la gestion collective des droits d'auteurs dans la ... · b) la nécessité de la coalition...

Evangelos-Panayiotis Liaskos

LA GESTION COLLECTIVE DES DROITS D'AUTEURSDANS LA PERSPECTIVE DU DROIT COMMUNAUTAIRE

(Contribution à l'élaboration

d'une politique communautaire du droit d'auteur)

PréfaceJean-Bernard BLAISE

Professeur émérite de l'Université Panthéon-Assas(Paris II)

ANT. N. SAKKOULAS BRUYLANT

ATHÈNES 2 0 0 4 BRUXELLES

Tables de matières 655

TABLE DES MATIÈRES(Les numéros renvoient aux pages)

INTRODUCTION GÉNÉRALE 17

CHAPITRE Préliminaire: L'appréhension de l'évolution du droit d'auteur... 31

Section I: Vers la «socialisation» du droit d'auteur: le droit d'auteur régulateurdes intérêts existants dans le marché des œuvres de l'esprit 35

Paragraphe Ier: Les fondements du droit d'auteur dans la conception communau-taire 36

A. Le conflit des intérêts sous-iacents au droit d'auteur selon les deux traditionsclassiques du droit d'auteur 361. Le conflit des intérêts sous-jacents au droit d'auteur, selon la conception conti-

nentale 36a) L'approche française 36b) L'approche allemande 37

2. Le conflit des intérêts sous-jacents au droit d'auteur, selon la tradition ducopyright 39a) L'approche des Etats-Unis 40b) L'approche anglaise 41

B. L'analyse du conflit des intérêts, selon la conception communautaire du droitd'auteur: la mission régulatrice du droit d'auteur 421. La vision irrésolue de la Commission sur le droit d'auteur jusqu'en 1995 43

a) La vision purement économique du droit d'auteur: le Livre Vert de 1988 43b) La communication de 1991: modification de l'approche communautaire 46

2. La vision communautaire définitive du droit d'auteur: le Livre Vert de 1995 .... 52a) Les personnes intéressées par le droit d'auteur 53b) Les finalités et les fonctions du droit d'auteur 55

a. Les finalités que présente le droit d'auteur 55p. La fonction primordiale du droit d'auteur, selon la conception commu-

nautaire 57y. Le bien-être public: le critère final de la résolution des conflits des intérêts

pris en compte par le droit d'auteur 58c) Conclusions de la nouvelle appréhension du droit d'auteur 59d) Une approche similaire: le courant doctrinal du droit d'auteur 63

Paragraphe 2: Le phénomène de la « socialisation » du droit d'auteur 65A. L'équilibre des intérêts divergents: la méthode des licences non volontaires 66

556 Tables de matières

1. Le recours aux licences non volontaires 662. Les licences non volontaires, représentatives de l'évolution du droit d'auteur.... 693. Les instances communautaires négatives 71

B. L'introduction dans la systématique du droit d'auteur des mécanismes du droitde travail: confirmation de la « socialisation » du droit d'auteur 731. La défense collective des intérêts des créateurs 73

a) L'intervention des législateurs nationaux 74b) L'intervention du législateur communautaire 75

a. dans la directive « location- prêt /droits voisins » 75p. dans la directive « satellite câble » 76y. Le droit d'auteur: un système global de règles 77

2. Le sort des créateurs indépendants 78

Section II: Les conflits d'intérêts sous-jacents au droit d'auteur: une sérieusemenace pour l'effectivité des droits des auteurs et des artistes 79

Paragraphe 1er: Le conflit « interne » du droit d'auteur 80A. Le conflit des intérêts dans l'ère analogique 81

1. Les modifications des conditions de créations: la « montée en scène » du pro-ducteur 82

2. La réaction des législateurs 85a) L'apparition des droits voisins: la protection des investissements écono-miques 85b) Le producteur au centre des préoccupations des législateurs 88

a. Les législateurs nationaux 88P. Le législateur communautaire 89

B. Le conflit des intérêts dans l'ère numérique 891. Les modifications dans le domaine de la création des œuvres 90

a) L'évolution du processus de la création 90b) L'évolution dans le rapport des forces entre auteurs et producteurs, due aux

caractéristiques de la nouvelle ère 912. L'évolution de l'environnement socio-économique de la création 97

a) Un rapport des forces menacé 97a. L'entrée dans le marché des nouveaux acteurs économiques 97p. Les sociétés d'auteurs: garantes de droits d'auteurs 99

b) Le changement du paradigme du droit d'auteur 101

Paragraphe 2: Le conflit « externe » du droit d'auteur 103A. La modification de la perception des intérêts des utilisateurs 103B. La numérisation renouvelle les termes du conflit « externe » 105

