ocde : rapport 2014 sur la transparence fiscale

7/21/2019 OCDE : Rapport 2014 sur la transparence fiscale

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Rapport de progrès

Transparence fiscale2014

Forum mondial sur la transparence et

l’échange de renseignements à des fins fiscales



TABLE DES MATIÈRES – 3

© OCDE 2014

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION ............................................................................................................5

MESSAGES ....................................................................................................................7

PARTIE I. CE QUE NOUS SOMMES .............................................................................15 PARTIE II. CE QUE NOUS FAISONS…………………………………………………………………….. ...23

CONCLUSION – ÉTAPES SUIVANTES……………………………………………………………………… 51

ANNEXES .....................................................................................................................53

Ce document et toute carte qu'il peut comprendre sont sans préjudice du statut de la

souveraineté d’un territoire, à la délimitation des frontières et limites internationales,

et du nom de tout territoire, ville ou région.



INTRODUCTION – 5

© OCDE 2014

INTRODUCTION

Le Forum mondial est le cadre multilatéral au sein duquel l’OCDE et plusieurs pays qui

n’en sont pas membres travaillent à la transparence et à l’échange de renseignements

depuis l’an 2000. Le Forum mondial est devenu le principal organisme international de

travail sur la mise en œuvre des normes internationales en matière de transparence fiscale.

Au cours des cinq années écoulées depuis sa restructuration en 2009, il a mené d'immenses

progrès dans le domaine: non seulement l’ère du secret bancaire à des fins fiscales est

"terminé", mais l'ère de plus de transparence symbolisée par le passage à l'échange

automatique d'informations est maintenant bien engagée. Des progrès considérables ont

été réalisés dans les cinq dernières années à travers la conduite de 150 examens par les

pairs de juridictions qui ont évalué la conformité de 105 juridictions à la norme

internationale d'échange d'informations sur demande (EOIR), ainsi que par l'éducation et les

activités d'assistance.

Le Forum mondial a hâte des cinq prochaines années. A cet effet, en 2014 le Forum

mondial a, en plus de ses activités d'examen par les pairs, dessiné les bases pour atteindre le

prochain niveau de la transparence fiscale. Tout d'abord, la norme internationale de EOIR

est en cours de révision en vue de la prochaine phase d’examens afin de continuer à suivre

les développements internationaux et s’appuyer sur l'expérience d'examen par les pairs.

Deuxièmement, le travail est en cours pour assumer la responsabilité donnée au Forum

mondial par le G20 de surveiller la mise en œuvre de la nouvelle norme internationale sur

l'échange automatique de l'information (AEOI). Enfin, des travaux sont en cours pour

renforcer les activités de soutien, grâce à la réception de fonds supplémentaires.

Le présent Rapport d’étape 2014 décrit les progrès accomplis en 2014 pour la

transparence fiscale. La première partie du présent rapport fournit une brève présentation

du Forum mondial. La seconde partie du rapport décrit les activités du Forum mondial, à

savoir le travail sur EOIR; le travail sur AEOI; et le travail sur les services consultatifs et

d'assistance.

Enfin ce Rapport d’étape 2014 comprend un aperçu des prochaines étapes pour la

réalisation de ses objectifs en 2015 et au-delà. Les résultats du processus d'examen par les

pairs et l'état des résultats de la réunion du Forum mondial tenue à Berlin, en Allemagne en

Octobre 2014, ainsi que d'autres informations sur la gouvernance, sont annexés au présent

rapport.



MESSAGE DU PRÉSIDENT DU FORUM MONDIAL – 7

© OCDE 2014

MESSAGE DE KOSIE LOUW, PRÉSIDENT DU FORUM

MONDIAL

Cela a été une année cruciale pour la coopération

fiscale internationale. D'énormes améliorations sont en

cours pour la transparence et l'échange d'informations

et je suis fier de dire que le Forum mondial y est pour

beaucoup. Le monde est très différent aujourd'hui de

ce qu'il était il y a cinq ans, lorsque le Forum mondial a

été restructuré et cela est dû en grande partie au

consensus que le Forum mondial a mis en place pour

accomplir son travail.

Une nouvelle norme sur l'échange automatique d'informations (AEOI) a

maintenant été développée et un grand nombre de membres du Forum mondial ont

décidé d'approfondir leur coopération en matière fiscale en s’engageant à la mettre

en œuvre. Ceci est un changement fondamental dans l'architecture globale

d'échange d'informations et le Forum mondial a agi rapidement pour mettre en

place les mécanismes nécessaires pour permettre aux membres d'indiquer leur

engagement à cette nouvelle norme et de surveiller sa mise en œuvre. Ce travail a

été mené par notre Groupe de travail sur l’AEOI qui s’est réuni la première fois au

mois de mars de cette année et a fait des progrès remarquables dans les sept mois

qui ont suivi. Son travail aura encore plus d'importance l'année prochaine car il

définira l’établissement des modalités pour les examens par les pairs de l'AEOI que le

Forum mondial conduira.

Nous n’avons pas oublié l’EOI à la demande. Les travaux sur la révision de nos

termes de référence pour la transparence et l’EOI sur demande a également

progressé rapidement en 2014 afin de préparer la prochaine série d'examens. Alors

que le processus d'examen par les pairs a jusqu'ici montré que c’est une évaluationtrès approfondie de la mise en œuvre de nos normes existantes, le monde a évolué

depuis et les termes de référence initiales ont été élaborées. Pour maintenir leur

pertinence, nos normes doivent également évoluer afin de refléter l'évolution

mondiale. S’appuyant sur l'expérience considérable de notre Groupe d'examen par

les pairs et avec le soutien politique fort dont nous bénéficions, nous avons convenu

de réviser notre mandat et d'incorporer l’obligation d'assurer la disponibilité des

informations sur les bénéficiaires. Nous avons également convenu d'améliorer les

termes de référence dans un certain nombre d'autres aspects importants. Plus de la

moitié de nos membres sont des pays en développement et nous avons travaillé dur



MESSAGE DU PRÉSIDENT DU FORUM MONDIAL – 8

© OCDE 2014

cette année pour s’assurer que notre travail reflète leurs préoccupations et améliore

leur capacité à bénéficier du nouvel environnement de transparence internationale.

Nous avons été grandement aidé en cela par un nouveau soutien financier important

de la part des membres, notamment le Département du Royaume-Uni pour le

développement international. D'autres pays membres comme la France et le Japoncontribuent également à ce travail comme le fait le Groupe de la Banque mondiale

et d'autres observateurs. Nous sommes très reconnaissants pour leur soutien. En

tant que président africain du Forum mondial, je suis heureux que nous ayons été en

mesure de développer cette année de nouvelles idées sur la façon dont nous

pouvons aider les pays en développement, et particulièrement les pays africains,

pour bénéficier d'améliorations en matière de transparence internationale. J’ai de

grands espoirs pour notre nouvelle Initiative Afrique. Nous devons cependant dire

que nous sommes là pour tous les membres et pas seulement les pays africains.

Nous avons une vision claire de la direction vers laquelle nous nous dirigeons en

2015. Nous devons terminer le calendrier actuel des examens et les préparatifs pour

une nouvelle série d'examens en 2016 en vertu d'un mandat révisé sont bien en

cours. Nous devons développer les outils nécessaires pour s’assurer que les

engagements pris pour l'échange automatique d'informations sont remplies dans la

pratique. Ce n’est pas juste une question de suivre les membres, mais les soutenir

dans la transition vers un nouveau niveau de coopération et une nouvelle approche

de l'échange d'informations. Nous devons également veiller à ce qu’aucun membre ne soit laisser de côté alors que certains membres vont de l'avant dans le

renforcement de leur coopération. Nous ne manquons pas d'ambition, nous avons

des conceptions réelles et nous avons une bonne équipe derrière nous au sein du

Secrétariat. Le défi est maintenant de mettre en œuvre nos plans et de maintenir

notre pertinence pour les membres. Je suis convaincu que grâce à votre aide et le

soutien politique fort que notre travail a suscité, nous allons continuer de façonner

l'avenir de la coopération fiscale internationale.



MESSAGE DU PRÉSIDENT DU COMITÉ D’EXAMEN PAR LES PAIRS – 9

© OCDE 2014

MESSAGE DE FRANÇOIS D’AUBERT, PRÉSIDENT DU

COMITÉ D’EXAMEN PAR LES PAIRS DU FORUM

MONDIAL

2014 a été une année de consolidation de nos réalisations

passées et l'investissement dans l'avenir. Nous avons

complété 150 examens, traversant ainsi un seuil très

significatif. De 26 nouveaux rapports adoptés cette année, 21

étaient des rapports de phase 2, nous permettant de faire

une évaluation détaillée de l'efficacité des pratiques

d’échange de renseignements des juridictions tout en notant

avec satisfaction des améliorations substantielles de leurs

cadres réglementaires.

Ces rapports ont également permis de tester la validité de notre processus de

notation. En 2013, nous avons finalisé les évaluations pour le premier groupe de 50

pays en un seul lot. En 2014, nous avons fait une transition réussie vers la notation

des pays sur une base individuelle, à la fin de chaque phase 2 de l'examen. Les

nouvelles notes ont été attribuées en toute équité, en suivant les lignes directrices

élaborées ensemble. 71 juridictions ont maintenant reçu leurs évaluations.

En effet, pour certains de ces pays, d'importantes lacunes demeurent, qui sont

énoncés dans leurs évaluations. Mais notre méthodologie propose des secondeschances, avec la possibilité de deux rapports complémentaires post phase 2 et le

nouveau cycle devant nous.

Au cours de cette année, nous ne nous sommes pas limités à notre "travail

régulier" des examens: nous avons aussi regardé devant et fourni notre contribution

pour l'avenir. Un nouveau cycle va commencer en 2016 et sa préparation en utilisant

l'avantage de l'expérience fructueuse de ces dernières années, nous avons revu les

termes de référence, en explorant pas moins de 16 sujets. Cela se est avéré être l'un

des exercices les plus gratifiants, nécessitant deux analyses prospectives et

d'expérience pratique, appelant à l'audace ainsi que le sens commun. Nous avons dû

tenir compte de l'évolution rapide de l'environnement international, le

développement rapide de l'échange automatique d'informations et la nécessité

d'éviter le chevauchement ou d'incompatibilité des règles applicables. Après

d'intenses discussions, le PRG a choisi de ne proposer que les amendements qui

pourraient sensiblement clarifier ou enrichir le contenu des termes de référence.

Je suis très heureux que les propositions du PRG ont été acceptées par le Forum

mondial lors de sa réunion plénière à Berlin. Il incombe maintenant sur le PRG de



MESSAGE DU PRÉSIDENT DU COMITÉ D’EXAMEN PAR LES PAIRS – 10

© OCDE 2014

s’ engager dans la nouvelle rédaction des termes de référence, en accord avec les

décisions prises.

Permettez-moi d'exprimer ma très sincère gratitude aux membres du PRG et le

secrétariat pour les contributions de grande qualité qui ont été faites à cet exerciceainsi que pour l’excellent état d'esprit qui a prévalu tout au long de nos discussions.



MESSAGE DU PRÉSIDENT DU COMITÉ AEOI – 11

© OCDE 2014

MESSAGE DE DAVID PITARO, PRÉSIDENT DU COMITÉ DEL’ÉCHANGE AUTOMATIQUE D’INFORMATION

Le monde évolue rapidement. Du fait que la complexité

augmente, la nécessité d'une coopération plus efficace entreles administrations devient cruciale. Dans un monde sans

barrières aux flux financiers, les contribuables peuvent

investir leur richesse à l'étranger dans les institutions

financières de juridictions hors de leur pays de résidence.

Alors que de nombreux contribuables sont toujours en

conformité avec leurs obligations fiscales nationales, d'autres

ne le sont pas, en cachant leurs avoirs financiers à l'étranger.

La nouvelle norme sur l'échange automatique d'informations de compte financier

(AEOI) mis au point par l'OCDE et le G20 est une étape importante et ambitieuse

dans le domaine de la coopération administrative de l'impôt. De nombreuses

juridictions se sont désormais engagées à cette norme. Comme le nombre de ces

juridictions augmente, l'ère du secret bancaire touche à sa fin.

Le Forum mondial a été chargé il y a un an par le G20 de suivre et évaluer la mise

en œuvre de cette nouvelle norme. Pour entreprendre cet exercice, il a créé le

comité de l'AEOI. En 2014, alors que la norme était encore en train d’être élaborée

et finalisée, nous avons commencé notre travail en approuvant notre propre feuille

de route, en abordant la question de la participation des pays en développement (en

collaboration avec le comité de travail sur le développement du G20), et en

rédigeant des Termes de référence initiales de haut niveau pour l'examen, qui nous

l'espérons, commencera en 2016.

En Septembre, à Cairns, les ministres des Finances du G20 ont approuvé la

version finale de la nouvelle norme et, plus important encore, a indiqué un

calendrier pour la mise en œuvre: d'ici 2017 ou 2018. Lors de sa réunion de Berlin, le

Forum mondial a obtenu une image plus claire des engagements à la nouvelle norme

dans les mêmes délais, pour laquelle nous allons tous être tenus responsables.

En 2015, nous allons continuer notre travail pour concevoir un processus

équitable, transparent et objectif pour que chacun puisse être examiné d'une

manière équitable. Je suis sûr qu’avec l'aide des contributions des membres du

comité AEOI et le soutien du Secrétariat, nous allons remplir notre mandat et, et

apporter des améliorations significatives en matière de conformité fiscale.



MESSAGE DE LA DIRECTRICE DU SECRÉTARIAT DU FORUM MONDIAL – 13

© OCDE 2014

MESSAGE DE MONICA BHATIA, DIRECTRICE DU

SECRÉTARIAT DU FORUM MONDIAL

L'environnement pour la coopération fiscale internationale

change radicalement de visage et le Forum mondial a été en mesured'intercepter un grand nombre de ces développements et se

préparer activement. Dans ce nouvel environnement, les membres

du Forum mondial prennent des décisions audacieuses, ce qui pose

des défis passionnants pour le Secrétariat.

2015 sera une année très intense pour nous tous. Nous devrons aider le comité

d'examen par les pairs à compléter son calendrier initial d’examens par les pairs, et

le rôle de coordination du Secrétariat à cet égard va continuer à être de haute

qualité, équitable avec des évaluations toujours cohérentes. Dans le même temps, ildevra également aider à la préparation de la prochaine série d'examens qui

commencera en 2016 et à la finalisation des détails sur les principes et les

procédures révisées qui régiront cette ronde.

Des travaux seront aussi intensifier pour construire le nouveau pilier de la

transparence, qu’est l'échange automatique d'informations. Pour ce faire, il faudra

être prêt à surveiller la mise en œuvre de cette nouvelle norme mondiale, non

seulement par la rédaction des termes de référence et la méthodologie qui

formeront la base de ce nouveau processus d’examen, mais aussi par le

développement d'outils pour les membres afin de les aider à mettre en œuvre la

norme de manière efficace.

Afin d’aider tous nos membres, le Secrétariat s'adaptera et améliorera ses

activités de soutien dont l'apprentissage du système « pairs-à-pairs ». Nous

porterons l’accent sur les besoins de tous les pays en développement afin qu'ils

puissent bénéficier de l'expertise du Secrétariat et les expériences de leurs pairs. En

outre, je suis enthousiasmé par le potentiel de la nouvelle Initiative Afrique, lancée

lors de la réunion annuelle du Forum mondial à Berlin, qui nous obligera à intensifier

notre collaboration avec nos partenaires et les organisations régionales. Ceci n’estpossible que grâce au soutien financier et logistique de nombreux membres et je

tiens à remercier en particulier le Département du Royaume-Uni pour le

développement international pour le soutien apporté.

Le Secrétariat doit constamment se réinventer pour répondre aux nouveaux

besoins de ses membres et c’est ma ferme volonté de veiller à ce que mon équipe

fournisse un soutien approprié aux membres du Forum mondial pour accomplir les

tâches à venir comme il l'a toujours été capable de le faire efficacement par le passé.



PARTIE I. CE QUE NOUS SOMMES – 15

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PARTIE I

CE QUE NOUS SOMMES



PARTIE I: CE QUE NOUS SOMMES – 16

© OCDE 2014

CE QUE NOUS SOMMES : LE FORUM MONDIAL

Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins

fiscales (Forum mondial) est le cadre multilatéral dans lequel les travaux sur latransparence et l'échange d'informations ont été réalisés par les pays de l'OCDE et

non-OCDE depuis 2000. Le Forum mondial a été créé en 2001 par les pays membres

de l'OCDE avec un certain nombre de partenaires participants, et a été une force

motrice pour le développement de la norme internationale de transparence et

d'échange de renseignements à des fins fiscales. En Septembre 2009, en réponse à

l'appel des dirigeants du G20 pour que les juridictions adoptent des normes de

transparence et d'échange d'informations en matière fiscale, le Forum mondial a été

restructuré en organisation fondée sur le consensus où tous les membres sont sur un

pied d'égalité.

Le Forum mondial restructuré a été officiellement créé en tant que programme

de la partie II de l'OCDE par le Conseil de l'OCDE le 17 Septembre 2009. Son mandat

initial était de trois ans, jusqu'en 2012, qui a ensuite été renouvelé pour trois années

supplémentaires jusqu'en 2015.

LE MANDAT

Il y a maintenant une reconnaissance générale que tous les gouvernementsdoivent mettre en œuvre les normes internationales de transparence et d'échange

de renseignements si l’on souhaite que l'évasion fiscale internationale soit

combattue avec succès. Le mandat du Forum mondial est de promouvoir la mise en

œuvre rapide de ces normes. Il est également chargé à veiller à ce que les pays en

développement bénéficient du nouvel environnement de transparence.

Le Forum mondial s’assure que ces normes élevées de transparence et

d'échange de renseignements à des fins fiscales sont en place partout dans le monde

grâce à son suivi et les activités d'examen par les pairs, l'assistance technique,l'apprentissage entre pairs et le soutien des compétences.

Comme les normes internationales sur la transparence et l'échange de

renseignements évoluent, il doit en être de même pour le mandat du Forum

mondial. En réponse aux appels de ses membres et du G20, en 2013, le Forum

mondial a décidé de suivre la mise en œuvre de la nouvelle norme mondiale de

l'échange automatique de renseignements de compte financier développé par les

pays de l'OCDE et du G20 qui travaillent ensemble.




© OCDE 2014

L’adhésion au Forum mondial est

ouverte à toutes les juridictions qui

souhaitent:

∎ s’engager à mettre en œuvre la

norme internationale sur la

transparence et l'échange

d'informations,

∎ participer et contribuer au

processus d'examen par les pairs,

∎ contribuer au budget.

L’ORGANISATION

Afin d'assurer la réussite de son mandat, le Forum mondial a initialement établi

trois organismes – la plénière du Forum mondial, le comité de pilotage, et le comité

d'examen par les pairs - ainsi que d'un secrétariat dédié. En 2013, la plénière du

Forum mondial a décidé de créer un autre organe de travail, le comité de l'échangeautomatique d'informations (AEOI), dans le but de préparer le terrain pour le suivi

de la mise en œuvre de la nouvelle norme sur l'AEOI. La séance plénière du Forum

mondial est le seul organe avec un pouvoir de décision, qu'il exerce avec le soutien

et les conseils du comité de pilotage, du comité d'examen par les pairs et du comité

AEOI.

