organisation de la lagestion de l'eau en france · 3 introduction organisation de la gestion...

O f f i c eInternationald e l ' E a u

Organisationde la gestion

de l’eauen France

Développer les compétences pour mieux gérer l’eau

Gestion de l'eau en France:maquette 1 - OIEAU 10/07/09 15:02 Page1

2

Sommaire

Organisation de la gestion de l’eau en France

Introduction 3

La politique française de l’eau et son organisation générale 5l Les grands principes et les bases législatives 5

l Une gestion intégrée des ressources en eau par bassin 8

l Une planification concertée associant tous les usagers 9

l La police des eaux : une compétence de l'Etat pour faire respecter les règles de droit 10

l Le principe "pollueur-payeur" et les Agences de l'Eau 11

l La connaissance et la surveillance des ressources en eau 13

l La préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques 15

l L’information et la participation du public 17

l Les dispositions du "Grenelle de l’Environnement" 17

Les grands aménagements et la maîtrise de l’eau 18l L’organisation de la maîtrise d’ouvrage 18

l La protection contre les inondations 18

l Le soutien d’étiage et la gestion des sécheresses 21

l L’eau agricole et rurale 22

l Les grands ouvrages et la valorisation économique de l’eau 25

Les services municipaux de l'eau potable et de l'assainissement 27l Les infrastructures 27

l Le cadre légal et les responsabilités 28

l Le financement 30

l Les principes de gestion des services 31

l Le prix et la tarification de l’eau 32

l La transparence des informations 33

l La formation professionnelle 34

L’expérience francaise au service de l’action internationale 35

Conclusion 36

L’Office International de l’Eau 36

Document réalisé par l’Office International de l’Eau - juin 2009Rédaction : Coralie Noël - Conception graphique : Frédéric Ransonnette - Traduction : Gisèle Sine - Directrice de la publication : Christiane Runel


3

Introduction


G lobalement abondante, mais surex-ploitée et polluée par les activitéshumaines, l’eau est devenue un bien

fragile, tant en quantité qu’en qualité. Si, dans les pays développés, la pollution del’eau par les eaux usées domestiques et indus-trielles est de mieux en mieux contrôlée, les pol-lutions d’origine agricole restent préoccupantes.Quant aux aspects quantitatifs, la répartitiondes ressources en eau entre les usages estdevenue plus que jamais nécessaire, dans lespays développés comme ailleurs. Dans les pays en voie de développement, lespopulations souffrent avant tout du manqued’eau saine et de graves contaminationsmicrobiologiques : l’eau reste la premièrecause de mortalité dans le monde avec 4 millions de décès par an selon l’OMS. Selonle rapport de suivi 2008 du programme com-mun de surveillance OMS-UNICEF, près d’unmilliard de personnes dans le monde n’ontpas accès à l’eau potable et plus de 2 mil-liards de personnes ne disposent pas d’unassainissement adéquat. L’un des Objectifsdu Millénaire pour le Développementconsiste à réduire d’ici 2015 de 50 % la pro-portion de personnes sans accès à l’eau pota-ble et à un assainissement adapté (par rap-port à 1990). Dans la mesure où les changements clima-tiques vont aggraver ces situations, unebonne gestion de l’eau est plus quejamais une des conditions du dévelop-pement humain durable.La gestion de l’eau doit répondre à plusieursenjeux fondamentaux : l permettre à tous d’avoir accès à l’eau

potable et à l’assainissement des eauxusées ;

l préserver les ressources en eau et lesmilieux aquatiques ;

l prévenir les pollutions permanentes etaccidentelles ;

l prévenir et gérer les inondations et lessécheresses, lutter contre l’érosion ;

l assurer la production agro-alimentaire,tout en limitant les impacts de l’agricul-ture sur le milieu et les ressources ;

l permettre le développement durable del'industrie, de la production énergétique,de la pratique des loisirs, du tourisme etdu transport fluvial.

Ces enjeux entrent souvent en compétition etles problèmes ne peuvent pas être résolus defaçon sectorielle. Une approche transversaleest nécessaire : c’est la gestion intégréedes ressources en eau (GIRE). La réalitégéographique de l’eau doit être prise encompte, au niveau des bassins versants.Cela suppose de définir une organisationinstitutionnelle et juridique adaptée :règlementations, organisation administrative,accords et partenariats, plans de gestion etprogrammes d’actions, financements, con -trôles, surveillance des milieux,… Cela implique aussi de mobiliser desmoyens importants :l des moyens financiers : pour moderni-

ser les installations existantes, créer desaménagements et équipements nou-veaux, établir les réseaux de mesures etd'analyses, assurer l’exploitation, la main-tenance et le renouvellement de ces équi-pements ;

l des moyens humains : pour organiserles institutions, pour gérer les services etassurer le fonctionnement et la mainte-nance des équipements, pour sensibiliserles décideurs, pour informer les popula-tions, pour former les hommes.

L’expérience française et ses résultatspositifs peuvent inspirer les pouvoirspublics d'autres pays, même si l’organi-sation doit bien évidemment être adap-tée à chaque contexte local.

L’objectif de ce document est de présenterl’organisation de la gestion de l’eau enFrance : l la politique française de l’eau

et son organisation générale.l les grands aménagements

et la maîtrise de l’eau.l les services publics de l’eau

potable et de l’assainisse-ment.


4

Introduction


L’organisation administrative en France La France a trois niveaux de collectivitéslocales : les Communes, les Départements,les Régions.Les Communes La commune est la plus petite subdivisionadministrative. Elle est gérée par un conseilmunicipal élu au suffrage universel direct tousles 6 ans. Les conseillers municipaux élisent lemaire parmi eux. Le maire est l’exécutif de lacommune : il gère le budget, il est l’employeurdu personnel communal, il exerce les compé-tences de proximité (écoles, urbanisme, actionsociale, voirie, transport scolaire, ramassagedes ordures ménagères, assainissement…). LaFrance se caractérise par un très grand nombrede communes : 36 783 (donnée 2008). Ellesse regroupent de plus en plus souvent dansdes structures de coopération intercommu-nale pour mettre en commun leurs moyens.Dans le domaine de l’eau, les communes sontresponsables de la gestion des services publicsd’eau potable et d’assainissement. Elles peu-vent également engager des démarchescontractuelles pour la gestion des ressourcesen eau et des milieux aquatiques (contrat derivière par exemple) et/ou des démarches deplanification (schémas locaux d’aménagementet de gestion des eaux).Les DépartementsLe Département est géré par un ConseilGénéral. Les Conseillers Généraux élus pour 6 ans au suffrage universel élisent à leur tourleur Président. Le Président du Conseil Géné-ral est l’exécutif du Département : il prépareet exécute les délibérations du Conseil Géné-ral, gère le budget et dirige le personnel. Le Département a de larges compétences :action sociale, construction et entretien descollèges, remembrement rural, organisationdes transports scolaires… La France est sub-divisée en 101 Départements (dont 5 enoutre-mer). Dans le domaine de l’eau, lesDépartements ont un rôle d’aménagement etd’équipement rural, à travers les aides finan-cières qu’ils apportent aux réseaux d’eaupotable et d’assainissement. Ils peuvent éga-lement intervenir sur la protection des milieuxnaturels. Un service d’assistance techniqueaux communes a été créé dans chaqueConseil Général.

Les RégionsStructure la plus récente de l’administrationlocale française, la Région est devenue une Col-lectivité Locale autonome à la suite des lois dedécentralisation de 1982. Les Conseillers Régio-naux sont élus pour 6 ans au suffrage universel.Ils élisent le Président du Conseil Régional.Celui-ci gère le budget, dirige le personnel etconduit la politique de la région axée sur l’actionéconomique, l’aménagement du territoire et laformation professionnelle. Il y a 26 Régions,dont 4 en outre-mer. Dans le domaine de l’eau,les régions peuvent orienter les décisions au tra-vers de la planification (schéma régional d’amé-nagement et de développement du territoire -SRADT), au travers des financements apportés(contrat de plan Etat / Région), ou encore à tra-vers la création de parcs naturels régionaux. LesRégions participent aux institutions de gestionde l’eau (Comité de Bassin, Conseil d’Adminis-tration de l’Agence de l’Eau, CommissionsLocales de l’Eau) et contribuent à l’applicationdes documents de planification et des démar -ches contractuelles. L’EtatLa France est un Etat démocratique de formeparlementaire fondé sur la séparation despouvoirs : l le pouvoir exécutif est partagé entre le

Président de la République et le PremierMinistre et son Gouvernement ;

l le pouvoir législatif est exercé par le Parle-ment composé de 2 chambres : l'Assem-blée Nationale et le Sénat ;

l le pouvoir judiciaire est assuré par lamagistrature, qui est indépendante desdeux autres pouvoirs.

Dans le domaine de l’eau, la politique estcoordonnée par le Ministère chargé de l’Eco-logie et les sujets sont traités de façon inter-ministérielle au sein d’une Mission Interminis-térielle de l’Eau.

La France a une organisation déconcentrée(les décisions qui concernent le niveau localsont prises par les services déconcentrés del’Etat, plus proches du terrain) et décentralisée(de nombreuses compétences ont été transfé-rées de l’Etat vers les collectivités locales). ”Déconcentration” : Le Gouvernement central est localisé à Paris,mais l’Etat est déconcentré au niveau dépar-temental et régional, avec un représentant : lePréfet. Les Préfets de Département et les Pré-fets de Région sont les seuls titulaires de l’au-torité de l’Etat sur les territoires qu’ils admi-nistrent. Le Préfet représente le Premier Minis-tre et chacun des Ministres. Il est localementle chef de l’ensemble des services déconcen-trés de l’Etat. Il est responsable de l’ordrepublic, de l’organisation des diverses élec-tions, des secours en cas de catastrophe. Il estle garant du respect des lois et a un rôle deconseil et de soutien auprès des collectivitéslocales. Dans le domaine de l’aménagementdu territoire, il a un rôle de négociateur descontrats de développement qui sont conclusentre l’Etat et les Régions. Dans le domaine de l’eau, le Préfet de Régionoù le comité de bassin a son siège est dési-gné ”préfet coordonnateur de bassin”. ll estresponsable de la coordination des servicesde l’Etat. Il approuve le Schéma Directeurd’Aménagement et de Gestion des Eaux éla-boré par le Comité de Bassin. Il adopte le Pro-gramme de Mesures correspondant. ”Décentralisation” :L’Etat a transféré certaines compétences aux Communes, aux Départements et auxRégions, qui sont devenus des collectivitésautonomes, à la fois juridiquement et finan-cièrement.

Les Départements Les Régions


5

La politique française de l’eau et son organisation générale


Les grandsprincipeset les baseslégislatives

La construction de la politique françaisede l’eau : plus de 45 ansd’expérienceSi certains fondements de la politique de l’eauremontent au XVIème siècle, l’organisationactuelle repose sur une Loi de 1964, qui aensuite été complétée et modernisée. La Loi du 16 décembre 1964 a organisé lagestion de l’eau par bassin versant. Elle aposé trois principes essentiels qui sont main-tenant reconnus mais qui étaient novateurs àl’époque : une gestion décentralisée auniveau des grands bassins hydrographiques,une gestion concertée, des outils financiersincitatifs. Pour organiser la concertation et lepartage des responsabilités, une structureconsultative (le Comité de Bassin) et un orga-nisme exécutif (l’Agence de l’Eau) ont étécréés dans chaque grand bassin. La Loi du 29 juin 1984, dite ”Loi pêche”,a organisé la pêche en eau douce et la ges-tion des ressources piscicoles. Avec cette loi,la prise en compte du milieu aquatique a for-tement progressé. Elle a introduit l’obligationde ”débit réservé”, c’est-à-dire un débit consi-déré comme débit minimal écologique, quiest imposé aux gestionnaires de barrages,afin de garantir le fonctionnement des éco-systèmes aquatiques en aval des ouvrages.

La Loi du 3 janvier 1992, dite ”Loi surl’eau”, a posé les principes d’une véritablegestion intégrée de l’eau : caractère patrimo-nial de l’eau (l’eau est ”patrimoine communde la Nation”), gestion équilibrée entre lesdifférents usages de l’eau, gestion globale del’eau sous toutes ses formes (superficielle,souterraine, marine côtière), préservation desécosystèmes aquatiques et des zoneshumides, valorisation de l’eau comme res-source économique, priorité de l’alimentationen eau potable. Cette Loi a mis en place desinstruments de planification à l’échelle desbassins versants : le SDAGE (Schéma Direc-teur d’Aménagement et de Gestion des Eaux)pour les grands bassins versants, le SAGE(Schéma d’Aménagement et de Gestion desEaux) pour les sous-bassins.La Directive-Cadre Européenne sur l’eau(DCE) du 23 octobre 2000, établissant uncadre pour une politique communautaire dansle domaine de l’eau, a donné une cohérenced’ensemble à une législation européenne trèsfournie (une trentaine de directives et derèglements depuis les années 1970). Cettedirective fixe des objectifs, un calendrier etune méthode de travail communs aux 27Etats Membres de l’Union européenne. Ellecommence par un préambule très important :”l’eau n’est pas un bien marchand comme lesautres, mais un patrimoine qu’il faut protéger,défendre et traiter comme tel”. La Loi du 21 avril 2004 a transposé la DCEen droit français. La Loi sur l’eau et les milieux aqua-tiques du 30 décembre 2006 a rénovél’ensemble de la politique de l’eau. Ses objec-tifs : se donner les moyens d’atteindre lesobjectifs de la DCE, améliorer les conditionsd’accès à l’eau, apporter plus de transparenceau fonctionnement du service public de l’eau,et rénover l’organisation de la pêche en eaudouce. Elle a aussi apporté deux avancéesmajeures : la reconnaissance du droit à l’eaupour tous et la prise en compte de l’adapta-tion au changement climatique dans la ges-tion des ressources en eau. Elle a réformé lesystème de financement des Agences de l’Eauet créé le nouvel Office National de l’Eau etdes Milieux Aquatiques (ONEMA).(NB : Les lois concernant les servicesd’eau sont détaillées en page 29).

La mise en œuvre de la Directive-CadreEuropéenne sur l’Eau(DCE)

La directive européenne2000/60/CE du 23 octo-bre 2000 définit uncadre stratégique pourla politique de l’eau des

27 Etats-Membres de l’Union Européenne.Elle étend à l’échelle de toute l’Europe lesprincipes de gestion par bassin développésen France depuis plus de 45 ans.Les objectifsLa DCE fixe une obligation de résultats :atteindre d’ici 2015 un bon état général pourtoutes les eaux : superficielles, souterraines,côtières. Des reports d’échéance ou desobjectifs moins stricts restent possibles, maisils doivent être justifiés et soumis à consulta-tion du public. Un objectif adapté (le bonpotentiel écologique) peut être retenu pourdes masses d’eau fortement modifiées dupoint de vue de l’hydromorphologie.La DCE demande d’améliorer la qualité chi-mique des eaux en inversant la tendance à ladégradation de la qualité des eaux souter-raines et en réduisant les rejets de substancesprioritaires pour les eaux superficielles. Lesrejets doivent être supprimés d’ici 2020 pourles substances classées “prioritaires dange-reuses”. Une première liste de 33 substancesa été adoptée comprenant des métaux, despesticides et des hydrocarbures.Les moyensUne gestion par bassin versant et desobjectifs par masse d’eau : des districtshydrographiques, ensembles de bassinshydrographiques, doivent être identifiés, ycompris au niveau international. Une “autoritécompétente” doit être désignée pour chaquedistrict. La fixation des objectifs et des actionsà entreprendre se fait au niveau d’une nou-velle unité de base qui est la “masse d’eau”. La planification et la programmation :pour chaque district, la planification reposesur 3 étapes clés à renouveler tous les 6 ans :élaboration d’un état des lieux, d’un Plan deGestion et d’un Programme de Mesures. L’étatdes lieux, ou “caractérisation du district”, rendcompte des divers usages de l’eau et de leursimpacts sur l’état des eaux.


6



L’état des lieux est accompagné d’un registredes zones protégées, faisant l’objet de protec-tions spéciales (captages d’eau potable, zonesde baignade, conservation des habitats natu-rels, ...). Les Etats membres doivent mettre enplace des réseaux de surveillance de l’état deseaux. Ils doivent aussi procéder à un étalon-nage des méthodes d’évaluation de l’état deseaux, qui doit permettre de comparer la qua-lité des milieux aquatiques à l’échelle de toutel’Union européenne. Un “Plan de Gestion”,adopté au plus tard fin 2009, doit définir lesobjectifs à atteindre en 2015. Il est complétépar un “Programme de Mesures” qui fixe lesactions à engager et leurs échéances. Cesmesures peuvent être de nature juridique,financière ou contractuelle. Elles sont identi-fiées pour chaque district hydrographique, enfonction des problèmes rencontrés. La récupération des coûts et les ana-lyses économiques : la directive demandede rendre compte des modalités de tarifica-tion de l’eau et de l’application du principe derécupération des coûts des services d’eau. Il s’agit d’intégrer également les coûts environnementaux, compte tenu de l’applica-tion du principe pollueur payeur. Les contribu-tions des divers secteurs économiques sont àidentifier, en distinguant les ménages, l’in-dustrie et l’agriculture. Une tarification incita-tive de l’eau doit être mise en place avant fin2010. La directive accorde une place impor-tante à l’analyse économique : état des lieux,

justification des dérogations aux objectifs,optimisation du choix des investissements,tarification.La consultation du public : la directiverenforce la transparence de la politique del’eau et demande une participation active desacteurs de l’eau et du public à l’élaborationdu Plan de Gestion. Elle définit 3 périodes deconsultation obligatoire : 2006 pour le pro-gramme de travail, 2007 pour l’identificationdes problèmes principaux et 2008 pour lePlan de Gestion. La transposition en droit français : ladirective reconduit au plan européen les prin-cipes de la gestion de l’eau en France : ges-tion par bassin versant, participation desacteurs de l’eau, planification à l’échelle desbassins (SDAGE) et des sous-bassins (SAGE).Des adaptations ont cependant été néces-saires car la directive va plus loin sur certainspoints : des objectifs de résultat pour tous lesmilieux aquatiques, la prise en compte desconsidérations socio-économiques, l’élabora-tion d’un Programme de Mesures, la partici-pation du public à la planification.Les grands bassins hydrographiques françaissont devenus des districts au sens de la défi-nition européenne, moyennant quelquesredécoupages afin de prendre en compte lesdistricts internationaux. L’autorité compétentede chaque district est le Préfet coordonnateurde bassin. Les Comités de bassin ont été char-gés de réviser les SDAGE pour intégrer les

objectifs environnementaux de ”bonétat” et les transformer en Plans deGestion. Chaque SDAGE révisé a étécomplété par un Programme deMesures. La France a organisé une 1ère

consultation dès 2004 sur l’état deslieux des districts et une 2ème consulta-tion a eu lieu en 2008 et 2009 sur lesPlans de Gestion et Programmes deMesures. Le réseau de surveillance etle système d’évaluation de la qualitéde l’eau ont été complétés.La France joue un rôle important dansle Processus européen de mise enœuvre de la Directive-Cadre coor-donné par la Commission européenne(en anglais CIS, ”Common Implemen-tation Strategy”). Elle anime plusieursgroupes de travail et contribue active-ment à la production des guidesméthodologiques européens.

La définition et la coordination de la politique de l’eau

Le Ministère respon -sable de la politique del’eau est le Ministèrede l’Ecologie, de l’Ener-gie, du DéveloppementDurable et de la Mer.Ce Ministère résulte de la

fusion de plusieurs ministères en 2007. Cettefusion a été motivée par l’interdépendancedes sujets et la nécessité d’une approchetotalement transversale et décloisonnée.Aujourd’hui, ce Ministère concentre l’écolo-gie, les transports, l’énergie, l’habitat, lamer.... C’est une démarche jusque-là inéditeen Europe qui est à présent suivie par d’au-tres pays. L’action du Ministère s’organiseainsi autour de cinq grands pôles : res-sources, territoires et habitats ; énergie et cli-mat ; prévention des risques ; infrastructures,transports et mer ; développement durable.Le Ministère de l’Ecologie s’appuie sur troisniveaux de relais locaux : au niveau du bassin hydrographique :

le Préfet coordonnateur de bassin coor-donne les actions des différents services del’Etat dans le domaine de l’eau ;

à l’échelon régional (26 régions) : laDirection régionale de l’environnement(DIREN) ; cette direction va fusionner avecla direction régionale de l’industrie et ladirection régionale de l’équipement dansune nouvelle structure transversale, laDirection régionale de l’environnement, del’aménagement et du logement (DREAL),afin de renforcer l’action régionale de l’Etaten matière de développement durable ; lecalendrier des fusions des services s’étalesur 2009, 2010 et 2011 ;

à l’échelon départemental (les 100départements) : différents services del’Etat appliquent la politique de l’eau sousses aspects réglementaires et techniques,à travers la ”police de l’eau” ; citons enparticulier les directions départementalesde l’équipement et de l’agriculture(DDEA).

