Présentation sur l’OHADA

Par Jacqueline Clarisse Djoumessap MotseboJuriste - Secrétariat Permanent de L’OHADA

SOMMAIRE

- Aperçu introductif

I- Sécurisation des rapports contractuels par la Loi

II-Sécurisation des rapports contractuels par les modes de règlements des différends

- Conclusion

APERCU INTRODUCTIFCréation de l’OHADA:

Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique signé à Port Louis le 17 octobre 1993.

Mission de l’OHADA:garantir la sécurité juridique et judiciaire dans l’environnement des affaires par:

• la mise en place dans les Etats membres d’un droit des affaires harmonisé simple, moderne et adapté afin de faciliter l’activité de leurs entreprises;

• la mise en œuvre de procédures judiciaires appropriées et la formation des professionnels du droit;

• l’encouragement au recours à l’arbitrage comme mode de règlement des litiges.

APERCU INTRODUCTIF• Etats membres de l’OHADA:

Benin, Burkina-faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, Sénégal, Tchad, Togo, (RDC en cours d’adhésion).

• Institutions de l’OHADA:• Conférence des chefs d’Etats et de Gouvernement;• Conseil des Ministres;• Secrétariat Permanent;• Cour Commune de Justice et d’Arbitrage;• Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature.

APERCU INTRODUCTIF• Domaine d’harmonisation de l’OHADA: droit des affaires

Article 2 du Traité : «…entrent dans le domaine du droit des affaires l’ensemble des règles relatives au droit des sociétés et au statut juridique des commerçants, au recouvrement des créances, aux sûretés et aux voies d’exécution, au régime du redressement des entreprises et de la liquidation judiciaire, au droit de l’arbitrage, au droit du travail, au droit comptable et toute autre matière que le Conseil des Ministres déciderait, à l’unanimité, d’y inclure … ».

• De cette énumération, il ressort que l’OHADA a un domaine limité au droit des affaires, mais elle a vocation à étendre l’harmonisation à de nouvelles matières.

LA SECURISATION DES RAPPORTS CONTRACTUELS PAR LA LOI

• A ce jour, l’OHADA s’est attaché à harmoniser des contrats spéciaux:

• la vente commerciale, le bail commercial, les contrats d’intermédiation commerciale (commissionnaire, courtage, agent commercial);

• les sûretés (cautionnement, gages, nantissements, hypothèque conventionnelle, réserve de propriété, propriété cédée à titre de garantie);

• les sociétés commerciales et les sociétés coopératives;• les contrats de transport de marchandises par route.

LA SECURISATION DES RAPPORTS CONTRACTUELS PAR LA LOI

Les contrats en chantier:• le droit du travail;• le droit de la consommation;• le droit des contrats.

L’OHADA n’a pas encore organisé de contrat complexe. Toutefois, ayant vocation à harmoniser toute matière qu’elle juge pertinente, elle est apte à organiser des contrats complexes pour autant que le Conseil des Ministres en constate l’opportunité.C’est ce qu’augure les récentes instructions du Conseil des Ministres autorisant le Secrétariat Permanent à engager les études de pertinence et de faisabilité dans certaines matières.

LA SECURISATION DES RAPPORTS CONTRACTUELS PAR LA LOI

Le Conseil des Ministres de l’OHADA de juin 2011 à Bissau (Guinée Bissau), a inclus dans le programme d’harmonisation du droit des affaires , les contrats complexes ci-après:

• Crédit bail (leasing);• Sous-traitance (factoring);• Franchise (franchising);• Contrats de Built, Operate and Transfert (BOT ou partenariat

public privé).

LA SECURISATION DES RAPPORTS CONTRACTUELS PAR LES MODES DE REGLEMENT DES CONFLITS

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA)

• Par le contrôle des juridictions nationales: la CCJA uniformise le droit en imposant son interprétation; en cas de cassation, elle évoque et juge au fond; face à une cour suprême qui s’est déclarée compétente à tort, la CCJA saisie l’évince.

• Par l’extension de la force de chose jugée: les arrêts de la CCJA sont exécutoires dans tous les Etats membres sans besoin d’exéquatur.

LA SECURISATION DES RAPPORTS CONTRACTUELS PAR LES MODES DE REGLEMENT DES CONFLITS

La promotion et la diversification de l’arbitrage

• Promotion: En adoptant un Acte uniforme sur le droit de l’arbitrage, l’OHADA actualise et encourage ce mode de règlement amiable de règlement des litiges, précédemment délaissé dans la plupart des Etats.

• Diversification des système d’arbitrage : par la mise en place de l’arbitrage institutionnel OHADA qui offre des avantages .

LA SECURISATION DES RAPPORTS CONTRACTUELS PAR LES MODES DE REGLEMENT DES CONFLITS

• La médiation commerciale

L’ouverture sur l’arbitrage a sensibilisé au besoin de promouvoir les autres modes de règlement amiables de litiges. C’est ainsi que la médiation commerciale est inscrite, en même temps que les contrats complexes ci-dessus, au programme d’harmonisation du droit des affaires de l’OHADA.

CONCLUSION

Comme on le voit, la matière contractuelle ne constitue pas compétence exclusive de l’OHADA, elle n’est qu’un des domaines. Mais le contrat étant un mode essentiel de développement de l’activité économique, se situe en bonne place dans le domaine du droit des affaires de l’OHADA.

A son actif, l’OHADA présente aujourd’hui une série de contrats spéciaux qui bénéficient des garanties de sécurité offertes par notre Organisation: à la base, des règles simples, modernes, adaptées et harmonisées à l’échelle de plusieurs Etats; en cas de différends, des procédures judiciaires coiffées par la CCJA et un dispositif favorable par la voie de l’arbitrage.

CONCLUSION

Si l’OHADA en est encore à des contrats spéciaux, la perspective d’étendre son action à des contrats complexes n’en demeure pas moins dans sa vocation.

Merci pour votre attention