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PREFET DE LA REGION GUADELOUPE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTIONPOUR LE LOGEMENT ET L’HÉBERGEMENT

DES PERSONNES DÉFAVORISÉES (PDALHPD)DE GUADELOUPE 2017-2022

21 Mars 2017

Sommaire

Introduction page 3

Première partie : État des lieux page 6

A – Synthèse actualisée du diagnostic à 360° page 6A.1 – Les caractéristiques du territoire page 6A.2 – La situation des personnes sans abri et mal logées page 8A.3 – Enjeux d’adaptation entre offre et besoins page 13

B – Évaluation des plans précédents page 20B.1 – Évaluation du PDALPD page 20B.2 – Évaluation du PDAHI page 27B.3 – Évaluation globale page 31

Deuxième partie : Orientations et actions page 32

1 – Accueillir et héberger dignement les personnes dans l’attente d’un logement page 331.1 – Articuler les interventions de première ligne page 341.2 – Améliorer le dispositif d’hébergement pour fluidifier les parcours page 351.3 – Faire évoluer l’offre d’hébergement et de logement adapté page 37

2 – Faciliter l’accès au logement des publics du Plan page 392.1 – Mettre en œuvre la mission « logement » du SIAO page 402.2 – Coordonner les attributions prioritaires page 372.3 – Mobiliser des logements accompagnés dans le parc privé page 412.4 – Recourir davantage au droit au logement opposable page 43

3 – Accompagner les ménages dans un habitat de qualité page 443.1 – Accompagner l’accès et le maintien dans le logement page 453.2 – Prévenir et traiter les expulsions locatives page 473.3 – Lutter contre l’habitat indigne et la précarité énergétique page 49

4 – Renforcer le pilotage et l’animation du Plan page 514.1 – Définir un cadre adapté à la réalité du territoire page 524.2 – Mobiliser les acteurs locaux pour une bonne prise en compte des publics du Plan page 544.3 – Poursuivre l’observation partagée des besoins et des réponses page 55

Annexes page 56Liste des personnes ayant participé à l’élaboration du PDALHPD page 56Glossaire page 58 Schéma de la domiciliation document joint

PDALHPD Guadeloupe – 21 Mars 2017 2

Introduction

UN CADRE RÉGLEMENTAIRE RENOUVELÉ

L’article 34 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014modifie la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, dite « loi Besson », quistipulait dans son article 1er : « Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pourl'ensemble de la nation ».

Depuis cette loi fondatrice, la production législative et réglementaire a été importante et plusieurstextes ont un impact sur l’élaboration des PDALHPD (plans départementaux d’action pour le logementet l’hébergement des personnes défavorisées) :

- La loi relative à la lutte contre les exclusions réforme l’attribution des logements sociaux,introduit l’aide à la médiation locative et instaure la veille sociale pour répondre aux situationsd’urgence (1998).

- Le logement indigne est devenu une compétence du PDALPD (plan départemental d’actionpour le logement des personnes défavorisées) dans la loi solidarité et renouvellement urbain(SRU, 2000), et la loi portant engagement national pour le logement (ENL, 2006) a renforcé lesmoyens de lutte contre les logements non décents et l’habitat indigne.

- La loi relative aux libertés et responsabilités locales a transféré les FSL (fonds de solidaritélogement) au département (2004).

- La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) a transformél’obligation de moyens en obligation de résultats en exigeant que soient proposés un logementou un hébergement dans un délai contraint à tout demandeur répondant aux critères.

- La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (MOLLE)a mis en place des plans départementaux d’accueil, d’hébergement et d’insertion despersonnes sans domicile (PDAHI), qui doivent être intégrés aux PDALPD, et sont définis dans ledécret du 9 décembre 2009. Elle a également créé les CCAPEX (commissions de coordinationdes actions de prévention des expulsions locatives).

- La circulaire du 13 janvier 2012 pose la stratégie du « logement d’abord » comme axe essentielde la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées. Elle favorise l’accès direct à unlogement pérenne en offrant un accompagnement social si nécessaire.

- La circulaire du 7 juin 2013 relative à la mise en œuvre du plan de lutte contre la pauvretérenforce les dispositions relatives notamment au développement de l’offre de logementaccompagné, à la prévention des expulsions et à l’accompagnement des ménages.

- La loi du 24 mars 2014 (ALUR) a pour objectifs de favoriser l’accès de tous à un logementabordable, de lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées, d’améliorer lalisibilité et l’efficacité des politiques publiques du logement, de moderniser l’urbanisme et depermettre une transition énergétique des territoires. Elle prévoit notamment la fusion duPDALPD et du PDAHI.

- L’ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 modifie le nom du plan, en remplaçant lequalificatif « départemental » par « local » dans l’intitulé.

- L’article 147 de la loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 marque le retour à l’adjectif« départemental ». Le plan se nomme désormais PDALHPD, soit Plan Départemental d’Actionpour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées.


Ces évolutions font du PDALHPD un outil majeur en matière d’accès et de maintien des personnesdéfavorisées dans le logement, de lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique, deprévention et de traitement des expulsions locatives, de coordination des attributions prioritaires, demobilisation et de développement de l’offre de logements accompagnés dans le parc privé.L’intégration du PDAHI lui confère également un rôle accru en matière de réponse aux besoins despersonnes sans abri : offre d’hébergement, mise en œuvre du logement d’abord, coordination desparcours à travers le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO).

CONTEXTE ET OBJECTIFS DU PDALHPD DE GUADELOUPE

Arrivé à échéance le 31 décembre 2016, le PDALPD de Guadeloupe intégrait déjà le PDAHI, quireprésentait « l’un des axes forts de la programmation ». Un comité de pilotage commun aux deuxPlans avait été validé dès 2010.

Le diagnostic territorial partagé à 360° du sans-abrisme au mal-logement, outil du plan de luttecontre la pauvreté, a été réalisé en 2015 en concertation avec les acteurs guadeloupéens, avec l’appuide l’Agence nouvelle des solidarités actives (ANSA), et finalisé en mai 2016. Visant notamment àpréparer l’élaboration du nouveau PDALHPD, il contient un état des lieux et pointe des enjeux et despriorités qui ont alimenté la réflexion autour du Plan.

Le schéma départemental de la domiciliation, validé en 2015, est annexé au PDALHPD comme prévupar la loi ALUR.

Les objectifs du PDALHPD de Guadeloupe traduisent la volonté des partenaires de :- Faire du PDALHPD un outil dynamique sur les territoires en mobilisant les acteurs autour de la

démarche puis de l’animation des actions retenues.- Assurer un parcours résidentiel orienté prioritairement vers le logement autonome, en

renforçant la production de logement très social et le recours à un accompagnement socialadapté au travers d’un partenariat étroit entre les différents acteurs.

- Lutter contre l’habitat indigne grâce à une connaissance partagée de la problématique et àune utilisation renforcée des procédures et des aides pour l’amélioration des logements.

- Renforcer la prévention en matière d'impayés locatifs et d'expulsions locatives, à travers laformalisation et l’harmonisation des dispositifs et des pratiques.

Une démarche participative a été mise en œuvre pour élaborer le Plan, suivie par l’équipe projet duPlan (DJSCS, DEAL, Conseil Départemental) avec l’appui du cabinet Panama Conseil, et validée par lecomité responsable du Plan. L’implication des acteurs institutionnels et associatifs (État, ConseilDépartemental, EPCI, CCAS, CAF, ADIL, bailleurs sociaux, services sociaux, associations, personnesaccueillies…) a permis de :

- Compléter et mettre en perspective le diagnostic à 360°.- Réaliser une évaluation synthétique des deux Plans précédents. - Élaborer le programme d’actions du PDALHPD 2017-2022, en prenant en compte les

territoires et les publics-cibles du Plan.- Rédiger un document concis et évaluable, qui serve de feuille de route aux animateurs et aux

pilotes des fiches actions.

Le document final sera présenté pour avis au Comité Départemental de l’Habitat et de l’Hébergement(CDHH).


LES PUBLICS DU PLAN

La loi ALUR ne modifie pas le public visé par l’article 2 de la loi du 31 mai 1990, mais précise lesservices qui doivent être associés à la fourniture d’un logement : « toute personne ou familleéprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou deses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent etindépendant et s’y maintenir, et d’y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de servicestéléphoniques, ainsi que de pouvoir bénéficier, le temps nécessaire, si elles le souhaitent, d’unaccompagnement correspondant à leurs besoins. »

A la suite de la fusion du PDALPD et du PDAHI, ce public est élargi aux personnes prises en charge parle dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement,dépourvues de logement ou mal-logées, en butte à des difficultés financières ou à un cumul dedifficultés d’insertion sociale, souffrant d’isolement social et/ou géographique.

Les échanges lors du séminaire du 26 novembre 2015 consacré à la présentation du diagnostic à 360°ont permis d’identifier des situations auxquelles les acteurs guadeloupéens souhaitent êtreparticulièrement attentifs :

- les femmes victimes de violence, notamment celles ayant des enfants de plus de 12 ans nepouvant être accueillies en CHRS ;

- les jeunes sans ressources en décohabitation, sortants du dispositif d’aide sociale à l’enfance(ASE) ou finissant un contrat jeune majeur, étudiants ;

- les personnes reconnues prioritaires au titre du DALO ;- les personnes âgées et/ou en perte d’autonomie pauvres ;- les bénéficiaires du RSA ;- les personnes toxicomanes ;- les personnes ayant des problèmes de santé mentale, y compris sortants d’hospitalisation ;- les personnes placées sous main de justice (PPSMJ) avant, pendant, après incarcération, en

tenant compte de la différence entre sortie de peine courte ou longue.


Première partie : État des lieux

A – SYNTHÈSE ACTUALISÉE DU DIAGNOSTIC A 360°

Les éléments présentés ci-après sont limités par la disponibilité ou la fiabilité de certaines données,qui renvoient à la nécessaire montée en charge de l’observation pour piloter l’offre destinée auxpersonnes sans domicile. Ils apportent tout de même un éclairage significatif sur la situation despersonnes sans domicile, en introduction de l’analyse des inadéquations de l’offre à ces besoins.

A.1 – Les caractéristiques du territoire

Après avoir connu un fort dynamisme entre 1980 et 2000, la démographie de la Guadeloupe secaractérise par une stagnation avec 400 186 habitants en 2014 contre 401 554 en 2009. La natalitéest encore soutenue, mais diminue et ne compense plus le déficit migratoire. La taille des famillesdiminue : les familles de 3 enfants et plus ne représentent plus que 14% de l’ensemble. La proportionde familles monoparentales est importante : 24% de la population, soit 10 points de plus qu’enmétropole.

L’évolution démographique est par ailleurs marquée par le vieillissement de la population : 20% deshabitants ont plus de 60 ans en 2011, contre 16,6% en 2006, entraînant une augmentation de lademande de prise en charge de la dépendance et l’adaptation des logements à cette situation. La partdes personnes âgées démunies croît a priori dans les mêmes proportions.

L’analyse démographique de la Guadeloupe par bassin de vie montre une évolution contrastée. Bienqu’encore très attractive du fait de la concentration des emplois, l’agglomération pointoise connaît,en dehors de Baie-Mahault, un net ralentissement, au profit du Nord-Basse-Terre, du Nord-Grande-Terre et du Sud-Est-Grande-Terre. Le Sud-Basse-Terre et les communes de Marie-Galante enregistrentune baisse significative.

Le revenu médian des ménages en 2011 est de 15 883 € alors que la moyenne nationale est de19 218 € (avec un biais introduit par la part des revenus non-déclarés). Les inégalités sont plus fortesen Guadeloupe qu’au national. Ainsi, les 30% de personnes payant des impôts en paient en moyennedavantage que ces 30% au national. Enfin, la précarité économique est élevée : - Le chômage touche presque un actif sur quatre, soit 23,7% contre 10% au national en 2014.- 25,3% de la population bénéficie du RSA, contre 7,6% au national.- 1/5 de la population vit sous le seuil de pauvreté en 2011.

On estime à 75% la part des ménages guadeloupéens qui pourraient, de par leur revenu, bénéficierd’un logement locatif social, voire très social. Dans le contexte local d’une faiblesse des revenus desménages, le parc locatif social est un élément essentiel pour répondre aux besoins en logements. Ceparc a progressé de manière sensible pour atteindre 34 855 unités au 1er janvier 2016 et présente unedensité de près de 87 pour 1000 habitants, contre 76 pour la France métropolitaine.


Pour autant, le développement de l’offre doit se poursuivre pour satisfaire la demande (10 217demandeurs à fin 2015 selon l’application nationale du n° unique). Selon l’étude Déal 2013 sur lesbesoins en logements, environ 2 000 logements sociaux seraient à produire (en neuf et enrenouvellement) par an d’ici 2020, contre une production annuelle actuelle de 1 500. Les besoinssont toutefois différenciés suivant les territoires, par exemple, sur la métropole pointoise, dotée d’unparc plus ancien, le besoin de renouvellement urbain est plus marqué. Le nombre de logementssociaux manquants pour satisfaire aux obligations SRU est de 9 500 au 1er janvier 2016.

La carte ci-dessous permet de repérer la variété de la répartition des revenus sur le territoire. Quatrecommunes sont davantage favorisées au centre de l’île, qui est aussi le pôle de dynamismeéconomique.

Le territoire est soumis à plusieurs risques naturels spécifiques qui rendent vulnérable le parc delogements existant : risque sismique (un tiers du bâti est aux normes actuelles, un deuxième tiersmériterait des analyses complémentaires et probablement des travaux limités de sécurisation, et undernier tiers peut être considéré comme présentant un danger) ; risque d’inondation ou desubmersion marine (3 400 logements environ seraient situés en zone d’aléa moyen et élevé).


Les habitations de fortune et les cases traditionnelles sont en nette diminution (2,8% des résidencesprincipales en 2013, contre 15% en 1999). Le nombre de logements concernés par l’insalubrité estestimé à 11 000 (dont 7 000 sur Pointe-à-Pitre/Abymes) : la moitié a vocation à être démolie pourinsalubrité irrémédiable, le reste relevant de l’amélioration de l’habitat. Le concept de logementindigne étant plus large (il comprend les logements insalubres, de fortune et ceux qui, sansreprésenter un danger direct pour la santé de leurs occupants, ne paraissent pas digne du citoyenvivant au 21° siècle), il représenterait 30 000 unités.

A.2 – La situation des personnes sans abri et mal logées

Les personnes en errance

Les données sont à prendre comme des ordres de grandeur : elles portent sur la grande exclusion, enpartie peu visible, et prennent appui sur des systèmes d’information à la montée en chargeprogressive. Les personnes en errance seraient environ 500 (CROIH 2012 ; équipe mobiled’intervention sociale EMIS de la Croix-Rouge française, 2013). L’EMIS constate une file active de 340personnes en 2015, avec 10 à 15 nouvelles personnes par mois. Sur l’agglomération Cap Excellence,l’EMIS a identifié 220 personnes, dont 20 femmes. La seconde EMIS, « Fleurs de Canne », a rencontré109 personnes, dont 10 femmes (rapports d’activité 2015) sur 6 autres communes.

Parmi 157 personnes identifiées par l’EMIS à Abymes et Pointe-à-Pitre :- 74% souffriraient d’addictions ;- 60% seraient en errance depuis 5 à 10 ans et 22% depuis plus de 10 ans.

L’étude du CROIH (« L’errance en Guadeloupe », Ozier-Lafontaine, 2012) souligne qu’1/5 despersonnes en errance est originaire d’Europe (à 15% de métropole, 4% du reste de l’UE). Elle indiqueaussi que les 4/5ème restants maintiennent leur inscription dans leur communauté d’origine voire,pour certaines, leur ancrage familial (40%).- 58% sont originaires (natives) de la commune où elles sont repérées ;- 34% effectuent des aller-retour au domicile d’un voisin ou ami ;- 85% ont une famille.

Si une part de l’errance est donc sans doute synonyme de rupture et de disparition dans l’anonymatde la ville, des solidarités – certes fragilisées – subsistent pour une partie significative des personnesen errance en Guadeloupe. Cela traduit aussi cependant l’impuissance de l’entourage face à certainesdifficultés, en particulier : santé mentale, addictions, ressources.

Les entretiens menés précisent des tendances observées depuis la réalisation de l’étude du CROIH : - L’augmentation du nombre de femmes âgées, et l’hypothèse que les femmes plus jeunes se font

héberger par des hommes contre services.- L’EMIS et le centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques chez les usagers de

drogues (CAARUD) de la Croix-Rouge observent qu’une partie des personnes rencontrées dans larue « jobbent », malgré l’addiction (et pour y répondre), tout en étant souvent abusées par lesemployeurs.

- Cette même équipe repère des points de bascule dans les parcours de ces personnes (deuils,ruptures amoureuses), mais constate aussi des difficultés connexes accumulées en amont de cesaccidents de la vie (exemples : anciens de l’aide sociale à l’enfance, consommation).


Les requérants auprès du 115

En 2014, 798 personnes (540 ménages) ont sollicité le 115. En 2013, 66% étaient des demandesd’hébergement.

Les profils sont variés : - 39% sont au chômage ;- 19% sont des apatrides et personnes en situation irrégulière ;- 56% sont en danger et nécessitent un hébergement en urgence, pour 18% lié à des violences.

Quelques freins majeurs sont observés par le SIAO : - 85% ont des difficultés financières pour assumer un loyer ;- 55% ont des problèmes de santé (dans 95% des cas, des problèmes d’addictions) ;- 90% présentent une fragilité psychologique.