Site Internet :www.developpement-durable.gouv.fr

Carte des districts hydrographiques européens


7



Le Ministère chargé de l’Ecologie définitet coordonne la politique de l’eau. Ilassure le secrétariat de la Mission Inter-ministérielle de l’Eau qui rassemble tousles Ministères concernés sous l’auto-rité du Premier Ministre, par exemple : Le Ministère chargé de la Santé veille

à la protection de la santé des populationspour les différents usages : eau potable,eaux minérales, eaux de loisirs notam-ment eaux de baignade, utilisation deseaux de pluie, réutilisation des eaux uséestraitées, etc. A cet effet, il élabore lestextes législatifs et réglementaires et défi-nit les normes à respecter, dans le cadredes textes européens. Ses services décon-centrés, les directions départementales etles directions régionales des affaires sani-taires et sociales, sont chargés de contrô-ler le respect des réglementations.

Le Ministère chargé de l’Agricul-ture est concerné par les besoins du sec-teur agricole (irrigation, réservoirs destockage, etc) et la maîtrise de sesimpacts qualitatifs et quantitatifs sur l’eauet les écosystèmes.

Le Ministère chargé de l’Ecologie s’ap-puie sur l’Office National de l’Eau et desMilieux Aquatiques (ONEMA), orga-nisme national responsable de laconnaissance et de la surveillance del’état des eaux et milieux aquatiques. Cet établissement a été créé par la Loi surl'Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décem-bre 2006. Il reprend notamment les missionsde l’ancien Conseil Supérieur de la Pêche. L’ONEMA est organisé en 3 niveaux : uneDirection Générale au niveau national, desDélégations inter-régionales, des ServicesDépartementaux. Son budget vient descontributions des Agences de l’Eau. L’ONEMA assure 4 grandes missions : le développement des connais-

sances sur les hydro-systèmes :l’ONEMA oriente les programmes derecherche ;

l’information sur les ressources eneau, les milieux aquatiques et leursusages : l’ONEMA assure le pilotagenational du Système national d’Informa-tion sur l’Eau (SIE) ;

le contrôle des usages de l’eau : l’Etatconfie une partie de ses missions depolice de l’eau à l’ONEMA dont leséquipes départementales contrôlent lerespect des réglementations et constatentles infractions ;

l’action territoriale : l'ONEMA organisele diagnostic de l'état des eaux et desmilieux aquatiques, participe à la planifi-cation des politiques territoriales de l'eau(SDAGE, SAGE, programmes de surveil-lance), apporte un appui technique pourles actions de gestion de l'eau dans lesterritoires, par exemple en matière de res-tauration des milieux aquatiques ou depréservation des espèces de poissons.

Site Internet : www.onema.fr

Les principes de basede la gestion de l’eauen FranceAujourd’hui, la gestion de l’eau repose sur sixgrands principes fondamentaux : Une gestion décentralisée au niveau

des bassins versants : La politiquefrançaise de l’eau est définie et coordon-née au niveau national mais elle estdécentralisée au niveau des grands bas-sins versants. Elle prend en compte la réa-lité géographique des ressources car"l'eau ne connaît pas les frontières admi-nistratives" ;

Une approche intégrée : Cette ap pro -che intégrée permet de prendre encompte tous les usages de l’eau, lesbesoins des écosystèmes aquatiques, laprévention des pollutions et le contrôledes risques naturels et accidentels ;

L'organisation de la concertation etla coordination des actions : c'est lerôle des Comités de bassin et des Préfetscoordonnateurs de bassin ;

La mobilisation de ressources finan-cières spécifiques : "l'eau doit payerl'eau", en application du principe pol-lueur-payeur et utilisateur-payeur ; c'est lavocation des Agences de l'Eau de collecterdes redevances spécifiques ;

Une planification et une program-mation pluriannuelles : l une planification qui définit les objec-

tifs et les priorités d’actions dans lesSchémas Directeurs de Gestion etd’Aménagement des Eaux (SDAGE) àl’échelle des bassins hydrographiqueset Schémas d’Aménagement et deGestion des Eaux (SAGE) à l’échelledes sous-bassins ;

l une programmation des investisse-ments dans un programme plurian-nuel de financement établi parchaque Agence de l’eau (au niveaudes grands bassins hydrogra-phiques) et éventuellement au niveaulocal dans le cadre de contrats derivière (au niveau d’une rivière oud’un affluent) ;

Une répartition claire des responsa-bilités entre les Autorités publiqueset les opérateurs privés pour la ges-tion des services municipaux del’eau potable et de l’assainisse-ment : en France, les services de l’eaupotable et de l’assainissement sont desservices publics décentralisés au niveaudes municipalités qui sont responsablesdu choix du mode de gestion, soit direct,soit délégué. En cas de délégation à unopérateur privé, les obligations de chacundes deux partenaires sont clairementencadrées par la Loi et définies dans uncontrat.


8



Une gestionintégrée desressourcesen eau par bassinL’unité de base de la gestion de l’eau est lebassin versant. La Gestion Intégrée desRessources en Eau (GIRE) par bassin ver-sant permet une approche coordonnée : entre l’amont et l’aval ; entre la quantité et la qualité ; entre les eaux de surface et les eaux sou-

terraines ; entre les besoins liés aux activités hu-

maines et les besoins des écosystèmes ; entre les politiques de prévention des

risques d’érosion, d’inondation et de sé-cheresse.

On distingue 13 ”districts hydrographi -ques” conformes à la Directive-Cadre euro-péenne sur l’Eau (DCE). Pour la métropole :l district ”Adour, Garonne, Dordogne, Cha-

rente, cours d’eau côtiers charentais etvendéens” ;

l district ”Escaut, Somme, cours d’eaucôtiers de la Manche, Mer du Nord” ;

l district ”Loire, cours d’eau côtiers ven-déens et bretons” ;

l district du Rhin ;l district de la Meuse et de la Sambre ;l district ”Rhône et cours d’eau côtiers

méditerranéens” ;l district de la Corse ;l district ”Seine et cours d’eau côtiers nor-

mands”.

Pour l’outre-mer : l la Guadeloupe ;l la Guyane ;l la Martinique ;l la Réunion ;l Mayotte.

La France partage des fleuves et lacsinternationaux avec des pays voisins : leRhin, la Meuse, l’Escaut, la Moselle, leLac Léman, etc.

Prise en compte de tous les usages de l’eauà l’échelle du bassin versant


9



Une planificationconcertée associant tous les usagersLa politique de l'eau est décidée par l’admi-nistration gouvernementale (Etat), mais elleest préparée et mise en œuvre de façonconcertée entre tous les acteurs de l’eau :l'Etat, les collectivités territoriales et les diffé-rentes catégories d’usagers. La planification concertée est ins-titutionnalisée à trois niveaux :

Au niveau nationalLe Comité National de l’Eau est présidépar un parlementaire nommé par le Premierministre. Il rassemble des représentants desusagers, des associations, des collectivitésterritoriales et de l’Etat, ainsi que des per-sonnes compétentes et les présidents desComités de bassin. Il est consulté sur lesorientations de la politique nationale de l'eau.Il donne un avis sur les projets de textes juri-diques (lois, décrets), sur les projets deréformes et les projets de plans d’action gou-vernementaux.Le Comité National de l’Eau a été créé en1964. Ses missions ont été élargies par la Loidu 30 décembre 2006 : création d’un comitéconsultatif pour proposer des avis sur le prixde l’eau et la qualité des services publics del’eau et de l’assainissement, création d’uncomité de la pêche, création d’un comitéconcernant le système d’information sur l’eau.Le nombre de ses membres a été augmentépour l’adapter à l’évolution des enjeux et à sesnouvelles missions : de nouveaux ministères ysont entrés et la représentation de certainescatégories d’usagers a été renforcée.

Au niveau de chaque grandbassin hydrographiqueLe Comité de Bassin est présidépar un élu local. Il est composé dereprésentants des collectivités (40%), des usagers et des associa-tions (40 %), de l’Etat (20 %). Le sys-tème des comités de bassin vise àassurer une coordination et unereprésentativité des acteurs. Tous lesusagers sont représentés : indus-triels, grands aménageurs régionaux,agriculteurs, pêcheurs et aquacul-teurs, tourisme, activités nautiques,producteurs d’électricité, distribu-teurs d’eau,... Le Comité de Bassin oriente les priorités de lapolitique de l’eau dans le bassin. Il élabore leSchéma Directeur d'Aménagement et deGestion des Eaux (SDAGE) qui est ensuiteapprouvé par l’Etat.Le SDAGE est un document de planifica-tion : il fixe les orientations générales de lagestion de l’eau dans le bassin et les objectifsà atteindre. Le SDAGE constitue aussi uncadre juridique pour les politiques publiques :toute décision administrative concernant lagestion de l’eau (réglementation locale, pro-grammes d’aides financières, documentsd’urbanisme) doit être compatible ou renduecompatible avec le SDAGE. Les premiers SDAGE ont été réalisés en appli-cation de la Loi sur l’eau de 1992 et datent de1996. Chaque SDAGE a été révisé pour deve-nir le ”Plan de Gestion” demandé par la Direc-tive-Cadre européenne sur l’eau (DCE). Le Comité de Bassin suit l’application du SDAGE.Il fixe également les grandes orientations del’Agence de l’eau. En particulier, le Comité debassin propose le montant des redevances perçues par l’Agence de l’eau et il vote le

Composition des Comités de Bassin

de Métropole

Collègedes Collectivités Territoriales

Collège usagers etpersonnes

compétentes

Collège de l’Etat

Total des

membres

Régions Départements Communes Total

Adour-GaronneArtois-PicardieLoire-BretagneRhin-MeuseRhône-Méditerranée Seine-Normandie

638357

201229162729

281739213438

543276406674

543276406674

271638203337

13580190100165185

Conseil d’Administration de l’Agence8 représentants de l’Etat 1 représentant du personnel 8 représentants des collectivités locales8 repsésentants des usagers

Présidentdu Conseil

d’Administration

Directeurde l’Agence

ETATTutelle

Président

Comité de Bassin“Parlement de l’Eau”

Tauxde redevance

Assiette

● Agriculteurs, industriels, usagers, sportifs, pêcheurs, associations● Régions, départements, communes● Personnes compétentes● AdministrationsSO

LIDAR

ITE

nomination

élection

avisconforme

L‘ORGANISATION DES BASSINS

REDEVANCEPOLLUTION

REDEVANCEPRELEVEMENT

LUTTECONTRE

LA POLLUTIONACCROISSEMENT

DE LARESSOURCE

EN EAU

AGENCEDE L’EAU

LES USAGERS DE L’EAU● Villes● Industriels● Agriculteurs

90 % des fonds sont redistribués

10 % - frais de fonctionnement

LE PRINCIPE “POLLUEUR-UTILISATEUR-PAYEUR”

RedevancePrélèvement

RedevancePollution

Budget Agence de l’EauVoté par le Conseil d’Administrationavec avis conforme du Comité de Bassin

Programme de 6 ansAUTO

NOME

Directeur

Etudes & Recherches

Fonctionnement

Réseaux de Mesures

Aides90 %

● Grands aménageurs● Collectivités locales● Agriculteurs● Industriels

programme d’intervention pluriannuel del’Agence de l’eau (priorités, modalités des aides)qui contribue à financer l’application du SDAGE. Conformément à la DCE, le SDAGE est désor-mais accompagné d’un Programme deMesures qui décline les moyens (règlemen-taires, financiers) et les actions (police del’eau, travaux, communication, sensibilisa-tion, éducation, projets pilotes, contrats,échanges d’expériences) permettant d’attein-dre en 2015 les objectifs de bon état deseaux. Le Programme de Mesures est élaborépar l’Etat après avis du Comité de Bassin.

Au niveaudes affluents, sous-bassins ou aquifèresUne Commission Locale de l’Eau, compo-sée pour moitié de représentants des collecti-vités territoriales, pour un quart des représen-tants des usagers, et pour un quart des repré-sentants de l'Etat, peut être créée pour élabo-rer un Schéma d'Aménagement et deGestion des Eaux (SAGE), déclinaisonlocale du SDAGE.Le Schéma d'Aménagement et de Gestion desEaux (SAGE) est un document de planificationqui a une valeur administrative et juridique.Lorsque le SAGE a été approuvé, les décisionsprises dans le domaine de l'eau par les auto-rités administratives dans le périmètreconcerné, doivent être compatibles, ou ren-dues compatibles, avec le SAGE. Cette valeurjuridique ne concerne pas seulement l’admi-nistration ; ce document est également oppo-sable aux particuliers.


10



Le SAGE fixe les objectifs à atteindre (usagesde l’eau, protection quantitative et qualitativedes ressources en eau et des écosystèmesaquatiques, préservation des zoneshumides...). Le SAGE prévoit différents types d’actionsadaptées aux enjeux locaux : information etéducation de la population, entretien et amé-nagement des cours d'eau, approvisionne-ment en eau potable, maîtrise des eaux plu-viales, défense contre les inondations, luttecontre la pollution, protection des eauxsuperficielles et souterraines, restauration desécosystèmes et des zones humides, etc. Pour mettre en œuvre les actions prévuesdans le SAGE, la Commission Locale de l’Eaupeut s’appuyer sur un EtablissementPublic Territorial de Bassin (EPTB) ou surtout autre groupement de collectivités. Eneffet, pour les communes concernées, le faitde s'associer dans une structure intercommu-nale, présente l’avantage d’avoir une person-nalité juridique et de mutualiser les moyensfinanciers pour entreprendre des études oudes travaux à l’échelle du sous-bassin. Des démarches contractuelles sont égalemententreprises pour programmer et financer lesactions prévues : selon qu’il s’agit d’unerivière, d’une nappe ou d’une baie, cesdémarches sont appelées ”contrats derivière”, ”contrats de nappe” ou ”contrat debaie”. Pour l’ensemble de ces outilslocaux de gestion intégrée del’eau, consultez ”GEST’EAU”, lesite internet de référence déve-loppé par l’Office Internationalde l’Eau avec l’appui de l’ONEMA : www.gesteau.eaufrance.fr

La police des eaux :une compétencede l'Etat pour faire respecterles règles de droitLes installations, ouvrages, travaux ou activitésqui peuvent avoir un impact sur la santé, lasécurité, la ressource en eau et les écosystèmesaquatiques sont réglementés par ce qu’onappelle en France la ”police de l’eau”. Leterme de ”police de l’eau” recouvre deuxaspects : un régime administratif spécial et undispositif de contrôle du respect de la régle-mentation. Il s’agit d’un régime administratif qui obligesoit à une simple déclaration, soit à uneautorisation administrative, en fonctiondes caractéristiques du projet et par rapport àdes seuils fixés par décrets ministériels.

Les décisions sont prises localement par lePréfet, représentant de l’administration gou-vernementale (Etat) dans le Département.Lorsqu’une autorisation est nécessaire, ladécision de l’accorder ou non est prise aprèsune enquête qui permet d’étudier les impactspotentiels du projet et de consulter la popula-tion concernée. L’autorisation est accordéepour une durée déterminée, elle n’est pasdéfinitive. Elle peut être retirée ou modifiéedans un sens plus strict, sans indemnité, encas de risque pour la santé publique (eaupotable), la sécurité (inondations) ou lesmilieux aquatiques.

Par exemple, concernant une autorisation deprélèvement, l’arrêté préfectoral doit :l fixer un ou plusieurs niveaux de prélève-

ments selon la source et le contextehydrologique ;

l prendre en compte le niveau des prélève-ments par rapport aux autres usages ;

l être en conformité avec les dispositionsdu SDAGE et du SAGE ;

l imposer la mesure des débits prélevés ;l fixer les dispositions pour la réalisation et

l’entretien des ouvrages de prélèvement ;l fixer les dispositions pour éviter la mise en

contact de nappes distinctes lors desforages.

Souvent, plusieurs administrations départe-mentales sont concernées (agriculture, urba-nisme, santé, industrie, environnement, …).La France a organisé une coordination de cesadministrations au sein de la ”Mission Inter-Services de l’Eau” (MISE). Ce guichetunique de l’eau permet d’examiner collective-ment les dossiers, de rendre la décision plusrapidement et de façon coordonnée, en pre-nant en compte tous les aspects du projet ettous les enjeux (normes sanitaires, règles d’ur-banisme, vulnérabilité des écosystèmes, …).La MISE est placée sous l’autorité du Préfet deDépartement. Ce dispositif s’applique à touttype de projet pouvant affecter les eaux sou-terraines ou superficielles : ouvrage hydro-électrique, aménagement de rivière, extrac-tion de graviers, prélèvement d’eau, rejetd’eaux usées, ouverture d’une décharge, ins-tallation d’un établissement industriel, …Cette organisation permet de travailler entreadministrations différentes et de sortir deslogiques sectorielles. La décision est prisedans le respect des règlementations natio-nales, mais adaptée aux enjeux locaux. Elleprend en compte les objectifs du SDAGE et duSAGE s’il y en a un. Elle tient compte desrisques en fonction des activités humainesconcernées (par exemple, la proximité d’uncaptage d’eau potable ou d’une zone de bai-gnade).La réorganisation des services de l’Etat enga-gée en 2008 va également favoriser la coor-dination, dans la mesure où plusieurs typesde services fusionnent au niveau départe-mental et au niveau régional.

Prise d’eau sur un lac réservoir


11



Une coordination a également été organiséeentre le niveau du Département et le niveaudu district hydrographique. Le Préfet de larégion où le Comité de Bassin a son siègecoordonne la politique de l'Etat en matière depolice de l’eau et de gestion des ressourcesen eau. Ce Préfet est appelé ”Préfet coor-donnateur de bassin”. Cette coordinationpermet d’assurer une cohérence des actionsde l'Etat entre les Régions et Départementsconcernés et l’application homogène duSDAGE dans la totalité du bassin hydrogra-phique.Le Préfet coordonnateur de bassin disposedes moyens nécessaires, en particulier pour lagestion de crise. Il peut prendre des mesuresde limitation ou de suspension provisoire desusages de l'eau, pour faire face à des acci-dents, inondations, sécheresses ou pénuriesd’eau. Les décisions de restriction sont prisesaprès concertation avec les usagers.

Les agents de l’ONEMA contrôlent l’ap-plication de la réglementation. Ils établis-sent un procès-verbal en cas d’infraction. Dessanctions sont prononcées ; il s’agit le plussouvent de sanctions administratives (parexemple, l’obligation de réaliser des travauxpour la mise aux normes ou la fermeture del’établissement). Dans certains cas, des sanc-tions pénales sont nécessaires ; le procès-ver-bal est alors transmis au tribunal et le jugepeut prononcer une peine, soit financière soitd’emprisonnement pour les cas les plusgraves.

Le principe"pollueur-payeur"et les Agencesde l'EauLa Loi sur l'Eau de 1964 a créé une Agencede l’Eau dans chacun des grands bassinsmétropolitains. Il s’agit d’un établissement public administratifde l’Etat, sous la double tutelle du Ministèrechargé de l’Ecologie et du Ministère desfinances. Dans les Départements d’Outre-Mer (DOM), cerôle est assuré par les ”Offices de l’Eau”,créés plus récemment par la Loi du 13 décem-bre 2000 d’orientation pour l’outre-mer.Les Agences de l’Eau et Offices de l’Eau sontdotés d’une autonomie financière car ils dispo-sent de moyens financiers propres. Leurdomaine d'intervention couvre les eaux de sur-face, les eaux souterraines, les eaux littorales etles eaux territoriales en mer.Organisationet attributionsdes Agences de l’EauL'Agence de l’Eau est dirigée par un Conseild'Administration comprenant des représen-tants des collectivités territoriales, des diffé-rentes catégories d'usagers, de l'Etat et du per-sonnel de l'Agence. Le Président du Conseild'Administration et le Directeur de l'Agencesont nommés par le Gouvernement.L’Agence de l’eau dispose d’un personnel per-manent très qualifié de 100 à 200 personnespar Agence pour remplir ses missions. L’Agence de l’Eau a deux leviers d’action : une fiscalité environ-

nementale : les rede-vances, perçues sur lesprélèvements d’eau etles rejets polluants, quiont un rôle incitatif ;

des aides financiè -res : la redistributiondes fonds collectés auxusagers de l’eau du bas-sin, pour soutenir desétudes et principalementdes investissements.

