préparation s aux concours d accès à l enm et à l examen d ...€¦ · en matière de crime et...

1 Ce document est un support peacutedagogique des preacuteparations de lrsquoIEJ Son usage est exclusivement reacuteserveacute aux eacutetudiants reacuteguliegraverement inscrits agrave ces derniegraveres qui se sont engageacutes agrave utiliser uniquement agrave titre personnel les ressources mises agrave leur disposition (videacuteos supports de cours bases de donneacuteeshellip) et agrave ne pas les communiquer agrave des tiers

Preacuteparations aux concours drsquoaccegraves agrave lrsquoENM Et agrave lrsquoexamen drsquoentreacutee au CRFPA

NOTE DE SYNTHESE Ndeg 1 Du Samedi 17 octobre 2015

Par Alain OSMONT Magistrat Preacutesident de chambre agrave la Cour dAppel de Versailles A partir des documents ci-joints reacutediger une synthegravese de quatre agrave cinq pages sur la prescription en matiegravere peacutenale LISTE DES DOCUMENTS

1 Articles 7 8 et 9 du Code de proceacutedure peacutenale (page 1)

2 Site du Seacutenat Senat Synthegravese des conclusions de la Commission des lois au Seacutenat laquo laquo Pour un droit de la prescription moderne et coheacuterent raquo Mai 2007 (pages 2 agrave 5)

3 Cour de cassation ndash Chambre criminelle ndash 16 octobre 2013 ndash ndeg 11-89002 ndeg 13-85232 (pages 6 et 7)

4 laquo Huit infanticides couverts par la prescription raquo (Crim 16 octobre 2013 ndeg 11-89002) note du Professeur Yves Mayaud Universiteacute Paris II Assas (pages 8 et 9)

5 Infanticide report du point de deacutepart du deacutelai de prescription A propos de lrsquoarrecirct rendu par la Cour dappel de Paris (chambre drsquoinstruction pocircle 7 chambre 5 19 mai 2014) Note de Meacutelanie Blombed (page 10)

6 Bulletin drsquoinformation de la Cour de Cassation 15 feacutevrier 2015 Arrecirct de lrsquoassembleacutee pleacuteniegravere du 07 novembre 2014 (pages 11 agrave 15)

7 laquo Le coup de gracircce porteacute par lrsquoassembleacutee pleacuteniegravere de la Cour de Cassation agrave la prescription en matiegravere peacutenale raquo A propos de lrsquoarrecirct du 7 novembre 2014 Commentaire de Cloeacute Fonteix avocat Dalloz actualiteacute 21 novembre 2014 (pages 16 et 17)

8 laquo La prescription de laction publique est-elle morte raquo par Laurent Saenko maicirctre de confeacuterences agrave luniversiteacute Paris-Sud Recueil Dalloz Deacutecembre 2014 (8)

9 laquo la neacutecessiteacute de repenser un systegraveme en crise Par Audrey Darsonville Professeur agrave lrsquouniversiteacute de Lille (pages 19 agrave 23)

10 laquo Justice vers une reacutevision des deacutelais de prescription Georges Fenech (UMP) et Alain Tourret (PRG) vont se voir confier une mission parlementaire sur le sujet raquo par Paule Gonzalez Le Figaro 9 deacutecembre 2014 (page 24)

11 Contribution de M Bruno Cotte preacutesident honoraire de la chambre criminelle de la Cour de cassation Rapport drsquoinformation sur la prescription peacutenale de Messieurs Tourret et Fenech deacuteputeacutes 497 pages Avril 2015 (pages 25 agrave 32)

12 Deux deacuteputeacutes proposent de doubler les deacutelais en matiegravere peacutenale Par Marine Babonneau Dalloz actualiteacute 21 mai 2015 (pages 33 et 34)

13 Proposition de loi portant reacuteforme de la prescription en matiegravere peacutenale preacutesenteacutee par MM Alain TOURRET et Georges FENECH deacuteputeacutes 1er juillet 2015 (pages 35 agrave 38)

14 laquo Procegraves de loctuple infanticide Dominique COTTREZ eacutecope de neuf ans de prison raquo Par Steacutephane Durand-Souffland Le Figaro 2 juillet 2015 (page 39)

Ce document est strictement reacuteserveacute aux eacutetudiants du Centre de formation juridique

Document imprimeacute le 15122015 agrave 11h31 par (identifiant176222 emailjideeijeehotmailfr mdpTQH2m7Ey)


DOCUMENT 1

CODE PROCEDURE PENALE (extraits) Article 7

En matiegravere de crime et sous reacuteserve des dispositions de larticle 213-5 du code peacutenal laction publique se prescrit par dix anneacutees reacutevolues agrave compter du jour ougrave le crime a eacuteteacute commis si dans cet intervalle il na eacuteteacute fait aucun acte dinstruction ou de poursuite

Sil en a eacuteteacute effectueacute dans cet intervalle elle ne se prescrit quapregraves dix anneacutees reacutevolues agrave compter du dernier acte Il en est ainsi mecircme agrave leacutegard des personnes qui ne seraient pas impliqueacutees dans cet acte dinstruction ou de poursuite

Le deacutelai de prescription de laction publique des crimes mentionneacutes agrave larticle 706-47 du preacutesent code et le crime preacutevu par larticle 222-10 du code peacutenal lorsquils sont commis sur des mineurs est de vingt ans et ne commence agrave courir quagrave partir de la majoriteacute de ces derniers

Article 8 Modifieacute par LOI ndeg2014-873 du 4 aoucirct 2014 - art 52

En matiegravere de deacutelit la prescription de laction publique est de trois anneacutees reacutevolues elle saccomplit selon les distinctions speacutecifieacutees agrave larticle preacuteceacutedent

Le deacutelai de prescription de laction publique des deacutelits mentionneacutes agrave larticle 706-47 et commis contre des mineurs est de dix ans celui des deacutelits preacutevus par les articles 222-12 222-29-1 et 227-26 du code peacutenal est de vingt ans ces deacutelais ne commencent agrave courir quagrave partir de la majoriteacute de la victime

Le deacutelai de prescription de laction publique des deacutelits mentionneacutes aux articles 223-15-2 311-3 311-4 313-1 313-2 314-1 314-2 314-3 314-6 et 321-1 du code peacutenal commis agrave lencontre dune personne vulneacuterable du fait de son acircge dune maladie dune infirmiteacute dune deacuteficience physique ou psychique ou de son eacutetat de grossesse court agrave compter du jour ougrave linfraction apparaicirct agrave la victime dans des conditions permettant lexercice de laction publique

Article 9

En matiegravere de contravention la prescription de laction publique est dune anneacutee reacutevolue elle saccomplit selon les distinctions speacutecifieacutees agrave larticle 7




DOCUMENT 2

Pour un droit de la prescription moderne et coheacuterent Commission des lois du Seacutenat Rapport drsquoinformation de MM Jean-Jacques Hyest preacutesident seacutenateur de la Seine-et-Marne (UMP) Hugues Portelli seacutenateur du Val-drsquoOise (UMP) et Richard Yung seacutenateur des Franccedilais eacutetablis hors de France (Soc) sur le reacutegime des prescriptions civiles et peacutenales A lrsquoinstar drsquoautres systegravemes juridiques le droit franccedilais attribue au temps certains effets Son eacutecoulement prolongeacute peut ainsi conduire - soit agrave lrsquoextinction drsquoune action appartenant jusqursquoalors agrave une personne juridique (prescription extinctive ou libeacuteratoire) -cet effet eacutetant connu tant en matiegravere peacutenale qursquoen matiegravere civile - soit agrave lrsquoacquisition drsquoun bien ou drsquoun droit par la personne qui le deacutetient sans pour autant en avoir la proprieacuteteacute (prescription acquisitive ou usucapion) -seule la matiegravere civile connaissant cette institution 992256Le caractegravere foisonnant et le manque de coheacuterence des regravegles de prescription actuelles donnent un sentiment drsquoimpreacutevisibiliteacute et parfois drsquoarbitraire Au fil des anneacutees les regravegles reacutegissant ces diffeacuterentes formes de prescription qursquoil srsquoagisse de leur dureacutee de leur point de deacutepart de leurs causes drsquointerruption ou de suspension se sont diversifieacutees agrave un point tel que leur manque de lisibiliteacute et de coheacuterence est aujourdrsquohui unanimement deacutenonceacute et alimente les contentieux Jusqursquoagrave preacutesent le leacutegislateur est intervenu pour reacutegler au cas par cas sans reacuteelle vision drsquoensemble les difficulteacutes qui se preacutesentaient agrave lrsquooccasion de telle ou telle reacuteforme Drsquoougrave un sentiment drsquoimpreacutevisibiliteacute et parfois drsquoarbitraire dans lrsquoapplication de la regravegle de prescription alors qursquoelle eacutetait faite pour garantir la seacutecuriteacute juridique - La perte des repegraveres en matiegravere peacutenale En matiegravere peacutenale la dureacutee de la prescription de lrsquoaction publique -exerceacutee par le ministegravere public contre lrsquoauteur drsquoun acte punissable- se deacuteduit en principe de la nature de lrsquoinfraction commise elle est drsquoun an pour les contraventions de trois ans pour les deacutelits et de dix ans pour les crimes Cet eacutetat du droit srsquoest fortement complexifieacute au fil des multiples allongements des deacutelais de prescription Ainsi certains deacutelits drsquoinfractions sexuelles se prescrivent deacutesormais par dix ans -comme les crimes de droit commun- tandis que drsquoautres deacutelits -notamment en matiegravere de stupeacutefiants- se prescrivent par vingt ans Les crimes contre lrsquohumaniteacute sont imprescriptibles certains crimes -tels les viols sur mineurs- se prescrivent par vingt ans drsquoautres agrave lrsquoinstar des actes de terrorisme connaissent une prescription de trente ans Un nombre croissant de deacutelais deacuterogatoires en matiegravere de prescription de lrsquoaction publique A titre drsquoexemples de deacutelais deacuterogatoires Deacutelais de principe Deacutelits 3 ans 3 mois infraction de presse 10 ans agression sexuelle 20 ans agressionsexuelle aggraveacutee deacutetention offre cession illicites de stupeacutefiants Crimes 10 ans 20 ans viol commis sur mineurs 30 ans acte de terrorisme Imprescriptibiliteacute crime contre lrsquohumaniteacute En outre si les deacutelais de prescription de lrsquoaction publique reacutepondent en principe agrave la graviteacute des peines encourues les exceptions se sont multiplieacutees A titre drsquoexemple les violences aggraveacutees ayant entraicircneacute une incapaciteacute temporaire supeacuterieure agrave huit jours passibles drsquoune peine de cinq ans drsquoemprisonnement se voient appliquer une prescription de vingt ans agrave lrsquoinverse certaines agressions sexuelles autres que le viol pourtant punies de sept ans drsquoemprisonnement se prescrivent seulement par dix ans




Le sentiment drsquoarbitraire que peuvent faire naicirctre les regravegles de prescription en matiegravere peacutenale reacutesulte eacutegalement des possibiliteacutes reconnues par la jurisprudence de report du point de deacutepart des deacutelais de prescription agrave lrsquoeacutegard de deacutelits laquo occultes raquo ou laquo dissimuleacutes raquo sans que la deacutetermination des infractions reacutepondant agrave ces qualifications preacutetoriennes puisse ecirctre deacutegageacutee avec une reacuteelle certitude - Le maquis de la prescription extinctive en matiegravere civile Des deacutelais de prescription pleacutethoriques en matiegravere civile Dureacutees Exemples drsquoactions 30 ans Actions en nulliteacute absolue Responsabiliteacute contractuelle de droit commun 20 ans Responsabiliteacute extracontractuelle en cas de tortures drsquoactes de barbarie de violences ou drsquoagressions sexuelles commises contre un mineur 10 an s Responsabiliteacute extracontractuelle de droit commun Actions civiles entre commerccedilants Actions relatives agrave la filiation 5 ans Actions en nulliteacute relative Actions en paiement de creacuteances peacuteriodiques (salaires loyers inteacuterecircts de sommes precircteacuteeshellip) 4 ans Actions relatives aux creacuteances sur lrsquoEtat et les personnes morales de droit public 3 ans Actions en responsabiliteacute ou en nulliteacute preacutevues en matiegravere de socieacuteteacutes commerciales 2 ans Actions en paiement des meacutedecins chirurgiens chirurgiens-dentistes sages femmes et pharmaciens pour leurs visites opeacuterations et meacutedicaments Actions en paiement des marchands pour les ventes de marchandises agrave des particuliers Actions neacutees drsquoun contrat drsquoassurance lorsque le souscripteur est le beacuteneacuteficiaire Action en nulliteacute des actes de disposition par un eacutepoux des droits assurant le logement de la famille 1 an Action du porteur de chegraveque contre le tireacute 6 mois Actions des endosseurs de lettre de change les uns contre les autres et contre le tireur 3 mois Action en reacuteparation du dommage causeacute par diffamation ou injure par voie de presse 2 mois Action en contestation par les coproprieacutetaires absents ou opposants des deacutecisions de lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale du syndicat de coproprieacuteteacute Sous reacuteserve drsquohypothegraveses tregraves circonscrites donnant lieu agrave imprescriptibiliteacute (biens du domaine public ou droit moral de lrsquoauteur drsquoune oeuvre litteacuteraire ou artistique par exemple) la matiegravere civile connaicirct un deacutelai de droit commun de trente ans tant pour la prescription acquisitive que pour la prescription extinctive Pour autant cette dureacutee ne constitue qursquoun plafond et srsquoapplique en lrsquoabsence de dispositions leacutegislatives speacuteciales preacutevoyant des deacutelais plus brefs De fait selon un recensement eacutetabli par la Cour de cassation en 2004 on deacutenombrerait aujourdrsquohui plus de deux cent cinquante deacutelais de prescription diffeacuterents dont la dureacutee varie de trente ans agrave un mois Certains champs de lrsquoactiviteacute juridique connaissent drsquoailleurs de maniegravere geacuteneacuteraliseacutee des deacutelais relativement courts eux-mecircmes extrecircmement divers Les obligations entre commerccedilants se prescrivent ainsi agrave titre geacuteneacuteral par dix ans mais la plupart des regravegles concernant les effets de commerce (chegraveque lettre de changehellip) preacutevoient des prescriptions de trois ans ou un an Compte tenu de la varieacuteteacute des situations juridiques un deacutelai de prescription unique en matiegravere civile nrsquoest pas envisageable Certaines regravegles actuelles sont toutefois pour le moins paradoxales si lrsquoaction en responsabiliteacute contractuelle est soumise en principe au deacutelai trentenaire de droit commun lrsquoaction en responsabiliteacute extracontractuelle connaicirct un deacutelai de prescription de dix ans du fait de cette distinction le passager drsquoun autobus blesseacute agrave la suite drsquoune collision entre cet autobus et un autre veacutehicule dispose de dix ans pour agir contre le conducteur de ce veacutehicule et de trente ans pour agir contre son transporteur afin drsquoecirctre indemniseacute drsquoun mecircme preacutejudicehellip Les modes de computation des deacutelais apparaissent eacutegalement probleacutematiques en particulier au regard de leur point de deacutepart fluctuant Par ailleurs certains deacutelais -qualifieacutes de deacutelais preacutefix ou de deacutelais de forclusion- ne supportent en principe agrave lrsquoinverse des autres deacutelais ni suspension ni interruption et peuvent ecirctre releveacutes drsquooffice par le juge Neacuteanmoins le caractegravere preacutefix drsquoun deacutelai nrsquoest souvent eacutetabli avec certitude qursquoapregraves que le juge a statueacute et tous les deacutelais preacutefix ou de forclusion ne sont pas soumis agrave un reacutegime juridique uniformehellip




- Les regravegles de prescription du droit franccedilais sont inadapteacutees agrave lrsquoeacutevolution de la socieacuteteacute et agrave lrsquoenvironnement

juridique actuel -

Inutilement complexes les regravegles de prescription apparaissent eacutegalement largement deacutecaleacutees par rapport agrave lrsquoeacutevolution de la socieacuteteacute et agrave lrsquoenvironnement juridique - Des deacutelais de prescription de lrsquoaction publique contesteacutes et deacutecaleacutes par rapport aux deacutelais retenus agrave lrsquoeacutetranger Dans une socieacuteteacute ougrave le devoir de meacutemoire et la vertu laquo restauratrice raquo du procegraves peacutenal sont de plus en plus mis en avant le droit agrave lrsquooubli qursquoillustre la prescription est dans son principe fortement mis en question tant par les justiciables que par les juges eux-mecircmes Lrsquoallongement ponctuel du deacutelai de prescription de lrsquoaction publique agrave lrsquoeacutegard de certaines infractions jugeacutees particuliegraverement graves teacutemoigne de la volonteacute de poursuivre inexorablement leurs auteurs avec lrsquoaide des progregraves de la police scientifique Or agrave cet eacutegard le droit franccedilais se caracteacuterise par la briegraveveteacute des deacutelais de prescription de lrsquoaction publique au regard de ceux retenus par les systegravemes juridiques voisins souvent fixeacutes en fonction de la dureacutee de la peine applicable Dans leur grande majoriteacute les Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne preacutevoient la prescription de lrsquoaction publique mais celle-ci connaicirct une tendance agrave lrsquoallongement Ainsi en Espagne le nouveau code peacutenal de 1995 a porteacute de quinze agrave vingt ans le deacutelai de prescription pour les infractions passibles de quinze ans drsquoemprisonnement en 2003 une nouvelle reacuteforme a fait passer de cinq agrave dix ans le deacutelai de prescription pour les deacutelits punissables drsquoune peine de prison comprise entre cinq et dix ans - Une prescription civile source drsquoinseacutecuriteacute juridique et plus longue que celle retenue par nos partenaires europeacuteens En matiegravere civile si les regravegles relatives agrave la prescription acquisitive ne donnent pas lieu agrave des critiques fortes il nrsquoen va pas de mecircme de la prescription extinctive Le deacutelai de droit commun de trente ans se reacutevegravele inadapteacute agrave une socieacuteteacute marqueacutee par des modifications multiples des relations juridiques intervenant agrave un rythme sans cesse plus soutenu Or la seacutecuriteacute des transactions juridiques srsquoaccommode mal drsquoune prescription particuliegraverement longue et deacutesormais drsquoautant moins neacutecessaire que les acteurs juridiques ont un accegraves plus aiseacute qursquoauparavant aux informations indispensables pour exercer leurs droits En outre le coucirct pour les acteurs juridiques drsquoune prescription longue doit ecirctre mis en exergue Le choix drsquoun deacutelai de prescription a en effet de fortes incidences en matiegravere de conservation des preuves alors mecircme que cette conservation est aujourdrsquohui particuliegraverement encadreacutee Au surplus les regravegles de prescription actuelles preacutesentent un deacutecalage de plus en plus marqueacute avec celles preacutevues par nombre drsquoEtats europeacuteens qui retiennent des dureacutees de prescription de droit commun plus courtes LrsquoItalie la Suisse la Suegravede et la Finlande connaissent un deacutelai de droit commun de dix ans tandis que ce deacutelai est de six ans au Royaume-Uni et de trois ans en Allemagne Plusieurs Etats ont mecircme institueacute un laquo deacutelai-butoir raquo non susceptible drsquointerruption ou de suspension au terme duquel le droit du creacuteancier est deacutefinitivement eacuteteint 992256 17 recommandations pour un droit de la prescription moderne et coheacuterent A la suite de la trentaine drsquoauditions qursquoelle a conduites et sur la base des projets de reacuteforme deacutejagrave rendus publics -en particulier pour la prescription civile celui eacutemanant du groupe de travail sur la reacuteforme du droit des obligations et du droit de la prescription preacutesideacute par le professeur Pierre Catala- la mission drsquoinformation formule plusieurs recommandations tendant agrave moderniser les regravegles de prescription actuelles afin de leur rendre leur coheacuterence

- en matiegravere peacutenale 1 - Conserver le caractegravere exceptionnel delrsquoimprescriptibiliteacute en droit franccedilais reacuteserveacutee aux crimes contre lrsquohumaniteacute 2 - Veiller agrave la coheacuterence du droit de la prescription en eacutevitant des reacuteformes partielles 3 - Preacuteserver le lien entre la graviteacute de lrsquoinfraction et la dureacutee du deacutelai de la prescription de lrsquoaction publique afin de garantir la lisibiliteacute de la hieacuterarchie des valeurs proteacutegeacutees par le code peacutenal en eacutevitant de creacuteer de nouveaux reacutegimes deacuterogatoires 4 - Allonger les deacutelais de prescription de lrsquoaction publique applicables aux deacutelits et aux crimes en fixant ces deacutelais agrave cinq ans en matiegravere deacutelictuelle et agrave quinze ans en matiegravere criminelle 5 - Consacrer dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation tendant pour les infractions occultes ou dissimuleacutees agrave repousser le point de deacutepart du deacutelai de prescription au jour ougrave lrsquoinfraction est reacuteveacuteleacutee et eacutetendre cette solution agrave drsquoautres infractions occultes ou dissimuleacutees dans drsquoautres domaines du droit peacutenal et en particulier la matiegravere criminelle 6 - Eacutetablir pour les infractions occultes ou dissimuleacutees agrave compter de la commission de lrsquoinfraction un deacutelai butoir de dix ans en matiegravere deacutelictuelle et de trente ans en matiegravere criminelle soumis aux mecircmes conditions drsquointerruption et de suspension que les deacutelais de prescription




7 - Fixer lrsquoacquisition de la prescription au 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee au cours de laquelle expirent les deacutelais de prescription

- en matiegravere civile 8 - Abaisser de trente ans agrave cinq ans le deacutelai de droit commun de la prescription extinctive 9 - Maintenir en principe les deacutelais de prescription extinctive actuellement infeacuterieurs agrave cinq ans sous reacuteserve drsquoun examen au cas par cas de leur pertinence 10 - Eacutetendre le deacutelai de cinq ans aux prescriptions extinctives drsquoune dureacutee plus longue notamment aux obligations entre commerccedilants ou entre commerccedilants et non commerccedilants sous reacuteserve drsquoun examen au cas par cas de leur pertinence 11 - Maintenir agrave trente ans le deacutelai de droit commun de la prescription acquisitive en matiegravere immobiliegravere et fixer une dureacutee abreacutegeacutee unique de dix ans en cas de bonne foi et de juste titre du possesseur quel que soit le lieu de reacutesidence du proprieacutetaire 12 - Faire de la neacutegociation de bonne foi entre les parties une cause de suspension de la prescription extinctive y compris en cas de recours agrave la meacutediation 13 - Transformer la citation en justice en une cause de suspension de la prescription et confeacuterer eacutegalement un effet suspensif agrave la deacutesignation drsquoun expert en reacutefeacutereacute 14 - Supprimer les interversions de prescription 15 - Preacutevoir que la dureacutee de la prescription extinctive peut ecirctre abreacutegeacutee ou allongeacutee par voie contractuelle dans la limite drsquoun plancher drsquoun an et drsquoun plafond de dix ans sauf en droit des assurances et en droit de la consommation 16 - Poser le principe de la soumission des deacutelais dits de forclusion ou preacutefix au mecircme reacutegime que les deacutelais dits de prescription tout en conservant au cas par cas des regravegles speacutecifiques 17 - Consacrer les solutions jurisprudentielles en matiegravere de droit transitoire




Cour de cassation ndash Chambre criminelle ndash 16 octobre 2013 ndash ndeg 11-89002 ndeg 13-85232 DOCUMENT 3

Cour de cassation Chambre criminelle 16 octobre 2013 ndeg 11-89002 13-85232 Sommaire Selon larticle 7 du code de proceacutedure peacutenale en matiegravere de crime laction publique se prescrit par dix anneacutees reacutevolues agrave compter du jour ougrave il a eacuteteacute commis si dans cet intervalle il na eacuteteacute fait aucun acte dinstruction ou de poursuite Encourt la censure larrecirct qui pour reporter le point de deacutepart de la prescription de laction publique concernant des homicides volontaires commis sur des enfants nouveaux neacutes eacutenonce que le secret entourant les naissances et les deacutecegraves concomitants qui a subsisteacute jusquagrave la deacutecouverte des corps des victimes a constitueacute un obstacle insurmontable agrave lexercice de laction publique Texte inteacutegral Cour de cassation Chambre criminelle Cassation16 octobre 2013 Ndeg 11-89002 13-85232