Le SIAO et plusieurs de ses partenaires hébergeurs soulignent aussi en 2015 une tendance qui serenforce : de nombreux requérants seraient des « voyageurs pathologiques », en provenance de payseuropéens et de métropole, arrivés sans ressources, sans projet, souffrant de problèmes d’addictionset/ou de santé mentale, parfois avec des tendances suicidaires. Ils soulignent que ces situationsconstituent de nouveaux défis pour l’accompagnement.

Concernant les femmes victimes de violence, le SIAO a reçu 169 demandes en 2014 : 96 femmes ontété hébergées et 73 demandes ont été classées sans suite pour motif de refus de l’usager.Pour l’année 2016 (chiffres arrêtés au 30/09/2016), 128 femmes victimes de violences (toutesviolences confondues) ont eu recours au 115. Le SIAO a effectué 35 orientations vers les structureshôtelières et d’hébergement ; il a compté 17 refus et 9 dossiers classés sans suite. Parmi lesaméliorations à apporter, le SIAO pointe le besoin de places d’accueils spécifiques hors structurescollectives.

Les demandeurs de logement social

La DEAL recense 10 217 demandes en instance à fin 2015, dont 8 000 sont des demandeurs vivantactuellement hors du parc social. Si on considère les demandeurs locataires du parc privé (1 100),7 000 demandeurs sont sans logement propre. Cette proportion augmente puisqu’en 2012 oncomptait 5 400 demandes de logement social en instance n’ayant pas de logement indépendant.

On repère aussi que : - 75% de la population serait éligible au logement social, contre environ 60% au national selon

l’USH.- 72,7% des demandeurs de logement locatif social disposent de moins d'un Smic mensuel et 13%

sont sans ressources.

Le nombre de ménages demandeurs de logement social dont les ressources sont inférieures auplafond de ressources pour un LLTS est estimé à 6 500.

L’augmentation du parc ces dernières années, qui atteint 80 logements sociaux pour 1000 habitants,contre 71 en métropole, ne permet donc pas d’absorber la demande, inégalement répartie sur leterritoire (« Demande locative sociale en Guadeloupe », à fin 2015) :


Sources : infocentre N° unique / RPLS 2015

Les étrangers vivant en Guadeloupe

En 2007, 4,3% de la population guadeloupéenne était de nationalité étrangère, soit un tauxéquivalent à celui de la France métropolitaine (hors Île-de-France). En 2009, le nombre d’étrangersserait passé à 50 ou 60 000, à 90% en provenance de l’espace caraïbe, dont une majorité denationalité haïtienne. Ces derniers constituaient 2,8% de la population en 2010.

Les populations immigrées sont plus pauvres et plus discriminées dans leur accès au logement. Lestitres de séjour temporaires posent particulièrement problème. Selon les estimations, entre 15 000 et30 000 personnes seraient en situation irrégulière. Le nombre de demandeurs d'asile augmentedepuis dix ans : il était de 966 en 2014, le nombre de déboutés étant estimé à 537.

La Guadeloupe ne dispose ni de CADA (centre d'accueil de demandeurs d'asile) ni de HUDA(hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile). Les personnes en situation de demande d’asilefont appel à des moyens d’ordre privé pour se loger. Sans être embolisé par des personnes aux «droits minorés », le dispositif d’accueil, d’hébergement et d’insertion (AHI) héberge durablementquelques personnes en situation irrégulière (au nom du principe d’inconditionnalité de l’accueil posépar la loi DALO), pour qui une sortie vers le logement est impossible (femmes victimes de violences,hommes isolés). Ces informations laissent supposer qu’une part importante de la population ensituation irrégulière résidant en Guadeloupe connaît des difficultés, notamment pour se loger.


Les personnes en logement insalubre

La sortie d’insalubrité se poursuit mais met à jour des situations fragiles dans le logement :problèmes de santé (dont santé mentale), ressources très faibles ne permettant pas un relogementdans l’offre neuve en développement. Le Plan logement outre-mer (accord régional Guadeloupe2015-2020) annonce 30 000 logements présumés indignes dont 11 000 insalubres.

Les personnes en expulsion locative et mises à la rue

Les expulsions seraient en forte augmentation, avec des prises en charge parfois trop curatives etsaupoudrées. Le diagnostic repère 33 ménages ayant reçu notification d’un commandement dequitter leur logement, selon le service de l’ASLL et de la gestion du FSL, et 2 900 ménages déclarantrencontrer des difficultés à se maintenir dans leur logement (source SNE). Les bailleurs sociauxexpliquent que la plupart des ménages menacés d’expulsion rendent spontanément leurs clés.

Le surendettement serait en hausse selon les acteurs de terrain, mais ce phénomène est difficile àapprécier à travers les données chiffrées car il pourrait être lié à une augmentation des recours lié àune évolution de la loi. 305 dossiers ont été déposés en 2014 auprès de la commission desurendettement compétente pour la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

L’Institut d’émission des départements d’outre-mer en Guadeloupe (IEDOM) a publié une noteanalysant le profil des ménages surendettés au sein de l’archipel guadeloupéen ainsi que la structurede leur endettement. En 2014, ces ménages sont majoritairement composés de personnes seules(célibataires, séparés, divorcés ou veufs) et avec au moins une personne à charge. Occuper un emploine semble pas être suffisant pour se prémunir contre le surendettement : les actifs occupésreprésentent, à part égales avec les chômeurs, 38 % des personnes surendettées. Cependant, dans laplupart des dossiers, les personnes perçoivent des revenus inférieurs au SMIC et présentent de faiblescapacités de remboursement. L’endettement moyen par dossier s’établit à 65 000 euros, soit unniveau supérieur à celui enregistré dans les autres DOM. Il se compose à 71% de dettes financières,qui recouvrent notamment les dettes immobilières et les dettes à la consommation. Les arriérés decharges courantes, pesant 10% dans l’endettement des ménages, sont essentiellement dus aulogement et à la fiscalité. Comparativement aux autres DOM, la Guadeloupe enregistre un faible tauxde dépôt de dossiers de surendettement (0,93 dossier pour 1 000 habitants). S’il existe des raisonsculturelles et sociales à ce constat, ceci est aussi révélateur de la nécessité de consolider lesdispositifs d’information et d’accompagnement.


A.3 – Enjeux d’adéquation entre offre et besoins

Piloter

Atouts- Des échanges réguliers sont instaurés sur le dispositif d’accueil, hébergement et insertion

(AHI), entre échelons stratégiques et opérationnels.- La fonction d’observation du RVSG (SIAO) est en train de se renforcer.

Limites- L’animation stratégique et opérationnelle, entre acteurs de l’AHI et du logement, mais aussi

entre acteurs de l’AHI et secteur social et sanitaire, est à renforcer. - Les documents de programmation pourraient tenir compte davantage des besoins des

personnes sans domicile et mal logées, pour un pilotage plus intégré autour des enjeux de santé,insertion, petite enfance, autonomie, migrants, etc.

- La collaboration est à développer en particulier entre Conseil départemental et DJSCS surdes enjeux concrets pour les opérateurs : coordination entre professionnels du Conseildépartemental et associations gestionnaires de l’AHI pour l’évaluation sociale avantl’hébergement ; passages de relais à l’issue d’une prise en charge AHI.

- La difficulté à assembler des données d’observation pour bâtir le diagnostic à 360° souligne lanécessité d’identifier quelques indicateurs d’observation centraux, partagés par l’ensemble desacteurs-clés, pour suivre dans le temps l’adaptation des dispositifs aux besoins des personnes, dela rue au logement.

Évaluer et orienter

Atouts- Les deux outils d’évaluation des situations utilisés par le RVSG sont améliorés au fil de l’eau,

en lien avec les partenaires orienteurs en amont.- La DJSCS anime des commissions-clés pour une organisation cohérente de l’orientation, entre

la rue et le logement : commissions de coordination des actions de prévention des expulsions(CCAPEX) réunie mensuellement, commission de médiation du droit au logement opposable(DALO), SIAO. L’articulation des méthodes de ces commissions pourrait en faire des outilsfavorisant une approche cohérente, donnant systématiquement la priorité au logement, sousréserve d’un lien constitué également avec les commissions du FSL et commissions d’attributionde logement (CAL).

Limites- Les critères d’éligibilité à certains dispositifs peuvent conduire à maintenir les personnes à la rue :

o des refus par les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie(CSAPA) ou appartements thérapeutiques de personnes à la rue lorsque celles-ci sontencore consommatrices ;

o des refus d’accès aux cures en l’absence de logement à la sortie ;o des critères d’éligibilité à la Garantie jeune trop contraignants au regard de la situation

des jeunes accueillis.- Les problèmes d’addictions et de santé mentale sont parfois confondus et demanderaient en

particulier des liens forts entre équipes de veille sociale, d’hébergement et le secteur sanitaire.- Les liens ténus entre acteurs de la veille sociale, de l’hébergement et du logement nuisent à la

mise en place d’orientations donnant la priorité au logement. Les collaborations se font au caspar cas, avec le parc social comme avec le parc privé.


L’agence immobilière sociale (AIS) ne semble pas promettre de réponse à ce besoin d’un appuiaccessible à l’ensemble des hébergeurs pour organiser l’accès au parc privé. On ne repère pasd’outil d’évaluation partagé entre hébergeurs et bailleurs et leurs commissions d’attribution delogement (CAL).

- La segmentation touche aussi les professionnels de conseils communaux d’action sociale (CCAS),du Conseil départemental et du 115, ce qui peut engendrer une errance des personnes entreinstitutions, par exemple pour orienter de jeunes majeures enceintes. Les acteurs soulignent unmanque de places mobilisables immédiatement auprès du 115 et des professionnels du secteur(CCAS, Conseil départemental) qui se renvoient les dossiers.

- Ces enjeux peuvent renvoyer à une mauvaise interconnaissance entre ces professionnels ou àdes positionnements de leur hiérarchie. Créer à nouveau des guides présentant les acteurs nerésoudrait pas ces difficultés, qui relèveraient plutôt d’engagements entre représentants despouvoirs publics, puis du management par chacun de ses équipes ou opérateurs en fonction desengagements pris.

- Les doubles commissions – commission partenariale d’orientation (CPO) du SIAO et commissionsd’évaluation à l’entrée, internes aux hébergeurs – nuisent à la réactivité lorsqu’une évaluationpluridisciplinaire est nécessaire. On peut ainsi attendre jusqu’à 4 mois pour obtenir un avismédical ou une analyse nécessaire pour passer de l’urgence à l’insertion. Cela nuit à la fluidité etles étapes s’allongent d’autant entre rue et logement.

- Les informations recueillies à l’évaluation sont parfois trop partielles. Les circuits de partage deces informations devraient permettre des itérations pour mise à jour au fil de l’évolution de lasituation de la personne, afin que chaque acteur ne refasse pas le travail d’évaluation.

- Le DALO est faiblement mobilisé. Les contingents réservés ne sont pas mobilisés pour lespersonnes sans domicile à hauteur des besoins constatés. La durée jugée souvent trop longue du« délai anormalement long » donnant droit au logement opposable ne suffit ainsi pas à expliquerla faible mobilisation du DALO (ce délai est de 10 ans à Pointe à Pitre, de 5 ans ailleurs – pour undélai moyen d’attribution de 3 ans). L’information sur le DALO semble insuffisante, les servicessociaux et les structures d’accueil et d’hébergement ne se sont pas emparés de cette question etaccompagnent rarement les ménages dans leurs démarches liées à ce droit.

- Parmi les demandes de logement social en instance, 1 724 relèvent potentiellement du DALO en2012 : pour 27,5% d’entre elles (474), parce que le ménage est hébergé temporairement ; pourles autres, pour des raisons de taille, de décence, d’insalubrité ou péril, ou pour menaced’expulsion.

Nombre de recours logement DALO reçus de 2008 à 2014(source : Bilan du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées)

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014France 60 073 65 469 65 506 66 315 74 975 80 902 86 086Guadeloupe 31 7 8 9 48 20 18Martinique 175 123 188 187 187 175 110Guyane 171 588 579 246 312 337 252Réunion 307 437 492 548 979 735 693

- Ces chiffres donnent des ordres de grandeur du non-recours des personnes sans-domicile auDALO. Face à la quantité de ménages qui pourraient être concernés, la montée en charge duprincipe du DALO s’impose comme un enjeu central du prochain PDALHPD pour répondre à laréalité du besoin. Il n’est pas possible de savoir si les fragilités de ces profils sont du même typeque celles observées pour les personnes en errance (santé, ressources). Toutefois les données surla demande de logement social dans son ensemble montrent que le niveau de ressources estsans doute au cœur du problème pour de nombreux demandeurs.


Repérer, accueillir

Atouts- Les EMIS et l’équipe mobile de psychiatrie précarité (EMPP) permettent une couverture

étendue du territoire. - Un « taxi social » peut être mobilisé par le SIAO à la demande pour assurer le transport des

personnes et limiter les problèmes de mobilité.- Des complémentarités (souvent nécessaires) s’organisent entre les prises en charge

psychiatriques (EMPP) et celles ayant trait aux addictions (par le biais du CAARUD adossé àl’EMIS, par exemple).

- Les équipes de rue, essentielles pour aller vers des usagers « invisibles », prennent appui surun réseau constitué pour être en veille des situations : commerçants, police, etc.

- Le SIAO remplit un rôle de « fonction support » des intervenants sociaux de secteur (1 181des appels, contre 1 805 appels directs d’usagers en 2013).

Limites- Les contacts sont encore trop réduits entre EMIS, équipes de rue, EMPP et SIAO.- Des freins sont repérés pour la prise en charge des sans abri par les urgences de l’hôpital, par

exemple : absence de couverture santé pour suivre les prescriptions à la sortie des urgences del’hôpital ; incapacité à accueillir des personnes addictées. Les intervenants soulignent combien ilest difficile d’entrer dans le soin à la rue.

- Certaines personnes refusent d’être accompagnées, que ce soit à la rue ou en logement.L’adhésion des personnes ne peut se bâtir que sur une relation de confiance. L’aller vers sembledonc essentiel.

- La prise en charge des personnes à la rue souffrant de problèmes de santé mentale en zonesmoins urbaines est limitée, alors qu’un recours de certains sans abri au CMP semble parfoisinenvisageable et exige d’aller au devant des personnes. L’EMPP ne peut couvrir tout le territoire,les CMP ne font pas d’aller vers.

- Certaines situations administratives de personnes à la rue sont complètement bloquées.

Héberger dans l’attente d’un logement

Atouts- Le nombre de places d’hébergement a augmenté.- Le 115 est bien repéré.- Le dialogue entre travailleurs sociaux et bailleurs sociaux se serait, de l’avis de professionnels de

l’hébergement, amélioré.

Limites - Le taux d’équipement en places d’hébergement est relativement faible (pour 1 000 adultes entre

20 et 59 ans : 0,7, contre 1,9 au national). Comprenant 257 places en CHRS et ALT au 1 er

décembre 2016 pour accueillir un flux d’environ 500 personnes en errance et près de 500personnes ayant appelé le 115 en 2015 pour un hébergement, il exige une fluidité forte del’hébergement au logement (3 mois maximum en hébergement), qui n’est pas atteinte à l’heureactuelle.

- L’étude de la DEAL (DiagHabitat 971) en 2013 évalue de 125 à 155 le nombre de places nouvellesd’hébergement et de logement adapté nécessaires pour correspondre au ratio dans les DOM.

- L’accueil inconditionnel n’est pas assuré hors hébergement d’urgence, ce qui amène de lavacance en hébergement d’insertion, de stabilisation, en logement d’insertion (en partie réservéà des personnes « autonomes »). Certains acteurs AHI et le SIAO considèrent que l’accueilinconditionnel ne porte que sur le parc dédié à l’urgence, ce qui constitue une lecture restrictivedu Code de l’action sociale et des familles.


- Le taux de remplissage des structures serait nettement inférieur à 100% des capacités. Lesdonnées sont cependant difficiles à agréger : elles indiquent un remplissage qui serait de 32% à77% (SIAO, 2013). Cela interroge sur leur fiabilité et témoigne de la très progressive montée encharge de la fonction d’observation du SIAO. Cette mauvaise remontée est due au fait que lesgestionnaires d’hébergement et de logement (GHL) admettent des personnes en direct et necommuniquent ces admissions qu’après coup et partiellement au SIAO : le taux d’occupation réeln’est pas connu.

- L’offre doit aussi s’adapter qualitativement. Les refus d’hébergement sont le fait des requérantscomme des structures. Ils peuvent être liés au fonctionnement de certains hébergements :dortoirs, sécurité, exigence de mettre fin à la consommation, impossibilité de recevoir des visites.Seraient notamment difficiles à prendre en charge en hébergement : les jeunes (en famille ounon), les personnes âgées, les personnes souffrant de troubles psychiatriques. Des écarts entreévaluations par l’hôpital psychiatrique et réalité observée en hébergement mettent en difficultédes hébergeurs, qui craignent pour la sécurité des autres résidents et de leur personnel.

- Les maisons relais, conçues pour être une réponse de logement durable pour les grands exclus,ont des critères d’accès trop restrictifs qui n’en font pas, à l’heure actuelle, des réponses à cespublics très exclus ayant des problèmes de santé mentale.

- Les établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) ne sont pasadaptés aux ressources ni à certaines situations (exemple : personnes âgées alcooliques).

Concernant l’hébergement, les personnes hébergées rencontrées au cours de la concertationaimeraient en particulier :- Pouvoir économiser avant la sortie d’hébergement (exemple : décalage entre une

contribution de 140 € mensuels en hébergement, et le futur résiduel de 30 à 50 € dans lelogement).

- Ne pas être séparées de leurs enfants âgés de plus de 12 ans.- A défaut de pouvoir disposer d’une chambre individuelle, pouvoir être hébergées dans des

dortoirs réservés à la famille.- Être et se sentir en sécurité dans les accueils collectifs.- Se voir proposer des alternatives permettant davantage d’intimité (ALT, intermédiation

locative, maisons relais), et dès que possible un logement à soi d’où prendre un nouveau départ.

