v. 10 (11/04/2002 21:06)

CertificatsCertificatsCertificatsCertificats----RéquisitionRéquisitionRéquisitionRéquisition Q 391

Généralités sur les certificats � Délivré à la demande de l’intéressé et ne peut être refusé (constatation faite sur sa personne, ttt,..) sf si spécifique,

nécessité d’un cadre réglementaire : ex certificat de non virginité en cas de viol, … � A noter que le médecin n’est pas contraint à dire la vérité à son patient (cf Secret médical) � Obligatoirement précédé d’un examen clinique et un interrogatoireQ � Délivré qu’à l’intéressé (ou ses ayants droits si décès, au tuteur si incapables majeurs, aux parents si mineur) : le

malade peut disposer de son secret médical, le secret médical ne lui est pas opposableQ. � Responsabilité civile, pénale et déontologique du medecin en jeu � Principe de rédaction : � Sur papier libreQ ou sur support pré-établi (certificat de décès). � Identification du praticien indispensableQ (peut être fait par un medecin non thésé ds le cadre d'un remplacement ) � Identification du patient (en cas de doute : « qui m’a déclaré se nommer ») : absence de vérification de C.I.Q � Doit être rédigé lisiblement en langue française avec traduction possible dans la langue du patient � Le certificat doit être détaillé pr le recueil des dires ("au conditionnel") et la description des lésions, mais succint

pour la discussion et inexistant pour l'interprétation. � Bien séparer les "dires" et les "constations objectives". � Doit comporter la formule « remis en main propre à l’intéressé sur sa demande pour servir et faire valoir ce

que de droit » pr tout certificat susceptible d’être présenté en justice. � Doit être signé et daté du jour de la rédaction Q par le médecin

� Dans la très grande majorité des cas, l'établissement de ce certificat fait partie de l'acte médical et ne doit pas faire supporter au patient des honoraires supplémentairesQ

Certificat de décès • La rédaction comporte � Nv certificat de décès depuis 1998 :

2 types différents => 1 néonatal pr décès de 0 à 27 j de vie et 1 classique (les enfants mort-nés étant exclus du champ d'application) délivrés par la DDASS.

� Examen du corps avant rédaction afin d’établir que la mort est bien réelle et constante et rechercher des indices

de mort suspecte � < 12 h : TriadeQ, refroidissement, lividité et rigidité � < 48 h : Tâche verte abdominaleQ � Obligation de contacter police ou parquet en cas de : (ne pas signer dans ce cas le certificat de décès) � AVP mortel � Décès de mineur, de détenu, cadavre non identifiable, corps retrouvé dans l'eau ("jamais considéré comme un noyé") � Mort subite inattendue, décès dans un lieu public � Ms également décès pouvant résulter d’un crime, d’un délit, d’un suicide, d’un accident du travail, d’une MP, d’une

Mie ou d’une blessure ouvrant droit à une pension militaire, mort d'1 personnage public "exposé": policier, magistrat � Le procureur doit venir sur les lieux du décès (en pratique, c’est un OPJ qui vient)

� Volet d’état civil � Identité du médecinQ qui constate le décès (signature + cachet) � Identité du mort, commune de décès, heureQ où le décès a été constaté ( mort réelle et constante) et non pas l'heure

à la quelle est supposé avoir eu lieu le décès. On ne peut certifier que ce dont on est sur. � En précisant l’éventualité : � D'un obstacle médico légal à l'inhumation avec pour conséquence l'établissement d'un procés verbal par un officier

de police dans le cas d'une mort inconnue ou suspecte. � D’une obligation de mise en bière immédiate ds un cercueil hermétique (variole, choléra, charbon, FHAfriq) ou

ds un cercueil simple : peste, Sida, rage (pas les hépatites) � D’un obstacle au don de corps � D’un prélèvement en vue de rechercher la cause du décès � De la présence d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile

� Volet médical anonyme et cachetée � Décrit le processus morbide conduisant à la mort en 4 lignesQ (au lieu de 2) en précisant les délais entre début de

l’état prémorbide et le décès : il permet de mieux identifier la cause initiale (principale) du décès. � Préciser si grossesse ou à moins d’1 an d’une grossesse (avec délai) � PréciserQ le lieu de l’accident, lieu du décès, si c’est un ADT, s’il y a eu autopsie.