REacutePUBLIQUE FRANCcedilAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCcedilAIS LA COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE a rendu larrecirct suivant Statuant sur les pourvois formeacutes par - Mme Dominique X eacutepouse Y - contre larrecirct de la chambre de linstruction de la cour dappel de DOUAI en date du 7 octobre 2011 qui dans linformation suivie contre elle du chef de meurtres aggraveacutes a rejeteacute sa demande de constatation dextinction de laction publique par prescription - contre larrecirct de la mecircme chambre de linstruction en date du 7 juin 2013 qui la renvoyeacutee devant la cour dassises du Nord sous laccusation dinfanticides et dassassinats aggraveacutes La COUR statuant apregraves deacutebats en laudience publique du 10 octobre 2013 ougrave eacutetaient preacutesents M Louvel preacutesident M Roth conseiller rapporteur MM Arnould Le Corroller Pometan Mme Nocquet M Foulquieacute Mme Guirimand M Beauvais Mme Ract-Madoux MM Gueacuterin Moignard Straehli Finidori Monfort Castel Buisson Pers Raybaud Mmes Mirguet Caron MM Moreau Soulard Mmes Vannier Chaubon M Germain Mme Drai M Sadot Mme Duval-Arnould conseillers de la chambre Mmes Labrousse Harel-Dutirou M Laurent Mme Moreau M Maziau Mme Carbonaro MM Barbier Talabardon Azeacutema Beghin conseillers reacutefeacuterendaires Avocat geacuteneacuteral M Salvat Greffier de chambre Mme Randouin Sur le rapport de M le conseiller reacutefeacuterendaire ROTH les observations de la socieacuteteacute civile professionnelle WAQUET FARGE et HAZAN avocat en la Cour et les conclusions de M lavocat geacuteneacuteral SALVAT lavocat de la demanderesse ayant eu la parole en dernier Joignant les pourvois en raison de la connexiteacute Vu le meacutemoire produit Sur le deuxiegraveme moyen de cassation pris de la violation des articles 6 7 593 du code de proceacutedure peacutenale 112-2 du code peacutenal 6 de la Convention europeacuteenne des droits de lhomme 593 du code de proceacutedure peacutenale deacutefaut de motifs manque de base leacutegale quil est fait grief agrave larrecirct attaqueacute confirmatif du 7 octobre 2011 attaqueacute davoir rejeteacute lexception de prescription de laction publique souleveacutee par Mme Y et davoir ordonneacute son renvoi devant la cour dassises aux motifs que le secret entourant les naissances et les deacutecegraves concomitants qui a subsisteacute jusquagrave la deacutecouverte des corps des victimes a constitueacute un obstacle insurmontable agrave lexercice de laction publique quappelaient les origines criminelles de la mort des huit nouveau-neacutes quen effet ni un tiers ni une autoriteacute neacutetait en mesure de sinquieacuteter de la disparition denfants neacutes clandestinement morts dans lanonymat et dont aucun indice apparent ne reacuteveacutelait lexistence physique que dans ces circonstances de fait qui ont placeacute lautoriteacute de poursuite dans limpossibiliteacute absolue dagir seule la deacutecouverte des cadavres des nouveau-neacutes a eacutetabli la reacutealiteacute de leurs existence jusqualors insoupccedilonneacutee et permis lexercice de laction publique pour lapplication des peines reacutegissant latteinte agrave leur vie que degraves lors cest agrave compter du jour de la deacutecouverte des premiers corps denfant soit le 24 juillet 2010 que court le deacutelai deacutecennal de la prescription des crimes imputeacutes agrave M X




aux motifs du premier juge agrave les supposer adopteacutes quaucun des crimes neacutetait prescrit agrave la date dentreacutee en vigueur de la loi du 17 juin 1998 disposant que pour les crimes commis contre les mineurs le point de deacutepart du deacutelai de prescription eacutetait diffeacutereacute jusquagrave la majoriteacute de la victime que la loi du 9 mars 2004 ayant abrogeacute ces dispositions geacuteneacuterales relatives aux crimes contre les mineurs la prescription de laction publique de dix ans commenccedilait agrave courir agrave partir de lentreacutee en vigueur de la loi de 2004 dont ladoption a eu pour effet de ramener agrave la dureacutee deacutecennale le deacutelai de prescription des crimes commis sur des mineurs pour des faits autres que ceux mentionneacutes agrave larticle 706-47 du code de proceacutedure peacutenale que le procureur de la Reacutepublique ayant requis la mise en examen de Mme X pour dissimulation denfant infraction clandestine par nature un deacutelit connexe agrave linfraction de meurtre dont le deacutelai de prescription court agrave compter de la deacutecouverte des faits le 24 juillet 2010 entraicircne labsence de prescription des meurtres 1deg) alors que le meurtre ou lassassinat infractions instantaneacutees se prescrivent agrave compter du jour de leur commission peu important les conditions de dissimulation des cadavres apregraves leur perpeacutetration que ne constitue pas un obstacle insurmontable agrave lexercice de laction publique le fait que ni lentourage familial dune personne marieacutee megravere de famille ni son entourage professionnel dans un milieu meacutedical ni les meacutedecins auxquels elle sest adresseacutee pour soigner son eacutepilepsie nont constateacute quelle eacutetait enceinte quen refusant de constater la prescription dhomicides anteacuterieurs de plus de dix ans agrave louverture de laction publique la chambre de linstruction a violeacute les textes preacuteciteacutes 2deg) alors que la connexiteacute agrave la supposer retenue en lespegravece ne peut faire revivre une prescription deacutejagrave acquise que degraves lors que les faits sont prescrits lors de louverture de linformation le 24 juillet 2010 les reacutequisitions ulteacuterieures du parquet agrave propos de deacutelits (au demeurant non retenus) preacutetendument connexes agrave des crimes deacutejagrave prescrits eacutetaient insusceptibles de rouvrir un deacutelai de prescription 3deg) alors quil reacutesulte des propres constatations de la chambre de linstruction que le deacutelit de dissimulation denfant nest pas caracteacuteriseacute en lespegravece faute notamment de toute intention de Mme Y de porter atteinte agrave leacutetat civil des nouveau-neacutes (eacuteleacutement constitutif de ce deacutelit) que la connexiteacute ne pouvait donc jouer 4deg) alors que le point de deacutepart de la prescription de laction publique sappreacutecie au jour ougrave cette action est engageacutee et que lentreacutee en vigueur dune loi nouvelle modifiant ce point de deacutepart fucirct-ce pour le reporter en arriegravere est immeacutediate quau jour de lengagement des poursuites le point de deacutepart de la prescription eacutetait fixeacute au jour des faits soit plus de dix ans avant lengagement des poursuites quaucun acte interruptif de prescription nayant eacuteteacute effectueacute sous lempire des lois des 10 juillet 1989 et du 17 juin 1998 qui fixaient le point de deacutepart de la prescription agrave la majoriteacute de lenfant la prescription eacutetait acquise pour des faits survenus entre deacutecembre 1989 et mai 1997 que la Cour de cassation constatera lacquisition de la prescription et lextinction de laction publique et prononcera une cassation sans renvoi Vu larticle 7 du code de proceacutedure peacutenale Attendu que selon ce texte en matiegravere de crime laction publique se prescrit par dix anneacutees reacutevolues agrave compter du jour ougrave le crime a eacuteteacute commis si dans cet intervalle il na eacuteteacute fait aucun acte dinstruction ou de poursuite Attendu quil reacutesulte de larrecirct du 7 octobre 2011 attaqueacute et des piegraveces de la proceacutedure que le 24 juillet 2010 les restes de deux enfants nouveau-neacutes ont eacuteteacute deacutecouverts dans le jardin dune maison ayant appartenu aux parents de Mme Dominique X eacutepouse Y que six autres cadavres de nouveau-neacutes ont eacuteteacute retrouveacutes par les enquecircteurs agrave lemplacement par elle indiqueacute au cours de sa garde agrave vue que celle-ci a admis avoir dissimuleacute ses grossesses et tueacute degraves leur naissance huit de ses enfants dont elle avait cacheacute les corps le premier en deacutecembre 1989 le deuxiegraveme en avril 1991 le troisiegraveme deacutebut 1994 le quatriegraveme entre 1994 et mai 1997 les quatre autres entre mai 1997 et fin 2006 quune information a eacuteteacute ouverte du chef notamment dhomicides volontaires aggraveacutes Attendu que pour eacutecarter lexception de prescription de laction publique souleveacutee par Mme Y et en reporter le point de deacutepart au jour de la deacutecouverte fortuite des premiers corps denfants larrecirct eacutenonce que le secret entourant les naissances et les deacutecegraves concomitants qui a subsisteacute jusquagrave la deacutecouverte des corps des victimes a constitueacute un obstacle insurmontable agrave lexercice de laction publique quappelaient les origines criminelles de la mort des huit nouveau-neacutes que ni un tiers ni une autoriteacute neacutetait en mesure de sinquieacuteter de la disparition denfants neacutes clandestinement morts dans lanonymat et dont aucun indice apparent ne reacuteveacutelait lexistence physique Mais attendu quen se deacuteterminant ainsi la chambre de linstruction a meacuteconnu le texte susviseacute et le principe ci-dessus rappeleacute Dougrave il suit que larrecirct du 7 octobre 2011 encourt la cassation laquelle doit par voie de conseacutequence ecirctre eacutetendue agrave larrecirct du 7 juin 2013 portant renvoi de la demanderesse devant la juridiction de jugement Par ces motifs et sans quil soit besoin dexaminer les autres moyens de cassation proposeacutes




CASSE et ANNULE en toutes leurs dispositions les arrecircts susviseacutes de la chambre de linstruction de la cour dappel de Douai en date des 7 octobre 2011 et 7 juin 2013 et pour quil soit agrave nouveau jugeacute conformeacutement agrave la loi RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de linstruction de la cour dappel de Paris agrave ce deacutesigneacutee par deacutelibeacuteration speacuteciale prise en chambre du conseil Et pour le cas ougrave ladite chambre de linstruction deacuteclarerait quil existe contre la demanderesse des charges suffisantes agrave leacutegard des chefs de la poursuite Vu larticle 611 du code de proceacutedure peacutenale Reacuteglant de juges par avance DIT que la chambre de linstruction renverra laccuseacutee devant la cour dassises du Nord pour y ecirctre jugeacutee ORDONNE limpression du preacutesent arrecirct sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de linstruction de la cour dappel de Douai et sa mention en marge ou agrave la suite des arrecircts annuleacutes Ainsi fait et jugeacute par la Cour de cassation chambre criminelle et prononceacute par le preacutesident le seize octobre deux mille treize En foi de quoi le preacutesent arrecirct a eacuteteacute signeacute par le preacutesident le rapporteur et le greffier de chambre Composition de la juridiction M Louvel M Roth M Salvat SCP Waquet Farge et Hazan Deacutecision attaqueacutee Chambre de linstruction de la cour dappel de Douai 2013-06-07 (Cassation) RSC 2013 p 803




Huit infanticides couverts par la prescription DOCUMENT 4 (Crim 16 octobre 2013 ndeg 11-89002 Crim 16 octobre 2013 ndeg 13-85232 non publieacute au Bulletin D 2013 2673 note Y Mayaud AJ peacutenal 2014 30 note J Pradel ) Par Yves Mayaud Professeur agrave lUniversiteacute Pantheacuteon-Assas Paris II La Chambre criminelle vient de donner agrave la prescription de laction publique une application deacuteroutante agrave propos de faits dlaquo infanticides raquo juridiquement constitutifs de meurtres aggraveacutes (C peacuten art 221-4) Apregraves avoir dissimuleacute ses grossesses dissimulation faciliteacutee par son obeacutesiteacute une femme avait tueacute agrave leur naissance huit de ses enfants dont elle avait cacheacute les corps Les restes de deux nouveau-neacutes furent deacutecouverts le 24 juillet 2010 dans le jardin dune maison ayant appartenu aux parents de la suspecte agrave la faveur de travaux entrepris par un nouveau proprieacutetaire et six autres cadavres furent ensuite mis agrave jour aux emplacements indiqueacutes par la megravere au cours de sa garde agrave vue Une informationfut ouverte et on devine la strateacutegie de deacutefense de la mise en examen en termes de prescription Parce que les laquoinfanticides raquo le jour des poursuites remontaient agrave plus de dix ans y compris apparemment pour les derniegraveres victimes (mais cest un point qui reste assez flou) il fut soutenu que laction publique eacutetait eacuteteinte et que toute preacutetention agrave la reacutepression ne pouvait que contrarier une prescription bien acquise Les juges du fond agrave savoir la Chambre de linstruction de la cour dappel de Douai confirmant en cela les ordonnances du magistrat instructeur ont rejeteacute lexception estimant que le point de deacutepart du deacutelai de dix ans devait ecirctre fixeacute non au jour des actes criminels mais au jour du deacuteterrement des premiers corps soit le 24 juillet 2010 Saisie agrave son tour la Chambre criminelle sest finalement prononceacutee par une censure doubleacutee dun renvoi ayant consideacutereacute que la prescription devait juridiquement jouer La surprise ne peut que semparer de ceux qui connaissant sa jurisprudence par ailleurs auraient pu penser que toutes les conditions eacutetaient remplies pour eacuteviter une telle deacutecision Et de fait une autre reacuteponse eacutetait possible largement appliqueacutee en dautres circonstances mais curieusement deacutelaisseacutee en lespegravece La prescription na pas bonne presse aupregraves des magistrats - contrairement agrave ce que laisserait entendre le preacutesent arrecirct - et les juridictions ne manquent pas dimagination pour en contrarier les retombeacutees La mateacuterialiteacute de linfraction est au coeur des techniques destineacutees agrave leacuteviter particuliegraverement lorsquil sagit dun crime ou dun deacutelit instantaneacute Consideacutereacutee comme un critegravere douverture trop preacutecoce du temps de prescription linstantaneacuteiteacute est volontiers contourneacutee par des substituts de mateacuterialiteacute avec pour effet avoueacute de reporter le point de deacutepart du deacutelai agrave couvrir Lhomicide nest pas compatible avec un tel mouvement et si la prescription doit leacutegitimement ecirctre eacuteviteacutee cest sur une autre base quil convient de se prononcer en application de ladage Contra non valentem agere non currit praescriptio Cette regravegle porte en elle toute la sagesse et le bon sens dune solution qui simpose a - Le rejet des substituts de mateacuterialiteacute Les conflits entre les diffeacuterentes lois ayant traiteacute depuis la loi ndeg 89-487 du 10 juillet 1989 de la prescription de laction publique des crimes commis sur des mineurs se soldent en lespegravece par lapplication de la loi Perben II ndeg 2004-204 du 9 mars 2004 avec pour reacutesultat une dureacutee de dix ans et un point de deacutepart fixeacute non au jour de la majoriteacute theacuteorique des victimes mais au jour des faits dhomicides eux-mecircmes (1) cest-agrave-dire pour reprendre la formule de larticle 7 du code de proceacutedure peacutenale au laquo jour ougrave le crime a eacuteteacute commis raquo Lhomicide est une infraction instantaneacutee et cest sur le laquo trait de temps raquo qui en constitue la mateacuterialiteacute que se joue la prescription Cest sur linstantaneacuteiteacute de la mort de la victime que le deacutelai de dix ans amorce sa course tant limpossibiliteacute de la prolonger en cristallise la preacutesence de maniegravere immeacutediate et deacutefinitive Pourtant la prescription connait quelques distances par rapport agrave linstantaneacuteiteacute qui est en effet de plus en plus concurrenceacutee par une autre version empruntant son fondement agrave ce quelle ne peut cacher de sa reacutealiteacute On parle volontiers de clandestiniteacute afin dexploiter le fait que certaines infractions ne sexteacuteriorisent pas delles-mecircmes ce qui ne les rend pas immeacutediatement accessibles si bien que la jurisprudence considegravere que le point de deacutepart de la prescription doit ecirctre fixeacute non au jour de leur mateacuterialiteacute constitutive mais au jour laquo ougrave le deacutelit est apparu et a pu ecirctre constateacute dans des conditions permettant lexercice de laction publique raquo Solennellement confirmeacutee par lAssembleacutee pleacuteniegravere de la Cour de cassation dans quatre arrecircts QPC du 20 mai 2011 (2) cette solution est destineacutee agrave eacuteviter que limpuniteacute ne soit trop facilement acquise sur linstantaneacuteiteacute alors quaucune transparence ne permettrait de reacuteveacuteler le crime ou le deacutelit Cest le cas pour labus de confiance (3) labus de biens sociaux (4) latteinte agrave la liberteacute daccegraves et agrave leacutegaliteacute des candidats dans les marcheacutes publics et les deacuteleacutegations de service public (5) la simulation ou dissimulation ayant entraicircneacute une atteinte agrave leacutetat civil dun enfant (6) la malversation (7) ou encore la tromperie (8)




Malgreacute leur instantaneacuteiteacute toutes ces infractions ont pour caracteacuteristique deacutechapper agrave leur mateacuterialiteacute naturelle afin de rentrer dans un artifice de qualification destineacute agrave les rendre tributaires dune prescription moins accessible On parle volontiers dlaquo infractions occultes raquo ou dlaquo infractions dissimuleacutees raquo les premiegraveres eacutetant preacutesenteacutees comme des infractions clandestines par nature les secondes comme des infractions clandestines par montage Une telle reacutefeacuterence agrave la clandestiniteacute nest pas condamnable en soi bien au contraire ayant lavantage de rejoindre les fondements de la prescription preacutesenteacutee comme la sanction de la neacutegligence avec ce quelle peut entraicircner de deacutesinteacuterecirct ou doubli voire de deacuteperdition quant aux eacuteleacutements de preuve (9) Mais cette neacutegligence ne peut ecirctre effective que sur des signes tangibles dexistence de linfraction et donc dune exteacuteriorisation suffisante Cest toujours sur la lisibiliteacute ou la visibiliteacute quil convient de se situer afin de ne point reprocher une neacutegligence agrave celui qui ne saurait agir faute de connaissance du crime ou du deacutelit ou agrave linverse de se satisfaire de la neacutegligence de celui qui ayant pu agir ne laurait pas fait La theacuteorie de la laquo clandestiniteacute raquo relegraveve donc dune ideacutee qui nest pas fausse pour rejoindre une pertinence reacutepressive en parfaite correspondance avec la philosophie de la prescription En revanche elle est desservie par les techniques censeacutees en asseoir la leacutegitimiteacute tant il est difficile voire impossible de se prononcer sur un critegravere objectif rendant compte des infractions occultes ou dissimuleacutees sauf agrave adheacuterer agrave ce que la Cour de cassation veut bien reconnaicirctre comme telles Une theacuteorie axeacutee sur une impreacutevisibiliteacute aussi forte tributaire de lincertitude voire du bon vouloir de la Chambre criminelle nest pas une bonne assise pour le droit Aussi est-il preacutefeacuterable de ne point se lancer dans des deacutebats inaccessibles sur la nature clandestine ou non de lhomicide le crime est et doit rester structurellement une infraction instantaneacutee toute autre reacuteponse neacutetant que surenchegravere agrave des consideacuterations dicteacutees moins par le souci du droit que par une quecircte dopportuniteacute Et cette solution est dautant plus juste et rassurante que sans passer par un forccedilage de la mateacuterialiteacute de linfraction ladage Contra non valentem apporte la reacuteponse ideacuteale agrave la probleacutematique qui nous retient b - Le recours agrave la regravegle Contra non valentem agere Le droit civil soppose volontiers agrave ce que la prescription ne puisse courir contre quiconque ayant eacuteteacute empecirccheacute dagir Contra non valentem agere non currit praescriptio Cest une solution de bon sens en parfaite adeacutequation avec ce que la prescription sanctionne de neacutegligence dans lexercice des poursuites Lagrave ougrave elles nont pu ecirctre exerceacutees faute pour le parquet et la victime davoir eacuteteacute placeacutes dans une situation qui leur permettait de le faire il nest aucune neacutegligence aucun reproche possible agrave mecircme de trouver sa sanction dans la prescription Celle-ci est tout simplement suspendue pendant le temps couvert par limpossibiliteacute dagir indeacutependamment de savoir si structurellement linfraction commise est par nature clandestine Lapplication de la regravegle nengage pas la mateacuterialiteacute du crime ou du deacutelit mais la proceacutedure dans ce quelle subit dobstacle agrave la reacutepression (10) Ce nest pas autrement que la cour dappel de Douai a reacutesolu la difficulteacute Afin deacutecarter lexception de prescription et reporter le point de deacutepart du deacutelai au jour de la deacutecouverte fortuite des premiers corps elle a jugeacute que laquo le secret entourant les naissances et les deacutecegraves concomitants a constitueacute un obstacle insurmontable agrave lexercice de laction publique quappelaient les origines criminelles de la mort des huit nouveau-neacutes quen effet ni un tiers ni une autoriteacute neacutetait en mesure de sinquieacuteter de la disparition denfants neacutes clandestinement morts dans lanonymat et dont aucun indice apparent ne reacuteveacutelait lexistence physique que dans ces circonstances de fait qui ont placeacute lautoriteacute de poursuite dans limpossibiliteacute absolue dagir seule la deacutecouverte des cadavres des nouveau-neacutes a eacutetabli la reacutealiteacute de leur existence jusqualors insoupccedilonneacutee et permis lexercice de laction publique pour lapplication des peines reacutegissant latteinte agrave leur vie raquo La cour fait eacutetat dun laquo obstacle insurmontable agrave lexercice de laction publique raquo dune laquo impossibiliteacute absolue dagir raquo ce qui renvoie purement et simplement agrave une suspension de la prescription celle-ci ne pouvant courir contre quiconque se heurte de la sorte agrave des circonstances constitutives de force majeure La Cour de cassation est en ce sens Dans un arrecirct du 20 juillet 2011 elle a explicitement preacuteciseacute que laquo seul un obstacle insurmontable agrave lexercice des poursuites peut entraicircner la suspension du deacutelai de prescription de laction publique raquo (11) Les magistrats de Douai nont rien fait dautre que dapporter avec une preacutecision remarquable les eacuteleacutements destineacutes agrave convaincre de lexistence dun tel obstacle Cest pourquoi lannulation de leur deacutecision est plus que surprenante la Chambre criminelle opeacuterant de maniegravere peacuteremptoire sans explication aucune sur ce qui pourrait ecirctre le signe dun deacuterapage de leur part Et leacutetonnement est agrave son comble lorsque lon songe agrave la rigueur avec laquelle la haute juridiction applique agrave labus de biens sociaux sa jurisprudence relative agrave la laquo dissimulation raquo qui a toujours eacuteteacute quant agrave elle consideacutereacutee comme un obstacle agrave la transparence de linfraction (12) Comment justifier une telle distance de labus de biens sociaux agrave lhomicide aggraveacute du deacutelit au crime La prescription deviendrait-elle une technique de requalification des infractions sur le critegravere dune graviteacute judiciaire Agrave quand des solutions rationnelles et rassurantes sur le terrain si sensible quelle occupe Il est temps de renouer avec la rigueur Un effort de reacuteflexion a eacuteteacute fait en ce sens dans un rapport dinformation deacuteposeacute au Seacutenat le 20 juin 2007 (13) Une recommandation tregraves appuyeacutee (ndeg 5) preacuteconise au nom du principe Contra non valentem agere que les solutions deacutegageacutees pour les infractions agrave caractegravere eacuteconomique ou




financier soient eacutetendues agrave dautres domaines du droit peacutenal laquo et en particulier aux crimes dissimuleacutes par leur auteur (en deacuteguisant par exemple un meurtre en une mort naturelle ou en dissimulant le corps) raquo Cest dire combien ladage a vocation agrave la geacuteneacuteraliteacute pour participer dune regravegle de bon entendement et de sagesse Le leacutegislateur vient den reconnaicirctre la justesse la loi ndeg 2011-267 du 14 mars 2011 dorientation et de programmation pour la performance de la seacutecuriteacute inteacuterieure (14) a compleacuteteacute larticle 8 du code de proceacutedure peacutenale par un troisiegraveme alineacutea afin de faire courir le deacutelai de prescription de laction publique des deacutelits dabus frauduleux de leacutetat dignorance ou de faiblesse de vol descroquerie dabus de confiance et de recel lorsquils sont commis agrave lencontre dune personne vulneacuterable laquo agrave compter du jour ougrave linfraction apparaicirct agrave la victime dans des conditions permettant lexercice de laction publique raquo Nest-ce pas lagrave une reconnaissance explicite de la leacutegitimiteacute de laxiome dorigine civiliste De cette leacutegitimiteacute dicteacutee par la nature profonde de la prescription et malheureusement contrarieacutee par la Cour de cassation dans laffaire qui nous retient

(1) Sur cette question D 2013 2673 notre note (2) (2) Cass ass pleacuten 20 mai 2011 4 arrecircts ndeg 11-90042 Bull Crim ndeg 5 ndeg 11-90033 ibid ndeg 6 ndeg 11-90025

ibid ndeg 7 ndeg 11-90032 ibid ndeg 8 D 2011 1426 point de vue D Chagnollaud ibid 1775 chron N Maziau ibid 2231 obs J Pradel RSC 2011 656 obs J Danet ibid 2012 221 obs B de Lamy Gaz Pal 2011 1 1519 note DRousseau ibid 2011 1 1526 note G Drago Adde B Mathieu La prescription de laction publique ne constitue pas un principe constitutionnel JCP 2011 ndeg 670 Y Mayaud Agrave propos des arrecircts QPC du 20 mai 2011 point de vue dun peacutenaliste RD publ 2011 1446

(3) Jurisprudence constante Crim 5 juill 1945 Bull Crim ndeg 76 16 mars 1970 ibid ndeg 104 D 1970 497 note J-M R 11 feacutevr 1981 Bull Crim ndeg 53 (1 e r arrecirct) 26 feacutevr 1990 Dr peacutenal 1990 191 13 mai 1991 ibid 1991 258 (hellip)

(4) Labus de biens sociaux est une infraction instantaneacutee (Crim 28 mai 2003 ndeg 02-83544 Bull Crim ndeg 109 D2003 2015 et les obs Rev socieacuteteacutes 2003 906 note B Bouloc RSC 2004 358 obs D Rebut RTD com 2003829 obs B Bouloc Dr peacutenal 2003 comm 100 obs J-H Robert Crim 8 oct 2003 ndeg 02-81471 Bull Crim ndeg 184 D 2003 2695 obs A Lienhard ibid 2004 194 chron Y Mayaud AJ peacutenal 2003 67 obs P R Revsocieacuteteacutes 2004 155 note B Bouloc (hellip

(5) Crim 27 oct 1999 (cassation de Caen 20 avr 1998 BICC 1999 ndeg 561) Bull Crim ndeg 238 Dr peacutenal 2000 27 obs Veacuteron RSC 2000 618 obs Delmas Saint-Hilaire 27 oct 1999 (cassation de Limoges 17 juin 1998 BICC 1999ndeg 423) Bull Crim ndeg 239 5 mai 2004 ibid ndeg 110 AJ peacutenal 2004 285 obs Girault Gaz Pal 2005 1 Somm 618 note AC

(6) Crim 23 juin 2004 ndeg 03-82371 Bull Crim ndeg 173 D 2005 1399 note M Royo AJ peacutenal 2004 366 obs JCoste RSC 2004 883 obs Y Mayaud ibid 897 obs D N Commaret Dr peacutenal 2004 143 obs Veacuteron

(7) Crim 9 feacutevr 2005 ndeg 03-85508 Bull Crim ndeg 50 D 2005 1152 obs A Lienhard ibid 2986 obs G Roujou de Boubeacutee T Gareacute et C Mascala RTD com 2005 618 obs B Bouloc Dr peacutenal 2005 80 obs J-H Robert

(8) Crim 7 juill 2005 ndeg 05-81119 Bull Crim ndeg 206 D 2005 2998 note A Donnier AJ peacutenal 2005 370 obs J Leblois-Happe RSC 2006 84 obs C Ambroise-Casteacuterot RTD com 2006 228 obs B Bouloc (hellip)

(9) R Merle et A Vitu Proceacutedure peacutenale Cujas 5e eacuted 2001 ndeg 50 p 66 S Guinchard et J Buisson Proceacutedure peacutenale Litec 9e eacuted 2013 ndeg 1370 p 911

(10) S Guinchard et J Buisson op cit ndeg 1383 p 918 (11) Crim 20 juill 2011 ndeg 11-83086 non publieacute au Bulletin (12) Crim 27 juin 2001 preacutec Crim 10 avr 2002 ndeg 01-80090 Bull Crim ndeg 85 D 2002 2408 et les obs Rev

socieacuteteacutes 2002 549 note B Bouloc RSC 2002 827 obs D Rebut RTD com 2002 694 obs J-P Chazal et YReinhard ibid 737 obs B Bouloc D Affaires 2002 2408 Dr peacutenal 2002 96 obs J-H Robert

