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ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES OPCVM

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ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES OPCVM : ORGANISATION DES OPCVM

Comme pour chaque société, les OPCVM ont leur mode de fonctionnement ainsi un ensemble de règles juridiques, comptables et organisationnelles à respecter.

L'activité des OPCVM appartient donc à la gestion collective d'actifs, nous distinguons entre un passif où figurent les capitaux apportés, et un actif ou figurent les instruments financiers qu’il détient.

En même temps, un OPCVM ne peut pas fonctionner sans la présence d’un certain nombre d’acteurs, que ce soit au niveau interne (un promoteur, une société de gestion, une banque dépositaire) ou externe (une autorité de régulation, des commissaires aux comptes…), d’où la nécessité de contrôler et suivre ces organismes, et cela ne peut se faire sans l’existence d’un certain nombre de règles juridiques, comptables et organisationnelles.

1. Fonctionnement des OPCVM Comme déjà définit, les Organismes de Placement Collectif en

Valeurs Mobilières sont des sociétés ou quasi-sociétés dont l'activité consiste à investir sur les marchés l'épargne collectée auprès de leurs porteurs de parts.

L'activité des OPCVM appartient donc à la gestion collective d'actifs, ce qui la distingue à la fois :


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De la gestion pour compte propre : l'OPCVM investit des fonds collectés auprès de tiers (gestion pour compte de tiers) et non ses propres fonds (gestion pour compte propre).

De la gestion sous mandat : l'OPCVM investit collectivement des fonds appartenant à des tiers multiples et non à un tiers unique (gestion de fortune).Au passif de l'OPCVM figurent les capitaux apportés par les

souscriptions des porteurs.A l'actif de l'OPCVM figurent les instruments financiers qu'il détient.

1.1. Le passif de l’OPCVM Le passif de l'OPCVM est divisé en parts détenues par les

souscripteurs, qui sont donc actionnaires de l'OPCVM. Toutes les fois qu'un investisseur souscrit à l'OPCVM, celui-ci émet, en contrepartie de la somme souscrite, de nouvelles parts dont l'investisseur devient propriétaire. Une part d'OPCVM constitue une valeur mobilière, identifiée par un code ISIN, dont l'émetteur est la société de gestion de l'OPCVM et dont le cours s'appelle la valeur liquidative.

1.2. L'actif de l'OPCVM L'OPCVM utilise les fonds apportés par les investisseurs pour

investir sur les marchés. L'actif de l'OPCVM est donc constitué de toutes les valeurs (actions, obligations, TCN, produits dérivés, ...) qu'il détient. Le gestionnaire de l'OPCVM n'est pas absolument libre de ses choix d'investissement : ceux-ci sont encadrés par la réglementation et par les orientations de gestion de l'OPCVM définies lors de sa création.

1.3. La valeur liquidative L'actif de l'OPCVM varie constamment en fonction des variations

des cours des valeurs mobilières. La somme totale des actifs détenus, valorisés au cours du jour, divisée par le nombre de parts en circulation, constitue ce qu'on appelle la valeur liquidative de l'OPCVM, il s'agit donc de la valeur de la part de l'OPCVM.

1.4. Fonctionnement L'OPCVM fonctionne de la manière suivante :Le passif est alimenté par les souscriptions des investisseurs

finaux, qui reçoivent des parts en échange des fonds qu'ils apportent.


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Une ou plusieurs parts sont créées lors de chaque nouvelle souscription.

Réciproquement, les rachats consistent pour l'investisseur à « récupérer » l'argent investi, augmenté si la valeur liquidative de l'OPCVM a crû pendant la période durant laquelle il a détenu les parts, ou diminué si l'OPCVM a fait des pertes... chaque rachat a pour effet de détruire une ou plusieurs parts de l'OPCVM. Les souscriptions / rachats se font au prix (valeur liquidative) du jour d'exécution de l'ordre.

Certains OPCVM cotent tous les jours, c'est-à-dire que la valeur liquidative est calculée quotidiennement. D'autres ne cotent qu'une fois par semaine, voire une fois par mois.