1. La dissolution de la notion du public 106

Tables de matières

a) Le développement des autoroutes de l'information 106b) Les entorses à la notion du public 110

2. La menace de l'effectivité des droits des auteurs et des artistes 113a) La reproduction via les autoroutes de l'information 113

a. Le domaine musical 113p. Les autres domaines 114

b) La technique de l'échantillonnage 115

Conclusions de la partie introductive 118

Première partie: La mission spécifique des sociétés d'auteurs dans l'édificecommunautaire 121

TITRE I: L'appréhension de la gestion collective et des sociétés d'auteurs parles directives relatives au droit d'auteur 123

CHAPITRE I: La Directive « location-prêt, droits voisins » 127

Section I: La systématique des droits prévus par la directive 128

Paragraphe 1" La reconnaissance d'un droit exclusif de location et de prêt 128A. La distinction des notions de la location et du prêt 128B. La consécration d'un droit exclusif de location et de prêt 129Paragraphe 2: L'aménagement des droits exclusifs de location et de prêt au profit

des exploitants 131A. Les aménagements dans le domaine de la location 132B. Dérogation au droit exclusif de prêt 134

Section H: La gestion collective: solution au profit des intérêts des titulaires desdroits d'auteur et des droits voisins 135

Paragraphe 1": La justification du recours à la gestion collective 135A. La raison d'être de la gestion collective et des sociétés d'auteurs: la protection

des intérêts des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants 1361. Le contrôle des œuvres ou des prestations et les difficultés engendrées 1362. L'intérêt du passage à une protection collective des droits 139

a) Le passage de l'ordre individuel à l'ordre collectif 139b) Les objectifs des sociétés d'auteurs 141

B. Le rôle corporatiste des sociétés d'auteurs: Leurs fonctions sociales, culturelleset politiques 1441. Les actions qui dépassent la simple protection des droits des membres des

sociétés d'auteurs 145a) L'action sociale 145b) L'action culturelle 146c) L'action politique 147


2. L'impact de ces actions sur le rôle des sociétés d'auteurs 147a) La collectivisation des sociétés d'auteurs 148b) Critiques et tolérances 149

a. Critique exercée à la pratique des sociétés 149p. Légitimation des affectations des sommes à des fins culturelles, sociales

et politiques par l'OMPI 150C. L'effet secondaire de la gestion collective: la satisfaction des besoins des ex-

ploitants 152P. Le rôle final de la gestion collective et des sociétés d'auteurs: la régulation du

marché des œuvres de l'esprit 153

Paragraphe 2: Les modalités du recours à la gestion collective 154A. Le caractère volontaire du recours à la gestion collective 154B. Les limites de l'intervention communautaire 155

1. La composition des sociétés d'auteurs 156a) Risques de conflits d'intérêts au sein de la société de gestion collective 156b) La nécessité de la coalition entre les auteurs et leurs cessionnaires 159

a. Les coalitions entre les auteurs et leurs cessionnaires: fruits de la réalitédu marché des œuvres de l'esprit 160

p. Les limites de telles coalitions 1612. Les liens entre les sociétés d'auteurs et leurs membres 164

a) La cession exclusive des droits aux sociétés d'auteurs 166b) Le silence de la directive «location-prêt/droits voisins» 166

CHAPITRE II: La directive « satellite-câble »: préfiguration d'avenir? 169

Section I: L'organisation de l'exploitation des droits de la radiodiffusion et de lacâblodistribution par la directive 172

