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COMITÉ DE PILOTAGEDU PLAN DÉPARTEMENTAL D’INSERTION PAR L’HÉBERGEMENT ET LE LOGEMENT

(PDIHL) 2010 – 2014

2 juillet 2013 – Cité administrative, Alençon

PDIHL

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Ordre du jour

1. Bilan des fonds de solidarité logement (FSL),2. Bilan d’activité de la commission de coordination de

actions de prévention des expulsions (CCAPEX),3. Bilan du droit au logement opposable (DALO),4. Bilan de la mobilisation du contingent préfectoral5. Restitution des ateliers départementaux « conduite vers

le logement »,6. Actions de lutte contre la précarité énergétique,7. Mise en place du pôle de lutte contre l’habitat indigne,8. Point d’information sur la mise en œuvre du plan

pluriannuel contre la pauvreté et l’inclusion sociale,9. Questions diverses.

1. Bilan des fonds de solidarité logement 2012

- Conseil général de l’Orne -

3

Bilan financier

4

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Les dépenses ont baissé sur Argentan, Flers et Mortagne.

Seule Alençon a connu en 2012 une hausse: cela est à mettre en corrélation avec la demande de logements qui est plus importante sur Alençon.

Fonds social au logement « Accès »

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Fonds social au logement « Maintien »

Concernant le FSL maintien, la baisse des dépenses se poursuit . Sur Alençon la baisse est conséquente :l’analyse des refus montre qu’elle est liée à la réforme du quotient familial et de la non reprise des paiements réguliers des personnes, d’où l’augmentation des dossiers en « impayés de loyers et donc en CCAPEX sur Alençon

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Fonds social au logement « Energies »

La baisse concerne également le fonds social « énergies » également liée à la révision du règlement intérieur et au non respect des conditions de reprise de paiement

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Nombre de dossiers déposés par fonds

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Analyse des refus

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N Analyse de 168 refus

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Les accompagnements sociaux liés au logement

(ASLL)

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Les mesures d’accompagnement sociallié au logement

Nombre de mesures exercées en 2012: 347

Nombres de mesures « internes » exercées par le Conseil général: 251 mesures

Nombres de mesures externes exercées par des associations: 96 dont 85 en direction de jeunes de moins de 26 ans

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Raisons des saisines et axes de travail

Association AUROREAOLTJ ( reprise

ARSA au 1 er janvier 2012

ARSA

Publics de moins de 26 ans en difficulté

en première accession locative et

ayant besoin d’un accompagnement

Publics sortis de CHRSService de suite Sécurisation des

parcours logement

Appropriation du logementGestion du quotidien

Gestion du budgetRelogement

Prévention des expulsions

Conseil général

Publics rencontrant des difficultés liées au

logement et à la gestion du quotidien

relogementDettes de loyer

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Les mesures d’accompagnement social personnalisé (MASP)

En 2012, 116 mesures ont été accordées, dont 73 MASP avec gestion (A/G) ; 28 MASP(S/G) sans gestion et 15 MAESF (mesure en accompagnement social et familial)

• Sur les 73 MASP A/G, 13 ont fait l’objet de renouvellement dans l’année (par exemple : 1 mesure accordée en mars pour 6 mois, a été renouvelée le mois d’octobre suivant) ;

• Sur les 28 MASP S/G , 2 ont fait l’objet de renouvellement du même genre ;

• Sur les 15 MAESF prises en début d’année 2012, 3 ont été renouvelées dans la même année.

Et enfin, sur les 116 mesures accordées, 85 situations sont liées à une problématique d’impayés de loyers donc environ, 75%

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.

Les ateliers collectifs

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Les projets 2013/2014

2. Bilan de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions

locatives (CCAPEX)

- Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations -

17

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Bilan de la CCAPEX 2012● Chiffres sur les expulsions :

2011 2012 Ecart Parc social Parc privé

− Assignations 451 483 + 32 362 113

– Commandements de quitter 267 315 + 48 227 83

– Demandes de CFP 203 188 - 15 143 45

– Octroi du concours de la force publique 71 81 + 10 59 22

– Interventions de la force publique 44 59 + 15 50 9

● Activité de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions :

– 43 séances

– 670 dossiers reçus au secrétariat

– 1450 examens en commission

– 853 ménages concernés

● Motifs de saisines de la CCAPEX : 2011 2012

– impayés de loyers : 31 % 34 %

– assignation en résiliation de bail : 13 % 25 %

– commandement de quitter les lieux : 6 % 9 %

– réquisition concours force publique : 40 % 28 %

– relogement : 10 % 4 %

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0

20

40

60

80

100

120

140

Impayé ASS° CDQ CFP Relogement

ALARFLMO

Bilan de la CCAPEX 2012

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Bilan de la CCAPEX 2012 Observations

– La progression sensible du nombre d’assignations en résiliation de bail se confirme depuis trois ans.

