SCIENCES ÉCONOMIQUES- SCIENCES HUMAINES
MENTION DROIT ( ARRETE DU 16 AVRIL 1974)
. ". J
par
Monsieur Filiga Michel SAWADOGO présentée et soutenue publiquement le 3 Juillet 1981
LE RÉGIME JURIDIQUE DES SOCIÉTÉS
D'ÉCONOMIE MIXTE
EN HAUTE-VOLTA " .
Membres
Monsieur Yves GUYON, professeur à l'Université de Paris J, directeur du Centre de recherches de
droit privé fondamental.
Monsieur Michel BAZEX, professeur à l'Université de Rouen; Monsieur Jean-Denis BREDIN, professeur à l'Université de Paris I; Monsieur Georges DUPUIS, professeur à l'Univer sité de Paris I ; Monsieur Gilbert PARLEANI. maltre-assistant à l'Université de Paris I.
. i' ~'~\«jc;OU .. ; .. ," ",;~ ,;.;~~) .' .
aux opinions émises dans les thèses; ces opinions
doivent être considdrdes comme propres à leurs auteurs.
l
J'exp~ime me~ ~ine~~e~ ~eme~eiement~ et ma
p~o6onde ~eeonnai~~anee à Mon~ieu~ te P~o6e~~eu~ GUVON
d'avoi~ aeeepté ta di~eetion de ee t~avait. San~ ~e~
eon~eil~ et ~ugge~tion~. ta eomp~éhen~ion dont il a 6ait
p~euve. te temp~ p~éeieux Qu'il y a eon~ae~é. ee t~avail
n'au~ait pa~ vu le jou~.
J e ~eme~eie. également tou~ eeux il [Li. de p~è~
ou de loin. m'ont ~outenu ou aidé.
1 1 1
al. : alinéa
art. : article
Bull. Civ. : Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation.
Chambres civiles
tration Publique
CCCE : Caisse Centrale de Coopération Economique
CCI : Commission de Contrôle des Investissements
CE Conseil d'Etat
Na tional
CNDI Caisse Nationale des Dépôts et des Investissements
Coll. : Collection
D : décret
sanat
Etablissement Public à caractère Industriel et Commer-
Et suivants (es)
(1.on<], Weil et Braibant)
HV ou Hte-Volta : Haute-Volta
JCA Jurisclasseur administratif
JDI Journal de Droit International (Cl unet)
Lebon: Recueil des arrêts du Conseil d'Etat Lebon
LGDJ Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence
MOCI Moniteur du Commerce International (Journal)
NEA : Nouvelles Editions Africaines
PCA Président du Conseil d'Administration
PDG Président Directeur Génér~l
PSD Pays sous-développés
QSJ PUF, Collee tion Que SdÜ;- je ?
RDP Revue de Droit Public
RFAP : Revue Prançaise d'Administration Publique
RJPIC : Revue Juridique et Polilique, Iudépendal1ce et
Coopération
SA : Société Anonyme
à la fois des sociétés purement privées (sociétés civiles ou
sociétés commerciales) et des sociétés et entreprises à
capital entièrement public (sociétés nationalisées, sociétés
d'Etat, établissements publics à caractère industriel et
commercial). Les caractères distinctifs que l'on retrouve
dans toutes les législations sont au nombre de deux. D'une
part, il existe une double participation à leur capital de
l'Etat ou des collectivités publiques et des personnes privées
ou assimilées; d'autre part, ces mêmes catégories de
personnes se retrouvent dans les organes de la société.
2 - Depuis leur apparition dans les catégories
juridiques au début du XXè siècle, les juriste& français en
particulier, n'ont cessé d'éprouver des difficultés notamment
sur le point de savoir quelle est leur nature juridique
"réelle" (1). Au moins, au départ, l'opinion majot:"itaire
leur était défavorable. On estimait en effet qu'elles
tentaient une oeuvre impossible à savoir la conciliation des
intérêts inconciliables. La société d'études législatives
souhaitait que le contrôle de l'Etat s'effectue de l'extérieur.
En tous les cas, l'Etat devrait toujours rester minoritaire
pour que la formule ne conduise pas à l'étatisme déguisé (2)
Cette méfiance n'a cependant pas empêché l'essor des SEM, cc
qui confirme que si la SEM n'est pas une panacée, elle est
néanmoins une réalité avec laquelle il faut compter et peut
être une forme utile si l'on sait s'en servir.
(1) 8eaocoup d'auteurs estiment qle la nature de r:ersonne norale de droit privé est artificielle, opinion que refuse NEGRIN en se fondant sur une étude awrofondie de la jurisprudence (voir NEGRIN : L'intervention des personnes rrorales de droit privé dans l'action administrative, LGJJ, 1971, piges 35 et suivantes)
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1 i
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\
juridique des SEM en Haute-Volta - consiste à rechercher
comment sont créées de telles sociétés, quelles sont les
règles régissant leur organisation et leur fonctionnement.
Pour ce faire, deux méthodes sont possibles : la première
consiste à s'attacher à l'étude des seules règles qui leur
sont particulières par rapport au droit commun. C'est celle
qui est généralement utilisée. La seconde, l plus exhaustive,
essaie de rendre compte de l'ensemble du ~roit applicable (3).
C'est cette seconde méthode qui sera retenue pour plusieurs
raisons :
réalité en opérant l'agencement entre règles particulières et
règles de droit commun. Bien que le droit commun ait vocation
à s'appliquer, on peut se demander si certaines règles ne
sont pas irréalistes, appliquées aux SEM.
- Elle permet de connaitre le droit commun des
sociétés alors surtout qu'aucune monographie publiée ne
porte directement sur laquestion et qu'il n'est pas aisé de
connaitre le droit applicable ainsi qu'en atteste un ancien
coopérant technique, Directeur du service de la Justice de
Hé\ute-Voltù (4).
d'une contribution théorique, revêt un intérêt pratique en
(3) Il s'agit ron seulerœnt des règles propres aux SEM nais égalerrent des règles du droit comnun qui sont applicables au sens large dans la IœSure où en font p3.rtie la situation du personnel, le régime des actes, le régirœ fiscal •••
(4) Paul MARClIAND ; L'organisation judiciaire en Haute-Volta, Penant, 1964 nO 700, p. 121 à 129. A la page 123, il est écrit que les textes, "du fait de leur éparpillerrent sont trop souvent méconnus car d' accès difficile. Cet aspect - difficulté de connaissarces des textes awlicables - subsiste de ros jours, et il faut espérer que la prochaine installation d'une imprimerie nationale permettra lé\ publication de brochures contenant les lois et décrets en vigueur dans chaque matière". En fait, nalgré l'écou­ lement du temps,ces difficultés restent entières.
- 5 -
SEM.
juridique de la SEM. En effet, si cette dernière détermine
le droit applicable, celui-ci dans une certaine mesure
rejaillit sur la nature juridique.
4 - Mais en dehors du sujet ainsi entendu, il
semble nécessaire non seulement de définir la SEM et cerner
sa nature juridique mais également de préciser les buts
poursuivis et le contexte dans lequel s'inscrit la politique
de création des SEM. Certains aspects doivent être mentionnés
ici, quite à être explicités dans les développements.
5 - La Haute-Volta est un pays sous-développé
ou en voie de développement, voire même en développement selon
le vocabulaire diplomatique. Elle est d'ailleurs régulièrement
classée dans les 2S pays les plus pauvres du mond(,. Le sous­
développement entraine un certain nombre de maux, tels famines,
malnutrition, analphabétisme pour la solution desquels le
développement devient une nécessité vll~,tlc. [,";ci fJOuvoirs
publics, depuis l'indépendance politique en l'IGO, prônent
au niveau du verbe leur souci de voir la Haute-Volta se
développer. Mais au-delà de ces dires, il serait intéressant
de voir si le developpement constitue leur préoccupation
quotidienne et s'ils se dotent des moyens pour. l'il ttcindre.
6 - Le droit, pouvant aussi bien servir à consoli­
der un ordre social existant qu'à promouvoir un ordre social
nouveau, est un instrument irremplaçable dans la stratégie du
développement (5). Diverses mesures sont prises avec comme
but avancé le développement ; mesures en faveur des investis-
(5) Sur le rôle détermirent du droi t clans le développerœnt éo:m::mique et social, mir :
- TUNC, ŒNDARME et autres in Les aspects juridiques du dévelor:PeIœnt éoollOll'ique, Dalloz, 1966 (206 [H.ges)
- VIPALLY : Intervention au rolloque juridiCJlc inteITli\tional : Les
1 1
des entreprises .. , et l'ordonnance 74 - 57 Pres. MF portant
statut général des SE~I. Il convient de voir quel est, et peut
être, la contribution des SEM dans le développement économi­
que et social en tant qu'instrument favorisant le transfert
de technologie. Dans les faits, les SE!'l sont nombreuses et
même très nombreuses en comparaison du nombre des autres
formes d'entreprises intéressant l'Etat (6). Par leurs
chiffres d'affaires, le nombre de leurs salariés .. _, elles
se rangent par~i les premières entreprises voltaïques (7).