Structure du Forum mondial

LA PLÉNIÈRE DU FORUM MONDIAL

Un total de 122 membres et l'Union

européenne participent désormais au Forum

mondial, avec 14 observateurs, ce qui en fait le plusgrand groupe de fiscalité internationale dans le

monde. Sa composition actuelle comprend tous les

pays du G20, les pays membres de l'OCDE, les

centres financiers internationaux et de nombreux

pays en développement, qui se sont tous engagés à

se conformer à la norme internationale sur EOIR. Le

Forum mondial est actuellement présidé par M.

Kosie Louw, de l’Afrique du Sud. Une liste de toutes

les juridictions membres et observateurs se trouve àl'annexe 4.

Forum mondial

membres(Présidence: Afrique du Sud)

Comité de pilotage(Présidence: Afrique du Sud)

Comité d’examen

par les pairs(Présidence: France)

Comité AEOI(Présidence: Italie)

Secrétariat




© OCDE 2014

LE COMITÉ DE PILOTAGE

Le Forum mondial fonctionne sous la direction générale d'un comité de pilotage

composé de 18 membres et de l'Italie en tant que Président du Groupe de l'AEOI,

représentant une coupe transversale de divers membres du Forum mondial. Le

groupe de pilotage est présidé par le Président du Forum mondial et assisté de troisvice-présidents (actuellement la Chine, l'Allemagne et Bermudes). Le Groupe de

pilotage se réunit trois fois par an en moyenne et fait des recommandations à la

réunion plénière des membres du Forum mondial. La composition actuelle du

Groupe de pilotage est décrite à l'annexe 5.

LE COMITÉ D’EXAMEN PAR LES PAIRS

Tous les membres du Forum Mondial, ainsi que les juridictions identifiées par le

Forum Mondial comme pertinentes pour ses travaux, sont soumis à un examen par

les pairs de leur cadre juridique et réglementaire pour la transparence et l'échangede renseignements à des fins fiscales et de la mise en œuvre des normes dans la

pratique. Le processus d'examen par les pairs, menée en deux phases, est supervisée

par 29 membres du Forum mondial qui sont membres du comité d’examen par les

pairs (PRG). Le PRG est actuellement présidé par M. François d'Aubert de la France,

assisté de quatre vice-présidents (actuellement l'Inde, le Japon, Singapour et les îles

Caïmans). Le PRG se réunit trois à quatre fois par an en moyenne, et discute et

approuve les rapports d'examen par les pairs, qui sont ensuite soumis pour adoption

au Forum mondial. La composition actuelle du PRG est inscrite à l'annexe 5.

LE COMITÉ AEOI

Le comité AEOI est un groupe basé sur le principe du bénévolat comprenant des

membres du Forum mondial qui souhaitent se réunir pour travailler vers un objectif

commun d’engagement dans l'AEOI. Le Forum mondial a donné au comité AEOI le

mandat d'assurer la liaison avec l'OCDE de ses travaux sur la nouvelle norme AEOI;

de proposer les termes de référence et une méthodologie pour surveiller

l'application de la nouvelle norme sur la base d'un cours-avant; d'établir un

ensemble de critères pour déterminer quand il serait approprié pour les juridictions

à mettre en œuvre l’AEOI. Ceci en tenant compte des contraintes de capacité, lemanque de ressources et la nécessité de garantir la confidentialité et l'utilisation

correcte des informations échangées; et d'aider les pays en développement à

identifier leurs besoins d'assistance technique et de renforcement des capacités

avant de se engager dans l'AEOI. Le groupe se compose actuellement de 57

membres et trois organisations internationales, et est actuellement sous la

présidence de M. David Pitaro, de l'Italie, assisté de quatre vice-présidents

(actuellement la Colombie, l'Inde, Jersey, et Pays-Bas). Le Groupe AEOI tenu ses deux

premières réunions en 2014. Pour la pleine adhésion du groupe AEOI, voir l'annexe

5.




© OCDE 2014

∎ Le Secrétariat inclut 24

membres du staff avec

diverses origines etexperience, y compris du

personnel engagé

directement et des détachés

fournis par des membres du

Forum mondial.

∎ Les membres du Secrétariat

viennent de 15 juridictions

differentes et parlent 12langues.

LE SECRÉTARIAT DU FORUM MONDIAL

Le Forum mondial est doté d’un Secrétariat

dédié et autonome, basée dans le Centre de

politique et d'administration fiscales. Le

Secrétariat du Forum mondial est dirigée par

Mme Monica Bhatia de l'Inde depuis 2012. Les

administrateurs au sein du Secrétariat aident à

la conduite des examens, le travail politique et

une assistance technique pour les membres.

Le Secrétariat est appuyé par du personnel

supplémentaire qui gère les événements,

prépare les missions de voyage et organise les

réunions. Un responsable administratif gère lebudget du Forum mondial, et un agent de

communication gère les communications et les

services technologiques. La structure organisationnelle du Forum mondial a été

remodelé en 2014 pour se concentrer sur trois activités principales: les examens par

les pairs, l'échange automatique d'informations et le conseil / l'assistance pour

mettre en œuvre la norme.




© OCDE 2014

Organigramme du Secrétariat du Forum mondialMonica BHATIA, Directrice du Secrétariat du Forum mondial

Dónal GODFREY, Directeur adjoint du Secrétariat du Forum mondial

Brendan McCORMACK, Conseiller principal

Laurent ROTA, Agent administratif

Michele KELLY, Co-ordinatrice principale du programme

Audrey POUPON, Assistante

Stephanie HAGEN, Assistante

Media and CommunicationsJeremy MADDISON, Agent de la communication

Kanae HANA (part), Analyste de politique fiscale

Francesco POSITANO (part), Analyste de politique fiscale Unité de l’échange

automatique d’informations Unité d’examen par les pairs

Unité de l’assistance technique

et de la sensibilisation

John CARLSONChef d’unité

AndrewAUERBACHChef d’unité

Dónal GODFREYChef d’unité

Rebecca

LAVINSON

Séverine

BARANGERMelissa DEJONG

Siva PATTANAM

(part)Audrey CHUA Kathryn DOVEY

Mélanie ROBERTKanae HANA

(part)Renata FONTANA

Mikkel

THUNNISSEN

Gwenaëlle LE

COUSTUMER

Sébastien

MICHON

Wanda

MONTERO

CUELLO

Siva PATTANAM

(part)

Mary O’LEARY Ervice TCHOUATA

Francesco

POSITANO (part)

Renata TEIXEIRA

Boudewijn

VAN LOOIJ

Radovan ZIDEK




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BUDGET

En tant que programme de l'OCDE de Partie II, le budget du Forum mondial est

en grande partie financé par les cotisations de ses membres. Pour l'année 2014, il

disposait d'un budget d'environ 3,7 millions d'euros. Les contributions des membres

sont déterminées par une formule fondée sur une combinaison d'une rémunérationannuelle fixe de 15 300 EUR par membre et une taxe progressive déterminée par

une échelle dans le respect du produit national brut des juridictions supérieur à 35

milliards de dollars.

Un financement supplémentaire provient de contributions volontaires et les dons

des membres et des organismes donateurs. France, Japon, Jersey, l'Inde et le

Département du Royaume-Uni pour le développement international ont versé des

contributions volontaires pour promouvoir la transparence et pour soutenir le travail

du Forum mondial. Tout au long de l'année, il y a également du soutien généreux ennature pour le travail du Forum mondial par les membres, dont le détachement du

personnel, ainsi que l'hébergement d'événements du Forum mondial ou le

financement d’une partie des coûts de livraison de ces événements.

COMMUNICATION

Le Forum mondial a développé des outils de communication pour s’assurer

que les juridictions membres et le public aient un accès large et immédiat à ses

travaux.

Le Forum mondial fournit à ses membres un certain nombre de sites Websécurisés contenant des informations telles que des informations confidentielles sur

le processus d'examen par les pairs, une assistance technique et une base de

données de contacts pour les autorités compétentes. Les personnes autorisées

peuvent accéder à des parties pertinentes des sites.

Le public peut également consulter les activités du Forum mondial sur deux sites

dédiés. Le site Web du Forum mondial (www.oecd.org/fiscalite/transparence) a été

le principal instrument pour communiquer le travail du Forum mondial. Il est

également disponible en anglais sur le portail www.oecd.org/tax/transparency. Leportail EOI (http://eoi-tax.org/) est un site dédié innovant et dynamique qui a été

lancé en 2011. Le portail fournit toutes les informations pertinentes pour les

membres du Forum mondial y compris les rapports d'évaluation par les pairs,

l'évaluation de chaque accord EOI ainsi que tous les documents clés.

Les deux sites sont d’uniques sources de renseignements sur les travaux du

Forum mondial avec plus de 1 000 documents et publications. Ils incluent également

des informations de fond et des questions fréquemment posées sur les travaux du

Forum mondial. Les sites sont régulièrement mis à jour pour tenir compte desprogrès et des développements continue, y compris de nouvelles informations sur




© OCDE 2014

POINTS CLÉS

∎ Le Forum mondial est le plus grand groupe de fiscalité internationale dans lemonde avec ses 123 membres

∎ Tous les membres sont sur un pied d'égalité

∎ Il vise à assurer le respect de normes élevées de transparence et d'échanged'informations dans le monde entier

∎ Son budget de 3,7 millions d'euros, est financé par ses membres

∎ Structure organisationnelle: une plénière, 1 comité directeur, 1 comitéd'examen par les pairs, 1 comité AEOI, un secrétariat dédié

∎ L’Afrique du Sud est l'actuel président du Forum mondial

l'AEOI.

Les communiqués de presse publiés sur la page d'accueil mettent en lumière les

développements dans les juridictions membres du Forum mondial.

Pour plus d'informations, nous invitons donc à visiter les sites suivants :www.oecd.org/tax/transparency et www.eoi-tax.org

http://www.oecd.org/tax/transparency





PARTIE II. CE QUE NOUS FAISONS – 23

© OCDE 2014

PARTIE II

CE QUE NOUS FAISONS




© OCDE 2014

CE QUE NOUS FAISONS :MISE EN ŒUVRE DES NORMES

L'évasion fiscale internationale a été au sommet de l'ordre du jour des dirigeantspolitiques lors de ces cinq dernières années, reflétant les scandales fiscaux qui ont

affecté un certain nombre de pays à travers le monde et l'attention que la crise

financière mondiale a mis sur l'évasion fiscale internationale en général. En 2009, le

Forum mondial a été mandaté pour assurer la mise en œuvre de la norme

internationale pour la transparence et l'échange d'informations sur demande (EOIR).

Aussi, en réponse aux appels récents des membres et dirigeants du G20, le travail du

Forum mondial est maintenant de surveiller la mise en œuvre de la nouvelle norme

sur l’échange automatique d’information financière.

1 - ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS SUR DEMANDE: UN PROCESSUS D’EXAMEN

ROBUSTE ET TRANSPARENT

Les examens par les pairs d’échange de renseignements EOIR ont été l'activitéprincipale du Forum mondial depuis 2009. Elles sont réalisées par le comité

d’examen par les pairs. En préparation à une nouvelle série d'examens à partir de

2016, le comité d'examen par les pairs a également bien avancé dans l'important

processus de révision des principes sur lesquels les examens par les pairs sont fondés

pour s’assurer que ceux-ci reflètent les derniers développements en matière de

transparence internationale.

Le Forum mondial soutient la mise en

œuvre des normes internationales de ses

membres grâce à un suivi en profondeur et

un processus d’examens par les pairs, ainsi

que par l'assistance technique,

l'apprentissage entre les pairs et un soutien

pour de meilleures compétences. Veiller à ce

que les pays en développement puissent aussi

bénéficier du nouvel environnement de latransparence fiscale a été un sujet clé de

l'ordre du jour du Forum mondial depuis sa

création.

Notre stratégie




© OCDE 2014

∎ Le Forum mondial a effectué 150

examens qui incluent :

- 79 examens de Phase 1- 26 examens combinés (Phase 1+2)

- 45 examens de Phase 2

∎ 24 examens complémentaire

∎ En tout, 105 juridictions ont eu un

examen de Phase 1, alors que 71 ont

reçu une notation suite à la finalisation

des deux phases.

EXAMENS PAR LES PAIRS

Le processus d'examen par les

pairs évalue le niveau de conformité

des juridictions avec la norme

internationale de transparence et

d'échange d'informations sur

demande. Au terme des deux phases

du processus d'examen, chaque

juridiction reçoit une note globale.

La norme internationale sur

laquelle les juridictions sont évaluées

prévoit l'échange sur demande des

informations vraisemblablement pertinentes pour l'application des dispositionsd'une convention fiscale ou pour l'administration ou l'exécution de la législation

fiscale interne de la partie requérante.

Les termes de références du Forum mondial décomposent la norme en dix

éléments essentiels, divisé en trois parties principales: A - disponibilité de

l'information, B - accès à l'information, C - échange d'informations (voir l'annexe 1).

Pour que l'échange d'informations soit efficace, chaque juridiction devrait avoir en

place des instruments internationaux appropriés avec tous les partenaires

concernés, mais elles doivent aussi s’assurer que les informations recherchées sontdisponibles et accessibles à l'autorité compétente. Une information qui ne serait pas

disponible ou n’est pas accessible ne peut être échangée. Cependant, même si une

juridiction n’échange jamais d’informations, la mise en œuvre des normes du Forum

mondial sur la disponibilité et l'accès à l'information sont essentiels pour assurer

qu'il a les moyens de protéger sa base fiscale domestique.

Conformément à la méthodologie, les examens ont lieu en deux phases: la Phase

1 examine le cadre juridique et réglementaire; l’examen de phase 2 examine la mise

en œuvre de ce cadre dans la pratique. Certains territoires ont eu un examen




© OCDE 2014

combiné, qui évalue en même temps les aspects de la phase 1 et de la phase 2. Tous

les membres du Forum mondial, ainsi que les juridictions identifiées par le Forum

mondial comme pertinentes pour ses travaux, seront examinés dans l'ordre établi

par le calendrier des examens. À ce jour presque tous les membres ont terminé leur

examen de phase 1 et la majorité ont eu un examen de Phase 2 ou combiné.

Les examens sont conduits par des pairs. Au cours des examens, tous les

membres du Forum mondial sont invités à fournir des contributions sur leur

expérience EOI avec la juridiction évaluée. Les équipes d'évaluation - qui consistent

généralement de deux experts évaluateurs de juridictions membres du Forum

mondial avec un administrateur du Secrétariat - prennent en considération les

contributions reçues.

Le résultat final de l'examen est la publication d’un rapport. Les projets de

rapports d'examen par les pairs sont examinés et approuvés par le comité d'examen

par les pairs, et sont finalement adopté par tous les membres du Forum mondial.

Lorsque les faiblesses sont identifiées lors des examens, les rapports définissent

clairement les améliorations que les juridictions doivent faire avec des

recommandations. Lorsqu'une juridiction n’a pas les éléments qui sont cruciaux en

place pour un échange d’information effectif , la juridiction ne passe pas à la phase

suivante, c’est-à-dire, un examen de phase 2 et ce jusqu'à ce qu'il ait répondu et agi

aux recommandations formulées.

NOTATIONS

Lors des examens de la phase 1, chacun des dix éléments essentiels est sujet à

une conclusion, qui peut être: «L'élément est en place", "L'élément est en place,

mais certains aspects de la mise en œuvre juridique de l'élément a besoin

d'amélioration", ou "l'élément n’est pas en place ". Pour l’examen de la phase 2,

chaque élément essentiel est considéré comme «conforme», «largement

conforme», « partiellement conforme »ou« non conforme ». En outre, une

juridiction qui a terminé les deux examens de la phase 1 et de la phase 2 se voit

attribuer une note globale, qui évalue le niveau général du respect de la norme.

En Octobre 2014, 71 juridictions ont reçu des notes pour chaque élément

individuel de l'examen ainsi que d'une note globale. Le tableau ci-dessous montre les

résultats de ces notes pour les dix éléments essentiels des termes de référence, ainsi

que la note globale pour les 71 juridictions qui ont achevé la phase 1 et la phase 2

Voir l'annexe 2 pour plus de détails.




© OCDE 2014

Le tableau montre que le respect des juridictions pour la norme internationale

est généralement élevé dans la plupart des éléments, avec des notes « conforme »

ou « largement conformes » dans la majorité des cas. A.1, la disponibilité des

renseignements sur la propriété, est le seul élément où moins de 50% des

administrations notées ont obtenu la note « conforme ». En termes de notes

globales, une majorité de juridictions ont reçu la note « largement conforme ».

Il convient de noter que certaines juridictions (voir tableau ci-dessous

«Juridictions qui ne peuvent pas passer à la phase 2") ne pouvaient pas recevoir de

notations parce que leur rapport d’examen de phase 2 ne peut pas encore avoir lieu.

Les examens de phase 1 de 12 juridictions ont déterminé que leur cadre juridique et

réglementaire présentait de graves lacunes qui les empêchaient de passer à la phase

2 jusqu'à ce qu'ils agissent sur les recommandations formulées (y compris une

juridiction dont le lancement de l’examen de phase 2 est encore soumis à

conditions). Selon le calendrier des examens (voir annexe 3), l’examen de phase 2 de

la plupart de ces pays auraient dû être lancé d'ici la fin de 2013. Certains d'entre eux

ont déclaré qu'ils ont ou sont en train de mettre en œuvre les recommandations du

Forum mondial pour leur permettre de demander des rapports complémentaires. Lerapport complémentaire de Phase 1 de la Suisse a été lancé et est en cours. Le

Forum mondial a formulé un processus visant à encourager rapidement les autres

juridictions pour répondre aux recommandations, à défaut de quoi une note de non-

conformité sera délivrée.




© OCDE 2014

La note globale respective à chaque juridiction est présenté dans le tableau ci-

dessous.

TABLEAU DES NOTES DES JURIDICTIONS

Afrique du Sud, Australie, Belgique, Canada, Chine, Corée,

Danemark, Espagne, Finlande, France, Île de Man, Inde,Irlande, Islande, Japon, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande,

Slovénie, Suède.

Conforme

Allemagne, Ancienne République Yougoslave de Macédoine

(ARYM), Argentine, Les Bahamas, Bahreïn, Belize, Bermudes,

Brésil, Îles Cayman, Chili, Estonie, États-Unis, Ghana, Gibraltar,

Grèce, Grenade, Guernesey, Hong Kong (Chine), Italie,

Jamaïque, Jersey, Macao (Chine), Malaisie, Malte, Île Maurice,

Monaco, Montserrat, Pays-Bas, Philippines, Qatar, Russie,Saint Marin, Singapour, République Slovaque, Royaume-Uni,

Saint Kitts et Nevis, Saint Vincent et les Grenadines, Îles

Turques et Caïques.