Loger

Atouts- L’offre de logement social se développe et se renouvelle. Le parc total des logements

augmente plus rapidement qu’en métropole. Entre 2001 et 2008, le parc social guadeloupéen acrû de 25% alors que celui de France métropolitaine augmentait de 7% sur la même période. En2012, les logements sociaux représentent 52% de l’offre locative de l’archipel, contre 40% enmétropole. Le parc compte 34 855 unités au 1er janvier 2016. Si l’offre d’hébergement etpsychiatrique est sous-dimensionnée par rapport au territoire national, celle de logement estdonc plus conséquente : on peut envisager de miser davantage sur ce parc pour y proposer desoffres adaptées aux besoins des personnes sans domicile (en particulier en termes de soin etd’accompagnement social).

- L’habitat indigne diminue, l’habitat de fortune a quasiment disparu.- Des fonciers mobilisables ont été identifiés pour poursuivre le développement de l’offre

sociale.

Limites- La dernière enquête de l’INSEE (2013) estime à 32% le sous-peuplement dans le parc

social. La sous-occupation liée au vieillissement des locataires pourrait être ciblée.


- La qualité du parc privé est variable : vulnérabilité d’une partie du parc privé aux séismes ;dégradation du bâti de propriétaires aux ressources faibles ; menace du glissement versl’indignité du logement (surpeuplement, insalubrité).

- Les écarts de loyer sont parfois réduits entre LLS et LLTS selon les acteurs de terrain. L’offre neuveserait peu abordable. Les financements continuent à renforcer le stock de LLS, au détriment de laconstruction de LLTS.

- Les accords collectifs départementaux (ACD) et conventions d’utilité sociale (CUS) ne semblentpas être des outils de référence pour les acteurs.

- Le taux de vacance de logement est plus élevé qu’au national (14,8% contre 7,8%), la mobilité ausein du parc social est légèrement plus faible (le taux de rotation est de 9,3% en Guadeloupe,contre 9,7% au national en 2015).

- La vacance n’est cependant pas un indicateur suffisant pour estimer la part du parc effectivementdisponible (cumulant parcs social et privé) car elle peut s’expliquer en partie par la faible qualitéde ces parcs : suspicion de 30 000 résidences principales indignes, insalubrité de 11 000logements.

- La localisation de l’offre peut aussi être en cause : trop loin des bassins d’activité, pour despublics peu mobiles, ou à l’inverse, une faible attractivité de certains centres villes pour desjeunes.

- La vacance s’explique aussi sans doute par un couple loyer + charges trop élevé pour les plusdémunis. Dans le parc social, elle concernerait en effet essentiellement une offre intermédiairequi ne correspond pas au niveau de ressources des demandeurs.

- Un décalage est observé entre demande et réalité des besoins en termes de typologies : lebesoin en T1/T2 est supérieur en proportion à l’offre existante. La moitié du parc est composéede T3. L’offre nouvelle compterait davantage de T2/T3.

Pour loger les personnes sans domicile, on note en particulier les freins suivants :- Une faible mobilisation des contingents réservés à destination des personnes sans-domicile :

o liée pour le contingent préfectoral à la faible montée en charge du DALO ;o le contingent d’Action logement, dont 25% devrait cibler les PU DALO et sortants

d’hébergement, n’était mobilisé qu’à hauteur de 0,3% dans le DOM en 2012 ;o pas de données disponibles sur les contingents des collectivités et de la Caisse d’allocations

familiales (CAF).- Une convention Armos hébergeurs sur les critères d’évaluation sociale qui n’aurait pas mobilisé

les bailleurs dans la durée malgré un travail initial jugé positif par les hébergeurs.- Des initiatives éclatées pour développer les liens avec le logement (exemples : projet de

médiateur logement et captation parc privé ponctuellement, EMIS ; captation parc privé au caspar cas par les hébergeurs, le RVSG ; une AIS qui risque de ne pas répondre pas à ces enjeux).

- Des refus de reloger des personnes hébergées par certaines associations faute, pour le bailleur,d’être assuré de l’accompagnement dans le logement. Toutefois des hébergeurs soulignent : o qu’il n’est pas souhaitable de conditionner le relogement à la mise en place systématique

d’un accompagnement (moyens insuffisants et risque d’assistanat) ;o que cet accompagnement peut se moduler (veille) ;o qu’il doit prendre appui sur un passage de relais vers le secteur social (département, CCAS),

ou encore de l’AGLS.- Des difficultés administratives pour reloger rapidement des personnes victimes de violence

hébergées, liées aux critères d’éligibilité : par exemple des personnes séparées de fait (quipourraient accéder au logement social si séparées de corps avec ordonnance de non-conciliation).

Enjeux soulignés par les personnes sans domicile hébergées et les professionnels :


- Les personnes hébergées en collectif sont défavorables à la cohabitation car elles souffrent dumanque d’intimité.

- Les hébergés souhaitent être :o logés dans des zones urbaines avec des services, des commerces ;o ne pas être éloignés de leurs proches dans le nouveau logement (réseaux d’entraide

constitués, par exemple : garde d’enfants qui permet de retravailler) ;o bénéficier d’aides pour accroître leur mobilité sur l’île, qui nuit à l’insertion une fois relogé

(coût des transports).- Ces préférences ne sont donc pas des choix de confort : elles seront déterminantes pour

l’insertion sociale et professionnelle de ces personnes.- Les écarts entre couple loyer + charges et ressources des personnes sans domicile engendrent de

nouvelles ruptures de vie post-relogement, renvoyant à la nécessité d’organiser une veille trèsréactive pour éviter des retours à la rue.

Accompagner, soigner, solvabiliser

Atouts- Certains hébergeurs proposent des accompagnements CHRS en logement en « service de suite »

qui peuvent durer jusqu’à un an : des pratiques d’accompagnement spécialisé des personnes sansdomicile directement dans le logement, sans difficulté repérée sur l’adhésion du ménage,existent.

- L’accompagnement à la gestion budgétaire est mis en place en CHRS.- L’AGLS dispose d’un savoir-faire et d’une position de tiers pour accompagner le maintien dans le

logement. - Un projet de plateforme de veille est en développement pour le maintien dans le logement en

cas de problème de santé, à mettre en œuvre par l’AGLS et soutenu notamment par l’ARS.

Limites- Les ouvertures de droits sont insuffisamment réactives pour solvabiliser l’accès et le maintien

dans le logement, par exemple l’AL est parfois versée plus de 2 mois après l’emménagement, leFSL peut venir en appui à l’accès mais est parfois versé après plusieurs mois…

- Des CCAS ne pratiquent pas la domiciliation des personnes sans-domicile, celle-ci s’effectuantdonc par des hébergeurs, qui absorbent également la charge en termes d’ouverture de droits. Cesont autant d’ETP qui ne sont pas consacrés à un travail efficace sur l’accès rapide au logement.

- Les démarches administratives à entreprendre pour la demande de logement des hébergéspeuvent être lourdes et les documents ne sont pas toujours disponibles dans l’urgence, ce quiinduit de fait une durée du passage en hébergement (par exemple : imposition n-1, n-2 ;jugement de divorce désolidarisant du bail antérieur).

- Les critères de la Garantie jeunes sont à revoir car ils ciblent aujourd’hui des situations quin’existent guère : il faut à la fois être très désocialisé et prêt à s’engager dans un parcoursd’insertion solide pour candidater.

- Concernant le FSL maintien, le traitement des impayés semble trop curatif, des suivis tropcourts pour des situations si dégradées. Le FSL accès, s’il est utilisé pour des personnes qui n’ontpas les moyens de constituer la caution et le premier mois de loyer, peut induire un fort risqued’impayé par la suite.

- Les acteurs soulignent un manque d’offre de soins pour garantir accès et maintien dans lelogement, lié à des manques de coordination mais aussi au sous-équipement médical :o la psychiatrie compte 6,8 lits en hospitalisation complète pour 10 000 habitants contre 9,4 en

métropole ;


o au 1er janvier 2010, la densité médicale restait par ailleurs globalement faible en Guadeloupepar rapport à la France métropolitaine.

- Les situations de difficulté dans le logement ne sont pas identifiées de manière suffisammentréactive, faute de coordination et/ou de moyens, par exemple en cas de violences, d’expulsion,d’endettement, d’insalubrité, etc. Pour l’accès, il faut aussi être réactif pour accompagner lademande de certains usagers.


B – ÉVALUATION DES PLANS PRÉCÉDENTS

L’évaluation a permis de dresser un rapide bilan :- des 16 fiches actions du PDALPD, regroupées dans trois axes ; - des 8 fiches actions du PDAHI, regroupées dans trois axes ;- du fonctionnement des instances des Plans précédents.

Elle a été effectuée à distance, à partir des éléments contenus dans le diagnostic à 360°, complétéspar des entretiens téléphoniques et des échanges de mails avec les pilotes des actions (DEAL, DJSCS,CD). Il s’est agi de préciser, à partir de la présentation des atouts et limites faite dans le diagnostic,d’une part l’effectivité de la mise en œuvre de chaque action, et d’autre part les résultats produits.Cela a permis ensuite de questionner la pertinence de la reconduction, de la transformation, dudéveloppement ou de l’abandon des actions ciblées, et de travailler à des réponses nouvelles.

Cette évaluation s’est poursuivie lors des groupes de travail avec les acteurs locaux. Les échanges ontmis en évidence les évolutions ayant marqué le territoire au cours des années écoulées et ayant euun impact sur les questions de l’accès au logement et à l’hébergement des personnesdéfavorisées (nouvelles problématiques, publics nouveaux, contexte urbain et social), ou sur l’offre enmatière d’accès au logement (évolution des dispositifs et des partenariats).

Au-delà du questionnement des fiches actions, l’évaluation a contribué à l’analyse des besoins etpermis de formuler des hypothèses de travail pour la démarche d’élaboration, la gouvernance etl’animation du nouveau Plan.

B.1 – Évaluation du PDALPD

Axe 1 – Améliorer et diversifier l’offre de logement

1.1 Réaliser une étude spécifique sur les besoins en logements des publics relevant du PDALPD Appréhender le mode d’habitat qui répondrait le mieux aux besoins des publics fragilisés. Mieux cibler la réponse en termes de logement à porter à ces publics. Définir un type d’habitat et de logement satisfaisant pour le plus grand nombre parmi ces

publics spécifiques. Mieux cibler le profil social des populations concernées.

Une étude a été réalisée par la DEAL et actualisée (« Diagnostic et enjeux stratégiques en matièred’habitat », 2013 et 2014). La pertinence d’en établir une déclinaison « personnes défavorisées » estquestionnée. Une étude complémentaire, ciblée par communes, doit être réalisée par l’établissementpublic foncier de Guadeloupe. En parallèle, les EPCI élaborent leur programme local de l’habitat(PLH). A fin 2016, le PLH de Cap Excellence est en cours de finalisation mais pas encore approuvé. Lacommunauté d’agglomération Nord Grande-Terre doit présenter prochainement les résultats dudiagnostic ; l’État a élaboré et présenté son porter à connaissance.Certains élus souhaiteraient maîtriser la construction de logement social. En fait, le problème résidedavantage dans le peuplement et l’accompagnement, ou l’absence d’accompagnement, des ménages,que dans la construction. Ces approches territoriales sont harmonisées par le Comité départementalde l’habitat et de l’hébergement (CDHH), en s’appuyant sur le Plan départemental de l’habitat (PDH),dont la décision d’élaboration est en cours de réflexion.


1.2 Recourir au secteur locatif privé pour répondre à la demande de logement locatif social Informer les potentiels bailleurs privés des dispositifs existants sécurisant les baux locatifs. Informer les collectivités locales des outils législatifs, réglementaires et financiers existants en

la matière. Renforcer la dimension sociale du parc privé et élargir l’offre de logement locatif social pour

résorber la demande. Mettre en œuvre les dispositifs incitatifs locaux. Ceux-ci peuvent faire l’objet d’un

conventionnement (ANAH, CAF, communes, agents immobiliers).

Deux structures existent pour contribuer à l’atteinte de ces objectifs :L’Agence immobilière sociale (AIS) est en phase de démarrage. Le Conseil départemental financel’accompagnement social. C’est un outil important, actuellement centré sur l’agglomération pointoise,mais qui a une vocation départementale.L’Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) est compétente pour l’information desélus et responsables locaux, la sensibilisation à la lutte contre l’habitat indigne et la mobilisation desaides de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Le Conseil départemental souhaiterait que l’ANAHsoit plus dynamique en matière d’information.L’ANAH reçoit peu de dossiers (une dizaine par an). Les dossiers sont complexes à monter pour lespersonnes. S’ajoutent souvent des problèmes de solvabilité du propriétaire pour financer une partiedes travaux. Il n’existe pas de structure d’accompagnement pour les propriétaires bailleurs en dehorsde l’OPAH RU de Pointe-à-Pitre qui dispose d’une équipe de suivi et d’animation. Pour les propriétairesoccupants, il existe un réseau d’opérateurs agréés chargés de cet accompagnement.

1.3 Créer des outils de mobilisation de logements locatifs privés à disposition des travailleurssociaux

Compléter le dispositif d’aide en matière de logement social. Assurer une gestion de proximité du logement à travers le concept de « Gestion Locative

Adaptée ». Accompagner le locataire lors de son entrée dans le logement et durant toute la durée du

mandat. Aider le locataire à pallier tout problème lié au logement. Intervenir en cas de difficultés (voisinage, technique, financière…).

De 2005 à 2010, la ville de Pointe-à-Pitre a bénéficié sur son centre-ville d’une OPAH RU (opérationd’amélioration de l’habitat - Rénovation Urbaine) : ainsi 96 logements ont pu bénéficier dessubventions de l’ANAH pour être améliorés et loués, soit 21 logements intermédiaires, 21 LLS et 54LLTS. Une deuxième phase de l’OPAH est mise en œuvre depuis février 2016. Concernant le parc privé, l’importance de la vacance s’explique en partie par sa vétusté, voire soninsalubrité, d’où l’importance d’axer ces aides sur les centres bourgs délaissés par les habitants pourdévelopper une offre de logements décente et adaptée.

1.4 Améliorer la connaissance du foncier pour le logement social Promouvoir la connaissance des terrains identifiés disponibles pour le logement social et

pour le logement d'urgence auprès des acteurs du logement, des bailleurs et des communesen particulier.

1.5 Créer un établissement public foncier local Permettre aux communes de disposer d’un outil technique efficient destiné à améliorer leur

maîtrise du foncier.


L’EPF a été créé en 2013 (arrêté préfectoral n°2013-30 du 10 mai 2013), sur la base des orientationsstratégiques du Schéma d’aménagement régional (SAR) adopté en 2011. Il a pour vocationd’accompagner les collectivités et les EPCI membres dans la définition et la mise en œuvre de leurpolitique foncière. Dans ce cadre, l’EPF de Guadeloupe procède à l’acquisition et au portage de biens(immeubles, terrains) pour le compte de ses membres. Il peut également intervenir pour son proprecompte. Par ailleurs, il exerce une mission d’ingénierie foncière auprès des communes et EPCI.L’EPF va réaliser des études complémentaires à celles effectuées par la DEAL en 2011-2012 pouridentifier le foncier disponible par communes, notamment pour le logement social. En effet, desprotocoles d’intervention foncière ont été signés avec les communes pour les accompagner dans lamise en œuvre de leur politique foncière. Deux études importantes sont en cours pour recenser leslogements vacants des centres bourgs des communes et pour élaborer un volet habitat complétantces protocoles d'intervention foncière.

Pour l’ensemble de ce premier axe, le diagnostic à 360° relève plusieurs atouts : « Le renouvellementdes conventions d’utilité sociale (CUS) des bailleurs sociaux en 2016 devrait être l’occasion de ciblerdavantage les publics les plus défavorisés. Une refonte des loyers (pas au m2 mais fonction du type deproduit) devrait permettre, dans la prochaine CUS, de mieux répondre aux plus défavorisés.L’évolution du mode de financement permettra de renforcer l’offre très sociale. »

Cependant, « les accords collectifs départementaux (ACD) et conventions d’utilité sociale (CUS) nesemblent pas être des outils de référence pour les acteurs rencontrés (tombés en désuétude, desindicateurs qui n’ont pas été suivis, en particulier sur le relogement de sortants d’hébergement et lacontribution à renforcer l’offre d’hébergement). L’outil ne semble pas nécessaire à certains pour suivreles engagements des bailleurs à reloger sur des critères prioritaires. D’autres voyaient dans les ACDune occasion positive de rapprocher hébergeurs et bailleurs. »En outre, le diagnostic constate « un couple loyer + charges inadapté aux ressources : plusieurshébergeurs déplorent la faible disponibilité d’une offre de logement très sociale », ainsi qu’un foncier« peu mobilisé pour le très social : les communes mobiliseraient insuffisamment leur foncier etseraient plus favorables au développement d’une offre PLS – celle qui connaît un problème devacance. La mobilisation semble trop faible à certains, y compris dans la lutte contre l’habitat indigneet la rénovation urbaine. Par ailleurs deux logiques contradictoires s’affrontent : entre des loyersacceptables (qualité) et la nécessité de produire à hauteur de besoins (quantité). »

Axe 2 – Favoriser l’accès et maintenir les plus défavorisés dans leurs logements

2.1 Poursuivre la mise en œuvre du FSL dans un cadre réglementaire révisé Rationnaliser les financements et les procédures. Mettre en œuvre le nouveau règlement intérieur.

Le nouveau règlement du FSL a été arrêté courant 2015.