Un OPCVM peut être à cours « connu », c'est-à-dire que la valeur liquidative du jour J est calculée le jour J. Les ordres de souscription / rachat peuvent être exécutés le jour même où ils ont été reçus dans ce cas. Mais il peut être également à cours « inconnu », dans ce cas la valeur liquidative est connue à J+1, voire « super inconnu » (J+2). Les ordres de souscription / rachat ne sont exécutés que le lendemain ou le surlendemain de la réception de l'ordre.

L'actif est alimenté par les décisions d'investissement de la société de gestion. Celle-ci intervient sur les marchés réglementés par l'intermédiaire des sociétés de gestion, ou sur les marchés de gré à gré par l'intermédiaire de brokers. L'exécution et le règlement / livraison des opérations est ensuite du ressort du dépositaire de l'OPCVM.

Ainsi, le passif de l'OPCVM, égal au nombre de parts émises multiplié par la valeur de la part, la valeur liquidative, varie constamment, pour 2 raisons : d'abord parce que le nombre de parts en circulation varie en fonction des souscriptions et des rachats de parts, ensuite parce que la valeur de la part elle-même varie constamment. D'où le nom d'une catégorie bien connue d'OPCVM, les SICAV : Société d'Investissement à Capital Variable.2. Les acteurs de la gestion collective

De nombreux acteurs interviennent durant la vie d’un OPCVM, ceux-ci peuvent être internes ou externes à la société de gestion.


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Au niveau Interne : Le promoteur, La société de gestion, La banque dépositaire.Au niveau Externe : L’AMF, L’AFG / ASFFI, Les CAC

2.1. La société de gestion Les sociétés de gestion de portefeuille représentent le cœur de la

gestion d’actifs. Les banques, outre leurs activités classiques de réception (dépôts) et d’émission de fonds (prêts bancaires), proposent à leurs clients des produits de gestion par l’intermédiaire de leur propre filiale ou d’une société de gestion de portefeuille externe. Ce sont des entreprises d’investissement qui ont pour activité principale la gestion d’actifs pour compte de tiers par l’intermédiaire d’OPCVM.

L’ensemble de ces entités doivent être obligatoirement agréées par l’Autorité des Marchés Financiers pour pouvoir exercer. En effet, cette dernière exige que plusieurs critères soient remplis : ce sont les conditions d’agrément (avoir son siège social et sa direction effective en France en fait partie…). De plus, l’activité doit avoir lieu dans des locaux adaptés, des moyens humains et techniques doivent être mobilisés.


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2.1.1. Le front office Les sociétés de gestion de portefeuille sont divisées en plusieurs

départements. Premièrement, on retrouve le Front office où les gérants d’OPCVM effectuent des opérations d’investissements en respectant les contraintes réglementaires et la stratégie définie au préalable. Ils sont en relation directe avec les analystes financiers qui émettent des avis sur les titres financiers, avec les économistes qui interprètent les données macro et micro économiques et les courtiers qui vont passer les ordres directement sur les marchés financiers.

L’ensemble de ces acteurs vont apporter des éléments essentiels d’aide à la prise de décision du gérant. Ce dernier cherche à maximiser le rendement du fonds dont il est responsable et ce pour un niveau de risque donné. Ils ont l’avantage d’avoir accès à des moyens techniques élaborés et des modèles de gestion variés. Ils sont souvent spécialistes d’un marché ou d’une catégorie d’actifs, par exemple on trouve des gérants orientés marchés européens ou marchés actions.

2.1.2. Le middle office Le but étant de faire fructifier l’épargne des clients, nous y

reviendrons en voyant quels sont les grands principes de la construction de portefeuille. On retrouve ensuite ce que l’on appelle le Middle Office, qui est chargé de veiller à la bonne prise en charge des ordres d’investissements effectués par les gérants, c’est-à-dire que le règlement/livraison soit assuré. En complément de cette mission principale, les acteurs du Middle office apportent un soutien au Front office en éditant des reportings d’activité et en mettant à jour les différentes bases de données utiles à la société de gestion.