Les Agences de l’eau contribuent aux investis-sements et aident au bon fonctionnement desinstallations, par des incitations financières auxmaîtres d’ouvrage locaux et en les accompa-gnant dans des démarches de SAGE et decontrats de rivière. Elles signent des accords cadres avec lesrégions, départements, communautés d’agglo-mérations, Etablissements Publics Territoriauxde Bassin (EPTB). L’action des Agences de l’eaupermet de renforcer la collaboration et laconcertation entre tous les acteurs locaux. Ellesont aussi un rôle d’information et de sen-sibilisation du public : elles gèrent un ser-vice documentaire accessible au public, diffu-sent des documents d’information et apportentun soutien financier aux actions d’informationsur les bassins versants (financement de postesd’animateurs de rivières par exemple). Ellesorganisent les consultations du public prévuespar la Directive-Cadre européenne sur l’eau. Un budget alimenté par une fiscalitéenvironnementale :les redevancesLe budget des Agences de l’Eau est fondé sur l'application du principe "pollueur-payeur" et "utilisateur-payeur". Les Agencesperçoivent des redevances sur les prélève-ments et les rejets de tous les usagers quiaffectent la qualité des eaux ou en modifient lerégime. Ce sont des taxes affectées à l’eau : nonseulement elles sont perçues sur des activitésqui impactent les ressources en eau, mais aussile produit de ces taxes est affecté à des actionsde préservation des ressources en eau. C’est leprincipe ”l’eau paye l’eau”.



d’Administration


ETATTutelle

Président


Tauxde redevance

Assiette


LIDAR

ITE

nomination

élection

avisconforme


REDEVANCEPOLLUTION


LUTTECONTRE


DE LARESSOURCE

EN EAU

AGENCEDE L’EAU






RedevancePollution



NOME

Directeur

Etudes & Recherches

Fonctionnement

Réseaux de Mesures

Aides90 %


Le lac de Caramany (66, France) touchépar la sécheresse en août 2008

Sources et utilisations des fonds des Agences de l’Eau


12



Depuis la Loi du 30 décembre 2006, lesAgences de l’Eau perçoivent au total 7 typesde redevances différentes en fonction de lapression exercée par l’usager sur la ressourceen eau : l redevance pour pollution de l’eau, l redevance pour modernisation des réseaux

de collecte des eaux usées, l redevance pour pollutions agricoles dif-

fuses, l redevance pour prélèvement sur la res-

source en eau, l redevance pour stockage d’eau en période

d’étiage, l redevance pour obstacle sur les cours

d’eau, l redevance pour protection du milieu aqua-

tique.L’objectif des redevances est d’intégrer lecoût environnemental, en incitant les usa-gers de l’eau à supporter eux-mêmes le coût liéà leurs rejets polluants ou prélèvements sur laressource en eau. Le taux des redevances estmodulé en fonction des usages et de la fragilitédu milieu. Ainsi, l’objectif de la ”redevance pour prélève-ment” est d’inciter à économiser l’eau. Le mon-tant de la redevance dépend des volumesd’eau prélevés au cours de l’année. Le taux estmodulé en fonction de l’usage de l’eau (irriga-tion, eau potable, refroidissement industriel,alimentation d’un canal, etc) et en fonction dela rareté de la ressource en eau (prélèvementen zone équilibrée ou déséquilibrée).Quant à la ”redevance pour pollution”, elle apour objet d’inciter à préserver la qualité del’eau. Elle dépend des pollutions rejetées. Pourles usages industriels, la redevance est calculée

en fonction de la pollution annuelle netterejetée dans le milieu naturel et en fonctiondes différents paramètres de pollution :matières en suspension (MES), demandechimique en oxygène (DCO), demande bio-logique en oxygène (DBO5), azote réduit(NR), métaux toxiques (métox), etc. Laredevance est calculée sur la base du suivirégulier des rejets. Pour les usages domes-tiques, la redevance est calculée pourchaque commune en fonction de la popu-lation permanente et saisonnière. Elle estperçue à travers la facture d'eau potablepayée par l’usager en fonction du volumeconsommé mesuré au compteur.

Pour les usages agricoles, depuis le 1er janvier2008, une nouvelle redevance (”redevancepour pollutions agricoles diffuses”) est payéepar tous les distributeurs de produits phytosa-nitaires en fonction de la quantité de subs-tances dangereuses ou toxiques contenuesdans les produits mis dans le commerce. Le taux des redevances est encadré, au niveaunational, par le Parlement. Le taux est ensuiteprécisément fixé et modulé par le Comité de Bas-sin, en fonction des priorités et des objectifs dequalité locaux fixés dans le SDAGE et les SAGE.Ces redevances sont redistribuées via le Pro-gramme d’Intervention de chaque Agence del’Eau. La redistributiondes fonds collectésauprès des usagersde l’eauL’Agence de l’Eau soutient les investisse-ments réalisés par les communes, des indus-triels, des agriculteurs ou d’autres utilisateursde l’eau, pour préserver la ressource en eau etaméliorer les performances des installations detraitement.

Elle soutient aussi des études scienti-fiques et économiques, ainsi que desactions de sensibilisation, d’animation et d’in-formation au niveau des bassins versants. Dans chaque bassin, le Programme d’Inter-vention de l’Agence de l’Eau est élaboré defaçon concertée par le Comité de Bassin, avecles acteurs locaux pour une période de six ans.Ce programme détermine les priorités de finan-cement. Chaque programme est différent etadapté aux priorités du bassin. Il est ensuitevalidé au nom de l’Etat, par le Préfet coordon-nateur de bassin.Les 9èmes Programmes d’Intervention desAgences de l’Eau (2007-2012) sont entrésen vigueur le 1er janvier 2007. Ils représententjusqu’en 2012 un montant total de 11,6 mil-liards d’Euros (hors primes pour bonne épu-ration* versées aux collectivités locales etcontributions au budget de l’ONEMA).La Loi du 30 décembre 2006 a orienté les 9èmes Programmes des Agences de l’Eau versdeux objectifs majeurs : mettre en conformité l’ensemble des sta-

tions d’épuration avec la Directive euro-péenne ”Eaux Résiduaires Urbaines” de1991 ;

mettre en œuvre la Directive-Cadre euro-péenne sur l’Eau de 2000, qui vise à attein-dre l’objectif de bon état écologique deseaux et des écosystèmes aquatiques.

* Une prime pour bonne épuration est verséepar l’Agence de l’eau à la collectivité, lorsqueles dispositifs mis en place permettent d’éviterla détérioration de la qualité des eaux. La qua-lité d’exploitation des stations d’épuration col-lectives est en effet nécessaire pour atteindreou préserver sur le bassin le bon état chimiqueet physico-chimique des eaux de surface.



d’Administration


ETATTutelle

Président


Tauxde redevance

Assiette


LIDAR

ITE

nomination

élection

avisconforme


REDEVANCEPOLLUTION


LUTTECONTRE


DE LARESSOURCE

EN EAU

AGENCEDE L’EAU






RedevancePollution



NOME

Directeur

Etudes & Recherches

Fonctionnement

Réseaux de Mesures

Aides90 %


Source : ”Les 9èmes Programmes d’intervention des Agences de l’eau”,plaquette du Ministère de l’Ecologie, Janvier 2007.


13



Les Agences de l’Etat sont des Etablissementspublics de l’Etat qui travaillent conjointementavec les Services de l’Etat, sous la tutelle duMinistère chargé de l’Ecologie, et avec la coor-dination de l’ONEMA. En particulier, il a étédemandé aux Agences de l’Eau de renforcerleurs actions dans plusieurs domaines : l eau potable et assainissement : avoir une

action davantage tournée vers la préven-tion et le traitement des pollutions à lasource, accompagner l’achèvement d’ici2010 de la mise en place par les collectivi-tés des périmètres de protection des cap-tages d’eau potable ;

l lutte contre les pollutions diffuses : mobili-ser l’ensemble des acteurs en amont desmasses d’eau critiques pour mettre enœuvre des actions renforcées dans les terri-toires sensibles ;

l gestion des milieux aquatiques : augmen-ter les financements consacrés à la gestiondes milieux aquatiques, condition sine quanon pour l’atteinte du bon état écolo-gique ;

l rareté de l’eau et sécheresse : en applica-tion du Plan National de Gestion de laRareté de l’Eau (cf. ”soutien d’étiage etgestion des sécheresses”, page 21),renforcer les actions pour réguler lesusages de l’eau en fonction des ressourcesdisponibles, développer des solutionsinnovantes et mobiliser des ressourcesnouvelles si nécessaire.

Les Agences de l’Eau peuvent aussi contribuerà des actions de coopération internatio-nale dans le domaine de l’eau et de l’assainis-sement à hauteur de 1% de leurs recettes.Cette contribution a été rendue possible par laLoi du 9 février 2005 dédiée à la coopérationdécentralisée (dite Loi ”Oudin-Santini”). Dansle cadre du 9ème Programme des Agences del’Eau, 120 millions d’Euros pourraient ainsi êtremobilisés, entre 2007 et 2012, pour desactions de solidarité internationale.

La connaissanceet la surveillancedes ressourcesen eauLa gestion intégrée de l’eau suppose deconnaître les ressources, les usages et lesbesoins. La collecte et l’interprétation de nom-breuses données sont nécessaires pour plani-fier les actions, suivre leur mise en œuvre et enévaluer les effets.Le Système Nationald’Information sur l’Eau(SIE)

Si les données relatives à l'eau sont nom-breuses, elles sont souvent dispersées entre denombreux producteurs de données publics etprivés et ont été construites pour répondre àdes besoins différents.En France, la structuration des bases de don-nées a été progressive depuis le début desannées 90. Elle a abouti en 2003 au Systèmenational d’Information sur l’Eau (SIE). Le SIEassure l'harmonisation, l'échange et l'accessibi-lité des données. Il est accessible par le site internet :www.eaufrance.frL’Office National de l’Eau et des MilieuxAquatiques (ONEMA) assure le pilotagenational du système. L’une de ses missionsprincipales est d’organiser l’information sur lesressources en eau, les milieux aquatiques etleurs usages. Assisté d’un groupe de coordina-tion inter-bassins et de groupes techniques,l’ONEMA élabore le plan d’actions national, laprogrammation et le suivi des projets.

Il est le responsable et le financeur des métho-dologies, des référentiels, des banques natio-nales de données, des outils de traitement desdonnées, de la valorisation, de la diffusion etdu rapportage pour la Commission Euro-péenne.Le SIE rassemble toutes les donnéesutiles à la connaissance des ressourcesen eau et des milieux aquatiques : qualité,quantité, données réglementaires, donnéeséconomiques, etc. Plusieurs bases de donnéessont mises en relation : l’hydrométrie des coursd’eau et l’hydrologie, la qualité des cours d’eauet des eaux littorales, les populations pisci-coles, la piézométrie et la qualité des eaux sou-

terraines, les données éco-nomiques, les zones con -chylicoles, les program mesde surveillance de l’état deseaux, ...Le SIE permet de répon-dre à plusieurs besoins :l surveiller l’état de la

ressource et des milieuxaquatiques ;

l contrôler les activitésayant des impacts surl’état de l’environne-ment ;

l élaborer les SDAGE etProgrammes de Mesu -res ;

l évaluer les politiques publiques, les planset les programmes ;

l présenter des rapports au Parlement, à laCommission européenne ou à des orga-nismes d’évaluation (OCDE, Agence euro-péenne de l’environnement, Eurostat,OSPAR…) ;

l informer les populations des risques natu-rels auxquels elles sont exposées ;

l conserver les données de manière pérenneet les partager ;

l organiser l’accès du public à l’informationenvironnementale et publier des donnéesfiables de qualité ;

l suivre l’application des directives euro-péennes, notamment la Directive Cadreeuropéenne sur l’Eau, et en rendre comptedans le système européen de reporting(WISE).

Exemple de cartographie disponible sur le site Internet du SIE


14



Le SIE permet de répondre à trois objectifsmajeurs : connaître l’état de la ressource en eau

et des milieux aquatiques ; évaluer les pressions exercées sur ces

milieux et les conséquences ; orienter et évaluer les politiques

publiques pour protéger et restaurerles milieux aquatiques.

Un protocole a été signé en juin 2003 pourdéfinir les obligations des acteurs de l’eau enmatière de production, de conservation et demise à disposition des données. Il précise éga-lement l’organisation retenue au niveau natio-nal (comité national et groupe de coordination)et au niveau de chaque bassin (comité desdonnées du bassin). Ses signataires sont : leMinistère chargé de l’écologie, l’Office Nationalde l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA),l’Institut français de l’environnement (IFEN), les6 Agences de l’Eau pour la métropole et les Offices de l’Eau pour les Départementsd’Outre-Mer, l’Office International de l’Eau(OIEau), le Bureau de Recherches Géologiqueset Minières (BRGM), l’Institut Français deRecherche pour l'Exploitation de la Mer (Ifre-mer), l’Institut National de l'environnementindustriel et des risques (INERIS), EDF.Le SIE a vocation à impliquer tous les acteursintervenant dans la production, la ges-tion et la diffusion des données :l les Ministères, leurs services, les établisse-

ments publics sous tutelle ;l les collectivités locales, les établissements

publics territoriaux de bassin et sociétésd’aménagement ;

l les centres techniques, scientifiques, uni-versitaires ;

l les associations environnementales etd’usagers ;

l les industriels, sociétés d’exploitation,bureaux d’études.

L’architecture du SIE repose sur un référentielcommun, le Service National d’Adminis-tration des Données et des Référentielssur l’Eau (SANDRE) animé par l’Office Inter-national de l’Eau. Afin de faciliter l’adhésion denouveaux partenaires, cette architecture n’im-pose aucun autre choix technologique que lerespect de normes reconnues au niveau inter-national sur les formats d’échange et l’informa-tion géographique.

Le SANDRE permet d’échanger facilement desdonnées entre les différents producteurs dedonnées du SIE en organisant l’interopérabi-lité entre les systèmes. L’interopérabilité estbasée sur des normes techniques et des règlescommunes : méthodes de collecte des don-nées, principes d'architecture des bases dedonnées, etc. Les résultats des travaux du San-dre sont disponibles sur le siteinternet : www.sandre.eaufrance.fr

Le SIE permet à la France de ré pondreaux exigences de ”reporting” européen :il est relié au Système européen d’infor-mation sur l’eau, WISE (Water Informa-tion System for Europe) :http://water.europa.eu

Le SIE en chiffres : des millions de données ; près d’une quinzaine de banques de réfé-

rence ; des centaines de bases de données ; 612 dispositifs de collecte de données dont

440 réseaux de mesures ; 1000 producteurs de données, dont

200 d’ores et déjà partenaires du SIE.

En 2009, l’ONEMA a été chargé d’élabo-rer un Schéma National des Données surl’Eau (SNDE).

Le Système d’Evaluation de l’Etat des Eaux (SEEE)La France a mis au point un système d’évalua-tion de la qualité de l’eau des rivières, desplans d’eau, des eaux souterraines et des eauxlittorales : le SEQ-Eau (Système d’Evalua-tion de la Qualité de l’Eau). Le SEQ-Eaumesure l’aptitude de l’eau à assurer certainesfonctions : maintien des équilibres biologiques,production d’eau potable, loisirs et sports

aquatiques, aquacul-ture, abreuvage des ani-maux et irrigation.Ce système d’évaluationa été révisé en 2006pour se conformer àl’évaluation requise parla Directive-Ca dre euro-péenne sur l’Eau (DCE). Il mesure désormaisl’état des milieux aqua-tiques, en fonction dutype de masse d’eau et selon deux compo-santes : l’état chimique(en regard des normeseuropéennes sur lesusa ges : baignade, pro-duction d’eau potable,élevage de coquilla -

ges,…) et l’état écologique apprécié selon descritères biologiques. Si l’état chimique et l’état écologique sontbons, le ”bon état” est reconnu. Pour les eaux souterraines, ”le bon état” estapprécié en fonction de la qualité chimique etde la quantité d’eau (équilibre entre les prélè-vements et l’alimentation de la nappe). La mise en œuvre complète du nouveau système, baptisé Système d’Evaluationde l’Etat des Eaux (SEEE), sera achevéeen 2010.

Exemple de géolocalisation réalisée par le SANDRE


15



La préservationde la qualité de l’eau et des milieuxaquatiquesLes objectifs de qualitéDès la Loi sur l’eau de 1964, des objectifs dequalité ont été fixés pour les principaux coursd'eau. Ils ont ensuite été intégrés aux docu-ments de planification que sont les SDAGE etles SAGE, à travers des cartes d’objectifs dequalité. Les objectifs de qualité ont été révisésau cours du temps, en fonction de l’évolutionde l’état des milieux aquatiques et de l’évolu-tion des connaissances scientifiques. Les objectifs de qualité sont désormais fondéssur l’objectif de ”bon état” introduit parla Directive-Cadre européenne sur l’Eau.Le ”bon état” doit être atteint en 2015. Dans certains cas, l’objectif de bon état ne peutêtre atteint en 2015, pour des raisons tech-niques ou économiques (coût disproportionné) ;le délai est alors reporté à 2021 ou au plus tardà 2027. Les dérogations sont encadrées demanière très stricte et doivent être dûment justi-fiées. Les objectifs retenus sont fixés et justi-fiés dans le SDAGE pour chaque massed’eau du district hydrographique (littoral,estuaire, rivière, nappe, etc). La France s’est fixéun objectif global de 2/3 des masses d’eau enbon état pour 2015.

La lutte contre les pollutionsAfin de limiter la pollution à la source, desnormes sont appliquées aux rejets domes-tiques, agricoles et industriels. Des mesures spécifiques sont édictéesdans les secteurs particulièrement sensi-bles, qui font l’objet de protection spéciale.C’est le cas en particulier des périmètres deprotection qui doivent être mis en place autourdes points de captage d’eau potable, afind’éviter les pollutions diffuses et accidentelles(les activités y sont interdites ou autoriséessous des conditions très restrictives). Desmesures particulières de police de l’eau sontégalement prises pour les zones conchylicoles,les zones de baignade, les ”zones vulnérables”au titre de la directive Nitrates, les ”zones sen-sibles” au titre de la directive ”Eaux RésiduairesUrbaines”, les zones humides, les zones Natura2000, etc. Les milieux aquatiques les plus fragiles, telsque les marais et étangs, basses vallées allu-viales, estuaires, font l'objet de protections par-ticulières. Des programmes agro-environ-nementaux spécifiques y sont mis en œuvreen accord avec la profession agricole, dans lecadre notamment des règlements communau-taires européens.Les collectivités locales, les agriculteurs et lesindustriels, sont incités à mettre aux normes ouà augmenter les capacités de traitement deseaux usées. Les Agences de l'Eau soutien-nent financièrement la réalisation de

programmes de luttecontre les pollutions ur -baines, industrielles ouagricoles et de restau-ration de rivières.Dès les années 1970, desprogrammes ont été ini-tiés avec les collectivitésterritoriales concernéesnotamment pour la pro-tection des eaux du LacLéman, du Lac d'Annecy,du Lac du Bourget, duBassin d'Arcachon, ...Les "contrats de rivière"permettent également decontractualiser les aména-gements à réaliser sur uncours d'eau.

La protection des populations piscicoles

La faune piscicole est un bon indicateur de l'étatd'une rivière. La "Loi Pêche" de 1984 oblige lesmaîtres d'ouvrage au maintien, en aval desaménagements, d'un "débit réservé" (ou”débit écologique”) permettant de garantirla vie aquatique et la salubrité des cours d'eau.La protection de la faune piscicole nécessite lamaîtrise de techniques particulières :l aménagements piscicoles associés à l'en-

tretien du lit et des berges des rivières, pré-servant la diversité des habitats des pois-sons ;

l calcul de débit réservé optimum et applica-tion en situation de déficit ;

l équipements pour la circulation des pois-sons migrateurs ;

l mise en place d'inventaires et de réseauxd'observation.

Les activités de pêche doivent s’inscrire dansun Plan Départemental pour la Protec-tion du milieu aquatique et la Gestiondes ressources piscicoles (PDPG) réalisé àl’échelle du département ainsi que dans desPlans de Gestion Piscicole locaux réalisés àl’échelle de chaque cours d’eau. Les Programmes de restauration des grandsmigrateurs mis en place depuis 25 ans ont per-mis la réapparition du saumon (Garonne, Dor-dogne, Rhin, Haut-Allier), de l’alose et de la lam-proie (Garonne, Dordogne, Rhône). En France, la pisciculture d'eau douce fournitannuellement 60.000 tonnes de poissons àdes fins de repeuplement et de consommation,tout en garantissant un approvisionnementrégulier et de qualité. L'élevage se fait soit dansdes installations établies en dérivation descours d'eau, soit dans les étangs.