Conforme pour

l’essentiel

Andorre, Anguilla, Antigua et Barbuda, Autriche,* Barbade,

Indonésie, Israël, Sainte Lucie, Turquie.

Partiellement conforme

Chypre,12 Îles Vierges Britanniques,* Luxembourg, Seychelles. Non-conforme

Juridictions qui ne peuvent pas être notées car elles ne peuvent pas passer en Phase 2Brunei Darussalam, Îles Marshall, Dominique, États Fédérés

de Micronésie, Guatemala, Liban, Liberia, Panama, Nauru,

Suisse**, Trinidad et Tobago, Vanuatu.

Juridictions qui ne

passent pas en Phase 2

* La juridiction fait l’objet d'un examen complémentaire pour améliorer ses notes.

** Le lancement de la phase 2 de la Suisse est soumise à des conditions. La Suisse fait l'objet d'un

examen complémentaire de la phase 1.

1 Note de bas de page de la Turquie

Les informations figurant dans ce document qui font référence à « Chypre » concernent la

partie méridionale de l’Île Il n’y a pas d’autorité unique représentant à la fois les Chypriotes

turcs et grecs sur l’Île. La Turquie reconnaît la République Turque de Chypre Nord (RTCN)

Jusqu’à ce qu’une solution durable et équitable soit trouvée dans le cadre des Nations

Unies, la Turquie maintiendra sa position sur la « question chypriote ».2 Note en bas de page de tous les États de l’Union européenne membres de l’OCDE et de

l’Union européenne : la République de Chypre est reconnue par tous les membres desNations Unies sauf la Turquie Les informations figurant dans ce document concernent lazone sous le contrôle effectif du gouvernement de la République de Chypre.




© OCDE 2014

Un total de 23 juridictions ont aboli,

immobilisé, ou rapporté des progrès

significatifs pour la mise en œuvre des

recommandations du Forum mondial par

rapport aux actions au porteur.

SUIVI ET RAPPORTS COMPLÉMENTAIRES

Afin d'assurer que les rapports soient suivi correctement, les juridictions évaluées

sont tenus de fournir un rapport détaillé au PRG avec les mesures prises ou prévues,

pour mettre en œuvre toutes les recommandations. En outre, la juridiction évaluée

est tenu de fournir un rapport intermédiaire dans les six mois après l'adoption par leForum mondial de son rapport dans le cas où au moins un élément essentiel "n’est

pas en place» ou «non conforme».

Les juridictions peuvent améliorer leur évaluation par un examen

complémentaire. Lorsque la juridiction évaluée met en œuvre des changements qui

sont susceptibles d'entraîner une mise à niveau de la détermination d'un élément

essentiel à "l'élément est en place» ou «conforme», la juridiction évaluée peut

demander le lancement d'un examen complémentaire. Comme pour les rapports

d'examen par les pairs, les rapports complémentaires sont approuvés par le PRG etadoptés par le Forum mondial.

L’IMPACT DU PROCESSUS D’EXAMEN

Les examens par les pairs du Forum mondial ont eu un impact considérable sur

la mise en œuvre des normes internationales dans le monde entier.

L’IMPACT SUR LES JURIDICTIONS

Les juridictions font le suivi des recommandations du Forum mondial. Un

nombre important de juridictions ont amélioré leur législation afin d'assurer la

disponibilité de l'information comptable et de la propriété, y compris la suppression

ou l'immobilisation des actions au porteur. Les gouvernements ont également agi sur

l'amélioration des pouvoirs d'accès à l'information en vertu des lois nationales, par

exemple en améliorant leur accès aux informations bancaires à des fins EOIR, et ont

amélioré les procédures EOIR ou renforcé les unités EOI pour mieux respecter les

délais. Globalement, sur les 968 recommandations formulées, 92 juridictions ont

déjà introduit ou proposé des modifications à leurs lois et leurs pratiques pour

mettre en œuvre autour de 500 recommandations.

Un total de 24 examens

complémentaires ont été publiés

afin de reconnaître publiquement les

améliorations apportées par les

juridictions. La plupart de ces

examens ont été demandés par les

juridictions qui avaient été bloqués pour passer en phase 2, mais qui ont ensuite

abordé les lacunes de leur cadre juridique qui les empêchait d'avancer. Suite à ces

examens complémentaires de Phase 1 et de phase 2 (qui réévaluent aussi le cadre




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Améliorations du cadre légal

juridique et réglementaire pour voir si des changements ont eu lieu), le nombre

d'éléments qui sont jugés pleinement «en place» a augmenté de 163 à 229, avec

seulement 2,3% des éléments évalués "pas en place" par rapport à 13,9% avant le

rapport complémentaire de phase 1 ou phase 2.

Au cours de l’année 2014, quatre juridictions (Botswana, Niue, Panama et les

Émirats arabes unis) ont terminé leur examen complémentaire de phase 1 qui ont

abouti pour trois d'entre eux, le Botswana, Niue, les Émirats arabes unis au passage

à la phase 2.




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IMPACT SUR L'EXPANSION ET L'EFFICACITÉ DU RÉSEAU EOI

Le réseau international d’accords d’échange de renseignements a

considérablement augmenté au cours des dix dernières années. Le tableau ci-

dessous indique le nombre d'accords signés par les membres du Forum mondial sont

basés sur l'article 26 de la version 2005 mise à jour du Modèle de Convention fiscalede l'OCDE. Comme le montre le tableau, les membres du Forum mondial ont signé

plus de 1600 accords bilatéraux depuis 2005. Le nombre de relations EOI a

également augmenté en partie à cause du nombre croissant de juridictions qui ont

adhéré à la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle

en matière fiscale (MAC) et d'autres instruments multilatéraux régionaux étant signé

entraînant plus de 3000 nouvelles relations EOI. Avec ce vaste réseau d'accords EOI

en place, il existe maintenant une infrastructure robuste pour l'échange

d'information que les juridictions peuvent utiliser pour renforcer la coopération et

de faciliter des échanges efficaces.




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AUSTRALIE

En 2013, l'Australie a demandé des

informations de comptes financiers de

dix pays à plus de 400 reprises. Il a pu

récupérer 459 millions de dollars

australiens (326 millions d'euros *) à

partir de ces échanges, s’élevant à

environ 800 000 euros par échange.

* calculé avec le taux de change annuel moyen de 2013

Rapport Annuel, 2012 – 2013, Australian Taxation Office

SUÈDE

Au cours de la période de 5 ans de 2009

à 2013, la Suède a reçu un total de € 139

000 000 *grâce à 230 TIEA et 203

échanges DTC, équivalent à 320 000

euros en moyenne par échange. Rien

qu’en 2013, la Suède a récupéré 730

millions de SEK (84 millions d'euros)

provenant d'échange.

*calculé avec le taux de change annuel moyen de 2013

Les administrations font usage de cette structure

robuste pour l'échange d'informations et cela se reflète

dans le volume de demandes qui augmente et le temps

pris pour répondre à celles-ci dont la réduction reflète

l'importance accrue des ressources que de nombreuxmembres mettent en place. Un certain nombre de pays

ont également indiqué faire leurs premières demandes

très récemment. D'autres ont indiqué qu'ils ont

récupéré des revenus fiscaux pour la première fois grâce à l’EOI, y compris sur la

base de requêtes entrantes.

IMPACT SUR LES RECETTES

Un grand nombre d'accords EOI ne

sont entré en vigueur que trèsrécemment et commencent seulement à

être utilisé. Aussi, la manière dont les

accords EOI sont utilisés par les

différentes juridictions varie - certains

s’appuient sur les accords de plus pour

leur effet dissuasif (par exemple en

empêchant les contribuables de se

soustraire à l'impôt, en premier lieu ou

les incitant à fournir des informations

volontairement) tandis que d'autres

cherchent aussi à les tester dans la pratique tout de suite.

Si des accords ont été utilisés dans

la pratique pour obtenir des

informations, ils sont efficaces dans la

lutte contre l'évasion fiscale.

Les membres du Forum mondial

rapportent maintenant que l'utilisation

des accords d'échange de l'information

leur ont permis de recouvrer l'impôt

éludé. Ces exemples montrent que des

accords d'échange d'informations sont

efficaces.




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“Le Forum mondial s’ appuiera sur les

travaux du GAFI sur la propriété véritable et

s’ assurera que tous les pays ont des

informations concernant la propriété

véritable des entités opérant dans leurs

juridictions".

Annexe fiscale à la Déclaration des

dirigeants du G20 à Saint-Pétersbourg.”

Le nombre croissant de divulgations

volontaires stimulé par l'amélioration de

l'échange d'informations ont permis à la

Suède de recueillir 317 millions de SEK (37

millions d'euros) en 2013 à partir de 2206

renseignements. Entre 2010 et Juillet de

cette année, la Suède a été en mesure de

récupérer un total de 1,8 milliards de

couronnes suédoises (208 millions d'euros) à

partir de 7142 renseignements.

FRANCE

À la mi-Septembre 2014, 31 000 cas ont été

traités dans le cadre du programme de

divulgation volontaire, résultant dans la

récupération de 1,85 milliards d'euros.

L'augmentation de l'utilisation des

programmes de divulgation volontaire par les

contribuables est également liée à la

transparence fiscale qui augmente dans le

monde et de l'effet dissuasif de l'améliorationde la transparence et l'échange

d'informations. Il est prévu que le succès des programmes de divulgation volontaire

va continuer à croître avec l'adoption et la mise en œuvre de la Norme commune

d’échange automatique dans le monde entier.

EOI À LA DEMANDE: PRÉPARATION DU TERRAIN POUR LES PROCHAINS EXAMENS

Lors de sa réunion plénière au mois de novembre 2013 à Jakarta, le Forum

mondial a convenu qu'une nouvelle série d'examens serait lancée à la suite de

l'accomplissement du calendrier d’examens en cours. Avant de commencer cette

nouvelle série d'examens, le Forum mondial a demandé au comité d’examen par les

pairs d’examiner les termes de référence, qui définissent la norme de EOIR, en

utilisant l'expérience acquise à partir des examens par les pairs, et les

développements internationaux . Suite à cet examen, le Forum mondial a décidé de

modifier un certain nombre d'éléments dans les Termes de Référence 2014 à sa

réunion annuelle à Berlin. Ces Termes de Référence révisées constitueront la base de

la prochaine série d'examens en 2016.

SUJETS DE RÉVISION PRINCIPAUX

Le manque de connaissances sur

qui, finalement, possède et contrôle

les personnes morales et les

arrangements, facilite l'évasion

fiscale, le blanchiment d'argent et la

corruption. Assurer la disponibilité

des informations sur les propriétésvéritables est donc une priorité




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POINTS CLÉS

71 juridictions ont maintenant reçu des notes globales dont 38 sontconformes ou conformes pour l’essentiel

Les juridictions mettent activement en œuvre la norme en répondant auxrecommandations formulées dans leurs rapports. Sur les 968recommandations formulées près de 500 recommandations ont été mises enœuvre à ce jour

12 juridictions ne peuvent toujours pas passer à la phase 2

Les juridictions signalent des revenus fiscaux significatifs grâce à l'utilisation denouveaux accords

La prochaine série d’examens commencera en 2016

Le concept du GAFI sur la propriété effective sera introduit dans la normed’échange d’informations à la demande pour la prochaine série d'examens.

absolue pour les gouvernements, les organisations intergouvernementales et les

administrations fiscales. Répondant à ce besoin et aux appels du G20, la prochaine

ronde d’examens du Forum mondial mettra davantage l'accent sur la propriété

effective pour s’assurer que tous les pays ont des informations concernant la

propriété véritable des entités opérant dans leurs juridictions. Cet objectif seraatteint en intégrant la définition Groupe d'action financière (GAFI) de la propriété

effective dans les termes de référence du Forum mondial.

En plus de l’ajout de l'exigence de disponibilité de la propriété véritable, le Forum

mondial a analysé 15 autres questions pour s’assurer que les termes de référence

pour la prochaine série d'examens reflètent les leçons apprises lors des examens par

les pairs et les développements dans la transparence internationale. L'un des plus

importants est d'incorporer les éléments de la mise à jour 2012 du commentaire de

l'article 26 du Modèle de convention fiscale de l'OCDE dans les Termes de Référence.

Cela signifie que les demandes par rapport à un groupe de contribuables non

identifiés individuellement ("demandes de groupe») sont désormais couverts par les

Termes de Référence. Les Termes de Références intègreront également les

changements à l'égard des exigences d'enregistrement de rétention, des droits des

contribuables et garanties et de la qualité des demandes et des réponses.

La révision des Termes de Référence monte les attentes de tous les membres à

un niveau supérieur. Ce sont de nouvelles normes plus élevées et elles mettent en

évidence le rôle actif qu’exerce le Forum mondial dans le suivi permanent de

l'évolution de la transparence internationale et de la coopération fiscale.




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PAYS-BAS

Aux Pays-Bas, en 10 mois, plus de 12 000

contribuables ont volontairement déclaréun montant total estimé à 6 milliards

d'euros pour éviter les pénalités. Environ

900 millions d'euros d'impôts devrait être

récupéré. Parmi les raisons évoquées pour

la déclaration de ces montants figurent

l’augmentation de la transparence et

l'évolution vers l’AEOI.

L’établissement de règles du jeu équitables

Les efforts visant à prévenir l'évasion fiscale transfrontalière ne seront pas

efficaces si ils ne sont pas appliqués à un sous-ensemble de juridictions. Par

conséquent, pour obtenir un impact maximal sur l'évasion fiscale, la nouvelle norme

AEOI doit être mise en œuvre sur une base globale, en s’assurant qu'il n'y a pas de

refuges possibles encore existants pour les fraudeurs. Dans le même temps, les

gouvernements qui acceptent de mettre en œuvre la nouvelle norme ne devrait pas

subir un désavantage concurrentiel pour le faire. En bref, ce qui est nécessaire est la

création d'un terrain de jeu équitable.

La tâche principale du Forum

mondial a été, et est, de promouvoir

la transparence et l'échange

d'informations efficaces et équitable.

Il y a trois aspects clés du travail du

Forum mondial dans ce domaine: (1)

la création d'un processus visant à

permettre aux membres de s’engager

à la nouvelle norme; (2) le suivi de la

mise en œuvre effective de la

nouvelle norme; et (3) aider les pays

en développement. Ce travail sera

pris en considération par le comité AEOI du Forum mondial (voir ci-dessous). Cela

permettra de s’assurer que la mise en œuvre la plus large possible de la nouvelle

norme et la diffusion de ses avantages pour tous.

(1) L’engagement à la nouvelle norme

En Août 2014, les membres du Forum mondial ont été invités par le président du

Forum mondial à s’engager à la nouvelle norme mondiale (sous réserve de

l'achèvement des procédures législatives nécessaires). Ceci implique: a) la

réciprocité; b) d'échanger avec tous les partenaires intéressés appropriés; et c) uncalendrier précis pour la mise en œuvre.

En ce qui concerne le calendrier de mise en œuvre, les membres du Forum

mondial (sauf les pays en développement qui n’ont pas de centres financiers) ont été

invités à mettre en œuvre la norme sur la base d’un calendrier qui anticipe les

premiers échanges d'informations, à partir de Septembre 2017 et jusqu'en la fin de

2018, au plus tard. Ce même scénario a été convenu pour les premiers échanges par

les membres du G20, comme indiqué dans le Communiqué de Cairns des ministres

des Finances et gouverneurs des banques centrales du G20. En ce qui concerne lespays en développement qui n’ont pas de centres financiers, ou qui n’ont pas déjà fait




© OCDE 2014

part de leur engagement à l'AEOI, il a été largement reconnu que cela peut ne pas

être possible de s’engager à la nouvelle norme maintenant en raison de contraintes

de capacité3.

Suite à l'invitation du président du Forum mondial, de nombreux membres du

Forum mondial ont indiqué leur soutien à la nouvelle norme et leur volonté d’établir

des plans de mise en œuvre initiales. C’est un progrès très important dans un court

laps de temps et sont d'autres preuves de l'engagement des membres du Forum

mondial de progresser pour la transparence mondiale. Afin d’aller de l’avant, chaque

membre sera invité à fournir un rapport écrit sur une base annuelle (ou autre

fréquence peut être plus appropriée) au Secrétariat du Forum mondial, indiquant les

progrès réalisés dans la mise en œuvre de leurs plans.

Le Secrétariat continuera de présenter des rapports au Groupe AEOI et au Forum

mondial. Le Forum mondial sera également appeler à soumettre des rapports auG20, comme cela a été demandé. Cela encouragera les membres à continuer à faire

des progrès ambitieux de règles du jeu équitables, ainsi que de permettre la

programmation d’examens de l'application de la nouvelle norme.

3 Les pays en développement ont été identifiés comme étant ceux sur la liste du comité

d'aide au développement de l'OCDE 2013, mais pas classés comme des centres financiers

dans les listes du FMI de 2000 et de 2007. Ces pays sont: l'Albanie, l'Azerbaïdjan, Botswana,

Burkina Faso, Cameroun, République dominicaine, El Salvador, ex-République yougoslave

de Macédoine, Gabon, Géorgie, Ghana, Guatemala, Jamaïque, Kazakhstan, Kenya, Lesotho,

Libéria, la Mauritanie, le Maroc, le Nigeria , Pakistan, Philippines, Sénégal, Tunisie,

Ouganda, Ukraine.




© OCDE 2014

Le tableau ci-dessous résume les réponses des membres du Forum mondial à la

question posée sur leur engagement à la nouvelle norme.4

JURIDICTIONS QUI DÉBUTERONT LES ÉCHANGES EN 20175

Anguilla, Argentine, Barbade, Belgique, Bermudes, îles Vierges britanniques, les îles

Caïmans, Chili, Colombie, Croatie, Curaçao, Chypre, République tchèque, Danemark,

Dominique, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Gibraltar, Grèce, Guernesey,

Hongrie, Islande, Inde, Irlande, île de Man, Italie, Jersey, Corée, Lettonie,

Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Maurice, Mexique, Montserrat, Pays-Bas,

Niue, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, Seychelles, Slovaquie

République, la Slovénie, l'Afrique du Sud, Espagne, Suède, Trinité-et-Tobago, îles

Turques et Caïques, Royaume-Uni, Uruguay

JURIDICTIONS QUI DÉBUTERONT LES ÉCHANGES EN 2018

Andorre, Antigua-et-Barbuda, Aruba, Australie, Autriche, Bahamas, Belize, Brésil, Brunei

Darussalam, Canada, Chine, Costa Rica, Grenade, Hong Kong (Chine), l'Indonésie, Israël,

le Japon, les îles Marshall, Macao (Chine) , Malaisie, Monaco, Nouvelle-Zélande, Qatar,

Russie, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint Vincent et les Grenadines, Samoa, Arabie

Saoudite, Singapour, Sint Maarten, Suisse, Turquie, Émirats arabes unis

JURIDICTIONS QUI N’ONT PAS INDIQUÉ UN CALENDRIER OU NE SE SONT PAS

ENGAGÉES

Bahreïn, îles Cook, Nauru, Panama, Vanuatu

4 Les États-Unis ont indiqué qu'il entreprendra l’échange automatique d'information en vertu

de FATCA à partir de 2015 et a conclu des accords intergouvernementaux (AGR) avec

d'autres administrations pour le faire. Le modèle 1A AGR conclu par les États-Unis

reconnait la nécessité que les États-Unis atteignent un niveau équivalent d’échange

automatique d'informations réciproque avec les administrations partenaires. Ils prévoient

également un engagement politique pour poursuivre l'adoption de règlements et défendre

et soutenir la législation adéquate pour être au même niveau d’échange automatique

réciproque.5 Un groupe de juridictions, collectivement connu sous le nom de « précurseurs » (indiqués

en gras), se sont engagés à adopter rapidement la nouvelle norme et ont fourni un

calendrier précis pour la mise en œuvre sous la forme d'une déclaration conjointe . Les

premiers échanges d'informations sur les nouveaux comptes et les comptes individuels de

grande valeur pré-existants auront lieu à la fin Septembre 2017. Les informations sur les

comptes individuels de faible valeur pré-existants et les comptes de l'entité seront soit

échangées à la fin de Septembre 2017 ou Septembre 2018 en fonction du moment où les

institutions financières les identifient comme des comptes isolables. Voir l'annexe 8 pour

plus de détails.




