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PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT
PAYS: TUNISIE
DOCUMENT DE PROJET
Titre du projet: Premier rapport biennal actualisé sur les émissions de GES de la Tunisie
Résultat de l'UNDAF : D’ici 2019, l’Etat a mis en œuvre un nouveau modèle de développement économique et social équitable, inclusif, et d’emplois Résultat principal du Plan Stratégique du PNUD : la croissance et le développement sont inclusifs et intégrant les capacités productivesubsistance pour les pauvres et les marginalisés Résultats attendus du Programme Pays: - Des solutions sont développées au niveau national et local pour une gestion durable des ressources naturelles - Des stratégies pour un développement à bas carbone, basé sur une meilleure efficacité énergétique, sont soutenues
au niveau national et local Produits attendus du CPAP: n/a
Agence d'exécution/Partenaire de mise en œuvre: Ministère de l'Equipement, de l'Aménagement du Territoire et du Développement Durable (MEATDD) / Direction Générale de l'Environnement et de la Qualité de vie (DGEQV)
Agence de mise en œuvre/ partenaires responsables: Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD)
Brève Description
Le but du projet est d'appuyer la Tunisie à intégrer la prise en compte du changement climatique dans ses politiques nationales et sectorielles en contribuant au processus de renforcement des capacités institutionnelles et techniques initié et soutenu par les communications nationales. L'objectif immédiat du projet est d'aider la Tunisie à préparer et à soumettre son premier rapport biennal actualisé, à la Conférence des Parties de la CCNUCC, au titre de ses obligations vis-à-vis de la Convention, conformément aux décisions 1/CP. 16 paragraphe. 60 et 2/CP. 17 paragraphe. 41 et à son annexe III ainsi que sa contribution prévue déterminée au niveau national (INDC) conformément à la décision prise en 2013, lors de la COP 19, à Varsovie.
Total resources required $ 590,818
Total allocated resources:
• Regular $0 • Other:
o GEF $ 406,818
o ANME (par. funding) $ 34,000
o Government (In-kind)$ 100,000
o PNUD (In-kind) $ 50,000
Durée du projet : 2014- 2015
Atlas Award ID: 00081797
Project ID: 00090958
PIMS # : 5414
Date de démarrage : Septembre 2014
Date de fin de projet : Août 2015
Arrangements de gestion : NIM
Date du LPAC: 31/07/2014
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Sommaire
Liste des Acronymes ..................................................................................................................................................... 3 I. Analyse de la situation ....................................................................................................................................... 4 II. Stratégie ............................................................................................................................................................. 6 III. Cadre de résultats du projet: ............................................................................................................................ 12 IV. Budget total et plan de travail .......................................................................................................................... 16 V. Arrangements de gestion ................................................................................................................................. 20 VI. Suivi & évaluation ............................................................................................................................................. 23 VII. Cadre du Suivi & Evaluation et budget correspondant ..................................................................................... 25 VIII. Contexte légal .................................................................................................................................................. 25 IX. Analyse des risques: ........................................................................................................................................ 27 Annexe 1 : Termes de référence du Coordonnateur de projet .................................................................................... 28 Annexe 2: Lettres d’approbation/endossement ........................................................................................................... 30 Annexe 3 :Lettre d’accord type entre le PNUD et le Gouvernement pour la fourniture de services d’appui ................ 31
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Liste des Acronymes
ANGeD: Agence Nationale de la Gestion des Déchets
ANME: Agence Nationale pour la Maîtrise de l’Energie
AND: Autorité Nationale Désignée
ANPE : Agence Nationale pour la Protection de l’Environnement
BUR : Rapport Biennal actualisé
CC: Changement Climatique
CCNUCC: Convention Cadre des Nations Unies sur le Changement Climatique
CIEDE: Centre d’Information sur l’Energie Durable et l’Environnement
CITET: Centre International des Technologies de l’Environnement de Tunis
CNat Coordinateur National
CN: Communication Nationale
CNCC: Comité National pour le Changement Climatique
CNI: Communication Nationale Initiale
CP: Conférence des Parties
CPAP: Country Programme Action Plan
COPIL: Comité de Pilotage
DGEQV: Direction Générale de l'Environnement et de la Qualité de Vie
FEM: Fonds pour l’Environnement Mondial
GEF: Global Environment Fund
GES: Gaz à Effet de Serre
GIEC: Groupe d’experts Intergouvernemental sur l’Evolution du Climat
iNDC Intended National Determined Contribution
IPCC: Intergovernmental Panel on Climate Change
MDP: Mécanisme de Développement Propre
MEATDD: Ministère de l’Equipement, de l’Aménagement du Territoire et du
Développement Durable
NAMA: Nationally Appropriate Mitigation Actions
PNUD: Programme des Nations Unies pour le Développement
RBA: Rapport Biennal Actualisé
SCN: Seconde Communication Nationale
TCN: Troisième Communication Nationale
UNDAF: United Nations Development Assistance Framework
UGP: Unité de Gestion du Projet
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I. ANALYSE DE LA SITUATION
La Tunisie a très tôt reconnu l'importance du changement climatique, que ce soit en matière d'adaptation
compte tenu de son climat aride et semi-aride et de ses ressources en eau limitées qu'en matière
d'atténuation du fait de sa dépendance aux énergies fossiles et par conséquent de sa vulnérabilité face
aux incertitudes qui pèsent sur leur disponibilité et la volatilité de leurs prix. Conscient de ces enjeux, le
pays a ratifié la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC) le 15
juillet 1993 et le Protocole de Kyoto (PK) en juin 2002. Afin de remplir ses obligations envers la Convention
et en tant que partie non annexe 1, la Tunisie a soumis officiellement sa Communication Nationale Initiale
(CNI) en octobre 2001, lors de la 7ème Conférence des Parties (CP) de Marrakech. Le processus de
préparation de la Seconde Communication Nationale (SCN) a démarré en 2008. Fin 2010/début 2011, la
Tunisie a connu une crise politique majeure qui s’est soldée par la chute du régime en place le 14 janvier
2011. Plusieurs gouvernements provisoires se sont succédé assurant principalement la gestion des
affaires courantes. Au cours de cette période, les préoccupations ont été plutôt centrées sur la crise
économique du pays et les problèmes de déséquilibres régionaux, de chômage notamment celui des
jeunes et de l'exclusion sociale. Le gouvernement apolitique, constitué au début de l'année 2014 et formé
essentiellement de technocrates, a permis un retour à la normale des activités. La Seconde
Communication Nationale (SCN) de la Tunisie a finalement été soumise officiellement en février 2014 et
le processus de préparation de la Troisième Communication Nationale (TCN) démarré fin 2010 a pu
reprendre. Le document de la TCN devrait être achevé au début de l'année 2017. Le PNUD, grâce à des
financements mis à disposition par le FEM, a apporté son appui à la préparation de l'ensemble de ces
communications nationales.
Le Ministère de l'Equipement, de l'Aménagement du Territoire et du Développement Durable (MEATDD)
est chargé, via la Direction Générale de l'Environnement et de la Qualité de Vie (DGEQV) de la mise en
œuvre de la CCNUCC en Tunisie ainsi que de la coordination des communications nationales et des
rapports biennaux actualisés. Il le fait en étroite collaboration avec d'autres ministères et institutions
également concernés par les questions liées au changement climatique (CC) tels les ministères de
l'Agriculture, de l'Industrie en charge de l'Energie, de la Santé, des Transports, l'Agence Nationale de la
Maîtrise de l'Energie (ANME), l'Agence Nationale de la Gestion des Déchets (ANGed), l'Agence de
Protection et d'Aménagement du Littoral (APAL), et le Centre International des Technologies de
l'Environnement de Tunis (CITET).