7 - Depuis le coup d'Etat du 25 Novembre 1980
qui a amené au pouvoir le Comité Militaire de Redressement
pour le Progrès National, la politique de développement de la
Haute-Volta semble prendre une nouvelle tournure. L'accent
est mis sur l'agriculture et sur l'exploitation minière. Sur
ce dernier ?oint, les choses semblent aller vite puisque le
"coup d'envoi" a été donné pour l'exploitation de la ~1ine d'or
de Poura par une SEM, la SOREMI (Société de Recherches
Minières) le 6 mars 1931 et dans le budget pour 1981, une
investisserrents et le développerrent éoornmique des p3ys du tiers-ronde, Pedone, 1968, p. 80 - 84.
(6) [E.ns tous les pays sous-développés, on oonsL:lte l'existence d'un rombre élevé d'entreprises publiques quelque soit d'ailleurs l'idéologie officiellerrent pnx::l.amée, en p3.rticulier les SEM Cbnt le rôle [eut revêtir une certaine originalité.
(7) cette [X)sition des SEH dans l' ÉCornmie VDltaIc:;ue prend du relief si l'on tient cœpte de leur objet. D'une PJ.rt les 58'1 existent dans des secteurs tels les banq\.es, le trans[X)rt, les mines et égalerœnt dans l'imustrie. D'autre part, la SEM apœ.rait ml!ID2 l'instrurœnt privilégié [X)ur l'Etat quand celui-ci entend créer - ou particioer à - une vérita­ ble entreprise. Ces entreprises créées sous les autres fonœs, princip3.­ le:rent celles revêtant la forme d' établisserrent pub! ic à caractère industriel et romœrcia,l ne sont p:lS, [X)ur certaines, de véritables entreprises dans la rresure où oon nombre d'entre elles, bien qu'ayant un objet écoromique, le rerrplissent sans oontrep3rne (il ne leur est pas versé un prix) à partir de dotations budgétaires annuelles. Il en est ainsi de l'Office National des Barrages et de l'Irrigation et bien d'autres. On ne oonçoit ms, en effet, que ces offices puissent dans ces conditions fonction..·"ler avec une autoromie surtout financière.
1 1
1 ! 1
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1 1
somme de un milliard de FCFA est réservée aux infrastructures
nécessaires pour l'exploitation de divers gisements par la
SOMITAf.1 (8).
Haute-Volta a hérité de la législation française en vigueur
dans les colonies à la date de l'indépendance. La constitution
voltaïque de 1960, comme d'ailleurs celles de la plupart des
autres pays, maintenait expressément cett2 législation sous
réserve de sa compatibilité avec la constitution. Il n'est
pas d'ailleurs facile de connaitre cette législation en
raison de l'existence non seulement de l'extension mais
également de l'application d'office et des textes spécifiques
aux colonies ou à certaines d'entre elles (9). Depuis
l'indépendance aucune modification remarquable n'est interve­
nue dans certaines matières tandis que dans d'autres, les
modifications interviennent à un rythme de croisière. Ainsi,
le droit COflUllun des sociétés est tel qu'il a ':;té légué E'ar
la colonisation mais des textes sont intervenus pour règlemen­
ter la participation publique - ou plus généralement des
nationaux - et soumettre à un contrôle admillistr~tif déroga­
toire les entreprises bénéficiaires. C(~ci joint aux difficultés
d'articulation des textes spéciaux (ordonnance sur les SEM)
(8) \bir sur les ricresses ffilIUerCS et la rolitique du CMHPN en la rratière l 'Oœervateur du 10 rrars 1981 qui est presqu' exclusivenent a:msacré au problèrœ minier.
'!but COntre la tx>litique de voltaïsation du capital des entreprises 1
la p:>litique minière amutira à la création cl:> TY'lmhreuse-s SEM si elle devait se dévelopt::er. En effet, d'une part la souveraineté sur les resoourees naturelles veut que l'Etat contrôle l'exploitation. D'autre IBrt, la ron-rraitrise de la techrologie rend nécessaire le recours à un p:u-tenaire étranger. La SEM serrble en rresure de penrcttrc la conciliation de ces deux objectifs.
La SOFF'..MI diSPJse d'un capital de 4 milliards ùe L''CFA (400 000 actions de 10 000) réparti entre les actionnaires suivants : République de Haute­ \QI ta (60 %), CO!fI!Egnie Française des Mines (20 %), Banque Islamique de Développement (BIO) 19,98, Penarroya (0,02 %).
Il faut œ.rrarquer que c'est à la COrrpagnie Française des !-tines (COFPAMINES) qu'awartient la, direction technique.
(9) Pour s'en tenir au droit des sociétés, on peut roter les sociétés
1
- 8 -
avec les textes généraux (loi du 24 juillet 1867 sur les
sociétés) et ~ l'insuffisance notoire de publicité des textes
et des décisions de justice pose un réel problème de connais­
sance du droit applicable (10) - et appliqué (11). r~lgré
l'indépendance, le droit voltaïque entretient des rapports
étroits avec le droit français qui constitue sinon une
source directe, du moins une source d'inspiration (12).
9 - Tout ceci - et bien d'autres choses encore ­
constitue le cadre et le contexte dans lequel s'inscrit la
politique de création de SEM et il est nécessaire de l'étu­
dier pour rendre compte de l'institution dans son environne­
ment.
possible, c'est-à-dire, sans alourdir l'exposé de faire des
comparaisons :
indigènes œ prévoyance, les sociétés nutuelles de développerœnt rural, les sociétés financières œ dévelo{:P€ment des 'IDM et égalerrent les sociétés d'Etat. A part les sociétés d'Etat, toutes ces fonnes œ sociétés n'ont pas fait fortune (voir Michel BALIWI. : Les sociétés oormerciales en Afrique de l'OUest, thèse Dijon, 1979, p. 44 et suivantes)
(10) Le secret est entretenu sur œs textes et clocurrents qui n'ont aucun caractère confiœntiel et devraient rrêlœ être publiéS : certains textes tel le coœ œs dcuanes sont d'une obtention plus que difficile , les statuts des sociétés sont trai tés came œs secrets industriels, les décisions judiciaires n'ont que leur prononcé en audience plblique pour publicité ...
(H) Alain PIANrEY a écrit qu' "il Y a loin de la lettre des textes à la réalité adnûnistrative et éconamiqœ, des principes à leur applica­ tion réelle, dans une civilisation rrarq\.Ée par les procédures paterna­ listes, orales et discrétionnaires. Entre le fonnalisne et l'arbitraire, c'est souvent le secmd qui l'errp:>rte, à llOins que les œux ne se réunissent". (voir Considérations générales sur l'adninistration générale de l'Etat africain, in Les institutions adninistratives œs Etats franco­ J;hones d'Afrique Noire, Ecœomica, 1979, p. 10)
(12) On aura l'occasion œ mir dans quelle mesure cela est vrai. Gérard 0JN1\C (Le développenent adninistratif œs Etats d'Afrique Noire, in Les Institutions a:ùninistratives des Etats francophones d'Afrique Noire, précité, p. XXII) soutient que "le mimétisme a été enoouragé par œs cœplicités d::>jectives et une oonjonction d'intérêts. Il a pennis aux <puvernerrents européens œ se vanter d'avoir fait oeuvre péda<pgiqœ. L'amertuœ du désengagement était atténuée par la satisfaction de mir
- 'J -
- entre SEM et SA ordinaires, ce qui va de soi
d'ailleurs compte tenu de l'approche adoptée,
entre SEM en Haute-Volta et SEM en France,
- entre SEH en Haute-Volta et SE!>1 d'autres pays
sous-développés, surtout anciennes colonies françaises.
Ces quelques précisions montrent dans quel ordre
peut être mené le travail :
• dans une première partie appelée : Problématique
de la SEM, sont abordés le cadre et le contexte dans lequel
s'inscrit la politique de création des SEM, le rôle de
celles-ci dans le développement, enfin la définition et la
nature juridique de ces sociétés •
. Dans une deuxième partie, ce que l'on peut
appeler le régime juridique proprement dit sera abordé. Il
s'agira essentiellement de savoir comment se constituent
de telles sociétés, quelles sont leurs règles d'organisation,
enfin quel est le droit applicable à leur fonctionnement.
créés des Etats qui œsserrblaient à œs filiales".
- 10 -
10 - L'étude de la problématique de la SEM passe
par celle du cadre historique et actuel, économique et sociaL
juridique et politique qui préside à la création de la SEM.
Elle est d'un grand intérêt car elle constitue la spécificité
de l'étude juridique proprement dite de la SEM et permet de
la comprendre. Cette optique est conforme à l'idée que les
règles juridiques (comme les institutions) sont adoptées dans
un contexte donné et dans un but fixé (1). Comme l'a écrit
Monsieur le Professeur GUYON, "à la di66éltertce. de& eoù natu­
Itelle& qui &Ortt de& loi& de cau&alité, fe& Itègle& jultidique&
&ont de& foi& de 6irtafilé." (2)
(1) cette rramere d'aborder le prcblène serrble être celle du droit écono­ mique, conçu cemre méthode d'approche interdisciplinaire -et non ccmre branche du droit- où le juriste ne ~ut ignorer le dormé (situation poli­ tique, éconanique et sociale) et le but poursuivi par la règle, ce qui perrret d'apprécier son eff icacité. Dans ce sens : Alex JACQillMIN et Guy~ : Le droit éoonaniql.le, QSJ, n° 1 383, 2è En; 1974.
