plr 2012 - extrait du rap de la mission : justice · performance du programme et de mieux les...

PLR 2012 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : JUSTICE

Version du 21/05/2013 à 16:01:59 PROGRAMME 310 : CONDUITE ET PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE

MINISTRE CONCERNÉ : CHRISTIANE TAUBIRA, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE

TABLE DES MATIÈRES Bilan stratégique du rapport annuel de performances 2 Objectifs et indicateurs de performance 4 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 10 Justification au premier euro 16 Opérateurs 44 Analyse des coûts du programme et des actions 53

2 PLR 2012

Conduite et pilotage de la politique de la justice

Programme n° 310 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

André GARIAZZO

Secrétaire général du ministère de la justice

Responsable du programme n° 310 : Conduite et pilotage de la politique de la justice

Le programme 310 intitulé « Conduite et pilotage de la politique de la justice » regroupe les moyens de l’état-major, des directions législatives, et ceux des services dont les compétences d’intérêt commun pour le ministère doivent être mutualisées. Il se décompose en six actions : « État-major », « Activité normative », « Évaluation, contrôle, études et recherche », « Gestion de l’administration centrale », « Action informatique interministérielle » et « Action sociale ministérielle ».

La stratégie du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » poursuit un double objectif :

- améliorer la qualité des prestations de soutien au cabinet du ministre, aux services et directions du ministère, notamment dans les domaines de la gestion des ressources humaines et des projets informatiques ;

- prendre une part active à la modernisation de l’organisation et du fonctionnement du ministère, pour créer les conditions d’une gestion efficiente, notamment au travers du pilotage des mesures de modernisation.

Les directions législatives du ministère de la Justice ont mis en œuvre les nouvelles priorités arrêtées par le Gouvernement. C’est ainsi que la loi sur le harcèlement sexuel, adoptée à l’unanimité le 31 juillet 2012, a permis de rétablir le délit de harcèlement sexuel, d’en clarifier la définition, d’aggraver et d’harmoniser les sanctions pénales attachées à ce délit et de renforcer la prévention dans le monde du travail. C’est ainsi que le projet de loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe a été déposé au Parlement en novembre 2012.

L’année 2012 a été l’année de déploiement de six plateformes interrégionales du ministère de la Justice. Le secrétariat général a également pris en charge le traitement comptable des dépenses de 6 directions interrégionales des services pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse. Le transfert de cette fonction, qui s’est accompagnée d’une augmentation des effectifs du secrétariat général, s’est déroulé dans des conditions satisfaisantes. Elle devra s’accompagner en 2013 du renforcement de la qualité comptable. De la même manière, la mise en place des plateformes a été l’occasion de modifier l’organisation informatique du ministère pour améliorer la prise en charge des postes informatiques et ainsi la connaissance du parc informatique, ce qui permet de fiabiliser les indicateurs de performance du programme et de mieux les piloter. La mise en place des plateformes a permis d’améliorer les modalités de fonctionnement des départements immobiliers du secrétariat général qui conduisent les opérations déconcentrées de la direction des services judiciaires et certaines opérations pour la protection judiciaire de la jeunesse et des départements des ressources humaines qui assurent la conduite de la politique sociale.

La politique immobilière du ministère a été modifiée au cours de l’année 2012 avec les nouvelles orientations arrêtées par la garde des Sceaux en matière d’immobilier judiciaire et d’immobilier pénitentiaire. Compte tenu de la réorientation de la politique pénale arrêtée par le Gouvernement, le programme immobilier prévu par la loi de programmation pour l’exécution des peines votée par l’ancienne majorité a été profondément revu pour parvenir à terme à un parc pénitentiaire de 63 500 places. Le plan de charge de l’agence pour l’immobilier pour la justice a été revu en conséquence.

Le programme a également mis en œuvre l’impulsion souhaitée en matière informatique et présentée dans le cadre de la politique de modernisation de l’action publique et du budget triennal 2013-2015. Le déploiement de l’application pénale Cassiopée s’est achevé avec le passage sur ce logiciel des tribunaux de grande instance franciliens. La sous-direction de l’informatique et des télécommunications du secrétariat général a commencé à faire évoluer ses indicateurs afin de suivre la performance des projets informatiques de la Chancellerie (plateforme nationale des interceptions judiciaires, Genesis, système d’information décisionnelle). Dans le même temps, un chantier spécifique est mené pour assurer une disponibilité 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, des applications qui alimentent les juridictions et les services du ministère.

PLR 2012 3


RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 310

La décision de relogement des services centraux du ministère a été prise fin 2011. Les services centraux du ministère seront regroupés, au cours du second semestre 2015, sur deux sites : Vendôme et le Millénaire 3 (Paris 19e) dont la construction débutera en 2013. Cette opération immobilière d’envergure a déjà eu un important impact sur le programme 310, notamment en termes de conduite de projet ; elle constitue un enjeu majeur pour un meilleur fonctionnement et la rationalisation des services du ministère, notamment en ce qui concerne les implantations immobilières et les fonctions support.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Prendre rapidement les textes d’application nécessaires pour l’adaptation du droit à l’évolution de la société

INDICATEUR 1.1 Taux de publication des décrets d’application des lois

OBJECTIF 2 Optimiser la gestion des projets immobiliers

INDICATEUR 2.1 Performance de la production immobilière de l’APIJ

OBJECTIF 3 Optimiser la gestion logistique des services centraux

INDICATEUR 3.1 Dépense de soutien logistique par agent d’administration centrale

OBJECTIF 4 Optimiser la gestion des moyens informatiques et de télécommunications

INDICATEUR 4.1 Taux de déploiement de l’application Cassiopée dans les juridictions

INDICATEUR 4.2 Ratio d’efficience bureautique

INDICATEUR 4.3 Durée moyenne d’indisponibilité des applications

OBJECTIF 5 Optimiser la gestion des ressources humaines

INDICATEUR 5.1 Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines

INDICATEUR 5.2 Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987

4 PLR 2012


Programme n° 310 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF n° 1 : Prendre rapidement les textes d’application nécessaires pour l’adaptation du droit à l’évolution de la société

INDICATEUR 1.1 : Taux de publication des décrets d’application des lois (du point de vue du citoyen)

Unité 2010 Réalisation

2011 Réalisation

2012 Prévision PAP 2012

2012 Prévision mi 2012

2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Indicateur pondéré : au civil, dans l’année % 96 93 100 95 64 100

Indicateur pondéré : au pénal, dans l’année

% 87 70 100 70 SO 100

Commentaires techniques

Source des données : secrétariat général, sous-direction des affaires juridiques générales du contentieux – direction des affaires civiles et du sceau – direction des affaires criminelles et des grâces.

Pour chaque année de référence N, est calculé le pourcentage de décrets d’application des lois pilotées par la Chancellerie publiés l’année N et qui sont intervenus dans les 12 mois suivant la date de publication de ces lois au Journal officiel ou suivant la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions lorsque celle-ci a été reportée à une date fixée dans la loi.

L’indicateur pondéré affecte chaque décret retenu d’un coefficient correspondant au nombre de dispositions législatives dont il est fait application. Cette pondération permet de ne pas mettre sur le même plan des décrets dont les portées normatives respectives sont sans commune mesure. Chaque article de loi dont il est fait application dans le décret compte pour une unité de coefficient.

ANALYSE DES RÉSULTATS

En matière pénale, la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) n’a été à l’initiative d’aucun texte d’application au cours de l’année 2012, car les décrets d’application qu’appelaient les lois adoptées en 2011 avaient été pris au cours de cette même année.

En matière civile, la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) a élaboré ou participé à la rédaction de vingt-cinq décrets d’application des lois. Ces textes font application de trente-huit dispositions contenues dans des normes législatives et nécessaires à leur application. Parmi ces vingt-cinq décrets, sept ont été pris dans un délai de six mois et neuf dans un délai compris entre six et douze mois.

En revanche, neuf décrets ont été pris au-delà du délai d’un an. Ils portent principalement sur l’application de la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires et de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées. Ces décrets ont nécessité une concertation plus importante avec les professions judiciaires, ce qui a entraîné un allongement certain du délai de publication.

PLR 2012 5


OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 310

OBJECTIF n° 2 : Optimiser la gestion des projets immobiliers

INDICATEUR 2.1 : Performance de la production immobilière de l’APIJ (du point de vue du contribuable)


2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Nombre de projets (immobilier judiciaire) Nbre 24 26 28 24 25 30

Nombre de projets en retard (immobilier judiciaire)

Nbre 1 3 2 < 4 3 < 2

Nombre de projets en dépassement de coût (immobilier judiciaire)

Nbre 1 5 5 < 7 8 < 2

Pourcentage de surcoût sur l’ensemble des opérations judiciaires (immobilier judiciaire)

% 0,2 1,4 < 1,2 < 1,5 2,5 < 1

Nombre de projets (immobilier pénitentiaire)

Nbre 30 32 45 25 29 57

Nombre de projets en retard (immobilier pénitentiaire)

Nbre 7 15 12 < 14 16 < 4

Nombre de projets en dépassement de coût (immobilier pénitentiaire)

Nbre 13 11 11 < 15 8 < 3

Pourcentage de surcoût sur l’ensemble des opérations pénitentiaires commandées (immobilier pénitentiaire)

% 5,4 3,8 < 3 < 6,5 3,2 < 2


Source des données : Agence pour l’immobilier de la justice (APIJ)

1. Nombre de projets immobiliers : Ne sont décomptées que les opérations ayant fait l’objet d’une commande ferme de réalisation dans le cadre du conseil d’administration de l’Agence. Les prévisions au titre d’une année tiennent compte, d’une part, du plan de charge établi en relation avec la tutelle, et, d’autre part, des opérations appelées à sortir du champ de l’indicateur en raison de leur livraison ou de leur annulation.

2. Nombre de projets en retard : Sont comptabilisées toutes les opérations, comprises dans le périmètre précédent, qui connaissent un retard effectif ou prévisionnel de plus de six mois entre le planning actualisé et le planning initial établi au moment de la commande sur la date prévisionnelle de remise des clés.

3. Nombre de projets en dépassement de coûts : Sont comptabilisées toutes les opérations, comprises dans le périmètre précédent, qui connaissent un dépassement de coût effectif ou prévisionnel supérieur à 5 % en euros courants vis-à-vis du coût final estimé (CFE) approuvé lors du conseil d’administration de passage en phase opérationnelle, ou son équivalent en maitrise d’ouvrage publique pour une opération en contrat de partenariat.

4. Pourcentage de surcoût sur l’ensemble des opérations d’un champ (judiciaire ou pénitentiaire) : Est pris en compte l’ensemble des dépassements, ou, éventuellement des réfactions, de coûts rapportés au total des coûts finaux estimés (CFE) approuvés en conseil d’administration. Les projets en économie représentent une réfaction de -0,6 % sur un total de 1,9 % de surcoûts sur l’ensemble des opérations judiciaires et une réfaction de -4,1 % sur un total de 3 % de surcoûts sur l’ensemble des opérations pénitentiaires.


En matière judiciaire, le nombre d’opérations confiées à l’agence pour l’immobilier de la justice a été revu à la suite des arbitrages arrêtés par le gouvernement.

Les résultats ont été globalement en ligne avec les prévisions. Le résultat a été impacté par la décision prise par le Gouvernement de ne pas prévoir d’opération en partenariat public-privé pour la construction d’un tribunal de grande instance à Perpignan qui a un effet sur le calendrier et le coût de l’opération expliquant le dépassement des objectifs.

En matière pénitentiaire, le nombre d’opérations confiées à l’agence pour l’immobilier de la justice a été revu à la suite de la décision du Gouvernement de revoir la décision prise dans le cadre de la loi de programmation pour l’exécution des peines d’augmenter le parc pénitentiaire à 80.000 places en recourant de manière massive à des opérations en partenariat public-privé. Ceci explique que le nombre de projets en retard soit légèrement supérieur à la prévision.

En revanche, le nombre d’opérations en dépassement de coût est inférieur aux prévisions du PAP. De même, le pourcentage de surcoût des opérations confiées à l’APIJ est en baisse par rapport à 2011.

6 PLR 2012



OBJECTIF n° 3 : Optimiser la gestion logistique des services centraux

INDICATEUR 3.1 : Dépense de soutien logistique par agent d’administration centrale (du point de vue du contribuable)


2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Dépense de soutien logistique par agent d’administration centrale.

€ 17 553 15 379 17 500 16960 16405 16 885


Source des données : secrétariat général, service de l’administration centrale, département des moyens généraux.

Comme il était prévu dans le projet annuel de performance, le calcul de cet indicateur a été modifié. Cet indicateur ne concerne que les dépenses pour le personnel de l’administration centrale (AC) des sites parisiens. Les dépenses prises en compte pour le calcul de l’indicateur totalisent 36 354 700 euros. L’ensemble des charges de loyer de l’exercice a été pris en compte. Les effectifs sont ceux de l’ensemble de l’administration centrale, y compris les agents qui sont payés par d’autres programmes.

L’indicateur était calculé de manière différente dans le RAP 2011 puisqu’étaient pris en compte l’ensemble des dépenses y compris celles des pôles délocalisés du secrétariat général et celles du casier judiciaire national et que l’ensemble des effectifs de l’administration centrale n’était pas pris en compte.


Le programme a respecté les prévisions du projet annuel de performance. Comme indiqué dans les commentaires techniques, la comparaison avec les résultats indiqués dans le RAP 2011 n’est pas adéquate compte tenu de la modification du mode de calcul de cet indicateur. OBJECTIF n° 4 : Optimiser la gestion des moyens informatiques et de télécommunications

INDICATEUR 4.1 : Taux de déploiement de l’application Cassiopée dans les juridictions (du point de vue du contribuable)


2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Taux de déploiement de l’application Cassiopée dans les juridictions

% 84,4 94,8 100 100 99,22 100


Source : secrétariat général, Sous-direction de l’informatique et des télécommunications.

Ce taux est constitué du rapport entre le nombre pondéré des sites déployés au 31 décembre de l’année et le nombre pondéré total de sites (ces derniers incluent tous les TGI, hors Paris, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française qui font l’objet d’un traitement spécifique). Les 19 plus grands sites se sont vus affectés d’un coefficient d’augmentation de 1,5 en raison de leur taille plus importante et du délai de migration nécessaire pour assurer l’accompagnement adéquat des utilisateurs. Il est rappelé que, dans le cadre des travaux du PAP 2011 conduits en 2010, le mode de calcul de l’indicateur avait été révisé pour inclure les six plus gros sites de l’Ile de France (hors Paris) qui n’étaient pas, jusque là, dans le périmètre du projet.

PLR 2012 7



INDICATEUR 4.2 : Ratio d’efficience bureautique (du point de vue du contribuable)

indicateur transversal


2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Ratio d’efficience bureautique €/poste 380 370 395 385 405 415

Nombre de postes bureautiques nb 73 037 75 271 73037 73773 71329 73037


Source des données : secrétariat général, sous-direction de l’informatique et des télécommunications.

Les dépenses liées à la bureautique sont au ministère de la justice assumées pour partie par les services déconcentrés et les juridictions (notamment les dépenses d’acquisition des postes de travail ou de formation bureautique) et pour une autre part par les services de la sous-direction de l’informatique et des télécommunications (l’acquisition des serveurs et la maintenance des matériels par exemple). Le calcul du ratio pour l’année 2012 s’appuie sur un échantillonnage fiable (échantillonnage portant sur 82 %) et fédère l’ensemble des acquisitions des quatre programmes concernés (107, 166, 182 et 310).

Le dénominateur du ratio s’exprime par le nombre de postes (fixes ou portables) en service ou en stock au 31 décembre 2012 (hors écoles).

Le numérateur du ratio comptabilise l’ensemble des dépenses d’acquisition, de maintenance et de formation. Ces dépenses sont évaluées en coût annuel. Il inclut également la part T2 des personnels des structures informatiques ayant eu une activité de formation ou de support bureautique (pour les services déconcentrés et les juridictions ainsi que pour les plateformes inter régionales (personnels des DIT). Cette dernière est valorisée en ETPT sur la base du salaire moyen au ministère de la justice.

INDICATEUR 4.3 : Durée moyenne d’indisponibilité des applications (du point de vue du contribuable)


2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Durée moyenne mensuelle d’indisponibilité d’un lot applicatif

heure 1,17 1,85 1,5 1,72 1,33 1,5


Source des données : secrétariat général, sous-direction de l’informatique et des télécommunications.

L'indicateur de performance « Durée moyenne d'indisponibilité applicative » est mis en place depuis 2011. La durée moyenne d'indisponibilité applicative permet d'estimer la qualité de service pour les applications nationales du ministère.