2.2 Former des travailleurs sociaux pour une meilleure assistance des plus défavorisés Permettre aux travailleurs sociaux de maîtriser tous les rouages en matière de logement

social, pour une plus grande efficience des actions d’accompagnement social lié au logement. Améliorer la qualité et la technicité des échanges entre professionnels.

Un cycle de formation a été conçu et mis en œuvre avec l’ADIL. Une convention annuelle prévoit deuxmodules par an (lutte contre les expulsions locatives, réglementation de l’habitat indigne…). Laformation des travailleurs sociaux passe également par les échanges ayant eu lieu à l’occasion desAssises du travail social.


2.3 Assurer le suivi social des publics accédant aux LLTS Analyser la trajectoire des bénéficiaires de LLTS. Mesurer la qualité de vie dans les LLTS, apprécier le degré d’intégration dans leur

environnement immédiat. Responsabiliser davantage les bénéficiaires de LLTS, face à leurs obligations éducatives,

locatives, et citoyennes. Mobiliser les adultes du foyer sur l’insertion professionnelle. Amener les bénéficiaires de LLTS à construire à concevoir un projet de parcours résidentiel.

Un formulaire d’enquête a été rédigé et lancé il y a deux ans. Ce support est jugé très efficace, lesréponses sont probantes et fournissent matière à réflexion en interne. Ce travail se poursuit.

2.4 Mettre en œuvre un nouvel accord collectif départemental Répondre à l’exigence d’une meilleure prise en compte de la demande de logement des

personnes défavorisées cumulant des difficultés économiques et sociales.

Cf. fiche 1.1 du PDAHI. L’accord collectif départemental n’a pas été réactivé.

2.5 Accentuer l’accompagnement au logement des personnes âgées Prendre en compte les besoins des personnes âgées en matière d’accès au logement, de

difficultés financières, de soins à domicile, d’aide à la personne, de lien social.

L’utilisation du contingent du Département permet le relogement de personnes âgées à faiblesressources dans des appartements mieux adaptés (en rez-de-chaussée, par exemple). Plusglobalement, ces besoins sont à prendre en compte dans les programmes de construction de LLTS.

2.6 Élaborer et animer avec l’ensemble des partenaires concernés une charte de prévention desexpulsions locatives

Assurer aux locataires, du parc public et privé, l’écoute et la guidance indispensables en casde difficulté financière menaçant lourdement le paiement des loyers.

Leur apporter tous les renseignements nécessaires pour accéder aux droits en vigueur pourle maintien de leur famille dans le logement occupé.

Le diagnostic à 360° note que la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions(CCAPEX) « ne se réunit pas faute de ressources humaines ». Les réunions ont désormais repris et lacommission se réunit régulièrement et fréquemment.

2.7 Améliorer l’accompagnement social lié au logement avec la mise en place d’une charte ASLL Assurer une prise en charge efficace des familles. Aider les familles à se placer dans une perspective d’insertion durable. Resituer les axes essentiels de l’ASLL et permettre aux professionnels du travail social de

disposer d’un référentiel pour guider leurs actions. Développer la concertation au sein des instances dans le respect de tous et des familles en

particulier.

La charte ASLL a été élaborée mais n’est pas signée. L’AGLS intervient auprès de tout public,principalement pour le maintien dans le logement. Des associations bénéficient de mesures ASLL pourl’accès au logement de publics spécifiques (par exemple, les personnes sans domicile pour la MaisonSaint-Vincent de Paul). La complémentarité ASLL-AVDL reste à travailler (cf. fiche 1.3 du PDAHI).


Pour ces sept fiches actions, le diagnostic à 360° relève comme atouts l’existence d’un « fondsd’urgence mis en place par les bailleurs sociaux pour intervenir à très court terme en cas d’impayé »et de « pratiques inspirantes de l’AGLS : avec le CCAS de Port Louis pour une prestation amont et avalet une fonction de veille des personnes relogées (aucun endettement n’est à déplorer en 5 ans) ; pourle maintien en cas de problème de santé mentale : projet avec l’ARS, la Fondation de France et CapExcellence, mobilisation d’une équipe (ES, CESF, CHU, ARS, réseau santé mentale, AS de CCAS) enréponse aux bailleurs cherchant des interlocuteurs. »

Le diagnostic identifie des limites : « Des complémentarités à développer entre opérateurs maintien (AGLS) et accès (AHI, RVSG/SIAO).Exemple : cahier des charges IML AVDL sur le savoir habiter, compétence déjà bien développée parl’AGLS, mais valeur ajoutée forte des hébergeurs sur les autres besoins d’anciens de la rue.Des mesures IML et AVDL qui ne ciblent pas toujours la grande exclusion, ou un AVDL mis en œuvredavantage en hébergement que dans le logement. Exemples : IML pour les « prêts à sortir » ;combinaison d’AVDL et IML pour mobiliser le parc privé pour des travailleurs pauvres ; difficulté àtrouver des locataires potentiels « bons payeurs » pour les orienter vers l’IML, etc. La mobilisation dece type de mesures pour des publics peu désocialisés ayant un problème de ressources –éventuellement passager – est-elle justifiée ? Ne se fait-elle pas au détriment des plus exclus ? Relève-t-elle de l’Etat ou devrait-elle prendre appui sur un cofinancement (secteur, aides à la personne,bailleurs… soit un montage du type de celui du FSL à l’origine) ?L’abondement du FSL et la part consacrée à l’ASLL sont jugés trop faibles par plusieurs interlocuteurs.L’ASLL risque selon certains de générer des impayés par la suite. Le délai de déclenchement desmesures est un point de vigilance. Enfin il n’est pas mobilisé par tous les bailleurs. Le secteur CCAS est inégalement mobilisable en fonction des dotations des communes et de leursrelations avec les administrés. L’accès au logement comme à l’hébergement des sans-domicile est freiné pour les personnes ayantdes problèmes de santé mentale ou d’addictions. Les opérations de rénovation urbaine mettent aussià jour ce type de situations pour des personnes logées. L’ensemble de l’offre, de la rue au logement,doit donc s’adapter pour organiser accès et maintien des personnes souffrant de problèmes desanté. »

Axe 3 – Éradiquer l’insalubrité dans l’habitat

3.1 Mettre en place un observatoire nominatif de l’habitat indigne Installer l'observatoire nominatif, préciser la nature des informations recueillies et les

modalités de fonctionnement. Prévenir les locations de logements insalubres, indécents et indignes. Réduire le nombre de logements indignes.

Le Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI) a été mis en place en décembre 2011.Concernant l’observatoire, piloté par la DEAL et l’ARS, le repérage a été effectué. Il va s’appuyer sur lesplans intercommunaux de lutte contre l’habitat indigne (PILHI), élaborés et mis en œuvre au niveaudes intercommunalités, pour recueillir progressivement des éléments plus précis. Le PILHI de NordGrande-Terre est opérationnel, celui de Grand Sud Caraïbes est en cours d’élaboration. Il n’existe pasde plans LHI à l’échelle communale. La participation de la CAF à l’observatoire est importante ; elleconcerne en Guadeloupe 100 000 allocataires et connaît les situations de logement indigne enétablissant des constats de non décence. L’objectif serait d’éviter la remise sur le marché de la locationdes logements inscrits dans l’observatoire.


3.2 Lutter contre l’habitat indigne et dégradé pour le maintien à domicile des personnes âgées Adapter et améliorer l’accessibilité au logement pour les personnes âgées et à mobilité

réduite dans un souci de durabilité de l’habitat. Réaliser des travaux d’adaptation du logement, sans préjudice des interventions de droit

commun d’amélioration de l’habitat.

Les actions mises en œuvre par le Département répondent à un enjeu fort lié au vieillissement de lapopulation guadeloupéenne et aux besoins des personnes handicapées.Cependant, des opérations groupées (PIG, OPAH) seraient plus efficaces. Dans les DOM, les aides del’ANAH sont attribuables aux propriétaires bailleurs mais pas aux propriétaires occupants (quipeuvent bénéficier d’aides de l’Etat et de la Région pour la rénovation de leur logement).Il n’existe pas d’association pouvant accompagner en dehors des OPAH les propriétaires bailleurs dansle montage de leur dossier (problèmes éventuels de compréhension, d’illettrisme…).

3.3 Préserver les logements « remédiables » au sein de périmètres d’intervention identifiésConduire une action d’amélioration de l’habitat au sein de périmètres réglementés :

Offrir à certains ménages relevant de périmètres ayant fait éventuellement l’objet d’un arrêtéd’insalubrité, et dont les logements n’ont pas vocation à être démolis, la possibilité de semaintenir sur le site.

Concentrer des financements et des moyens sur un micro territoire ou un périmètred’intervention contraints et identifiés (OPAH, PIG, RHI) pour une meilleure lisibilité de l’actionpublique.

Des sociétés d’aménagement (SEMAG, SEMSAMAR) ont monté des opérations d’acquisition –amélioration au sein de périmètres identifiés. Cependant, l’accent a été mis sur la rénovation urbaine(RU), notamment dans l’agglomération pointoise (Chanzy, Raizet, Grand Camp). Des passerellesexistent entre RHI et RU.Les opérations d’amélioration de l’habitat en diffus sont difficiles à réaliser. Des opérations groupéesseraient plus efficaces, comme les OPAH, les PIG ou les OGRAL (opérations groupées d’améliorationlégère de l’habitat, un dispositif public spécifique aux départements d’outre-mer, cofinancé par l’État,la caisse d’allocations familiales, les collectivités locales…).

3.4 Élaborer une charte de l’habitat durableMettre en place et animer une charte de l’habitat durable pour :

Mieux gérer et maîtriser la consommation en eau. Maîtriser et réduire la consommation énergétique. Améliorer l’isolation thermique. Améliorer l’accessibilité du logement. Faire de l’habitat durable une réalité dans le cadre de l’amélioration du bâti, notamment par

le recours à la ressource et au savoir faire local.

Cette charte n’a pas été élaborée. Cependant, le Conseil départemental maintient l’idée d’inciter lespartenaires à s’engager sur des mesures susceptibles de contribuer à un habitat de meilleure qualitéet à la lutte contre la précarité énergétique (équipement en chauffe-eau solaire, en récupérateurd’eau…). Le programme « Habiter Mieux » de l’ANAH ne s’applique pas en Guadeloupe.La DEAL entend impliquer les architectes conseils dans une réflexion sur la qualité architecturale etenvironnementale des logements. La construction d’éco-quartiers pourrait favoriser l’atteintesimultanée d’objectifs économiques, environnementaux et sociaux (bâtiments basse consommation,mixité sociale…). La DEAL, en partenariat avec EDF, souhaite développer le volet « économied’énergie » dans le cadre du Dispositif Partenarial de l’Amélioration de l’Habitat.


B.2 – Évaluation du PDAHI

Axe 1 – Logement d’abord

1.1 Mobiliser les leviers de l’accès prioritaire au logement Fluidifier les parcours de l’hébergement vers le logement. Identifier et mobiliser le contingent préfectoral. Mobiliser le contingent du collecteur du 1%. Relancer l’accord collectif départemental. Inscrire les objectifs en matière de sortie d’hébergement, d’accord collectif et d’attribution

sur le contingent préfectoral dans les conventions d’utilité sociale des bailleurs sociaux.

L’accord collectif départemental n’a pas été finalisé ni mis en place. Les conventions d’utilité socialedes bailleurs sociaux seront revues en 2017. Depuis 2014-2015, le contingent préfectoral est notifiépar toutes les parties. Actuellement, la DJSCS procède à la reconstitution du contingent pour le Syplo.Cela fonctionne pour les programmes neufs et récents (dont les loyers sont souvent trop élevés pourles ménages les plus en difficulté), mais est compliqué pour les programmes anciens (aux loyers plusaccessibles). La DJSCS, en lien avec la DEAL (gestionnaire régional de la demande), doit constituer unvivier des demandes prioritaires, en cohérence avec les objectifs du PDALHPD.Le faible nombre de saisines Dalo s’explique par plusieurs facteurs : le manque de connaissance oud’implication des services sociaux (CCAS, notamment) ; l’existence de services communaux delogement qui trouvent des solutions locales pour les demandeurs ; l’absence de fonction « passerelle »entre les associations gestionnaires d’hébergement et le Dalo pour faciliter l’accès au logement.

Le diagnostic note que « les contingents (CAF, préfecture, Action logement, collectivités) sont gérés demanière éclatée : il n’y a pas de politique d’attribution commune, plusieurs acteurs de l’hébergementsouhaiteraient qu’ils soient facilement mobilisables et en particulier une mobilisation du contingentdu préfet pour assurer le relogement, y compris des situations plus difficiles. Un point de débat : sicertains bailleurs sont favorables à un système d’attributions commun à l’ensemble des bailleurs,d’autres indiquent que les critères de priorité du CCH suffisent. Des circuits parallèles semblentinstaurer des filières d’accès qui peuvent être en concurrence et nuire à la possibilité d’attribuer enpriorité aux plus démunis (exemple : travail pré-CAL sur des contingents mairie). »

1.2 Développer la coopération entre associations et bailleurs sociaux Formaliser le partenariat par la signature et la mise en œuvre de la convention ARMOS -

AVDL Se doter d’outils communs de repérage des capacités d’autonomie des ménages « prêts à

sortir ». Accompagner les ménages dans leur parcours vers le logement autonome.

La convention annuelle n’a pas été reconduite, et les bailleurs sociaux n’ont pas participé au bilanproposé. Le SIAO et les associations travaillent au cas par cas avec les bailleurs sociaux.

Le diagnostic à 360° pointe l’existence de « partenariats entre hébergeurs et bailleurs sociaux » et lerecrutement d’un permanent par l’ARMOS, qui « pourrait être mobilisé sur le renforcement despartenariats et des travaux techniques (exemple : diagnostic de la « capacité à accéder » en lien avecdes hébergeurs ou le SIAO, mobilisation de mesures AVDL et ASLL, etc.) ». Mais « des bailleursindiquent ne pas recevoir de demandes provenant d’hébergeurs pour le parc très social, certainsméconnaissant l’existence du SIAO. Des hébergeurs soulignent la difficulté à reloger des personnes en


difficulté (ressources, impayés par le passé), l’absence de passage de l’urgence vers le logementclassique. Une mobilisation de travail social semble nécessaire pour mobiliser le parc social. »

1.3 Renforcer l’AVDL en complémentarité avec l’ASLL Reconduire le financement des postes AVDL existants. Créer des postes supplémentaires d’AVDL sur des territoires non couverts. Créer un poste de coordination des accompagnateurs AVDL. Organiser un travail commun entre organismes chargés de l’ASLL et de l’AVDL.

Le poste de coordination aurait pu être installé au sein du SIAO, mais les conditions n’étant pasréunies pour cela, la DJSCS a préféré porter à 9 le nombre de postes AVDL au sein des associations : 2postes chez Acajou, 2 à la Maison Saint-Vincent de Paul, 1 chez Accors, 1 au CIDFF, 1 chez Cap Avenir,1 chez Initiative Eco et 1 poste nouveau au Manteau de Saint-Martin. Ces accompagnateurs AVDLeffectuent le suivi des personnes sortant d’hébergement, au-delà des trois mois assurés par les CHRS.Ils transmettent un bilan mensuel et un rapport d’activité annuel à la DJSCS. Le travail commun prévuavec le CD sur les complémentarités entre ASLL et AVDL n’a pas été mis en œuvre.

1.4 Développer les outils de captation de logement et de sécurisation des bailleurs Inciter les propriétaires privés à loger des personnes en difficulté. Mobiliser 60 logements supplémentaires (soit 150 équivalents places). Inciter les bailleurs, publics ou privés, à louer des logements en bail glissant.

Une agence immobilière sociale (AIS) a été créée. Elle est portée par Accors et a une capacité de 40logements en mandat de gestion. En parallèle, l’AIS de Martinique a demandé et obtenu l’agrémentpréfectoral pour la Guadeloupe.L’intermédiation locative en sous-location, avec possibilité de bail glissant, porte sur 97 logements :Acajou 39, Accors 20, Maison Saint-Vincent de Paul 20, Apaped 6, CIDFF 2, Secours Catholique 6,Manteau de Saint-Martin 4. Ces logements sont loués en majorité dans le parc social public, le secteurprivé étant soit trop cher soit en insalubrité. En raison d’un marché tendu, à Saint-François, Apapedloue des chambres à 400 € ; Acajou, basé à Basse-Terre, loue des logements jusqu’à Goyave.

Le diagnostic à 360° rappelle que « le parc privé est peu mobilisable : outre le délabrement d’unepartie du parc privé, il est difficile d’identifier un interlocuteur pour développer sa mobilisation (unepiste évoquée : la Fnaim est mobilisée avec l’Anah dans une instance départementale). L’AIS sembleune solution si elle cible la grande exclusion (actuellement elle ciblerait un public qui ne trouve pas deréponse dans le parc social du fait de la composition familiale). Les hébergeurs et le SIAO ont en effetbesoin d’appui pour capter dans le parc privé faute de quoi c’est chronophage, pour des résultatsjugés trop maigres. Si la pratique des baux glissants peut intéresser des bailleurs, elle peut être troprisquée pour les associations, qui peuvent préférer l’IML (possibilité de financer le différentiel à laplace de la personne, bail au nom de l’opérateur, glissement automatique, la personne reste dans sonlogement). »

Axe 2 – Organiser l’offre

2.1 Poursuivre l’installation et la création de places CHRS pour répondre aux besoins identifiés Installer les places CHRS agréés par le CROSMS. Créer un CHRS « insertion » pour hommes. Rechercher des réponses aux autres besoins identifiés et non satisfaits.