2.1.3. Le back office Si l’opération est valide, elle sera transmise au Back Office pour

que l’enregistrement comptable puisse avoir lieu. Des rapprochements avec le Middle office sont réguliers afin de contrôler le bon enregistrement des transactions dans la comptabilité. Le Back office effectue également le calcul des valeurs liquidatives des OPCVM de façon périodique (tous les jours ou tous les quinze jours de manière générale), ce rôle est attribué au valorisateur. Des contacts réguliers sont entretenus avec le dépositaire, chez qui les titres sont conservés, afin de réaliser des rapprochements des titres financiers et des


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liquidités. En dehors de ces larges catégorisations, nous pouvons citer des services spécifiques aux sociétés de gestion de portefeuille.

2.1.4. Autres départements d’une société de gestion

On trouve premièrement le secrétariat général qui va être chargé de la gestion administrative et de l’évolution de la vie des OPCVM sous gestion. En effet, les missions de ce service vont être la rédaction et la mise à jour des documents réglementaires propres aux OPCVM, le suivi des dossiers d’agrément présentés à l’AMF, le suivi des différents contrats propres aux OPCVM (contrats de délégation de certaines fonctions, contrats avec les dépositaires et distributeurs…) et l’ensemble des contacts avec les tiers en relation avec la vie des OPCVM. Le secrétariat général a une orientation juridique forte et fait profiter l’ensemble de la société de gestion de cette expertise.

Le développement est également un autre grand axe de l’organisation d’une société de gestion de portefeuille. Il regroupe l’ensemble des activités qui vont participer directement au développement de la collecte des produits financiers. On retrouve les services marketing, communication, développement commercial, avec le plus souvent des distinctions entre les clients institutionnels et les clients particuliers. Certains de ces services pouvant être déléguées à des tiers selon la taille et les objectifs de la société de gestion.

Un autre acteur qu’il est important de mentionner est le responsable de la conformité et du contrôle interne. Habilité par l’AMF, cette personne peut-être soit le dirigeant, un collaborateur ou une équipe entièrement dédiée à cette mission en interne ou un délégataire externe. Ce choix dépendant en grande partie de la taille de la société de gestion de portefeuille, comme décrit dans Les OPCVM en France de Nelly Des barrières et Marie Miguel. Cette fonction demande une indépendance forte puisque pour chaque nouveau service ou produit, le responsable de la conformité et du contrôle interne va devoir émettre son avis. Il va s’assurer du respect de la réglementation inhérente à l’activité de gestion d’actifs pour compte de tiers et la validité des procédures internes.

2.2. Le promoteur


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Le promoteur est le maître d'ouvrage qui a intérêt à la création et à la commercialisation de l'OPCVM (c'est-à-dire la recherche de nouveaux souscripteurs). Il s'agit le plus souvent d'une banque, d'une société d'assurances, d'un réseau distributeur, d'une société de Bourse, etc...

2.3. La banque dépositaire L’ensemble des actifs des OPCVM proposés par une société de

gestion, devra être déposé auprès d’un dépositaire. Lors de la création d’un OPCVM, la société de gestion pourra choisir le dépositaire qu’elle souhaite sous réserve d’acceptation par l’AMF. Cette entité bancaire ou financière est chargée de conserver les comptes titres mais également les fonds monétaires des OPCVM. En tant que teneur de compte conservateur, l’établissement dépositaire doit avoir été habilité par le comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.

Le dépositaire et la société de gestion de portefeuille vont donc exercer des fonctions totalement séparées, avec pour le premier la détention des avoirs et pour la seconde la gestion financière de ceux-ci. Tous deux sont donc responsables individuellement et solidairement, selon le cas, envers les tiers ou envers les porteurs, soit des manquements à leurs missions et diligences, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires.