Paragraphe 1": Le principe de la négociation contractuelle 174

Paragraphe 2: Un principe limité par le recours aux mécanismes de gestion collective.. 176A. La définition du concept de société de gestion collective 177B. Le recours volontaire à la gestion collective dans le domaine de la radiodiffusion

par satellite 1791. Le système préconisé par la directive: la pratique des accords collectifs élargis.... 1792. La pratique des accords collectifs élargis: un système de gestion développé

dans les pays nordiques 1803. La conformité du système avec les principes fondamentaux du droit d'auteur... 183

C. Le recours obligatoire à la gestion collective dans le domaine de la retransmissionpar câble 1851. Le passage obligé par la gestion collective 185

a) Les raisons qui militent en faveur de la gestion collective obligatoire 185


b) Les démarches suivies par les sociétés d'auteurs pour promouvoir la solutionde la gestion collective 187

c) Les modalités du système de gestion collective obligatoire établi par la direc-tive 188

2. Le tempérament du système 191a) La dérogation de l'article 10 de la directive 191b) La réduction de la portée de l'obligation de recourir à une société de gestion

collective 1923. La résolution des conflits entre sociétés d'auteurs et câblodistributeurs 194

a) Le système organisé par la directive 195b) La portée du système de la médiation sur le caractère du droit d'auteur,

selon la conception communautaire 198a. La portée de la médiation sur le caractère exclusif du droit d'auteur 198P. L'efficacité douteuse de la médiation 200y. La médiation: facteur de la socialisation du droit d'auteur 202

Section II: Un système de gestion collective adapté aux besoins du marché: la mis-sion de régulation du marché des œuvres de l'esprit des sociétés d'au-teurs, selon la conception communautaire 206

Paragraphe I"' Le recours obligatoire à la gestion collective: signe de la missionde service public accordé aux sociétés d'auteurs 206

A. Le recours obligatoire à la gestion collective: nouvelle forme de licence non vo-lontaire? 2071. Les avantages du recours à la gestion collective 2072. Problématique de l'assimilation de la gestion collective obligatoire aux licences

non volontaires 209B. Comparaison des deux systèmes: confirmation de la «socialisation» des sociétés

d'auteurs 2121. Le respect du caractère exclusif des droits d'auteur par la gestion collective

obligatoire 2122. La capacité de la gestion collective obligatoire d'équilibrer les forces du marché... 213

a) Mission des sociétés d'auteur au profit de l'intérêt public 214b) La gestion collective obligatoire: garante du renforcement de la positions

des ayants droit 215Paragraphe 2: Le rôle prépondérant des sociétés d'auteurs dans la dialectique du

droit d'auteur; l'appréhension communautaire 218A. Les conséquences du mode de fonctionnement des sociétés d'auteur sur la nature

des droits d'auteur 2181. Une nouvelle considération des droits d'auteur 219

660 ^ Tables de matières

2. Une nouvelle catégorie des droits d'auteur mise en lumière par la gestion collec-tive: Droits de nature exclusive mais à exercice collectif de facto 220a) L'impact de la gestion collective obligatoire 221b) L'impact de la gestion collective volontaire 221

a. Relations entre les sociétés d'auteurs et leurs membres 222p. Pouvoirs limités accordés à l'assemblée générale d'une société d'auteurs... 226

B. Une conception moderne du droit d'auteur 2301. Un nouveau rôle accordé au droit d'auteur 231

a) Vers une socialisation du droit d'auteur 231b) Une socialisation conforme à l'appréhension actuelle de la nature de la

propriété intellectuelle 232a. Une mutation du droit d'auteur: le phénomène de la déjuridicisation des

droits intellectuels 233p. Le rôle actuel du droit d'auteur: une tentative de re-juridicisation du

marché des œuvres de l'esprit 2362. La mission de service public des sociétés d'auteurs 237

a) Service d'intérêt général 238b) La place spécifique de la réglementation relative à la gestion collective et au

fonctionnement des sociétés d'auteurs 238

Conclusions du titre 1 242

TITRE II: La place des sociétés d'auteurs dans la Société de l'Information:besoin de concentration 245

CHAPITRE I: La gestion collective et les sociétés d'auteurs face aux évolutionstechnologiques 252

Section I: Le caractère volontaire de la gestion collective dans le cadre de la Sociétéde l'information 253