© OCDE 2014

« Le Forum mondialmettra en place unmécanisme permettantde surveiller etd'examiner la mise enœuvre de la nouvellenorme sur l'échangeautomatiqued'informations ».

Source: annexe fiscalede la Déclaration desdirigeants du G20 àSaint-Pétersbourg

Il est prévu que dans les mois qui viennent, plusieurs juridictions vont communiquer

leur engagement au président du Forum mondial. Le statut de ces engagements sera

régulièrement mis à jour sur le site Internet du Forum mondial.

(2) Suivi de l’application effective de la norme

Comme indiqué plus haut dans le présent rapport,

le Forum mondial a une expérience qui n’est plus à

prouver dans le suivi de la mise en œuvre efficace de

l’EOIR, entraînant une plus grande responsabilité entre

les membres ainsi que de réelles améliorations dans la

qualité de la coopération fiscale internationale.

Au vu de l'efficacité de son travail, les dirigeants du

G20 ont demandé, et les membres du Forum mondial

ont donné leur accord lors de sa réunion à Jakarta en

2013, que le Forum mondial suive la mise en œuvre de

la nouvelle norme sur l'AEOI. Cela inclura un processus

d'examen par les pairs pour les membres du Forum

mondial (tout en tenant compte de la mise en place

nécessaire pour certains pays en développement), ainsi que de permettre la

possibilité d'un examen d'autres juridictions pertinentes pour les travaux sur la mise

en œuvre de la nouvelle norme. Cela permettra de s’assurer que la nouvelle norme

n’est pas seulement mis en œuvre, mais appliquée concrètement. Les leçons

retenues à travers ce processus d'examen par les pairs contribueront résulteront en

un ensemble de meilleures pratiques à être partagées par tous les membres. Le

comité du Forum mondial de l'AEOI a déjà un projet de mandat et de méthodologie

qui devraient être finalisés en 2015.

(3) Aider les pays en développement

Le Forum mondial a la responsabilité d'aider tous ses membres, développés et endéveloppement, afin qu’ils bénéficient de l'amélioration de la transparence et

l'échange d'informations qui sont le fruit de la mise en œuvre des normes mondiales.

Avec plus de la moitié de ses membres qui sont des pays en développement, une

tâche importante pour le Forum mondial est d'aider ces pays à accroître leur

capacité à participer à la nouvelle norme sur l'AEOI. Cela les aidera à mobiliser les

ressources dont ils ont besoin pour le développement et la création de règles du jeu

mondiales qui soient vraiment équitables.




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« Les pays en développement devraient êtreen mesure de récolter les bénéfices d'unsystème fiscal international plus transparent,et de renforcer leur capacité de revenu, et la

mobilisation des ressources nationales estessentielle pour le financement dudéveloppement. Nous reconnaissonsl'importance de tous les pays bénéficiantd'un plus grand échange d'informationsfiscales. Nous nous engageons à faire quel'échange automatique d'informations soitaccessible par tous les pays, y compris lespays à faible revenu [pays à faible revenu], etnous allons chercher à fournir un appui aurenforcement des capacités pour eux ».

Déclaration des dirigeants du G20, Saint-Pétersbourg: Source

Le Forum mondial a chargé le

comité de l'AEOI de faire avancer

ce travail. Le comité de l'AEOI, qui

comprend un certain nombre de

pays membres en développementainsi que le Groupe de la Banque

mondiale et le Secrétariat du

Commonwealth, continuera à

partager le savoir et l'expérience

et faire connaître le potentiel de

l'utilisation de l'AEOI pour lutter

contre l'évasion fiscale. En outre,

et en collaboration avec l'OCDE, le

Forum mondial élaborera desdocuments qui seront mis à

disposition pour tous les membres

pour aider à l'application de la

nouvelle norme.

À la demande du groupe de travail du G20 sur le développement, le Secrétariat

du Forum mondial a préparé une feuille de route décrivant une approche par étapes

sur la façon dont les pays en développement peuvent participer à la nouvelle norme.

Cette feuille de route est basée suite à de nombreuses consultations (avec les pays

en développement (membres et non-membres), les organisations internationales et

les organisations non-gouvernementales), de la recherche et de l'expérience, et a été

livré au groupe de travail du G20 sur le développement en Août 2014. La feuille de

route contient des informations sur les avantages et les coûts de l'AEOI pour les pays

en développement, il présente aussi des mesures concrètes que les pays en

développement, le Forum mondial et les membres du G20 peuvent prendre pour

faire progresser la mise en œuvre.

La feuille de route comprend également un aperçu des projets pilotes à

entreprendre entre pays en développement et du G20 / partenaires des paysdéveloppés, qui sera facilité par le Forum mondial, en collaboration avec le Groupe

de la Banque mondiale et d'autres organisations internationales et régionales. En

conformité avec son mandat dans le cadre de l'AEOI et les pays en développement,

les travaux commenceront sur des projets pilotes dès début 2015, et les résultats

seront partagés avec tous les membres du Forum mondial. Le premier projet pilote

sera entrepris avec la Colombie, en utilisant l'Espagne comme un partenaire pilote.

L'Albanie, le Maroc, le Pakistan, les Philippines et l'Ouganda ont également indiqué

leur intérêt pour participer à des projets pilotes.




© OCDE 2014

Certains pays en développement sont également des centres financiers, et leurs

besoins d'assistance doivent également être pris en compte pour assurer la mise en

œuvre en temps opportun de la nouvelle norme. Pour mieux comprendre leurs

préoccupations, le Secrétariat du Forum mondial a entrepris un projet avec les

Seychelles pour répondre à ses exigences. Les connaissances acquises seront ensuiteutilisées pour aider d’autres instances similaires à comprendre et mettre en œuvre la

nouvelle norme.




© OCDE 2014

POINTS CLÉS

Le développement de la norme Common Reporting ou CRS est une avancée

fondamentale pour la transparence fiscale

73 juridictions se sont engagées à commencer les premiers échanges en vertu de

cette norme en 2017 ou 2018

Le Forum mondial surveillera la mise en œuvre de la norme

Le Forum mondial s’engage à aider ses pays membres en développement à

mettre en œuvre la nouvelle norme

Des projets pilotes avec un certain nombre de pays en développement

commenceront en 2015

Principales réalisations du comité AEOI en 2014 :

accord sur une feuille de route pour la réalisation

de son mandat;

premier projet de haut niveau des termes de

référence et une méthodologie pour effectuer des

examens par les pairs de la nouvelle norme

internationale;

création d’un mécanisme pour permettre à tous les

membres du Forum mondial d’exprimer leur

engagement à la nouvelle norme;

échange d’idées sur les questions qui touchent aux

pays en développement, y compris des

présentations de membres, des consultations

menées par le Secrétariat et une étude par le

Groupe de la Banque mondiale; et

assurér la liaison avec le groupe de travail de

l'OCDE chargé de créer la norme, avec le

Liechtenstein agissant en tant que rapporteur du

comité AEOI.

Le comité AEOI

Afin de mener à bien ce

travail important sur l'AEOI,

le Forum mondial a décidélors de sa réunion à Jakarta

en 2013 d’établir un

nouveau comité AEOI et a

créé un mécanisme pour

permettre à tous les

membres du Forum

mondial d’exprimer

l'engagement à la nouvelle

norme.

Le comité AEOI a déjà

réalisé des progrès

substantiels suite à sa

création. La diversité de ses

membres a permis

l'échange d'un large

éventail de points de vue,

et continuera à fournir unforum pour le partage

d'expériences.

Le comité AEOI continuera à remplir son mandat en 2015, y compris la

préparation de termes de référence détaillés et une méthodologie pour examiner

l'application de la nouvelle norme de manière efficace, la sensibilisation et l'appui

aux pays en développement, et en encourageant des progrès rapides dans la mise en

œuvre de la nouvelle norme.




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LES PHILIPPINES

Les Philippines a restructuré son unité et les

systèmes EOI en 2013 avec l'aide du Forum

mondial et le Groupe de la Banque

mondiale. En 2014, il a récupéré plus d’un

million de dollars avec seulement deux cas

à la suite de l'échange d'informations avec

les partenaires conventionnels.

AFRIQUE DU SUD

En 2013, le « South African Revenue

Service » a recueilli 62,24 millions

USD grâce au règlement d'un

contribuable. Le processus EOI a

joué un rôle déterminant dans laperception de la taxe.

3 – SOUTENIR UN ÉCHANGE D’INFORMATION EFFICACE

En plus du processus d'examen par les pairs, le Forum mondial est engagé dans

une série d'autres initiatives qui visent à soutenir ses membres dans l'application

effective des normes internationales, et de veiller à ce que les échanges entre les

autorités fiscales soient efficaces et de haute qualité. Cette section du rapport décrit

ces initiatives, qui peuvent être largement décrites comme une assistance technique,

comprenant un soutien des compétences et l'apprentissage « peer-to-peer » et le

développement d'outils pour soutenir la mise en œuvre des normes.

ASSISTANCE TECHNIQUE

Le processus d'examen par les pairs est au cœur de l'accomplissement de

l'objectif du Forum mondial pour promouvoir l'application universelle, rapide et

cohérente de la norme de transparence et d'échange d'informations. Cependant, le

Forum mondial a développé des outils supplémentaires pour aider les juridictions à

mettre en œuvre les normes qui peuvent aider à augmenter les recettes intérieures.

Ceux-ci permettent également au Forum mondial d’aider les pays en développement

dans l'application des normes et de profiter des avantages du nouvel environnement

de transparence.

Les activités d'assistance

technique du Forum mondial sont

un effort de collaboration entre le

Secrétariat, les administrations

membres, diverses organisations

internationales et agences de

développement. Ces activités vont

s’intensifier considérablement en

2015 en raison de l'engagement des

membres du forum mondial pour

l'échange automatique de l'information (AEOI) et la nécessité de veiller à ce que lespays en développement puissent participer et bénéficier de la nouvelle norme de

l'AEOI.

Un sérieux coup de pouce a été donné

au travail de l'assistance technique du

Forum mondial en Novembre 2013 avec

l'annonce du Département britannique

pour le développement international

(DfID) du financement de 1,6 millions delivres (€ 1,9 millions) pour une assistance




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OUGANDA

L’Ouganda a mis en place une unité EOI en

Mars 2014, avec l'aide de l'ATAF, les

partenaires du traité, et le Forum mondial.

Depuis sa création, l'unité a envoyé plus de

16 demandes d'information et a répondu à

plusieurs demandes.

technique aux pays en développement sur une période de trois ans. En outre, en

Janvier 2014, le ministère français des Affaires étrangères s’est engagé à fournir des

fonds pour soutenir deux pays, le Burkina Faso et la Mauritanie, dans le cadre des

préparatifs de leurs examen de Phase 1. Le Forum mondial a également bénéficié

d'une subvention substantielle à l'OCDE pour l'assistance technique dédiée à laTunisie dans le cadre du Fonds de Partenariat Moyen-Orient et Afrique du Nord de

Deauville. Cela comprend des dispositions pour le Forum mondial de fournir un large

soutien à la Tunisie pour ses examens par les pairs de Phase 1 et de Phase 2 dans les

trois années 2014-16 ainsi que de fournir une assistance pour la Tunisie dans la

création d’une unité EOI. Le Japon fournit également un soutien pour les activités

d'assistance technique du Forum mondial en Asie. Ces sources de financement sont

essentielles pour assurer que le Secrétariat puisse continuer à fournir une assistance

aux organes mobiles de mettre en œuvre un nouveau pilier de la transparence

construit autour AEOI tout en maintenant l'accent sur les besoins des pays endéveloppement qui sont membres du Forum mondial.

En 2014, une unité d'assistance technique a été créée au sein du Secrétariat du

Forum mondial. L'unité aura pour but de soutenir les membres dans l'application des

normes à la fois pour l’EOIR et l’AEOI, ainsi que des outils qui les aideront dans leurs

efforts de développement. Les activités d'assistance technique qui sont menées par

le Forum mondial peuvent être classés en trois catégories. Tout d'abord, il y a des

activités classées comme «Soutien des compétences", qui s’appuient à la fois sur les

compétences des juridictions membres et sont axés sur les besoins d'une juridictionparticulière. Deuxièmement, le Forum mondial facilite l'apprentissage entre les

administrations membres qui prend la forme de séminaires régionaux de formation,

la formation des évaluateurs, des réunions d’autorités compétentes, etc., connu

sous le nom « apprentissage Peer to Peer». Troisièmement, le Forum mondial a

développé des outils qui soutiennent la mise en œuvre de la norme de membres.

SOUTIEN DES COMPÉTENCES

En 2014, le Secrétariat du

Forum mondial a travaillé avec un

total de neuf pays en

développement (Burkina Faso,

Cameroun, Gabon, Lesotho,

Mauritanie, Pakistan, Sénégal,

Tunisie et Ouganda) pour se

concentrer sur le renforcement des

compétences en vue de leur

prochain examen de Phase 1.

Plusieurs juridictions qui souhaitaient un pré-examen de phase 1 ont également




© OCDE 2014

bénéficié d'une assistance lors de séminaires nationaux tenus dans la juridiction y

compris des réunions bilatérales avec les intervenants clés (Burkina Faso, Cameroun,

Lesotho, Ouganda et la Tunisie). L'objectif était de sensibiliser les représentants des

autorités compétentes et de sensibiliser la nature du processus d'examen par les

pairs et le rôle de chaque autorité. En outre, ces réunions ont permis aux membresdu Secrétariat de discuter des possibilités de poursuivre les réformes juridiques et

réglementaires conformes aux normes internationales dans les différents pays.

De plus, deux projets de pré-examens de Phase 2 ont été menés avec le Samoa et

l'Uruguay. Cela a permis des discussions avec des représentants clés concernant

l'utilisation d'outils EOI et la création d'une Unité EOI. Plusieurs réunions bilatérales

ont également été organisées pour discuter du contenu du projet de questionnaire

de la phase 2.

L’APPRENTISSAGE «PEER-TO-PEER»

L’apprentissage « Peer-to-Peer » est le terme collectif pour les différents

séminaires animés par des membres du Secrétariat et des experts de juridictions.

C’est l’occasion pour les membres de tirer des leçons pratiques les uns des autres. À

ce jour, de tels événements ont pris la forme de séminaires régionaux, de formation

des évaluateurs et de réunions d’autorités compétentes.

Séminaires régionaux

Les séminaires régionaux contribuent à faire connaître la norme internationale etde permettre aux administrations participantes d'effectuer des auto-évaluations de

leur cadre juridique et réglementaire. Certaines juridictions ont modifié leurs lois

pour les rendre conformes à la norme internationale afin d’anticiper les

commentaires suite aux séminaires de formation. De plus, les séminaires améliorent

la communication entre les administrations membres et le Secrétariat du Forum

mondial, ce qui aide les équipes d'évaluation et les juridictions évaluées à établir des

examens complets et équitables dans les délais prévus dans la méthodologie.

En 2014, quatre séminaires régionaux ont été organisés pour discuter desdifférentes pratiques d’échange d'information et des infrastructures. En Février 2014,

le Forum mondial a tenu un séminaire régional au Centre fiscal multilatéral de

l'OCDE à Ankara en Turquie pour sensibiliser aux normes au sein de l'Asie centrale et

Europe de l'Est. En Avril 2014, 10 pays de toute l'Afrique francophone, dont plusieurs

pays non-membres qui envisagent de se joindre au Forum ont participé à un

séminaire régional organisé par le gouvernement du Cameroun. Le Forum mondial a

travaillé en partenariat avec le Centre interaméricain des administrations fiscales

(CIAT) en Juillet 2014 pour offrir un événement régional intitulé "The Last Mile» à

Montevideo en Uruguay. Cet événement était axé sur la sensibilisation desvérificateurs de l'impôt en Amérique latine et dans les Caraïbes pour accroître leur




© OCDE 2014

prise de conscience de l’importance de faire des demandes d'information. En Août

2014, le Forum mondial a collaboré avec la Communauté Est Africaine (EAC) et la

Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ) pour offrir un atelier

régional de formation sur les cinq États partenaires de la CAE (Burundi, Kenya,

Rwanda, Tanzanie et Ouganda) avec un accent particulier sur la construction d'uneunité EOI et le développement de processus et de procédures internes.

Jusqu'à présent, le Forum mondial a organisé 16 séminaires régionaux qui ont été

suivis par 841 participants de 103 juridictions et 9 organisations internationales.

En Décembre 2014, le Forum mondial organisera, en partenariat avec l'OCDE, le

premier événement régional de formation sur l'AEOI à Mexico, dos-à-dos avec la

3ème réunion d’autorités compétente du Forum mondial. Ce premier séminaire de

formation sera l'occasion d’apprendre le « peer-to-peer » entre les administrations

et aider à clarifier les exigences particulières des pays. Le séminaire est conçu pourles juridictions qui se sont engagées à mettre en œuvre la norme d'ici 2017 et les

juridictions qui sont novices.

Formation des évaluateurs

De façon permanente, le Secrétariat du Forum mondial offre une formation aux

fonctionnaires administratifs des juridictions membres pour les préparer à agir à titre

d'évaluateurs dans le processus d'examen par les pairs. Sous la supervision des

administrateurs du Secrétariat du Forum mondial et des évaluateurs confirmés

provenant de divers horizons, la formation couvre une variété de sujets, y comprisune analyse détaillée des termes de référence et les éléments essentiels sur lesquels

une juridiction est évalué, le rôle et les responsabilités des évaluateurs ainsi que la

façon d'appliquer les critères d'évaluation. Avec le détachement de personnel au

Secrétariat, la formation améliore également la communauté mondiale d'experts

fiscaux dédiés à un échange d'information efficace.

