prez fiscalité internationale pwc

8/3/2019 Prez Fiscalit internationale PWC

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IECDroit fiscal international

7 mars 2009


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PricewaterhouseCoopers7 mars 2009

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Concept de fiscalit internationale

La fiscalit internationale recouvre lensemble des rgles quidterminent o et comment, dans un contexte transfrontalier, unrevenu spcifique dun contribuable peut tre impos


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Exemple

Socit filiale

- USA -Succursale

- France -

Belgique

Etats-Unis France

Socit mre

- Belgique -

Prt Expatri


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Agenda

Section 1 Introduction

Section 2 Mesures contre la double imposition

Section 3 La convention modle OCDE

Section 4 La Belgique sur la scne fiscale internationale


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Section 1 - Introduction






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Souverainet des Etats: Principes

Etat est souverain sur son territoire

Pouvoir normatif: libert de lgifrer et dtablir son systmefiscal

Pouvoir excutif: territorial -> un Etat ne peut exercer unpouvoir de contrainte que sur son territoire (recouvrement delimpt)

Pouvoir juridictionnel -> lois belges simposent aux juridictionsbelges. Dcision obtenue dans un Etat nest en principe

excutoire que dans cet Etat



7/73PricewaterhouseCoopers

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Souverainet des Etats: Exercice en matire fiscale

Critres de rattachement ncessaire :

Personnel:

Rsidence Nationalit (USA)

Territorial:

Source du revenu

Fonctionnel: en raison de lexercice des fonctions (ex. fonctionnaireseuropens)




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Critres de rattachement: Quid de la Belgique ?

Impt des personnes physiques (art. 1er du Code des Imptssur les Revenus ( CIR ))

1er. Sont tablis titre d'impts sur les revenus : un impt sur le revenu globaldes habitants du royaume,

dnomm impt des personnes physiques ;




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Souverainet des Etats: Exercice en matire fiscale- Par habitants du Royaume, on entend (art. 2, 1er, 1 CIR )

a) les personnes physiques qui ont tabli en Belgique leurdomicile ou le sige de leur fortune;

b) les agents diplomatiques belges et les agentsconsulaires de carrire belges accrdits l'tranger,

ainsi que les membres de leur famille vivant leur foyer;

c) les autres membres de missions diplomatiques et depostes consulaires belges l'tranger, ainsi que lesmembres de leur famille vivant leur foyer, l'exclusiondes fonctionnaires consulaires honoraires;

d) les autres fonctionnaires, agents et reprsentants oudlgus de l'Etat belge, des Communauts, Rgions,

provinces, agglomrations, fdrations de communes etcommunes, ainsi que d'tablissements de droit publicbelge, qui ont la nationalit belge et exercent leursactivits l'tranger dans un pays dont ils ne sont pas

rsidents permanents.




7 mars 2009Slide 10


L'tablissement en Belgique du domicile ou du sige de la

fortune s'apprcie en fonction des lments de fait.

Toutefois, sauf preuve contraire, sont prsumes avoir tablien Belgique leur domicile ou le sige de leur fortune, les

personnes physiques qui sont inscrites au Registre national

des personnes physiques.

Pour les personnes maries qui ne se trouvent pas dans un

des cas viss l'article 126, 2 alina 1er, le domicile fiscal se

situe l'endroit o est tabli le mnage.



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Critres de rattachement: Quid de la Belgique ?

Impt des non-rsidents (art. 1 CIR) 1er. Sont tablis titre d'impts sur les revenus :

4 un impt sur les revenus des non-rsidents,dnomm impt des non-rsidents.

Art. 228, 1 CIR:

L'impt est peru exclusivement sur les revenusproduits ou recueillis en Belgique et qui sontimposables



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Souverainet des Etats: Sources de double imposition

Situations susceptibles de tomber sous un critre de rattachementde plusieurs Etats, justifiant lapplication de la lgislation fiscale deplusieurs Etats

Taxation Etat de la source + Etat de rsidence Conflits de rsidence Taxation Etat de rsidence + citoyennet



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Souverainet des Etats: Sources de double imposition

Double imposition juridique: un mme revenu soumisplusieurs fois un impt de mme nature dans le chef dumme contribuable durant la mme anne dans deux Etatsdiffrents (exemple: double rsidence; taxation dans lEtat dersidence et lEtat de la source)

