plan de prévention des risques technologiques (pprt) lié

DREAL Centre – DDPP 45 –PPRT de TEREOS à Artenay (45)- Note de présentation

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Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)

lié au site de la société TEREOS approuvé par arrêté préfectoral du

Commune d'Artenay

Note de présentation

(document n°2)

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du

Le Préfet,

DREAL Centre – DDPP 45

DREAL Centre – DDPP 45 –PPRT de TEREOS à Artenay (45) - Note de présentation 2

I. Préambule ........................................................................................................................... 3

II. Le contexte général ......................................................................................................... 4

A. Présentation du site industriel TEREOS et de la nature des risques ................................. 4 1. Situation administrative du site ............................................................................................................... 4 2. Description du site et risques associés à l’établissement......................................................................... 4

B. Conditions actuelles de la prévention des risques sur le site de TEREOS......................... 6

C. Règles existantes de maîtrise de l’urbanisation.................................................................... 8

D. Plan Particulier d'Intervention.............................................................................................. 8

III. Le dimensionnement du PPRT ....................................................................................... 9

A. Les phénomènes dangereux non pertinents pour le PPRT ................................................. 9

B. Le périmètre d’étude et le périmètre d’exposition aux risques ........................................ 10 1. Phénomènes dangereux retenus à la date de prescription du PPRT – Définition du périmètre d’étude 10

IV. Les modes de participation du PPRT............................................................................ 12

A. Les personnes et organismes associés à l’élaboration du PPRT....................................... 12

B. Les modalités de la concertation.......................................................................................... 12

V. Les études techniques.................................................................................................... 13

A. Le mode de qualification de l’aléa....................................................................................... 13

B. La description des enjeux..................................................................................................... 14 1. Situation et contexte urbain du périmètre d’étude................................................................................. 14 2. Cartographie des enjeux........................................................................................................................ 15

C. Superposition aléas / enjeux................................................................................................. 16

D. Investigations complémentaires........................................................................................... 16

VI. La phase de stratégie du PPRT..................................................................................... 18

A. Les grands principes nationaux de réglementation ........................................................... 18

B. Les choix stratégiques – Les principales orientations........................................................ 20 1. Etude de dangers de juin 2007 et compléments transmis en 2008 et 2009 ........................................... 20 2. Etude de vulnérabilité ........................................................................................................................... 25 3. Mesures de réduction du risque à la source........................................................................................... 26 4. Cartographies finales............................................................................................................................. 26 5. Stratégie retenue.................................................................................................................................... 32

VII. L’élaboration du projet de PPRT .............................................................................. 32

A. Le plan de zonage réglementaire ......................................................................................... 32

B. Le règlement.......................................................................................................................... 34


I. Préambule La maîtrise des risques industriels repose sur quatre piliers fondamentaux : - La maîtrise des risques à la source au cœur de l’exploitation que l’exploitant doit démontrer via une

étude de dangers et un système de gestion de la sécurité (SGS) ;

- La maîtrise de l’urbanisation sur le territoire pour limiter le nombre de personnes exposées en cas d’occurrence d’un phénomène dangereux ;

- La maîtrise des secours sur le territoire via les plans de secours conçus par les pouvoirs publics et les

exploitants ; - L’information et la concertation qui peuvent prendre plusieurs formes : visites de site, enquêtes et

réunions publiques, CLIC (comité local d’information et de concertation) ou CSS (Commission de Suivi de Site), organisation d’exercices de plans de secours, etc…

La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et son décret d’application n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques, imposent la mise en place d’un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour de tous les sites soumis à Autorisation avec Servitudes (AS). Le PPRT constitue un outil réglementaire qui participe à la politique de prévention des risques industriels dont l’objectif premier est la réduction du risque à la source. Il permet d’agir sur l’urbanisation afin de protéger la population du risque technologique. Il couvre un champ d’application étendu, peut recourir à des outils fonciers spécifiques et réglemente avec des moyens variés, allant de prescriptions de toutes natures (règles d’urbanisme, de construction, d’exploitation…) jusqu’à l’interdiction totale pour les cas les plus critiques, par exemple interdiction de construire. Le PPRT est élaboré suivant les dispositions des articles L.515-15 et suivants et articles R.515-39 et suivants du code de l’environnement et fait l’objet d’une enquête publique avant son approbation. La procédure prévoit les principales étapes suivantes qui sont développées dans la suite de la note de présentation : - article R. 515-40 : l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques est prescrite par un

arrêté du préfet (arrêté préfectoral du 12 octobre 2009) qui détermine notamment les services instructeurs (DREAL, DDPP) et les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes intéressées. Les dispositions correspondantes de l'arrêté préfectoral sont soumises préalablement au conseil municipal ;

- le projet de plan est élaboré par les services instructeurs en association avec les personnes et organismes associés ;

- article R. 515-40 : le projet de plan est soumis à la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes intéressées ;

- article R. 515-40 II : le bilan de la concertation est communiqué aux personnes associées et rendu public ;

- article R. 515-43 II et article D. 125-31 : le projet de plan est soumis aux personnes et organismes associés et est présenté au comité local d’information et de concertation qui émet un avis ;

- article R. 515-44 I : le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de la concertation et des avis émis par les personnes et organismes associés, est soumis à une enquête publique ;

- l’enquête publique est organisée dans les formes prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-27 ; - article R. 515-44 II : à l'issue de l'enquête publique, le plan éventuellement modifié est approuvé par

arrêté préfectoral.


II. Le contexte général

A. Présentation du site industriel TEREOS et de la nature des risques Ce plan de prévention des risques technologiques concerne la société TEREOS pour le site qu’elle exploite sur le territoire de la commune d’Artenay (Loiret).

1. Situation administrative du site Adresse du siège social : 11 rue Pasteur 02390 ORIGNY SAINTE BENOITE Adresse de l'établissement Route de Paris 45410 ARTENAY N° S3IC : 100.1557 N° SIRET : 40794892600016 (siège social) 40794892600024 (site d’Artenay) Code APE : 1081Z La société TEREOS a pour activité principale la fabrication de sucre et d’alcool à partir de betteraves ainsi que le stockage et la commercialisation de céréales et d’engrais. Le site, implanté sur la commune d’Artenay depuis 1928, est notamment réglementé par l’arrêté préfectoral d’autorisation du 2 juillet 1999, modifié en dernier lieu par l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2012 et dont les prescriptions sont actuellement en cours de refonte complète (devant aboutir à un nouvel arrêté d’autorisation en juin 2013). L’établissement est classé SEVESO seuil haut au regard de sa capacité de stockage de liquides inflammables au titre de la rubrique 1432 (capacité équivalente de stockage de 39 663 m3 dont 39 640 m3 d’alcool). Il est également classé SEVESO seuil bas en ce qui concerne le stockage d’engrais solides au titre de la rubrique 1331 (4100 tonnes d’engrais de type II ou III). Les installations dans leur configuration actuelle relèvent également du régime d’autorisation, au titre de la réglementation des installations classées, pour les rubriques suivantes : 1131 (substances toxiques), 1434 (distribution de liquides inflammables), 1520 (dépôt de coke), 1611 (acides), 1715 (source radioactive), 2160 (silos), 2175 (engrais liquides), 2225 (sucrerie), 2250 (distillerie), 2260 (broyage de substances végétales), 2520 (four à chaux), 2910 (installations de combustion) et 2921 (installations de refroidissement). Dans le cadre de la démarche d’élaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques, la société TEREOS a transmis à l’inspection des installations classées une mise à jour de son étude de dangers en juin 2007. Suite à des commentaires de l’inspection, des compléments ont été apportés à cette étude entre 2008 et 2013.

