TRANSPARENCY MAROC Association reconnue d’utilité publique

Observatoire de la corruption

Cette publication résume les faits marquants et les événements importants

publiés par la presse nationale durant le troisième trimestre 2011 et qui

ont été repris par les publications périodiques de l’Observatoire de la

corruption.

Vous y trouverez aussi les faits de corruption et de « fassad » constatés

par l’Observatoire de la corruption à travers la presse ainsi que les plaintes

reçues par le Centre d’assistance juridique anti-corruption de

Transparency Maroc.

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Sommaire I. CHRONOLOGIE DES FAITS MARQUANTS AU COURS DU TROISIEME TRIMESTRE 2011 II. ACTES DE CORRUPTION ET DELITS APPARENTES TRAITES PAR LA JUSTICE DURANT LE TROISIEME TRIMESTRE 2011

1. Affaires ayant fait l’objet d’une décision de justice

2. Affaires en cours III. QUELQUES BONNES PRATIQUES REVELEES PAR LA PRESSE EN MATIERE DE PROMOTION DE LA TRANSPARENCE IV. ACTIVITES DE TRANSPARENCY MAROC DURANT LE TROISIEME TRIMESTRE 2011 V. REPARTITION PAR SECTEUR DES CAS DE CORRUPTION RAPPORTES PAR LA PRESSE ET RECUS PAR LE CAJAC

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I. CHRONOLOGIE DES FAITS MARQUANTS AU COURS DU

TROISIEME TRIMESTE 2011 (1er

août au 31 octobre)

La vie politique, sociale et judiciaire du Maroc a vécu à un rythme exceptionnel durant ce

troisième trimestre. Adoption de nouveaux textes législatifs, signatures de conventions pour la

promotion de la transparence et de la bonne gouvernance, publication de rapports critiques par

les instances gouvernementales et les ONG, réaménagement des procédures électorales,

lancement de sites on-line par les administrations publiques, allocutions royales exhortant les

électeurs et les candidats aux élections aux bonnes pratiques et à la probité etc.

Autant d’initiatives concentrées sur ce laps de temps et qui semblent plus dictées par la

conjoncture et par les manifestations des peuples arabes que par une réelle volonté d’assainir

et d’enterrer les méthodes du passé. Les échéances électorales cruciales et la peur de voir des

« indésirables » s’inviter à la table du pouvoir, semblent inspirer ce tsunami de « bonnes

pratiques ».

Nous entrons donc dans un module de cursus accéléré, sensé apprendre en trois mois aux

citoyens marocains et à ceux qui les gouvernent ce qu’ils n’ont pas appris pendant le demi

siècle qu’ils ont passé sur « la voie du développement et de la prospérité ».

Le Mouvement du 20 février fait la sourde oreille et continue à descendre dans la rue, à

dénoncer et à se faire tabasser… à mort parfois. Ses manifestations pacifiques dans un pays

qui n’admet aucun adjectif au mot « manifestation » considéré à lui seul comme une

révolution.

Les tribunaux instruisent et jugent à tour de bras des affaires de corruption et de

détournement. Certains dossiers iront à terme, d’autres ne semblent pas pressés d’aboutir

espérant que le sifflet final d’un arbitre providentiel mettra fin à une partie truquée…par les

deux équipes.

La corruption, cette machine infernale qui ne dort jamais, ne tombe jamais en panne, en

infraction permanente, elle ruine les caisses de l’Etat, appauvrit les pauvres, biseaute les

marchés publics, taxe les usagers des administrations, « arrange » les rencontres sportives,

lubrifie les carrières et facilite les success-stories. Cette mécanique parfaite, perfectible à

merci, protégée, bichonnée, entretenue et vénérée continue à sévir. Ceux qui se feront prendre

seront ceux qui en connaissent mal les rouages et le « manuel d’utilisation ». Certains élus

locaux sont en première ligne, ils remplissent les pages des quotidiens et remportent « la

palme de la honte ».

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Parmi les faits marquants et les événements importants publiés par la presse nationale durant

le troisième trimestre 2011 (du 1er

août au 30 octobre 2011), l’Observatoire de la corruption a

choisi de les regrouper essentiellement en points suivants :

a- Poursuite des manifestations à l’appel du « Mouvement du 20 février » ;

b- Les discours du roi ;

c- Etudes et rapports

d- Signature de conventions de partenariat entre l’ICPC et certains ministères ;

e- Restructurations et nouvelles nominations au ministère de la justice ;

f- Les élections ;

g- La décision du Conseil constitutionnel sur la « mise à disposition des

fonctionnaires au bénéfice des partis politique.

a- Poursuite des manifestations à l’appel du « Mouvement du 20 février » (M20F) :

Un procès symbolique contre la corruption : (Le Soir, Yabiladi, 03/08/2011) : Durant le mois

de Ramadan, les jeunes du M20F ont prévu d’organiser un procès symbolique contre ceux

qu’ils tiennent pour responsables de l'augmentation de la corruption. Cette nouvelle initiative

du mouvement devrait permettre au mouvement de dresser une liste de personnalités à

l’origine de la croissance de la corruption dans le pays.

Manifestations contre la corruption à Larache et Tanger : (Akhbar al Yaoum, 15/08/2011) : des

dizaines de jeunes du M20F ont manifesté à Larache et à Tanger dans la soirée du samedi 13

août. A Larache, les manifestants ont protesté contre la politique de paupérisation et de

marginalisation des classes défavorisées et pour la reddition des comptes et la condamnation

des corrompus. A Tanger les jeunes ont insisté sur le caractère pacifique de leur action malgré

les provocations des autorités et ont exigé le départ de la société Amendis chargée de la

gestion des secteurs de l’eau et de l’électricité dans la ville.

Les manifestants du « Mouvement du 20 février » exigent de limiter les pouvoirs du roi :

(Panoramaroc/Le Soir/Aufait, 27/09/2011) : des milliers de manifestants sont descendus lundi

26 septembre dans les rues des grandes villes du Maroc pour réclamer des réformes politiques

profondes, plus de justice sociale, l'éradication de la corruption et la limitation des pouvoirs du

roi Mohammed VI. Ils exigent également d'élargir le mandat du parlement, de mener des

réformes politiques et sociales, de répartir les revenus d'une manière plus équitable,

d'intensifier la lutte contre la corruption et d'amnistier les détenus politiques. Cette action de

protestation a été organisée à l'appel du M20F qui avait été à l'origine des manifestations de

contestation en février dernier.

Appel du « Mouvement du 20 février » à boycotter les élections législatives du 25 novembre :

(Le Soir, 18/10/2011) : Le M20F persiste dans sa logique contestataire. Il n’y a pas un week-

end sans que les jeunes du mouvement ne manifestent. Dimanche 17 octobre 2011, plusieurs

milliers ont arpenté les artères des principales villes du royaume, cette fois avec un nouvel

slogan : « Boycottez les élections législatives ». A Casablanca, Tanger ou à Safi, des milliers

de contestataires ont rejeté en bloc le processus électoral. Les manifestants rassemblés à Sidi

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Bernoussi ont appelé entre autres à la libération des prisonniers politiques, mais aussi à faire

toute la lumière sur le décès du diplômé chômeur Mohammed Boudaroua. La mort tragique de

ce dernier a, d’ailleurs, attisé la colère des centaines de personnes qui ont manifesté à Safi, lieu

de décès du jeune contestataire, mais aussi de celui de Kamal Ammari, un autre manifestant

décédé lui aussi dans des conditions mystérieuses. A Tanger, ville où le M20F jouit d’une

grande popularité, des milliers de manifestants, jeunes pour la plupart, ont défilé sous une

importante escorte policière. Les manifestants tangérois ont clôturé leur marche par un appel

au boycott des prochaines législatives, taxées d’avance par les manifestants de « truquées »

puisqu’elles sont l’émanation de la « Constitution octroyée ». Un communiqué publié par la

section tangéroise du M20F appelle d’ailleurs à la poursuite des manifestations « pour une vie

digne », ainsi que pour « la baisse des prix des produits alimentaires, du logement, et de tout

ce qui concerne ce peuple qui n’en peut plus ».

b- Les discours du roi : Extraits

Discours royal du 21 août à l’occasion de la commémoration de la Révolution du roi et du

peuple : « […] Au citoyen-électeur, je dis ceci : tu dois avoir conscience de la portée

considérable du devoir inhérent au suffrage – qui ne saurait faire l’objet d’aucun marchandage

– et t’en remettre à ta conscience patriotique, pour choisir des programmes réalistes et des

candidats qualifiés et intègres. Au citoyen-candidat, je dis : il est temps de rompre

définitivement avec les pratiques électoralistes scandaleuses qui ont porté préjudice à la

crédibilité des assemblées élues, et entaché la noblesse de l’action politique. […] »

Discours royal du 14 octobre 2011 à l’ouverture de la première législature sous l’égide de la

nouvelle Constitution. « […] La consolidation d’une justice indépendante passe par la mise en

place du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et de la Cour constitutionnelle. Elle requiert

aussi la poursuite de la réforme profonde et globale de la justice. […] De même, la

démocratisation de l’Etat et de la société, et l’amélioration du climat des affaires passent par

l’adoption des règles de bonne gouvernance. Elles nécessitent ainsi la mise en œuvre des

principes et mécanismes prévus par la Constitution, avec, au premier chef, la corrélation entre

la responsabilité et la reddition des comptes, la moralisation de la vie publique, la lutte contre

toutes les formes de prévarication et de corruption, et contre le monopole et la rente

économique et politique, […] »

Message du roi adressé à la conférence (organisée à Marrakech du 24 au 28 octobre 2011) des

Etats parties à la convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC). « […] Nous

appelons à la création d’une alliance internationale des amis de la Convention des Nations

unies contre la corruption. […] Le temps est venu, […], pour créer un Observatoire

international de la corruption, qui sera chargé de recueillir et analyser les données y afférentes,

documenter les bonnes pratiques en matière de lutte anti-corruption et les mettre à la

disposition des Etats parties pour qu’ils puissent les exploiter dans le cadre de leurs

programmes gouvernementaux de prévention. […] »

c- Restructurations et nouvelles nominations au ministère de la justice

Un nouvel organigramme instauré par le ministre de la justice a fait tomber des têtes :

(L’Economiste/Assabah, 26/07/2011) : Mohamed Lididi, à la tête du secrétariat général depuis

2003, a quitté son poste au profit de Abdelmajid Rhomija. Abdellah Hamoud succède à

Moulay Driss Idrissi Bichr en poste depuis juin 2001 à l’inspection générale. La nomination

de M. Abdellah Hamoud à la tête de l’inspection générale témoigne-t-elle d’une volonté du

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ministère de la justice d’accorder une place importante à la lutte contre la corruption dans ce

secteur ? M. Hamoud est en effet avocat général, magistrat et membre du comité exécutif de

l’Instance centrale de prévention contre la corruption (ICPC). Il est également membre du

réseau arabe pour la consolidation de la transparence et la lutte contre la corruption, et expert

du gouvernement auprès de l’ONU à Vienne pour l’examen de la Convention des Nations

unies contre la corruption. Par ailleurs, des directions ont été directement rattachées au

ministre de la justice. La première s’occupe de l’audit interne et la seconde du suivi et du

traitement des plaintes, chapeautée par Lahcen Bihi. Le fait que ces départements soient en

liaison directe avec le ministre dénote une volonté de garder un œil sur les dossiers sensibles,

notamment la gestion des fonds, et d’éviter qu’à l’avenir, les rapports compromettants ne

croupissent dans les tiroirs.

d- Etudes et rapports

Mardi 13 septembre 2011, l’association Adala (Justice) publie un premier rapport sur « l’état

de la justice au Maroc » : (Aujourd’hui Le Maroc/Le Soir/Maghress, 13/09/2011). Ce rapport

(qui est une première au Maroc) relate la réalité de la justice pendant les 10 dernières années.