Une convention est établie entre ces deux acteurs afin de fixer les conditions d’exercice de leurs rôles respectifs. Le dépositaire a le choix de déléguer sa mission de conservation d’actifs mais se doit d’effectuer sa mission de contrôle. Toutes les informations relatives à des opérations affectant les titres détenus en portefeuille par le dépositaire doivent être portées à la connaissance de la société de gestion de portefeuille.

Les missions principales du dépositaire sont : Exécuter les instructions post-marché des sociétés de

gestion Assurer la conservation des actifs des OPCVM

(responsabilité en tant que teneur de compte conservateur)


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Fonction de contrôle de la régularité des décisions de gestion de l’OPCVM (contrôle dépositaire)

En outre, le dépositaire exerce généralement des tâches de gestion du passif pour le compte de l’OPCVM. La gestion du passif correspond principalement à centraliser tous les ordres de souscription et de rachat et par là de déterminer le droit d’entrée et droits de sortie.

2.4. L’AMF Cet organisme est né suite à la fusion, définie par la loi de sécurité

financière du 1er aout 2003, de trois autres entités : la Commission des Opérations de Bourse, le Conseil des Marchés Financiers et le Conseil de Discipline de la Gestion Financière. C’est une entité indépendante, qui dispose de la personnalité morale et de ses propres capacités financières. Ses missions principales sont le contrôle et la réglementation des marchés financiers et des professionnels y exerçant. Les opérations de bourse et les informations financières en relation avec ces dernières sont contrôlées afin de protéger les investisseurs.

Dans le cadre de la gestion collective pour compte de tiers, l’AMF joue un rôle primordial puisqu’elle décide de l’agrémentation des sociétés de gestion de portefeuille mais également des produits d’épargne collective comme les Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières. Les documents de présentation et de promotion de ces derniers doivent être clairs, transparents et non trompeurs pour l’épargnant.

Afin de remplir au mieux ses missions, des contrôles sur le terrain peuvent être menés. En cas de non-respect des réglementations, l’Autorité des Marchés Financiers a le pouvoir d’émettre des sanctions pécuniaires, disciplinaires ou pénales (si un délit est constaté).

2.5. Les commissaires aux comptes Pour chaque OPCVM, un commissaire au compte est désigné pour

une durée de six exercices maximum par le conseil d’administration ou le directoire de la SICAV ou de la société de gestion du fonds. Cette nomination ne peut être validée qu’après l’accord final de l’AMF, de plus le programme de travail, détaillant l’ensemble des tâches de contrôles et les heures nécessaires, doit être également transmis.


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Le commissaire aux comptes a pour missions : D’étudier les comptes. De relever les éventuelles irrégularités. D’en informer la société de gestion de portefeuille afin

qu’elle puisse effectuer des corrections.Si l’ensemble des documents sont exacts alors ils pourront être

certifiés par le commissaire aux comptes, dans le cas contraire et si rien n’est entrepris par la société de gestion, un signalement doit être envoyé à l’AMF. Dès que le rapport du commissaire au compte est communiqué, celui-ci devient responsable de la qualité de l’information financière et comptable à l’égard de la société de gestion du fonds ou des actionnaires.

2.6. L'AFG – ASFFI Il s'agit de l'association professionnelle représentant les sociétés de

gestion auprès des instances diverses au même titre que l'AFB pour les banques ou la FFSA pour les compagnies d’assurances.

2.7. Les autres Acteurs Il existe d’autres acteurs qui sont principalement spécialisés dans

la gestion du passif et qui sont : 2.7.1. Le teneur de compte-émetteur / teneur de

registreLa tenue de compte-émetteur consiste à assurer le suivi et

l'exécution de toutes les opérations dont les parts de l'OPC font l'objet et à les inscrire en compte au nom de leur titulaire, puis à assurer la conservation des avoirs correspondants (c'est-à-dire la détention des parts de l'OPC).Cette dernière fonction (tenue de registre) peut éventuellement être confiée à un tiers.

Le teneur de compte-émetteur procède également aux opérations de règlement/livraison sur les parts de l'OPC.

