propriété intellectuelle vs web 2.0 et média sociaux

09/17/10Crédit image www.partypirate.org 1

Texte

Internet, Web 2.0, média sociauxvs.

Propriété intellectuelle, droit d’auteur, droit voisin, droit à l’image

Thanks

© www.pctig.com

Table des matières

1.Les média sociaux2.La propriété intellectuelle 3.le droit d’auteur et les droits voisins4.le droit à l’image5.risques

1. Pour commencer le droit d’auteur et les média sociaux

Crédit image: http://leblog.vendeesign.com/web20/social-media-revolution-2-levolution-de-lusage-des-medias-sociaux/

Le droit d’auteur et les média sociaux

Les difficultés, purement juridiques, pour mettre en oeuvre des services très simples et (je crois) souhaitables, illustrent, une fois de plus, l'inadéquation du droit d'auteur face aux usages modernes.

Ne lui en veuillons pas, le pauvre a été conçu à une époque où la reproduction nécessitait de fabriquer un objet physique, tel qu'un livre ou un tirage.

Mais devant la facilité de distribution des contenus, je crois qu'il faut absolument l'adapter et le rendre plus accessible (www.declencheur.com )

8.1 Lorsque vous soumettez du Contenu sur YouTube, vous concédez :

A. à YouTube, le droit non exclusif, cessible (y compris le droit de sous-licencier), à titre gracieux, et pour le monde entier d'utiliser, de reproduire, de distribuer, de réaliser des œuvres dérivées, de représenter et d'exécuter le Contenu dans le cadre du Service ou en relation avec la mise à disposition de ce Service et l'activité de YouTube, notamment, sans limitation, pour la promotion et la redistribution de tout ou partie du Service (et des œuvres dérivées qui en résultent), en tout format, sur tout support et via tous les canaux média ;

B. à chaque utilisateur du Service, le droit non exclusif, à titre gracieux, et pour le monde entier d'accéder à votre Contenu via le Service et d'utiliser, de reproduire, de distribuer, de réaliser des œuvres dérivées, de représenter, d'exécuter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Service et par les présentes Conditions.

8.2 Les droits que vous concédez ci-dessus sur le Contenu cessent lorsque vous retirez ou supprimez votre Contenu du Site Internet.

• 9. Contenu YouTube sur le Site Interne

9.1 A l'exception du Contenu que vous soumettez dans le cadre du Service, tout autre Contenu disponible par le biais du Service constitue la propriété de YouTube ou est concédé par licence à YouTube; ce contenu est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle détenus par YouTube ou ses concédants.

Toutes les marques figurant dans un Contenu qui n’a pas été soumis ou diffusé par vous, constituent des marques détenues par leurs propriétaires respectifs.

Un tel Contenu ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière à quelque finalité que ce soit, sans l'accord préalable écrit de YouTube ou de ses concédants.

YouTube et ses concédants se réservent tous les droits non expressément concédés sur leur Contenu.

• YouTube solde ses relations conflictuelles avec la Sacem via un accord sur la rémunération des ayants droit. Un accord qui plus est rétroactif.

Les relations entre la Sacem et YouTube ont toujours été assez conflictuelles, surtout depuis que Dailymotion a montré le bon exemple en signant fin 2008 un accord avec la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. De longues discussions ont eu lieu pour finalement aboutir à un même type d'accord annoncé aujourd'hui.

On ne connaîtra évidemment pas les termes financiers de cet accord en vertu duquel " les auteurs, les auteurs-réalisateurs, les humoristes, les compositeurs et les éditeurs de musique dont le répertoire est géré par la Sacem vont être rémunérés pour la diffusion de leurs œuvres sur YouTube ".

Comme pour Dailymotion, cet accord est rétroactif et s'applique depuis le lancement de YouTube en 2006 et jusqu'en 2012. C'est la première fois que YouTube signe en France un accord avec une société d'auteurs après avoir fait de même en Italie, Espagne, Irlande, République tchèque, Pays-Bas, Afrique du Sud et au Royaume-Uni où l'on se souviendra que les internautes ont longtemps été privés de clips musicaux.