L’objectif est de limiter l’indisponibilité à une heure trente minutes par mois en moyenne (valorisée à 1,5 dans le tableau), durée qui a été choisie pour les cibles 2013 et 2015. Les applications nationales pour lesquelles elle est mesurée sont APPI et ORIGINE pour l'administration pénitentiaire, APPI, NCP et Cassiopée pour les services judiciaires, Messager pour le Secrétariat Général et enfin Harmonie pour l'ensemble des services de ressources humaines du ministère. L'exploitation de ces applications est centralisée sur les plateformes de production de Grigny et Nantes, en sortie desquelles le calcul des indisponibilités est effectué. Les dysfonctionnements liés au réseau et au poste de travail ne sont pas pris en compte dans ces chiffres.

La publication d'un tel indicateur a été rendue possible par la mesure de la qualité via des procédures de supervision des éléments composant les infrastructures des plates-formes de production et de comptabilisation en heures de la « non disponibilité des applications » pénalisées par le dysfonctionnement.

La durée moyenne d'indisponibilité est calculée de la manière suivante. Pour chacune des applications, le nombre de minutes d'indisponibilité pendant lesquelles un événement a rendu l'application inutilisable partiellement ou totalement est cumulé sur le mois. Cette mesure est ramenée en heures et est effective chaque mois. Une moyenne est ainsi calculée pour l'ensemble de ces 6 applications sur l'année.

8 PLR 2012




INDICATEUR 4.1

Le déploiement de Cassiopée a été réalisé conformément aux objectifs prévus. Le déploiement dans les TGI franciliens, qui étaient dotés de l’application NCP, fonctionnellement bien plus riche que les outils dont étaient auparavant dotés les TGI de province, s’est déroulé de manière satisfaisante. De la même manière, les déploiements se sont réalisés de manière satisfaisante dans les TGI d’Outre-mer après l’expérimentation menée à la Réunion fin 2011. Seul le TGI de Créteil, dernière juridiction du périmètre initial n’a pas été déployé en 2012 compte tenu du calendrier de déploiement sur Paris. Ce déploiement a été réalisé en février 2013. Le déploiement de Cassiopée est maintenant réalisé à 100 % (hors Nouvelle-Calédonie et Polynésie française), ce qui justifie la suppression de cet indicateur dans le PAP 2013.

INDICATEUR 4.2

Cet indicateur a été fiabilisé grâce au déploiement des plateformes interrégionales du secrétariat général. En effet, il était difficile, jusqu’à présent de déterminer le coût en titre 2 des personnels dédiés à la maintenance du parc informatique dans les différentes directions. Ce coût a pu être clarifié avec le transfert de la responsabilité du poste de travail aux départements informatiques des plateformes du secrétariat général. De la même manière, le nombre de postes bureautiques a pu être fiabilisé.

Ceci explique l’augmentation du ratio d’efficience informatique par rapport à l’indicateur en 2011. Ceci explique également le dépassement de 2,5 % par rapport aux prévisions du PAP.

INDICATEUR 4.3

La durée moyenne d’indisponibilité est de 1 heure et 20 minutes en moyenne pour 2012 (valorisation à 1,33 dans le tableau), chiffre légèrement inférieur à la cible fixée de 1 heure et trente minutes (valorisation à 1,5 dans le tableau) en dépit de la montée en charge de l’application Cassiopée avec la progression de son déploiement. Cet écart montre une amélioration de la fourniture des services, amélioration résultant des travaux de sécurisation et de supervision des infrastructures du système d’information justice. La cible de 1 heure et trente minutes devra continuée à être tenue dans les années à venir afin d’assurer une disponibilité 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, alors que le nombre d’applications nationales va augmenter.

OBJECTIF n° 5 : Optimiser la gestion des ressources humaines

INDICATEUR 5.1 : Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines (du point de vue du contribuable)



2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines

% 2,4 2,4 2,3 2,3 2,24 2,3


Source des données : secrétariat général, service de l’administration centrale, département des ressources humaines.

Il s’agit d’un ratio entre les effectifs gérants en ETPT (c'est-à-dire les personnels consacrant la majeure partie de leur temps de travail à la gestion des personnels : gestion administrative, gestion financière, formation, suivi des conditions de travail, pilotage et politique des compétences) et les effectifs gérés en ETP.

L’indicateur d’efficience de la gestion des ressources humaines traduit les spécificités de la mission « Justice », notamment l’intégration de la gestion des ressources humaines au sein de chacun des programmes et des niveaux de déconcentration de cette gestion différents d’un programme à l’autre.

PLR 2012 9



INDICATEUR 5.2 : Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987

(du point de vue du citoyen)



2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 - Ensemble de la mission

% 3,6 4,3 3,8 4,4 ND 4

Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi - Programme 107

% 2,4 3,1 2,5 3,2 ND 2,6


% 5,4 5,6 5,4 5,6 ND 5,6


% 2,7 5,2 3,0 5,2 ND 3,2


% 2,4 3,3 2,8 3,4 ND 3


Cet indicateur mesure annuellement et en pourcentage la part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987. Les données relatives à la réalisation 2012 seront disponibles à la fin du premier semestre 2013.

10 PLR 2012


Programme n° 310 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2012 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2012 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Prévision LFI 2012Consommation 2012

Titre 2 Dépenses de

personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total

Total y.c. FDC et ADP

prévus en LFI

9 118 187 874 602 569 493 10 562 282 10 562 282 01 État major

7 850 790 533 051 653 063 9 036 904

21 568 998 21 568 998 21 568 998 02 Activité normative

22 330 135 22 330 135

10 507 064 1 060 000 190 000 11 757 064 11 757 064 03 Évaluation, contrôle, études et recherche 12 281 043 983 890 47 500 13 312 433

45 071 786 41 041 036 220 000 86 332 822 86 332 822 04 Gestion de l’administration centrale

39 308 942 59 435 077 215 294 188 207 235 314 245 442

20 563 590 60 820 000 35 320 000 1 000 000 117 703 590 117 703 590 09 Action informatique ministérielle

18 679 318 70 582 702 8 833 405 1 000 000 99 095 425

12 658 149 22 400 000 35 058 149 38 358 149 10 Action sociale ministérielle

12 403 050 21 230 821 33 633 871

Total des AE prévues en LFI 119 487 774 126 195 638 35 320 000 1 979 493 282 982 905 286 282 905

Ouvertures par voie de FDC et ADP 0 +1 229 418 +1 229 418

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -6 350 000 +231 398 084 +225 048 084

Total des AE ouvertes 113 137 774 396 122 633 509 260 407

Total des AE consommées 112 853 278 152 765 541 224 127 593 1 907 798 491 654 210

2012 / CRÉDITS DE PAIEMENT


Prévision LFI 2012Consommation 2012


personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total


prévus en LFI

9 118 187 874 602 569 493 10 562 282 10 562 282 01 État major

7 850 790 442 952 653 063 8 946 805


22 330 135 22 330 135


45 071 786 55 656 467 220 000 100 948 253 100 948 253 04 Gestion de l’administration centrale

39 308 942 56 474 692 12 574 207 235 96 003 443


18 679 318 63 850 848 9 157 067 1 000 000 92 687 233


12 403 050 21 502 058 33 905 108

Total des CP prévus en LFI 119 487 774 140 811 069 18 190 000 1 979 493 280 468 336 283 768 336

Ouvertures par voie de FDC et ADP 0 +1 229 418 +1 229 418

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -6 350 000 -7 336 203 -13 686 203

Total des CP ouverts 113 137 774 154 873 777 268 011 551

Total des CP consommés 112 853 278 143 101 780 9 169 641 1 907 798 267 032 497

PLR 2012 11


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 310

2011 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2011 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


Prévision LFI 2011 Consommation 2011


personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total hors FDC et ADP

prévus en LFI


7 753 945 1 008 747 600 000 9 362 692 9 362 692 01 État major

8 204 959 951 479 685 440 9 841 878


22 615 203 -40 22 615 163


33 792 514 36 578 525 70 371 039 70 371 039 04 Gestion de l’administration centrale

31 620 371 39 310 470 138 914 169 174 71 238 929


13 678 126 72 945 390 9 312 211 1 000 000 96 935 727


11 514 337 22 309 698 14 655 227 33 838 917

Total des AE prévues en LFI 100 025 281 118 965 537 27 140 000 1 810 000 247 940 818 251 240 818

Total des AE consommées 99 004 591 136 450 475 9 465 780 2 369 108 247 289 954

2011 / CRÉDITS DE PAIEMENT


Prévision LFI 2011 Consommation 2011


personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total hors FDC et ADP

prévus en LFI


7 753 945 1 008 637 600 000 9 362 582 9 362 582 01 État major

8 204 959 932 440 685 440 9 822 839


22 615 203 -40 22 615 163

9 767 294 1 055 439 210 000 11 032 733 11 032 733 03 Évaluation, contrôle, études et recherche 11 371 595 1 085 069 514 267 12 970 931

33 792 514 56 838 903 90 631 417 90 631 417 04 Gestion de l’administration centrale

31 620 371 57 957 333 289 790 169 174 90 036 668


13 678 126 67 963 062 12 710 253 1 000 000 95 351 441


11 514 337 23 239 202 71 250 227 34 825 016

Total des CP prévus en LFI 100 025 281 138 068 654 27 140 000 1 810 000 267 043 935 270 343 935

Total des CP consommés 99 004 591 151 177 066 13 071 293 2 369 108 265 622 058

12 PLR 2012



PRÉSENTATION PAR ACTION DES CHARGES CONSTATÉES

Avertissement

Sont reportés dans le tableau ci-dessous les coûts directs par action arrêtés en mars 2013 par le département comptable ministériel, en liaison avec le ministère concerné.

Les coûts directs comprennent les charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (personnel, fonctionnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités), ainsi que le rattachement de charges à l’exercice et les charges n’ayant donné lieu à aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux provisions…).

L’attention est appelée sur le caractère encore lacunaire de ces données. En effet, les immobilisations ne sont pas encore prises en compte dans leur ensemble dans le bilan de l’État. Le périmètre des actifs intégrés est d’ailleurs variable selon les ministères. De même, seuls les stocks significatifs, en termes de volume et d’enjeu, figurent au bilan. Les dotations aux amortissements et les variations de stocks, ainsi que, dans une moindre mesure, les dotations aux provisions (nettes des reprises), ne sont donc pas exhaustives.

Ces montants sont repris et retraités dans le cadre de l’analyse des coûts des actions (partie dans laquelle est précisé le périmètre de charges couvert).

Numéro et intitulé de l’action Total

01 État major 9 032 125

02 Activité normative 22 338 762

03 Évaluation, contrôle, études et recherche 13 277 567

04 Gestion de l’administration centrale 98 107 847

09 Action informatique ministérielle 101 509 589

10 Action sociale ministérielle 32 351 406

Total 276 617 296

PLR 2012 13



PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Consommées en 2011 (*)

Ouvertes en LFI pour 2012

Consommées en 2012 (*)

Consommés en 2011 (*)

Ouverts en LFI pour 2012

Consommés en 2012 (*)

Titre 2. Dépenses de personnel 99 004 591 119 487 774 112 853 278 99 004 591 119 487 774 112 853 278

Rémunérations d’activité 64 728 062 77 759 295 73 928 891 64 728 062 77 759 295 73 928 891

Cotisations et contributions sociales 32 162 173 38 520 533 36 898 743 32 162 173 38 520 533 36 898 743

Prestations sociales et allocations diverses 2 114 356 3 207 946 2 025 644 2 114 356 3 207 946 2 025 644

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 136 450 475 126 195 638 152 765 541 151 177 066 140 811 069 143 101 780

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

123 595 049 113 723 660 141 228 541 138 291 640 128 339 091 131 554 780

Subventions pour charges de service public 12 855 426 12 471 978 11 537 000 12 885 426 12 471 978 11 547 000

Titre 5. Dépenses d’investissement 9 465 780 35 320 000 224 127 593 13 071 293 18 190 000 9 169 641

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

2 246 799 20 000 000 217 016 504 2 215 506 0 3 494 915

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

7 218 981 15 320 000 7 111 089 10 855 787 18 190 000 5 674 726

Titre 6. Dépenses d’intervention 2 369 108 1 979 493 1 907 798 2 369 108 1 979 493 1 907 798

Transferts aux ménages 227 3 067 227 3 067

Transferts aux autres collectivités 2 368 881 1 979 493 1 904 731 2 368 881 1 979 493 1 904 731

Total hors FDC et ADP 282 982 905 280 468 336

Ouvertures et annulations : titre 2 (*) -6 350 000 -6 350 000

Ouvertures et annulations : autres titres (*) +232 627 502 -6 106 785

Total (*) 247 289 954 509 260 407 491 654 210 265 622 058 268 011 551 267 032 497

(*) y.c. FDC et ADP

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS


Nature de dépenses Ouvertes en 2011

Prévues en LFIpour 2012

Ouvertes en 2012

Ouverts en 2011

Prévus en LFI pour 2012

Ouverts en 2012

Dépenses de personnel 0 0

Autres natures de dépenses 2 157 258 3 300 000 1 229 418 2 157 258 3 300 000 1 229 418

Total 2 157 258 3 300 000 1 229 418 2 157 258 3 300 000 1 229 418

14 PLR 2012



RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

DÉCRET DE TRANSFERT

Ouvertures Annulations

Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement Date de signature

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

18/12/2012 2 480 000 2 480 000

DÉCRET DE VIREMENT




10/12/2012 200 000 200 000

DÉCRET D’AVANCE




30/11/2012 4 070 000 4 070 000 8 307 683

ARRÊTÉ DE REPORT DE CRÉDITS OUVERTS PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




28/03/2012 434 514 591 011 0 0 0 0

ARRÊTÉ DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS




07/02/2012 223 000 000 0 0 0 0

28/03/2012 8 857 476 1 274 375 0 0 0 0

Total 231 857 476 1 274 375 0 0 0 0

PLR 2012 15



OUVERTURE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




08/2012 0 189 462 0 189 462

11/2012 0 1 031 066 0 1 031 066

Total 0 1 220 528 0 1 220 528

OUVERTURE PAR VOIE D’ATTRIBUTION DE PRODUITS




06/2012 0 6 300 0 6 300

07/2012 0 190 0 190

11/2012 0 2 400 0 2 400

Total 0 8 890 0 8 890

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE




14/03/2012 893 906 893 906

TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)


Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Total général 200 000 233 521 408 200 000 3 094 804 6 550 000 893 906 6 550 000 9 201 589

16 PLR 2012


Programme n° 310 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME



Prévision LFI Consommation

Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


9 118 187 1 444 095 10 562 282 9 118 187 1 444 095 10 562 282 01 État major

7 850 790 1 186 114 9 036 904 7 850 790 1 096 015 8 946 805

21 568 998 0 21 568 998 21 568 998 0 21 568 998 02 Activité normative

22 330 135 0 22 330 135 22 330 135 0 22 330 135

10 507 064 1 250 000 11 757 064 10 507 064 1 250 000 11 757 064 03 Évaluation, contrôle, études et recherche 12 281 043 1 031 390 13 312 433 12 281 043 878 730 13 159 773

45 071 786 41 261 036 86 332 822 45 071 786 55 876 467 100 948 253 04 Gestion de l’administration centrale 39 308 942 274 936 500 314 245 442 39 308 942 56 694 501 96 003 443


18 679 318 80 416 107 99 095 425 18 679 318 74 007 915 92 687 233

12 658 149 22 400 000 38 358 149 12 658 149 22 400 000 38 358 149 10 Action sociale ministérielle

12 403 050 21 230 821 33 633 871 12 403 050 21 502 058 33 905 108

Total des crédits prévus en LFI 119 487 774 163 495 131 286 282 905 119 487 774 160 980 562 283 768 336

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP -6 350 000 +232 627 502 +226 277 502 -6 350 000 -6 106 785 -12 456 785

Total des crédits ouverts 113 137 774 396 122 633 509 260 407 113 137 774 154 873 777 268 011 551

Total des crédits consommés 112 853 278 378 800 932 491 654 210 112 853 278 154 179 219 267 032 497

Crédits ouverts - crédits consommés +284 496 +17 321 701 +17 606 197 +284 496 +694 558 +979 054

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

Les mouvements budgétaires intervenus sur le programme sont les suivants :

Titre 2 Hors titre 2

Objet AE/CP AE CP

Montant PLF 2012 119 624 874 143 563 363 161 048 794

Amendements -137 100 19 931 768 -68 232

Montant LFI 2012 119 487 774 163 495 131 160 980 562

Reports 232 291 990 1 865 386

Décret de virement 200 000

Décret de transfert -2 480 000

Décret d’avance -4 070 000 - 8 307 683

LFR - 893 906 - 893 906

Fonds de concours 1 229 418 1 229 418

Crédits ouverts 2012 113 137 774 396 122 633 154 873 777

En fin d’année, le programme 310 a fait l’objet de diverses mesures d’annulation et d’ouverture de crédits de titre 2 :

Décret d'avance n°2012-1333 du 30 novembre /2012 au profit de la DAP –4 070 000

Décret n°2012-1376 du 10 décembre 2012 portant virement de crédit 200 000

Décret de transfert n°2012-1411 du 18 décembre 2012 au profit du CAS »Pensions » –2 480 000

PLR 2012 17


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 310

Le décret d’avance du 30 novembre 2012 a eu pour objet, en partie, le remboursement de la masse salariale des agents du programme 107 « administration pénitentiaire » mis à disposition sur les plates-formes interrégionales mises en place au 1er janvier 2012 à hauteur de 1,3 M€.