– Le nombre d’assignations dans l’Orne représente 23 % des assignations de la région pour 19,20 % du parc locatif régional.

– Près de ¾ des assignations concernent le parc public.– Le taux de mise en œuvre des enquêtes sociales au stade de l’assignation est

légèrement inférieur en 2012, 86 % contre 89 % en 2011. Cependant chaque ménage en assignation est contacté par les services sociaux.

– Malgré un nombre significatif des jugements avec délai, le nombre des commandements de quitter les lieux reste élevé.

– Les commandements de quitter entre 2011 et 2012 augmentent de 18%– Augmentation du nombre d’octrois de concours de la force publique (de 71 à 81)– Augmentation du nombre d’interventions de la CFP, passant de 44 à 59.

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Bilan de la CCAPEX 2012Orientations 2013

- Après 3 ans de fonctionnement de la commission, la révision du règlement intérieur sera présentée en septembre à l’ensemble des membres, portant notamment sur la définition des motifs de saisine (cas complexes).

- Intégration de nouveaux membres consultatifs au sein de la commission.

- Actions de communication à destination des travailleurs sociaux, des élus locaux et CCAS, sur la commission de médiation et son rôle.

- Information en direction des bailleurs privés.

3. Bilan du droit opposable au logement

- Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations -

22

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Droit opposable au logement 2012

● Activité de la commission de médiation :– 12 recours déposés en 2012 (24 en 2011, 12 en 2010, 39 en 2009, 43 en

2008)

– 11 recours logement et 1 recours hébergement

– 7 décisions prises

● Motifs de recours devant la commission de médiation :– dépourvu de logement : 1 (8,3 %)

– menacé d’expulsion sans relogement : 3 (25,0 %)

– locaux impropres à l’habitation : 4 (33,3 %)

– sur-occupation : 1 (8,3 %)

– délai anormalement long d’instruction de la demande : 3 (25,0%)

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Droit opposable au logement 2012

Décisions prises par la commission de médiation :

– 1 sans objet : requérant relogé chez un bailleur privé

– 2 sans objet : refus d’une proposition par bailleur social avant la commission

– 1 rejet : dépôt de la demande de logement en même temps que le recours DALO

– 2 rejets pour demande « non prioritaire et non urgente »

– 3 décisions favorables « logement »,

– 1 hébergement ,

– 1 réorientation « hébergement ».

4. Bilan de la mobilisationdu contingent préfectoral

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

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- 7 conventions de réservation du patrimoine signées entre le préfet et les bailleurs sociaux le 31/12/2011 :

- Orne Habitat- Logis Familial- SAGIM- SEMINOR- SAEM Argentan- SAEM Flers- Plaine Normande (transférée à la SAGIM)

- 374 logements susceptibles d’être mobilisés par le préfet au profit de 8 publics prioritaires :

- sans logement- DALO- menacés d’expulsion- sortie d’hébergement ou de logement adapté- logement impropre- personnes handicapées- délai anormalement long- personnes avec difficultés particulières

Mise en œuvre et suivi de la convention de réservation du patrimoine Année 2012 (détail par bailleur)

Objectif annuelObjectif annuel

(374)(374)RéaliséRéalisé

(576)(576)

ORNE HABITATORNE HABITAT 47 %47 % 65 %65 %

SAGIMSAGIM 27 %27 % 17 %17 %

LOGIS FAMILIALLOGIS FAMILIAL 22 %22 % 14,5 %14,5 %

SEMINORSEMINOR 1,5 %1,5 % 2,5 %2,5 %

SAIEM ARGENTANSAIEM ARGENTAN 1,5 %1,5 % 0,5 %0,5 %

SAIEM FLERSSAIEM FLERS 1 %1 % 0,5 %0,5 %

TOTAL 100 % 100 %

27

NB : absorption SAEM Flers et SAEM Argentan par Orne Habitat en 2013

5. Restitutions des ateliers départementaux « conduite

vers le logement »