Dans un communiqué de presse commun, la Sacem et YouTube ( Google ) indiquent que l'accord " couvre la diffusion en France sur la plateforme vidéo en ligne du répertoire musical mondial, et notamment les répertoires anglo-américains des éditeurs multinationaux, ainsi que des autres œuvres gérées par la Sacem ".

Le mystère demeure sur la somme que va débourser YouTube à la Sacem pour solder son passé, tout comme combien toucheront les artistes grâce à la manne publicitaire. Ils pourront en tout cas mettre en ligne des vidéos de bonne qualité de leur propre chef avec l'assurance d'obtenir une rémunération.

Un tweet est-il une oeuvre d’art?

Conditions pour être protégé par

le droit d’auteur

originalité

matérialisation

Conditions d’utilisationVos droits

L’utilisateur conserve ses droits sur tout Contenu qu’il soumet, publie ou affiche sur ou par l'intermédiaire des Services. En soumettant, publiant ou affichant un Contenu sur ou par le biais des Services, l'utilisateur accorde à Twitter une licence mondiale non exclusive, libre de redevance avec le droit de sous-licencier, utiliser, copier, reproduire, traiter, adapter, modifier, publier, transmettre, afficher et distribuer le Contenu à tous les médias ou à toutes les méthodes de distribution (connues à présent ou développées ultérieurement).

Astuce Cette licence nous autorise à rendre vos tweets publics pour tous et autorise les autres utilisateurs à faire de même. Mais, ce qui est à vous est à vous - le contenu des tweets est le vôtre.

L'utilisateur convient que cette licence accorde le droit à Twitter de mettre le Contenu à la disposition d'autres sociétés, organisations ou individus qui travaillent en partenariat avec Twitter pour la syndication, la diffusion, la distribution ou la publication d'un tel Contenu sur d'autres supports et services, soumis à nos termes et conditions d'utilisation du Contenu.

Conditions générales1. Sharing Your Content and Information

You own all of the content and information you post on Facebook, and you can control how it is shared through your privacy and application settings. In addition:

1. For content that is covered by intellectual property rights, like photos and videos ("IP content"), you specifically give us the following permission, subject to your privacy and application settings: you grant us a non-exclusive, transferable, sub-licensable, royalty-free, worldwide license to use any IP content that you post on or in connection with Facebook ("IP License"). This IP License ends when you delete your IP content or your account unless your content has been shared with others, and they have not deleted it.

2. When you delete IP content, it is deleted in a manner similar to emptying the recycle bin on a computer. However, you understand that removed content may persist in backup copies for a reasonable period of time (but will not be available to others).

3. When you use an application, your content and information is shared with the application. We require applications to respect your privacy, and your agreement with that application will control how the application can use, store, and transfer that content and information. (To learn more about Platform, read our Privacy Policy and Platform Page.)

4. When you publish content or information using the "everyone" setting, it means that you are allowing everyone, including people off of Facebook, to access and use that information, and to associate it with you (i.e., your name and profile picture).

5. We always appreciate your feedback or other suggestions about Facebook, but you understand that we may use them without any obligation to compensate you for them (just as you have no obligation to offer them).

Cession de droit

• Est-ce valable en droit belge?

• quid du droit moral?

• quid de la nécessité d’une cession de droit écrite?

Marques, noms de domaines et user names dans les média sociaux

200 millions de noms de domaines2 milliards de user names25% des recherches se basent sur les user names

crédit image: http://www.them.pro/files/images/domain-names-extensions.jpg

Usernames

faciles à obtenir

pas de formalité

pas de contrôle

trouvés par les moteurs de recherche

crédit image: http://www.saadkamal.com/social-media/change-facebook-username/

Complication - No Protection Mechanisms

Domain Names - Controlled

Today• UDRP (Uniform Domain

Resolution Policy) • WHOIS• Anti-Cybersquatting• In-Rem • Sunrise periods

Coming Soon• Uniform Rapid Suspension• Trademark Clearinghouse• IP Claims

Usernames – UNCONTROLLED

Usernames are the Wild Westwhen compared to Domain Names

Today• No Dispute Policy• No Gatekeepers• No Group

Coming Soon• Nothing• Nothing• Nothing

Source: protecting Trademarks on Social Media www.tm.biz http://www.authorstream.com/Presentation/tmdotbiz-683199-protecting-trademarks-on-social-media/