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• Conséquences du certificat de décès � Lorsqu il n'y a pas d'obstacle médico légal à l'inhumation � Certificat donné à la famille qui le remet à l'officier d'état civilQ (le maire) qui délivre le permis d'inhumerQ � La partie sup est détachée et conservée par le maire : actes d’état civil � La partie inf après avoir inscrit le N° d’ordre du décès est adressée au Medecin de SP de la DDASS avec le bulletin

de décès (info CSP, etat civil sans identité). � A la DDASS : décachetée par medecin SP et adresse : � Bulletin de décès anonyme : INSEE Q � Certificat de décès anonyme : INSERM Q � Confrontation INSEE/INSERM constitue les stats définitives des causes de décès.

� Autopsie judiciaire � En cas de problème médico légal, le magistrat (procureur de la républiq, juge d’instruction, juge d’instance si ADT)

est le seul à pouvoir prendre la décision de faire pratiquer ou non une autopsie judiciaire. � Il n’existe aucune dérogation à une autopsie judiciaire (Ø avis de la famille, …) � Ds ce cas, c’est le magistrat qui delivrera le permis d’inhumer. � Le certificat de décès sera délivré à l'issue par le médecin ayant pratiqué l'autopsie.

• Inhumation � Si décès en France, inhumation entre 24h et 6 j après le décès au max � Si décès à l’étranger / T.O.M. : 6 j au plus après entrée en France (dimanche et jrs feriés non comptés) � Mise en bière immédiate (Ø transport, Ø soins de conservation) � Si porteur d’une pile (radio-éléments, lithium) : un medecin doit attester de la récupération.

• Transport de corps avt mise en bière de l’établissement de DC vers domicile/chbre Funéraire � A la demande de tte personne ayt qualité de pourvoir aux obsèques � Reconnaissance préalable du corps � Accord écrit du directeur de l’établissement d’hospitalisation Q � Accord écrit du médecinQ chef de service ou son représentant si public ou du medecin traitant si ds le privé. � Autorisation du maire de la commune (Prefet de Police à Paris) où est situé l’établissement mais aussi celle de la

commune destinataire si différente � Conditions à respecter : � Pas d'obstacle médicolégal à l'inhumation, ni de contagiosité � Distance max de transport : 200 KmQ � Doit être effectué et terminé au max

Absence de soins de conservation Soins de conservation

Transport vers le domicile 18 h après le décés 36 h après le décés Transport vers chbre

funéraire 24 h après le décés 48 h après le décésQ

� Doit être réalisé ds un véhicule agréé, non pris en charge par la CPAMQ.

• Secret médical et certificat de décès. � Dans bien des cas, le médecin ayant constaté le décès sera contacté par les ayants droit, voire directement par les

compagnies d'assurance afin de délivrer un certificat précisant la cause du décès. Les règles du secret professionnel imposent que de tels certificats ne soient jamais remis directement à la compagnie d'assurance ou à un de ses représentants (médecinQ ou non) mais soient transmis à un ayant droit identifié au préalable.

� Ce certificat comprendra : � L'identité du décédé et la date de constatation du décès, la caractère naturel ou accidentel du décès, cela étant

nécessaire à la famille pour faire valoir ses droits. � En aucun cas, il ne sera mention de suicide ou d'homicide éventuel ; il est également interdit de préciser les atcd

pathologiques ou, dans le cadre de mort naturelle, de donner le diagnostic exact de la maladieQ en cause ; c'est aux compagnies d'assurance qu'il appartient de démontrer que la mort est secondaire à une cause exclusive des garanties du contrat.

