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______________________________________________________________________ Cadre de Polique de Réinstallation. Pro-Routes. EDG. Septembre 2007 1

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

MINISTERE DES INFRASTRUCTURES, TRAVAUX PUBLICS ET RECONSTRUCTION

PROJET D APPUI A LA REHABILITATION ET A L ENTRETIEN DES ROUTES

PRO-ROUTES

CADRE DE POLITIQUE DE REINSTALLATION INVOLONTAIRE (CPR)

Routes de Bunduki à Kisangani

Et de

Fizi à Kasomeno

RAPPORT DRAFT

AGRECO

EN COLLABORATION AVEC : EDG et Edoded

septembre 2007

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Sommaire

1 INTRODUCTION .................................................................................................................8

2 DESCRIPTION DU PROJET ...............................................................................................9 Réhabilitation et entretien des routes. ......................................................................10

3 STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES OUTILS DE GESTION DE LA RÉINSTALLATION ...................................................................................................................13

3.1 LE CADRE DE POLITIQUE DE RÉINSTALLATION (CPR)...................................................13 3.2 LE PLAN DE RÉINSTALLATION (PR) .............................................................................14

4 PRINCIPES ET OBJECTIFS REGLEMENTAIRES DE LA RÉINSTALLATION INVOLONTAIRE .......................................................................................................................14

5 CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL......................................................................16

6 DONNÉES DÉMOGRAPHIQUES ET ESTIMATION DE LA POPULATION......................21 6.1 TRONÇON KISANGANI BUNDUKI (NATIONALE 4 ET 6)......................................................21

6.1.1 données générales : nombre de villages, population des secteurs ...............21 6.1.2 Estimation des entités et ménages affectés : ................................................22

6.2 TRONÇON KASOMENO FIZZI........................................................................................22 6.2.1 données générale : nombre de villages, population des secteurs .................22 6.2.2 estimation des entités et ménages affectés ..................................................22

7 PROCESSUS DE PRÉPARATION ET D’APPROBATION DES FUTURS PLANS DE RÉINSTALLATION INVOLONTAIRES .....................................................................................24

8 MISE EN ŒUVRE DES PLANS DE RÉINSTALLATION ET DE COMPENSATION :........25 8.1 CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ DES CATÉGORIES DE PERSONNES AFFECTÉES ..........................26 8.2 MÉTHODES POUR L’ÉVALUATION DES BIENS AFFECTÉS .................................................28 8.3 PROCÉDURES D’OCTROI DES DROITS...........................................................................29

8.3.1 Paiements en liquide ....................................................................................29 8.3.2 Compensation foncière.................................................................................29 8.3.3 Mesure de la compensation des terres agricoles ..........................................30 8.3.4 Compensation des cultures fruitières, vivrières et de rente ..........................30 8.3.5 Compensation pour les bâtiments et les structures.......................................31 8.3.6 Compensation pour les sites culturels et/ou sacrés ......................................31

9 PROCÉDURES D'EXPROPRIATION OU DE COMPENSATION......................................31 9.1 PROCESSUS DE MISE EN ŒUVRE DE LA RÉINSTALLATION RELATIF AUX TRAVAUX.............35 9.2 MÉCANISMES DE REDRESSEMENT DES TORTS ..............................................................35


9.3 MÉCANISMES DE CONSULTATION ET DE PARTICIPATION DES BÉNÉFICIAIRES DANS LA PLANIFICATION, L’EXÉCUTION ET LE SUIVI.....................................................................36

9.4 ARRANGEMENTS POUR LE SUIVI PAR LE MAÎTRE D’ŒUVRE ET, LE CAS ÉCHÉANT, PAR DES CONTRÔLEURS INDÉPENDANTS ...................................................................................37

10 FINANCEMENT DE LA REINSTALLATION ET BUDGET ESTIMATIF ............................39

ANNEXE 1 : CADRE JURIDIQUE DE LA RÉINSTALLATION ................................................40

ANNEXE 2: COMMUNIQUÉ D’INFORMATION SUR LES RAPPORTS CONCERNANT L’IMPACT SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL DE PRO-ROUTES...........................................54


Résumé Exécutif :

Ce présent rapport constitue le Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) du Projet d’Appui à la Réhabilitation et à l’Entretien des Routes en sigle (PRO-ROUTES) pour les deux axes :

- Kisangani – Banalia – Buta – Aketi – Bunduki, Routes nationales 4 et 6 sur 524 km

- Fizi – Kalemie – Moba – Pweto, route nationale 5 sur 1040 km.

Le projet Pro-Routes est financé par un trust fund coordonné par la Banque Mondiale. Il vise à la réhabilitation de plusieurs milliers de routes en terre d’une emprise totale de 24 mètres et de standard international. La maîtrise d’ouvrage déléguée du projet est assurée par la Cellule Infrastructure du MTPI, la maîtrise d’œuvre déléguée par l’Office des Routes contractant avec des PME locales, le GEEC étant chargé du suivi évaluation environnemental.

En conformité avec la directive O0/412 de la Banque Mondiale un Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) a été préparé. Le choix d’un CPR (au lieu d’un Cadre de Réinstallation) a été dicté par le fait qu’ à ce stade de préparation du projet, les études techniques ne sont pas encore achevées et l’accès aux routes difficile, si non hasardeux du point de vue sécuritaire. le CPR fournit les lignes directrices du Plan de Réinstallation qui établira dans le

courant de la première année du projet la liste définitive des personnes et entités négativement affectées par le projet et leur biens, le montant et les modalités de la réinstallation. La réinstallation est définie comme un processus de juste réparation des préjudices subis par toute personne ou entité, du fait de la destruction, pour la réhabilitation de la route, des biens établis sur l’emprise de la route, ou par l’impossibilité de continuer de ce fait des activités génératrices de revenus. Le CPR décrit les circonstances juridiques et institutionnelles de la réinstallation, les droits qui s’appliquent à chaque type de bien, dont les terres, ainsi que les modalités de déclaration de préjudice et les recours judiciaires. Il évalue à quelques 600 les ménages qui seront affectés par la construction de la route entre Kisangani et Bunduki (Nationales 4 et 6), et à 1000 le nombre des ménages affectés sur le tronçon Fizi Kasomeno. Le CPR décrit les modalités de mise en œuvre de la réinstallation placée sous la coordination de Commissions de Réinstallation compétentes par tronçons cohérents, participation à ces commissions de représentants des victimes ainsi que de l’Unité de Gestion du Projet (UGP).


Le coût estimatif de la réinstallation est de US$ 905,000 . Il prend en compte la perte de terres cultivables, les bâtiments quels que soient leurs matériaux de construction, les arbres fruitiers, les récoltes perdues, les divers coûts liés au déplacement. Le CPR prévoit par ailleurs des frais de formation, de suivi évaluation et d’audit pour 530 000 dollars et des imprévus de 135 000 dollars. Le montant global de la réinstallation est ainsi établi à 1570 000 dollars.

Dès que les études techniques sont terminées et la sécurité rétablie à un niveau acceptable, des études socio-économiques et sociales, assorties de recensements seront conduites, segment par segment tout au long des axes Kisangani-Bunduki et Fizi-Kasomeno. Sur la base de ces études détaillées des Plans de Réinstallation seront développé là où c’est nécessaire au cours de la première année de la mise en œuvre du projet et avant le lancement des travaux.


Liste des Acronymes

APD : Avant projet détaillé

APS : Avant projet sommaire

PRO ROUTES

: Projet d’Appui à la Réhabilitation et à l’Entretien des Routes

:

BTC Bureau Technique et Contrôle

CPR Cadre de Politique de Réinstallation

EIES : Étude d’Impact Environnemental et Social

EES : Évaluation Environnementale et Sociale

PAR Plan abrégé de réinstallation

PAP Personne Affecté par le Projet

PR Plan de réinstallation

PGES : Plan de Gestion Environnementale et Sociale

UGP : Unité de Gestion du Projet

:

:

RDC : République Démocratique du Congo

:

:


Introduction Ce présent rapport constitue le Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) du Projet d’Appui à la Réhabilitation et à l’Entretien des Routes en sigle (PRO-ROUTES) . Le bénéficiaire direct du CPR du Pro - Routes est la Cellule Infrastructures unité de Gestion, mise en œuvre du projet pour la supervision et la coordination générale de l’exécution du projet, ainsi que la gestion financière du projet. Un Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) est un document par le biais duquel le Gouvernement s'engage formellement à respecter, selon les exigences et les procédures de l'OP/4.12 de la Banque Mondiale, les droits de compensation de toute personne ou entité potentiellement affectées par un projet financé ou cofinancé par la Banque Mondiale. C'est en fait un instrument d'atténuation utilisé chaque fois que la localisation d’un projet, le contenu de ses sous composantes et son impact sur la population du point de vue des déplacements et des acquisitions de terres ne sont pas connus avec précision au moment de la préparation du projet.. Ce document permet aussi au responsable du projet à la Banque Mondiale d'estimer le coût d'atténuation potentielle et de l'incorporer dans le coût global du projet. Par le biais du CPR, les acteurs associés à la mise en œuvre du projet auront à leur disposition un `document officiel et un guide méthodologique qui leur permettra, là ou c’est nécessaire, de préparer un Plan de Réinstallation (PR) pour mettre en place les compensations justes pour les personnes concernées par les expropriations ou par les cessations d’activités. Le PR devra être utilisé au cours de la réalisation des activités du Pro –Routes qui impliquent (a) une réinstallation ou perte d’habitation, (b) une perte d’actifs ou l’impossibilité d’en bénéficier, ou (c) la perte de sources de revenus ou de moyens de subsistance, que ces personnes soient obligées ou non de changer de lieu.

Le présent CPR prend en compte les recommandations standards pour un futur « Plan de Réinstallation » pour chacune des routes financées dans le cadre de ce projet.

En accord avec les directives de l’OP.4.12 de la Banque Mondiale, le CPR comporte les aspects suivants :

- Description du projet, - Principes et objectifs de préparation et de mise en œuvre des Plans d’Action de

Réinstallation (PAR) - Description standard d’un Plan de réinstallation - Estimation des populations à réinstaller et éligibilité - Critères d’appartenance pour la définition des catégories de personnes déplacées - Cadre juridique et institutionnel - Méthode d’évaluation des biens affectés - Procédures organisationnelles d’attribution des droits - Processus d’exécution - Mécanisme de réparation des préjudices - Budget et dispositif de financement de la réinstallation - Participation des populations et diffusion de l’information - Dispositif de Suivi des opérations


Description du Projet

Le réseau routier de la République Démocratique du Congo comprend 152,400 kilomètres dont 58,000 km de routes nationales et provinciales. Ce réseau est aujourd’hui impraticable à plus de 95%. Le Ministère des Infrastructures, Travaux publics et Reconstruction du gouvernement a défini un réseau ultra prioritaire de 15,800 km à rouvrir d’urgence pour contribuer à la réunification du pays. Ce réseau permettra aux populations et aux provinces de communiquer entre elles – au moins par une route en terre praticable – rendant possible physiquement la libre circulation des biens et des personnes et en soutenant la relance de la production. L’ambition de PRO-ROUTES est de lutter contre la pauvreté grâce au rétablissement et à la préservation durable des infrastructures de transport pour garantir l’accès aux marchés et aux services sociaux et administratifs nécessaires à la relance socio-économique et la réintégration du pays. L’objectif spécifique du projet est de renforcer les capacités opérationnelles des structures administratives congolaises en charge du réseau routier et assurer la réouverture de certaines liaisons principales (du réseau ultra prioritaire de 15,800 km) et leur entretien.

Les résultats attendus du projet sont :

(i) au niveau du Ministère des Infrastructures, Travaux publics et Reconstruction et de l’Office des Routes, la restauration d’une meilleure capacité de gestion stratégique et opérationnelle du secteur routier ;

(ii) la remise en place d’un système d’entretien routier performant ; (iii) l’amélioration des conditions de circulation sur la partie du Réseau National

Prioritaire traitée par le projet ; (iv) la création de meilleures conditions de vie des populations dans les zones

d’influence des routes réhabilitées et entretenues par le projet ; (v) la relance de Petites et Moyennes Entreprises (PME) nationales dans les activités de

réhabilitation et d’entretien routier, et (vi) l’harmonisation des actions du Gouvernement et de ses partenaires actifs dans le

secteur routier, notamment à travers l’élaboration d’un Programme National Routier clairement défini

Pour répondre à ces soucis, le projet aura les composantes suivantes :

(i) réhabilitation et entretien des routes ; (ii) renforcement institutionnel et formation, et (iii) mesures sociales et environnementales.

Le financement déjà prévu (~$140m) permettra la réhabilitation de plus de 2000 km de routes situées dans les provinces de l’Equateur, Orientale, du Kasaï Occidental et du Katanga. Financement du projet

Le projet sera financé à travers un fond fiduciaire multi-bailleurs qui sera géré par la Banque Mondiale. Ce fonds sera initialement alimenté par un don du DFID de £36m(~$70m), et un don de la Banque Mondiale de $40m. Il est attendu que ce fonds fiduciaire recueillera dans l’avenir des apports d’autres bailleurs. Dans ce contexte, il faut noter qu’une activité importante du projet sera l’appui à l’Administration dans la création d’un cadre cohérent, complet et uniforme pour le secteur routier, ainsi que d’une structure solide et fiable pour la gestion des projets routiers. Ceci


est de nature à encourager les autres bailleurs de fonds, et l’Administration, à s’engager dans le secteur routier en RDC, et de contribuer au fond fiduciaire susmentionné. Réhabilitation et entretien des routes. Pour établir l’accès, le projet vise à rétablir sur les routes sélectionnées la passabilité en toutes saisons pour tout véhicule au moindre coût d'investissement et d’entretien. Le véhicule de référence sélectionné pour mesurer la conformité à ce critère sera un pick-up 4×2 qui devra pouvoir circuler en toute sécurité à une vitesse moyenne minimum de 40 km/h. Etant donné le faible trafic sur les routes sélectionnées pour le projet, qui est de l’ordre de 30 véhicules par jour, les travaux devraient assurer une largeur de la chaussée de 4,5 mètres, avec des points de croisement tous les 500 mètres. Dans les zones de visibilité restreinte (virages, etc.), la largeur de la chaussée sera de 6 mètres. Ces critères de niveau de service seront appliqués d’une manière uniforme sur toutes les routes couvertes par le projet, sauf voiries urbaines et traversées de villages. Modalités d’exécution des travaux. L’approche traditionnelle utilisée en RDC avec succès au début des années 90 consistait en un mélange entre les travaux en régie, représentant 30% de la valeur au niveau national, et des travaux exécutés par des Petites et Moyennes Entreprises (PME) locales (les 70% restants). Selon cette approche, l’Office des Routes était entièrement responsable de la programmation et du contrôle de ces travaux, ainsi que pour la maîtrise d’œuvre des contrats avec les PME. Cette approche traditionnelle a permis le développement des PME congolaises (environ 120 en 1992). Dans le cadre du projet, trois approches différentes seront utilisées pour l’exécution des travaux de réhabilitation et d’entretien :

• L’approche en régie dans laquelle l’Office des Routes réalisera la totalité des travaux sur la chaussée avec son matériel en propre, une partie déjà existante mais reconditionnée avec l’appui du projet et du matériel additionnel à acquérir dans le cadre du projet. Cette approche, ayant montré son efficacité dans les années 90, permettra des démarrages rapides des travaux là où les brigades de l’Office des Routes peuvent rapidement être remises en opération.