2. Description du site et risques associés à l’établissement Le site exploité par la société TEREOS a une emprise foncière de 40 ha et est délimité : - au Nord par des terrains agricoles ; - à l’Ouest par la route nationale d’intérêt local n° 20 puis par des terrains agricoles ; - au Sud par une voie communale et une zone naturelle faisant tampon avec les habitations

d’ARTENAY, les plus proches étant situées à environ 80 mètres des limites de propriété du site ; - à l’Est par la voie ferrée PARIS-ORLEANS. Pour exercer les activités précitées, le site dispose notamment des installations suivantes : - plusieurs unités liées à la production du sucre qui permettent la réalisation des opérations suivantes :

réception, stockage, lavage et découpage des betteraves ; extraction du jus des betteraves ; épuration des jus ; évaporation ; cristallisation ; centrifugation du sucre et séchage du sucre blanc ; la capacité de traitement de la sucrerie est de 13 000 tonnes par jour de betteraves ;


- une unité de fermentation / distillation d’alcool ; - une unité de fermentation / distillation de mélasse enrichie ; - une unité de rectification / déshydratation d’alcool surfin et de bio-éthanol ; - une unité de concentration de vinasses ; - une unité de méthanisation des vinasses ; - une unité de déshydratation des pulpes de betteraves ; - un atelier de conditionnement (sucres en morceaux et semoulerie) ; - des silos de stockage du sucre et des pellets (produits issus de la déshydratation des pulpes de

betteraves et utilisés pour l’alimentation animale) ; - des unités de stockage d’engrais solides et liquides ; - plusieurs bacs pour le stockage d’alcool ;

- des installations de combustion alimentées par une canalisation de gaz naturel.

� Evaluation des risques : cas général des dépôts de liquides inflammables

Les dépôts de liquides inflammables comme celui exploité par la société TEREOS représentent un nombre significatif d’établissements concernés par les dispositions de la loi du 30 juillet 2003, présentant par ailleurs les caractéristiques d’une forte homogénéité d’un site à l’autre et de distances d’effets de phénomènes dangereux potentiellement importantes à l’extérieur des limites de l’établissement. Le groupe de travail national « Dépôts de liquides inflammables » (GTDLI) a défini une méthodologie standardisée pour l’évaluation des risques et des distances d’effet autour des dépôts de liquides inflammables ; ces règles ont été synthétisées par la circulaire du 31 janvier 2007 relative aux études de dangers des dépôts de liquides inflammables (complément à l’instruction technique de 1989) et par la circulaire du 23 juillet 2007 relative à l’évaluation des risques et des distances d’effet autour des dépôts de liquides inflammables. Ces circulaires ont été abrogées et remplacées par la circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003. La circulaire précise la méthodologie permettant de modéliser les phénomènes dangereux de type incendie (feux de nappe, feux de réservoir) et explosion de réservoir ainsi que le phénomène de pressurisation de bac. Elle précise également les modalités de caractérisation des phénomènes d’UVCE (unconfined vapour cloud explosion, c’est à dire inflammation de vapeurs inflammables) suite au retour d’expérience de l’accident de Buncefield (Angleterre, décembre 2005). Ce type de phénomène dangereux est spécifique aux hydrocarbures de type B (éthanol).

� Potentiels de danger liés aux installations

Les risques présentés par les installations du site et les installations annexes (postes de chargement et de déchargement camions et wagons, pomperies,…) sont de différents types : - l’incendie qui génère des effets thermiques et/ou toxiques via la dispersion des fumées ; - l’explosion (déflagration ou détonation) ; - la génération de boules de feu dans certaines séquences accidentelles propres au stockage de liquides

inflammables ; - l’inflammation d’un nuage de vapeurs d’éthanol (migration du nuage et inflammation secondaire)

pouvant provoquer des effets thermiques (flash-fire) et des effets de surpression. Ainsi, pour le stockage d’alcool et les installations de chargement / déchargement associées, les principaux risques présentés sont les suivants : - feu au niveau de la cuvette de rétention ;


- feu de bac ; - éclatement du bac ; - feu de nappe sur l’aire de chargement wagons ou camions ; - boule de feu du camion citerne et du wagon ; - éclatement du camion citerne et du wagon ; - incendie, jet enflammé ou UVCE lié à une fuite au niveau de la ligne de transfert reliant le réservoir

de stockage au poste de chargement wagons ; - incendie, jet enflammé ou UVCE lié à une fuite au niveau de la ligne de transfert reliant la distillerie

au réservoir de stockage. Les risques associés à l’unité de distillation sont : - feu de nappe dans la rétention ; - explosion de la colonne à distiller ; - explosion d’un nuage de vapeurs d’éthanol. Les risques associés à la canalisation de gaz naturel alimentant la chaufferie et l’unité de déshydratation de pulpes de betteraves sont : - UVCE ; - Jet enflammé suite à la rupture guillotine de la canalisation ; - Jet enflammé suite à une brèche de la canalisation. Les risques associés à la cuve de stockage du propane sont : - BLEVE (boiling liquid expanding vapor explosion, c’est à dire vaporisation violente à caractère

explosif consécutif à la rupture d'un réservoir) de la cuve de propane ; - explosion d’un nuage de propane (UVCE) ; - jet enflammé issu d’une fuite sur la cuve de propane. Enfin, d’autres risques (liste non exhaustive) ont été étudiés dans l’étude de dangers réalisée par l’exploitant : - détonation des engrais ammonitrates dont les zones d’effets de surpression peuvent atteindre une

distance d’environ 1400 m ; - décomposition thermique des engrais ammonitrates, engendrant des effets toxiques ; - dispersion toxique d’un nuage de formol ; - explosion de poussières au niveau des silos ; - explosion de chaudières.

B. Conditions actuelles de la prévention des risque s sur le site de TEREOS

� Mesures de maîtrise des risques présentées dans l’étude des dangers de TEREOS

Comme rappelé précédemment, les principaux risques liés aux activités du site sont le risque d’incendie (effets thermiques) et le risque d’explosion (effets de surpression). Pour éviter et minimiser ces risques, des dispositions constructives et organisationnelles sont opérationnelles sur le site (liste non exhaustive) : � Au niveau du parc de stockage de l’alcool et des installations associées : � Ressources en eau et en émulseur, moyens fixes et mobiles de lutte contre l’incendie dimensionnés

selon la réglementation en vigueur. Les moyens fixes sont commandables à distance. Des exercices incendie sont régulièrement réalisés sur site pour l’entraînement des équipes internes d’intervention, et des exercices de plus grande ampleur sont également organisés régulièrement avec les services d’intervention et de secours publics ;


� Tous les bacs de stockage sont équipés de clapets de sécurité en entrée et en sortie de bacs ; ces clapets se ferment en cas de détection flamme, détection alcool et par actionnement du fusible thermique et actionnables à distance ;

