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Catégories des propositions du Manifeste Citoyen

Propositions du Manifeste Citoyen1

1. Emploi

2. Protection sociale

3. Finance

4. Légalité

5. Démocratie

6. Médias

7. Biens communs

8. Environment

9. Migration

10. Egalité homme

femme

11. LGBT

12. Roms

Emploi

Proposition 1Régulation européenne sur les stages.

Les stages au sein de l’Union européenne devraient être rémunérés et régulés afin de ne pas être utilisés comme forme de travail caché. Des données complètes et transparentes sur les stages effectués dans l’Union européenne devraient être publiées par toutes les organisations accueillant des stagiaires.

Proposition 2Des salaires minimums dans toute l’Union européenne.

Des salaires minimums obligatoires d’un montant adéquat devraient être introduits dans tous les Etats membres de l’Union européenne.

Proposition 3Une véritable « garantie européenne pour la jeunesse » qui soit durable et efficace dans toute l’Europe.

La garantie pour la jeunesse, recommandée par la Commission aux Etats membres, devrait être rendue obligatoire. Des fonds supplémentaires ainsi que des mécanismes de suivi et d’évaluation devraient être mis en place pour la transformer en un instrument efficace et durable contre le chômage des jeunes.


Protection sociale

Proposition 1Une éducation de qualité pour tous.

Egalité d’accès à une éducation de qualité indépendamment du milieu socio-économique d’origine.

Proposition 2Une réponse forte de l’Union européenne pour répondre au chômage de masse : prestations sociales et allocations-chômage.

L’Union européenne devrait assurer un seuil minimum de prestations sociales et allocations-chômage pour toutes les personnes sans emploi dans l’Union.

Proposition 3Droits à la retraite dans l’Union européenne.

Après une vie de travail, la retraite est un droit et aucune retraite ne devrait se situer en-dessous d’un montant standard établi au niveau européen. Une contribution fragmentée ne peut pas mener à la perte de certains bénéfices. Un plafond pour le montant des retraites devrait être établi.

Proposition 4Revenu minimum inconditionnel au niveau européen.

Introduction d’un revenu minimum inconditionnel au niveau européen. Ce revenu serait individuel (et non familial), universel (tous les citoyens et résidents pourraient le recevoir), inconditionnel (aucune condition ou seuil ne seraient requis pour l’obtenir) et suffisant pour couvrir les besoins financiers fondamentaux. Il serait financé à travers différentes réformes fiscales qui permettraient d’améliorer sa progressivité.


Proposition 5Les droits sociaux fondamentaux prevalent.

Les droits sociaux fondamentaux (conditions de vie décentes comprenant l’accès à un système de santé, au logement et à la nourriture) devraient être garantis à toutes les personnes résidant dans l’Union européenne. L’Union européenne devrait évoluer d’un paradigme se concentrant uniquement sur la croissance économique et les marchés financiers vers un nouveau modèle social.


Finance

Proposition 1Mettre un terme au sauvetage des banques et restructurer l’industrie bancaire.

Cesser d’utiliser les finances publiques pour renflouer les établissements bancaires. Restructurer l’industrie bancaire pour qu’elle remplisse à nouveau ses fonctions sociales premières.

Proposition 2Autoriser l’effacement de la dette souveraine.

Autoriser l’effacement de la dette souveraine. L’Union européenne devrait mettre en place des règles concernant la faillite pour les débiteurs institutionnels afin que le montant de la dette souveraine qui ne peut être remboursé puisse être effacé.

Proposition 3Freiner la concurrence fiscale.

Mettre un frein à la concurrence fiscale entre les pays européens.

Proposition 4Taxe européenne sur les transactions financières.

Introduire une taxe européenne sur les transactions financières (taxe Tobin).

Proposition 5Coopération économique entre les Etats membres de l’Union européenne.

Mettre un terme à la concurrence entre les Etats membres de l’Union européenne et promouvoir la coopération économique.


Légalité

Proposition 1Lutter contre les paradis fiscaux en légiférant sur la possession et la jouissance du patrimoine.

L’Union européenne devrait lutter contre les paradis fiscaux en légiférant sur la collecte, la publication et la distribution de données relatives à la possession et à la jouissance du patrimoine ainsi que sur la clarté et l’accessibilité de ces données.