• L’approche par laquelle la réalisation d’une section est confiée au secteur privé sur la base de contrats traditionnels de travaux. Cette approche reflète l’objectif du gouvernement de promouvoir les entreprises privées du secteur des travaux publics comme par le passé.

• L’approche GENiS (Gestion et Entretien par Niveaux de Service). Sous cette approche, les entreprises privées sont payées selon des montants fixes mensuels pour rendre un service qui consiste à assurer une certaine qualité de la route (« niveau de service »). Si la route est conforme au niveau de service demandé pendant le mois, l’entreprise reçoit le paiement forfaitaire mensuel. Dans le cas contraire, le paiement pour ce mois est soit réduit, soit complètement annulé, selon la gravité des défauts constatés.

L’utilisation des trois approches en parallèle dans le cadre du projet permettra d’évaluer, au bout de quelques années, les mérites et défauts de chacun, et de déterminer ainsi leurs domaines d’application respectifs les plus appropriés. Dans le cadre des travaux effectués dans cette composante, le projet cherchera à maximiser dans la mesure du possible l’utilisation de la main d’œuvre locale, en encourageant la participation des femmes et des anciens combattants. Renforcement institutionnel et formation

La composante de renforcement institutionnel et formation aura quatre activités principales :


• Renforcement de la capacité de l’Office des Routes (OR), pour toutes les tâches liées à la maîtrise d’œuvre.

• Renforcement de la capacité du Ministère des Infrastructures, Travaux publics et Reconstruction pour toutes les tâches de maître d’ouvrage du réseau routier.

• Renforcement des capacités des Petites et Moyennes Entreprises (PME) notamment par la formation et l’accès aux équipements et engins de l’OR.

• Appui à la création, et ensuite au renforcement des capacités, du futur Fonds d’Entretien Routier (FER). Le FER financera l’entretien des routes rouvertes par le projet. Les projets de loi, élaborés avec l’appui d’un bureau d’étude spécialisé et en tenant compte des expériences des autres pays africains, sont prêts à être proposés. En outre, le projet financera des audits indépendants semestriels des comptes du FER dont les résultats seront présentés à l’Administration, à la Banque, et aux autres bailleurs de fonds de PRO-ROUTES. Du fait que le succès du projet (maintien en bon état des routes rouvertes par PRO-ROUTES grâce à leur entretien ultérieur sur financement national) ne pourra être assuré qu’avec un FER opérationnel, la création du FER est une condition préalable à l’exécution de PRO-ROUTES.

Mesures sociales et environnementales

L’objectif de cette composante est de mettre en place des actions spécifiques et concrètes pour :

• augmenter les effets positifs socio-économiques du projet en général (création d’emploi aux standards acceptables d’emploi, promotion de Petites et Moyennes Entreprises (PME) locales) et pour certains groupes cibles en particulier, tels que les femmes, les ex-combattants démobilisés, etc. ;

• atténuer ou éliminer les effets négatifs sociaux et environnementaux potentiels du projet, comme la propagation du VIH/SIDA via le réseau routier et sur les chantiers, la dégradation de l’environnement résultant de l’ouverture de la route et des travaux en général, et assurer des activités de développement de la gestion communautaire de la forêt tropicale.

• Mettre en œuvre des mesures d’accompagnement ayant un impact environnemental et social positif.

Agences d’exécution

L’Agence d’exécution du projet sera le Ministère des Infrastructures, Travaux publics et Reconstruction à travers sa Cellule Infrastructures, créée par Arrêté Ministériel No. CAB/TPI/024/ MN/FK03/2004 du 7 octobre 2004 avec le soutien de la Commission européenne et de la Banque mondiale. La Cellule Infrastructures sera donc chargée :

(i) de la gestion générale et du suivi des activités du projet,

(ii) de la gestion financière et administrative,

(iii) de la maîtrise d’ouvrage pour tous les contrats exécutés dans le cadre du projet,

(iv) de la coopération étroite avec les agences de maîtrise d’œuvre, notamment l’Office des Routes, et

(v) de l’interaction avec la Banque mondiale et en général avec tous les bailleurs de fonds qui interviennent dans le cadre du fonds fiduciaire.


Pour assurer le fonctionnement de la Cellule Infrastructures, dont le financement actuel finira en Juillet 2007, le projet participera à son financement conjointement au financement d’autres bailleurs. L’Office des Routes sera essentiellement chargé de la maîtrise d’œuvre des études et travaux routiers exécutés dans le cadre du projet, ainsi que du contrôle et de la surveillance des travaux, avec l’appui, le cas échéant, des bureaux d’études spécialisés.

Le Réseau Prioritaire, PRO-ROUTES et autres financements internationaux

PRO-ROUTES


Tableau 1 : Composantes et sous composantes pour lesquels des déplacements de population sont à prévoir

Composantes Sous composantes Déplacement anticipé Réhabilitation Déclenchement de l’OP/BP412 Rechargement Déclenchement de l’OP/BP412

La réhabilitation et entretien des routes

Gestion d’entretien ultérieur Non

Réhabilitation du centre de formation Non

Amélioration de la gestion commerciale Non

Appui institutionnel et le renforcement de la capacité du Ministère des ITPR, CI et OR.

Formation de formateur Non

Mesures sociales et environnementales

Déclenchement de l’OP/BP4.12 et autres politiques de sauvegarde de la Banque

Harmonisation et coordination du secteur routier

Non

Structure et fonctionnement des outils de gestion de la réinstallation Le Consultant prévoit deux types d’outil de gestion qui permettront selon le niveau d’information disponible sur les sous-composantes d’évaluer les personnes à déplacer ou compenser, de déterminer les coûts qui y sont reliés, de préparer et de mener à bien le processus de déplacement et de compensation.

Le Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) Le choix de préparer un Cadre de Politique de Réinstallation est justifié par le fait qu’à ce stade de préparation du projet, l’équipe de consultant ne dispose pas de données techniques détaillées sur les routes à réhabiliter et aussi par le fait que la sécurité et l’accès à ces routes ne sont pas totalement assurés. Le présent cadre de politique de réinstallation involontaire et de compensation établit les principes de réinstallation involontaire et de compensation, les arrangements organisationnels et les critères de conception qui devront être appliqués aux composantes du PRO - ROUTES, en accord avec les lois de la RDC et la politique opérationnelle de réinstallation de la Banque Mondiale. Le cadre donne les orientations pour la préparation d’un ou plusieurs Plan(s) de Réinstallation (PR). Le Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) est aussi un document officiel par le biais duquel le Gouvernement s’engage à compenser selon la législation nationales et les exigences de la Directive Opérationnelle 4.12 de la Banque mondiale toute personne ou entité qui serait affectée négativement par le projet (perte de bien totale ou partielle, perte


d’accès totale ou partielle à la terre et déplacement involontaire temporaire ou définitive. Le CPR permet également d’établir le plan d’action incluant un planning et une évaluation des coûts de l’ensemble des déplacements et des indemnisations qui seront générés par les sous-composantes du PRO-ROUTES. Ce plan d’action défini la façon dont les Plans de Réinstallation devront être produits en fonction du phasage des travaux à réaliser pour chacune des différentes routes financées par le projet pour lesquels le Cadre de Réinstallation involontaire s’applique.

Le Plan de Réinstallation (PR) La préparation et l’exécution des Plans de Réinstallation proprement dits devront se faire au cours de la première année de la mise en œuvre du projet et avant le lancement des travaux de réhabilitation. En principe, Ils devront être effectués selon les règles nationales et internationales en matière d’expropriation à des fins d’utilité publique et conformément au présent Cadre de Politique de Réinstallation. Lorsque les informations spécifiques de planification des sous-composantes seront disponibles, les plans de réinstallation involontaire et de compensation des composantes et sous composantes seront donc préparés dans le respect de ce cadre réglementaire et soumis par l’UGP, au fur et à mesure de leur préparation, à la Banque Mondiale pour approbation.

PRINCIPES ET OBJECTIFS REGLEMENTAIRES DE LA RÉINSTALLATION Involontaire Les impacts des réinstallations involontaires causés par des projets de développement, s'ils ne sont pas atténués, donnent souvent lieu à des risques économiques, sociaux et environnementaux sévères, résultant du démantèlement de systèmes de production, de personnes ou entités faisant face à un appauvrissement lorsque leurs biens de production ou leurs sources de revenus sont perdus. Des personnes étant déplacées dans des environnements où leurs compétences sont moins applicables et la compétition pour les ressources étant plus forte, les institutions communautaires et les réseaux sociaux étant affaiblis, des groupes de parenté étant dispersés, et l'identité culturelle, l'autorité traditionnelle et le potentiel pour une aide mutuelle étant diminués ou perdus, tout ceci peut constituer une forme d'insécurité de la personne déplacée. La procédure de réinstallation involontaire, dans la plupart des cas, n'est pas déclenchée parce que les personnes sont affectées par un déplacement physique. Elle est déclenchée si l'activité du projet nécessite l'acquisition de terres, et les personnes peuvent en être affectées parce qu'elles cultivent cette terre, y possèdent des bâtiments, l'utilisent pour abreuver et nourrir des animaux ou d'une manière économique, spirituelle ou de toute autre manière, et cette utilisation ne serait plus possible pendant ou/et après la mise en œuvre du projet.

L'article 34 de la Constitution en vigueur ainsi que la loi n° 77-001 du 22 février 1977 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique complétée par les articles 193 à 203 de la loi du n° 73-081 du 20 juillet 1973 portant sur le régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés et complétée par la loi 80-008 du 18 juillet 1980, la loi 007/2002 du 11 juillet du code minier en ses articles 275 à 320 et la loi 011/2002 du 29 août 2002 en son article 110, semblent privilégier les indemnités pécuniaires. Néanmoins, par le passé, des compensations en terrain et bâtiments ont


été octroyées. Les personnes sont donc compensées dans la plupart des cas pour leurs pertes (terres, immobiliers) soit en nature, soit en argent liquide. La seconde paraît être préférée par les autorités et les déplacés involontaires. Le taux de ces indemnités pécuniaires n'est pas déterminé avec précision par les lois de la RDC mais fixé, au coup par coup, par des commissions dont la composition fait l'objet d'une réglementation stricte.

Par conséquent, les objectifs du cadre réglementaire de réinstallation du Projet PRO - ROUTES qui sont développés sur la base de l’OP 4.12 de la Banque Mondiale sont les suivants : � la réinstallation involontaire et l'acquisition de terres doivent être évitées, dans la

mesure du possible, ou minimisées, en étudiant toutes les alternatives possibles dans la conception des sous-composantes ;

� dans les cas où la réinstallation et l'acquisition de terres ne peuvent être évitées, des activités de réinstallation involontaire et de compensation doivent être conçues et exécutées, en tant que programme de développement durable, fournissant suffisamment de ressources d'investissement pour que les personnes déplacées par le projet aient l'opportunité d'en partager les bénéfices ;

� les personnes déplacées et compensées doivent être significativement consultées et doivent avoir l'opportunité de participer à la planification et la mise en œuvre des programmes de réinstallation ;

� les personnes qui seraient déplacées seront compensées conformément aux règlements en vigueur en RDC, avec des tarifs actualisés en conformité avec la politique de la Banque Mondiale OP 4.12. Elles doivent être assistées dans leurs efforts pour améliorer leurs moyens d'existence et leur niveau de vie, ou du moins les rétablir, en termes réels, à leur niveau d'avant le déplacement ou à celui d'avant la mise en œuvre du projet, selon le cas le plus avantageux. Au cas où il existe une insuffisance dans la législation nationale ou une contradiction ou une différence entre la législation nationale et l’OP/BP 4.12, c’est la dernière qui prévaudra aussi longtemps qu’elle assurera un avantage comparé à la personne ou entité affectée par le projet.

Il est entendu que les personnes affectées, selon les réglementations de la Banque Mondiale, sont les personnes qui sont directement affectées, socialement, culturellement et économiquement, par les projets d'investissement assistés par la Banque Mondiale. La politique de réinstallation s'applique à toutes les composantes du projet, qu'elles soient ou non directement financées, en totalité ou en partie, par la Banque Mondiale. La réglementation s'applique à toutes les personnes déplacées, quel que soit le nombre total, la sévérité des impacts et qu'elles aient un droit légal ou coutumier à la terre. Les occupants de fait auront aussi un droit à des mesures d’atténuation. Une attention particulière doit être portée aux besoins des groupes vulnérables parmi ces personnes déplacées: particulièrement ceux en dessous du seuil de pauvreté, les personnes sans terre, les personnes âgées, les femmes et les enfants, les autres personnes déplacées qui ne seraient pas protégées par le code foncier de la RDC. Pour le Projet PRO- ROUTES, la réglementation requiert également que la mise en œuvre des plans de réinstallation soit un pré requis à la mise en œuvre des sous-composantes, afin de s'assurer que les déplacements ou restrictions d'accès n'interviendront pas avant que les mesures nécessaires pour la réinstallation involontaire et la compensation aient été mises en place. Pour les sous-composantes qui impliquent l'acquisition de terres, il est, de plus,


demandé que ces mesures incluent des provisions pour la compensation et d'autres types d'assistance nécessaires pour la réinstallation, avant le déplacement, ainsi que la préparation et l'approvisionnement de sites de réinstallation involontaire avec des commodités adéquates, à l'endroit où cela est nécessaire. En particulier, la prise de terres et de biens associés ne peut intervenir qu'après le payement de la compensation et, le cas échéant, la fourniture aux personnes déplacées de sites de réinstallation involontaire, de nouvelles maisons, d’infrastructures, de services publics et d’indemnités d'expropriations. De plus, pour les sous-composantes qui nécessitent des expropriations ou la perte d'un abri, la réglementation exige que des mesures, en accord avec le plan d'action du projet de réinstallation, soient mises en place pour assister les personnes déplacées. L'intention de la réglementation est de s'assurer que les personnes déplacées perçoivent celle-ci comme équitable et le processus de compensation comme transparent. Dans la mise en œuvre de la réinstallation des populations, les options tiennent compte du contexte qui prévaut dans chaque localité. Le contexte dans lequel s’inscrit Pro – Routes nécessite un dialogue constructif avec les populations concernées par cette opération. Le plan de réinstallation des populations est à discuter dans ses détails avec les acteurs concernés par les mesures de réinstallation. Il ne s’agit pas de les impliquer théoriquement, mais dans la réalité. Ce qui exige d’obtenir une implication pleine et entière des acteurs concernés à travers la codification de toutes les règles permettant à l’UGP du PRO - ROUTES de travailler en toute confiance avec les collectivités locales. La responsabilité de la préparation et de la mise en œuvre des différents Plans de Réinstallation incombe principalement à l’UGP du PRO - ROUTES, en collaboration avec les collectivités locales et les autres services techniques concernés qui sera validé par la Banque Mondiale.

CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL Le cadre juridique et institutionnel présente les textes applicables au foncier, ainsi que le statut des terres, la participation du public en RDC, les mécanismes d’acquisition de terrain, de réinstallation et de restructuration économique. Le cadre juridique et son analyse sont mis en annexe pour alléger la lecture du texte principal du CPR. Il contient également une évaluation du cadre national par rapport aux normes internationales, en particulier celles de l’OP/BP.4.12. Cette évaluation a abouti au tableau comparatif suivant : Le tableau de comparaison ci après montre que sur certains points, il y a une convergence entre la législation congolaise et l’OP.4.12 de la Banque Mondiale.

Les points de convergence sont les suivants (pages : • les personnes éligibles à une compensation ; • la date limite d’éligibilité (CUT-OFF DATE) ; • le type de paiement.

Mais des points de divergence existent et ils sont très nombreux :

• les occupants irréguliers ne sont pas pris en charge par le droit national ;


• les procédures de suivi et d’évaluation n’existent pas dans le droit congolais ;

• la réhabilitation économique n’est pas prévue en RDC ; • le coût de réinstallation n’est pas pris en charge en RDC ; • le déménagement des PAP (Personne Affecté par le Projet) n’existe

pas en droit congolais ; • le règlement des litiges est plus souple dans la législation de la

Banque Mondiale ; • les groupes vulnérables sont inconnus en droit positif congolais ; • la participation est plus large dans les textes de l’OP.4.12 ; • les alternatives de compensation ne sont pas prévues dans le droit

congolais.

Il apparaît que les points de divergence sont les plus importants entre la législation congolaise et l’OP.4.12 de la BM que les points de convergence. Toutefois, des possibilités de rapprochements existent. En effet, tous les points de divergence par rapport à la législation nationale s’analysent non sous forme de contradiction, mais plutôt par une insuffisance dans la législation nationale. C’est ainsi que rien ne s’oppose à la prise en charge des irréguliers dans le droit congolais ; organiser le suivi et l’évaluation permet de rendre opérationnel certaines dispositions. Quant au règlement des litiges, l’essentiel est que les modes alternatifs n’empêchent pas en cas d’échec de poursuivre les voies contentieuses officielles. Concernant les groupes vulnérables, ils ne sont pas prévus expressément dans la législation, mais des discriminations positives peuvent être apportées sur cette question. Le droit positif congolais doit prendre en charge ces nouvelles questions notamment celles liées au genre. Généralement, dans le cadre de toute opération de réinstallation, les femmes et les jeunes sont considérées comme une cible à ne pas négliger.

La participation est plus importante dans le processus de réinstallation de la Banque Mondiale, mais le droit positif ne l’interdit pas. Il se contente de préciser qu’à certaines étapes, la participation est obligatoire. Il est vrai que sur beaucoup d’autres points, la législation de la Banque Mondiale est plus complète (Suivi et évaluation ; Réhabilitation économique ; Coûts de réinstallation ; Alternatives de compensation). Mais, rien n’empêche aux pouvoirs publics de s’en inspirer au nom du principe de compatibilité qui signifie qu’une norme compatible avec la législation nationale peut être appliquée en raison de sa non contrariété avec l’OP.4.12 de la Banque Mondiale.

Pour ce qui est de la Banque Mondiale, la ou il y a une différence entre l’OP/BP 4.12 et la législation congolaise c’est l’OP/BP 4,12 qui aura prévalence et c’est ses principes qui seront appliqués.

______________________________________________________________________Cadre de Polique de Réinstallation. Pro-Routes. EDG. Septembre 2007 18

Tableau 2 : Concordance du cadre juridique national et les exigences de l’OP4.12

Thème Cadre juridique national Cadre juridique de l’OP4.12 Conclusions

· Date limited’éligibilité (Cut-offdate)

· Date de l’ouverturede l’enquête publique

· OP.4.12 par.14 ; Annexe A par.5. a)i) : Lerecensement permet d’identifier les personnes éligibles àl’aide pour décourager l’arrivée massive de personnesinéligibles. Mise au point d’une procédure acceptablepour déterminer les critères d’éligibilité des personnesdéplacées en impliquant les différents acteurs. Exclure dudroit à compensation et à l’aide des populations quis’installent dans la zone après la décision de réaliser leprojet et l’élaboration du recensement des populationséligibles à la réinstallation et autres compensations.

· La politique de la BanqueMondiale et la législation congolaise serejoignent en ce qui concerne lespersonnes qui peuvent être déplacées. Ilfaut simplement préciser que le droitcongolais est plus restrictif dans la mesureoù il met l’accent en particulier sur lesdétenteurs de droits formels, alors quel’OP.4.12 n’en fait pas état.

· Compensationterres

· Compenser avecune parcelle équivalente

· De préférence remplacer les terres prises etrégulariser l’occupation ; sinon, paiement des terresprises au prix du marché

· En accord sur le principe, maisdifférent sur le prix du marché

· Compensation– structures /infrastructures

· Payer la valeurselon le marché local

· Remplacer ou payer la valeur au prix du marchéactuel · En accord sur la pratique

· Occupantsirréguliers

· Le droit del’expropriation ne prévoitpas d’indemnisation oud’aide quelconque en casde retrait des terres dudomaine public de l’État.

· PO 4.12, par. 16: Les personnes relevant duparagraphe 15 c) reçoivent une aide à la réinstallation enlieu et place de la compensation pour les terres qu’ellesoccupent, et toute autre aide, en tant que de besoin, auxfins d’atteindre les objectifs énoncés dans la présentepolitique, à la condition qu’elles aient occupé les terresdans la zone du projet avant une date limite fixée.· OP. 4.12 paragraphe 6. b) i) et c) : Si unerelocalisation physique est nécessaire, les personnesdéplacées doivent bénéficier d’une aide telle que desindemnités de déplacement durant la réinstallation.

· Une divergence existe entre lapolitique de la Banque Mondiale et lalégislation congolaise. Aucune aide ouindemnisation n’est prévue en cas deretrait de terres du domaine public del’État. En revanche, les procédures del’OP.4.12 de la Banque Mondialeprévoient une indemnisation ou l’octroid’une aide.

· Principesd’évaluation · Juste et préalable · Juste et préalable · En accord

· Evaluation –terres

· Remplacer à basedes barèmes selon lalocalité

· Remplacer à base des prix du marché · Différence importante mais enaccord sur la pratique



· Evaluation –structures

· Remplacer à basede barème selon matériauxde construction


· Participation

· Dans le décretd’expropriation, l’ouvertureest précédée d’uneenquête publique etl’audition des expropriés

· Les populations déplacées devront êtreconsultées de manière constructive et avoir la possibilitéde participer à tout le processus de réinstallationconformément au § 2 b) de l’OP.4.12 ; § 13 a) Annexe A§ 15 d) ; Annexe A § 16 a)

· La législation congolaise prévoitune enquête, en matière d’expropriationpour cause d’utilité publique. Cetteenquête est publique et fait l’objet d’unemesure de publicité. Mais les intéresséspeuvent même en ignorer l’existence et nepas participer de manière constructive auprocessus de participation.

· Vulnérabilité · Non mentionnéedans la législation · Assistance spéciale en accord avec les besoins · Différence importante

· Litiges · Saisie des cours ettribunaux

· Résolution des conflits sociaux au niveau localrecommandée ; recours à la voie juridictionnelle en casde désaccord

· Deux modalités différentes sur leplan des principes mais dans la réalité lesmécanismes de résolution de conflitrejoignent ceux de la Banque Mondiale

· Type depaiement

· Normalement enargent et si possible ennature

· Population dont les moyens d’existence sont tirésde la terre ; préférence en nature avec option nonfoncière ; paiement en espèce pouvant être combineravec des perspectives d’emplois ou de travail

· Concordance partielle

· Alternatives decompensation

· La législationcongolaise ne prévoit pas, endehors des indemnisations et /ou de l’attribution de nouvellesterres, l’octroi d’emploi ou detravail à titre d’alternatives decompensation.

· PO 4.12, § 11: Si les personnes déplacées choisissentune autre option que l’attribution de terres, ou s’il n’y a passuffisamment de terres disponibles à un coût raisonnable, ilfaudra proposer des options non foncières fondées sur desperspectives d’emploi ou de travail indépendant qui s’ajouterontà une indemnisation en espèces pour la terre et autres moyensde production perdus.

· La politique de la Banque Mondiale,en matière d’alternative de compensationnotamment celle fondée sur des perspectivesd’emploi ou de travail indépendant n’est pasprise en compte par la législation congolaise.En règle générale, seules les indemnisationsen espèces ou les compensations en naturesont prévues.

· Déménagement · Après paiementreçu

· Après le paiement et avant le début des travauxde génie civil · Différence importante

· Coût deréinstallation

· Non mentionnédans la législation · Payable par le projet. · Différence importante



· Réhabilitationéconomique

· Non mentionnédans la législation

· Nécessaire dans le cas où les revenus sonttouchés, les mesures introduites dépendent de la sévéritéde l’impact négatif

· Différence importante

· Suivi etévaluation

· Non mentionnédans la législation · Nécessaire · Différence importante

Source : cadre de réinstallation du PUACV


Données démographiques et estimation de la population 6.1 Tronçon Kisangani Bunduki (nationale 4 et 6) 6.1.1 données générales : nombre de villages, population des secteurs La carte suivante fournit les densités des secteurs administratifs traversés par la route. La population globale des territoires, villes et cités riverains de la route est de quelques 1,2 millions d’habitants, répartis à peu près à égalité entre la ville de Kisangani (600 000 habitants) et le pays rural, avec ses trois territoires de Banalia (174000 hab), Buta (178 000 hab), Aketi (179 000 hab). La population des 208 villages et agglomérations riveraines de la route est estimée à 89 000 habitants. Les densités sont faibles à très faibles entre Bunduki et Banalia (3,5,1,4,6). Elles traduisent un environnement entièrement forestier ou largement dominé par la savane, où la quasi-totalité de la population est établie le long de la route. Pour les humains la route joue donc un rôle structurant fondamental. Ainsi, le long de la route, les densités peuvent être élevées sur une bande de 10 km, pour se réduire ensuite à quelques individus au mieux par km2. Pour l’analyse de l’occupation des sols, se référer à l’ESMF.


Estimation des entités et ménages affectés :

Sur la base d’une estimation globale n’émanant pas d’un recensement précis, le nombre de ménages affectés serait de 600. Ces ménages sont répartis sur 39 villages (sur 208 villages que compte la route).

Tronçon Kasomeno Fizzi données générale : nombre de villages, population des secteurs

La densité des secteurs est là encore extrêmement faible tout au long de la route, elle évolue entre 5 et 20 habitants au km2. Sur des dizaines de kilomètres on peut ne pas trouver de villages et ceux-ci ont de faibles populations, presque toujours inférieure à 50 maisons. La population globale des territoires riverains de la route est de 2,519.624 personnes, ceci en considérant les populations des villes et cités. estimation des entités et ménages affectés Contrairement à la route de Kisangani à Bunduki, la mission d’identification initiale des besoins de réinstallation n’a pas été faite sur l’axe de Fizi à Kasomeno. Il n’est donc pas possible à ce stade de préciser le nombre de ménages affectés par les travaux routiers sur l’emprise de la route. Etant donné les grandes similitudes de densité humaine et les types d’occupation de l’emprise constatés lors de la mission d’étude de l’ESMF, on peut considérer que la population concernée par la réinstallation sera de l’ordre de 1300 ménages, calculée sur la base de la densité de la population.


Processus de préparation et d’approbation des futurs plans de réinstallation involontaires

La préparation des futurs plans de réinstallation doit se faire de façon participative et s’assurer que les personnes affectées sont :

- informées de leurs options et droits en matière de réinstallation, - consultées des choix qui leur sont offerts et des alternatives techniquement et

économiquement réalisables qui leur sont proposées, - pourvues rapidement d'une compensation efficace au coût de remplacement total de la

perte de biens et d'accès imputable aux sous-composantes. Les plans de réinstallation seront composés de deux partie :

- Une étude socio-économique comprenant un recensement détaillé de la population et des biens et identifiant et définissant les impacts de la route sur les populations affectées et leurs biens d’une façon précise et détaillée. Cette partie comprend aussi la détermination d’une date buttoir d’éligibilité qui doit être rendue publique, et

- Un Plan de Réinstallation (PR) qui définit avec précision les procédures et les mécanismes de compensation et de réinstallation.

D’une façon plus précise, l’'objectif de l'étude socio-économique est de collecter des informations de base sur les domaines d'activités du projet, permettant une évaluation sociale des populations et communautés potentiellement affectées. Dans le cadre de cette étude, un recensement détaillé sera engagé pour identifier les personnes potentiellement affectées (au niveau de l'individu et du ménage), les groupes vulnérables (femmes, enfants, personnes âgées, femmes chef de famille, etc.). L'évaluation sociale se focalisera sur l'identification de bénéficiaires (données démographiques), le processus de participation, l'identification des personnes affectées et l'impact sur leurs propriétés et leurs systèmes de production, l'analyse institutionnelle et le système de suivi et d'évaluation. Des calculs détaillés d'économie ménagère et l'identification de tous les impacts seront nécessaires pour l'évaluation sociale et seront déterminants dans l'éventuel processus de compensation. Le Plan de Réinstallation involontaire et de compensation comprendra les éléments suivants :

- description de la sous-composante, - impacts potentiels, - objectifs de la sous-composante, - conclusions significatives de l'étude socio-économique, - cadre juridique, - cadre institutionnel, - éligibilité, - évaluation et compensation des pertes, - si nécessaire, mesures de réinstallation (sélection de site, préparation de site, et

réinstallation,) - hébergement, infrastructures et services sociaux, - protection et gestion environnementales, - participation de la communauté, - intégration aux populations hôtes, - procédures concernant les plaintes, - responsabilités organisationnelles,


- calendrier de mise en place, - coûts et budget, - suivi- évaluation et audit indépendante.