Pour la conception du droit économique, carrre lUE branche du droit Gérard FARJAT : Droit écooomique, TIiE1ITS, PUF, 1971.
Et leur bibliCJgTaphie.
1
- 11 -
- dans un premier chapitre seront abordées des
questions apparemment générales mais sûrement en rapport
avec le sujet ainsi que ce que l'on peut appeler la problé­
matique classique,
entre d'une part le sous-développement et d'autre part les
SEH notamment l'accroissement de leur nombre,
- enfin, dans le dernier chapitre de cette partie,
il est question de la définition et de la nature juridique
des SEM.
Il - Dans les généralités (section I) seront don­
nées des informations qui, compte tenu du contexte particu-
lier, sont utiles en elles-mêmes et pour éclairer l'ensem-
ble des développements qui suivront.
Dans la problématique classique (section II), il
sera brièvement question de l'évolution historique qui a
conduit à la naissance des SEM, de même que des avantages et
des inconvénients de la SEM par rapport à certains modes de
gestion, abstraction faite du problème du sous-développement.
Section 1 Générali tés
la Haute-Volta, un bref historique des SE~l, une présentation
rapide des structures juridiques des entreprises, une appro­
che de l'importance économique des SEM, les textes qui leur
sont applicables et pour terminer l'organisation judiciaire.
§I Quelques données générales sur la Haute-Volta.
Il n'est pas possible ici de s'étendre sur ces données (1).
(1) On pourra consulter, dans le sens d'W1 approfondisserrent :
- Saillir AMIN : L'Afrique de l'Ouest bloquée, L' écnnarie de la colonisa­ tion 1880-1970 (Pour la Haute-Volta p 225-230) .
- SaUo Albert BALIMA : Genèse de la Haute-Volta, Presses Africaines, 1969.
- Doc:l:1rrentation française : La République de Haute-Volta, Notes et étt.rles doctnrentaires 1971.
- Ki-Zerbo JOSEPH : Histoire de l'Afrique noire ct 'hier à Œ.main, A. HATIER 1972.
- P. LIPPENS : La République de Haute-Volta, Encyclopédie politique et constitutionnelle, Série Afrique,1972.
- Girette PALLIER : Gécgraçhie générale de la Haute-Volta, Avril 1978
- 13 -
t ! l- i
- 14 -
situer la Haute-Volta.
l - L'évolution historique
travers quelques repères.
Avant la colonisation à la fin du 19è siècle, les
populations qui vivaient en Haute-Volta étaient organisées en
royaumes ou autrement et connaissaient une civilisation pros­
père. La colonisation se fera contre leur gré et malgré une
résistance farouche à l'envahisseur.
En 1919, la Haute-Volta est constituée en terri­
toire mais elle est supprimée en 1932 parce que jugée non
viable. En fait, il semble que c'était surtout dans le but de
favoriser l'émigration vers la Côte d'Ivoire. La Haute-Volta
sera recréée en 1947 à la suite de l'action de nombreuses
personnalités qui s'opposaient à la suppression de la Haute­
Volta en tant que territoire.
Elle connaît les péripéties de l'Union française,
de la loi Cadre, de la Communauté. Le Il décembre 1959, la
Haute-Volta est proclamée République, qui obtient l'indépen­
dance politique le 5 août 1960.
Du pluripartisme existant avant l'indépendance,
l'on passe au parti unique depuis 1961.
En 1966, une grève générale contre les mesures
d'austérité, de réduction des salaires et contre la dilapi­
dation des fonds publics par le pouvoir aboutit au renverse­
ment du gouvernement de la 1ère République.
Publication de l'Université de Lim::x:res et du 0ffiS. - Rapports annuels de la DDlA sur l'Industrie et l'Artisanat Voltaïqœs
1977 et 1978. 1
tion s'y maintiendront jusqu'en 1970 (2ème République) où le
pouvoir revient en grande partie aux civils. Mais à la suite
d'un conflit dans la majorité parlementaire, les miritaires
reviendront au pouvoir en 1974. Ils tenteront d'instituer un
parti unique dirigé par les militaires. L'opposition des syn­
dicats et la force qu'ils constituent entraineront l'abandon
de ce projet. Les militaires pensaient y réussir à cause de
l'état de guerre qui existait au cours de l'année 1975
(guerre Malo-Voltaïque) .
14 - Un coup d'état militaire a amené au pouvoir
le 25 novembre 1980 le Comité Militaire de Redressement pour
le Progrès National (C.M.R.P.N.) sous la direction du Colonel
Saye ZERBO. Un gouvernement composé de militaires et de
civils a été mis en place le 7 décembre. Le C.M.R.P.N. s'est
fixé comme objectifs de gérer sainement les finances de
l'Etat et d'accélerer le développement de la Haute-Volta
surtout en matière agricole et minière. Les déclarations,
promesses, mais aussi des mesures déjà prises font penser
qu'il y a une volonté de résoudre les problèmes cruciaux (2).
Mais tout cela va certainement demander du temps.
II - Quelques remarques sur les constitutions
voltaïques
15 - Toutes les constitutions voltaïques, à savoir
celles de 1960, 1970 et 1977 ont été adoptées par référendum
et s'inspirent de la constitution française de 1958. L'on y
retrouve les équivalents des articles 16, 34, 37, 38 ...
Cependant, la constitution de 1960 est de type présidentia-
(2) Sur le C.M.R.P.N., on pourra consulter: - L'cbservateur, quotidien voltaïque, depuis le coup d'état. - carrefour africain, biIrerlS..lel gouvernerrental, 31 décerrbre 1980. - Cco.tirent, quotidien publié en France. - Marchés Tropicaux..•
- 16 -
liste marqué (sans 1er ministre), celle de 1970 de type par­
lementaire (Président de la République effacé), celle de 1976
est beaucoup plus proche de la constitution de 1956 réformée
( 3) •
Dans sa déclaration des droits (constitution de
1977) qui selon le § 21 est partie intégrante de la constitu­
tion le droit de propriété est garanti et il ne peut y être
porté atteinte que dans les cas de nécessité publique, cons­
tatés dans les formes légales. L'indemnité doit être versée
préalablement à l'expropriation sauf en cas d'urgence ou de
force majeure. La liberté d'entreprise est également garantie.
Pour le reste, selon l'article 64 "la loi fixe les règles
concernant ... les garanties fondamentales accordées aux ci­
toyens pour l'exercice des libertés publiques ..• , la création
de catégories d'établissements publics ... " et "détermine les
principes fondamentaux .•. du régime de la propriété, des
droits réels, des obligations civiles et commerciales ... ".
Il semble que c'est par référence plutôt aux liber­
tés publiques (liberté du commerce et de l'industrie ... )
qu'aux catégories d'établissements publics que la réglementa­
tion de base des SEM est prise par ordonnance, les ordonnan­
ces étant prises dans le domaine de la loi dans les périodes
où il n 'y a pas d'assemblée, comme actuellement où le coup
d'état a suspendu l'application de la constitution. Le 1er
acte du C.M.R.P.N. prévoit que celui-ci légiferera par
ordonnances (législatives) et par décrets (réglementaires!.
Tout se passe comme si la constitution conservait une grande
valeur.
(3) La.rba YAlG\ : Les pouvoirs exceptionnels du Président de la Républi­ que dans les institutions voltarques de 1959 à 1980, RJPIC,1980, P 730­ 738•.
Il faut noter qu'avant l' indéperrlance, en tant qu'Etat de la Carmunauté, la Haute-Volta avait adcpté ure oonstitution (19 rrars 1959).
1
! ! 1
1,
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16 - La Haute-Volta, avec ses 274 000 km2 se sltue
au coeur de l'Afrique occidentale avec au Sud: la Côte
d'Ivoire, le Ghana, le Togo, le Bénin (ex-Dahomey), à l'Est
le Niger, au Nord et à l'Ouest: le Mali (4).
Le pays se caractérise par son plateau de 300 à
600 mètres, sa pluviométrie insuffisante (de 400 mm à 1200 mm
du Nord au Sud), ses cours d'eau essentiellement non pérennes.
La population d'environ six millions et demi avec
un taux de croissance assez élevé (21 0 %J malgré une mortalité
infantile toujours importante est rurale à 90 % ("à cause de
l'exode rural important"), à 92 % analphabète et dans l'en­
semble jeune par l'effet conjugué du fort taux de croissance
et du niveau peu élevé de l'espérance de vie.
L'économie du pays est dans l'ensemble dominée par
l'agriculture et l'élevage qui restent archaïques. La petite
industrie n'occupe qu'une place réduite. Si l'on se réfère
aux occidentaux, la Haute-Volta est un pays très pauvre (5),
sans ressources minières significatives (6) ...
(4) cette position géo:Iraphique explique qu'elle cbtienne le siège de ncnbreuses organisations internationales telle la CFAO.
(5) Les canparaisons de PNB par tête d'habitant faites par les organis­ IlES internationaux placent toujours la Haute-Volta dans les deux pays les plus pauvres du rronde. Mais ce critêre n'est pas forcérœnt significat..if, car il ne tient pas carpl:e du revenu réel surtout lorsque l'écart entre les revenus est grand et varie selcn le degré de Ironétarisation de l'éconanie. Voir dans ce sens, à titre d'exemple, Marc PENOUIL : Econanie du développement, Dalloz 1972. .