16



La protection de l’eau destinée à la consommationhumaineLes eaux brutes utilisables pour la productiond’eau potable doivent répondre à des critèrestrès stricts. Elles doivent être protégées contreles pollutions. Des périmètres de protec-tion sont obligatoires pour protéger lesabords immédiats et le voisinage du captaged’eau. Les périmètres de protection sont délimitésaprès une étude hydrogéologique. 3 zones de contraintes plus ou moins fortessont prévues : Le périmètre de protection immédiate

concerne quelques centaines de m2 autourde l’ouvrage ; son but est d’empêcher ladégradation naturelle ou intentionnelle desouvrages et l’introduction directe de subs-tances polluantes dans l’eau captée. Le ter-rain est acquis en pleine propriété par lacommune. Toutes les activités sont inter-dites.

Le périmètre de protection rappro-chée a pour but de protéger le captage vis-à-vis de la migration souterraine des subs-tances polluantes. Sa surface dépend descaractéristiques de l’aquifère, des débits depompage, de la vulnérabilité de la nappe.Les activités peuvent y être interdites ouautorisées sous condition. Une indemnitécompensatrice est versée à chaque proprié-taire ou exploitant agricole en fonction dupréjudice. Les terrains peuvent être acquispar voie d’expropriation.

Le périmètre de protection éloignéen’est pas obligatoire mais il renforce lesdeux précédents périmètres contre les pol-lutions permanentes et diffuses. Il corres-pond à la totalité de la zone d’alimentationdu captage. Les activités peuvent y êtreréglementées.

Les périmètres de protection sont inscrits dansles documents d’urbanisme. L’eau brute est ensuite traitée et l’eau durobinet distribuée doit répondre à denombreux critères : paramètres organolep-tiques (couleur, saveur, odeur, même s’ils n’ontpas de relation directe avec la santé), caracté-ristiques physico-chimiques, normes concer-nant les substances tolérées jusqu’à un certainseuil (fluor, nitrates), normes concernant lessubstances toxiques dont les teneurs ne doi-vent pas dépasser le millionième par litre(plomb, chrome), normes concernant la micro-biologie (bactéries, virus pathogènes), normesconcernant les pesticides et produits phytosa-nitaires,… Ces normes de qualité rigoureusess’appuient sur les travaux de l’OMS et les direc-tives européennes.

La sécurité sanitaire deseaux distribuées à la popu-lation repose sur des dis-positifs de vigilance quipermettent de s’assurer durespect des exigences dequalité de l’eau et du bonfonctionnement des instal-lations de production et dedistribution de l’eau. LeMinistère chargé de laSanté définit les exigencesde qualité des eaux en s’ap-puyant sur les instances

nationales d’expertise. Il agrée les laboratoiresd’analyses pour le contrôle sanitaire des eaux,coordonne la procédure d'agrément des hydro-géologues. Au niveau local, la maîtrise des risques reposeen particulier sur l’autosurveillance perma-nente que les responsables de la production etde la distribution de l’eau sont tenus d’exerceret sur le contrôle sanitaire régulier assurépar les services de l’Etat - directions dépar-tementales des affaires sanitaires et sociales(DDASS) : instruction des procédures d’instau-ration des périmètres de protection autour descaptages utilisés pour la production d'eaupotable, vérification du respect des procéduresd’autorisation, inspection des installations,contrôle de la qualité de l’eau depuis la res-source jusqu’au robinet du consommateur, etc.Les programmes de contrôle donnent lieuchaque année à la réalisation, par des agentshabilités, de plus de 310 000 prélèvementsd’échantillons d’eau. Les 8 millions d’analyses réalisées an -nuel lement sur ces échantillons, par deslaboratoires agréés, portent sur des paramètres

microbiologiques, physico-chimiques ou radiologiques,afin de s’assurer que les eauxreçues par les consomma-teurs sont conformes aux exi-gences de qualité réglemen-taires. L’ensemble des contrôlesopérés, ainsi que la descrip-tion des systèmes de produc-tion et de distribution, sontintégrés dans une basenationale informatisée(SISE-Eaux).Pour exercer ces missions, le

Ministère chargé de la Santé s’est appuyé pen-dant de nombreuses années sur l’expertisescientifique du Conseil supérieur d’hygiènepublique de France (CSHPF). Depuis 1998,l’ensemble du dispositif d’évaluation desrisques et de veille sanitaire a été renforcé parla création des agences de sécurité sani-taire, dont l'Institut de veille sanitaire(InVS), l'Agence française de sécurité sanitairede l’environnement et du travail (AFSSET) etl'Agence française de sécurité sanitairedes aliments (AFSSA), cette dernière étantdésormais l’instance chargée de l’expertisedans le domaine de l’eau potable.


17



L’informationet la participationdu public

En droit français, l’accès àl’information se rattacheau principe général dela liberté d’accès aux

docu ments administratifs reconnu par la Loidu 17 juillet 1978. En ce qui concerne l’environ-nement, il existe des procédures d’information etde consultation du public pour les projets d’amé-nagement. A partir de certains seuils prévus parla règlementation, une étude d’impact accompa-gnée d’une enquête publique est nécessaire.Pour de grands aménagements, la procédured'Enquête d'Utilité Publique a été instauréedès le début du XXème siècle. Plus récemment,pour ce qui concerne les très grands projetsd’aménagement, la Commission Nationaledu Débat Public (CNDP), autorité administra-tive indépendante, a été créée pour veiller au res-pect de la participation du public aux projetsd'équipement d'intérêt national, dès lors qu'ilsprésentent de forts enjeux socio-économiques ouont des impacts significatifs sur l'environnementou l'aménagement du territoire. La France a unelongue expérience des procédures deconsultation et toutes les procédures ont aussiété récemment complétées pour appliquer laConvention d’Aarhus et les directives euro-péennes. En complément des sondages et desprocédures de consultation formelle, des outilsqualitatifs sont de plus en plus fréquemment uti-lisés (enquêtes d’opinion, groupes de discus-sions, réunions publiques, référendumslocaux,…). Dans le domaine de l’eau, la France a développédepuis les années 70 une expérience de laconcertation au sein des Comités de Bassin. La Directive-Cadre européenne sur l’Eau(DCE) va plus loin : elle prévoit plusieursétapes de consultation du public, au-delà de laconsultation des acteurs de l’eau. La France adevancé les échéances de la DCE avec unevaste campagne d’information et deconsultation du public dès 2005 à la suitede la réalisation de l’état des lieux de chaquedistrict hydrographique. Les résultats de cetteconsultation ont montré l’adhésion du grandpublic aux enjeux de l’eau. Une secondeconsultation a été organisée en 2008-2009 sur les projets de Plans de Gestion et deProgrammes de Mesures.

Ces consultations ont été organisées conjointe-ment par le Comité de Bassin et par l’Etat (repré-senté par le Préfet coordonnateur de Bassin). Lacoordination technique a été assurée parl’Agence de l’Eau. Des campagnes de communi-cation ont incité à la participation : presse régio-nale, spots sur les chaînes de télévision et radiosrégionales, affiches, sites internet, documentsd’information, … Comme pour chaque consul-tation à organiser en application de la DCE, lesdocuments ont été mis à la disposition du publicpour 6 mois en préfecture et au siège del’Agence de l’Eau et ont été accompagnés d’unregistre destiné à recueillir les observations. Lepublic a également pu envoyer une contributionécrite libre à l’Agence de l’Eau ou répondre parinternet. Dans chaque bassin, le suivi de laconsultation a été assuré par une commissionspécialisée du comité de bassin, associant desreprésentants des collectivités locales, des usa-gers, des associations et des services de l’Etat.

Les dispositionsdu "Grenellede l’Environnement"

Le Gouvernement a organisé en 2008, sous lenom de ”Grenelle de l’Environnement”,un grand débat national sur l’environnementréunissant toutes les parties prenantes. Ledébat a pris la forme d’un dialogue à 5 parties(Etat, collectivités territoriales, associations,syndicats de salariés, patronat), comme pourles ”Accords de Grenelle” qui avaient mis finaux grèves de 1968. 8 groupes de travail ont été mis en place et ontabouti à des propositions.Des consultations nationales et régio-nales ont ensuite permis de recueillir lesobservations du grand public et des acteurslocaux.

Après arbitrages interministériels au sein duGouvernement, deux projets de loi ont étéélaborés : la Loi de programmation relative à la mise

en œuvre du Grenelle de l’Environnement,dite ”Loi Grenelle I” ;

la Loi portant engagement national pourl’environnement, dite ”Loi Grenelle II”.

Ces deux projets de Loi, qui devraient êtreadoptés avant fin 2009, comportent notam-ment des dispositions sur la gestion del’eau l’eau : l Interdiction de l'utilisation des phosphates

dans tous les produits lessiviels dès 2012.l Achèvement d’ici 2010 des périmètres de

protection des captages d’eau potable. l Plans d’action renforcés pour protéger d’ici

2012 les 500 captages les plus menacés.l Accélération de la mise aux normes des

stations d’épuration des eaux usées pouratteindre un taux de conformité de 98 %d’ici 2010 et 100 % d’ici 2011.

l Prise en compte des modalités d’assainis-sement des eaux usées dans l’instructiondes permis de construire.

l Développement de la récupération et de laréutilisation des eaux pluviales et des eauxusées dans le respect des contraintes sani-taires.

l Mise en place de bandes enherbées d'aumoins 5 mètres le long des cours d'eau d'ici2015, une trame verte et bleue pour pré-server la continuité écologique.

l Possibilité pour le Préfet de délivrer à unorganisme unique une autorisation de pré-lèvement pour le compte de l'ensemble desirrigants, afin de favoriser une gestion col-lective des prélèvements.

l Création d’une nouvelle compétence descommunes pour le contrôle des installa-tions d’assainissement non collectif.

l Obligation pour les collectivités de faire uninventaire du patrimoine de leur réseau dedistribution d'eau et d’établir un pro-gramme de travaux d’amélioration si letaux de fuite du réseau est supérieur à untaux fixé pour chaque département.

l Autorisation donnée aux services publicsd'eau potable et d’assainissement de finan-cer des programmes de recherche et dedéveloppement pour faciliter le développe-ment de nouvelles techniques, notammentpour s'adapter au changement climatique.

Réunion d’information du public


18

Les grands aménagements et la maîtrise de l’eau

La maîtrise des cours d'eau, de leur source àleur embouchure, a conduit à la réalisation degrands programmes d'aménagementconçus avec une approche intégrée des sys-tèmes fluviaux. Tous les aspects sont pris encompte : économiques, techniques, sociaux,administratifs et environnementaux. Les effetsinduits sont préalablement évalués et pris encompte (étude d’impact). Les partenairespublics et privés concernés sont consultés.Erosion, crues torrentielles, inondations, séche-resses, sont autant de phénomènes naturelsdommageables, qu’il faut prévenir et gérer. Ilfaut également organiser de façon rationnellela production hydro-électrique, le transport parvoie d’eau, le stockage d’eau dans les régionsen déficit chronique. Les Schémas Directeurs (SDAGE) et les Sché-mas d'Aménagement et de Gestion des Eaux(SAGE) permettent de prendre en compte tousces impératifs de manière intégrée.La France a développé une longue expé-rience de l’aménagement intégré descours d'eau :l prise en compte de l'ensemble du bassin

versant et des interactions amont / aval ; l prise en compte de l'ensemble des usages

de l'eau et des besoins des écosystèmes,tant sur le plan quantitatif que qualitatif ;

l étude et réduction des impacts sur l'envi-ronnement en intégrant des mesures cor-rectrices ;

l conception d’ouvrages hydrauliques poly-valents.

L’organisationde la maîtrised’ouvrageDes responsabilités spécifiques d'aménage-ment ou de gestion ont été confiées par lesPouvoirs Publics à des institutions spécialisées :Des EtablissementsPublics de l'Etat L’Office National de l’Eau et des

Milieux Aquatiques (ONEMA) a la res-ponsabilité de la faune piscicole ;

L’Office National des Forêts (ONF)intervient pour la restauration des terrainsen montagne, la préservation des hautsbassins versants, le reboisement et la ges-tion des forêts de l'Etat et des collectivitéspubliques ;

Voies Navigables de France (VNF)construit et exploite les infrastructures detransports fluviaux et les grands canaux(voir par exemple le projet de CanalSeine-Nord Europe en page 25).

Des EtablissementsPublics Territoriauxde Bassin (EPTB)Les grands aménagements qui concernent plu-sieurs départements ont été confiés à des Eta-blissements Publics Territoriaux de Bassin, parexemple : l’Etablissement Public de la Loire ; l’Etablissement Public Interdépartemental

de la Dordogne (EPIDOR) ; l’Institution Interdépartementale des Bar -

rages-Réservoirs du Bassin de la Seine.Il existe aujourd’hui plus de 25 EPTB, regrou-pés au sein d’une fédération nationale.

Des Sociétés nationalesou régionales la Compagnie Nationale du Rhône

(CNR), un opérateur national historique-ment important pour la gestion des crueset de la navigation sur le Rhône ainsi quepour la production d’hydro-électricité, qui aévolué en 2003 vers un statut d’entrepriseprivée (société anonyme) ;

Electricité de France (EDF), qui est éga-lement devenue une société anonyme en2004 ;

les Sociétés d'Aménagement Régio-nal, dont le rôle principal est d’assurer ladistribution d’eau brute dans les régions endéficit hydrique chronique, par exemple :l la Compagnie d'Aménagement du Bas-

Rhône et du Languedoc (BRL) ;l la Compagnie d'Aménagement des

Coteaux de Gascogne (CACG) ;l la Société du Canal de Provence (SCP).

La protectioncontreles inondationsLes dommages résultant d'une crue sont tou-jours très graves et peuvent avoir des consé-quences économiques et humaines très impor-tantes. Les responsabilités Face au risque d'inondation, l'Etat et les col-lectivités territoriales ont un rôle de préven-tion qui se traduit notamment par des actionsd'information, une politique d'entretien et degestion des cours d'eau domaniaux et une poli-tique de planification. Les collectivités territo-riales ont à leur charge la prise en compte durisque dans les documents locaux d'urbanisme.L'Etat réalise des Plans de Prévention desRisques naturels (PPR) pour les communes lesplus menacées. Les Pouvoirs Publics ont égale-ment organisé un système complet d’alerte,d’évacuation et de secours. Cependant, les propriétaires riverains descours d’eau non domaniaux restent les pre-miers responsables et ont l'obligation : l de curer régulièrement le lit, pour rétablir le

cours d'eau dans sa largeur et sa profon-deur naturelles ;

l d'entretenir les rives leur appartenant ;l d'enlever les embâcles et débris, pour

maintenir l'écoulement naturel des eaux etassurer la bonne tenue des berges.

Le système français de protection contre lesinondations est fondé sur les lois du 3 février1995 (”Loi Barnier”) et du 30 juillet 2003 (”Loi Bachelot”).


Inondation du barrage de la Rouvière en 2002


19


La prévision des cruesLe Centre Météorologique Météo-Francede Toulouse assure une observation continuedes précipitations. Il publie quotidiennementune carte de vigilance à quatre niveaux, dif-fusée par les médias. Il exploite les observa-tions du réseau de radars météorolo-giques ARAMIS et les mesures des 170 sta-tions météorologiques du réseau national.Le réseau ARAMIS comprend 20 radars deprécipitations répartis sur le territoire métropo-litain. L’ensemble des données est disponible24 heures sur 24 et renouvelé toutes les 15minutes sur l’ensemble du territoire. Le réseauARAMIS permet de localiser les précipitations(pluie, neige, grêle) et de mesurer leur intensitéen temps réel. Il apporte des informationsindispensables aux services de prévision descrues car il fournit également une estimationdes cumuls de précipitations.

La surveillance météorologique est complétéepar un suivi des débits dans la plupart descours d'eau de plaine, à l'aide d'un réseau de200 stations automatiques de collecte de don-nées. Ce réseau est géré par 23 Services dePrévision des Crues (SPC). Ces servicesappartiennent à l'Etat.

Ils assurent la transmission des informationsau Préfet, qui décide d'alerter les maires deslocalités concernées. Chaque maire alerteensuite la population de sa commune etprend les mesures de protection immédiate-ment nécessaires. Pour les cours d'eau à crues brutales, principa-lement situés dans le Sud de la France (”cruestorrentielles” ou ”crues cévenoles”) en zone declimat méditerranéen, une surveillance particu-lière est nécessaire. Le SCHAPI, Service Cen-tral d'Hydrométéorologie et d'Appui à laPrévision des Inondations, créé en juin2003 et situé également à Toulouse, travailleen relation permanente avec les équipes deMétéo-France. Il réunit des experts en météo-rologie et en hydrologie. Ce service nationalapporte un appui aux services de prévision descrues (SPC) et assure une veille hydrométéoro-logique 24 heures sur 24 sur les bassins àcrues rapides. Le SCHAPI publie la carte devigilance inondation, document d'informa-tion à destination du public. La prévention des inondationsLes ouvrages de protection collectifs, commeles digues, ne peuvent garantir une protectionabsolue et entraînent un faux sentiment desécurité. La prévention repose donc sur une tri-ple démarche : réduire la vulnérabilité desbiens et des personnes, réduire la gravité desinondations, informer les populations. Réduire la vulnérabilité

des biens et des personnesLe meilleur moyen de prévention contre lesrisques d'inondation est d'éviter d'urbaniser leszones exposées. Mais de nombreuses habita-tions existent déjà dans ces zones. Le risquedoit donc être pris en compte par une maîtrisede l'urbanisation existante et à venir : Les documents d'urbanismeLe Code de l'urbanisme impose la prise encompte des risques dans les documents d'urba-nisme. Ainsi, les Plans Locaux d'Urbanisme(PLU) permettent de refuser ou d'accepter souscertaines conditions un permis de construire,notamment dans des zones inondables. Le plan de prévention des risques d’inondationLes Plans de Prévention des Risquesd’Inondation (PPRI), établis par l'Etat, défi-nissent des zones d'interdiction et des zones deprescription constructibles sous réserve. Ilspeuvent imposer d'agir sur les bâtiments exis-tants pour réduire la vulnérabilité des biens.

La loi réglemente l'installation d'ouvrages sus-ceptibles de provoquer une gêne à l'écoule-ment des eaux en période d'inondation. L'ob-jectif est double : le contrôle de l’urbanisationen zone inondable et la préservation deschamps d'expansion des crues. Le PPRI s'appuie sur une carte de zonage quidéfinit trois zones :l la zone rouge où toute construction est

interdite, soit en raison d'un risque tropfort, soit pour favoriser l’évacuation de lacrue ;

l la zone bleue où l'on n’autorise les cons -tructions que sous réserve de respecter cer-taines prescriptions, par exemple une cotede plancher à respecter au-dessus duniveau de la crue de référence ;

l la zone blanche, zone non réglementée carnon inondable pour la crue de référence.

Le PPRI peut également prescrire ou recom-mander des dispositions constructives(mise en place de systèmes réduisant la péné-tration de l'eau, mise hors d'eau des équipe-ments sensibles) ou des dispositionsconcernant l'usage du sol (amarrage desciternes ou stockage des flottants). Ces mesuressimples, si elles sont appliquées, permettent deréduire considérablement les dommages cau-sés par les crues sur les biens économiques :constructions (privées et publiques), bâtimentsindustriels et commerciaux (en particulier ceuxnécessaires à la gestion de crise, …), réseauxd'électricité, d'eau, de communication, etc.