Le rapport rentre dans le cadre d’un programme élaboré en partenariat et avec le soutien de

l’Union européenne, la Fondation Friedrich Ebert, la collaboration de l’Association marocaine

de défense de l’indépendance de la magistrature et l’Association marocaine de lutte contre la

corruption (Transparency Maroc). Selon Me Abdelaziz Nouaidi, président de l’Association

Adala, le rapport de 400 pages relate l’organisation judiciaire, l’accès à la justice au Maroc, la

performance, la formation des magistrats et les moyens humains et matériels de la justice.

Le 27 septembre 2011, l’ICPC présente les résultats de l’étude sur le phénomène de la

corruption dans le secteur de la santé : (Le Matin/Le Soir/Aujourd’hui Le

Maroc/L’Economiste/Sahara Maghribia/Assabah/Al Khabar/Akbar Al Yaoum/, 28-10-2011) :

l’étude de l’ICPC conforte l’idée selon laquelle ce phénomène est largement répandu dans les

établissements hospitaliers publics. Les résultats montrent ainsi que la corruption touche

l’ensemble du dispositif de prise en charge des patients mais à des niveaux variables. La forme

la plus courante de la corruption est le pot-de-vin. Selon l’étude, les montants des pots-de-vin

peuvent aller de 20 à 200 DH et même atteindre 5 000 Dh voire plus en cas de problème de

santé grave demandant une intervention urgente. L’étude indique que les citoyens sont à la

fois victimes et complices, puisque 23% des répondants reconnaissent avoir été à l’origine de

l’acte de corrompre et même en avoir été les déclencheurs. L’étude met en évidence

l’ignorance des citoyens de toutes les mesures mises en place par le ministère pour lutter

contre ce fléau et révèle aussi le taux insignifiant de dénonciation du phénomène (1%).

Presque tout le monde préfère donc fermer les yeux et laisser faire (93%). Quant à la

convention de coopération et de partenariat signée entre le ministère de la Santé et l’ICPC, elle

vise à renforcer la coopération entre les deux institutions, en mettant notamment l'expertise de

cette instance à la disposition du ministère.

Le 10 octobre 2011, l’ICPC publie une étude sur la « corruption politique et électorale au

Maroc » dans laquelle elle rend les partis politiques partiellement responsables de la situation

actuelle : (Aujourd’hui Le Maroc/Le Soir/L’Economiste/Les Echos/Assabah/Al

Khabar/Sahara Maghribia/Attajdid, 10 octobre 2011) : L’étude de l’ICPC livre un diagnostic

sur les pratiques partisanes électoralistes.

Le Bilan 2010 du Conseil de la concurrence. Mercredi 12 octobre 2011, le Conseil de la

concurrence présente le bilan annuel de l’exercice 2010 : (Le Soir/Aujourd’hui Le

Maroc/L’Economiste/Sahara Maghribia, 13-10-2011), Lors de la présentation du rapport du

Conseil, son président, Abdelali Benamour s’est dit relativement satisfait des activités de

“l’autorité de régulation” durant l’exercice 2010. Toutefois, Benamour compte énormément

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sur le futur statut de cette autorité administrative qui lui attribuera constitutionnellement son

indépendance vis-à-vis des autres pouvoirs et espère que les prochains rapports annuels seront

meilleurs aussi bien au niveau du fond que de la forme.

e- Conventions de partenariat entre l’Instance centrale de la prévention contre la

corruption (ICPC) et certains ministères

Le 14 septembre 2011 l’ICPC signe une convention avec le ministère de l’habitat, de

l’urbanisme et de l’aménagement de l’espace en vue de lutter contre la corruption dans ce

secteur : (Infomédiaire/MAP/L’Economiste/Le Soir, 15 septembre 2011) : il s’agit d’une

convention-cadre de coopération signée par le ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de

l'aménagement de l'espace, l’ICPC et les 5 fédérations professionnelles œuvrant dans le

domaine de l'immobilier et de l'urbanisme. La convention vise à conjuguer les efforts en vue

de mettre en place une stratégie commune de lutte contre la corruption dans le domaine de

l'immobilier et à relancer la coordination entre les différentes parties signataires de la

convention. Les cinq associations professionnelles sont la Fédération nationale du bâtiment et

des travaux publics (FNBTP), la Fédération marocaine de conseil et d'architecture (FMCI), le

Conseil national de l'ordre des architectes (CNOA), la Fédération nationale des promoteurs

immobiliers (FNPI) et l'Instance nationale des ingénieures géomètres topographes (ONIGT).

Le 27 septembre 2011, l’ICPC signe une convention de coopération avec le ministère de la

santé : (Le Matin/Le Soir/Aujourd’hui Le Maroc/L’Economiste/Sahara Maghribia/Assabah/Al

Khabar/Akbar Al Yaoum/, 28-10-2011) : Cette convention vise à renforcer la coopération

entre les deux institutions, en mettant notamment l'expertise de cette instance à la disposition

du ministère.

Le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) publie son rapport sur l’observation du

référendum constitutionnel de juillet 2011 : (Libération, Aujourd’hui Le Maroc, 18-10-2011) :

Moins de quatre mois après avoir affirmé que les opérations de vote pour le référendum se

sont déroulées dans “les conditions énoncées par la loi et aucune irrégularité ni manquement

n’ont été enregistrés”, le CNDH est revenu, vendredi 14 octobre, à la charge en rendant public

un rapport officiel qui affirme le contraire et qui énumère les irrégularités ayant entaché le

scrutin. Ainsi au niveau du déroulement de la campagne, les observateurs du CNDH ont pris

note de diverses réactions de réserve formulées à la suite de l’utilisation par le ministère des

Habous et des affaires islamiques des mosquées à des fins de propagande électorale.

S’agissant de l’organisation, les observateurs ont noté l’utilisation de biens publics par des

parties soutenant le “oui” dont les partis politiques et les syndicats. Concernant l’opération de

vote, le CNDH a remarqué également que dans certains bureaux de vote, les isoloirs n’étaient

pas placés de manière à garantir la confidentialité du vote.

Le samedi 15 octobre, l’ICPC organise une rencontre avec les partis politiques sur le thème :

« Intégrité et transparence de la vie politique ». Lors de cette rencontre, l’ICPC soumet aux

partis politiques un projet de Charte d’éthique. l’Instance précise que le projet de cette charte

vise à asseoir les bases d’une pratique moderne de gestion de nature à mieux cerner les

pratiques non régies par les textes organiques et législatifs, le renforcement des mécanismes

d’autocontrôle chez les acteurs politiques et l’instauration de nouvelles valeurs d’intégrité et

de transparence. Les dispositions de cette charte s’articuleraient autour d’un nombre

d’engagements que les partis politiques se doivent d’honorer en vue de favoriser la bonne

gouvernance et la moralisation de la vie politique, en l’occurrence la gouvernance électorale,

la pratique politique et la gouvernance représentative. Mais, lors de cette rencontre, nombreux

ont été les dirigeants des partis politiques qui ont été littéralement effarouchés par certaines

propositions de la charte éthique présentée par Abdeslam Aboudrar, président de l’ICPC. Les

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partis politiques ayant participé à cette rencontre ont décidé de reporter la signature de la

Charte à une date ultérieure. Les divergences entre les 26 formations politiques, auxquelles le

document de l'ICPC a été soumis, sont à l'origine de ce report. Ces divergences portent entre

autres sur les articles 6 et 30 de la charte élaborée par l'ICPC. L'article 6 du document appelle

à mettre un terme au phénomène de la transhumance politique alors que l'article 30 interdit la

contestation des résultats officiels et définitifs des élections. Les partis politiques ont

néanmoins signé, lors de cette rencontre, un communiqué conjoint avec l'ICPC portant sur

nombre de valeurs relatives à la transparence et la crédibilité de la vie politique nationale à la

lumière de la nouvelle Constitution.

f- Les élections :

Fixation de la date des élections législatives anticipées au 25 novembre 2011. Le ministre de

l’intérieur, Taïeb Cherkaoui, après une réunion pendant le week-end des 13 et 14 août 2011

entre représentants des partis politiques et le gouvernement, annonce le lundi 15 août la tenue

des élections législatives anticipées pour le 25 novembre. La date du scrutin initialement

prévue pour le 11 novembre avait été contestée par les partis politiques.

Durcissement des conditions de candidature aux élections : le 18 août 2011, le quotidien

Attajdid révèle la constitution par le ministère de l’intérieur d’une commission spécialement

chargée de préparer la liste des personnes interdites de candidatures lors des prochaines

législatives prévues le 25 novembre. Le quotidien Al Khabar confirme cette information en

révélant le 05 septembre 2011 que la commission chargée de contrôler la « liste noire » a

indiqué avec précision les critères d’interdiction de candidatures aux élections. Ces critères

concernent notamment : les candidats cités dans les rapports de la Cour des comptes, ceux qui

sont accusés d’évasion fiscale et ceux ayant fait l’objet d’une poursuite judiciaire. Selon les

sources du quotidien Al Khabar, cette opération, qui vise à combattre toute sorte de corruption

aux élections, serait effectuée en coordination avec les représentants des partis politiques, à

charge pour les autorités de tutelle d’informer directement les candidats indésirables.

Organisation d’un atelier le 10 septembre 2011 par l’USFP sur le thème « Quelles réformes

politiques et économiques pour combattre la corruption ? ». A quelques semaines du

lancement de la campagne électorale pour les législatives du 25 novembre, les usfpéistes ont

voulu à travers cet atelier, faire de la moralisation de la vie publique et de la lutte contre la

corruption leur cheval de bataille. Lors de l’atelier organisé au siège r’bati, l’USFP a donné la

parole à Abdelali Benamour, président du Conseil de la concurrence, Abdeslam Aboudrar,

président de l’ICPC, Mohamed Sebbar, secrétaire général du CNDH, Abdessamad Saddouq de

la CEGM, Rachid Filali Meknassi, secrétaire général de Transparency Maroc et l’Usfpéiste H.