(6) La; Haute-Volta possède ceperoant de l'or à Poura, du rranganèse à Tanbao, des giserrents de calcaire à cirrent, de cuivre, de rrarbre, de la dolanie, de l' antirroine, de bauxite, de fer titané vanadi fère, de mos­ mate••• , le tout inexploité jusqu'à présent pour des raisons diverses.
---, ~
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rents gouvernements qui se sont succédés, du moins jusqu'au
coup d'état, semble pouvoir être caractérisée, malgré le rôle
non négligeable de l'Etat, par le libéralisme. A priori,
cette affirmation semble exagérée si l'on a en vue les diver­
ses réglementations (réglementations des prix, du travail,
contrôles des entreprises ... ) et l'importance du secteur pu­
blic (EPIC ou offices) et semi-public (SEM et participations).
Mais l'application laxiste de la réglementation, voire sa
non-application, peut se révéler très libérale et l'influence
de l'Etat dans les SEH très réduite. D'autre part, les décla­
rations gouvernementales et l'attitude d'indifférence des
dirigeants face aux problèmes cruciaux (famines, problème de
l'eau .•. ) traduisent le libéralisme à savoir l'abandon aux
particuliers de la solution de leurs problèmes en matière
économique.
L'historique des SEM en Haute-Volta ne peut se
faire sans un bref aperçu de l 'historique des SEn en France.
En effet, la Haute-Volta a reçu en "legs" une bonne partie du
droit français et continue, même après l'indépendance, de
s'inspirer du droit français.
l - Aperçu sur les SEM en Frdnce
18 - Les SEM apparaissent en France à la fin de la
1ère guerre mondiale (7) sous la pression de div2rs événe­
ments :
(7) !es SEM sont connues de plusieurs pays européens dès le milieu ou la fin du 19è siêcle dans leur fome rroderne notamrent l'i"\llemagne (Gemischte Wirtschaft ou écenanie rrélangée), la Suisse et la Belgique. Certains. auteurs font rerronter les SEM au 17è ou 18è siècle quand le roi créait des cœpagnies avec des particuliers. Sur les SEM en France on pourra consulter : - Raymnd AILOU : La pratique des SEJ-t, Librairie du Journal des Notaires
et des Avocats, 1976. - OUF1\[] : !es entreprises publiques, Editions de l'Actualité juridique
1973. - Nguyen Quoc VINH : les entreprises publiques face au droi t des socié­
tés camericiales, LGnJ, 1979.
- la guerre a donné à la France de nombreuses en­
treprises qu'elle ne pouvait gérer que sous cette forme,
- l'Alsace-Lorraine est réintégrée à la France
alors qu'elle connaissait les SEM,
- les difficultés financières de certaines entre­
prises à caractère de service public et les insuffisances de
l'initiative privée, conduisent à des prises de participation
de l'état ou des collectivités locales,
- jusqu'à la 2è Guerre Mondiale, la SEM apparaît
comme une forme "non choquante" de nationRlisation.
A la fin de la 2è Guerre Mondiale, les nationalisa­
tions qui aboutissent à la création de sociétés nationalisées,
d'établissements publics à caractère industriel et commercia~
de régie -régie de nom: La Régie Renault-, éclipsent les SEM
qui ne reviendront à l'honneur qu'à partir de 1950. Leur
essor est particulièrement éclatant au niveau 10cal(8).
Cependant, la loi du 30 avril 1946 prévoyait la
possibilité de création de SEM et de sociétés d'Etat dans les
colonies afin d'en faciliter le développement (9).
Dans la doctrine, les SEM ont été considérées tan­
tôt comme une panacée, comme une forme supérieure qui cOl,ci­
lie les modes de ges tion étatique et privée, tan tôt CC!<c1Œ une
forme bâtarde qui n'aboutirait qu'à la réunion des inconvé­
nients de ces deux modes de gestion. Un troisième courant qui
- Roger TAGAND : Le Régirœ Juridique des SEM, LGW, 1969. - Revœ française d'Administration publiqœ : Les entreprises publiques,
1977 n04. ces ouvrages donnent l'essentiel de la bibliograpüe sur la question.
(8) <nrcHaI' : Les SEM et l'arrénagerœnt du territoire, Berger-Levrault, 1966 •.
FABRE, IDRIN, SERIE.YX : Les sociétés locales d'é=nomie mixte et leur contrôle, Berger-Levrault, 1964.
(9) Des SEM furent créées dans les =lonies. Voir Su'RBIQIEl' Les SEl-1 dans les pays en voie de développerrent, LŒlJ, 1970.
La Haute-Volta connut la SAFELEC (électricité) et la CFDI' (textiles).
- 21 -
semble majoritaire y voit une 60 ILm ule uLi.Ie, mai-6 dont le
-6uc.c.è-6, c.omme POUIL toute-6 l e-6 C'-ILéat{.oM jUILidique-6, dépend de
t r U-6 age QU{' en e-6 t 6a{'t.
En ce qui concerne les textes applicables, des la­
cunes existent, au moins en ce qui concerne les SEM dites
nationales, c'est-à-dire a participation de l'Etat par oppo­
sition à la participation des collectivités 10cales."Grosso
modo", il n'y a pas de texte commun à toutes les SEM. Chacune
est régie par le texte qui la créée. Les auteurs en sont
arrivés à souhaiter un statut général (10), malgré l'échec du
projet de 1948. Pour les SEM locales, par contre, il existe
des textes généraux communs, au moins pour toute une caté­
gorie de SEM.
Actuellement, les SEM occupent une place apprec1a­
ble, surtout au niveau local non seulement du po~nt de vue de
leur rôle économique, mais également en comparaison avec les
autres formes d'entreprises publiques (sociétés nationali­
sées, EPIC).
prééminente dans l'économie voltaïque (norrmre, dimension).
Mais cette fortune des SEM est assez récente.
Un texte de 1962 (11) prévoit le recours à l'écono-
(lO) A.G. DELIœ : Le statut des entreprises publiques,Coll. l'AdIn. ncuvelle, Berger-Levrault, 1963.
(l!), Loi nO 9-62 AN du 3 mai 1962. Cette loi autorisait le gouvernerœnt â créer des SEM ainsi qœ des sociétés entre collectivités et établis­ serœnts publics et â prendre des participations dans les organiSJœS, entreprises ou sociétés dont les cbjectifs intéressent le dévelcpperrent éconanique et social du pays ou à leur apporter son concours sous les fortreS les plus appropriées. Les décrets de création des SEM devaient préciser les rapI.X>rts devant exister entre les SEM et l'Etat.
- 22 -
mie mixte comme moyen de développer l'économie du pays, mais
sans établir une véritable réglementation de l'institution
elle-même.
tions -phénomène qui englobe les SEM- seront assez rares.
L'explication semble résider dans la conception que le gou­
vernement se faisait de son rôle : celui de gendarme. Cette
conception qui n'est pas encore totalement abandonnée est,
néanmoins, atteinte depuis 1967 avec le premier plan quadrien-
.nal •
Comme il a été précisé plus haut, l'essor de la SEM
date de 1974. En 1974, année où les militaires reviennent au
pouvoir et forment un gouvernement appelé GRN (Gouvernement
du Renouveau National), de nombreux textes importants sont
pris (12) dont l'ordonnance 74-57 Pres. t1F du 26 août 1974
portant statut général des SEM. Ce texte qui institue un ré­
gime spécial pour les SEM permet de distinguer ces dernières
des sociétés où il y a simple participation (13). Cette ordon­
nance dans son article premier dispose : ~ont de6 ~ociété6
d'~conomie mixte le~ ~ociété~ anonqme6 dan~ le~quelle6 l'Etat
ou une collectivité publique inte~vient en qualité d'action­
nai~e ou d'obli9atai~e et ~u~ le~quelle6 ~l entend exe~ce~ un con:t~ôle adminüt~a.U6, d~~o9atoi~e aux ~è.9le6 du d~oit c.om­ me~c.ial (14).
(12) Dès 1973, il y a créaticn de la CNDI (Caisse Nationale des Dépôts et des Investissaœnts) 1>-4 $ept.
En 1974, ordo et décret sur les établlsserœnts publics, de rrêrre qœ ordo et décret sur les ccntrâles des personnes physiques ou norales bénéficiant des ccncours financiers de la puissance publique et sur le conseil de gestion des Participations publiques.
(13) Antérieurerœnt, la distinction ne senblait pas retterrent faite entre SEl4 et siIrple participation et en tout cas n'errportait aucune conséquence inp>rtante•
(14) Cette définition sera approfondie par la suite.
- 23 -
deux ans, les SA dans lesquelles l'Etat ou les collectivités
publiques détiennent des intérêts évidents pourront être
transformées en SEM (15).
En 1975, un autre texte important est pris. Il s'a­
git de l'ordonnance 75-49 Pres. du 30 octobre 1975 4lglemen­ tant le~ p4i~eJ de pa4t~e~pationJ voltaiqueJ et o4ganiJant la
voltai~at~on du eap~tal de6 ent4ep4i~e~.Ce texte qui a été
complété par un décret portant la même date prévoit que le
minimum de participation voltaIque (Etat et particuliers na­
tionaux) ne peut être inférieur â 35 % et doit atteindre 51 %
dans les secteurs considérés comme prioritaires ou vitaux
avec dans tous les cas un minimum de deux sièges au conseil
d'administration.
c'est grâce â ces textes que les SEM ont connu un
essor notable (16).
mique des SEM, il faut auparavant recenser les structures
juridiques des entreprises voltaïques par rapport auxquelles
des comparaisons pourront être faites.