� Système d’inertage à l’azote du ciel gazeux des bacs, à l’exception des bacs journaliers ; � Sondes de mesure de niveaux haut et très haut sur les bacs ; � Détecteurs flammes asservis à l’installation de défense contre l’incendie au niveau de l’aire de

chargement des wagons ; � Rampes d’arrosage alimentées en solution moussante au niveau de l’aire de chargement des wagons ; � Détection de niveau coupant les pompes de chargement ; � Lignes de transfert situées en racks à 6 m de hauteur. � Au niveau de l’unité de distillation : � Capteurs de pression en haut et en bas de chaque colonne ; � Capteurs de température en haut et en bas de chaque colonne ; � Sonde de niveau en bas de chaque colonne ; � Système de régulation de la pression de travail ; � Détecteur de vapeurs alcooliques au niveau de la rétention de l’unité. � Au niveau de la canalisation de gaz naturel � Respect des codes de construction pour ce type de canalisation ; � Une partie de la canalisation est enterrée ; � Soupape de sécurité sur l’alimentation en gaz naturel ; � Vanne d’isolement manuel. D’autres mesures de maîtrise des risques sont également en place pour prévenir les risques identifiés au paragraphe I.A : - éventage et découplage des installations de stockage de sucre et de céréales ; - exutoires et détection incendie au niveau du stockage d’engrais solides ; …

� Mesures de maîtrise des risques identifiées suite à l’instruction de l’étude des dangers Suite à l’instruction de l’étude de dangers transmise par l’exploitant, plusieurs mesures de maîtrise des risques complémentaires ont été prescrites à l’exploitant par arrêté préfectoral en date du 10 janvier 2011. Ces mesures concernent notamment : - la mise en place d’un plan de surveillance interne des lignes de transfert d’alcool permettant la

prévention des défaillances liées au vieillissement des installations ; - la mise en place de pressostats sur l’ensemble des colonnes à distiller avec asservissement sur

l’alimentation vapeur, afin de prévenir le risque de surpression ; - la mise en place d’un plan de surveillance interne de la canalisation de gaz naturel permettant la

prévention des défaillances liées au vieillissement ; - la mise en œuvre d’un programme de contrôle décennal des bacs de stockage d’alcool ; - la mise en œuvre d’un programme de contrôle des tuyauteries gaz par un organisme de contrôle ; - la limitation du nombre de wagons utilisés pour le transport d’alcool pouvant être stationnés sur site ; - la mise en place, sur le réseau gaz, de l’asservissement d’une vanne à fermeture automatique

commandable à distance à un système de détection permettant un isolement rapide et efficace. L’inventaire des bacs de stockage d’alcool du site TEREOS a montré que certains bacs n’étaient pas équipés d’évents suffisants pour prévenir le phénomène de pressurisation de bac. En accord avec l’exploitant, la mise en place de soupapes suffisamment dimensionnées pour éviter l’apparition du phénomène de pressurisation de bac à toit fixe pris dans un feu de cuvette a également été prescrite par l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2011, pour les bacs dont les effets liés à la surpression dépassent les limites de propriété (échéance de réalisation : fin 2015).


Enfin, sur proposition de l’exploitant, la suppression de la cuve de stockage de propane a également été actée dans l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2011. Celle-ci a été supprimée en 2012. En conséquence, les risques potentiels présentés par les phénomènes de pressurisation de bac, de BLEVE et d’UVCE de la cuve de propane, touchant potentiellement des zones urbanisées, et donc des enjeux importants, ont été réduit à la source par ces mesures complémentaires.

C. Règles existantes de maîtrise de l’urbanisation Le site est situé en zones UX et UXA du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 16 décembre 2009, zones impactées par le périmètre d’étude du PPRT. Le règlement associé à ces zones stipule que ne sont admis que : - les constructions à usage industriel, et d’artisanat, d’entrepôt commerciaux, de bureaux et les

installations classées relevant de ces usages ainsi que les constructions, installations, dépôts et ouvrages nécessaires aux fonctionnement du service public et à l'exploitation du trafic ferroviaire (zone UX)

- les constructions à usage industriel, de commerce et d’artisanat, d’entrepôt commerciaux, de bureaux et les installations classées relevant de ces usages ainsi que les ouvrages de transport ou de distribution d'énergie (zone UXA) ;

- les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour la bonne marche et la surveillance des établissements visés ci-dessus (zone UX) ;

- les installations et travaux divers définis à l’article R 442.1 du Code de l’Urbanisme à l’exception des parcs de loisirs (zone UX) ;

- les lotissements à usage d’activité (zone UX) ; - les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique (zone UX)

D. Plan Particulier d'Intervention Le périmètre d’étude est inscrit en totalité dans le rayon du plan particulier d’intervention (PPI) de l’établissement TEREOS. Le PPI a été approuvé par arrêté préfectoral du 27 mai 2008. Conformément à la circulaire du 10 mai 2010 (cf. paragraphe III.A de la présente note de présentation), le périmètre du PPI correspond à la distance d’effet maximale liée au scénario de détonation des engrais à base de nitrate d’ammonium, soit un périmètre de 1 400 m. Le PPI de l’établissement de TEREOS est en cours de mise à jour. Toutefois, le périmètre de 1400 m n’est pas remis en cause. La commune d’ARTENAY située dans le périmètre PPI doit élaborer un plan communal de sauvegarde conformément aux dispositions du décret 200-1156 du 13 septembre 2005.


Figure 1 : Rayon PPI autour de l’établissement TEREOS

III. Le dimensionnement du PPRT

A. Les phénomènes dangereux non pertinents pour le PPRT En application de la circulaire du 10 mai 2010, les phénomènes dangereux dont la probabilité est rendue suffisamment faible sont écartés du PPRT. Ainsi, les phénomènes dangereux dont la classe de probabilité est E1, au sens de l’arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation, sont exclus du PPRT à la condition que : - cette classe de probabilité repose sur une mesure de sécurité passive vis à vis de chaque scénario

identifié ; - ou cette classe de probabilité repose sur au moins deux mesures techniques de sécurité pour chaque

scénario identifié, et qu’elle soit maintenue en cas de défaillance d’une mesure de sécurité technique, en place ou prescrite.

Ainsi, en appliquant les règles précitées et sur la base de l’étude de dangers établie par la société TEREOS, les phénomènes dangereux suivants ont été considérés comme non pertinents et exclus du Plan de Prévention des Risques Technologiques : 1) phénomène d’explosion secondaire des silos considérant que l’exploitant a mis en place les

recommandations formulées par l’INERIS dans les rapports suivants : - rapport du 29 juillet 2005 « Analyse des mesures de réduction du risque d’explosion de poussières

pour les silos à sucre » ; - rapport du 25 juin 2004 : « analyse des mesures de réduction des risques pour ce qui est de la

protection des silos 84-87 contre les effets d’une explosion de poussière dont ils pourraient être le siège »

1 Evénement de probabilité E : événement possible mais extrêmement improbable


Ainsi, les mesures d’éventage au niveau des silos 84-87 et de suppresseur d’explosion au niveau des silos sucre, associées aux mesures de découplage, sont à considérer comme des mesures de sécurité passives vis à vis du phénomène d’explosion secondaire ; 2) phénomène de pressurisation de bacs de stockage d’alcool compte tenu de la mise en place d’évents

suffisamment dimensionnés. 3) phénomène de détonation d’engrais : la circulaire du 10 mai 2010 mentionne en son point 1.2.1 que