Serghini. Les participants ont plaidé pour la mise en place d'une stratégie intégrée visant la

moralisation de la vie publique. Ils ont aussi souligné l'importance de s'armer de volonté

politique en vue de pouvoir rompre avec les pratiques du passé.

Observation des élections : le Collectif associatif pour l’observation des élections au Maroc

(CAOE) menace de saisir la Cour constitutionnelle. En effet, le quotidien Libération daté du

22 septembre 2011 révélait qu’un débat au sein du CAOE a été engagé la question de

l’opération d’observation des élections qui auront lieu le 25 novembre prochain. Les adeptes

du boycott au sein du CAOE s’inquiètent et évoquent en effet l’inertie de l’Etat, et plus

précisément du ministère de l’intérieur, qui n’entend pas assurer au nom de la loi, le principe

de la liberté d’expression lors des élections. Les membres du CAOE soulignent que ce

principe ne peut être bafoué, autrement la loi sur l’observation serait anticonstitutionnelle. Le

CAOE a déclaré également examiner la possibilité de saisir la Cour constitutionnelle. Le

CAOE affirmait aussi avoir engagé une concertation avec des juristes au sujet de cette

question et qu’il allait prendre les décisions qui s’imposent.

Lancement d’un site d’observation des élections par l’Organisation marocaine des droits

humains (OMDH) : (Infomédiaire Flash, Aujourd’hui Le Maroc, Le Soir, 27/09/2011) : Dans

le cadre de son observation de la prochaine opération électorale du 25 novembre, l’OMDH a

annoncé la mise en place d’un site web www.marsad.ma. Ce dernier est accessible aux

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citoyens pour signaler et visualiser des incidents, des dysfonctionnements ou violations liés à

l'opération électorale par différents moyens technologiques à savoir le SMS, l'e-mail,

Twitter… Le lancement officiel de la plateforme a été prévu pour le 25 octobre 2011 c’est-à-

dire un mois avant les élections.

Dimanche 16 octobre 2011, le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) et la

Commission spéciale d’accréditation des observateurs des élections ont annoncent l’ouverture

des candidatures pour l’accréditation des observateurs nationaux et internationaux, en

prévision des élections législatives du 25 novembre. Les demandes d’accréditation, à remplir

en ligne, sont accessibles à l’adresse www.observation-election.ma, précise un communiqué

du CNDH.

Campagne électorale : l’Etat accorde 220 millions de Dh aux partis. L’Etat va consacrer 220

millions de dirhams pour le financement des campagnes électorales menées par les partis

politiques, dans le cadre des élections générales prévues le 25 novembre 2011. Ainsi en a

décidé le chef du gouvernement dans son arrêté no 3-77-11, daté du 25 octobre et publié au

Bulletin officiel. La mise en œuvre de cet arrêté est confiée aux ministres marocains de

l’intérieur, de la justice et de l’économie et des finances. Il s’agit de 20 millions de DH de plus

par rapport aux législatives de 2007.

27 octobre 2011 : au siège du Conseil national des droits de l’homme (CNDH), la Commission

spéciale d’accréditation des observateurs a statué sur le premier lot de demandes qui lui ont été

soumises par plusieurs ONG nationales et internationales. Le dernier délai de dépôt était prévu

pour le vendredi 28 octobre 2011, tandis que les résultats définitifs des associations retenues

devraient être dévoilés le 10 novembre. Ainsi, six associations marocaines ont été retenues,

leurs candidats répondant aux conditions prévues par l’article 5 de la loi 30-11 relative à

l’observation des élections. Par ailleurs deux ONG internationales ont été retenues. En

revanche, sept candidatures d’associations marocaines et étrangères ont été refusées parce

quelles ne remplissaient pas les conditions prévues par la loi.

g- Décision du Conseil constitutionnel sur « la mise à disposition des fonctionnaires

au bénéfice des partis politiques »

20 octobre : le Conseil constitutionnel juge la loi organique sur les partis politiques conforme

à la Constitution mais déclare inconstitutionnel le paragraphe 4 de l’article 31 de cette loi. Le

paragraphe en question, prévu par le projet de loi organique relative aux partis politiques,

prévoyait que « les partis peuvent bénéficier des services des fonctionnaires dans le cadre de

la mise à disposition, selon des conditions et procédures à déterminer par un texte

réglementaire ». Ainsi, les partis ne peuvent bénéficier de la « mise à disposition ». Le Conseil

constitutionnel a estimé qu’un fonctionnaire, lorsqu’il est mis à la disposition d’une autre

administration que celle à laquelle il appartient, reste dépendant de son administration initiale,

étant donné que c’est elle qui le rémunère. Il considère que la nouvelle Constitution, dans son

article 7, prévoit le financement des partis. Financement qui reste sous le contrôle de la Cour

des comptes. Il a considéré que ce procédé de mise à disposition au profit des partis, vu son

caractère permanent, ne fait pas partie du financement prévu par l’article 7 de la Constitution

et entre en contradiction avec les principes de la bonne gestion prévus par la nouvelle loi

fondamentale. C’est pour ces raisons que le Conseil constitutionnel a considéré le quatrième

paragraphe de l’article 31 est inconstitutionnel.

h- Promulgation de la loi sur la protection des victimes, témoins, experts et

dénonciateurs de la corruption

La loi n° 37-10 modifiant et complétant la loi n° 22-10 relative à la procédure pénale en

matière de protection des victimes, des témoins, des experts et des dénonciateurs, en ce qui

concerne les crimes de corruption, de détournement et de trafic d'influence et autres a été

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adoptée par le Parlement, promulguée par dahir no 1-11-164 et publiée au Bulletin officiel

(version arabe) numéro 5988 daté du 20 octobre 2011. Cette loi vient renforcer l’arsenal

juridique national en matière de lutte contre la corruption. Elle prévoit plusieurs mesures pour

garantir aux victimes, témoins, experts et dénonciateurs des infractions de corruption, de

détournement de fonds ou de trafic d’influence e autres, leur sécurité ainsi que celle de leur

famille. (L’Economiste/Al Bayane, Al Khabar, Al Massae 28 octobre 2011).

II. ACTES DE CORRUPTION ET DELITS APPARENTES TRAITES PAR LA

JUSTICE DURANT LE TROISIEME TRIMESTRE

A- Affaires ayant fait l’objet d’un jugement

1- Habitat/Urbanisme/Immobilier/Environnement

Oujda : le parlementaire Lakhdar Hadouch condamné à 8 mois de prison. Le tribunal de

première instance de Rabat a rendu, lundi 24 octobre, son jugement à l’encontre du

parlementaire Lakhdar Hadouch, des conseillers communaux et des fonctionnaires du service

d’urbanisme de la ville d’Oujda, impliqués dans une affaire d’infraction aux règlements

d’urbanisme. Le tribunal a condamné Lakhdar Hadouch à huit mois de prison et les autres

accusés à des peines allant de 6 à 10 mois de prison, pour abus de pouvoir, falsification, faux

et usage de faux (Assabah, Al Chourouk, Al Nahar Al Maghribia 25/10/2011).

B- Affaires en cours

2- Collectivités territoriales

La municipalité de Berrechid : le procureur général du roi de la cour d’appel de Settat a

chargé la gendarmerie royale d'une enquête à la municipalité de Berrechid. Cette décision a

été prise à la suite d’une plainte déposée par Mohammed Tarbouz, ancien président du conseil

municipal, et Rabeh Nejjari, conseiller municipal, concernant des irrégularités présumées dans

la gestion de la municipalité. Les deux plaignants demandent l’audition de l’actuel président

du conseil municipal, Mohamed Benchaib, pour « détournement et dissipation de deniers

publics (Assabah, 23-24/07/2011).

L’ancien président du conseil communal de Youssoufia poursuivi en justice. Lundi

1er août, l’ex-président du conseil communal de Youssoufia, Larbi El Zakri, et quatre

fonctionnaires municipaux comparaissent devant la chambre correctionnelle de la cour

d’appel de Safi pour détournement de deniers publics et des fonds d’aides destinés aux

sinistrés du séisme d’Al Hoceima. Quatre personnes sont poursuivies dans cette affaire, dont

l’actuel chef de la division des collectivités locales de la municipalité de Youssoufia, deux

fonctionnaires et un ex-responsable du parc municipal (Al Khabar, 26/07/2011). Lundi 1er

août, le procès est reporté au 15 octobre (Akhbar Al Yaoum, 04/08/2011).

El Jadida : l’ancien président de la commune traduit en justice. Le juge

d’instruction de la cour d’appel d’El Jadida a ordonné, vendredi 22 juillet, le placement sous

mandat de dépôt de l’ancien président du conseil communal et de 17 responsables pour

détournement et dissipation de deniers publics, falsification de documents administratifs, abus

de confiance, trafic d’influence, expropriation illégale et exonération illégale de taxes

communales. Une enquête est ouverte sur des irrégularités dans la gestion de la commune

urbaine d’El Jadida durant le mandat de l’ancien président communal. Selon un rapport du

ministère de l’intérieur daté de 2008, plusieurs anomalies ont été dévoilées dans le secteur de

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l’urbanisme à El Jadida durant la période 2003-2008. Selon le rapport, les anciens

responsables sont impliqués dans ces irrégularités (Assabah, Al Khabar 25/07/2011).

Vendredi 29 juillet, Ahmed Moumen a été renvoyé devant la cour d’appel de la ville par le

juge d’instruction. La première audience a eu lieu le 13 août (Al Massae, Akhbar Al Yaoum, 03

août 2011). Le 16 août, la cour a refusé d’accorder la liberté provisoire aux accusés (Al

Massae, 18/08/2011).

El Jadida : procès du chef de la division de l’urbanisme pour corruption. Le 06

septembre, la chambre correctionnelle de la cour d’appel d’El Jadida a reporté au 11 octobre,

l’examen de la demande de mise en liberté provisoire déposée par la défense, du chef de la

division de l’urbanisme et d’autres personnes poursuivies pour détournement de deniers

publics. La cour d’appel a reporté le procès afin d’accorder plus de temps à la défense et pour

pouvoir convoquer certains témoins. La demande de mise en liberté provisoire déposée par

vingt avocats de la défense a aussi été rejetée par la cour. Cette affaire qui remonte à 1998 et

1999 porte sur des accusations de faux et usage de faux et de détournement de deniers publics

dans le marché portant sur la restauration et l’élargissement du siège de la préfecture d’El

Jadida. (Akhbar al Yaoum, 06/09/2011).