§III Les structures jur i.diques des entreprises
20 - Elles sont entendues ici comme des formes ju­
ridiques que revêtent les entreprises.
Si l'on met de côté l'Etat et les collectivités
territoriales (qui peuvent exploiter des entreprises en
régie), les établissements publics administratifs (EPA) et
(15) ceci nontre nettaœnt qœ la participation financière, quelle que soit son inportance, ne suffit pas, en droit voltaïque, à entraîner l'éconanie mixte, contrairerrent â ce qui se passe en droit français.
(16) Nous aurons â revenir sur ces textes dont l'inportance est considé­ rable pour le sujet qui nous intéresse.
- 24 -
les établissements publics à caractère spécifi,!ue (EPCS) (17) qui peuvent jouer un rôle interventionniste, c'est-à-dire
agir sur l'économie, mais sans que l'on puisse, dans ce cas,
considérer qu'ils exploitent une entreprise, il reste~ en
partant de considérations de droit voltaïque, d'abord, les
entreprises de droit public de l'Etat, ensuite, les entre­
prises de droit privé de l'Etat ou â participation de l'Etat,
enfin, les entreprises de »pur» droit privê (18).
l - Les entreprises de droit public de l'Etat
21 - Il est ici question des entreprises personna­
lisées, ce qui exclut les exploitations en régie, de sorte
qu'il ne reste plus que les EPIC, qui en pratique portent
souvent le nom d'office (19), quelques fois de société (20) •••
Ils sont nombreux et dans des domaines très divers
(21). Il n'est pas aisé de les distinguer des EPA ou des EPCS.
Quand ils ont comme seule fonction d'intervenir dans l'écono­
mie pour la réguler, ceci ne constituant que l'exécution de
la politique du gouvernement, le Tribunal des conflits a
décidé qu'il y avait EPA malgré le caractère économique de
(17) Sur les EPA, les EPIC et EICS, voir ordonnance 74-55 Pres. MF du 26 aoQt 1974 portant création de catégories d'établissements publics de l'Etat et décret 74-295 du 26 août 1974 portant statut général des éta­ bllsserrents de droit public de l'Etat (voir liste et résultats en anne­ :xes). Il faut rerrarqœr que les EPCS se rapprc:x::hent des EPIC et de véri­ tables entreprises. Ils interviennent dans le daTaine financier, scien­ tifique cu culturel et professionnel. L'organisation, l'administration, la <XIlptabilité et le contrôle de chaque établissement sent fixés Par son statut particulier pris par décret. Dans l'ensenble, les règles de ges­ tien s'avèrent aussi souples que celles qui s' afPliquent aux EPIC.
(18) les dévelcppements aideront à eJq:lliciter la division retenue.
(19) Pour. la définition et le rég:iIœ, mir Décret du 26 août 1974.-
(20) Ex. - SOPRŒIM : Société (voltaïque) de Prorrotion et de Gestion Imrcbilière ,
- SOIJIC : Société voltaïque de l'Industrie de la Olaussure.
(21) cela va de l'iltprimerie nationale aux offices des barrages et de l'irrigation, des Eaux, de l'exploitation et de la recherche ani.nBle (respectivaœnt : CNBI, OOE, OOERA) en passant Par la Voltelec (électri­ cité), l 'CN1\C (cœrrerce extérieur), OPEV (office de prarotien de l'entre­ prise voltaIque) ,_ Caisse nationale de stabilisation des prix des pro-
- 25 -
leur fonction et la qualification du législateur qui est ici
le gouvernement (22).
Les EPIC sont soumises à des règles de droit privé
ou inspirées du droit privé (23) -il est prévu un conseil
d'administration, la possibilité d'y tenir une comptabilité
Drivée et corrélativement l'existence d'un commissaire aux
comptes- afin qu'elles puissent remplir leur mission avec une
certaine souplesse. L'ordonnance et le décret de 1974 parlent
d'établissements de droit public de l'Etat. Ce qui est sûr,
c'est que ce sont des personnes morales de droit public.
La gestion des EPIC, chroniquement déficitaire,
est â revoir. Ces mauvais résultats s'expliquent par diverses
raisons: carence des conseils d' administration pléthoriques,
occupation des postes de gestionnaires par des techniciens,
bureaucratie et esprit de fonctionnaire ••• et bien entendu,
la non mutation pour mauvais résultats (24).
duits, ORO (Organismes Régionaux de Développerœnt) .•. Tous les organisrres qui portent le nom d'office ne sont p<LS tous des EPIC (voir ~s).
(22) Arrêt FORMl\. (ou Société d'Approvisionnerœnts Al..irrentaires) 'n: 1
24 juin 1968, Recueil des décisicns du Conseil d'Etat, 1968 1
P 881 1 Collee.
Ie.bcn. Le FOR1~ a été créé sous la dénaninatlon d'EPIC avec pour rôle la
prêparation des décisions gouvernerœntales relatives âijX interventions de l'Etat sur les mardlés agricoles et leur exécution. Ses ressourc2S proviennent de l'Etat. Le 'n: décide que c'est un EPA, œ.r il se borre il rêaliser les buts détenninés par l'Etat avec des rroyens follP'J.s par lui.
(23) Nond::lstant cela, le décret du 26 août 1974 parle d' établisserrents de droit public.
(24) Pour le noment, "l'intérêt" notable des EPIC est de penrettre des rémunérations plus inportantes pour les agents détachés, des indermités aux rœnbres du conseil d'administration ..•
Le CMRPN a pris des mesures pour limiter ces avantages.
- 26 -
â participation de l'Etat
22 - Par oppositon aux catégories prévues par l'or­
donnance 74-55 Pres. rw du 26 août 1974, qui concernent les
établissements de droit public de l'Etat, il est possible de
considérer les autres entreprises comme étant de droit privé
quel que soit le montant de la participation financière de
l'Etat.
1) Les entreprises de droit privé de l'Etat
Ce sont des entreprises à forme sociéta\re (SA)
avec comme actionnaire unique l'Etat. Il conviendra de clari­
fier la terminologie.
elles sont issues des nationalisations. ~ la différence des
établissements publics (Ex. : EDF - GDF ... ) qui sont nés des
cendres des sociétés privées, la nationalisation a consisté,
pour les sociétés nationalisées, à concentrer toutes les
actions dans les mains de l'Etat qui devient ainsi action­
naire unique. En France, dans le conseil d'administration de
toutes ces sociétés, il existe une représentati:-m tripartite
(Etat, employés, usagers) ou quadripartite 'pn y ajoutant les
personnalités compétentes), ce qui pose des probèmes dans la
prise de décision. Monsieur BREDIN a pu écrire que la repré­
sentation tri ou quadripartite au conseil d'admi~i5tration
faisait de celui-ci "une conférence oü se confrontent des
int~rêts opposés, plutôt qu'un organe de gestion ... Elle en­
tratne non seulement une garantie d'inefficacité Mais aussi
une garantie d'incompétence" (25).
De telles sociétés sont inexistantes en Haute-Volta
à la différence par exemple de l'Algéri2, de la Tunisie et de
(25) Jean Denis BREDIN : L'entreprise publique et semi-publique et le droit privé, LGpJ, P 283 et 285 (304 p).
- 27 -
que l'on peut considérer comme nationalisées, à savoir la
VOLTELEC et la SONAVOCI ont été transformées, la première en
EPIC, la seconde en SEM (26).
b) Les sociétés d'Etat
les sociétés d'Etat (SODE) sont créées ab initia par l'Etat.
Mais comme elles, elles ont comme actionnaire unique
l'Etat (ou en plus des collectivités publiques). En général,
la renrésentation tri ou quadripartite n'a pas été reprise.
La naissance des SODE remonte à la loi française du 30 avril
1946 qui en avait prévu la création parce que spécialement
adaptées aux exigences des territoires et pays d'outre-mer.
Existe-t-il une différence de nature entre les so­
ciétés nationalisées découlant d'une décision d'étatisation
d'une entreprise anciennement privée et ces entrepris2s
créées ab initia sous la forme de sociétés d'Etat? Il ne
semble pas qu'il y ait une différence d'ordre juridique pas
plus qu'il n'en existe sur le plan économique, car le trait
dominant et commun est la détention de toutes les actions par
l'Etat (27).
(26) En ce qui concerne la SONAVt:CI, les te..xtes (orà,-c~ml1œ 70-1 Pres. du 5 janvier 1970 et décret 70-1 du 5 janvier 1970) prétendent constater "la cessation unilatérale d'activité" des sociétés exploité\:lt l~s salles de cinéma, créent un établisserrent public appelé SONAVt:X:I pour prendre leur place, enfin, pour procéder aux opérations de transfert, instituent u:re camdssion. Il y a là, nalgré le mutisne des textes, une véritable natio­ nalisation.
(27)Sur la distinction entre sociétés nationalisées et sociétés d'Etat, voir Congrès IDEF, RJPIC, janvier-nars, 1978, P 195 et s. Voir:aussi : - Gaston LEDUC : Les Sociétés d'Etat, instnments de mise en valeur de
l'outre-rrer, Archives de r:niloso~e du droit 1952, Recuoil Sirey, p 109­ 122,
- Dutheil de la :RO:HERE : L'Etat et le dévelq>perrent éconanlqœ de la Côte d'Ivoire,. pedone, 1976, .