� Ne pas remplir les certificats pré-imprimés non conformes au code Pénal fourni par les assurances.

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Certificat de coups et blessures • Rédaction � Le certificat de coups et blessures (=> certificat médical initial) doit :

Etre sur papier papier libreQ avec informations sur le médecin Doit comporter : � L’état anterieur (ATCD qui ont pu interférer avec l’agression) � Les dires (au conditionnel) : circonstances, agression, … � Recherche des facteurs aggravants à noter

Nature de la victime Nature de l’auteur Comission des faits 1 mineur de 15 ans 2 Personne d'une particulière vulnérabilité due : - à son âge - à une Mie - à une infirmité - à une déficience physique ou psychique - à un un état de grossesse A condition que l'état soit apparent ou connu de l’ auteur 3 Ascendant légitime ou naturel, ou sur père ou mère adoptifs 4 Magistrat, juré, avocat, officier public ou ministeriel ou chargée d’une mission de service public ds l’exercice de ses fct° 5 Témoin pr empêcher une dénonciation

6 Personne chargée d’une mission de service public ds l’exercice de ses fct° : ex policier, medecin, …

7 Conjoint / concubin (pas amant) 8 Ascendant légitime ou naturel, ou père ou mère adoptifs ou toute autre personne ayt autorité légitime

9 Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complices 10 Préméditation 11 Usage/menace d’une arme 12 Violence scolaire

� L’examen objectif qui doit être le + précis et le + descriptif possible ; mesurer, orienter par rapport à des repères

anatomiques fixes. � Mentionner les examens paracliniques en particulier radiologiques � Evaluer la durée de l'incapacité totale de travail : Durée pendant laquelle la victime se trouve très génée pour

toute activité quelle quelle soit de la vie quotidienneQ, il n’y a pas de barème officiel. � Ecrire en toutes lettres : « une incapacité totale de travail au sens pénal de 5 jours (cinq jours) est à prévoir ».

Si ITT ≤ 8 j, ajouter « sous réserve de complications ». � Autres éléments cf Généralité (tous valable)

� Remis exclusivement à la victimeQ à l'exception de 2 circonstances : � tuteur légalQ s’il s agit d'un mineur � autorité requéranteQ si une réquisition judiciaire est fournie au médecin.

� Notion d’incapacité totale de travail (ITT) � Notion différente de l’arret de travail Q : elle correspond à une incapacité physiologique. � Applicable chez un sujet qui ne travaille pas : enfant, retraité, étudiant … � L’I.T.T. se définit donc comme l’incapacité à effectuer au moins une de ses activités quotidiennes essentielles (se

nourrir, s’habiller, se laver, aller aux toilettes, se déplacer seul, susciter des secours), sans l’aide d’une tierce personne ; la jurisprudence de la cour de cassation criminelle, ni abondante ni très disserte, a cependant clairement exprimé qu’il n’était pas nécessaire d’être incapable d’effectuer toutes ces activités pour être en I.T.T.

� En pratique, il faut se mettre en situation de vie quotidienne pour un français “ moyen ” dont le handicap est nouveau, et donc auquel il n’a pas eu encore le temps de s’adapter ; le concept du besoin de l’aide d’un tierce personne (peut il vivre seul 24H) est très utile dans les cas difficiles ; par exemple, une personne qui utilise 2 cannes anglaises est en I.T.T., une personne qui a une fracture simple du nez non opérée n’est pas en I.T.T. pendant 8 jours, un droitier avec une manchette plâtrée empêchant l’utilisation du pouce est en I.T.T. pendant + de 8 jours alors que si l’orthèse permet au moins une pince bi digitale il n’est pas en I.T.T. .

� Compte tenu des caractéristiques actuelles de l’hospitalisation, on ne peut pas envisager une I.T.T. inférieure à la durée de l’hospitalisation.