Double imposition conomique: idem mais contribuables

diffrents (exemple: dividendes ; ajustements prix de transfert)

Remarque: double non-imposition possible



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Exemple 1

Socit filiale

- USA -Succursale

- France -

Belgique

Etats-Unis France

Socit mre

- Belgique -

Prt Expatri



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Exemple 2

Belgique

France



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1. Introduction

Non bis in idem -> pas un principe gnral de droit fiscal

Techniques utilises: Agir sur la base dimposition : exemption

Pure et simple Sous rserve de progressivit Sous condition de taxation dans lautre Etat

Agir sur limpt d: crdit dimpt Classique Tax Sparing



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1. Introduction

Exemple dexemption pure et simple

Revenu E.R. 100

Revenu E.S. 30 Revenu imposable total E.R. 130

Exemption E.R -30

Imposable en E.R. 100

Si taux E.R. = 30%, impt = 30

Impt total si tx 20% dans E.S. : 30 + (30*20%) = 36



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1. Introduction

Exemple exemption avec rserve de progressivit

Revenu E.R. 100

Revenu E.S. 30

Revenu imposable total E.R. 130

Exemption E.R. -30

Imposable en E.R. 100

Si taux = 30% (0 100) et 40% (101 130), impt =

- (100 * 30%) + (30 * 40%) = 42- 42 * 100 / 130 = 32,31

Impt total si tx 20% dans E.S. : 32,31 + (30*20%) = 38,21



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2. Mesures unilatrales - CIR

Impt des personnes physiques:

art 156 CIR -> rduction de moiti de limpt belge

Impt des socits:

art. 217 CIR supprim (rduction au )

Exonrations de prcompte mobilier

+ quotit forfaitaire dimpt tranger pour redevances et intrts



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3. Influences de lUnion Europenne

Directives:

Fusions / scissions (1990)

Mre-filiale (1990)

Convention dArbitrage (1990)

Interts et redevances (2003)



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4. Mesures bilatrales

Conclusion de conventions bilatrales ou multilatrales Belgique a conclu 87 conventions prventives de doubleimposition

O les trouver ? www.fisconet.be

Fiscalit

Impt sur les revenus

Lgislation et rglementation

Conventions prventives de double imposition


S i 2 M l d bl i i i


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4. Mesures bilatrales Les conventions

Base des conventions -> modles Modle OCDE: le plus utilis Autres modles: ONU, USA, Pays-Bas, etc Belgique a son modle

Principes applicables: Primaut du trait vs Later in time rule

Dtermine lEtat qui a le pouvoir dimposition => ne cre pas dimpt

But de prvenir la double imposition juridique internationale(exception art 9 2 OCDE)

Concept dEtat de rsidence et Etat de la source (dfinition varie) Non-discrimination et assistance mutuelle

Interprtations peuvent diverger entre Convention et droit interne (ex.Dividendes)



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S ti 3 L C ti M dl OCDE


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1. Introduction

OCDE = Organisation de Coopration et de DveloppementEconomiques

Regroupe les gouvernements de 30 pays membres afin de:

Soutenir une croissance conomique durable Dvelopper lemploi Elever le niveau de vie Maintenir la stabilit financire

Aider les autres pays dvelopper leur conomie Contribuer la croissance du commerce mondial

A tabli un modle de convention fiscale Modle OCDE

Section 3 La Convention Modle OCDE



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2. Structure

31 articles Art. 1 2 = Champ dapplication (personnes & impts)

Art. 3 5 = Definitions

Art. 6 21 = Imposition des revenus

Immobiliers (6)

Entreprises (7)

Dividendes (10), Intrts (11) et redevances (12)

Gains en capital (13)

Emploi (15) et trantimes (16)

Art. 22 = Imposition de la fortune

Art. 23 = Mthodes pour liminer les doubles impositions

Art. 24 t.e.m. 29 = Dispositions diverses

Art. 30 & 31 = Entre en vigueur & dnonciation




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3. Documentation utile

Interne

Commentaire administratif belge sur les conventions

Circulaires

Internationale

Commentaire OCDE sur la Convention Modle

Directives OCDE en matire de prix de transfert (1995 & mises jour)

Rapport OCDE sur les Partnership (1999)

Rapport OCDE sur lallocation de profits des tablissements stables(2006)