« les événements initiateurs mentionnés dans cette fiche (est mentionné le phénomène de détonation d’engrais simples solides à base de nitrate d’ammonium) font l'objet d'une réglementation déterministe par ailleurs (arrêté ministériel du 13 avril 2010). En cohérence avec cette approche déterministe, il sera considéré que le respect strict, intégral et justifié de cette réglementation permet de considérer qu'une démarche de maîtrise des risques importante a été menée et qu'il n'est pas opportun de les conserver pour mener la démarche décrite dans le paragraphe 2 de cette première partie de circulaire (matrice d'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source) ainsi que pour la maîtrise de l'urbanisation »

B. Le périmètre d’étude et le périmètre d’expositio n aux risques

1. Phénomènes dangereux retenus à la date de prescription du PPRT – Définition du périmètre d’étude

Les différents phénomènes dangereux retenus à la date de prescription du PPRT sont repris dans le tableau figurant en annexe 1 de la présente note. Ils sont issus des résultats de l’étude de dangers et de données nationales, notamment en termes d’intensité des effets et de probabilité d’occurrence. Le périmètre d’étude du Plan de Prévention des Risques Technologiques correspond à la courbe enveloppe des effets associés à l’ensemble des phénomènes dangereux listés en annexe 1 et susceptibles de se produire sur le site TEREOS. Le périmètre d’exposition aux risques est différent du périmètre d'étude (sud est du site). L'exploitant a réduit les risques à la source par l'enterrement du tronçon aérien de canalisation gaz en DN200 jusqu’à la chaufferie sur une longueur de 60 mètres. Il ne doit cependant pas être considéré comme une barrière étanche aux risques : en effet, celui-ci résulte d’hypothèses et reste tributaire des incertitudes inhérentes à toute modélisation. C’est la raison pour laquelle il importe qu’en périphérie de ce périmètre d’exposition aux risques, les projets d’aménagement puissent veiller à maîtriser leur vulnérabilité dans un cadre réglementaire non contraignant.


Figure 2 : Périmètre d’étude du PPRT de TEREOS à ARTENAY


IV. Les modes de participation du PPRT

A. Les personnes et organismes associés à l’élabora tion du PPRT L’article L.515-22 du code l’environnement demande au préfet de définir les modalités de la concertation relative à l’élaboration du projet de plan de prévention des risques technologiques dans les conditions prévues à l’article L.300-2 du code de l’urbanisme. Il s’agit d’associer, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. La concertation doit être organisée dans des conditions fixées après avis de la commune. Les exploitants des installations à l’origine du risque, les communes sur le territoire desquelles le plan doit s’appliquer, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’urbanisme et dont le périmètre d’intervention est couvert en tout ou partie par le plan ainsi que le comité local d’information et de concertation créé par arrêté interpréfectoral du 7 mai 2008 modifié en application de l’article L.125-2 du code de l’environnement, sont notamment associés à l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques. A l’issue de la réunion du CLIC du 17 avril 2009, il a été proposé d’associer à la procédure d’élaboration du PPRT les personnes et organismes suivants sous l’égide des services instructeurs (lors de la prescription : Direction Départementale de l’Equipement – DDE – du Loiret et Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement – DRIRE Centre ; à la date de la présente note : Direction Départementale de la Protection des Populations – DDPP – du Loiret et Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement – DREAL Centre) : � Le représentant de la société TEREOS

Adresse du siège social : 11 rue Pasteur 02390 ORIGNY SAINTE BENOITE Adresse de l'établissement : Route de Paris 45410 ARTENAY

� Monsieur le Maire d’ARTENAY ; � Les représentants du Comité Local d'Information et de Concertation :

M. MALON, conseiller municipal d’ARTNAY ; M. BEGZADIAN, membre du CHSCT, société TEREOS ; Le représentant de société ND LOGISTICS ;

� M. Jean Louis FORGET, habitant à proximité de l’établissement TEREOS, désigné par la mairie d’ARTENAY ;

� Le représentant du préfet du LOIRET ; � Le représentant de la SNCF ; � Le représentant de RFF ; � Le SDIS en tant que de besoin ; � Le représentant du Conseil Général du Loiret en tant que de besoin.

B. Les modalités de la concertation Les modalités suivantes pour la concertation ont été présentées lors de la réunion du CLIC du 17 avril 2009 : 1) mise à disposition du public des documents d’élaboration validés du projet de PPRT en mairie

d’ARTENAY et sur le site internet de la préfecture du Loiret (http://loiret.gouv.fr) ; 2) mise en place d’un registre en mairie d’ARTENAY pour recueillir les observations du public. Le

public peut également exprimer ses observations par courrier électronique à la préfecture du Loiret ;

3) organisation d’une réunion publique d’information sur la commune d’ARTENAY si nécessaire ;


4) communication du bilan de la concertation aux personnes et organismes associés, et mise à disposition du public en mairie d’ARTENAY, à la préfecture du Loiret et sur le site Internet susmentionné.

Une seule commune est concernée par le périmètre d’étude du PPRT : ARTENAY. Le conseil municipal de cette commune a donc été consulté sur les modalités de la concertation et a donné un avis favorable le 29 juin 2009.

V. Les études techniques

A. Le mode de qualification de l’aléa L’aléa technologique est une composante du risque industriel. Il désigne la probabilité qu’un phénomène dangereux produise en un point donné du territoire, des effets d’une intensité physique définie. Les activités de stockage d’alcool , de céréales, d’engrais, de sucre,… exercées par la société TEREOS en font un site potentiellement à risque. Les principaux risques associés sont des risques d’incendie et d’explosion de capacités ainsi que des risques d’intoxication des personnes (liés notamment à l’inhalation des fumées résultant d’un incendie). L’incendie (feu de réservoir, feu dans les cuvettes de rétention, feu au niveau des pomperies, des aires de chargement / déchargement, feu suite à brèche ou rupture guillotine de la canalisation de gaz naturel, feu issu de la ligne de chargement d’alcool, etc..) peut provoquer des effets thermiques (élévation de la température provoquant brûlures internes, externes partielles ou totales des personnes exposées, inflammation des structures voisines, etc). L’explosion (d’un nuage de vapeurs d’éthanol, explosion de bac,…) se manifeste quant à elle par la propagation à très grande vitesse dans l’atmosphère d’une onde de pression par libération d’énergie pneumatique. Les effets de surpression associés peuvent être directs et provoquer des lésions aux tympans et aux poumons, la projection de personnes à terre ou contre un obstacle. Ils peuvent être aussi indirects, comme par exemple l’effondrement de structures ou l’impact de projectiles sur des personnes. Les effets thermiques, toxiques et de surpression sont hiérarchisés en fonction de seuils réglementaires définissant : - les zones des dangers très graves (seuil des effets létaux significatifs), - les zones des dangers graves (seuil des effets létaux), - les zones des dangers significatifs (seuil des effets irréversibles) - pour le cas des effets de surpression, les zones des effets indirects par bris de vitre sur l’homme. Pour chacun des types d’effets, les seuils sont définis par l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 « relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation. » En un point du territoire, sont analysés le cumul des effets (intensité des effets calculés par des modélisations) de tous les phénomènes dangereux et le cumul des probabilités d’occurrence de ces phénomènes dangereux. La combinaison de ces deux données définit l’aléa technologique. L’aléa technologique est lui même hiérarchisé selon 7 niveaux : 1) niveau faible (Fai) 2) niveau moyen (M)


