présentation cdd ircantec

Service Actifs Employeurs

Présentation CDD Ircantec

Le 6 juin 2011

Direction des Retraites 2

Le Compte De Droit Ircantec

Le CDD ircantec permet d’interroger le compte d’un affilié

Cette consultation permet de visualiser :

la carrière générale

le détail de chaque ligne carrière

le détail des lignes en anomalie

Cette consultation permet de connaître : les processus ayant permis de mettre à jour le Compte De

Droit

les processus en cours


LEXIQUE

Validation / VSP : Prise en compte de services passés

n’ayant pas donné lieu à cotisations.

En ce qui concerne l’Ircantec, la validation permet de prendre

en compte les périodes accomplies à l’époque où :

l’Ircantec (ou les régimes qui l’ont précédée : IPACTE, IGRANTE)

n’existait pas,

l’employeur n’était pas immatriculé au régime,

la réglementation ne permettait pas la prise en compte de ces

services.

La validation s’effectue moyennant le versement par l’affilié et son

employeur de cotisations rétroactives. Cette procédure intervient

sur demande de l’affilié. Elle engage son employeur


LEXIQUE

Transfert / TRFT : Annulation de périodes Ircantec vers un

régime de titulaire et paiement des cotisations correspondantes

C’est le versement à un régime de fonctionnaire, par

l’Ircantec (et la sécurité sociale) , des cotisations salarié et

employeur consécutivement à une validation de service par

le régime de fonctionnaire.


LEXIQUE

Titulaire sans droits / TSD Fonctionnaires qui ne réunissent pas les 15 ans de services effectifs

nécessaires pour bénéficier d’un droit à pension auprès d’un régime

de fonctionnaire. Leurs droits à pension sont rétablis par le régime de

fonctionnaire au régime général de sécurité sociale par transfert des

cotisations et à l’Ircantec.


LEXIQUE

Conversion / CONV Pour l’Ircantec, opération consistant à reprendre les droits à retraite complémentaire d’une population d’actifs et de retraités liés à des employeurs anciennement gérés par des caisses ARRCO/AGIRC, en cas de changement de statut juridique (employeurs qui passent d’un statut privé à un statut public). Les droits sont annulés par l’ARRCO/AGIRC et transférés à l’Ircantec.

Transfert vers le privé Pour l’Ircantec, opération consistant à annuler les droits à retraite complémentaire des actifs et des retraités liés à des employeurs ayant changé de statut juridique (employeurs qui passent d’un statut public à un statut privé), et à les transférer à la caisse d’accueil, ARRCO/AGIRC.


Les différents processus : les lignes qui

peuvent être transférées

Pour tous ces processus, les lignes transférables doivent être à l’état « valable »

DI1 : Déclaration Individuelle (ancien format) jusqu’en 2004 Dossier initial : DI format TDS

DI2 : Déclaration Individuelle (nouveau format) Dossier initial : DI format DADSU

VSP : Validation de Services Passés Services effectués avant l’affiliation de la collectivité à l’Ircantec. Cette

validation donne lieu à cotisations. Tant que la validation n’a pas été payée par l’affilié, les années validées ne peuvent pas être transférées à la CNRACL.

DP : Déclaration Ponctuelle La carrière est mise à jour suite à une demande de modification

employeur, par l’envoi d’une DIM

Les différents éléments modifiés sont visibles dans l’historique de la ligne


Les différents processus : les lignes qui

ne peuvent pas être transférées

Transfert / TRFT :

Etat de la ligne : Trsf RS

Titulaire Sans Droit à pension / TSD : Titulaire ayant

moins de 15 années de services

Etat de la ligne valable

Conversion / CONV :

Transfert de droits entre les caisses de retraite du secteur

privé et l’Ircantec suite à la transformation juridique de la

collectivité.


Les différents processus : les lignes qui ne

peuvent pas être transférées

DG SN : Service National

DG IAP : Interruption Activité Professionnelle

DG MAL : Maladie

DCHO : Lignes Chômage Etat « Valable ou Annulées » : sans incidence pour le

traitement du transfert

Etat « Anomalie » : provoque une anomalie flux 2 (614.1). Les gestionnaires Ircantec doivent annuler ces lignes Chômage en anomalie puis relancer le flux 2.