Un exemple de carte de vigilance

Les 23 services de prévision des cruesExemple de carte de zonage (PPRI du Doubs)


20


Réduire la gravité des inondations

L'entretien des cours d'eau (curage régulier,entretien des rives et des ouvrages, etc.) estune nécessité pour éviter d’aggraver l’effet desinondations. Cet entretien est à la charge dupropriétaire : l'Etat ou les collectivités territo-riales pour les cours d'eau domaniaux, les pro-priétaires privés riverains pour les cours d'eaunon domaniaux. En cas de carence des proprié-taires privés, la commune peut se substituer,mais aux frais des propriétaires. La France a développé une forte expertise desaménagements de protection, de luttecontre l’érosion et de correction des tor-rents. La protection passive consiste seulement àcontrôler le déroulement et les conséquencesde la crue (exemple : enrochements, barragesseuils, plages de dépôts, pièges à matériaux,ouvrages d'évacuation, etc). Ces protectionssont efficaces pour une certaine intensité duphénomène, appelée crue de projet. En cas dedépassement de celle-ci, les protections peu-vent être inefficaces, voire dangereuses en casde rupture. C'est le cas par exemple des diguesqui peuvent être submergées ou des barragesécrêteurs sur les grands fleuves, dont l'efficacitéest faible en cas de crue majeure.La France comporte environ 7 500 km dedigues, qui protègent une superficie totale del’ordre de 18 000 km2 et une population del’ordre de 2 millions d’habitants.En raison de leur relief et des conditions clima-tiques, les terrains montagneux sont particu-lièrement exposés aux risques d'érosion provo-qués par le gel, la fonte des neiges et les préci-pitations torrentielles. Des techniques particu-lières de prévention et de restauration sont utili-sées dans les hauts bassins versants monta-gneux, afin de stabiliser les sols et d'éviter lescrues dévastatrices des torrents. Il s’agit dans cecas d’une protection active : l’objectif est deréduire les transports solides, en agissant directe-ment sur les processus d'érosion et leurs causes. On peut citer : la végétalisation des espaces érodés à

l'aide de populations végétales colonisa-trices mises au point par le CEMAGREF ;

la reforestation : la plantation d'arbres etl'entretien des surfaces boisées au moyend'une programmation des peuplements(travaux de l'ONF) ;

les aménagements de prévention : bar-rières, filets pare-pierres, râteliers parava-lanches, protections contre les glissementsde terrain, etc, dont la maîtrise d'œuvre estassurée pour l'essentiel par le service ”Res-tauration des Terrains en Montagne” (RTM)de l'Office National des Forêts (ONF) ;

les ouvrages de défense et de gestion desbassins versants : digues, canaux, bar-rages, seuils, …

Après les graves inondations dans le Sud-Est dela France en septembre 2002, un Plan Natio-nal de Prévention des Inondations a étélancé en octobre 2002 (”Plan Bachelot 2003-2006”), avec un appel à projets national. 34 bassins ont été sélectionnés pour engagerdes plans d’actions, dont le but est d’améliorerl’information des populations, de renforcer lescapacités opérationnelles des maîtres d’ou-vrages et de favoriser les techniques doucescomme la restauration des zones natu-relles d’expansion de crues. Des contratsde projet ont été signés entre l’Etat et les col-lectivités, pour mobiliser tous les financementsdisponibles (départementaux, régionaux,nationaux, européens). En plus du Plan Loire,qui existait déjà depuis 1994, des plans d’ac-tion ”grands fleuves” ont été définis pour leRhône, la Seine, la Garonne, la Meuse, …La loi Barnier du 3 février 1995 a créé unfonds de prévention des risques naturelsmajeurs (dit ”Fonds Barnier”). Ce fondsfinance essentiellement des expropriations debiens exposés à des risques naturels impor-tants, ainsi que des mesures de réduction de lavulnérabilité des biens (études et travaux deprévention) et des mesures de planification etd'information (plans de prévention des risqueset actions de communication).La création de barrages-réservoirs permetune régulation intersaisonnière des débits. Enhiver et au printemps, ils limitent les inonda-tions en retenant une partie du débit desrivières en crue. C’est ”l’écrêtement des crues”.L’eau stockée constitue une réserve pour lapériode d’étiage. En été et en automne,lorsque les pluies sont rares, le débit natureldes rivières peut être insuffisant pour faire faceaux différents usages de l’eau, en particulier laproduction d’eau potable et le maintien desécosystèmes aquatiques, notamment dans lesrégions de forte irrigation agricole.

Quand le niveau des cours d’eau baisse defaçon critique, les barrages-réservoirs resti-tuent de l’eau : c’est ”le soutien d’étiage”.

L’exemple des ”Grands Lacs de Seine”Après les inondations dramatiques qui ont tou-ché Paris et la région parisienne en 1910 et1921, d’importants travaux d’aménagementont été entrepris en amont de la Seine pourprotéger l’agglomération parisienne contre lesinondations et soutenir les débits en périodede sécheresse. 4 lacs-réservoirs ont étéconstruits sur les bassins de la Seine et de laMarne entre 1949 et 1990 : l le lac du Der-Chantecoq (350 millions

de m3) sur la Marne ;l le lac d’Orient (205 Mm3) sur la Seine ;l le lac Amance et Temple (170 Mm3) sur

l’Aube ;l le lac de Pannecière (80 Mm3) sur l’Yonne.

Dans le cas d’une crue de type 1910, les lacs-réservoirs permettraient d’abaisser de 60 cm lahauteur de la crue et de réduire de 4 milliardsd’euros les dommages subis. L’Institution Interdépartementale des Barrages-Réservoirs du Bassin de la Seine gère lesouvrages, régule 800 millions de m3 d’eau,informe les riverains et les usagers, étudie denouveaux projets pour réduire les risques decrue et de sécheresse, participe à la politiquede l’eau dans le cadre de l’Association Fran-çaise des Etablissements Publics Territoriaux deBassin (EPTB) et du SDAGE. Elle travaille enrelation avec les autres acteurs du bassin :Départements, Régions, Agence de l’Eau, Ser-vices de l’Etat.


Le lac Amance et Temple sur l’Aube


21


Informer les populationsSi l'Etat et les communes ont des responsabili-tés, les citoyens peuvent contribuer à se proté-ger efficacement et diminuer leur propre vulné-rabilité. Pour cela, il est primordial que chacunconnaisse au préalable son exposition aurisque d’inondation. La loi du 22 juillet 1987 (révisée par la loi du13 août 2004 sur la modernisation de la sécu-rité civile) a instauré le droit des citoyens à uneinformation sur les risques majeurs auxquels ilssont soumis sur tout ou partie du territoire,ainsi que sur les mesures de sauvegarde qui lesconcernent.Etabli sous l'autorité du Préfet, le DossierDépartemental des Risques Majeurs(DDRM) recense à l'échelle d'un départementl'ensemble des risques majeurs par commune.Il explique les phénomènes et présente lesmesures de sauvegarde. À partir du DDRM, lepréfet porte à la connaissance du maire lesrisques dans la commune, au moyen de cartesau 1:25 000 et décrit la nature des risques, lesévénements historiques, ainsi que les mesuresmises en place par l’Etat. Le Maire élabore un Document d'Informa-tion Communal sur les Risques Majeurs(DICRIM), qui présente les mesures de pré-vention et les mesures locales prises en appli-cation des pouvoirs de police du maire. LeDICRIM est accompagné d'une communicationet d'une campagne d'affichage. Ces documentssont disponibles en mairie. Par ailleurs, la loi du 30 juillet 2003 (Loi Bachelot)relative à la prévention des risques technolo-giques et naturels et à la réparation des dom-mages fixe comme objectif le renforcement de l'in-formation du public et le développementd'une culture du risque dans la population. Ence sens, l'Etat développe des outils de porter àconnaissance en matière d'exposition aux risquesqui peuvent être librement consultés par tout ci-toyen comme les Atlas des Zones Inondables.L'indemnisationLes Pouvoirs Publics ont instauré un systèmed’assurance obligatoire en responsabilitécivile vis-à-vis des tiers et ont incité les proprié-taires à couvrir leurs propres biens. Un Fonds d’indemnisation ”catastrophesnaturelles” a été organisé (loi du 13 juillet1982) en se fondant sur le principe de solida-rité nationale. Ce dispositif, rare dans lemonde, permet d’attribuer des aides, aprèsenquête publique sur la réalité des dommages.

L'état de catastrophe naturelle, ouvrantdroit à la garantie est constaté par un arrêté in-terministériel, qui détermine les zones et les pé-riodes où s'est située la catastrophe ainsi que lanature des dommages couverts par la garantie.

Le soutiend’étiageet la gestiondes sécheressesUne sécheresse ou des prélèvements d'eautrop importants à certaines époques de l'annéepeuvent provoquer une réduction du débit desrivières ou l’abaissement des nappes d’eausouterraines. Cette réduction peut être dange-reuse pour les milieux naturels et la fauneaquatique ainsi que pour la salubrité et les uti-lisations de l'eau.Le sujet de la sécheresse soulève deux ques-tions principales : la gestion de crise (à courtterme, c’est-à-dire comment faire face à unepénurie d’eau) et la gestion quantitative desressources en eau (à moyen et long terme,c’est-à-dire comment planifier la répartition desressources en eau). Pour répondre à ces deux aspects du sujet, etsuite à l’importante sécheresse de l’été 2003,la France a bâti un dispositif de gestion de criserenforcée en cas de sécheresse ainsi qu’un pland’action global, le Plan de Gestion de la Rare téde l’Eau.

Les outils de la policede l’eau L'Etat dispose de plusieurs outils juridiquesdans le cadre de la police de l’eau :

Régime de déclaration ou d’autorisation

Le volume maximal qui peut être prélevé estfixé dans la décision d’autorisation d’exploiteroctroyée aux industriels et aux agriculteurs.

Les arrêtés sécheresse

En cas de sécheresse, le Préfet peut limitervoire interdire les prélèvements de façon provi-soire, par un ”arrêté sécheresse”. Trois seuilssont définis : un seuil d’alerte (niveau 1), unpremier niveau de crise (niveau 2), un niveaude crise renforcé (niveau 3). L’objectif est depréserver l’usage prioritaire qu’est l’alimenta-tion en eau potable des populations.

Le soutien d’étiage

Quand le niveau des rivières baisse de façonimportante, le Préfet demande aux exploitantsdes ouvrages de lâcher de l’eau à partir desbarrages et lacs-réservoirs.

Le débit réservé

Les exploitants d’ouvrage doivent réserver undébit minimal en aval des aménagements afinde garantir la vie aquatique et la salubrité descours d'eau.


Etat des limitations des usages de l’eau au 8 août 2008


22


Le Plan de Gestionde la Rareté de l’EauL’objectif du Plan est de planifier et d’optimiserl’utilisation des ressources en eau à long terme,ce qui est indispensable dans le contexte deschangements climati ques. Le Plan s’articule autour de trois axes : la prio-rité à l’eau potable, le partage de l’eau entreles différents usages et la meilleure valorisationde l’eau. Un certain nombre de mesures concernent évi-demment l’agriculture : Réaliser des économies d’eau, Gérer collectivement la ressource en eau

(une gestion volumétrique a été instituéeen fixant des quotas de prélèvementd’eau),

Favoriser la création de ressources de subs-titution en dernier recours (lorsqu’elles sontgérées de façon collective, qu’elles ne sontpas problématiques sur le plan écologiqueet que les conditions économiques sontacceptables).

L’amplification des périodes de sécheressesentraîne une demande croissante de nouvellesressources en eau pour l’irrigation. Ainsi, lesretenues collinaires, plans d’eau artificielsimplantés en tête de bassin versant, se sontmultipliées ces dernières décennies. Après une politique plutôt tournée vers l’aug-mentation de l’offre (construction de barrageset retenues, augmentation des pompages dansles rivières et les aquifères), la priorité estdésormais donnée à la régulation de lademande en eau. Il s’agit de mieux utiliserles ressources en eau existantes, de réduire lesfuites et le gaspillage, de rationaliser l’irrigationet d’éviter ainsi de recourir à de nouvelles res-sources. Le Plan est piloté par un Comité National deSuivi qui rassemble les représentants de tousles acteurs concernés, sous l’autorité du Minis-tre chargé de l’écologie. Un Comité se réunitégalement dans chaque grand bassin.

L’eau agricoleet ruraleLa France a développé depuis la fin du XIXème siècle des instruments spécifiques pourla gestion de l’eau agricole. Plus récemment,des outils ont été développés pour réduire l’im-pact de l’agriculture sur la quantité et la qualitéde la ressource.Les AssociationsSyndicales Autorisées(ASA)En 1885, la France a mis en place un cadrelégislatif et réglementaire qui permet deregrouper les agriculteurs d’un mêmepérimètre pour le développement et la ges-tion collective de l’irrigation de leurs terres,ainsi que pour des opérations de drainage. Cesont des structures de type coopératif quireposent sur la participation de tous les mem-bres, tant pour le choix des investissementscollectifs que la gestion courante du serviced’irrigation. Les ASA ont une personnalité juridique quileur permet de représenter les irrigants dans lesinstances de consultation et de décision localesou régionales. Les ASA sont propriétaires deleurs investissements (installations et aména-gements). Elles peuvent gérer elles-mêmesleurs réseaux d’irrigation ou déléguer ce ser-vice à un opérateur. Leur gestion financière estfondée sur le recouvrement intégral des coûtset sur l’obligation d’avoir un budget stricte-ment en équilibre. La durabilité du systèmetient aux engagements des propriétaires fon-ciers qui garantissent la dette collective. Cesassociations originales peuvent en outre béné-ficier de prérogatives publiques sous lecontrôle de l’Etat.Les Sociétésd’AménagementRégional (SAR)Les Sociétés d’Aménagement Régional (SAR)ont été créées après la 2ème guerre mondialedans le cadre de la remise en état de l’écono-mie nationale. Leur statut est original : l’article 112 du CodeRural leur a confié des missions d’intérêt géné-ral, mais elles relèvent du droit privé des socié-tés anonymes et leur capital social est majori-tairement détenu par les collectivités publiqueslocales.

Les SAR ont été créées dans le Sud de la Francesuite à un déficit chronique en eau en périodeestivale. Elles ont une mission de maîtrisede l’eau. Ces Sociétés ont joué un rôle majeurdans la réalisation des investissements néces-saires à l’amélioration et la sécurité de la des-serte en eau brute. Les SAR gèrent aujourd’hui des équipementsrégionaux très structurants :l barrages et prises d’eau en rivière ;l stations de pompage ;l canaux et conduites d’adduction d’eau

brute à l’échelle régionale ;l réseaux de distribution collective, notam-

ment dans les périmètres d’irrigation.Ces équipements ont été intégrés à des opéra-tions d'assainissement et de drainage ainsiqu'à des restructurations foncières et desgrands projets d’aménagement du territoire.Ce sont des outils de gestion concertée,décentralisés et adaptés au contexterégional. Exemples de SAR : la Compagnie d'Aménage-ment des Côteaux de Gascogne en Midi-Pyré-nées, la Compagnie du Bas-Rhône-Langue-doc (BRL) en Languedoc-Roussillon et laSociété du Canal de Provence sur le littoral dela Côte d'Azur, ...Les aménagements réalisés (réservoirs,canaux, galeries, ...) par les SAR ont permis lacréation de périmètres d’irrigation collec-tive de grande envergure : 110.000 ha enMidi- Pyrénées, 130.000 ha en Languedoc-Roussillon, 68.000 ha en Provence. La gestiondes réseaux collectifs est assurée par les SARpour l'essentiel sous forme de concessions.Elles ont progressivement acquis une visionplus large que la seule utilisation agricole del’eau, en tenant compte de l’ensemble desbesoins en eau sur toute la zone concernée, ycompris la fourniture de l’eau brute aux villes,aux industriels ou aux golfs de leur région. Aujourd’hui, les SAR mettent en œuvre desmoyens techniques très performants pourassurer une surveillance des disponibilités deressource 24 h/24, pour réguler la demande enfonction des débits disponibles et pour optimi-ser le partage de l’eau disponible entre desusages concurrents : utilisation agricole, main-tien d’un débit minimal, vie halieutique,adduction d’eau potable, industrie, tourismefluvial, ...



23


La SAR est un opérateur efficace pour la ges-tion de l’eau par quotas volumétriques.Cette gestion repose sur une maîtrise desdemandes et des consommations. La maîtrisede la demande implique l’identification de tousles besoins, l’instauration d’une liste d’attente,une équité de traitement. La maîtrise desconsommations implique la mise en place d’ins-truments de mesure, la lecture et l’entretien deces instruments, l’adaptation des quotas enfonction de la disponibilité de la ressource. Cesprincipes se traduisent dans un contrat dedroit privé établi entre la SAR et chaque préle-veur-irrigant sur la base d’un quota en m3/l/s.D’abord perçus comme une contrainte par lesirrigants, les quotas et le comptage de l’eau ontensuite été considérés comme des outils de ges-tion utiles puis indispensables. Le travail desSAR s’appuie sur une équipe de ”surveil-lants rivières” chargés de contrôler le bonfonctionnement des compteurs et le niveau desconsommations et une équipe de réparation descompteurs. L’acceptabilité de la gestion par quo-tas repose sur la création d’une commissionde concertation (analyse des contraintes degestion avec l’ensemble des usagers) et unecomplémentarité d’action avec les services depolice de l’eau de l’Etat. L’action des SAR s’inscrit ainsi dans l’applica-tion du concept de gestion intégrée, toutparticulièrement par la veille qu’elles assurent ence qui concerne les débits environnementaux(débits réservés). Certaines SAR complètentleurs interventions en prodiguant des conseilsauprès des agriculteurs pour une utilisationrationnelle de l'eau, conduisent des expérimen-tations agronomiques, développent des basesde données technico-économiques sur l'irriga-tion ou gèrent des laboratoires d'analyse.Depuis que leur capital est de plus en plus lar-gement possédé par des collectivités territo-riales, certaines SAR assurent au-delà de leursactivités hydrauliques, des interventions enfaveur du développement économique dumilieu rural (tourisme rural, création d'entre-prises, soutien aux filières agricoles, aménage-ment touristique). Les SAR ont l’avantage dedisposer d’une vision territoriale à la fois del’hydraulique et du développement rural. Ellesbénéficient d’un fort ancrage auprès des collec-tivités et ce sont des élus qui président les com-missions de concertation. Les SAR ont obtenudes subventions et des prêts bonifiés de l’Etat

et des collectivités locales lors de la créationdes équipements. Aujourd’hui, elles équilibrentleurs comptes en vendant de l’eau brute auxirrigants, municipalités, industriels de leurrégion à un tarif qui permet d’atteindre l’équili-bre économique de leur gestion. La SAR est à la fois investie d’une mission deservice public par l’Etat, un outil pour les col-lectivités locales et un outil respecté des agri-culteurs. L’expérience développée en Francedémontre la pertinence et la transférabi-lité du système des SAR. En France, le sys-tème s’est multiplié dans la plupart des bassinsconfrontés à des crises de pénurie d’eau àrépétition. Le développement de partenariatsavec les pays étrangers (institutionnaliséscomme au Sénégal, ou plus occasionnelscomme au Maroc) illustre les enseignementsque peuvent tirer de l’expérience des SAR lesgestionnaires de l’eau de ces pays. Les économies d’eau en agricultureL’usage agricole représente le premier postede consommation d’eau en France, sur-tout en période d’étiage (70-80 %). Lademande en eau agricole est aussi la plus élas-tique (par rapport aux usages domestique etindustriel) ; c’est donc en agriculture que lespotentiels d’économie d’eau sont les plus éle-vés, de l’ordre de 15 à 20 %. Le premier enjeude la démarche publique est donc de ne pasfavoriser le développement de l’irriga-tion dans des zones déjà structurelle-ment déficitaires ou particulièrementvulnérables aux sécheresses, en mettant

en œuvre des mesures juridiques, écono-miques (principe préleveur / pollueur / payeur),techniques et organisationnelles incitant lesusagers agricoles à faire des économies d’eau(diminution des prélèvements) et à augmenterl’efficience de l’eau. Les évolutions récentes, enparticulier au niveau européen avec la DirectiveCadre sur l’Eau, impliquent de prendre encompte la rareté de la ressource dans la miseen œuvre de ces instruments, pour atteindre le”bon état écologique”.Comme tous les prélèvements d’eau impor-tants, ceux pour l’irrigation sont soumis à unrégime de déclaration ou d’autorisation.Les valeurs-seuils sont définies en fonction dutype de ressources, souterraines ou superfi-cielles, et du débit du cours d’eau. Le classe-ment en ZRE (Zone de Répartition desEaux) abaisse de 80 m3/h à 8 m3/h le seuil au-dessus duquel les prélèvements sont soumis àautorisation. En cas de sécheresse, les ”arrêtés séche-resse” décidés par le Préfet se traduisent parune restriction ou une interdiction de l’irriga-tion. La Loi sur l’Eau de 1992 oblige au comptagedes volumes prélevés en agriculture.L’équipement en compteurs volumétriques estun facteur important de la maîtrise des prélève-ments d’eau. On arrive fin 2003 en France à untaux d’équipement en compteurs de 71 % desexploitations irrigantes représentant 85 % dessuperficies.