Khouribga : procès de l’ancien président du conseil communal. La chambre

correctionnelle de la cour d’appel de Khouribga a reporté au 21 septembre l’examen du procès

de l’ancien président du conseil municipal de Khouribga, et de quatre autres personnes. Les

inculpés sont poursuivis pour trafic d’influence, fraude et corruption. Pour rappel, l’affaire

remonte à dix ans quand le plaignant qui avait acquis un terrain appartenant à l’Etat à

Khouribga pour construire la résidence Al-Firdaous, s’était vu obligé de céder un immeuble

sur pressions du président du conseil municipal. Sur instruction du parquet, la police judiciaire

avait ouvert une enquête sur ce dossier le 25 mars 2011 sur la base d’un rapport de la cour

régionale des comptes de Settat qui constatait les dérives de l’ancien président du conseil

municipal et de certains entrepreneurs et fonctionnaires (Al Khabar, 12/08/2011).

Azemmour : le président de la commune de Laghdira accusé de détournement de

deniers publics. La police judiciaire de la gendarmerie royale d’El Jadida a entendu

plusieurs conseillers communaux de la commune de Laghdira, cercle d’Azemmour, à la suite

de leurs plaintes contre le président de la commune l’accusant de détournement de deniers

publics. Les plaignants ont publié une lettre dans laquelle ils assurent que le président de la

commune aurait alloué un budget de 42 000 DH à la location de bureaux, alors que la

commune n’en aurait utilisé aucun (Assabah, 17/08/2011).

Enquête sur la gestion communale de Casablanca. Le procureur général du roi à la

cour d’appel de Casablanca a requis l'ouverture d'une instruction concernant Mohammed

Sajid, maire de Casablanca et le président directeur général de la «Lydec» soupçonnés de

dissipation de deniers publics et de corruption, à la suite d’une plainte contre Sajid et le patron

de la Lydec déposée le 13 juillet 2011, par Abd El Haq Mabchour, conseiller municipal (Al

Khabar, 03-04/09/2011).

Casablanca : audition d’un conseiller communal pour falsification. La police

judicaire de Casablanca a auditionné un conseiller communal dans le cadre d’une enquête

impliquant un écrivain public et un réseau d’intermédiaires. L’élu local aurait fourni les

cachets falsifiés de plusieurs communes, facilitant ainsi des opérations de vente de biens

immobiliers. L’enquête est en cours (Assabah, 09/09/2011).

L’ancien président de la préfecture d’Aïn Chock devant la justice pour

dissipation et fraude. Le jeudi 15 septembre la cour d’appel de Casablanca a reporté au 20

octobre le procès de l’ancien président de la commune d’Aïn Chock, Moustapha El

Moustaghfir, ainsi que de cinq fonctionnaires et cinq promoteurs immobiliers poursuivis pour

12

dissipation de deniers publics et falsification de plans de construction (Al Khabar, 17-

18/09/2011).

L’ex-maire de Marrakech dans le collimateur de la police judiciaire. La police

judiciaire a entendu, vendredi 9 septembre, Mohamed El Ghaloussi, président de l’Instance

nationale de protection des biens publics (INPBP) dans le cadre de la plainte déposée par

l'association à l’encontre de Omar El Jazouli, l’ex-maire de Marrakech, et de Mohamed Mazri,

chef du service des travaux de la municipalité, ainsi que contre deux autres personnes pour

dissipation de deniers publics et enrichissement illicite (Al Massae/Assabah/ Al ahdath Al

Maghribia, 10 -11/09/2011).

Settat : le président de la commune El Gara devant la cour d’appel. La police

judiciaire de Casablanca a déféré, lundi 12 septembre devant le procureur général de la cour

d’appel de Settat, le dossier de Mohamed Makram, ex-président de la commune d’El Gara, sur

la base des résultats d’une enquête diligentée par la Cour des comptes concernant l’ensemble

des irrégularités commises dans la gestion de la municipalité (Assabah, 12/09/2011).

Scandale financier : détournement de 78 milliards de centimes par le président de

la commune d’Inezgane. Le journal électronique Goud, a révélé sur son site que l’Instance

nationale de protection des biens publics (INPBP) a déposé, mardi 13 septembre, une plainte

auprès du procureur général du roi d’Agadir à l’encontre du président du conseil municipal

d’Inezgane, et d’un entrepreneur pour détournement de 78 milliards de centimes, destinés au

projet de construction d’un centre commercial dans la ville d’Inezgane. La police judiciaire

aurait entendu Tarik Sbaï, président de l’INPBP pour s’assurer de la crédibilité de sa plainte.

Des présidents de communes de la région de Chaouia-Ouardigha devant la

justice. A la suite du rapport de la cour régionale des comptes (année 2009) plusieurs ex-

présidents de communes de la région de Chaouia-Ouardigha sont poursuivis en justice. Les

ex-présidents des communes de El Gara, Sidi El Aidi, Sahel Oulad H’Riz et Ras El Aïn sont

poursuivis pour divers délits dont la corruption, le détournement et la dissipation de biens

publics. L’ex-président de la municipalité de Khouribga devait quant à lui comparaître le 21

septembre dernier devant la cour d’appel de la ville pour corruption et escroquerie (Akhbar al

Yaoum, 15/09/2011). Par ailleurs, l’ex-président de la municipalité de Deroua a été condamné

à deux mois de prison ferme et à une amende de dix mille dirhams.

Enquête sur l’ex-président de la municipalité de Ouarzazate. La police judiciaire de

Ouarzazate enquête sur la gestion de l’ex-président, à la suite d’une plainte déposée par des

membres de l’Instance de protection des biens publics. L’enquête concerne le remboursement

des dettes contractées par le précédent du conseil auprès du FEC (Fond d’équipement

communal) d’un montant de sept milliards et demi de centimes et de diverses infractions

relatives aux procédures de passation et de suivi de marchés publics (Assabah, 16/09/2011).

Oujda : l’ex-président de la commune devant la justice. La police judiciaire d’Oujda a

déféré, jeudi 22 septembre, devant le procureur général de la cour d’appel, 14 personnes dont

l’ex-président de la commune urbaine, certains de ses conseillers et neuf fonctionnaires. Ils

sont poursuivis pour des irrégularités commises dans la gestion de la commune. Après cinq

heures d’audition, le procureur a ordonné leur libération, tout en demandant à la police

judiciaire d’approfondir l’enquête (Al Khabar/Assabah, 24-25/09/2011).

Marrakech : audition des témoins dans le dossier du marché de fruits et légumes.

Le juge d’instruction de la cour d’appel de Marrakech auditionne les témoins du dossier du

marché de gros de fruits et légumes, inculpés pour irrégularités financières. L’examen du

dossier fait suite à la plainte déposée par des associations professionnelles auprès du procureur

13

général, accusant des élus et des fonctionnaires du conseil municipal de dissipation de deniers

publics et de procédures irrégulières. Une commission d’enquête du ministère de l’intérieur

devrait a été chargée d’approfondir l’enquête sur ce dossier (Al Ittihad Al Ichtiraki,

27/09/2011).

Oujda : des parlementaires devant la justice. Le tribunal de première instance d’Oujda

a décidé de poursuivre certains parlementaires, dont Lakhdar Haddouch, ex- président de la

commune, ainsi que d’autres personnes, après les enquêtes menées à la suite du rapport de la

Cour des comptes sur les irrégularités commises dans la gestion de la commune durant la

période 2003 à 2009. L’ex-président est poursuivi mais laissé en liberté (Akhbar al Yaoum/Al

Massae/Al Alam/ Al ahdath Al Maghribia/ Rissalat Al Oumma, 01-02/10/2011).

Arrestation du président du conseil provincial de Khouribga. Le jeudi 06 octobre, la

gendarmerie royale a déféré devant le procureur général du roi, le président du conseil

provincial de Khouribga, son fils, le président d’une commune rurale, un élu communal et le

fonctionnaire chargé de la légalisation des signatures. Ils sont poursuivis pour falsification de

documents, séquestration et violences (Assabah, 07/10/2011).

El Jadida : le président de la commune met l’ancien gouverneur de la province

devant ses responsabilités. La chambre correctionnelle de la cour d’appel d’El Jadida a

jugé mardi 4 et vendredi 7 octobre derniers l’ancien président de la commune ainsi que ses

complices poursuivis pour détournement et dilapidation de deniers publics, abus de confiance,

faux et usage de faux, attribution illégale de permis de construire et infraction à la

réglementation des marchés publics. L’ancien président de la commune a nié toutes les

accusations portées contre lui, rejetant la responsabilité sur l’ancien gouverneur (Sahara

Maghribia/ Al Chourouk, 11/10/2011).

Meknès : un vice président du conseil municipal pris en flagrant délit de

corruption. Un élu, dont les initiales sont J.M, vice-président de la commune urbaine de

Meknès, a été arrêté jeudi 13 octobre et écroué pour corruption. Selon des sources officielles,

le parquet, agissant sur la base des déclarations d’un citoyen marocain résidant à l’étranger, a

tendu une souricière à l’accusé permettant de l’arrêter en flagrant délit. Il s’agirait de la

signature d’un plan de construction pour une autorisation qui aurait déjà été accordée. Le vice-

président aurait demandé 10 000 dirhams au plaignant pour lui faire parvenir son plan. Le

citoyen averti, a alerté le parquet. L’accusé a donné rendez-vous au plaignant dans un terrain

vague dans le quartier Marjane. Au moment où il a reçu la somme convenue, la police, en

présence du représentant du parquet, a procédé à son arrestation en flagrant délit. Poursuivi

pour corruption, le vice-président sera présenté au parquet pour répondre de son forfait

(L’Opinion, Al Massae, Akhbar Al Yaoum, Al Ahdath Al Maghribia, Al Ittihad Al Ichtiraki,

15-16/10/2011).

Marrakech : la police judiciaire enquête sur des affaires de corruption. La Brigade

nationale de la police judiciaire (BNPJ) aurait demandé au secrétaire général du conseil

municipal de Marrakech de lui fournir des documents relatifs à l’entreprise «City one»

appartenant au parlementaire Abdelaziz Labnin, ainsi que les documents concernant la

construction du marché de gros de fruits et légumes au quartier «Sidi Ghanem». La BNPJ de

Casablanca avait déjà entendu Mohammed El Ghaloussi, président de la section de l’Instance

nationale de protection des biens publics (INPBPM) à Marrakech, à la suite des deux plaintes

qu’il a déposées devant le procureur général du roi de la cour d’appel de Marrakech dans une

affaire de falsification de documents officiels, détournement et dissipation de deniers publics

et trafic d’influence (Sahara Maghribia/ Akhbar Al Yaoum, 17/10/2011).

Inezgane : le président de la commune devant la justice. A la suite d’une plainte

14

déposée par l’Instance nationale de protection des biens publics (INPBPM), la police

judiciaire d’Inezgane a entendu, le vendredi 14 octobre, le président de la commune, son

conseiller, et l’entrepreneur ayant réalisé la construction d’un nouveau marché, accusés de

trafic d’influence et dissipation de deniers publics (Al Massae, 18/10/2011).