Ligne Majo 72 : Ligne créée au moment de la liquidation des droits Ircantec


Le processus transfert

L’envoi du fichier « avis de validation CNRACL / FLUX 1 » adressé par SRV 2 fois par mois, provoque à l’Ircantec :

La création du processus transfert

L’envoi du BSCT à l’employeur

L’envoi du fichier « annulation pour transfert CNRACL / FLUX 2 » adressé par SRV 2 fois par mois, provoque à l’Ircantec :

L’annulation des lignes de la carrière et le remboursement des cotisations.

Le flux 2 ne peut s’effectuer que s’il y a un processus transfert en cours (flux 1)

Le traitement ne tient pas compte du No de Validation , Il suffit que le processus soit en cours


Le processus Transfert : FLUX 1

Le processus transfert est créé

Par traitement batch du fichier « avis de validation CNRACL » 2

fois par mois (CE04)

par le gestionnaire (code audit)

Traitement Batch

Traitement par un gestionnaire



Ouvrir le processus transfert :

Ouvrir l’onglet Avis de validation, les infos visibles :

Date de titularisation de l’agent

Date envoi fichier = date de création du processus transfert

No dossier SRV

Organisme employeur

Toutes les données sont transmises par SRV



Onglet Courrier : Edition du BSCT

La création du processus Transfert provoque automatiquement

l’édition d’un BSCT (1ère édition)

Une réédition peut être effectuée à la demande de l’employeur ou

de l’agent (réédition)

Une réédition du BSCT est effectuée à chaque modification de

carrière (processus DP)


Le processus transfert : les différents états

du contrat

Etat : en cours / Phase : étude administrative : Suite à un traitement

flux 1

Etat : clos / Phase : étude administrative : Abandon du processus

suite à demande de la CNRACL ou en cas d’erreur de gestion

Etat : clos / Phase : financière : Le flux 2 a été traité et le paiement

est dans GC11

Avant l’envoi des cotisations vers GC11 (en fin de chaque semaine),

l’état du contrat est transitoirement « à ordonnancer »


Processus transfert : les différents états du

contrat


Traitement du transfert : flux 1 contrat

d’affiliation : incidence avec le

Un traitement « Validation de Services- flux 1 » peut s’effectuer

seulement si le contrat d’affiliation est à l’état :

Actif

Suspendu : liquidation en cours de traitement

Suspendu : affilié à régime de titulaire partiel

Aucun traitement flux 1 ou flux 2 ne peut s’effectuer si le

contrat d’affiliation est à l’état :

Suspendu retraité

Suspendu : affilié à régime de titulaire total

=> Toute la carrière Ircantec est déjà transférée


Etat du contrat affiliation : Retraité

Lorsqu’un contrat est à l’état : Suspendu retraité

C’est qu’une liquidation des droits est intervenue sur ce

dossier

Dans ce cas :

il faut vérifier les éléments de la carrière :

Toute la carrière est liquidée : la révision éventuelle du

dossier ne peut être effectuée que par le service retraite

Une partie seulement de la carrière a été liquidée et il reste :

Des lignes valables

Des lignes annulées


Etat du contrat affiliation : Retraité

Présence de lignes liquidées et annulées : le gestionnaire retraite a annulé les lignes carrière qu’il ne prend

pas en compte dans le calcul des droits

Ces lignes n’ont pas été remboursées à l’employeur. Elles sont comme « en attente »

Si elles font partie de la validation CNRACL, elles peuvent être recréées par le gestionnaire Ircantec et la validation de services

pourra se poursuivre

Dans ce cas, il faut faire :

Une Fiche navette vers PMGG30 / transfert de Paris Ségur

Après analyse de la carrière les lignes annulées seront créées à l’état valables pour relance du flux 2.


Analyse du Compte De Droit : présence de

lignes liquidées

Lorsque le compte de droit Ircantec présente des lignes :

Processus « DP » / état « liquidée », la rémunération visible en Tr A n’est pas forcément la rémunération initiale qui avait été déclarée par l’employeur.