Mise en œuvre des plans de réinstallation et de compensation :

Le PROROUTES sera piloté par une Unité de Gestion de Projet (UGP) basée à la Cellule Infrastructure du Ministère des Travaux Publics et Infrastructure. Elle sera composée d’un coordonnateur, d’un responsable administratif et financier et d’une équipe technique comprenant un expert international environnemental et social. L’Unité de Gestion du Projet (UGP) sera responsable de la mise en œuvre des plans de compensation et de réinstallation. Le suivi évaluation de cette composante sera assuré par l’expert socio-environnemental et par un expert local, basés au sein de la Cellule Infrastructure du Ministère des Travaux Publics et Infrastructures. Cette équipe est chargée du suivi-évaluation de la composante socio-environnementale de Pro-routes. Elle s’appuiera sur des experts locaux basés dans au niveau national et dans les provinces auprès des institutions impliquées dans la mise en œuvre des différentes composantes du projet, l’Office des Routes, l’ICCN, le Ministère de l’Environnement, le GEEC, qui recevront une formation ad hoc. La tâche du suivi évaluation est de s’assurer que les dispositions du présent CPR seront appliquées, c'est-à-dire que soient indemnisées les personnes ayant effectivement subi un préjudice du fait de la réhabilitation de la route. L’UGP sera secondée et soutenue par des Commissions de Réinstallation dont la formation sera achevée au début de la première année de mise en œuvre du projet, dès que les données nécessaires deviendront disponibles. Le nombre des Commissions de Réinstallation sera établi en fonction de zones de proximités gérables. Les "Commissions de Réinstallation" des zones touchées par le projet devront en effet être impliqués dans l'ensemble de la réalisation de ce Plan de Réinstallation. Ces commissions représenteront les intérêts des sinistrés. Dirigés par les chefs des quartiers, des villages , des localités et des groupements touchés, les "Commissions de Réinstallations" devront prendre en charge la répercussion des informations vers la population, le recueil et la transmission des doléances. Dans leurs phases d'exécution, les deux Plans de Réinstallation seront supervisés chacun par une Commission d'Exécution du Plan de Réinstallation du PROROUTES composée : • d'un représentant du ministère de Travaux publics et Infrastructures, • d’un représentant de l’Office des Routes • d'un représentant du l’UGP, • d'un représentant de la ville et/ou village touché • d’un représentant de la province, • d’un représentant d’une ONG impliquée dans la région touchée,


• d’un représentant du Comité des Sinistrés. Pour chaque route, nord et est, deux responsables du suivi des opérations de relocalisation (les agents) seront nommés : l’un sera issu de l’UGP, l’autre d’une ONG ou du Comité de Sinistrés. Ils seront chargés des opérations quotidiennes nécessaires à la bonne réalisation de ce Plan de Réinstallation. Ils devront démontrer des compétences fortes en développement social et en gestion de projet. Ils seront employés sur le PROROUTES pendant une période déterminée en fonction du nombre de ménage à déplacer/indemniser. Cette période sera divisée en deux séquences : une première période qui permettra la réalisation du Plan jusqu'au deuxième contrôle de suivi à cinquante jours de la réinstallation ; puis, une seconde permettant le troisième contrôle de suivi à cent quatre-vingt jours (180) après la réinstallation. Selon les besoins, ces responsables du suivi et si nécessaire seront formés par le projet. Les "Commissions de Réinstallation" de la zone touchée par le projet PROROUTES seront impliqués dans la collecte des doléances, dans les concertations qui s'en suivront, dans les séances d'information et dans le suivi visant à déterminer si les relocalisés ont retrouvé le niveau de vie qu'ils avaient dans leurs milieux de vie. Critères d'éligibilité des catégories de personnes affectées À ce stade, on ne peut pas déterminer les personnes qui seront déplacées car toutes les sous-composantes ne sont pas encore définies. Néanmoins, les personnes déplacées peuvent être catégorisées en trois groupes, soit :

• Individu affecté : Un individu est affecté lorsqu'il a subi la perte de biens, de terres ou de propriété, l'accès à des ressources naturelles ou économiques suite aux activités du projet, et à qui une compensation est due. Par exemple, un individu affecté est une personne qui cultive une terre ou qui a construit une maison sur cette terre qui est maintenant réquisitionnée par une sous-composante.

• Ménage affecté : Un ménage est affecté si un ou plusieurs de ses membres est affecté par les activités du sous-projet, soit par la perte de propriété, de terres ou par la perte d'accès à cette propriété ou affecté de toute autre manière par les activités du projet. Ceci concerne :

- tout membre d'un ménage : hommes, femmes, enfants, parents dépendants et amis, propriétaires ;

- les individus vulnérables âgés ou malades ; - les parents qui ne peuvent pas vivre ensemble à cause de règles

coutumières, mais qui dépendent les uns des autres pour leur vie courante ;

- d'autres personnes vulnérables qui ne peuvent pas prendre part, pour des raisons physiques ou culturelles, à la production, consommation ou co-résidence ;

- dans la situation de crise socio-politique qui secoue le pays depuis plusieurs dizaines d'années, certains groupes forment un ensemble de population de déplacés regroupé sur des propriétés, qui peuvent échanger des services domestiques ou agricoles de manière régulière. Dans ce cas, le Plan de Réinstallation et la compensation devront tenir compte de


l'ensemble des ménages ou des individus qui étaient regroupés dans ces types d'organisations et associations de consommation.

• Ménages vulnérables : Ils peuvent avoir des besoins différents de ceux de la plupart des ménages.

- Les femmes chef de ménage peuvent dépendre de leurs enfants, frères ou sœurs ou d’autres parents pour leurs revenus. Puisqu'un individu affecté peut nommer la personne dont elle dépend au niveau du ménage, la réinstallation involontaire ne rompra jamais ce lien.

- Les femmes non agricultrices gagnent leurs revenus par d'autres sources ou dépendent des parents par des échanges de denrées de base. Si un bâtiment leur appartenant se trouve sur une terre réquisitionnée par une sous-composante, elles recevront une compensation du coût de remplacement. Si une personne dont elles dépendent est déplacée, elles seront protégées car la personne déplacée peut les nommer comme faisant partie du ménage.

- Les personnes âgées recevront une attention particulière. • Entités commerciales, non commerciales et associations : cette catégorie

renferme les petits commerçants et autres entités commerciales formelles ou informelles, associations caritatives et lieux de culte.

- On retrouve dans cette catégorie les commerces en tout genre, étal de vente de produit agricole, épicerie, réparateur divers, etc.

L'OP 4.12 de la Banque Mondiale suggère les trois critères suivants pour l'éligibilité : 1. ceux qui ont des droits formels et légaux sur les terres selon le code

foncier et le droit coutumier ; 2. ceux qui n'ont pas de droits formels et légaux sur des terres au moment où

le recensement débute, mais ont des revendications sur de tels terres ou biens - dans le cas où ces revendications sont reconnues par la loi de la RDC (Code foncier et/ou droit coutumier). À noter que les droits coutumiers de la RDC sont, pour une grande partie, uniquement oraux ;

3. ceux qui n'ont pas de droit à des revendications légales reconnues sur les terres qu'ils occupent.

4. ceux qui réalise des occupations commerciales avec ou sans droits formels sur les terres qu’il occupe.

Ceux qui sont couverts par les points (1) et (2) ci-dessus doivent recevoir une compensation pour la terre qu'ils perdent, en accord avec la réglementation. Les personnes concernées par le point (3) ci-dessus doivent recevoir une aide pour le déplacement au lieu d'une compensation pour la terre qu'elles occupent, et d'autres aides, si nécessaire, pour atteindre les objectifs décrits dans cette réglementation, si elles occupent la zone du projet avant une date finale établie par le Gouvernement de la RDC et acceptée par la Banque Mondiale. Les personnes qui s'installent sur ces terres après cette date finale n'auront droit à aucune compensation ou toute autre forme d'aide au déplacement. Toutes les personnes inclues dans les points (1), (2) (3) ou (4) ci-dessus doivent recevoir une compensation pour la perte de biens autres que des terres. Ainsi, il est clair que toutes les personnes affectées, quel que soit leurs statuts, qu'elles aient ou non des titres formels, des droits


légaux, les squatters ou autres installés illégalement sur la terre, ont droit à un quelconque type d'assistance si elles ont occupé la terre avant la date de fin de droit. La date de fin de droit correspond à la période pendant laquelle est conduite l'évaluation des personnes et de leurs propriétés dans la zone où se déroule le projet, i.e. le moment où la zone du projet a été identifiée et pendant que l'étude socio-économique se déroule. Ensuite, aucun nouveau cas de personne affectée ne sera examiné. Les personnes qui s'installent dans la zone après l'étude socio- économique (recensement et évaluation) ne sont pas éligibles pour une compensation ou toute autre forme d'aide à la réinstallation. Les communautés qui perdent de façon permanente leurs terres ou l'accès à des biens sous des droits coutumiers seront éligibles pour une compensation.

Méthodes pour l'évaluation des biens affectés Les méthodes d'évaluation des terres et des biens affectés dépendraient du type de biens. D’après la loi foncière, il y a cinq types de biens fonciers :

• terres appartenant à l'État - publiques et privées ; • terres concédées couvertes par le certificat d’enregistrement ; • terres occupées en vertu d’un contrat de location ou d’occupation provisoire ; • terres occupées en vertu d’un livret de logeur ou d’un titre équivalent ; • terres occupées par les communautés locales.

Les terres appartenant à l'État seraient allouées gratuitement (à l'exception des frais de traitement et d'enregistrement). La sous-composante devrait payer pour l'acquisition de terres de ce type dans les cas où les terres appartenant à l'État seraient utilisées par des individus. La propriété privée, de même que les terres appartenant à l'État, devrait être acquise au prix du marché. Le principe de base est que quiconque utilisait la terre avant qu'elle ne soit acquise dans le cadre du projet doit recevoir d'autres terres de taille et de qualité égales ou recevoir une compensation monétaire qui lui permette de les acquérir. Toutefois, les biens fonciers appartenant à l'État, mais exploités par des individus et/ou ménages avec ou sans autorisation devraient être évalués selon la méthode ci-après, de même que le règlement de la compensation. Les sous-composantes compenseraient les biens et investissements, incluant le travail de la terre, les cultures, les bâtiments, et autres améliorations en accord avec les provisions du plan de réinstallation. Les taux de compensation seront ceux du marché. En ce qui concerne le taux de compensation du terrain, des bâtiments, des actifs non bâtis, la législation de la RDC ne précise rien car il dépend de la zone administrative considérée ; le travail investi et la privation d'accès ne sont pas pris en considération. L'OP 4.12 de la Banque Mondiale ne distinguant pas le droit coutumier du droit légal, outre les biens et investissements, la terre sera également compensée. Un propriétaire de terre par droit coutumier ou un utilisateur de terre appartenant à l'État, sera compensé pour les biens et les investissements aux taux établis par le Plan de Réinstallation Involontaire qui le concerne. La compensation des individus et des ménages sera effectuée en argent liquide, en nature, et/ou par une assistance. Le type de compensation sera un choix individuel. Au cas où l'individu ou le groupe domestique tire leur revenu de l'agriculture, tous les efforts devront être faits pour faire comprendre l'importance et la préférence d'accepter des compensations en nature, si les pertes totalisent plus de 20% du total de biens de subsistance. Il faut noter qu’en milieu rural, la compensation en nature (exemple terre contre terre) est la forme de paiement préférée.


Procédures d’octroi des droits L’expropriation pour cause d’utilité publique relève de la responsabilité des structures étatiques. A cet effet, les textes précisent les procédures applicables à l’expropriation dans les différentes phases : la déclaration d’utilité publique, l’estimation de la valeur des biens, la valeur des indemnisations, la date butoir, les mécanismes de compensation. L’indemnisation peut se faire de plusieurs manières : paiement en liquide, compensation foncière, compensation des essences forestières et des produits vivriers, compensation pour les bâtiments et les structures, et compensation pour les sites culturels et/ ou sacrés. Paiements en liquide L'article 37 de la Constitution de la transition ainsi que la loi n° 77-001 du 22 février 1977 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, la loi 007/2002 du 11 juillet 2002 portant code minier en son article 275 et la loi 011/2002 du 29 août 2002 portant code forestier en son article 110, semblent privilégiées les indemnités pécuniaires. Néanmoins, des compensations en terrain sont prévues. Les personnes sont donc compensées dans la plupart des cas pour leurs pertes (biens fonciers ou immobiliers) soit en nature, soit en argent liquide. La rémunération monétaire est probablement le mode préféré par les autorités, mais rien n’indique que les personnes affectées préfèrent aussi l’argent par rapport à l’échange en nature. Le taux de ces indemnités pécuniaires n'est pas déterminé avec précision par la loi mais fixé, au coup par coup, par des commissions dont la composition fait l'objet d'une réglementation stricte. La compensation sera calculée selon les taux en vigueur dans la localité concernée. Néanmoins, si après l'enquête socio-économique, ces taux paraissent trop bas, ils seront réévalués selon les prix constatés sur le marché. La commission proposera une formule de calcul. La compensation inclue les terres, les matériaux de construction, les semences, les actifs non bâtis (arbres fruitiers, jardin,…), les intrants et le crédit pour des équipements L'assistance peut inclure l'allocation pour le déménagement, le transport et l’emploi. Le paiement de compensations soulève quelques questions sur la sécurité et le déroulement des opérations. La question de la sécurité, particulièrement dans le cas de personnes qui recevront le paiement de compensations en argent liquide, doit être étudiée par le Gouvernement. Le moment et l'endroit pour les compensations en nature seront déterminés par chaque bénéficiaire en consultation avec la commission en charge de la réinstallation involontaire. En définitive, la compensation monétaire devrait inclure la compensation du terrain, des constructions, des arbres fruitiers, de l’aide au déménagement et éventuellement le loyer. Compensation foncière La compensation foncière est destinée à fournir à un agriculteur dont les terres sont acquises et utilisées dans le cadre d'une sous-composante, une compensation pour les pertes du travail de la terre et des cultures. La terre est définie comme une zone en culture, en préparation pour la culture, ou cultivée lors de la dernière saison culturale.


Cette définition reconnaît que le plus gros investissement effectué par un agriculteur dans la production agricole est son travail. Un agriculteur travaille sur sa terre la majeure partie de l'année. L'apport principal pour la production d'une culture n'est pas la semence ou le fertilisant, mais un effort significatif fourni pour la terre chaque année par l'agriculteur. Le résultat est que la compensation liée à la terre couvrira le prix du marché pour le travail investi ainsi que le prix du marché de la culture perdue. Mesure de la compensation des terres agricoles En RDC, la compensation des terres urbaines, périurbaines et rurales est déterminée au niveau local. Souvent, elle est sans rapport avec le coût réel sur le marché. Un taux de compensation sera donc proposé pour chaque Plan de Réinstallation concernant une sous-composante particulière. Les rendements des cultures annuelles, bisannuelles et pérennes seront appréciés au cas par cas au moment de la compensation sur base des variétés cultivées et de l'état de leurs champs. Pour des raisons d'équité, il est important d'utiliser la même formule pour tous les cas. La détermination de la compensation en utilisant un taux unique crée la transparence, car chacun peut mesurer une superficie de terre pour laquelle doit être versée une compensation suivant la formule proposé ci-dessous : Production annuelle estimée (par pied ou m²) X prix unitaire du marché X nombre de mois (ou d'années) nécessaires pour obtenir une production identique à celle de la date de recensement. Cette formule constitue une base de négociation selon la période et les conditions du marché. La compensation foncière d'un agriculteur doit couvrir tous les investissements qu'il est amené à faire. Dans certains cas, une assistance peut être fournie aux utilisateurs de la terre, en plus des paiements de compensation, par exemple lorsque l'agriculteur est informé que ses terres sont réquisitionnées après la saison culturale et qu'il ne dispose pas de temps nécessaire pour préparer d'autres terres sans un appui extérieur. L'agriculteur pourra recevoir des compensations en argent pour financer le semis, le sarclage et la récolte.

Compensation des cultures fruitières, vivrières et de rente Le taux de compensation s'aligne sur ceux de l'équivalent constaté sur le marché local. Après discussion avec les autorités politico administratives et celles des différents marchés situés sur le tronçon concerné. A titre indicatif et provisoire on peut regrouper les compensations pour les végétaux en 6 catégories.