24


Des Mesures Agro-Environnementales(MAE), en particulier les mesures ”réductiondes surfaces irriguées” et ”réduction des dosesd’irrigation”, sont mises en œuvre depuis laréforme de la Politique Agricole Commune en1992. Mais ces mesures reposent sur le volon-tariat des exploitants et n’ont que très peud’impact si elles ne sont pas prises de façoncollective à l’échelle d’un bassin versant. Ellesfonctionnent cependant comme des signauxde rareté de la ressource dans les territoiresciblés. L’éco-conditionnalité devrait renforcer lacohérence de la politique de l’eau avec la poli-tique agricole. Elle consiste à n’attribuer lesaides de la politique agricole commune auxsurfaces irriguées que si l’agriculteur respecteles obligations de la loi sur l’eau, dont l’obliga-tion de comptage des volumes prélevés.La hausse du prix de l’eau contribue à don-ner un signal de rareté de la ressource, mêmesi elle s’insère plutôt dans une logique de meil-leur recouvrement des coûts (comme le préco-nise la Directive Cadre sur l’Eau) et si elle n’estque rarement mise en œuvre pour économiserla ressource en eau. Dans le cas de l’irrigationindividuelle (30 % des irrigants en RhôneMéditerranée Corse), l’eau ne fait l’objet d’au-cune tarification si ce n’est la redevance prélè-vement, à laquelle tous les irrigants sont sou-mis, mais les niveaux de taxation très faiblesn’incitent pas à l’économie d’eau. Dans les cas d’infrastructures collectives, lestarifications se regroupent en deux grandescatégories :l les tarifications « forfaitaires » sont généra-

lement utilisées lorsque les infrastructuressont de type gravitaire et gérées par desassociations syndicales autorisées d’irri-gants (ASA). Le paiement s’effectue le plussouvent en fonction de la surface souscrite,plus rarement en fonction du débit ou dunombre de prises. La tarification forfaitairene peut avoir une influence que sur la déci-sion d’avoir recours à l’irrigation ou pas,mais pas sur la dose d’eau apportée àl’hectare.

l les tarifications ”binomiales”, que l’on ren-contre dans les réseaux sous pression,comportent une part forfaitaire et une partvariable facturée selon l’utilisation effectivedu réseau par l’irrigant (volume d’eaueffectivement consommé ou plus rarementla surface irriguée par arrosage).

Cependant, le prix de l’eau n’est pas toujoursune incitation suffisante à une utilisation del’eau plus efficace, notamment quand la fac-ture d’eau ne représente qu’une petite part descoûts de production de l’agriculteur, quand iln’existe pas d’alternatives de cultures plus éco-nomes en eau, à cause de contraintes tech-niques, sociales ou économiques, ou quand lafacture d’eau est constituée en majorité decoûts fixes.La gestion concertée entre agriculteurs(ASA, SAR) et avec les autres usagers del’eau (planification par les SAGE et les SDAGE,contrats de rivière) contribue également àmieux gérer l’usage agricole de l’eau. La lutte contre la pollution par les engrais et les pesticidesEn ce qui concerne la qualité de l’eau, l’agricul-ture intensive est aujourd’hui une sourcemajeure de pollution par les pesticides, lesnitrates et les phosphates. Les problèmes depollution diffuse deviennent préoccupants.Depuis 1994, les ministères chargés de l’agri-culture et de l’environnement ont mis enœuvre, en concertation avec les organisationsagricoles, un Programme de Maîtrise desPollutions d’Origine Agricole : le PMPOA.

Les principales pollutions des eaux d’origineagricole sont visées (épandage de lisiers d’éle-vages industriels, produits phytosanitaires etnitrates) et tous les systèmes de productionsont concernés (élevages et cultures). Leschangements de pratiques culturales sontencouragés à travers l’agriculture raisonnée,l’agriculture biologique, les contrats d’agricul-ture durable, l’aide à la modernisation des éle-vages, ainsi que des contrats de partenariatconclus avec les agriculteurs sur les amonts debassins versants pour mieux protéger les cap-tages d’eau.



25


Les grandsouvrages et la valorisationéconomiquede l’eauLe transport et le tourisme fluvialLes voies navigables françaises d’intérêt natio-nal et européen sont gérées par un Etablisse-ment Public de l'Etat à caractère industriel etcommercial "Voies Navigables de France"(VNF). VNF gère, exploite, modernise, construit etdéveloppe le plus grand réseau européende voies navigables : 6700 km de canaux etrivières aménagés, plus de 2000 ouvragesd'art et 40.000 hectares de domaine public.Son budget est aujourd’hui équilibré par desredevances. Des frais sont facturés à tousles utilisateurs de la voie d’eau, que ce soitpour les transports fluviaux, pour les prélève-ments d’eau brute ou des rejets d’eau. Unedotation de l'Etat vient en complément pourdévelopper les missions de service public quine sont pas facturables à des usagers particu-liers mais à l’ensemble de la population :l promotion de la voie d'eau comme mode

de transport de marchandises et du tou-risme fluvial ;

l exploitation technique, entretien, dévelop-pement du réseau de canaux : gestion dupatrimoine et de l'environnement, amélio-ration et développement du réseau ;

l gestion du domaine public fluvial et desplans d'eau ;

l mise en œuvre d'un observatoire du trans-port fluvial avec la collecte, le traitement, ladiffusion et l'exploitation des données sta-tistiques et la réalisation d’études écono-miques.

VNF dispose de 5 000 agents qui intervien-nent sur tout le territoire national et encadrentun volume important d'activités de transport demarchandises et de tourisme fluvial. Cet éta-blissement est contrôlé par un service de l’Etat,le Service de la Navigation.Un grand nombre de petits canaux ont été pro-gressivement transférés aux collectivitéslocales, notamment pour développer le tou-risme fluvial d’intérêt local ou régional.

Zoom sur … le CanalSeine-Nord EuropeLe projet d’aménagement du canal Seine-NordEurope est un projet d’envergure euro-péenne. Ce canal à grand gabarit de 106 kmentre Compiègne et Cambrai est en cours deconstruction pour une mise en service prévueen 2013. Il représentera un nouveau systèmepour le transport de marchandises entre laFrance, la Belgique, les Pays-Bas et l’Alle-magne. Ce chantier de 4,2 milliards d’Euros estcoordonné par Voies Navigables France (VNF).Les objectifs du canal Seine-Nord Europesont de relier le Bassin parisien au Nord-Pas-de-Calais ... Les bassins de la Seine et du Nord-Pas-de-Calais représentent 60 % du trafic fluvial enFrance. Le canal Seine-Nord Europe accueillerades convois emportant jusqu’à 4400 tonnes,offrira une continuité de navigation entre lesdeux bassins et assurera le développement etla compétitivité du mode fluvial au service desentreprises.

... et au réseau européenLa réalisation du canal Seine-Nord Europe don-nera naissance à la liaison européenne àgrand gabarit Seine-Escaut, retenue en avril2004 comme projet prioritaire du Réseau tran-seuropéen de Transport (RTE-T) par le Parlementeuropéen et le Conseil européen. Elle désencla-vera le bassin de la Seine en l’ouvrant aux20 000 km du réseau fluvial nord-européen versl’Europe du nord et l’Europe centrale et orientalejusqu’à la Mer Noire, par la liaison Rhin-Main-Danube. La liaison assurera le raccordementdes grands ports maritimes européens (LeHavre, Rouen, Dunkerque, Zeebrugge, Anvers,Rotterdam), et renforcera leur capacité de redis-tribution des marchandises à l’intérieur desterres. Les territoires desservis verront ainsi leurattractivité économique renforcée.

Un projet d’aménagement et de dévelop-pement durables des territoiresLe projet de canal Seine-Nord Europe, élaboréavec les acteurs du territoire depuis 1993, s’ac-compagne d’implantations d’espaces por-tuaires générateurs d’activités liées à lalogistique, l’industrie, au tourisme, ...Polyvalent, le canal assurera également unefonction hydraulique. Il contribuera à la luttecontre les inondations dans l’Oise et la Sommeet à la sécurisation de l’alimentation en eau dunord de la France. Le canal Seine - Nord Europe permettra unecroissance du transport fluvial et de l’in-termodalité dans un objectif de développe-ment durable : il permettra d’éviter la circula-tion de 500 000 camions en 2020 et de réduireles émissions de gaz à effet de serre (il évitera220 000 à 280 000 tonnes de CO2 en 2020 etjusqu’à 570 000 tonnes en 2050). C’est aussi un moteur pour l’économie : enaméliorant l’accessibilité des territoires et enstructurant la logistique, il augmentera la com-

pétitivité des entreprises et favorisera denouvelles implantations industrielles.Le canal Seine-Nord Europe sera un fac-teur de développement pour de nom-breuses filières, au premier rang des-quelles la logistique de distribution,l’agriculture et l’agro-industrie, lesmatériaux de construction et les pro-duits manufacturés transportés parconteneurs. Répartis en 4 zones d’activités au borddu canal, 360 hectares de zones por-tuaires offriront des services de trans-

ports multimodaux et des espaces d’implanta-tion pour l’industrie et la logistique. Le canalSeine-Nord Europe créera entre 10 000 et11 000 emplois (dont 4 000 directement surle chantier), et 25 000 nouveaux emplois sontprévus à l’horizon 2030 dans la logistique, l’in-dustrie et le transport.Avec 4 escales de plaisance, 1 port de plai-sance, des ouvrages d’art exceptionnels à visi-ter et des espaces aménageables pour les loi-sirs tels les bassins réservoirs d’eau, le canalSeine-Nord Europe représente un fort potentielde développement touristique pour les terri-toires.



26


Le projet est conçu pour respecter et s’intégrer aumieux dans son environnement : évitement deszones sensibles, aménagement d’espaces écolo-giques, respect du relief naturel, architecture har-monieuse des ouvrages d’art, réhabilitation decours d’eau modifiés par le canal du Nord.L’économie d’eau est un élément central du pro-jet. L’étanchéité de la cuvette du canal, les2 bassins réservoirs et les bassins d’épargne auniveau des écluses garantiront une gestionoptimisée de l’eau. L’alimentation du canal,principalement à partir de l’Oise, est assurée àlong terme et exclut tout prélèvement dans lesnappes phréatiques. Le canal Seine-NordEurope apportera également une réponse auxinondations, avec un abaissement du niveaude l’Oise en crue allant jusqu’à 1 mètre dans lenord-Compiégnois. Les possibilités de transfertd’eau vers le nord sécuriseront aussi l’alimenta-tion en eau potable de la région lilloisePour plus d’informations : www.seine-nord-europe.com

L'hydroélectricitéL’hydroélectricité est encore encadrée par uneancienne loi de 1919 relative à l’utilisation del’énergie hydraulique et par deux lois plusrécentes, une loi de 2000 relative à la moder-nisation et au développement du service publicde l’hydro-électricité et une loi-programme de2005 fixant les orientations de la politiqueénergétique. Le parc hydro-électrique français est lepremier de l’Union européenne. En France,l'énergie électrique produite à partir de res-sources hydrauliques fournit environ 15 % del'énergie totale et 80 % de la productiond’énergie électrique renouvelable française. Ce fort pourcentage résulte de dispositionsgéographiques favorables et de l’incitationforte des pouvoirs publics à la construction denombreux barrages et ouvrages hydrauliqueslors de la 2ème guerre mondiale, la plupart desressources minières se trouvant alors en terri-toire occupé.Il y a environ 400 barrages hydro-élec-triques de plus de 4,5 MW en France. Leplus ancien date de 1675. Ces barrages appar-tiennent à l’Etat. Ils représentent une puissancetotale de 23,5 GW et un productible de 63 TW. Depuis la loi du 16 octobre 1919, l’Etataccorde des concessions pour l’exploita-tion de ces barrages.

La Compagnie Nationale du Rhône, crééeen 1933, a reçu de l’Etat en 1934 la concessiondu plus puissant fleuve français, le Rhône, pourl’exploiter et l’aménager selon trois missions :production d’électricité, navigation, irrigation. Electricité de France (EDF) a été créée en1945 et a reçu en concession l’exploitation de laplupart des autres ouvrages hydroélectriques. Aujourd’hui, l’exploitation de ces ouvrages serépartit entre 80 % pour EDF et 20 % pour laCompagnie Nationale du Rhône (CNR). En 2003, le capital de la CNR a été ouvert etson principal actionnaire est Suez via la filialeElectrabel. Depuis 2006, EDF n’a plus le monopole del’exploitation des barrages hydroélectriquesdont il possède la concession. Lors des renou-vellements de concession, une mise enconcurrence est obligatoirement organisée etdes opérateurs privés peuvent être candidats. Un parc de petites centrales hydrauliques(ou micro-centrales) a également été installépour fournir de l’électricité aux propriétaires etcollectivités locales riveraines. A l’origine, avant la 2ème guerre mondiale, lesouvrages hydro-électriques avaient été conçuspour la plupart dans un but unique de productiond'énergie. Aujourd'hui, les ouvrages cumulentplusieurs fonctions (production d'énergie, pro-tection contre les crues, garantie des débits réser-vés et soutien d’étiage pour le fleuve, fournitured'eau pour l'irrigation, l'industrie et l'alimentationen eau potable,…). Ils doivent aussi s’inscriredans le respect de l'environnement, avec lacréation des passes à poissons, la préservation deszones humides et des conditions strictes concer-nant les lâchers d’eau et les vidanges d’ouvrages.L’hydro-électricité doit désormais concilier desobjectifs contradictoires : le développement desénergies renouvelables (directive européenne du27 septembre 2001 sur l’électricité issue d’éner-gies renouvelables) et l’atteinte du bon état écolo-gique des cours d’eau (Directive-Cadre euro-péenne sur l’Eau du 23 octobre 2000). La France a développé une expertise de hautniveau concernant la sécurité et les impactsdes barrages (modalités de surveillance,organismes de contrôle, études de danger, …).Les barrages sont contrôlés par une ”inspec-tion des barrages” qui relève de l’Etat quidispose également d’un service technique àcompétence nationale et d’un comité intermi-nistériel des barrages.

Exemple : le Barrage de Serre-Ponçon, le plus grand barraged’Europe !

Les crues dévastatrices de la Durance, en 1843et 1856, ont conduit à des études de faisabilitéd'un barrage. La trop grande perméabilité dessols a cependant nécessité d'attendre l'émer-gence de nouvelles techniques. Il a fallu un siècle pour que le projet se concré-tise. En 1955, une loi a confié l’aménagementet l’exploitation du barrage à Electricité deFrance (EDF) qui en est devenu concession-naire. Les travaux ont été achevés en 1961. La ”Loi d'aménagement de Serre-Ponçon et dela Basse-Durance” du 5 janvier 1955 a marquéla volonté du législateur d'associer l'irrigation àl'hydroélectricité. Ainsi, à partir de la retenue,un canal bétonné géré par EDF dévie la plusgrande partie de l'eau de la rivière jusqu'àl'étang de Berre. Ce ”canal de la Durance” suitle lit naturel de la rivière et permet l'irrigationagricole. Le barrage de Serre-Ponçon a mis finaux sécheresses et aux inondations récur-rentes. La centrale hydro-électrique estdevenue essentielle à l’équilibre écono-mique de la région : elle est indispensable àson approvisionnement électrique (productionde 6 milliards de kWh / an, soit l’équivalent dedeux réacteurs nucléaires). Le barrage est aussidevenu une attraction touristique (40 % de lafréquentation touristique estivale des Hautes-Alpes) et il permet de satisfaire les besoins d’irrigation en Provence (200 millions de m3

prélevés/an dans le lac, sur face irriguée :100 000 ha).



27

Les services municipaux de l'eau potable et de l'assainissement

En France, les services del’eau potable et de l’assai-nissement sont des ser-vices publics dé cen -tralisés.Les communes sont res-ponsables de l’organisa-tion du service et sont pro-

priétaires de l’ensemble des équipements. Les communes peuvent les gérer elles-mêmesdirectement ”en régie”, ou en déléguer lagestion par contrat temporaire à un opéra-teur, public ou privé. Dans le cas des partenariats public-privé, laparticipation du secteur privé est encadréepar un corpus législatif et réglementaire com-plet. La France met l’accent sur la responsabilitédes collectivités, la nécessaire mise enconcurrence des opérateurs, le suivi de laqualité du service (rapports, indicateurs deperformance), la rigueur de la gestion budgé-taire et la transparence vis-à-vis des usagers.Pour soutenir l’effort d’investissement des collectivités locales, le système mutualistedes Agences de l’Eau permet de collecterdes redevances et d’en redistribuer au mini-mum 93%, en fonction des priorités (péré-quation) reconnues par le Comité de Bassin. Ces différents principes participent de labonne gouvernance des services de l’eau.

Les infrastructuresQuelques chiffres (données IFEN 2004) :l En 2004, les prélèvements d’eau ont été de

34 milliards de m3 (Gm3) dont : eau pota-ble (6 Gm3), industrie (3,6 Gm3), irrigation(4,7Gmv), production d’énergie et refroi-dissement de centrales (19,1Gm3).

l Sur les 6 milliards de m3 d’eau potable dis-tribués, 4,45 milliards de m3 ont étéconsommés. Le reste a été perdu par fuitedans les réseaux.

l La consommation d’eau domestiqueatteint en moyenne 165 litres par jour etpar habitant.

Evolution des infrastructures et niveau d’équipementEau Potable :

99 % de la population française sontraccordés à un réseau d’eau potable.Le réseau d’eau potable est aujourd’huiconstitué de 878 000 km de canalisations(en 1950, il n’existait que 8 % de ce linéaire).Source : ”Les services publics de l’eau en 2004- volet eau potable”, IFEN, octobre 2007”

Collecte et épuration des eaux usées :Aujourd’hui, les eaux usées de 95 % de lapopulation sont épurées (81 % en assai-

nissement collectif, 19 % en assainissementnon collectif). Le réseau de collecte des eauxusées comprend 280 000 km de canalisa-tions, auxquels s’ajoutent 93 300 km pour

l’évacuation des eaux pluviales. Lapart prise par les réseaux séparatifsprogresse.On compte environ 17 300 stationsd’épuration d’une capacité totale de89 millions d’équivalent habitants(EH). Les ¾ des stations d’épurationont été construites depuis 1990. En 2004, 7 milliards de m3 d’effluentsont été traités. Plus de la moitié des

effluents entrés en station ont reçu untraitement poussé, dit « tertiaire », pouréliminer le phosphore ou l’azote. L’autre

moitié a reçu un traitement dit ”secondaire”permettant la dégradation des matières orga-niques. Seul un très faible volume (0,8 %) n’areçu qu’une simple décantation.(Source : ”Les services publics de l’assainisse-ment en 2004”, IFEN, Janvier 2008).

Avec un taux de desserte collective en eaupotable de 99 % et un taux d’assainissement(collectif et non collectif) de 95 %, le premier équipement du territoirefrançais est presque totalement achevé.

C’est le renouvellement des infra-structures qui va être le principalenjeu dans l’avenir et nécessiter desmoyens très importants.


Evolution du linéaire du réseau d’eau potable (en milliers de km) Source : Direction de l’Eau, Ministère de l’Ecologie

Traitement des eaux usées par taille de station d’épuration en 2004 - Source : FP2E, février 2008

Evolution du linéaire du réseau d’eaux usées en France métropolitaine de 1962 à 1998 Source : Etude OIEau, 2002

2008 : 280.000 km


28


Le cadre légalet les responsabilitésL’Etat fixe les règles générales et assure la solidaritéLa responsabilité des services d’eau et d’as-sainissement étant locale, l’Etat a essentielle-ment un rôle de régulateur. Il fixe les règlesgénérales de gestion des services au niveaunational : lois, décrets, arrêtés, … Il fixe lesnormes environnementales et de santépublique, il contrôle la qualité de l’eau pota-ble distribuée (cf. page 16), il exerce lapolice de l’eau (autorisation de prélèvementet de rejet, contrôles), il encadre les relationsentre les collectivités et les entreprises privées(partenariat public-privé), il veille au respectde la transparence vis-à-vis des usagers, ilgarantit la solidarité entre usagers et l’accès àl’eau pour tous. Il contrôle les comptes desservices publics d’eau potable et d’assainisse-ment, qu’ils soient gérés en direct ou en délé-gation de service public.

Depuis les Lois de décentralisation de 1982 et1983, l’Etat n’exerce plus de contrôle a priorisur les services des eaux, mais uniquementun contrôle a posteriori : il contrôle lalégalité des contrats de marchés publics etd'une façon générale, la légalité de tous lesactes des collectivités locales (Préfecture) ; il vérifie le respect des normes techniques(Directions Départementales de l’Agriculture,de l’Equipement, des Affaires sanitaires etsociales) ; il vérifie les comptes (Chambrerégionale des Comptes, Conseil de la Concur-rence).

Les communes organisent les services publics d’eauEn France, depuis 1885, ce sont les com-munes qui assurent la responsabilité del'organisation des services publics del’eau potable et de l’assainissement.La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du30 décembre 2006 a encore étendu les com-pétences des communes : l en matière d’assainissement non collec-

tif : contrôle et réhabilitation des disposi-tifs d’assainissement non collectif et créa-tion d’un Service Public d’AssainissementNon Collectif (SPANC) ;

l en matière d’assainissement pluvial : pos-sibilité d’instaurer une taxe locale spéci-fique (0,20 euro/m2 maximum) sur les sur-faces imperméabilisées pour financer lestravaux [parallèlement, la Loi a instauréun crédit d’impôt pour les propriétairesprivés pour financer des travaux de récu-pération des eaux pluviales et a assouplila réglementation afin d’en permettrel’utilisation, mais uniquement pour desusages extérieurs à l’habitation (arrosage,lavage de voitures, etc), cela pour des rai-sons de santé publique].