(13) J-J Hyest H Portelli et R Yung Rapport dinformation fait au nom de la commission des lois et de la mission dinformation de la commission des lois 20 juin 2007 ndeg 338 Pour un droit de la prescription moderne et coheacuterent Documentation franccedilaise

(14) JO 15 mars p 4582 rectificatif JO 23 mars p 5193




DOCUMENT 5 Recueil Dalloz 2014 p 1206 Infanticide report du point de deacutepart du deacutelai de prescription Arrecirct rendu par Cour dappel de Paris - pocircle 7 5e ch instr - 19-05-2014 ndeg 201308837 Sommaire En labsence de fixation preacutecise du jour de la commission de faits dhomicides volontaires sur mineur de quinze ans rendant degraves lors inapplicable le principe poseacute en matiegravere de prescription par larticle 7 du code de proceacutedure peacutenale il y a lieu de retenir la date de deacutecouverte des premiers cadavres comme point de deacutepart du deacutelai deacutecennal de la prescription de ces crimes lautoriteacute de poursuite seacutetant jusqualors trouveacutee dans limpossibiliteacute absolue dagir (1)

(1) Larticle 7 du code de proceacutedure peacutenale preacutevoit quen matiegravere de crime laction publique se prescrit par dix anneacutees reacutevolues agrave compter du jour ougrave celui-ci a eacuteteacute commis Sagissant du crime dhomicide volontaire la chambre criminelle a toujours fait application de ces dispositions de maniegravere stricte refusant de retarder le point de deacutepart du deacutelai de prescription au moment ougrave linfraction eacutetait apparue et avait pu ecirctre constateacutee dans des conditions permettant lexercice de laction publique Comme elle la rappeleacute tout reacutecemment dans un important arrecirct en matiegravere de meurtre ou dassassinat le point de deacutepart du deacutelai de prescription de laction publique doit ecirctre fixeacute au jour ougrave le crime a eacuteteacute commis et non au jour de la deacutecouverte fortuite des corps (Crim 16 oct 2013 ndeg 13-85232 D 2013 Jur 2673 note Y Mayaud AJ peacutenal 2014 30 note J Pradel RSC 2013 803 chron Y Mayaud et 933 obs X Salvat Dalloz actualiteacute 31 oct 2013 obs M Bombled)

Le preacutesent arrecirct rendu par la chambre de linstruction de la cour dappel de Paris le 19 mai 2014 vient toutefois agrave lencontre de cette solution pourtant rendue dans la mecircme affaire En lespegravece une information judiciaire avait eacuteteacute ouverte agrave la suite de la deacutecouverte de cadavres de plusieurs enfants nouveau-neacutes Leur megravere a eacuteteacute mise en examen du chef dhomicides volontaires sur mineurs de quinze ans et agrave loccasion de la proceacutedure diffeacuterentes investigations techniques ont eacuteteacute mises en oeuvre permettant de deacuteterminer les dates de deacutecegraves des nourrissons Le conseil de la mise en cause a saisi le juge dinstruction aux fins de voir constater la prescription de laction publique pour lensemble des faits reprocheacutes au regard du reacutesultat des investigations et de larticle 7 du code de proceacutedure peacutenale Le magistrat instructeur sur reacutequisitions conformes du procureur de la Reacutepublique a cependant rejeteacute la demande Son ordonnance a eacuteteacute confirmeacutee par arrecirct de la chambre de linstruction de la cour dappel de Douai du 7 octobre 2011 laquelle a estimeacute que le secret entourant les naissances et les deacutecegraves concomitants qui avait subsisteacute jusquagrave la deacutecouverte des corps des victimes avait constitueacute un obstacle insurmontable agrave lexercice de laction publique placcedilant de fait lautoriteacute de poursuite dans limpossibiliteacute absolue dagir jusquagrave la deacutecouverte des cadavres des nouveau-neacutes Mais par larrecirct preacuteciteacute du 16 octobre 2013 la chambre criminelle de la Cour de cassation a eacutecarteacute la possibiliteacute de reporter le point de deacutepart du deacutelai de prescription au jour de la deacutecouverte fortuite des premiers corps denfant et ce faisant a casseacute et annuleacute larrecirct du 7 octobre 2011 en toutes ses dispositions Pour quil soit agrave nouveau jugeacute conformeacutement agrave la loi elle a renvoyeacute la cause et les parties devant la chambre de linstruction de la cour dappel de Paris

Et cette derniegravere retient donc une solution diffeacuterente Consideacuterant que les investigations mises en oeuvre navaient pas permis deacutetablir une datation preacutecise des faits elle estime que le point de deacutepart du deacutelai de prescription retenu par la chambre criminelle et consacreacute par larticle 7 du code de proceacutedure peacutenale ne peut ecirctre fixeacute Elle considegravere que dans de telles circonstances de fait lautoriteacute de poursuite seacutetait indeacuteniablement trouveacutee dans limpossibiliteacute dagir Seule la deacutecouverte des restes des nouveau-neacutes ayant eacutetabli la reacutealiteacute de leur existence a permis lexercice de laction publique Or la chambre de linstruction rappelle que la Cour de cassation a depuis un certain temps creacuteeacute et alimenteacute des cateacutegories dinfractions dites dissimuleacutees avec leffet de retarder le point de deacutepart de la prescription au jour ougrave linfraction avait eacuteteacute reacuteveacuteleacutee A cet eacutegard elle considegravere quune telle infraction dissimuleacutee neacutetait pas agrave la diffeacuterence de linfraction clandestine occulte par nature degraves lors que la dissimulation consistait agrave masquer la reacutealiteacute de linfraction par des manoeuvres doccultation intentionnelles de la part de lauteur Elle en deacuteduit que ce nest pas la nature mecircme du crime qui doit justifier le report du point de deacutepart de la prescription mais les circonstances dans lesquelles les actes constitutifs de linfraction ont eacuteteacute accomplis de faccedilon occulte si bien que lorsque lauteur dune infraction utilise des manoeuvres pour en dissimuler lexistence le deacutelai de prescription ne court quagrave partir du jour ougrave le crime est connu

Finalement la chambre de linstruction considegravere quil peut ecirctre dune bonne justice deacutetendre agrave toutes les infractions lexception selon laquelle en cas de clandestiniteacute ou de dissimulation le deacutelai de prescription de laction publique doit ecirctre suspendu Ce deacutelai ne commence ainsi agrave courir quagrave compter du jour ougrave lobstacle insurmontable agrave lexercice des poursuites disparaicirct En conseacutequence elle deacutecide quen lespegravece en labsence de fixation preacutecise du jour de la commission des faits rendant inapplicable le principe poseacute par larticle 7 du code de proceacutedure peacutenale alors mecircme que les circonstances de fait avaient placeacute lautoriteacute de poursuite dans limpossibiliteacute absolue dagir jusquagrave la deacutecouverte des premiers cadavres de nouveau-neacutes il y a lieu de retenir la date de deacutecouverte de ces cadavres comme point de deacutepart du deacutelai deacutecennal de la prescription de laction publique M Bombled




DOCUMENT 6 Bulletin drsquoinformation de la Cour de Cassation 15 feacutevrier 2015 Arrecirct publieacute inteacutegralement COMMUNIQUEacute Lrsquoassembleacutee pleacuteniegravere de la Cour de cassation consacre le principe suivant laquo En matiegravere criminelle le deacutelai de prescription est suspendu degraves lors qursquoun obstacle insurmontable rend les poursuites impossibles raquo Le contexte juridique Selon lrsquoarticle 7 alineacutea premier du code de proceacutedure peacutenale un crime ne peut pas faire lrsquoobjet de poursuite plus de dix ans apregraves qursquoil a eacuteteacute commis on dit alors que lrsquoaction publique est prescrite La prescription est commandeacutee par les impeacuteratifs de deacutelai raisonnable de loyauteacute du procegraves et de seacutecuriteacute juridique Elle vient sanctionner lrsquoinaction des autoriteacutes publiques ou des victimes Neacuteanmoins il est deacutejagrave arriveacute agrave la Cour de cassation de juger que le deacutelai de prescription ne courait plus lorsqursquoun obstacle insurmontable rendait impossible lrsquoexercice de lrsquoaction publique La Cour de cassation srsquoest ainsi prononceacutee sur le cas du chef de lrsquoEacutetat lrsquoexercice de ses fonctions faisant obstacle aux poursuites devant des juridictions de droit commun le deacutelai de prescription se trouve suspendu durant le temps de son mandat La suspension du deacutelai de prescription repose sur des circonstances exceptionnelles qui vont au-delagrave de la simple difficulteacute que peut rencontrer lrsquoautoriteacute publique agrave agir Les faits Une megravere a tueacute ses huit enfants agrave leur naissance Mais il a fallu plus de dix ans pour que la mort des nouveau-neacutes soit deacutecouverte les grossesses successives eacutetaient passeacutees inaperccedilues compte tenu de lrsquoeacutetat drsquoobeacutesiteacute de la megravere aucune de ces naissances nrsquoavait eacuteteacute deacuteclareacutee agrave lrsquoeacutetat civil et les cadavres eacutetaient resteacutes cacheacutes Personne nrsquoa eacuteteacute en mesure de srsquoinquieacuteter de la disparition drsquoenfants dont rien nrsquoavait pu laisser imaginer lrsquoexistence (neacutes et morts dans le plus grand secret) bull La deacutecision de la Cour de cassation Selon lrsquoassembleacutee pleacuteniegravere de la Cour de cassation lrsquoobeacutesiteacute ainsi que la clandestiniteacute des naissances et des morts caracteacuterisaient un obstacle insurmontable agrave lrsquoengagement des poursuites De ce fait le deacutelai de prescription srsquoest trouveacute suspendu jusqursquoagrave la deacutecouverte des corps LrsquoAssembleacutee pleacuteniegravere consacre ainsi un principe de suspension du deacutelai de prescription en cas drsquoimpossibiliteacute absolue drsquoengager ou drsquoexercer des poursuites pour les infractions de nature criminelle ARREcircT La Cour de cassation sieacutegeant en assembleacutee pleacuteniegravere a rendu lrsquoarrecirct suivant Statuant sur le pourvoi formeacute par Mme Dominique Xhellip eacutepouse Yhellip domicilieacutee (hellip) 62750 Loos-en-Gohelle (aide juridictionnelle totale deacutecision du bureau drsquoaide juridictionnelle du 28 mai 2014) contre lrsquoarrecirct de la cinquiegraveme chambre de lrsquoinstruction de la cour drsquoappel de Paris en date du 19 mai 2014 qui sur renvoi apregraves cassation (Crim 16 octobre 2013 no 13-85232 et 11-89002) a rejeteacute sa demande de constatation drsquoextinction de lrsquoaction publique par prescription et lrsquoa renvoyeacutee devant la cour drsquoassises du Nord sous lrsquoaccusation drsquoinfanticides et drsquoassassinats aggraveacutes La chambre criminelle a par arrecirct du 20 aoucirct 2014 deacutecideacute le renvoi de lrsquoaffaire devant lrsquoassembleacutee pleacuteniegravere La demanderesse invoque devant lrsquoassembleacutee pleacuteniegravere les deux moyens de cassation annexeacutes au preacutesent arrecirct Ces moyens ont eacuteteacute formuleacutes dans un meacutemoire deacuteposeacute au greffe de la Cour de cassation par la SCP Waquet Farge et Hazan avocat de Mme Yhellip Deux meacutemoires en deacutefense ont eacuteteacute deacuteposeacutes au greffe de la Cour de cassation le premier par la SCP Delaporte Briard et Trichet avocat de lrsquoassociation Innocence en danger partie civile le second par la SCP Nicolayuml de Lanouvelle et Hannotin avocat de lrsquoassociation Enfant bleu-Enfance maltraiteacutee partie civile (aide juridictionnelle totale deacutecision du bureau drsquoaide juridictionnelle du 25 juillet 2014) Le rapport eacutecrit de M Poirotte conseiller et lrsquoavis eacutecrit de M Bonnet avocat geacuteneacuteral ont eacuteteacute mis agrave la disposition des parties (hellip) Sur le rapport de M Poirotte conseiller assisteacute de Mme Geacuterard greffier en chef au service de documentation des eacutetudes et du rapport les observations de la SCP Waquet Farge et Hazan avocat de Mme Yhellip de la SCP Delaporte Briard et Trichet avocat de lrsquoassociation Innocence en danger et repreacutesentant la SCP Nicolayuml de Lanouvelle et Hannotin avocat de lrsquoassociation Enfant bleu-Enfance maltraiteacutee lrsquoavis de M Bonnet avocat geacuteneacuteral auquel parmi les parties inviteacutees agrave le faire la SCP Waquet Farge et Hazan a reacutepliqueacute et apregraves en avoir deacutelibeacutereacute conformeacutement agrave la loi Attendu selon lrsquoarrecirct attaqueacute (chambre de lrsquoinstruction de la cour drsquoappel de Paris 19 mai 2014) rendu sur renvoi apregraves cassation (Crim 16 octobre 2013 pourvois no 13-85232 et 11-89002) qursquoagrave la suite de la deacutecouverte le 24 juillet 2010 des cadavres de deux nouveau-neacutes placeacutes dans des sacs enterreacutes dans le jardin drsquoune maison ayant appartenu aux parents de Mme Yhellip une enquecircte a eacuteteacute ouverte au cours de laquelle six autres cadavres de nouveau-neacutes eacutegalement placeacutes dans des sacs ont eacuteteacute deacutecouverts sur ses indications dans le garage de la maison de Mme Yhellip qui a reconnu ecirctre la megravere de ces enfants les avoir tueacutes agrave leur naissance et avoir dissimuleacute les corps qursquoune information a eacuteteacute ouverte des chefs notamment




de meurtres aggraveacutes et dissimulation drsquoenfants ayant entraicircneacute une atteinte agrave lrsquoeacutetat civil que par ordonnances des 27 mai 2011 et 28 janvier 2013 le juge drsquoinstruction a successivement rejeteacute la demande de lrsquointeacuteresseacutee tendant agrave la constatation de la prescription de lrsquoaction publique et ordonneacute son renvoi devant la cour drsquoassises du deacutepartement du Nord sous la qualification de meurtres par ascendant avec preacutemeacuteditation et meurtres sur mineurs de quinze ans avec preacutemeacuteditation Sur le premier moyen Attendu que Mme Yhellip fait grief agrave lrsquoarrecirct de rejeter son exception de prescription de lrsquoaction publique et drsquoordonner son renvoi devant la cour drsquoassises alors selon le moyen

laquo 1deg qursquoil est interdit au juge de statuer par voie de regraveglement et de refuser drsquoappliquer la loi telle qursquoelle a eacuteteacute voteacutee par le Parlement fucirct-ce au preacutetexte drsquoune eacutevolution des ideacutees de changements socieacutetaux des progregraves de la science ou drsquoune ideacutee ldquode la bonne justicerdquo qursquoen refusant expresseacutement drsquoappliquer lrsquoarticle 7 du code de proceacutedure peacutenale et la prescription qursquoil eacutedicte la cour drsquoappel a exceacutedeacute les pouvoirs que le juge tient de la Constitution

2deg que le juge doit juger mecircme dans le cas drsquoinsuffisance de la loi que pour appreacutecier le jeu de la prescription il lui appartient au besoin par le jeu de la charge de la preuve de deacuteterminer lrsquoapplication de la prescription et de tirer les conseacutequences de lrsquoindeacutetermination du jour de lrsquoinfraction qursquoen deacuteclarant inapplicable lrsquoarticle 7 du code de proceacutedure peacutenale au motif de lrsquoimpossibiliteacute de dater les faits avec preacutecision la chambre de lrsquoinstruction a refuseacute drsquoexercer ses pouvoirs et meacuteconnu lrsquoeacutetendue de son obligation de juger

3deg qursquoil reacutesulte du dossier ou de lrsquoarrecirct qursquoagrave tout le moins sept des deacutecegraves eacutetaient certainement intervenus plus de dix ans avant le premier acte interruptif de prescription qursquoen refusant drsquoappliquer la regravegle de la prescription au preacutetexte de ldquolrsquoimpossibiliteacuterdquo de la mettre en œuvre la chambre de lrsquoinstruction a violeacute les textes preacuteciteacutes

4deg que le point de deacutepart de la prescription de lrsquoaction publique srsquoappreacutecie au jour ougrave cette action est engageacutee et que lrsquoentreacutee en vigueur drsquoune loi nouvelle modifiant ce point de deacutepart fucirct-ce pour le reporter en arriegravere est immeacutediate qursquoau jour de lrsquoengagement des poursuites le point de deacutepart de la prescription eacutetait fixeacute au jour des faits soit plus de dix ans avant lrsquoengagement des poursuites qursquoaucun acte interruptif de prescription nrsquoayant eacuteteacute effectueacute sous lrsquoempire des lois des 10 juillet 1989 et 17 juin 1998 qui fixaient le point de deacutepart de la prescription agrave la majoriteacute de lrsquoenfant la prescription eacutetait acquise pour lrsquoensemble des faits commis dix ans avant le premier acte interruptif du 24 juillet 2010 que la chambre de lrsquoinstruction en refusant drsquoappliquer la loi a exceacutedeacute ses pouvoirs

5deg que le meurtre ou lrsquoassassinat sont des infractions instantaneacutees qui se prescrivent agrave compter du jour de leur commission que ne constituent pas un obstacle agrave lrsquoexercice de lrsquoaction publique ni les caracteacuteristiques physiques de lrsquointeacuteresseacutee ni la circonstance que personne parmi son entourage familial (mari enfants parents) son entourage professionnel meacutedical ou les meacutedecins qui ont traiteacute son eacutepilepsie nrsquoaurait constateacute qursquoelle eacutetait enceinte ni la dissimulation des cadavres qursquoen lrsquoabsence de toute circonstance propre agrave caracteacuteriser un ldquoobstacle insurmontablerdquo agrave lrsquoexercice de lrsquoaction publique la chambre de lrsquoinstruction a violeacute les textes preacuteciteacutes que la cassation interviendra sans renvoi

6deg que le seul fait de taire une grossesse puis de placer le cadavre du nouveau-neacute dans un sac-poubelle apregraves la naissance - sac-poubelle au demeurant laisseacute en eacutevidence dans la maison - ne caracteacuterise pas la ldquodissimulationrdquo drsquoun meurtre que la chambre de lrsquoinstruction a encore violeacute les textes preacuteciteacutes que la cassation interviendra sans renvoi

7deg qursquoagrave supposer repris des premiers juges lrsquoargument de la connexiteacute celle-ci ne peut faire revivre une prescription deacutejagrave acquise que degraves lors que les faits sont prescrits lors de lrsquoouverture de lrsquoinformation le 24 juillet 2010 les reacutequisitions ulteacuterieures du parquet agrave propos de deacutelits (au demeurant non retenus et non caracteacuteriseacutes) preacutetendument connexes agrave des crimes deacutejagrave prescrits eacutetaient insusceptibles de rouvrir un deacutelai de prescription que la cassation interviendra sans renvoi Mais attendu que si selon lrsquoarticle 7 alineacutea premier du code de proceacutedure peacutenale lrsquoaction publique se prescrit agrave compter du jour ougrave le crime a eacuteteacute commis la prescription est suspendue en cas drsquoobstacle insurmontable agrave lrsquoexercice des poursuites Et attendu que lrsquoarrecirct retient que les grossesses de Mme Yhellip masqueacutees par son obeacutesiteacute ne pouvaient ecirctre deacuteceleacutees par ses proches ni par les meacutedecins consulteacutes pour drsquoautres motifs meacutedicaux que les accouchements ont eu lieu sans teacutemoin que les naissances nrsquoont pas eacuteteacute deacuteclareacutees agrave lrsquoeacutetat civil que les cadavres des nouveau-neacutes sont resteacutes cacheacutes jusqursquoagrave la deacutecouverte fortuite des deux premiers corps le 24 juillet 2010 et que dans ces conditions nul nrsquoa eacuteteacute en mesure de srsquoinquieacuteter de la disparition drsquoenfants neacutes clandestinement morts dans lrsquoanonymat et dont aucun indice apparent nrsquoavait reacuteveacuteleacute lrsquoexistence Qursquoen lrsquoeacutetat de ces constatations et eacutenonciations proceacutedant de son appreacuteciation souveraine des eacuteleacutements de preuve la chambre de lrsquoinstruction qui a caracteacuteriseacute un obstacle insurmontable agrave lrsquoexercice des poursuites ce dont il reacutesultait que le deacutelai de prescription avait eacuteteacute suspendu jusqursquoagrave la deacutecouverte des cadavres a par ces seuls motifs leacutegalement justifieacute sa deacutecision Et sur le second moyen Attendu que Mme Yhellip fait grief agrave lrsquoarrecirct de retenir pour chacun des meurtres dont elle est accuseacutee la circonstance aggravante de preacutemeacuteditation alors selon le moyen que ni le fait de prendre des preacutecautions pour cacher des grossesses ni celui de prendre un sac laquo destineacute agrave contenir le corps de lrsquoenfant raquo et des serviettes ne caracteacuterisent le dessein de tuer le nouveau-neacute formeacute avant sa naissance mais simplement celui drsquoen cacher lrsquoexistence que les juges du fond nrsquoont pas




leacutegalement caracteacuteriseacute la circonstance aggravante de preacutemeacuteditation ni le dessein reacuteellement forgeacute avant lrsquoaction dans un laps de temps suffisant de supprimer lrsquoenfant agrave naicirctre Mais attendu que lrsquoarrecirct relegraveve que Mme Yhellip a indiqueacute au cours de lrsquoinformation avoir preacutepareacute avant son premier accouchement un sac plastique destineacute agrave contenir le corps de lrsquoenfant et avoir fait de mecircme avant chaque naissance ayant mecircme preacutevu de prendre avec elle un sac et des serviettes lors de son hospitalisation en 1991 et retient que le secret entourant chaque grossesse les preacutecautions prises pour srsquoisoler au moment de lrsquoaccouchement sa deacutetermination de ne plus avoir drsquoenfants sa volonteacute de supprimer le fruit des relations incestueuses qursquoelle dit avoir eues avec son pegravere outre la reacutepeacutetition des actes meurtriers sont autant de charges agrave son encontre drsquoavoir preacutemeacutediteacute ses actes homicides Qursquoen lrsquoeacutetat de ces motifs suffisants et exempts de contradiction la chambre de lrsquoinstruction a leacutegalement justifieacute sa deacutecision Et attendu que lrsquoarrecirct est reacutegulier en la forme PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi Ass pleacuten 7 novembre 2014 REJET No 14-83739 - CA Paris 19 mai 2014 M Terrier P Pt (ff) - M Poirotte Rap assisteacute de Mme Geacuterard greffier en chef - M Bonnet Av Geacuten - SCP Waquet Farge et Hazan SCP Delaporte Briard et Trichet SCP Nicolayuml de Lanouvelle et Hannotin Av Note sous assembleacutee pleacuteniegravere 7 novembre 2014 La question poseacutee agrave lrsquoassembleacutee pleacuteniegravere eacutetait celle de savoir si huit crimes dont sept au moins avaient eacuteteacute commis plus de dix ans avant la deacutecouverte des faits la date du dernier nrsquoeacutetant pas connue avec certitude sans qursquoaucun acte interruptif de prescription nrsquoait eacuteteacute accompli dans lrsquointervalle devaient ecirctre consideacutereacutes comme prescrits Le 24 juillet 2010 ont eacuteteacute fortuitement deacutecouverts deux cadavres de nouveau-neacutes placeacutes dans des sacs enterreacutes dans un jardin Une enquecircte a eacuteteacute ouverte au cours de laquelle a eacuteteacute constateacutee la preacutesence de six autres cadavres de nouveau-neacutes cacheacutes dans le garage de la maison de Mme Xhellip qui a reconnu ecirctre la megravere de ces enfants les avoir tueacutes agrave leur naissance et avoir dissimuleacute les corps Les investigations entreprises au cours de lrsquoinformation nrsquoont pas permis de dater les faits avec preacutecision diverses expertises eacutetablissant toutefois que les sept premiegraveres naissances avaient eu lieu avant le mois de mai 2000 et la huitiegraveme entre les mois de juin et drsquooctobre 2000 Mise en examen pour meurtres aggraveacutes Mme Xhellip srsquoest pourvue en cassation contre deux arrecircts confirmatifs de la chambre de lrsquoinstruction de la cour drsquoappel de Douai ayant successivement rejeteacute sa demande de constatation de lrsquoextinction de lrsquoaction publique par prescription et prononceacute son renvoi devant la cour drsquoassises Joignant ces pourvois la chambre criminelle de la Cour de cassation par arrecirct du 16 octobre 2013 (pourvoi no 13-85232 Bull crim 2013 no 192) a casseacute ces deux arrecircts au motif qursquoen reportant le point de deacutepart du deacutelai de prescription agrave la date de deacutecouverte des corps des victimes la chambre de lrsquoinstruction avait meacuteconnu lrsquoarticle 7 du code de proceacutedure peacutenale selon lequel lrsquoaction publique se prescrit par dix anneacutees reacutevolues agrave compter du jour ougrave le crime a eacuteteacute commis si dans cet intervalle il nrsquoa eacuteteacute fait aucun acte drsquoinstruction ou de poursuite Deacutesigneacutee comme juridiction de renvoi la chambre de lrsquoinstruction de la cour drsquoappel de Paris par arrecirct du 19 mai 2014 a rejeteacute lrsquoexception de prescription souleveacutee par Mme Xhellip en relevant que ses grossesses masqueacutees par son obeacutesiteacute ne pouvaient ecirctre deacuteceleacutees par quiconque que les naissances des enfants nrsquoavaient pas eacuteteacute deacuteclareacutees agrave lrsquoeacutetat civil que les cadavres eacutetaient resteacutes cacheacutes jusqursquoagrave la deacutecouverte fortuite de deux premiers corps et que dans ces conditions nul nrsquoavait eacuteteacute en mesure de srsquoinquieacuteter de la disparition drsquoenfants neacutes clandestinement morts dans lrsquoanonymat et dont aucun indice apparent nrsquoavait reacuteveacuteleacute lrsquoexistence Un nouveau pourvoi en cassation a eacuteteacute formeacute par Mme Xhellip Lrsquoassembleacutee pleacuteniegravere devant laquelle lrsquoaffaire a eacuteteacute renvoyeacutee considegravere que par ces seuls motifs proceacutedant de son appreacuteciation souveraine des eacuteleacutements de preuve la chambre de lrsquoinstruction a leacutegalement justifieacute sa deacutecision en caracteacuterisant un obstacle insurmontable agrave lrsquoexercice des poursuites ce dont il reacutesulte que le deacutelai de prescription a eacuteteacute suspendu jusqursquoagrave la deacutecouverte des cadavres des victimes Selon lrsquoarticle 7 alineacutea premier du code de proceacutedure peacutenale qui a repris la regravegle fixeacutee en 1808 par le code drsquoinstruction criminelle lrsquoaction publique se prescrit agrave compter du jour ougrave le crime a eacuteteacute commis Toutefois depuis le XIXe siegravecle la chambre criminelle de la Cour de cassation faisant application du principe suivant lequel la prescription ne court pas contre celui qui est dans lrsquoimpossibiliteacute absolue drsquoagir juge que le cours de la prescription est suspendu en cas drsquoobstacle insurmontable agrave lrsquoexercice des poursuites qursquoil srsquoagisse drsquoun obstacle de droit (Crim 13 avril 1810 Bull crim 1810 no 55 assembleacutee pleacuteniegravere 10 octobre 2001 pourvoi no 01-84922 Bull 2001 Ass pleacuten no 11 et Bull crim 2001 Ass pleacuten no 206) ou drsquoun obstacle de fait (Crim 8 juillet 1858 Bull crim 1858 no 192 Crim 17 deacutecembre 2013 pourvoi no 12-86393) Cette situation exceptionnelle doit ecirctre distingueacutee de celle dans laquelle la partie poursuivante nrsquoest confronteacutee qursquoagrave de simples difficulteacutes pour agir (voir par exemple Crim 27 juin 1990 pourvoi no 89-85008 Bull crim 1990 no 267) Lrsquoarrecirct rendu par lrsquoassembleacutee pleacuteniegravere admet que lrsquoaction publique peut ecirctre suspendue degraves apregraves la commission de lrsquoinfraction retenant ainsi la notion de suspension ab initio proposeacutee par certains auteurs Cette solution est coheacuterente avec lrsquoideacutee exprimeacutee par la doctrine contemporaine que la prescription de lrsquoaction publique constitue la sanction de lrsquoinaction de lrsquoautoriteacute de poursuite ou de la victime commandeacutee par les impeacuteratifs de deacutelai raisonnable loyauteacute du procegraves et seacutecuriteacute juridique Comment cette sanction pourrait-elle srsquoappliquer lorsque par suite drsquoune circonstance insurmontable celles-ci ont eacuteteacute tenues dans lrsquoignorance de lrsquoinfraction