Direction départementale des territoiresConseil général de l’Orne

28

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Atelier n°1« l’évaluation des besoins des demandeurs d’hébergement

et de logement »

Direction départementale de la cohésion socialeet de la protection des populations

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● Composition : ARSA, AURORE, ADSEAO, ALTHEA, Logiliance, DDCSPP, Conseil général, DDPJJ, CCAS Alençon, CCAS Argentan, CIAS L’Aigle, CAPF, Orne Habitat, Logis Familial, Sagim

● Animation : DDCSPP et ARSA

● Objectifs :

– renforcement du rôle du SIAO en matière de définition des besoins de logement (recensement des ménages et personnes hébergés prêts à accéder au logement avec ou sans accompagnement)

– systématisation de l’évaluation sociale lors de l’examen des demandes,

– renforcement de la coopération entre le SIAO, les services d’accompagnement social, CCAS/CIAS, bailleurs sociaux, associations, tutelles, CAF … dans le suivi des ménages accédant au logement

– renforcement du SIAO dans son rôle d’observatoire local afin d’évaluer les besoins et les réponses apportées et suivre la mise en œuvre du PDIHL

● 2 réunions de l’atelier : 22 mai et 11 octobre 2012

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● Constats établis :

Des avancées concrètes …

– un SIAO unique (hébergement d’urgence et d’insertion)

– régulation départementale effective des places d’hébergement d’urgence

– centralisation des demandes d’hébergement d’insertion (y compris a posteriori)

– élaboration d’une grille commune d’évaluation

– fonctionnement régulier de commissions territoriales pluri-professionnelles et pluri-institutionnelles

… mais des efforts à poursuivre :

– clarification des mécanismes d’admission au sein des établissements et services

– amélioration du système d’information

– développement et formalisation du partenariat

– information et formation des acteurs

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● Travaux engagés autour de 4 enjeux :

– appropriation des objectifs du SIAO : simplification des démarches d’accès à l’hébergement et au logement, traitement équitable des demandes, orientation en fonction des besoins, coordination des acteurs de la veille sociale jusqu’au logement, améliorer la fluidité hébergement-logement, participer à la construction d’observatoires locaux)

– clarification des principes de fonctionnement du SIAO dans l’Orne (rôle des membres, modalités de saisine, condition d’évaluation, instruction des demandes, articulation des rôles des commissions territoriales du SIAO avec les commissions d’admission internes)

– information et communication auprès des partenaires

– formation des membres

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● Bilan intermédiaire :

– appropriation des objectifs du SIAO : réalisée + lien avec enjeu information/communication et travaux atelier 3

– clarification des principes de fonctionnement du SIAO● élaboration du règlement de fonctionnement du SIAO, de conventions

territoriales de participation et de fonctionnement pour :– faciliter la mission de coordination départementale par l’ARSA– analyser et harmoniser l’organisation et les pratiques des

territoires et des opérateurs de l’hébergement et du logement adapté

– clarifier l’articulation des missions d’orientation et d’hébergement des opérateurs

– confirmer le pouvoir d’orientation des commissions territoriales et articuler leur travail avec les commissions d’admission internes des établissements ou services.

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● Bilan intermédiaire (suite) :

– développement de l’information relative au fonctionnement du SIAO par l’adoption de l’application ministérielle SI-SIAO

● améliorer le pilotage (visualisation des places en temps réel)● développer le rôle d’observation sociale du SIAO (suivi et analyse)● vérifier et objectiver la mise en œuvre de la politique de conduite vers

le logement● formation des utilisateurs au logiciel Etat SI-SIAO

– campagne de communication :● développer le niveau d’information des travailleurs sociaux sur les

missions, fonctionnement et exigences du SIAO● développer le niveau d’information des acteurs concernés par le

fonctionnement du SIAO (élus, associations caritatives, …)

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Atelier n°2« Adéquation de l’offre de

logement »


Direction départementale des territoires

● Composition : ARSA ,AURORE, ALTHEA, Logiliance Ouest, CAPF, CDC Pays d’Argentan, Logis Familial ,Sagim, Orne Habitat, ADIL, FNAIM