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Les efforts de la Tunisie en matière d'institutionnalisation du CC ont débuté dans les années 2000 avec la
création du Comité National sur le Changement Climatique (CNCC) regroupant des représentants des
ministères et institutions concernés. Le CNCC a pris par la suite la dénomination de "Structure focale sur
le Changement Climatique", mais il n'a jamais été formalisé par un texte réglementaire, ce qui a entraîné
sa disparition à la fin de 2004. A partir de 2005, des structures ad-hoc ont été mises en place afin de
poursuivre la concertation nationale à ce sujet, le plus souvent, sous la forme de comités de pilotage pour
l'élaboration des différentes stratégies sectorielles d'adaptation1 au changement climatique dont le pays
s'est doté. La Cellule d'Information sur l'Energie Durable et l'Environnement (CIEDE), créée au sein de
l'Agence Nationale pour la Maîtrise de l'Energie (ANME) en avril 2001, grâce à un appui financier du
FEM/PNUD, est chargée de la vulgarisation et de la diffusion des connaissances dans le domaine du
changement climatique. Sur le plan de l'atténuation des émissions de Gaz à effet de serre (GES) et afin
que la Tunisie puisse bénéficier du Mécanisme de Développement Propre (MDP), une Autorité Nationale
Désignée (AND), un groupe de travail sous la forme d'une "task force" pour le MDP dans le secteur de
l'énergie ainsi que des commissions sectorielles responsables de la vente des réductions des émissions de
GES ont été créées. Des groupes de travail ont également été constitués pour la préparation des
inventaires nationaux et sectoriels des émissions de GES et de la Communication nationale initiale (CNI)
de la Tunisie. Cependant, seul celui du secteur de l'énergie et des procédés industriels est resté
fonctionnel à ce jour et a pu actualiser d'une manière régulière les données relatives aux émissions de ces
deux secteurs, sur les périodes 1980-2009 et 2000-2009 respectivement. Les autres groupes de travail
n'ont pas été pérennisés. Par conséquent, les inventaires de ces secteurs pour l'année 2000, reportés dans
la SCN ont été produits par un bureau d'études national, en étroite collaboration avec les parties
prenantes concernées. Plus récemment, dans le cadre d'un projet de renforcement des capacités en
matière d'inventaires de GES et de MRV, appuyé par la GIZ, des groupes de travail intersectoriels ont été
à nouveau formés pour la préparation de l’inventaire national et des inventaires sectoriels pour l'année
2010.
1 Stratégie nationale d'adaptation de l'agriculture tunisienne et des écosystèmes aux CC (janvier 2007); Etude de la vulnérabilité environnementale et socio-économique du littoral tunisien face à une élévation accélérée du niveau de la mer due aux CC et identification d'une stratégie d'adaptation (avril 2008).
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Récemment, un certain nombre d'initiatives sectorielles en matière de préparation de NAMA a été lancé
dans les secteurs de l'énergie2, de l’industrie (secteur cimentier), de l'agriculture et des forêts, et de
l'assainissement (gestion des eaux usées). En octobre 2012, le MEATDD a élaboré une Stratégie Nationale
sur le Changement Climatique (SNCC) visant notamment à mettre en cohérence les efforts réalisés en
matière d'atténuation et d'adaptation. Les principales initiatives passées ou en cours le sont dans le
secteur de l'énergie. En effet, depuis le début des années 2000, l'ANME, en collaboration avec l'ADEME a
mis en place un système d'information sur la maîtrise de l'énergie et l'environnement (SIM2E) pour le suivi
et l'évaluation des politiques d'efficacité énergétique et d'atténuation des GES, sur la base d'indicateurs
produits à partir de procédures de calcul automatisées.
Avec l'appui du PNUD, elle a établi un groupe de travail chargé de l'inventaire des émissions de GES dans
le secteur de l'énergie ainsi qu'un processus de collecte des données. Des sessions de formation et des
ateliers de concertation ont été organisés de manière périodique. Les résultats de l'inventaire ont été
intégrés dans la banque de données SIM2E et diffusés. En 2012, l'ANME s'est dotée d'un modèle technico-
économique de simulation, basé sur la méthode des scénarios, MedPro environnement, pour établir la
projection des émissions de GES dues au secteur de l'énergie (combustion énergétique et émissions
fugitives). La Tunisie bénéficie également depuis 2012 d'un appui du FFEM et de l'AFD pour la définition
d'une stratégie de développement sobre en carbone et résilient au CC. Un nouveau projet financé par le
PNUD/FEM est prévu de démarrer en juin 2014 visant à mettre en place le cadre adéquat au déploiement
des NAMA dans le secteur énergétique, notamment le PST. Le pays a mené des études de faisabilité et
un cadre réglementaire a été proposé afin de catalyser les investissements privés dans le secteur de
l'énergie éolienne. Le projet de réglementation thermique et énergétique dans les bâtiments neufs,
démarrés en 2000 s'est achevé en 2013.
II. STRATEGIE
Le PNUD possède un avantage comparatif significatif pour appuyer la Tunisie à la préparation de son
premier rapport biennal actualisé. En effet, il dispose d’une expérience solide depuis 1995 en matière
d'accompagnement des projets d'activités habilitantes, dans le cadre de la mise en œuvre des conventions
internationales dont notamment la CCNUCC, et plus récemment, à travers l'appui donné pour la
préparation des communications nationales de la Tunisie (CNI, SCN, et très prochainement la TCN).
2 Plan Solaire Tunisien (PST) qui comprend 40 mesures d'atténuation visant le développement des Energies Renouvelables (ER) et la promotion de l'Efficacité Energétique (EE) conçues sous forme de NAMA unilatérales ou appuyées par la coopération internationale; "Développement d’un concept de mécanisme d’atténuation dans le secteur cimentier en Tunisie »; "Energy conservation in the building sector in Tunisia : a NAMA Proposal for renewable energy and energy efficiency programs”
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Afin de répondre aux décisions prises à Cancun et à Durban (1/CP16 et 2/CP17) en matière de
communications nationales et de rapports biennaux actualisés, un appui financier du FEM a été sollicité
par la Tunisie afin de l'appuyer à poursuivre ses efforts de développement et de consolidation de ses
capacités institutionnelles et techniques ainsi que d'intégration de la problématique du changement
climatique dans ses politiques, programmes et plans d'action nationaux et sectoriels. De même, un
reliquat des ressources allouées à la Tunisie dans le cadre du STAR au titre du GEF5 sera utilisé afin de
déterminer la contribution prévue déterminée au niveau national (INDC), et ce conformément à la
décision de la COP 19 de Varsovie.
Le projet sera mis en œuvre selon la modalité d'exécution nationale. Il bénéficiera de l'appui d'une UGP
et de mécanismes participatifs (COPIL, groupes de travail) mis en place dans le cadre du projet d'activités
habilitantes liées à la préparation de la TCN et du projet de coopération avec la GIZ intitulé "Renforcement
des capacités dans les domaines de l'inventaire des GES et du MRV". Les activités de renforcement des
capacités et d'information, sensibilisation et formation des parties prenantes, aux niveaux national et
local, seront mises en œuvre en coordination et en synergie avec celles du projet de préparation de la
TCN et celles d'autres projets complémentaires, éventuellement mis en œuvre dans le pays. Elles viseront
notamment à bien faire comprendre les enjeux et défis liés aux CC dont les aspects liés aux émissions de
GES et aux mesures d'atténuation. Des ateliers de travail seront organisés, des outils innovants seront
utilisés pour encourager la participation de tous les acteurs concernés à la prise de décision et tout autre
moyen favorisant le partage des connaissances et informations.
