panorama des risques hospitaliers pouvant generer une mise en cause d’une responsabilite penale,
DESCRIPTION
PANORAMA DES RISQUES HOSPITALIERS POUVANT GENERER UNE MISE EN CAUSE D’UNE RESPONSABILITE PENALE, ADMINISTRATIVE, CIVILE OU FINANCIERE. I - RISQUES HOSPITALIERS LIES A LA PRISE EN CHARGE DU PATIENT. A – Accueil et traitement des urgences : - impossibilité de joindre le médecin de - PowerPoint PPT PresentationTRANSCRIPT
04/06/0804/06/08 11
PANORAMA DES RISQUES PANORAMA DES RISQUES HOSPITALIERSHOSPITALIERS
POUVANT GENERER UNE MISE EN POUVANT GENERER UNE MISE EN CAUSECAUSE
D’UNE RESPONSABILITE PENALE,D’UNE RESPONSABILITE PENALE, ADMINISTRATIVE, CIVILE OU ADMINISTRATIVE, CIVILE OU
FINANCIEREFINANCIERE
04/06/0804/06/08 22
I - RISQUES HOSPITALIERS
LIES A LA PRISE EN
CHARGE DU PATIENT
04/06/0804/06/08 33
A – Accueil et traitement des urgences :
- impossibilité de joindre le médecin de
garde
- orientation vers un service inadéquat
- non assistance à personne en danger
- discrimination lors d’un refus de prise
en charge…
04/06/0804/06/08 44
B – Activités médico-techniques :
- erreur d’identification de tubes de
prélèvements - attribution incorrecte de résultats - non renouvellement de stérilisation - sur ou sous dosage médicamenteux - non retrait de lots ( pharmacovigilance ) - défaut de signalement ( hémovigilance ) - défaut d’entretien de matériel médical ( matériovigilance )
04/06/0804/06/08 55
C – Processus de soin et d’hébergement :
- infections nosocomiales - légionelles dans les douches des patients - défaut d’information du patient, absence de recueil de consentement - non respect du secret professionnel - expérimentation médicale illicite, prélèvement médical illicite…
04/06/0804/06/08 66
II – RISQUES HOSPITALIERS
LIES A LA VIE HOSPITALIERE
04/06/0804/06/08 77
A – Sécurité des personnes et des biens,gestion du personnel
- contamination des aliments, de l’eau, rupture de la chaîne du froid, rupture
de climatisation- sécurité informatique (atteintes aux
droits de la personne résultant des fichiers ou traitements informatiques)
04/06/0804/06/08 88
- atteintes à l’environnement dues à un mauvais traitement des déchets à risque infectieux et anatomiques, des déchets à risques radioactifs et des déchets à risques chimiques et toxiques- accidents du travail et faute de
l’employeur (non respect des règles d’hygiène et de sécurité, risque amiante…)
04/06/0804/06/08 99
- harcèlement moral au travail
- exercice illégal de la profession de
médecin, d’infirmier
- discrimination lors de l’embauche ou
dans la gestion d’une carrière
- emploi d’un étranger sans titre de travail
- recours à un contrat à durée déterminée
hors les cas prévus par la législation…
04/06/0804/06/08 1010
B – Gestion administrative et financière :
1- manquements au devoir de probité a) concussion : article 432-10 du Code pénal
« Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou
chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou
ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts
ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou
excéder ce qui est dû, est puni....
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes,
d’accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que
ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts
ou taxes publics en violation des textes légaux et réglementaires. »
04/06/0804/06/08 1111
b ) corruption passive, trafic d’influence : article 432-11 du Code pénal « Est puni… le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques : 1° soit pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ; 2° soit pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique, des distinctions, des emplois, des marchés et tout autre décision favorable. »
04/06/0804/06/08 1212
c ) atteintes à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public : article 432-14 du Code pénal « Est puni… le fait par une personne dépositaire de l’autorité
publique ou chargée d’une mission de service public ou investie
d’un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant,
administrateur ou agent de l’Etat …, des établissements publics…
de procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par
un acte contraire aux disposions législatives ou réglementaires ayant
pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats
dans les marchés publics et les délégations de service public. »
04/06/0804/06/08 1313
d ) soustraction et détournement de biens : article 432-15 du Code pénal
« Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public,
un comptable public, un dépositaire public ou l’un de ses subordonnés , de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni… ».
04/06/0804/06/08 1414
2 – faux et usages de faux : article 441-1 et suivants du Code pénal« Constitue un faux toute altération frauduleuse de lavérité, de nature à causer un préjudice, et accomplie parquelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autresupport d’expression de la pensée qui a pour objet ouqui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit oud’un fait ayant des conséquences juridiques.Le faux et l’usage de faux sont punis… »
04/06/0804/06/08 1515
3 – infractions financières incriminées
par le Code des juridictions financières et relevantde la Cour de discipline budgétaire et financière :articles L313-1 et suivants- engagement d’une dépense sans respecter les règles applicables en matière de contrôle financier sur l’engagement des dépenses- dissimulation d’un dépassement de crédit- infractions des règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses de l’établissement public
04/06/0804/06/08 1616
- irrégularité dans les règles d’exécution des dépenses conduisant à l’octroi d’un avantage injustifié au détriment de l’établissement
public- agissements manifestement incompatibles avec les intérêts de l’établissement public, carences graves dans les contrôles, omissions ou négligences répétées de la direction…
04/06/0804/06/08 1717
RAPPEL DE MESRAPPEL DE MESCOORDONNEESCOORDONNEES
Jacques BERNARDJacques BERNARDDirecteur du Pôle Santé Sarthe et Loir Directeur du Pôle Santé Sarthe et Loir
La Chasse du Point du Jour La Chasse du Point du JourBP 10129 Le BailleulBP 10129 Le Bailleul
72205 – La Flèche - Cedex72205 – La Flèche - CedexTél. : 02 44 71 30 00Tél. : 02 44 71 30 00Fax : 02 44 71 30 09Fax : 02 44 71 30 09
E-mail : E-mail : [email protected]@pole-pssl.fr