Les services de l’eau potable et de l’assainis-sement sont des services publics locaux, pour36 783 communes, il y a 29 000 servicesdes eaux : 12 400 pour la distribution del’eau potable et 16 700 pour l'assainissement(IFEN-SCEES 2007, données 2004).L’organisation du service peut être assurée : par la commune elle-même directement ; par un groupement de communes (inter-

communalité).Pour l’eau potable, l’intercommunalité estprépondérante : les ¾ des communes sontregroupés au sein de structures intercommu-nales. Pour l’assainissement, seulement 44 %des communes se sont regroupés. Depuis 20 ans, le développement de l’in-tercommunalité a eu un impact importantsur la gestion des services de l’eau, en per-mettant une mise en commun des moyenshumains et techniques.

Les communes ont le choix du mode de gestionLes communes peuvent :l soit assurer directement la gestion du ser-

vice (régie ou gestion directe) ;l soit confier la gestion à un opérateur spé-

cialisé, qui peut être public ou privé (ges-tion déléguée). Cette délégation s’opèrevia un contrat ayant une durée pré-déter-minée.

C’est aux Elus du Conseil Municipal ou de lastructure intercommunale de faire le choix,compte tenu du contexte local, sur la based’un rapport présentant le document conte-nant les caractéristiques des prestations dudélégataire. Quel que soit le mode de gestion retenu, lescommunes sont toujours propriétaires detoutes les installations et sont toujours res-ponsables vis-à-vis des usagers. En particu-lier, elles fixent les tarifs.Il existe 3 principaux modes de gestion : La gestion directe ou ”régieC’est la commune qui assure la responsabilitécomplète des investissements et du fonction-nement des services des eaux, ainsi que desrelations avec les usagers. Les employés de larégie sont des agents municipaux et ont unstatut public. La régie concerne de grandesvilles qui ont des services techniques trèsstructurés ou de petites collectivités rurales.



29


La gestion déléguéeLa collectivité délègue la gestion de tout oupartie du service d’eau à une entrepriseindustrielle publique ou privée, dans le cadrede contrats dont la durée est pré-déterminée.L’affermage et la concession sont les deuxtypes de contrats généralement utilisés. Leplus fréquent est l’affermage.l En affermage, la collectivité réalise et

finance directement les investissements etne confie que l'exploitation des installa-tions à l’opérateur. Ce dernier se rému-nère sur le prix de l'eau. Il collecte pour lecompte de la collectivité propriétaire lessommes correspondantes aux dépensesd'amortissement technique et financierdes ouvrages.

l En concession, c'est l’opérateur quicons truit les ouvrages et les exploite à sesfrais en se remboursant intégralement surle prix de I’eau. La collectivité ne perçoitrien. Le candidat concessionnaire doitévaluer les investissements qu'il s'engageà réaliser.

Dans les deux cas, le risque de déficit (ou debénéfice) est assumé par l’opérateur et en finde contrat, l’opérateur devra remettre leréseau et les ouvrages, les logiciels d’exploi-tation, le fichier client, …Ce système de gestion déléguée a lar-gement fait ses preuves depuis plusieurssiècles qu'il existe en France. Les grandesentreprises du secteur de l’eau (Veolia, SuezLyonnaise des Eaux, Saur) ainsi que lespetites et moyennes entreprises (PME) ontdéveloppé des savoir-faire importants et réa-lisé des recherches qui placent l’industriefrançaise de l’eau au tout premier rang mon-dial. En 2007, en France, la distribution del'eau potable est très majoritairementassurée en gestion déléguée (72 % desusagers desservis) et l’assainissement est deplus en plus souvent confié à des opérateursprivés (55 % des usagers en 2007 contre seu-lement 35 % en 1997). Lorsque la collectivité décide de faire appel àla compétence d'un opérateur, c'est dans lecadre d'un contrat pluriannuel et aprèsmise en concurrence. Ce contrat définit : la durée, qui doit être non renouvelable

tacitement ; les termes de références des prestations

attendues ;

la rémunération de l’opérateur qui seraincluse dans le prix de l'eau payé par lesusagers ;

la formule de variation de cette rémunéra-tion ;

les conditions de fin de contrat pour laremise des ouvrages et des ”biens deretour”.

Ce contrat fixe des obligations contractuellesprécises et répartit les risques entre les co-contractants, qui s’apprêtent à travailler enpartenaires pour une durée généralemententre 10 et 20 ans. La durée moyenne descontrats est de 11 ans (source : étude TNSSofres - MEEDDAT sur les procédures de délé-gation de services publics d’eau potable etd’assainissement en 2006).L’attribution du marché se fait dans un cadreréglementaire strict garantissant la mise enconcurrence dans une transparence obliga-toire. En moyenne, en France, environ 700contrats sont mis en concurrencechaque année.

La gestion mixteIl existe des situations intermédiaires entrerégie et gestion déléguée, ce qui montre lasouplesse du système français. Par exem-ple, la collectivité peut exploiter elle‑mêmeles ouvrages de production d'eau potable etdéléguer seulement la distribution. Autreexemple, l’action commerciale vis-à-vis desusagers (facturation, recouvrement) est deplus en plus souvent confiée à un opérateurspécialisé distinct.

Zoom sur … La régulation des services publics de l’eau potable et de l’assainissementLois de décentralisation de 1982 et1983 : ces lois ont organisé la décentralisa-tion de l’Etat vers les collectivités locales : lepouvoir exécutif local a été transféré du Préfet(représentant de l’Etat) vers les élus (conseilgénéral et conseil régional).Loi n° 92-125 du 6 février 1992, dite ”loiATR” : la loi relative à l’Administration Terri-toriale de la République a créé deux nou-veaux Etablissements Publics de CoopérationIntercommunale (EPCI) à fiscalité propre : laCommunauté de Communes et la Commu-nauté de Villes, compétents en matière dedéveloppement économique et d’aménage-ment du territoire. Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dite ”loiSapin” : cette loi, relative à la prévention de lacorruption et à la transparence de la vie écono-mique et des procédures publiques, ne concernepas exclusivement la gestion de l’eau, mais ellea eu un impact considérable sur les pratiques degouvernance de tous les services publics. Elleinstaure, dans le cas d’une délégation de servicepublic, l’obligation d’une mise en concurrencedes entreprises. L’instauration d’une procédured’appel d’offres a mis fin aux reconductionstacites des contrats. Loi n° 95-101 du 2 février 1995, dite ”loiBarnier” : cette loi relative au renforcementde la protection de l’environnement instituel’obligation d’un rapport public annuel duMaire sur le prix et la qualité des servicesd’eau potable et d’assainissement. La loi Bar-nier fixe également la durée des délégationsde service public et interdit la pratique des”droits d’entrée” qui étaient traditionnellementpayés par l’entreprise délégataire en échangedu droit d’exploiter le service public de l’eau. Loi n°95-127 du 8 février 1995, dite ”loiMazeaud” : cette loi relative aux délégationsde service public prévoit la remise d’un rap-port par l’entreprise délégataire, qui doitretracer les comptes de toutes les opérationsliées à l’exécution de la délégation et compor-ter une analyse de la qualité du service. Lerapport doit être assorti d’une annexe finan-cière et technique permettant à l’autoritépublique d’apprécier les conditions d’exécu-tion du contrat.



30


Loi n°99-586 du 12 juillet 1999, dite ”loiChevènement” : cette loi, relative au renfor-cement et à la simplification de la coopérationintercommunale, a instauré un nouveaucadre de partenariat intercommunal etentraîné une évolution territoriale des ser-vices d’eau. Le nombre de structures a étéréduit, la solidarité financière intercommunalea été renforcée et les règles de fonctionne-ment ont été unifiées. Quatre structures ontété créées ou renforcées : la CommunautéUrbaine, la Communauté d’Agglomération, laCommunauté de Communes et le syndicatintercommunal. Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 rela-tive à la démocratie de proximité : cetteloi oblige à informer et à consulter les usagerssur la gestion des services publics. Elle ren-force le rôle des commissions consultativesdes services publics locaux (CCSPL) qui asso-cient des élus et des représentants d’associa-tions. Ces commissions doivent être consul-tées sur tout projet de création de servicepublic, qu’il soit délégué ou exploité en régie.Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006sur l’eau et les milieux aquatiques : cetteloi a renforcé les outils de la politique del’eau. Elle a notamment renforcé le pouvoirdes communes en matière d’assainissementnon collectif (contrôle, entretien, réhabilita-tion, à charge pour les propriétaires de rem-bourser la commune). La commune a la pos-sibilité de créer un nouveau Service Publicd’Assainissement Non Collectif (SPANC).Décret et arrêté du 2 mai 2007 : cestextes définissent les indicateurs de perfor-mance qui doivent figurer dans le rapportannuel du maire sur le prix et la qualité desservices publics d’eau potable et d’assainisse-ment. La Directive-Cadre sur l’Eau (DCE) du 23 octobre 2000 : s’agissant des services,la DCE introduit pour tous les Etats Membresde l’Union européenne une tarification incita-tive d’ici 2010 et la récupération des coûtsdes services liés à l’utilisation de l’eau. Les normes ISO TC 224 : les travaux duComité Technique ISO TC 224, présidé par laFrance, ont abouti le 1er décembre 2007, àl’adoption de trois normes internationales quidonnent des lignes directrices sur la gestion,l’évaluation et l’amélioration des servicesd’eau potable et d’assainissement.

Le financementDans le cas particulier de la concession, c’estl’opérateur qui mobilise les fonds qui ne sontpas couverts par des aides publiques. Dansles autres cas (affermage, régie, …), ce sontles collectivités qui doivent réunir les finance-ments nécessaires à la réalisation des travaux.Pour l’essentiel, ce sont donc les communesqui réalisent directement les investissements,en ayant recours à des emprunts auprès desétablissements bancaires spécialisés.Quelques chiffres sur les flux financiersAu total, le niveau de dépenses du secteur del’eau a été de près de 20 milliards d’euros en2005 ("L’économie de l’environnement en2005", IFEN, 2007) : 11,7 pour l’assainisse-ment et 8,3 pour l’eau potable. Ces chiffrestotalisent les dépenses des services publicsd’eau potable et d’assainissement, lesdépenses en assainissement non collectif, lesdépenses d’alimentation en eau et d’épura-tion des activités industrielles et agricoles. En ce qui concerne les services publics d’eaupotable et d’assainissement, les dépensessont couvertes par la facture d’eaupayée par les usagers : 11,8 milliardsd’Euros en 2006, dont 7 milliards pour l’eaupotable et 4,8 milliards pour l’assainissement. La facture totale de 11,8 milliards d’Euros TTCréglée par les usagers se répartit ainsi :l 629 M€ pour l’Etat (la TVA et la taxe

reversée à VNF) ;l 2 993 M€ pour les collectivités locales

(pour les services gérés "en régie") ;l 1 445 M€ pour les Agences de l’Eau

(redevances ensuite reversées sous formed’aides) ;

l 6 753 M€ pour les délégataires (pour lesservices gérés "en délégation"), dont2 022 M€ (environ 30 %) sont reversésaux collectivités locales.

Les aides apportées par les Agences de l’EauLes aides aux investissements en eau potable etassainissement apportées aux collectivités consti-tuent le principal poste de dépense des Agencesde l’Eau. Ces aides totalisent 8,3 milliards d’Euros, soit 72 % du montanttotal des 9èmes Programmes 2007-2012 : 2,8 pour les stations d’épuration (dont

379 M€ au titre de la solidarité urbain -rural) ;

2,4 pour les réseaux d’assainissement(dont 263 M€ au titre de la solidaritéurbain - rural) ;

1,9 pour les primes d’épuration et l’aide àla performance du traitement des eauxusées ;

1,2 pour l’eau potable (dont 334 M€ autitre de la solidarité urbain – rural).

Le système de financement par les agences acontribué à améliorer les réseaux et les instal-lations en permettant d’accélérer l’investisse-ment et l’amortissement. Cela a permis demettre à niveau l’équipement de laFrance et de réduire les niveaux de pol-lution. L’objectif initial était en effet d’aug-menter le niveau d’équipement en stationsd’épuration urbaines et industrielles : si en1966, le territoire français comptait 300 sta-tions d’épurations, à l’heure actuelle il enexiste 17 300. Après 1990, les Agences ontaugmenté les aides pour construire desréseaux d’assainissement, afin d’améliorerl’arrivée des eaux usées jusqu’aux stationsd’épuration. Dans le domaine de l’eau pota-ble, les Agences ont intensifié le financementdes interconnexions et des réservoirs après lasécheresse de 1976, afin de lisser l’étiage etde diminuer les coupures d’eau pendant lespériodes d’étiage.


Exemple de facture d’eau


31


Les mécanismes d’aide publiquePour éviter une hausse trop brutale du prix del'eau, que l'usager pourrait trouver difficile-ment supportable, il existe différents méca-nismes d'aide publique. Le soutien

aux personnes démuniesLes dépenses des ménages liées à l’eau sonttrès faibles en France : elles représentent enmoyenne 0,8 % de leur budget, un taux stabledepuis 10 ans (2,4 % pour les télécommunica-tions, 3,8 % pour le gaz et l’électricité). Le tauxd’impayés est aussi très faible (moins de 1 %dans les services délégués). Mais une solidaritéest indispensable pour aider un nombre crois-sant de citoyens à faire face. Le Fonds de Solidarité Logement (FSL),créé en 1990, est géré par chaque départe-ment. Il permet d’aider les personnes dému-nies à faire face à l’ensemble des dépensesliées à leur logement : eau, électricité, gaz,téléphone. En particulier, il permet demaintenir la fourniture d’eau et deprendre en charge la facture d’eau grâceà une collaboration étroite entre les servicesdépartementaux et les entreprises de l’eau.En 2008, les entreprises de l’eau ont traitéprès de 33 500 dossiers liés au FSL, contre30 800 en 2007. La facture d’eau peut être prise en charge defaçon totale ou partielle. Le financement estassuré conjointement par le Département(Conseil Général) et l’entreprise de l’eau concer-née. Les entreprises de l’eau prennent encharge la partie de la facturation qui leurrevient (40 % environ). Elles peuvent aussiabandonner les éventuels frais de fermeture etde réouverture du branchement. Le départe-ment prend en charge les taxes et redevancesperçues pour d’autres organismes (Etat,Agence de l’Eau, collectivités locales, etc). Le soutien

aux communes ruralesLes Régions et les Départements sou-tiennent les efforts d'investissement descommunes rurales, sur leurs budgets pro-pres et dans des conditions réglementées, soitsous forme de subventions, soit sous forme debonification des intérêts des emprunts.Le Fonds National pour le Développe-ment des Adductions d'Eau (FNDAE),bien qu’il n’existe plus, présente un intérêtpour le rôle historique qu’il a joué en France

et peut inspirer d’autres pays. Ce fonds de so-lidarité "villes-campagnes" a été mis en placeen 1954 et a fonctionné jusqu’en 2006. LeFNDAE percevait une redevance sur chaquem3 d'eau potable fac turé.

Les sommes collectéesétaient redistribuéesdans chaque départe-ment pour subven-tionner les investisse-ments des communesru rales. Le budget duFNDAE était d'environ144 M€ par an. En

1997, l’action du FNDAE a été étendue à lamaîtrise des pollutions agricoles pour un mon-tant de 22 M€ par an. Les équipements rurauxont été largement mis à niveau. Le FNDAEn’existe plus au niveau national, mais au ni-veau de chaque bassin, une partie des subven-tions des Agences de l’Eau reste obligatoire-ment orientée vers la solidarité urbain - rural.

Les principesde gestiondes services L’équilibre budgétaireDes lois et instructions comptables garantis-sent une gestion budgétaire saine des ser-vices pu blics d’eau et d’assainissement.Les services publics d’eau et d’assainissementdoivent avoir un budget équilibré entrerecettes et dépenses, quel que soit lemode de gestion choisi. Pour les dépenses, ce budget comprend : leremboursement du capital des emprunts etdes intérêts bancaires, les frais d'exploitationet d'administration des services, les coûts demaintenance et de réparation, l’amortisse-ment technique des installations afin d’enpermettre le renouvellement lorsqu’ellesdeviendront vétustes.Une attention toute particulière doit être por-tée à l'exploitation : les technologies sontdevenues complexes et requièrent un person-nel technique et administratif bien formé.En France, les frais de personnels sont le premierposte de dépenses (38% de l’ensemble descoûts, soit 55 % des frais de fonctionnement),alors que les investissements ne représentent enmoyenne que 30 % des coûts totaux.

Un budget réservé pour l’eaupotable et l’assainissement ("l’eau paye l’eau")

L’instruction budgétaire et comptable sur lesservices d’eau et d’assainissement, l’instruc-tion M49, publiée en 1990, est applicabledepuis le 1er janvier 1997 à tous les services,délégués ou en régie. Elle limite les transfertsde charge entre le budget principal des com-munes et leur budget "eau et assainissement".Elle impose l’établissement d’un budgetspécifique pour l’eau potable et l’assai-nissement. C’est un instrument de transpa-rence et de saine gestion budgétaire. Ainsi, lapratique consistant à fixer les tarifs à unniveau supérieur à celui qui permet d’équili-brer le budget du service, dans le but d’ali-menter le budget général de la commune parle reversement d’excédents, est désormaisimpossible. De même, la situation inverse, oùle budget général de la commune (c'est-à-direl’impôt payé par les contribuables) finançait lebudget de l’eau est aujourd’hui interdite. Des usagers responsables :

la récupération des coûtsPour respecter les nouvelles normes environ-nementales et sanitaires européennes etnationales, pour répondre aux exigences deplus en plus grandes des usagers, il faut créerde nouveaux ouvrages, assurer leur mainte-nance, leur modernisation et leur gestion.Tout cela a un coût dont les usagers doiventaccepter de payer le prix. Le coût du servicede l’eau doit être couvert par les seulsusagers de l’eau. Ce principe de la récupé-ration des coûts qui préexistait en France, aété renforcé pour appliquer la Directive-Cadreeuropéenne sur l’Eau (DCE). Il s’agit de totali-ser tous les coûts des services liés à l’utilisa-tion de l’eau, y compris les coûts pourl'environnement et les ressources eneau. La transparenceLes comptes sont vérifiés par l’autorité délé-gante. Ils sont aussi contrôlés par des juridic-tions financières. De plus, les documentsbudgétaires et les contrats sont tous accessi-bles au public, sur demande. Enfin, un rap-port annuel est rendu public et des commis-sions consultatives d’usagers sont instaurées.



32


Le prix et la tarification de l’eauLe prix de l’eau

En 2004, la facture d’eau domestique (eaupotable + assainissement + redevance ettaxes) s’élevait à 177 Euros par personne etpar an et le coût moyen du m3 d’eau s’élevaità 3 Euros ("La facture d’eau domestique en2004", IFEN, mars 2007). En moyenne, le prix de l’eau et de l’assainisse-ment représentait 1 Euro par jour et parfamille. Le prix de l’eau est déterminé locale-ment. Il est très variable d’un territoire com-munal à l’autre car les coûts supportés parle service dépendent des caractéristiqueslocales : l la nature de la ressource (source, cours

d’eau, nappe souterraine), son accessibi-lité, sa disponibilité, sa qualité impliquantdes traitements plus ou moins poussés ;

l la nature des habitats à desservir (zo nesurbaines ou rurales, zones touristi ques,etc.) ;

l le nombre d’habitants à desservir ; l les investissements déjà effectués par la

collectivité, le niveau d’entretien, le tauxchoisi pour le renouvellement techniqueou la mise aux normes des équipements ;

l le mode de gestion choisi par la collecti-vité (gestion en régie ou par une sociétéprivée) ;

l la planification des investissements surune plus ou moins longue durée ;

l la qualité du service apporté à la clientèle,etc.

Après une période de très forte augmentationdu prix de l’eau dans les années 1980-2000,cette évolution se tasse dans la mesure oùune grande partie des investissements néces-saires à la mise aux normes des installations aété effectuée. Depuis 10 ans, l’augmentation

moyenne du prix de l’eau a ralenti avecdes taux proches de l’in flation, comprisentre - 0.4 % et 3.5 % par an. La facture d’eau couvre : le coût (investissement + fonction-

nement) des services d’AEP ; le coût (investissement + fonction-

nement) des services d’assainisse-ment ;

les redevances des Agences ; la TVA et diverses taxes.