Proposition 2Poursuivre en justice les biens acquis illégalement.

Les autorités devraient se concentrer sur la poursuite des biens acquis de manière illégale en combinant leurs efforts et approches au niveau du droit civil tout en poursuivant pénalement les responsables.

Proposition 3Un fonds de confiscation européen et la réutilisation sociale des biens acquis illégalement.

L’Union européenne devrait mettre en place un fonds de confiscation européen et promouvoir la réutilisation sociale des biens acquis illégalement afin de lutter plus efficacement contre les activités transnationales du crime organisé.

Proposition 4Une meilleure coordination des autorités pour enquêter sur le crime organisé transnational.

La coordination mutuelle entre les autorités locales, nationales et européennes devrait être améliorée afin de fournir une réponse adéquate au crime organisé transnational.


Proposition 5Citoyens et auditeurs des marchés publics.

Les appels d’offres publics au niveau local, régional et européen devraient inclure des citoyen-ne-s ainsi que des experts en comptes publics indépendants. Une base de données « dénonciation et condamnation » traquant les malversations apparaissant dans les appels d’offres devrait être mise en place.


Démocratie

Proposition 1Pour un gouvernement politique européen.

Nous proposons que les membres de la Commission Européenne soient nommés par le Président de la Commission Européenne lui-même élu par le Parlement européen en fonction de la majorité résultant des élections européennes. Une telle mesure permettrait l’établissement d’un exécutif européen véritablement représentatif de la majorité politique en lieu et place du système actuel dans lequel les Commissaires sont nommés par les gouvernements des Etats membres sans égard aux résultats des élections européennes.

Proposition 2Pour un renforcement des pouvoirs du Parlement européen.

Nous proposons que soient accordés les pleins pouvoirs législatifs au Parlement européen comme cela est déjà le cas pour les Parlements nationaux. Le Parlement européen devrait pouvoir initier des propositions de loi de son propre chef selon les résultats des élections européennes. Le principe de codécision devrait être étendu à tous les processus décisionnels de l’Union européenne.

Proposition 3Accorder le droit de vote aux élections européennes aux ressortissants des pays tiers.

Nous proposons d’étendre le droit de vote aux élections européennes à tous les résidents de l’Union européenne y compris les migrants installés de longue date et vivant sans la citoyenneté européenne.

Proposition 4Améliorer l’Initiative Citoyenne Européenne.

Nous proposons que l’accès à l’Initiative Citoyenne Européenne (ICE) soit simplifié pour que cet outil puisse être utilisé par tous les citoyen-ne-s. Nous souhaitons également que ses recommandations aient un impact plus fort sur la législation européenne.


Proposition 5Des listes transnationales pour les élections européennes.

Le code électoral de l’Union européenne devrait être amendé pour permettre l’élection d’eurodéputés candidats sur des listes transnationales et en campagne dans plusieurs pays européens.

Proposition 6Un processus constituant pour la démocratie européenne.

Nous demandons la refonte des structures démocratiques européennes ainsi que la clarification de la division des compétences entre l’Union européenne et les Etats membres. Cette refonte doit être menée par l’intermédiaire d’un processus participatif menant à une Convention Européenne comprenant l’intégralité des 28 Etats membres ou les membres de la zone Euro seulement.


Médias

Proposition 1Harmonisation de la législation sur la propriété des medias.

L’Union européenne devrait légiférer sur un cadre législatif concernant les règles de propriété des médias en introduisant des standards minimum pour les Etats membres, afin d’éviter toute concentration des médias et abus de position dominante.

Proposition 2Indépendance des organismes supervisant le pluralisme des medias.

L’Union européenne devrait s’assurer que les autorités nationales régulatrices du pluralisme des médias soient totalement indépendantes des pouvoirs économiques et politiques.

Proposition 3Education aux médias.

L’Union européenne doit étendre ses politiques pour promouvoir l’éducation aux médias en travaillant avec toutes les instances communautaires, les autorités locales et régionales ainsi qu’en intensifiant sa coopération avec l’UNESCO et le Conseil de l’Europe.

Proposition 4Surveiller la liberté des médias, leur pluralisme et établir des standards communs à toute l’Union européenne.