But et Objectif immédiat du projet, produits attendus
Le but du projet est d'appuyer la Tunisie à intégrer la prise en compte du changement climatique dans ses
politiques nationales et sectorielles en contribuant au processus de renforcement des capacités
institutionnelles et techniques initié et soutenu par les communications nationales.
L'objectif immédiat du projet est d'aider la Tunisie à préparer et à soumettre son premier rapport biennal
actualisé, à la Conférence des Parties de la CCNUCC, au titre de ses obligations vis-à-vis de la convention,
conformément aux décisions 1/CP. 16 paragraphe. 60 et 2/CP. 17 paragraphe. 41 et à son annexe III ainsi
que sa contribution prévue déterminée au niveau national (INDC), conformément à la décision prise en
2013, lors de la COP 19, à Varsovie.
L'objectif du projet sera atteint avec la réalisation des produits cités ci-après, qui sont conformes à
l’objectif stratégique du GEF-5 relatif à l'atténuation du changement climatique (SO-6) qui stipule que des
activités habilitantes et de renforcement des capacités seront appuyés dans le cadre de la CCNUCC.
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Produits attendus du projet :
Produit 1 : Le premier rapport biennal est actualisé élaboré conformément aux directives de l'Annexe III
de la Décision 2/CP. 17 et les formats requis
Produit 2 : L’inventaire des émissions de GES pour l’année 2011 est élaboré Produit 3 : La contribution prévue déterminée au niveau national (iNDC) est définie et soumise au
secrétariat de la CCNUCC
Produit 4 : Les capacités nationales en matière d’atténuation, information et sensibilisation sont
renforcées
Produit 5 : la gestion, suivi et reporting du projet sont assurés conformément aux procédures et réglés du
PNUD et GEF.
Activités à mettre en œuvre pour l'obtention de chaque produit:
Activités du projet pour le produit 1 : Premier rapport biennal actualisé élaboré conformément aux
directives de l'Annexe III de la Décision 2/CP. 17 et les formats requis.
A.1.1: Elaborer un rapport incluant les sections suivantes:
- section décrivant le contexte national actualisé à la date de décembre 2014 (par rapport aux
informations contenues dans la SCN) et les dispositifs institutionnels mis en place pour la
préparation en continu des communications nationales et du rapport biennal actualisé. Il
s'agira plus particulièrement de :
a) Présenter et actualiser le cas échéant, les caractéristiques géographiques et climatiques de la
Tunisie, les données sur les ressources naturelles, l'évolution démographique, sociale,
politique et économique (emploi, revenus, services), les données sur le secteur de l'éducation
et de la recherche, ainsi que les sources qui émettent le plus de GES (énergie, procédés
industriels, solvants, agriculture, déchets, utilisation des terres, changement d'affectation des
terres et foresterie). Le contexte national sera particulièrement analysé de manière à refléter
les impacts sur la capacité de réponse du pays en matière d'atténuation du CC;
b) Présenter les objectifs et priorités nationales ainsi que les besoins et préoccupations liés aux
effets néfastes du CC ;
c) Décrire les dispositions institutionnelles mises en place pour la préparation des
communications nationales et des rapports biennaux actualisés sur une base continue ;
d) décrire les mécanismes participatifs impliquant l'ensemble des parties prenantes concernées
à la préparation des communications nationales et des rapports biennaux actualisés.
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- section présentant :
a) les résultats des inventaires nationaux pour 2010 des dix3 GES mesurés dans les six
secteurs retenus (énergie, procédés industriels, solvants et autres, agriculture, déchets,
affectation des terres, changement d'affectation et foresterie);
b) des tableaux récapitulatifs des inventaires nationaux précédents (1994, 2000) et 3) la
description des méthodes de collecte et de gestion (vérification et suivi) des données et des
incertitudes, les facteurs d'émission utilisés ou révisés, les dispositions institutionnelles prises
ou renforcées pour la collaboration avec les autres parties prenantes dans les secteurs pris en
compte.
- section sur les mesures d'atténuation qui décrit :
a) les cadres réglementaire et institutionnel, les politiques et les programmes existants ;
b) les dispositifs nationaux existants permettant la mise en œuvre des NAMA (sur la base de la
liste préliminaire de NAMA soumise par la Tunisie le 17 mai 2010 au Secrétariat de la CCNUCC
dans le cadre de l'Accord de Copenhague);
c) les mesures d'atténuation (secteurs et gaz visés), et leurs impacts (technique,
environnemental, économique, social notamment en termes d'emplois verts attendus) ainsi
que les méthodes et hypothèses retenues ;
d) les scénarios des émissions de GES des NAMA et autres mesures d’atténuation ;
e) les critères de classement et la hiérarchisation des mesures d'atténuation adoptées ;
f) les activités de sensibilisation et de formation réalisées dans les secteurs concernés par
l'atténuation des GES et
g) les ressources financières, le transfert technologique, le renforcement des capacités et l'appui
technique provenant du FEM, de la coopération bilatérale ou des institutions multilatérales
concernant les activités citées ci-dessus ;
- section qui décrit le(s) système(s) nationaux de mesure, notification et de vérification (MRV)
de l'atténuation des GES mis en place, et les propositions d'améliorations éventuelles sur la
base des directives à venir;
Activités du projet pour le produit 2: L’inventaire des émissions de GES pour l’année 2011 est élaboré
A2.1: préparer l'inventaire national des émissions anthropiques par les sources et des absorptions par les
puits de l'ensemble des GES non réglementés par le protocole de Montréal pour l'année 2011, en utilisant
les lignes directrices 2006 du GIEC et ses recommandations en matière de bonnes pratiques et de gestion
des incertitudes pour les inventaires nationaux.
3 Dioxyde de carbone (CO2), méthane (CH4), protoxyde d'azote (N2O),oxyde d'azote (NOx), dioxyde de soufre (SO2), monoxyde de carbone (CO), les composés organiques volatiles non méthaniques (COVNM), les hydrofluorocarbures (HFC), les perfluorocarbures (PFC) et l'hexafluorure de soufre (SF6..
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Activités du projet pour le produit 3: La contribution prévue déterminée au niveau national (iNDC) est
définie et soumise au secrétariat de la CCNUCC
A3.1:
a) identifier la contribution souhaitée, déterminée au niveau national, en matière d'objectifs
sectoriels d'atténuation des GES (the intended nationally determined contribution) qui
devra être communiquée avant la fin du 1er trimestre 2015, à l'aide de méthodologies
descendantes (top-down), en collaboration avec toutes les parties prenantes y compris la
société civile et ce, en tenant compte de l'étude nationale en cours sur les différents
scénarios socio-économiques;
b) présenter les contraintes et lacunes ainsi que les besoins financiers, technologiques et en
renforcement des capacités des différentes parties prenantes pour la préparation de
l'inventaire et la mise en œuvre du potentiel d'atténuation dont les NAMA ainsi que la
préparation des CN et rapports biennaux actualisés;
c) identifier les cadres réglementaires et institutionnels à mettre en place pour
l'établissement d'un dispositif de suivi, vérification et rapportage pérenne concernant les
NAMA unilatérales et les NAMA soutenues.