Ces fonctions relèvent de l'OPCVM ou le cas échéant de la société de gestion, mais peuvent être confiées au dépositaire de l'OPCVM ou à un autre tiers.


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2.7.2. Le centralisateur Le centralisateur réceptionne l'ensemble des ordres de

souscription/rachat sur les parts de l'OPC (venant entre autre des « distributeurs »). Il contrôle la conformité de ces ordres aux conditions figurant dans le prospectus ou la convention de commercialisation. Une fois connue la valeur liquidative, le centralisateur valorise les opérations (convertit en montant les ordres libellés en parts et inversement). Il communique les diverses informations collectées à la société de gestion, au teneur de compte émetteur (création ou radiation des parts) et au dépositaire de l'OPC (mouvements de fonds).

2.7.3. Les agents de transfert (à l’étranger) Dans le cadre de la commercialisation à l'étranger de leurs OPCVM,

les sociétés de gestion ont recours à un agent de transfert (ou "transfer agent"). C'est un intermédiaire incontournable de support à la distribution transfrontière. Outre son rôle de collecteur des ordres de souscription/rachat sur l'ensemble du pays de commercialisation, il tient également les positions de chaque commercialisateur, calcule les commissions de distribution attendues et diffuse les éléments de reporting associés. L'agent de transfert est donc pour l'étranger ce que le teneur de compte émetteur, le teneur de registre et le centralisateur sont en France.

SECTION 2 : RÈGLES JURIDIQUES ET COMPTABLES

1. Historique et Contexte de la Directive OPCVM La directive OPCVM de 1985, une des plus anciennes en matière de

services financiers, serait un « dinosaure de la préhistoire de la régulation financière » dont l’histoire commence en 1992 avec le marché unique. Bâti sur des principes précurseurs à l’époque (reconnaissance mutuelle des législations, contrôle exclusif du pays d’origine), le passeport des OPCVM constitue une première d’un marché intégré de produit financiers offerts aux particuliers.

Au début des années 90, la Commission lance un chantier de réforme de la directive mais ne trouve pas de consensus. OPCVM II ne verra pas le jour.


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La Commission poursuit l’ouvrage pour aboutir en 2000 à proposer deux directives modificatrices. La directive « produits » élargit le périmètre des actifs éligibles des fonds coordonnés. La directive « sociétés de gestion » renforce les règles d’organisation des sociétés de gestion, leur confère un passeport et introduit un nouveau document d’information (le prospectus). Adoptées en janvier 2002, entrées en vigueur en 2004, elles donnent naissance à la directive OPCVM III.

Cinq années après l’entrée en vigueur de la directive OPCVM III, la directive n°2009/65/CE « portant coordination des dispositions, législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) » du 13 juillet 2009 (dite directive OPCVM IV) est publiée. Cette directive est applicable au sein des Etats membres de l’Espace Economique Européen (EEE) depuis le 1er juillet 2011. Elle marque une étape importante dans la construction d’un marché unique européen de la gestion collective.

En effet, la Commission européenne, dans son du livre blanc de novembre 2006 sur « l’amélioration du cadre régissant le marché unique des fonds d’investissement », établissait le constat que la directive OPCVM de 1985, en dépit de son réel succès, n’était plus suffisante pour soutenir le secteur européen des fonds d’investissement à l’heure où le marché européen de la gestion collective devait relever des défis importants.

Bien que discutée dans un contexte particulier (crise financière, défaillance de l’établissement de crédit LehmanBrothers, affaire Madoff) et alors qu’un certain nombre de sujets de la proposition prêtaient à débat entre les Etats membres, la proposition de directive a été adoptée en un temps record : 12 mois seulement se sont écoulés entre la proposition de la Commission européenne et la signature de l’acte final.