À ce jour, le Forum mondial a organisé 7 séminaires de formation des évaluateurs

au cours desquels 266 évaluateurs de 87 territoires et 6 organisations

internationales ont reçu une formation pour connaître la Méthodologie pourconduire les examens par les pairs. Le séminaire le plus récent a été organisé par le

gouvernement de Saint-Marin, les 6-9 Octobre 2014.




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Réunions d’autorités compétentes

Afin de favoriser une coopération plus étroite entre les administrations membres,

le Forum mondial a organisé deux réunions d’autorités compétentes (Madrid en mai

2012 et Amsterdam en mai 2013). Les réunions ont accueilli 373 délégués de 97

administrations membres et six organisations internationales qui ont partagé leurs

expériences sur les moyens d'améliorer la communication entre les autorités

compétentes et développer des mesures pour surmonter les obstacles pratiques àl'échange efficace de l'information.

La prochaine réunion des autorités compétentes aura lieu au Mexique, les 1-2

Décembre 2015 et se concentrera sur l'AEOI et les révisions qui sont faites aux

termes de référence pour la prochaine série d'examens par les pairs sur l’EOIR à

compter de 2016.

OUTILS

Plate-forme d’assistance technique

En 2014, le Secrétariat du Forum mondial a entrepris un processus de

consultation avec une variété d'organisations internationales et agences de

développement concernant l'utilisation de la plate-forme d'assistance technique

(coordination) et des idées pour son développement futur. Les commentaires

étaient massivement en faveur d'un changement d'approche pour transformer la

plate-forme en base de ressources pour héberger les documents de formation au

profit des juridictions membres.

En tant que tel, la plate-forme d'assistance technique est un espace en ligneconçu pour fournir des informations aux juridictions concernant l’EOI sur demande

Séminaires organisés




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et l’AEOI. Plusieurs idées ont été partagées lors de la consultation en matière de

ressources qui seraient mises à la disposition sur le site au fil du temps comme des

activités et des webinaires e-learning au profit des juridictions. En outre, comme le

besoin d'outils particuliers sur la mise en œuvre du standard AEOI augmente, la

plate-forme d'assistance technique peut servir d’espace à consulter pour trouver lesressources. S’appuyant sur les résultats de cette consultation, la plate-forme

d'assistance technique sera relancée en 2015.

Système de suivi et manuel

Le Forum mondial a collaboré avec le Groupe de la Banque mondiale / IFC pour

produire deux outils pour aider les gouvernements dans la création d'unités EOI et le

développement de systèmes de suivi pour assurer des réponses rapides aux

demandes reçues. Ces outils se composent d'un manuel et d’une base de données.

Le manuel a été approuvé par le Forum mondial lors de la réunion plénière à Jakartaen 2013 et est conçu pour fonctionner comme un guide pour l'élaboration de

procédures internes sur l’EOI. Il peut être adapté par les juridictions individuelles

pour leur propre usage. Le système de base de données et le suivi EOI est disponible

pour l'installation sur demande par l'intermédiaire de CD-ROM et est accompagné

d'un guide utilisateur pour garantir une installation de l'application simple.

Le texte intégral du manuel est disponible sur le site Web du Forum mondial à:

http://www.oecd.org/tax/transparency/EOI%20manual.pdf.

COOPÉRATION AVEC D’AUTRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES IMPLIQUÉES

La coopération avec d'autres organisations internationales a également contribué

de manière substantielle aux travaux du Forum mondial. Un total de 14

organisations internationales participent en qualité d'observateurs au Forum

mondial. Ces organismes sont le Forum africain d'administration fiscale (ATAF), la

Banque asiatique de développement, la CARICOM, CIAT, le Commonwealth, CREDAF,

Banque européenne pour la reconstruction et le développement, Banque

européenne d'investissement, Banque interaméricaine de développement, la Société

financière internationale, Fonds monétaire international, Groupe de la Banque

mondiale et l'Organisation mondiale des douanes. Le niveau de coopération avec ces

organisations a été élevé. La plupart des séminaires régionaux ont été organisés en

collaboration avec le Groupe de la Banque mondiale et d'autres organisations

régionales pertinentes, telles que l'ATAF et le CIAT. De plus, certains des

observateurs ont apporté des contributions volontaires au budget du Forum

mondial, ce qui permet au Forum mondial de réaliser plus de projets qui sont

bénéfiques pour les économies en développement.




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POINTS CLÉS

Le Forum mondial s’engage à aider ses membres à appliquer les normes

internationales

Les activités d'assistance technique complètent le processus d'examen et sont

un outil important pour aider les membres à mettre en œuvre les normes

Ces activités ont été restructurées grâce à un nouveau financement important

du DfID et des pays membres

Grâce aux fonds supplémentaires en 2014, le Forum mondial a été en mesure de

travailler avec un grand nombre de ses pays membres en développement pour

les préparer à leur examen de Phase 1

En plus de l’EOIR du Forum mondial consacrera d'importantes ressources dans la

formation AEOI l'année prochaine

Une initiative africaine a été lancée, en mettant l'accent sur la lutte contre

l'évasion fiscale en Afrique et pour construire un héritage de plus grande

transparence et d’échange d’information . C’est un effort conjoint de plusieurs

organisations et pays membres africains. L'apprentissage des examens par les

pairs sera également renforcé

L’INITIATIVE POUR L’AFRIQUE

Lors de sa réunion annuelle à Berlin, le Forum mondial a salué le lancement d'une

nouvelle initiative axée sur l'Afrique. L'Initiative pour l’Afrique sera un effort conjoint

de l'ATAF, CREDAF, le Forum mondial, l'OCDE, le Groupe de la Banque mondiale,

d'autres organisations internationales et les membres africains du Forum mondial.L'objectif est d'offrir un programme pour développer le potentiel de la transparence

et l'échange de l'information en Afrique, à s’engager avec les dirigeants concernés

dans les pays africains sur les avantages que la transparence et l'échange

d'informations peuvent apporter, et de laisser un héritage de la capacité accrue des

administrations fiscales à travers le continent.



CONCLUSION – PROCHAINES ÉTAPES – 51

© OCDE 2014

CONCLUSION – PROCHAINES ÉTAPES

Cinq ans après la restructuration du Forum mondial en 2009, le débat mondial

s’ est traduit par un large soutien, et un engagement sans faille envers latransparence fiscale. Le secret bancaire à des fins fiscales qui existaient il y a cinq ans

ne fait plus partie de la législation des membres du Forum mondial. L’échange

automatique d'informations des comptes financiers qui auraient pu être considérés

comme inimaginable il y a cinq ans est mis en place dans presque tous les grands

centres financiers du monde. L’échange d'informations va maintenant se reposer sur

deux piliers qui se renforcent mutuellement (l’EOIR et AEOI), réduisant de manière

significative les possibilités d'évasion fiscale internationale. Les dispositions relatives

à la transparence fiscale sont également de plus en plus strictes. La pression est sur

tous les pays pour montrer qu'ils peuvent obtenir des renseignements sur la

propriété véritable. En conséquence, le risque de sociétés écrans ou d'autres

arrangements similaires pour éluder l'impôt sera encore réduit. Les normes sont

maintenant en place et il ne devrait plus y avoir de cachettes sûres et faciles pour les

fraudeurs de l’impôt.

Le défi reste, cependant, de s’assurer que les normes sont pleinement et

systématiquement mises en œuvre partout dans le monde, que tous les pays y

compris les pays en développement puissent en bénéficier et que les outils qui ont

été développés au cours des cinq dernières années soient utilisés efficacement.L'échange d'informations ne sera pas efficace si les pays ne font pas de demandes et

il sera difficile de rationaliser le temps, les efforts et les coûts qui ont été consacrés à

la construction de l'infrastructure qui existe maintenant, s’il n’est pas exploité

efficacement. Les pays en développement auront également besoin d'un soutien

continu pour être entièrement connectés au réseau international. Ce seront les

principaux défis au cours des cinq prochaines années alors que le Forum mondial va

maintenant suivre la mise en œuvre de la nouvelle norme sur l'AEOI, la norme

révisée sur l’EOIR et aider les pays en développement à bénéficier de ces normes.

Le soutien politique pour la promotion de la transparence fiscale et pour le

Forum mondial a été fondamental dans le succès de notre travail au cours des 5

dernières années. Les signes pour les 5 prochaines années sont très encourageants

mais le soutien politique pour la mise en œuvre de ces normes qui sont plus élevées

continuent à être nécessaire maintenant que les pays s’adaptent à la prochaine

étape de coopération internationale.



CONCLUSION – PROCHAINES ÉTAPES – 52

© OCDE 2014



ANNEXES – 53

ANNEXES



ANNEXES – 54

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ANNEXE 1: LES TERMES DE RÉFÉRENCES6

Les examens de Phase 1 évaluent la qualité du cadre juridique et réglementaire dont est dotée une

juridiction dans le domaine de l’échange de renseignements, tandis que les examens de Phase 2 portentsur le fonctionnement de ce cadre dans la pratique. Les examens sont conduits sur la base des Termes de

référence, qui décomposent la norme internationale en 10 éléments essentiels.

6 Le Forum mondial a décidé à Berlin de réviser son mandat en prévision de la nouvelle série d'examens qui

commencera en 2016. Alors que la rédaction détaillée du mandat révisé aura lieu en 2015, les

propositions qui ont été acceptées par le Forum mondial et qui s’appliqueront à tous les examens lancés

à partir de 2016 sont disponibles dans le résumé des discussions de la réunion plénière de Berlin.

A DISPONIBILITÉ DES RENSEIGNEMENTS

A.1. Les juridictions doivent s’assurer que leurs autorités compétentes ont à disposition des

renseignements relatifs à la propriété et à l’identité pour l’ensemble des entités et arrangements

pertinents.

A.2. Les juridictions doivent s’assurer que des registres comptables fiables soient tenus pour l’ensemble

des entités et arrangements pertinents.

A.3. Les renseignements bancaires doivent être disponibles pour tous les titulaires de comptes.

B ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS

B.1. Les autorités compétentes doivent, au titre d’un accord d’échange de renseignements, avoir le

pouvoir d’obtenir et de communiquer les informations demandées à une personne placée sousleur compétence territoriale et qui détient ou contrôle ces informations.

B.2. Les droits et sauvegardes applicables aux personnes dans la juridiction requise doivent êtrecompatibles avec un échange de renseignements efficace.

C ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS

C.1. Les mécanismes d’échange de renseignements doivent permettre un échange efficace de

renseignements.

C.2. Le réseau de mécanismes d’échange de renseignements des juridictions doit couvrir tous les

partenaires pertinents.

C.3. Les mécanismes d’échange de renseignements des juridictions doivent comporter des dispositions

garantissant la confidentialité des renseignements reçus.

C.4. Les mécanismes d’échange de renseignements doivent respecter les droits et protections des

contribuables et des tiers.

C.5. La juridiction doit fournir rapidement les renseignements demandés en vertu de son réseau deconventions.



ANNEXES – 55

© OCDE 2014

ANNEXE 2: EXAMENS DE PHASE 1 ET PHASE 2

Tableau1: juridictions qui ont uniquement eu un examen de Phase 1

Disponibilité des renseignements Accès aux

renseignements

Échange de renseignements

Juridiction Type d’examen A1 – Propriété

A2 -Comptabilité

A3 – Banque

B1 – Pouvoird’accès

B2 – Droitsetprotection

C1 – Mécanismesd’EOI

C2 – Réseaud’accords

C3 – Confidentialité

C4 – Droitsetprotection

C5 –Rapiditéd’EOI

Passe en

Phase 2

1 Aruba Phase 1 En place,mais

En place En place En place,mais

En place,mais

En place, mais En place,mais

En place En place Pas évalué Oui

2 BotswanaPhase 1 +

Supplémentaire

En place,

maisEn place, mais En place En place En place En place En place En place En place Pas évalué Oui

3Brunei

DarussalamPhase 1

Pas en

placePas en place En place

Pas en

placeEn place Pas en place Pas en place En place En place Pas évalué Non

4 Colombia Phase 1 En place En place En place En place En place En place En place En place En place Pas évalué Oui

5 Cook Islands Phase 1En place,

maisPas en place En place En place En place En place En place En place En place Pas évalué

Oui

6 Costa RicaPhase 1 +

Supplémentaire

Pas en

placeEn place, mais En place En place En place En place, mais En place En place En place Pas évalué

Oui

7 Curaçao Phase 1En place,

maisEn place En place En place

En place,

maisEn place, mais

En place,

maisEn place En place Pas évalué

Oui

8 Czech Republic Phase 1Pas en

place En place En placeEn place,

mais En place En place En place En placeEn place,

mais Pas évaluéOui

9 Dominica Phase 1En place,

maisPas en place En place

Pas en

placeEn place Pas en place

En place,

maisEn place, mais En place Pas évalué Non

10 Georgia Phase 1En place,

maisEn place En place

En place,

maisEn place En place, mais En place En place En place Pas évalué Oui

11 Guatemala Phase 1Pas en

En place En placePas en En place,

Pas en place Pas en place En place En place Pas évalué Non



ANNEXES – 56

© OCDE 2014

place place mais

12 Hungary Phase 1Pas en

placeEn place, mais En place

En place,

mais

En place,

maisEn place, mais En place En place

En place,

maisPas évalué

Oui

13 Kenya Phase 1En place,

maisEn place En place En place En place En place, mais En place En place En place Pas évalué

Oui

14 Latvia Phase 1 En place En place En placeEn place,

maisEn place En place, mais En place En place

En place,

maisPas évalué

Oui

15 Lebanon Phase 1Pas en

placeEn place, mais En place

Pas en

placeEn place Pas en place Pas en place En place En place Pas évalué Non

16 Liberia Phase 1Pas en

placePas en place En place En place En place En place En place En place En place Pas évalué Non

17 LiechtensteinPhase 1 +

Supplémentaire

Pas en

placeEn place En place En place

En place,

maisEn place, mais En place En place En place Pas évalué

Oui

18 Lithuania Phase 1 En place En place En place En place En place En place En place En place En place Pas évalué Oui

19Marshall

IslandsPhase 1

Not En


En place,

maisEn place En place, mais En place En place En place Pas évalué Non

20Micronesia

(FSM)Phase 1

En place,


Pas en

placePas évalué Pas en place Pas en place Pas en place Pas en place Pas évalué Non

21 Nauru Phase 1Pas en


Pas en

placePas évalué Pas en place Pas en place Pas en place Pas en place Pas évalué Non

22 Nigeria Phase 1En place,

maisEn place, mais En place En place En place En place, mais

En place,


Oui

23 Niue Phase 1 +Supplémentaire

En place,mais

En place, mais En place En place En place En place En place,mais

En place En place Pas évalué Oui

24 PanamaPhase 1 +

Supplémentaire

Pas en

placePas en place En place En place En place En place

En place,

maisEn place En place Pas évalué No

25 Poland Phase 1Pas en

placeEn place En place En place En place En place En place En place En place Pas évalué

Oui

26 Portugal Phase 1En place,

En place En place En placeEn place,

En place En place En place En place Pas évalué Oui



ANNEXES – 57

© OCDE 2014

mais mais

27 Samoa Phase 1En place,

maisPas en place En place En place En place En place En place En place En place Pas évalué

Oui

28 Saudi Arabia Phase 1 En place En place En placeEn place,

maisEn place En place, mais

En place,


Oui

29 Sint Maarten Phase 1En place,

maisEn place En place En place

En place,

maisEn place, mais

En place,


Oui

30 Switzerland Phase 1Pas en

placeEn place En place

En place,

mais

En place,

maisPas en place

En place,

maisEn place En place Pas évalué Conditionnel

31Trinidad and

TobagoPhase 1

En place,


Pas en

place

En place,

maisPas en place Pas en place En place En place Pas évalué Non

32United Arab

Emirates

Phase 1 +

Supplémentaire

En place,

maisEn place, mais En place

En place,

maisEn place En place, mais En place En place En place Pas évalué Oui

33 UruguayPhase 1 +

Supplémentaire

En place,


En place,

mais

En place,

maisEn place En place En place En place Pas évalué Oui

34 Vanuatu Phase 1En place,


Pas en

placePas évalué Pas en place Pas en place En place En place Pas évalué Non



ANNEXES – 58

© OCDE 2014

Table 2: juridictions qui ont été évaluées lors d’examens de Phase 1 et Phase 2

Disponibilité des renseignements Accès aux renseignements Échange de renseignements

Juridiction Type d’examen Type

d’évaluation

A1 – Propriété A2 -Comptabilité

A3 – Banque

B1 – Pouvoird’accès

B2 – Droits etprotection

C1 – Mécanismes

d’EOI

C2 – Réseaud’accords

C3 – Confidentialité

C4 – Droitset

protection

C5 –Rapiditéd’EOI

Notation

globale

1 Andorra Phase 1 + Phase 2

Phase 1

Détermination

En place En place, mais En place En place, mais En place, mais En place, mais En place En place, mais En place Pas évalué Partiellement

conforme

Phase 2

Notation

Conforme pour

l’essentiel

Conforme pour

l’essentiel

Conforme Partiellement

conforme

Partiellement

conforme

Conforme pour

l’essentiel


conforme


conforme

2 Anguilla Phase 1 + Phase 2

Phase 1

Détermination

En place En place En place En place En place En place En place En place En place Pas évalué Partiellement

conforme

Phase 2

Notation

Partiellement

conforme

Partiellement

conforme


conforme

Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme pour

l’essentiel

3Antigua and

BarbudaPhase 1 + Phase 2

Phase 1

Détermination

En place Pas en place En place En place En place En place En place En place En place Pas évalué Partiellement

conforme

Phase 2

Notation

Conforme pour

l’essentiel

Non-Conforme Conforme Conforme pour

l’essentiel

Conforme Conforme Conforme Conforme pour

l’essentiel

Conforme Conforme pour

l’essentiel

4 Argentina Combiné

Phase 1

Détermination

En place En place En place En place En place En place En place, mais En place En place Pas évalué

Conforme pour

l’essentiel Phase 2

Notation

Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme pour

l’essentiel

Conforme Conforme Partiellement

conforme

5 Australia Combiné

Phase 1

Détermination

En place En place En place En place En place En place En place En place En place Pas évalué

Conforme

Phase 2

Notation

Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme

6 Austria Phase 1 + Phase 2

Phase 1

Détermination

Pas en place En place En place En place, mais En place, mais En place, mais En place, mais En place En place Pas évalué

Partiellement

conformePhase 2 Non-Conforme Conforme Conforme Partiellement Partiellement Partiellement Conforme pour Conforme pour Conforme Conforme



ANNEXES – 59

© OCDE 2014

Notation conforme conforme conforme l’essentiel l’essentiel

7 Bahamas, The Phase 1 + Phase 2

Phase 1

Détermination


Conforme pour


Notation

Conforme pour

l’essentiel

Conforme pour

l’essentiel

Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme

8 Bahrain Phase 1 + Phase 2

Phase 1

Détermination

En place En place, mais En place En place, mais En place En place En place En place En place Pas évalué

Conforme pour


Notation

Conforme pour

l’essentiel

Partiellement

conforme


l’essentiel


l’essentiel

9 Barbados

Phase 1 +

Supplémentaire +

Phase 2

Phase 1

Détermination

En place, mais En place, mais En place En place, mais En place En place Pas en place En place En place Pas évalué