DÉPENSES DE PERSONNEL

Emplois (ETPT) Dépenses

Écart à LFI + LFR

2012

Mesures diverses

Transferts de gestion

2011

Réalisation

2011

LFI + LFR

2012

Transfertsde gestion

2012

Réalisation

2012 (après transferts

de gestion) (cf. tableau

suivant)

Impact des schémas d’emploi

Réalisation

2012

Catégorie d’emplois

1 2 3 4 5 5 - (3 + 4) 6 (5 - 4) - (2 - 1) - 6

Magistrats de l’ordre judiciaire 191 191 192 +1 +1 19 951 946

Personnels d’encadrement 592 726 686 -40 +119 -25 56 969 812

B métiers du greffe, de l’insertion et de l’éducatif

70 78 84 +6 +14 4 534 684

B administratifs et techniques 170 210 191 -19 +38 -17 10 422 293

C administratifs et techniques 390 617 499 -118 +231 -122 18 985 667

Total 1 413 1 822 1 652 -170 388 -149 110 864 402

Mesures de transfert Mesures de périmètre Corrections techniques Total Catégorie d’emplois

7 8 9 6 = 7 + 8 + 9

Personnels d’encadrement +119 +119

B administratifs et techniques +38 +38

C administratifs et techniques +231 +231

Total +388 +388

Précisions méthodologiques

Les crédits par catégorie n’incluent pas les prestations sociales ne décomptant pas d’ETPT pour 1 988 876 € dont l’action sociale interministérielle (prise en charge des enfants handicapés et des séjours d’enfants).

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE

Catégorie Prévision LFI

(AE = CP)

Consommation

(AE = CP)

Rémunérations d’activité 77 759 295 73 928 891

Cotisations et contributions sociales 38 520 533 36 898 743

dont contributions au CAS Pensions 26 655 320 23 765 035

Prestations sociales et allocations diverses 3 207 946 2 025 644

ÉVOLUTION DES EMPLOIS À PÉRIMÈTRE CONSTANT

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sorties dont départs

en retraite

Mois moyen

des sorties

Entrées dont primo recrutements

dont mouvements entre prog.

du ministère

Mois moyen

des entrées

Schéma d’emplois

Réalisation

Schéma d’emplois

Prévision PAP

Magistrats de l’ordre judiciaire 42 7 52 7 10 0

Personnels d’encadrement 121 11 7 133 3 5 12 25

B métiers du greffe, de l’insertion et de l’éducatif

8 6 21 6 13 -2

B administratifs et techniques 27 3 5 64 4 7 37 -12

C administratifs et techniques 127 9 8 195 5 6 68 -41

Total 325 23 465 12 140 -30

18 PLR 2012



Le tableau ci-dessus, à l’égal de celui inscrit dans le PAP, ne tient pas compte des transferts d’emplois opérés en gestion 2012. Le schéma d’emploi prévu en PAP 2012 comprenait en parallèle une diminution de 30 ETP et plusieurs mesures de transfert à hauteur de 388 ETP, soit un solde de création de 358 ETP. Les mesures de transfert se déclinent ainsi : 381 ETP au titre de la constitution des plateformes interrégionales, 10 ETP au titre de la réforme de l’inspection générale des services judiciaires et 3 ETP transférés vers d’autres ministères. Les transferts en provenance des autres programmes pour la constitution des plateformes interrégionales s’étant révélés moins importants que prévu, le programme a dû procéder à des recrutements de nouveaux personnels expliquant l’écart à la prévision initiale.

Le schéma d’emploi réalisé s’élève à 332 ETP dont 195 ETP par transfert des autres programmes de la mission, Le solde correspond à des recrutements d’agents non titulaires au profit de ces plateformes interrégionales. Catégorie d’emploi Plateformes Inspection Transfert

externe Total

Magistrats de l’ordre judiciaire

Personnels d’encadrement 79 10 89

B métiers du greffe, de l’insertion et de l’éducatif 1 1

B administratifs et techniques 28 28

Personnels de surveillance C

C administratifs et techniques 77 -3 74

Total 185 10 -3 192

- En cours d’année 2012, une recodification des catégories des agents non-titulaires a été réalisée. En effet, lors des exercices antérieurs, ces agents étaient tous intégrés à la catégorie « encadrement ». Il a été constaté lors de la mise en place des plates-formes interrégionales l’arrivée d’un nombre important d’agents contractuels administratifs de niveau de catégorie C. Pour un suivi de gestion cohérent des ETPT par catégorie, tous les agents non-titulaires ont été redéployés sur les catégories appropriées.

- Les méthodes de calcul des ETPT dans INDIA-ODE (outil de décompte des emplois) pour l’exercice 2011 concernant les personnels non titulaires non indicés rémunérés par les ministères font état d’une consommation des ETPT supérieure au plafond d’emploi utilisé. En effet, les personnels non titulaires n’étaient pas décomptés par INDIA en fonction de leur temps de travail mais en fonction du coût moyen des personnels titulaires du ministère.

Cette méthode de décompte avait pour conséquence de compter plusieurs fois des contractuels dont la rémunération est supérieure à la moyenne des rémunérations des fonctionnaires. Or, le programme 310 compte un grand nombre de contractuels spécialisés de haut niveau : informaticiens, ingénieurs des mines, ingénieurs du bâtiment, architectes, médecins, etc.… Cet écart se retrouvait dans la catégorie des personnels d’encadrement. A l’inverse, les agents contractuels recrutés, sur de courtes durées, pour des besoins occasionnels ou saisonniers et figurant dans la catégorie des C administratifs et techniques étaient comptabilisés par INDIA pour des montants inférieurs aux ETPT réels. En 2011, la consommation d’ETPT était de 1 413 ETPT.

A l’inverse, en 2012, dans l’outil CHORUS, chaque médecin vacataire employé par le ministère pour assurer la médecine du travail est comptabilisé pour un ETPT, sans prise en compte de son temps de travail effectif. Cette méthode de calcul majore de 37 ETPT la consommation du programme.

En tenant compte de la quotité de temps de travail déterminée à partir des logiciels de paye du ministère, la consommation pour 2012 s’élève à 1 615 ETPT.

La répartition des 1 652 ETPT décomptés par Chorus s’établit comme suit :

- 11,62 % de magistrats de l’ordre judiciaire,

- 41,53 % de personnels d’encadrement,

- 5,08 % de personnels de catégorie B, métiers du greffe, de l’insertion et de l’éducatif,

- 11,56 % de personnels de catégories B, administratifs et techniques,

- 30,21 % de personnels de catégorie C administratifs et techniques.

PLR 2012 19



Il convient de noter que tous les magistrats sont classés dans la catégorie « magistrats » à l’exception de ceux qui sont détachés sur des fonctions d’encadrement supérieur telles que directeur, chef de service ou sous-directeur, qui sont classés comme « personnels d’encadrement ».

Catégories d’emploi Moyenne

Magistrats de l’ordre judiciaire 44 ans et 1 mois

Personnels d’encadrement 46 ans et 6 mois

B métiers du greffe, de l’insertion et de l’éducatif 48 ans et 11 mois

B administratifs et techniques 45 ans et 11 mois

C administratifs et techniques 43 ans et 6 mois

Moyenne générale 45 ans et 4 mois

EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DES EMPLOIS PAR SERVICE

LFI 2012 Réalisation 2012 Service

ETPT ETPT

ETP au 31/12/2012

Administration centrale 1 803 1 174 1 237

Services régionaux 459 459

Services départementaux

Opérateurs 4 4 4

Services à l’étranger 15 15 15

Autres

Total 1 822 1 652 1 715

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action LFI 2012 Réalisation

ETPT ETPT

01 État major 131 119

02 Activité normative 303 289

03 Évaluation, contrôle, études et recherche 150 137

04 Gestion de l’administration centrale 746 597

09 Action informatique ministérielle 326 305

10 Action sociale ministérielle 166 205

Total 1 822 1 652

Transferts de gestion

L’écart entre la prévision et la réalisation sur l’action 4 gestion de l’administration centrale est principalement liée au fait que les transferts d’emplois au titre des plateformes interrégionales de service de la part des autres programmes de la mission justice ne se sont pas réalisés comme initialement prévu. Les transferts en provenance de la DSJ ont été moins importants que prévu compte tenu du maintien de pôles Chorus spécifiques pour la direction des services judiciaires. Les transferts en provenance de l’administration pénitentiaire ont été moins nombreux que prévus, ce qui a nécessité de procéder à des recrutements, ce qui a entraîné une moindre consommation du plafond d’emplois.

L’écart entre la prévision et la réalisation sur l’action 10 est liée au mode de décompte par Chorus des médecins vacataires employés par le ministère pour la médecine du travail.

20 PLR 2012



INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Ratios gestionnaires / effectifs gérés Effectifs gérés

(inclus dans le plafond d'emplois)

(Effectifs physiques ou ETP) 1 754

Effectifs gérants 39,95 2,28 %

administrant et gérant 24,61 1,40 %

organisant la formation 3,84 0,22 %

consacrés aux conditions de travail 4,81 0,27 %

consacrés au pilotage et à la politique des compétences 6,69 0,38 %

Effectifs gérants: Il s'agit des effectifs du département des ressources humaines du service d'administration centrale et du bureau des ressources transversales consacrant la totalité de leur temps de travail à la gestion des ressources humaines des personnels affectés en administration centrale.

Les effectifs "administrant et gérant" sont proratisés pour tenir compte du poids respectif des effectifs gérés administrativement et/ou financièrement, par le département des ressources humaines et par le bureau des ressources transversales, pour le compte de chaque programme de la mission. En effet, ces deux bureaux gèrent des personnels payés par d’autres programmes. Pour le programme 310, le taux de proratisation est de 66,16 % soit 24,48 agents sur les 37 personnels "administrant et gérant" l'ensemble des agents de l'administration centrale. Pour ce qui concerne les personnels du bureau des ressources transversales, le calcul a été effectué à partir de l'ensemble des agents du ministère, ce qui représente un taux de 0,1 % pour 5,8 ETP.

En ce qui concerne les effectifs "consacrés aux conditions de travail", sont comptabilisés un agent chargé de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité à l'administration centrale et 4 agents gérant l'action sociale après proratisation en fonction de la part des effectifs gérés dans le programme 310.

Dans le calcul des effectifs consacrés au pilotage et à la politique des compétences, sont comptabilisés l'ensemble des agents chargés de la GPEC au département des ressources humaines et le nombre "proratisé" des agents composant l'état-major, le bureau des politiques ministérielles et le SIRH de la synthèse RH.

Effectifs gérés: seuls les effectifs consommant le plafond d'autorisation d'emplois ont été retenus. Sont donc inclus les agents détachés entrants et les agents mis à disposition sortants. Ne sont pas comptabilisés les agents détachés sortants et les agents mis à disposition entrants qui ne consomment pas le plafond d'emplois.

ÉLÉMENTS SALARIAUX

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

(en millions d’euros)

Socle Exécution 2011 retraitée 76,8

Exécution 2011 hors CAS Pensions 77,8

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2012/2011

Débasage/rebasage dépenses non reconductibles -1

Impact du schéma d'emplois 12

EAP schéma d'emplois de l’année n-1 0,6

Schéma d'emplois de l’année n 11,4

Mesures catégorielles 0,4

Mesures générales 0,2

EAP augmentation du point d'indice de l’année n-1

Augmentation du point d'indice de l’année n

GIPA 0,1

Mesures bas salaires 0,1

PLR 2012 21



Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

(en millions d’euros)

GVT solde -0,6

GVT positif 1

GVT négatif -1,6

Autres 0,3

Total 89,1

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Coûts d’entrée (*) Coûts de sortie (*)

Catégorie d’emplois Prévision

Réalisation

Prévision

Réalisation

Magistrats de l’ordre judiciaire 72 674 98 728 79 300 95 490

Personnels d’encadrement 50 131 56 232 64 363 66 445

B métiers du greffe, de l’insertion et de l’éducatif 34 033 38 688 40 334 39 810

B administratifs et techniques 35 275 35 293 36 225 41 608

C administratifs et techniques 25 229 28 806 28 257 29 446

(*) y compris charges sociales hors CAS Pensions.

Les coûts des mouvements effectivement réalisés en 2012 s’avèrent très différents à la fois des coûts réalisés en 2011 et des coûts prévisionnels 2012.

Ces écarts s’expliquent par le caractère atypique du programme 310 par rapport aux autres programmes de la mission « justice ». En effet, les 1 652 ETPT réalisés correspondent à 45 corps différents.

Il convient de préciser également que la catégorie d’emploi « personnels encadrement » est composée du grade d’attaché d’administration mais également de grades supérieurs tels que directeurs d’administration centrale, experts de haut niveau, directeurs de projets.

Enfin, le taux de rotation s’élève à 24 % en 2012. L’importance de ce taux augmente le caractère aléatoire de la programmation des mouvements sur le programme 310.

MESURES GÉNÉRALES

Les mesures prises en faveur de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (0,12 M€).

PRINCIPALES MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETP concernés

Catégories Corps Date d’entrée en vigueur de

la mesure

Nombre de mois

d’incidence sur 2012

Coût 2012 Coût en année pleine

Mesures statutaires 62 293 62 293

Nouvel espace statutaire catégorie B B secrétaires administratifs 01-2012 12 62 293 62 293

Mesures indemnitaires 303 507 303 507

PFR A administrateurs civils, conseillers d’administration, attachés

01-2012 12 303 507 303 507

Total 365 800 365 800

22 PLR 2012



GLISSEMENT VIEILLESSE-TECHNICITÉ

Le GVT positif est estimé à 1,23 % ce qui représente une progression de la masse salariale, hors CAS pensions, de 0,97 M€.

Le GVT négatif est estimé à 1,57 % ce qui représente une baisse de la masse salariale, hors CAS pensions, de 1,58 M€.

Le GVT solde représente une baisse de la masse salariale de 0,61 M€.

CONTRIBUTIONS ET COTISATIONS SOCIALES EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS

Réalisation 2011 LFI 2012 Réalisation 2012

Contributions au CAS Pensions 21 182 856 26 655 320 23 765 035

Personnels civils (y.c. ATI) 21 049 455 26 603 900 23 430 497

Personnels militaires 133 401 51 420 334 538

Ouvriers d’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

Autres (Cultes et subvention exceptionnelle)

Cotisation employeur au FSPOEIE

PRESTATIONS SOCIALES

Type de dépenses Nombre de bénéficiaires

Prévision Réalisation

Accidents de service, de travail et maladies professionnelles 27 50 000 15 060

Revenus de remplacement du congé de fin d’activité

Remboursement domicile travail 1 214 1 195 990 478 315

Capital décès

Allocations pour perte d’emploi 34 700 000 371 663

Autres 1 261 956 1 160 606

Total 3 207 946 2 025 644

Les congés longue durée, initialement budgétés sur la catégorie 23 (prestations sociales et allocations diverses) sont imputés depuis le 1er janvier 2012 sur la catégorie 21 (rémunérations d’activité), ce qui explique l’essentiel de l’écart entre prévision et réalisation.

ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

Type de dépenses Effectif concerné (ETP)

Réalisation Titre 3

Réalisation Titre 5

Total

Restauration 6 538 172 6 538 172

Logement 968 500 968 500

Famille, vacances 3 650 000 3 650 000

Mutuelles, associations 4 186 566 4 186 566

Prévention / secours 2 948 523 2 948 523

Autres 3 313 743 3 313 743

Total 21 605 504 21 605 504

PLR 2012 23



Les dépenses d'action sociale sont retracées dans l'action 10 du programme.

Les types de dépenses « Mutuelles, associations » et « Prévention / secours » comprennent les dépenses facultatives et obligatoires correspondant à des actions de nature distincte.

Le type de dépenses « Mutuelles, associations » englobe la participation de l'employeur à la protection sociale complémentaire santé et prévoyance de ses personnels de droit public (dépense obligatoire) et les subventions versées par le ministère à des associations socioculturelles, à l’instar de la subvention pour l'organisation des Arbres de Noël (dépenses facultatives et discrétionnaires).

