présentation de l’institutpropriete industrielle droits d'auteurs signes distinctifs...

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1 17 avril 2012 > INPI - La PI source d'informations

industrielle

Institut national de la

propriété

La Propriété Industrielle, source d’information Pôle Eco-industries – 17 avril 2012

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. Définition des droits de PI

. La PI comme outil stratégique

. Présentation des bases de données

. L’INPI, pour l’information PI

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Rôle de la propriété industrielle

Récompenser l’effort des innovateurs

en leur donnant des droits

pour diffuser leurs créations

et les faire fructifier

grâce à un monopole d’exploitation

pour une période déterminée,

Donner aux innovateurs les moyens

d’agir contre les contrefacteurs.

industrielle


propriété

Les droits de PI

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PROPRIETE INTELLECTUELLE

CREATIONS

FONCTIONNELLES

• BREVETS D'INVENTION

• Certificats complémentaires

de protection

• TOPOGRAPHIES DE

SEMI-CONDUCTEURS

CREATIONS

ESTHETIQUES

• DESSINS ET MODELES

PROPRIETE INDUSTRIELLE

DROITS D'AUTEURS

SIGNES DISTINCTIFS

MARQUES de fabrique, commerce et de service

AOC & IGP *

Noms de société *

Nom de domaine

• Les droits des auteurs

• Les droits voisins

Droits spécifiques :

bases de données,

Obtentions végétales,

savoir-faire,

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Le brevet

Le brevet protège une invention technique.

Une solution technique a un problème technique.

Sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une

activité inventive et susceptibles d'application industrielle

Pourquoi déposer un brevet à l’INPI ?

> Obtenir un monopole d’exploitation sur le territoire pour une durée maximale

de 20 ans

> Poursuivre les contrefacteurs

> Renforcer la valeur de l’entreprise

> Conquérir de nouveaux marchés

> Rentabiliser les investissements de R&D

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La marque

La marque est un « signe » servant à distinguer vos

produits ou services de ceux de vos concurrents

Signe susceptible de représentation graphique (un nom, un

logo, association des deux…), distinctif (≠ générique,

descriptif), licite (≠ trompeur, contraire aux BM et à l’OP,

sigles officiels), disponible (ne doit pas porter atteinte à des

droits antérieurs)

Pourquoi déposer une marque à l’INPI ?

> Obtenir un monopole d’exploitation sur le territoire français pour 10 ans

> Faire connaître et reconnaître vos produits et services

> Valoriser l’image de l’entreprise

> Poursuivre en justice toute personne qui imiterait ou utiliserait votre marque

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Les dessins et modèles

L’apparence d’un objet se matérialise par des éléments

graphiques de deux (dessin) ou trois dimensions (modèle).

Seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et

présente un caractère propre.

Pourquoi déposer un dessin ou modèle à l’INPI ?

> Obtenir un monopole d’exploitation sur le territoire français pour 5 ans

> Se défendre vis-à-vis de contrefacteurs

> Protéger efficacement le design de ses produits

> Gagner de nouveaux marchés

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Une innovation produit bien protégée

Une forme originale

Des marques connues de tous

Des solutions techniques…

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Sur un article repliable

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La PI dans le cycle économique

Investissements

R&D / MKT

Nouveaux Produits / Services

Exclusivité / Licences

Bénéfices

Dividendes

Propriété

industrielle

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Enjeux de la Propriété Industrielle

Investissements dans actifs immatériels pour :

Verrouillage d’un marché (territoire/coûts)

Valorisation et lisibilité sur le marché de l’avantage différenciateur

Neutralisation de contrefacteurs (dissuasion, licences, contrefaçon)

Crédibilité augmentée (poids commercial du brevet)

Financement, notamment levée de fonds, facilité

Le retour sur investissement peut être effectué par

Exploitation directe de l’avantage différenciateur

Valorisation par concessions de licences ou cessions

La protection implique un investissement et la

valorisation permet un retour sur investissement

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Les 4 valeurs de la PI

Valeur défensive : se protéger contre la copie

Valeur stratégique : contrer les concurrents

Valeur financière : licence, cession, dommages et

intérêts…

Valeur immatérielle : rentre dans les actifs

immatériels de l’entreprise

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Exemples :

Guerre des brevets

« Mobile »

Dosettes Nespresso

Vizzavi c. Vis@Vis

industrielle


propriété

La PI comme source d’informations

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L'information PI Une source d'information concurentielle et commerciale

• Surveiller les brevets / marques publiés sur ses domaines d’activités/technologies permet à l’entreprise de mieux cerner les orientations des concurrents:

Connaître plus tôt leurs futurs produits

Identifier les technologies auxquelles ils consacrent des efforts

importants

Apprécier la stratégie qu’ils adoptent sur un marché (via les

extensions de brevets : quels pays privilégient-ils ?)

• Identifier

les experts d'un domaine

et l’arrivée de nouveaux entrants

• Défendre ses droits

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Site de l’INPI: www.inpi.fr :

> DSI

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La base FR-Esp@cenet

FR Esp@cenet : gérée par l’INPI

recherche sur les demandes de brevets FR + EP + PCT depuis 1978, 4,5

millions de documents

interrogation en français sur les mots du titre et de l’abrégé et visualisation

en français des notices bibliographiques (= informations de 1ère page )

possibilité de télécharger le document original (texte complet) de:

> toutes les demandes de brevet FR-A + EP-A + PCT-A depuis 1978

> les brevets délivrés français FR-B depuis 1989

> les traductions françaises des brevets EP ou des revendications (pour

protection provisoire) depuis 2004

> Errata, rapports de recherche non concomitants depuis 2007

inp

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La base Worldwide

Base mondiale Worldwide: gérée par l’OEB

recherche sur 65 millions de demandes de brevets issues de 90

pays

interrogation en anglais sur les mots du titre et de l’abrégé et

visualisation en anglais des notices bibliographiques (=

informations de 1ère page )

surlignage des termes de recherche

tri de la liste de résultat par date de priorité, inventeur,

demandeur et ECLA (date de chargement par défaut)

possibilité de télécharger les documents originaux (texte

complet)

accès aux familles, statut légal, liste des documents cités citants,

Registre EP ...etc

outil de traduction automatique également pour l’abrégé

dans onglet des « Revendications » : arborescence des

revendications

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Affichage de la liste des résultats, par ordre d'entrée dans la base: “dernier entré premier sorti

“. 1 résultat = 1 famille de brevets dont on affiche le brevet de référence

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industrielle


propriété

L’INPI, en bref

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Organisation

Statut : Etablissement Public placé sous tutelle du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi

Effectif : 700 agents

Budget : 180 millions d’euros, autofinancé

Présence nationale et internationale

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Missions

Délivrer les titres de propriété industrielle

Accueillir et accompagner les déposants

Informer

Sensibiliser et former

Adapter le droit de la propriété industrielle et renforcer l’influence de la France

Lutter contre la contrefaçon

Proposer le prédiagnostic PI

Accompagner la croissance économique par l’innovation

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Pour en savoir plus

Antenne INPI Poitou-Charentes

Laëtitia CANEZZA

[email protected]

tèl : 0820 213 213 (INPI Direct)

www.inpi.fr

Rubrique « la PI pour vous »

mailto:[email protected]

http://www.inpi.fr/

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