Bouznika : le président de la commune accusé de corruption. Le juge d’instruction

de la cour d’appel de Casablanca auditionnerait le président de la commune de Bouznika dans

une affaire de dissipation de deniers public, abus de pouvoir et corruption lors de l’exécution

des projets de la commune. Le juge d’instruction a déjà interrogé 11 personnes, dont des

conseillers communaux et des promoteurs immobiliers, impliqués dans cette affaire (Assabah,

27/10/2011).

Khouribga : enquête sur des irrégularités financières. La police judiciaire de

Khouribga a lancé une enquête préliminaire à la suite d’une plainte contre le premier

conseiller du président de la province de Khouribga, des conseillers, des fonctionnaires et des

chefs de services de la commune. Les accusés seraient impliqués dans une affaire de

détournement des biens de la commune (Assabah, 28/10/2011).

3- Etablissements publics

Le procès dans l’affaire CNSS connaît d’incessants reports. C’est jeudi 04 août que devait

débuter devant la chambre criminelle de la cour d’appel de Casablanca, les premières

auditions des 28 personnes poursuivies dans l’affaire de détournement de fonds de la Caisse

nationale de sécurité sociale (CNSS). Le juge d’instruction a prononcé un non lieu en ce qui

concerne 10 autres personnes impliquées dans ce dossier (Libération/Al Khabar/ Rissalat Al

Oumma/ Attajdid 04/08/2011). Mais, le procès a connu plusieurs reports. Reporté une

première fois au 13 septembre 2011 (MAP, 05/08/2011), le procès a été une seconde fois

reporté au 04 octobre 2011 (MAP 13/09/2011), une troisième fois au 17 octobre (MAP,

05/10/2011), pour être à nouveau reporté pour la quatrième fois au 31 octobre 2011

(Infomédiaire, L’Economiste, 18/10/2011).

Affaire ONDA. L’enquête de la Brigade nationale de la police judiciaire (BNPJ) sur cette

affaire demandée par le procureur général en mars dernier, toucherait à sa fin. Depuis août

2010, tous les protagonistes ont été auditionnés et une centaine de marchés passés au peigne

fin. Les interpellés, à savoir, l’ancien directeur général, Benallou, son directeur de cabinet,

Berkellil, et plusieurs autres responsables encore en fonction à l’ONDA, devraient se présenter

devant la justice avant la fin de ce mois (Actuel, 15/10/2011).

Office de commercialisation et d’exportation (OCE) : audition de hauts responsables. La

brigade criminelle de Casablanca a débuté une enquête sur les irrégularités constatées à

l’Office de commercialisation et d’exportation (OCE) durant la période 2005 à 2007. La

brigade criminelle aurait interrogé un certain nombre de responsables de l’OCE, dont le

représentant juridique de l’office, et serait disposée à enquêter sur toutes les personnes dont

les noms sont mentionnés dans le rapport de la Cour des comptes (Assabah, 17/10/2011).

4- Police/Gendarmerie/Forces auxiliaires

Casablanca : report du procès des sept policiers. Jeudi 04 août, la chambre criminelle

de la cour d’appel de Casablanca a reporté au 8 septembre l'examen de l’affaire dans laquelle

sont poursuivis sept policiers de la préfecture de police de Casablanca. Ils sont tous poursuivis

pour corruption et trafic d’influence (Sahara Maghribia, 06-07/08/2011).

15

Province de Kenitra : audition de cinq gendarmes accusés de faux. La brigade

régionale de la gendarmerie royale de Kénitra a déféré cinq gendarmes, dont le commandant

de brigade de la commune de Lalla Mimouna, au procureur général du roi de la cour d’appel.

Les prévenus sont présentés au juge d’instruction pour la falsification d’un procès-verbal. Le

procureur général du roi aurait découvert que la gendarmerie royale de la région de Kénitra

avait établi deux procès-verbaux contenant des déclarations contradictoires d’un même accusé.

Le premier procès-verbal est signé par le prévenu, tandis que le deuxième comporte la

mention « refuse de signer » (Assabah, 23/08/2011).

Pot-de-vin contre itinéraire. Mardi 7 septembre, le procureur du roi près la cour d’appel

de Rabat, a ordonné l’arrestation d’un agent de police officiant dans le quartier de l'Agdal à

Rabat. Motif : ce dernier se serait rendu coupable à plusieurs reprises, de fournir aux «

guetteurs royaux » des informations sur l’itinéraire privé du monarque, facilitant ainsi, la

possibilité d’approcher le roi pour lui demander une « grima » (un agrément c'est-à-dire une

licence de transport public). De multiples témoins l’ayant formellement identifié, il a été placé

en garde à vue en attendant son jugement. Selon des sources policières, l’affaire ne serait que

la partie visible de l’iceberg. Nombre d’officiels r’batis auraient touché d’importants dessous-

de-table pour ébruiter les itinéraires empruntés par le roi (Actuel, 10-11/09/2011).

Kenitra : arrestation de deux soldats pour blanchiment d’argent. Les gendarmes de

Sidi Kacem ont arrêté deux soldats pour une affaire de blanchiment d’argent. Après enquête,

les deux soldats ont été déférés devant le tribunal militaire qui a ordonné leur mise en

détention à la prison de Salé, en attendant leur jugement (Assabah, 20/09/2011).

Tanger/Tétouan/Chefchaouen : l’instruction d’une affaire de corruption

terminée. Le juge d’instruction de la cour d’appel de Casablanca a clos l’instruction du

dossier dans lequel des policiers et gendarmes de Tanger, Tétouan, Chefchaouen étaient

poursuivis pour une affaire de corruption, à la suite des déclarations d’un baron de la drogue

(un certain Triha). Le juge d’instruction, Noureddine Dahine, aurait inculpé 15 personnes dont

des officiers supérieurs, des officiers, des inspecteurs de police ainsi que des gendarmes

(Assabah, 06/10/2011).

5- Habitat/urbanisme/immobilier/environnement

Salé : le procès des 11 personnes poursuivies pour escroquerie immobilière avait

été reporté à septembre. Lundi 8 août, la chambre correctionnelle chargée des infractions

financières à la cour d'appel de Salé a reporté au 5 septembre le procès de 11 personnes

poursuivies pour escroquerie au sujet d'un immeuble appartenant à l'Etat situé à Casablanca.

Ce report a été décidé pour permettre de convoquer d'autres personnes impliquées dans cette

affaire. Le tribunal de première instance avait statué dans cette affaire le 18 janvier dernier.

Les accusés, dont deux notaires, sont poursuivis pour association de malfaiteurs, faux,

escroquerie, abus de confiance et complicité. Le procès a été intenté à la suite d'une plainte

déposée en mars 2010 par une grande entreprise (Infomédiaire/Le Matin/ Sahara Maghribia,

09/08/2011).

Audition du président de la section de Marrakech de l’Instance nationale de

protection des biens publics. La Brigade nationale de la police judiciaire de Casablanca

devait entendre lundi 15 août Mohammed El Ghaloussi, président de la section de l’Instance

nationale de protection des biens publics (INPBPM) à Marrakech, à la suite des deux plaintes

qu’il a déposées devant le procureur général du Roi de la cour d’appel de Marrakech dans une

affaire de falsification de document officiel, détournement et dissipation de deniers publics et

trafic d’influence. La première plainte concerne un projet immobilier au quartier Hivernage à

16

Marrakech et l’indemnité excessive accordée par la juridiction administrative à une société

appartenant au parlementaire Abdelaziz El Banine, adjoint de l’ancien maire de Marrakech. La

deuxième plainte porte sur le détournement et la dissipation de deniers publics, la corruption,

le trafic d’influence, la falsification d’un document officiel, et l’enrichissement illégal dans

l’affaire du marché de gros de fruits et légumes (Akhbar al Yaoum, 15/08/2011).

Habitat illicite à Casablanca. Le lundi 5 septembre, vingt deux personnes dont le

président de la commune rurale de Oulad Saleh, le khalifa du Caïd, un agent d’autorité

(cheïkh) et trois promoteurs immobiliers ont comparu devant le tribunal de première instance

de Casablanca pour une affaire de constructions illicites. Selon des sources dignes de foi, le

procureur du roi a reçu une plainte d’un citoyen dénonçant des irrégularités relatives à

l’habitat. Le procureur du roi a saisi le tribunal de première instance d’Aïn Sebaâ pour fixer la

date de l’audience de cette affaire où sont poursuivies 16 autres personnes qui auraient

indûment bénéficié de lots de terrains dans cette région (Al ahdath Al Maghribia/Al Khabar,

06/09/2011).

Meknès : neuf personnes arrêtées et présentées au parquet dans une affaire

d’habitat anarchique à Sidi Bouzekri. Dans un rebondissement spectaculaire, l’affaire

concernant la prolifération de l’habitat anarchique et clandestin à Sidi Bouzekri allait prendre

un tournant très dangereux. De nombreux citoyens se sont emparés de terrains appartenant aux

Habous, et ont commencé à les diviser en lots pour y bâtir des maisons. Motif invoqué,

plusieurs élus ont fait exactement la même chose et ont vendu chaque lot à des sommes allant

de 70 000 à 100 000 dirhams dans une impunité incompréhensible. Les citoyens ont donc

décidé de procéder de la même façon. Il aura fallu l’intervention des forces de l’ordre et

plusieurs heures de négociations pour dissuader une foule dont la colère laissait présager le

pire. Le jour même, les instigateurs de ce mouvement ont été recherchés, arrêtés et présentés

au parquet pour répondre de leurs actes. Des élus seraient activement recherchés actuellement

par la police judiciaire pour être présentés au parquet selon des sources officielles

(L’Opinion/Al Massae, 22/09/2011).

Bouizakarne : le président de la commune accusé de corruption dans une affaire

d’habitat anarchique. A la suite d’une plainte déposée par les citoyens de la commune de

Bouizakarne, le procureur du roi du tribunal de première instance de Guelmim a ordonné à la

gendarmerie royale d’interroger le président de la commune ainsi qu’un fonctionnaire sur les

accusations portées contre eux. Les inculpés sont poursuivis pour corruption et chantage dans

une affaire de constructions illicites (Sahara Maghribia, 27/09/2011).