What do we have to do ?Proactive

Avoid confusion Avoid loss of revenue Avoid embarrassment Avoid damage control Far less expensive than

recovery/clean-up efforts

Reactive Consumer confusion Loss of revenue Loss of reputation Legal fees Recovery may not be

successful

Source: protecting Trademarks on Social Media www.tm.biz http://www.authorstream.com/Presentation/tmdotbiz-683199-protecting-trademarks-on-social-media/

2. la propriété intellectuelle

21

http://www.ipr-helpdesk.org/documentos/docsPublicacion/pdf/8_plantillaFR[0000006239_03].pdf

Février 2008

But du brevet

Encouragement de la recherche

en conférant pendant un temps limité, à toute personne qui

invente un produit, un objet, ou un procédé nouveau, un

monopole sur son exploitation.

Pour être brevetable, une invention doit légalement satisfaire à 4 conditions :

– produire un effet technique nouveau– Avoir un caractère industriel par son objet, sonapplication ou son résultat– Être nouvelle (ne pas faire l’objet d’antériorité, ne pas être connue du public)– Présenter un caractère inventif (ne pas découler de l’état de l’art et/ou ne pas être évidente pour tout homme du métier)

Février 2008

Pour bénéficier de la protection accordée par

la loi concernant les dessins et modèles, ceux-ci doivent :

• Etre nouveaux avec des traits distincts et

• reconnaissables.

• Etre apparents

• Avoir une forme séparable de leur fonction

• Faire l’objet d’un dépôt

Février 2008

Février 2008

3.Droits d’auteur et droit voisins

http://flickr.com/photos/71715246@N00/521723595/

Que doit-on prendre en compte pour l’utilisation d’oeuvres?

• Sommes nous confrontés à des œuvres protégées ou protégeables?

• Avons-nous l’autorisation de les utiliser?

• Avons-nous acquis les droits?

=> Nécessité de rappeler les principes légaux

Deux conditions nécessaires à la protection La jurisprudence et la doctrine exigent

qu'une création remplisse deux conditions afin d'être considérée comme une œuvre et donc être protégée par le droit d'auteur.

1. La création doit être matérialisée de manière à pouvoir être communiquée à autrui. Une idée, un concept, une méthode de travail ou une théorie scientifique ne peut donc en tant que telle être protégée par le droit d'auteur.

2 Il doit s'agir d'une création originale, c'est-à-dire une création intellectuelle propre à son auteur.

Le droit d’auteur naît automatiquement par la création même d’une œuvre originale. A la différence des droits de propriété industrielle, il n’est donc pas nécessaire d’accomplir des formalités administratives pour l’obtention d’un

Février 2008

Les idéesLes idées ne sont pas

des œuvresprotégées.

Elle échappent à toute appropriation

et demeurent libre de parcours tant qu’elles n’ont pas été rendues perceptibles par une extériorisation (CA Paris 12 sept 1989)

Principes de base

•Droit exclusif d’autoriser ou d’interdire

•Autorisation préalable indispensable

•Cession de droits•Délit de contrefaçon

Crédit image: http://www.tetedequenelle.fr/2010/03/droit-dauteur-mal-tourne/

PROTECTION DE L’OEUVRE

• La protection est accordée indépendamment de l’accomplissement de formalités

• L’auteur jouit des droits attaché à cette qualité du seul fait de la création de l’œuvre

• La loi belge se distingue de législations étrangères qui subordonnent l’octroi du droit d’auteur au dépôt de l’oeuvre et à son enregistrement auprès d’un organisme officiel (copyright)

25

L’auteur Art. 6. Le titulaire originaire du droit d'auteur est la personne physique qui a créé l'oeuvre.(Est présumé auteur, sauf preuve contraire, quiconque apparaît comme tel sur l'oeuvre, sur une reproduction de l'oeuvre, ou en relation avec une communication au public de celle-ci, du fait de la mention de son nom ou d'un sigle permettant de l'identifier.)