Projet de rapport OCDE sur les Business Restructurings (Projet -2008)




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4. Champ dapplication (art. 1 & 2)

Personnes rsidentes dun Etat contractant

Personne = personnes physiques, socits et tous autres

groupements de personnes (cfr. art. 3) Rsident = dfini larticle 4 ( succursale)

Conflits de rsidence rgls par art. 4

socits: sige de direction effectivepersonnes physiques: tie-breaker rules




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PricewaterhouseCoopers 7 mars 2009Slide 31

4. Champ dapplication (art. 1 & 2)

Impts sur le revenu et sur la fortune

Inclut: - IPP / ISOC / IPM / INR

- prcomptes, additionnels

- accessoires (accroissements, intrts, etc)

- impts futurs

Exclut: - droits de succession, droits denregistrement

- TVA, cotisations sociales




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5. Taxation dun tablissement stable (art. 5 & 7)

Article 7:

- Les bnfices dune entreprise dun Etat contractant ne sont imposables que danscet Etat => Rgle = Etat de rsidence

- moins que lentreprise nexerce son activit dans lautre Etat contractant parlintermdiaire dun tablissement stable qui y est situ

- Si lentreprise exerce son activit dune telle faon, les bnfices de lentreprisesont imposables dans lautre Etat (Etat de la source) mais uniquement dans la

mesure o ils sont imputables cet tablissement stable

Pas dattraction: bnfices raliss sans lintervention de ltablissement stable =imposables dans lEtat de rsidence




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5. Taxation dun tablissement stable (art. 5 & 7)5.1 Introduction

Notion dtablissement stable dfinie larticle 5 Distingue ltablissement stable matriel et personnel

Structure de larticle 5

1 Dfinition 2 Exemples

3 Chantiers

4 Exceptions

5 & 6 Agent dpendant et indpendant

7 Relations socit mre et filiale




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5. Taxation dun tablissement stable (art. 5 & 7)5.2 Etablissement stable matriel

Installation fixe daffaires par lintermdiaire de laquelle une entrepriseexerce tout ou partie de son activit

3 critres

Installation daffaires

= bureaux, locaux, stand, machines, etc,

= en proprit, location, mis disposition

Fixe

= place distincte et degr de permanence

Lentreprise doit exercer tout ou partie de son activit via cetteinstallation

= certaine rgularit requise




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5. Taxation dun tablissement stable (art. 5 & 7)5.2 Etablissement stable matriel

Exemples mentionns larticle 5 2 (non limitatifs)

Sige de direction

Succursale

Bureau

Usine

Atelier

Une mine, puits de ptrole ou de gaz, une carrire ou toutautre lieu dextraction de ressources naturelles




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5. Taxation dun tablissement stable (art. 5 & 7)5.3 Etablissement stable personnel

Agent dpendant

= personne, autre quun agent indpendant, agissant pour le compte duneentreprise et disposant dans un Etat contractant de pouvoirs quelle y exercehabituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de lentreprise

Critres: Lien de dpendance

= juridique (contrat de travail) ou conomique (exclusivit)

Agent agit pour le compte de lentreprise (ex.: mandataire)

Dispose du pouvoir de conclure des contrats au nom de lentreprise

= signature nest pas dterminante

= ngotiation des lments essentiels

Exerce habituellement ces pouvoirs




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5. Taxation dun tablissement stable (art. 5 & 7)5.3 Etablissement stable personnel

Agent Indpendant (art. 5, 6)

Une entreprise nest pas considre comme ayant un

tablissement stable dans un Etat contractant du seul faitquelle y exerce son activit par lentremise dun courtier, duncommissionnaire gnral ou de tout autre agent jouissant dunstatut indpendant, condition que ces personnes agissent

dans le cadre ordinaire de leur activit




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5. Taxation dun tablissement stable (art. 5 & 7)5.4 Cas ngatifs

Situations constitutives dtablissement stable, maisexpressment exclues par art. 5, 4

Activits prparatoires ou auxiliaires

Raison: pas dintrt pour Etat de la source car pas debnfices qui peuvent tre imputables (activits nonproductives centres de cots)

Activit doit tre exerce exclusivement pour lentreprise

trangre dont ltablissement dpend



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5. Taxation dun tablissement stable (art. 5 & 7)5.5 Chantiers

Chantier de construction ou de montage

Pas entretien

Dmolition vise

Etablissement stable si dure de plus de 12 mois

Dure varie dune convention lautre

Point dattention: quid en cas de chantiers multiples ->dpendance ?