Partiellement

conformePhase 2

Notation

Conforme pour

l’essentiel

Conforme pour

l’essentiel


l’essentiel


l’essentiel

Non-Conforme Conforme Conforme Partiellement

conforme

10 Belgium

Phase 1 +

Supplémentaire +

Phase 2

Phase 1

Détermination


Conforme

Phase 2

Notation


l’essentiel

Conforme Conforme Conforme Conforme

11 Belize Phase 1 + Phase 2

Phase 1

DéterminationEn place En place En place En place En place En place En place En place En place Pas évalué

Conforme pour


Notation

Partiellement

conforme

Conforme pour

l’essentiel

Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme pour

l’essentiel

12 Bermuda

Phase 1 +

Supplémentaire +

Phase 2

Phase 1

Détermination

En place En place En place En place En place En place En place En place En place Pas évalué Conforme pour

l’essentiel

Phase 2

Notation

Conforme pour

l’essentiel

Conforme pour

l’essentiel


l’essentiel

Conforme Conforme

13 Brazil Phase 1 + Phase 2

Phase 1

Détermination

En place En place En place En place En place, mais En place, mais En place En place En place Pas évalué Conforme pour

l’essentiel

Phase 2

Notation

Conforme Conforme Conforme Conforme Partiellement

conforme

Conforme pour

l’essentiel

Conforme Conforme Conforme Partiellement

conforme



ANNEXES – 60

© OCDE 2014

14 Canada Combiné

Phase 1

Détermination

En place, mais En place En place En place En place En place En place En place En place Pas évalué

Conforme

Phase 2

Notation

Conforme pour

l’essentiel

Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme

15Cayman

Islands

Phase 1 +

Supplémentaire +

Phase 2

Phase 1

Détermination


Conforme pour


Notation

Conforme pour

l’essentiel

Conforme pour

l’essentiel


16 Chile Phase 1 + Phase 2

Phase 1

Détermination

En place En place En place En place, mais En place, mais En place, mais En place En place En place Pas évalué

Conforme pour


Notation

Conforme pour

l’essentiel


conforme

Partiellement

conforme

Conforme pour

l’essentiel


l’essentiel

17 China Combiné

Phase 1

Détermination


Conforme

Phase 2

Notation


18 Cyprus Phase 1 + Phase 2

Phase 1

Détermination


Non-Conforme

Phase 2

Notation

Partiellement

conforme

Non-Conforme Conforme Non-Conforme Conforme Conforme Conforme pour

l’essentiel


conforme

19 Denmark Combiné

Phase 1

Détermination


Conforme

Phase 2

Notation

Conforme pour

l’essentiel


20 Estonia

Phase 1 +

Supplémentaire +

Phase 2

Phase 1

Détermination


Conforme pour


Notation


l’essentiel

Conforme pour

l’essentiel

Conforme Conforme

21 Finland CombinéPhase 1

Détermination

En place En place En place En place En place En place En place En place En place Pas évaluéConforme



ANNEXES – 61

© OCDE 2014

Phase 2

Notation


22 FYROM Phase 1 + Phase 2

Phase 1

Détermination


Conforme pour


Notation

Conforme pour

l’essentiel

Conforme Conforme Conforme pour

l’essentiel

Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme

23 France Combiné

Phase 1

Détermination


Conforme

Phase 2

Notation


24 Germany Combiné

Phase 1

Détermination

En place, mais En place En place En place En place En place En place En place En place Pas évalué Conforme pour

l’essentiel

Phase 2

Notation

Conforme pour

l’essentiel


l’essentiel

Conforme Conforme Conforme Conforme Largely

Conforme

25 Ghana Phase 1 + Phase 2

Phase 1

DéterminationEn place En place, mais En place En place En place En place, mais En place, mais En place En place

Pas évalué Conforme pour

l’essentiel

Phase 2

Notation

Conforme pour

l’essentiel

Conforme pour

l’essentiel

Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Partiellement

conforme

26 Gibraltar Phase 1 + Phase 2

Phase 1


Conforme pour

l’essentiel

Phase 2

Notation


l’essentiel


l’essentiel

Conforme Largely

Conforme

27 Greece Combiné

Phase 1

Détermination


l’essentiel

Phase 2

Notation

Partiellement

conforme

Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme pour

l’essentiel

Conforme Conforme Conforme Largely

Conforme

28 Grenada Phase 1 + Phase 2

Phase 1


Conforme pour

l’essentiel

Phase 2

Notation

Partiellement

conforme

Conforme pour

l’essentiel

Conforme

pour

l’essentiel

Conforme pour

l’essentiel

Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Largely

Conforme



ANNEXES – 62

© OCDE 2014

29 Guernsey Phase 1 + Phase 2

Phase 1

Détermination


l’essentiel

Phase 2

Notation


l’essentiel

Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme L Conforme pour

l’essentiel

Conforme Conforme

30Hong Kong,

ChinaPhase 1 + Phase 2

Phase 1

Détermination

En place, mais En place En place En place En place En place En place, mais En place En place Pas évalué

Conforme pour


Notation

Partiellement

conforme

Conforme pour

l’essentiel


l’essentiel

Partiellement

conforme

Conforme Conforme Conforme

31 Iceland Combiné

Phase 1

Détermination


ConformePhase 2

Notation


32 India Phase 1 + Phase 2

Phase 1

Détermination


Conforme

Phase 2

Notation


33 Indonesia Phase 1 + Phase 2

Phase 1

Détermination

En place En place En place Pas en place En place En place, mais En place En place En place Pas évalué

Partiellement

conformePhase 2

Notation

Conforme pour

l’essentiel

Conforme Conforme Non-Conforme Conforme Conforme pour

l’essentiel


l’essentiel

34 Ireland Combiné

Phase 1

Détermination


Conforme

Phase 2

Notation


35 Isle of Man Combiné

Phase 1

Détermination


Conforme

Phase 2

Notation


l’essentiel

Conforme Conforme

36 Israel Phase 1 + Phase 2Phase 1

DéterminationEn place, mais En place, mais En place En place, mais En place En place, mais En place, mais En place En place Pas évalué

Partiellement

conforme



ANNEXES – 63

© OCDE 2014

Phase 2

Notation

Conforme pour

l’essentiel

Conforme pour

l’essentiel

Conforme

pour

l’essentiel

Partiellement

conforme


conforme

Conforme pour

l’essentiel


conforme

37 Italy Combiné

Phase 1

Détermination


l’essentiel

Phase 2

Notation


l’essentiel


Conforme

38 Jamaica Phase 1 + Phase 2

Phase 1

Détermination


l’essentiel

Phase 2

Notation

Partiellement

conforme

Conforme pour

l’essentiel


l’essentiel

Conforme pour

l’essentiel

Conforme pour

l’essentiel

Conforme pour

l’essentiel


l’essentiel

39 Japan Combiné

Phase 1

Détermination


Conforme

Phase 2

Notation

Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme pour

l’essentiel

40 JerseyCombiné +

Supplémentaire

Phase 1

Détermination


Conforme pour


Notation


l’essentiel

Conforme pour

l’essentiel

Conforme pour

l’essentiel


l’essentiel

Conforme Conforme

41 Korea Combiné

Phase 1

Détermination


Conforme

Phase 2

Notation

Largely

Conforme


42 Luxembourg Phase 1 + Phase 2

Phase 1

Détermination

Pas en place En place En place En place, mais En place En place, mais En place En place En place Pas évalué

Non-Conforme

Phase 2

Notation

Non-Conforme Conforme Conforme Non-Conforme Partially

Conforme

Non-Conforme Conforme pour

l’essentiel

Partially

Conforme

Non-

Conforme

Partiellement

conforme

43 Macao, China Phase 1 + Phase 2

Phase 1

Détermination


l’essentiel

Phase 2

Notation

Partiellement

conforme


l’essentiel


l’essentiel



ANNEXES – 64

© OCDE 2014

44 Malaysia Phase 1 + Phase 2

Phase 1

Détermination


l’essentiel

Phase 2

Notation

Partiellement

conforme

Conforme pour

l’essentiel


conforme


l’essentiel


Conforme

45 Malta Phase 1 + Phase 2

Phase 1

Détermination


l’essentiel

Phase 2

Notation

Conforme pour

l’essentiel

Conforme pour

l’essentiel


46 MauritiusCombiné +

Supplémentaire

Phase 1

Détermination


l’essentiel

Phase 2

Notation

Conforme pour

l’essentiel

Conforme pour

l’essentiel


47 Mexico Phase 1 + Phase 2

Phase 1

Détermination


Conforme

Phase 2

Notation


l’essentiel

Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme

48 Monaco Phase 1 + Phase 2

Phase 1

Détermination

En place En place En place En place En place, mais En place En place, mais En place En place Pas évalué Conforme pour

l’essentiel

Phase 2

Notation


l’essentiel


conforme


l’essentiel


l’essentiel

49 Montserrat Phase 1 + Phase 2

Phase 1

Détermination


l’essentiel

Phase 2

Notation

Largely

Conforme

Largely

Conforme

Largely

Conforme


l’essentiel

50 Netherlands Combiné

Phase 1

Détermination


l’essentiel

Phase 2

Notation

Conforme pour

l’essentiel


Conforme

Largely

Conforme

Conforme Conforme Conforme Conforme

51 New Zealand CombinéPhase 1

Détermination

En place, mais En place En place En place En place En place En place En place En place Pas évaluéConforme



ANNEXES – 65

© OCDE 2014

Phase 2

Notation

Conforme pour

l’essentiel


52 Norway Combiné

Phase 1

Détermination


Conforme

Phase 2

Notation


53 Philippines Phase 1 + Phase 2

Phase 1

Détermination

En place En place, mais En place En place En place En place, mais En place, mais En place En place Pas évalué

Conforme pour


Notation

Conforme pour

l’essentiel

Partiellement

conforme


l’essentiel


l’essentiel

54 Qatar

Phase 1 +

Supplémentaire +

Phase 2

Phase 1

Détermination


l’essentiel

Phase 2

Notation

Conforme pour

l’essentiel

Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme pour

l’essentiel

55 Russia Phase 1 + Phase 2

Phase 1

DéterminationEn place, mais En place En place En place, mais En place En place, mais En place, mais En place

En place,

maisPas évalué

Conforme pour

l’essentiel

Phase 2

Notation

Conforme pour

l’essentiel

Conforme Conforme

pour

l’essentiel

Partiellement

conforme


l’essentiel

Conforme pour

l’essentiel

Conforme Conforme

pour

l’essentiel

Conforme

56St. Kitts and

NevisPhase 1 + Phase 1

Phase 1

Détermination


l’essentiel

Phase 2

Notation

Conforme pour

l’essentiel

Conforme pour

l’essentiel


l’essentiel

57 St. Lucia Phase 1 + Phase 1

Phase 1

Détermination

En place Not En place En place En place En place En place En place En place En place Pas évalué

Partiellement

conformePhase 2

Notation

Conforme pour

l’essentiel

Non-Conforme Conforme Partiellement

conforme


l’essentiel

58

St. Vincent

and the

Grenadines

Phase 1 + Phase 2

Phase 1


Conforme pour

l’essentiel

Phase 2

Notation

Conforme pour

l’essentiel

Conforme pour

l’essentiel

Conforme

pour


l’essentiel



ANNEXES – 66

© OCDE 2014

l’essentiel

59 San Marino

Phase 1 +

Supplémentaire +

Phase 2

Phase 1

Détermination


l’essentiel

Phase 2

Notation


l’essentiel

Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Largely

Conforme

60 Seychelles Phase 1 + Phase 1

Phase 1

Détermination

En place En place En place En place En place En place, mais En place, mais En place En place Pas évalué

Non-Conforme

Phase 2

Notation

Non-Conforme Non-Conforme Conforme Conforme Conforme Partiellement

conforme

Partiellement

conforme


l’essentiel

61 Singapore Phase 1 + Phase 2

Phase 1

Détermination

En place En place En place En place, mais En place En place, mais En place, mais En place En place Pas évalué Conforme pour

l’essentiel

Phase 2

Notation


l’essentiel


l’essentiel

Conforme pour

l’essentiel


62Slovak

RepublicPhase 1 + Phase 2

Phase 1

Détermination

En place, mais En place En place En place, mais En place En place En place En place, mais En place,

mais

Pas évalué Conforme pour

l’essentiel

Phase 2

Notation

Conforme pour

l’essentiel


l’essentiel

Conforme Conforme Conforme Partiellement

conforme

Conforme

pour

l’essentiel

Conforme pour

l’essentiel

63 Slovenia Phase 1 + Phase 2

Phase 1

Détermination


Conforme

Phase 2

Notation


64 South Africa Combiné

Phase 1

Détermination


Conforme

Phase 2

Notation


65 Spain Combiné

Phase 1

Détermination


Conforme

Phase 2

Notation


l’essentiel




ANNEXES – 67

© OCDE 2014

66 Sweden Combiné

Phase 1

Détermination


Conforme

Phase 2

Notation


67 Turkey Combiné

Phase 1

Détermination

Pas en place En place En place En place, mais En place En place, mais En place En place En place,

mais

Pas évalué

Partiellement

conformePhase 2

Notation

Non-Conforme Conforme Conforme Partiellement

conforme


l’essentiel


pour

l’essentiel

Partiellement

conforme

68Turks and

Caicos

Phase 1 +Supplémentaire +

Phase 2

Phase 1

Détermination

En place En place, mais En place En place En place En place En place En place En place Pas évalué Conforme pour

l’essentiel

Phase 2

Notation


l’essentiel


l’essentiel

69United

Kingdom

Combiné +

Supplémentaire

Phase 1

Détermination


l’essentiel

Phase 2

Notation

Conforme pour

l’essentiel


l’essentiel

Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Largely

Conforme

70 United States Combiné

Phase 1

Détermination

En place, mais En place, mais En place En place En place En place En place En place En place Pas évalué Conforme pour

l’essentiel

Phase 2

Notation

Conforme pour

l’essentiel

Conforme pour

l’essentiel


71Virgin Islands

(British)

Phase 1 +

Supplémentaire +

Phase 2

Phase 1

Détermination

En place En place, mais En place En place En place En place En place En place En place Pas évalué

Non-Conforme

Phase 2

Notation

Partially

Conforme

Non-Conforme Conforme Non-Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Non-Conforme



ANNEXES – 68

© OCDE 2014

ANNEXE 3: CALENDRIER DES EXAMENS

Lors de sa réunion de Mexico, les 1er et 2 septembre 2009, le Forum mondial a défini un mandat de

trois ans, au besoin prorogeable, visant à soumettre ses juridictions membres et d’autres juridictionsconcernées par ses travaux à un suivi et à un examen par les pairs sur la base de la norme en matière de

transparence et d’échange de renseignements à des fins fiscales. Il a réaffirmé cette volonté lors de la

réunion organisée à Paris les 25 et 26 octobre 2011, au cours de laquelle il a été décidé de proroger le

mandat en cours jusqu’à fin 2015.

Le Forum mondial a institué un Comité d’examen par les pairs (PRG) pour élaborer une

méthodologie et un mandat détaillé pour la procédure d’examen par les pairs et est convenu que cet

examen « se déroulera en deux phases ». La Phase 1 examinera le cadre juridique et réglementaire de

chaque juridiction, tandis que la Phase 2 évaluera l’application des normes en pratique. Il a également

été convenu que l’examen de Phase 1 serait conduit dans toutes les juridictions durant le premiermandat, ce qui ne devait pas nécessairement être le cas des examens de Phase 2.

Le calendrier des examens ci-joint a été établi en fonction des principes énoncés ci-après.

Il résulte d’une volonté de concilier différentes considérations. Il convient donc de ne tirer aucune

conclusion particulière de l’ordre chronologique dans lequel les examens sont programmés. Tous les

membres du Forum mondial feront l’objet d’un examen, au titre de la Phase 1 et de la Phase 2. Dans le

cas de certaines juridictions qui appliquent depuis longtemps la norme du Forum mondial, disposent

d’un réseau d’accords suffisant et ont une expérience de l’échange de renseignements avec d’autres

juridictions, un examen combiné, regroupant la Phase 1 et la Phase 2, a été programmé. En outre,

certaines juridictions ont elles-mêmes proposé de faire l’objet d’un examen combiné. Toutefois, pour

des raisons de moyens, il n’a pas été possible de programmer un examen combiné pour toutes les

juridictions souhaitant ou pouvant en faire l’objet.

Les critères pris en compte pour élaborer le calendrier sont les suivants :

Volonté de parvenir à un équilibre régional et à un équilibre entre pays membres et non

membres de l’OCDE pendant la durée du mandat, ainsi qu’à un équilibre entre les juridictions qui

s’efforcent d’appliquer la norme depuis longtemps et celles dont l’engagement en la matière est plus

récent.

Les juridictions qui ont conclu peu d’accords d’échange de renseignements manquantd’expérience pratique de l’application de la norme, l’examen de Phase 2 a été programmé plus

tardivement.

Le calendrier tient compte de situations exceptionnelles de manière à ne pas surcharger les

juridictions soumises, parallèlement, à d’autres examens par les pairs (par exemple conduits par le

GAFI).

L’examen de Phase 1 des juridictions qui ne sont pas membres du Forum mondial mais dont la

situation se prête à une évaluation a été programmé tôt.

On notera que le calendrier est provisoire, en particulier pour les examens de Phase 2, et il est

susceptible d’être modifié au gré des circonstances.



ANNEXES – 69

© OCDE 2014

2010 2011

1e moitié 2eme moitié 1e moitié 2eme moitié

Australie Canada Belgique Bahrain Anguilla Andorre Chili Îles Cook

Barbados Danemark France Estonie Antigua et Barbuda Brésil Chine République Tchèque

Bermudes Allemagne Île de Man Guernesey Îles Turques et Caiques Brunei Costa Rica Grenade

Botswana Inde Italie Hongrie Autriche Hong Kong, Chine Chypre Liberia

Îles Cayman Jamaique Liechtenstein Japon Îles Vierges(Britanniques)

Macao, Chine Gibraltar Malte

Ghana Jersey Nouvelle Zélande Philippines Indonesie Malaisie Grèce Russie

Irlande Monaco Saint Marin Singapour Luxembourg Espagne Guatemala Sainte Lucie

Maurice Panama Arabie Saoudite Suisse Pays-BasÉmirats ArabesUnis

Corée Slovaquie

Norvège Seychelles The Bahamas Aruba Curaçao Uruguay Mexique Afrique du Sud

Qatar Trinidad et Tobago États-Unis Royaume-Uni Saint Kitts et Nevis Vanuatu MontserratSt. Vincent et lesGren.