Principe légal du droit d’auteur

• L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la reproduire ou d’en autoriser la reproduction sous quelque forme que ce soit

• L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconque

• Ce droit comporte également le droit exclusif d’en autoriser l’adaptation ou la traduction

• Durée du droit d’auteur: 70 après sa mort!

Crédit image: http://www.rtbf.be/culture/wp-content/uploads/2010/11/AFPgoncourt1.jpg

24

Le droit d’auteur (loi du 30/6/1994)

Article 1. § 1. L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la reproduire ou d'en autoriser la reproduction, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit (, qu'elle soit directe ou indirecte, provisoire ou permanente, en tout ou en partie). Ce droit comporte notamment le droit exclusif d'en autoriser l'adaptation ou la traduction.Ce droit comprend également le droit exclusif d'en autoriser la location ou le prêt.L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconque L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit d'autoriser la distribution au public, par la vente ou autrement, de l'original de son oeuvre ou de copies de celle-ci.

24

Article L112-2(Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 art. 1 Journal Officiel du 11 mai 1994)Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code : 1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; 2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ; 3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ; 4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ; 5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ; 6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ; 7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ; 8° Les oeuvres graphiques et typographiques ; 9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ; 10° Les oeuvres des arts appliqués ; 11° Les illustrations, les cartes géographiques ; 12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ; 13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ; 14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent

Les droits patrimoniaux Art. 3. § 1.

Les droits patrimoniaux sont mobiliers, cessibles et transmissibles, en tout ou en partie, conformément aux règles du Code civil. Ils peuvent notamment faire l'objet d'une aliénation ou d'une licence simple ou exclusive.

droit de reproductiondroit d’adaptationdroit de communication au publiucdroit de traductiondroit de représentation

49Crédit image: http://www.moneyandfinanceblog.com/wp-content/uploads/2010/07/Money-transfer-sending-money.jpg

27

Droit de reproductionLa reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte.Elle peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique.Pour les œuvres d'architecture, la reproduction consiste également dans l'exécution répétée d'un plan ou d'un projet type.

Art. 3. § 1. A l'égard de

l'auteur, tous les contrats se prouvent par écrit. Les dispositions

contractuelles relatives au droit d'auteur et à ses modes d'exploitation sont de stricte interprétation.51

Art. 3. § 1.

La cession de l'objet qui incorpore une oeuvre n'emporte par le droit d'exploiter celle-cil'auteur aura accès à son oeuvre dans une mesure raisonnable pour l'exercice de ses droits patrimoniaux.

52

La loi protège l’expression artistique sans tenir compte:

• Du genre de l’œuvre (littéraire, musical, artistique, etc.)

• De sa forme (orale, écrite, plastique, etc.)• De son mérite (la protection est

indépendante de toute notion de beauté, de qualité)

• De sa destination (art pur ou art appliqué)

Le droit moral (art 1, §2 de la loi du 30/6/1994)

L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique jouit sur celle-ci d'un droit moral inaliénable. La renonciation globale à l'exercice futur de ce droit est nulle. Celui-ci comporte le droit de divulguer l'oeuvre. Les oeuvres non divulguées sont insaisissables. L'auteur a le droit de revendiquer ou de refuser la paternité de l'oeuvre. Il dispose du droit au respect de son oeuvre lui permettant de s'opposer à toute modification de celle-ci. Nonobstant toute renonciation, il conserve le droit de s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de cette oeuvre ou à toute autre atteinte à la même oeuvre, préjudiciables à son honneur ou à sa réputation.