3) niveau moyen + (M+) 4) niveau fort (F) 5) niveau fort + (F+) 6) niveau très fort (TF) 7) niveau très fort + (TF+)

Le niveau très fort + (TF+) correspond à l’aléa technologique le plus important et correspond à une zone du territoire de dangers très graves provoqués par des phénomènes dangereux dont la probabilité d'occurrence est au moins définie comme improbable (ceci signifie qu’un événement similaire a déjà été rencontré dans le secteur d’activité ou dans ce type d’organisation au niveau mondial, sans que les éventuelles corrections intervenues depuis apportent une garantie de réduction significative de sa probabilité). Les cartographies d’aléas établies au regard de l’étude de dangers et de ses compléments transmis par la société TEREOS figurent au chapitre VI du présent document : Phase de stratégie du PPRT.

B. La description des enjeux Les enjeux sont les personnes, biens, activités, éléments du patrimoine culturel ou environnemental menacés par un aléa ou susceptibles d’être affectés ou endommagés en cas d’accident majeur sur le site de TEREOS. Ils sont liés à l’occupation du territoire et à son fonctionnement. La vulnérabilité d’un enjeu correspond à sa sensibilité, plus ou moins forte vis à vis de l’aléa en cas d’accident majeur. L’analyse des enjeux consiste à répertorier les éléments de l’environnement du site TEREOS situés dans le périmètre d’étude du PPRT par type (habitat, activités, établissement recevant du public, mais aussi voies de circulation, infrastructures, etc…)

1. Situation et contexte urbain du périmètre d’étude Le périmètre d’étude touche une partie de la commune d’ARTENAY. Aucune habitation, activité ou établissement recevant du public n’est situé à l’intérieur du périmètre d’étude. Seules la voie ferrée PARIS-ORLEANS, des infrastructures routières (route départementale n° 2020 et route départementale n° 405) et le chemin rural du chemin de fer sont situés dans le périmètre d’étude. A noter que concernant la route départementale n° 405, une procédure de déclassement est actuellement en cours d’instruction. Le site de TEREOS, générateur du risque, représente au total une emprise foncière d’un peu plus de 40 hectares. Cette emprise est dans sa quasi totalité inscrite dans le périmètre d’étude.


2. Cartographie des enjeux Le résultat de l’inventaire des enjeux mentionnés au paragraphe V.B.1 de la présente note est reporté sur la cartographie ci-dessous :

Figure 3 : Caractérisation des enjeux situés dans le périmètre d’étude du PPRT


C. Superposition aléas / enjeux Cette étape a pour but de clore les études techniques ou de proposer la mise en œuvre d’investigations plus poussées pour mieux caractériser la vulnérabilité de certains enjeux vis à vis des aléas. La superposition aléas/enjeux permet alors d’avoir une perception de l’impact global des aléas sur le territoire. La superposition des aléas et des enjeux constitue le fondement technique de la démarche de finalisation des études nécessaires à l’élaboration des PPRT. Cette superposition permet :

- de définir un zonage brut, qui constitue le point de départ de la stratégie du PPRT et résulte de la traduction sur une photo aérienne du tableau de correspondance entre les niveaux d’aléas et les principes de réglementation ;

- d’identifier si nécessaire des investigations complémentaires dont l’objectif est d’apporter des éléments permettant de mieux adapter la réponse réglementaire du PPRT, en gardant à l’esprit qu’il s’agit de protéger les personnes et non les biens.

D. Investigations complémentaires L’objectif des investigations complémentaires est d’apporter des éléments de réflexion et d’éclairage aux différents acteurs concernés, notamment pour le choix de la stratégie du PPRT. Elles permettent, selon les cas :

- d’estimer la valeur vénale des biens, dans les secteurs d’expropriation ou de délaissement possibles : c’est l’estimation foncière ;

- de déterminer si des travaux de renforcement du bâti existant ou des mesures de réduction de la vulnérabilité des infrastructures de transport sont nécessaires et le cas échéant possibles pour garantir la sécurité des personnes : c’est l’étude de vulnérabilité.

Il est rappelé que l’objectif du PPRT est la protection des personnes et non des biens. S’agissant de l’estimation foncière des biens inscrits dans les secteurs des mesures foncières, elle est réalisée par la Direction Régionale des Finances Publiques - Brigade Régionale Foncière (France Domaine). S’agissant des études de vulnérabilité, il convient de distinguer deux types d’études sur cet aspect :

- les études réduites à des diagnostics simples, dans les zones touchées par des aléas plus réduits, dans lesquelles un tel diagnostic suffit à identifier de façon relativement aisée les travaux de réduction de la vulnérabilité. Pour cela, il est fait application des compléments techniques réalisés a la demande du ministère du développement durable. Ces derniers indiquent la nature de ces diagnostics simples et présentent des exemples de techniques de réduction de la vulnérabilité pouvant être mises en place en fonction du résultat du diagnostic,

- les études de vulnérabilité approfondies, dans les zones touchées par des aléas plus forts, lors desquelles l’appui d’un organisme spécialiste dans la vulnérabilité des structures ou infrastructures sera nécessaire, les diagnostics simples n’étant pas suffisants pour disposer d’une appréciation.

L’estimation foncière L’analyse des aléas inscrits dans le périmètre d’étude du PPRT fait apparaître qu’aucun bâti n’est situé à l’intérieur de zones dans lesquelles des mesures foncières peuvent être envisagées (délaissement ou expropriation).


Le PPRT établi autour du site TEREOS ne fera donc pas l’objet de mesures foncières. L’étude de vulnérabilité Une étude de vulnérabilité de la voie ferrée PARIS-ORLEANS a été réalisée dans le cadre de l’élaboration de la stratégie du PPRT. La méthodologie générale de cette étude s’est composée en 4 parties : 1) Caractérisation de l’agression : il s’agit d’identifier pour chacun des effets (thermique, surpression

et toxique) le ou les phénomène dangereux qui engendre(nt) au niveau de la voie ferrée les zones d’effets les plus étendues et donc les sollicitations ou effets les plus importants au niveau du matériel roulant et des voyageurs ;

2) Caractérisation de l’infrastructure : il s’agit d’effectuer une description de l’infrastructure (caisse,

bogie, vitres d’une voiture corail, caténaire et portique de la voie ferrée,…). Cette caractérisation s’appuie sur des observations effectuées lors de visite de terrain et sur les documents fournis par les gestionnaires de la voie ferrée et des trains ;

3) Diagnostic de la vulnérabilité de l’infrastructure : il s’agit de déterminer la vulnérabilité de

l’infrastructure (c’est à dire sa réponse aux sollicitations exercées) via l’utilisation de modèles de calcul ;

4) Réduction de la vulnérabilité : il s’agit de définir les renforcements par parties d’ouvrage afin

d’assurer la sécurité des personnes empruntant la voie ferrée.