● Animation : DDT/DDCSPP

● Objectifs :

– optimiser la mobilisation des parcs locatifs social et privé

– agir sur l’inadéquation de l’offre et de la vacance

– participer à la transformation du parc d’hébergement/logement adapté dans le cadre de la stratégie du « logement d’abord »

– adapter l’offre de logement aux publics spécifiques

● 1 réunion : le 31/5/2012

36

I – L’accès au logement en sortie d’hébergement

A – Maintien du principe de développement de l’accès au logement de droit commun :

2 expérimentations financées fin 2012 pour un an :

● ARSA : mise en situation de logement d’un public ciblé, en proposant et en adaptant l’accompagnement social à la situation des personnes ; prorogation prévue en 2014.

● AURORE : observation, pendant 30 jours, de publics en demande d’hébergement d’urgence et placés en situation de logement, visant à apprécier leur capacité à intégrer un logement autonome avec ou sans accompagnement. L’objectif de sortie vers le logement autonome est de 70%. Bilan en cours.

37

B – Mise en œuvre et suivi de la convention de réservation du patrimoine – Année 2012 (détail par bailleur)

Objectif annuelObjectif annuel RéaliséRéalisé

ORNE HABITATORNE HABITAT 176176 374374

SAGIMSAGIM 100100 9999

LOGIS FAMILIALLOGIS FAMILIAL 8181 8484

SEMINORSEMINOR 66 1515

SAIEM ARGENTANSAIEM ARGENTAN 77 22

SAIEM FLERSSAIEM FLERS 33 22

38

B – Mise en œuvre et suivi de la convention de réservation du patrimoine – Année 2012 (détail par

critères de labellisation)

DALODALO Sans logementSans logement Menacé Menacé d’expulsiond’expulsion

Sortie AHISortie AHI Logement Logement impropreimpropre

Personnes Personnes Handicapées + Handicapées + logement sur-logement sur-

occupéoccupé

Délai Délai anormalement anormalement

longlong

Personnes avec Personnes avec difficultés difficultés

particulièresparticulières

22 411411 1919 6262 88 -- 1919 5555

Observations : – objectif atteint pour chaque bailleur– recentrage des critères de reconnaissance « sans logement » et « personne avec difficultés particulières ;– orientations réalisées quasi-exclusivement a posteriori ;– demandes de logement des commissions DALO et CCAPEX suivies d’effets.

Perspectives 2013 :Perspectives 2013 :– mise en service de l’outil SYPLO début 2013 ;– révision de la convention de réservation du patrimoine fin d’année 2013.

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C – Projet de maison relais

● Financement de 20 places de maison relais, dont 5 pour l’accueil de publics souffrant de troubles psychiques ;

● Localisation : secteur Centre Nord (Argentan) ;

● Appel à candidatures : en cours; délai de réponse : fin août 2013.

40

Adéquation de l’offre de logements :quelques données de contexte

Le parc de logements de l'Orne comprend près de 157 000 logements.

− 81% sont des résidences principales (127 000)

− 11% des résidences secondaires (17 000)

− 8% des logements vacants (13 000) 2/3 de propriétaires occupants (62,4 %) et 1/3 de locataires

(35,6% environ) soit en HLM (21 000 logements), soit en locatif privé (27 000 logements)

Le parc est ancien : 45% des logements achevés en 2006 dataient d'avant 1975

La précarité énergétique concerne notamment les nombreux propriétaires occupants à revenus modestes habitant en zone rurale

41

II – Le parc locatif social

A – Bilan de l'année 2012:

75 logements financés en PLUS/PLAI (dont 24 prêts locatifs aidés d'insertion) et 90 prêts locatifs sociaux en logements-foyer (essentiellement l'EPHAD d'Alençon pour 83 places) pour un montant de subventions de 132 000 €

Signalons que les opérations ANRU sur Alençon (Perseigne et Courteille), Flers (Saint-Sauveur) et Argentan (Saint-Michel) ne sont pas incluses. Montant des subventions pour les 3 sites de rénovation urbaine : 3 840 000 € en 2012.

B – Programmation de l'année 2013 :

111 logements à engager en PLUS/PLAI (dont 36 PLAI) et des besoins en PLS estimés début mai 2013 à 86.

