Quelles missions ? (domaines d’intervention)

- Pourquoi ? (les intérêts défendus)

- Comment ? (modalités d’application de la réglementation)

LA POLICE DE L’EAU

Exercice de la police (eau et pêche) : Régalien Administrative Judiciaire

A) Police de l’eau : quelles missions ?

Instruction des dossiers Délivrance d’actes administratif Contrôles Sanctions

Les travaux ou installations dans les cours d’eau ou

proche des milieux aquatiques et leurs

conséquences possibles

B) Une police de l’eau : pourquoi ?

Help!

Travaux dans les cours d’eau

Conséquences :

Mise en suspension de matériaux

Colmatage des branchies des poissons

Colmatage des fonds (zone de nourriture et de reproduction des espèces piscicoles)

Extraction de matériaux / Curage « lourd » avec engins

Conséquences :

Disparition des habitats

Uniformisation du lit

Appauvrissement du milieu

Risque d’érosions vers l’amont ou l’aval (perturbation dans le transport solide)

Risque de déstabilisation d’ouvrages (pont…)

Impact Natura 2000

Remblais en lit majeur

Conséquences :

Volume perdu pour l’expansion des crues

Aggravations des vitesses et hauteurs d’eau en amont ou aval

Plateforme de bâtiment

Cas également des remblais routiers

Artificialisation du lit (protection de berges par enrochements, cuvelage…)

Conséquences :

Artificialisation du milieu

Erosion sur la rive opposée

Erosion amont et aval

Disparition d’habitat pour la faune piscicole

Impact Natura 2000

Passage d’engins dans le lit vif et recalibrage

Conséquences :

Disparition des habitats (« logement » et nourriture pour la faune piscicole)

Perturbations en période de reproduction des poissons

Uniformisation du lit

Appauvrissement du milieu

Impact Natura 2000

Conséquences :

Mortalité piscicole

Contamination eau potable

Impact Natura 2000

Rejets d’effluents non traités

Dépôts de déchets ou gravats dans le lit ou en bordure

Conséquences :

Risque de pollution

Risque d’embâcle en cas de crue (« bouchon sous les ouvrages puis ruptures » cas de beaume de venise et Roaix en 1992)

Imperméabilisation des sols

Conséquences :

Disparition de zones humides

Forte diminution de l’infiltration

Ruissellement plus important en cas d’orage

Cumul de tous les rejets pluviaux = Aggravation de la crue en aval

Lessivage des sols et entrainement de polluants (métaux lourds, hydrocarbures…)

Pompage et prélèvement d’eau

Conséquences : En eaux souterraines : - rabattement du niveau de nappe - risque d’asséchement de puits alentour - risque de pollution si forage mal réalisé En Cours d’eau - en période de basses eaux risque

d’asséchement du lit (impact vie piscicole) Impact sur autres usagers du cours d’eau

Remblai et ouvrages d’art en lit mineur

Conséquences :

Obstacle à l’écoulement des crues

Rétrécissement du lit

Accélération du courant

Erosion en rive opposée

Augmentation des hauteurs d’eau en amont

Disparition d’habitats (cas du remblai)

Impact Natura 2000

Protection contre les crues – endiguement rapproché

Conséquences : Suppression du lit majeur Déconnexion de la rivière

avec les milieux rivulaires Capacité du lit mineur limitée Accélération des écoulements

vers l’aval et augmentation des hauteurs d’eau amont

Pression sur les digues lors de montée des eaux

Aggravation des effets de la crue en cas de rupture

Natura 2000

Beaucoup de cours d’eau du 84 sont classés Natura 2000 Aygues Ouvèze Sorgues Calavon Durance

Nécessite une étude d’incidence spécifique intégrée au dossier de demande (donc loi sur l’eau + natura 2000 = 2 études différentes à fournir)

C) Police de l’eau : Comment ? Objectif : protection des milieux, préservation des ressources,

protection contre les crues

Une nomenclature des opérations :

Seuils de déclaration Seuils d’autorisation Exemple nomenclature : 2. 1. 5. 0. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans

le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :

1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).

Une procédure pour effectuer la demande : Envoi des dossiers à

Guichet Unique de l’Eau

DDAF cité administrative BP51055

84099 AVIGNON Cedex 09

Le dossier de demande

Description du projet

Analyse des incidences sur l’eau et les milieux aquatiques

Proposition de mesures pour corriger ces incidences

Exemples de mesures destinées à corriger les

effets des projets sur les milieux aquatiques

URBANISATION - CONSTRUCTION

Infiltrer ou retenir l’eau de pluie sur le site du projet

Prendre en compte la nappe (eaux souterraines) dans le projet

Ouvrages de rétention d’eaux pluviales

PROTECTIONS DE BERGES CONTRE L’EROSION

Privilégier des techniques végétales partout où c’est possible

OUVRAGES D’ART

L’ouvrage doit être transparent au maximum

pour le passage de la crue

- Passage à gué

- Pont sans pile dans le lit

- Tablier au dessus de la cote de référence + marge de sécurité

TRAVAUX EN COURS D’EAU

- Limiter le départ de matières en suspension (filtres aval, bottes de pailles…)

- Intervenir au maximum depuis la berge

-Travailler hors période de reproduction des poissons

- Approvisionner les engins sur plateforme étanche loin du lit (carburant, huiles)

Limiter l’intervention en lit vif et les risques de pollution

ENTRETIEN DU LIT

- Enlèvement des embâcles (bois morts…)- En cas d’atterrissement (dépôts de

matériaux dans le lit) on privilégie la remobilisation des bancs de graviers (scarification pour créér des zones de départ lors des prochaines crues)

- Pas d’extraction de matériaux pour refaire des chemins ou des routes

On évite l’extraction systématique de matériaux (graviers)

RECALIBRAGE ET PROTECTION CONTRE LES CRUES

On laisse une zone d’expansion suffisante au cours d’eau partout ou c’est possible

Aménagement urbain avec risberme

- Eloignement des digues

- Création de risbermes

PRELEVEMENT D’EAU

- adapter le débit de prélèvement au débit de la ressource

- choisir les périodes les moins défavorables au milieu

- forages : respecter les règles de l’art

Laisser un débit suffisant à la vie dans le cours d’eau

Réglementation : l’essentiel- Extraction de matériaux : soumis à réglementation au 1er m3 extrait

- Travaux en cours d’eau : soumis à réglementation dès pénétration d’engin dans le lit vif

- Imperméabilisation (lotissement, ZAC) : soumis à réglementation dès que surface pluviale collectée > 1ha (IMPORTANT : y compris les apports extérieurs)

-- Remblai en lit majeur (zone inondable) (cas des routes et des lotissements) : soumis à réglementation pour surface > 400 m2 (ATTENTION : y compris surface derrière le remblai si le remblai empêche l’eau d’entrer)

-- Digues : TOUS les travaux sur digues sont soumis à autorisation

-- Protection de berges : privilégier les techniques végétales

-- Stopper l’arificialisation des cours d’eau