- Uidlel J3ALIMIl. : Les sociétés a::mœrciales en AfriqtE se l'ouest, thèse Dijon 1979 (particulièrerrent p 112-115),
- Jean DUFAU : Les entreprises publiques, précité (particulièrerrent p 7f}­ 80).
- 28 -
qui n'ont qu'une dotation par l'existence d'un véritable
capital social. En Côte d'Ivoire, les tribunaux décidaient
que les SODE étaient des personnes morales de droit privé.
Mais, la loi ivoirienne du 5 novembre 1970, comme la loi
sénégalaise du 12 juin 1972, décide que les sociétés d'Etat
sont des établissements publics à caractère industriel et
commercial ou des établissements publics autonomes (28). Une
telle solution rend inutile l'existence d'une catégorie juri­
dique spécifique appelée SODE.
En France, les SODE existent dans les DOM et TOM
(29). Il en existe également dans de nombreux pays africains
tels la Côte d'Ivoire où elles représentent une part impor­
tante du secteur public, la République Centrafricaine.
Il ne semble pas qu'il y ait des SODE en i~aute­
Volta, même si l'expression est utilisée par certai.tèS textes
(30). En effet, il n'existe pas de réglementation des SODE.
Quant à la confusion faite par les administrations l;r.tre SODE
et EPIC, elle s'explique par le fait que le législateur
appele Société des EPIC (Ex. : SOPROGD1, SOVIC). Les adminis­
trations déduisent que ces "sociétés" dont le capital -ou
dotation- appartient entièrement à l'Etat sont des soci6~és
d'Etat.
désigner soit des sociétés nationalisées, soit èes sociétés
d'Etat. En fait, elle ne paraIt pas recouvrir une quelconque
spécificité juridique puisqu'il arrive qu'elle soit utiHsée
pour des SEM (SNCF en France, SONAVQCI, SONAR ... :n Haute-
(28) ~J.d1.el B.1\LIM1\ : Les sociétés camerciales en Afrique de l'ouest, thèse Dijon 1979, p 113.
(29) Certains auteurs ccnsidèrent came SCXJE les sociétés créées ab initio par l'Etat français et ne cœprenant qœ des personnes publiques.
(30) Tel. le décret 80-44 Pres. Codim du 14 février 1980 concernant la SOVIC (voir texte en annexe) • On confond aussi SODE et entreprise publi­ que (~nO 81-00082, CMRPN du 11/02/81).
- 29 -
Volta) et rien ne semble interdire aux sociétés purement pri­
vées de porter ce titre. C'est d'ailleurs ce qu'a fait la
SONICO (Société Nationale pour l'Industrie et le Commerce).
Ce terme qui signifie à la rigueur que la société a comme
actionnaires des nationaux ou encore déploie son activité dans
un seul pays ne peut être valablement utilisé ici.
Si des SODE et des sociétés nationalisées exis­
taient en Haute-Volta, elles auraient été probablement sou­
mises aux règles prévues par les textes les créant et pour le
surplus au droit commun. Les dérogations au droit commun se­
raient uniquement dictées par la nécessité pour l'Etat de
contrôler ses représentants.
étatique
26 - La catégorie comprend les sociétés; simple
participation publique et les SEM. Si on peut dire que toutes
les SEM sont des sociétés à participation publique, l'inverse
n'est pas vrai. En pratique, les SEM constituent l'essentiel
de cette catégorie. Le~ SEM ~e di~tinguent de~ ~imple~ pa~ti­
c~pat~on~, ~elon l'o~donnance, pa~ le 6ait que l'Etat entend
y e~e~ce~ un cont4ôle inte~ne d~~ogato~~e aux ~ègle~ du d~oit
comme4cial.
les SEM ~euvent être scindées en trois catégories :
celles oft la participation publique inférieure à 10 % n'en­
tralne aucune dérogation au droit commun -du moins, tant
qu'elles ne sont'pas transformé•• en SEM- de sorte qu'il
faut les ranger dans les sociétés de pur droit privé, dans
les SA classiques J
- cel,les oft la participation publique au moins égale â 10 %,
mais inférieure â 33,33 % du capital social n'entraîne que
très peu de dérogations au droit commun (au moins deux ad­
ministrateurs au secteur public) J
- celles oft cette participation d'au moins 33,33 % entraîne
des dérogations plus sensibles au droit commun (au moins
- 30 -
missaire du gouvernement sans veto, quelques particularités
sur les commissaires aux comptes par rapport aux SA ordinai­
res) •
- la diversité des structures favorise des dosages plus adé­
quats en matjôre d'autonomie, de contrôle •.. pour tenir
compte des besoins variables des entreprises ou des exigen­
ces de la politique gouvernementale ;
- cette diversité peut cependant conduire A une différencia­
tion et A une complexification inutiles du droit applica­
ble. Il est permis alors de se demander si la vraie dis­
tinction en matière de sociétés n'est pas celle qu'opère la
loi ivoirienne du 5 novembre 1970 sur les sociétés A parti­
cipation financière publique. Une distinction bipartite est
retenue entre: d'une part, les sociétés dont le capital
est entièrement détenu par la puissance publique et d'autre
part, celles dans lesquelles le capital public est associé
A des capitaux privés.
28 - Il faut ranger ici les entreprises où la par­
ticipation de l'Etat, du fait de son faible mortant, n'en­
trafne aucune dérogation au droit commun. Cette catégorie
comprend
considérable en pratique et l'on assiste depuis 1974-75 à de
nombreuses créations. Est-ce un effet du nouvel ordre écono­
mique international ? Ce sont essentiellement des SA et des
. SMLrégies par la loi du 24 juillet 1867 et la loi du 7 mars
1925 et les modifications apportées par la France avant l'in­
dépendance et la Haute-Volta depuis l'indépendance. Les
autres formes (SNC, commandites ••. ) sont possibles mais qua­
siment inexistantes dans les faits.
2) Les exploitations individuelles sont très nom­
breuses mais de petite dimension. Elles sont concentrées sur-
- 31 -
tout dans le commerce de détail. Il y a cependant quelques
grandes'entreprises telles l'Entreprise KANAZOE, l'Entrepri­
se BM10GO ALLAS SANE ..•
entreprises voltaIques dont les caractères distinctifs sont
synthétisés dans le tableau ci-contre, il est bon de s'attar­
der sur le poids économique que représente les SEM.
§IV L'importance économique des SEM
29 - Elle est indéniable en Haute-Volta et ceci l ,.
s'explique pour une certaine part par l'inexistence de la
formule des sociétés d'Etat (ou nationalisées) -ce qui est
également le cas d'autres pays telsle Gabon- lesquelles jouent
un rôle de tout premier ordre dans de nombreux pays sous­
développés comme en Côte d'Ivoire avec les SODEPALM, SODERIZ
..• (31) et par la transformation de ln plupart des sociétés
oa l'Etat détient des participations en SEM.
Mais une analyse économique poussée est très diffi­
cile du fait de la confusion -même de la part de certaines
administrations- faite entre SE1-1 et simples pat'ticipations ou
mêmeavec les EPIC et les sociétés d'Etat. La raison essentier
le tient surtout au secret entretenu sur les informations les
plus élementaires et les plus anodines. Ainf'i, le rapport an­
nuel qu'établit la DOlA (Direction. du Développement Indus­
triel et de l'Artisanat) est toujours parcellaire du fait du
refus de bon nombre d'entreprises de répondre au questionnai­
re alors surtout que par le bénéfice du code des investisse­
ments, elles s'obligent (contractuellement) à informer l'ad­
ministration. Pour essayer d'y voir clair, quelques critères
seront utlisés.
(31) CÀléI.ttara M'IA~ : Le rôle des entreprises pù:>liques dans le dévelop­ perœnt éconanique de la Côte d'Ivoire, in le rôle des sociétés dans le dêvelOf.PE!Tlel1t écoroni.que, RJPIC, mars 1978, p69-83.
- 32 -
30 - Les SEM â participation majoritaire dé l'Etat
sont plus nombreuses que celles où la participation est mino­
ritaire. La porportion semble pouvoir être établie â 2/3, 1/3.
Dans les secteurs vitaux ou prioritaires, l'ordon­
nance de 1975 oblige â ce que la participation voltaIque
(Etat et nationaux) ne soit pas inférieure à 51 %. Or, il ar­
rive que la CNDI achète des titres pour les retrocéder à des
nationaux, mais ne trouve pas d'acquéreurs. De plus, il sem­
ble que les partenaires préfèrent la participation de l'Etat
â celle des particuliers. En général, l'Etat est majoritaire
dans les SEM les plus importantes (Exemples : BND, SOSUHV,
VOLTEX ... ) .
exclusive (Exemples: SOVOLCOM : 96 %, SONAVOCI : 98 %) (32)
ou, du moins, excède les 2/3 du capital social (Exemples
VOLBRICERAM : 78 %, SOSUHV : 73,8 %). Mais dans d'autres so­
ciétés, la participation de l'Etat outre qu'elle est minori­
taire n'atteint même pas le tiers du capital social (Exemple
GMV : 24, 81 %).