VI. La phase de stratégie du PPRT La superposition des aléas et des enjeux, complétée par les conclusions de la caractérisation de la vulnérabilité de l’infrastructure, apporte toutes les informations nécessaires aux différents acteurs concernés afin de choisir les différentes orientations du plan. Cette photographie du territoire explicite les risques technologiques liés au site TEREOS objet de la présente note auxquels est soumise une partie du territoire de la commune d’ARTENAY, en tenant compte des mesures de réduction du risque à la source. Elle conduit à la mise en forme de principes de zonage et à l’identification des différentes réponses possibles en matière de mesures d’urbanisme, de mesures foncières et de mesures techniques. Compte tenu de l’environnement préservé autour du site, les points principaux de la stratégie du PPRT sont : - le zonage réglementaire ; - les choix de maîtrise de l’urbanisation future.

A. Les grands principes nationaux de réglementation Les principes de base pour la détermination des principes de réglementation à appliquer a minima dans les différentes zones du PPRT sont déterminés par le guide méthodologique. (cf. tableau page suivante).


Tableau 1 : Principes nationaux de réglementation


B. Les choix stratégiques – Les principales orienta tions La stratégie du PPRT de TEREOS s’est dessinée lors des trois réunions du groupe de travail des personnes et organismes associés (POA) les 20 avril 2010, 22 novembre 2011 et 29 avril 2013, sur la base du guide méthodologique édité par le ministère en charge du développement durable et compte tenu des conclusions de l’étude de vulnérabilité.

1. Etude de dangers de juin 2007 et compléments transmis en 2008 et 2009

Sur la base de l’étude de dangers de juin 2007 et des compléments transmis par l’exploitant entre 2008 et 2009, l’équipe projet a établi la liste des phénomènes dangereux repris en annexe 1 du présent document. Ces phénomènes conduisent à trois natures d’aléas générés par les installations du site TEREOS : aléa thermique, aléa de surpression et aléa toxique. Les cartes suivantes, qui ont constitué des documents de travail pour l’élaboration de la stratégie, présentent les aléas par type d’effet, puis tout type d’effets confondus (cette dernière comportant la superposition aléas/enjeux).


Figure 4 : Cartographie provisoire des aléas thermiques du PPRT de TEREOS ARTENAY


Figure 5 : Cartographie provisoire des aléas de surpression du PPRT de TEREOS ARTENAY


Figure 6 : Cartographie provisoire des aléas toxiques du PPRT de TEREOS ARTENAY


Figure 7 : Cartographie provisoire de superposition aléas / enjeux tout type d’effets confondus


2. Etude de vulnérabilité La voie ferrée PARIS-ORLEANS étant soumise à un aléa Très Fort + (TF+) et dans le cadre des investigations complémentaires visées au paragraphe V.D de la présente note, un appel d’offre visant à la réalisation d’une étude de vulnérabilité approfondie permettant d’analyser l’impact d’un accident industriel généré par le site TEREOS sur les voyageurs empruntant la voie ferrée a été lancé par l’Etat en janvier 2010. Le bureau d’étude SME Environnement retenu suite à cet appel d’offre a remis à l’équipe projet dans le rapport n° 227/10/SME-DMP/CS/NP daté du 2 décembre 2010 les conclusions de l’étude de vulnérabilité de la voie ferrée aux effets thermiques, toxiques et de surpression susceptibles d’être générés par le site TEREOS, sur la base des cartographies d’aléas figurant pages 21 à 24. Les phénomènes dangereux retenus lors de l’étude de vulnérabilité (car majorants) sont les suivants : � pour les effets de surpression : « explosion d’un nuage de gaz naturel » (cf. phénomène n° 78 du

tableau en annexe 1) ; � pour les effets toxiques : « décomposition thermique des engrais » (cf. n°102) ; � pour les effets thermiques : - « incendie majeur sur ligne de transfert vers bac alcool » (cf. n° 71) ; - « jet enflammé suite à rupture guillotine de la canalisation de gaz naturel » (cf. n° 80) Les conclusions de l’étude de vulnérabilité sont les suivantes : � les effets de surpression (ou effets de souffle) n’entraînent pas le déraillement du train, le convoi

restant sur les rails ; cependant, les vitres seront détruites par l’onde de souffle ; � l’incendie sur la ligne de transfert vers les bacs alcool n’entraîne pas d’effets thermiques

irréversibles sur les passagers et peut occasionner de légères brûlures ; � en cas de jet enflammé suite à la rupture de la canalisation de gaz naturel : - le matériel roulant ne subira pas de dégât significatif lors du passage devant l’incendie ; - il y aura rupture de la caténaire et effondrement du portique ; - les voyageurs seront exposés à des effets mortels si le jet enflammé est précédé de l’explosion

d’un nuage de gaz (celle-ci entraînant la destruction des vitres). � Les effets toxiques sont faibles et très en dessous du seuil des effets irréversibles. L’étude de vulnérabilité conclut donc à la nécessité de se prémunir contre le jet enflammé et propose les mesures techniques et organisationnelles suivantes : - mise en place d’un déflecteur de jet dont le but est d’orienter le jet vers le haut ; OU - protection du tuyau de gaz par des IPN (Poutrelle I à Profil Normal) afin de rendre les risques de

rupture guillotine quasi nul ; OU - enterrement de la canalisation de gaz dans sa partie longeant la voie ferrée ; ET - arrêter le convoi à 1 km du site, cette distance permettant de prendre en compte tous les effets

présentés dans l’étude de dangers, et gérer l’alerte dans le cadre des différents plans d’urgence (Plan d'Opération Interne et Plan Particulier d'Intervention).

Les résultats de l’étude de vulnérabilité ont été présentés aux Personnes et Organismes Associés lors de la réunion du 22 novembre 2011. Lors de cette réunion, l’exploitant s’est engagé à étudier la mesure de réduction du risque à la source suivante : enterrement d’une partie de la canalisation.


3. Mesures de réduction du risque à la source

Au regard des conclusions de l’étude de vulnérabilité, la société TEREOS a transmis à l’inspection des installations classées le 31 janvier 2013 des propositions de réduction du risque à la source au niveau de la canalisation de gaz naturel. Le réseau de gaz implanté sur le site est notamment composé des 2 tronçons aériens suivants longeant la voie ferrée : - un tronçon en DN200 (diamètre nominal de 200 mm) qui alimente la chaufferie ; - un tronçon en DN80, situé en hauteur (rack à 6 mètres) et qui alimente les séchoirs à maïs (soit un

tronçon alimenté en gaz environ 30 jours par an). Au regard des conditions de construction et d’exploitation de ces 2 tronçons, le scénario de rupture guillotine ou de brèche du tronçon en DN200 apparaît donc plus majorant (en terme de distances d’effets) et plus probable que celui du tronçon en DN80. En conséquence, la société TEREOS a proposé en janvier 2013 d’enterrer le tronçon en DN200 jusqu’à sa sortie au niveau de la chaufferie (soit sur une longueur d’environ 60 mètres). Cette mesure de réduction du risque à la source a été validée par l’inspection des installations classées et présentée lors de la réunion des POA du 29 avril 2013. A noter que les travaux sont réalisés à ce jour.