Le type de dépenses « Prévention / secours » comprend à la fois le paiement des organismes de médecine du travail avec lesquels le ministère a passé des conventions pour la prise en charge de ses personnels au titre de la médecine préventive, des dépenses d'équipement et de fonctionnement pour les médecins de prévention contractuels que le ministère recrute directement (dépenses obligatoires) et les secours et prêts sociaux alloués par le ministère aux agents en difficulté (dépenses facultatives). En ce qui concerne les secours, les subventions versées par le ministère à des associations socioculturelles, qui sont incluses dans les dépenses « Mutuelles, associations », servent pour partie aux secours locaux octroyés aux personnels en situation difficile par ces associations.

Enfin, il convient de noter que le type de dépenses « Autres » est constitué principalement de crédits consacrés à l'action en faveur des personnels handicapés.

COÛTS SYNTHÉTIQUES TRANSVERSAUX

INDICATEURS IMMOBILIERS

-Nature Repère Libellé Unité Administration centrale

1 SHON du parc m2 46 953

2 SUB du parc m2 29 066

3 SUN du parc m2 27 688

4 SUB du parc domanial m2 9 781

Surface

5 Ratio SUB / SHON % 0.62

6 Effectif ETPT (réf. PEA) nb 2 250

7 Ratio SUN / Poste de travail m2 / PT 12.3

8 Coût de l’entretien courant € 714 306 Occupation

9 Ratio entretien courant / SUB € / m2 25.8

10 Coût de l’entretien lourd * € AE 1 084 972

(parc domanial et quasi-propriété) CP 1 056 515

11 Ratio entretien lourd * / SUB € / m2 AE 110.92

(parc domanial et quasi-propriété) CP 108.02

12 Coût des travaux structurants € AE

Entretien lourd

CP

* Y compris les crédits d'entretien lourd financés sur le BOP ministériel du CAS "Gestion du patrimoine immobilier de l'État".

Les surfaces indiquées correspondent aux surfaces indiquées dans le SPSI. Les effectifs couvrent l’ensemble des agents d’administration centrale y compris ceux rémunérés par d’autres programmes.

L'entretien courant comprend la maintenance, les travaux légers de rénovation, à l’exclusion du nettoyage des locaux.

Les travaux lourds ont été exclusivement réalisés avec les crédits du programme 309.

24 PLR 2012



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT CRÉDITS

DE PAIEMENT

AE ouvertes en 2012 (*) CP ouverts en 2012 (*)

(E1) (P1)

396 122 633 154 873 777

AE engagées en 2012

Total des CP consommés

en 2012

(E2) (P2)

378 800 932 154 179 219

AE affectées non engagées au 31/12/2012

dont CP consommés en 2012 sur engagements antérieurs

à 2012

(E3) (P3) = (P2) - (P4)

14 397 963 19 007 693

AE non affectées non engagées au 31/12/2012

dont CP consommés en 2012 sur engagements 2012

(E4) = (E1) - (E2) - (E3) (P4)

2 923 738 135 171 526

RESTES À PAYER

Engagements ≤ 2011 non couverts par des paiements

au 31/12/2011 brut

(R1)

118 952 901

Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2011

(R2)

31 166


au 31/12/2011 net

CP consommés en 2012 sur engagements antérieurs

à 2012


au 31/12/2012

(R3) = (R1) + (R2) - (P3) = (P2) - (P4) = (R4) = (R3) - (P3)

118 984 067 19 007 693 99 976 374

AE engagées en 2012

CP consommés en 2012 sur engagements 2012

Engagements 2012 non couverts par des paiements

au 31/12/2012

(E2) - (P4) = (R5) = (E2) - (P4)

378 800 932 135 171 526 243 629 406

Engagements non couverts par des paiements

au 31/12/2012

(R6) = (R4) + (R5)

343 605 780

Estimation des CP 2013 sur engagements non

couverts au 31/12/2012 (P5)

30 000 000

Estimation du montant maximal des CP

nécessaires après 2013 pour couvrir les

engagements non couverts au 31/12/2012

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2012 + reports 2011 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

(P6) = (R6) - (P5)

313 605 780

PLR 2012 25




Les engagements sur années antérieures non couverts par des crédits de paiement pour un montant de 343,6 M€ au 31 décembre 2012 concernent à titre principal :

- Le site unique de l’administration centrale « Millénaire 3 » : 215,3 M€ engagés sur tranche fonctionnelle.

- Les projets informatiques : 10 M€ engagés sur tranche fonctionnelle

- Les baux immobiliers : 40 M€

En 2012, les CP liquidés sur engagements des années antérieures se sont établis à 19 M€, montant en forte baisse par rapport à 2011 où 32,5 M€ avaient été liquidés sur des engagements antérieurs.

26 PLR 2012



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION n° 01 : État major

Prévision LFI Réalisation

(y.c. FDC et ADP) Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

Autorisations d’engagement 9 118 187 1 444 095 10 562 282 7 850 790 1 186 114 9 036 904

Crédits de paiement 9 118 187 1 444 095 10 562 282 7 850 790 1 096 015 8 946 805

EFFECTIFS

Les personnels (119 ETPT) de l’action n°01 se répartissent entre le cabinet du ministre de la justice et le bureau du cabinet.

Il est à noter que 2 gendarmes mis à disposition contre remboursement par le ministère de l’intérieur s’ajoutent à ces effectifs.

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 874 602 533 051 874 602 442 952

Il s’agit des frais de représentation de l’État-major et des dépenses liées aux déplacements de la Garde des Sceaux.

Il convient de souligner que les factures des dépenses de frais de déplacement engagées au dernier trimestre 2012 n’ont pu être réglées cette même année en raison des problèmes de facturation rencontrées par le titulaire du marché interministériel.

DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux autres collectivités 569 493 653 063 569 493 653 063

Ces dépenses d’intervention du programme 310 correspondent aux subventions aux associations de la Garde des Sceaux pour un montant de 653 063 €. Ces dépenses s’élevaient à 685 440 € en 2011 elles ont connu une baisse de 5 % en 2012.

PLR 2012 27



ACTION n° 02 : Activité normative



Autorisations d’engagement 21 568 998 0 21 568 998 22 330 135 0 22 330 135

Crédits de paiement 21 568 998 0 21 568 998 22 330 135 0 22 330 135

EFFECTIFS

Le montant des crédits inscrits à cette action correspond aux rémunérations des personnels (289 ETPT) œuvrant à l’activité normative. L’action “ activité normative ” a pour finalité de regrouper les fonctions législatives et normatives en matière civile, pénale et de droit public, qu’elles soient exercées au plan national ou au plan international. Trois services concourent à la mise en œuvre de cette action : la direction des affaires civiles et du sceau (DACS), la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) et le service des affaires européennes et internationales (SAEI). Les effectifs sont composés à près de 60 % par des magistrats et personnels d’encadrement.

Il est à noter que 12 emplois (10,9 ETPT) correspondant aux pôles d’évaluation, d’études et de recherche de la DACS et de la DACG sont affectés à l’action n° 03, conformément aux préconisations du Comité interministériel d’audit des programmes (CIAP) en 2010.

ACTION n° 03 : Évaluation, contrôle, études et recherche




Crédits de paiement 10 507 064 1 250 000 11 757 064 12 281 043 878 730 13 159 773

EFFECTIFS

Les personnels (137 ETPT) de l’action n°03 se répartissent entre l’inspection générale des services judiciaires, la sous-direction de la statistique et des études, le service central de lutte contre la corruption ainsi que les pôles d’évaluation, d’études et de recherche et cellules statistiques de la direction des affaires civiles et du sceau et de la direction des affaires criminelles et des grâces.

Depuis le 1er janvier 2012, l’action n°03 comprend les 10 emplois de l’Inspection des greffes par transfert du programme 166.





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 385 000 366 890 385 000 214 230

Subventions pour charges de service public 675 000 617 000 675 000 617 000

28 PLR 2012



Les dépenses de fonctionnement courant rattachées à l’action n°03 sont réparties de la manière suivante :

- Les dépenses au titre des études et statistiques d’une part (366 890 € en AE et 214 230 en CP).

En AE, la consommation comprend 2 études sous-traitées (29 661 €), la participation du ministère à l’enquête de victimisation INSEE 2012 (153 000 €) et l’enquête en population ciblée (marché Ipsos) qui a fait l’objet, en 2012, d’une commande initiale et d’une commande complémentaire (184 229 €).

Les CP consommés en 2012 comprennent le paiement de trois études initiées en 2011 d’un montant de 25 603 € qui n’avaient pu être payées en 2011, trois études sous-traitées terminées en 2012 (35 627 €) et le versement de la participation du ministère de la justice à l’enquête de victimisation INSEE 2012 (153 000 €).

Il convient de souligner que deux dossiers de 2012 n’ont pu être payés au titre de cette même année, à savoir une étude d’un montant de 15 528 € et une commande relative à l’enquête en population ciblée (marché Ipsos) d’un montant de 162 225 €. Ceci a entraîné, en 2012, une sous-consommation des crédits dédiés à l’action 3.

- Les subventions pour charges de service public, d’autre part, (617 000 € en AE comme en CP).

Il s’agit des subventions d’un montant de 84 000 € versée au CNRS/CESDIP « Centre de recherche sociologique sur le droit et les institutions pénales », 50 000 € au bénéfice de l’Institut des hautes études sur la justice (IHEJ) dont le financement a été assuré par la réserve parlementaire et 483 000 € pour le GIP Mission de recherche Droit et Justice (MRDJ). Pour ce dernier, des informations complémentaires figurent dans le volet « Opérateurs ».





Il s’agit de la subvention allouée au GIP CSFRS (Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques) pour un montant de 47 500 €.

ACTION n° 04 : Gestion de l’administration centrale





EFFECTIFS

Les personnels (597 ETPT) de l’action n° 04 se répartissent entre :

- les agents du secrétariat général (hors sous-direction de la statistique et des études, sous-direction de l’informatique et des télécommunications et bureau de l’action sociale et des conditions de travail),

- ceux mis à disposition d’organismes extérieurs.

Les crédits d’accompagnement des magistrats de liaison correspondant à la rémunération des secrétariats de ces personnels à l’étranger et les effectifs afférents (6 ETPT représentant 12 agents à 50 %) sont inscrits sur cette action.

PLR 2012 29



Les effectifs de cette action sont pour l’essentiel sur statut d’administration centrale comme la plupart des effectifs du programme 310. Les personnels de la sous-direction de l’immobilier exercent leur activité au sein de la sous-direction et des plateformes interrégionales de services.

Depuis le 1er janvier 2012, cette action comprend les agents transférés des programmes 107 et 182 en vue de la mise en place des plateformes Chorus.





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 29 244 058 48 515 077 43 859 489 45 554 692

Subventions pour charges de service public 11 796 978 10 920 000 11 796 978 10 920 000

La dépense totale de l’action 4 s’établit effectivement à 59,3 M€ en AE et 56,4 M€ en CP en raison de différentes erreurs d’imputation pour un montant de 111 445€ en AE et 61 843€ en CP. Ces erreurs ont notamment concerné la prise en compte d’une dépense de restauration de 103 146€ devant être imputée sur l’action n° 10 « Action sociale » ainsi que d’un correctif de -8 000€ en AE et de +4 672€ en CP concernant l’activité « Frais de déplacement ».

Ces dépenses concernent la politique immobilière et logistique du ministère de la justice pour le fonctionnement de l’administration centrale (AC) et des plates-formes interrégionales de services (PFIR). En outre, l’action n° 04 porte les subventions pour charges de service public allouées à deux opérateurs : l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ) et l’Établissement public du palais de justice de Paris (EPPJP).

La répartition de ces dépenses s’établit selon le tableau suivant :

AE CP

dépenses fonctionnement hors opérateur 48 403 633 45 492 849

subventions pour charges de services publics 10 920 000 10 920 000

Total des dépenses de fonctionnement 59 323 633 56 412 849

LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT HORS OPERATEURS: 48,4 M€ en AE et 45,5 M€ en CP

Répartition des dépenses et des effectifs d’administration centrale :

Hors les dépenses du Casier judiciaire national (fonctionnement à hauteur de 1 109 207€ en AE et 1 425 871€ en CP et le loyer à hauteur de 614 129€ en AE/CP), les dépenses immobilières et logistiques se sont élevées à la somme de 46,7 M€ en AE et 43,5 M€ en CP pour un effectif de 2675 agents pour toute l’administration centrale.

Dépenses CP Effectifs Ratio dépenses

/ effectifs

Total dépenses 43 452 849 2675 16 244

Dont immobilier 28 936 827 2675 10 817

AC Paris 27 995 771 2 216 12 633

Plates-formes interrégionales 1 555 183 459 3 388

Dont fonctionnement 14 516 022 2 675 5 427

AC Paris 10 138 130 2 216 4 575

Plates-formes interrégionales 4 377 892 459 9 538

30 PLR 2012



La répartition des autorisations d’engagement pour 2012 est la suivante :

AE

Loyers AC : 23 801 883

Loyers pôles : 6 474 923

Fonctionnement AC : 12 224 197

Fonctionnement pôles : 4 179 294

total 46 680 297

1 / Les dépenses liées aux locations et charges immobilières : 31 M€ en AE et 29,6 M€ en CP

Les dépenses au titre des locations et charges immobilières incluent les loyers et charges des différentes locations, les loyers budgétaires ainsi que l’entretien et la maintenance des bâtiments.

Pour 2012 elles se décomposent de la façon suivante :

- Les loyers pour un montant total de 30,9 M€ en AE et 29,6 M€ en CP se décomposant ainsi :

Administration centrale

Plateforme inter-directionnelle

régionale Total

AE CP AE CP AE CP

Location et charges immobilières 17 786 091 21 365 851 6 009 360 1 127 023 23 795 451 22 492 875

loyers budgétaires AC 6 629 920 6 629 920 465 563 428 160 7 095 483 7 058 080

s/total administration centrale 24 416 011 27 995 771 6 474 923 1 555 183 30 890 934 29 576 702

Le montant des dépenses de loyers et charges locatives 2012 ne représente pas la réalité de la dépense 2012 en raison du report en 2013 du paiement du loyer du 4e trimestre de l’immeuble Michelet (3,7 M€).

- L’entretien et la maintenance des bâtiments : 60 473€ en AE et 25 747€ en CP

La décision de relogement des services centraux du ministère a été prise fin 2011. Ceux-ci seront regroupés, au cours du second semestre 2015, sur deux sites, Vendôme et le Millénaire 3 (Paris 19e), immeuble dont la construction débutera en 2013. Cette opération immobilière d’envergure a déjà eu un important impact sur le programme 310, notamment en termes de conduite de projet. Cette opération constitue un enjeu majeur pour un meilleur fonctionnement des services du ministère.

2/ Les dépenses au titre du fonctionnement courant pour un total de 17,5 M€ en AE et de 15,9 M€ en CP

Il s’agit des dépenses liées au fonctionnement des sites parisiens et des plates-formes interrégionales, des frais de réception et de déplacement des services, des dépenses concernant la politique de communication, la documentation générale, le casier judiciaire national, les secrétariats des magistrats de liaison, la politique de formation ainsi que celles relatives aux réparations civiles.

- Les dépenses de fonctionnement courant des sites parisiens de l’administration centrale : 7,5 M€ en AE et 5,6 M€ en CP

Ces dépenses couvrent notamment :

- les dépenses d’entretien, de maintenance et d’aménagements intérieurs des bâtiments (le nettoyage, la maintenance, le gardiennage, les fluides, la téléphonie fixe et mobile, les fournitures de bureaux, le remplacement de mobilier, la reprographie, les frais de correspondance, les déménagements et les dépenses liées au parc automobile, remplacement de véhicules, carburant, réparations) ;

Il convient cependant de noter que les dépenses de téléphonie, d’impressions et de fournitures de bureau ont diminué en 2012. De nombreux gains ont également été réalisés du fait de la réduction du parc automobile ;

PLR 2012 31



- les rémunérations des personnels mis à disposition auprès de l’administration centrale par les organismes (ASP-CNASEA, RATP, SNCF) représentent 175 150 € pour un semestre. La réalité du coût 2012 de ces rémunérations avoisine 350 000 € ;

- la gratification des stagiaires pour 37 562 €.

- Les frais de réception des services : 52 624 € en AE et 57 647 € en CP

- Les frais de déplacement des directions et services de l’administration centrale hors État-major :

2,5 M€ en AE et 2,1 M€ en CP

Ces frais se répartissent ainsi qu’il suit :

AE CP

frais de déplacement hors état major 2 174 544 1 885 255

frais de déplacement PFIR 276 106 252 844

Total 2 450 650 2 138 099

L’augmentation de la dépense de ce poste entre 2011 et 2013 s’explique notamment par le transfert de la responsabilité de la maintenance des postes de travail aux départements informatiques des plates-formes du secrétariat général, ce qui entraîne des déplacements plus nombreux.