Activités du projet pour le produit 4: Les capacités nationales en matière d’atténuation, information et
sensibilisation sont renforcées:
a) concevoir, publier et diffuser du matériel didactique et des documents pédagogiques
destinés à divers publics tels que décideurs, associations, collectivités locales,
enseignants, universitaires et chercheurs, élèves et étudiants et le grand public de
manière générale dont les traductions en arabe et en anglais et la publication du premier
rapport biennal actualisé;
b) organiser des ateliers de travail et des sessions de formation afin de renforcer les
capacités des institutions publiques, scientifiques et technologiques ainsi que d'éducation
et de la société civile notamment sur les questions liées à l'inventaire et l'atténuation des
émissions de GES ainsi que sur les aspect méthodologique pour la construction de
scénarios d’atténuation;
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c) appuyer l’organisation d’un évènement parallèle (side event) durant la
COP 20 pour la valorisation des initiatives d’atténuation CC prises par la Tunisie (BUR,
NAMA, iNDC etc..).
Activités du projet pour le produit 5: la gestion, suivi et reporting du projet sont assurés conformément
aux procédures et règles du PNUD et GEF
A.5.1: assurer le suivi du projet et la préparation des rapports d'activités et audits financiers selon les
exigences du PNUD et du FEM et conformément au cadre de suivi & évaluation défini ci-après.
III. CADRE DE RESULTATS DU PROJET:
Résultat de l'UNDAF : D’ici à 2019, l’Etat a mis en œuvre un nouveau modèle de développement économique et social équitable, inclusif,
durable et résilient, générateur de richesses et d’emplois
Le projet contribuera à atteindre le résultat du Programme de pays suivant, tel que défini dans le CPAP ou le CPD:
Résultats attendus du Programme Pays:
- Des solutions sont développées au niveau national et local pour une gestion durable des ressources naturelles - Des stratégies pour un développement à bas carbone, basé sur une meilleure efficacité énergétique, sont soutenues au niveau national et local
Indicateurs de résultat du Programme de Pays:
Nombre de plans de développement régionaux élaborés, intégrant les potentialités spécifiques du territoire et les dimensions environnementales.
Primary applicable Key Environment and Sustainable Development Key Result Area (same as that on the cover page, circle one):
Growth and development are inclusive and sustainable, Incorporating productive capacities that create employment and livelihoods for the poor and excluded
Objectif stratégique et Programme du FEM: Activités habilitantes: Changement climatique
Résultats attendus du FEM: Human and institutional capacity strengthened
Indicateurs de résultats du FEM: Biennial Update Report completed and submitted to the UNFCCC as appropriate
Objectif et Résultats
attendus Indicateurs Situation de référence Cibles à la fin du projet
Sources de
vérification
Risques et
hypothèses
Objectif du projet4:
L'objectif immédiat du projet est d'aider la Tunisie à préparer et à soumettre son premier rapport biennal actualisé (RBA) à la Conférence des parties de la CCNUCC au titre de ses obligations vis-à-vis de la Convention
Premier rapport biennal actualisé approuvé.
Contribution nationale (INDC) déterminée et soumise.
CNI et SCN approuvées et soumises au Secrétariat de la CCNUCC, TCN sur le point de démarrer
Premier rapport biennal actualisé à approuver et à soumettre à la CCNUCC
Contribution nationale à définir et à soumettre à la CCNUCC
Base de données de la CCNUCC
H: Appui politique du gouvernement en place et des institutions concernées pour le respect des engagements de la Tunisie vis-à-vis de la CCNUCC et plus particulièrement pour la préparation des CN (TCN) et du rapport biennal actualisé et de l'INDC
4 Objective (Atlas output) monitored quarterly ERBM and annually in APR/PIR
conformément aux décisions 1/CP16 prg 60 et 2/CP17 prg 41 et son annexe III et à définir sa contribution prévue déterminée au niveau national (INDC) , conformément à la décision prise en 2013, lors de la COP 19, à Varsovie.
R: Difficulté de coordination entre les différentes parties prenantes impliquées dans la préparation de la TCN et du rapport biennal actualisé.
Produit 1 : Le
premier rapport
biennal est actualisé
élaboré
conformément aux
directives de
l'Annexe III de la
Décision 2/CP. 17 et
les formats requis
Rapport élaboré selon les directives et formats requis et approuvé
Nombre d'exemplaires en français
Nombre d'exemplaires en anglais
Nombre d’exemplaires en arabe
Sections telles que décrites dans la SNC reflétant la situation de la Tunisie à la fin de l'année 2010
Sections actualisées à la date du 31 décembre 2014 incluant le contexte national, les inventaires nationaux de GES 2010 et le rappel des précédents (1994, 2000), les mesures d'atténuations et les dispositifs de mesure, notification, et vérification existants ainsi que les mécanismes participatifs pour l'implication de l'ensemble des parties prenantes.
Document du rapport biennal actualisé
Produit 2:
L’inventaire des
émissions de GES
pour l’année
2011 est élaboré
Inventaire national GES 2011 élaboré
Système de collecte, traitement validation des données opérationnel
Inventaire national des émissions de GES pour l’année 2010 finalisé
Inventaires national et sectoriels pour l'année 2011 finalisés
Facteurs d'émission nationaux des sources-clés actualisés si nécessaire Système de collecte, traitement et de validation des données opérationnel conformément aux directives de 2006 du GIEC
Rapports
techniques
Rapports d’activités
H et R: Disponibilité et accès à toutes les données nécessaires dans tous les secteurs concernés;
H: volonté politique d'institutionnaliser le système de collecte, traitement et validation des données.
Produit 3:
La contribution
prévue déterminée
au niveau
national (iNDC) est
définie et soumise
au secrétariat de la
CCNUCC
Objectifs sectoriels d'atténuation identifiés (iNDC)
Besoins financiers, technologiques et en renforcement de capacités des différentes parties prenantes identifiés
Cadre réglementaire et institutionnel identifié pour les dispositifs MRV
Politique d'atténuation dans le secteur de l'énergie
Besoins identifiés dans le rapport de l'exercice d'auto-évaluation du 26 décembre 2011
Dispositif de mesure, notification et vérification (MRV) existant au niveau du secteur de l'énergie
Analyse du potentiel d'atténuation de la Tunisie et de ses impacts technique, environnemental, social, économique réalisée
Critères de choix/hiérarchisation des mesures d'atténuation adoptés et mesures d'atténuation évaluées en fonction des critères retenus
Objectifs sectoriels et contribution nationaled'atténuation déterminés
Systèmes (MRV) améliorés
Rapports
H: volonté politique pour investir dans les mesures d'atténuation;
H et R: Disponibilité et accès à toutes les données nécessaires dans tous les secteurs concernés;
Produit 4:
Les capacités
nationales en
matière
d’atténuation,
information et
sensibilisation sont
renforcées
Nombre d'ateliers de travail et de sessions de formation réalisés
Nombre de personnes formées
Nombre de personnes sensibilisées
Nombre de rapports, brochures, dépliants, affiches et autres matériels didactiques produits et édités
Plusieurs formations ont été organisées sur des sujets liés à :
• La méthodologie de calcul de l’inventaire des émissions de GES
• NAMA
• Négociation CC
Développement d’un plan de renforcement des capacités dans les thématiques pertinentes aux résultats attendus du projet tel que :
• Formation sur l'inventaire et l'atténuation des émissions de GES
• Formation sur les aspects méthodologiques pour la construction des scénarios d'atténuation
Appui à l’organisation d'un side event à la COP 20 pour la valorisation des initiatives d'atténuation de la Tunisie
Matériel didactique et documents pédagogiques destinés à divers publics tels que décideurs, associations, collectivités locales, enseignants, universitaires et chercheurs, élèves et étudiants et le grand public de manière générale.