31 Ce sont, à quelques exceptiollS près, (Exemple
SOVIC~ presque tous ou principûlement des étrangers.
Ceci s'explique par le fait que toutes les entrepri­
ses importantes étaient entre des mains des étrangers. L'Etat
s'est contenté de prendre des participations comme le lui
(32) Ces chiffres sent oontenus dans l'article de M· Paul NIKYEMA : l'Etat voltaïque et les sociétés face au dévelc.ppement, RJPIC, rrers 1978, p 97-121. Mais il y a eu une évolution dans le sens de la baisse afin de donner plus de réalité à la participation privée.
- 33 -
permettait l'ordonnance de 1975. Mais, même lorsqu'il y a eu
création ab initio de SEM, les partenaires restent presque
toujours des étrangers (SOREMI, SOVORTH, GMV, VOLTEX ••• ).
A cela il existe une explicaton : l'Etat entend collabo~ek avec de~ pa~tenai~e~ qui ont de~ moyen~ 6inancie~~,
de l' expéAience, de-6 connai66ance~ {technologie, Imow-now,
ge6tionJ (33). En raison de cela et même avec 51 % du capital
et éventuellement avec le poste de PDG et les pouvoirs que
lui donnent les textes, le rôle de l'Etat peut être dans les
faits très effacé. N'a-t-on pas dit que :
ndan~ le-6 paY-6 en voie de d!veloppement, ce n'e~t pa~ telle­ ment la volonté d'inte~vention de l'Etat dan-6 la ge-6tion de ce~ ~ociété-6 qui e~t dête~minante (ou du moin-6, pa~ toujou~~)
mai~ la volont! d'a66i~me~ un d~oit à la p~op~iété de l'ent~~
p~i~e pa~ce qu'aut~ement cela ~e-6te~a une ent~ep~i~e ét~an­
g~~e, d'autant plu~ 6a~ement qu'il y a peu de capitaux p~ivé~
autochtone-6 di~ponible6. En con-6équence de quoi l'immixtion
dan~ la ge~tion n'appa~a~t pa~ toujou~~ comme étant un p~o­
blême eHentieln (34).
(33) Sur la technologie et le développement des PSD - Jean TŒJSCQZ : Transfert de 1:edux>logie, Sociétés transnadonales ~t.
na.tVe1 ordre écoocmique international, PUF, 1978,329 p. - Colloque international sur le développement industriel africain, orga­
nisé par la République du Sénégal et le CEDIr-Dt, Nouvelles Ed Africaines 1972 (349 p),
- Lazare IDP:EIMl\NAS·: L'adaptation des règles juridiques du cx:mrerce in­ terrlatiooal aux relations particulières entre les pays irrlustrialisés et les pays en voie de dêvelowement, in Droit éconanique,Ed Pedone 1978, p 71 A 132,
- Maurice D1\HAN : Prcblàœs juridiques des transferts de technologie à destination des pays en voie de développerœnt, in Droit éconanique, Ed Peà:::lne,1978,p 71 a. 132,
- Briqitte BOILEX::KER-STERN : Prcblèlœs récents du droit pétrolier, in Droit éconanique, Ed Pecbne 1978, pIA 70.
(34) Séminaire sur le rôle des sociétés dans le développenent éconanique, roPIC, mai 1978 : Débats sur le rôle des sociétés A participation finan­ cière pililique, P 198.
production et transforma-
ments
32 - Comme il en sera question plus tard, le code
des investissements organise des régimes de faveur au profit
de certaines entreprises. En dehors du cas où les SEM, par
leur objet, n'entrent pas dans les prévisions du code, celle~
ci, en général, se voient accorder le bénéfice des régimes
les plus intéressants du code (conventionnement, régime A2) .
C'est que l'un des critères d'octroi des régimes de faveur
est la participation des capitaux publics. Quant à l'effet
d'entraînement des SEM sur l'économie voltaïque, il en sera
question plus tard.
secteurs qui relèvent de l'industrie et de l'artisanat d'une
part, ceux qui n'en relèvent pas d'autre part (35).
1) Secteurs de l'industrie et de l'artisanat
Est retenue la classification en cinq secteurs,
utilisée par la DDIA.
sons
- GMV : Grands Moulins Voltaïques,
légumes,
tion de canne à sucre,
- SHSHV : fabrique d'huiles et savons.
(35) Pour les chiffres et ordres de grarrleur, voir - Annuaire Olarrbre de Ccmnerce 1980, - BCEAO : 17è eJœrcice d'activités 1979, - Paul NIKYEMA : L'Etat voltaïque et les sociétés face au développe-
nent éconanique, PJPIC 1978,p 97-121, - RaPIX>rtsDDIA (1977-1978).
- 35 -
importantes du secteur au point de vue capital, emplois,
investissements ...
- BATA fabrique des chaussures plastiques. Son
caractère d'économie mixte n'est pas évident malgré l'affir­
mation faite dans le rapport DDIA pour l'année 1977 (page 45).
de coton.
peaux.
- SVCP surtout collecte et vente de cuirs et
tissus
Il faut signaler en ce qui concerne la SOVIC
(industrie du cuir) que celle-ci, créée sous forme de SEI1.a
été transformée en établissement public â caractère indus­
triel en 1980 (36).
La part de l'Etat dans le capital des sociétés de
ce secteur dépasse 60 %.
Secteur III
et électrigues~
- SOVlCA fabrique de charrues, charrettes
- IVOLCY fabrique de cycles et cyclomoteurs.
Si la participation publique ne fait pas de doute, le
caractère d'économie mixte est moins évident (pour l'économie
mixte, rapport DDIA 1977, page 48).
Du fait de l'existence de deux établissements
publics (VOLTELEC et Imprimerie Nationale), l'Etat détient
environ 50 % du capital des entreprises du secteur.
Secteur IV : Industries chimiques et dérivées.
- VOLTOA : productions d'oxygène et d'acétylène.
C'est le secteur où le rôle de l'Etat est le plus effacé.
Secteur V : Industries diverses.
anciennes SEM.
de recherches, elle doit exploiter l'or de Poura. Le
démarrage des activités a été maintes fois reporté.
- SOMITAM : société minière de Tambao. Bien qu'un
accord ait été conclu depuis 1975 entre les divers partenaires
(Etat voltaIque et diverses sociétés minières étrangères :
allemande, japonaise, française et américaine), la société
ne connait pas de le moindre commencement d'éxécution de son
objet.
présent avec une participation majoritaire quand bien entendu
il n'est pas le seul comme dans l'EPCS dénommé CNDI.
- BICIAHV : banque internationale pour l'industrie
- 37 -
- Siège social : Ouagadougou
10 000 FCFA)
gnie Française de l-Unes (COFRAl-lINES) (20 %), Banque Islamique
de Développement (BID) (19,98 %), Penarroya (0,02 %)
- Conseil d'administration 10 membres
les fonds propres et à 60 % par des emprunts.
Capital social : 4 milliards
Prêt à long terme :
Total = 10,77 milliards
milliards susceptibles d'être financés par le FED.
La formation du personnel technique voltaïque s'élève à
943 millions sur financement attendu de la CCCE, dl' FAC et de
la SOREl-lI.
4) Rentabilité économique :
- effets induits et indirects : divers (accroissement
du budget, effets nombreux sur l'économie de la région ... )
Source: L'Observateur du 10 Mars 1981 (article de M.
Pierre TAPSOBA, administrateur coordinateur de la SORE~U).
- 38 -
et l'agriculture de HAUTE VOLTA. Une partie de son capital
est detenu par la BNP.
BIAO.
de dépôt et surtout de crédit au développement.
i
motocyclettes.
doute la plus importante entreprise du secteur.
Secteur III : Hôtellerie et immobilier.
- SIV : Société Immobilière Voltaïque.
tourisme, doit surtout réaliser un grand hôtel de classe
internationale.
internes surtout mais également interafricaines.
SOVOG : transit et opérations s'y rattachant.
- SVTR transport de marchandises.
consommation sur tout le territoire au même prix.
- SONAVOCI : construction et exploitation en
monopole des salles de cinéma sur tout le territoire.