Dalloz actualiteacute 21 novembre 2014 DOCUMENT 7

Le coup de gracircce porteacute par lassembleacutee pleacuteniegravere agrave la prescription en matiegravere peacutenale Cass ass pleacuten 7 nov 2014 P+B+R+I ndeg 14-83739 Cloeacute Fonteix Reacutesumeacute En matiegravere criminelle la prescription est suspendue en cas dobstacle insurmontable agrave lexercice des poursuites Constitue un tel obstacle la dissimulation de meurtres commis agrave lencontre denfants neacutes clandestinement de sorte que la prescription doit ecirctre suspendue jusquagrave la deacutecouverte des corps Confronteacutee agrave la reacutesistance de la chambre de linstruction de la cour dappel de Paris exprimeacutee dans un arrecirct du 19 mai 2014 (V Dalloz actualiteacute 27 mai 2014 obs M Bombled ) apregraves un arrecirct de cassation de la chambre criminelle (V Crim 16 oct 2013 nos 11-89002 et 13-85232 Dalloz actualiteacute 31 oct 2013 obs M Bombled ) lAssembleacutee pleacuteniegravere de la Cour de cassation sest finalement prononceacutee sur lapplication des regravegles de la rescription sagissant dinfanticides dissimuleacutes Sa deacutecision achegraveve daffaiblir la prescription en son principe mecircme et la coheacuterence de son reacutegime Les faits de lespegravece deacutesormais bien connus meacuteritent toutefois decirctre rappeleacutes puisque la solution rendue ne peut ecirctre analyseacutee in abstracto Le 24 juillet 2010 des cadavres de deux nouveau-neacutes placeacutes dans des sacs enterreacutes dans le jardin dune maison sont deacutecouverts Une enquecircte est ouverte au cours de laquelle six autres cadavres de nouveau-neacutes eacutegalement placeacutes dans des sacs sont retrouveacutes sur indication de leur megravere ayant reconnu les avoir tueacutes agrave leur naissance et avoir dissimuleacute leurs corps Il est encore important dajouter quoutre la dissimulation des cadavres des victimes les grossesses de cette personne sont passeacutees totalement inaperccedilues en raison dun eacutetat dobeacutesiteacute et que les accouchements ont eu lieu sans le moindre teacutemoin sans quaucune deacuteclaration nait eacuteteacute faite agrave leacutetat civil Sachant que ces faits se sont deacuterouleacutes entre 1989 et 2006 sest poseacutee la question de savoir si pour une partie dentre eux lacquisition de la prescription devait ecirctre constateacutee Certes selon les termes parfaitement explicites de larticle 7 du code de proceacutedure peacutenale le deacutelai de prescription est de dix ans en matiegravere criminelle et commence agrave courir laquo agrave compter du jour ougrave le crime a eacuteteacute commis raquo Toutefois lhostiliteacute du juge peacutenal agrave leacutegard de la prescription de laction publique sest manifesteacutee agrave travers la construction dune jurisprudence tendant agrave moduler le point de deacutepart du deacutelai de prescription Ainsi de faccedilon totalement contra legem la chambre criminelle a conceacutedeacute aux juridictions reacutepressives la possibiliteacute de proceacuteder agrave un report du point de deacutepart de la prescription au jour de la deacutecouverte de linfraction dans des conditions permettant lexercice de laction publique Cette jurisprudence trouve agrave sappliquer sagissant dinfractions clandestines par nature (V par ex en matiegravere datteinte agrave lintimiteacute de la vie priveacutee Crim 30 sept 2008 ndeg 07-82249 Bull crim ndeg 197 AJDA 2008 1801 D 2008 2975 note H Matsopoulou ibid 2009 2238 obs J Pradel AJ peacutenal 2008 505 obs G Royer ibid 511 obs G Royer RSC 2009 92 obs E Fortis en matiegravere de simulation ou dissimulation denfants Crim 23 juin 2004 ndeg 03-82371 Bull crim ndeg 173 D 2005 1399 note M Royo AJ peacutenal 2004 366 obs J Coste RSC 2004 883 obs Y Mayaud ibid 897 obs D N Commaret ) ou sagissant dinfractions dissimuleacutees gracircce agrave des manœuvres de leur auteur agrave lorigine pour labus de confiance (Crim 4 janv 1935 Gaz Pal 1935 I 353) puis pour labus de biens sociaux (V Crim 7 deacutec 1967 ndeg 66-91194 Bull crim ndeg 21) avant que cette regravegle dexception ne prolifegravere agrave de nombreux deacutelits principalement agrave caractegravere financier Ce pouvoir du juge peacutenal de transiger avec une regravegle proceacutedurale dordre public aussi essentielle et lourde dimpact reacutepressif que la prescription semble aujourdhui parfaitement naturel Rien deacutetonnant degraves lors agrave ce que la premiegravere branche du moyen qui reacuteclamait ni plus ni moins que lapplication de la loi nait pas retenu lattention de lassembleacutee pleacuteniegravere Le meurtre ne pouvant ressortir de la cateacutegorie des infractions occultes par nature (la clandestiniteacute neacutetant ni constitutive de ce crime ni neacutecessaire agrave sa reacutealisation) les juges ont naturellement eacuteteacute conduits agrave se demander si les circonstances tregraves particuliegraveres de commission pouvaient autoriser agrave faire application de la jurisprudence reportant le point de deacutepart de la prescription en raison de la laquo dissimulation raquo Cette interrogation avait quelque chose de leacutegitime au regard de la valeur sociale en jeu En effet il pouvait ecirctre difficile de comprendre que le reacutegime reacutepressif soit plus ferme en matiegravere datteintes aux biens quen cas datteintes aux personnes et agrave la vie Toutefois il est manifeste quune application de cette jurisprudence ndash jusqualors relativement canaliseacutee ndash agrave un crime dune telle nature aurait de facto abouti agrave labandon de toute possibiliteacute de cateacutegorisation et agrave une extension de cette regravegle preacutetendument exceptionnelle agrave toutes les infractions dissimuleacutees par leur auteur Pour esquiver cette difficulteacute lassembleacutee pleacuteniegravere a en quelque sorte travesti les termes du deacutebat juridique Il convient pour sen convaincre de reprendre lessentiel de la motivation des diffeacuterentes juridictions ayant eacuteteacute appeleacutees agrave statuer dans cette affaire La chambre de linstruction de la cour dappel de Douai dans son arrecirct du 7 octobre 2011 statuant sur la demande de constat de prescription de laction publique avait consideacutereacute que laquo le secret entourant les naissances et les deacutecegraves concomitants qui a subsisteacute jusquagrave la deacutecouverte des corps des victimes a constitueacute un obstacle insurmontable agrave lexercice de laction publique [hellip] raquo Si elle faisait deacutejagrave reacutefeacuterence agrave la notion dlaquo obstacle insurmontable raquo elle indiquait bien en revanche que le deacutelai deacutecennal de prescription devait courir laquo agrave compter du jour de la deacutecouverte des premiers corps denfant raquo Dans son arrecirct du 16 octobre 2013 la chambre criminelle rappelait pour sa part quaux termes de la loi laquo




laction publique se prescrit par dix anneacutees reacutevolues agrave compter du jour ougrave le crime a eacuteteacute commis raquo et reprochait aux juges du fond davoir estimeacute pouvoir laquo reporter le point de deacutepart au jour de la deacutecouverte fortuite des premiers corps denfants raquo La chambre de linstruction de la cour dappel de Paris statuant sur renvoi reprenait pour lessentiel la motivation de la juridiction de Douai en ajoutant toutefois que laquo labsence de fixation preacutecise du jour de la commission des faits raquo aurait rendu laquo inapplicable le principe poseacute en matiegravere de prescription par larticle 7 du code de proceacutedure peacutenale raquo Elle tentait ainsi de justifier le fait que soit eacutecarteacutee la solution leacutegalement preacutevue avant dinvoquer agrave son tour des laquo circonstances de fait [ayant] placeacute lautoriteacute de poursuite dans limpossibiliteacute absolue dagir raquo et la neacutecessiteacute de suspendre la prescription dans un tel cas Lassembleacutee pleacuteniegravere fait quant agrave elle exclusivement reacutefeacuterence agrave la notion de laquo suspension raquo de la prescription en consideacuterant que laquo si selon larticle 7 alineacutea 1er du code de proceacutedure peacutenale laction publique se prescrit agrave compter du jour ougrave le crime a eacuteteacute commis la prescription est suspendue en cas dobstacle insurmontable agrave lexercice des poursuites raquo Ce faisant elle deacutenature la probleacutematique qui simposait Il est clair en effet quil sagissait bien de savoir si en cas dhomicides volontaires dissimuleacutes sur des nouveau-neacutes le point de deacutepart du deacutelai de prescription pouvait ecirctre reporteacute au jour de la deacutecouverte du crime Cest dailleurs ainsi que la question eacutetait preacutesenteacutee par le conseiller-rapporteur dans son rapport En utilisant la suspension de la prescription lassembleacutee pleacuteniegravere eacutevite davoir agrave eacutetendre la jurisprudence relative aux infractions dissimuleacutees agrave la matiegravere criminelle et mobilise une regravegle preacuteexistante deacutejagrave eacutetablie par la chambre criminelle Cette solution aurait pu ecirctre loueacutee si seulement elle navait pas eacuteteacute selon nous juridiquement inapproprieacutee Tout comme la notion dinterruption la suspension ne concerne nullement le point de deacutepart du deacutelai mais traduit un empecircchement pour la prescription de suivre normalement son cours Elle trouve son fondement dans ladage civiliste contra non valentem agere non currit praescriptio (qui litteacuteralement signifie que la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir en justice) On trouve quelques causes leacutegales de suspension de la prescription Par exemple la prescription est suspendue pendant la dureacutee du mandat preacutesidentiel lorsque linfraction a eacuteteacute commise par le chef de lEacutetat (Const art 67) ou en cas de recours agrave des mesures alternatives aux poursuites (C pr peacuten art 41-1) ou encore en cas de consultation par une juridiction de lAutoriteacute de la concurrence sur des pratiques anticoncurrentielles (C com art L 462-3) Dautres causes de suspension sont dorigine preacutetorienne Elles sont classeacutees en deux cateacutegories correspondant aux obstacles de droit reacutesultant par exemple du deacutepocirct dune question preacutejudicielle (V Crim 28 mars 2000 ndeg 99-84367 Bull crim ndeg 139 D 2000 184 RDI 2000 619 obs G Roujou de Boubeacutee RSC 2000 838 obs J-H Robert ibid 856 obs D N Commaret ) ou dun pourvoi en cassation (V Crim 5 mars 1979 ndeg 78-92809 Bull crim ndeg 94) et aux obstacles de fait Les exemples qui alimentaient jusqualors cette derniegravere cateacutegorie correspondaient agrave des situations dans lesquelles les parties eacutetaient confronteacutees agrave un obstacle preacutesentant les caracteacuteristiques dune circonstance insurmontable ou de la force majeure Ainsi de la survenance dune catastrophe naturelle ou dune guerre (Crim 1er aoucirct 1919 Dalloz 1919 I 49) dune inertie du juge dinstruction conseacutecutivement agrave un deacutepocirct de plainte (Crim 22 nov 2005 Bull crim ndeg 304) ou dune erreur proceacutedurale (V Crim 17 deacutec 2013 ndeg 12-86393 Dalloz jurisprudence) Ces quelques exemples suffisent agrave deacutemontrer que la suspension de la prescription a toujours trouveacute sa cause dans une situation objective et totalement exteacuterieure aux circonstances de commission de linfraction Cest donc de faccedilon ineacutedite que la prescription se trouve suspendue en raison dune circonstance propre agrave linfraction elle-mecircme en loccurrence la dissimulation Si cette deacutecision laisse intacte la cateacutegorie des infractions dites laquo dissimuleacutees raquo il est incontestable quelle brouille les fondements de la notion de laquo suspension raquo de la prescription de laction publique laquelle eacutetait utiliseacutee de faccedilon tregraves exceptionnelle En outre le caractegravere objectivement insurmontable de lobstacle provoquant la suspension laissait une marge de manœuvre extrecircmement restreinte aux juges du fond lesquels proceacutedaient davantage agrave un constat quagrave une veacuteritable appreacuteciation Au contraire en lespegravece lappreacuteciation in concreto de la dissimulation est au cœur du deacutebat Dailleurs lassembleacutee pleacuteniegravere ajoute expresseacutement que la caracteacuterisation de llaquo obstacle insurmontable agrave lexercice des poursuites raquo procegravede de lappreacuteciation souveraine des juges Or en lespegravece si lon pouvait sans doute aiseacutement consideacuterer que linfraction avait eacuteteacute dissimuleacutee par lauteur il est beaucoup plus difficile dadmettre que la clandestiniteacute des grossesses des accouchements ainsi que des meurtres constituait un obstacle absolument insurmontable agrave lexercice des poursuites au sens de la jurisprudence de la chambre criminelle Leacutetonnement aujourdhui largement partageacute de ce que de tels faits aient pu passer inaperccedilus est dailleurs une preuve du caractegravere objectivement reacutealisable de leur deacutecouverte Enfin la solution rendue par lassembleacutee pleacuteniegravere distord les effets classiques de la suspension de la prescription pour aboutir en pratique agrave un report de son point de deacutepart En effet la suspension de la prescription laquo arrecircte pour un temps la prescription en cours mais une fois lobstacle leveacute celle-ci reprend au point ougrave elle seacutetait arrecircteacutee raquo (V R Merle et A Vitu Traiteacute de droit criminel Proceacutedure peacutenale 5e eacuted Cujas 2001 p 71) Dans la quasi-totaliteacute des cas la suspension intervient agrave un moment ougrave le deacutelai de prescription a deacutejagrave commenceacute agrave courir Cela nest plus vrai lorsque la suspension trouve sa cause dans linfraction elle-mecircme Il est alors fait obstacle non agrave la poursuite du cours de la prescription mais agrave son deacuteclenchement Ainsi peut-on consideacuterer que lassembleacutee pleacuteniegravere est parvenue en sappuyant sur la notion de laquo suspension raquo de la prescription agrave faire une application laquo dissimuleacutee raquo du report du point de deacutepart de la prescription de laction publique




La prescription de laction publique est-elle morte DOCUMENT 8

Recueil Dalloz 2014 p 2469 Par Laurent Saenko Maicirctre de confeacuterences agrave lUniversiteacute Paris-Sud La prescription de laction publique lune des plus anciennes institutions de la proceacutedure peacutenale franccedilaise vient-elle de mourir Telle est la question que soulegraveve limportante deacutecision rendue par lassembleacutee pleacuteniegravere de la Cour de cassation le 7 novembre dernier (ndeg 14-83739 D 2014 2304 et 2498 note R Parizot) relative agrave la prescription de huit infanticides commis par une megravere sur presque deux deacutecennies pour la majoriteacute desquels plus de dix ans se sont eacutecouleacutes entre la date de la commission et le premier acte interruptif de la prescription Les faits discuteacutes sils eacutetaient particuliegraverement odieux eacutetaient-ils prescrits En cassant la deacutecision de la chambre de linstruction qui avait valideacute lordonnance par laquelle le juge dinstruction avait renvoyeacute la megravere devant la cour dassises pour la totaliteacute des meurtres quelle avait avoueacutes la chambre criminelle de la Cour de cassation avait reacutepondu positivement (16 oct 2013 ndeg 13-85232 D 2013 2673 note Y Mayaud et 2014 1736 obs J Pradel (hellip) Telle nest pas la position de lassembleacutee pleacuteniegravere qui saisie du pourvoi porteacute contre larrecirct de la cour dappel de renvoi - qui avait reacutesisteacute (Paris 19 mai 2014 ndeg 201308837 D 2014 1206 obs M Bombled) - considegravere que laquo si selon larticle 7 alineacutea 1er du code de proceacutedure peacutenale laction publique se prescrit agrave compter du jour ougrave le crime a eacuteteacute commis la prescription est suspendue en cas dobstacle insurmontable agrave lexercice des poursuites raquo Degraves lors laquo la chambre de linstruction qui a caracteacuteriseacute un obstacle insurmontable agrave lexercice des poursuites ce dont il reacutesultait que le deacutelai de prescription avait eacuteteacute suspendu jusquagrave la deacutecouverte des cadavres a par ces seuls motifs leacutegalement justifieacute sa deacutecision raquo Cette deacutecision fort attendue suscite plusieurs sentiments Le premier - trompeur - est celui dune certaine logique Apregraves tout lon sait que les dispositions du code de proceacutedure peacutenale qui fixent par principe le point de deacutepart de la prescription au jour de la commission de linfraction sont lobjet depuis une quarantaine danneacutees maintenant dune constante remise en question Par la notion de dissimulation notamment (de labus de confiance de labus de biens sociaux puis de tant dautres deacutelits - listeacutes dans le rapport de M Poirotte) la Cour de cassation a deacutecideacute en dehors de tout texte de fixer le point de deacutepart de la prescription laquo au jour ougrave le deacutelit est apparu et a pu ecirctre constateacute dans des conditions permettant lexercice de laction publique raquo Geacuteneacuteralement utiliseacute en droit peacutenal des affaires cet argument devait-il sappliquer au droit peacutenal commun en matiegravere criminelle qui plus est Le juge dinstruction lavait consideacutereacute lui qui pour rejeter la demande tendant agrave constater la prescription avait justifieacute le report du point de deacutepart au jour de la deacutecouverte des cadavres par le fait que la megravere avait laquo masqueacute ses crimes en cachant ses grossesses en accouchant clandestinement puis en dissimulant les cadavres des nouveau-neacutes raquo Position qui sera reprise par la chambre de linstruction de la cour dappel de Douai - saisie de lappel - rejeteacutee par la chambre criminelle de la Cour de cassation - saisie de pourvoi - puis confirmeacutee par la cour dappel de Paris - saisie du renvoi Le fait que pour lassembleacutee pleacuteniegravere la dissimulation de lauteur constitue laquo un obstacle insurmontable agrave lexercice des poursuites raquo qui justifie que laquo le deacutelai de prescription [soit] suspendu jusquagrave la deacutecouverte des cadavres raquo paraicirct donc a priori sinscrire dans le mecircme mouvement Erreur Car contrairement agrave la cour dappel de renvoi lassembleacutee pleacuteniegravere nemploie pas la dissimulation de lauteur pour reporter le point de deacutepart de la prescription dans le temps mais bien pour justifier au beacuteneacutefice du parquet une cause de suspension du deacutelai de prescription jusquagrave la deacutecouverte des corps Dougrave le second sentiment - plus reacuteel lui celui dun veacuteritable bouleversement Quant au fondement de la prescription de laction publique dabord Cest quen effet le droit franccedilais a toujours limiteacute dans le temps laction de punir Inspireacutes du droit romain (Diocl et Max l 12 Cod Ad leg Corn de falsis laquo Laction du faux ne seacuteteint que par la prescription de vingt ans comme celle de tout autre crime raquo) notre ancien droit (D Jousse Traiteacute de la justice criminelle de France 1771 t 1 p 579 s) notre droit contemporain (c peacuten du 25 sept 1791 titre IV art 1er et 2 C Brum An IV art 9 et 10) mais aussi le code dinstruction criminelle de 1808 (art 637 s) et le code de proceacutedure peacutenale (art 7 8 et 9) ne se sont jamais eacuteloigneacutes de ce principe Et aussi choquant que cela puisse paraicirctre aujourdhui cette leacutegislation reposait en prioriteacute sur la protection de la condition du criminel quil convenait de ne pas soumettre indeacutefiniment agrave la peur du chacirctiment (Muyart de Vouglans eacutevoque ainsi la chariteacute chreacutetienne et le principe dHumaniteacute comme deux fondements importants de la prescription - Institutes au droit criminel 1757 p 83) La moderniteacute de la reacutepression publique justifiait alors que le droit de punir seacutevanouisse dans le passage du temps lagrave ougrave la vengeance priveacutee elle sinscrivait fatalement dans la haine eacuteternelle de celui qui la nourrissait Ce nest que plus tard que le fondement de cette prescription se deacuteplaccedila vers la protection des inteacuterecircts de la socieacuteteacute puis des victimes - au prix du reste dune terrible confusion entre les deux Cest la naissance de loubli comme fondement de la prescription de laction publique relayeacutee par la doctrine des XIXe et XXe siegravecles au bout dun certain temps il nest socialement plus utile de punir une infraction tombeacutee dans loubli Sauf quattribuer agrave la prescription un tel fondement eut pour conseacutequence de faire de la connaissance de linfraction un preacutealable agrave la prescription (car laquo on ne peut oublier ce que lon ne connaicirct pas raquo comme le soutenait J Larguier comm ss Bordeaux 24 mars 1964 JCP 1964 II 13648) Et donc agrave rebours dattacher un effet de droit agrave la dissimulation de lauteur qui sans jamais constituer le moindre fait peacutenalement punissable entoure la commission dune infraction Degraves lors cacher sa grossesse agrave son entourage la masquer par son obeacutesiteacute accoucher sans teacutemoin inscrire la reacutealisation de son meurtre dans le plus grand des secrets enterrer le corps de celui auquel on vient docircter la vie toutes ces circonstances non punissables




dun point de vue strictement peacutenal sont pourtant de nature selon lassembleacutee pleacuteniegravere agrave influencer le cours de la prescription Le second bouleversement est alors relatif ensuite au reacutegime de la prescription de laction publique alors mecircme que la dissimulation de linfraction justifie traditionnellement un report de son point de deacutepart elle constitue dans le preacutesent arrecirct une cause geacuteneacuterale de suspension neutralisant lexercice de laction En somme pour lassembleacutee pleacuteniegravere la prescription a bien commenceacute agrave courir avec la commission des crimes (dougrave contrairement agrave larrecirct de 2013 la non-violation de lart 7 c pr peacuten) mais elle sest trouveacutee suspendue par un obstacle insurmontable ducirc agrave la dissimulation opeacutereacutee par la megravere Cette position ne peut eacutevidemment queacutetonner Car le droit de la proceacutedure peacutenale ne connaicirct pas de principe geacuteneacuteral de suspension de la prescription de laction publique mais uniquement des causes interruptives chaque acte de poursuite ou dinstruction interrompt le deacutelai parti avec la commission de linfraction Un nouveau deacutelai repart alors au terme duquel laction sera eacuteteinte si aucun acte de poursuite nest reacutealiseacute sous son empire Le leacutegislateur napoleacuteonien - et avec lui celui de 1959 - ont donc voulu offrir au droit de poursuite le privilegravege dune imprescriptibiliteacute de droit neacuteanmoins conditionneacute agrave une recherche active de la veacuteriteacute de la part des autoriteacutes publiques Si le ministegravere public peut ainsi repousser les frontiegraveres du temps cest agrave la seule condition de reacutealiser des actes de proceacutedure utiles agrave la manifestation de la veacuteriteacute Sans eux son droit de poursuite meurt Cest lagrave il faut insister une eacutevolution consideacuterable par rapport aux leacutegislations reacutevolutionnaires qui si elles fixaient le point de deacutepart de la prescription au jour de la deacutecouverte des faits ne preacutevoyaient guegravere de meacutecanisme dinterruption susceptible de proroger indeacutefiniment le deacutelai Dans ce contexte la regravegle contra non valentem ne pouvait raisonnablement prospeacuterer dans une matiegravere criminelle domineacutee par lefficaciteacute de laction publique dont le ministegravere public de surcroicirct est le seul et unique titulaire Alors bien sucircr comme leacutevoque le rapport de M Poirotte le juge et le leacutegislateur nheacutesitent plus aujourdhui agrave appreacutehender par la suspension de la prescription les obstacles de droit ou de fait susceptibles de gecircner ccedilagrave et lagrave lexercice des poursuites Du reste en matiegravere dhomicides dissimuleacutes le pas avait - presque - eacuteteacute franchi reacutecemment (Crim 20 juill 2011 ndeg 11-83086) Cest deacutesormais chose faite Enfin le troisiegraveme et dernier bouleversement est relatif agrave lavenir de la prescription de laction publique A-t-elle encore un sens si ce qui nest pas permis par le report du point de deacutepart du deacutelai le devient par la suspension de son eacutecoulement Le secret qui entoure par principe la commission dune infraction ne va-t-il pas suffire agrave qualifier de facto lobstacle insurmontable agrave lexercice de laction Si oui la matiegravere criminelle sera-t-elle la seule concerneacutee Quant au ministegravere public nest-il pas deacutesormais inciteacute agrave adopter une attitude passive releacuteguant la recherche de la veacuteriteacute au second plan pour mieux beacuteneacuteficier du confort dun temps suspendu par laction dun autre que lui Et si la prescription tout simplement eacutetait morte