Par ailleurs, 8 mois après la publication de la directive OPCVM IV au journal officiel de l’Union européenne (17 novembre 2009), directive (dite à l’époque de niveau 1), quatre mesures de niveau 2 (aujourd'hui, mesures d’exécution) ont été publiées le 10 juillet 2010, chacune portant sur des sujets spécifiques de la directive OPCVM IV :


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2 directives : directives 2010/43/UE et 2010/44/UE de la Commission du 1er juillet 2010;2 règlements:règlements n°583/2010 et n°584/2010 de la Commission du 1er juillet 2010.

2. Synthèse des règles applicables aux OPCVM 2.1. Définitions Les OPCVM comprennent les organismes dont:

L’objet exclusif est le placement collectif en valeurs mobilières ou dans d’autres actifs financiers liquides, des capitaux recueillis auprès du public et dont le fonctionnement est soumis au principe de répartition des risques;

Les parts sont rachetées ou remboursées à charge des actifs de ces organismes.Ces organismes peuvent avoir une forme:

Contractuelle (fonds communs de placements gérés par une société de gestion)

De trust (unit trust) Statutaire (société d’investissement)

2.2. Les conditions d’agrément d’un OPCVM Un OPCVM doit être agréé par les autorités compétentes de son

État membre d’origine pour pouvoir exercer son activité. Les autorités compétentes ne peuvent agréer un OPCVM dans les cas suivants:

Lorsque la société d’investissement ne satisfait pas aux conditions préalables;

Lorsque la société de gestion n’est pas agréée pour la gestion d’OPCVM dans son État membre d’origine.

L’Autorité européenne des valeurs mobilières (AEVM) a la possibilité d’élaborer des normes techniques de règlementation afin de préciser notamment les informations à fournir aux autorités compétentes dans le cadre d’une demande d’agrément. L’AEVM publie sur son site internet la liste des sociétés de gestion agréées.


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La Commission dispose d’une délégation de pouvoir en ce qui concerne l’élaboration des projets de normes techniques.

2.3. Les Obligations concernant les sociétés de gestion

Les activités de gestion de l’OPCVM incluent des fonctions de gestion de portefeuille, de commercialisation et d’administration qui comprennent entre autres des services juridiques et de gestion comptable du fonds, l’évaluation du portefeuille et la détermination de la valeur des parts ou l’émission et les rachats de parts.

Les autorités compétentes accordent l’agrément à une société de gestion à condition que:

Celle-ci dispose d’un capital de 125 000 euros; Celle-ci se conforme aux conditions d’organisation

requises par la présente directive; La structure de l’organisation de la société de gestion soit

indiquée.Les relations avec les pays tiers sont couvertes par la directive

concernant les marchés d’instruments financiers (MiFID). En cas de difficultés rencontrées dans la commercialisation des parts dans un pays tiers, les États membres en informent l’AEVM ainsi que la Commission.

Les sociétés de gestion ont la possibilité de déléguer à des tiers l’exercice d’une ou plusieurs de leurs fonctions.

2.4. Le Passeport des sociétés de gestion Une société de gestion d’un État-membre est autorisée à

poursuivre ses activités dans un autre État membre à travers la création d’une succursale ou dans le cadre de la liberté de fourniture de services.

Dans le cas où la société de gestion établie dans un pays tiers refuse de fournir des informations ou enfreint les dispositions de l’État membre d’accueil, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil ont la possibilité de prendre certaines mesures, telles que, par exemple, empêcher la société de gestion d’effectuer de nouvelles opérations sur le territoire.


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2.5. Les Obligations concernant les sociétés d’investissement

Les sociétés d’investissement sont des organismes dont: L’objet exclusif est le placement collectif en valeurs

mobilières ou dans d’autres actifs financiers liquides, des capitaux recueillis auprès du public et dont le fonctionnement est soumis au principe de répartition des risques;

Les parts sont rachetées ou remboursées à charge des actifs de ces organismes.

Les états membres accordent leur agrément à l’établissement d’une société d’investissement qui n’a pas désigné une société de gestion, à condition que celle-ci dispose d’un capital initial de 300 000 euros minimum.