- DIf1A concessionnaire automobiles (Renault
PAR.TICIPATION E:TAT VOLTAIQUE: CEN:WNI\TICN SOCIALE CAPITAL SOCIAL VALEUR DE
L'ACTION NBRE DE:MONTANT TITRES POURCE:NTAGE:
.. AIR VOLTA 20 000 000 5 000 13 200 000 6 195 66
- BATA 75 000 000 27,8
.. BICIAHV 300 000 000 la 000 153 000 000 15 300 51
.. BIV 600 000 000 la 000 306 000 000 30 600 51
.. BND ,
1 100 000 000 la 000 600 000 000 60 000 54,55
.. CAISSE: NAT ICNALE: DE: au moins CRfDIT AGRICOU: 1 300 000 000 la 000 51
.. DIMA 160 000 000 la 000 126 000 000 12 600 70
.. GMV 155 000 000 la 000 H 750 000 22,41
- IVOLCY 75 000 000 24 235 000 32, JI
.. SAVA.NA 136 000 000 la 000 75 000 000 7 500 55, 14
.. SIIE:LL 134 460 000 la 000 68 580 000 6 858 51
.. SHSHV (Cltex) 305 000 000 5 000 50 000 000 la 000 16,39
.. SIV 141 500 000 100 000 75 000 000 750 53
.. SOFITE:X 1 100 000 000 la 000 605 000 000 55
.. SOMITAH 9 000 000 000 51
.. SONAR 120 000 000 5 000 61 500 000 12 300 51
.. SONAVOCI 20 000 000 la 000 la 700 000 1 070 53,S
.. SOREMI 4 000 000 000 10 000 400 000 000 240 000 60
.. SOSUHV 3 115 500 000 la 000 ~ 30 2 042 000 73,89
.. SOSU SOUROU 8 000 000 000 33,3
- SOTE:XKO 2 500 000 000 51
".SOVIC 120 000 000 35
.. SOVICA 50 000 000 16 500 000 33
.. SOVOCA 120 000 000 5 000 30 075 000 2 640 25,8
.. SOVOG 60 000 000 la 000 30 600 000 3 060 51
.. SOVOLCOM 270 000 000 la 000 261 900 000 26 190 97
.. 30VOLTA 600 000 000 35
.. SOVORTH 1 265 000 000 90
.. SVCP 50 000 000 5 000 23 500 000 4 700 49
.. SVΠ75 000 000 la 000 13 000 000 1 300 17,33
.. VOLBRICE:RAM 42 000 000 la 000 32 750 000 3 275 78
.. VOLTE:X 1 100 000 000 la 000 681 780 000 68 170 61,98
.. VOLTOA 48 500 000 la 000 16 500 000 34
SOURCES: Liste établie ~ partir de celles du Trésor, de l'Inspection des Finances, de la OOIA et de rens~lqnements d'autres sources.
~ de·caractêre d 1 écanomla mlxto assez sar parce que se retrouvant sur la plupart des listes
caractère d'économie mixte affirmé par le rapport de la OD[A pour l'année 1977
• 1 transformé en E:P[C par le décret 80-44 du 14 février 1980
- 40 -
TABLEAU DES 5 PREHIE!ŒS E~JTHErRISES INDUSTRIELLES
VOLTAIQUES (établi à oartir du rapport de la DDIA pour l'année
1977.
+ SOSUHV 3 115 500 000 + VOLTEX 1 100 000 000
BRAVOLTA 825 000 000 + SOREMI 450 000 000 + CITEe (SHSHV) 305 000 000
1
+ SOSUHV 2 674 salariés + SOFITEX (ex .CFDT) 1 183 salariés + VOLTEX 685 salariés
SAP 476 salariés VOLTELEC 453 salariés
+ SOSUHV + VOLTEX
BRAVOLTA - VOLTEC + IVOLCY
3 479 millions 3 165,7 millions 2724,5 millions 2 713,7 millions 2 184 millions
+ = SEri (la participation !,ublique est certaine)
- = Etablissement public a caractêre industriel et commercial
N.B. : Les sommes d'argent sont en FCFA, et 1 FCFA = 0,02 FF.
Tableau comparatif Creation Capital Au rroins Existence Existence Existence Existence Application
des structures juri- par dêcret social 2 aŒninis- à.l de quel<ps de· rêgles d'intêrêts Uliquenent
Statuts conposé trateurs COIlIIlis- rrodifica- déroga- privés ou subsi-
diques des entre- .approuvês
d'actions plblics saire à.l tians aux toires au diairenent divisées au C}:)uverne- rË!gles sur droit du droit
prises. . (ou 6la- en2 C. Adm. rœnt les oormerc1al privé
bores) par groupes ccmniss.les poU'.ti.- rs :?Jblics
A et B aulC cmptes
EPI C + + + + + (ou office)
(Etat : 100 % cap. soc.) auam ex. en Hte Volta
SEM (Etat actionnaire ou + + + + + + + + obligataireV'le rrontant)
Soc. à Participation pti:llique ~ 1/3 du + + + + + + cap. soc.
sans veto
.......
- 42 -
Le tableau ci-contre essaie de synthétiser le
montant des participations et les proportions de ces dernièr~
par rapport au capital social. Mais seules les proportions
sont ~ peu près actuelles, car il y a eu de nombreuses
augmentations de capital, mais en général elles conservent
la proportion. Il faut ajouter que certaines sociétés
juridiquement existantes n'ont pas encore commencé l'éxécution
de leur objet. Pour finir, il faut mentionner que du point de
vue du montant du capital social, du nombre d'employés, du
montant des investissements, de la valeur ajoutée, des
salaires versés .•. , on trouve aux premières places des
SEM. Mais il faut déplorer l'absence de SEM - et également
de sociétés privées - dans le domaine purement agricole
(agriculture et élevage) (37) alors que le gouvernement met,
dans chacun de ses plans, l'agriculture et l'élevage, au
centre de ses préoccupations.
§ V - Les textes applicables.
34 - Cette question sera abordée uniquement du
point de vue des SE~. Il peut paraitre quelque peu déplacé
ou hors de propos d'aborder ce point ici. ~L:lis comme le dit
si bien un coopérant, ancien directeur du service de la
Justice de HAUTE VOLTA, les textes "du :îa.it de iC.[I~ épa .... r:,<-i­
lement ~ont t~op 60uvent mleonnu~ ea~ d'aec~6 di6~i:iic. Cet
Mpec.t - di66icuité de ŒOHna{~,~aHc.e de~ tcxtr~ .1iJPUcab(e6 ­
6ub6ù,te de no~ jOUf[6." (38). Il émettLlit 1:::- 1/()CU que soit
entreprise la publication de brochures cûntdlo.n L les textes
relatifs aux diverses matières.
(37) A Hadagasear, cE noobreuses SEM se sont inplantées dans l'agricul­ ttll'e et l'élevage. Dans ce sens : Marcel Surbiguet: Les SEH dans les pays en voie de dévelowement ( à partir cE l'exerrple rralgache) L.G.O.J. 1970. Depuis, certaines sont devenœs cEs "entreprises &:>cialistes".
(38) Paul r-larchand : L'Organisation Judiciaire en HAUlE \OL'm, Penant' 1964 nO 700, p. 123.
- 43 -
de deux catégories de textes :
- les textes français étendus aux colonies ou
spécialement pris pour eux. L'article 76 de la constitution
voltaïque de 1960 disposait "la législation actuellement en
vigueur en HAUTE VOLTA reste applicable, sauf intervention
de textes nouveaux, en ce qu'elle n'a rien de contraire à la
présente constitution."
pendance.
ne seront pas abordés.
35 - Il faut citer en tout premier l'ordonnance
n° 74 - 57 Prés. MF du 26 août 1974 porlimt statut général
des SEM. Ce texte qui sera profondément étudi6 définit les
SEM et pose les règles dérogatoires auxquel~es elles sont
soumises étant entendu que le droit commun s'applique à
ti tre résiduel.
- L'ord. 74 - 56 Prés. HF du 26 août 1974 portant
organisation du contrôle des activités des personnes morales
ou physiques bénéficiant de concours financie=s ,le la
puissance publique (39) soumet au contrôle des délégués de
l'Etat ou de la collectivité publique (et de l'inspection
des finances) d'une part tout organisme habilité à percevoir
des taxes parafiscales; d'autre part to~te association,
oeuvre ou entreprise privée, civile ou commerciale ayant
reçu des concours financiers de la puissance publique
atteignant au moins la % de ses ressources propres. Ces
(39) Cette ordo a été conplétée par le décret 74 - 294 Pres. MF du 26 aoOt 1974 fixant la conposition et le rôle du conseil œ ~stiDn œs particip:t.tions œ l'Etat et des établissements plblics nationaux.
1
subventions (art. 3 et 4 de l'ord.), de rarticipations (art.
5 à 20) ou de souscri~tions d'obligations (art. 21 et 22).
Il f cluc1r,\ sdvoÏ-.r: qUêtllÛ esL--c:o quo lL's concours
financiers atteignent 10 % des ressources, ce qui est différent
du capital social. Le contrôle en matière de participation
ressemble à. celui organisé par les SE/·1. On pourra faire des
comparaisons, voir~ des transpositions.
L'ord. 75 - 49 Pres. du 30 octobre 1975 et le
décret 75 - 429 Pres. HF du 30 octobre 1975 sur la vol taïsa­
tion du capital des entreprises et la création d'un fonds de
voltaïsation des capitaux.
- La loi 15 - 72 2\N du 30 décQrüJre 1972 ::Jromulgll''ie
par le décret 7 3 - 006 du 7 février 1973 s ur les cor;~rnerçants
(41). Ce texte impose aux 0trangers la possession d'une carte
de commerçant étran'Jer pour l'obtention de laqu,~ Ile ,i.l faut
entre autres justifior de l' ,pport en fI Ild~ propres d'au
moins 10 millions dL' F.C.F.'\ •. Dane; son i'cticJe 10, elle
(40) Art. 2 Ord. : les ooncours llirects ou indirects Sll5ccpWJIL's J'être aœordés par l'Etat, une cnl1ectivité territoriale ou ur établiss"'ITent ptblic et d'entraîner les contrôles appropriés cornpre: Il(;r;t rotillment : les sttlventions, les prises de participations, les souscrilltions d'obli­ gations, les prêts et aVLlnces, les avals et gar3.'ltlr~s d'e!Tp!:1lr1ts, les bonifications d' intérêt.s, l(;s avantages fiscaux liés au développ;:nent écx>nan