Actualiteacute Judiciaire Peacutenal 2015 p 36 DOCUMENT 9

Prescription de laction publique lurgence de repenser laquo un systegraveme en crise raquo(1) Ass pleacuten 7 nov 2014 ndeg 14-83739 Audrey Darsonville Professeur de droit agrave lUniversiteacute de Lille

laquo Les principes poseacutes par les articles 7 8 et 9 du code de proceacutedure peacutenale sont de plus en plus malmeneacutes La belle ordonnance des deacutelais de prescription de laction publique poseacutee en 1808 adosseacutee agrave la classification tripartite des infractions subit une remise en cause de plus en plus nette La regravegle du 1-3-10 est en train de se dissoudre rongeacutee par les exceptions raquo(2) En effet les exceptions leacutegales aux regravegles de la prescription de laction publique se sont multiplieacutees(3) et la jurisprudence fait eacutegalement oeuvre creacuteatrice en la matiegravere Larrecirct rendu par lAssembleacutee pleacuteniegravere le 7 novembre 2014(4) pose une nouvelle pierre agrave cet eacutedifice de contournement des regravegles de la prescription de laction publique

Les faits de lespegravece ont eacuteteacute largement relayeacutes dans la presse mais ils meacuteritent de sy attarder tant ils sont speacutecifiques Le 24 juillet 2010 les cadavres de deux nouveau-neacutes eacutetaient deacutecouverts enterreacutes dans le jardin dune maison ayant appartenu aux parents de laccuseacutee Sur les indications de cette derniegravere six autres cadavres seront retrouveacutes tous dissimuleacutes dans des sacs La megravere a reconnu les avoir tueacutes degraves leur naissance et avoir dissimuleacute leurs cadavres Une information est ouverte et la preacutevenue est mise en examen du chef dassassinat Lors de la deacutecouverte des cadavres en juillet 2010 au moins sept des enfants avaient eacuteteacute tueacutes depuis plus de dix ans Par ordonnances des 27 mai 2011 et 28 janvier 2013 le juge dinstruction a rejeteacute la demande de linteacuteresseacutee tendant agrave la constatation de la prescription de laction publique et a ordonneacute son renvoi devant la cour dassises sous la qualification de meurtres par ascendant avec preacutemeacuteditation et meurtres sur mineurs de quinze ans avec preacutemeacuteditation

La Chambre criminelle dans un arrecirct en date du 16 octobre 2013(5) casse larrecirct de la chambre de linstruction ayant valideacute le renvoi de la megravere devant la cour dassises La Haute juridiction consacre la prescription de laction publique dans un arrecirct proposant une application stricte de larticle 7 du code de proceacutedure peacutenale Elle eacutenonce que les meurtres eacutetant des infractions instantaneacutees ils se prescrivent agrave lissue dun deacutelai de dix ans dont le point de deacutepart est fixeacute au jour de la commission de linfraction La chambre de linstruction de la cour dappel de Paris refuse de sincliner et rejette dans un arrecirct en date du 19 mai 2014 lexception de prescription de la requeacuterante et ordonne son renvoi devant la cour dassises Apregraves tant de peacuteripeacuteties judiciaires larrecirct de lAssembleacutee pleacuteniegravere eacutetait donc tregraves attendu LAssembleacutee pleacuteniegravere rejette les deux moyens souleveacutes par le pourvoi

Le second moyen souleveacute agrave loccasion du pourvoi faisait grief agrave larrecirct de la chambre de linstruction davoir retenu pour chaque meurtre la circonstance aggravante de preacutemeacuteditation preacutevue agrave larticle 132-72 du code peacutenal Cette circonstance aggravante fondeacutee sur lattitude psychologique de lauteur de linfraction(6) est deacutefinie comme laquo le dessein formeacute avant laction de commettre un crime ou un deacutelit deacutetermineacute raquo Le dessein formeacute agrave lavance relevant du psychisme de lauteur il sera deacutemontreacute par la reacuteunion deacuteleacutements factuels permettant de le deacuteduire La chambre de linstruction retient que le fait davoir pris un sac plastique destineacute agrave contenir le corps de lenfant lors de chaque accouchement le secret entourant chaque grossesse les preacutecautions prises pour sisoler au moment des accouchements et la volonteacute de la requeacuterante de ne plus avoir denfants sont autant deacuteleacutements permettant de caracteacuteriser la preacutemeacuteditation LAssembleacutee pleacuteniegravere approuve lappreacuteciation souveraine meneacutee par la juridiction dappel quant agrave la preacutemeacuteditation

Le premier moyen relatif agrave la prescription de laction publique meacuterite quant agrave lui de retenir toute lattention lAssembleacutee pleacuteniegravere eacutenonccedilant dans un attendu lapidaire laquo que si selon larticle 7 alineacutea 1er du code de proceacutedure peacutenale laction publique se prescrit agrave compter du jour ougrave le crime a eacuteteacute commis la prescription est suspendue en cas dobstacle insurmontable agrave lexercice des poursuites raquo

La solution de lAssembleacutee pleacuteniegravere Les regravegles leacutegales de la prescription de laction publique La prescription de laction publique est reacutegie par les articles 7 8 et 9 du code de proceacutedure peacutenale Pour les crimes larticle 7 du code eacutenonce que laquo laction publique se prescrit par dix anneacutees reacutevolues agrave compter du jour ougrave le crime a eacuteteacute commis si dans cet intervalle il na eacuteteacute fait aucun acte dinstruction ou de poursuite raquo Le deacutelai de droit commun de la prescription en matiegravere criminelle est donc de dix anneacutees Reste alors agrave deacuteterminer le point de deacutepart du deacutelai Ce dernier commence agrave seacutecouler du jour ougrave le crime a eacuteteacute commis cest-agrave-dire le jour du fait deacutelictueux pour une infraction instantaneacutee Larticle 7 du code de proceacutedure peacutenale preacutecise en outre que le deacutelai peut ecirctre prorogeacute en preacutesence dun acte interruptif dinstruction ou de poursuite La cause dinterruption laquo efface reacutetroactivement le deacutelai deacutejagrave eacutecouleacute anteacuterieurement raquo(7) En lespegravece les meurtres infractions instantaneacutees avaient eacuteteacute perpeacutetreacutes pour au moins sept des enfants plus de dix ans avant la deacutecouverte des cadavres La prescription de laction publique navait eacuteteacute interrompue par aucun acte dinstruction ou de poursuite Lapplication stricte de la loi peacutenale avait par conseacutequent conduit la Chambre criminelle lors de son arrecirct en date du 16 octobre 2013 agrave consacrer la prescription des meurtres Lapplication preacutetorienne de la prescription de laction publique LAssembleacutee pleacuteniegravere adopte un raisonnement tout agrave fait




diffeacuterent de celui tenu par la Chambre criminelle Elle affirme que laquo si selon larticle 7 alineacutea 1er du code de proceacutedure peacutenale laction publique se prescrit agrave compter du jour ougrave le crime a eacuteteacute commis la prescription est suspendue en cas dobstacle insurmontable agrave lexercice des poursuites raquo Que faut-il comprendre dun tel attendu Tout dabord lAssembleacutee pleacuteniegravere rappelle scrupuleusement la lettre du texte de larticle 7 relatif au point de deacutepart de la prescription mais sans mentionner le deacutelai de celle-ci On peut donc penser que pour lAssembleacutee pleacuteniegravere le point de deacutepart de la prescription a bien deacutemarreacute pour un deacutelai de droit commun de dix ans agrave compter de la commission de chaque meurtre conformeacutement aux prescriptions leacutegales Ensuite lattendu se deacutetourne de la lettre de larticle 7 du code de proceacutedure peacutenale pour eacutenoncer que la prescription est suspendue laquo en cas dobstacle insurmontable agrave lexercice des poursuites raquo Ce faisant la Haute juridiction consacre une prorogation du deacutelai de prescription de laction publique par le recours agrave la notion de suspension notion non preacutevue au sein de larticle 7 du code de proceacutedure peacutenale(8) La suspension est deacutefinie comme laquo larrecirct temporaire du cours de la prescription qui naneacuteantit pas le deacutelai anteacuterieurement eacutecouleacute raquo(9) En preacutesence dun obstacle insurmontable dexercer laction publique le deacutelai se trouve suspendu tout le temps que dure cet obstacle La suspension du deacutelai de la prescription de laction publique est la traduction en proceacutedure peacutenale de la maxime civiliste contra non valentem agere non currit praescriptio (10) La loi eacutenumegravere certaines causes leacutegales de suspension telles que la suspension lorsque le procureur de la Reacutepublique use dune alternative aux poursuites avant sa deacutecision sur la poursuite (C pr peacuten art 41-1 et 41-2) ou encore en cas de mise en cause peacutenale du preacutesident de la Reacutepublique jusquagrave lexpiration dun mois apregraves cessation de son mandat (Constitution art 67)(11) Agrave ces causes leacutegales de suspension la jurisprudence a ajouteacute dautres hypothegraveses de suspension du deacutelai de la prescription Elle retient parfois que des obstacles de droit ou de fait peuvent constituer des circonstances insurmontables empecircchant toute poursuite peacutenale Les deacutecisions consacrant une suspension fondeacutee sur les circonstances factuelles sont assez rares La Cour de cassation se montre tregraves exigeante pour admettre quun obstacle de fait puisse ecirctre constitutif de force majeure(12) Lobstacle doit alors ecirctre absolu(13) ou insurmontable(14) LAssembleacutee pleacuteniegravere consacre en lespegravece une suspension du deacutelai de prescription de laction publique fondeacutee sur la preacutesence dun obstacle insurmontable agrave lexercice des poursuites peacutenales En effet les grossesses et les accouchements eacutetaient demeureacutes totalement ignoreacutes tant par lentourage proche de la megravere que par le corps meacutedical Le deacutefaut de connaissance des grossesses expliquait que nul ne seacutetait inquieacuteteacute de la disparition des enfants neacutes clandestinement et dont aucun indice navait reacuteveacuteleacute lexistence LAssembleacutee pleacuteniegravere approuve la chambre de linstruction qui avait deacuteduit des faits lexistence dun obstacle insurmontable agrave lexercice des poursuites En preacutesence dun tel obstacle insurmontable laquo le deacutelai de prescription avait eacuteteacute suspendu jusquagrave la deacutecouverte des cadavres raquo transformant les meurtres en crimes quasi imprescriptibles Enfin on notera que lAssembleacutee pleacuteniegravere saffranchit des exigences du principe de leacutegaliteacute qui imposent au juge dappliquer strictement la loi peacutenale La Haute juridiction affirme que la loi eacutenonce un principe de prescription de laction publique auquel elle oppose un principe preacutetorien dusage de la suspension Le risque dune telle position eacuteloigneacutee des regravegles leacutegales relatives agrave la prescription de laction publique est de faire naicirctre une forme darbitraire la suspension servant des inteacuterecircts reacutepressifs bien compris en preacutesence de faits dune telle graviteacute comme dans le cas despegravece

La confusion preacutetorienne La confusion en matiegravere de prescription de laction publique regravegne depuis longtemps mais larrecirct du 7 novembre 2014 vient consideacuterablement accroicirctre le trouble La confusion reacutesulte de la multiplication de proceacutedeacutes preacutetoriens mis en oeuvre afin deacuteviter lacquisition de la prescription de laction publique et donc limpuniteacute de lauteur Pour ce faire la Chambre criminelle a deacuteveloppeacute deux techniques redoutables le recul du point de deacutepart et la suspension du deacutelai Le recul du point de deacutepart de la prescription a eacutemergeacute principalement agrave leacutegard des infractions en matiegravere datteinte agrave la vie priveacutee et des infractions de droit peacutenal des affaires telles que labus de biens sociaux ou le deacutelit de favoritisme La jurisprudence diffeacuterencie les infractions clandestines par nature pour lesquelles le caractegravere occulte est un eacuteleacutement constitutif des infractions dissimuleacutees qui supposent de la part de leur auteur un acte intentionnel doccultation En preacutesence dinfractions clandestines par nature ou dissimuleacutees le point de deacutepart de la prescription est retardeacute au jour ougrave elles sont deacutecouvertes par la partie poursuivante(15) Assureacutement le meurtre nest pas une infraction clandestine par nature Mais on aurait pu concevoir quil devienne une infraction dissimuleacutee par la volonteacute de son auteur comme dans le cas despegravece Dans son avis cest dailleurs ce que preacuteconisait lAvocat geacuteneacuteral puisque laquo ce nest pas la nature mecircme du crime ou du deacutelit qui justifie le report du point de deacutepart de la prescription mais ce sont les circonstances dans lesquelles les actes constitutifs de linfraction ont eacuteteacute accomplis de faccedilon occulte raquo(16) Des grossesses dissimuleacutees aux yeux de tous des accouchements dans le secret des enfants dont personne ne sait quils ont existeacute autant deacuteleacutements qui permettaient dutiliser la notion dinfraction dissimuleacutee pour qualifier les manoeuvres de la megravere(17)




Toutefois entretenant la confusion lAssembleacutee pleacuteniegravere a retenu un autre fondement celui de la suspension de la prescription(18) Suspension qui suppose quun eacutecoulement mecircme bref du deacutelai de prescription se soit reacutealiseacute avant que la suspension ne fasse son oeuvre on ne peut suspendre quun deacutelai qui a deacutemarreacute Or en lespegravece la cause de suspension agrave savoir la dissimulation des meurtres est concomitante agrave la commission de linfraction Comment suspendre ce qui na donc pas encore deacutemarreacute

La Chambre criminelle a ainsi initieacute depuis quelques anneacutees un reacutegime deacuterogatoire de prescription de laction publique Ce systegraveme preacutetorien confus est lobjet de nombreuses critiques en raison notamment de sa creacuteationcontra legem et de linseacutecuriteacute juridique quil geacutenegravere La reacutepartition entre le report du point de deacutepart et la suspension est poreuse et aleacuteatoire au greacute des deacutecisions En outre la suspension pour des raisons factuelles repose sur une appreacuteciation souveraine des juges ce qui induit des solutions parfois surprenantes Comment ne pas seacutetonner que la suspension admise en lespegravece ait eacuteteacute refuseacutee lors dun arrecirct de la Chambre criminelle en date du 18 deacutecembre 2013 pour des faits de viol Dans cette espegravece la victime avait eacuteteacute frappeacutee dune amneacutesie traumatique agrave la suite dun viol commis en 1977 Lors de sa plainte deacuteposeacutee en 2011 la victime avait demandeacute le beacuteneacutefice de la suspension du deacutelai de laction publique en raison de son amneacutesie traumatique ayant empecirccheacute lexercice des poursuites La suspension sera refuseacutee par la Chambre criminelle alors que lamneacutesie constateacutee par des expertises psychologiques pouvait recevoir la qualiteacute dobstacle insurmontable empecircchant lexercice des poursuites peacutenales

La multiplication des techniques deacutevitement de la prescription de laction publique favorise un deacutesordre conseacutequent dans le reacutegime de la prescription de laction publique Deacutesordre dont il faut rappeler quil a eacuteteacute construit tant par la jurisprudence que par le leacutegislateur qui na de cesse ces derniegraveres anneacutees de modifier les deacutelais de prescription creacuteant ainsi un veacuteritable maquis leacutegislatif dans lequel droit commun de la prescription et droit deacuterogatoire sont entremecircleacutes

Reacutenover laquo un systegraveme en crise raquo(19) La refonte des regravegles affeacuterentes agrave la prescription de laction publique est un veacuteritable serpent de mer car si lunanimiteacute existe sur la neacutecessiteacute de la reacuteforme les moyens dy parvenir ne font en revanche pas consensus Reacuteformer la prescription de laction publique Le preacutealable agrave une refonte de la prescription de laction publique est de reacutefleacutechir agrave une reacuteforme globale de celle-ci et non de poursuivre lhabitude leacutegislative de reacuteformer par petites touches(20) Linteacutegration dans le corpus de la loi dune cause nouvelle de suspension fondeacutee sur limpossibiliteacute tant juridique que factuelle de lexercice des poursuites pourrait reacutetablir une coheacuterence dans le reacutegime de la prescription En effet plutocirct que de diffeacuterer le point de deacutepart de la prescription pour les infractions clandestines souvent par un deacutevoiement de la mateacuterialiteacute de ces infractions on pourrait concevoir une cause leacutegale de suspension de droit commun La suspension deviendrait applicable agrave toutes les infractions assurant ainsi une meilleure seacutecuriteacute juridique La principale difficulteacute sera alors de reacutediger la cause leacutegale de suspension de faccedilon suffisamment preacutecise pour quelle soit dapplication restreinte uniquement dans les hypothegraveses dobstacles insurmontables aux poursuites Maintenir la prescription de laction publique La premiegravere difficulteacute agrave laquelle se heurte le leacutegislateur dans son ambition de reacuteformer la prescription de laction publique est quil nest pas aiseacute agrave lheure contemporaine de deacuteterminer les fondements de cette prescription Les raisons classiquement invoqueacutees telles que laquo la grande loi de loubli raquo ou encore le remord subi par le deacutelinquant durant le deacutelai de prescription(21) sont en voie de deacutelitement De mecircme le risque de deacutepeacuterissement des preuves paraicirct deacutesormais moins fondeacute leacutevolution rapide des preuves scientifiques permettant de deacuteceler des preuves de culpabiliteacute ou dinnocence mecircme tregraves longtemps apregraves les faits Neacuteanmoins le maintien de la prescription de laction publique dans des deacutelais de 10 3 et 1 ans reposant sur la classification tripartite des infractions semble une neacutecessiteacute et ce pour deux raisons Dabord la disparition de la prescription de laction publique aurait pour conseacutequence immeacutediate de permettre les poursuites peacutenales sans aucune limite temporelle Or limprescriptibiliteacute des infractions est lapanage des infractions les plus graves du code peacutenal agrave savoir les crimes contre lhumaniteacute Certes les reacuteformes leacutegislatives autorisent deacutesormais des poursuites pendant un deacutelai de trente ans pour certains crimes(22) mais seuls les crimes contre lhumaniteacute sont leacutegalement imprescriptibles (C peacuten art 213-5) Cest laffirmation de la graviteacute de linfraction par la longueur de sa prescription laquo la prescription devient alors une eacutechelle de la graviteacute des infractions concurrente de celles des peines raquo(23) Dans une telle acception la prescription de laction publique devient un instrument de la politique criminelle au deacutetriment de ses fondements Elle consacre une hieacuterarchie des valeurs sociales proteacutegeacutees en placcedilant agrave son sommet lhumaniteacute Ensuite la prescription de laction publique est laffirmation politique selon laquelle la reacuteponse aux atteintes agrave lordre public doit ecirctre une reacuteponse peacutenale mais pas uniquement laquo La prescription de laction publique pose une limite au besoin de justice peacutenale Elle affirme donc que dautres solutions peuvent ecirctre trouveacutees pour rendre justice et reacutetablir la paix sociale Elle est une limitation poseacutee par le leacutegislateur agrave la tentation dune expansion sans fin de la reacuteponse peacutenale raquo(24) (1) J Danet La justice peacutenale entre rituel et management PUR 2010 p 125 (2) J Danet opcit p 126




(3) Agrave titre dillustration on peut citer la loi ndeg 98-468 du 17 juin 1998 la loi ndeg 2003-239 du 18 mars 2003 ou encore la loi ndeg 2004-204 du 9 mars 2004 (4) Cass ass pleacuten 7 nov 2014 ndeg 14-83739 D 2014 2498 note R Parizot et les obs ibid 2469 point de vue L Saenko J Danet Le coup de gracircce porteacute par lAssembleacutee pleacuteniegravere agrave la prescription en matiegravere peacutenale Dalloz actualiteacute 21 nov 2014 (5) Crim 16 oct 2013 ndeg 13-85232 AJ peacutenal 2014 30 note J Pradel D 2013 2673 note Y Mayaud ibid 2014 1736 obs J Pradel RSC 2013 803 chron Y Mayaud ibid 933 obs X Salvat Dalloz actualiteacute 31 oct 2013 obs M Bombled (6) M Dalloz Circonstances aggravantes Reacutep peacuten Dalloz 2001 ndeg 32 (7) S Guinchard et J Buisson Proceacutedure peacutenale 10e eacuted LexisNexis 2014 p 814 ndeg 1350 laquo linterruption est fondeacutee sur le fait que la partie poursuivante ayant montreacute sa volonteacute de poursuivre son droit daction publique doit ecirctre preacuteserveacute intact par une prescription toujours renouveleacutee raquo (8) La loi ndeg 2011-267 du 14 mars 2011 dorientation et de programmation pour la performance de la seacutecuriteacute inteacuterieure a inseacutereacute un nouvel alineacutea agrave larticle 8 du code de proceacutedure peacutenale qui preacutevoit un report du point de deacutepart de la prescription de laction publique laquo agrave compter du jour ougrave linfraction apparaicirct agrave la victime dans des conditions permettant lexercice de laction publique raquo pour certains deacutelits commis contre des victimes vulneacuterables (9) S Guinchard et J Buisson op cit p 824 ndeg 1367 (10) laquo La prescription ne court pas contre celui qui a eacuteteacute empecirccheacute raquo (11) S Guinchard et J Buisson op cit p 825 ndeg 1369 (12) F Desportes et L Lazerges-Cousquer Proceacutedure peacutenale 2e eacuted Economica 2012 p 706 ndeg 1039 et ndeg 1040 pour des illustrations jurisprudentielles (13) Crim 3 mai 1993 ndeg 92-81728 Bull crim ndeg 162 (14) Crim 8 aoucirct 1994 ndeg 93-84847 Bull crim ndeg 288 RSC 1995 125 obs J-P Dintilhac (15) Pour une analyse approfondie du reacutegime des infractions clandestines S Guinchard et J Buisson op cit p 810 s F Desportes et L Lazerges-Cousquer op cit p 682 s (16) Avis de Monsieur lavocat geacuteneacuteral p 7 (17) Avis de Monsieur lavocat geacuteneacuteral p 13-15 (18) R Parizot art preacutec laquo LAssembleacutee pleacuteniegravere de la Cour de cassation a mecircme bien pris le soin de ne jamais employer le mot dissimulation mais dutiliser moult vocabulaires voisins masqueacutees ne pouvaient ecirctre deacuteceleacutees cacheacutes raquo (19) J Danet opcit p 125 (20) Suite agrave larrecirct rendu par la Chambre criminelle le 18 deacutecembre 2013 une proposition de loi ndeg 368 a eacuteteacute deacuteposeacutee le 13 feacutevrier 2014 afin de modifier le deacutelai de prescription des agressions sexuelles Le texte preacutevoyait en son article 4 que le deacutelai de prescription ne commence agrave courir laquo quagrave partir du jour ougrave linfraction apparaicirct agrave la victime dans des conditions lui permettant dexercer laction publique raquo LAssembleacutee nationale a rejeteacute le 2 deacutecembre 2014 cette proposition de loi Une nouvelle fois il sagissait dune reacuteforme pour une infraction et non une reacuteforme globale de la prescription (21) J Danet op cit p 131 s lauteur expose les fondements classiques de la prescription de laction publique (22) Pour les crimes terroristes (C pr peacuten art 706-25-1) ou encore pour les crimes agrave la leacutegislation des stupeacutefiants (C pr peacuten art 706-31) (23) J Danet opcit p 128 lusage de la prescription de laction agrave des fins de politique criminelle transforme cette institution en laquo objet marketing judiciaire raquo (24) J Danet op cit p 13




Le Figaro 9 deacutecembre 2014 Par Paule Gonzalegraves DOCUMENT 10

Justice vers une reacutevision des deacutelais de prescription

Georges Fenech (UMP) et Alain Tourret (PRG) vont se voir confier une mission parlementaire sur le sujet Mettre de lordre dans le grand fouillis des prescriptions Cette semaine Jean-Jacques Urvoas le preacutesident de la commission des lois devrait confier une mission parlementaire agrave Georges Fenech deacuteputeacute UMP du Rhocircne et Alain Tourret deacuteputeacute radical du Calvados afin de reacutefleacutechir agrave une reacuteforme des prescriptions (le fait quun crime ou un deacutelit ne puisse plus ecirctre poursuivi) Le sujet est sensible depuis que les deacuteputeacutes ont refuseacute mardi dernier dallonger agrave trente ans la prescription des viols et des crimes sexuels Une proposition que le groupe UDI porte depuis de longs mois dans les heacutemicycles du Seacutenat et de lAssembleacutee nationale laquoCela aurait rendu ce crime imprescriptible Mais limprescriptibiliteacute est aujourdhui reacuteserveacutee aux seuls crimes contre lhumaniteacute Pour quelle garde sa force il ne faut pas eacutetendre de trop ce principeraquo affirme Alain Tourret En ligne de mire non seulement les crimes sexuels mais aussi les deacutelits reacuteiteacutereacutes Cependant les deux deacuteputeacutes estiment que le systegraveme heacuteriteacute du code Napoleacuteon meacuterite decirctre remis au goucirct du jour et de lavanceacutee des techniques policiegraveres laquoLes deacutelais de prescription ont eacuteteacute deacutecideacutes il y a deux cents ans alors que lespeacuterance de vie eacutetait de 40 ans Une prescription de dix ans pour les crimes paraissait un deacutelai suffisant Aujourdhui la dureacutee de vie moyenne est passeacutee agrave 85 ans De plus ce reacutegime de prescription eacutetait fondeacute sur le deacutepeacuterissement rapide des preuves Gracircce aux progregraves de la police scientifique ce sont des preuves nouvelles qui peuvent apparaicirctre pour des histoires anciennes comme dans laffaire du petit Greacutegoryraquo souligne encore Alain Tourret De fait la justice en est toujours agrave trouver des biais et des subterfuges pour garder les affaires vivantes Cela a eacuteteacute le cas pour Guy Georges transformeacute en receleur de cadavre pour que laffaire continue ou plus reacutecemment pour Dominique Cottrez la megravere accuseacutee de huit infanticides pour laquelle la Cour de cassation a inventeacute le camouflage de preuves afin que des Assises puissent se tenir Une harmonisation des deacutelais de prescription laquoNous avons une leacutegislation et une jurisprudence flottantes qui entraicircnent une inseacutecuriteacute juridique Or pour quune sanction soit utile il faut quelle soit certaine et que les personnes sachent ce quelles encourentraquo souligne Georges Fenech ancien magistrat de son eacutetat et qui souhaite eacutegalement une harmonisation des deacutelais de prescription Il en existe deux la prescription de laction publique - le fait de poursuivre un crime ou un deacutelit - et celle de la peine - le fait de lexeacutecuter Le juge peut poursuivre respectivement pour une contravention un deacutelit ou un crime dans un deacutelai dun an de trois ans et de dix ans En matiegravere de peine ces deacutelais sont porteacutes agrave deux cinq et vingt ans laquoCela a peu de sens et entraicircne de la confusionraquo estiment les deux deacuteputeacutes De plus ces derniers souhaiteraient faire en sorte que la prescription court systeacutematiquement au moment de la commission des faits et pas forceacutement lorsque les faits sont deacutecouverts comme cest le cas en matiegravere dabus de biens sociaux ou de viols laquoLe droit agrave loubli ne veut pas dire impuniteacute mais il doit existerraquo Lideacutee est donc double proposer un seul systegraveme de prescriptions et allonger ces derniegraveres Ainsi en matiegravere peacutenale le deacutelai de prescription pourrait ecirctre porteacute agrave vingt ans laquo Cest un combat qui ne sera pas facile agrave porter mais qui est neacutecessaireraquo pressent Georges Fenech