Paragraphe l": Les avantages de la mise en place des systèmes de gestion collectiveobligatoire 253

Paragraphe 2: La position favorable à la gestion collective volontaire adoptée parla Commission 254

A. Une position visant au respect du caractère exclusif du droit d'auteur et des droitsvoisins 255

B. Une position justifiée par des raisons pratiques 256

Section II: La position de la Commission concernant l'utilité de la gestion collec-tive et le sort des sociétés d'auteurs dans l'ère numérique 259

Paragraphe l"' Le caractère indispensable de la gestion collective et des sociétésd'auteurs 260


A. Caractère indispensable du recours à la gestion collective pour le bon fonctionne-ment du marché 2601. Nouvelles technologies et gestion collective 2602. La capacité de la gestion collective de résoudre efficacement les problèmes

posés parles nouvelles technologies 263a) Le problème épineux de l'identification des ayants droits 263b) Un autre problème épineux: celui de la négociation des droits d'auteur etdes droits voisins 264

B. De nouvelles possibilités de gestion des droits 2651. Vers une gestion plus individualisée 265

a) Gestion directe des droits 266b) Adoption des mesures au niveau communautaire 269c) Le rôle des sociétés d'auteurs dans l'élaboration de systèmes de gestion

individualisée 2702. La place accordée à la gestion individuelle: le maintien du rôle des sociétés

d'auteurs 271a) La position de force des ayants droit face aux exploitants 272b) Modalités des productions multimédias 272

Paragraphe 2: Le rôle adapté des sociétés d'auteurs dans le nouvel environnement 274A. La nécessité de concentration des sociétés d'auteur en guichets uniques 275

1. Capacité des guichets uniques 275a) Facilitation du fonctionnement du marché 275b) Promotion de création des centres de gestion collective 277

2. Fonctions des guichets uniques 278a) Des missions multiples 278b) Des missions ayant un caractère de service public 28C

B. La création des guichets uniques ne résout pas automatiquement les problèmescréés par les nouvelles technologies zôl1. Le problème de l'étendue du répertoire géré par les guichets uniques 2822. Le problème du droit moral des membres des guichets uniques 2^23. Le problème de tarification du répertoire des guichets uniques 2S5

a) Des tarifs adaptés aux particularités du marché multimédia 2E5b) Le problème de la tarification uniforme du répertoire des guichets uniques.... 287

C. La proposition de la Commission: Promotion de la création des guichets uniques.... 288

CHAPITRE II: La situation de monopole des sociétés d'auteurs: corollaire in-dispensable de leur mission d'intérêt public 294

Section I: Les initiatives pour la création des guichets uniques, au niveau européen.... 294

Paragraphe 1er' La constitution des simples centres unissant ayants droit et producteurs 295


A. Les initiatives prises par les sociétés d'auteurs au niveau européen 2951. Des formes simples d'intégration des sociétés d'auteurs 2962. Des formes complexes d'intégration des sociétés d'auteurs 297

B. L'efficacité douteuse de ces systèmes 299

Paragraphe 2: Le développement des véritables structures de gestion collective 301A. L'exemple des initiatives françaises 301

1. Les structures les plus élaborées: l'exemple de la SESAM et de la GRACE... 302a) L'exemple de la SESAM 302b) L'exemple de la GRACE 303

2. Les limites de telles opérations 304B. L'initiative communautaire: le projet VERDI 306

Section H: L'importance de la position monopolistique des sociétés d'auteurs pourl'accomplissement de leur mission d'intérêt public 309

Paragraphe 1"' La position monopolistique des sociétés d'auteurs: une particularitéeuropéenne 309

A. L'adaptation de la position de monopole des sociétés d'auteurs aux particularitésdu marché des œuvres de l'esprit 3101. Les caractéristiques du marché des œuvres de l'esprit 3102. La difficulté de création et de développement des nouvelles sociétés d'auteurs... 312

a) Les difficultés de démarrage 312b) Le problème épineux des frais de gestion , 313

B. La position dominante des sociétés d'auteurs européennes dans le marché 3151. Une situation particulière 3152. Les accords de représentation réciproque 317

