projets de jumelage « renforcement des capacités institutionnelles de la cour des comptes »...
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PROJETS DE JUMELAGE « Renforcement des capacités institutionnelles de la Cour des
comptes »Partenaires : France - Portugal - Tunisie
Démarrage : 19 septembre 2012
COMPOSANTE « A »
RENFORCEMENT DES COMPÉTENCES JURIDICTIONNELLES DE LA COUR DES COMPTES
Maison de l’Exportateur -19 septembre 2012-
Les objectifs de la composante A : renforcement des compétences juridictionnelles de la Cour des Comptes
La Cour des comptes s’est fixée pour objectif d’entreprendre un
effort de rationalisation du processus de contrôle
juridictionnel.
Les objectifs de la composante A : renforcement des compétences
juridictionnelles de la Cour des Comptes
Dans ce cadre, des axes de travail ont été arrêtés prévoyant notamment: une redéfinition des objectifs du contrôle juridictionnel la refonte de ses procédures la mise en œuvre d’une programmation du contrôle
juridictionnel basée sur une stratégie à élaborer en la matière
la mise en place d’une organisation cohérente la dématérialisation progressive des documents produits
par le Ministère des finances.
Les activités envisagées de la composante A : renforcement des compétences juridictionnelles de la
Cour des Comptes
Les principales activités à entreprendre dans le cadre de cette composante sont : A1 - Validation du projet de reformes
juridictionnelles à travers l’élaboration d’un rapport diagnostic actualisé sur la fonction du contrôle juridictionnelle, l’élaboration d’un projet de reforme et son adoption par l’assemblée plénière.
Les activités envisagées de la composante A : renforcement des compétences juridictionnelles de la
Cour des Comptes
A2- Elaboration d’une instruction générale relative à la mise en état d’examen des comptes et signature d’un accord entre la Cour des Comptes et le Ministère des finances après avoir diagnostiqué les difficultés et identifier les besoins du ministère des finances en la matière.
Les activités envisagées de la composante A : renforcement des compétences juridictionnelles de la
Cour des Comptes
A3- Réorganisation de la gestion des dossiers des greffes: cette activité comportera deux modules, soit le soutien et l’assistance; et la formation des greffiers au sujet de la gestion informatisée des dossiers de greffe.
Les activités envisagées de la composante A : renforcement des compétences juridictionnelles de la
Cour des Comptes
A4- Prise en compte du projet de reforme du contrôle juridictionnel pour l’élaboration de notes des procédures juridictionnelles à travers l’analyse des procédures existants, la conception, l’elaboration et la validation de nouveaux notes à la lumière de la reforme des textes.
Les activités envisagées de la composante A : renforcement des compétences juridictionnelles de la
Cour des Comptes
A5- Mise à jour des guides de contrôle juridictionnel des comptes de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics et formation de magistrats
Les activités envisagées de la composante A : renforcement des compétences juridictionnelles de la
Cour des Comptes
A6- Elaboration et validation des rapports types pour le contrôle juridictionnel et d’une grille de contrôle minimum.
Les activités envisagées de la composante A : renforcement des compétences juridictionnelles de la
Cour des Comptes
A7- Mise en place du comité de jurisprudence (composition et
fonctionnement du comité)
Les activités envisagées de la composante A : renforcement des compétences juridictionnelles de la
Cour des Comptes
A8-Dématerialisation progressive des pièces justificatives
A9-Elaboration des tableaux de bord pour le pilotage et le suivi de l’activité juridictionnelle
Les résultats Attendus de la composante A : renforcement des compétences juridictionnelles de la
Cour des Comptes
Le résultat attendu de cette composante est Un contrôle juridictionnel des comptes
publics revalorisé et rationalisé, et ce à travers:
Les résultats Attendus de la composante A : renforcement des compétences juridictionnelles de la
Cour des Comptes
La définition de l’étendu de la responsabilité de chaque catégorie de responsable et du volume des comptes à examiner pour chaque
poste comptable.L’acceleration du rythme de jugement des comptes (adoption des techniques de contrôle juridictionnel basé sur des
normes et des outils de traitement automatisé des données).
Les résultats Attendus de la composante A : renforcement des compétences juridictionnelles de la
Cour des Comptes
Mise en place d’un dispositif efficace de mise en état d’examen
des comptes en relation avec le ministère des finances.
Une gestion informatisée des dossiers afférent à chaque compte
et à chaque comptable public.
Les résultats Attendus de la composante A : renforcement des compétences juridictionnelles de la
Cour des Comptes
Les techniques de contrôles juridictionnel et des normes
applicables sont maitrisées par l’ensemble du personnel de la Cour.
L’Harmonisation et le developpement de l’activité de juridictionnel de la cour
par la mise en place du comité de jurisprudence
Les résultats Attendus de la composante A : renforcement des compétences juridictionnelles de la
Cour des Comptes
La dématérialisation progressive des comptes et des pièces
comptablesConstitution d’un noyau de formateurs (magistrats et
greffiers)
MERCI POUR VOTRE ATTENTION.