Explication : lors de la liquidation des droits, si une partie seulement de la rémunération d’une ligne carrière doit être prise en compte par l’Ircantec et l’autre partie validée par la CNRACL,

Il y a 2 mises à jour possibles du Compte de Droit :

Annuler toute la ligne existante et l’éclater en 2 périodes 1 ligne DP / liquidée et

1 ligne DP / valable (qui peut être transférée)

Modification de la ligne existante. La rémunération prise en compte dans la liquidation Ircantec remplace la rémunération initiale (en montant et période) Seule la différence entre le montant initial et le montant liquidé peut être

recréé pour donner lieu à un transfert.


Analyse du Compte De Droit : liquidé

Exemple de dossier liquidé avec modification de la Tr A au moment du calcul

des droits

Ligne 1 liquidée : Ouvrir l’historique périodes



Ouvrir la ligne 1 : cliquer sur historique période

Les différentes modifications effectuées sont visibles Les déclarations ne sont pas classées par ordre chronologique

La plus ancienne déclaration est au milieu : DI initiale

Dessous, il y a la modification effectuée

suite à réception DIM (DP)

La 1ère ligne correspond au dernier traitement / liquidé

avec le montant pris en compte dans le calcul des droits



Chaque ligne peut être ouverte : DI initiale



Ligne DP modifiée suite à DIM


L’ancienne chaîne transfert

Avant la mise en place du système d’information STAR en 1981, les

données concernant les transferts étaient conservées dans des

fichiers.

Ces données n’ont pas été reprises dans l’ancien système

STAR ni dans le SAI actuel.

Elles sont consultables par les gestionnaires via une application

(TEA)

L’information de ce type de dossier est visible dans

Le segment « affiliation »

Code origine du contrat : Anc chaine TRF (ancienne chaîne

transfert)


Exemple de dossier « ancienne chaîne transfert » non encore traité



A l’origine, il y avait environ 1million de contrats

Un traitement automatique intervenu le 3 juin 2006 a permis de

traiter 732 905 contrats

Dans la carrière, les lignes modifiées à la date du 3 juin 2006 sont

à l’état « Trsf RS » : elles sont transférées

Il n’y a pas de processus transfert ouvert

Les cotisations avaient été remboursées au moment de

l’envoi du fichier

Lors du traitement du 3 juin 2006, les dossiers pour

lesquels il y avait eu une renonciation n’ont pas été

traités. En cas de traitement erroné :

=> Contacter le groupe PMGG30 pour analyser et mettre à jour le dossier

avant nouvelle validation.



Traitement des dossiers restants par la gestion

188000 dossiers ont été traités

Il reste 78800 dossiers pris en charge par les groupes

transferts de Paris Austerlitz

Lorsque la mise à jour de la carrière est effectuée par un gestionnaire

Les lignes carrière sont annulées : processus DP / état de la

ligne : annulée

Il n’y a pas de processus transfert

Le contrat d’affiliation est mis à jour :

L’origine du contrat est positionné à «anc TRFT effectué »



Lignes carrière annulées

Traitement d’un dossier « ancienne chaîne transfert » par la gestion



Onglet Affiliation :

Origine du contrat : Anc Trf effectuée

Mise à jour de l’onglet « affiliation »



Ouvrir la ligne TRFT afin de regarder la date de traitement du transfert

Comment voir s’il s’agit du traitement automatique du 3 juin 2006

« ancienne chaîne transfert »



3 juin 2006 : Traitement automatique

de l’ancienne chaîne transfert

Regarder la date du dossier courant. C’est le dernier état du dossier


Document permettant la mise à jour de

l’ancienne chaîne transfert

Références du remboursement des cotisations effectué



Lignes négatives

Des lignes DI en Tr A ou Tr B peuvent être négatives et doivent être

corrigées avant le transfert

Le système accepte les déclarations comportant des montants

différentiels. Dans le cas présent, la déclaration négative 34 €

en Tr B vient en déduction de la déclaration précédente 35 €.