À noter que parmi les PLAI, 6 sont prévus pour de l'habitat adapté pour des gens du voyage en voie de sédentarisation.

42

III – Le parc privé

A – Bilan de l'année 2012:

218 logements financés sur les 7 objectifs prioritaires de l'Anah pour un montant d'aide de près de 1,28 million d'euros (21 % de la dotation régionale consommée).

21 logements concernaient des propriétaires bailleurs et vont donc augmenter le parc locatif privé conventionné.

B – Programmation de l'année 2013:

Maintien des 7 thématiques prioritaires de l'Anah sur les propriétaires occupants (habitat indigne, très dégradé, autonomie et énergie) et les propriétaires bailleurs (habitat indigne, très et moyennement dégradé) ainsi que pour les copropriétés fragiles.

Enveloppe de 2,21 millions d'euros prévue pour l'Orne pour un objectif d'aide à 409 logements de propriétaires occupants et 55 logements de propriétaires bailleurs.

43

IV – Les populations spécifiques

A – Les gens du voyage:

La commission consultative a eu lieu le 10 juin dernier et a examiné les différentes actions menées depuis la révision du schéma départemental d'accueil fin 2010.

B – Les personnes âgées:

Le vieillissement de la population et ses conséquences en matière de logement constituent des sujets prioritaires des politiques de l'habitat dans l'Orne avec des objectifs en matière de maintien à domicile, maintien en logement indépendant et accueil en établissements spécialisés.

Les projets:

- construction de l'EPHAD d'Alençon en voie d'achèvement, - réhabilitation de plusieurs foyers-logement et la construction de

résidences sénior privées

C –Les Jeunes:

Projets de FJT à Mortagne (24 logements) et à La Ferté-Macé (23 logements)44

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Atelier n°3« Mise en œuvre et

coordination des mesures d’accompagnement social »


Conseil général de l’Orne

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● Composition : représentants des circonscriptions d’action sociale, des CCAS/CIAS, organismes de tutelles, bailleurs, CAF, opérateurs, ARS, établissements de santé, services médico-sociaux

● Animation : DDCSPP et Conseil général● Objectifs :

• la coordination des mesures• l’articulation avec le secteur sanitaire et médico-social

● 2 réunions de l’atelier : 23 mai et 13 septembre 2012● 3 réunions de suivi (CG/DDCSPP) : 15 novembre 2012 , 16 janvier et 27

mars 2013● Réalisation :

– un guide des mesures d’accompagnement social

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CLARIFICATION ENTRE L’ASLL ET L’AVDL : PROPOSITION DE SAISINE DES MESURES

LA PERSONNE OU LE MENAGE EN DIFFICULTE HABITE EN LOGEMENT

AUTONOME et RENCONTRE DES PROBLEMES DE

GESTION DE BUDGET

PROPOSITION D’UNE MESURE

ASLL/CG

DEMANDE AUPRES DU CG

VALIDATION CG


ASLL/CG

DEMANDE AUPRES DU CG

VALIDATION CG

LA PERSONNE OU LE MENAGE EN DIFFICULTE EST EN SORTIE D’HERBERGEMENT VERS LE

LOGEMENT AUTONOME ET/OU UNE MAISON RELAIS ET A

BESOIN D’UN ACCOMPAGNEMENT POUR SECURISER LE PARCOURS.

LA PERSONNE OU LE MENAGE HABITE EN LOGEMENT

AUTONOME OU LOGEMENT ADAPTE (MAISON RELAIS…). ET

CUMULE UNE PROBLEMATIUQUE LOGEMENT AVEC D’AUTRES

PROBLEMATIQUES


AVDL

DEMANDE AUPRES DU SIAO

VALIDATION ETAT


AVDL

DEMANDE AUPRES DU SIAO

VALIDATION ETAT

LA PERSONNE (OU LE MENAGE) EN DIFFICULTE

EST SORTIE D’HERBERGEMENT DEPUIS

MOINS DE 6 MOIS SANS ACCOMPAGNEMENT ET A

RENCONTRE AU MOINS UN INCIDENT DE PARCOURS

QUI NECESSITE UN ACCOMPAGNEMENT


ASLL/ ASSOCIATION

VALIDEE DANS LE CADRE DES

CLU

INFORMATION CG DANS LE

CADRE DE LA CONVENTION


ASLL/ ASSOCIATION

VALIDEE DANS LE CADRE DES

CLU

INFORMATION CG DANS LE

CADRE DE LA CONVENTION

5. Actions de lutte contre la précarité énergétique

Direction départementale des territoiresConseil général de l’Orne

48

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Le programme « Habiter Mieux »

Présentation : programme géré par l'Anah, en partenariat avec le CG (signature d'un contrat local d'engagement fin juin 2011, décliné au niveau des OPAH)

● Objectif : donner la possibilité à des propriétaires occupants à revenus modestes de financer des travaux de rénovation thermique dans leur logement permettant un gain d'au moins 25 % .