Les sociétés d’investissement qui n’ont pas désigné une société de gestion doivent notamment joindre un programme d’activités à la demande d’agrément.

Les sociétés d’investissements doivent gérer uniquement les actifs de leur propre portefeuille et non gérer des actifs pour le compte d’un tiers.

Les États membres d’origine des sociétés d’investissement établissent des règles prudentielles à l’intention des sociétés d’investissement qui n’ont pas désigné de société de gestion.

2.6. Les Obligations relatives au dépositaire La garde des actifs de l'OPCVM est confiée à un dépositaire qui

doit: S’assurer que la vente, l’émission, le rachat, le

remboursement et l’annulation des parts soient effectués pour le compte du fonds commun de placement ou par la société de gestion et aient lieu conformément au droit national applicable et au règlement du fonds;

S’assurer que le calcul de la valeur des parts soit effectué conformément au droit national applicable et au règlement du fonds (fonds communs de placements);

Exécuter les instructions de la société de gestion, sauf si elles sont contraires au droit national applicable ou au règlement du fonds (fonds communs de placements);


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S’assurer que, dans les opérations portant sur les actifs du fonds commun de placement, la contrepartie lui est remise dans les délais d’usage;

S’assurer que les produits du fonds commun de placement reçoivent une affectation conforme au droit national applicable et au règlement du fonds.

Le dépositaire est établi dans le même État membre que l'OPCVM.Néanmoins, certaines sociétés d’investissement peuvent décider

de ne pas avoir de dépositaire. Dans ce cas, les États membres communiquent à l’AEVM et à la Commission l’identité de ces sociétés qui bénéficient de dérogations.

2.7. Les Obligations concernant la politique de placement des OPCVM

Les placements d’un OPCVM sont constitués principalement: De valeurs mobilières et instruments du marché

monétaire cotés ou négociés sur un marché règlementé; De valeurs mobilières et instruments du marché

monétaire négociés sur un autre marché d’un état membre;

De valeurs mobilières nouvellement émises; De parts d’OPCVM agréés ou d’autres organismes de

placement collectif; De dépôts auprès d’un établissement de crédit; D’instruments financiers dérivés.

L’OPCVM ne peut faire l’acquisition de métaux précieux.La directive établit par ailleurs des exigences à respecter par

l’initiateur pour qu’un OPCVM soit autorisé à investir dans des valeurs mobilières ou d’autres instruments financiers de ce type, de même que les exigences qualitatives à respecter par les OPCVM qui investissent dans ces valeurs mobilières ou autres instruments financiers.

La directive OPCVM expose les limites d’investissement concernant chaque catégorie d’actif.


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L’AEVM a la possibilité d’élaborer des normes techniques de règlementation qui visent notamment à préciser les dispositions relatives aux catégories d’actifs.

L’AEVM doit avoir accès à toutes les informations sous forme consolidée afin d’assurer la surveillance des risques systémiques au niveau de l’UE.

2.8. Les Obligations concernant l’information des investisseurs

Les sociétés d’investissement et les sociétés de gestion sont tenues de publier un prospectus, un rapport semestriel et un rapport annuel pour chacun des fonds communs de placement qu’elles gèrent. De plus, les États membres exigent des sociétés d’investissement et, pour chacun des fonds communs de placement qu’elles gèrent des sociétés de gestion qu’elles établissent un document concis contenant les informations clés pour l’investisseur («informations clés pour l’investisseur»).

2.9. OPCVM qui commercialisent leurs parts dans des États membres autres que ceux où ils sont établis

Les OPCVM peuvent commercialiser leurs parts dans un autre État membre dans le cadre d’une procédure de notification.

Les États membres désignent les autorités compétentes en vue d’exercer les attributions prévues par la présente directive. Les autorités compétentes sont tenues de coopérer avec l’AEVM.