Il convient de souligner que les factures des dépenses de frais de déplacement engagées au dernier trimestre 2012 n’ont pu être réglées cette même année en raison des problèmes de facturation rencontrées par le titulaire du marché interministériel.

Ne sont pas comptabilisés dans cette rubrique les frais de déplacement du Casier judiciaire national.

- Les dépenses de fonctionnement courant des plates-formes interrégionales de service (PFIR) : 3,9 M€ en

AE et 4,1 M€ en CP

Cette évolution s’explique par l’augmentation des effectifs et de l’activité des PFIR, conformément à la réorganisation des fonctions support au sein du ministère de la justice.

- Les dépenses de communication : 1,3 M€ en AE et 1,5 M€ en CP

Ces dépenses comprennent notamment les dépenses du pôle presse du cabinet de la Garde des Sceaux ; Elles se décomposent de la manière suivante :

AE CP

communication et organisation des grands évènements 910 127 1 233 346

pôle presse 397 481 243 003

total 1 307 608 1 476 349

Ces crédits, relevant du programme 310, ne couvrent pas l'intégralité des actions communication dont une partie relève d'autres programmes (directions de réseaux). Ils couvrent cependant l'ensemble de la communication ministérielle institutionnelle, visant à expliquer et à valoriser la Justice auprès des Français, selon des axes définis qui correspondant à des cibles spécifiques : un axe pédagogique auprès des enseignants ou des jeunes pour faire connaitre le fonctionnement et les principes de la justice, un axe juridique auprès des juristes et professionnels du droit pour accompagner les évolutions normatives, un axe grand public pour diffuser des réformes de société ou organiser les recrutements, un axe interne auprès des magistrats et personnels pour la conduite du changement et la modernisation des pratiques.

32 PLR 2012



Les temps forts de la communication ministérielle 2012 ont été :

- La campagne d’information sur la nouvelle législation relative au harcèlement sexuel : « Stop harcèlement sexuel » (novembre) ;

- La campagne de recrutement « Devenez magistrat » (janvier, février), permettant une augmentation de plus de 21,7 % du nombre du nombre d’inscrits aux concours classiques de l’École nationale de la magistrature ;

- La campagne relative aux maisons de justice et du droit, « J'ai le droit de savoir », visant à faire connaitre l'existence et les services de justice de proximité proposés par les MJD sur l'ensemble du territoire national (septembre, octobre) ;

- La diffusion du numéro national « 08-Victimes » par la création de trois web-clip-vidéo et l'organisation de la journée européenne des victimes (février) ;

- Un kit pour la formation des jurés d'assises, destinés à l'ensemble des juridictions pour les sessions d'assises, composé d'un film et d'un guide pratique ;

- Une brochure en anglais pour présenter le système judiciaire français, « The French Legal system » ;

- Une densification de la production Internet et intranet ministérielle permettant une hausse de plus de 16 % des visites, soit 27,5 millions de pages vues sur le portail justice internet, et 18 millions sur le portail intranet.

- Les dépenses de documentation générale : 258 911€ en AE et 330 740€ en CP

Ces dépenses ont couvert les acquisitions des abonnements papiers et électroniques, des codes et des ouvrages nécessaires aux directions et services du ministère de la justice.

La bibliothèque de la Chancellerie, qui alimente les services en produits électroniques, affirme de plus en plus son rôle de centre de ressources central pour les revues papier, les abonnements aux bases de données juridiques et les ouvrages.

- Dépenses de fonctionnement du casier judiciaire national : 1,1 M€ en AE et 1,4 M€ en CP se décomposant comme suit :

AE CP

aménagements intérieurs et fonctionnement interne 1 039 533 1 365 396

frais de déplacement 69 674 60 475

Total 1 109 207 1 425 871

Ces dépenses couvrent le fonctionnement courant du Casier judiciaire national, service à compétence nationale, localisé à Nantes (Loire-Atlantique) qui s‘étaient élevées en 2011 à la somme de 1,3 M€ en AE et 0,9 M€ en CP.

- Dépenses de fonctionnement des secrétariats des magistrats de liaison : 188 020€ en AE et 189 281€ en CP

Il s’agit des dépenses liées au fonctionnement des secrétariats des magistrats de liaison français à l’étranger. Les dépenses 2011 étaient de 212 375€ en AE et 208 218€ en CP en 2011.

- Les dépenses de formation : 555 202€ en AE et 531 384€ en CP

Les crédits consommés sont répartis selon deux axes principaux portant sur :

- le développement des compétences au travers des actions de professionnalisation visant d’une part à favoriser l’adaptation immédiate au poste de travail des agents nouvellement recrutés (formation d’adaptation à l’emploi et formations prises de poste) et d’autre part à répondre à l’évolution prévisible des métiers.

PLR 2012 33



Ces actions se distinguent par différents dispositifs de formation tels que les dispositifs organisés pour renforcer les compétences en matière de management et de gestion des ressources humaines (89 874 €), d’accueil et de sensibilisation à l’environnement professionnel ou des dispositifs de formation métier destinés à accompagner la modernisation des services et axés sur les missions spécifiques du ministère (31 972 €).

En 2012, ces actions de formation ont concerné 285 stagiaires pour un volume total de 867 journées de formation.

- le renforcement des actions de formation liées à la valorisation des potentiels et à l’accompagnement des parcours professionnels des agents. Cet accompagnement s’est concrétisé tant par des actions liées à l’acquisition et au maintien des qualifications que par des actions de valorisation de promotion interne et d'accompagnement des souhaits de mobilité nécessaires à la construction des projets professionnels.

Elles ont concerné 1 555 stagiaires pour un volume global de 3 379 journées de formation.

Parmi ces actions de formation, les dépenses de formations liées aux préparations aux concours et examens professionnels pour un montant 149 657 € ont porté sur les concours et examens professionnels de catégorie A – A+ et B – B+. Ce montant englobe les préparations aux épreuves écrites et orales des concours et examens ouverts pour l’année 2012 et début 2013. Les formations spécifiques à l’épreuve de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle ont contribué pour une large part, tant pour les catégories A que B, à renforcer l’accompagnement des agents sur le plan de la promotion interne.

En complément de ces deux volets principaux, le restant des crédits consommés a permis la réalisation d’actions de formations relatives à la prévention des risques professionnels dans les domaines relatifs à la sécurité incendie, le secourisme ou l’hygiène et la sécurité.

Ces actions ont réuni 119 stagiaires pour un volume de 101 journées de formation.

- Les dépenses de réparations civiles : 104 382€ en AE et 83 728€ en CP

Deux types de dépenses sont pris en compte au titre des réparations civiles.

- Un premier type de dépenses est constitué des condamnations prononcées par les juridictions administratives à l'encontre de l'État, se rapportant exclusivement à des dossiers concernant les services du secrétariat général et les directions législatives (direction des affaires civiles et de sceaux et direction des affaires criminelles et des grâces). Le montant de ces dépenses s'est élevé au cours de l'année 2012 à 58 643 € (AE = CP).

- Le second type de dépenses correspond aux honoraires d'avocats désignés pour assurer une mission de conseil auprès de la Garde des Sceaux ou une mission de représentation dans des dossiers particuliers pour le secrétariat général (référé expertise en matière immobilière notamment ou affaires devant les juridictions civiles). 45 739 € d’AE ont été engagés à ce titre au cours de l'année 2012 et 25 085 € de CP ont été effectivement versés.

3 / Les subventions pour charges de service public : 10,92 M€ en AE et CP

Les éléments relatifs aux subventions pour charge de service public figurent dans la partie «Opérateurs ». Il s’agit des subventions versées à :

- l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ) : 9 633 476 € en AE et CP ;

- l’Établissement public du palais de justice de Paris (EPPJP) : 1 286 254 € en AE et CP.

Les dépenses s’élevaient à 12 368 585 € en AE=CP en 2011. L’évolution entre 2011 et 2012 est due à la fin de l’assujettissement à la TVA de la subvention versée à l’APIJ.

34 PLR 2012



DÉPENSES D’INVESTISSEMENT



Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 215 294 188 12 574

La dépense en AE comprend principalement l’investissement dans le projet immobilier «Millénaire 3 » qui doit devenir le site unique du ministère de la justice à l’horizon 2016. A elle seule, cette opération a mobilisé en 2012 215 281 526 € en AE et 1 526 € en CP. Le reste correspond à des acquisitions immobilières ou des grosses réparations au profit des plateformes inter-directionnelles.




Transferts aux ménages 3 067 3 067


Il s’agit d’une part, du versement des « Prix initiative Justice 2011 » pour la somme de 3 067 € et d’autre part, l’attribution aux organisations syndicales de leur dotation annuelle, en application des conventions signées entre les syndicats et le ministère de la justice, pour un montant total de 194 312 € ainsi que du paiement à une organisation syndicale du solde d’une dotation antérieure à 2012 en application d’une décision du Tribunal administratif.

ACTION n° 09 : Action informatique ministérielle





Cette action constitue le support budgétaire des crédits de la sous-direction de l’informatique et des télécommunications (SDIT) qui relève du Secrétaire général. Ses moyens se composent essentiellement de crédits de personnel, de fonctionnement et d’investissement. En particulier, les crédits en faveur des grands projets informatiques sont inscrits sur cette action.

Dans le cadre de la politique de modernisation de l’action publique, les systèmes d'information et de télécommunication constituent un levier majeur, destinés tout à la fois à améliorer l’efficacité de l’action de la justice et les conditions de travail des agents du ministère.

Les orientations retenues ont vocation à développer la dématérialisation, à améliorer la transversalité entre les différentes directions du ministère, l’urbanisation des systèmes d’informations, la méthodologie et le pilotage des projets.

En effet, l'un des plus importants leviers d’action pour le bon fonctionnement de la justice réside dans l'extension, la fiabilisation et l'interconnexion des systèmes d’information.

PLR 2012 35



La conduite de ces chantiers informatiques nécessite en particulier la réalisation d’importants investissements pour la sécurisation des infrastructures de réseau et des plateformes techniques de production utilisées par le ministère de la Justice et à la mise en place d’outillage technique adapté (signature électronique, éditique, archivage, téléprocédures, plate-forme d'échanges, etc.…).

Toutefois, il est difficile dans la programmation budgétaire en LFI de distinguer finement les éléments de la dépense qui relèvent des crédits de fonctionnement de ceux qui relèvent des crédits d’investissement, compte-tenu des règles d'immobilisation comptables qui s'appliquent commande par commande.

C’est pourquoi, si le taux de consommation en AE des dépenses totales hors titre 2 s’élève globalement à 99,32 % (pour des crédits ouverts à hauteur de 80,97 M€), il est au final inégalement réparti entre titre 3 (122 % de la prévision) et titre 5 (40 % de la prévision).

Il est à noter en particulier que certaines dépenses effectuées au titre des grands projets et des travaux d'infrastructure sous-jacents viennent s’ajouter aux dépenses de fonctionnement habituelles.

EFFECTIFS

Les personnels (305 ETPT) de l’action n° 09 « Action informatique ministérielle » exercent leur activité au sein de la sous-direction de l’informatique et des télécommunications dont font partie les départements de l’informatique et des télécommunications (DIT).

En 2012, la mise en œuvre de ces départements s’est accompagnée du transfert de 89 emplois de contractuels en provenance des programmes 107, 166 et 182.






Les dépenses de fonctionnement portent sur le maintien en condition opérationnelle des matériels et logiciels en service au sein du ministère de la justice, et incluent les dépenses concourant à la réalisation de projets nouveaux qui ne font pas l'objet d'immobilisations incorporelles en application des règles comptables de l'État, ces dernières étant décrites plus loin au chapitre des investissements.

1/ La maintenance applicative (22,43 M€ en AE et 15,42 M€ en CP)

Les tierces maintenances applicatives correspondent au maintien en condition opérationnelle des applications qui sont déjà déployées sur les sites du ministère. Ces prestations comprennent notamment la correction des anomalies, la prise en compte des améliorations technologiques, et les évolutions diverses, qu'il s'agisse de la règlementation, des métiers ou des outils.

Il est à noter que, pour des raisons comptables, ce poste inclut aussi la part de maintenance standard et corrective des grandes applications informatiques, ce qui explique d'un côté le volume important de ce poste au sein des dépenses de fonctionnement en titre 3, et de l'autre côté, à l'inverse, la part plus faible des dépenses d’investissement sur le titre 5 qui ne prennent en compte que la part de maintenance touchant aux évolutions fonctionnelles majeures de ces applications.

36 PLR 2012



Ainsi, il est important de souligner le poids des dépenses en titre 3 concourant à la réalisation de certains grands projets : 8,62 M€ en AE et 3,4 M€ en CP pour la plate-forme des interceptions judiciaires (PNIJ) et 4 M€ en AE et 4,4 M€ en CP pour le projet Cassiopée.

2/ Le maintien en condition opérationnelle ou « socle » (47,66 M€ en AE et 47,50 M€ en CP)

Les dépenses de maintien de l’existant ont pour objet d’assurer le maintien en condition opérationnelle des matériels et logiciels en service au sein du ministère de la justice.

Elles se décomposent comme suit.

a) la maintenance des matériels : 4,97 M€ en AE et 3,14 M€ en CP

Le programme 310 assure, sur la base d’une organisation nationale, la maintenance de la quasi-totalité des matériels informatiques installés en France, soit plus de 100 000 matériels (postes de travail fixes ou portables, imprimantes, serveurs, scanners, etc.). Les matériels les plus courants sont les postes de travail fixes (plus de 64 000 unités) et les imprimantes (près de 50 000 unités). L’ensemble de ces matériels est maintenu, dans le cas général, pendant les 5 années suivant l'expiration de leur garantie. Le service national de maintenance (SNM) représente plus de 70 % des dépenses de maintenance matérielle assurées par la sous-direction de l’informatique et des télécommunications.

À côté du SNM, sont également financés d’autres services de maintenance plus ponctuels, tels que pour des serveurs de télécopie, des machines de mise sous plis, des matériels et logiciels de communication, des imprimantes très haut débit utilisées notamment pour le casier judiciaire.

L’activité de maintenance comprend en outre l’entretien des matériels des deux centres de production du ministère, qui représentent plus de 15 % du montant de la maintenance.

b) les prestations de service : 14,45 M€ en AE et 10,85 M€ en CP

Les prestations de service couvrent l’exploitation et l’administration des bases de données, l’infogérance des sites, les dépenses d’assistance à maîtrise d’ouvrage ou à maîtrise d’œuvre, et enfin les activités de sécurisation du système d’information.

Ces prestations concernent notamment les applications dites “ centralisées ” et certains sites importants (tribunaux de grande instance de la région parisienne notamment). Le nombre des applications centralisées progresse et les dépenses liées à leur exploitation également.

Dans ce segment de dépenses figurent également des prestations de support à l’utilisation d’applications. En effet, plusieurs applications importantes du ministère, notamment au civil, font l’objet d’un support de premier niveau externalisé.

c) les logiciels et progiciels : 8,18 M€ en AE et 9,06 M€ en CP

Ce poste couvre les dépenses relatives aux droits d’usage et redevances des progiciels en service au sein du ministère de la justice (Bull, Oracle, SAP, Microsoft...). Les principales dépenses de cet axe logiciel consistent à acquérir et à maintenir à niveau technique des briques logicielles permettant le fonctionnement de la plupart des applications nationales du ministère. Trois éditeurs représentent près de 70 % des dépenses sur ce poste : Oracle, SAP et Citrix.

Les coûts relatifs à ce poste de dépense assurent au ministère la disponibilité de ces applicatifs et d’une manière plus générale la qualité de service du système d'information. Au regard de leur montant, mais également des très importantes difficultés rencontrées dans la fixation des engagements de niveau de service avec la plupart des éditeurs, le ministère s'oriente depuis plusieurs années vers un recours toujours plus important à des prestations de service autour des logiciels libres. Ceci présente par ailleurs l'avantage d'accroître la part de la dépense orientée vers des sociétés de service directement intégrées au sein du tissu économique national ou européen, pour une qualité de service rendue au moins équivalente à celle obtenue par le biais des grands éditeurs.

PLR 2012 37



Trois types de prestations sont regroupés :

- l’achat de logiciels : 1,64 M€ en AE et 1,50 M€ en CP ;

- les concessions de licences, droits d’usage et redevances : 4,69 M€ en AE et 4,99 M€ en CP ;

- la maintenance : 1,85 M€ en AE et 2,57 M€ en CP.

d) le coût des télécommunications et réseaux informatiques : 6,37 M€ en AE et 10,92 M€ en CP

Le programme 310 finance la desserte Intranet de tous les services du ministère de la justice : près de 1 600 sites sont ainsi raccordés au Réseau Privé Virtuel de la Justice (RPVJ), qui sert de support à toutes les communications informatiques au sein du ministère. Il est interconnecté avec les réseaux AdER (inter-administrations) et TESTA (Union Européenne) et permet un accès sécurisé à Internet. Il possède également des liens avec les réseaux des professions judiciaires. Ce poste de dépenses inclut l’exploitation et le maintien en condition opérationnelle du RPVJ.