Rapports de formation
Brochures
Dépliants
Affiches
Listes de participants
H: volonté des différentes parties prenantes concernées à renforcer ses capacités en matière d'atténuation du CC
Produit 5:
la gestion, suivi et
reporting du projet
sont assurés
conformément aux
procédures et réglés
du PNUD et GEF
Nb de rapports de suivi conformément au cadre de S&E du document de projet
Au moins un audit financier réalisé à la fin du projet
- Le projet a été présenté aux partenaires nationaux lors de l’organisation de l’atelier final de l’inventaire des émissions GES 2010
Recrutement du staff d’appui
Un atelier de démarrage est organisé avec toutes les parties prenantes pour lancer la mise en œuvre
Mise en place du comité de pilotage
Rapports périodique (trimestriels et annuels) préparés et soumis
Rapports et termes de références relatifs au COPIL et au staff d’appui
H : le staff d’appui au projet Troisième communication nationale sur les CC est disponible pour appuyer le projet BUR
IV. BUDGET TOTAL ET PLAN DE TRAVAIL
Award ID: 00081797 Project ID(s): 00090958
Award Title: Premier Rapport Biennal Actualisé sur les émissions de GES de la Tunisie
Business Unit: TUN 10
Project Title: Premier Rapport Biennal Actualisé sur les émissions de GES de la Tunisie
PIMS no. 5414
Executing Agency Ministère de l’Equipement, de l’Aménagement du Territoire et du Développement Durable, Direction Générale de l’Environnement et de la Qualité de la Vie (DGEQV)
Produit / activités
Atlas
Partie
responsable/ Code
Fond
Nom du
bailleur
Code
comptable
ATLAS
Description ligne
budgétaire ATLAS
Montant
Année 1 (USD) Total (USD)
Budget
notes : Agent de mise
en œuvre
Produit 1: Le premier rapport biennal est actualisé élaboré conformément aux directives de l'Annexe III de la Décision 2/CP. 17 et les formats requis
PNUD/
MEATDD
62000
GEF
72100 Contrat de services - Entreprises
50,000 50,000 a
75700 Training & workshop 15,000 15,000 b
71600 Travel 10,000 10,000 c
74200 Publication 10,000 10,000 d
Total P 1 85,000 85,000
Produit 2: L’inventaire des émissions de GES pour l’année 2011 est élaboré
PNUD/
MEATDD
62000
GEF
72100
Contrat de services - Entreprises
80,000 80,000 e
75700 Training & workshop 15,000 15,000 f
71600 Travel 5,000 5,000 g
Total P 2 100,000 100,000
Produit / activités
Atlas
Partie
responsable/ Code
Fond
Nom du
bailleur
Code
comptable
ATLAS
Description ligne
budgétaire ATLAS
Montant
Année 1 (USD) Total (USD)
Budget
notes : Agent de mise
en œuvre
Produit 3:
La contribution prévue déterminée au niveau national (iNDC) est définie et soumise au secrétariat de la CCNUCC
PNUD/
MEATDD
62000
GEF
72100
Contrat de services - Entreprises
65,000 65,000 h
75700 Training & workshop 10,000 10,000 i
71600
Travel
10,000 10,000 j
Total P 3 85,000 85,000
Produit 4:
Les capacités nationales en matière d’atténuation, information et sensibilisation sont renforcées
PNUD/
MEATDD
62000
FEM
72100
Contrat de services - Entreprises
60,000 60,000 k
75700 Training & workshop 20,000 20,000 l
71600 Travel 10,000 10,000 m
74200 Publication
10,000
10,000
n
Total P 4 100,000 100,000
Produit 5:
Gestion de projet
(la gestion, suivi et reporting du projet sont assurés conformément aux
PNUD/
MEATDD
62000
FEM
71400 Contrat de services - Individ
22,000 22,000 o
72200 Matériels & Equipment 3,818 3,818 p
74100 Services Professionnels 3,000 3,000 q
74500 UNDP Cost recovery chrgs-Bills
8,000 8,000 R DPC5
5 Direct project cost defined as per the LOA
Produit / activités
Atlas
Partie
responsable/ Code
Fond
Nom du
bailleur
Code
comptable
ATLAS
Description ligne
budgétaire ATLAS
Montant
Année 1 (USD) Total (USD)
Budget
notes : Agent de mise
en œuvre
procédures et réglés du PNUD et GEF)
Total P5
36,818 36,818
Coût total 406,818
Budget Note Description of cost item (Activity and Output number)
a Contrat d’entreprise pour l’élaboration du premier rapport biennal
b Atelier de présentation du premier rapport biennal en présence de toutes les parties prenantes
c Frais de voyages
d Publication et diffusion du premier rapport biennal
e Contrat d’entreprise pour l’élaboration de l’inventaire des émissions de GES pour l’année 2011
f Atelier de présentation du rapport de l’inventaire en présence de toutes les parties prenantes
G Frais de voyages
h Contrat d’entreprise pour la préparation de l’Analyse du potentiel d’atténuation de la Tunisie et l’identification des objectifs sectoriels et la contribution nationale d'atténuation
i Atelier de présentation du rapport sur l’Analyse du potentiel d’atténuation de la Tunisie et l’identification des objectifs sectoriels et la contribution nationale d’atténuation, en présence des parties prenantes du projet
j Frais de voyages
k Contrat d’entreprise pour le développement d’un plan de renforcement de capacités sur l'inventaire et l'atténuation des émissions de GES et sur les aspects méthodologiques pour la construction des scénarios d'atténuation
l Organisation d'un Side Event à la COP 20 pour la valorisation des initiatives d'atténuation de la Tunisie
m Frais de voyages
n Contrat d’entreprise pour la conception et l’impression de matériel didactique et documents pédagogiques
o Recrutement du coordinateur du projet
p Achat de Matériel informatique et fourniture de bureau pour les besoins de l’unité de gestion du projet
q Frais d’audit
r Direct project cost defined as per the LOA (Annex 3)
Récapitulatif des financements (en espèces et en nature):
Le financement total du projet s'élève à 590,818 US dollars dont 406,818 $ versés par le FEM et 34,000$
sous forme de fonds parallèles mis à disposition par l'ANME. Le PNUD, le MEATDD et l'ANME apporteront
également une contrepartie en nature estimée à 50,000$, 80,000$ et 20,000$ respectivement.
V. ARRANGEMENTS DE GESTION
Le projet sera mis en œuvre selon la modalité d'implémentation nationale (NIM), conformément aux
règles et procédures en vigueur au PNUD. Il bénéficiera des arrangements de gestion établis dans le cadre
du projet d'activités habilitantes pour la préparation de la Troisième communication nationale de la
Tunisie (projet TCN). Ainsi, la Direction Générale de l’Environnement et de la Qualité de la Vie (DGEQV)
relevant du Ministère de l’Equipement, de l'Aménagement du Territoire et du Développement Durable
sera l’agence nationale d’exécution et le Directeur de l’Environnement Industriel à la DGEQV et Point focal
Changement climatique sera le Directeur National du Projet (DNP. Il sera secondé par un Coordonnateur
de projet, recruté par voie de consultation, sur le budget de ce projet. L'assistant recruté dans le cadre
du projet de la TCN apportera également son appui. A cet effet, il devra également préparer les plans de
travail annuels, mettre en place un système de gestion et de suivi axé sur les résultats, et, sous l'autorité
du DNP, sera chargé de la gestion administrative et financière quotidienne du projet.
Des experts nationaux indépendants ou des bureaux d'études seront recrutés par voie d’appel d’offres ou
de consultations restreintes en fonction des montants du marché, et en conformité avec les procédures
de l’exécution nationale du PNUD.
Le bureau du PNUD apportera un appui technique ainsi que les facilités nécessaires au projet pour les
services de recrutement, d’établissement de contrats, de suivi de l’exécution des activités, du suivi
financier et du reporting. Il aura pour responsabilité première de veiller à la bonne exécution du projet
dans le but d’atteindre les résultats escomptés.