Tableau 4 . Compensation des arbres fruitiers, des cultures vivrières et de rente

Groupe Essence Montant estimé de la compensation en US$

1 Avocat 100/ pied 2 Manguier, palmier à huile 100 / pied

3Citronnier, oranger, pamplemoussier, mandarinier, bananier, papayer

100 / pied


4Arbre à pain, goyavier, pommier, prunier, safoutier, cœur de bœuf, maracouja

100 / pied

5 Canne à sucre 15 / touffe de 15 6 Manioc 0,2 / pied

Compensation pour les bâtiments et les structures Ce type de compensation concerne les structures comme les clôtures, les latrines, les maisons, les lieux publics, les boutiques, les lieux de culte, les bergerie, les étables, les hangars et autres. Le taux de compensation déterminé à l'échelle locale ne pas seulement en compte les construction en dur mais également celles construites en matériaux semi-durables et non durables. Est éligible à la compensation toute structure endommagée ou complètement détruite par les activités de réhabilitation. Les valeurs de remplacement seront basées sur :

• le coût moyen de remplacement des différents types de logements et structures, basé sur la collecte d'informations sur le nombre et les types de matériaux utilisés pour construire les différents types de structures (e.g. briques, poutres, bottes de paille, portes, etc.),

• les prix de ces éléments collectés sur différents marchés locaux, • les coûts de transport et de livraison de ces éléments sur les terres acquises en

remplacement ou les sites de construction, • les estimations de construction de nouveaux bâtiments, incluant la main d'œuvre

nécessaire, • les estimations de construction de nouveaux bâtiments, incluant la main d'œuvre

nécessaire. Les bâtiments et les structures seront remplacés par une structure équivalente ou, sur une base exceptionnelle, une somme en argent liquide. Compensation pour les sites culturels et/ou sacrés Ces sites sont en particulier les tombes, les cimetières, les forêts sacrées, les espaces présentant une importance historique aux yeux d'une communauté. Ces domaines sont considérés comme des propriétés culturelles et ressortissent de l’OP411. Ils seront considérés cependant dans le cadre des plans de réinstallation et feront l’objet d’une mesure d’indemnisation. L’indemnisation et les solutions seront négociées avec les populations. Il est nécessaire autant que possible dans le cadre du PROROUTES d’éviter de toucher à ces espaces.

Procédures d'expropriation ou de compensation


Au regard de l'article 34 de la Constitution du 18 février 2006, toute décision d'expropriation, est de la compétence du pouvoir législatif. En tenant compte de cet article de la constitution, la loi n° 77-001 du 22/02/2002 décrit les procédures d'expropriation qui devraient être en rigueur. L'utilité publique est de nature à s'appliquer aux nécessités les plus diverses de la collectivité sociale, notamment dans les domaines de l'économie, de la sécurité, de la défense militaire, des services publics, de l'hygiène, de l'esthétique, de la sauvegarde des beautés naturelles et des monuments, du tourisme, des plantations et de l’élevage, des voiries et des constructions y compris des ouvrages d'art. Elle suppose que le bien repris aura une affectation utile à tous ou à une collectivité déterminée. La décision d'expropriation pour utilité publique doit mentionner l'identité complète des intéressés et s'appuyer sur un plan des biens à exproprier avec en plus, en cas d'expropriation par zone, un plan indiquant les travaux à exécuter et les biens à mettre en vente ou à concéder. Elle fixe, en outre, le délai de déguerpissement à dater de la mutation. La décision est publiée au Journal Officiel et portée à la connaissance des personnes exposées par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou remise en main propre par un messager contre récépissé daté et signé. Pour les droits collectifs de jouissance, la population est prévenue par une communication faite aux représentants qualifiés des communautés locales intéressées par le Commissaire de zone ou son délégué. Celui-ci dresse un procès-verbal qui est transmis à l'autorité qui a pris la décision d'exproprier. Si une personne intéressée ne peut être jointe, l'Administration avertit le Procureur de la République qui prend les mesures nécessaires pour défendre les droits en cause. Il peut continuer les recherches administratives. Si celles-ci échouent, il nomme un administrateur des biens à exproprier. Si des propriétés ont des droits de location, le propriétaire doit aviser sans délai les locataires, à défaut de quoi il reste seul tenu envers eux des indemnités qu'ils auraient pu réclamer. Les réclamations et observations de tout ordre doivent être porté à la connaissance de l'autorité en charge de l'expropriation, au plus tard un mois après la réception de la lettre signifiant l'expropriation. Ce délai peut être prorogé par l'autorité en charge de l'expropriation. À l'expiration du délai imparti, des propositions d'indemnisation sont faite aux intéressés. Ces propositions s'appuient sur un procès-verbal d'expertise dressé et signé par deux géomètres Experts Immobiliers du Cadastre auxquels on adjoint un agronome ou un autre spécialiste suivant la nature du bien à exproprier. Si un accord à l'amiable ne peut être trouvé, l'expropriant adresse une requête aux tribunaux pour vérifier la régularité de la procédure administrative et procéder au règlement des indemnités. Dans les 15 jours de l'assignation, le tribunal entend les parties. Dans les huit jours de cette date, il statue sur la régularité de la procédure. Il nomme trois experts sur le choix desquels les parties se sont mises d'accord et les nomme d'office. Le tribunal fixe le délai dans lequel les experts devront avoir remis leur rapport. Ce délai ne peut dépasser 60 jours ; dans des cas exceptionnels, il peut être prorogé à 90 jours. Les experts peuvent se faire communiquer au bureau du Conservateur des titres immobiliers tous les renseignements utiles à leur mission. Ils déposent au greffe du tribunal un rapport commun en autant d'exemplaires que de parties en cause. Dans les huit jours suivant le dépôt du rapport, le tribunal convoque les protagonistes. A l'audience, le tribunal écoute les parties prenantes et éventuellement les experts. Au plus tard un mois après cette audience, il statue sur le montant des indemnisations et les frais ; si l'exproprié l'en saisit, il fixe la durée du délai de déguerpissement. Le jugement est exécutoire par provision, nonobstant tout recours et caution. L'indemnité due à l'exproprié doit être fondée sur la valeur du bien à la date du jugement statuant sur la régularité de la procédure. Elle doit être payée avant


l'enregistrement de la mutation et, au plus tard, 4 mois à dater du jugement fixant les indemnités. Passé ce délai, l'exproprié peut poursuivre l'expropriant en annulation de l'expropriation. Les articles 193 à 203 de la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 précisent les données qui doivent être collectées au cours de l'estimation des biens à exproprier et il est bien précisé que cette enquête s'applique également aux droits collectifs et individuels de jouissance qu'exercent les populations locales sur des terres domaniales. L'enquête comporte :

• la vérification sur place de la délimitation du terrain demandé, • le recensement des personnes qui s'y trouvent ou y exercent une quelconque

activité, • la description des lieux et l'inventaire de ce qui s'y trouve en fait de bois, forêt,

cours d'eau, voies de circulation, • l'audition des personnes qui formulent verbalement leurs réclamations ou

observations, • l'enregistrement et l'étude de toutes les informations écrites.

L'enquête est ouverte par affichage dans la localité où le terrain est situé. L'enquête est clôturée par un procès-verbal indiquant tous les renseignements réunis et les conclusions de l'agent qui en était chargé. Dans un délai d'un mois, l'auteur de l'enquête envoie sous pli recommandé à l'autorité administrative compétente deux exemplaires de son procès-verbal. Tout requérant peut obtenir une copie de la lettre de transmission du dossier. Les différents niveaux de l'administration impliqués dans l'expropriation peuvent demander une révision de l'enquête. Quand le dossier d'enquête donne satisfaction, il est transmis au Procureur de la République qui a un mois pour approuver le rapport d'enquête ou communiquer ses observations. Si ce délai d'un mois est dépassé, le rapport est accepté d'office. L'administration doit répondre à toutes les observations du Procureur de la République. Quand il y a accord, le dossier d'enquête doit être transmis dans le mois qui suit à l'autorité administrative compétente. Actuellement, l'ensemble de l’administration et services de l'État de la RDC est en pleine reconstruction et restructuration. Les éléments sur la procédure juridique d'expropriation indiqués ci-dessus sont quelque peu théoriques. Il serait plus réaliste de limiter autant que possible le nombre des acteurs intervenant dans une procédure d'expropriation. C'est-à-dire de rassembler toutes les phases en conservant leurs délais entre les mains de la Commission chargée du déplacement involontaire de personnes. Les autres intervenants, par exemple le Procureur de la République, seraient conservés seulement pour les cas de litiges graves. Afin d'assurer la convergence entre l’OP et la BP 4.12 de la Banque Mondiale et la réglementation de la RDC, il est nécessaire que les points suivants de la procédure soient scrupuleusement suivis et mis en application. Avant qu'une activité de projet ne soit mise en pratique, les personnes qui sont affectées par ces activités devront être compensées en accord avec la réglementation et le cadre défini de la réinstallation involontaire. Pour les sous-composantes qui impliquent l'acquisition de terres, il est indispensable que ces mesures prévoient des compensations et d'autres formes d'assistance nécessaires pour la relocalisation, avant le déménagement, et, éventuellement, la préparation et provision de sites de réinstallation involontaire avec des équipements adéquats, lorsqu'ils sont nécessaires.


En particulier, la prise de terres et de biens associés ne peut avoir lieu qu'après le paiement de la compensation et, le cas échéant, la fourniture aux personnes déplacées des sites de réinstallation involontaire et les allocations de déménagement. Pour des sous-composantes nécessitant un déménagement ou la perte d'un abri, la réglementation requiert de plus que des mesures pour assister les personnes déplacées soient mises en place en accord avec le plan d'action de réinstallation involontaire de la sous-composante. Les mesures pour assurer la conformité avec cette directive de la réglementation seraient incluses dans les plans de réinstallation involontaire qui devront être préparés pour chaque sous-composante impliquant une réinstallation involontaire ou une compensation. Les plans de réinstallation involontaire doivent d'abord être approuvés par l’UGP. Le processus de compensation comporte les étapes suivantes:

• La participation publique des communautés locales. Celle-ci est considérée comme faisant partie intégrante de la phase de conception de la sous-composante. La participation publique permet de s'assurer que tout individu/ménage affecté est informé de ce qui se passe pour qu'il puisse émettre son avis ;

• Les propriétaires fonciers et les utilisateurs seront informés de manière formelle, par écrit et, comme de nombreuses personnes ne savent ni lire ni écrire, le document de notification sera suivi verbalement par un responsable de l'administration locale (administration communale) en présence d'un représentant de la communauté agréé par tous ;

• La documentation sur les possessions et les biens. Les fonctionnaires de l'administration devront organiser des rencontres avec les individus et/ou ménages affectés pour discuter du processus de compensation. Pour chaque individu ou ménage affecté, le dossier de compensation contient les informations personnelles nécessaires sur la partie affectée et ceux qui sont nommés comme faisant partie du ménage, le total des possessions foncières, l'inventaire des biens affectés, et des informations pour assurer leur situation future. Ces informations sont confirmées et attestées par des représentants locaux. Les dossiers seront maintenus à jour et incluront de la documentation sur les terres livrées. Toutes les revendications et tous les biens seront décrits par écrit ;

• L’accord sur la compensation et la préparation des contrats. Tous les types de compensation sont clairement expliqués à l'individu et au ménage. L'administration dresse une liste de toutes les propriétés et terres livrées, et les types de compensation (argent liquide et/ou en nature) choisis. Une personne qui choisit une compensation en nature a un bon de commande qui est signé et attesté par un témoin. A huis-clos, le contrat de compensation est lu à voix haute en présence de la partie affectée, du représentant de l'administration et d’un représentant de la communauté agréé par tous ;

• Le paiement des compensations. Toute remise de propriété, tels que terres ou bâtiments, et tout paiement de compensation sera effectué en présence de la partie affectée, du représentant de l'administration et d’un représentant de la communauté agréé par tous ;

• Les paiements de compensations communautaires. La compensation communautaire sera en nature seulement pour une communauté dans sa totalité, sous la forme d'une reconstruction de l'équipement de même


niveau ou plus que ceux en cours de construction par un ALE locale dans la zone pour la même fonction. Des exemples de compensation communautaires incluent :

o Construction d'école (publique ou religieuse), o Centre de santé, o Toilettes publiques, o Alimentation en eau, o Place de marché, o Route, o etc.

Processus de mise en œuvre de la réinstallation relatif aux travaux Avant qu'une activité de projet ne soit mise en pratique, les personnes qui sont affectées par ces activités devront être compensées conformément à la réglementation en vigueur et le cadre réglementaire de la réinstallation forcée. Pour les sous-composantes qui impliquent l'acquisition de terres, il est de plus nécessaire que ces mesures prévoient la provision de compensations et d'autres assistance nécessaires pour la relocalisation, avant le déménagement, et, si nécessaire, la préparation de sites de réinstallation forcée avec des équipements adéquats. En particulier, la prise de terres et de biens associés ne peut avoir lieu qu'après le payement de la compensation et, le cas échéant, la fourniture aux personnes déplacées des sites de réinstallation involontaire et les allocations de déménagement. Pour des sous-composantes nécessitant un déménagement ou la perte d'un abri, la réglementation requiert de plus que des mesures pour assister les personnes déplacées soient mises en place, en accord avec le plan d'action de réinstallation forcée de la sous-composante. Les mesures pour assurer la conformité avec cette directive de la réglementation seraient incluses dans les plans de réinstallation forcée qui seraient préparés pour chaque sous-composante impliquant une réinstallation forcée ou une compensation. Une fois le plan de réinstallation involontaire approuvé par les autorités locales et nationales, il doit être envoyé à la Banque Mondiale pour évaluation et approbation.

Mécanismes de redressement des torts Au cours de la préparation du plan de réinstallation forcée et avant la signature de contrats de compensation individuelle, les individus, famille, groupes et autres entités affectés seront informés de la/les procédure (s) pour exprimer leur désaccord et demander réparation. La procédure de redressement des torts sera simple : administrée autant que possible au niveau local pour en faciliter l'accès, flexible et ouverte à diverses formes de preuves, tenant en compte que beaucoup des personnes ne savent ni lire ni écrire et nécessitent une résolution rapide, juste et équitable. Tous les torts concernant le non-respect de contrats, niveaux de compensation, ou prise de biens sans compensation pourront être adressés aux différents échelons de l'administration (les notables au niveau local, l'administration communale et le gouverneur de province) ou, à défaut, aux cours et tribunaux de leur localité. Les Commissions de Réinstallation Involontaire mettront tous les moyens en œuvre (numéro de téléphone de ces membres, communication du numéro de téléphone du Responsable environnement de l'entité concernée, cahiers de doléances déposés à des endroits d'accès libres et aisés et relevés hebdomadairement,…) pour recueillir ces plaintes, les enregistrer et proposer une solution équitable qui devra être élaborée après consultation de l'ensemble des parties prenantes.


Cela prend du temps aux gens de décider qu'ils sont lésés et veulent se plaindre. Les procédures de plainte donneront donc aux personnes jusqu'à 3 mois suivant la remise des biens considérés pour présenter leur plainte. Tous les efforts doivent être entrepris pour tenter de régler les différends. Une fois que l'ensemble des protagonistes, ainsi que l'administration nationale et locale se sont miss d'accord sur les changements nécessaires et appropriés, une description écrite des procédés modifiés sera rédigée. L'administration locale et les notables locaux seront chargés d'en informer la population.