Contribution de M Bruno Cotte DOCUMENT 11 preacutesident honoraire de la chambre criminelle de la Cour de cassation ancien preacutesident de chambre de jugement agrave la Cour peacutenale internationale (hellip) Je vous propose de dresser un constat ndash qui rejoint en reacutealiteacute le vocirctre- et je serai donc bref puis de rechercher les causes de la situation actuelle enfin de passer en revue un certain nombre de solutions susceptibles drsquoy remeacutedier en sachant ndashil faut en avoir conscience ndash qursquoaucune ne srsquoimpose comme eacutetant la seule la vraie la meilleure reacuteponse I ndash Le Constat Le droit de la prescription de la peine et la maniegravere dont il est mis en œuvre ne soulegravevent pas a priori de difficulteacutes particuliegraveres Tout au plus peut-on se demander srsquoil ne conviendrait pas drsquoaligner les dureacutees actuellement diffeacuterentes de ces deux prescriptions Nous en reparlerons agrave la fin de cette intervention Le reacutegime de prescription de lrsquoaction publique soulegraveve en revanche de nombreuses difficulteacutes Alors que le droit agrave appliquer la laquo regravegle du jeu raquo devrait ecirctre claire accessible et preacutevisible nous constatons qursquoelle est confuse pour le justiciable qui est le premier concerneacute mais aussi pour les juges et pour les professionnels du droit Ce triste diagnostic ne concerne drsquoailleurs pas que le doit de la prescription il est valable pour des pans entiers du code de proceacutedure peacutenale devenu au fil des innombrables reacuteformes dont il fait constamment lrsquoobjet et des deacutecisions de jurisprudence qui en reacutesultent une sorte de mille-feuille terriblement complexe Lrsquoabsence de regravegle claire suscite des reacuteactions souvent tregraves vives notamment doctrinales mais aussi dans le monde politique ou celui des affaires il faut les prendre en consideacuteration tout en se disant que les critiques formuleacutees seraient peut-ecirctre plus nuanceacutees si ceux qui sont preacuteciseacutement les plus critiques participaient aux deacutelibeacutereacutes de la chambre criminelle et pouvaient ainsi prendre la mesure des difficulteacutes qursquoelle rencontre Cette confusion favorise en effet drsquoinutiles procegraves drsquointention agrave lrsquoencontre de juges qui nrsquooublient pas qursquoils doivent ecirctre leacutegalistes mais qui eacuteprouvent parfois le sentiment que la loi est insuffisante Plus grave ce droit deacutesordonneacute ne peut qursquoecirctre source drsquoinseacutecuriteacute juridique ce qui nrsquoest pas admissible Votre mission venant apregraves drsquoautres en particulier celle qursquoa conduite le Seacutenat en 2006- 2007 est donc la bienvenue crsquoest mecircme un peu celle de la derniegravere chance et elle doit impeacuterativement permettre drsquoameacuteliorer la situation Mais en preacutealable il nous faut rechercher le plus objectivement possible comment lrsquoon en est arriveacute lagrave et pourquoi un droit qui jusqursquoici eacutetait demeureacute assez stable est depuis 25 ou 30 devenu aussi touffu et donc incertain Cela revient agrave examiner le rocircle du leacutegislateur puis celui des juges et plus particuliegraverement celui de la Cour de cassation et de sa chambre criminelle Cet effort drsquoanalyse et de compreacutehension des causes ndash qui implique une profonde prise de conscience - me semble indispensable Srsquoen abstenir ne pourra que conduire agrave une reacuteforme incomplegravete et imparfaite qui nous fera retomber tregraves vite dans les mecircmes travers Or crsquoest preacuteciseacutement raquont ce que vous souhaitez eacuteviter II ndash Les Causes A ndash le rocircle des autoriteacutes publiques et du leacutegislateur Soit agrave la demande du Gouvernement soit drsquoinitiative depuis ces derniegraveres anneacutees le leacutegislateur avec tout le respect que je lui dois et que je lui porte donne le sentiment drsquoecirctre agrave la fois hyperactif indeacutecis et parfois mecircme contradictoire

1 ndash hyperactif voire indisciplineacute Je ne pense pas qursquoil soit besoin que jrsquoeacutenumegravere tous les textes qui depuis 1989 sont venus soit allonger la dureacutee de la prescription soit reporter son point de deacutepart soit bouleverser lrsquoeacutequilibre auquel on eacutetait parvenu entre les infractions de droit commun drsquoun cocircteacute et les infractions de presse relevant de la loi de 1881 drsquoautre part - crimes contre les mineurs (deacutelai de prescription commenccedilant agrave courir agrave compter de la majoriteacute lois des 10 juillet 1989 4 feacutevrier 1995 17 juin 1998) - infractions de nature sexuelle (deacutelai de prescription porteacute agrave 20 ans lois du 9 mars 2004 et du 4 avril 2006) - trafic de stupeacutefiants (loi du 8 feacutevrier 1995 allongement du deacutelai crimes 30 ans et deacutelits 20 ans) - terrorisme (allongement du deacutelai crimes 30 ans et deacutelits 20 ans) - certaines infractions commises agrave lrsquoencontre de personnes vulneacuterables (la vulneacuterabiliteacute eacutetant tregraves largement entendue) telles que lrsquoabus drsquoignorance ou de faiblesse vols escroqueries abus de confiancehellip loi du 14 mars 2011 - lrsquoallongement agrave un an du deacutelai de prescription jusqursquoici de 3 mois des deacutelits de provocation agrave la discrimination et agrave la haine raciale de diffamation et drsquoinjure raciale de contestation de crime contre lrsquohumaniteacute (loi du 9 mars 2004) - lrsquoarticle 5 de la loi du 14 novembre 2014 relatif agrave la provocation directe agrave des actes de terrorisme ou au fait drsquoen faire publiquement lrsquoapologie qui transfegravere cette infraction de la loi sur la presse au code peacutenal et qui preacutevoit un deacutelai de prescription de 3 anshellip alors que le deacutelit drsquoapologie de crimes contre lrsquohumaniteacute demeure quant agrave lui dans la loi sur la presse Notons enfin qursquoil srsquoavegravere difficile de trouver les textes sur la prescription degraves lors qursquoils sont le plus souvent dans le CPP mais aussi dans le code peacutenal (crimes contre lrsquohumaniteacute) et que lorsqursquoils sont dans le CPP ils se trouvent tantocirct dans les articles 7 8 et 9 tantocirct dans des textes speacuteciaux (terrorisme trafic de stupeacutefiants) ou encore bien sucircr dans la loi sur la presse Il nrsquoy pas sur ce point de rigueur leacutegislative




2 ndash indeacutecis Le leacutegislateur et les gouvernements qui se sont succeacutedeacutes depuis trente ans ont souvent critiqueacute la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle le point de deacutepart de la prescription court laquo agrave compter du jour ougrave lrsquoinfraction est apparue et a pu ecirctre constateacutee dans des conditions permettant lrsquoexercice de lrsquoaction publique raquo Il faut savoir que la Cour ne souhaitait pourtant qursquoune chose que le leacutegislateur intervienne et qursquoil clarifie sur ce point la situation Il ne lrsquoa pas fait Les Rapports ont pourtant eacuteteacute nombreux (citons celui qursquoavait demandeacute M Toubon alors Garde des Sceaux le Rapport du Seacutenat de 2006-2007 le rapport Coulon) mais ils sont resteacutes sans suite et les propositions de loi ou les amendements deacuteposeacutees notamment entre 1995 et 2000 par MM Taittinger Mazeaud Charasse soit nrsquoont pas eacuteteacute discuteacutes soit ont eacuteteacute rejeteacutes soit ont eacuteteacute retireacutes Sans doute les affaires politico-financiegraveres en cours drsquoinstruction ou de jugement agrave lrsquoeacutepoque ont-elles eu un effet inhibant et ont-elles contribueacute agrave limiter les initiatives car le monde politique redoutait drsquoapparaicirctre comme eacutetant le fossoyeur drsquoaffaires deacutelicates Mais agrave la reacuteflexion ce comportement et ces reculs eacutetaient-ils bien courageux Lrsquoinitiative prise aujourdrsquohui par la commission de lois de lrsquoAssembleacutee nationale nrsquoen est donc que plus meacuteritoire 3 ndash contradictoire Le rapport preacuteciteacute du Seacutenat intituleacute laquo Pour un droit de la prescription moderne et coheacuterent raquo appelait avec force lrsquoattention sur une indispensable remise en ordre ce qui nrsquoa pas empecirccheacute lrsquoadoption de la loi du 14 novembre 2014 qui en matiegravere de provocation ou drsquoapologie drsquoactes de terrorisme rompt totalement avec la coheacuterence On constate que subsiste dans le code peacutenal des infractions relevant de la loi sur la presse avec les regravegles de prescription qui en deacutecoulent tel est le cas du deacutelit de diffusion de message agrave caractegravere pornographique susceptible drsquoecirctre perccedilu par un mineur de lrsquoarticle 227- 24 du code peacutenal Le leacutegislateur deacuteclare imprescriptibles les crimes contre lrsquohumaniteacute et eux seuls en raison de leur speacutecificiteacute et de leur incontestable graviteacute mais la graviteacute des crimes de guerre ne saurait ecirctre sous-estimeacutee Pour autant le projet de loi portant adaptation de notre droit peacutenal au Statut de la Cour peacutenale internationale srsquoest mis en contradiction avec lrsquoarticle 29 du Statut de la CPI qui preacutevoit lrsquoimprescriptibiliteacute pour ces deux cateacutegories de crimes Mais il a tenu agrave les affecter drsquoune prescription deacuterogatoire une de plus en portant la dureacutee des prescriptions agrave 30 ans pour les crimes de guerre et 20 ans pour les deacutelits de guerre Comme cela vient drsquoecirctre rappeleacute le deacutelai de prescription du deacutelit drsquoapologie de crimes de terrorisme est plus long que celui drsquoapologie de crimes contre lrsquohumaniteacutehellip La formulation selon laquelle la prescription court laquo agrave compter du jour ougrave lrsquoinfraction est apparue et a pu ecirctre constateacutee dans des conditions permettant lrsquoexercice de lrsquoaction publique raquo a fait lrsquoobjet de vives critiques lorsqursquoelle eacutetait appliqueacutee agrave lrsquoabus de biens sociaux mais crsquoest pourtant agrave quelques nuances pregraves celle qui a eacuteteacute retenue dans la loi du 14 mars 2011 concernant les personnes vulneacuterables Au surplus depuis le 4 mars 1935 la jurisprudence analogue deacutegageacutee pour lrsquoabus de confiance semblait parfaitement admise Enfin rappelons que si la jurisprudence fixant le point de deacutepart de la prescription de lrsquoescroquerie au jour de la derniegravere remise a eacuteteacute tregraves critiqueacutee il ne faut pas oublier que crsquoest le leacutegislateur qui en 1966 pour lrsquousure a deacutecideacute que le point de deacutepart de la prescription serait la derniegravere perception drsquoun inteacuterecirct usuraire B ndash le rocircle de la Cour de cassation Il ne srsquoagit pas agrave cet instant de faire eacutetat de ce qui pouvait se dire au cours des deacutelibeacutereacutes auxquels jrsquoai assisteacute comme avocat geacuteneacuteral entre 1995 et 2000 (lrsquoavocat geacuteneacuteral y assistait alors sans y participer) puis que jrsquoai animeacutes et dirigeacutes en qualiteacute de preacutesident entre 2000 et 2008 Il srsquoagit seulement de tenter de comprendre ce qursquoa pu ecirctre la deacutemarche de la chambre criminelle lorsqursquoelle a estimeacute qursquoil convenait de retenir un autre point de deacutepart de la prescription que le jour de la commission de lrsquoinfraction ou lorsqursquoelle a deacutecideacute que tel ou tel acte constituait un laquo acte de poursuite ou drsquoinstruction raquo interruptif de prescription ou encore lorsqursquoil lui est apparu qursquoil y avait lieu de suspendre la prescription Le libelleacute de lrsquoarticle 7 du code de proceacutedure peacutenale est en apparence tregraves clair mais les juges au cours de ces vingt ou trente derniegraveres anneacutees - 1 - se sont trouveacutes confronteacutes agrave une forte eacutevolution des mentaliteacutes il est de moins en moins admis qursquoun acte susceptible de recevoir une qualification peacutenale puisse ne pas recevoir de reacuteponse Et cette exigence est encore plus grande lorsqursquoil srsquoagit drsquoactes de nature criminelle largement relayeacutes par les medias et ce qui est leacutegitime fortement deacutenonceacutes par des associations de victimes la barriegravere de la prescription est alors drsquoautant plus mal comprise que dans le mecircme temps le leacutegislateur procegravede de maniegravere seacutelective et pas toujours comprise par le plus grand nombre agrave lrsquoallongement de certains deacutelais de prescription pour les porter de 10 agrave 20 ans voire agrave 30 ans Ce constat cet eacutetat de fait ont certainement joueacute dans la maniegravere dont la chambre criminelle a du moins agrave une eacutepoque eacutelargi le champ des actes interruptifs de prescription - 2 - Les juges se sont peut-ecirctre agrave tort crus tenus de prendre en compte lrsquoeacutevolution des techniques de police scientifique agrave cet eacutegard lrsquoarrecirct rendu le 7 novembre 2014 par lrsquoassembleacutee pleacuteniegravere de la Cour de cassation est tregraves eacuteclairant la prescription devait-elle ecirctre retenue pour ces huit infanticides alors que les examens biologiques avaient permis de deacuteterminer qui eacutetait la megravere de ces enfants en tregraves bas acircge deacutecouverts enterreacutes dans un jardin et neacutes pour la plupart drsquoentre eux bien au-delagrave du deacutelai de prescription (laquola prescription est suspendue en cas drsquoobstacle insurmontable agrave lrsquoexercice des poursuites raquo a jugeacute lrsquoassembleacutee pleacuteniegravere) - 3 - Les juges ont eu agrave se prononcer sur lrsquoapplication des regravegles de la prescription agrave des infractions




~ quantitativement beaucoup moins poursuivies jusque-lagrave une politique de poursuites beaucoup plus deacutetermineacutee en matiegravere de deacutelinquance eacuteconomique et financiegravere les poursuites engageacutees agrave la fin des anneacutees 1980 et dans le courant des anneacutees 1990 agrave lrsquooccasion drsquoaffaires dites laquo politico-financiegraveres raquo ont donneacute un coup de projecteur sur le deacutelit drsquoabus de biens social sur la dissimulation dont il faisait lrsquoobjet sur une jurisprudence datant de 1967 et qui nrsquoavait pas jusqursquoici eacuteteacute particuliegraverement critiqueacutee degraves lors qursquoelle ne concernait le plus souvent que des responsables de socieacuteteacutes parfaitement inconnushellip Tuer ces affaires dans lrsquoœuf alors qursquoil existait depuis plusieurs anneacutees une jurisprudence somme toute logique sur cette question nrsquoaurait drsquoeacutevidence pas eacuteteacute compris et aurait renforceacute le sentiment assez deacutevastateur selon lequel toutes les formes de deacutelinquance ne sont pas traiteacutees de la mecircme maniegravere ~ ou agrave des infractions jusqursquoalors tregraves rarement poursuivies telles que la prise illeacutegale drsquointeacuterecirct ou le favoritisme) Les observations qui viennent drsquoecirctre formuleacutees sont ici aussi valables ~ ou encore agrave des infractions reacutecemment creacuteeacutees qui si lrsquoon avait appliqueacute strictement la regravegle du point de deacutepart de la prescription laquo au jour de la commission de lrsquoinfraction raquo nrsquoauraient le plus souvent pas pu ecirctre poursuivies lrsquoabus de faiblesse en est lrsquoexemple le plus topique puisqursquoen 2011 le leacutegislateur a lui-mecircme deacutecideacute de recourir agrave la formule si critiqueacutee laquo agrave compter du jour ougrave lrsquoinfraction apparaicirct agrave la victime dans des conditions permettant lrsquoexercice de lrsquoaction publique raquo Agrave cette occasion le Parlement a deacutemontreacute qursquoil eacutetait aussi mal agrave lrsquoaise que le juge agrave lrsquoideacutee que pourraient ne pas ecirctre poursuivies des infractions que leurs auteurs ont su habilement dissimuler durant un temps supeacuterieur agrave celui que couvre le deacutelai de prescription Alors pour reprendre la formulation du meacutemoire produit en demande dans lrsquoaffaire ayant donneacute lieu agrave lrsquoarrecirct drsquoassembleacutee pleacuteniegravere de la Cour de cassation du 7 novembre 2014 les juges ont-ils trop pris en compte laquo lrsquoeacutevolution des ideacutees les changements socieacutetaux les progregraves de la science une ideacutee de laquo la bonne justice raquohellip Peut-ecirctrehellipsans doute ont-ils eacuteteacute trop influenceacutes par le laquo factuel raquo voire par laquo lrsquoeacutemotionnel raquo et ont-ils trop privileacutegieacute lrsquoimpact qursquoeacutetait susceptible drsquoavoir une deacutecision constatant la prescription sur la stricte application de la loi Ont-ils trop voulu pallier des insuffisances de la loi Peut-ecirctre aussi mais ils ont souvent et depuis longtemps eacuteteacute laisseacutes seuls sans encadrement leacutegislatif clair et suffisant et ils se doivent pourtant de donner un sens agrave la loihellip Et cela drsquoautant plus que la prescription est une question drsquoordre public pouvant ecirctre souleveacutee agrave toute eacutetape de la proceacutedure et que le juge se doit de relever eacuteventuellement drsquooffice Il srsquoagit donc lagrave de questions qursquoils ne pouvaient eacuteluder et sur lesquelles ils eacutetaient donc tenus de se prononcer Votre initiative une nouvelle fois nrsquoen a donc que plus de prix III ndash Les possibles solutions En preacutealable il srsquoimpose de conserver le principe mecircme drsquoune prescription de lrsquoaction publique agrave lrsquoexception des crimes de geacutenocide et des crimes contre lrsquohumaniteacute Tout en comprenant que ces deux crimes doivent se voir reacuteserver un traitement laquo agrave part raquo je pense je le reacutepegravete qursquoil serait souhaitable de se mettre en conformiteacute avec le Statut de la cour peacutenale internationale ndash que la France a signeacute et ratifieacute - et de deacuteclarer les crimes de guerre eux aussi imprescriptibles Il ne faut pas oublier que nombre de faits sont susceptibles de recevoir la double qualification de crimes contre lrsquohumaniteacute et de crimes de guerre (une dualiteacute de prescription est degraves lors surprenante) et que dans lrsquoeacutechelle de lrsquohorreur jrsquoai scrupule agrave utiliser de tels termes car je ne veux surtout pas banaliser les comportements atroces que nous avons tous en meacutemoire les crimes de guerre peuvent malheureusement atteindre des sommets A - Maintien du principe mecircme de la prescription Il srsquoimpose de conserver la prescription pourquoi - parce que vient un temps ougrave il est de lrsquointeacuterecirct de tous de mettre un terme agrave des recherches agrave une activiteacute judiciaire souvent plus theacuteorique qursquoeffective et qui est susceptible de faire naicirctre et surtout drsquoentretenir chez les victimes de faux espoirs - parce qursquoil serait illusoire de penser que les services de police seraient en mesure de continuer agrave travailler sur des stocks de proceacutedure venant srsquoaccumuler drsquoanneacutees en anneacutees comment feraient-ils drsquoailleurs pour deacuteterminer des prioriteacutes entre ce qui leur arrive en continu et ce qui demeurerait en stock - parce que toute personne a droit drsquoecirctre jugeacutee dans un deacutelai raisonnable et surtout eacutequitablement Agrave cet eacutegard si lrsquoeacutevolution des meacutethodes de police technique et scientifique ouvre incontestablement des horizons et permet de reacuteduire dans une large mesure le risque de deacutepeacuterissement des preuves il nrsquoen va absolument pas de mecircme pour nombre de piegraveces agrave conviction qui peuvent disparaitre et pour les teacutemoignages qui faute de preacutelegravevements ADN peuvent dans certaines affaires continuer agrave ecirctre deacuteterminants Or plus on srsquoeacuteloigne de la date des faits plus les teacutemoignages se transforment Jrsquoen ai plus que jamais pris conscience agrave la Cour peacutenale internationale durant plus de deux anneacutees de preacutesidence drsquoaudience Le deacuteroulement des deacutebats est en effet fortement impreacutegneacute de common law le procureur et les eacutequipes de deacutefense citent chacun leurs teacutemoins qui sont interrogeacutes et contre interrogeacutes Les preuves eacutecrites sont quasi absentes ce qui donne aux teacutemoignages un poids preacutepondeacuterant dans lrsquoadministration de la preuve Jrsquoai pu mesurer leur fragiliteacute lorsqursquoils interviennent pregraves de 10 ans apregraves les faits ils srsquoappauvrissent souvent et deviennent tregraves approximatifs mais ils srsquoenrichissent aussi parfois et se nourrissent des reacutecits qui circulent et des conversations eacutechangeacutees Crsquoest lrsquoune des difficulteacutes auxquelles se heurtent aussi en France les juges et les jureacutes avec le rallongement des deacutelais de prescription en matiegravere de crimes sexuels




- Enfin qursquoon le veuille ou non le risque de prescription constitue un stimulant pour les services drsquoenquecirctes et les organes de poursuites et drsquoinstructionhellip agrave la condition srsquoagissant de lrsquoengagement des poursuites que le parquet ait eacuteteacute en mesure de les mettre en mouvement Agrave deacutefaut de supprimer la prescription il paraicirct srsquoimposer drsquoallonger les deacutelais mais de faccedilon coheacuterente en rompant avec les leacutegislations drsquoexception car lrsquoexpeacuterience montre que toute deacuterogation agrave un texte en appelle ineacuteluctablement drsquoautres Cet allongement devra donc tendre agrave lrsquoinstauration drsquoun reacutegime unique au sein de chacune des trois grandes cateacutegories drsquoinfractions crimes deacutelits et contraventions propres au droit peacutenal franccedilais B ndash Lrsquoallongement des deacutelais de prescription Deux preacutealables - Le droit compareacute est riche drsquoenseignements agrave cet eacutegard et nos deacutelais de prescription exception faite des crimes contre lrsquohumaniteacute et sous reacuteserve des infractions dissimuleacutees apparaicirct globalement plus court que celui de nos voisins europeacuteens - Il faut avoir conscience que si lrsquoon veut reacuteellement simplifier et retrouver de la coheacuterence il faudra allonger et de maniegravere uniforme tous les deacutelais de prescription quel que soit le crime ou le deacutelit Ce qui conduira agrave srsquoengager dans une deacutemarche agrave tonaliteacute tregraves reacutepressive Se posera alors eacutegalement agrave nouveau la question de savoir si lrsquoon maintient le reacutegime proceacutedural de lrsquoapplication immeacutediate de la loi plus seacutevegravere instaurant une prescription plus longue qursquoa introduite la loi du 9 mars 2004 1 - en ce qui concerne les crimes Agrave lrsquoexception des crimes contre lrsquohumaniteacute et il faut y revenir des crimes de guerre un allongement de la prescription agrave 20 ans par exemple pour toutes les infractions qualifieacutees laquo crimes raquo pourrait se concevoir agrave condition toutefois que dans la pratique judiciaire les faits lorsque crsquoest possible ne soient pas laquo criminaliseacutes raquo agrave seule fin de contourner un deacutelai de prescription deacutelictuel acquis Retenir un deacutelai de 20 ans impliquerait par ailleurs que lrsquoon redescende pour les crimes de terrorisme et de trafic de stupeacutefiants de 30 agrave 20 ans et que pour les crimes de guerre on passe de 30 ans agrave lrsquoimprescriptibiliteacute Pourquoi 20 ans plutocirct que 30 ans Parce que - doubler le deacutelai de prescription actuelle constitue deacutejagrave un geste tregraves fort - un deacutelai de 20 ans est un deacutelai agrave ne pas deacutepasser en termes de preacuteservation de la qualiteacute des preuves et des teacutemoignages - un deacutelai de 20 ans mecircme en matiegravere de terrorisme et de trafic de stupeacutefiants ne deacutesarme pas lrsquoEacutetat en ce domaine les informations judiciaires sont ouvertes tregraves vite et les juges sont drsquoune extrecircme vigilance pour eacuteviter lrsquoacquisition de la prescription - parce que 20 ans correspond au deacutelai de prescription de la peine ce qui permettrait drsquounifier les deux deacutelais 2 - le domaine deacutelictuel soulegraveve plus de difficulteacutes Si lrsquoon veut veacuteritablement simplifier lrsquoallongement du deacutelai devra srsquoappliquer agrave tous les deacutelits Mais est-il raisonnable drsquoallonger agrave 10 ans par exemple la prescription par exemple de deacutelits tels que lrsquoabandon de famille ou de non repreacutesentation drsquoenfants pour lesquels il srsquoimpose de ne pas laisser se peacuterenniser les possibiliteacutes drsquoengagement de poursuites et drsquoeacuteviter tout ce qui peut favoriser la reprise tardive de conflits familiaux par un biais judiciaire Et il en va de mecircme pour toute une seacuterie de deacutelits qui peuvent ecirctre de tregraves faible graviteacute qursquoil srsquoagisse de vols ou mecircme de violences Faudrait-il degraves lors opeacuterer des distinctions au sein des infractions deacutelictuelles les unes voyant le deacutelai de prescription porteacute agrave 10 ans et drsquoautres conservant un deacutelai de 3 ou de 5 ans Mais sur quelle base proceacutedera-t-on agrave une telle reacutepartition Nrsquoy aura-il pas ineacutevitablement des oublis car nous savons que nous sommes dans lrsquoincapaciteacute de recenser lrsquoensemble des dispositions reacutepressives figurant dans le code peacutenal les diffeacuterents autres codes et les lois speacuteciales Faudrait-il alors se reacutefeacuterer agrave la longueur de la peine encourue Ce qui permettrait de mieux tenir compte des prescriptions allongeacutees creacuteeacutees en matiegravere de terrorisme drsquoinfractions sexuelles commises contre des mineurs et de trafic de stupeacutefiants Mais alors se posent plusieurs autres questions - il faut avoir conscience qursquoen matiegravere de quantum de peines preacutevues le droit peacutenal est lagrave encore quelque peu anarchique en particulier srsquoagissant des peacutenaliteacutes qui assortissent nombre drsquointerdictions figurant dans des textes eacutemanant de ministegraveres techniques ceux-ci sont en effet toujours soucieux de faire sanctionner de maniegravere eacuteleveacutee les manquements entrant dans leurs champs de compeacutetence il faudrait donc laquo toiletter raquo tous ces textes pour revenir agrave plus de coheacuterence - mais parviendra-t-on agrave recenser toutes les infractions dont les peacutenaliteacutes devraient ecirctre reacuteduites et quel critegravere retiendrait-on - en sens inverse il faut aussi avoir conscience qursquoun deacutelit tel que lrsquoabus de confiance qui peut ecirctre drsquoune incontestable graviteacute nrsquoest puni que de trois ans drsquoemprisonnement que lrsquoabus de bien social nrsquoest puni que de cinq ans drsquoemprisonnement - pour autant il paraicirct lagrave encore exclu de proceacuteder au recensement des infractions dont les peacutenaliteacutes devraient dans cette perspective ecirctre cette fois augmenteacutees - sans doute pourrait-t-on pour les infractions dissimuleacutees ou occultes pallier le faible quantum de la peine encourue en continuant agrave prendre pour point de deacutepart du deacutelai de prescription le jour ougrave le deacutelit est apparu et a pu ecirctre constateacute Mais il est des deacutelits instantaneacutes qui sont eux aussi faiblement reacuteprimeacutes et qui ne pourront pas beacuteneacuteficier drsquoun tel report drsquoougrave une perte de coheacuterence