Le nombre de places d’hébergement est suffisant. Le problème est davantage qualitatif : lafréquentation des CHRS urgence gérés par la Maison Saint-Vincent de Paul et Acajou Alternatives esten décroissance depuis trois ans. Le réaménagement des dortoirs ou chambres collectives enchambres individuelles permettrait de correspondre aux attentes des personnes orientées vers cesaccueils de nuit. Par ailleurs, la DJSCS demande que soit rebasé le budget de la Maison SVP dontl’accueil de nuit a été ouvert avec des postes d’adultes relais venus à échéance et qui vont devoirpasser en CDI classiques (ce personnel assure la bascule du 115 pour la nuit). Le CHRS Jeunes, ouverten 2015, propose également des places en cohabitation, dans des appartements.

Le diagnostic pointe comme atouts le souci « de poursuivre l’adaptation qualitative de l’offre,notamment d’humaniser le parc (dortoirs) ; de mutualiser des services entre CHRS : santé (faire entrerdans les structures du paramédical et psychologique sous forme volante, ou via des permanences),parentalité, garde d’enfants… ; de développer des partenariats pour l’emploi avec l’économie socialeet solidaire et l’intérim, pour développer des « jobs à l’heure » ; une formation accrue desprofessionnels aux enjeux sanitaires (santé mentale, addictions, MST, etc.). Un premier niveau departenariat avec les professionnels du sanitaire peut servir de base au renforcement des pratiques surce point (espace santé du CHRS MSVP ; PASS à Basse-Terre, Pointe-à-Pitre, Saint Martin ; EMPP ;hôpitaux et CMP pour Acajou, etc.). » Par ailleurs, « plusieurs interlocuteurs soulignent l’intérêt dedévelopper une offre diffuse, qui pourrait se traduire par des approches de type Chez-soi d‘abord. »

Au plan des limites, le diagnostic rappelle que « le développement de l’offre d’hébergement étaitprogrammé mais il s’est heurté à la résistance de certaines communes (Basse-Terre, Pointe-à-Pitre,Abymes, Saint Claude). Certaines des offres spécialisées qui ont été développées sont en partievacantes : les critères d’accès aux maisons relais semblent trop restrictifs pour qu’elles constituent uneréponse à la grande exclusion. Le « taux de remplissage » inférieur à 100% des hébergeurs invite à nepas restreindre davantage les critères d’entrée en hébergement, l’accueil inconditionnel ne pouvantêtre garanti à l’heure actuelle. Les personnes qui refusent l’hébergement proposé le font notammentpar crainte de lieux d’accueil en collectif. Elles souhaitent plutôt de l’ALT, de l’IML, de la maisonrelais. »

2.2 Augmenter l’offre de places en maisons relais, résidence accueil et résidence sociale Créer 20 places de maisons relais par an, pendant trois ans. Ouvrir une résidence accueil. Créer 30 places de résidence sociale.

La DEAL intervient sur le volet financier de la création de maison relais, en relation avec le bailleursocial qui réalise l’opération. La DJSCS intervient sur le volet social. La maison relais de Saint-Claude,gérée par l’UDAF, monte lentement en puissance. La convention a été refaite pour tenir compte de 9places enfants en plus des 30 places prévues (soit 30 logements). 12 places supplémentaires ont étéaccordées à la maison relais de l’agglomération pointoise, gérée par Accors, mais 5 seulement sontouvertes. Les places non ouvertes n’ont pas été financées en 2016. Les critères d’admission en maisonrelais sont à revoir, car actuellement trop sélectifs. Aucun projet de résidence accueil n’a été déposépar Acajou, opérateur pressenti en partenariat avec le CH Montéran.En l’absence de communes volontaires et de financement du ministère, l’appel à projet pour lesrésidences sociales n’a pas été lancé. Les 30 places prévues seraient à reconduire pour apporter uneréponse à des hommes isolés. De façon plus générale, l’absence de certitudes sur les financements nedoit pas empêcher de signaler les besoins dans le nouveau Plan.


Axe 3 – Améliorer l’orientation et assurer la continuité de la prise en charge

3.1 Développer le maillage territorial par les équipes mobiles Pérenniser les équipes de rue en les transformant en unités d’intervention sociale. Qualifier professionnellement les équipiers de rue. Renforcer les partenariats entre EMPP et structures sanitaires et sociales. Développer les EMIS sur le département.

Les équipes de rue existantes ont été pérennisées, dans une logique de professionnalisation :Assivamond à Vieux-Habitants, Animobile du Nord à Deshaies, Apaped à Saint-François, Flè a Mangoà Gosier. Une convention entre l’Etat et le Conseil départemental prévoit la création d’autres équipesmobiles, sur des secteurs non encore définis (le Moule, Sainte-Rose…). La DJSCS en a prévu lefinancement pour la partie qui la concerne.Les EMPP poursuivent leur travail. Le PRAPS expire fin 2016. Une visio-conférence était prévue pouraborder les rapprochements entre santé et social, mais elle n’a pas eu lieu.L’EMIS continue d’intervenir sur le territoire de Cap Excellence, avec un financement de l’EPCI. Uneseconde EMIS, « Fleurs de Canne », intervient sur les communes de Gosier, Petit-Bourg, Morne à l’Eau,Saint-François, Sainte-Anne et Le Moule. Les deux sont gérées par la Croix-Rouge. En Basse-Terre,Acajou gère une EMIS couvrant Basse-Terre, Saint-Claude, Baillif et Vieux-Habitants.

Le diagnostic à 360° signale que « la couverture territoriale de ces différentes équipes semblesatisfaire les acteurs rencontrés », mais que « l’action de professionnalisation n’a pu être mise enplace faute d’un accord entre co-financeurs sur l’enveloppe nécessaire à cette action » et que « peud’appels au 115 proviennent des acteurs de l’aller vers (1 à 2 demandes en 2013 selon le SIAO). Lesenjeux éventuels de coordination du travail entre ces équipes de terrain n’ont pas été évalués. LePDAHI soulignait déjà que l’EMPP de Pointe à Pitre et Basse-Terre pourrait intervenir davantage tanten hébergement qu’en logement. »

3.2 Créer un SIAO Créer un SIAO départemental assurant les deux missions, urgence et insertion. Simplifier les démarches d’accès à l’hébergement et au logement adapté. Contribuer à l’observation des besoins et des réponses.

Selon le diagnostic à 360°, le gestionnaire du SIAO, le RVSG, « est bien repéré par la population et lesprescripteurs. Ses outils de diagnostic sont en évolution, avec en perspective une possibilité, pour lespartenaires, de saisir dans un système d’information partagé qui est prêt à être déployé. Lescommissions partenariales d’orientation (CPO) du SIAO réunissent autour de situations complexes untour de table ad hoc et diversifié (santé, justice, asile, bailleurs…). Les partenariats du RVSG sedéveloppent. Ils sont forts en particulier avec les prescripteurs (amont). Les bailleurs seront mobilisésen CPO en 2015. Le système d’information SYPLO sera disponible au SIAO. »

Le diagnostic souligne quelques limites : « Le morcellement du processus d’orientation induit desdélais pour l’usager (de 1 semaine à 1,5 mois) et un surcroît de travail pour les agents (itérations,doublons), par exemple entre commissions du SIAO et commissions internes mises en place par deshébergeurs. Une grille d’évaluation des capacités des personnes a été mise en place pour faciliter leséchanges entre SIAO et associations porteuses d’AVDL mais pas avec les bailleurs. Les partenariats duRVSG avec les acteurs du logement (parc public, parc privé) sont à renforcer. »


Le SIAO est financé dans le cadre d’une convention unique, mixant dotation globale defonctionnement pour la partie agréée en CHRS et subvention. La DJSCS a obtenu le financement d’unposte supplémentaire pour la fonction observatoire du SIAO, poste actuellement non pourvu.Dans l’attente du transfert des données, le SIAO utilise deux systèmes d’information, SI SIAO etProGdis. De ce fait, certaines données ou extractions ne sont pas disponibles. En outre, il manque unefonction de coordination entre le SIAO et les opérateurs qui hébergent en direct une partie de leurpublic et ne transmettent pas, ou pas en temps réel, leurs statistiques au SIAO.

B.3 – Évaluation globale

Les instances prévues pour suivre les Plans (comité directeur et comité technique, devenu équiperestreinte) se sont peu réunies. L’animation n’a pas été assez soutenue pour mobiliser les acteurs, enraison du manque de disponibilités des membres du comité technique.

Le copilotage État et Département doit pouvoir s’appuyer sur des partenaires opérationnels,techniques, censés s’impliquer activement dans la mise en œuvre des actions projetées. L’éloignementde ces partenaires oblige les pilotes à « pousser les choses » pour que les objectifs du Plan soientatteints. L’idéal serait que tous les acteurs se sentent impliqués dans un document de programmationqui impacte leurs propres objectifs. La question est de savoir comment créer cette appropriation.Faut-il par exemple ouvrir l’équipe restreinte à d’autres acteurs ?

Il n’y a pas eu d’évaluation formelle des Plans. Des réalisations, des changements en cours sontobservables. Le PDALPD a pris fin en 2014, mais des mesures continuent d’elles-mêmes, assurant ainsila transition avec le nouveau document.

Le PDALHPD pourrait être resserré, par exemple en se centrant sur les actions en direction des publicsprioritaires plutôt que sur le foncier ou la construction, qui sont déjà abordés par d’autres documentsde programmation : schéma d’aménagement régional (SAR), plan logement outre-mer (PLOM), PLH,PLU, PDLHI et PILHI…Pour cela, il faudrait cibler les publics du Plan, tenir compte des évolutions institutionnelles (montéedes EPCI, notamment) et du développement et de la structuration des réponses et dispositifs cesdernières années.


Deuxième partie : Orientations et actions

Le PDALHPD de Guadeloupe 2017-2022 comprend 4 orientations, introduites par un court texte de problématique et déclinées en 13 fiches actions :

1 – Accueillir et héberger dignement les personnes dans l’attente d’un logement.1.1 Articuler les interventions de première ligne.1.2 Améliorer le dispositif d’hébergement pour fluidifier les parcours.1.3 Faire évoluer l’offre d’hébergement et de logement adapté.

2 – Faciliter l’accès au logement des publics du Plan.2.1 Mettre en œuvre la mission « logement » du SIAO.2.2 Coordonner les attributions prioritaires.2.3 Mobiliser des logements accompagnés dans le parc privé.2.4 Recourir davantage au droit au logement opposable.

3 – Accompagner les ménages dans un habitat de qualité.3.1 Accompagner l’accès et le maintien dans le logement.3.2 Prévenir et traiter les expulsions locatives.3.3 Lutter contre l’habitat indigne et la précarité énergétique.

4 – Renforcer le pilotage et l’animation du Plan.4.1 Définir un cadre adapté à la réalité du territoire.4.2 Mobiliser les EPCI et les acteurs locaux pour une bonne prise en compte des publics du Plan.4.3 Poursuivre l’observation partagée des besoins et des réponses.

Chacune des fiches actions comporte les rubriques suivantes : Rappel de l’orientation Numéro et intitulé de la fiche action Constats Objectifs : effets visés Actions à mettre en œuvre et moyens nécessaires Pilotage et acteurs impliqués Evaluation : indicateurs de réalisation et indicateurs de résultats

Les actions sont assorties : d’un niveau de priorité évalué selon leur importance stratégique et leur impact (P1, P2 ou P3) ; d’une indication de date de mise en œuvre (2017, 2018 ou 2019).Les cotes P1 2017 sont composées en rouge. Les cotes P1 2018 sont composées en bleu.

Ces indications seront revues lors de l’évaluation annuelle des fiches actions par le ComitéResponsable du Plan, puis lors de l’évaluation générale du Plan à mi-parcours, fin 2019.


1 – Accueillir et héberger dignement les personnes dans l’attente d’un logement

Avant d’être logé…

L’évolution des politiques publiques du logement et de l’hébergement priorise l’accès au logementsur le recours à l’hébergement. Cependant, le dispositif d’hébergement permet de répondre auxbesoins de personnes qui, faute d’une offre adaptée ou en raison de difficultés spécifiques, nepeuvent accéder à un logement. L’enjeu est aujourd’hui de s’assurer que ces personnes « non-logées » trouvent des réponses dignes à leurs besoins fondamentaux, et que les périodesd’hébergement soient mises à profit pour préparer et accélérer leur accès au logement.

Pour cela, le dispositif doit lutter contre le non-recours aux droits en allant au-devant des personnesqui ne s’adressent pas aux services sociaux, proposer un accueil inconditionnel et accompagner leretour à l’autonomie des personnes. Par ailleurs, le dispositif doit être plus fluide pour répondre auxsollicitations reçues par le 115 (près de 500 personnes en 2015, soit un besoin de rotation à troismois pour satisfaire la demande).

Enfin, l’offre doit évoluer pour mieux répondre aux attentes et aux besoins des personnes : logementautonome et individuel plutôt que cohabitation à plusieurs personnes ou plusieurs ménages,appartements en diffus plutôt que structures collectives, entrée directe en logement adapté…

Cette orientation se décline en trois fiches actions :

1.1 Articuler les interventions de première ligne.1.2 Améliorer le dispositif d’hébergement pour fluidifier les parcours.1.3 Faire évoluer l’offre d’hébergement et de logement adapté.


1 – Accueillir et héberger dignement les personnes dans l’attente d’un logementFiche Action 1.1 – Articuler les interventions de première ligne

ConstatsLes démarches d’aller-vers ont pour vocation de toucher des personnes qui ne demandent pas ouplus rien, et ne font pas valoir les droits fondamentaux auxquels elles peuvent prétendre. Les équipesde rue et les maraudes des EMIS, pluridisciplinaires, couvrent une grande partie du départementmais certaines communes n’en bénéficient pas encore. Des permanences sont tenues ou l’ont été pardes services spécialisés (santé, addictologie…) dans les locaux des accueils de jour. La plateforme« Santé Mentale Précarité » de l’Atelier Santé Ville de Cap Excellence est un exemple d’instance decoordination dédiée, salué par les acteurs comme le lieu d’un travail collectif. A Basse-Terre, le« Réseau Insertion Santé Mentale » regroupe aussi les acteurs (CHM, travailleurs sociaux…) pour deséchanges sur les situations suivies.

Objectifs : effets visés Développer les démarches d’aller-vers les personnes qui ne demandent plus rien. Permettre à ces personnes de réintégrer les dispositifs d’aide et d’accéder aux soins. Réduire le non recours aux droits. Répondre collectivement aux situations complexes de personnes en grande exclusion.

Actions à mettre en œuvre et moyens nécessaires Priorité Consolider les équipes de rue pour couvrir le département, en mettant en œuvre le

projet d’extension du Conseil départemental co-financé par la DJSCS. Rapprocherles équipes de rue du SIAO, pour conforter leur rôle de prescription et d’orientationen matière d’hébergement et de logement.

P1 2017

Etendre les maraudes des trois EMIS à l’ensemble des communes. Reprendre lesmaraudes en journée de l’EMIS de Basse-Terre avec l’EMPP.

P1 2017

Développer les permanences avancées de services spécialisés dans les accueils dejour (PASS, CMP, services d’addictologie, SPIP…).

P2 2018

Renforcer les interventions croisées (social, santé mentale, addictions). Repréciserles missions de chaque dispositif et coordonner leurs interventions pour mieuxcibler les prises en charge.

P2 2018

Pilotage et acteursPilote : DJSCSActeurs impliqués : Conseil départemental, ARS, SIAO, équipes de rue, EMIS, EMPP, communes,accueils de jour, services d’addictologie, CSAPA, CAARUD, CMP, PASS du CHBT, CHM, GEM…

EvaluationIndicateurs de mise en œuvre Nombre de communes couvertes par les équipes de rue et les équipes mobiles. Fréquence et horaires des maraudes. Nombre de permanences avancées mises en place de façon durable. Nombre et diversité des acteurs impliqués dans les interventions croisées.Indicateurs de résultats Nombre de personnes touchées par les démarches d’aller-vers. Évolution du taux de recours aux droits. Nombre de situations complexes ayant trouvé une réponse.


1 – Accueillir et héberger dignement les personnes dans l’attente d’un logementFiche Action 1.2 – Améliorer le dispositif d’hébergement pour fluidifier les parcours

ConstatsLes difficultés constatées pour accéder au dispositif d’hébergement et de logement accompagnénécessitent de rappeler aux établissements leurs missions réglementaires inscrites dans le CASF, afinqu’ils jouent pleinement leur rôle. Les principes d’inconditionnalité et de continuité permettraient,s’ils étaient réellement mis en œuvre, de répondre plus largement aux demandes adressées au 115 etau SIAO. La loi exige que les places vacantes et l’ensemble des demandes d’admissions soientcommuniquées au SIAO via le logiciel SI-SIAO. La mission d’observation du SIAO dépend en grandepartie du respect de cette règle. Aujourd’hui, le secteur souffre d’un manque de lisibilité car nombrede places « échappent » au SIAO, ce qui fausse les indicateurs d’activité des structures.

Objectifs : effets visés Respecter les missions réglementaires inscrites dans le CASF. Mettre en œuvre les principes d’inconditionnalité et de continuité de l’hébergement. Réduire les délais d’accès à l’hébergement et au logement. Augmenter les taux d’occupation des structures et réduire les durées de séjour. Développer la confiance et la coopération entre les acteurs du dispositif.

Actions à mettre en œuvre et moyens nécessaires Priorité Rédiger un règlement de fonctionnement départemental du SIAO, opposable aux

structures, s’appliquant à la fois aux prescripteurs et aux gestionnaires, rappelantles missions de chacun et les règles du jeu collectives et clarifiant les modesopératoires.

P1 2017

Confier au SIAO la gestion de toutes les places d’hébergement et des places delogement adapté en respect de la réglementation.