Conformément à la politique d’achat mise en œuvre en matière informatique, le marché public de mise en œuvre du RPVJ a été renouvelé en 2009 pour rationaliser les coûts tout en améliorant les débits pour permettre l'introduction de nouveaux services comme la visioconférence et la dématérialisation, ainsi que la convergence téléphonie / informatique. A terme, le RPVJ est appelé à converger avec le réseau interministériel de l'État (RIE) mis en place par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication.

Cette activité est complétée à la marge par des prestations de liaisons louées et des services d’interconnexion de réseaux, qui permettent notamment d’assurer le lien entre les deux principaux centres de production du ministère situés à Nantes (Loire-Atlantique) et à Grigny (Essonne), et de raccorder entre eux les sites parisiens de la Chancellerie à haut débit.

e) le renouvellement des matériels : 13,50 M€ en AE et CP

Conformément au schéma directeur informatique du ministère de la justice, le programme 310 finance les équipements de structure (serveurs, imprimantes départementales, équipements actifs de réseau, etc.). Cela concerne aussi les logiciels acquis en même temps que ces matériels.

De manière connexe, le programme standard de renouvellement concerne tous les matériels placés sous la responsabilité de l'administration centrale et dont l'âge est – sauf exceptions – supérieur à 5 ans.

Ceci inclut notamment les matériels de visioconférence, dont plus de 1000 terminaux sont actuellement déployés dans l’ensemble des sites judiciaires et pénitentiaires. Ces matériels sont notamment utilisés pour réduire les extractions judiciaires et ainsi limiter l’utilisation des forces de police et de gendarmerie ou des escortes pénitentiaires.

f) les dépenses de formation informatique : 0,20 M€ en AE et 0,05 en CP

Ces dépenses concernent à la fois la formation des informaticiens du secrétariat général et celle des maîtrises d'ouvrage des directions métier, mais elles ne concernent en revanche pas les formations bureautiques qui sont prises en charge sur les budgets de formation continue de chaque programme de la mission justice.

3/ Les projets de Qualité de Service (QOS) techniques : 0,50 M€ en AE et 0,94 M€ en CP

Les projets de qualité de service techniques ont pour vocation d'améliorer la fiabilité et la sécurité des infrastructures informatiques du ministère, notamment dans les trois centres informatiques utilisés par le ministère à Nantes, Grigny et Amiens, et pour les adductions réseau, dans la perspective d'un fonctionnement 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

En effet, ces opérations de fiabilisation sont rendues nécessaires par le déploiement de projets informatiques centralisés nécessitant un fonctionnement continu, en horaires ouvrés et non-ouvrés, tant pour le territoire métropolitain que l'outre-mer, tels que la plate-forme des interceptions judiciaires (PNIJ), la chaîne pénale nationale (Cassiopée), et le système d'information pénitentiaire (Genesis).

38 PLR 2012



DÉPENSES D’INVESTISSEMENT



Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 20 000 000 1 722 316 0 3 482 341

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 15 320 000 7 111 089 18 190 000 5 674 726

Les dépenses d’investissement concernent les dépenses pour immobilisations incorporelles des grands projets informatiques.

En effet, les chiffres fournis ci-dessous récapitulant les seules dépenses pour immobilisations corporelles et incorporelles n’intègrent pas les montants correspondant aux prestations d’assistance aux maîtrises d’ouvrage de ces grands projets, ce qui explique l’écart entre les montants mentionnés en exécution et les montants en LFI (voir ci-dessus la section relative aux dépenses de fonctionnement – maintenance applicative).

Les principaux projets sont les suivants :

PROJET PLATE-FORME DES INTERCEPTIONS JUDICIAIRES : 2 M€ en AE et 2,32 M€ CP

Il est important de souligner que ce coût représente uniquement le coût des dépenses comptables immobilisables. A ces dépenses s’ajoute la part de dépenses non immobilisables (titre 3) qui s’élève à 8,62 M€ en AE et 3,4 M€ en CP.

Les interceptions judiciaires sont ordonnées par les juges d’instruction ou, après autorisation du juge des libertés et de la détention, par les parquets. Elles sont mises en œuvre par les officiers de police judiciaire qui requièrent les opérateurs de communication mais aussi d’autres prestataires tels que les loueurs de matériel. Ces moyens d’enquête connaissent un développement rapide et leur coût global a fortement augmenté.

Dans ce contexte, il convient de répondre à une double préoccupation : améliorer les capacités d’investigation des enquêteurs et réduire le montant des frais de justice associés.

Le choix d’une architecture centralisée est apparu le plus performant pour répondre à ces exigences, notamment d’une part en facilitant l’adaptation à l’évolution technique, d’autre part en permettant de substituer, grâce à l'automatisation de certaines tâches, une rémunération forfaitaire à une rémunération à l’acte. Le système fonctionnera comme un guichet unique transmettant par voie électronique les réquisitions judiciaires reçues des enquêteurs et les réponses fournies par les opérateurs. Il comprendra également des outils d’aide à l’investigation.

Le projet est réalisé en deux étapes :

- 1ère étape : un marché de réalisation du service de traitement des interceptions judiciaires (STIJ), nommé également « mini plateforme » et qui offre des fonctionnalités limitées ; ce système est désormais techniquement en service ;

- 2e étape : la réalisation du système d’interceptions offrant des prestations plus nombreuses et diversifiées que le STIJ. Le marché de réalisation a été notifié au quatrième trimestre 2010 et sa première version doit faire l'objet d'un démarrage pilote opérationnel au début de l'année 2013.

Le portage interministériel de ce projet a été renforcé par la signature d’un protocole entre le secrétariat général du ministère de la justice, le secrétariat général du ministère de l’intérieur, la direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale.

PROJET CASSIOPEE : 2,63 M€ en AE et CP

L'application Cassiopée (Chaîne applicative supportant le système d’information opérationnel pour le pénal et les enfants) a vocation à constituer le système d’information complet des juridictions de première instance pour leurs activités pénale et mineurs. Elle comprend un infocentre.

PLR 2012 39



Sa maîtrise d’ouvrage est formée principalement par la direction des services judiciaires et la direction des affaires criminelles et des grâces, et complétée par le secrétariat général pour les statistiques et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse pour l’activité des juges pour enfants. La maîtrise d’œuvre est assurée par la sous-direction de l’informatique et des télécommunications.

Cette application est désormais opérationnelle sur l'ensemble des juridictions de province et d'Outre-mer, à l'exception de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, dont l'implantation nécessite des études techniques et/ou juridiques supplémentaires.

Depuis 2012, Cassiopée remplace aussi l'application NCP (Nouvelle chaîne pénale), qui équipait les 7 plus gros TGI de la région parisienne, puisque 5 d'entre eux avaient d'ores et déjà basculé sur Cassiopée avant le 31 décembre 2012, ainsi que plusieurs filières du TGI de Paris, et l'achèvement de celui-ci et l'implantation à Créteil étant depuis intervenus dans les premiers mois de 2013. Il convient cependant de préciser que la migration NCP n'a jusqu'ici porté que sur les affaires vivantes, il reste encore à migrer les bases archives de ces 7 juridictions pour terminer complètement l'opération sur la région parisienne.

Par ailleurs, des évolutions ont été mises en œuvre pour développer les échanges automatisés avec diverses applications ministérielles et interministérielles, sachant que de premières expérimentations ont été conduites avec succès en 2011 avec la gendarmerie nationale, ce qui a conduit à la décision d'une généralisation sur le territoire national, avec APPI en matière d'application des peines, et avec le casier judiciaire (demande de B1). Les prochaines évolutions, qui concernent notamment la police (démarrage expérimental début 2013), le casier judiciaire (envoi des pièces d'exécution) et les trésoreries, rendront plus fluides la chaîne pénale. Elles permettront également de limiter les tâches administratives liées à la ressaisie des informations. Une vingtaine d'autres interconnexions avec des systèmes internes ou d'autres administrations sont prévues à termes.

Les besoins supplémentaires en réseaux et en matériels liés au développement de Cassiopée, sont intégrés au titre des projets QOS (qualité de service) pour augmenter la capacité affectée à cette application.

Pour mémoire, les dépenses en titre 3 relatives à Cassiopée représentent par ailleurs 4 M€ en AE et 4,4 en CP (cf. supra).

PROJET GENESIS : 0,36 M€ en AE et CP

Dans chaque établissement pénitentiaire (196), l’application GIDE (Gestion Informatisée des Détenus en Établissement) permet d’assurer la gestion des services qui règlent la vie d’une personne en détention : le greffe, la détention, les comptes nominatifs, la gestion des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) et celle des activités, du travail et de la formation. Le système informatique gère et contrôle ces cinq domaines de l’entrée du détenu à sa sortie. Il est calqué sur l’organisation « naturelle » des établissements.

Les origines du constat de la nécessité de refonte de GIDE, application « cœur de métier » de l’administration pénitentiaire, sont multiples : obsolescence technique, difficultés d’évolution, coûts de fonctionnement et de maintenance élevés, faiblesses sécuritaires notamment.

Le projet Genesis doit permettre de refondre cette application pour permettre l’application complète de la loi pénitentiaire. Il permettra également d’engendrer des économies de fonctionnement permettant un retour sur investissement en une demi-douzaine d'années.

La réalisation de cette réécriture comporte trois étapes :

- 1ère étape : une étude de cadrage réalisée au cours du 1er semestre 2007 qui a permis de sécuriser le projet dans sa globalité (définition de la cible / retour d’expérience – prise en compte de l’état de l’art technique – vision réaliste du planning, des moyens et des coûts, analyse de la valeur) ;

- 2e étape : un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage et à maîtrise d’œuvre, notifié en 2008 qui a eu pour but d’accompagner le ministère lors des phases amont (conception), et de l'aider à préparer les phases aval (recette et déploiement) et transverses (conduite du changement) ;

- 3e étape : un marché de réalisation, notifié en 2011, en vue du déploiement en 3 itérations successives pour atteindre mi-2013 la cible fixée lors de l’étude de cadrage. La première itération a été livrée selon le calendrier prévu et a été recettée durant l'été 2012.La suivante l'a été en fin d'année. La troisième est en cours en ce début d'année 2013.

Pour mémoire, les dépenses en titre 3 relatives à GENESIS représentent par ailleurs 1,1 M€ en AE et 1,5 M€ en CP.

40 PLR 2012



PROJET CASIER JUDICIAIRE : 0,18 M€ en AE et CP

Le casier judiciaire national (CJN) constitue, avec le fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS), le principal référentiel métier du ministère.

En 2012 ont été mis en service à titre expérimental d'une part les premiers échanges inter-applicatifs avec Cassiopée, permettant aux utilisateurs de cette application d'effectuer un demande dématérialisée de bulletins B1, et d'autre part l'interconnexion avec le système de référence de l'Union européenne en application de la décision ECRIS, adoptée le 6 avril 2009, qui permet désormais de généraliser à tous les États membres prêts techniquement, les expérimentations conduites bilatéralement avec quelques pays depuis 2006.

Avec la mise en place prochainement des échanges des pièces d'exécution entre Cassiopée et le casier, sera atteinte l'ultime étape du projet d'évolution décidé en 2008 sur le socle technologique actuel, construit en 1995.

Pour aller plus loin, et notamment permettre l'ouverture du casier 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, atteindre le niveau de traçabilité des consultations exigé par la CNIL, et étendre les cas d'utilisation de la consultation en ligne des bulletins B1 par les magistrats, il est désormais nécessaire de refondre complètement l'architecture technique du casier. Cela est rendu d'autant plus nécessaire par l'annonce récente de l'arrêt définitif de la maintenance d'un composant essentiel du système par son fournisseur à partir de 2015.

La refonte du casier judiciaire constitue donc une nécessité et un nouveau projet à part entière, même si la plupart des briques développées depuis 2006 avec le système actuel en vue de permettre la dématérialisation, seront, pour l'essentiel, réutilisables. Le dossier afférent a été déposé à la DISIC en fin d'année 2012, qui a rendu un avis favorable sur le dossier.

Les dépenses relatives à la maintenance applicative se sont élevées à 0,43 M€ en AE et 0,64 M€ en CP.

AUTRES PROJETS : 2,18 M€ en AE et CP

Ces autres projets concernent principalement :

- NPP « numérisation des procédures pénales » pour 0,76 M€

- APPI « application des peines probation et insertion » pour 0,39 M€

- CHAINES CIVILES pour 0,27 M€

- MESSAGER, logiciel courrier du ministère de la justice, pour 0,25 M€

- HARMONIE-SIRH, système d’information en matière de gestion des ressources humaines, pour 0,24 M€.

ACHATS DE LICENCE : 1,5 M€ en AE et CP




Transferts aux autres collectivités 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000

Les dépenses d'intervention, d’un montant de 1 000 000 €, couvrent le financement du GIP-ADAJ (Actes dématérialisés entre les acteurs de la justice), groupement d'intérêt public formé avec la Caisse des dépôts et consignations pour promouvoir la dématérialisation des actes entre acteurs de la justice.

PLR 2012 41



Ce GIP porte essentiellement la réalisation de trois projets :

• le portail du justiciable, qui a vocation à permettre à chaque Internaute d'accéder à des téléprocédures spécifiques à la Justice, et à des informations personnalisées : expérimenté depuis mai 2010 sur le ressort de la cour d'appel de Nancy, il a été étendu à ceux de Douai et de Rouen à titre pilote ;

• la refonte de l'application LIPTI en technologie Web (projet IPWeb), déployée sur une dizaine de sites pilotes depuis juillet 2009 pour permettre la communication électronique avec les huissiers de justice, et pour intégrer la procédure d'injonction de payer européenne. Sa généralisation est en cours depuis septembre 2010.

• la mise en place d'un portail Internet destiné aux tuteurs, ayant vocation à s'interfacer avec l'application TUTI-MAJ utilisée par les tribunaux d'instance.

ACTION n° 10 : Action sociale ministérielle





EFFECTIFS

Les personnels (205 ETPT) de l’action n° 10 « action sociale ministérielle » exercent leurs fonctions au sein du bureau de l’action sociale et des conditions de travail et au sein des plateformes interrégionales de services. Cette action regroupe aussi les médecins de prévention et les assistants sociaux dont 4 en outre-mer.

Les crédits de l’action sociale en faveur des personnels du ministère de la justice, s’élèvent, pour 2012, à 1 160 606 € en titre 2 au titre de la prise en charge des enfants handicapés et des séjours d’enfants.






Subventions pour charges de service public 0 10 000

FDC et ADP prévus 3 300 000 3 300 000

Les dépenses en fonctionnement de l’action sociale et de l’action en faveur des personnes handicapées se sont élevées à 21,4 M€ en AE et 21,6 M€ en CP.

Ces chiffres comprennent notamment une dépense de 103 446 € en AE et CP ayant été imputée par erreur sur l’action n°4 et non sur l’action n°10.

42 PLR 2012



La dotation 2012 pour l’action sociale hors titre 2, correspond à des prestations assurées par des organismes tiers et a été utilisée comme suit :

- Fondation d'Aguesseau : 9,33 M€ de subvention ont été alloués à la fondation d'Aguesseau pour :

- l'aide aux séjours de jeunes et l'aide aux séjours familiaux (3,65 M€ au total) ;

- les secours et prêts sociaux (2 M€) ;

- l'organisation de la restauration (1,66 M€) ;

- le fonctionnement de la F.A. (1,6 M€) ;

- l'aide au logement (0,4 M€).

- Restauration (hors F.A.) : 4,5 M€ en A.E. et 4,8 M€ en C.P. Il y a lieu d’y ajouter la somme de 103 446€ en AE et CP qui aurait due être intégrée à l’action 10 et qui a été affectée par erreur à l’action 4.

Il s’agit des dépenses dans le cadre de conventions conclues par le ministère avec près de 400 établissements implantés sur tout le territoire dont 4 287 870€ en A.E. et 4 604 167€ en C.P. par les services gestionnaires régionaux des D.S.J., D.A.P. et D.P.J.J. et de l'outre-mer.

Elles couvrent :

- la prestation repas, prestation obligatoire en vertu de dispositions interministérielles, de 1,17€ par repas pour les agents dont l’indice nouveau majoré est inférieur ou égal à 466 et déjeunant dans les établissements conventionnés (restaurants administratifs, inter-administratifs, inter-entreprises ou structures privées) ;

- des subventions de fonctionnement et, dans une moindre mesure, d'équipement destinées aux seuls restaurants administratifs, inter-administratifs et inter-entreprises et visant globalement à permettre la diminution des tarifs des repas pris par les personnels ainsi que leur lissage sur l'ensemble du territoire.