Total
FEM 406,818$
Donateur 1 (ANME, cash- Fonds Parallèle) 34,000$
Donateur 2 (PNUD en nature) 50,000$
Donateur 3 (MEATDD, en nature) 80,000$
Donateur 4 (ANME, en nature) 20,000$
TOTAL 590,818 $
Le Comité de pilotage (COPIL) constitué dans le cadre du projet TCN sera la structure décisionnelle chargée
de garantir la mise en œuvre adéquate des activités de ce projet, Il veillera au bon déroulement des
activités du projet, validera les étapes et résultats essentiels, assurera la remontée des informations
nécessaires et diffusera les résultats des travaux du projet dans les départements et institutions respectifs.
Tout en étant suffisamment représentatif, le COPIL devra être le plus restreint possible et pourra être
renforcé ponctuellement par des experts ou personnes-ressources selon les besoins. A minima, il
comprendra un représentant des départements ministériels directement impliqués dans l’élaboration des
CN mais également des membres de la société civile (ONG, universités, organisations syndicales
professionnelles, secteur privé) et un représentant du PNUD. Il comprendra également dans la limite des
possibilités, des représentants des niveaux régional et/ou local. Le COPIL devra être rapidement
opérationnel, au plus tard, un mois après le démarrage du projet. Il devra se réunir au moins deux (2) fois
par an pour prendre les décisions relatives à la gestion du projet et, sur proposition du PNUD ou du DNP,
il se réunira en vue de traiter des sujets circonstanciels.
Le projet fera également appel à des compétences internationales et nationales en fonction des besoins
spécifiques.
Le bureau de pays du PNUD sera responsable de la soumission dans les délais des rapports d'avancement,
des rapports d'évaluation éventuels et des rapports d'audit. Il percevra un montant sur les fonds FEM, à
titre de frais d'agence de mise en œuvre.
Equipe pluridisciplinaire
Comité de pilotage du projet
(COPIL)
Bureau de pays du PNUD
(Quality assurer)
Ministère Chargé de l’Environnement
(bénéficiaire)
Arrangements de ge stion pour la préparation du premier rapport biennal
Groupe de travail
Inventaire/Atténuation
Groupe de travail Formation/sensibilisation coordonné
par le CIEDE
Unité de gestion du p rojet (UGP) : DNP +
coordinateur du projet + assistant(e)
SG Agr/Forêts/sols
SG
Energie/P.ind
ANME
SG Déchets Sol/liq
Min Env
VI. SUIVI & EVALUATION
Le suivi du projet comprendra les activités suivantes:
Démarrage du projet:
Un atelier de lancement sera organisé dès la signature du document de projet. Il réunira toutes les parties prenantes concernées par la thématique du projet et aura pour but de susciter une meilleure appropriation des résultats attendus et d'actualiser le plan de travail annuel initial.
Suivi trimestriel:
- l'état d'avancement du projet doit être transcrit dans le système de gestion axée sur les résultats Atlas.
- la matrice des risques dans Atlas devra être actualisée de manière régulière en fonction de l'analyse de risques faite initialement
- Un rapport d'avancement peut être produit à partir de l'application Executive Snapshot sur la base des informations saisies.
Suivi semestriel
- une enquête sous forme de questionnaire sera réalisée tous les six mois afin de mesurer les progrès et identifier les blocages ainsi que les besoins d'appui technique.
Suivi périodique:
- Un calendrier détaillé des réunions d'examen de l'état d'avancement du projet sera établi par l'équipe de projet, en consultation avec les partenaires et les représentants des différentes parties prenantes lors de l'atelier de démarrage. Ce calendrier comprendra des propositions de dates de réunion du COPIL et d'activités de suivi & évaluation du projet.
- suivi quotidien: cette tâche sera assurée par l'assistant sur la base du plan de travail annuel et des indicateurs définis. Les retards ou difficultés rencontrés devront être signalés aux responsables (MEATDD et PNUD) afin que des mesures correctives soient prises rapidement.
- suivi périodique de l'état d'avancement du projet: le bureau de pays du PNUD est chargé d'organiser des réunions avec l'équipe de projet et les autres parties prenantes, sur une base trimestrielle et aussi souvent que nécessaire. Ceci permettra aux différentes parties concernées de prendre action et de résoudre les blocages éventuels qui pourraient retarder la mise en œuvre du projet.
Fin du projet:
- Au cours du dernier trimestre, l'équipe de projet préparera un rapport final qui résumera les résultats atteints (objectifs, effets et produits), les enseignements tirés, les problèmes rencontrés et les domaines où les résultats pourraient ne pas avoir été atteints. Le rapport
comprendra également des recommandations pour les étapes suivantes à prendre afin d'assurer la pérennisation et la duplication des résultats du projet.
Audit du projet:
- L'exercice d'audit devra suivre les règles et procédures financières du PNUD et les politiques applicables en la matière.
Apprentissage et partage des connaissances :
- Les résultats du projet seront partagés au sein de sa zone d'intervention et au delà et ce, via les réseaux et forums de partage d'information existants.
- Le projet participera à des réseaux scientifiques, politiques ou à tout autre réseau pertinent et approprié qui pourront faire bénéficier le projet d'enseignements tirés. Le projet identifiera, analysera et partagera les leçons tirées qui pourraient être utiles à la conception et mise en œuvre de projets similaires.
- Finalement, les informations devront circuler entre ce projet et les autres projets avec un intérêt similaire dans les deux sens.
Communication et visibilité :
- Le projet doit se conformer aux directives du PNUD en la matière. Ces dernières peuvent être accessibles au lien suivant: http://intra.undp.org/coa/branding.shtml. Les directives relatives à l'utilisation du logo du PNUD sont accessible à http://intra.undp.org/branding/useOfLogo.html).
- Le projet doit également se conformer aux directives du FEM en matière de communication et visibilité (http://www.thegef.org/gef/sites/thegef.org/files/documents/C.40.08_Branding_the_GEF%20final_0.pdf).
- Si d'autres partenaires ont fourni un appui financier, via un co-financement, leurs politique et exigences en matière de communication et de visibilité doivent également être appliquées.
VII. CADRE DU SUIVI & EVALUATION ET BUDGET CORRESPONDANT
Nature de l'activité S&E Parties responsables Calendrier
Atelier de lancement et rapport
� UGP (DNP et CNat) � Bureau de pays PNUD, PNUD
FEM
Suite à la signature du document projet
Rapports d'avancement � UGP (DNP et CNat) Trimestriellement
Mise à jour de la plateforme Enhanced Results Based Management et du Atlas Risk log
� CNat
Trimestriellement
Rapport final du projet � UGP (DNP et CNat) � Bureau de pays PNUD
Trois mois avant la fin du projet
Audit
� Bureau de pays PNUD � UGP (DNP/CNat)
Annuellement en fonction du montant des dépenses effectuées et au moins une fois dans la vie du projet.
VIII. CONTEXTE LEGAL
The project document shall be the instrument referred to as such in Article 1 of the Standard Basic Assistance agreement between the Government of Tunisia and the United Nations Development Programme, signed by the parties on April 25, 1987. The host country implementing agency shall, for the purpose of the Standard Basic Assistance Agreement (SBAA), refer to the government co-operating agency described in that Agreement.
UNDP acts in this project as Implementing Agency of the Global Environment Facility (GEF) and all rights and privileges pertaining to UNDP as per the terms of the SBAA shall be extended mutatis mutandis to GEF.