Résultat il n’y a plus de tr B en 2005.

La carrière doit être corrigée avant la validation de services



Lignes négatives

Des lignes transférées (état TRFT) sont négatives à tort suite à un traitement transfert erroné effectué en 2005.

L’incident est corrigé mais il n’y a pas eu de reprise de l’antériorité des dossiers. Ils sont corrigés au fur et à mesure des dossiers à traiter :

Mise à jour de la carrière : période transférée et valable

Prise en charge complémentaire dans GC11

Attention : L’incident concerne aussi les lignes DP restant à l’état valable pour les mêmes années que celles négatives. Les montants de ces lignes ne sont pas exacts. Aussi, en cas de 2ème demande de validation, il faut demander au préalable la correction de la carrière Ircantec.

Un nouveau BSCT sera adressé à l’employeur.



Lignes négatives


Particularités du CDD

Des lignes carrière sans Tr A et sans Tr B : Années avant 1970 Les dossiers concernés sont en anomalie flux 2.

Adresser une fiche navette à PMGG30 afin de faire mettre à jour la carrière puis relancer le flux 2

Dans le cadre de la pré annulation ces dossiers en anomalie « 614.1 ligne CDD sans Tr A et sans Tr B » sont corrigés par

Paris. Ils ne seront donc plus en anomalie lors du flux 2.

Des lignes carrière à l’état « transférables » Adresser une fiche navette à F Pontoni afin que le dossier soit

régulariser.


Des Processus DP sont restés « en cours »

Le flux 2 est en anomalie

Demander à PMGG30 de mettre à jour le dossier


TSD / Titulaires Sans Droit à pension

Des dossiers ont été rétablis à l’Ircantec : RTB / TSD

1 / L’agent a demandé son rétablissement au RG et à l’Ircantec car il avait moins de 15 ans de services de titulaire Les lignes du CDD : processus TSD / Etat Valable

La CNRACL a remboursé les cotisations et si le solde n’est pas suffisant l’agent a du payer un complément de cotisations

2 / L’agent est à nouveau titulaire et demande maintenant la validation de ses services d’auxiliaire

Le flux 2 est en anomalie à l’Ircantec :

614.2 Ligne CDD ayant un processus CONV ou TSD.

Le système rejette une demande de transfert alors qu’une période TSD est encore à l’état « valable » sur le CDD ircantec


TSD / Titulaires Sans Droit à pension

Il y a incohérence dans la succession des demandes :

La période RTB /TSD doit être annulée à l’Ircantec car elle est

reprise dans la pension de titulaire CNRACL

L’Ircantec a besoin d’une demande d’annulation de la validation

TSD car les cotisations payées au moment du rétablissement

doivent être remboursées :

A l’agent : un courrier lui est adressé pour envoi d’un RIB

A la CNRACL


Récapitulatif lignes annulées

Lignes annulées : Dossier liquidé : lignes annulées et non prises en compte à l’Ircantec

Lignes en attente

non remboursées à l’employeur

peuvent être recréées

Dossier ancienne chaîne transfert : Ligne annulée par le gestionnaire

Voir origine du contrat affiliation : «anc TRFT effectuée »

Les périodes sont déjà transférées et les cotisations remboursées

Les lignes ne peuvent pas être recréées


Analyse du Compte De Droit : exemple

présence de lignes liquidées

Exemple : Ligne DI / valable avec une tranche A de 5000 € pour le calcul de la retraite seuls 3000 € sont retenus

le reste 2000 € devant être validé à la CNRACL

Vous pouvez trouver :

1/ DP / liquidée avec 3000 €

Seul l’historique de la ligne permettra de savoir qu’à l’origine la déclaration Individuelle était de 5000 € et qu’il faut recréer 2000 €

2/ DP / liquidée avec 3000 €

DP / valable (ou annulée) avec 2000 €

Les mises à jour effectuées par « DP / valables » ne sont pas concernées. Elles sont effectuées à la demande des employeurs (DIM) et le montant restitué est le dernier valable.

présentation cdd ircantec

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