L’Union européenne devrait surveiller la liberté des médias et leur pluralisme dans tous les Etats membres. Cette surveillance, menée par un organisme indépendant, devrait s’effectuer de manière régulière et selon des critères communs.

Proposition 5Transparence sur la propriété des medias.

L’Union européenne devrait mettre en place un cadre légal obligatoire dans tous les Etats membres assurant la transparence sur la propriété des médias.


Biens communs

Proposition 1L’eau est un bien commun et non une marchandise.

Nous demandons la mise en place d’une législation européenne qui assure le droit de chacun à boire une eau potable propre en plaçant les services liés à l’eau (de la gestion des ressources à la distribution) en dehors des règles du marché interne et en les excluant du processus de libéralisation, en tant que service public essentiel à tous.

Proposition 2Protéger les droits aux biens communs.

Nous demandons la mise en place d’une Charte Européenne des Biens Communs qui protège les services fondamentaux et les biens communs de la privatisation tout en garantissant un droit d’accès égal pour tous.


Environment

Proposition 1La transition énergétique en Europe.

Respecter l’engagement pris de produire au moins 20% d’énergie renouvelable d’ici 2020, l’objectif étant d’atteindre les 100% d’ici 2050. Création d’un super-réseau énergétique européen pour transporter l’électricité verte et domestique à travers l’Europe.

Proposition 2Pesticides dans la production alimentaire.

Bannir l’usage des pesticides dont les conséquences néfastes sur la santé ont été prouvées et mettre en place des réductions d’impôt pour les producteurs refusant l’usage des pesticides.

Proposition 3Interdire les opérations utilisant la fracturation hydraulique dans l'exploration et l'exploitation du gaz de réservoir étanche et du gaz de schiste.

Toutes les opérations qui utilisent la fracturation hydraulique dans l'exploration et l'exploitation du gaz de réservoir étanche et du gaz de schiste devraient être interdites.


Migration

Proposition 1Égalité des droits et traitements entre les citoyens de l’Union européenne et les ressortissants des pays-tiers.

L’Union européenne doit assurer l’égalité des droits et traitements et devrait élargir la définition de la citoyenneté européenne à toutes les personnes résidant dans les Etats membres de l’Union.

Proposition 2Accès à la justice et criminalisation des migrants.

L’Union européenne devrait éviter de criminaliser les migrants en situation irrégulière tant sur le plan législatif que dans la pratique et au niveau du langage utilisé. Des mesures positives devraient être prises afin de s’assurer de l’accès effectif à la justice pour tous les migrants indépendamment de leur statut de résidence.

Proposition 3Contrôler la mise en place du régime d’asile européen commun.

L’Union européenne devrait contrôler la mise en place du régime d’asile européen commun (RAEC) en particulier pour les domaines suivants : véritable accès aux procédures d’asile, réforme fondamentale du règlement Dublin II, non-utilisation des méthodes de détention et provision de services d’assistance juridique.

Proposition 4Contrôle des frontières européennes.

Tout en promouvant des pratiques transparentes et responsables, l’Union européenne devrait assurer la protection effective des migrants victimes d’atteintes aux droits de l’homme lors du contrôle des frontières. Des actions vigoureuses devraient être entreprises afin d’empêcher les violations de ses droits.


Proposition 5Alternatives à la détention.

La détention ne doit pas constituer l’une des méthodes de contrôle des flux de migrants. Les Etats devraient superviser un accord de fermeture des centres de détention et mettre en place des solutions alternatives à la détention.


Egalité homme femme

Proposition 1Redistribution du travail reproductif.

Les Etats membres de l’Union européenne doivent adopter toutes les mesures nécessaires pour la reconnaissance, la réduction et la redistribution du travail de soins et d’assistance non rémunéré en définissant ce travail comme une responsabilité collective plutôt qu’un problème individuel.

Proposition 2Implement the Sexual and Reproductive Health and Rights Resolution.

Further the implementation of the resolution on Sexual and Reproductive Health and Rights, and the resolution on Access to safe and legal abortion in Europe . In particular promote the de-criminalisation of abortion within reasonable gestational limits (12 weeks at least) and the removal of restrictions hindering access to safe abortion.

Proposition 3Combattre toutes les formes de violence fondée sur le genre.