The UNDP Resident Representative is authorized to effect in writing the following types of revision to this Project Document, provided that he/she has verified the agreement thereto by GEF unit and is assured that the other signatories to the Project Document have no objection to the proposed changes:
a) Revision of, or addition to, any of the annexes to the Project Document b) Revisions which do not involve significant changes in the immediate objectives, outputs or activities
of the project, but are caused by the rearrangement of the inputs already agreed to or by cost increases due to inflation
c) Mandatory annual revisions which re-phase the delivery of agreed project inputs or increased expert or other costs due to inflation or take into account agency expenditure flexibility and
d) Inclusion of additional annexes and attachments only as set out here in this Project Document.
This document together with the CPAP signed by the Government and UNDP which is incorporated by reference constitute together a Project Document as referred to in the SBAA and all CPAP provisions apply to this document.
Consistent with the Article III of the Standard Basic Assistance Agreement, the responsibility for the safety and security of the implementing partner and its personnel and property, and of UNDP’s property in the implementing partner’s custody, rests with the implementing partner.
The implementing partner shall:
a) put in place an appropriate security plan and maintain the security plan, taking into account the security situation in the country where the project is being carried out;
b) assume all risks and liabilities related to the implementing partner’s security, and the full implementation of the security plan.
UNDP reserves the right to verify whether such a plan is in place, and to suggest modifications to the plan when necessary. Failure to maintain and implement an appropriate security plan as required hereunder shall be deemed a breach of this agreement.
The implementing partner agrees to undertake all reasonable efforts to ensure that none of the UNDP funds received pursuant to the Project Document are used to provide support to individuals or entities associated with terrorism and that the recipients of any amounts provided by UNDP hereunder do not appear on the list maintained by the Security Council Committee established pursuant to resolution 1267 (1999). The list can be accessed via http://www.un.org/Docs/sc/committees/1267/1267ListEng.htm. This provision must be included in all sub-contracts or sub-agreements entered into under this Project Document.
IX. ANALYSE DES RISQUES:
Voir tableau de l’analyse des risques ci-dessous :
Risques identifiés Date
d’identi
fication
Type Probabil
ité et
impact
Description Responsabl
e de mise à
jour
Situation
Faible appropriation par les parties prenantes
avril 2014
Tech Bas Risque si processus de concertation et participatif non respecté et si chaque institution n'est pas chef de file des activités qui la concernent
Equipe du projet
Coordination nationale insuffisante
avril 2014
Tech Moyen Risque si COPIL non fonctionnel et rapports biennaux non réalisés conformément à la décision de la COP 17
Equipe du projet
Insuffisance du cadre institutionnel
avril 2014
Pol Elevé Risque si l'architecture institutionnelle n'est pas améliorée rapidement
Equipe du projet
Une étude est en cours sur l’analyse du cadre institutionnel relatif à la gouvernance CC
Instabilité politique avril 2014
opérationnel
Moyen Si prochaines élections présidentielles et législatives tardent
Equipe du projet
Un nouveau gouvernement consensuel a été mis en place en Janvier 2014
Annexe 1 : Termes de référence du Coordonnateur de projet
Objectif :
- Appuyer le directeur national du projet à la facilitation et la conduite du processus
d’audit du projet selon la procédure PNUD ;
- Préparer les rapports trimestriels d’avancement du projet, y inclut les états financiers
ainsi que les rapports annuels, le rapport final du projet et tout autre rapport
particulier selon les nécessités exprimées par le directeur national du projet et/ou le
PNUD ;
- Appuyer le directeur national du projet à la préparation des TdR(s) des bureaux
d’études/consultants à recruter dans le cadre du projet et suivre rigoureusement les
contrats engagés dans le cadre du projet ;
- Appuyer à l’organisation logistique des ateliers et séminaires en relation avec les
activités du projet,
- Vérifier et passer le Combined Delivery Report (CDR – rapport financier officiel du
PNUD) pour validation et signature du directeur national du projet ;
- Engager et faire le suivi des acquisitions inscrites dans le projet selon les principes de
gestion du PNUD et la réglementation en vigueur ;
- Organiser et planifier les réunions du Comité de Pilotage "COPIL" et préparer les PV(s)
des réunions du COPIL ou toute autre réunion dans le cadre du projet ;
- Assurer la préparation et la facilitation du processus de l’audit du projet selon les
procédures du PNUD ;
- Appuyer le directeur national du projet à faciliter, orienter et suivre le travail des
consultants, et à approuver les produits livrables en liaison avec le comité directeur du
projet et les autres instances concernées.
- Organiser et aider à la réalisation des activités liées au projet, le cas échéant. Il pourra
s’agir de la planification des réunions, des ateliers locaux et nationaux, des
consultations, des visites sur le terrain et d’autres activités liées au projet.
- Toutes les autres tâches confiées par le directeur national du projet, le PNUD ou le
COPIL qui concernent directement le projet.
Qualifications requises :
- Niveau: Maitrise et plus
- Domaines de compétence : Gestion de projets, finance, ou équivalent
- Compétences additionnelles environnement et/ou changement climatique sera un atout ;
- Expérience : au moins 3 ans dans le domaine de la gestion de projets (appui administratif et
financier, reporting, planification… )
- Excellentes capacités organisationnelles et rédactionnelles (français, arabe, anglais)
- Expérience en matière d’organisation logistique (réunions, ateliers)
- Bonnes capacités et expérience en matière de coordination et travail en équipes,
- Connaissances du FEM et PNUD constituent un atout.
Annexe 2: Lettres d’approbation/endossement
• Point focal opérationnel du FEM
• Point focal de la CCNUCC
Annexe 3 : Lettre d’accord type entre le PNUD et le Gouvernement pour la fourniture de services d’appui
• Objet. Le présent accord est utilisé lorsque le bureau de pays du PNUD fournit un appui pour la réalisation de programmes et projets dans le cadre de l’exécution nationale. Il a pour but d’assurer une protection juridique totale aux services d’appui fournis par le bureau de pays à l’exécution nationale. Étant donné que les services fournis actuellement par le PNUD n’étaient pas envisagés au moment de l’établissement de l’accord d’assistance type entre le gouvernement et le PNUD, le PNUD exige maintenant une protection sous forme de privilèges et immunités et de clauses qui le libèrent de toute responsabilité.
• Signature. Le présent accord est signé par une autorité gouvernementale ou un représentant officiel habilité à conférer une protection juridique totale au PNUD. (Il s’agit généralement du chef de l’État, du Premier ministre et/ou du Ministre des affaires étrangères).
• Application de l’accord. Le présent accord peut constituer : (a) Un accord-cadre pour l’ensemble du pays bénéficiaire. Dans ce cas, la présente lettre d’accord est signée
une fois pour toutes pour couvrir tous les services fournis dans le cadre de l’appui du PNUD.
(b) Un accord au cas par cas sous forme d’annexe au DAP ou descriptif de projet, projet par projet. Lorsque cette option est retenue, le DAP ou le descriptif de projet doit être signé, outre les autorités habituelles, par l’autorité habilitée à conférer des immunités et privilèges au PNUD (si elle est différente). Le texte de cette lettre d’accord est incorporé à la section II. G (‘Aspects juridiques’) du DAP et à la section I (‘Contexte juridique’) du descriptif de projet.
• Dérogation. En cas de réaménagement de la lettre d’accord type, il faut en informer le Bureau régional qui demandera l’approbation du Groupe d’appui opérationnel de la Division des politiques et procédures opérationnelles.
• Dispositions applicables aux services d’appui en cours. La lettre d’accord-cadre couvre tous les services d’appui passés, présents et futurs. Lorsque la lettre est à incorporer à un DAP ou descriptif de projet déjà approuvé, ses clauses doivent figurer dans la prochaine révision du budget, étant entendu que la révision doit être signée par l’autorité habilitée à conférer des privilèges et immunités au PNUD, outre sa signature par les autorités habituelles.