6- Santé – médicaments-mutuelles

Affaire des cliniques : La première audience de l’affaire des cliniques privées opposant le

syndicat au ministère de la santé a eu lieu le 17 août dernier au tribunal administratif de

Rabat. Les cliniques demandent l’annulation de la décision de fermeture des cliniques privées

prise par le ministère de la santé. Lors de cette première audience, le ministère de la santé a

demandé le report de l’audience au mercredi 24 août pour préparer sa défense (Le Soir,

Aujourd’hui Le Maroc, 19 août 2011). Toutefois, le procès s’est finalement tenu lundi 29 août

au tribunal administratif de Rabat. Lors de l’audience, le tribunal s’est déclaré incompétent

pour statuer sur la demande de jugement en référé et a décidé une prochaine audience le

mercredi 7 septembre. Lors de cette audience, le tribunal a prévu de se prononcer sur la

décision de la ministre de procéder à la fermeture de treize cliniques privées (L’Economiste,

Aujourd’hui Le Maroc, 05 septembre 2011). Une autre audience a eu lieu le 6 octobre dernier,

mais l’avocat du ministère a une nouvelle fois obtenu le report au 26 octobre, afin “d’étudier

de nouveaux documents” (L’observateur, 14 octobre 2011).

17

La police judiciaire enquête sur un scandale de recrutement au ministère de la

santé. Depuis le 18 octobre, la police judiciaire enquête sur le scandale des recrutements au

ministère de la santé. En ligne de mire, la direction en charge des ressources humaines et des

recrutements depuis 2006. La corruption dans les recrutements et la promotion interne aurait

permis aux responsables de s’enrichir de plus de 6 millions de dirhams (Actuel, 22/10/2011).

7- Fonction publique

Ahmed Ait Haddout poursuit le haut commissaire au plan en justice. L’ancien

directeur de l’Office du développement de la coopération, Ahmed Ait Haddout, a décidé de

porter plainte contre Ahmed Lahlimi, actuel haut-commissaire au Plan et ancien ministre de

l’économie sociale, ainsi que contre deux inspecteurs du ministère des finances, notamment

Younes Shimi, chef du cabinet de Nizar Baraka, ministre délégué auprès du premier ministre

chargé des affaires économiques. L’ancien directeur de l’Office du développement de la

coopération ainsi que d’autres fonctionnaires, réclament leur réintégration après avoir été

acquittés par la Cour des comptes de l’accusation de détournement de fonds publics. L’affaire

remonte à 2002 quand le ministre de l’Economie sociale, Ahmed Lahlimi, a révoqué Ahmed

Ait Haddout pour détournement de fonds publics et trafic d’influence. Ce dernier a été déféré

devant la Cour spéciale de justice et incarcéré pendant 75 jours, ainsi que ses collaborateurs.

Après la suppression de cette Cour, l’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Rabat

qui a prononcé un non-lieu en 2007 (Al Nahar Al Maghribia, 13-14/08/2011).

Deux fonctionnaires du palais royal accusés de fraude. Le jeudi 15 septembre, le

tribunal de première instance de Salé a reporté au 27 septembre, l’examen de l’affaire des

deux fonctionnaires du palais royal de Rabat, poursuivis pour escroquerie. Selon des sources

dignes de foi, de hauts responsables seraient intervenus dans l’affaire afin de trouver un

arrangement à l’amiable entre les parties, en encourageant les victimes à retirer leur plainte en

contrepartie de la restitution des sommes qui leur ont été extorquées, estimées à vingt mille

dirhams (Al Massae, 17-18/09/2011).

Casablanca : un percepteur détourne 700 millions de centimes. La police judiciaire a arrêté

un percepteur ainsi que trois fonctionnaires pour détournement de 700 millions de centimes à

Sidi Maârouf à Casablanca. Une enquête menée par une commission du ministère de

l’intérieur et par la cour régionale des comptes, aurait révélé que les inculpés, chargés de

percevoir les impôts, auraient procédé à une manipulation visant à augmenter les revenus des

contribuables pour percevoir des surplus d’impôts (Assabah, 24/10/2011).

8- Commerce/Industrie/Nouvelles technologies

Marché de gros des fruits et légumes de Casablanca : affaire Mourad Gartoumi. La cour d’appel de Casablanca a accordé la liberté provisoire à Mourad Gartoumi, plaignant

principal dans l’affaire du marché de gros des fruits et légumes où 26 personnes sont

poursuivies pour détournement et dissipation de deniers publics, corruption et complicité. La

chambre correctionnelle de la cour d’appel a retenu les circonstances atténuantes plaidées par

la défense de l’accusé. Ce dernier a été libéré jeudi 18 août après avoir présenté ses excuses au

juge d’instruction Noureddine Dahine. (Al Massae/ Sahara Maghribia/ Al Ittihad Al Ichtiraki,

20-21/08/2011). Cependant, la chambre criminelle de la cour d’appel de Casablanca a décidé,

jeudi 18 août, de reporter au 11 octobre l’examen de ce dossier (Assabah, 24/08/2011). Par

ailleurs, Noureddine Dahine, juge d’instruction à la cour d’appel de Casablanca, a finalement

renvoyé le deuxième dossier de cette affaire à la chambre criminelle de la cour. Selon des

sources dignes de foi, le procès des 11 personnes poursuivies et laissées en liberté, est fixé au

10 novembre prochain (Sahara Maghribia/Assabah/ Al Mounataf, 12/10/2011). Il faut

souligner que l’Instance nationale de protection des biens publics (INPBPM) ne semble pas

18

être satisfaite de cette dernière décision de Noureddine Dahine de déférer devant la chambre

criminelle de la cour d’appel ces onze personnes, accusées de détournement et dilapidation de

deniers publics (punis par les articles 241 et 242 du code pénal) et de destruction de preuves et

de documents. Selon Me Tarik Soubai, président de l’INPBPM, la décision du juge

d’instruction a laissé l’INPBPM sur sa faim puisqu’elle a toujours demandé de convoquer les

walis et les présidents des communes qui se sont succédé aux postes de gestion de la ville,

dont Mohamed Sajid, l’actuel maire de la métropole, qui n’a pas été convoqué, alors que le

contrôle des finances du marché est soumis à l’autorité du conseil de la ville. Selon lui, les

personnes inculpées par le parquet dans le dossier baptisé « Mohamed Idrissi Boutaib et

consorts », ne sont que la partie visible de l’iceberg. Le président de l’INPBMP estime que

l’affaire dépasse de loin ces onze inculpés. Il estime qu’ “on a attrapé de petits poissons et

laissé échapper les grands des mailles du filet”. Me Soubai a annoncé que l’INPBMP a

demandé, au nom de Mourad Gartoumi, la convocation de l’ensemble des personnes

concernées par ce dossier et l’ouverture d’une enquête complémentaire. Il appelle aussi à ce la

justice soit appliquée et s’insurge contre une « justice sélective » (Libération, 19/10/2011).

Tanger : corruption à la chambre d'artisanat. La police judiciaire de Casablanca a

auditionné Abdeslam Ben Jaîd, membre de la Chambre d'artisanat de Tanger. Ce dernier a

déposé une plainte le 04 mai 2011 dernier devant le procureur général de la cour d’appel de

Tanger, accusant le président de la chambre, Mhamed Ahmidi, d'abus de confiance,

détournement, faux et usage de faux et complicité. Ben Jaîd a déposé à l'appui de sa plainte

des documents prouvant ses accusations (Al Ittihad Al Ichtiraki, 10/10/2011).

9- Société civile

Enquête sur les finances de l’association Ennahda de l’eau potable à Sefrou. Le

procureur du tribunal de première instance de Sefrou a ordonné l’ouverture d’une enquête sur

des irrégularités relatives à la gestion de l’association « Ennahda de l’eau potable » dans la

commune d’El Ouata. Cette décision a été prise à la suite d’une plainte déposée par le nouveau

bureau exécutif de l’association sur des irrégularités commises pendant la période 2003-2009

par l’ex-président et l’ex-trésorier de l’association (Assabah, 22/08/2011).

Chtouka-Aït Baha : détournement de 60 millions de centimes dans une

association. A la suite d’une plainte déposée par les membres de l’association de l’eau

potable dans la province de Chtouka-Aït Baha, la gendarmerie royale a enquêté sur un

détournement de 60 millions de centimes de la caisse de l’association. Les membres du bureau

national de l’association accusent le trésorier et l’ex-président d'avoir détourné des fonds

provenant des recettes d’approvisionnement des citoyens en eau potable, durant la période

2007-2011 (Al Khabar, 14/09/2011).

10- Professions libérales

L’affaire des notaires accusés d’escroquerie. La chambre correctionnelle de la cour

d’appel chargée des infractions financières a repris, le lundi 12 septembre, les audiences

relatives à l’affaire d’escroquerie concernant un immeuble situé à Casablanca et appartenant à

l’Etat. Onze personnes, dont deux notaires et six autres personnes laissées en liberté, sont

poursuivies dans cette affaire pour association de malfaiteurs, faux, escroquerie, abus de

confiance et complicité (Sahara Maghribia, 03-04/09/2011).

11- Assurances

Fraude à Axa Assurance Maroc. Dans un communiqué publié le 13 septembre 2011, Axa

Assurance Maroc apporte des clarifications relatives au détournement de fonds dont elle a été

19

victime. Ainsi, la compagnie d’assurance précise que c’est grâce à un dispositif de contrôle

interne que la fraude a été relevée le 5 août dernier. A la suite de cela, une enquête a été

ouverte pour identifier l’ensemble des opérations de détournement. Cette dernière, qui a été

achevée le 2 septembre, a conclu à une escroquerie s’élevant à un montant global de 11

millions DH. Le communiqué ajoute que, depuis 2007, le chargé des opérations internes

d’équilibrage des comptes, M.A.M.B, auteur de la fraude, falsifiait différents ordres de

virement pour transférer des sommes conséquentes d’un compte d’Axa Assurance Maroc vers

son compte personnel. M.A.M.B a été démis de ses fonctions à l’issue des investigations et

une procédure judiciaire a été engagée à son encontre par la compagnie d’Assurance

(Infomédiaire/L’Economiste/Al Ittihad Al Ichtiraki, 14/09/2011).

12- Gouvernement

Le Procureur général refuse de recevoir une plainte contre Moncef Belkhayat

pour dissipation de l'argent public. L'Instance nationale de défense de l'argent public a

publié un communiqué où elle annonce que le procureur général près la Cour suprême à Rabat

a refusé de recevoir sa plainte contre Moncef Belkhayat, ministre de la jeunesse et des sports,

au sujet de l'affaire de l'Audi A8 que le ministère a loué pour 36 mois pour une somme

mensuelle de 90 000 DH. L'Instance explique dans son communiqué que le procureur a

justifié son refus par le fait que la partie plaignante ne bénéficie pas de l'utilité publique, et que

sa plainte est donc irrecevable car elle n'a aucune qualité pour la déposer. L'Instance relève

pourtant qu'elle a déposé dans un passé récent plusieurs plaintes de cette nature, dans plusieurs

tribunaux du pays, et que ces plaintes ont été toutes reçues par les procureurs concernés

(Panoramaroc/Lakome, 16/09/2011).