3. Synthèse des exigences organisationnelles et règles de conduite relatives aux OPCVM

3.1. Procédures administratives et mécanisme de contrôle

Les sociétés de gestion ont le devoir de: Mettre en œuvre les procédures de prise de décision, ainsi

qu’une structure organisationnelle S’assurer que les informations sont transmises

correctement aux personnes concernées


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Mettre en œuvre des mécanismes de contrôle interne appropriés

Enregistrer le détail de leurs activités et de leur organisation interne

Les sociétés de gestion doivent préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des informations.

Elles doivent mettre en place des procédures comptables opérationnelles afin de permettre à tout moment l’identification directe de tous les éléments d’actif et de passif d’un OPCVM. Les procédures comptables doivent être conformes aux règles comptables des États membres d’origine des OPCVM.

Concernant les mécanismes de contrôle interne, les instances dirigeantes des sociétés de gestion sont responsables de la politique générale d’investissement. Ils supervisent l’adoption de stratégies d’investissement pour chaque OPCVM.

Les sociétés de gestion doivent assurer en permanence la vérification de la conformité qui consiste à évaluer l’adéquation et l’efficacité des mesures prises pour remédier à d’éventuels manquements de la société de gestion à ses obligations. La vérification de conformité consiste également à conseiller et assister les personnes chargées des services et activités de la société de gestion. Ces opérations sont effectuées par un responsable désigné à cet effet.

Les sociétés de gestion sont chargées de maintenir en permanence une fonction de gestion des risques, indépendante des unités opérationnelles, chargée notamment de:

Mettre en œuvre la politique et les procédures de gestion des risques;

Veiller au respect du système de limitation des risques des OPCVM;

Conseiller le conseil d’administration sur la définition du profil de risque de chaque OPCVM géré;

Réexaminer et renforcer les dispositifs et procédures d’évaluation des instruments dérivés négociés de gré à gré.


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Les sociétés de gestion doivent mettre en place une procédure permettant d’empêcher certaines personnes concernées de:

Réaliser une transaction financière personnelle ou conseiller à une autre personne de réaliser une telle transaction;

Divulguer des informations qui pourraient influer sur le comportement d’autres personnes quant au choix de leurs transactions.

Les opérations de portefeuille doivent être enregistrées pour faciliter ultérieurement la reconstitution des détails de l’ordre, ainsi que les ordres de souscriptions et de rachat. Ces enregistrements sont ensuite conservés pendant au moins cinq ans.

3.2. Conflits d’intérêts Les situations suivantes peuvent déclencher des conflits d’intérêt,

lorsque: La société de gestion est susceptible de réaliser un gain

financier ou d’éviter une perte financière aux dépens de l’OPCVM;

La société de gestion a un intérêt dans le résultat d’un service fourni à l’OPCVM ou à un autre client qui ne rejoint pas les intérêts de l’OPCVM;

La société de gestion est incitée à privilégier les intérêts d’un autre client;

La société de gestion exerce parallèlement les même activités pour l’OPCVM que pour un autre client;

La société de gestion reçoit de l’argent, des biens ou des services illégalement.

Les sociétés de gestion sont donc tenues de définir par écrit une politique efficace en matière de conflits d’intérêts qui préserve l’indépendance des personnes concernées.

3.3. Règles de conduite Les sociétés de gestion doivent traiter les porteurs de parts *

d’OPCVM de manière équitable. Lorsqu’elles ont exécuté un ordre de souscription ou de rachat d’un porteur de part, elles transmettent à ce dernier un avis qui contient notamment les informations suivantes:

L’identification de la société de gestion;


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Le nom du porteur de part; La date et l’heure de la réception de l’ordre et la méthode

de paiement; La date d’exécution; L’identification de l’OPCVM; Le nombre de parts concernées.

Les sociétés de gestion n’ont pas le droit de grouper l’exécution d’ordres passés par un OPCVM avec celles d’ordres d’autres OPCVM, d’autres clients ou pour leur propres comptes.

3.4. Gestion des risques Les sociétés de gestion sont tenues de mettre en œuvre une

politique opérationnelle de gestion des risques. Elles calculent une fois par jour le risque global des OPCVM.

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