- Référencement (protection sociale complémentaire) : 3,2 M€ ont été versés au titre de la participation de l'employeur à la protection sociale complémentaire santé et prévoyance de ses personnels de droit public dans le cadre de la convention pluriannuelle de référencement entrée en vigueur le 1er avril 2009 entre le ministère et la Mutuelle du ministère de la justice (M.M.J.).

Cette convention, conclue pour une durée maximale de huit ans, a été établie à l'issue de la procédure de mise en concurrence pour la désignation d'un organisme de référence en matière de protection sociale complémentaire qui a été organisée en application du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels.

Suivi du référencement : 16 744 € ont été versés au cabinet d'actuariat chargé du suivi, a priori sur toute sa durée, de la convention passée avec la M.M.J.

- Associations : 0,99 M€ de subventions ont été versés au bénéfice à la fois de plus de 250 associations régionales et locales socioculturelles (893 000€) et de l'association sportive du ministère de la justice (A.S.M.J.) pour 95 000 €.

- Médecine de prévention : 0,95 M€ ont été dépensés pour :

- le paiement des visites prévues dans le cadre de conventions passées avec des organismes de médecine du travail (836 745 €) ;

- le fonctionnement et l’équipement des cabinets des médecins de prévention du ministère rémunérés par le département des ressources humaines de l'administration centrale (111 778 €).

- Logements (hors Fondation d’Aguesseau) : 0,57 M€ ont été utilisés pour le paiement d'entrées dans les lieux correspondant à des réservations faites les années antérieures.

PLR 2012 43



- Petite enfance : 0,15 M€ ont été dépensés au titre :

- du chèque emploi service universel pour la garde d'enfants en horaires atypiques (C.E.S.U.H.A) pour 78 464 € ;

- de la gestion du dispositif à volets multiples mis en place pour répondre à une demande particulièrement forte des personnels pour des gardes d'enfants, notamment en horaires atypiques, à Fleury-Mérogis (67 200€).

- Conseillers en économie sociale et familiale : 13 918 € ont été consommés pour la conclusion des expérimentations lancées fin 2010 pour l'organisation de permanences de C.E.S.F. en Ile-de-France, région à forte concentration de personnels primo-affectés (prestation confiée à une association, l'A.D.A.C. « accompagner, dynamiser, agir, créer »), dans l'attente de la mise en œuvre en 2013 d'un marché destiné à l'ensemble du territoire.

- L’action en faveur des personnels handicapés : 1,58 M€ en AE et 1,53 M€ en CP

Le budget consacré aux actions en faveur des personnels handicapés au sein du ministère provient exclusivement d'une contribution versée annuellement sur fonds de concours par le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique dans le cadre d'une convention triennale prolongée par accord entre le F.I.P.H.F.P. et le ministère pour tenir compte du fait que le fonds était en cours de réévaluation de sa procédure de référencement et ne souhaitait pas conclure de nouvelles conventions.

En 2012, 1 M€ en AE/CP ont été rattachés par voie de fonds de concours au programme 310. Ce rattachement, ainsi que les ressources du programme, ont permis de mobiliser 1,58 M€ en AE et 1,53 M€ en CP pour le financement d'actions se rapportant essentiellement à la formation, à la communication et au recrutement d’auxiliaires de vie, de transport ou de travail ainsi qu'aux aménagements de postes.

44 PLR 2012


Programme n° 310 OPÉRATEURS

OPÉRATEURS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT

Réalisation 2011 (RAP 2011) LFI 2012 Réalisation 2012

Nature de la dépense Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Autorisations d’engagement




Subventions pour charges de service public (titre 3-2)

12 855 426 12 885 426 12 471 978 12 471 978 11 537 000 11 547 000

Dotations en fonds propres (titre 7-2)

Transferts (titre 6) 0 0 0 0 0 0

Total 12 855 426 12 885 426 12 471 978 12 471 978 11 537 000 11 547 000

CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS SI PROGRAMME CHEF DE FILE

Réalisation 2011 (1) Prévision 2012 (3) Réalisation 2012

ETP rémunérés par les opérateurs



Intitulé de l’opérateur ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

contrats aidés

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

LFI

hors plafond

LFI

contrats aidés

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

contrats aidés

APIJ - Agence publique pour l’immobilier de la Justice

110 1 113 0 109 1

EPPJP - Etablissement Public du Palais de Justice de Paris

0 0 0

Mission de recherche "Droit et Justice"

4 1 4 1 4 0

Total 4 111 1 4 114 0 4 109 1

(1) La réalisation 2011 reprend la présentation du RAP 2011. (2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère. (3) La prévision 2012 fait référence aux plafonds votés en Loi de finances initiale 2012 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificative 2012.

PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE

2011 (*) 2012

Emplois sous plafond

au 31 décembre en ETP

Solde des transferts T2/T3

Solde des transferts internes

Solde des transferts externes

Corrections techniques

Solde net des créations ou suppressions

d'emplois

Emplois sous plafond

au 31 décembreen ETP

Prévision 111 3 0 114

Réalisation 111 3 -5 109

(*) Source : plafond voté en LFI 2011 ou le cas échéant en LFR pour la prévision et RAP 2011 pour la réalisation

PLR 2012 45


OPÉRATEURS Programme n° 310

PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

APIJ - AGENCE PUBLIQUE POUR L’IMMOBILIER DE LA JUSTICE

L’Agence publique pour l’immobilier de la justice est un établissement public national à caractère administratif, dont les modalités d’organisation et de fonctionnement sont déterminées par le décret n°2006-208 du 22 février 2006, modifié en 2010 par le décret n°2010-43 du 12janvier 2010.

La subvention versée à l’APIJ en 2012 s’établit à 9 069 476 € en AE=CP. Le financement de l’État ainsi que le budget en gestion de l’opérateur sont exprimés toutes taxes comprises en 2012 tandis que jusqu’à présent le budget en gestion de l’opérateur était exprimé hors taxes.

En application du décret n° 2006 208 du 22 février 2006, modifié par le décret n° 2010 43 du 12 janvier 2010 qui a conféré à l’agence la responsabilité de gérer directement les personnels et moyens de fonctionnement de l’Établissement public du palais de justice de Paris (EPPJP), les recettes comme les dépenses de fonctionnement de l’EPPJP sont désormais incluses dans les comptes de l’APIJ. L’EPPJP rembourse à l’APIJ les crédits correspondants dans les conditions prévues par une convention de gestion passée entre les deux établissements.

L’Agence gère une centaine de projets en cours d’étude ou de réalisation, représentant un portefeuille d’opérations d’environ 2,8 milliards d’euros en autorisations d’engagement. En 2012, son portefeuille d’opérations en phase opérationnelle comprenait en commande de réalisation vingt cinq opérations judiciaires (dont une en contrat de partenariat) et vingt-neuf opérations pénitentiaires (dont neuf en contrat de partenariat).

S’agissant de la politique immobilière, le schéma pluriannuel de stratégie immobilière de l’APIJ a été transmis à France Domaine, qui l’a jugé conforme et approuvé sans réserve en mai 2011.

FINANCEMENT DE L’ÉTAT

(en milliers d’euros)


Action ou autre programme intéressé ou nature de la dépense







Action n° 04 : Gestion de l’administration centrale 10 054 10 054 9 351 9 351 9 069 9 069


Total 10 054 10 054 9 351 9 351 9 069 9 069

La subvention versée à l’opérateur correspond à la LFI minorée des mises en réserve.

46 PLR 2012



COMPTE FINANCIER 2012 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat (en milliers d’euros)

Charges Budget prévisionnel

Compte financier

(1)

Produits Budget prévisionnel

Compte financier

(1)

Personnel 8 924 8 492 Ressources de l’État 9 351 9 069

dont charges de pensions civiles 1 023 873 - subventions de l’État 9 351 9 069

Fonctionnement 4 304 3 936 - ressources fiscales

Intervention Autres subventions

Ressources propres et autres 5 147 4 509

Total des charges 13 228 12 428 Total des produits 14 498 13 578

Résultat : bénéfice 1 270 1 150 Résultat : perte

Total : équilibre du CR 14 498 13 578 Total : équilibre du CR 14 498 13 578

(1) soumis à l’approbation du conseil d’administration

Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)

Emplois Budget prévisionnel

Compte financier

(1)

Ressources Budget prévisionnel

Compte financier

(1)

Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement 1 431 1 397

Investissements 99 98 Ressources de l'État

Autres subv. d'investissement et dotations

Autres ressources

Total des emplois 99 98 Total des ressources 1 431 1 397

Apport au fonds de roulement 1 332 1 299 Prélèvement sur le fonds de roulement


Précisions sur le Tableau de financement abrégé :

Dans la partie « Emplois » du « Tableau de financement abrégé », il manque 53 000 € dans le compte financier, qui se décomposent en 57 000 € de « produits exceptionnels » et 4 000 € en moins de « produits de cession », le montant total d’apport au fonds de roulement s’élève donc à 1 246 000 € au lieu de 1 299 000 €.

Dans le cadre de conventions de mandat ou au titre du protocole attribuant la maitrise d’ouvrage de plein exercice à l’établissement conclu le 3 avril 2007 et renouvelé le 13 avril 2012, afin de financer les opérations immobilières qui lui ont été confiées, l’APIJ a reçu 23,1 M€ de crédits de paiement sur le programme 166 tandis que, compte tenu des crédits précédemment reçus, 34 M€ ont été dépensés pour des opérations judiciaires. De même, 112 M€ de crédits de paiement sur le programme 107 tandis que, compte tenu des crédits précédemment reçus, 151 M€ ont été dépensés pour des opérations judiciaires.

Ces emplois et ressources relatifs aux opérations judiciaires constatés au compte financier ont été retraités afin de tenir comptes des quitus des opérations relatives au palais de justice de Meaux et aux établissements pour majeurs de Bourg-en-Bresse, Mont-de-Marsan et Rennes pour un montant total de près de 206 M€.

PLR 2012 47



DÉPENSES 2012 DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION

Avertissement : Les dépenses 2012 présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs.


Destination Prévision

Consommation

Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total

8 924 4 304 98 13 326

8 492 3 936 98 12 526

CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

Réalisation 2011 (1)

Prévision 2012 (2)

Réalisation 2012

Emplois (ETP) rémunérés par l'opérateur 110 113 109

- sous plafond 110 113 109

dont contrats aidés 1 0 1

(1) La réalisation 2011 reprend la présentation du RAP 2011. (2) La prévision 2012 fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en Loi de finances initiale 2012 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificatives 2012.

Le plafond autorisé de 113 ETP n’a pas été saturé. L’importante rotation de personnel (23% hors renforts temporaires) et la modification du plan de charge de l’Agence en cours d’année ont entrainé la non-saturation de la prévision d’occupation des emplois, d’où un résultat inférieur au plafond, mais ce de façon très ponctuelle (puisque apprécié uniquement au 31 décembre de l’année).

EPPJP - ETABLISSEMENT PUBLIC DU PALAIS DE JUSTICE DE PARIS

L’Etablissement public du palais de justice de Paris (EPPJP) est un établissement public administratif dont la tutelle est exercée par le ministère de la justice. Ses modalités d’organisation et de fonctionnement sont déterminées par le décret n°2004-161 du 18 février 2004, modifié par le décret n°2010(43 du 12 janvier 2010 afin de recentrer la mission de l’établissement sur la construction du futur palais de justice de Paris. Dans ce cadre, les missions de l’établissement public et ses relations avec le ministère de la justice sont précisées par une convention d’assistance.

La subvention versée à l’EPPJP en 2012 s’établit à 1 850 524 € toutes taxes comprises.

Depuis 2011, le budget de l’établissement est rattaché à l’action n° 04 « Gestion de l’administration centrale » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Le site des Batignolles a été retenu comme lieu d’implantation du futur palais de justice de Paris. L’acquisition de la parcelle par l’État est intervenue en décembre 2009. La procédure de consultation des entreprises en vue de l’attribution du contrat de partenariat a été lancée en juin 2010. Deux groupements, sélectionnés en juillet, ont proposé chacun trois projets conçus par des architectes de grand renom en novembre. Un projet par groupement a été retenu en mars 2011 et une phase de dialogue compétitif s’est engagée en juin. La désignation de l’attributaire pressenti a été réalisée au cours du quatrième trimestre 2011 et le contrat de partenariat a été conclu le 15 février 2012.

S’agissant de la politique immobilière, le schéma pluriannuel de stratégie immobilière de l’EPPJP a été transmis à France Domaine, qui l’a jugé conforme et approuvé sans réserve en mai 2011.

48 PLR 2012



En application du décret n° 2006 208 du 22 février 2006, modifié par le décret n° 2010 43 du 12 janvier 2010 qui a conféré à l’APIJ la responsabilité de gérer directement les personnels et moyens de fonctionnement de l’Établissement public du palais de justice de Paris (EPPJP), les recettes comme les dépenses de fonctionnement de l’EPPJP sont désormais incluses dans les comptes de l’APIJ. L’EPPJP rembourse à l’APIJ les crédits correspondants dans les conditions prévues par une convention de gestion passée entre les deux établissements.

Dans ce cadre, au cours de la gestion 2012, après la signature du contrat de partenariat, trois emplois ont été réaffectés à l’APIJ, d’une part, et des dépenses de fonctionnement ont conséquemment été revues à la baisse, d’autre part.











Action n° 04 : Gestion de l’administration centrale 2 314 2 314 2 446 2 446 1 850 1 850


Total 2 314 2 314 2 446 2 446 1 850 1 850

La subvention versée à l’opérateur correspond à la LFI minorée des mises en réserve.

Les montants sont exprimés en milliers d’euros toutes taxes comprises.




Compte financier

(1)


Compte financier

(1)

Personnel 0 Ressources de l’État 2 446 1 850

dont charges de pensions civiles - subventions de l’État 2 446 1 850

Fonctionnement 2 764 1 925 - ressources fiscales

Intervention Autres subventions 0 0

Ressources propres et autres 15 3

Total des charges 2 764 1 925 Total des produits 2 461 1 853

Résultat : bénéfice Résultat : perte 303 72

Total : équilibre du CR 2 764 1 925 Total : équilibre du CR 2 764 1 925




Compte financier

(1)


Compte financier

(1)

Insuffisance d'autofinancement 279 57 Capacité d'autofinancement

Investissements 3 543 3 467 Ressources de l'État

Autres subv. d'investissement et dotations 3 543 3 560

Autres ressources

Total des emplois 3 822 3 524 Total des ressources 3 543 3 560

Apport au fonds de roulement 36 Prélèvement sur le fonds de roulement 279


PLR 2012 49



Sont recensés au titre de l’investissement uniquement les crédits de paiement consommés au titre de l’opération : depuis 2010, en vertu de la convention conclue en application du décret du 12 janvier 2010 visé ci-dessous, aucune dépense d’investissement n’est en effet comptabilisée hors de l’opération. Figurent également au titre des ressources la subvention d’investissement correspondant aux crédits de paiement reçus au titre du programme 166 « Justice judiciaire », y compris les reports de crédits. Avant le rattachement du budget de l’établissement au programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », ces éléments ne figuraient pas dans les précédents documents budgétaires.

Les dépenses au titre de l’exercice 2012 sont notamment destinées à :

- payer le montant des indemnités prévues au règlement de la consultation de la procédure d’attribution du contrat de partenariat pour la réalisation du futur palais de justice. Ces indemnités s’appliquent au seul candidat éconduit à l’issue de la procédure et portent sur un montant d’environ 2 M€ TTC,

- régler les marchés engagés sur la procédure (en 2009, 2010, et 2011), pour environ 1 M€ TTC,

- financer les missions de l’établissement en vue de l’exécution du contrat conformément à la convention signée entre l’EPPJP et le ministère : marchés d’assistance technique et juridique notamment, pour environ 500 k€ TTC.

Le contrat de partenariat a été signé le 15 février 2012. Après cette signature, le titulaire du contrat a poursuivi ses études, source d’échanges avec l’EPPJP et les utilisateurs. Le permis de construire a été déposé fin avril 2012.

L’enquête publique liée à la réalisation d’un projet de grande hauteur, et préalable à l’obtention du permis de construire s’est également déroulée en 2012.

Sur la deuxième partie de 2012, les études techniques se sont développées de manière approfondie en parallèle des ajustements fonctionnels. Des points d’étape spécifiques avec prototypes et dossiers d’études jalonnent le projet.

Le permis de construire a été délivré le 31 janvier 2013 par le préfet. Les travaux doivent débuter mi 2013 pour s’achever fin 2016. La mise en service est programmée en 2017.