Mécanismes de consultation et de participation des bénéficiaires dans la planification, l'exécution et le suivi

La consultation publique et la participation sont essentielles parce qu’elles apportent aux personnes potentiellement déplacées l'opportunité de participer à la fois à la conception et à la mise en pratique des sous-composantes. De plus, ce sont les communautés locales qui doivent revendiquer la propriété de ce projet pour qu'il soit un succès, et la richesse de leurs connaissances des conditions locales est un atout inestimable pour le projet. En reconnaissance de ceci, une attention particulière serait portée à la consultation publique des individus/ménages potentiellement affectés lorsqu'une réinstallation forcée est considérée. La consultation publique aura lieu au moment des premières études concernant la sous-composante au niveau des communautés locales, assistées par des ONG locales, des dirigeants, des notables et des fournisseurs de services. La stratégie de participation évoluerait autour de la provision d'une opportunité complète d'implication. Ce processus ne serait pas isolé, grâce à la nature même du projet, qui assure par sa mise en œuvre et sa conception une participation publique continue et une implication au niveau local. Donc, de façon stratégique, la consultation publique serait une activité en cours tout au long du cycle complet du projet. Par exemple, la consultation publique aurait lieu pendant la préparation (i) de l'étude socio-économique, (ii) du plan de réinstallation forcée, (iii) de l'évaluation de l'impact environnemental, et (iv) se poursuivra jusqu'à la rédaction et la lecture du contrat de compensation. La participation et la consultation publique prendraient la forme de réunions, de programmes radio, de demandes de propositions/commentaires écrits, de remplissage de questionnaires/formulaires, de conférences publiques et d'explications des idées et besoins de la sous-composante, rendant des documents disponibles aux niveaux provincial, communal, zonal et du secteur, dans des endroits adaptés comme les résidences officielles/bureaux des dirigeants/anciens locaux. Ces mesures prendraient en compte le niveau d'alphabétisation très bas qui prévaut dans ces communautés, en laissant suffisamment de temps pour réagir aux informations qui leur sont destinées. Le contrôle de ce processus serait effectué par les structures communautaires et les structures du projet sous la supervision de la Commission chargée de la réinstallation involontaire et du responsable Environnement de l’UGP du PROROUTES dans le cadre des plans de réinstallation forcée individuels et le suivi global et les mécanismes d'évaluation du projet.


Arrangements pour le suivi par le Maître d'œuvre et, le cas échéant, par des contrôleurs indépendants Les arrangements pour le suivi s'insèreraient dans le plan global de suivi de tout le projet qui serait réalisé par la Commission chargée de la réinstallation involontaire et le Responsable Environnement de l'entité impliquée. Ce qui implique qu'il est nécessaire d'avoir des guides de suivi et d'évaluation établis et approuvés avant l'exécution du projet. L'objectif de ces guides sera de conduire une évaluation finale pour déterminer si les personnes affectées par le projet auront été affectées de manière telle qu'elles ont aujourd'hui un niveau de vie supérieur à avant, qu'elles ont le même niveau de vie, ou qu'elles sont plus pauvres qu'avant. Un nombre d'indicateurs sera utilisé pour déterminer le statut des personnes affectées après le projet (la terre utilisée, la diversification des sources de revenus, la qualité des bâtiments, les installations sanitaires, le nombre d’enfants scolarisés, le niveau de vie, le niveau de santé, etc.). Les plans de réinstallation forcée définiront deux objectifs socio-économiques principaux pour évaluer leur succès :

o les individus affectés, les ménages et les communautés peuvent maintenir leur niveau de vie d'avant le projet, et même l'améliorer, et,

o les communautés locales continuent à soutenir le projet. L’Unité de Gestion du Projet affectera un expert pour le suivi des plans de réinstallation de chaque tronçon nord et est, tant au niveau de leur préparation que de leur mise en œuvre. Ces experts travailleront en étroite collaboration avec les Commissions Chargées de la Réinstallation. Munie des Plans de Réinstallation comme document de référence, ils feront de sorte que la mise en œuvre de ces plans se fasse en conformité avec les directives spécifiées dans ces plans. Ils organiseront des réunions avec les bénéficiaires pour éviter les mécontentements. Ils seront tenus de préparer des comptes rendus réguliers

Pour savoir si ces objectifs sont atteints, les plans de réinstallation indiqueront des paramètres à suivre, institueront des indicateurs de suivi et fourniront les ressources nécessaires pour mener les activités de suivi. Les paramètres suivants et indicateurs vérifiables seront utilisés pour mesurer les performances des plans de réinstallation forcée:

o Chaque individu aura un dossier de compensation qui enregistrera sa situation initiale, l'utilisation faite par la sous-composante de ses biens et la compensation acceptée et reçue,

o Le projet maintiendra une base de données complète de chaque individu affecté par les besoins en terres du projet incluant la relocalisation/réinstallation forcée, les impacts sur la terre ou les dommages,

o Le pourcentage d'individus choisissant une combinaison d'argent liquide et de compensation en nature ou une indemnisation exclusivement pécuniaire,

o L’utilisation envisagée des paiements en espèce, o Le nombre de contentieux sur le nombre total de cas traités, o Le nombre de torts causés, le délai et la qualité des résolutions des conflits, o L’habileté des individus et des familles à rétablir leur niveau de vie, o Si la sous-composante se déroule en zone rurale, productivité agricole des

nouvelles terres, o Le nombre d'individus locaux impliqués dans la main d'œuvre de la sous-

composante,


o Les relations générales entre la Commission chargée de la réinstallation, le Chargé Environnement de l’entreprise en charge des travaux et les communautés locales.

Les indicateurs suivants seront utilisés pour suivre et évaluer la mise en pratique des plans de réinstallation involontaire: � Compensations ou contrats en suspens :

- Nombre de compensations en attente ou le nombre de réinstallations forcées non terminées avant la clôture des contrats de réinstallation forcée,

- Poursuites des activités économiques à l'identique après la réinstallation de chacun des membres de l'unité domestique,

- la production et les revenus des personnes déplacées relocalisées après la première année.

� Les dossiers financiers seront maintenus à jour par la Commission de réinstallation involontaire puis par le responsable Environnement de l’UGP du PROROUTES pour permettre le calcul du coût final de la réinstallation forcée par individu ou ménage. Chaque individu recevant une compensation aura un dossier contenant:

- Des informations individuelles, - Le nombre de personnes qu'il/elle revendique comme dépendant de son

ménage, - La quantité de terrain et de bâtiments à la disposition de l'individu ou du

ménage lorsque le dossier est ouvert. � Des informations additionnelles seront acquises pour les individus éligibles à la

réinstallation forcée/à la compensation : - Niveau de revenu et de production, - Inventaire des biens matériels, - Dettes.

Chaque fois que des terrains seront utilisés par le projet, le dossier sera mis à jour pour déterminer si l'individu ou le ménage est affecté au point de non-viabilité économique et s'il est éligible pour une compensation/relocalisation ou ses alternatives. Ces dossiers serviront de base pour le suivi et l'évaluation, ainsi que comme documentation sur les compensations acceptées et reçues.


FINANCEMENT DE LA REINSTALLATION et budget estimatif

A ce stade de préparation du projet, il n’est pas possible de préparer un budget précis et détaillé, vu que le recensement ne peut pas avoir lieu pour des raisons de sécurité et de manque de données techniques déjà mentionné. Néanmoins une estimation est possible. Les coûts avancés ci après seront réajustés lors de la préparation des plans de réinstallation. Sur la base des informations obtenues lors de la préparation de l’ESMF et sur la base de données déjà existantes, le budget de réinstallation pour le nord et pour l’est a été préparé afin qu’une ligne budgétaire soit réservée aux activités de réinstallation dans le budget global du projet. compensations Nord Est Total Bâtiments 280.000 300.000 580.000 Mise en valeur des terres agricoles de remplacement

115.000 120.000 235.000

Production agricole 40.000 50.000 90.000 formation 40.000 40.000 80.000 Suivi, y compris acquisition de moyens de transport et logistiques et coût récurant y affairant

200.000 200.000 400.000

audit 25.000 25.000 50.000 imprévus 65.000 70.000 135.000 Total 765.000 795.000 1.560.000

Recommandations :

Le processus de réinstallation décrit par le Plan fait appel à des mécanismes consultatifs et participatifs afin de donner aux population l’assurance que les pertes subies du fait de la réhabilitation de la route seront compensées. L’estimation du coût de ces compensations a été fait de manière approximative pour chacun des deux tronçons routiers concernés par l’étude. Il est important que des études détaillées précisent ces chiffres dans le courant de la première année du projet, afin d’éviter tout retard d’exécution. En effet la réhabilitation de la route ne pourra se faire qu’après l’exécution des plans de réinstallation.


Annexe 1 : Cadre juridique de la réinstallation

Cadre juridique Le cadre juridique de la réinstallation est composé des textes nationaux traitant du sujet, de la politique et des procédures de la Banque Mondiale qui encadrent la réinstallation involontaire et les indemnisations qui sont associées.

1. Le principe de propriété Le Droit congolais reconnaît aux particuliers (personnes physiques et/ou morales) le droit de propriété sur certains biens qui s’acquièrent, d’une façon générale, selon les modalités prévues par la loi n° 073-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés telle que modifiée et complétée par la loi n° 80-008 du 18 juillet 1980 (loi dite foncière). Ainsi selon cette loi :

- « La propriété est sacrée. L’État garantit le droit à la propriété individuelle ou collective acquise conformément à la loi ou à la coutume » (art.34, al. 1 de la constitution du 18 février 2006)

- « La propriété est le droit de disposer d’une chose de manière absolue et exclusive, sauf les restrictions qui résultent de la loi et des droits réels appartenant à autrui » (art. 14 al 1 de loi dite foncière).

Il est important de relever qu’en matière foncière, l’appropriation privative du sol a été abolie, le sol étant devenu propriété inaliénable de l’Etat (art. 53 de loi dite foncière). Il se dégage de l’analyse de l’article précédemment cité que la propriété du sol et du sous-sol appartiennent à l’Etat qui peut accorder des concessions à ceux qui en font la demande. Ceux –ci ne peuvent donc détenir que la propriété privée des immeubles incorporés et acquérir sur le sol un droit de jouissance qui sert de support de cette propriété. Au demeurant, si le « droit de propriété » est la règle, l’Etat se réserve le droit, dans les conditions et selon les modalités prévues, d’y apporter certaines restrictions, notamment selon le procédé d’expropriation pour cause d’utilité publique.

2. Quelques définitions Comme énoncé précédemment, en droit congolais, seul l’Etat est propriétaire du sol. Il ne peut accorder aux tiers, personne physique ou morale, que des droits de jouissance sur le fonds. Ces droits sont dénommés « concessions ». Les concessions sont de deux catégories : concession perpétuelle et concession ordinaire qui sont l’emphytéose, la superficie, l’usufruit et l’usage. La concession perpétuelle est le droit que l’Etat reconnaît à une personne physique de nationalité congolaise de jouir indéfiniment de son fonds aussi longtemps que sont remplies les conditions de fond et de forme prévues par la loi. art 80 :


� Toute concession foncière suppose un fonds mis en valeur conformément aux normes en vigueur sur l’urbanisme, l’environnement et l’hygiène. arts 94,147. Quand il s’agit des concessions agricoles ou pastorales, les critères de mise en valeur dépendent des espèces de plants et des hectares : caféier, quinquina, théiers, etc. C’est l’expertise qui peut fixer la somme devant compenser la perte d’une concession avec ce qui y est incorporé.

� Une servitude foncière est une charge imposée sur un fonds pour l’usage et l’utilité d’un autre fonds. La servitude peut être naturelle – exemple l’écoulement de l’eau pluviale tombant d’une toiture – , légale – exemple le droit de passage en faveur d’un fonds enclavé – et conventionnelle.

� L’emphytéose est le droit d’avoir la pleine jouissance d’un terrain inculte appartenant à l’État, à la charge de mettre et d’entretenir le fonds en valeur et de payer à l’État une redevance en nature ou en argent – art 110 – La durée est de 25 ans, ce terme est renouvelable.

� La superficie est le droit de jouir d’un fonds appartenant à l’État et de disposer des constructions, bois, arbres et autres plantes qui y sont incorporés – art .123 – La durée est de 25 ans, ce terme est renouvelable.

� L’usufruit concédé par l’État à une personne sur un fonds est le droit pour elle d’user et de jouir de ce fonds, comme l’État lui-même, mais à la charge de le conserver dans son état – art. 132 – La durée est de 25 ans, ce terme est renouvelable.

� L’usage d’un fonds est le droit que l’État reconnaît à une personne d’en jouir soi-même avec sa famille, soit en y habitant, soit en y créant des entrepôts pour soi-même. art 141 – La durée est de 15 ans, ce terme est renouvelable.

3. Textes législatifs et réglementaires et leur application

3.1. Textes de base :

- La Constitution du 18 févier 2006 (particulièrement son art. 9) - La loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et

immobilier et régime des sûretés ; - La Loi n°77/01 du 22 février 1977 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique. -

3.2. Textes complémentaires

- Le Décret du 6 mai 1952 portant concession et administration des eaux, des lacs et des cours d’eaux ;

- le Décret du 20 juin 1952 portant mesurage et bornage des terres ; - le Décret du 20 juin 1957 portant code de l’urbanisme ; - l’Ordonnance n°98 du 13 mai 1963 relative au mesurage et bornage des terres ; - l’Ordonnance n°74/148 du 2 juillet 1974 portant mesures d’exécution de la loi

n°73/021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés ;

- l’Ordonnance n°74/149 du 2 juillet 1974 fixant le nombre et les limites des circonscriptions foncières de la République du Zaïre ;

- l’Ordonnance n°74/150 du 2 juillet 1974 fixant les modèles des livres et certificats d’enregistrement ;

- l’Arrêté départemental 00122 du 8 décembre 1975 érigeant en circonscriptions urbaines certaines zones ou parties des zones de la ville de Kinshasa ;


- l’Ordonnance n°77/040 du 22 février 1977 fixant les conditions d’octroi des concessions gratuites en faveur des Zaïrois qui ont rendu des services éminents à la Nation ;

- l’Arrêté départemental CAB/CE/URB-HAB/012/88 du 22 octobre 1988 portant réglementation sur la délivrance de l’autorisation de bâtir ;

- l’Arrêté départemental CAB/CE/URB-HAB/013/88 du 14 novembre 1988 portant création de la commission urbaine et de la commission régionale de l’autorisation de bâtir ;

- l’Arrêté n°99-0012 du 31 mars 1990 fixant les modalités de conversion des titres de concession perpétuelle ou ordinaire.

3.3. Textes s’appliquant spécifiquement au projet : - Le Décret du 2 juin 1928 sur les conditions générales de distribution et de transport

de l’énergie électrique; - le décret du 16 avril 1931 sur le transport de l’énergie électrique au travers des

terrains privés.

4. Les différentes catégories de titres immobiliers � Principes Le sol est la propriété exclusive, inaliénable et imprescriptible de l'État. (Article 9 de la Constitution). Le patrimoine foncier de l'État (domaine de l’État) comprend un domaine public et un domaine privé. Seules les terres faisant partie du domaine privé de l'État sont cessibles et donnent lieu aux titres immobiliers selon leur nature.

