Supplément de la Gazette n°85 – octobre 2009

réf. : 85/09

IAE, emploi et formation

Quelques rappels sur le Revenu de solidarité active (rSa)

Ouverture de droit à l’allocation financière rSa _____________

Pour ceux qui n’exercent aucune activité rémunérée Le rSa, sera équivalent au montant forfaitaire soit le dernier montant du Revenu minimum d'insertion (RMI), avec une majoration pour les personnes isolées assumant la charge d’un ou plusieurs enfants ou en état de grossesse (montant identique à l’ex-API [Allocation parent isolé] : 583,80 € pour une femme enceinte).

Personne seule Couple

Sans enfant à charge 454,63 € 681,95 € Avec 1 enfant à charge 681,95 € 818,33 € Avec 2 enfants à charge 818,33 € 954,72 € Par enfant supplémentaire 181,85 € 181,85 €

1 personne 2 personnes 3 personnes et plus

Forfait logement 54,56 € 109,11 € 135,03 €

Montant du RMI au 1er janvier 2009 Pour ceux qui reprennent ou exercent une activité professionnelle On considère la moyenne mensuelle de toutes les ressources perçues au cours des 3 mois précédant la demande, c'est-à-dire : ressources totales du foyer = rSa + ressources d’activité + autres ressources.

Le rSa est doté d’un barème garantissant que le montant de la prestation décroît avec les revenus professionnels, mais moins que la progression de ces revenus (« le travail paie »).

Lorsqu’une personne gagne 100 € de plus au titre de son travail : - le rSa qu’elle percevait diminuera de 38 € au maximum ; - elle sera donc assurée de voir ses ressources totales augmentées de 62 €.

Le rSa = montant forfaitaire + 62 % des revenus d’activités – autres ressources

Revenus d’activité - Les revenus tirés de stages. - Les indemnités journalières sécurité sociale (IJSS), pendant 3 mois. - Les indemnités perçues à l’occasion des congés légaux de maternité, paternité ou d’adoption. - Les indemnités de chômage partiel. - Les revenus tirés de stages de formation professionnelle. - Les revenus tirés d’une activité, salariée ou non salariée.

Autres ressources L’ensemble des autres ressources à l’exception de certaines prestations sociales à objet spécialisé (exemple :allocation de rentrée scolaire, allocation d’éducation de l’enfant handicapé, bourses d’études, etc.).

Exemple de calcul : Personne seule, sans enfants, percevant un salaire de 300 € : Montant forfaitaire : 454,63 € - Allocation logement : 200 € - Forfait logement : 54,56 € - Salaire : 300 €

Méthode de calcul (hors trimestrialisation) :

Revenu garanti = montant forfaitaire + 62% des revenus d’activité = 454,63 + 186 = 640,63 €

rSa = Revenu garanti – autres ressources = 640,63 – 300 – 54,56 = 286,07 €

Ressources totales = salaire + rSa + autres ressources = 300 + 286,07 + 200 = 786,07 €

La sortie du dispositif intervient lorsque les revenus du foyer excédent le niveau du revenu garanti (montant forfai-taire + 62 % des revenus d’activité).

Schéma pour une personne seule sans enfant selon ses revenus d’activité ___________________________________

Ressources totales disponibles

Salaire 500 €

Revenus d’activité

Salaire 1000 €

Montant forfaitaire= plafond ex-RMI

Ex RMI

Sans emploi 0 Environ mi-

temps SMIC

rSa 210 €

710 €

454,63 €

rSa 20€

1020 €

Environ temps plein

Point de sortie du rSa

à environ 1,04 SMIC

pour une per-sonne seule

Hors 3 mois de cumul intégral lors de la reprise d’activité

Part du rSa financée par le département Part du rSa financée par le Fonds national des solidarités actives

(Schéma de l'Agence nouvelle des solidarités actives [ANSA], 2009.)

Versement de l’allocation rSa __________________________ Liquidation par périodes successives de trois mois (avec des règles de prise en compte des changements de situation

que l’allocataire est tenu de faire connaître). Versement mensuel à terme échu, le 5 du mois. Possibilité pour le président du conseil général de décider le versement d’une avance en cas de non retour de la

déclaration trimestrielle de ressources dans les délais prescrits.

Supplément de la Gazette - octobre 2009 2

Conditions d’ouverture Avoir plus de 25 ans ou assumer la charge d’enfant né ou à naître.

Etre français ou titulaire depuis au moins 5 ans d’un titre de séjour autorisant à travailler : - durée non applicable aux titulaires d’une carte de résident, aux réfugiés et apatrides, aux bénéficiaires de la pro-tection subsidiaire, aux personnes isolées avec jeunes enfants à charge ; - par exception, les ressortissants communautaires et de l’Espace économique européen (EEE) doivent bénéficier d’un droit de séjour et avoir résidé en France dans les 3 mois précédant la demande (condition de résidence sup-primée si il y a une activité professionnelle déclarée actuelle ou passée, une Incapacité temporaire totale [ITT] médicale, une formation ou être demandeur d’emploi).

Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire (hors stage de formation professionnelle), ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité : - le président du conseil général peut déroger à ces dispositions par décision individuelle et motivée ; - conditions non applicables aux personnes isolées avec enfants à charge nés ou à naître.

Pour les travailleurs indépendants : n’employer aucun salarié et réaliser un chiffre d'affaire inférieur à un niveau fixé par décret : - Le président du conseil général peut déroger à ces dispositions pour faciliter l’insertion sociale et professionnelle des intéressés.

Droits et devoirs Droit à l’accompagnement Le bénéficiaire du rSa a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique.

Identification des bénéficiaires concernés par l’obligation d’accompagnement (Art. L. 262-29) Lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies : 1 - Les ressources du foyer sont inférieures au niveau du montant forfaitaire. 2 - et le bénéficiaire est, à titre individuel, sans emploi ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus inférieurs à 500 €.

Droits et devoirs pour l’individu ? Scénario 1 Scénario 2 Scénario 3

1 Montant forfaitaire

Montant forfaitaire

Montant forfaitaire

Observation situation du foyer

Seuil d’observation

Mont. forfai‐Revenus d’activité

Revenus d’activité

Revenus d’activité

2 Observation situations

individuelles 500€ 500€

Seuil d’observation

500€ Revenus conjoint

Revenus allocataire

Revenus conjoint

Revenus allocataire

NON = Pas de devoirs OUI = Accompagnement obligatoire

NON OUI NON NON OUI OUI

(Schéma de l'Agence nouvelle des solidarités actives [ANSA], 2009.) En l’absence de devoirs (NON), le bénéficiaire du rSa peut solliciter un rendez-vous annuel pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de sa situation professionnelle.

3 Supplément de la Gazette - octobre 2009

Le président du conseil général doit orienter les bénéficiaires du rSa concernés par l’obligation d’accompagnement________

d

De façon prioritaire, lorsqu’il est disponible pour occuper un emploi(1) ou pour créer sa

propre activité

Le président du Conseil général oriente le bénéficiaire du rSa

tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28

Organisme d’insertion sociale

Lorsque des difficultés tenant notamment aux condi‐tions de logement, à l’absence de logement ou à son

état de santé font temporairement obstacle à son engagement dans une démarche de recherche

d’emploi

Pôle Emploi

Autres organismes e placement

Dans les 2 mois suivant l’orientation

Organisme d’insertion professionnelle

Contrat librement débattu

PPAE (2)

Autre contrat

d’insertion

Dans le mois suivant

l’orientation

Dans les 15 jours

(1) ‐ Soit n’exerce aucune activité ou formation et dont la situation personnelle lui permet d’occuper sans délai un emploi ; ‐ Soit exerce ou a exercé une activité inférieure ou égale à 78 heures/mois, suit une formation n’excédant pas 40 heures ou en cours du soir, est en congé maladie n’excédant pas 15 jours, est incarcéré pour une durée n’excédant pas 15 jours.

(2) Projet personnalisé d'accès à l'emploi. (Schéma de l'Agence nouvelle des solidarités actives [ANSA]3., 2009.)

Chaque département est libre de choisir le système d’orientation des bénéficiaires du rSa (entretien d’orientation avec un conseiller Pôle emploi et/ou un travailleur social, laisser le bénéficiaire choisir, …). Autant de procédures que de départements peuvent exister !

L’organisme vers lequel le bénéficiaire du rSa est orienté désigne le référent unique. Le président du conseil gé-néral désigne également un correspondant chargé de suivre les évolutions de la situation des bénéficiaires et d’appuyer les actions des référents. De la même manière, une grande liberté était laissée dans la loi pour défi-nir le rôle et les missions de ce correspondant.

Bibliographie - Loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques

d’insertion. - Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active. - Documents de présentation de la loi réalisés par l’Agence nouvelle des solidarités actives (ANSA).

Virginie Eymonet virginie.eymonet@fnars.org

Cette action est soutenue par :

Direction générale de l'action sociale Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle

Supplément de la Gazette - octobre 2009 4

GrundtvigC'est toujours le moment d'apprendre

GRUNDTVIG s’adresse aux organismes et aux personnels travaillant avec des adultes de tous âges, à condition qu’ils soient sortis du système éducatif initial.

Les objectifs du programme Grundtvig :renforcer les quali�cations des formateurs/éducateurs et autres professionnels de l’éducation des adultes ;améliorer la qualité des formations pour adultes ;rendre attractives et accessibles les formations pour adultes ;mettre en œuvre des systèmes de reconnaissance des savoirs acquis de manière non formelle ou informelle.