Il ne faut pas oublier qu’au moment du raccorde-ment au réseau, l'usager paye à la commune un"droit de branchement" et assure directement lefinancement des travaux nécessaires à son bran-chement individuel à la borne publique. Cesdépenses dites de "premier établissement" sontstrictement privées. Il a été mesuré que cetinvestissement privé pouvait représenter pourles familles, et selon le cas, en France, 1 à 6 moisde revenu moyen familial moyen.La structure de la tarificationEn France, aujourd’hui, la facture d’eau com-prend obligatoirement : l une partie fixe : "l’abonnement", qui

donne droit à l’eau potable et selon le casà l’assainissement. Il est en principe justi-fié pour couvrir les frais fixes de gestiondes installations. Le montant de l’abonne-ment varie fortement selon les communes.En moyenne, l’abonnement atteignait 56euros par an en 2004. La part fixe du prixde l’eau est encadrée selon des modalitésfixées par arrêté ministériel.

l une partie variable qui dépend stricte-ment du volume consommé mesuré aucompteur (dans toute construction d’im-meuble neuf, un compteur d’eau froidedoit être posé dans chaque appartementainsi qu’un compteur dans les partiescommunes ; pour les immeubles déjàconstruits, l’individualisation des contratsde fourniture d’eau et les travaux néces-saires sont possibles en cas de vote de lamajorité des membres du syndicat decopropriété).

Il existe plusieurs types de tarification : la tarification par tranche, soit pro-

gressive soit dégressive : dans le premiercas, le prix du mètre cube est d’autantplus fort que la tranche de consommationdans laquelle se trouve l’usager est éle-vée. Dans le second cas, le prix du mètrecube diminue au fur et à mesure quel’usager passe d’une tranche de consom-mation à l’autre.

la tarification forfaitaire, totalementindépendante du volume consommé : àtitre exceptionnel, elle ne peut être autori-sée que dans deux cas particuliers :”lorsque la ressource en eau est naturelle-ment abondante et si le nombre d’usagersraccordés est suffisamment faible", ou"lorsque la commune connaît habituelle-ment de fortes variations de sa popula-tion”. La facture demeure alors inchangéeque la consommation soit nulle ou forte.

Bien que les coûts des services d’eau soientessentiellement fixes (80 % à 95 % des coûts desservices sont fixes et ne dépendent pas desvolumes distribués), la part fixe de la facture nereprésente en moyenne que de l’ordre de 17 %.Les aspects sociauxAu total, en France, la part des dépenses duservice de l'eau reste marginale et sta ble depuis1996 : 0,8 % du budget des ménages.Mais des dispositifs de solidarité ont été mis enplace pour soutenir les personnes les plus pau-vres (cf. le Fonds de Solidarité Logement,page 31).La loi du 30 décembre 2006 a aussi introduitde nouvelles dispositions :l elle a réaffirmé le droit d’accès à l’eau

potable pour tous ;l elle a encadré très strictement les cou-

pures d’eau en cas de non paiement ;l elle a institué un fonds de solidarité qui

permet de soutenir les usagers les plusdémunis : dans le strict respect du principed’équilibre budgétaire, ces dépenses"sociales" doivent être supportées par lebudget social distinct de la collectivité res-ponsable du service.

l les cautions solidaires et les dépôts degarantie jusqu’à présent demandés lors del’ouverture d’un abonnement sont désor-mais interdits. Le remboursement desdépôts de garantie versés jusqu’à présentdoit intervenir dans les 2 ans.


Composition moyenne d’une facture d’eau de référence

Eau potable

Eaux usées

Taxes et redevances

46 %

14 %

40 %

Source : IFEN, Enquête Eau 2004


33


La transparencedes informationsL’information des usagers : les rapports du maireet du délégataire La loi impose une transparence de la gestiondu service public par la collectivité et le délé-gataire.Le maire de chaque collectivité responsabled’un service doit établir et présenter publique-ment un rapport annuel sur le prix et laqualité des services, avec des précisions surles travaux réalisés, en cours et envisagés, ainsique sur l’endettement. Ce rapport est présentépar le Maire au Conseil Municipal ou par le Pré-sident de l'Etablissement Public de CoopérationIntercommunale à son assemblée délibérante. Lerapport doit être présenté, tant pour les servicesgérés en régie que pour les services délégués. Ilest ensuite mis à la disposition du public.Réciproquement, le délégataire doit éta-blir un rapport sur l’exécution du con -trat au plus tard pour le 1er juin de chaqueannée : les comptes retraçant toutes les opé-rations afférentes à l'exécution de la déléga-tion de service public, une analyse de la qua-lité du service, une annexe permettant à l'au-torité délégante d'apprécier les conditionsd’exécution du service public.Les indicateurs de performanceDepuis le 1er janvier 2008, une nouvelle régle-mentation (décret n° 2007-675 du 2 mai2007) impose aux opérateurs publics et privésde publier des indicateurs de performance,qui doivent figurer à partir de 2009 dans lerapport annuel du maire sur le prix et la qua-lité des services d’eau et d’assainissement.L’objectif est double : engager les services dans une démar -

che de progrès : faire progresser la qua-lité des services avec un suivi par des indi-cateurs de performance correspondant aux3 dimensions du développement durable :environnemental, économique, social. Unguide méthodologique et des fiches des-criptives de chaque indicateur sont dispo-nibles sur le site "Eau dans la Ville" misen place par le Ministère de l’Ecologie etl’Office International de l’Eau :www.eaudanslaville.fr

améliorer l’accès du public à l’infor-mation : donner davantage d’explica-tions sur le prix de l’eau et le servicerendu.

Chaque service d’eau potable sera décrit pardes indicateurs relatifs à la qualité de l’eau, àla continuité du service aux consommateurs,ou encore à la protection des ressources.Chaque service d’assainissement sera décritpar des indicateurs sur le taux de conformitédes rejets, sur l’indice de connaissance et degestion patrimoniale du réseau. Chaque ser-vice d’assainissement non collectif sera égale-ment concerné, avec un indicateur spécifique. Cette réglementation sur les indicateurs deperformance est l’aboutissement d’unedémarche collective et d’une concerta-tion de plusieurs années entre ministères,collectivités locales, opérateurs publics et pri-vés, associations, experts. Les services publics d’eau et d’assainissementsont les premiers services locaux à sedoter d’un système commun d’indica-teurs en France.

Cette évaluation des services renduspermet aux usagers :l d’être informés de la qualité du service

rendu ; l de comprendre l’évolution du prix ;l de pouvoir intervenir de manière construc-

tive ;Aux gestionnaires d’ouvrages :l de disposer d’indicateurs permettant

d’identifier, de quantifier et qualifier lesdysfonctionnements ;

l de disposer d’éléments pour communi-quer ;

l de fixer des objectifs quantitatifs et quali-tatifs précis, d’identifier les améliorationsà apporter au service ;

Aux collectivités :l de disposer d’un outil de suivi de la ges-

tion technique des ouvrages ;l d’anticiper les investissements et renou-

vellements ;l de disposer d’éléments pour évaluer la

qualité du service ;l de pouvoir évaluer l’état du patrimoine ;l de contrôler la gestion du service ;l de fixer des recommandations et objectifs.

Un système d’information rend accessibleau niveau national les indicateurs publiéslocalement. Il permet un accès à l’ensembledes données publiques sur les services d’eauet d’assainissement et permet de comparer lesperformances de services similaires. Cet outilde pilotage permet aux collectivités organisa-trices du service de suivre d’une année surl’autre l’évolution de leurs performances. Iloffre une plus grande transparence dans lagestion des services pour les usagers.www.eaufrance.fr

La consultation des usagers : les commissionsconsultatives Les usagers sont associés à la gestion des ser-vices publics. Au niveau local, une commission consul-tative des services publics locaux estmise en place au niveau de chaque service. Elle examine chaque année les différents rap-ports évoqués ci-dessus, ainsi qu’un biland'activité pour les services exploités en régie.Elle est également consultée pour avis sur toutprojet de délégation de service public ou decréation d'une régie dotée de l'autonomiefinancière.Au niveau national, une instance natio-nale consultative sur les services d’eau etd’assainissement a été créée au sein duComité National de l’Eau.Un contrôle budgétairepar les juridictionsfinancièresLes Chambres Régionales des Comptescontrôlent la gestion budgétaire des services.La gouvernance des services d’eau potable etd’assainissement est devenue un vrai sujet desociété dont les enjeux politiques et écono-miques sont importants.



34


La formationprofessionnelleLa technicité des métiers de l’eau exige descompétences bien précises et de plus en plusqualifiées. L’ensemble des personnelstechniques et administratifs doit être bienformé tant au niveau de leur formation initialeque de leur formation professionnellecontinue.En France, le Centre National de Formationaux Métiers de l’Eau (CNFME) implanté àLimoges - La Souterraine et géré par l’OfficeInternational de l’Eau (OIEau), est le pivot dela formation professionnelle continue du secteurde l’eau. Le CNFME existe depuis 1978 et formechaque année environ 6500 personnes detoutes qualifications, sur la base d’un ensei-gnement pratique en situation réelle detravail. Le CNFME propose : l un catalogue de 845 sessions de forma-

tion par an ;l des plateformes de travaux pratiques en

situation réelle, ensemble unique enEurope (traitement de l’eau potable,réseaux de collecte des eaux usées, sta-tion d’épuration…) ;

l des programmes de formation à la carteadaptés à la demande de ses clients : ana-lyse des besoins, bilan des compétencesdes personnels, plans de formation, par-cours de formation personnalisés ;

l des journées de formation pour les élus etresponsables des collectivités locales, enrapport avec leurs responsabilités enmatière d’eau ou de déchets (plus de10.000 élus ont suivi ces formations aucours des 10 dernières années) ;

l la formation de formateurs et la concep-tion de documentation pédagogique ;

l des formations à distance par Internet "e-learning" ;

l des systèmes de validation des connais-sances.

Plus de 1.200 organismes font former leurssalariés par l’OIEau : exploitants publics et pri-vés de l’eau potable et de l’assainissement,bureaux d’études, équipementiers, industriels.L’OIEau réalise des formations spécifiquespour des collectivités territoriales (GrandLyon, Lille Métropole, SIAAP ...), les grandsgroupes privés (VEOLIA, Suez-Lyonnaise deseaux) et à l’international : FES (Suisse),SONEDE (Tunisie), ADE (Algérie), ONEP(Maroc), REGIDESO (RD Congo), CICR(Genève), etc.Ce dispositif inspire aujourd’hui de nombreuxpays qui veulent renforcer leurs propresmoyens de formation, ce qui donne lieu à desprojets de coopération avec l’OIEau pour créerou renforcer des centres nationaux de for-mation aux métiers de l’eau à l’étranger :après le premier succès de la création de laFondation de l’Eau de Gdansk en Pologne, leCentre Mexicain de Formation à l’Eau Potableet à l’Assainissement promu et financé conjoin-tement par les Gouvernements français etmexicain est un exemple de cette collaboration,tout comme les coopérations réalisées enAfrique du Sud, Algérie, Maroc, Kenya, Nigéria,Roumanie, Maroc, Tunisie, Burkina Faso, Vene-zuela, Brésil, Lybie, ... L’OIEau a réalisé l’étude de faisabilité du cen-tre de formation de Riyad en Arabie Saoudite.

L’OIEau assure le secrétariat du RéseauInternational des Centres de Formationaux Métiers de l’Eau (RICFME), créé en2008 :www.ricfme.orgL’OIEau apporte une aide pour évaluer lesbesoins de formation, créer des capaci-tés locales de formation et mettre enplace de mécanismes de financement,trois points indispensables au bon fonctionne-ment de la formation professionnelle. L’accès à la documentation spécialiséeet aux données participe aussi au déve-loppement des compétences. La Francecontribue à l’effort de mise en commun dessources d’information à travers le SystèmeMéditerranéen d’Information et deDocumentation sur l’Eau (SEMIDE), asso-ciant 27 pays de l’Union européenne et dubassin méditerranéen. L’OIEau est un des trois opérateurs tech-niques du SEMIDE, en coopération avec sespartenaires italien et espagnol. Il est également partenaire du Système Afri-cain d’Information sur l’Eau (SADIEau).



35

L’expérience francaise au service de l’action internationale

L’eau : une des priorités de la politique françaisede coopération pour le développementLa France est l’un des premiers bailleurs defonds du secteur de l’eau. Elle y a consacré enmoyenne sur 2006-2007 (chiffres OCDE) 228M€ par an d’aide bilatérale et environ 100 M€par an d’aide multilatérale (moyennes 2001-2003). Elle a fait adopter un plan d’actionpour l’eau au G8 d’Evian (2003).

Le doublement de l’aide française dans le secteur de l’eauEn 2005, la France a fait du secteur del’eau l’un des 7 secteurs prioritaires desa politique de coopération pour la réa-lisation des Objectifs du Millénaire pourle Développement (OMD). Pour l’eau et l’assainissement, elle s’est dotéed’une stratégie pluriannuelle de référence. Cettestratégie confirme l’objectif de doublementde l’aide pour le secteur de l’eau, notam-ment en Afrique, qui avait été annoncé à Evian.La stratégie pour l’eau et l’assainissement prévoitque le doublement sera orienté en priorité vers :l’assainissement, l’accès à l’eau des populationsdéfavorisées en milieu rural, semi-urbain et péri-urbain, la protection et la valorisation des res-sources en eau en s’appuyant sur une gestionintégrée et efficiente (gestion au niveau des bas-sins nationaux et transfrontaliers, économiesd’eau, qualité de l’eau, irrigation).Le financement des infrastructures s’accom-pagne d’actions pour :l soutenir les gouvernements dans la défini-

tion des politiques nationales de l’eau etdes réformes ;

l organiser une gestion concertée et dura-ble de la ressource en eau au niveau desbassins versants ;

l renforcer par la formation les capacités etles compétences à tous les niveaux (déci-deurs, ingénieurs, techniciens, etc) ;

l impliquer les acteurs locaux et plus parti-culièrement les collectivités localescomme responsables des services d’eaupotable et d’assainissement et ainsi ren-forcer la maîtrise d’ouvrage locale ;

l développer des multi-partenariats (Etat,collectivités locales, ONG, société civile,opérateurs privés).

Une loi pionnière au service de la coopération décentralisée : la loi du 9 février 2005 Cette loi, dite ”Loi Oudin-Santini” permet auxcollectivités françaises et aux Agences de l’eaude prélever jusqu’à 1 % des revenus issusdes services d’eau potable et d’assainis-sement pour financer des actions desolidarité internationale.

Toutes les catégoriesd’acteurs développentdes actions de solidarité internationale. L’Etat : le Ministère des Affaires Etran-

gères et Européennes assure la coordina-tion de la stratégie inter-ministérielle, enliaison avec le Ministère des Finances avecqui il partage la tutelle de l’AFD ; lesMinistères de l’Ecologie, de l’Agricultureet de la Santé apportent leur expertise ins-titutionnelle et technique, et financent descoopérations ciblées.

L’Agence Française de Développe-ment (AFD) est l’opérateur pivot de l’aidepublique au développement. Elle contri-bue au financement de projets de déve-loppement par des subventions ou desprêts.

Les communes et leurs groupementsont engagé de longue date des actions decoopération décentralisée, qui peuventêtre étendues et renforcées la loi du 9février 2005.

Les Agences de l’Eau mènent ou finan-cent des actions de solidarité internatio-nale, notamment en application de la loidu 9 février 2005.

Les entreprises, petites, moyennes ougrands groupes, ont développé un savoir-faire qui fait leur renommée à l’internatio-nal.

Les Organisations Non Gouverne-mentales (ONG) sont actives dans lesdomaines du développement, de la pro-tection de l’environnement, de l’interven-tion d’urgence.

Les établissements d’enseignementsupérieur et de recherche jouent unrôle très actif.

L’Office International de l’Eau (OIEau)conduit des actions de coopération spé-cialisées dans les domaines des réformesinstitutionnelles, de la gestion des sys-tèmes d’information et de la formationprofessionnelle continue.


Mise en place d'un comité des usagers, Village de Prey Tok, Province de Battambang, Cambodge (projet OIEau, décembre 2005)


36

Conclusion

La solidarité de tous les acteurs estnécessaire pour relever les défisque posent la gestion de l’eau et

les effets du changement climatique. L’expérience française permet de tirer desenseignements sur :l la gestion intégrée de l’eau par bassin

hydrographique ;l la décentralisation de la gestion de l’eau ;l la gestion participative, impliquant tous

les acteurs et le public ;

l l’application du principe pollueur-payeuret le rôle de mutualisation économiquedes Agences de l’eau ;

l la responsabilité publique locale des ser-vices d’eau et d’assainissement ;

l l’expérience des différents modes de ges-tion des services d’eau tant en régie qu’endélégation à des entreprises privées ;

l la transparence sur le fonctionnement desservices et l’information des usagers.

Mais, bien sûr, si ce système fonctionne trèsefficacement en France, il ne saurait êtreexporté tel quel dans d’autres pays. Enrevanche, les méthodes développées enFrance peuvent aider les pays qui le souhai-tent à renforcer leur gestion des ressources eneau au niveau national, régional ou local et àmettre en place une coordination internatio-nale pour la gestion de leurs ressources eneau transfrontalières.

L’Office International de l’Eau

L’Office International de l’Eau (OIEau) aété créé en 1991 pour apporter sonconcours à tous les pays qui souhaitentmoderniser leur gestion de l’eau, ens’inspirant notamment de l’organisationpublique mise en place en France avec effica-cité depuis plus d’un siècle. A ce titre, il inter-vient à l’étranger notamment dans lesdomaines suivants : l’aménagement et la gestion intégrée des

bassins versants, la gouvernance des services municipaux

de l’eau potable et de l’assainissement, la restructuration des organismes d’aména-

gement hydraulique et d’irrigation collective, l’application des Directives Européennes

sur l'Eau, jumelages pré-adhésion et poli-tique de voisinage,

la formation professionnelle et la créationde centres de formation aux métiers del’eau à l’étranger,

la création de systèmes d’information surl’eau et de banques de données.

L’OIEau gère le Centre National françaisde Formation aux Métiers de l'Eau -CNFME (6.500 stagiaires et 845 sessions deformation par an) à Limoges - La Souterraine.Il propose : des sessions de formation professionnelle

continue pour les décideurs, les gestion-naires des services, les techniciens, lesDRH, les formateurs, ...

un appui en ingénierie de formation pourdéfinir des systèmes nationaux de formation,auditer les besoins de formation des serviceset concevoir des plans de formation, créer etdévelopper des centres locaux de formationà l’étranger comme en Afrique du Sud, Algé-rie, Arabie Saoudite, Kenya, Laos, Mexique,Nigeria, Pologne, Vietnam (étude de faisabi-lité, conception des bâtiments et des plate-formes pédagogiques, conception des pro-grammes, formation des formateurs).

L’OIEau est chargé du secrétariat duRéseau International des Centres de For-mation aux Métiers de l’Eau (RICFME).L’OIEau gère le Centre National d’Infor-mation et de Documentation sur l’Eau quiconcourt à l’accès du public à l’informationdans le domaine de l’eau (base documentaire,animation de sites internet, gestion de don-nées, études, veille stratégique, synthèses, …).L’OIEau aide à mettre en place des systèmesd’information sur l’eau en Méditerranée

(Système Euro-Méditerranéen d’Informationdans le Domaine de l’Eau), ainsi qu’en Europe,Afrique (SADIEau) et Amérique latine. L’OIEau anime le Secrétariat TechniquePermanent du Réseau International desOrganismes de Bassin (RIOB), qui structureles échanges d’expériences entre organismesde bassin du monde entier depuis 1994. L’OIEau a développé des compétences recon-nues dans les domaines de l’organisation ins-titutionnelle, du conseil et de la formation pro-fessionnelle. Avec sa Direction de la coopéra-tion internationale basée à Sophia-Antipolis,il peut apporter un appui pour réaliserles réformes et les développements decompétences nécessaires dans tous lesPays qui souhaitent son intervention.L’OIEau est membre fondateur du Partena-riat Français pour l’Eau (PFE) qui rassem-ble les acteurs de l’eau français et coordonneleur participation aux événements internatio-naux, tels que les Forums Mondiaux de l’Eau.

Office International de l’Eau - 21, rue de Madrid - 75008 Paris - FRANCETél. : +33 1 44 90 88 60 - Fax : +33 1 40 08 01 45 - Email : [email protected] - Web : www.oieau.org


Le Centre National de Formation aux Métiers de l’Eau


organisation de la lagestion de l'eau en france · 3 introduction organisation de la gestion...

Documents