� Certificat d'enregistrement Tout droit de jouissance d’un fonds n’est légalement établi que par un certificat d’enregistrement du titre concédé par l’État. Il s’agit de concession perpétuelle – art. 80, de l’emphytéose – art. 110, de la superficie – art. 123, de l’usufruit, art.132, de l’usage –art. 141 et des concessions ordinaires régies par les articles 374 et 375. Toute propriété privée des immeubles par incorporation envisagée séparément du fonds légalement établi que par certificat d’enregistrement distinct dont fait annotation sur le certificat établissant la concession – exemple : un appartement dans un immeuble à étages – art. 219 al.2 in fine. � Location – art. 144 et titre d’occupation provisoire – art.154 Ces deux titres sont préparatoires à une concession foncière, perpétuelle, emphytéotique ou superficiaire – arts. 94 et 147. � Livret de logeur ou titre équivalent dans une ville. Art.390

4.1. Les différentes catégories de terrains La loi foncière distingue : � Les terres appartenant au domaine public de l’État Il s’agit des terres qui sont affectées à un usage ou à un service public, en conséquence, elles sont incessibles tant qu’elles ne sont pas régulièrement désaffectées - art. 55.


� Les terres appartenant au domaine privé de l’État Ce sont toutes les autres terres en dehors de celles réservées au domaine public. Ces terres peuvent faire l’objet d’une concession perpétuelle, d’une concession ordinaire ou d’une servitude foncière. Les terres du domaine privé de l’État sont soit urbaines, c’est-à-dire celles comprissent dans les limites des entités administratives déclarées urbaines par les lois ou les règlements en vigueur, soit rurales c’est-à-dire les restant des terres. Quelles soient urbaines ou rurales, les terres sont destinées à un usage résidentiel, industriel, agricole ou pastorale.

� Les terres appartenant aux particuliers Dans cette sous-catégorie, sont répertoriées les terres occupées en vertu soit d’un certificat d’enregistrement – art. 219, soit en vertu d’un contrat de location – art. 144, soit en vertu d’un contrat d’occupation provisoire – art. 156, soit d’un livret de logeur ou un titre équivalent.

� Les terres occupées par les communautés locales Il s’agit des terres occupées par les communautés locales en vertu de leurs droits fonciers coutumiers. Il n'existe aucun texte qui reconnaît ou accorde aux peuples dits autochtones un statut particulier ou des droits spéciaux, car ils sont compris dans les communautés locales dans lesquelles ils sont généralement intégrés. Il y a lieu de retenir que l’article 207 de la loi foncière dispose : «Tout acte d’usage ou de jouissance d’une terre quelconque qui ne trouve pas son titre dans la loi ou un contrat, constitue une infraction punissable d’une peine de deux à six mois de servitude pénale et d’une amende de cinq à cinq cent zaïres ou d’une de ces peines seulement. Les coauteurs et complices de cette infraction seront punis conformément au prescrit des articles 21et 22 du code pénal». Depuis la réforme foncière de 1973, toutes les terres sont devenues domaniales. Ce qui a eu pour conséquence, la suppression des « terres indigènes » pour assurer une uniformisation du droit foncier. 5. Procédure d’expropriation De façon générale, la procédure comprend deux phases. La première phase est la phase administrative qui comprend la détermination de la personne administrative qui exproprie et par delà, ce qu’est le pouvoir expropriant, la désignation des droits réels immobiliers à exproprier, la détermination des formalités à remplir. Cette première phase est suivie de la phase judiciaire. Enfin il sera question en dernier lieu de l’indemnisation et autres droits reconnus à l’exproprié.

5.1. Phase administrative Il importe à ce stade de se poser des questions préalables : Caractères de l’expropriation ? Quelle est l’étendue de l’utilité publique ? Qui peut exproprier ? Quels sont les droits réels susceptibles d’expropriation ?

� Caractères de l’expropriation : - un droit réel doit sortir du patrimoine du particulier exproprié (art. 1) ; - la sortie du patrimoine du particulier doit être forcée ( art. 3&4) ; - la sortie du patrimoine du particulier a lieu dans un intérêt public (art. 2) ; - l’expropriation a toujours lieu à charge d’indemnité, sinon on serait en présence

d’une mesure de confiscation (art. 18).


� Étendue de l’utilité publique :L’utilité publique répond à des motivations sensiblement différentes. En RDC, par exemple, le législateur de la loi en la matière dispose en son article 2 : « L’utilité publique est de nature à s’étendre aux nécessités les plus diverses de la collectivité sociale, notamment dans les domaines de l’économie, de la sécurité, de la défense militaire, des services publiques, de l’hygiène, de l’esthétique, de la sauvegarde des beautés naturelles et des monuments, du tourisme des plantations et de l’élevage, des voiries et les constructions y comprisses ouvrages d’art. Elle suppose que le bien repris par l’Etat aura une affectation utile à tous, ou à une collectivité déterminée ». Dans le cadre de cette étude, l’utilité publique rencontre les nécessités de sécurité. Les lignes Haute Tension sont un risque pour la population dans la mesure ou le bris d’un conducteur peut entraîner des conséquences graves. Les champs électromagnétiques sont également reconnus pour avoir des répercussions sur la santé (bien que les résultats des études à cet égard sont encore peu probants) par principe de prudence, il est donc conseillé de ne pas habiter à proximité des lignes. La distance de zone tampon est à déterminer en fonction de la tensions de la ligne.

� Les titulaires du pouvoir d’expropriation : L’article 4 et 6 disposent qu’il s’agit :

- du Président de la République par voie d’ordonnance présidentielle lorsqu’il s’agit d’exécuter un ensemble de travaux d’utilité publique, peut ordonner l’expropriation par zones, des biens destinés à servir l’exécution de ces travaux ou à être mis en vente ou concédés au profit de l’Etat;

- du Ministre des Affaires Foncières par voie d’arrêté départemental pour une expropriation ordinaire ou par périmètre.

� Les droits réels susceptibles d’expropriation : L’article 1er de la loi 77-001 du 22 février 1977 précise que « sont susceptibles d’expropriation pour cause d’utilité publique » :

- la propriété immobilière, - les droits réels immobiliers à l’exclusion du permis d’exploitation minière qui sont

régis par une législation spéciale, - les droits de créances ayant pour objet l’acquisition ou la jouissance d’immeubles - les droits de jouissance des communautés locales sur les terres domaniales.

L’article 110 al 1 de la loi n° 011/2002 du 29 août 2002 portant le code forestier dans ce même registre prévoit que l’Administration chargée des forêts peut, sous réserve de réparation des dommages subis par la concessionnaire ou l’exploitant forestier, soustraire d’une zone concédées ou exploitée les arbres ou les superficies nécessaires à l’exécution des travaux d’intérêt général ou d’utilité publique. Les droits autres que la propriété immobilière sont expropriés conjointement avec les immeubles qui les affectent. Au cas où ils affectent des immeubles domaniaux, ils forment l’objet direct de la procédure.

5.2. Démarche administrative � Phase des préparatifs à l’expropriation


L’article 5 de la loi 77-001 du 22 février 1977 dispose que la procédure d’expropriation a pour origine une décision prononçant l’utilité publique des travaux et ordonnant l’expropriation. Le texte passe sous silence la phase des préparatifs qui précèdent la prise de décision prononçant l’utilité publique renvoyant à notre avis cette phase à la discrétion du Pouvoir Exécutif, contrairement à l’ancienne loi sur l’expropriation. � Décision d’utilité publique des travaux et d’expropriation : forme et publicité La décision prononçant l’utilité publique des travaux et ordonnant l’expropriation, est prise par voie d’arrêté ministériel ou décret présidentiel selon les cas, publiée au Journal Officiel et portée à la connaissance des personnes exposées à l’expropriation par :

- lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou remise en main propre par un messager avec récépissé daté et signé (art. 7).

- Pour les droits collectifs de jouissance, la population est en outre prévenue oralement par une communication faite aux représentants qualifiés des communautés intéressées, par le bourgmestre de la commune ou son délégué (art. 8). Celui-ci doit dresser un procès-verbal, lequel est transmis avec copie des avertissements et le récépissé à l’autorité qui a pris la décision d’exproprier. Lorsque cette décision a été prise par ordonnance ou par décret présidentiel, les documents exigés et ci-dessus signalés sont transmis au Ministre des Affaires Foncières (art. 8).

- Si une personne intéressée ne peut être atteinte par un des actes de la procédure, l’Administration avertit le Procureur de la République puis le Tribunal de Grande Instance du ressort qui prend d’urgence les mesures qu’il juge utiles pour la défense des intérêts en cause (art. 9). Le procureur peut continuer les recherches entreprises par l’Administration : si celles-ci échouent ou se révèlent inutiles, le Procureur de la République demande que le Tribunal de Grande Instance nomme un administrateur des biens à exproprier (art. 9 al 2). Les droits et les devoirs de cet administrateur se limitent à la représentation de l’exproprié dans la procédure d’expropriation et de fixation judiciaire de l’indemnité. Les articles 71 et 72 du Code de la Famille lui sont applicables.

La décision doit mentionner l’identité complète des intéressés et s’appuyer sur un plan des biens à exproprier avec en plus, en cas d’expropriation par zones, un plan indiquant les travaux à exécuter et les biens à mettre en vente ou à concéder. Elle fixe en outre le délai de déguerpissement à dater de la mutation (art. 6). S’il existe à l’égard des immeubles, compris dans le plan visé à l’article 6, des droits de location ou tout autre droit non inscrit au certificat d’enregistrement, le propriétaire ou le concessionnaire est tenu d’aviser sans délai les titulaires de leurs intérêts, à défaut de quoi, il reste seul tenu envers eux des indemnités qu’ils auraient pu réclamer (art. 10). � Cas de réclamations et observations de l’exproprié L’article 11 de la loi 77-001 du 22 février 1977 dit que les réclamations, observations et accords auxquels la décision d’exportation donne lieu, ainsi que les prix, indemnités ou compensations dûment justifiés, que les personnes intéressés réclament, doivent être portés à la connaissance du Ministre des Affaires Foncières, qui n’est pas nécessairement l’autorité qui a pris la décision d’expropriation, dans le délai d’un mois à dater de l’avis de réception de cette décision (ou de la date du récépissé). Ce délai peut être prorogé par l’autorité qui a décidé l’expropriation (art. 11). A l’expiration du délai imparti, des propositions d’indemnisation sont faites aux intéressés par le Ministre des Affaires Foncières (art. 12). Ces propositions s’appuient sur un procès-verbal dressé et signé par deux Géomètres Experts Immobiliers du Cadastre auxquels on adjoint, si


nécessaire, un agronome ou un autre spécialiste, suivant la nature du bien à exproprier. S’il s’agit d’exproprier les droits collectifs ou individuels de jouissance, qu’exercent les populations locales sur les terres domaniales, l’expropriant s’appuie, pour formuler ses propositions d’indemnisation, sur une enquête prescrite et effectuée conformément aux dispositions des articles 193 à 203 de la loi n° 73-021 du 20 juillet 1973. Ces expertises et enquêtes peuvent être faites préalablement à l’ouverture de la procédure d’expropriation (art. 12) et à défaut d’entente à l’amiable, l’affaire relève désormais de la compétence des tribunaux.

5.3. Phase judiciaire En droit Congolais, l’expropriation est une procédure qui relève davantage de la compétence du Pouvoir Exécutif. Les tribunaux ne sont déclarés compétents que pour régler à posteriori les incidents nés de l’opération entre expropriants et expropriés. L’article 13 de la loi n° 77-001 du 22 février 1977 dit qu’à défaut d’entente amiable à la suite du désaccord, « assignation est donnée aux parties à exproprier, à la requête de l’expropriant, pour voir vérifier par les tribunaux, la régularité de la procédure administrative et procéder au règlement des indemnités. Tout tiers intéressé peut intervenir ou être appelé en intervention ». En cas d’enclenchement d’action devant ce juge civil, la procédure se déroule comme suit :

- dans les 15 jours de l’assignation, le tribunal entend les parties ; - dans les huit jours de cette date, il statue sur la régularité de la procédure et nomme

d’office (art. 14). Le tribunal fixe le délai dans lequel les experts nommés devront avoir déposé leur rapport. Ce délai ne peut dépasser les soixante jours, sauf circonstance exceptionnelle, auquel cas il peut être prorogé de trente jours (art. 15). Les experts peuvent, au bureau du Conservateur des Titres immobiliers, se faire communiquer par celui-ci, tous renseignements utiles à l’accomplissement de leur mission. Ils déposent au greffe du tribunal, dans le délai imparti, un rapport commun en autant d’exemplaires qu’il y a de parties à la cause (art. 15).

- Dans les huit jours du dépôt de ce rapport, le président du tribunal convoque les parties à une audience fixée en respectant les délais d’ajournement du droit commun. Un exemplaire de ce rapport est joint à la convocation (art. 16).

- A l’audience ainsi fixée, le tribunal entend les parties et éventuellement les experts ; et au plus tard dans le mois de cette audience, il statue sur le montant des indemnités et les frais, et si l’exproprié l’en saisit, sur la durée du délai de déguerpissement (art. 17).

Le jugement est exécutoire par provision, nonobstant tout recours et sans caution (art. 17).

6. La procédure d’indemnisation L’article 18 de la loi n° 77-001 du 22 février 1977précise que l’indemnité due à l’exproprié, doit être fondée sur la valeur de droits réels sur le bien à date du jugement statuant sur la régularité de la procédure, et que cette indemnité doit être payée avant la mutation immobilière, c'est-à-dire avant l’établissement du certificat d’enregistrement nouveau au nom de l’État et avant l’annulation du certificat de l’exproprié, et au plus tard dans les 4 mois à dater du jugement fixant les indemnités. Passé ce délai, l’exproprié peut poursuivre l’expropriant en annulation de l’expropriation, sans préjudice de tous dommages intérêts, s’il y a lieu, et sans payement de l’indemnité, l’exproprié demeure en possession de ses droits immobiliers.


Pour la fixation des indemnités, la loi n° 77-001 du 22 février 1977 a prévue différentes évaluations :

- Une évaluation par les intéressés eux-mêmes des indemnités ou compensations dûment justifiés dans le délai d’un mois à dater de l’avis de réception de la décision d’expropriation, le quel délai peut être prorogé par l’autorité compétente. Il s’agit donc d’un accord entre l’expropriant et l’exproprié sur le montant et sur le mode de règlement de l’indemnité (art. 11).

- Une évaluation par deux géomètres experts immobiliers du cadastre auxquels est adjoint, selon le cas, un agronome ou un autre spécialiste suivant la nature du bien à exproprier. L’évaluation de l’indemnité portant sur les droits de jouissance des communautés locales sur les terres domaniales se fonde sur un rapport d’enquêtes prescrites et effectuées suivant les termes des articles 193 à 203 de la loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 (art. 12).

- Une évaluation judiciaire des indemnités sur base d’un rapport commun de trois experts commis.

La loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier, quant à elle, prévoit aussi trois modalités d’évaluation de l’indemnité, à savoir :

- L’évaluation par l’État, - L’évaluation par l’exproprié, - L’évaluation judiciaire ou par arbitrage.