Bilan 2012 : 70 ménages aidés pour un montant de subventions de près de 250 000 E

Perspectives 2013 : évolutions du régime des aides

– élargissement de l'éligibilité aux ménages PO sous plafond majorés (approche du revenu médian)

– relèvement du taux d'aide à 50% (pour les ménages très modestes)

– élargissement de ce dispositif aux propriétaires bailleurs (avec gain de plus de 35% et étiquette D minimale)

Les actions de lutte contre la précarité énergétique

conduites par le Conseil général de l’Orne

50

COPIL PDIHL - 02/07/2013 515151

Les actions conduites en 2012

COPIL PDIHL - 02/07/2013 525252

6. Mise en place du POLHI:pôle Ornais de lutte

contre l’habitat indigne

Direction départementale des territoires

53

Bilan de l'année 2012

Couverture importante du département en OPAH: 12 en cours

Anah: 9 PO aidés en Habitat Indigne et 2 en PB, pour environ 170 KE engagés

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Partenariats mis en place à l’automne 2012 :

Réunions mensuelles

Composition du groupe: ARS, CG, DDCSPP, CAF, MSA, ADIL, opérateurs OPAH et DDT qui en assure le secrétariat

Tableau recensant les fiches de repérages actualisé à chaque séance

Perspectives 2013 : mise en ordre de bataille

Signature du protocole au 3 ème trimestre

Mise en place d'ORTHI, logiciel de repérage et de traitement des situations signalées

Sensibilisation des procureurs de la République d'Alençon et d'Argentan pour développer le volet coercitif, complément des actions incitatives vis à vis de certains propriétaires bailleurs.

Campagne de communication à élaborer

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7. Mise en œuvre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et l’inclusion sociale


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Fondements :● plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale adopté lors du

comité interministériel de lutte contre les exclusions du 21 janvier 2013● lettre du Premier Ministre du 7 juin 2013 aux préfets de région et de

département, directeurs d’ARS et recteurs

Objectifs :● diffusion des grands principes d’approche de la pauvreté : objectivité, non-

stigmatisation, participation, juste-droit, décloisonnement

Priorités :● réduction du non-recours aux droits● hébergement/logement : fin de la gestion saisonnière de l’hébergement,

mobilisation du parc locatif social existant, développement coordonné de l’offre de logement accompagnée (intermédiation locative, ASLL, FSL,…) prévention des expulsions locatives, DALO, diagnostic territorial des besoins et de l’offre

● emploi : logique d’investissement dans les personnes (contrats aidés, coordination des structures d’insertion par l’économique)

● enfance famille, éducation : coordination des acteurs du soutien à la parentalité et de l’accueil de la petite enfance et articulation avec la réforme du temps scolaire

● santé : faciliter l’accès aux soins de premier recours des personnes les plus démunies (ex. : renforcement des permanences d’accès aux soins)

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Mise en œuvre :

● présentation du plan dans les territoires par la mission d’appropriation du plan pluriannuel conduite par F. CHEREQUE (automne 2013) :

– appropriation du plan

– lancement de son déploiement

● information et mobilisation préalable des acteurs du plan (services de l’Etat, ARS, rectorat, Banque de France, collectivités territoriales, CAF, MSA, Pôle Emploi, bailleurs sociaux, missions locales, représentants des professions de santé, associations, opérateurs, représentants des bénéficiaires, …)

● diagnostic territorial établi à partir des éléments existants : outils et actions (observatoires, plans d’actions, …)

● recensement des initiatives existantes correspondant à des orientations du plan

● organisation des rencontres territoriales : synthèse des diagnostics, définition des axes prioritaires locaux

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8. Questions diverses

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