4. Cartographies finales Au regard des conclusions de l’étude de vulnérabilité et des mesures de réduction du risque à la source mises en place par la société TEREOS (enterrement d’un tronçon de canalisation de gaz naturel notamment), les cartographies d’aléas finales, ainsi que celle du zonage brut, sont les suivantes (la zone grisée dans les figures 11 et 12 constitue l’emprise du site) :


Figure 8 : Cartographie des aléas thermiques du PPRT de TEREOS ARTENAY


Figure 9 : Cartographie des aléas de surpression du PPRT de TEREOS ARTENAY


Figure 10 : Cartographie des aléas toxiques du PPRT de TEREOS ARTENAY


Figure 11 : Cartographie de superposition aléas/enjeux du PPRT de TEREOS ARTENAY


Figure 12 : Zonage brut du PPRT de TEREOS ARTENAY


5. Stratégie retenue Au regard des cartographies figurant au précédent paragraphe et compte tenu de l’isolement du site par rapport aux populations, la stratégie du PPRT s’est rapidement imposée. La stratégie finale a été présentée aux personnes et organismes associés le 29 avril 2013. Elle consiste à geler de façon pérenne l’urbanisation autour du site afin d’éviter toute incompatibilité future. Les différentes zones identifiées dans le zonage brut, à l’exception de la zone grisée qui constitue l’emprise de l’établissement TEREOS, ont ainsi été réunies en une seule zone qui sera réglementée de manière homogène. Zone R Dans cette zone, l’environnement autour du site constitué de terrains nus ne conduit pas à envisager la mise en œuvre de mesures foncières. Une maîtrise stricte de l’urbanisation future est en revanche appliquée (pas de construction ou d’installation nouvelle) afin de limiter l’implantation d’enjeux autour du site. Les infrastructures et équipements nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt général et la création ou extension de voiries nécessaire à l’acheminement des secours sont néanmoins autorisés. Zone grisée Dans cette zone, ne sont autorisées que les constructions nouvelles ou existantes directement liées à l’activité de l’établissement TEREOS à l’origine du risque. Concernant la voie ferrée et en complément de l’enterrement d’une partie de la canalisation de gaz naturel, la circulaire du 30 mars 2012 « relative à la prévention des conséquences d’accidents industriels sur les voyageurs circulant sur les infrastructures du réseau ferré national situées à proximité des sites soumis à autorisation avec servitudes (dits « Seveso seuil haut ») précise « qu’il convient de mobiliser préférentiellement le Plan Particulier d'Intervention puisqu’il permet de traiter cette problématique de façon plus globale ». Ce dernier permet en effet de prendre en compte les questions de report et de gestion de trafic en cas d’urgence ou de fermeture de l’infrastructure. Le Plan Particulier d'Intervention établi autour de l’établissement TEREOS, actuellement en cours de révision, intègre cette problématique.

VII. L’élaboration du projet de PPRT Le plan de zonage réglementaire et le règlement sont l’aboutissement de la démarche. Ils expriment les choix issus de la phase de définition de la stratégie du PPRT, fondés sur la connaissance de l’aléa, des enjeux exposés, de leur niveau de vulnérabilité. Le zonage réglementaire permet de représenter spatialement les dispositions contenues dans le règlement et constitue l’aboutissement de la réflexion engagée avec les différents acteurs associés à la démarche.

A. Le plan de zonage réglementaire

Le plan de zonage réglementaire est présenté à la page suivante. Ce dernier découle du zonage brut modifié en réunions d’association pour tenir compte de la réunion des zones en une seule zone R d’interdiction stricte.


Figure 13 : Plan de zonage réglementaire


B. Le règlement Le document réglementaire est constitué de la manière suivante : Titre 1 : Portée du règlement PPRT, dispositions générales Le titre 1 fixe le champ d’application du PPRT, les principes ayant conduit aux dispositions qui y figurent et rappelle les principaux effets. Titre 2 : Réglementation des projets La réglementation des projets est destinée à maîtriser l’urbanisation nouvelle ou le changement de destination soit en interdisant, soit en imposant des restrictions justifiées par la volonté de :

- limiter la capacité d’accueil et la fréquentation, et par conséquent la population exposée ;

- protéger en cas d’accident par des règles de construction. Le titre 2 fixe ce qui est interdit et ce qui est admis dans chaque zone. Titre 3 : Les mesures foncières Le titre 3 définit les conditions d’instauration des mesures foncières (expropriation, délaissement, préemption). Dans le cas du PPRT de TEREOS, aucune mesure foncière de type expropriation, délaissement n’est proposée. Cependant, un droit de préemption urbain peut être institué par délibération de la commune d'Artenay sur l’ensemble du périmètre d’exposition aux risques. Cette notion y est détaillée dans le règlement. Titre 4 : Mesures de protection des populations Ce titre détaille les mesures relatives à l’aménagement, à l’utilisation ou à l’exploitation des constructions, des ouvrages, des installations et des voies de communication existants à la date de l’approbation du PPRT. Ces mesures doivent être prises par les propriétaires, les exploitants ou utilisateurs et peuvent être de nature très diverses et s’appliquer tant aux bâtiments qu’aux autres types d’aménagement ou occupation des sols, susceptibles de subir ou d’aggraver le risque. Dans le cas du PPRT de TEREOS, des mesures sur l’usage des terrains et des infrastructures de transport (voiries, voie ferrée,...) sont prévues dans le règlement. Titre 5 : Servitudes d’utilité publique Lorsqu’elles préexistent au PPRT, les servitudes d’utilité publique prises en application de l’article L 515-8 du code de l’environnement et les servitudes instaurées par les articles L 5111-1 à L 5111-7 du code de la défense doivent figurer dans ce titre du règlement. Ce titre est sans objet dans le cas du PPRT TEREOS.


Annexe 1 :

Liste de phénomènes dangereux


N° du PhD Commentaires Proba indice Type d'effet Effet très

grave Effet grave Effet significatif

Bris de vitre

1 Feu cuvette A E thermique 88 100 115 0 2 Eclatement (explosion) du bac 31 E surpression 30 40 85 170 3 Feu du bac 31 E thermique 32 40 45 0 4 Eclatement (explosion) du bac 32 E surpression 30 40 85 170 5 Feu du bac 32 E thermique 32 40 45 0 6 Feu cuvette B E thermique 80 90 105 0 7 Eclatement (explosion) du bac 41 E surpression 20 25 55 110 8 Feu du bac 41 E thermique 22 25 30 0 9 Eclatement (explosion) du bac 42 E surpression 20 25 55 110

10 Feu du bac 42 E thermique 22 25 30 0 11 Eclatement (explosion) du bac 43 E surpression 20 25 55 110 12 Feu du bac 43 E thermique 22 25 30 0 13 Feu cuvette C E thermique 90 100 118 0 14 Eclatement (explosion) du bac 33 E surpression 30 40 85 170 15 Feu du bac 33 E thermique 32 40 45 0 16 Eclatement (explosion) du bac 34 E surpression 30 40 85 170 17 Feu du bac 34 E thermique 32 40 45 0 18 Feu cuvette D E thermique 80 95 110 0 19 Eclatement (explosion) du bac 44 E surpression 30 40 90 180 20 Feu du bac 44 E thermique 25 28 34 0 21 Eclatement (explosion) du bac 45 E surpression 30 40 90 180 22 Feu du bac 45 E thermique 25 28 34 0 23 Eclatement (explosion) du bac 46 E surpression 30 40 90 180 24 Feu du bac 46 E thermique 25 28 34 0 25 Feu cuvette E (EDD, centre) E thermique 42 50 55 0 26 Eclatement (explosion) du bac 35 E surpression 15 20 45 90 27 Feu du bac 35 E thermique 14 16 18 0 28 Eclatement (explosion) du bac 36 E surpression 15 20 45 90 29 Feu du bac 36 E thermique 14 16 18 0 30 Feu cuvette F + E (EDD, centre) E thermique 108 124 145 0 31 Eclatement (explosion) du bac 51 E surpression 35 45 95 190 32 Feu du bac 51 E thermique 35 40 50 0 33 Eclatement (explosion) du bac 52 E surpression 35 45 95 190 34 Feu du bac 52 E thermique 35 40 50 0 35 Eclatement (explosion) du bac 53