54

Le droit moral

• Droit à la paternité• Droit de

divulgation• Droit au respect de

l’oeuvre• Droit de repentir

et de retrait

37

Monopole de l’auteur sur son oeuvre

• limitation de ce monopole– exceptions prévues par la loi– possibilités de cession– limité à 70 ans après sa mort

37

Les exceptions aux droits

• Courte citation• Comptes-rendus d’actualité• Caractère accessoire de l’oeuvre• Reproduction ou communication accessoire• Communication dans le cercle de famille (au ss!)• Reproduction des œuvres sonores et audiovisuelles

dans le cercle de famille (au ss!)• Parodie, pastiche• Domaine public• Produits libres de droit• Creative common

Le triple test des exceptions

• Les exceptions ne peuvent:– S’appliquer que dans des cas limités– Porter atteinte à l’exploitation normale de

l’œuvre– Causer un préjudice injustifié aux intérêts

légitime des ayants droit

Les droits voisins

Les auxiliaires de la création, dont l’intervention est requise par les auteurs

ou leurs ayants-droits pour assurer la communication de leurs œuvres au

public, jouissent aussi de droits sur leur activité, dénommés droits voisins du

droit d’auteur.

Que sont les droits voisins?

Les droits voisins du droit d'auteur protègent des

catégories de personnes définies par la loi qui, soit exécutent ou interprètent des œuvres littéraires

ou artistiques (les artistes-interprètes ou exécutants), soit produisent la première fixation de sons (producteurs de phonogrammes) ou de séquences animées d'images (producteurs de

premières fixations de films), soit radiodiffusent des émissions (organismes de radiodiffusion), soit

encore produisent des bases de données (producteurs de bases de données).

Principe légal du droit voisin

• L’artiste interprète a seul le droit de reproduire sa prestation ou d’en autoriser la reproduction sous quelque forme que ce soit

• Il a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconque

• Durée du droit voisin: 50 après la mort!

Qu’est-ce qui est protégé par le droit voisin?

Les droits voisins ont donc respectivement pour objet :

• les interprétations ou exécutions d'œuvres littéraires ou artistiques ainsi que les numéros de cirque et de variété;

• les phonogrammes, c'est-à-dire la fixation des sons provenant d'une interprétation ou exécution ou d'autres sons ou d'une représentation de sons autre que sous la forme d'une fixation incorporée dans une œuvre cinématographique ou une autre œuvre audiovisuelle;

• les premières fixations de films, c'est-à-dire la première fixation d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ou d'une séquence animée d'images accompagnée ou non de sons;

• les émissions de radiodiffusion; • les bases de données, c'est-à-dire tout recueil d'œuvres, de données

Contenu variés des droits

• Droits patrimoniaux vs droit moral– Durée limitée vs perpétuel en FR

• Durée 70 ans dr. d’auteur vs 50 dr. Voisins

• Droit de reproduction vs communication publique

• Droit exclusif vs cessions de droits

Différent types de rémunération• Rémunération proportionnelle• Rémunération via cession• Rémunération via sociétés de gestion

collective• Négociations individuelles• Tarifs identiques (entente illégale) vs tarifs

différents (abus de position dominante)• Artiste-auteur salarié• Licence légale

Quelle type d’autorisation pour une communication internet?

• Droit de reproduction pour les supports papiers et digitaux

• Droit de communication au public pour Intranet et Internet

• Une autorisation pour un usage n’entraîne pas l’autorisation pour un autre usage

• Attention au droit moral:– Divulgation– Paternité– Respect de l’œuvre– Honneur et réputation

A qui demander l’autorisation?

• A l’auteur

• Aux artistes interprètes

• Aux titulaires de droits voisins

• Aux cessionnaires de droits

• Aux sociétés de gestion de droits

La ges'on collec'veTitulaires de droits :

Auteurs-‐compositeurs, éditeurs, interprètes, producteurs

Sociétés de ges2on collec2ve : Be: SABAM, SACD, SCAM, SOFAM, URADEX, ETC.

F: SACEM, ADAMI, SCPP, SPPF, SPEDIDAM, ADAMI,...