Promouvoir la mise en place d’un Plan d’Action Européen afin de combattre toutes les formes de violence fondée sur le genre et mettre en place des instruments légaux en incluant une Directive Européenne sur toutes les formes de violence fondées sur le genre.

Proposition 4Agir contre la réification de la femme et les stéréotypes de genre.

Etablir un organe de surveillance Européen qui promeuve une politique de tolérance zéro contre l’utilisation de langage sexiste ou d’images dégradantes pour les femmes dans les médias. Développer des stratégies d’éducation afin d’accroître la sensibilité auprès des jeunes face aux messages transmettant des stéréotypes sur le genre.


Proposition 5Mettre fin aux différences de rémunération basées sur le genre.

Diminuer l’écart de salaire homme-femme d’au moins 5% chaque année et assurer que cette diminution soit vraiment le résultat de cet effort et non le résultat d’une diminution du salaire des hommes.


LGBT

Proposition 1Légiférer pour empêcher les crimes haineux contre les personnes LGBT.

L’Union européenne devrait adopter une législation pour les crimes haineux commis à l’encontre des personnes LGBT (lesbienne, gay, bisexuelle ou trans).

Proposition 2Contrôler la mise en place de procédures communes d’asile pour les personnes LGBT.

L’Union européenne devrait contrôler la transposition et la mise en place de la directive sur les procédures communes d’asile de 2013 qui inclue des garanties procédurales contre toute persécution basée sur l’identité de genre ou l’orientation sexuelle.

Proposition 3Transition sexuelle sans opération de changement de sexe obligatoire.

L’Union européenne devrait introduire des provisions légales assurant à toute personne trans* le droit de poursuivre sa transition de genre sans obligation de subir une opération de changement de sexe.

Proposition 4Reconnaissance du mariage et de toutes les formes d’union civile ou de partenariat enregistré.

L’Union européenne devrait s’assurer que tout couple uni par mariage (ou engagé dans une autre forme d’union civile ou de partenariat enregistré) voie ses droits reconnus dans tout Etat membre de l’UE.

Proposition 5Le bien-être des enfants indépendamment de l’orientation sexuelle ou du statut marital de leurs parents.

L’Union européenne devrait garantir le bien-être de tous les enfants vivant en Europe y compris ceux dont les parents sont de même sexe et indépendamment du statut marital de leurs parents.


Roms

Proposition 1L’Union européenne devrait assurer l’arrêt des expulsions forcées contre les Roms dans les pays de l’UE.

La Commission devrait appliquer les instruments légaux existants afin de s’assurer que les expulsions (et tout particulièrement les expulsions massives) cessent et que les Roms bénéficient pleinement de son droit de circuler et de résider dans l’Union européenne.

Proposition 2 Aucune éviction de camps de Roms sans solution de logement alternative.

L’Union européenne devrait faire pression sur les Etats membres afin de mettre un terme au démantèlement des « camps de Roms » ou « camps de gens du voyage » sans que ne leur soient fournies aucune alternative adéquate de logement ou zone d’installation sur laquelle ils puissent résider le temps qu’ils le souhaitent.

Proposition 3 Programmes effectifs et projets d’inclusions des Roms au niveau national et européen.

Afin de mettre fin aux discriminations et à l’exclusion dont sont victimes les Roms de longue date et à grande échelle, des programmes à long-terme et exigeants tant en terme de volonté politique et moyens financiers qu’en termes de ressources humaines, mécanismes d’application et temps de travail dédié sont nécessaires. Les Roms doivent être impliqués à toutes les phases de discussions des politiques publiques les concernant.

Proposition 4 Reconnaissances des Roms comme partie intégrante de(s) la société(s) européenne(s).

Les Roms, leur langue, coutumes, tradition et culture font partie intégrante de l’Europe et doivent être reconnus comme tels au lieu d’être considérés comme un « problème social ». Afin de combattre l’anti-tsiganisme et la ségrégation, la création d’un statut-cadre européen pour la protection des minorités nationales et transnationales qui soit juridiquement contraignant peut être une solution.


Proposition 5 Pour une éducation de qualité pour tous les enfants roms dans l’Union européenne.

L’Union européenne, de concert avec les Etats membres, doit assurer à chaque enfant Rom le droit d’accéder à une éducation de qualité tout en s’attaquant au problème de l’absentéisme et du décrochage scolaire.


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