Ancienne RépubliqueYougoslave deMacédoine

Saint Martin

Liban

Examen de Phase 1Examen de Phase 2

Examen combiné



ANNEXES – 70

© OCDE 2014

2012 2013


Samoa Turquie Belgique Îles Vierges(Britanniques)

Bahreïn Malaisie Anguilla Andorre

Argentine Portugal Bermudes Autriche EstonieRépubliqueSlovaque

Antigua etBarbuda

Ghana

Belize Finlande Îles Caïmans Hong Kong, Chine Jamaïque Slovénie Chili Grenade

Dominique Suède Chypre Inde Philippines Vanuatu*

AncienneRépublique

Yougoslave deMacédoine

Israël

Israël Islande Guernesey LuxembourgTurques etCaïques

Indonésie Guatemala Liberia*

Îles Marshall Slovénie Malte Monaco Barbade Seychelles Mexique Russie

Nauru Brésil Qatar Panama*BruneiDarussalam*

Colombie MontserratSaint Kitts etNevis

Niue Saint Marin Suisse* Macao, Chine Géorgie Trinité et Tobago Sainte Lucie

Pologne Brésil SingapourÉtats Fédérés deMicronésie

Lituanie Nigeria LettonieSt. Vincent et lesGrenadines

Les Bahamas Kenya Liban*

Examen de Phase 1

Examen de Phase 2 Examen combiné



ANNEXES – 71

© OCDE 2014

2014 2015


BelizeRépubliqueTchèque

Liechtenstein Costa RicaKenya

Le Salvador Albanie Ouganda

Dominique* Gibraltar Samoa Lituanie Colombie Mauritanie Gabon Lesotho

Îles Marshall Hongrie Albanie Georgie Nigeria Maroc Kazakhstan Burkina Faso

Nauru* Curaçao Burkina Faso Lettonie États Fédérésde Micronésie

Botswana Pakistan Cameroun

Îles Cook Pologne Cameroun LesothoCroatie Arabie

SaouditeSenegal

Azerbaijan

Portugal Saint Martin Gabon AzerbaijanÉmirats ArabesUnis

UkraineRoumanie

Uruguay Le Salvador Kazakhstan RoumanieNioué République

Dominicaine

Aruba Maurice PakistanRépubliqueDominicaine

Tunisie Ukraine

Maroc Senegal

Ouganda

Examen de Phase 1

Examen de Phase 2

Examen combiné

* Cet examen de phase 2 est retardé; voir le rapport de Phase 1 pour plus de détails.



ANNEXES – 72

© OCDE 2014

ANNEXE 4: LISTE DES MEMBRES ET OBSERVATEURS

Albanie Kazakhstan

Andorre Kenya

Anguilla Corée

Antigua et Barbuda Lettonie

Argentine Lesotho

Aruba Liberia

Australie Liechtenstein

Autriche Lituanie

Azerbaijan Luxembourg

Les Bahamas Macao, Chine

Bahrain Malaisie

Barbade Malte

Belgique Îles Marshall

Belize Mauritanie

Bermude Maurice

Botswana Mexique

Brésil Monaco

Îles Vierges Britanniques Montserrat

Brunei Darussalam Maroc

Burkina Faso Nauru

Cameroun Pays-Bas

Canada Nouvelle-Zélande

Îles Cayman Nigeria

http://www.oecd.org/document/25/0,3746,en_21571361_43854757_45053017_1_1_1_1,00.html






ANNEXES – 73

© OCDE 2014

Chili Nioué

Chine Norvège

Colombie Pakistan

Îles Cook Panama

Costa Rica Perou

Croatie Philippines

Curaçao Pologne

Chypre Portugal

République Tchèque Qatar

Danemark Roumanie

Dominique Russie

République Dominicaine St. Kitts et Nevis

Le Salvador St. Lucie

Estonie Saint Martin

Finlande St. Vincent and et lesnadines

ARYM Samoa

France Saint Marin

Gabon Arabie Saoudite

Georgie Senegal

Allemagne Seychelles

Ghana Singapour

Gibraltar République Slovaque

Grèce Slovenie

Grenade Afrique du Sud







ANNEXES – 74

© OCDE 2014

Guatemala Espagne

Guernesey Suède

Hong Kong, Chine Suisse

Hongrie Trinidad et Tobago

Islande Tunisie

Inde Turquie

Indonesie Îles Turques et Caiques

Irlande Ouganda

Île de Man Ukraine

Israël Émirats Arabes Unis

Italie Royaume-Uni

Jamaique États-Unis

Japon Uruguay

Jersey Vanuatu

Union Européenne7

7 L'Union européenne participe au Forum mondial à titre sui generis.


http://www.google.fr/imgres?imgurl=http://unimaps.com/flags-africa/tunisia-flag.gif&imgrefurl=http://unimaps.com/flags-africa/tunisia-print2.html&usg=__7iNfDB5XIjbL0KPrn2yrXfSZP64=&h=599&w=900&sz=10&hl=fr&start=1&zoom=1&tbnid=T-O0-wqfPSfNoM:&tbnh=97&tbnw=146&ei=Xx6MT4m3H4iw8QPixsW4CQ&prev=/search%3Fq%3Dflag%2Btunisia%26um%3D1%26hl%3Dfr%26sa%3DN%26gbv%3D2%26tbm%3Disch&um=1&itbs=1

http://www.google.fr/imgres?imgurl=http://unimaps.com/flags-africa/tunisia-flag.gif&imgrefurl=http://unimaps.com/flags-africa/tunisia-print2.html&usg=__7iNfDB5XIjbL0KPrn2yrXfSZP64=&h=599&w=900&sz=10&hl=fr&start=1&zoom=1&tbnid=T-O0-wqfPSfNoM:&tbnh=97&tbnw=146&ei=Xx6MT4m3H4iw8QPixsW4CQ&prev=/search%3Fq%3Dflag%2Btunisia%26um%3D1%26hl%3Dfr%26sa%3DN%26gbv%3D2%26tbm%3Disch&um=1&itbs=1




ANNEXES – 76

© OCDE 2014

ANNEXE 5: MEMBRES DES GROUPES DE TRAVAIL FORUM MONDIAL

Membres du comité d’examen par les pairs

Bahamas, les Bermude Brésil Îles Vierges Britanniques Îles Cayman (vice-

présidence)

Chine France (présidence) Ghana Allemagne Indonesie

Hong Kong, Chine Inde (vice-présidence) Indonesie Italie Japon (vice-présidence)

Jersey Corée Liechtenstein Malte Maurice

Mexique Pays-Bas Norvège Samoa Singapour (vice-présidence)

Afrique du Sud Espagne Suisse Royaume-Uni États-Unis

Membres du groupe de direction

Bermude (vice-présidence) Brésil Îles Cayman Chine (vice-présidence) France

Allemagne (vice-présidence) Inde Italie (présidence du comité

AEOI)

Indonesie Japon

Île de Man Kenya Singapour Afrique du Sud (présidence) Espagne

Suisse Émirats Arabes Unis Royaume-Uni États-Unis



ANNEXES – 77

© OCDE 2014

Membres du comité AEOI

Andorre Australie Argentine Bahamas, Les Barbade

Belgique Brésil Îles Vierges Britanniques Canada Île Cayman

Chine Colombie (vice-

présidence)

Croatie Chypre Danemark

Finlande France Georgie Allemagne Ghana

Grèce Guernesey Hongrie Islande Inde (vice-présidence)

Indonesie Irlande Île de Man Italie (présidence) Japan

Jersey (vice-présidence) Corée Liechtenstein Lituanie Luxembourg

Malaysie Malte Mexique Monaco Pays-Bas (vice-

présidence)

Norvège Philippines Portugal Russie Saint Marin

Arabie Saoudite Seychelles Singapour République Slovaque Afrique du Sud

Espagne St Kitts & Nevis Suède Suisse Ukraine

Royaume-Uni États-Unis

Organisations internationales membres du comité AEOI

Commonwealth Secretariat European Commission World Bank Group



ANNEXES – 78

© OCDE 2014

ANNEXE 6: RÉCAPITULATIF DES DISCUSSIONS:RÉUNION DU FORUM MONDIAL DE BERLIN (28-29 OCTOBRE 2014)

1. Les 28 et 29 octobre 2014, plus de 300 délégués provenant de 101 pays ou territoires (ci-aprèsappelés « juridictions ») et 14 organisations internationales et groupements régionaux se sont réunis àBerlin, Allemagne, à l’occasion de la septième réunion du Forum mondial sur la transparence et l’échangede renseignements à des fins fiscales (le Forum mondial). Le Forum mondial a accueilli deux nouveauxmembres ayant adhéré depuis la dernière réunion, la Croatie et le Pérou, ce qui porte le nombre desmembres du Forum mondial à 123. Des représentants de très haut niveau ont pris part à la réunion, desministres étaient notamment présents dans les délégations des juridictions suivantes : Afrique du Sud,

Albanie, Allemagne, Aruba, Barbade, Burkina Faso, Croatie, Estonie, Géorgie, Ghana, Gibraltar, Îlede Man, Îles Caïmanes, Îles Vierges britanniques, Islande, Jersey, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie,Luxembourg, Monaco, Norvège, République tchèque, Saint-Marin, Seychelles, Slovénie et Trinité-et-Tobago.

2. La principale conclusion de la réunion réside dans la décision prise par les membres du Forum

mondial d’atteindre un niveau supérieur de transparence en matière fiscale, ce dont témoignent :

l’engagement pris par la très grande majorité des membres du Forum mondial concernant unemise en œuvre de la nouvelle norme relative à l’échange automatique de renseignements en 2017ou d’ici à la fin de 2018, assorti d’une déclaration inv itant tous les membres, notamment les paysen développement, à prendre part à la mise en place d’un nouvel environnement d’échangeautomatique de renseignements placé sous le signe de la transparence ;

l’adoption, sur le principe, des modifications apportées aux Termes de référence, qui prévoientdésormais l’obligation de disposer des renseignements relatifs à la propriété effective, de garantirque la norme d’échange de renseignements sur demande continue à refléter l’environnement enpleine mutation de l’échange automatique de renseignements ; ces changements serontapplicables au prochain cycle d’examens au titre de l’échange de renseignements sur demande (àpartir de 2016) ; et

la proposition de renforcer l’assistance aux pays en développement, notamment en facilitant leuradoption de l’échange automatique de renseignements et en lançant l’« Initiative africaine » – unprojet de trois ans visant à sensibiliser les pays et à mettre en place les outils nécessaires à deséchanges de renseignements effectifs – pilotée par des pays membres africains et par laPrésidence du Forum mondial, en collaboration avec le Forum mondial, le Forum surl’administration fiscale en Afrique (ATAF), le Centre de rencontres et d’études des dirigeant s desadministrations Fiscales (CREDAF), l’OCDE et le Groupe de la Banque mondiale.

3. En 2015, le Forum mondial définira les Termes de référence détaillés et la Méthodologie relatifs aux

examens par les pairs en matière d’échange automatique de renseignements, et conduira en outre la

révision des Termes de référence et de la Méthodologie qui seront utilisés lors du prochain cycle

d’examens par les pairs en matière d’échange de renseignements sur demande. En prévision du prochain

cycle d’examens par les pairs, le Forum mondial a de plus défini un mécanisme visant à encourager les

juridictions qui ne sont pas encore en mesure de passer à la phase 2. Les examens, relatifs à la fois à

l’échange de renseignements sur demande et à l’échange automatique de renseignements, occuperont le



ANNEXES – 79

© OCDE 2014

Forum mondial jusqu’à la prochaine décennie, et il a donc été convenu de prolonger le mandat du Forum

mondial jusqu’à la fin de 2020.

4. Les conclusions de la réunion sont présentées plus en détail ci-après.

Échange automatique de renseignements

5. Le Forum mondial a approuvé la nouvelle norme relative à l’échange automatique de

renseignements (AEOI) élaborée par les pays de l’OCDE et du G20 et a salué l’engagement pris par une très

grande majorité de ses membres concernant l’adoption de cette norme. En tout, 89 juridictions

membres du Forum mondial se sont engagées à mettre en œuvre un échange réciproque des

renseignements relatifs aux comptes financiers de façon automatique et les premiers échanges devraient

avoir lieu dès 2017 ou 2018, sous réserve de l’adoption des dispositions législatives et réglementaires

appropriées (l’annexe 2 recense les engagements pris par les membres). Le Forum mondial a salué les

travaux conduits en 2014 par le Groupe de travail sur l’AEOI pour compléter le mécanisme d’examen de la

mise en œuvre de la nouvelle norme. Le Groupe de travail sur l’AEOI a en effet préparé une première

version, rédigée en termes généraux, des Termes de référence et une version de travail de la Méthodologie

concernant les examens par les pairs en matière d’échange automatique de renseignements. En 2015, les

juridictions fourniront des plans de mise en œuvre de la nouvelle norme, ce qui permettra d’établir un

rapport présenté lors de la prochaine réunion plénière du Forum mondial. Les premiers examens par les

pairs devraient être lancés en 2016, date à laquelle juridictions qui se sont engagées à réaliser les premiers

échanges en 2017 devraient avoir mis en place le cadre juridique et réglementaire approprié. Le Groupe de

travail sur l’AEOI a été chargé de finaliser les Termes de référence détaillés, la Méthodologie et un

Calendrier des examens par les pairs. Ces documents seront soumis pour approbation au Forum mondiallors de sa prochaine réunion plénière.

6. Concernant les pays en développement qui ne possèdent pas de centres financiers et n’ont pas

encore formulé leur engagement envers l’adoption de la norme relative à l’échange automatique de

renseignements, il a été largement reconnu que ces pays peuvent rencontrer des contraintes de capacités

faisant obstacle à l’adoption de la norme ; en conséquence, il ne leur a pas été demandé de s’engager à cet

égard. Le Forum mondial aidera les pays en développement qui sont également ses membres à mettre en

œuvre la nouvelle norme relative à l’échange automatique de renseignements et, en coopération avec le

Groupe de la Banque mondiale et d’autres organisations internationales, facilitera le déploiement de projets

pilotes approuvés par le G20. Certains pays en développement sont aussi des centres financiers et leursbesoins d’assistance doivent également être pris en compte pour faire en sorte que la nouvelle norme soit

mise en œuvre en temps opportun. Ces juridictions recevront en outr e une assistance orientée sur la

compréhension et l’adoption de la nouvelle norme.

Échange de renseignements sur demande – le cycle à venir

7. Avant de lancer le nouveau cycle d’examens par les pairs en matière d’échange de

renseignements sur demande, le Forum mondial modifiera les Termes de référence existants à la lumière de

l’expérience acquise à l’occasion des examens par les pairs et des évolutions internationales. Les principales

modifications adoptées concernent : l’obligation de disposer des renseignements relatifs à la propriétéeffective ; l’intégration de la mise à jour de 2012 de l’article 26 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE

et de ses Commentaires, qui couvrent désormais explicitement les demandes relatives à un groupe de

contribuables ; et le principe d’une évaluation approfondie de la qualité et de l’exhaustivité des

renseignements échangés. Le Forum mondial a également décidé de renforcer les dispositions des Termes



ANNEXES – 80

© OCDE 2014

de référence pour ce qui concerne les mesures coercitives, la durée de conservation des données

enregistrées, les obligations relatives aux sociétés étrangères et les notifications requises à la suite d’un

échange de renseignements.

8. Les membres ont également défini les grands principes de la nouvelle Méthodologie qui sera

employée lors du prochain cycle d’examen par les pairs à compter de 2016. Toutes les juridictions déjà

soumises à un examen (et tous les membres rejoignant le Forum mondial par la suite) feront l’objet d’un

examen portant à la fois sur le cadre juridique et sur sa mise en œuvre pratique et conduit selon la version

modifiée des Termes de référence. Le nouveau Calendrier des examens établi à cette fin se rapprochera

autant que possible du calendrier existant.

9. Le Groupe d’examen par les pairs (GEP) a été chargé de préparer et de proposer lesmodifications spécifiques à apporter aux Termes de référence, de rédiger une nouvelle Méthodologie etd’établir un nouveau Calendrier des examens, qui seront soumis pour approbation au Forum mondial d’ici

à mi-2015.

Assistance technique

10. Le Forum mondial a salué de lancement de l’Initiative africaine (voir annexe 3) à laquelle

participent conjointement des membres africains du Forum mondial, l’ATAF, le CREDAF, l’OCDE et le Groupe

de la Banque mondiale. Afin d’obtenir la plus grande efficacité possible, l’Initiative africaine s’adresse à des

responsables de très haut niveau et organisera au cours des trois années à venir une série d’événements,

dont la liste restera ouverte, en donnant la priorité aux activités de sensibilisation la première année

(2015), et en passant progressivement au déploiement des outils nécessaires à la mise en place de systèmesefficaces d’échange de renseignements durant les deuxième et troisième années (2016 et 2017).

11. Outre l’Initiative africaine et l’assistance apportée aux pays en développement pour faciliter leurparticipation à l’échange automatique de renseignements, le Forum mondial poursuivra son travaild’assistance technique pour aider les juridictions connaissant des contraintes de capacité à respecter lanorme internationale relative à l’échange de renseignements sur demande.

Examens par les pairs et évaluations

12. Le Forum mondial a adopté et publié sept nouveaux rapports d’examen par les pairs (les examens dephase 2 concernant : Belize, Ghana, Gibraltar, Grenade, Israël, Russie et Saint-Vincent-et- les-

Grenadines). Le Forum mondial, qui a adopté cinq rapports d’examen de phase 1 et 21 rapports

d’examen de phase 2 depuis sa dernière réunion, a mené à bien 150 examens par les pairs, dont 79

examens de phase 1, 26 examens associant les phases 1 et 2, et 45 examens de phase 2. Les évaluations

globales montrent que 20 juridictions ont été jugées « conformes », 38 juridictions « conformes pour

l’essentiel », 9 juridictions « partiellement conformes » et 4 juridictions « non conformes ». Les progrès

réalisés dans les exercices de l’examen par les pairs et de l’attribution d’évaluation s sont présentés dans le

rapport annuel 2014 du Forum mondial intitulé « Transparence fiscale 2014 : Rapport de progrès », publié

ce jour par le Forum mondial. Ce rapport souligne également l’efficacité de l’échange de renseignements et

la coopération plus étroite mise en place entre les autorités fiscales.

13. Au cours de l’année écoulée, les rapports relatifs aux examens supplémentaires concernant trois

juridictions (Botswana, Niue, Émirats arabes unis) ont établi que celles-ci avaient accompli des progrès

suffisants et étaient en mesure de passer à la phase 2. Bien que des progrès aient également été constatés



ANNEXES – 81

© OCDE 2014

dans d’autres cas, on dénombre 12 juridictions qui, pendant l’examen de phase 1, n’ont pas été considérées

en mesure de passer à la phase 2, dans l’attente d’une amélioration de leur cadre juridique et réglementaire

pour l’échange de renseignements à des fins fiscales. Afin d’encourager ces juridictions à procéder aux

changements qui s’imposent, et souhaitant assurer des règles du jeu équitables, le Forum mondial a décidé

d’inviter les juridictions maintenues à la phase 1 pendant plus de deux ans à demander le lancement d’un

examen supplémentaire au cours des six prochains mois, pour évaluer si des progrès suffisants ont été

accomplis. Il a également été décidé qu’une juridiction concernée qui ne formulerait pas cette demande ou

qui ne serait pas jugée en mesure de passer à la phase 2 à l’issue d’un examen supplémentaire recevrait la

notation « non conforme ».