- enfin si lrsquoon se reacutefegravere agrave la peine encourue comment fera-t-on en cas de reacutecidive car cela entraicircne un allongement des peines encourues 3 - En reacutealiteacute en matiegravere deacutelictuelle le choix ne paraicirct exister qursquoentre deux solutions qui ne sont ni lrsquoune ni lrsquoautre pleinement satisfaisantes - la premiegravere consiste agrave appliquer la regravegle laquo contra non valentem raquo (pas de prescription contre celui qui est dans lrsquoimpossibiliteacute drsquoagir) crsquoest tentant car cela permet de prendre en consideacuteration les infractions savamment dissimuleacutees - la seconde consiste agrave allonger agrave 10 ans la prescription de tous les deacutelits ce qui permettrait de laquomordre raquo largement sur le domaine des infractions dissimuleacutees Mais il faudra alors que dans le cadre de la politique peacutenale deacutefinie par le ministre de la justice des recommandations soient faites aux parquets lorsque pour un deacutelit de faible graviteacute un deacutepocirct de plainte interviendra longtemps apregraves les faits ou presqursquoau terme drsquoun deacutelai de prescription ainsi prolongeacute il conviendra que les parquets privileacutegient dans la mesure du possible les modes de regraveglements alternatifs recherche de conciliation meacutediation etchellip Il srsquoimposera donc drsquoeacuteviter lrsquoengagement de poursuites tardives difficiles agrave exercer ne seraitce que parce que les preuves se sont estompeacutees Sans doute la voie de la constitution de partie civile restera-t-elle ouverte mais il faudra aussi savoir appliquer lrsquoarticle 91 du code de proceacutedure peacutenale relatif aux constitutions de partie civile abusives Enfin il faudra lagrave encore ecirctre attentif et ne pas immeacutediatement deacuteroger agrave nouveau en matiegravere de terrorisme de trafic de stupeacutefiants ou pour tout autre deacutelithellip C - Les causes drsquointerruption de la prescription En preacutealable il srsquoimpose de bien distinguer le point de deacutepart de la prescription au stade de lrsquoengagement initial des poursuites et lrsquointerruption de la prescription dans le cours de poursuites deacutejagrave valablement engageacutees Lrsquoallongement du deacutelai de prescription devrait deacutejagrave dans le premier cas apporter une reacuteponse Dans la seconde hypothegravese deux questions se posent - faut-il reacuteeacutecrire le membre de phrase laquo hellip si dans lrsquointervalle il nrsquoa eacuteteacute fait aucun acte de poursuite et drsquoinstruction raquo - ou faut-il que le leacutegislateur explicite ce que lrsquoon doit entendre par laquo actes de poursuites et drsquoinstruction raquo en en donnant une liste preacutecise Si on opte pour une reacuteeacutecriture du texte on pourrait couper la phrase figurant au premier alineacutea de lrsquoarticle 7 apregraves les mots laquo le jour ougrave le crime a eacuteteacute commis raquo et eacutecrire laquo Ce deacutelai est interrompu si dans lrsquointervalle intervient un acte ou une deacutecision drsquoenquecircte de poursuites ou drsquoinstruction traduisant explicitement lrsquointention drsquoexercer ou de continuer agrave exercer (de maniegravere effective) lrsquoaction publiqueraquo Une eacuteventuelle eacutenumeacuteration serait agrave mon sens risqueacutee car - parviendra-t-on agrave formuler une liste exhaustive des cas drsquointerruption - toute liste agrave valeur leacutegislative est aussitocirct figeacutee on ne revient pas facilement devant le Parlement et on ne peut exclure qursquoau fil drsquoautres reacuteformes agrave venir du code de proceacutedure peacutenale apparaisse un acte susceptible de revecirctir cette qualification et que lrsquoon oubliera drsquoajouter agrave cette liste Aussi me semble-t-il preacutefeacuterable de conserver une certaine souplesse et de laisser agrave la jurisprudence le soin de suivre les eacutevolutions mais en appliquant un texte reacuteeacutecrit et plus explicite D - Les causes de suspension de la prescription faut-il lagrave encore que le leacutegislateur intervienne en dressant une liste de ce qui est de nature agrave suspendre la prescription Ce serait peut-ecirctre plus facilement envisageable car la plupart de ces causes de suspension sont connues qursquoelles soient leacutegales ou jurisprudentielles elles paraissent plus stables les creacuteations jurisprudentielles nrsquoont pas susciteacute de critiques notables Mais ce serait malgreacute tout risqueacute Aussi pourrait-on envisager que comme lrsquoa fait le Seacutenat dans son rapport de 2006-2007 votre rapport donne une liste aussi exhaustive que possible des cas de suspensions leacutegales et jurisprudentielles actuellement recenseacutes Sa valeur indicative serait forte Enfin lrsquoallongement des deacutelais de prescription devrait permettre ndash il faut le souhaiter - de ne pas avoir agrave recourir agrave la regravegle laquo contra non valentem raquo E - La prescription en matiegravere de presse Il convient enfin de redonner de la coheacuterence aux infractions relevant de la transmission des ideacutees et des propos et de conserver dans toute la mesure du possible la courte prescription de trois mois Cette loi initialement conccedilue pour les eacutecrits (journaux livres) et pour les propos tenus publiquement ou non a su srsquoadapter avec lrsquoapparition de la radio et de la teacuteleacutevision Il faudrait qursquoelle srsquoadapte mieux agrave preacutesent agrave ce qursquoInternet a de speacutecifique en particulier en termes de stockages drsquoinformations Mais qui dit srsquoadapter dit presque ineacuteluctablement laquo deacuterogation raquo et il faut en avoir conscience Or il srsquoimpose de conserver une courte prescription car en matiegravere de liberteacute drsquoexpression il faut judiciairement reacuteagir vite et faire valoir ses droits sans deacutelai La seacutereacuteniteacute du climat social et politique en deacutepend Et agrave quoi rime lrsquoexercice de poursuites pour des propos tenus publiquement deux ans ou trois ans plus tocirct Agrave cet eacutegard lrsquointention dont il est actuellement fait eacutetat drsquoinseacuterer dans le code peacutenal tous les deacutelits de presse agrave connotation raciale ou apologeacutetique avec vraisemblablement les deacutelais de prescriptions propres au code peacutenal laisse sceptique Si le deacutelai de trois mois semble vraiment trop court il faut avoir le courage de lrsquoallonger agrave 4 ou 6 mois (comme en matiegravere eacutelectorale) Mais il faut veiller dans le souci de simplification et de coheacuterence que recherche votre Mission agrave ce qursquoun mecircme deacutelai srsquoapplique agrave toutes les infractions relevant de la liberteacute drsquoexpression




F ndash Prescription de la peine et fusion des prescriptions La prescription de la peine est de 20 ans pour les crimes 5 ans pour les deacutelits et 3 ans pour les contraventions Il est ici question drsquoune personne qui a eacuteteacute condamneacutee et il srsquoagit drsquoeacuteviter qursquoelle puisse se soustraire trop vite agrave lrsquoexeacutecution drsquoune peine agrave laquelle elle a eacuteteacute deacutefinitivement condamneacutee - soit parce qursquoelle a pu se soustraire agrave la mise agrave exeacutecution en prenant la fuite - soit parce que lrsquoautoriteacute de mise agrave exeacutecution srsquoest reacuteveacuteleacutee deacutefaillante et a omis de le fairehellip ce qui nrsquoest tout de mecircme pas la regravegle Il ne semble pas que cette prescription soulegraveve des difficulteacutes particuliegraveres La seule question qui se pose est celle de savoir si ses deacutelais doivent ecirctre aligneacutes sur ceux de la prescription de lrsquoaction publique Si lrsquoon parvient agrave allonger les deacutelais de prescription de lrsquoaction publique il pourra ecirctre raisonnablement envisageacute de proceacuteder agrave un tel alignement En effet - si la prescription de lrsquoaction publique en matiegravere de crimes est porteacutee agrave 20 ans lrsquoalignement se fera automatiquement - si la prescription deacutelictuelle est porteacutee agrave 10 ans il faudra augmenter la dureacutee de prescription de la peine deacutelictuelle ce qui ne me choque pas srsquoagissant de quelqursquoun qui se soustrait agrave lrsquoexeacutecution de sa peine En revanche ce deacutelai est long pour lrsquoautoriteacute de mise agrave exeacutecution qui doit agir vite Mais une nouvelle fois elle agit le plus souvent avec ceacuteleacuteriteacute - en revanche il faudra la reacuteduire en matiegravere contraventionnelle et passer de 3 ans agrave un an ce qui ne paraicirct pas soulever de difficulteacutes particuliegraveres




Dalloz actualiteacute 21 mai 2015 DOCUMENT 12

Deux deacuteputeacutes proposent de doubler les deacutelais de prescription en matiegravere peacutenale Marine Babonneau Reacutesumeacute Les deacuteputeacutes Georges Fenech et Alain Tourret ont preacutesenteacute hier le rapport dinformation sur la prescription en matiegravere peacutenale Une mise agrave plat de la jurisprudence et un doublement des prescriptions en matiegravere criminelle et deacutelictuelle

laquo Les justiciables nacceptent plus lideacutee dune impuniteacute (hellip) Il fallait deacutepoussieacuterer ces questions de prescriptions qui touchent agrave la philosophie de notre systegraveme judiciaire raquo a deacuteclareacute le deacuteputeacute et ancien magistrat Georges Fenech (UMP) lors de la confeacuterence de presse hier agrave lAssembleacutee nationale laquo Avec ce texte il ny aura plus de droit agrave limpuniteacute raquo a continueacute Alain Tourret (PRG) co-auteur du rapport Le 21 novembre 2014 les deux deacuteputeacutes avaient annonceacute vouloir remettre la prescriptioneacutenale laquo agrave plat raquo agrave la suite dune deacutecision de la Cour de cassation qui dans une affaire dinfanticides avait deacutecideacute de suspendre la prescription en raison dobstacles insurmontables Cest chose faite quelque 140 pages ndash et 14 propositions - qui devraient deacuteboucher dans laquo quinze jours ou trois semaines agrave une proposition de loi que nous soumettrons pour avis au Conseil dEtat raquo ont-ils annonceacute

laquo La prescription demeure un pilier de notre systegraveme raquo Mais elle repose selon le rapport sur des fondements qui ne collent pas forceacutement avec leacutevolution de la socieacuteteacute laquo La grande loi de loubli raquo eacutetablie pour preacuteserver la paix sociale serait de moins en moins accepteacutee aujourdhui Tout comme le deacutepeacuterissement des preuves un critegravere laquo devenu moins pertinent en raison de lessor des preuves scientifiques raquo Bref les eacutevolutions de la socieacuteteacute laquo conjugueacutees agrave lallongement de lespeacuterance de vie et agrave la modification des valeurs proteacutegeacutees socialement expliquent que la socieacuteteacute le juge et le leacutegislateur admettent moins quauparavant loubli des infractions passeacutees en tous cas un oubli rapide en particulier pour les infractions les plus graves raquo Autre eacutecueil selon les rapporteurs la multiplication des deacutelais deacuterogatoires lheacuteteacuterogeacuteneacuteiteacute des regravegles de point de deacutepart de la prescription la jurisprudence qui laquo contourne raquo la loi en font laquo une matiegravere complexe et confuse raquo Il fallait donc laquo deacutepoussieacuterer raquo cela Le deacutelai de prescription en matiegravere criminelle porteacute agrave 20 ans au lieu de 10

Au cours des auditions seuls les avocats ont insisteacute sur le maintien des deacutelais de prescription actuels laquo La majoriteacute des personnes entendues a appeleacute agrave un allongement plus ou moins significatif de ces deacutelais raquo arguent Alain Tourret et Georges Fenech Vingt ans cest bien Agrave leur secours Bruno Cotte preacutesident honoraire de la chambre criminelle de la Cour de cassation laquo dune part il sagirait du deacutelai maximal au-delagrave duquel la qualiteacute des eacuteleacutements de preuve ne serait plus preacuteserveacutee dautre part [hellip] cela permettrait dharmoniser les deacutelais de prescription de laction publique et des peines raquo Par ailleurs doubler le deacutelai de prescription laquo tient compte dune eacutevolution profonde et majeure de notre socieacuteteacute eacutetonnamment peu eacutevoqueacutee lors des travaux de la mission laugmentation de lespeacuterance de vie raquo Les deacutelais speacutecifiques concernant le terrorisme le trafic de stupeacutefiants et les mineurs ne seront pas modifieacutes

Le deacutelai de prescription en matiegravere deacutelictuelle porteacute agrave 6 ans

Cest la question qui a laquo susciteacute le plus de deacutebats raquo racontent les parlementaires Raccourcir Allonger Moduler Harmoniser Agrave linstar de plusieurs pays europeacuteens laquo la diffeacuterenciation des deacutelais de prescription de laction publique en fonction du quantum de la peine de prison encourue raquo constituerait selon les auteurs laquo une reacuteponse idoine agrave la varieacuteteacute des infractions actuelles raquo Mais il faudrait pour cela reacuteeacutecrire le code peacutenal ce qui ne pourrait se faire agrave laquo bregraveve eacutecheacuteance raquo Mieux vaut instaurer un deacutelai unique de prescription de laction deacutelictuelle fixeacute agrave six ans Un allongement qui pourrait se traduire par laugmentation du nombre des plaintes ou des laquo deacutenonciations tardives raquohellip Au parquet de geacuterer cela reacutetorquent Alain Tourret et Georges Fenech qui laquo useront de leur faculteacute dengager ou non les poursuites avec discernement raquo Le deacutelai de prescription des peines actuellement de cinq ans serait aligneacute agrave six ans Les reacutegimes deacuterogatoires ne sont pas modifieacutes Le deacutelai de prescription en matiegravere de contravention porteacute agrave deux ans

Clarteacute et lisibiliteacute eacutetant les maicirctres-mots de leur reacuteforme les deacuteputeacutes preacutefegraverent fixer agrave deux ans le nouveau deacutelai unique de prescription de laction publique et celle de la peine Hier lors de la confeacuterence de presse Alain Tourret a immeacutediatement preacuteciseacute quil avait conscience que ce deacutelai eacutetait peut-ecirctre laquo trop long raquo laquo On pourra y reacutefleacutechir raquo a-t-il lanceacute




Maintenir les regravegles de prescription applicables aux reacutegimes speacuteciaux

La mission na pas voulu remettre en cause des deacutelais de prescription allongeacutes ou abreacutegeacutes afin laquo de ne pas rendre plus complexe encore une matiegravere deacutejagrave tregraves dense et parfois peu coheacuterente raquo Ainsi le reacutegime speacutecial applicable agrave linfraction de fraude fiscale sera maintenu agrave 6 ans celui concernant le deacutelit de deacutefrichement irreacutegulier eacutegalement Pas question non plus de toucher aux deacutelais contenus dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberteacute de la presse

Rendre imprescriptibles les crimes de guerre

Fallait-il eacutetendre le champ de limprescriptibiliteacute aux infractions sexuelles et agrave certains crimes Cest ce que souhaitaient certaines associations daide aux victimes dont lInstitut pour la justice Alain Tourret et Georges Fenech nen eacutetaient pas convaincus laquo Le reacutegime actuel de prescription de ces infractions nest donc pas de nature agrave assurer une quelconque impuniteacute agrave leurs auteurs et permet aux victimes de faire valoir leurs droits en justice raquo estiment-ils dans leur rapport Limprescriptibiliteacute laquo droit demeurer reacuteserveacutee aux crimes les plus graves ceux qui causent un trouble agrave lhumaniteacute tout entiegravere raquo Selon eux les crimes de guerre1 ndash laquo aucune regravegle constitutionnelle raquo ne paraicirct sy opposer ndash doivent entrer dans cette cateacutegorie au cocircteacute des crimes contre lhumaniteacute et des geacutenocides

Le deacutelai de prescription de laction publique court agrave compter de la commission de linfraction

laquo Seacutecuriteacute juridique raquo laquo besoin de reacutepression raquo laquo droit des victimes raquo laquo droit des preacutevenus raquohellip Il faut reacuteaffirmer certains principes dont celui laquo selon lequel le deacutelai de prescription de laction publique court au jour de la commission de linfraction quelle que soit la date de sa constatation y compris lorsque la victime est une personne vulneacuterable autre quun mineur cas dans lequel le report du point de deacutepart de la prescription est justifieacute raquo Eacutevidemment cette regravegle sadapte agrave la nature et la dureacutee de leacuteleacutement mateacuteriel constitutif de linfraction et ne fait pas disparaicirctre les cas particuliers preacutevus par la loi (infractions militaires fiscales et eacutelectorales par exemple)

Suppression du report du point de deacutepart de la prescription concernant les personnes vulneacuterables

Le dernier alineacutea de larticle 8 du code de proceacutedure peacutenale preacutevoit que le point de deacutepart du deacutelai de prescription de certaines infractions commises agrave lencontre dune personne vulneacuterable court agrave partir de la reacuteveacutelation des faits Or cela ne se justifie pas ndash agrave lexception des mineurs ndash la deacutetermination du deacutelai pour une personne vulneacuterable deacutepend trop de son laquo eacutevolution psychique raquo Il faut supprimer cet alineacutea

Concernant les infractions notamment sexuelles commises contre un mineur le deacutelai court au jour de leur majoriteacute une disposition laquo essentielle pour la protection des mineurs victimes raquo estime le rapport Pas de changement donc Pour les infractions occultes ou dissimuleacutees cest la conseacutecration de la jurisprudence

laquo La fixation du point de deacutepart de la prescription de laction publique au jour de la commission des faits poursuivis est inadapteacutee agrave la reacutepression des infractions astucieuses [eacuteconomiques ndlr] raquo ont reacutepeacuteteacute hier Alain Tourret et Georges Fenech Ils proposent donc de consacrer la jurisprudence de la chambre criminelle qui fixe ce deacutelai laquo au jour ougrave linfraction est apparue et a pu ecirctre constateacutee dans des conditions permettant lexercice de laction publique raquo Agrave charge pour les juges de veacuterifier que les conditions sont reacuteunies dans chaque cas despegravece

La prescription sinterrompt en cas dobstacle insurmontable agrave lexercice des poursuites

La loi ne preacutevoyant des suspensions de deacutelai de prescription que dans des cas limitativement eacutenumeacutereacutes cest la jurisprudence qui a construit ce droit Un laquo vide juridique raquo selon le rapport Il faut deacutesormais laquo inscrire dans la loi que la prescription de laction publique est suspendue en cas dobstacles agrave lexercice des poursuites quil sagisse dun obstacle de droit ou dun obstacle de fait insurmontable raquo Les auteurs enteacuterinent ainsi larrecirct Cottrez du 7 novembre 2014 (V Dalloz actualiteacute 21 nov 2014 obs C Fonteix )

Parallegravelement le document propose de deacutefinir avec davantage de preacutecision lacte qui permet dinterrompre la prescription aux actes de poursuite et dinstruction ajouter les actes denquecircte qui doivent avoir pour finaliteacute laquo la recherche la poursuite et le jugement des auteurs dinfractions raquo et qui auront un effet interruptif laquo mecircme sils eacutemanent de la personne exerccedilant laction civile raquo La simple plainte adresseacutee par la victime au procureur de la Reacutepublique ou agrave un service de police judiciaire pourrait ecirctre ajouteacutee agrave cette liste

En cas dinaction de lautoriteacute judiciaire laction publique seacuteteint au bout de trois ans




En doublant les deacutelais de prescriptions et en formalisant les reports Georges Fenech et Alain Tourret ne veulent pas que cela laquo conduise agrave lavegravenement dune forme dimprescriptibiliteacute de fait raquo Pourquoi ne pas laquo instituer de nouvelles regravegles qui obligeraient la justice une fois saisie dune affaire agrave faire preuve de toute la ceacuteleacuteriteacute possible raquo Car il nest pas acceptable comme la souleveacute Jean-Claude Marin procureur geacuteneacuteral pregraves la Cour de cassation laquo quaucun acte dinvestigation ne soit accompli durant trois ans agrave partir de la mise en mouvement de laction publique raquo Fixer lextinction de laction publique agrave trois ans pour toutes les poursuites engageacutees agrave lencontre dune ou plusieurs personnes nommeacutement deacutesigneacutees laquo Lautoriteacute judiciaire ou les eacuteventuelles parties civiles disposeraient agrave compter du premier acte interruptif de prescription ou du dernier lorsquil en est reacutealiseacute plusieurs dun deacutelai de trois ans pour accomplir un nouvel acte denquecircte dinstruction ou de poursuite ou sagissant de la partie civile un acte consideacutereacute comme interruptif de prescription de la jurisprudence raquo 1 Il sagit plus particuliegraverement des crimes de guerre commis dans le cadre des conflits armeacutes internationaux et non internationaux les crimes de guerre propres aux conflits armeacutes internationaux et les crimes de guerre propres aux conflits armeacutes non internationaux




ASSEMBLEacuteE NATIONALE DOCUMENT 13 CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIEgraveME LEacuteGISLATURE Enregistreacute agrave la Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee nationale le 1er juillet 2015 PROPOSITION DE LOI portant reacuteforme de la prescription en matiegravere peacutenale (Renvoyeacutee agrave la commission des lois constitutionnelles de la leacutegislation et de lrsquoadministration geacuteneacuterale de la Reacutepublique agrave deacutefaut de constitution drsquoune commission speacuteciale dans les deacutelais preacutevus par les articles 30 et 31 du Regraveglement) preacutesenteacutee par MM Alain TOURRET et Georges FENECH deacuteputeacutes EXPOSEacute DES MOTIFS Mesdames Messieurs Les regravegles leacutegales et jurisprudentielles qui reacutegissent la prescription de lrsquoaction publique et la prescription des peines sont peu agrave peu devenues inadapteacutees aux attentes de la socieacuteteacute et aux besoins des juges en matiegravere de reacutepression des infractions Elles souffrent aujourdrsquohui drsquoune incoheacuterence et drsquoune instabiliteacute preacutejudiciables agrave lrsquoimpeacuteratif de seacutecuriteacute juridique

Tel est le constat formuleacute par de nombreux acteurs du monde universitaire du monde judiciaire ainsi que par deux missions drsquoinformation parlementaires au cours des dix derniegraveres anneacutees La premiegravere fut mise en place en 2007 par la commission des lois du Seacutenat ses rapporteurs MM Jean-Jacques Hyest Hugues Portelli et Richard Yung formulegraverent dix-sept recommandations visant agrave creacuteer laquo un droit de la prescription moderne et coheacuterent raquo tant en matiegravere civile qursquoen matiegravere peacutenale Ses conclusions inspiregraverent largement la loi ndeg 2008-561 du 17 juin 2008 portant reacuteforme de la prescription en matiegravere civile Heacutelas en matiegravere peacutenale ses recommandations sont resteacutees laquo lettres mortes raquo La seconde creacuteeacutee par la commission des lois de lrsquoAssembleacutee nationale agrave la fin de lrsquoanneacutee 2014 a conduit ses rapporteurs MM Alain Tourret et Georges Fenech agrave formuler quatorze propositions tendant agrave reacuteformer le reacutegime de la prescription en matiegravere peacutenale