13- Secteur privé

Safi : une grande affaire de corruption portant sur un milliard et demi de

centimes. Le procureur général du roi près le tribunal de première instance de Safi a ordonné

à la police judiciaire de mener une enquête à la suite d’une plainte accusant les responsables

de l’entreprise des Grands Moulins de Safi d'avoir versé un pot-de-vin d’un milliard et demi

de centimes dans le but d’influencer le règlement du litige qui oppose l’entreprise à ses

salariés. La minoterie aurait versé cette somme à des responsables de la justice, à des policiers,

à des gendarmes, à des douaniers, et à un expert financier agrée près le tribunal de première

instance de la ville (Assabah, 21/09/2011).

14- Terres collectives

Le représentant des ayants droit des terres collectives d’Agdz devant la justice. Le

juge d’instruction du tribunal de première instance de Zagora a décidé de poursuivre le

représentant des ayants droit de terres collectives ainsi que le vice président de la commune de

Tansifte pour malversation, faux et usage de faux et complicité. La chambre correctionnelle du

tribunal devait débattre de ce dossier lors de l’audience du 26 septembre avec la convocation

de douze témoins (Al Ittihad al Ichtiraki, 26/09/2011).

15- Douanes

Safi : des douaniers impliqués dans une affaire de corruption. L’administration des

douanes de Safi a mené une enquête interne concernant l’implication de certains douaniers

dans l’affaire de corruption impliquant l’entreprise des Grands Moulins de Safi. Le ministère

de la justice suivrait attentivement le déroulement de ce dossier (Sahara Maghribia,

03/10/2011).

20

16- Education

Casablanca : implication de sept professeurs dans des fraudes aux examens du

baccalauréat. Le procureur du roi au tribunal de première instance de Casablanca a donné

ses instructions, samedi 08 octobre, pour incarcérer un agent administratif ainsi qu’un groupe

d’enseignants (professeurs de mathématique, physique, sciences naturelles, philosophie,

anglais, arabe…) dans des lycées privés et publics pour corruption, fraude et complicité.

L’enquête diligentée sur l’affaire de fraudes aux examens du baccalauréat au lycée El Baroudi

à Aïn Chock, montre que l’étudiant ayant obtenu 20 sur 20 dans presque toutes les matières, et

dont le père est un ancien juge, avait triché. Sa moyenne très élevée avait suscité les soupçons

de la commission de correction. Après enquête, il s’est avéré que le père de l’élève avait

corrompu les accusés (HibaPress/Assabah/ Attajdid, 12/10/2011). Le tribunal de première

instance de Casablanca qui connaît de cette affaire a décidé, mercredi 26 octobre, de la

reporter à huitaine. La décision a été prise à la requête de la partie civile pour

consultation du dossier (Al Bayane, 28 octobre 2011).

17- Marchés publics

Nador : le ministère public enquête sur le chef du service des marchés publics de la

commune. Le procureur du roi du tribunal de première instance de Nador a ordonné à la

police judiciaire d’enquêter sur l’ancien chef du service des marchés publics ainsi que sur

trois ingénieurs. Motif : Mohammed El Harouachi, acteur associatif et propriétaire d’une

société, a déposé une plainte contre son concurrent l’accusant d’avoir corrompu les

fonctionnaires en question pour pouvoir bénéficier de certains marchés publics de la commune

en utilisant des documents falsifiés. El Harouachi accuse son concurrent d’escroquerie, abus

de confiance, faux et usage de faux et complicité. Lors de l’audition, le suspect aurait avoué

avoir utilisé des papiers falsifiés émanant de la commune de Nador durant l’année 2007, 2008

et 2009, mais il aurait nié avoir versé des pots-de-vin aux personnes citées dans la plainte (Al

Chourouk, 10/10/2011).

18- Justice

Les magistrats déposent plainte contre le chef du gouvernement et deux de ses

ministres. Le président du tribunal administratif de Rabat a reçu une plainte du club des

magistrats du Maroc, qui avait été empêché le 20 août de tenir son assemblée générale

constitutive, après le refus qui a été opposé à ses membres par le directeur de l'Ecole nationale

de l'industrie minière (ENIM), et bien que ce dernier eût donné son accord et reçu la somme

de 3 000 DH comme prix de la location de la salle. Le club des magistrats a donc déposé

plainte contre le chef du gouvernement, en sa qualité de responsable des erreurs commises par

l'administration publique, contre le ministre de l'intérieur en raison de son implication dans le

fait d'avoir empêcher les magistrats d'accéder à la salle qu'ils avaient pourtant louée, et la

ministre de l'énergie et des mines dont relève directement l'ENIM (Panoramaroc.ma,

20/10/2011).

21

III. QUELQUES BONNES PRATIQUES REVELEES PAR LA PRESSE

EN MATIERE DE PROMOTION DE LA TRANSPARENCE

1- Dans les ministères et les administrations publiques

Lancement d’un site Internet destiné au grand public. Le gouvernement a lancé un

site Internet destiné au grand public. Le site www.makassib.ma, en ligne depuis le

lundi 5 septembre 2011, présente les acquis aussi bien sociaux, stratégiques que

citoyens réalisés par le gouvernement depuis 2007 et qui touchent la vie des

Marocaines et des Marocains. Le gouvernement, à travers cette initiative, met à la

disposition des citoyens un moyen de s’informer sur ce qui a été réalisé pour leur

bénéfice propre(Le Matin, 05 septembre 2011). Cependant, cette initiative de

communication directe, qui se veut une première quant à la manière de

communiquer d’un gouvernement marocain n’échappe pas à la critique. En effet, la

mise en place du site à la veille des élections législatives du 25 novembre pousse

certains à remettre en question la volonté du gouvernement de communiquer. Ils se

demandent s’il est réellement question d’une campagne de communication ou d’un

simple outil de propagande (Le Soir, 06 septembre 2011).

Lancement par le ministère de la modernisation des services publics d’un

nouveau dispositif baptisé “Idarati” (Mon administration) pour faciliter l’accès

des usagers aux services publics. Ce programme, qui s’inscrit dans le sillage de

simplification des procédures administratives et de développement de l’administration

électronique, comporte deux composantes : le centre d’appels et d’orientation

administrative, accessible via le numéro économique 0802003737 et depuis

l’étranger, à travers le numéro +212537679906, et le portail www.servicepublic.ma.

Le ministre de la modernisation des services publics, M. Saad Alami, a indiqué que le

portail renferme des données sur les procédures et mesures administratives, tandis que

le centre d’appels se charge d’accueillir et de traiter les questions des citoyens par

téléphone et e-mail. Ce portail permet d’accéder, en langues arabe et française, à des

espaces d’information qui couvrent plus de 700 procédures administratives, les plus

usitées aussi bien par les citoyens que par les professionnels du secteur privé, ainsi

qu'au annuaires des responsables des administrations, aux adresses web

institutionnelles et aux services publics en ligne. Le centre d’appel répond, quant à lui,

aux différentes requêtes des usagers de l’administration transmises par téléphone ou

par messagerie électronique, dans un délai qui n’excède pas les trois jours. “Idarati”

vise à améliorer les relations administrations-usagers, à orienter et à informer les

usagers sur les procédures et démarches administratives et à renforcer la transparence

des services publics. (L’Opinion, 14-10-2011).

La carte d’identité nationale (CIN) remplace quatre documents administratifs.

Mardi 6 septembre, quatre ans après l’entrée en vigueur de la loi sur la carte d’identité

nationale électronique, le premier ministre a signé une circulaire permettant à cette

dernière de se substituer à des documents administratifs. Désormais, il ne sera plus

nécessaire de produire un certificat de vie, un certificat de nationalité, un extrait

d’acte de naissance ou encore un certificat de résidence : la CIN électronique suffira.

Pour s’informer sur les procédures administratives appeler au 08 02 00 37 37 ou

consulter le site www.service-public.ma . (La Vie éco, 09 septembre 2011).

22

Justice : déposer plainte en un clic. Donnant suite à sa stratégie e-justice, le

département de tutelle a lancé depuis une année, une plate-forme dédiée au dépôt de

plaintes en ligne. Il suffit désormais d’un clic pour déposer plainte. Une fois connecté

sur le portail web du ministère de la justice www.justice.gov.ma, vous trouverez, sur

la page d’accueil, la rubrique « e-justice » avec en dessous une fenêtre « e-plainte ».

C’est sur celle-ci qu’il faudra cliquer pour déposer votre plainte dont le traitement

sera assuré par le centre de suivi et d’analyse des requêtes sur lequel veille, de

manière continue, toute une équipe au ministère de la justice (Le Soir, 30 – 08 –

2011).

Nouvelle base de données pour le ministère de la modernisation des services

publics. Le ministère prévoit de mettre en place une nouvelle base de données (à

partir d’octobre). Le projet prévoit la mise en place d’un info-centre de

l’administration publique, notamment un système d’information décisionnel. Cet info-

centre serait un outil d’analyse flexible et évolutif permettant à terme de générer des

statistiques et des tableaux de bord sur l’ensemble des fonctionnaires de l’Etat (Les

Echos, 08 septembre 2011).

La ministre de la santé a signé une circulaire relative aux nouvelles règles qui

présideront aux services déconcentrés du ministère ; elles concernent les directions

régionales de la santé ainsi que les délégations préfectorales et provinciales, instituées

respectivement dans les ressorts territoriaux des wilayas et des régions. Le nouveau

texte confie aux directions régionales de la santé la mise en œuvre de la politique

nationale de santé au niveau des régions, notamment tout ce qui concerne « la

planification stratégique, le pilotage et la coordination des actions des établissements

de santé, mais aussi la garantie de la disponibilité, de la qualité et de l’accessibilité

des médicaments et produits pharmaceutiques non médicamenteux » comme prévu

par les nouvelles dispositions (Les Echos, 10-08-2011).

Vague numérique dans les hôpitaux. La prise de rendez-vous en ligne au sein des

hôpitaux est devenue effective. Ce chantier, qui n’a pas été inscrit au sein de la

stratégie de l’amélioration des services dédiés aux citoyens dans le cadre du plan

« Maroc numéric 2013 », a pu être mis en place pour 4 hôpitaux pilotes comme

première étape. Mis en place, à la fois dans les départements de la santé et des

nouvelles technologies, le nouveau service est censé donner un coup de pouce aux

nouvelles dispositions relatives au règlement intérieur des hôpitaux, privilégiant la

prise de contact avec les patients. Le nouveau règlement a mis à la charge des

structures d’accueil des malades de nouvelles obligations, notamment celles de tenir

compte de l’urgence de la maladie dans la prise de rendez-vous. Les nouvelles règles

instaurent aussi des sanctions lourdes pour les cas de corruption (Les Echos, 03-08-

2011).