(EDD=GTDLI, centre) E surpression 35 45 95 190

36 Feu du bac 53 E thermique 35 40 50 0 37 Feu cuvette G (EDD, centre) E thermique 60 65 75 0 38 Eclatement (explosion) du bac 3

(EDD=GTDLI, centre) C surpression 15 20 45 90

39 Feu du bac 3 C thermique 15 17 20 0 40 Eclatement (explosion) du bac 4






45 Feu du bac 6 C thermique 15 17 20 0 46 Incendie généralisé cuvettes A, B, C, D E thermique 135 161 195 0 47 Feu de compartiment bac 31 B thermique 66 75 85 0 48 Feu de compartiment bac 32 C thermique 66 67 76 0 49 Feu de compartiment bac 33 C thermique 62 70 80 0 50 Feu de compartiment bac 34 C thermique 64 71 82 0 51 Feu de compartiment bac 35 C thermique 38 42 50 0 52 Feu de compartiment bac 36 C thermique 38 42 50 0 53 Feu de compartiment bac 41 C thermique 50 58 66 0 54 Feu de compartiment bac 42 C thermique 40 45 53 0 55 Feu de compartiment bac 43 C thermique 40 45 53 0 56 Feu de compartiment bac 44 C thermique 56 62 70 0 57 Feu de compartiment bac 45 C thermique 40 45 52 0




Bris de vitre

58 Feu de compartiment bac 46 C thermique 43 50 57 0 59 Feu de compartiment bac 51 C thermique 60 64 74 0 60 Feu de compartiment bac 52 C thermique 52 60 70 0 61 Feu de compartiment bac 53 C thermique 70 80 92 0 62 Feu de compartiment bacs 3 et 4 C thermique 75 86 102 0 63 Feu de compartiment bacs 5 et 6 C thermique 64 74 86 0 64 Incendie majeur issu de la ligne de

transfert vers le chargement des wagons d'alcool

D thermique 95 112 135 0

65 Incendie mineur issu de la ligne de transfert vers le chargement des wagons d'alcool

C thermique 80 90 105 0

66 Jet enflammé majeur issu de la ligne de transfert vers le chargement des wagons d'alcool


67 Jet enflammé mineur issu de la ligne de transfert vers le chargement des wagons d'alcool


68 UVCE majeur issu de la ligne de transfert vers le chargement des wagons d'alcool

D surpression 14 15 20 30

69 Feu flash majeur issu de la ligne de transfert vers le chargement des wagons d'alcool


70 Feu flash mineur issu de la ligne de transfert vers le chargement des wagons d'alcool


71 Incendie majeur issu de la ligne de transfert vers les bacs alcool


72 Incendie mineur issu de la ligne de transfert vers les bacs alcool


73 Jet enflammé majeur issu de la ligne de transfert vers les bacs alcool


74 Jet enflammé mineur issu de la ligne de transfert vers les bacs alcool


75 UVCE majeur issu de la ligne de transfert vers les bacs alcool

C surpression 14 15 20 30

76 Feu flash majeur issu de la ligne de transfert vers les bacs alcool


77 Feu flash mineur issu de la ligne de transfert vers les bacs alcool

B thermique 18 18 20 0

78 Explosion d'un nuage de gaz naturel effets de pression

E surpression 98 105 140 205

79 Explosion d'un nuage de gaz naturel effets thermiques

E thermique 78 78 86 0

80 Jet enflammé suite à la rupture guillotine de la canalisation de naturel


81 Jet enflammé suite à une brèche sur la canalisation de naturel


82 Explosion d'une chaudière de GN (chaufferie)


83 Explosion de la chaudière de GN (séchage pulpes)


84 Feu de nappe dans la rétention de l'unité de distillation


85 Eclatement (explosion) du bac 1 C surpression 10 10 20 40 86 Eclatement (explosion) du bac 2 C surpression 10 10 20 40 87 Eclatement (explosion) du bac 8 C surpression 10 10 20 40 88 Eclatement (explosion) du bac 9 C surpression 10 10 20 40 89 Eclatement (explosion) du bac 10 C surpression 10 10 20 40 90 Explosion de la colonne à distiller D610 E surpression 27 33 63 134 91 Explosion de la colonne à distiller D621 E surpression 10 12 25 50 92 Explosion de la colonne à distiller D628 E surpression 5 7 14 30 93 Explosion de la colonne à distiller D540 E surpression 22 28 52 110 94 Explosion de la colonne à distiller D570 E surpression 22 28 53 115 95 Explosion de la colonne à distiller D560 E surpression 8 10 20 45 96 Explosion de la colonne à distiller D591 E surpression 8 10 18 40 97 Explosion d'un nuage de vapeur d'éthanol

effets de pression (unité de distillation) C surpression 8 11 35 85




Bris de vitre

98 Explosion d'un nuage de vapeur d'éthanol effets thermiques (unité de distillation)

C thermique 6 6 6,6 0

99 Jet enflammé suite à une fuite en phase vapeur d'une colonne (unité de distillation)


100 Incendie à l'intérieur du bâtiment de stockage des produits phytosanitaires avec dégagement de fumée

B toxique 0 0 100 0

101 Décomposition thermique des engrais autour du bâtiment vrac

C toxique 40 40 45 0

102 Décomposition thermique des engrais / distance par rapport aux 3 portes du bâtiment vrac

C toxique 0 0 100 0

103 Décomposition thermique des engrais / distance par rapport à la zone de déchargement

C toxique 0 0 100 0

104 Eclatement du wagon citerne E surpression 15 20 40 80 105 Boule de feu d'un wagon d'alcool E thermique 78 90 110 0 106 Eclatement du camion citerne (zone nord) E surpression 12 15 30 60 107 Boule de feu du camion citerne (zone

nord) E thermique 60 70 85 0

108 Feu nappe sur l'aire camion citerne (zone nord)


109 Eclatement du camion citerne (zone sud) E surpression 12 15 30 60 110 Boule de feu du camion citerne (zone sud) E thermique 60 70 85 0 111 Feu nappe sur l'aire camion citerne (zone

sud) C thermique 27 30 33 0

112 Explosion primaire sur cellule du silo 1 D surpression 0 0 30 60 113 Explosion primaire en cellule cylindrique

du silo 1 D surpression 0 5 40 80

114 Explosion primaire en cellule annulaire du silo 1


115 Explosion primaire en cellule cylindrique du silo 2


116 Explosion primaire en cellule annulaire du silo 2



Annexe 2 : Document de zonage brut

plan de prévention des risques technologiques (pprt) lié

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