P1 2017

Mettre fin à l’accueil à la porte. N’y recourir que de façon exceptionnelle dansl’urgence et dans l’intérêt des personnes et, dans ce cas, signaler l’entrée dès lelendemain au SIAO-115 via le logiciel.

P1 2017

Supprimer les commissions internes d’admission qui doublent le travail d’évaluationet d’orientation mené de façon partenariale au sein du SIAO.

P1 2018

Revoir les critères d’admission au bénéfice des publics. Supprimer les critèresinjustifiés eu égard aux missions règlementaires des structures.

P1 2018

Réviser les projets d’établissements (pour tenir compte des résultats desévaluations interne et externe) et les règlements de fonctionnement tropcontraignants qui entraînent des refus d’entrée par les demandeurs. S’appuyer pourcela sur les recommandations de bonnes pratiques professionnelles publiées parl’Anesm.

P2 2018

Pilotage et acteursPilote : DJSCSActeurs impliqués : SIAO, gestionnaires d’hébergement et de logement adapté

EvaluationIndicateurs de mise en œuvre Suppression des commissions internes et des critères d’admission injustifiés. Nombre et contenu des projets d’établissements et règlements de fonctionnement révisés.Indicateurs de résultats


Nombre de places gérées par le SIAO et nombre de refus d’admissions enregistré par le SIAO. Taux d’occupation des structures et durée moyenne de séjour.


1 – Accueillir et héberger dignement les personnes dans l’attente d’un logementFiche Action 1.3 – Faire évoluer l’offre d’hébergement et de logement accompagné

ConstatsLes attentes exprimées par les personnes accueillies et accompagnées rejoignent les évolutions despolitiques publiques. Les expériences montrent que le fait d’avoir un véritable « chez-soi », « où l’onpeut mieux vivre », « où l’on est tranquille », est un facteur de rétablissement pour les personnes endifficulté. Cela leur permet de retrouver confiance dans leurs capacités d’autonomie, si elles sontaccompagnées pour recouvrer ces capacités, et de réduire les risques liés à des addictionséventuelles. La place de l’usager change : il est considéré comme un acteur, « responsable de sa vie ».Le logement autonome et individuel est amené à remplacer l’hébergement collectif et lacohabitation. Le dispositif d’hébergement devient un filet de sécurité subsidiaire lorsqu’un accès aulogement de droit commun n’est pas encore possible.

Objectifs : effets visés Placer les personnes dans des situations proches de la « vie ordinaire ». Faciliter l’accès au logement de droit commun. Mettre fin aux parcours « en escaliers » (passages successifs dans différentes structures). Miser sur le rétablissement des personnes grâce au logement. Réduire les écarts entre les attentes des personnes et les réponses proposées par le dispositif.

Actions à mettre en œuvre et moyens nécessaires Priorité Préférer l’accès au logement avec un accompagnement chaque fois que cela est

possible. Évaluer les expériences menées (Croix-Rouge, APAPED...) pour en dégagerdes conditions de reproduction.

P1 2017

Favoriser les entrées directes en IML pour les personnes ayant déjà « habité ». P1 2017 Renforcer les actions de préparation à habiter menées avec les ménages

accompagnés. Les informer sur les droits et devoirs des locataires et sur la réalitéd’une vie autonome. Mener ces actions dans le cadre de l’accompagnementindividuel et sous forme d’ateliers collectifs, en recherchant la participation activedes personnes concernées.

P2 2017

Déployer les 8 Lits Halte Soins Santé financés par l’ARS à la Maison St Vincent dePaul pour accueillir des personnes qui ne justifient pas d’une hospitalisation maisont besoin d’un endroit où se reposer et se soigner.

P2 2017

Développer le recrutement de travailleurs pairs intervenant dans les démarchesd’aller-vers et dans les lieux d’accueil et d’hébergement avec un rôle de médiationet de facilitation.

P2 2018

Passer de l’hébergement en cohabitation à des unités d’habitation individuelles(CHRS, accueils de nuit, ALT). Mobiliser pour cela des crédits d’investissement pourl’humanisation des structures et se rapprocher des bailleurs sociaux pour prendre àbail de nouveaux logements.

P2 2018

Transformer une partie des capacités des CHRS en mesures d’accompagnement« Hors les murs » en conservant l’habilitation et le financement. Rechercher deslogements loués directement aux ménages accompagnés par le CHRS.

P3 2019

Renforcer l’offre de maisons relais, qui correspond aux besoins de personnes isoléesayant souvent connu des parcours de rue et des addictions, en conformité réelleavec les textes règlementaires (circulaire du 10 décembre 2002 notamment).

P3 2019


Pilotage et acteursPilote : DJSCSActeurs impliqués : SIAO, gestionnaires d’hébergement et de logement adapté (GHL), DEAL, bailleurssociaux

EvaluationIndicateurs de mise en œuvre Nombre, contenu et fréquentation des actions de préparation à habiter. Nombre de places en cohabitation transformées en habitation individuelle. Nombre de places CHRS transformées en mesures d’accompagnement « Hors les murs ». Nombre de places nouvelles de maison relais. Nombre de travailleurs pairs recrutés par les GHL.Indicateurs de résultats Augmentation du nombre de personnes accédant directement à un logement. Nombre d’entrées directes en IML. Taux de maintien dans le logement. Ressenti exprimé par les personnes quant à leur rétablissement (recueilli lors d’entretiens semi-

directifs).


2 – Faciliter l’accès au logement des publics du Plan

Pour être logé…

Les ménages guadeloupéens ont un revenu moyen largement inférieur à celui de la Francemétropolitaine (le seuil de pauvreté, fixé à 60% du revenu médian, est d’environ 980 € en métropoleet 590 € en Guadeloupe). Par conséquent, les ménages pauvres ont beaucoup de difficultés à accéderà la plupart des segments de l’offre de logement. Cela limite également leur mobilité résidentielle.

La proportion des LLTS (logements locatifs très sociaux) dans le parc social est trop faible. Lefinancement accordé sur la LBU en Guadeloupe est pourtant le plus important des DOM au m2, maisla production de LLTS y est la plus faible des DOM. Le plan logement outre-mer prévoit pour laGuadeloupe un objectif de 30% de LLTS dans la programmation annuelle du locatif social. Lesobligations liées à l’article 55 de la loi SRU (imposant 20% de logement social dans certainescommunes) seront prochainement mises en œuvre sur le territoire. Cela permettra de développerl’offre locative sociale selon le principe de répartition de 30% de LLTS et 70% de LLS dans lesprogrammations futures de logements. L’atteinte de ces objectifs suppose des efforts de financementet de construction. Cela constitue un prérequis à l’accès et au maintien dans le logement despersonnes défavorisées.

L’AIS créée en 2016 gère aujourd’hui 20 logements. Son objectif est de parvenir à 40 logements enmandat de gestion fin 2017 et 70 mi-2018.

Face aux besoins de logement des publics du Plan, et pour traiter équitablement leurs demandes, ilest urgent de mobiliser dès maintenant l’ensemble des leviers réglementaires et des dispositifs. Ils’agit de fluidifier les sorties d’hébergement mais aussi d’éviter d’y recourir pour les ménages ayantdes ressources leur permettant de se loger. Pour cela, le repérage des ménages prioritaires,l’activation de dispositifs qui ne sont plus ou pas encore mis en œuvre dans le département ainsi quela remobilisation de tous les acteurs, dont bien sûr les bailleurs sociaux et privés, sont indispensables.Cela permettra d’éviter de recourir au DALO lorsque cela s’avère possible.

Cette orientation se décline en quatre fiches actions :

2.1 Mettre en œuvre la mission « logement » du SIAO.2.2 Coordonner les attributions prioritaires.2.3 Mobiliser des logements accompagnés dans le parc privé.2.4 Recourir davantage au droit au logement opposable.


2 – Faciliter l’accès au logement des publics du PlanFiche Action 2.1 – Mettre en œuvre la mission « logement » du SIAO

ConstatsAfin de coordonner les parcours hébergement-logement, le SIAO doit « suivre le parcours despersonnes ou familles (…), jusqu'à la stabilisation de leur situation ; contribuer à l'identification despersonnes en demande d'un logement, si besoin avec un accompagnement social » (art. 20 loi ALUR).La mission du SIAO concernant le logement, encore marginale, doit être développée pour qu’ildevienne une réelle interface entre la demande exprimée par les personnes accompagnées par lesassociations d’accueil et d’hébergement et l’offre abordable. Cette évolution est égalementsouhaitable pour sortir du « chacun pour soi » et d’une « politique de confort » évoqués par desacteurs.

Objectifs : effets visés Mieux répondre aux attentes et aux besoins des personnes concernées. Faciliter l’accès au logement de droit commun. Développer la confiance et la coopération entre les acteurs.

Actions à mettre en œuvre et moyens nécessaires Priorité Décliner le règlement de fonctionnement départemental du SIAO dans des

conventions bilatérales entre le SIAO et chaque opérateur pour préciserd’éventuelles spécificités.

P2 2017

Coordonner les associations porteuses de mesures d’AVDL et d’IML afin d’animerdes échanges de pratiques, d’élaborer des outils communs (élargis aux bailleurssociaux), de forger des partenariats collectifs avec les bailleurs, etc.

P2 2018

Construire et proposer des formations croisées entre bailleurs sociaux, associationset travailleurs sociaux des collectivités afin de professionnaliser les intervenants, defaciliter les coopérations et de combattre les représentations.

P2 2018

Proposer des ménages prioritaires au relogement par le biais des contingents, enparticulier celui de l’Etat, dès que le logiciel Syplo sera accessible au SIAO.

P1 2018

Formaliser ces évolutions attendues dans le cadre d’un CPOM avec la DJSCS àéchéance de la convention actuelle (2016-2018).

P3 2019

Pilotage et acteursPilote : DJSCSActeurs impliqués : SIAO, gestionnaires d’hébergement et de logement adapté, DEAL, bailleurssociaux et privés, travailleurs sociaux des collectivités

EvaluationIndicateurs de mise en œuvre Rédaction et diffusion du règlement de fonctionnement du SIAO. Nombre de conventions bilatérales signées. Actions d’échanges de pratiques et formations mises en place. Nombre de logements réservés confiés au SIAO.Indicateurs de résultats Nombre de personnes logées par le biais du SIAO.


2 – Faciliter l’accès au logement des publics du PlanFiche Action 2.2 – Coordonner les attributions prioritaires

ConstatsLa réforme de la demande et des attributions (art. 97 loi ALUR) donne un nouveau cadre à la gestionde ces questions, impliquant largement les EPCI. En Guadeloupe, la montée en charge desintercommunalités est en cours, et les premiers PLH sont en phase de finalisation. Pour fluidifier ledispositif d’hébergement, il faut donc activer les leviers existants dans l’attente des évolutionsattendues. Les logements sociaux sont réservés par les financeurs ayant contribué à leurconstruction : il faut faire appel à ces contingents réservés pour reloger les personnes sortantd’hébergement, ou celles qui pourraient éviter d’y entrer.

Objectifs : effets visés Activer les leviers existants pour faciliter l’accès au logement social. Mettre en relation la demande et l’offre. Améliorer la mixité sociale.

Actions à mettre en œuvre et moyens nécessaires Priorité S’assurer que toute personne hébergée ou en logement adapté dépose et actualise

une demande de logement social.P1 2017

Faire appel aux contingents réservés pour reloger les ménages. Etudier leurmutualisation pleine ou partielle.

P1 2017

Déployer le logiciel Syplo. Finaliser l’identification du contingent du Préfet (20%). P1 2017 Evaluer les indicateurs pertinents dans les conventions d’utilité sociale des bailleurs

sociaux et les reconduire, sous réserve de la simplification prévue pour les CUS dedeuxième génération.

P2 2017

Utiliser les 25% du contingent d’Action Logement qui doivent être remis au Préfetpour le logement des ménages prioritaires DALO pour du « pré-DALO ».

P1 2018

Renégocier avec les bailleurs sociaux (BS) un accord collectif départemental enattendant les accords collectifs intercommunaux qui pourraient lui succéder. Utiliserl’élaboration de l’ACD pour relancer des actions collectives entre hébergeurs et BS.

P1 2018

Appliquer les dispositions de la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017permettant d’ajuster le montant des loyers aux revenus des ménages. Travaillercollectivement à la mise en œuvre des autres mesures d’application immédiate ouau rythme des futurs décrets d’application.

P2 2018et annéessuivantes

Pilotage et acteursPilotes : DEAL et DJSCSActeurs impliqués : Conseil départemental, SIAO, réservataires, CCAS ou services Logement descommunes, ARMOS et bailleurs sociaux

EvaluationIndicateurs de mise en œuvre Mobilisation effective des contingents. Reconduction des indicateurs dans les conventions d’utilité sociale. Signature de l’accord collectif départemental.Indicateurs de résultats Augmentation du nombre de ménages logés par l’activation de chacun de ces leviers.


2 – Faciliter l’accès au logement des publics du PlanFiche Action 2.3 – Mobiliser des logements accompagnés dans le parc privé

ConstatsLe parc social est fortement sollicité et ne peut répondre à l’ensemble des demandes. Le parc privécorrespond mieux, par la localisation et la typologie des logements qu’il propose, à certains segmentsde population, notamment les personnes isolées et les jeunes, qui souhaitent de petits logementsproches des services. La captation dans le parc privé nécessite un savoir-faire professionnel, qui sedéveloppe progressivement, une attention au niveau de loyer et des charges, et une évaluation del’état des logements pour ne pas reloger des personnes en difficulté dans des logements de mauvaisequalité ou trop onéreux. La création récente de l’AIS, le développement de l’IML oud’expérimentations supposent que le nombre de logements privés captés augmente.

Objectifs : effets visés Faciliter l’accès à un logement digne de droit commun. Professionnaliser les opérateurs. Développer la coopération entre les acteurs.

Actions à mettre en œuvre et moyens nécessaires Priorité Axer prioritairement l’IML sur le parc privé, conformément aux objectifs nationaux. P2 2017 Mutualiser dans le cadre du SIAO la prospection et la captation pour mobiliser tous

les logements (97) pour lesquels les 7 opérateurs sont actuellement conventionnésen IML. Elargir cette mutualisation à d’autres partenaires s’ils le souhaitent : AIS,hébergeurs, services sociaux…

P2 2017

Informer les bailleurs privés et les notaires sur les mesures d’incitation fiscale à lalocation. Confier cette information à l’ADIL.

P2 2017

Demander au SIAO de mettre en place des formations et des échanges de pratiquesà destination des opérateurs.

P2 2018

Utiliser le bail direct avec accompagnement en complément des baux glissants.S’appuyer pour cela sur l’évaluation des expérimentations récentes.

P2 2018

Faire glisser les baux glissants afin de prononcer des fins de mesure et de faireentrer de nouveaux ménages dans la file active de l’IML. Lever les obstacles auglissement du bail en utilisant des outils d’objectivation de la capacité à habiter.

P2 2018

Sensibiliser les communes à la mobilisation du parc privé vacant dans la perspectivede revitaliser les centres bourgs. Relayer l’information aux notaires.

P3 2019

Pilotage et acteursPilotes : DJSCS et DEALActeurs impliqués : ADIL, SIAO, gestionnaires d’hébergement et de logement adapté, porteurs d’IML,AIS, bailleurs privés, communes.

EvaluationIndicateurs de mise en œuvre Montée en charge de l’AIS et déploiement complet de l’IML. Formations et actions collectives destinées aux opérateurs.Indicateurs de résultats Augmentation du nombre de ménages logés dans le parc privé. Mutualisation effective de la prospection et de la captation.


2 – Faciliter l’accès au logement des publics du PlanFiche Action 2.4 – Recourir davantage au droit au logement opposable

ConstatsLe département de Guadeloupe a l’un des plus faibles taux de recours au DALO (et le plus faible desDOM) : 18 en 2014. Pourtant, la demande de logement social est élevée (plus de 10 000demandeurs), et en 2012, 1 724 demandes de logement relevaient potentiellement du DALO. Si leDALO demeure le dernier recours faute d’autres modes d’accès au logement, il doit être remis enlumière compte tenu de la situation du département. Pour les publics du Plan, il s’agit d’un levier nonnégligeable d’activation des droits.

Objectifs : effets visés Informer, sensibiliser et former les acteurs susceptibles de recourir au DALO. Faciliter l’accès à un logement de droit commun. Eviter les parcours par défaut, en hébergement notamment.

Actions à mettre en œuvre et moyens nécessaires Priorité Informer les services sociaux et les structures d’accueil et d’hébergement sur les

dispositions de la loi DALO. Former les travailleurs sociaux à l’accompagnement despersonnes dans leurs démarches liées au DALO.

P1 2017

Examiner les modalités de la montée en charge avec la commission de médiation.Préciser les conditions de recevabilité des dossiers.

P2 2017

Accompagner les demandeurs dans la constitution de leur dossier. Utiliser cettedémarche pour travailler avec les ménages sur la réalité du marché du logement,les droits et devoirs des locataires, les besoins d’accompagnement dans lelogement…

P1 2018

Mettre le logiciel Syplo à disposition du SIAO (et, à plus long terme, le déployerauprès d’autres utilisateurs : CHRS, CCAS, bailleurs sociaux…).

P2 2018et 2019

Pilotage et acteursPilote : DJSCSActeurs impliqués : DEAL, commission de médiation, SIAO, gestionnaires d’hébergement et delogement adapté, services sociaux

EvaluationIndicateurs de mise en œuvre Nombre et contenu des actions d’information et de formation. Nombre de travailleurs sociaux formés.Indicateurs de résultats Augmentation du nombre de dossiers DALO déposés à la commission de médiation. Nombre de ménages reconnus « prioritaire et urgent ». Nombre de ménages accédant effectivement au logement suite à un recours DALO.