Les regravegles relatives agrave la prescription de lrsquoaction publique et agrave la prescription des peines fixeacutees pour lrsquoessentiel aux articles 7 agrave 9 du code de proceacutedure peacutenale pour la premiegravere et aux articles 133-2 agrave 133-4 du code peacutenal pour la seconde eacutetaient pourtant simples agrave lrsquoorigine La dureacutee des deacutelais respectait la reacutepartition tripartite des infractions un an trois ans et dix ans pour la prescription de lrsquoaction publique des contraventions des deacutelits et des crimes trois ans cinq ans et vingt ans pour la prescription des peines contraventionnelles deacutelictuelles et criminelles De mecircme le point de deacutepart du deacutelai de prescription devait ecirctre fixeacute au jour de la commission de lrsquoinfraction pour lrsquoaction publique et agrave la date de la deacutecision de condamnation deacutefinitive pour les peines Toutefois les interventions quelque peu erratiques du leacutegislateur et lrsquointerpreacutetation preacutetorienne extensive des textes ont progressivement brouilleacute la clarteacute de ces regravegles

Drsquoune part le leacutegislateur a multiplieacute les deacutelais de prescription deacuterogatoires au droit commun en soumettant certaines infractions agrave des deacutelais allongeacutes (infractions commises sur les mineurs actes de nature terroriste infractions agrave la leacutegislation sur les stupeacutefiantshellip) ou abreacutegeacutes (infractions de presse infractions preacutevues par le code eacutelectoralhellip) Drsquoautre part on a assisteacute agrave une profonde diversification des regravegles de computation du deacutelai de prescription de lrsquoaction publique

Les interventions du leacutegislateur et du juge ont ainsi fait eacuteclater la regravegle selon laquelle le point de deacutepart du deacutelai de prescription de lrsquoaction publique est fixeacute au jour de la commission de lrsquoinfraction Ainsi pour les infractions preacutesentant un caractegravere occulte par nature ou dissimuleacutees par leurs auteurs le juge a pu deacutecider de reporter ce point de deacutepart au jour ougrave les faits sont apparus et ont pu ecirctre constateacutes dans des conditions permettant lrsquoexercice de lrsquoaction publique Mecircme si elle a permis de reacutepondre aux besoins de la reacutepression de certaines infractions astucieuses tout particuliegraverement en matiegravere de grande deacutelinquance eacuteconomique et financiegravere cette jurisprudence contra legem est agrave la source drsquoune reacuteelle inseacutecuriteacute juridique Le leacutegislateur a eacutegalement deacutecideacute de reporter le point de deacutepart de la prescription de lrsquoaction publique pour certaines infractions ou cateacutegories drsquoinfractions soit en raison de lrsquoacircge (report agrave la majoriteacute de la victime pour les infractions sexuelles sur un mineur) ou de la situation de la victime au moment des faits (report au jour ougrave les faits apparaissent agrave la victime pour certaines infractions commises sur une personne vulneacuterable) soit pour tenir compte de la speacutecificiteacute de lrsquoinfraction (banqueroute insoumission ou deacutesertionhellip)

Les conditions drsquointerruption et de suspension de la prescription ont eacutegalement sensiblement eacutevolueacute au fil du temps Lrsquoimpreacutecision des dispositions relatives aux conditions drsquointerruption de la prescription de lrsquoaction publique a obligeacute le juge agrave deacutevelopper une conception extensive de lrsquoacte interruptif deacutefini par le code de proceacutedure peacutenale comme tout laquo acte drsquoinstruction et de poursuite raquo Par ailleurs lrsquoassembleacutee pleacuteniegravere de la Cour de cassation a rendu le 7 novembre 2014 un arrecirct de principe relatif agrave la prescription drsquoune seacuterie drsquoinfanticides en deacutegageant une nouvelle fois en dehors de tout fondement leacutegal un nouveau motif de suspension du deacutelai de prescription de lrsquoaction publique en




matiegravere criminelle degraves lors qursquoun obstacle insurmontable rend les poursuites impossibles (Cass ass pleacuten 7 novembre 2014)

Sur le plan formel lrsquoordonnancement des dispositions relatives agrave la prescription a perdu de sa logique les regravegles encadrant chacune des deux prescriptions figurant deacutesormais agrave la fois dans le code de proceacutedure peacutenale et dans le code peacutenal et au sein de ces codes dans plusieurs titres ou livres

Ces eacutevolutions teacutemoignent de la transformation des fondements de la prescription qui semble de moins en moins admise par la socieacuteteacute et par les magistrats Certains de ses fondements historiques le laquo pardon leacutegal raquo et le deacutepeacuterissement des preuves sont de plus en plus contesteacutes sans ecirctre toutefois totalement invalideacutes tant il est vrai que la prescription continue drsquoapparaicirctre comme un rempart contre les teacutemoignages humains anciens et fragiles En reacutealiteacute la prescription a aujourdrsquohui changeacute de sens et constitue principalement la sanction de lrsquoexercice tardif du droit de punir en mecircme temps qursquoelle est lrsquoun des reacutegulateurs de lrsquoaction de la justice peacutenale

Suivant les conclusions de la mission drsquoinformation sur la prescription en matiegravere peacutenale de lrsquoAssembleacutee nationale la preacutesente proposition de loi entend donc moderniser et clarifier lrsquoensemble des regravegles relatives agrave la prescription de lrsquoaction publique et des peines afin drsquoassurer un meilleur eacutequilibre entre lrsquoexigence de reacutepression des infractions et lrsquoimpeacuteratif de seacutecuriteacute juridique

Lrsquoarticle 1er modifie les regravegles applicables agrave la prescription de lrsquoaction publique

ndash il regroupe au sein des articles 7 et 8 du code de proceacutedure peacutenale les deacutelais de prescription de droit commun et les deacutelais deacuterogatoires (aujourdrsquohui disseacutemineacutes dans le code de proceacutedure peacutenale et dans le code peacutenal) ndash en matiegravere criminelle il porte de dix agrave vingt ans le deacutelai de prescription de droit commun rend les crimes de guerre imprescriptibles au mecircme titre que les crimes contre lrsquohumaniteacute et maintient en lrsquoeacutetat les deacutelais deacuterogatoires actuellement en vigueur (infractions en matiegravere de terrorisme de trafic de stupeacutefiants etc) ndash en matiegravere deacutelictuelle il porte de trois agrave six ans le deacutelai de prescription de droit commun et conserve en lrsquoeacutetat les deacutelais deacuterogatoires en vigueur (infractions en matiegravere de terrorisme et de trafic de stupeacutefiants infractions sexuelles etc) ndash il maintient agrave un an le deacutelai de prescription des contraventions ndash il deacutetermine pour chaque infraction ou cateacutegorie drsquoinfractions le point de deacutepart du deacutelai de prescription il reacuteaffirme la regravegle selon laquelle le point de deacutepart est le jour de la commission de lrsquoinfraction il donne un fondement leacutegal au report du point de deacutepart du deacutelai de prescription des infractions occultes ou dissimuleacutees (dont il donne une deacutefinition) il maintient en lrsquoeacutetat les dispositions leacutegislatives relatives au report du point de deacutepart dans certains cas (infractions commises sur les mineurs crime de clonage reproductif) il supprime la disposition aujourdrsquohui applicable agrave certaines infractions commises contre des personnes vulneacuterables ndash il deacutefinit avec plus de preacutecision les conditions drsquointerruption de la prescription il ajoute les actes drsquoenquecircte agrave la liste des actes interruptifs preacutecise que ces actes doivent avoir pour finaliteacutes la constatation des infractions ou la recherche la poursuite ou le jugement de leurs auteurs donne un fondement leacutegal agrave la regravegle jurisprudentielle selon laquelle ces actes lorsqursquoils eacutemanent de la personne exerccedilant lrsquoaction civile sont eacutegalement interruptifs et confegravere aux plaintes adresseacutees au procureur de la Reacutepublique ou agrave un service de police judiciaire un caractegravere interruptif ndash afin de ne pas rendre de facto imprescriptibles certains faits il preacutevoit en matiegravere deacutelictuelle et criminelle que tout acte interruptif fait courir un nouveau deacutelai de prescription drsquoune dureacutee eacutegale agrave la moitieacute du deacutelai initial fixeacute par les articles 7 et 8 du code de proceacutedure peacutenale soit pour le droit commun trois ans pour les deacutelits et dix ans pour les crimes ndash il consacre au plan leacutegislatif la regravegle jurisprudentielle relative agrave la suspension du deacutelai de prescription en preacutesence drsquoun obstacle de droit ou drsquoun obstacle de fait insurmontable rendant impossible lrsquoexercice des poursuites

Lrsquoarticle 2 modifie les regravegles applicables agrave la prescription de la peine

ndash il regroupe au sein des articles 133-2 et 133-3 du code peacutenal les deacutelais de prescription de droit commun et les deacutelais deacuterogatoires (aujourdrsquohui disseacutemineacutes dans le code de proceacutedure peacutenale et dans le code peacutenal) ndash il rend imprescriptibles les peines reacuteprimant les crimes de guerre au mecircme titre que celles reacuteprimant les crimes contre lrsquohumaniteacute ndash il maintient en lrsquoeacutetat le deacutelai de prescription des peines criminelles (droit commun et deacutelais deacuterogatoires) ndash il porte de cinq agrave six ans le deacutelai de prescription des peines deacutelictuelles et laisse inchangeacutes les deacutelais deacuterogatoires applicables agrave certaines peines deacutelictuelles (terrorisme trafic de stupeacutefiants etc) ndash il conserve en lrsquoeacutetat le deacutelai de prescription des peines contraventionnelles fixeacute agrave trois ans Lrsquoarticle 3 procegravede agrave diverses coordinations dans le code peacutenal le code de proceacutedure peacutenale et le code de justice militaire

PROPOSITION DE LOI




Article 1er Le sous-titre Ier du titre preacuteliminaire du code de proceacutedure peacutenale est ainsi modifieacute 1deg Les articles 7 agrave 9 du code de proceacutedure peacutenale sont ainsi reacutedigeacutes laquo Art 7 ndash Sauf dans les cas ougrave la loi en dispose autrement lrsquoaction publique des crimes se prescrit par vingt anneacutees reacutevolues agrave compter du jour ougrave lrsquoinfraction a eacuteteacute commise laquo Lrsquoaction publique des crimes mentionneacutes aux articles 706-47 du preacutesent code et 222-10 du code peacutenal commis sur des mineurs se prescrit par vingt anneacutees reacutevolues agrave compter de la majoriteacute de ces derniers laquo Lrsquoaction publique des crimes mentionneacutes aux articles 706-16 706-26 et 706-167 du preacutesent code et 214-1 agrave 214-4 et 221-12 du code peacutenal se prescrit par trente anneacutees reacutevolues agrave compter du jour ougrave lrsquoinfraction a eacuteteacute commise Toutefois le deacutelai de prescription de lrsquoaction publique du crime preacutevu agrave lrsquoarticle 214-2 lorsqursquoil a conduit agrave la naissance drsquoun enfant court agrave compter de la majoriteacute de ce dernier laquo Lrsquoaction publique des crimes mentionneacutes aux articles 211-1 agrave 212-3 et au livre IV bis du code peacutenal est imprescriptible laquo Art 8 ndash Sauf dans les cas ougrave la loi en dispose autrement lrsquoaction publique des deacutelits se prescrit par six anneacutees reacutevolues agrave compter du jour ougrave lrsquoinfraction a eacuteteacute commise laquo Lrsquoaction publique du deacutelit mentionneacute agrave lrsquoarticle 434-25 du code peacutenal se prescrit par trois mois reacutevolus agrave compter du jour ougrave lrsquoinfraction a eacuteteacute commise laquo Lrsquoaction publique des deacutelits mentionneacutes agrave lrsquoarticle 421-2-5 du mecircme code se prescrit par trois anneacutees reacutevolues agrave compter du jour ougrave lrsquoinfraction a eacuteteacute commise laquo Lrsquoaction publique des deacutelits mentionneacutes agrave lrsquoarticle 706-47 du preacutesent code commis sur des mineurs se prescrit par dix anneacutees reacutevolues agrave compter de la majoriteacute de ces derniers laquo Lrsquoaction publique des deacutelits mentionneacutes aux articles 222-12 222-29-1 et 227-26 du code peacutenal commis sur des mineurs se prescrit par vingt anneacutees reacutevolues agrave compter de la majoriteacute de ces derniers laquo Lrsquoaction publique des deacutelits mentionneacutes aux articles 706-16 et 706-26 du preacutesent code agrave lrsquoarticle 706-167 du mecircme code lorsqursquoils sont punis de dix ans drsquoemprisonnement ainsi que de ceux reacuteprimeacutes par le livre IV bis du code peacutenal se prescrit par vingt anneacutees reacutevolues agrave compter du jour ougrave lrsquoinfraction a eacuteteacute commise laquo Lrsquoaction publique du deacutelit mentionneacute agrave lrsquoarticle 314-7 du code peacutenal se prescrit dans les conditions preacutevues au dernier alineacutea de lrsquoarticle 314-8 du mecircme code laquo Art 9 ndash Sauf dans les cas ougrave la loi en dispose autrement lrsquoaction publique des contraventions se prescrit par une anneacutee reacutevolue agrave compter du jour ougrave lrsquoinfraction a eacuteteacute commise raquo 2deg Apregraves lrsquoarticle 9 sont inseacutereacutes trois articles 9-1 agrave 9-3 ainsi reacutedigeacutes laquo Art 9-1 ndash La prescription est interrompue par tout acte drsquoenquecircte drsquoinstruction ou de poursuite tendant effectivement agrave la constatation des infractions ou agrave la recherche agrave la poursuite ou au jugement de leurs auteurs Interrompent eacutegalement la prescription les actes qui eacutemanent de la personne exerccedilant lrsquoaction civile lorsqursquoils ont les mecircmes finaliteacutes et les plaintes adresseacutees au procureur de la Reacutepublique ou agrave un service de police judiciaire laquo Tout acte mentionneacute au premier alineacutea du preacutesent article fait courir un nouveau deacutelai de prescription drsquoune dureacutee eacutegale agrave la moitieacute de celle preacutevue aux articles 7 et 8 laquo Ces regravegles srsquoappliquent eacutegalement aux personnes qui ne seraient pas viseacutees par lrsquoun des actes mentionneacutes aux alineacuteas preacuteceacutedents laquo Art 9-2 ndash Par deacuterogation aux articles 7 agrave 9 en cas drsquoinfraction occulte ou dissimuleacutee la prescription court agrave compter du jour ougrave lrsquoinfraction est apparue et a pu ecirctre constateacutee dans des conditions permettant lrsquoexercice des poursuites laquo Est occulte lrsquoinfraction qui en raison de ses eacuteleacutements constitutifs ne peut ecirctre connue ni de la victime ni de lrsquoautoriteacute judiciaire laquo Est dissimuleacutee lrsquoinfraction dont lrsquoauteur accomplit deacutelibeacutereacutement toute manœuvre caracteacuteriseacutee tendant agrave en empecirccher la deacutecouverte laquo Art 9-3 ndash La prescription est suspendue en preacutesence soit drsquoun obstacle de droit soit drsquoun obstacle de fait insurmontable rendant impossible lrsquoexercice des poursuites raquo Article 2 Le code peacutenal est ainsi modifieacute 1deg Lrsquoarticle 133-2 est ainsi modifieacute a) Le deacutebut est ainsi reacutedigeacute laquo Sauf dans les cas ougrave la loi en dispose autrement les peines (le reste sans changement) raquo b) Sont ajouteacutes deux alineacuteas ainsi reacutedigeacutes laquo Les peines prononceacutees pour les crimes mentionneacutes aux articles 214-1 agrave 214-4 et 221-12 du preacutesent code et 706-16 706-26 et 706-167 du code de proceacutedure peacutenale se prescrivent par trente anneacutees reacutevolues agrave compter de la date agrave laquelle la deacutecision de condamnation est devenue deacutefinitive laquo Les peines prononceacutees pour les crimes mentionneacutes aux articles 211-1 agrave 212-3 et au livre IV bis du preacutesent code sont imprescriptibles raquo 2deg Lrsquoarticle 133-3 est ainsi modifieacute a) Le deacutebut est ainsi reacutedigeacute laquo Sauf dans les cas ougrave la loi en dispose autrement les peines prononceacutees pour un deacutelit se prescrivent par six anneacutees hellip (le reste sans changement) raquo b) Il est ajouteacute un alineacutea ainsi reacutedigeacute




laquo Les peines prononceacutees pour les deacutelits mentionneacutes par le livre IV bis du preacutesent code les articles 706-16 et 706-26 du code de proceacutedure peacutenale et lorsqursquoils sont punis de dix ans drsquoemprisonnement pour ceux preacutevus agrave lrsquoarticle 706-167 du mecircme code se prescrivent par vingt anneacutees reacutevolues agrave compter de la date agrave laquelle la deacutecision de condamnation est devenue deacutefinitive raquo 3deg Au deacutebut de lrsquoarticle 133-4 sont ajouteacutes les mots laquo Sauf dans les cas ougrave la loi en dispose autrement les peineshellip (le reste sans changement) raquo Article 3 I ndash Le code peacutenal est ainsi modifieacute 1deg Les articles 213-5 215-4 221-18 et 462-10 sont abrogeacutes 2deg Le dernier alineacutea de lrsquoarticle 434-25 est supprimeacute II ndash Le livre IV du code de proceacutedure peacutenale est ainsi modifieacute 1deg Les articles 706-25-1 et 706-175 sont abrogeacutes 2deg Les deux premiers alineacuteas de lrsquoarticle 706-31 sont supprimeacutes III ndash Le titre Ier du livre II du code de justice militaire est ainsi modifieacute 1deg Agrave lrsquoarticle L 211-12 la reacutefeacuterence laquo 9 raquo est remplaceacutee par la reacutefeacuterence laquo 9-3 raquo 2deg Les deux premiers alineacuteas de lrsquoarticle L 212-37 sont remplaceacutes par un alineacutea ainsi reacutedigeacute laquo Lrsquoaction publique des crimes se prescrit selon les regravegles preacutevues aux premier et dernier alineacuteas de lrsquoarticle 7 et aux articles 9-1 agrave 9-3 du code de proceacutedure peacutenale raquo 3deg Les articles L 212-38 et L 212-39 sont ainsi reacutedigeacutes laquo Art L 212-38 ndash Lrsquoaction publique des deacutelits se prescrit selon les regravegles preacutevues au premier alineacutea de lrsquoarticle 8 et aux articles 9-1 agrave 9-3 du code de proceacutedure peacutenale laquo Art L 212-39 ndash Lrsquoaction publique des contraventions se prescrit selon les regravegles preacutevues agrave lrsquoarticle 9 aux premier et dernier alineacuteas de lrsquoarticle 9-1 et aux articles 9-2 et 9-3 du code de proceacutedure peacutenale raquo




LE FIGARO 02 juillet 2015 Par Steacutephane Durand-Souffland DOCUMENT 14 Procegraves de loctuple infanticide Dominique COTTREZ eacutecope de neuf ans de prison Jugeacutee pour huit infanticides aux assises du Nord cette femme de 51 ans a eacuteteacute condamneacutee ce jeudi agrave 9 ans de prison la moitieacute de la peine reacuteclameacutee par lavocat geacuteneacuteral En faisant preuve de cleacutemence les jureacutes ont entendu la vibrante plaidoirie de la deacutefense Cest lhistoire dune femme dont le corps devenait de plus en plus gros et quon voyait de moins en moins De 1989 agrave 2000 Dominique Cottrez deacutejagrave megravere de deux filles a eacuteteacute enceinte pratiquement sans interruption Elle a expulseacute de son ventre les huit beacutebeacutes quelle a porteacutes les a eacutetrangleacutes soigneusement rangeacutes dans des sacs en plastique et entreposeacutes en divers endroits de sa maison Aussi invraisemblable que cela puisse paraicirctre personne ne sest rendu compte de rien agrave commencer par son mari Sur deux des petits cadavres transfeacutereacutes pour cause de travaux de la chambre agrave coucher au garage elle avait eacutetendu une couverture laquopour quils naient pas froidraquo Au juge dinstruction qui lui demandait pourquoi elle navait pas incineacutereacute ces beacutebeacutes non deacutesireacutes dans la chaudiegravere elle avait reacutepondu laquoPour quils ne souffrent pasraquo Les jureacutes de la cour dassises du Nord ont enfin vu Dominique Cottrez Mieux ils lont regardeacutee pendant une semaine Ils ont entendu ses phrases contradictoires ses sanglots laveu aussi de son principal mensonge arrecircteacutee en juillet 2010 elle soutenait depuis feacutevrier 2011 quelle avait eacuteteacute enfant violeacutee par son pegravere Oscar Lempereur Cet inceste constituait pensait-on la meilleure des circonstances atteacutenuantes qui faisait delle une victime devenue criminelle parce quelle avait eacuteteacute fracasseacutee Les jureacutes lui ont pardonneacute davoir menti mecircme sils ne savent toujours pas par exemple qui a enterreacute deux cadavres de nourrissons dans le jardin des Lempereur Lavocat geacuteneacuteral avait requis mercredi une peine de 18 anneacutees de reacuteclusion criminelle quil avait preacutesenteacutee comme raisonnable au regard du quantum encouru la reacuteclusion criminelle agrave perpeacutetuiteacute En divisant la sentence de moitieacute la cour et le jury ont indiqueacute au parquet quil faisait fausse route et que linfanticide fucirct-il perpeacutetreacute huit fois restait un crime agrave part un crime qui remplit deffroi mais qui pourtant appelle la cleacutemence tellement il est eacutevident quil est le fruit de meacutecanismes indicibles Par le jeu des remises de peine automatique Dominique Cottrez devrait recouvrer la liberteacute dici agrave quelques moi Les experts psychiatres eacutetaient diviseacutes sur leacutetendue du discernement de laccuseacutee bien quaucun ne le consideacuteracirct comme aboli au moment des faits les Drs Dubec et Zagury tenaient pour une alteacuteration le Dr Roland Coutanceau qui a livreacute mardi agrave la barre une lumineuse deacuteposition le consideacuterait un peu bizarrement comme non alteacutereacute tout en reconnaissant que Mme Cottrez est atteint de laquotroubles psychiquesraquo Les assises ont trancheacute la motivation du verdict retient que le discernement de Mme Cottrez eacutetait alteacutereacute lors de ses accouchements tragiques Elle a deacutejagrave accompli deux ans de deacutetention provisoire par le jeu des remises de peine automatique cette femme qui ne preacutesente plus aucun danger pour la socieacuteteacute - lagrave-dessus les experts sont unanimes - devrait recouvrer la liberteacute dici agrave quelques mois Le parquet geacuteneacuteral peut certes interjeter appel Mais est-ce son inteacuterecirct de se montrer mauvais joueur et de ne pas accepter la deacutecision eacutequilibreacutee dun jury populaire dans un dossier aussi singulier Un mot pour finir de la deacutefense qui nest pas pour rien dans leacutepilogue du procegraves Me Frank Berton a su trouver les mots que les jureacutes avaient envie dentendre Et ce agrave la place dune cliente au verbe creux Mme Cottrez apporte systeacutematiquement les reacuteponses qui croit-elle feront plaisir agrave ceux qui les lui posent de sorte quelle parle mais ne dit rien Peacutenaliste pugnace et roueacute habile tacticien qui sait transformer une seacuterieuse deacuteconvenue de la deacutefense - cest sur une de ses questions que sa cliente pour une fois rebelle a fait litiegravere de linceste - en victoire de la veacuteriteacute il deacutepeint la souffrance de cette femme sensible renfermeacutee prisonniegravere dun corps disproportionneacute qui na finalement pas tant donneacute la mort agrave ses beacutebeacutes quelle eacutetait dans lincapaciteacute de leur donner la vie A la fin de sa plaidoirie la main poseacutee sur leacutepaule de Mme Cottrez il murmure aux jureacutes laquo Je vais vous la confier Ramenez-la moi dans lhumaniteacute sur le chemin de la vie Ouvrez-lui enfin une fenecirctre Je sais que vous pouvez le faireraquo Puis agrave linvitation de la preacutesidente Anne Segond qui a dirigeacute les deacutebats avec un tact et un savoir-faire exceptionnels laccuseacutee prend la parole laquo Emeline Virginie pardon pardon agrave mes fregraveres et agrave mes sœurs pardon agrave mes petits-enfants raquo La preacutesidente tregraves doucement laquoMerci Madame raquo [hellip]




DOCUMENT 1

CODE PROCEDURE PENALE (extraits) Article 7

En matiegravere de crime et sous reacuteserve des dispositions de larticle 213-5 du code peacutenal laction publique se prescrit par dix anneacutees reacutevolues agrave compter du jour ougrave le crime a eacuteteacute commis si dans cet intervalle il na eacuteteacute fait aucun acte dinstruction ou de poursuite

Sil en a eacuteteacute effectueacute dans cet intervalle elle ne se prescrit quapregraves dix anneacutees reacutevolues agrave compter du dernier acte Il en est ainsi mecircme agrave leacutegard des personnes qui ne seraient pas impliqueacutees dans cet acte dinstruction ou de poursuite

Le deacutelai de prescription de laction publique des crimes mentionneacutes agrave larticle 706-47 du preacutesent code et le crime preacutevu par larticle 222-10 du code peacutenal lorsquils sont commis sur des mineurs est de vingt ans et ne commence agrave courir quagrave partir de la majoriteacute de ces derniers

Article 8 Modifieacute par LOI ndeg2014-873 du 4 aoucirct 2014 - art 52

En matiegravere de deacutelit la prescription de laction publique est de trois anneacutees reacutevolues elle saccomplit selon les distinctions speacutecifieacutees agrave larticle preacuteceacutedent

Le deacutelai de prescription de laction publique des deacutelits mentionneacutes agrave larticle 706-47 et commis contre des mineurs est de dix ans celui des deacutelits preacutevus par les articles 222-12 222-29-1 et 227-26 du code peacutenal est de vingt ans ces deacutelais ne commencent agrave courir quagrave partir de la majoriteacute de la victime

Le deacutelai de prescription de laction publique des deacutelits mentionneacutes aux articles 223-15-2 311-3 311-4 313-1 313-2 314-1 314-2 314-3 314-6 et 321-1 du code peacutenal commis agrave lencontre dune personne vulneacuterable du fait de son acircge dune maladie dune infirmiteacute dune deacuteficience physique ou psychique ou de son eacutetat de grossesse court agrave compter du jour ougrave linfraction apparaicirct agrave la victime dans des conditions permettant lexercice de laction publique

Article 9

En matiegravere de contravention la prescription de laction publique est dune anneacutee reacutevolue elle saccomplit selon les distinctions speacutecifieacutees agrave larticle 7




DOCUMENT 2










juridique actuel -










































































































































































































PROPOSITION DE LOI
















DOCUMENT 2










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