PROTECTION DE LA RESSOURCE DESTINEE A L’ALIMENTATION EN

EAU POTABLE

Appui technique et financier

Anne Gouronnec – Direction Territoriale et Maritime des Bocages Normands

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Le 10e Programme 2013-2018

4,7 milliards d’euros d’aides sur 6 ans

Objectif atteindre le bon état des eaux (Directive Cadre sur l’Eau)

Maîtriser les risques de pollution dispersée et diffuse

et

Poursuivre la réduction de la pollution ponctuelle

agir davantage sur le « grand cycle de l’eau »

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Les interventions pour l’AEP

Captage

Traitement

Stockage Distribution

10e programme (2013-2018)

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La protection de la ressource

Obligations issues de la DCE • respecter les normes eau potable (eau brute) • réduire les traitements • établir un registre des zones protégées

Priorisation dans le SDAGE • points de prélèvements sensibles

risque NO3 et/ou pesticides

• captages prioritaires (Grenelle + conf. environnementale)

225 points sensibles

98 prioritaires 57 AAC

664 points de prélèvement

Défi 5 du SDAGE 2016-2021 Protéger les captages d’eau pour l’AEP actuelle et future Orientation 13 - eau souterraine Orientation 14 - eau de surface

5

limite de l’aire d’alimentation

du captage

infiltration de l’eau de pluie

Une aire, des périmètres

captage

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L’articulation entre PP & AAC

PPI & PPR AAC

Code de la santé publique LEMA & code rural

Quelques ha Généralement plus grande que le PPE

Surtout ponctuelles et accidentelles Surtout diffuses

Interdiction et Prescriptions

(indemnisations)

Programme d’actions volontaires

Systématique et obligatoire Libre

base juridique

étendue

protection contre les pollutions

moyens d’action

application

7

Les ressources à protéger en urgence

225 points sensibles

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Les aides pour mettre en place la protection

• étude préalable à la DUP et procédure administrative • étude AAC, dont l’AMO • diagnostics d’exploitation ou de territoire • soutien et développement des filières

80 % de subvention pour les études

• réduction et maîtrise des pollutions diffuses des captages

80 % de subvention pour l’animation

50 % de subvention pour l’ATD

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Les aides pour changer les pratiques

• travaux de protection : subvention • 80 % si l’arrêté de DUP a - de 2 ans • 40 % si l’arrêté de DUP a entre 2 et 4 ans • 20 % si l’arrêté de DUP a + de 4 ans

• indemnisation des servitudes : subvention 80%

• acquisition foncière : subvention 80% (+ avance 20%)

gestion pérenne à garantir 20 ans validée par l’Agence de l’eau

• réserve foncière : préfinancement

• assistance technique : subvention 50%

En lien avec la DUP

! dégressivité des aides

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Les aides pour changer les pratiques

• acquisition foncières : subvention 80% (+ avance 20%)* gestion pérenne à garantir 20 ans

• réserve foncière : préfinancement

• changement de pratiques agricoles : subvention 80% contrats agriculteurs / collectivités développement de l’AB, de l’agroforesterie

• conseil individuel : subvention 80% dans un cadre collectif engagement sur une liste de mesures pendant 5 ans

• expérimentation, acquisition de réf. : subvention 80%

• investissement matériels en agriculture

• indemnisations pour changement de pratiques ou de systèmes agricoles

En lien avec l’AAC

Aides soumises à l’encadrement communautaire

subvention 40%

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Les aides pour changer les pratiques

• subvention 70 % pour les études, diagnostic, plan de gestion, communication… • subvention 50 % pour l’acquisition de matériel alternatif et l’animation

En zone non agricole

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Depuis 2017…

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Les aides pour travaux AEP

financement d’une démarche curative

si protection de la

ressource

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Les aides pour travaux AEP (pour mémoire)

• DUP des captages (procédure en cours) • Diagnostic et rendement de réseau • Étude de l’AAC des captages dégradés • Communication « zéro phyto »

Eligibilité 20% subvention + 30% avance 30% subvention pour les communes rurales

• DUP des captages (procédure terminée) • Rendement > au rendement préconisé par l’AESN • Animation ou MAE sur l’AAC des captages dégradés • Charte gestion des phytos

Majoration 30% subvention + 20% avance

40% subvention pour les communes rurales

MERCI DE VOTRE ATTENTION

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Défi 5 du SDAGE Protéger les captages d’eau pour l’AEP actuelle et future

Orientation 13 - Protéger les AAC d’eau souterraine contre les pollutions diffuses • Disposition 38 → définition des AAC

vulnérabilités spécifiques et diagnostic environnemental

• Disposition 39 → classement des captages en f° de la qualité de l’eau brute

• Disposition 40 → programme d’action adapté pour protéger ou reconquérir la qualité de l’eau

• Disposition 41 → programmes de maîtrise d’usage des sols en priorité dans les zones de protection réglementaire

priorité aux surfaces boisées, enherbées, consacrées à l’élevage extensif ou à l’agriculture biologique ou faiblement utilisatrice d’intrants

• Disposition 42 → zones protégées destinées à l’AEP pour le futur

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Défi 5 du SDAGE Protéger les captages d’eau pour l’AEP actuelle et future

Orientation 14 - Protéger les AAC d’eau de surface contre les pollutions • Disposition 43 → mise en œuvre des PP des prises d’eau AEP • Disposition 44 → Réglementation des rejets dans les PPR • Disposition 45 → prise en compte des eaux de ruissellement de

manière différenciée en zone urbanisée et en zone rurale Gestion des eaux pluviales, lutte contre le ruissellement

SDE 61

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Qu’est ce qu’un captage protégé ? Circulaire du 28 février 2008

Sont considérés protégés les captages :

• faisant l'objet du dispositif ZSCE, c'est à dire à la signature de l'arrêté fixant le prg d'action "volontaire".

• dont les zones les plus vulnérables de l'aire d'alimentation sont acquises par la collectivités, avec définition des modalités de gestion adaptées

• dont les zones les plus vulnérables de l'aire d'alimentation font l'objet d'une contractualisation significative (MAE pertinentes, ciblées, encadrées)

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Démarche pour une étude AAC

Animation concertation

délimitation • Aire d’Alimentation de Captage (AAC) • vulnérabilité intrinsèque

diagnostic • qualité de l’eau • risque de pollution • diagnostic socio-économique

programme • actions à mettre en œuvre • gradation en fonction de la vulnérabilité • ensemble des acteurs

Mise en œuvre et évaluation • efficacité du programme • adaptation

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Zonage pour les redevances pour prélèvement

En eau souterraine En eau de surface

3,8 centimes / m3

4,9 centimes / m3

8,2 centimes / m3

6 centimes / m3

6,7 centimes / m3

8,2 centimes / m3

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Une aire, des périmètres