3 – Accompagner les ménages dans un habitat de qualité

Quand on est logé…

Pour l’accès comme pour le maintien, le Plan retient pour orientation l’accompagnement directementdans le logement ou le futur logement pris à bail en nom propre, afin de stabiliser la vie dans ce« chez-soi » et permettre que s’y engage une démarche de (ré)insertion sociale et professionnelle.Cet accompagnement concerne donc prioritairement les personnes et familles fragiles dans plusieurscas de figure : accès direct au logement, sortie d’hébergement ou de logement accompagné,situations d’impayés et risques d’expulsion locative, habitat indigne…

L’accompagnement sollicité par les bailleurs sociaux est jusqu’à présent fortement concentré sur lemaintien dans le logement. Un rééquilibrage des efforts pour permettre l’accès dans de bonnesconditions est souhaitable.

Afin de rendre cet accompagnement efficace et d’obtenir des résultats pérennes, plusieurs effortsorganisationnels sont nécessaires : interconnaissance des acteurs, coopération, coordination desinterventions, anticipation des situations à risque, abandon de la logique de guichet, adoption d’uneattitude proactive… En outre, cela suppose de reconnaître les attentes et les potentiels des personnesaccompagnées, plutôt que de ne vouloir répondre qu’à leurs besoins, et de bâtir une relation deconfiance facilitant leur adhésion.


3.1 Accompagner l’accès et le maintien dans le logement.3.2 Prévenir et traiter les expulsions locatives.3.3 Lutter contre l’habitat indigne et la précarité énergétique.


3 – Accompagner les ménages dans un habitat de qualitéFiche Action 3.1 – Accompagner l’accès et le maintien dans le logement

ConstatsPour les bailleurs, principalement soucieux de la bonne occupation du logement, les enjeux del’accompagnement sont de deux natures : éviter les impayés de loyer, et s’assurer de comportementsqui ne dérangent pas l’environnement et ne dégradent pas les logements. Pour les travailleurs sociauxqui les accompagnent, il s’agit également de faire en sorte que les ménages se sentent suffisammentautonomes et responsables pour vivre sans étayage socio-éducatif. Des mesures d’accompagnementsont financées par le Conseil départemental (au titre du FSL, dont le nouveau règlement intérieur aété adopté en 2015) et par l’Etat (AVDL, dont le référentiel publié par la Dihal pourrait être rediffuséaux acteurs). Elles sont complétées par diverses expérimentations mises en œuvre pour des publicsspécifiques (accédants aux LLTS, ménages logés par l’AIS, personnes âgées…). L’IML etl’accompagnement « Hors les murs » proposent également des formes d’accompagnement plus oumoins intensif. Une connaissance partagée des pratiques, des résultats et des besoinscomplémentaires doit être recherchée pour amplifier l’accès au logement, et donner une informationfiable aux partenaires, en particulier aux bailleurs pour leur sécurisation, et au SIAO afin qu’il orientevers le dispositif adapté.

Objectifs : effets visés Stabiliser la vie dans le « chez soi ». Rechercher l’adhésion et l’implication des ménages. Mobiliser les mesures d’accompagnement les mieux adaptées aux situations des ménages. Poursuivre la professionnalisation des accompagnateurs.

Actions à mettre en œuvre et moyens nécessaires Priorité Adapter la durée et l’intensité des mesures ASLL. Tester des mesures « ASLL

spécifiques », plus longues et de contenu renforcé, auprès de ménages en grandesdifficultés pour consolider les acquisitions et éviter les retours ultérieurs audispositif. Veiller au bon équilibre entre les mesures d’accès et de maintien.

P1 2017

Finaliser et diffuser la charte de l’ASLL auprès des partenaires concernés. P2 2017 Relancer la convention AVDL – bailleurs sociaux. L’utiliser comme base de

coopération entre l’ARMOS et le SIAO.P2 2017

Suivre l’expérimentation en direction de locataires ayant des troubles psychiquesmenée par l’AGLS. Etudier les possibilités de reconduction et d’extension, ainsi quela pertinence d’adjoindre un accompagnement psychologique à l’accompagnementsocial dans le cadre du FSL.

P2 2018

Expérimenter l’accompagnement « Hors les murs », en s’appuyant sur l’expérienceet le savoir-faire des personnels intervenant au domicile des ménages dans le cadrede l’ASLL ou de l’AVDL.

P2 2018

Combiner interventions collectives et accompagnement individuel. P3 2018 Poursuivre les groupes d’analyse de la pratique proposés en inter-organismes par le

SIAO aux cadres associatifs d’une part, et aux non-cadres d’autre part, pour ancrerdes démarches collectives.


Pilotage et acteursPilotes : Conseil départemental et DJSCSActeurs impliqués : DEAL, service social départemental, ARS, SIAO, AGLS et autres associationsconventionnées au titre de l’ASLL, gestionnaires d’hébergement et de logement adapté, porteursd’AVDL, ARMOS, bailleurs sociaux et privés, Action Logement.


EvaluationIndicateurs de mise en œuvre Diversité des mesures ASLL, équilibre entre mesures accès et maintien. Diffusion de la charte de l’ASLL. Relance de la convention AVDL – bailleurs. Expérimentation d’un accompagnement psychologique. Expérimentation de l’accompagnement « Hors les murs ». Nombre et contenu des actions collectives.Indicateurs de résultats Variation du taux d’impayés. Diminution du nombre de procédures d’expulsion. Ressenti des ménages quant à leur stabilité dans leur logement.


3 – Accompagner les ménages dans un habitat de qualitéFiche Action 3.2 – Prévenir et traiter les expulsions locatives

ConstatsLa prévention des expulsions locatives est un sujet complexe qui, s’il est bien maîtrisé du point de vuejuridique et technique par les acteurs, permet de récupérer la situation de tous les ménages debonne foi qui signalent leurs difficultés, quel que soit le stade de la procédure. Les réponses sontnéanmoins beaucoup plus aisées à mettre en œuvre lorsque l’impayé est signalé dès sa constitution.La CCAPEX de Guadeloupe est en cours de résorption d’un stock important de dossiers, dont certainssont très lourds et mobilisent fortement les partenaires qui s’engagent dans ce travail. L’enjeu du Planest double : parvenir à agir en flux dans le traitement des dossiers, et affiner la connaissance desproblématiques qui amènent en CCAPEX afin de mieux traiter ces difficultés en amont.

Objectifs : effets visés Signaler les impayés le plus en amont possible. Diminuer le nombre d’expulsions locatives. Mieux comprendre les attitudes et les comportements des ménages afin de les responsabiliser

quant au paiement des loyers.

Actions à mettre en œuvre et moyens nécessaires Priorité Déployer l’application Exploc permettant de suivre la file active des dossiers et de

réaliser le bilan annuel de la CCAPEX.P1 2017

Demander aux bailleurs sociaux de déclencher en interne les dispositifs de suivipour résoudre les situations avant de solliciter la CCAPEX et se doter des moyensnécessaires pour une gestion réactive des impayés dont la proportion augmentechez les nouveaux entrants.

P1 2017

Constituer un groupe de travail des acteurs du Plan pour réfléchir aux évolutionssociétales et culturelles qui conduisent à un taux important de non-paiement desloyers par les locataires.

P2 2017

Rédiger la charte de prévention des expulsions en s’appuyant sur le règlementintérieur de la CCAPEX. La faire approuver par le comité responsable du Plan et enévaluer chaque année l’application devant ce comité et devant la CCAPEX.


Engager tous les partenaires concernés, dont les bailleurs et les CCAS, à siéger enCCAPEX pour apporter leur expertise sur l’examen des situations.

P2 2017

Poursuivre les formations dispensées par l’ADIL aux travailleurs sociaux et lesétendre à l’ensemble des partenaires concernées.

P2 2017et 2018

Améliorer la réalisation des diagnostics dès les premiers impayés et le suivi desenquêtes demandées aux services sociaux du département et des communes. Enutiliser les résultats dans les avis formulés par la CCAPEX.


Suivre l’évolution des sollicitations faites au FSL pour le maintien dans le logementafin d’ajuster les modalités d’octroi de ces aides si nécessaire.

P2 2018

Utiliser l’IML ou le CHRS Hors les murs pour maintenir des ménages dans les lieuxavec un accompagnement renforcé, voire un transfert temporaire du bail en attentedu rétablissement de la situation.

P3 2019

Faciliter les mutations chez les bailleurs lorsque les ménages signalent deschangements de composition familiale ou des baisses de revenus, afin de ne pas enarriver aux impayés.

P3 2019

Expérimenter des « temps d’accueil » lors de l’entrée dans le logement pourréexpliquer in situ les droits et devoirs des locataires.

P3 2019


Pilotage et acteursPilotes : DJSCS et Conseil départementalActeurs impliqués : DEAL, animateurs et membres de la CCAPEX, ADIL, porteurs de mesures ASLL etAVDL, AGLS, ARMOS, bailleurs sociaux et privés, services sociaux des collectivités, CCAS

EvaluationIndicateurs de mise en œuvre Evolutions constatées dans le bilan annuel de la CCAPEX. Effectivité des actions prévues.Indicateurs de résultats Diminution du taux d’impayés. Diminution du nombre de procédures d’expulsion.


3 – Accompagner les ménages dans un habitat de qualitéFiche Action 3.3 – Lutter contre l’habitat indigne et la précarité énergétique

ConstatsLa Guadeloupe compte environ 30 000 logements indignes dont 11 000 insalubres. La lutte contrel’habitat indigne et la précarité énergétique font l’objet de documents spécifiques de programmation(ces deux domaines font notamment partie des orientations et des principes directeurs du PLOM).Leur articulation avec le PDALHPD doit se faire autour de l’accompagnement des situationsrésiduelles de ménages qui ne savent pas toujours estimer l’état de leur logement, ne trouvent pastoutes les réponses dans les dispositifs de LHI, et s’adressent aux travailleurs sociaux de droitcommun ou aux associations pour des demandes d’information ou d’accompagnement.

Objectifs : effets visés Accompagner les ménages depuis le diagnostic jusqu’au relogement, en fonction de leur

situation. Sortir durablement de l’indignité et de la précarité énergétique.

Actions à mettre en œuvre et moyens nécessaires Priorité Coordonner les informations et les signalements de logements indécents ou

insalubres effectués auprès de divers acteurs. Remonter systématiquement lesinformations sur les logements concernés afin de renforcer les actions du PDLHI etsa mission d’observation.

P1 2017

Activer le lien entre insalubrité et DALO pour pénaliser le moins possible lesménages et leur permettre de quitter un logement insalubre pour un habitatdurable de meilleure qualité.

P1 2017

Former les acteurs aux notions juridiques de la LHI, afin qu’ils soient en mesure designaler des logements et d’orienter les ménages vers les démarches à effectuer.

P2 2017

Diffuser le vade-mecum « Lutter contre l’habitat indigne et informel dans lesdépartements d’outre-mer » publié par l’ANIL et la DIHAL.

P2 2017

Mobiliser l’accompagnement des ménages en finançant des actions de type MOUS.Prendre exemple sur les opérations de RU : implication de la commune, cellulerelogement, mission inter bailleurs pour pouvoir mixer les populations.

P1 2018

Privilégier les interventions groupées de type OPAH ou PIG thématique sur lesréponses en diffus afin de maîtriser la dépense, coordonner les décisions etmesurer les résultats.

P1 2018

Articuler maîtrise d’ouvrage d’insertion, ingénierie et MOUS dans un projet global. P2 2018 Informer largement le public sur la précarité énergétique. Organiser des actions

collectives « ludiques » pour former les ménages aux économies d’énergie.Déployer également ces actions en CHRS dans le cadre de la préparation à l’accèsau logement.

P2 2018

Veiller à l’application effective des mesures de sensibilisation des ménages à laconsommation d’énergie dans le cadre de la convention passée entre le Conseildépartemental et EDF sur la couverture des impayés de factures d’électricité.

P2 2018

Intégrer les copropriétés fragiles dans les signalements du parc privépotentiellement indigne et dans les objectifs des PLH.

P3 2019

Pérenniser les dispositifs de cofinancement des aides (DPAH, ANAH…). Rechercherpour cela des moyens de type prêts bonifiés et garantie d’Action Logement.

P3 2019

Pilotage et acteursPilote : DEAL et Conseil départemental


Acteurs impliqués : DJSCS, ADIL, ANAH, collectivités, bailleurs, gestionnaires d’hébergement et delogement adapté, Action Logement, Karukéra Logement, SYMEG, CAUE

EvaluationIndicateurs de mise en œuvre Montée en charge de l’observatoire des logements indignes. Nombre et contenu des actions d’information et de formation destinées aux professionnels. Nombre et contenu des actions de sensibilisation destinées aux publics. Nombre et localisation des MOUS « insalubrité ». Programmation effective d’opérations groupées (OPAH, PIG). Financements obtenus pour réaliser les opérations et accompagner les ménages.Indicateurs de résultats Nombre de ménages sortis durablement de l’habitat indigne. Nombre de ménages sortis durablement de la précarité énergétique. Nombre de ménages en habitat insalubre reconnus « prioritaire et urgent » au titre du DALO.


4 – Renforcer le pilotage et l’animation du Plan

« Le plan départemental est élaboré et mis en œuvre par l'État et le département. Ils constituent àcette fin un comité responsable du plan, coprésidé par le représentant de l'État dans le départementet le président du conseil général, qui en nomment conjointement les membres. » (Art. 34 loi Alur).Ces membres peuvent être des représentants des communes ou de leurs groupements ; l’uniondépartementale des CCAS ; l’ADIL ; les associations intervenant dans l’accueil, l’hébergement,l’intermédiation locative, le logement accompagné ; la CAF et les autres organismes et servicessociaux ; les bailleurs sociaux et les bailleurs privés…

Le PDALHPD de Guadeloupe est recentré sur les actions en direction des personnes plutôt que sur lefoncier, la production ou la rénovation de logements, qui sont déjà abordés par d’autres documentsde programmation : schéma d’aménagement régional (SAR), plan logement outre-mer (PLOM),programmes locaux de l’habitat (PLH), plans locaux d’urbanisme (PLU), plans départemental ouintercommunaux de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI et PILHI), protocole de rénovation urbaine(PRU)…

Les pilotes doivent donc tenir compte des évolutions institutionnelles (montée des compétences desétablissements publics de coopération intercommunale, notamment), ainsi que du développementet de la structuration des réponses et dispositifs ces dernières années. Des synergies serontégalement à rechercher pour favoriser la mixité sociale prévue par la loi Egalité et Citoyenneté du 27janvier 2017.

Enfin, la connaissance fine des besoins et des attentes des personnes concernées par le Plan, ainsique des réponses qui y sont – ou non – apportées, permettrait de mieux cibler les actions sur lespublics prioritaires afin qu’ils accèdent le plus rapidement possible au droit commun.


4.1 Définir un cadre adapté à la réalité du territoire.4.2 Mobiliser les acteurs locaux pour une bonne prise en compte des publics du Plan.4.3 Poursuivre l’observation partagée des besoins et des réponses.


4 – Renforcer le pilotage et l’animation du PlanFiche Action 4.1 – Définir un cadre adapté à la réalité du territoire

ConstatsEn Guadeloupe, les instances prévues pour suivre les Plans précédents (comité directeur et comitétechnique, devenu équipe restreinte) se sont peu réunies. L’animation n’a pas été assez soutenuepour mobiliser les acteurs, en raison du manque de disponibilités des membres du comité technique.Le copilotage par l’État et le département doit pouvoir s’appuyer sur des partenaires opérationnels,s’impliquant activement dans la mise en œuvre des actions projetées. Or, les mêmes acteurs sontmobilisés sur toutes les politiques publiques du logement et de l’hébergement.Par ailleurs, afin que la programmation soit déclinée dans les objectifs spécifiques des acteurs etfacilite l’appropriation du Plan, les réalisations concrètes seraient à privilégier. La durée (six ans) duPlan est longue et rend difficile les projections. Elle pourrait être découpée en deux phases : 2017-2019 et 2020-2022, séparées par une évaluation à mi-parcours qui modifierait si nécessaire laprogrammation envisagée.

Objectifs : effets visés Adopter un modèle efficace de gouvernance et d’animation du Plan. Rationnaliser l’investissement des acteurs pour tenir compte de leurs possibilités et de leurs

contraintes. Améliorer la cohérence des lieux de réflexion, de décision et de programmation. Fluidifier et raccourcir les délais de prise de décision.

Actions à mettre en œuvre et moyens nécessaires Priorité Constituer deux instances : le comité responsable du Plan (CRP) et l’équipe projet

restreinte. Etudier la pertinence d’élargir l’équipe projet. Définir les compétences etles missions de chaque niveau.

P1 2017

Déléguer le suivi et l’animation du Plan à un organisme ou service compétent etreconnu comme légitime par les acteurs, en lien avec l’équipe restreinte. Prévoir unbudget pour cela (de l’ordre de 25 000 € par an pour un mi-temps chargé et les fraisinduits).

P1 2017

Réunir deux fois par an le CRP pour faire le point sur les avancées et les difficultéset répondre aux exigences règlementaires (remontées d’informations, examen durapport d’activité du FSL, évaluation annuelle de la charte de prévention desexpulsions…).


Faire une revue des instances stratégiques (CDHH, comité directeur du FSL…) et desinstances opérationnelles (Comed DALO, CCAPEX, CPO du SIAO…). Rechercher lesmoyens de les unifier et de les simplifier, en regroupant des thématiques.

P2 2018

Définir le rôle de chacune des instances retenues et leur composition. P2 2018 Définir un pilote opérationnel pour chaque instance retenue, responsable en amont

de la construction des ordres du jour, des invitations aux partenaires, de larédaction et de la diffusion des comptes rendus, du suivi des actionsprogrammées…

P2 2018

Réunir l’ensemble des acteurs à mi-parcours pour évaluer collectivement la mise enœuvre du Plan.