Les u2isateurs:Radiodiffuseurs, web radio, organisateurs, producteurs, etc.

Donnent un mandat de ges'on de leurs droits

Négocieent un contrat de licence généralement forfaitaire avec garan'e contre le recours des 'ers

Sociétés de gestion de droits

• Contrats avec les auteurs, artistes

• Contrats de représentation réciproque

• Contrats avec les utilisateurs– Internet– Web TV– Webradio interactive ou non– Musique à la demande

• Répartition des droits

LA GESTION COLLECTIVE FERA-T-ELLE PARTIE DU FUTUR?

Les sociétés de gestion collective essaient de garder le contrôle sur leurs catalogues mais parviendront-elles à soutenir le rythme effréné d'innovation que le numérique leur impose?.

La transparence des sociétés de gestion collective fait débat, partout en Europe. Depuis quelques mois, les habituelles critiques des ayants droit et des utilisateurs sont désormais relayées avec force par les politiques. Et loin des média, des acteurs puissants œuvrent pour mettre fin à l’hégémonie de la gestion collective sur les droits d’auteur. Au point que se pose désormais la question, taboue s’il en est au pays de Beaumarchais : « La gestion collective est-elle obsolète ? »

69

La licence Légale

• Exception aux principes de base

• Du à l’impossibilité matérielle de collecter

• Copie privée

• Rémunération équitable

• Et Internet ???

• Proposition… refusée– Reproduction – copie privée– Communication au public – perception par les SGC– Perception auprès des FAI

• Exemple des webradios

Les mesures techniques de protection

• ‘Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin

• Interdiction de prendre des « mesures de contournement »

• Sanctions

• Exception: sécurité informatique

Ou en sommes nous ?

• Extension de la copie privée vers Internet?

• Avenir des sociétés de gestion

• Kollector

• Webradios et webTV

• Quid des licences libres vs sociétés de gestion collective

• Gestion transfrontalière des droits– Guichet unique– Licences multi pays– Licences multi répertoires– Droit d’auteur et droit de la concurrence

Cession de droits des collaborateurs

• Clause obligatoirement écrite• Interprétation stricte de ces clauses• Uniquement si la création de l’œuvre entre dans le cadre

du contrat de travail-statut• Précisions quant

– Au droit cédé– À la rémunération– L’étendue de la cession– La durée de la cession

• Différence avec l’informatique !• Différence avec le système du copyright !

Cession de droits des sous-traitants

• Clause obligatoirement écrite

• Interprétation stricte de ces clauses

• Précisions quant – Au droit cédé– À la rémunération– L’étendue de la cession– La durée de la cession

Quid si pas de cession de droits?

• Le collaborateur ou le sous-traitant reste titulaire des droits

• Négociations en cas de licenciement ou de fin de contrat

• Action en cessation possible

Les œuvres non protégées

• Les discours politiques

• Les discours parlementaires

• Les actes officiels

Les licences « libres »


• Les origines : le « logiciel libre » (licences GNU)

• Mouvement du « copyleft »

• Philosophie : exploiter positivement le droit d'auteur pour autoriser d'office la copie, la distribution, la modification de l'oeuvre dans un but d'amélioration, de partage et de constitution de « biens communs »


• Gestion individuelle

• Autorisations expresses, spéciales, a priori– la licence est attachée à l'oeuvre

Les licences « libres »La plus populaire, inventée

en 2002 par Lawrence LessigPrncipe de la bibliothèque

d’AlexandrieLicence « libre - free » ?Free n’est pas gratuit

• Quatre attributs :– Paternité (atribute)

– Pas de dérivé (nd)

– Share-alike (sa)

– Non commercial (nc)‏


• Six licences :– By– By-nd– By-nc-nd– By-nc– By-nc-sa– By-sa

Février 2008

• Credits: Cartoon concept and design by Neeru Paharia. Original illustrations by Ryan Junell, Photos by Matt Haughey. This comic strip is licensed under a Creative Commons Attribution license.Categories: About | Comic

• http://wiki.creativecommons.org/Howitworks_Comic1

Février 2008

• You are free:

to Share — to copy, distribute and transmit the work

•to Remix — to adapt the workUnder the following conditions:

Attribution. You must attribute the work in the manner specified by the author or licensor (but not in any way that suggests that they endorse you or your use of the work).