Le Décret du 16 avril 1931 sur le transport de l’énergie électrique au travers des terrains privés, ne traite pas des mécanismes de déplacement et de délocalisation des particuliers mais règle plutôt la question d’indemnisation des propriétaires et locataires, du préjudice qui pourra résulter de l’établissement des installations pour le transport et la distribution de l’énergie électrique sur ou sous les terrains privés non bâtis qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes. Le propriétaire ou l’occupant n’aura droit à des dédommagements que pour les dégâts matériels causés par l’établissement, l’entretien ou l’enlèvement de la ligne aux travaux ou plantations qu’il aurait exercés. Le propriétaire ou l’occupant aura aussi à tout moment le droit d’obtenir une modification du tracé de la ligne sur le terrain dont il est propriétaire ou qu’il occupe à la condition de payer par anticipation les frais nécessités par la modification (art.4). Le présent texte ne parle de déplacement des particuliers que dans le seul cas où l’établissement ou les travaux de réparation des lignes ou des supports les prive de la jouissance du sol au delà d’une année, ou lorsque, par suite de cet établissement ou de ces travaux, les terrains ne sont plus propres à l’usage auquel ils étaient destinés, le propriétaire du sol peut exiger de l’exploitant de la ligne l’acquisition des partie du terrain de la jouissance desquelles il a été privé (art. 5). Les sommes à payer en application des articles 4 et 5, sont, en cas de désaccord, fixées par le tribunal sans que l’exploitant puisse, durant l’instance être obligé de suspendre ses travaux (art. 6).

Il faut noter qu'il y a de fortes convergences entre les textes juridiques congolais, l'OP et la BP 4.12 de la Banque Mondiale. En attendant que ces textes soient appliqués dans toute leur intégralité, une réflexion pourrait s'amorcer afin de préciser les procédures de compensation


(taux, nature des biens à indemniser, prise en compte du travail et du rétablissement du niveau de vie antérieur à l'expropriation,…), de protection accrue des groupes vulnérables et surtout les procédures de suivi / évaluation des expropriés. En effet, le problème qui se pose souvent est celui du fossé entre ce qui est prévu par les textes et leur application. Le tableau suivant fait une comparaison entre les procédures nationales et celles de l’OP.4.12 de la BM.


Tableau 3 : Concordance du cadre juridique national et les exigences de l’OP4.12


· Date limited’éligibilité (Cut-offdate)

· Date de l’ouverturede l’enquête publique

· OP.4.12 par.14 ; Annexe A par.5. a)i) : Lerecensement permet d’identifier les personnes éligibles àl’aide pour décourager l’arrivée massive de personnesinéligibles. Mise au point d’une procédure acceptablepour déterminer les critères d’éligibilité des personnesdéplacées en impliquant les différents acteurs. Exclure dudroit à compensation et à l’aide des populations quis’installent dans la zone après la décision de réaliser leprojet et l’élaboration du recensement des populationséligibles à la réinstallation et autres compensations.

· La politique de la BanqueMondiale et la législation congolaise serejoignent en ce qui concerne lespersonnes qui peuvent être déplacées. Ilfaut simplement préciser que le droitcongolais est plus restrictif dans la mesureoù il met l’accent en particulier sur lesdétenteurs de droits formels, alors quel’OP.4.12 n’en fait pas état.

· Compensationterres

· Compenser avecune parcelle équivalente

· De préférence remplacer les terres prises etrégulariser l’occupation ; sinon, paiement des terresprises au prix du marché

· En accord sur le principe, maisdifférent sur le prix du marché

· Compensation– structures /infrastructures

· Payer la valeurselon le marché local

· Remplacer ou payer la valeur au prix du marchéactuel · En accord sur la pratique

· Occupantsirréguliers

· Le droit del’expropriation ne prévoitpas d’indemnisation oud’aide quelconque en casde retrait des terres dudomaine public de l’État.

· PO 4.12, par. 16: Les personnes relevant duparagraphe 15 c) reçoivent une aide à la réinstallation enlieu et place de la compensation pour les terres qu’ellesoccupent, et toute autre aide, en tant que de besoin, auxfins d’atteindre les objectifs énoncés dans la présentepolitique, à la condition qu’elles aient occupé les terresdans la zone du projet avant une date limite fixée.· OP. 4.12 paragraphe 6. b) i) et c) : Si unerelocalisation physique est nécessaire, les personnesdéplacées doivent bénéficier d’une aide telle que desindemnités de déplacement durant la réinstallation.

· Une divergence existe entre lapolitique de la Banque Mondiale et lalégislation congolaise. Aucune aide ouindemnisation n’est prévue en cas deretrait de terres du domaine public del’État. En revanche, les procédures del’OP.4.12 de la Banque Mondialeprévoient une indemnisation ou l’octroid’une aide.

· Principesd’évaluation

· Juste et préalable · Juste et préalable · En accord

· Evaluation –terres

· Remplacer à basedes barèmes selon lalocalité




· Evaluation –structures

· Remplacer à basede barème selon matériauxde construction


· Participation

· Dans le décretd’expropriation, l’ouvertureest précédée d’uneenquête publique etl’audition des expropriés

· Les populations déplacées devront êtreconsultées de manière constructive et avoir la possibilitéde participer à tout le processus de réinstallationconformément au § 2 b) de l’OP.4.12 ; § 13 a) Annexe A§ 15 d) ; Annexe A § 16 a)

· La législation congolaise prévoitune enquête, en matière d’expropriationpour cause d’utilité publique. Cetteenquête est publique et fait l’objet d’unemesure de publicité. Mais les intéresséspeuvent même en ignorer l’existence et nepas participer de manière constructive auprocessus de participation.

· Vulnérabilité · Non mentionnéedans la législation · Assistance spéciale en accord avec les besoins · Différence importante

· Litiges · Saisie des cours ettribunaux

· Résolution des conflits sociaux au niveau localrecommandée ; recours à la voie juridictionnelle en casde désaccord

· Deux modalités différentes sur leplan des principes mais dans la réalité lesmécanismes de résolution de conflitrejoignent ceux de la Banque Mondiale

· Type depaiement

· Normalement enargent et si possible ennature

· Population dont les moyens d’existence sont tirésde la terre ; préférence en nature avec option nonfoncière ; paiement en espèce pouvant être combineravec des perspectives d’emplois ou de travail

· Concordance partielle

· Alternatives decompensation

· La législationcongolaise ne prévoit pas, endehors des indemnisations et /ou de l’attribution de nouvellesterres, l’octroi d’emploi ou detravail à titre d’alternatives decompensation.

· PO 4.12, § 11: Si les personnes déplacées choisissentune autre option que l’attribution de terres, ou s’il n’y a passuffisamment de terres disponibles à un coût raisonnable, ilfaudra proposer des options non foncières fondées sur desperspectives d’emploi ou de travail indépendant qui s’ajouterontà une indemnisation en espèces pour la terre et autres moyensde production perdus.

· La politique de la Banque Mondiale,en matière d’alternative de compensationnotamment celle fondée sur des perspectivesd’emploi ou de travail indépendant n’est pasprise en compte par la législation congolaise.En règle générale, seules les indemnisationsen espèces ou les compensations en naturesont prévues.

· Déménagement · Après paiementreçu

· Après le paiement et avant le début des travauxde génie civil


· Coût deréinstallation

· Non mentionnédans la législation · Payable par le projet. · Différence importante



· Réhabilitationéconomique

· Non mentionnédans la législation

· Nécessaire dans le cas où les revenus sonttouchés, les mesures introduites dépendent de la sévéritéde l’impact négatif


· Suivi etévaluation

· Non mentionnédans la législation · Nécessaire · Différence importante

Source : cadre de réinstallation du PUACV


Le tableau de comparaison montre que sur certains points, il y a une convergence entre la législation congolaise et l’OP.4.12 de la Banque Mondiale.

Les points de convergence sont les suivants : • les personnes éligibles à une compensation ; • la date limite d’éligibilité (CUT-OFF DATE) ; • le type de paiement.

Mais des points de divergence existent et ils sont très nombreux :

• les occupants irréguliers ne sont pas pris en charge par le droit national ; • les procédures de suivi et d’évaluation n’existent pas dans le droit congolais

;• la réhabilitation économique n’est pas prévue en RDC ; • le coût de réinstallation n’est pas pris en charge en RDC ; • le déménagement des PAP (Personne Affecté par le Projet) n’existe pas en

droit congolais ; • le règlement des litiges est plus souple dans la législation de la Banque

Mondiale ; • les groupes vulnérables sont inconnus en droit positif congolais ; • la participation est plus large dans les textes de l’OP.4.12 ; • les alternatives de compensation ne sont pas prévues dans le droit

congolais.

Il apparaît que les points de divergence sont les plus importants entre la législation congolaise et l’OP.4.12 de la BM que les points de convergence. Toutefois, des possibilités de rapprochements existent. En effet, tous les points de divergence par rapport à la législation nationale s’analysent non sous forme de contradiction, mais plutôt par une insuffisance dans la législation nationale. C’est ainsi que rien ne s’oppose à la prise en charge des irréguliers dans le droit congolais ; organiser le suivi et l’évaluation permet de rendre opérationnel certaines dispositions. Quant au règlement des litiges, l’essentiel est que les modes alternatifs n’empêchent pas en cas d’échec de poursuivre les voies contentieuses officielles. Concernant les groupes vulnérables, ils ne sont pas prévus expressément dans la législation, mais des discriminations positives peuvent être apportées sur cette question. Le droit positif congolais doit prendre en charge ces nouvelles questions notamment celles liées au genre. Généralement, dans le cadre de toute opération de réinstallation, les femmes et les jeunes sont considérées comme une cible à ne pas négliger.

La participation est plus importante dans le processus de réinstallation de la Banque Mondiale, mais le droit positif ne l’interdit pas. Il se contente de préciser qu’à certaines étapes, la participation est obligatoire. Il est vrai que sur beaucoup d’autres points, la législation de la Banque Mondiale est plus complète (Suivi et évaluation ; Réhabilitation économique ; Coûts de réinstallation ; Alternatives de compensation). Mais, rien n’empêche aux pouvoirs publics de s’en inspirer au nom du principe de compatibilité qui signifie qu’une norme compatible avec la législation nationale peut être appliquée en raison de sa non contrariété avec l’OP.4.12 de la Banque Mondiale.


Pour ce qui est de la Banque Mondiale, la ou il y a une différence entre l’OP/BP 4.12 et la législation congolaise c’est l’OP/BP 4,12 qui aura prévalence et c’est ses principes qui seront appliqués.

Cadre institutionnel de la réinstallation La réinstallation fait intervenir essentiellement des institutions publiques en particulier à travers les ministères. Il s’agit des ministères suivants :

• le Ministère des Affaires Foncières qui a, dans ses attributions, l’application et vulgarisation de la législation foncière et immobilière ; notariat en matière foncière et cadastrale ; gestion et octroi des titres immobilières ; le lotissement en collaboration avec le Ministère de l’Urbanisme et Habitat ; l’octroi des parcelles en vue de la mise en valeur, à travers les conservateurs des titres immobiliers… ;

• le Ministère de l’Intérieur , Décentralisation et Sécurité qui a en charge, entre autre, l’identification, l’encadrement et le recensement des populations, le suivi et la surveillance des mouvements des populations, la politique d’administration du territoire, les affaires coutumières, la tutelle des entités administratives décentralisées ;

• le Ministère du Développement Rural qui a parmi ses attributions : l’aménagement et l’équipement de l’espace rural, l’organisation et l’encadrement de la population rurale pour l’accroissement de la production ;

• le Ministère des Travaux Publics et des infrastructures qui a l’aménagement du territoire, Conception, dans ses attributions et sous sa tutelle l’Office des routes, l’Office des Voiries et du Drainage et le Bureau d’Études d’Aménagement Urbain ;

• le Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat qui est notamment chargé de l’aménagement de l’espace urbain en matière d’urbanisme et d’habitat, de l’élaboration des études en vue de la création des nouvelles villes ou de la modernisation des villes existantes ;

• le Ministère de l’Agriculture qui a en charge la production agricole et l’autosuffisance alimentaire ;

• le Ministère du Plan qui a dans ses attributions la planification et la programmation de la politique de développement économique et social, la coordination des projets interministériels, …

Dans chaque province, chaque ministère a ses services qui fonctionnent sous l’autorité du gouverneur.


Annexe 2 : Communiqué d’information sur les rapports concernant l’impact social et environnemental de Pro-Routes.

Projet Pro-Routes Projet d’Appui à la Réhabilitation et à l’Entretien des Routes

____________________________________________________________

Routes de :

Kisangani à Bunduki

Et de

Uvira à Kasomeno

____________________________________________________________

COMMUNIQUE

Dans le cadre des activités préparatoires du projet de la réhabilitation des infrastructures routières intitulé : « Projet d’Appui à la réhabilitation et à l’entretien des routes (Pro Routes) dont les objectifs et tronçons sont entre autres : 1. L’objectif spécifique du projet est de renforcer les activités opérationnelles des structures

administratives congolaises en charge du réseau routier et assurer la réouverture de certaines liaisons principales et leur entretien.

Les résultats attendus du projet sont : (i) au niveau du Ministère des Infrastructures, Travaux publics et Reconstruction et de

l’Office des Routes, la restauration d’une meilleure capacité de gestion stratégique et opérationnelle du secteur routier;

(ii) la remise en place d’un système d’entretien routier performant ; (iii) l’amélioration des conditions de circulation sur la partie du Réseau National

Prioritaire traitée par le projet; (iv) la création de meilleures conditions de vie des populations dans les zones

d’influence des routes réhabilitées et d’entretenues par le projet; (v) la relance de Petites et Moyennes Entreprises (PME) nationales dans les activités

de réhabilitation et d’entretien routier, et (vi) l’harmonisation des actions du gouvernement et de ses partenaires actifs dans le

secteur routier, notamment à travers l’élaboration d’un Programme National Routier clairement défini.

Pour répondre à ces soucis, le projet aura les composantes suivantes : (i) réhabilitation et entretien des routes ;


(ii) renforcement institutionnel et formation, et (iii) mesures sociales et environnementales.

2. L’ambition de PRO-ROUTES est de lutter contre la pauvreté grâce au rétablissement et à

la préservation durable des infrastructures de transport pour garantir l’accès aux marchés et aux services sociaux et administratifs, nécessaire à la relance socio-économique et la réintégration du pays.

Concernant la route de :

KISANGANI à BUNDUKI, via BANALIA, BUTA, AKETI

(routes nationales 4 et 6)

Nous nous informons qu’une étude d’impact environnemental et social (Pro-Routes) a été réalisée sur ce projet avant sa présentation aux bailleurs fonds, le résumé de ces rapports est disponibles à : DONNER LE LIEUX EXACTE LE PLUS PRËT OU DISPONIBLE LE RESUMËE (écrire à la main avec un feutre permanent sur chaque affiche).

Un rapport complet de l’étude en français est également disponible à : DONNER L’ENDROIT OU LE RAPPORT COMPLET SERA DISPONIBLE (écrire à la main avec un feutre permanent sur chaque affiche)

3. Des cahiers accompagnent le résumé et le rapport complet pour permettre à toutes personnes le désirant de donner des observations ou commentaires. Ces cahiers seront récupérés à partir du 17 octobre 2007 pour que les commentaires pertinents puissent être intégrés au résultat de l’étude

projet d appui a la rehabilitation et a l ......l’objectif spécifique du projet est de renforcer...

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