Paragraphe 2: Une situation à l'encontre de la donnée européenne: la situation deconcurrence entre sociétés d'auteurs et entre les sociétés d'auteurset leurs membres 318

A. Les situations concurrentielles entre les sociétés d'auteurs 3191. Les mouvements concurrentiels en Europe 319

a) Les inconvénients d'une situation concurrentielle 319b) La concurrence, une donnée du marché européen 320

2. L'exemple des Etats-Unis: une situation de concurrence acharnée 322a) L'existence des trois sociétés d'auteurs dans le domaine des droits musicaux.... 322b) Les limites de l'expérience américaine 325

B. La situation de concurrence entre les sociétés d'auteurs et leurs membres 3281. La position favorable des instances américaines face au caractère non exclusif

de l'apport des ayants droit aux sociétés d'auteurs 328


2. La position en faveur du caractère exclusif de l'apport des ayants droit aux socié-tés d'auteurs des instances communautaires 331a) Le maintien du caractère exclusif de l'apport des ayants droit aux sociétésd'auteurs et ses limites 331b) L'obligation de confier les droits retirés d'une société d'auteurs à une autre

société d'auteurs 3343. L'adaptation de la position communautaire à la mission de service public assu-

mée par les sociétés d'auteurs 337a) Le rôle déterminant dans l'appréciation du caractère de l'apport de l'appré-

hension communautaire du rôle des sociétés d'auteurs 337b) L'inadaptation du caractère non exclusif de l'apport à la vision communau-

taire du droit d'auteur 339a. L'affaiblissement de la position des sociétés d'auteurs: l'incapacitéd'assumer leur mission de service public 339p. La destruction de la solidarité des sociétés d'auteurs 343Y. L'augmentation des frais de gestion des sociétés d'auteurs 344

Conclusions du Titre II 347

Conclusions de la première partie 349

Deuxième partie: Le contrôle de la position dominante des sociétés d'auteurspar les instances communautaires 351

TITRE I: La gestion collective confrontée aux principes du marché unique:des solutions équivoques et un contrôle de la position dominante des sociétésd'auteurs inefficace 353

CHAPITRE préliminaire: L'application du droit communautaire de la concur-rence aux sociétés d'auteurs 357

CHAPITRE I: La capacité des mécanismes du droit communautaire de la con-currence à tenir compte des spécificités du droit d'auteur 365

Section I: La protection directe des auteurs contre les sociétés d'auteurs 366

Paragraphe 1er: L'abus résultant des conditions de transactions non équitables 367A. La position de la Commission dans les affaires GEMA 367

1. Les clauses condamnées 3672. Les clauses modifiées 3703. La clause autorisée 370

B. Confirmation de la position de la Commission par la Cour de Justice dans l'affaireSABAM 373

Paragraphe 2: Condamnation des discriminations 377A. Les discriminations relatives à la nationalité ou au domicile 378


B. Les autres discriminations 382

Section II: La protection indirecte des auteurs contre les utilisateurs par le biaisdes sociétés d'auteurs: l'arrêt SACEM 384

Paragraphe 1": Les pratiques suspectes des sociétés de gestion collective 387A. La pratique des contrats de représentation réciproque 387

1. L'éventuelle entrave de la libre concurrence 3872. Légitimation des accords de représentation réciproque par la Cour de Justice.... 389

a) La licéité des accords de représentation réciproque 389b) Une question directement liée: Le refus de l'accès direct au répertoire des

sociétés d'auteurs étrangères 392B. La pratique de l'autorisation globale 395

1. L'éventuelle entrave de la concurrence 3962. Légitimation de la pratique de l'autorisation globale par la Cour de Justice.... 3973. L'attitude adoptée aux Etats-Unis 403

Paragraphe 2: Intégration de la position de la Cour de Justice dans les affaires dessociétés d'auteurs dans l'ensemble de sa jurisprudence 405

A. Les fonctions des règles communautaires de la concurrence: l'appréhension duprincipe de la libre concurrence comme un moyen et non comme une fin en soi.. 405

B. La jurisprudence relative de la Cour de Justice: le principe de la libre concurrencelimité par d'autres objectifs 4081. Les arrêts de principe de la Cour de Justice: les arrêts Grundig et LTM c. MBU... 409

a) Le raisonnement de la Cour de Justice 409b) Les principes dégagés par la Cour de Justice 411