•For any reuse or distribution, you must make clear to others the license terms of this work. The best way to do this is with a link to this web page.Any of the above conditions can be waived if you get permission from the copyright holder.Nothing in this license impairs or restricts the author's moral rights.


• Obligations de l'utilisateur : mentionner l'identité de l'auteur original et des auteurs

des oeuvres dérivées

inclure une copie de la licence à chaque exemplaire de l'oeuvre qu'il distribue ou communique

conserver intactes toutes les indications qui renvoient à la licence

s'abstenir d'apposer sur l'oeuvre des restrictions d'utilisation, notamment par des MPT/DRM


• Utilisation marketing des licences libres :

– Facilite la diffusion virale– Facilite la cocréation de valeur


• Comment reconnaître une oeuvre sous CC ?


• Souvenez-vous : la licence CC est toujours attachée à l'oeuvre...


• Attention, les licences libres sont incompatibles avec la gestion collective

Plan d’actions à entreprendre ?Clauses de cession de droits avec tous les

collaborateursClauses de cession de droits avec tous les sous-

traitantsPrévoir un contrat type avec tous les modes

d’utilisationVérification des autorisations pour toute œuvre

utilisée dans la communicationProtection contre les tiers des œuvres réalisées en

internePréciser les responsabilités éditoriales

Février 2008

3. DROIT A L’IMAGE

Principes de base du droit à l’image

• La Convention européenne des droits de l'homme stipule en son article 8 le droit au respect de la vie privée. Selon la jurisprudence, cet article couvre la protection du droit à l'image. Il n'est pas nécessaire de prouver que la reproduction de cette image ait causé un préjudice.

• "Ni l'auteur, ni le propriétaire d'un portrait, ni tout autre possesseur ou détenteur d'un portrait n'a le droit de le reproduire ou de le communiquer au public sans l'assentiment de la personne représentée ou celui de ses ayants droit pendant vingt ans à partir de son décès".

Applications pratiquesL'autorisation de la personne photographiée doit être demandée. Pour les personnages publics et les personnes privées qui accèdent temporairement à la vie publique, cette autorisation est considérée comme implicite, pour autant que les images relative à la vie publique des personnes concernées soient publiées dans un contexte de couverture d'événements relevant de l'actualité. Le consentement donné par une personne pour la réalisation d'une photo n'implique aucun consentement à la reproduction de son image ou à la communication de celle-ci au public.Pour qu'une personne puisse évoquer le droit à l'image, il faut que la personne photographiée soit identifiable.

Il n’y a pas que les images des personnes physiques!

• Images des œuvres d’art

• Images de bâtiments publics (tour Eiffel, Atomium)

• Image de maisons particulières

• Pour les photos il y a donc trois autorisations à demander:– Le photographe– Le sujet photographié

– Le diffuseur

Que faut-il faire avant de publier une image?

demander les autorisations:

photographepersonne photographiéepour une oeuvre l’auteur (y compris architecture, etc.)pour un objet l’auteur

111

Risques pour non respect de la propriété intellectuelle et du droit à

l’imagesaisiedommages et intérêtsréputationdestruction, retraitpublication du jugement

112

Vous avez des questions ?

Crédit image: http://jillsbooks.wordpress.com/2010/09/15/hellooooo-anybody-out-there/raise-your-hand-2/

Disponible en ligne sur www.fedweb.belgium.be rubrique publications en fr. et nl.

Chargé de cours

Partner Auteur

Blog www.privacybelgium.be

http://be.linkedin.com/in/folon

www.edge-consulting.biz

[email protected]

Administrateur

propriété intellectuelle vs web 2.0 et média sociaux

Education