CES : Lancement d’un portail institutionnel et d’un forum citoyen de débats. Le

Conseil économique et social (CES) a lancé son portail institutionnel "www.ces.ma"

et son forum de débat citoyen "www.almoubadaralakoum.ma". Le président du

CES, Chakib Benmoussa, a précisé lors d’une conférence de presse, que le portail

consultable en arabe et en français, s'adresse en particulier aux jeunes pour leur servir

d’outil d’expression et de confrontation des idées dans le respect de l’opinion

d’autrui. Le site web, qui explique aux usagers les missions, activités et composition

du conseil, se veut une passerelle de communication avec le citoyen. Quant au forum

23

citoyen, disponible en arabe et en français, il constitue un espace convivial de débats

et de confrontation d’idées et est destiné à devenir une source d’inspiration des

travaux du conseil.

Nul doute que toutes les initiatives sus-mentionnées témoignent de la volonté des

pouvoirs publics de procéder à la mise en place d’une administration électronique plus

proche des citoyens et des usagers. Reste à savoir si elles permettront de rendre

l'administration réellement efficace, à l'écoute constante de son environnement et

offrant un service public de qualité et au moindre coût, de réduire les délais d'attente

des usagers, d'améliorer la transparence et la responsabilité des services publics.

2- Concernant les élections

Pour la première fois au Maroc, le suivi des fraudes électorales se fera via les

nouvelles technologies de l’information. L’Organisation marocaine des droits

humains (OMDH) a initié au niveau national une nouvelle approche de l’observation

des élections via l’utilisation d’une plate-forme électronique. Cette possibilité donnera

à tous les citoyens et observateurs l’occasion de signaler et visualiser des incidents,

des dysfonctionnements ou violations liés à l’opération électorale par différents

moyens technologiques, à savoir le SMS, l’e-mail et autres moyens comme les réseaux

sociaux à l’instar de Twitter ou Facebook. Cette plate-forme sera administrée par une

équipe d’experts, des membres des associations et du réseau des jeunes de l’OMDH,

coordonnée par le Bureau national. A cet effet, la première formation des jeunes de

l’OMDH a été organisée les 10 et 11 septembre au siège de l’OMDH à Rabat

(Aujourd’hui/Al Bayane, 08 septembre 2011).

3- Dans le secteur bancaire et financier

Contrôle bancaire : Bank Al-Maghrib a signé 2 conventions de coopération en

matière de contrôle bancaire et d'échange d'informations et en matière de

coopération générale et d'échange d'expertises avec la Commission Bancaire de

l'Afrique Centrale (COBAC) et la Banque des Etats de l'Afrique Centrale

(BEAC). La première convention s'inscrit dans le sillage des bonnes pratiques

internationales en matière de supervision bancaire, notamment celles préconisées par

le comité de Bâle et tout récemment par le Conseil de stabilité financière, visant le

développement d'une supervision bancaire consolidée et transfrontalière (Infomédiaire

Flash, 14-09-2011).

Le comité d’audit de Bank Al-Maghrib voit le jour. En application des dispositions

de l’article 39 de la loi 76-03 promulguée par dahir n° 1-05-38 du 23 novembre 2005,

portant statut de Bank Al-Maghrib, le conseil de la banque a décidé, lors de sa 229ème

séance du 14 juin 2011, de constituer en son sein un comité d’audit. Une charte

relative à ce comité a été approuvée par le conseil de la banque du 20 septembre 2011.

Cette charte a pour objet de définir la mission, les attributions, la composition et les

règles de fonctionnement dudit comité. Le comité a ainsi pour mission d’examiner et

de donner un avis sur les questions relatives à l’information comptable, l’audit interne

et externe, le contrôle interne et la maîtrise des risques. Les domaines d’intervention

du comité d’audit concernent les comptes annuels de la banque (L’Opinion, 05-10-

2011).

24

IV. ACTIVITES DE TRANSPARENCY MAROC DURANT LE

TROISIEME TRIMESTRE 2011

15 septembre 2011 : ouverture à Fès d'un centre d'assistance juridique anti-

corruption. Transparency Maroc, a ouvert, jeudi 15 septembre à Fès, un nouveau

centre d’assistance juridique anti-corruption (CAJAC) destiné aux témoins et victimes

d'actes de corruption. Le centre s'inscrit dans le cadre des efforts de Transparency

Maroc pour élargir l'implantation territoriale des centres d'assistance juridique anti-

corruption. Doté d'une équipe opérationnelle de juristes bénévoles locaux et

bénéficiant de l'intervention d'experts marocains dans la lutte anti-corruption, le centre

apportera un soutien de proximité aux personnes victimes ou témoins de la corruption,

et contribuera au renforcement des capacités de résistance des citoyens face à ce fléau.

Les témoins ou victimes d'actes de corruption peuvent s'adresser au CAJAC de Fès en

envoyant une correspondance ou en se présentant au centre (sis 45 avenue Hassan II,

4è étage). Le centre est également joignable à un numéro économique 080 100 2323,

par fax au n° 05 35 94 45 94 et par courrier électronique à l'adresse cajac-

fes@transparencymaroc.ma. (MAP/Infomédiaire/Le Soir/Aufait/ Akhbar al Yaoum

/Attajdid/Maghress, 25/08/2011).

03 octobre 2011 : organisation à Rabat d’un atelier sur le thème « Le

renforcement de la législation contre la corruption ». Cette rencontre avait pour

objectif d'engager un échange avec les experts nationaux et internationaux à la lumière

des expériences internationales pour appréhender les meilleures pratiques, désigner les

écueils et formuler des propositions d'amélioration du cadre législatif et institutionnel.

Lors de cet atelier Transparency Maroc a présenté notamment un rapport sur la

protection des témoins, victimes et dénonciateurs de la corruption, un autre relatif à

des études comparatives sur les systèmes de protection des témoins, victimes et

dénonciateurs de la corruption et deux rapports sur les différentes modèles d'agences

de lutte contre ce fléau et le projet de loi réorganisant l'ICPC. Initié avec l'appui de

l'ambassade des Pays-Bas, cet atelier fait partie d'une série de rencontres organisées en

marge de la conférence des Etats parties à la convention des Nations unies contre la

corruption qui a eu lieu du 22 au 28 octobre. Ces activités s'inscrivent dans le cadre

d'un plaidoyer en faveur de la protection juridique des lanceurs d'alertes et des témoins

et de la mise en place d'une instance efficace de lutte contre la corruption (MAP,

Aufait, L’Economiste, Akhbar Al Yaoum, Al Nahar Maghribia, 30 septembre 2011).

20 octobre 2011 : organisation à Rabat d’une conférence de presse sur le droit

d’accès a l’information. La rencontre a permis de présenter les recommandations

relatives à la loi sur le droit d’accès à l’information. Transparency Maroc, qui a réalisé

de nombreuses études sur ce concept entre 2006 et 2011, préconise, entre autres, de

promulguer la loi relative à ce sujet, d’abroger les dispositions législatives qui

empêchent l’exercice du droit à l’information, d’instituer l’obligation de publication

des rapports du Parlement et tous les rapports des cours régionales des comptes. Il

s’agit aussi de développer la formation et l’éducation électronique, l’infrastructure des

administrations et des services publics, de renforcer les pouvoirs et les moyens

d’action de l’instance marocaine de la probité et de la lutte contre la corruption

(Challenge, L’Economiste, 22 octobre 2011).

25

24 au 28 octobre 2011 : participation à la 4ème

session de la conférence des Etats

parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption organisée à

Marrakech. Lors de cette conférence, Transparency Maroc a organisé deux ateliers.

L’un, avec la participation d’experts internationaux, s’est penché sur les réformes

élaborées par la justice pour mieux protéger les dénonciateurs et donneurs d’alerte en

cas de corruption. Le deuxième a porté sur la place d’une instance de lutte contre la

corruption (L’Economiste, 21 octobre 2011).

Photo du flash-mob organisé par la Coalition UNCAC sur la place Jamaa Lafna le lundi 24octobre

24 au 28 octobre 2011 : participation à la 4ème

session de la conférence des Etats

parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption organisée à

Marrakech. Lors de cette conférence, Transparency Maroc a organisé deux ateliers.

L’un, avec la participation d’experts internationaux, s’est penché sur les réformes

élaborées par la justice pour mieux protéger les dénonciateurs et donneurs d’alerte en

cas de corruption. Le deuxième a porté sur la place d’une instance de lutte contre la

corruption (L’Economiste, 21 octobre 2011). Transparency Maroc, membre de la

Coalition UNCAC, a participé également à l’élaboration du communiqué de la

Coalition concernant la convention des Nations Unies contre la corruption dans la

région MENA. Pour consulter le communiqué en intégralité, voir le lien :

http://www.transparencymaroc.ma/uploads/communiques/Fr/76.pdf

26

V- REPARTITION PAR SECTEUR DES CAS DE CORRUPTION RAPPORTÉS PAR LA PRESSE

ET RECUS PAR LE CAJAC

Les secteurs les plus touchés, d’après les révélations de la presse nationale au cours du troisième

trimestre, concernent, par ordre quantitatif : les collectivités territoriales 35%,

l’habitat/urbanisme/immobilier 15%, commerce/industrie 9%, Santé 9%, police 5%, secteur

privé 5%. Les associations, la gendarmerie et les douanes, complètent la marche du podium avec

2%.

La comparaison des indicateurs de l’Observatoire et ceux des CAJAC de Rabat et Fès concordent sur

les secteurs les plus touchés par la corruption. En effet, les statistiques du troisième trimestre montrent

que les cas traités par le CAJAC et ceux révélés par la presse et collectés par l’Observatoire se

rejoignent pour indiquer et confirmer que la corruption gangrène les mêmes secteurs : collectivités

territoriales, habitat/urbanisme/immobilier, police, gendarmerie, commerce/industrie, secteur

de la santé, justice, secteur privé, transports, marchés publics, douanes etc.

Le tableau récapitulatif des secteurs les plus touchés par la corruption juxtapose les cas de

corruption selon les révélations de la presse et selon les plaintes reçues par les CAJAC de Rabat et

Fès :

PRESSE CAJAC RABAT CAJAC FES

Secteurs Nombre % Nombre % Nombre %

Collectivités territoriales 38 35% 2 4% 2 16%

Habitat/Urbanisme/Immobilier 16 15% …. .... …. ….

Commerce/industrie 10 9% …. …. …. ….

Police 6 5% 13 26% 1 7%

Justice 2 2% 7 14% …. ….

Gendarmerie 2 2% 8 16% 1 8%

Santé 10 9% 1 2% 1 8%

Secteur privé 5 4% 4 8% 1 8%

Forces auxiliaires 1 1% …. …. …. ….

Transports …. …. 5 10% 3 23%

Marchés publics 1 1% 2 4% 2 15%

Impôts/Finances …. …. 1 2% …. ….

Education 1 1% 1 2% …. ….

Associations 3 3% …. …. 1 8%

Douanes 2 2% 4 8% …. ….

Autre 12 11% 2 4% 1 7%

Total 109 100% 50 100% 11 100%