2. L'application des principes énoncés par la Cour de Justice dans une séried'affaires spécifiques: la prise en compte des particularités du marché 412a) La position communautaire à l'égard des licences de brevets 413

a. La position ambiguë de la Commission 413p. La condamnation de la position de la Commission: l'arrêt «semence de

maïs» de la Cour de Justice 414y. Les suites de l'affaire «semence de maïs»: la confirmation de la position

de la Cour de Justice 416b) La position communautaire à l'égard des accords verticaux 419

a. La position critiquable de la Commission 419p. Les arrêts de la Cour de Justice Pronuptia et Métro: confirmation de la

prise en compte des besoins du marché 420c) L'arrêt Coditel II de la Cour de Justice: sa relation avec les arrêts «semence

de maïs», Pronuptia et Métro 423a. La bienveillance impressionnante face aux licences du droit de représenta-

tion des œuvres cinématographiques 424


p. L'explication de la position de la Cour de Justice: inscription de l'arrêtdans la suite des affaires relatives aux licences de brevets et aux accordsverticaux 427

d) La possible intégration de l'arrêt SACEM dans le courant des affaires re-latives aux licences de brevets et aux accords verticaux 429a. Les similitudes au niveau des enjeux en présence 429p. Les similitudes au niveau de la démarche suivie par la Cour de Justice.... 431

CHAPITRE II: Les limites de l'efficacité du droit de la concurrence: la questioncruciale des tarifs 434

Section I: Le problème crucial des tarifs appliqués par les sociétés d'auteurs 436

Paragraphe 1": La détermination des tarifs 437A. La difficulté de détermination du prix du droit d'auteur 438

1. Le critère traditionnel 4382. Les critères spéciaux aux œuvres de l'esprit 439

B. Le système préconisé par l'avocat général 441

Paragraphe 2: L'application « orthodoxe » du droit de la concurrence 446A. La position de la Cour de Justice 446

1. L'hostilité de la Cour de Justice face aux sociétés d'auteurs 446a) Le critère utilisé par la Cour de Justice 446b) Les justifications avancées par la SACEM 448

2. Critique de la position de la Cour de Justice 452a) La thèse de Mlle Hugon 452b) Essai de justification de la position de la Cour de Justice 454

B. Les effets de l'arrêt « SACEM » de la Cour de Justice 4601. L'attitude des instances communautaires 460

a) La fin de la mission de la Commission 460b) Les limites de la compétence communautaire: le renvoi aux juridictions

nationales 462a. La position des instances communautaires 462p. Une application critiquable du principe de subsidiarité 466

2. Le désordre de la jurisprudence française 471a) La position ambiguë des tribunaux ordinaires 471b) La position sévère du Conseil de la Concurrence 473

Section II: Vers une remise en cause du rôle des sociétés d'auteurs? 477

Paragraphe 1": L'affaire MTV c. VPL: Une interprétation « bizarre » de l'article 81du Traité CEE 477

A. La décision de la Commission MTV c. VPL 478B. Une approche non-iustifiée de la part de la Commission 483


Paragraphe 2: L'affaire KOELMAN 487

Conclusions du Titre 1 491

TITRE II: Un contrôle spécifique au niveau communautaire de la position do-minante des sociétés d'auteurs 493

CHAPITRE I: Les systèmes de contrôle des sociétés de gestion collective enEurope 495

Section I: Le contrôle étatique spécial des sociétés d'auteurs 496

Paragraphe 1": Le contrôle exercé sur les sociétés de gestion collective 498A. Le contrôle exercé lors de la création des sociétés de gestion collective 498B. Le contrôle de l'activité des sociétés d'auteurs 499

Paragraphe 2: Les effets de l'appréhension du droit d'auteur et des sociétés de

gestion collective sur le choix de la forme de contrôle 502

Section II: La résolution des conflits entre sociétés d'auteurs et utilisateurs 504

Paragraphe 1": L'application du droit de la concurrence aux activités des sociétésd'auteurs 505

Paragraphe 2: L'instauration des tribunaux spéciaux: la nécessité de régulation dumarché 508