� L’I.T.T. peut être réévaluée ultérieurement ; en cas de doute, traumatisme nasal par ex, il vaut mieux mettre une I.T.T. courte, revoir le patient et rallonger l’I.T.T. si nécessaire, les jours pouvant s’additionner pour arriver au total fatidique de plus de 8.

� Ne jamais donner de certificat d’I.T.T. égale à 8 jours (conseil de Baccino) � Une ITT peut avoir pour valeur 0 jours.

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• Conséquences pénales du certificat de coups et blessures � La peine encourue sera conditionnée par la durée de l’ITT

� Ds le cadre des blessures involontaires : � Aggravation des peines lorsqu’un manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la

loi/réglementation a causé une ITT ≤ 3 mois.

� En cas de cp et blessure ayant entrainé la mort ou infirmité permanente : jugement par la cour d’assise � Si violence habituelle sur mineur de 15 ans par ascendant légitime ou naturel, ou père ou mère adoptifs

ou toute autre personne ayt autorité légitime : � 30 ans de réclusion criminelle lorsqu’elles ont entrainé la mort de la victime � 20 ans de ‘ ‘ ‘ ‘ ‘ ‘ ‘ ‘ lorsqu’elles ont entrainé mutilation et infirmité permanente

Atteinte involontaire à la personne

Violence volontaire

Tribunal de Police (CONTRAVENTION)

ITT ≤ 3 moisQ ITT ≤ 8 j Seulement une amende

En cas de circonstances aggravantes, transformation automatique de l'infraction en délit (nv code Pénal diminue le rôle du légiste)

Tribunal correctionnel Q

(DELIT)

ITT > 3 moisQ

au max :

2 ans de prison + 200 000 F

ITT > 8 j - au max : 3 ans de prison + 300 000 F

- + circonstances aggravantes : au max : 5 ans de prison + 500 000 F

- Mineur de 15 ans par ascendant légitime

ou naturel, ou père ou mère adoptifs ou toute autre personne ayt autorité légitime

au max : 10 ans + 1 million

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La réquisition � Quoi � " Injonction faite à un médecin par une autorité judiciaire d'effectuer un acte médico-légal urgent" � Missions : � Examen de cadavre en cas de mort suspecte � Autopsie complète d’un cadavre en vue de déterminer la cause de décès � Ex.clinique d’un sujet présumé sous l’emprise de l’alcool � Ex clinique d’un gardé à vue � Victimes de blessures volontaires ou involontaires, de viol, de sevices ou privation sur mineur de 15 ans � Recherche de la présence de stupéfiants ds l’organisme de trafiquant par les agents de la douane

� Par qui � OPJ et le Procureur de la République (magistrat du parquet chargé de requérir l’application de la loi) peuvent

requérir le médecin pour procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques qui ne peuvent étre différés.

� Requisition écrite par le Procureur de la République ; mais la réquisition peut être verbale si l'urgence l'impose

� Qui � Médecin requis a qualité de médecin expert, il est svt choisi sur une liste d’expert auprés de la cour d’appel ou de

cassation. Mais tout medecin désigné par magistrat peut être requis. � La réquisition est impérative, le médecin étant tenu d'y déférer sous peine d'amende � Les raisons pour s y soustraire sont : � 1 cas de force majeure justifié par une maladie ou inaptitude physique du médecin � une incompétence technique avérée dans le domaine concerné par la réquisition � une incapacité transitoire du médecin lié à l’obligation qu’il a de donner des soins de manière urgente à un

malade

� Comment � La rédaction du rapport se fait sur papier libre de la même façon que les certificats sus décrits mais avec une mention

supplémentaire « je prête serment de donner mon avis en honneur et conscience » � Le medecin requis percoit des honoraires pr la mission.

Source : Fiches Rev Prat, conf hippo 2000, cours ML 2001, QCM Intest 2000, Baccino