Consommation


2 764 3 543 6 307

1 925 3 467 5 392

L'EPPJP n'a plus de personnels en gestion directe et rembourse à l'APIJ le coût des agents recrutés et gérés pour son compte par cet établissement.



Prévision 2012 (2)

Réalisation 2012


Autres emplois (ETPT) en fonction dans l’opérateur 15 15 13

- rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 15 15 13


L'EPPJP n'a plus de personnels en gestion directe et rembourse à l'APIJ le coût des agents recrutés et gérés pour son compte par cet établissement.

50 PLR 2012



MISSION DE RECHERCHE "DROIT ET JUSTICE"

Le Groupement d’intérêt public Mission de recherche Droit et Justice, structure autonome dotée de la personnalité morale, a pour objectif de favoriser la constitution et la mobilisation d’un potentiel de recherche pluridisciplinaire sur l’ensemble des questions intéressant la justice et le droit, à partir d’un programme scientifique établi en étroite concertation avec ses membres fondateurs, au premier rang desquels le ministère de la justice et le CNRS.

Le GIP joue un rôle d’interface entre le monde de la recherche et celui de la justice, notamment par la diffusion des résultats des travaux de recherche auprès des praticiens (mise en ligne systématique, sur le site de la Mission, des synthèses des rapports de recherche et, si possible, de la version intégrale de ceux-ci).

ANALYSE DES RESULTATS

Cinq appels d’offres ont été lancés au cours de l’année 2012 :

- la prise en compte de la notion de qualité dans la mesure de la performance judiciaire,

- le vieillissement et la perte d’autonomie en milieu carcéral,

- l’échec continu des prises en charge des mineurs et stratégie institutionnelle,

- l’étude comparative des influences du principe de précaution sur la responsabilité juridique,

- le recours à la sanction administrative dans les contentieux techniques.

A ce titre, 7 recherches ont été retenues.

Pour sa part, le Conseil scientifique a donné un avis positif pour le soutien à 11 projets sous la forme de contrats de gré à gré.

INDICATEURS DE L’ACTIVITE 2012

- Nombre de recherches lancées en 2012 : 18

- Pourcentage de projets retenus sur les projets reçus pour les appels d’offres lancés en 2012 : 50 % contre 53 % en 2011

- Opérations terminées en 2012 ayant fait l’objet d’un avenant pour ajustement budgétaire : 0 sur 28 (toutes opérations confondues).











Action n° 03 : Évaluation, contrôle, études et recherche 517 517 575 575 483 483

Subventions pour charges de service public 517 517 575 575 483 483

Total 517 517 575 575 483 483

PLR 2012 51






Compte financier

(1)


Compte financier

(1)

Personnel 39 34 Ressources de l’État 575 483

dont charges de pensions civiles - subventions de l’État 575 483

Fonctionnement 1 079 564 - ressources fiscales

Intervention Autres subventions

Ressources propres et autres 543 115

Total des charges 1 118 598 Total des produits 1 118 598

Résultat : bénéfice Résultat : perte

Total : équilibre du CR 1 118 598 Total : équilibre du CR 1 118 598




Compte financier

(1)


Compte financier

(1)

Insuffisance d'autofinancement 115 Capacité d'autofinancement

Investissements Ressources de l'État

Autres subv. d'investissement et dotations

Autres ressources 543

Total des emplois 115 Total des ressources 543

Apport au fonds de roulement 543 Prélèvement sur le fonds de roulement 115


(1) Les ressources d’une année n servent à engager de nouvelles recherches.

En raison du caractère pluriannuel des recherches, les paiements des sommes affectées à celles-ci sont échelonnés sur plusieurs années, généralement n+1 ou n+2. Les dépenses d’une année n ne correspondent donc pas aux ressources de cette même année, mais, d’une part, aux paiements afférents à des recherches engagées les années n-1 et n-2 et, d’autre part, aux premiers paiements des recherches de l’année n.

Les crédits destinés aux paiements sont consignés dans un fonds de roulement ou « fonds dédiés » garantissant la couverture intégrale des échéances ultérieures générées par les recherches engagées.

Ainsi, en 2012, les paiements étant supérieurs aux ressources, la différence (115 000 €) a été prélevée sur les fonds dédiés.





Consommation


39 1 077 1 116 fonctionnement de la mission

34 564 598

52 PLR 2012





Prévision 2012 (2)

Réalisation 2012


- sous plafond 1 1 0

Autres emplois (ETPT) en fonction dans l’opérateur 7 7 7

- rémunérés par l'État par ce programme 4 4 4

- rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 3 3 3


1 ETP était prévu en 2012 pour rémunérer des contractuels de courte durée, recrutés pour faire face à des besoins ponctuels, de type appels d’offre en matière de recherche ou aide matérielle pour l’organisation d’une manifestation. L’activité du GIP n’a pas conduit à de tels besoins ponctuels, d’où la non utilisation de l’emploi en réalisation.

PLR 2012 53


ANALYSE DES COÛTS Programme n° 310

ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS

Note explicative

L’analyse des coûts présente les dépenses et les coûts complets par action des programmes, après ventilation des dépenses et des coûts des actions de conduite et pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les actions de politique publique. Ces ventilations analytiques relèvent d’une comptabilité spécifique : la comptabilité d’analyse des coûts (CAC). Mise en œuvre par les ministères avec l’appui des SCBCM, la CAC s’appuie sur des principes de construction partagés par l’ensemble des acteurs : ministères, services du contrôle budgétaire et comptable ministériel, direction du budget et direction des finances publiques. Le volet « analyse des coûts » restitué au RAP vise plus particulièrement l’analyse des écarts, d’une part entre la prévision ou LFI 2012 et l’exécution 2012 ; d’autre part, entre les résultats des exécutions 2011 et 2012. Il est composé, à cet effet, de trois parties, reprenant pour chaque programme observé :

- la cartographie des déversements définie en LFI 2012 et actualisée le cas échéant des flux enregistrés en gestion ;

- les dépenses prévisionnelles complètes établies au regard de la LFI 2012 ;

- les résultats de l’analyse des écarts constatés en dépenses et en coûts complets par action et programme, pour lesquels il convient de signaler le caractère provisoire des données de base (données d’exécution budgétaires et comptables), arrêtées, sans préjudice pour leur valeur significative, au 4 mars 2013.

Enfin, bénéficiant d’une synergie des comptabilités budgétaire et générale, l’analyse des coûts du RAP complète l’éclairage porté sur les choix opérés en matière de délégation de responsabilité de gestion (découpage MPA) et leur cohérence au regard des moyens dévolus à chacune des actions de politique publique. À ce titre, elle participe à l’évaluation de l’efficience de la gestion publique et contribue pleinement à la démarche de performance.

SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME

Ce schéma représente les liens entre les actions du programme et avec des actions d’autres programmes.

MISSION JUSTICE

P166Justice judiciaire

JUSTICE

10- Action sociale ministérielle

09- Action informatique ministérielle

04- Gestion de l’administration centrale

03- Evaluation, contrôle, études et recherche

02- Activité normative

01- Etat major

10- Action sociale ministérielle

09- Action informatique ministérielle

04- Gestion de l’administration centrale

03- Evaluation, contrôle, études et recherche

02- Activité normative

01- Etat major

P107Administration pénitentiaire

P310Conduite et pilotage de la politique de la justice

MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

ÉCONOMIE ET FINANCES

P309Entretien des bâtiments de l’Etat

P182Protection judiciaire

P101Accès au droit et à la justice

54 PLR 2012


Programme n° 310 ANALYSE DES COÛTS

VENTILATION PRÉVISIONNELLE PAR ACTION DES CRÉDITS


Intitulé de l’action LFI 2012 Crédits directs

y.c. FDC et ADP

LFI 2012 après

ventilation interne

LFI 2012 après

ventilation externe

01 - État major 10 562 16 273 16 273

02 - Activité normative 21 569 35 437 0

03 - Évaluation, contrôle, études et recherche 11 757 18 283 18 283

04 - Gestion de l’administration centrale 100 948 89 963 0

09 - Action informatique ministérielle 100 574 89 629 0

10 - Action sociale ministérielle 38 358 34 184 0

Total 283 768 283 768 34 556

DÉPENSES EXÉCUTÉES APRÈS VENTILATION OU « DÉPENSES COMPLÈTES »

Note explicative

Les dépenses complètes sont présentées en deux étapes.

Les déversements internes au programme constituent un premier axe d’observation et reflètent les dépenses par action de politique publique ou dépenses directes résultant de la gestion du responsable de programme.

Les déversements externes au programme, sont intégrés dans un second temps, afin de rendre compte de la dépense complète exécutée, par action de politique publique.

DÉPENSES EXÉCUTÉES APRÈS VENTILATION INTERNE


Exécution 2012CP

Ventilation interne

Intitulé de l’action

Dépenses directes (au sein du programme)

Exécution 2012 après

ventilation interne

Écart à la prévision

2012

Écart à l’exécution

2011

01 - État major 8 947 +5 474 14 421 -1 852 -2 758

02 - Activité normative 22 330 +13 293 35 624 +187 -4 972

03 - Évaluation, contrôle, études et recherche 13 160 +6 256 19 415 +1 132 -911

04 - Gestion de l’administration centrale 96 003 -10 792 85 211 -4 751 +8 541

09 - Action informatique ministérielle 92 687 -10 419 82 268 -7 361 +1 071

10 - Action sociale ministérielle 33 905 -3 811 30 094 -4 090 +438

Total 267 032 0 267 032 -16 736 +1 410

Modalités de déversement

La ventilation des actions « gestion de l’administration centrale » « action informatique ministérielle » et « action sociale ministérielle » sur les trois premières actions du programme (« état-major », « activité normative » et « évaluation, contrôle, études et recherche ») est effectuée selon la même clef unique de répartition que celle retenue dans le cadre de la LFI 2012 : l’équivalent temps plein travaillé exécuté par action.


En 2012, le programme a connu une exécution inférieure aux crédits votés : 267 M€ consommés pour 284 M€ votés, soit 17 M€ de décalage. Cette baisse est répartie sur toutes les actions du programme à l’exception des actions n° 2 « activité normative » et n° 3 « évaluation, contrôle, études et recherches ». Il a connu cependant une exécution en progression de +1,4 M€ par rapport à l’exécution 2011, notamment sur l’action « gestion de l’administration centrale ».

La ventilation interne en exécution est très proche de celle prévue dans le PAP. Le poids des actions bénéficiant d’un abondement est très peu modifié par rapport à la prévision initiale.

PLR 2012 55



DÉPENSES EXÉCUTÉES APRÈS VENTILATION EXTERNE


Ventilation externe

Exécution 2012 après

ventilation externe

Intitulé de l’action Exécution 2012après

ventilation interne

(entre programmes) Dépenses complètes

Écart à la prévision

2012

Écart à l’exécution

2011

01 - État major 14 421 14 421 -1 852 -2 758

02 - Activité normative 35 624 -35 624 0 0 0

03 - Évaluation, contrôle, études et recherche 19 415 19 415 +1 132 -911

04 - Gestion de l’administration centrale 85 211 -85 211 0 0 0

09 - Action informatique ministérielle 82 268 -82 268 0 0 0

10 - Action sociale ministérielle 30 094 -30 094 0 0 0

Total 267 032 -233 196 33 836 -720 -3 669

Ventilation des dépenses de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence

vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes


+233 196

P101 - Accès au droit et à la justice (Mission « Justice ») +1 207

P107 - Administration pénitentiaire (Mission « Justice ») +96 904

P166 - Justice judiciaire (Mission « Justice ») +112 014

P182 - Protection judiciaire de la jeunesse (Mission « Justice ») +24 292

P309 - Entretien des bâtiments de l’État (Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »)

-1 220

Modalités de déversement

Le programme “ Conduite et pilotage de la politique de la justice ” a une vocation transversale : il œuvre pour l’ensemble des programmes de la mission “ Justice ”.

La ventilation des actions « activité normative », « gestion l'administration centrale », « action informatique ministérielle » et « action sociale ministérielle » du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers les autres programmes de la mission a été effectuée selon la même clé de déversement que celle retenue pour la LFI 2012, à savoir le prorata des équivalents temps plein travaillé (ETPT) réalisés par chacun des programmes, sauf en ce qui concerne :

• les dépenses relatives aux grands projets informatiques qui sont ventilés selon leur destination finale réelle sur les quatre programmes de politique publique bénéficiaires,

• les dépenses de fonctionnement courant du casier judiciaire national qui sont ventilées selon leur destination finale réelle sur le programme “ Justice judiciaire ”.

Le programme bénéficie d’un abondement de la part du programme 309 « entretien des bâtiments de l’État » correspondant aux crédits exécutés pour le compte des bâtiments de l’administration centrale du Ministère de la Justice.


La dépense ventilée vers les autres programmes est, comme dans les précédents RAP, inférieure à la prévision initiale inscrite dans le projet annuel de performances du fait du moindre niveau de consommation des crédits ouverts.

Ainsi, le programme, qui prévoyait de déverser vers les autres programmes de la mission « Justice » 249 M€ en LFI 2012 déverse 233 M€, soit une différence de 16 M€. Malgré cela, le niveau de ce déversement progresse par rapport à celui observé en RAP 2011 de 5 M€.

56 PLR 2012


Programme n° 310 ANALYSE DES COÛTS

COÛTS COMPLETS PAR ACTION DE POLITIQUE PUBLIQUE

Note explicative

La construction de coûts complets, assise exclusivement sur des données de comptabilité générale (charges et atténuations correspondantes), a pour but de compléter l’information du Parlement en ébauchant une interprétation de nature économique et financière des coûts. Elle conforte par ailleurs la dimension prospective de l’analyse.

Dans un contexte de trajectoire comptable finalisée au 1er janvier 2012, l’appropriation significative de la comptabilité générale ainsi que le déploiement abouti de l’outil Chorus permettent désormais d’envisager une utilisation et une interprétation plus fiables et pertinentes des résultats.


Intitulé de l’action Exécution 2012

Ventilation des coûts de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence

Exécution 2012

Écart à l’exécution 2011

Coûts directs au sein du programme entre programmes Coûts complets Coûts complets

01 - État major 9 032 +5 561 14 594 -3 977

02 - Activité normative 22 339 +13 506 -35 845 0 0

03 - Évaluation, contrôle, études et recherche 13 278 +6 356 19 633 -1 562

04 - Gestion de l’administration centrale 98 108 -10 753 -87 355 0 0

09 - Action informatique ministérielle 101 510 -11 125 -90 384 0 0

10 - Action sociale ministérielle 32 351 -3 546 -28 806 0 0

Total 276 617 0 -242 390 34 227 -5 539

Ventilation des coûts de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence

vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes


+242 390

P101 - Accès au droit et à la justice (Mission « Justice ») +1 315

P107 - Administration pénitentiaire (Mission « Justice ») +101 948

P166 - Justice judiciaire (Mission « Justice ») +111 888

P182 - Protection judiciaire de la jeunesse (Mission « Justice ») +27 788

P309 - Entretien des bâtiments de l’État (Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »)

-549

ANALYSE DES COÛTS COMPLETS

Les déversements des coûts complets ont été établis en suivant les mêmes règles que les dépenses budgétaires, au prorata des équivalents temps plein travaillées réalisés au cours de l’exercice 2012.

Les coûts directs pouvant être suivis selon leur destination finale réelle sont déversés directement sur le programme bénéficiaire. Il s’agit des coûts des grands projets informatiques et du fonctionnement courant du Casier judiciaire national de Nantes (attribué directement au programme « Justice judiciaire »).

Coûts directs

Le passage des dépenses directes aux coûts directs augmente l’exécution de 9,6 M€. La différence entre les dépenses et les coûts directs se concentre sur l’action « action informatique ministérielle ». Cette action n° 9 connait deux phénomènes complémentaires : d’une part, les dépenses d’immobilisation du programme (immobilisations corporelles et incorporelles informatiques) sont retraitées car elles ne constituent pas des coûts, d’autre part, les charges à payer ont progressé de 5 M€. Au total, le passage entre dépenses et coûts directs sur cette action se traduit par une hausse de 8,8 M€.

Le montant 2012 des coûts directs du programme est globalement très proche du coût 2011 (276,6 M€ contre 275,4 M€ dans le RAP 2011).

PLR 2012 57



Ventilation des coûts complets

La ventilation interne des coûts directs au sein du programme des actions n°1, 2 et 3 est très proche de celle observée en dépense directe. Ces actions ne voient pas leur économie générale modifiée.

Le déversement des coûts directs du programme vers les autres programmes est supérieur de 8,5 M€ au déversement en dépense budgétaire et il progresse de 7,2 M€ par rapport à 2011.

plr 2012 - extrait du rap de la mission : justice · performance du programme et de mieux les...

Documents