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Lentreprise trangre

dispose-t-elle dun chantier

de construction ou de

montage en Belgique ?

La dure du chantier est-elle

suprieure la dure mentionne

dans la convention applicable ?

Art. 5 3

Pas dtablissement stable en Belgique

Etablissement stable

Oui

Oui

Non

3

5. Taxation dun tablissement stable (art. 5 & 7)5.6 Application



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Art. 5 5-6

Pas dtablissement stable

en Belgique

Agit-il dans le cadre

ordinaire de son

activit ?

Lentreprise trangre fait-elle appel un agent

indpendant, cd un agent indpendant

juridiquement et conomiquement ?

Quid agent dpendant ?Non

Oui

NonOui

Art. 5 5

Voir slide suivant

Etablissement stable personnelAgent dpendant ou indpendant

Art. 5 6

5. Taxation dun tablissement stable (art. 5 & 7)5.6 Application


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5. Taxation dun tablissement stable (art. 5 & 7)5.7 Dfinition contenue dans le CIR

Art. 228, 1 CIR: L'impt(des non-rsidents) est peruexclusivement sur les revenusproduits ou recueillis en

Belgique et qui sont imposables

Art. 228, 2, 3 CIR: Sont compris dans ces revenus () lesbnfices produits l'intervention d'tablissements belges viss l'article 229 ()



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5. Taxation dun tablissement stable (art. 5 & 7)5.7 Dfinition contenue dans le CIR

Art. 229 CIR Etablissement belge

Toute installation fixe par l'intermdiaire de laquelle une

entreprise trangre exerce tout ou partie de son activitprofessionnelle en Belgique

- Similaire la dfinition OCDE

- Mais plus large: entrept, stock, chantier de 30 jours, pas de

cas ngatifs


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5. Taxation dun tablissement stable (art. 5 & 7)

Si tablissement belge, mais pas dtablissement stable ausens de la convention, dclaration limpt des non-rsidentsdoit tre introduite


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Illustration

Belco

PEFrance

Frenchco

Dividendes



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6. Revenus mobiliers (art. 10, 11 et 12)6.2 Intrts

Imposable dans lEtat de rsidence du bnficiaire

Pouvoir limit dimposition la source (10 %)

Dfinition de la notion dintrts

Pas applicable si bnficiaire des intrts a affect lacrance gnratrice dintrts un tablissement stabledans Etat de source

Dfinition de la source des intrts

Ne sapplique qu la partie at arms length des intrts

=> On reste avec une double imposition juridique


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7. Gains en capital (art. 13)

Principe: Etat contractant dont le cdant est rsident

Exceptions: Biens immobiliers viss larticle 6: imposable dans lEtat o

est situ limmeuble Etablissement stable ou biens mobiliers qui en font partie:

Etat o est situ ltablissement stable Actions qui tirent directement ou indirectement plus de 50%

de leur valeur de biens immobiliers situs dans un Etatcontractant: dans cet Etat= socits prpondrance immobilire


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8. Revenus demploi salari (art. 15)8.1. Principes contenus dans le CIR

Rsident belge: imposable sur ses revenus mondiauxArt. 155 CIR: exonration avec rserve de progressit (pays

avec convention)Art. 156 CIR: rduction de moiti de limpt (pays sans

convention)

Non-rsident belge (art. 228 CIR): Revenus produits ourecueillis en Belgique et imposables

Rmunrations charge dun non-rsident pour activitexerce en Belgique par bnficiaire qui y sjourne plus de183 jours au cours de priode imposable

Rmunrations charge dun rsident (exceptions!)