P2 2019

Pilotage et acteursPilote : Préfet et Président du Conseil départementalActeurs impliqués : membres du CRP, équipe projet, organisme assurant l’animation, partenaires desactions du Plan


EvaluationIndicateurs de mise en œuvre Fréquence de réunion des instances du Plan. Implication des acteurs dans les instances et les actions ;Indicateurs de résultats Nombre d’instances stratégiques et de commissions opérationnelles restant après unification. Résultats de l’évaluation annuelle et de l’évaluation à mi-parcours : pourcentage d’actions mises

en œuvre, degré de satisfaction des acteurs.


4 – Renforcer le pilotage et l’animation du PlanFiche Action 4.2 – Mobiliser les acteurs locaux

pour une bonne prise en compte des publics du Plan

ConstatsLe comité responsable du Plan « peut confier pour partie (la mise en œuvre) à des instances locales,en tenant compte du périmètre des établissements publics de coopération intercommunalecompétents en matière d'habitat. » (art. 34 loi Alur)., Le rapprochement avec les EPCI permettrait,dans un premier temps, de mieux cibler les actions du Plan.Le PLH de Cap Excellence est en instance de validation et celui de l’agglo Nord Grande Terre est endébut d’élaboration. Le PILHI des communautés d’agglomération de Cap Excellence, du Nord GrandeTerre et du Grand Sud Caraïbes sont en cours d’élaboration. Dans un deuxième temps, après que lesEPCI auront élaboré leur PLH et leur PILHI et installé les CIL, le comité responsable du Plan pourradévelopper la coopération avec eux, voire déléguer une mise en œuvre territorialisée du Plan.

Objectifs : effets visés Mieux intégrer les diversités territoriales dans la conduite des actions. Rechercher des synergies entre politiques de différents niveaux. Assurer la cohérence entre les PLH et le PDALHPD. Réaliser des gains en organisation. Mutualiser des actions et des moyens.

Actions à mettre en œuvre et moyens nécessaires Priorité Sensibiliser les acteurs institutionnels et associatifs locaux aux orientations et aux

actions du Plan.P2 2018

Affiner la connaissance des besoins et des réponses à l’échelle intercommunale(diagnostics territoriaux de l’Insee…).

P2 2018

Définir l’accord collectif au niveau des intercommunalités. P3 2019 Etudier la pertinence de décentraliser des dispositifs et des commissions (CPO du

SIAO, CCAPEX…) au niveau des intercommunalités.P3 2019

Pilotage et acteursPilote : Comité responsable du PanActeurs impliqués : membres du CRP

EvaluationIndicateurs de mise en œuvre Nombre et nature des actions d’information et de sensibilisation menées. Mise en œuvre de l’accord collectif intercommunal.Indicateurs de résultats Mutualisations effectives et gains générés. Prise en compte des publics du Plan dans le contenu des PLH.


4 – Renforcer le pilotage et l’animation du PlanFiche Action 4.3 – Poursuivre l’observation partagée des besoins et des réponses

Constats« Le comité responsable du plan dispose de tous les éléments d'information relatifs aux demandesenregistrées dans le système national d'enregistrement (…). Les autorités publiques compétentes etles organismes payeurs des aides personnelles au logement transmettent au comité responsable duplan les mesures de police arrêtées et les constats de non-décence effectués ainsi que l'identificationdes logements, installations et locaux repérés comme indignes et non décents. Le comité responsabledu plan met en place un observatoire des logements indignes et des locaux impropres à l'habitation,des logements considérés comme non décents (…) ainsi que des terrains supportant un habitatinformel et des secteurs d'habitat informel (…). Le président du conseil général présente annuellementau comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement despersonnes défavorisées le bilan d'activité du fonds de solidarité pour le logement ainsi que lacontribution des services sociaux du conseil général à l'accompagnement social lié au logement, auxenquêtes sociales et aux diagnostics sociaux » (art. 34 loi Alur).Concernant le suivi des demandes de logement et d’hébergement, les outils existent, malgré desimperfections. Les remontées d’information attendues en matière de lutte contre l’habitat indignesupposent que l’observatoire soit opérationnel (pour mémoire, le choix fait est de s’appuyer sur lesPILHI pour alimenter l’observatoire départemental).

Objectifs : effets visés Mieux intégrer les diversités territoriales et les évolutions socio-économiques dans la

programmation et la conduite des actions. Rechercher des synergies entre politiques de différents niveaux. Assurer la cohérence entre les PLH et le PDALHPD.

Actions à mettre en œuvre et moyens nécessaires Priorité Définir les indicateurs nécessaires au comité responsable du Plan pour analyser les

évolutions de la demande, l’adaptation des dispositifs à un public et leurs résultats(SI SIAO, suivi des contingents, suivi du Syplo, du FSL, de la CCAPEX, etc.).

P1 2017

Utiliser le SNE pour orienter le développement de l’offre vers la demande la moinsfacile à satisfaire (situation géographique de l’offre, typologie des logements, loyersde sortie des opérations neuves rapportés aux taux d’effort des ménages à faiblesressources, etc.).

P2 2018

Réaliser une exploitation partagée des études et des données recueillies par lespartenaires centraux du Plan, notamment pour l’élaboration des documents deprogrammation (PLH, PILHI...).

P2 2018

Informer le CRP des porter à connaissance de l’État dans le cadre des PLH. P3 2019

Pilotage et acteursPilote : Comité responsable du PlanActeurs impliqués : membres du CRP, FSL, PDLHI

EvaluationIndicateurs de mise en œuvre Indicateurs définis par le CRP pour suivre les évolutions.Indicateurs de résultats Incidences sur la programmation et la réalisation des actions du Plan.


Annexe 1 – Liste des personnes ayant participé à l’élaboration du PDALHPD

Nom Prénom Fonction OrganismeCORENTHIN Claire Directrice adjointe CAFALPHONSE Viviane Secrétariat PDLHI DEALALY Marie-Michelle Assistante sociale stagiaire Secours CatholiqueAPPOLLINAIRE Jean-Pierre Directeur du patrimoine SEMSAMARARSTAND Marie-Laure Assistante sociale CHS Cap AvenirAUGUSTIN Alexandra Auditrice OFIIBALIN-BAHIJIA Martina CESF CIDFFBARNABOT Céline Educatrice spécialisée Animobile du NordBLEMAND Amélie Assistante sociale CCAS du GosierBOULON-LOUIS Marie-Noëlle Responsable CCAPEX DJSCSBOUYER Francis Sous-préfet délégué PréfectureBREDENT Alain Responsable pôle Habitat Conseil DépartementalCALMEL Jean-Marc Directeur général ACCORSCARUSO Stéphanie Resp. AIS et Habitat Logt ACCORSCASTELNOT Gaël Habitant Maison Relais ACCORSCHRISTINE Annick Secrétaire CCAPEX DJSCSCLOTAIRE Erika CESF AGLSCOGNON Emile Resp. des établissements Croix-RougeCOMBE Christine Conseiller juriste ADILCOUCHY Johan Personne accueillie Maison St Vincent de

PaulCOURTA Jessica CESF Cap AvenirCROIX Reine Bénévole Epiceries

socialesSecours Catholique

CROTET Virginie Responsable APAPEDDAURIAC Gilles Président du directoire SIKOADESHOMMES Jean-Philippe Personne accueillie Maison St Vincent de

PaulDIBADY-THEZENAS Georgette Déléguée Secours CatholiqueDIOLOGENT Elodie Travailleur social CIDFF

DUBLIN Bernadine Assistante sociale Maison St Vincent dePaul

DORCE Mireille Directrice de des actions etpolitique sociale

Cap Excellence

EGARNES Catherine Directrice CHRS Jeunes ACCORSFAIDER-CORNELIE Claudette Secrétariat COMED DJSCS

FARO Relly Bénévole Secours Catholique

GALANTINE Louis Vice-président Conseil DépartementalGAMIETTE Yolande Cadre socio-éducatif RetraitéeGARRIL Gabriel Personne accueillie Maison St Vincent de

PaulGOMBAULT Céline Chef de service du CHRS Cap AvenirGONFIER Gladys Référente Asile OFIIGRIENCHE Gauthier Chef de service Habitat

bâtiment durableDEAL

HENRY Isabelle Assistante sociale CHBTJAMES Lydie Présidente CIDFFJEAN-FRANCOIS Béatrice Chef de service Acajou AlternativesJOLY Dominique Directeur général SPHLMJUSTINE Sandra Directrice de

l’aménagementEPCI Grand Sud Caraïbe

KANDASSAMY Lydie Travailleur social Cap AvenirKAWAMURA Sabine Cheffe du pôle Habitat DEAL


KUTA Sébastien Chargé d’étude DEALLASKARI Katty Directrice CIDFFLAUPEN Carolina Monitrice éducatrice Acajou AlternativesLAUTRIC Sabine Directrice SIAOLAWSON-BODY Marie-Aimée Responsable du pôle

développement social etinsertion

Conseil Départemental

LE NAOUR Marie-Christine Cheffe de pôle cohésionsociale

DJSCS

LOUIS Marie-Claude Conseiller juriste ADILLOUISON Christian Directeur du patrimoine SIGLUDGER-ZENON Marie-Line Directrice administrative Maison St Vincent de

PaulMEDALLI Franck AMP Maison Relais ACCORSMERCAN Fred Chef de service CHRS

stabilisationCap Avenir

MIATH Denise Responsable d’unité DJSCSMICHINAUD Mylène Responsable service

environnementEPCI Grand Sud Caraïbe

MONDIRI Maeva Psychologue Cap AvenirMONROSE Alyssa CESF Acajou AlternativesNATHOU Sandrine CESF AGLSNORMANCHON Bernard Personne accueillie Maison St Vincent de

PaulNOUREL Béatrice Agent de médiation Maison St Vincent de

PaulPARFAIT Jean-Pierre Chargé de mission habitat

et des opérations demaîtrise d’ouvrage

EPCI Nord Grande Terre

PASSE-COUTRIN Viviane Animatrice Secours CatholiquePERRINE Guilaine Chargée du suivi FSL Conseil DépartementalPESTON-COMMINGES Sylvie Travailleur social Cap AvenirPIES Marie-Michelle Assistante sociale CCAS du GosierPIRBAKAS Patrick Animateur de réseau Secours CatholiquePOUGEOL-LEON Martine Directrice ADILQUIABA Rudy Personne accueillie Maison St Vincent de Paul

RAVIER Delphine Secrétaire générale ARMOSROUIN Isabelle Directrice générale Maison St Vincent de Paul

OUSSAS Lynda Monitrice éducatrice Cap AvenirSAGET Mylène Directrice adjointe AHI Acajou AlternativesSAINT-AURET Viviane Chef de service

construction-habitatConseil Départemental

SAINTE-LUCE Maguy Agent DJSCSSIMPHOR Louisette Travailleur social Cap AvenirTANCE Carole Animatrice bénévole Secours CatholiqueTHEODORE Yannick Agent de médiation Maison St Vincent de

PaulTHEVENON Jean-Luc Directeur adjoint DJSCSTICHY Juliette Bénévole Equipe locale Secours CatholiqueTIROLIEN Marie-France Directrice AGLSTORRENT Jacques Coordinateur des services Acajou AlternativesTREIL Josépha Service Accpt social et FSL Conseil DépartementalVALA Laurry CESF stagiaire AGLSVALERIUS Francesca Assistante sociale PASS du CHBTVALSAINT Sandra Resp. Logt accompagné ACCORSVIRAPIN-MONFRET Marie-Line Resp. Mission jeunesse et

cultureConseil Départemental


Annexe 2 – Glossaire

ACCORS Accompagnement Orientation et Réinsertion SocialeACD Accord Collectif DépartementalADIL Agence Départementale d’Information sur le LogementAGLS Association Guadeloupéenne Logement SocialAHI Dispositif d’Accueil, d’Hébergement et d’InsertionAIS Agence Immobilière SocialeAL Allocation Logement ALT Aide au logement temporaireALUR Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme RénovéAMP Aide Médico-PsychologiqueANAH Agence Nationale de l’HabitatANESM Agence Nationale de l’Évaluation sociale et Médico-socialeANIL Agence Nationale d’Information sur le LogementANSA Agence Nouvelle des Solidarités ActivesAPAPED Association pour la Prévention et l’Accompagnement des Publics en DifficultésARMOS Association Régionale des Maîtres d’Ouvrage SociauxARS Agence Régionale de SantéAS Assistant(e) de Service SocialASE Aide Sociale à l’Enfance ASLL Accompagnement Social Lié au Logement AVDL Accompagnement Vers et Dans le LogementBS Bailleurs SociauxCAARUD Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de DroguesCADA Centre d’Accueil pour Demandeurs d’AsileCAF Caisse d’Allocations FamilialesCAL Commission d’Attribution du LogementCASF Code de l’Action Sociale et des FamillesCAUE Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’EnvironnementCCAPEX Commission de Coordination des Actions de Prévention des ExpulsionsCCAS Centre Communal d’Action SocialeCCH Code de la Construction et de l’HabitationCD Conseil DépartementalCDHH Comité Départemental de l’Habitat et de l’HébergementCDI Contrat à Durée IndéterminéeCESF Conseillère en Économie Sociale et FamilialeCHBT Centre Hospitalier de Basse-TerreCHM Centre Hospitalier MontéranCHRS Centre d’Hébergement et de Réinsertion SocialeCHS Centre d’Hébergement de StabilisationCHU Centre Hospitalier UniversitaireCIDFF Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des FamillesCIL Conférence Intercommunale du LogementCMP Centre Médico-PsychologiqueCOMED Commission de Médiation (DALO)CPO Commission Partenariale d’OrientationCPOM Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de MoyensCROIH Centre de Ressources - Observatoire des Inadaptations et des HandicapsCROSMS Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-SocialeCRP Comité Responsable du PlanCSAPA Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en AddictologieCUS Convention d’Utilité SocialeDALO Droit Au Logement OpposableDEAL Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du LogementDICS Direction de l’Insertion et de la Cohésion Sociale


DIHAL Délégation Interministérielle à l’Hébergement et à l’Accès au LogementDJSCS Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion SocialeDOM Département d’Outre-MerDPAH Dispositif Partenarial d’Amélioration de l’HabitatEDF Électricité De FranceEHPAD Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées DépendantesEMIS Équipe Mobile d’Intervention SocialeEMPP Équipe Mobile Psychiatrie PrécaritéENL Loi portant Engagement National pour le LogementEPCI Établissement Public de Coopération IntercommunaleEPF Établissement Public FoncierES Éducateur SpécialiséETP Équivalent Temps PleinFSL Fonds de Solidarité pour le LogementGEM Groupe d’Entraide MutuelleGHL Gestionnaire d’Hébergement et de LogementHLM Habitation à Loyer ModéréHUDA Hébergement d’Urgence pour Demandeurs d’AsileIEDOM Institut d’Émission des Départements d’Outre-MerIML Intermédiation LocativeINSEE Institut National de la Statistique et des Études Économiques LBU Ligne Budgétaire UniqueLHI Lutte contre l’Habitat IndigneLLS Logement Locatif SocialLLTS Logement Locatif Très Social MOLLE Loi de Mobilisation pour le Logement et de Lutte contre L’Exclusion MOUS Maîtrise d’Œuvre Urbaine et SocialeMST Maladie Sexuellement TransmissibleMSVP Maison Saint-Vincent de PaulOFII Office Français de l’Immigration et de l’IntégrationOGRAL Opération Groupée d’Amélioration Légère de l’habitatOPAH Opération Programmée d’Amélioration de l’HabitatPASS Permanence d’Accès aux Soins de SantéPDAHI Plan Départemental d’Accueil, d’Hébergement et d’Insertion PDALPD Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées PDALPHD Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées PDH Plan Départemental de l’HabitatPDLHI Plan Départemental de Lutte contre l’Habitat IndignePDLHI Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat IndignePIG Programme d’Intérêt GénéralPILHI Plan Intercommunal de Lutte contre l’Habitat IndignePLH Programme Local de l’HabitatPLOM Plan Logement Outre-MerPLS Prêt Locatif Social PLU Plan Local d’Urbanisme PPSMJ Personne Placée Sous Main de Justice PRU Protocole de Rénovation UrbainePST Programme Social ThématiquePU DALO Ménage reconnu Prioritaire et Urgent au titre du Droit au Logement OpposableRHI Résorption de l’Habitat InsalubreRPLS Répertoire du Parc Locatif SocialRSA Revenu de Solidarité ActiveRU Rénovation UrbaineRVSG Réseau Veille Sociale de GuadeloupeSAR Schéma d’Aménagement RégionalSEMAG Société d’Économie Mixte d’Aménagement de la GuadeloupeSEMSAMAR Société d’Économie Mixte de Saint-Martin


SIAO Service Intégré d’Accueil et d’OrientationSIG Société Immobilière de la GuadeloupeSI SIAO Système d’Information du Service Intégré d’Accueil et d’OrientationSMIC Salaire Minimum Interprofessionnel de CroissanceSNE Système National d’EnregistrementSPHLM Société Pointoise d’Habitations à Loyer ModéréSPIP Service Pénitentiaire d’Insertion et de ProbationSRU Loi Solidarité et Renouvellement UrbainSYMEG Syndicat Mixte d’Électricité de la GuadeloupeSYPLO Système Priorité LogementUDAF Union Départementale des Associations FamilialesUE Union Européenne USH Union Sociale pour l’Habitat115 Numéro d’appel d’urgence des sans-abris


plan dÉpartemental d’action pour le logement et l ... · préparer l’élaboration du nouveau...

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