Le programme européen Grundtvig répond aux besoins de formation des personnels bénévoles ou salariés engagés dans l’éducation des adultes, ainsi que des organismes proposant aux adultes des activités éducatives, formelles ou non formelles.

Les mobilités et les projets doivent être menés en coopération avec un ou plusieurs des 31 pays participant au programme : les 27 Etats membres de l’Union européenne, les 3 pays de l’AELE (Islande, Liechtenstein et Norvège) et la Turquie.

Les bourses de formation continueElles �nancent la participation à des cours d’au moins 5 jours pour des enseignants, des forma-teurs ou quiconque travaillant avec des appre-nants adultes.Ex : 1 semaine de formation “éducation à l’environnement” à Prague.

Les visites et les échangesIls �nancent la participation à des activités de formation moins formelles : une visite d’étude, un stage d’observation, une conférence ou un sémi-naire européen.Ex : un stage d’observation de 15 jours dans un centre social à Athènes.

Cette action soutient toute activité contribuant en Europe au développement professionnel des formateurs d’adultes au sens le plus large.

F O R M A T I O N C O N T I N U E D E S P E R S O N N E L S

L'assistanatIl permet à des professionnels en activité ou en formation de passer de 3 à 10 mois comme assistants auprès d’ organismes européens de formation ou d’éducation pour adultes.Ex : formateur en informatique à Berlin pendant 6 mois.

Cette expérience professionnelle européenne

a ravivé mon intérêt pour la matière que j’enseigne

GrundtvigP R O J E T S E T P A R T E N A R I A T S

C'est toujours le moment d'apprendre

Ces actions Grundtvig soutiennent des acti-vités variées de coopération, pour élargir l'horizon professionnel par l’échange avec des collègues européens, en y associant des apprenants.

Mobilité des apprenants

Notre projet m’a ouvert à de nouvelles idées

Les ateliers thématiquesIls permettent l’organisation de séminaires regroupant une vingtaine d’Européens souhai-tant vivre une expérience d’apprentissage mul-ticulturelle, en lien avec leur développement personnel.Ex : 20 Européens travaillent ensemble autour de l’éducation au goût.

Petits projets de cooperation

Les partenariats éducatifsIls permettent des projets de 24 mois entre au moins trois organismes européens, pour échanger sur des pratiques pédagogiques, en associant des apprenants.Ex : le théâtre, art de la citoyenneté active, entre la France, la Pologne et l’Allemagne.

Les projets de volontariat séniorIls permettent des projets bilatéraux de 24 mois organisés autour de courtes mobilités de bénévo-les séniors, pour élaborer une coopération durable et mettre en valeur la contribution des séniors à nos sociétés.Ex : “l’aide aux devoirs : découvrir, comparer et partager” entre la France et l’Italie.

Les visites préparatoiresElles permettent d’aller rencontrer ses futurs partenaires avant une candidature, a�n de mieux se connaître et de préparer ensemble un projet Grundtvig (partenariat éducatif, volontariat sénior, projet multilatéral, réseau).

Grands projets de cooperation

Ces projets sont gérés exclusivement par l’agence exécutive « Education Audiovisuel et Culture » à Bruxelles.

Les projets multilatérauxIls permettent des projets de 12 à 36 mois entre au moins trois partenaires européens, pour mettre en commun des connaissances et des expériences, a�n de produire des résultats concrets à forte valeur européenne.

Les réseaux multilatérauxIl s'agit de plateformes de ré�exion composées d’organismes d’au moins dix pays, pour l’élaboration de politiques et d’actions de recherche visant à améliorer l’éducation des adultes en Europe.

Les mesures d’accompagnementElles soutiennent des activités contribuant à atteindre les objectifs du programme Grundtvig bien que ne s’intégrant pas dans les autres actions du programme.

S’informer sur l’appel à proposition européen annuel et sur les modalités de dépôt (date limite, type de dossier de candidature, agence responsable).

Agence Europe-Education-Formation France (2e2f )www.2e2f.fr/grundtvig.php - adultes@2e2f.fr

S’informer sur l’appel à proposition européen annuel et sur les modalités de dépôt (date limite, type de dossier de candidature, agence responsable).

Agence Europe-Education-Formation France (2e2f )www.2e2f.fr/grundtvig.php - adultes@2e2f.fr

Liste des Agences nationales européenneshttp://ec.europa.eu/education/programmes/llp/national_en.html

Commission européenne, DGEAC, Unité Grundtvighttp://ec.europa.eu/education/grundtvig/doc872_en.htm

Agence Exécutive "Education Audiovisuel et Culture"http://eacea.ec.europa.eu/index.htm

Comment poser une candidature ?

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