A. Le rôle limité des commissions spéciales d'arbitrage 509B. La particularité anglaise: Le Tribunal du droit d'auteur 513

1. Le Performing Right Tribunal 5142. Le Copyright Tribunal 5173. Les critères utilisés par le Tribunal anglais pour la détermination de la licéité

des tarifs 520a) Les accords antérieurs entre les parties et les décisions antérieures du Tri-

bunal 521b) La rémunération proportionnelle aux recettes des exploitants 523c) Les données provenant de l'étranger 525d) La comparaison entre les différents usagers 527e) Un critère particulier: Les frais de gestion des sociétés de gestion collective.... 528

4. Appréciation du mode de fonctionnement du Tribunal du droit d'auteur 528a) Les contestations quant aux critères utilisés par le Tribunal du droit d'auteur... 529b) Les contestations quant aux pouvoirs conférés au Tribunal du droit d'auteur:

la dévalorisation des droits d'auteur et des droits voisins 531

CHAPITRE II: Les mesures de contrôle des sociétés de gestion collective à adop-ter au niveau communautaire 534

Section I: La nécessité de promotion de Vautorégulation des sociétés d'auteursparles instances communautaires 535


Paragraphe 1"' L'efficacité des initiatives d'autorégulation de la part des sociétésd'auteurs 536

A. L'autorégulation des sociétés d'auteurs aux fins d'harmonisation internationalede la gestion collective: l'exemple de la CISAC 537

B. Les accords de Santiago: une initiative réussie d'autorégulation. sous l'égide dela CISAC 5401. La résolution du problème épineux de la gestion des droits d'auteur dans le

cadre de l'Internet 5402. La grande réussite des accords de Santiago: la détermination de la société

d'auteurs compétente pour délivrer les autorisations 542C. L'efficacité des règles d'autorégulation 547

Paragraphe 2: Les initiatives communautaires à des fins d'autorégulation des sociétésd'auteurs et ses limites 549

A. L'élaboration d'un code de conduite des sociétés d'auteurs, sous l'égide de laCommission 549

B. Les limites d'une telle initiative 551

Section II: L'instauration d'un tribunal spécial au niveau communautaire 554

Paragraphe 1": La création des corps spéciaux pour répondre aux besoins du marchéunique 555

A. La création des instances spécifiques distinctes de la Commission 5551. L'office européen de la concurrence 5562. Les instances de régulation des grands réseaux de service public 558

B. Le tribunal communautaire de propriété intellectuelle 5601. Le système du brevet communautaire 5602. Le souci de sécurité juridique 563

Paragraphe 2: Le Tribunal du droit d'auteur communautaire 564A. Le fondement juridique de la création du Tribunal du droit d'auteur commu-

nautaire 565B. La Commission du droit d'auteur canadienne: une expression du phénomène de

la « socialisation » du droit d'auteur 5671. Les compétences de la Commission du droit d'auteur canadienne: un large pou-

voir d'intervention 567a) Un bref historique de la Commission canadienne 568b) Les compétences actuelles de la Commission 569

2. Les critères d'appréciation des tarifs de la Commission du droit d'auteur cana-dienne 573

3. Le caractère de « forum public » de la Commission du droit d'auteur canadienne.. 575C. Le rôle, les compétences et le mode de fonctionnement du tribunal du droit d'au-

teur communautaire 576


1. Le rôle du Tribunal du droit d'auteur communautaire 5772. Le mode de fonctionnement du Tribunal du droit d'auteur 579

a) Les règles de procédure 579b) La composition du tribunal 582

3. Les compétences du Tribunal du droit d'auteur communautaire 583a) Les différends entre les sociétés d'auteurs et leurs membres 583b) Les différends entre les sociétés d'auteurs et les exploitants 586

a. La délimitation de la compétence du Tribunal 586p. Les critères à utiliser pour l'appréciation des tarifs des sociétés d'auteurs.. 588y. La conformité du Tribunal avec la Convention de Berne 594

Conclusions du Titre II 600

Conclusions de la Deuxième Partie 603

Conclusions générales 605

Bibliographie 611

Liste de jurisprudence 640

Index 647

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