• Responsabilité. Le Représentant Résident du PNUD est chargé de veiller à ce que l’accord soit signé par l’autorité habilitée à conférer des immunités et privilèges au PNUD. Le Représentant résident doit vérifier que l’autorité agréée a été dûment autorisée à conférer des immunités et privilèges.
• Procédures. La lettre d’accord est établie par le bureau de pays du PNUD. Après sa signature par l’autorité habilitée à conférer des immunités et privilèges au PNUD, le gouvernement conserve un original et le bureau de pays du PNUD l’autre. Un exemplaire devrait être communiqué au siège du PNUD (Groupe d’appui opérationnel). Les agents d’exécution au titre de l’exécution nationale devraient également en recevoir un exemplaire.
Monsieur Le Ministre,
J’ai l’honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu entre les représentants du gouvernement de [Tunisie] (ci-après désigné le « Gouvernement ») et les représentants du PNUD concernant la fourniture par le bureau de pays du PNUD d’un appui à des programmes ou projets au titre de l’exécution nationale. Le PNUD et le Gouvernement conviennent que le bureau de pays du PNUD fournisse les services décrits ci-dessous à la demande du Gouvernement par l’intermédiaire de son agent d’exécution désigné dans le document d’appui au programme ou le descriptif de projet approprié.
Le bureau de pays du PNUD fournit des services d’appui à l’exécution, notamment une assistance pour l’établissement des documents du projet et le paiement direct. En fournissant ces services d’appui, le bureau de pays doit veiller à renforcer la capacité de l’agent d’exécution afin de lui permettre d’entreprendre ces activités directement. Les frais engagés par le bureau de pays du PNUD dans la prestation des services d’appui sont imputés au budget d’administration du bureau.
En outre, le bureau de pays du PNUD peut fournir, à la demande de l’agent d’exécution, quelques services d’appui techniques et logistiques et surtout de l’expertise nationale et internationale.
Le bureau de pays du PNUD assure l’achat des biens et services et le recrutement du personnel affecté au programme ou projet conformément aux règlements, règles, politiques et procédures du PNUD. Les services d’appui décrits au paragraphe 3 ci-dessus doivent être détaillés à l’annexe au document d’appui au programme ou descriptif de projet, sous la forme figurant à l’appendice ci-joint. En cas de changement des conditions applicables aux services d’appui fournis par le bureau de pays pendant la durée du programme ou projet, l’annexe est révisée par accord mutuel entre le Représentant résident du PNUD et l’agent d’exécution.
Les dispositions pertinentes de [Accord de base type avec le Gouvernement Tunisien sur l’assistance du
PNUD - 25 avril 1987], y compris les dispositions concernant les privilèges et immunités, sont applicables à la fourniture de ces services. Le Gouvernement conserve la responsabilité d’ensemble de l’exécution nationale des programmes ou projets par le biais de l’agent d’exécution qu’il aura désigné. La responsabilité du bureau de pays du PNUD se limite à fournir les services d’appui définis dans l’annexe au document d’appui au programme ou au descriptif de projet.
En cas de réclamations ou de litiges découlant de la fourniture des services d’appui par le bureau de pays du PNUD conformément à la présente lettre, les dispositions pertinentes de l’accord de base type s’appliquent.
Les modalités de recouvrement des coûts par le bureau de pays du PNUD en rapport avec la fourniture des services d’appui décrits au paragraphe 3 doivent être précisées dans le document d’appui au programme ou dans le descriptif de projet.
Le bureau de pays du PNUD présente des rapports d’activités sur les services d’appui fournis et rend compte des dépenses remboursées, selon que de besoin.
Les présents arrangements ne peuvent être modifiés que d’un commun accord entre les parties.
APPENDICE SUR L’APPUI DU BUREAU DE PAYS DU PNUD
Je me réfère aux consultations qui ont eu lieu entre [Le Ministère de l’Equipement de l’Aménagement du Territoire et du Développement Durable], l’agent d’exécution désigné par le Gouvernement de [Tunisie] et les représentants du PNUD concernant la fourniture, par le bureau de pays du PNUD, de services d’appui à l’exécution nationale du projet activité habilitante « Troisième Communication Nationale sur le changement climatique».
Conformément aux dispositions de la lettre d’accord signée le [25 Avril 1987] et du document d’appui au programme ou descriptif de projet, le bureau de pays du PNUD fournira les services ci-après au programme [ou projet].
3. Services à fournir:
SERVICES D’APPUI
(DESCRIPTION)
ÉCHEANCIER POUR LA FOURNITURE DES SERVICES
D’APPUI ESTIMATION SELON
UNIVERSAL PRICE LIST
(COPIE DU UPL CI-JOINT
AU PRESENT DOCUMENT
DE PROJET)
1. Recrutement d’experts nationaux et internationaux pour la rubrique de renforcement des capacités : IC et SC (AO, dépouillement, identification, et établissement de contrats de consultants).
2. Achat d’équipements avec tout ce qui en découle
3. comme franchise et appui logistiques à des évènements etc ..
4. Réservation de billets d’avion avec la préparation des frais de DSA en cas de mission dans le cadre des projets de coopération avec le PNUD
Estimation de 150 jours de travail sur 30 mois de la durée du projet pour le personnel suivant :
Procurement associate
Programme analyst
Programme assistant
SAP manager
Le processus se déclenche immédiatement après la réception de la demande de service.
Le PNUD va charger directement les coûts après réception du service/biens du partenaire national.
14,000$
SERVICES D’APPUI
(DESCRIPTION)
ÉCHEANCIER POUR LA FOURNITURE DES SERVICES
D’APPUI ESTIMATION SELON
UNIVERSAL PRICE LIST
(COPIE DU UPL CI-JOINT
AU PRESENT DOCUMENT
DE PROJET)
Recrutement de personnel pour l’unité de gestion :
Appel à candidature, identification et short list, sélection et élaboration du contrat de service, Payroll, TA, F10, etc…)
Service relatif à l’ICT pour le personnel de l’unité de gestion:
- Maintenance de l’Email box - Installation et maintenance des équipements
informatique pour l’unité de gestion - Contrat d’utilisation de téléphonie mobile (si
applicable)
Estimation de 30 jours de travail sur 30 mois d’exécution du projet pour le personnel suivant:
HR associate
IT associate
SAP manager
Programme analyst
Le processus se déclenche immédiatement après la réception de la demande de service.
Le PNUD va charger directement les coûts après réception du service du partenaire national.
5,000$
Services liés aux traitements finance, cela inclut mais ne se limite pas aux paiements.
Le PNUD va charger directement les coûts après réception du service/biens du partenaire national et paiement des fournisseurs.
3,000$
Total : 21,000$ (dont 8,000$ du budget de FEM)
NB : Le PNUD doit recevoir la demande de service minimum 5 jours ouvrable avant le départ de la personne en question pour pouvoir assurer que le DSA soit prêt à temps.
4. Description des fonctions et des responsabilités des parties concernées :
• Le directeur de projet enverra une demande de service d’appui signée chaque fois qu’il y a nécessité au PNUD en expliquant le service demandé et en mentionnant un budget estimatif tout en tenant en compte du plan d’action annuel. La demande de service doit être accompagnée par :
o Des termes de référence en cas de recrutement d’expert ou d’acquisition de matériel ; ou o De l’invitation au nom de la personne concernée en cas de réservation de billet d’avion
et de préparation de DSA
Le PNUD de son côté, entame le processus d’appel d’offre/ acquisition/ réservation dès la réception de la demande de service et dès vérification de la disponibilité de fonds sur le projet en question. Les échéanciers correspondants sont sous-mentionnés dans le tableau.