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Tarif nominal dimposition lev, ex. Isoc:

Tarif nominal Isoc = 33,99% Tarif lev en comparaison avec dautres pays Mais: tarif rel dimposition (Effective Tax Rate - ETR) souvent beaucoup plus bas

par lapplication des intrts notionnels et autres avantages fiscaux

Intrts notionnels (dduction pour capital risque)

Dduction pour revenus de brevets

Rgime holding

Service de Dcisions Anticipes

La nouvelle convention prventive de double imposition entre la Belgique

et les Etats-Unis

Exonration interne du prcompte mobilier sur dividendes (conditionnelle)

Le cadre fiscal belge


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Rendement des fonds propres 4,47% 7,00% 10,00% 15,00%

Rsultat comptable avant impt 4,47 7,00 10,00 15,00

IN (Tarif EI 2010 = 4,473%) (4,47) (4,47) (4,47) (4,47)

Rsultat taxable 0,0 2,53 5,53 10,53

Taux nominal Isoc (arrondi) 34% 34% 34% 34%

Impt (Isoc) 0,00 0,86 1,88 3,58

Taux effectif imposition (ETR) 0.0% 12.3% 18,8% 23,9%

Dduction des Intrts notionnels

Exemple :

Fonds propres: 100 MEURBase IN: 100 MEUR


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Charge fiscale effective rduite dans socitde financement belge grce la dduction

dintrts notionels (IN). Revenus dintrtstotalement ou partiellement neutraliss par IN.

Pas de droits dapport

Pas de PM sur intrts (socit financire

interne) Pas de PM sur dividendes socit mre dans

pays avec convention

QFIE sur retenues la source trangres surintrts

Accs aux traits et directives europennes

Substance conomique indispensable

Alternative aux centres de coordination

FinanceCo

- Belgique -

Prts

A. Centre de financement

Filalen

FilalenFiliales

Socit mre

- Etat avec Conv -

Capital



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La Belgique a un systme holding efficace:

Plus-values sur actions: 100% exonres *

Dividendes reus: 95% RDT *

Paiements dintrts: 100% dductibles *

PM sur dividendes: Exonration socit mre dans pays avec convention *

PM sur intrts: Exonrations multiples *

Apport en capital: Pas de droits denregitrement

(*) Conditions remplir !

B. Socits holding



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Pas de droits dapport

Plus-values sur actions = 100% exonres Dividendes = 95% RDT Paiements dinterts dductibles de notamment dividendes

(5% imposable) et bnfices oprationnels

Exonration PM sur dividendes (droit interne BE)

Pas de retenues la source trangres sur dividendes

(Directive UE Mre-Filiale / Accord bilatral UE-Suisse / Exonrationinterne Hong Kong)

Opco

- UE -

Opco

- UE -Opco

- Suisse -

Opco

- Suisse -Opc

- Hong Kong -

Opc

- Hong Kong -FinanceCo- Belgique -

FinanceCo- Belgique -

Socit mre- USA -

Socit mre- USA -

B. Socits holding

Opco

- UE -

Opco

- UE -Opco

- UE -

Opco

- UE -

HoldCo / OpCo- Belgique -

HoldCo / OpCo- Belgique -

C C t d R h h t D l tSection 4 La Belgique sur la scne fiscale internationale


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Mesures R&D Description

Dduction pour revenus debrevets

Dduction de 80% des revenus de nouveaux brevets ou certificatscomplmentaires de protection dvelopps ou amliors dans uncentre de recherche (branche dactivit) dune socit ou succursalebelge

Dduction pourinvestissement ou crditdimpt R&D

Dduction unique (15.5%) ou tale(22.5%) (ou crdit dimptquivalent) pour investissements nouveaux en R&D et technologiesenvironnementales

Autres avantages ISOC -Dduction dintrts notionels

-QFIE

-Service des Dcisions Anticipes

Dispense de versement duprcompte professionnel

Dispense de versement de 65% (75%) du prcompte professionnelretenu sur rmunrations de chercheurs (condition de diplme)

Statut special pourchercheurs trangers

Statut spcial pour cadres trangers et chercheurs employstemporairement en Belgique

La Belgique a introduit de nombreuses mesures fiscales en faveur

de la recherche et dveloppement

C. Centre de Recherche et Dveloppement



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Patent Development

Company- Belgique -

Patent Development

Company- Belgique -

OpCosOpCosOpCosOpCosFiliales

OpCosOpCosOpCosOpCosTiers

Revenus de brevets

Ex.

Redevances de

brevets

Vente de brevets

of

Dduction pour Revenus de brevets

Dduction 80% des revenus de brevets

Taux effectif dimposition: Max. 6.8% (33,99% * 20%)

C. Centre de Recherche & Dveloppement


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Merci !


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