Gouvernance et questions budgétaires

14. Prenant acte des travaux qui incombent au Forum mondial au titre du nouveau cycle d’examens en

matière d’échange de renseignements sur demande et du suivi de la mise en œuvre de la nouvelle norme

relative à l’échange automatique de renseignements, le Forum mondial a décidé de prolonger son mandat

pour cinq années supplémentaires, jusqu’à la fin de 2020. De plus, le Groupe de direction a été chargé de

définir les grandes lignes du mandat étendu, notamment en décrivant de manière explicite les travaux

relatifs à l’échange automatique de renseignements, et de soumettre son projet en temps utile pour qu’un

accord puisse être trouvé lors de la prochaine réunion plénière du Forum mondial.

15. Conformément au mécanisme de rotation qu’il a institué, le Forum mondial a en outre décidé de

modifier la composition du Groupe de direction et du GEP. Au sein du Groupe de direction, la Barbade

remplacera les Bermudes en 2015 pour une période de deux ans en exerçant la fonction de Vice-président

que les Bermudes assuraient. Deux nouveaux membres, la Géorgie et l’Uruguay, rejoindront le GEP pourune période de trois ans. Les Pays-Bas quitteront le GEP pour permettre l’entrée des nouveaux membres

(seulement 29 des 30 sièges étaient occupés). Par ailleurs, le Royaume-Uni remplacera le Japon dans ses

fonctions de Vice-président du GEP. Enfin, M. Kosie Louw (Afrique du Sud) a été reconduit pour deux ans

dans ses fonctions de Président du Forum mondial. Le Forum mondial a en outre décidé de réexaminer ses

principes de gouvernance et, en particulier, d’évaluer si l’actuel mécanisme de rotation pourrait être rendu

plus prévisible et plus efficace.

16. Le Forum mondial a examiné le rapport financier intérimaire pour 2014 et a adopté la proposition de

budget pour 2015 et 2016. Il a décidé d’offrir à la Mauritanie et à Nauru une dernière chance d’acquitter

leurs arriérés de cotisations et de prononcer, le cas échéant, leur exclusion pour non-paiement de lacotisation. Bien que la portée plus étendue de ses travaux devrait conduire à une hausse des dépenses

globales au cours des deux prochaines années, le Forum mondial a décidé d’utiliser les excédents

constitués lors d’exercices antérieurs et maintenir inchangée la cotisation des membres en 2015. Le Forum

mondial réexaminera la question des recettes en 2015.

Prochaines étapes

17. En 2015, la priorité sera donnée à la mise au point du nouveau processus d’examen en matière

d’échange automatique de renseignements et à la préparation du prochain cycle d’examens par les pairs

concernant l’échange de renseignements sur demande, puisque ces deux activités seront lancées en 2016.Le Forum mondial attend avec intérêt la finalisation des Termes de référence, de la Méthodologie et d’un

Calendrier des examens pour chaque type d’échange de renseignements. Pour faire en sorte que tous les

membres du Forum mondial soient prêts à aborder ces prochaines étapes, l’assistance technique sera



ANNEXES – 82

© OCDE 2014

renforcée, pour l’essentiel au travers de l’Initiative africaine et de projets pilotes relatifs à l’échang e

automatique de renseignements.

18. Le Forum mondial a convenu que sa prochaine réunion se tiendrait en octobre 2015 et attend avec

intérêt les invitations d’états membres disposés à accueillir cette réunion. Enfin, le Forum mondial remercie

le gouvernement allemand pour sa généreuse hospitalité.



ANNEXES – 83

© OCDE 2014

APPENDIX 1: INITIATIVE AFRICAINE

Introduction

Le problème des flux financiers illicites en provenance de pays africains fait régulièrement la une del’actualité. Les montants en cause, dont fraude fiscale constitue une part considérable, peuvent varier mais

sont dans tous les cas élevés. Personne n’ignore l’ampleur de ce problème, qui concerne l’Afrique entière.

Cependant, les solutions que pourraient mettre en œuvre les gouvernements ou les ministres des Finances

africains qui souhaitent corriger ce problème et contribuer aux efforts menés à l’échelle internationale pour

accroître la transparence et lutter contre la fraude fiscale sont plus rarement évoquées.

Du fait des mythes qui entourent l’échange de renseignements, les réseaux d’échange sont moins

étendus qu’ils pourraient l’être et les instruments correspondants sont moins utilisés que l’on pourrait

l’escompter. Ces mythes incluent le préjugé selon lequel l'échange de renseignements serait coûteux et

complexe, quand en réalité, la demande de renseignements dans le cadre d'une enquête en cours est une

procédure simple. De même, l'idée selon laquelle il existe toujours des juridictions adeptes du secret

persiste et dissuade des pays de soumettre des demandes. En réalité, le secret à des fins fiscales a

largement reculé au cours des cinq dernières années grâce aux travaux du Forum mondial, et le principal

obstacle au développement de l'échange de renseignements est aujourd'hui le faible nombre des demandes

qui permettraient aux pays en développement de recouvrer plus de recettes fiscales.

Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, qui rassemble

123 pays et juridictions, est la plus grande organisation multilatérale dans le domaine fiscal. Occupant le

rôle de chef de file mondial pour promouvoir la transparence et l’éch ange de renseignements, le Forummondial assure désormais également le suivi de la mise en œuvre de l’échange automatique de

renseignements. Il est donc bien placé pour coopérer avec les dirigeants africains à la définition d’un

programme de lutte contre la fraude fiscale internationale et à la mise en place à travers le continent de

capacités accrues en matière d’échange de renseignements, qui pourront être transmises en héritage.

Expérience acquise à ce jour

Les avantages de l'échange de renseignements restent relativement méconnus et sont sous-exploités sur l'ensemble du continent africain.

On dénombre 17 États africains parmi les membres du Forum mondial, soit moins d'un tiers des paysdu continent. L’Initiative africaine pourrait permettre d’accroître sensiblement ce nombre.

Le défi consiste à libérer tout le potentiel de l'échange de renseignements à des fins fiscales au

niveau national et à sensibiliser les dirigeants concernés dans les pays africains aux avantages qu'il

peut offrir. Il s'agit donc d'atteindre un public plus large que les administrations qui sont

aujourd'hui directement engagées dans l'échange de renseignements, en sensibilisant les dirigeants

concernés des pays africains aux atouts de cette procédure, et en aidant les vérificateurs et les

enquêteurs à lutter efficacement contre la fraude fiscale. Les acteurs présents à chaque niveau

doivent être impliqués.

Carte d’identité du projet L’Initiative africaine est une initiative conjointe de l'ATAF, du CREDAF, du Forum mondial, de l'OCDE,

de la Banque mondiale et des différents membres africains du Forum mondial.

Elle sera pilotée par un Groupe de réflexion sur l'Afrique composé de représentants de cesorganismes et pays.



ANNEXES – 84

© OCDE 2014

L’Initiative africaine sera représentée par un « parrain » qui jouera un rôle décisif pour lapromouvoir auprès des dirigeants africains. Plusieurs candidats potentiels ont été identifiés pourassurer ce parrainage, mais aucun n’a été contacté à ce jour.

Objectifs

L’Initiative africaine couvrira une période de trois ans en donnant la priorité aux activités de sensibilisation

la première année (2015), et en passant progressivement au déploiement des outils nécessaires à la mise en

place de systèmes efficaces d’échange de renseignements durant les deuxième et troisième années (2016 et

2017). Un financement spécifique des activités de l’Initiative sera recherché auprès d’États donateurs. Les

membres du Groupe de réflexion sur l'Afrique seront en outre invités à soutenir les efforts d’appel des

fonds nécessaires.



ANNEXES – 85

© OCDE 2014

L’Initiative africaine poursuit les objectifs suivants:

1. Sensibilisation : la nécessité de mieux faire connaître les avantages, sur le plan national et international,

des normes établies par le Forum mondial, et le rôle essentiel qu'un échange effectif de renseignements

(sur demande et automatique) peut jouer dans la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les

flux financiers illicites ;

2. Susciter une adhésion politique : la nécessité d'adresser des messages convaincants sur les avantages

d'un échange effectif de renseignements aux bonnes personnes au niveau hiérarchique adéquat, pour

qu'elles puissent libérer tout le potentiel de cette pratique dans leur pays d'origine ;

3. Augmenter le nombre de membres : la nécessité d'accroître le nombre de pays africains qui sont

membres du Forum mondial pour que les pays engagés dans l'échange de renseignements et ceux qui

s'apprêtent à le faire puissent participer aux discussions et faire entendre leur voix dans le débat

international ;

4. Renforcer les capacités : la nécessité d'étoffer les capacités des administrations fiscales en matière

d'échange de renseignements et de dissiper les mythes qui entourent cette procédure ;

5. Léguer un héritage : la nécessité de laisser en héritage aux administrations fiscales africaines un

changement durable concernant l'échange de renseignements.



ANNEXES – 86

© OCDE 2014

LISTE DES PARTICIPANTS À LA RÉUNION DU FORUM MONDIAL

BERLIN, ALLEMAGNE

28-29 Octobre 2014

Afrique du Sud* ; Albanie* ; Allemagne* ; Andorre ; Antigua-et-Barbuda ; Arabie saoudite ; Argentine ;Aruba* ; Australie ; Autriche ; Azerbaïdjan ; Bahamas ; Bahreïn ; Barbade* ; Belgique ; Bermudes ;Brésil ; Brunei Darussalam ; Burkina Faso* ; Cameroun ; Canada ; Chili ; Chine (République

populaire de) ; Chypre ; Colombie ; Corée ; Costa Rica ; Croatie* ; Danemark ; Émirats arabes unis ;Espagne ; Estonie* ; Finlande ; France ; Géorgie* ; Ghana* ; Gibraltar* ; Grèce ; Guatemala ;Guernesey ; Hong Kong (Chine) ; Hongrie ; Île de Man* ; Îles Caïmanes* ; Îles Cook ; Îles Marshall ; ÎlesTurques et Caïques ; Îles Vierges britanniques* ; Inde ; Indonésie ; Irlande ; Islande* ; Italie ;Jamaïque ; Japon ; Jersey* ; Kazakhstan ; Kenya ; Lesotho ; Lettonie* ; Liechtenstein* ; Lituanie* ;Luxembourg* ; Macao (Chine) ; Malaisie ; Malte ; Maroc ; Maurice ; Mexique ; Monaco* ; Montserrat ;Nigeria ; Norvège* ; Ouganda ; Panama ; Pays-Bas ; Pérou ; Philippines ; Pologne ; Portugal ; Qatar ;République dominicaine ; République slovaque ; République tchèque* ; Roumanie ; Royaume-Uni ;Russie ; Saint-Kitts-et-Nevis ; Saint-Marin* ; Samoa ; Sénégal ; Seychelles* ; Singapour ; Slovénie* ;Suède ; Suisse ; Trinité-et-Tobago* ; Tunisie ; Turquie ; Ukraine.

Banque européenne d’investissement (BEI) ; Banque européenne de reconstruction et dedéveloppement (BERD) ; Banque interaméricaine de développement (BID) ; Centre de Rencontres etd’Études des Dirigeants des Administrations Fiscales (CREDAF) ; Centre Interaméricain desAdministrations Fiscales (CIAT) ; Communauté des Caraïbes (CARICOM); ; Fonds monétaireinternational (FMI) ; Forum des Administrations fiscales africaines (ATAF) ; Groupe de la Banquemondiale (GBM) ; Organisation des Nations Unies (ONU) ; Organisation mondiale des douanes (OMD) ;Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) ; Secrétariat duCommonwealth ; Union européenne (UE).

* Les juridictions dont le nom est suivi d’un astérisque étaient représentées au niveauministériel.



ANNEXES – 87

© OCDE 2014

ANNEX 7: RAPPORTS D’EXAMEN PAR LES PAIRS ADOPTÉS ET PUBLIÉS

# Juridiction Type d’examen Date depublication

1 Andorre

Examen de Phase 1 12-Sep-11

Examen de Phase 2 04-Aug-14

2 Anguilla



3 Antigua et Barbuda


Rapport complémentaire 20-Jun-12


4 ArgentineExamen combiné 29-Oct-12

5 ArubaExamen de Phase 1 22-Apr-11

6 AustralieExamen combiné 27-Jan-11

7 Autriche


Examen de Phase 2 31-Jul-13

8 Bahamas, Les

Examen de Phase 1 05-May-11


9 Bahrain


Examen de Phase 2 22-Nov-13

10 Barbade

Examen de Phase 1 27-Jan-11

Rapport complémentaire 05-Apr-12

Examen de Phase 2 24-Apr-14

11 Belgique

Examen de Phase 1 05-Ma1-11

Rapport complémentaire 12-Sep-11



ANNEXES – 88

© OCDE 2014



12 Belize


Examen de Phase 2 29-Oct-14

13 Bermude

Examen de Phase 1 07-Dec-10



14 Botswana

Examen de Phase 1 16-Dec-10


15 Brésil



16 Brunei DarussalamExamen de Phase 1 26-Oct-11

17 CanadaExamen combiné 14-Apr-11

18 Îles Cayman


Rapport complémentaire 12-Sep-11


19 Chili



20 ChineExamen combiné 20-Jun-12

21 ColombieExamen de Phase 1 24-Apr-14

22 Îles Cook Examen de Phase 1 20-Jun-12

23 Costa Rica





ANNEXES – 89

© OCDE 2014


24 Curaçao


25 Chypre



26 Republique TchèqueExamen de Phase 1 05-Apr-12

27 DanemarkExamen combiné 27-Jan-11

28 DominiqueExamen de Phase 1 29-Oct-12

29 Estonie




30 FinlandeExamen combiné 11-Apr-13

31 Ancienne république yougoslavede Macédoine



32 FranceExamen combiné 01-Jun-11

33 Georgie Examen de Phase 1 04-Aug-14

34 AllemagneExamen combiné 14-Apr-11

35 Ghana



36 Gibraltar



37 Grèce Examen combiné 20-Jun-12

38 Grenade

Examen de Phase 1 20-Jun-12




ANNEXES – 90

© OCDE 2014


39 Guatemala


40 Guernesey



41 Hong Kong, Chine



42 HongrieExamen de Phase 1 01-Jun-11

43 IslandeExamen combiné 11-Apr-13

44 Inde



45 Indonésie



46 IrlandeExamen combiné 27-Jan-11

47 Île de ManExamen combiné 01-Jun-11

48 Israël



49 ItalieExamen combiné 01-Jun-11

50 Jamaique



51 JaponExamen combiné 26-Oct-11

52 JerseyExamen combiné 26-Oct-11

Rapport complémentaire 04-Aug-14

53 KenyaExamen de Phase 1 22-Nov-13



ANNEXES – 91

© OCDE 2014


54 Corée, République de

Examen combiné 05-Apr-12

55 LettonieExamen de Phase 1 24-Apr-14

56 LibanExamen de Phase 1 20-Jun-12

57 LiberiaExamen de Phase 1 20-Jun-12

58 Liechtenstein


Rapport complémentaire 29-Oct-12

59 LituanieExamen de Phase 1 31-Jul-13

60 Luxembourg



61Macao, Chine


Macao, ChineExamen de Phase 2 22-Nov-13

62 Malaisie



63Malte Examen de Phase 1 05-Apr-12

MalteExamen de Phase 2 31-Jul-13

64 Îles MarshallExamen de Phase 1 29-Oct-12

65 Maurice

Examen combiné 27-Jan-11



66Mexique Examen de Phase 1 05-Apr-12

MexiqueExamen de Phase 2 04-Aug-14

67 Micronesie, États Fédérés deExamen de Phase 1 24-Apr-14



ANNEXES – 92

© OCDE 2014


68 Monaco





69 Montserrat



70 NauruExamen de Phase 1 11-Apr-13

71 Pays-BasExamen combiné 26-Oct-11

72 Nouvelle ZélandeExamen combiné 01-Jun-11

73 NigeriaExamen de Phase 1 22-Nov-13

74 Nioué


Rapport complémentaire 04-Aug-14

75 NorvègeExamen combiné 27-Jan-11

76 Panama



77 Philippines



78 PologneExamen de Phase 1 11-Apr-13

79 PortugalExamen de Phase 1 11-Apr-13

80 Qatar






ANNEXES – 93

© OCDE 2014


81 Russie



82 Saint Kitts et Nevis



83 Sainte Lucie



84 Saint Vincent et les Grenadines



85 SamoaExamen de Phase 1 29-Oct-12

86 Saint Marin




87 Arabie SaouditeExamen de Phase 1 24-Apr-14

88 Seychelles




89 Singapour



90 Saint MartinExamen de Phase 1 29-Oct-12

91 République SlovaqueExamen de Phase 1 24-Apr-12


92 SlovenieExamen de Phase 1 29-Oct-12



ANNEXES – 94

© OCDE 2014



93 Afrique du SudExamen combiné 29-Oct-12

94 EspagneExamen combiné 26-Oct-11

95 SuèdeExamen combiné 11-Apr-13

96 SuisseExamen de Phase 1 01-Jun-11

97 Trinidad et TobagoExamen de Phase 1 27-Jan-11

98 TurquieExamen combiné 11-Apr-13

99 Îles Turques et Caiques




100 Émirats Arabes Unis



101 Royaume-Uni

Examen combiné 12-Sep-11


102 États-UnisExamen combiné 01-Jun-11

103 Uruguay



104 VanuatuExamen de Phase 1 26-Oct-11

105 Îles Vierges (Britanniques)






ANNEXES – 95

© OCDE 2014

ANNEXE 8: DÉCLARATION CONJOINTE DU GROUPE DE PRÉCURSEURS

Déclaration de Berlin sur la transparence et l'équité en matière fiscale

Déclaration faite à l'occasion de la cérémonie de signature de la nouvelle norme mondiale pour

l'échange automatique d'informations de contribuable au Forum mondial de Berlin le 29 Octobre 2014.

Le Groupe des adhérents précurseurs de 54 pays et juridictions, reconnaissant que l'évasion fiscale ne

peut être combattue efficacement qu’au niveau mondial, se sont engagés à adopter rapidement la

nouvelle norme mondiale unique pour l'échange automatique de renseignements sur les contribuables

et ont lancé son adoption sur une base véritablement mondiale.

En vertu de la nouvelle norme mondiale une large gamme d'informations seront échangées sur descomptes offshore, y compris les soldes de compte et la propriété effective. Ainsi, il sera possible

d'éradiquer la fraude fiscale et lutter contre la fraude fiscale. Les actions malhonnêtes réduisent les

recettes publiques, sape la confiance dans l'équité de nos systèmes fiscaux et augmente le fardeau des

contribuables honnêtes.

En raison de son leadership, le comité des adhérents précurseurs a montré et continue de montrer, que

tous les grands centres financiers se sont désormais engagés à un calendrier concret pour des premiers

échanges soit en 2017 ou 2018. Nous appelons les quelques pays qui ne se sont pas encore joint à cet

engagement. La capacité des fraudeurs de se cacher est en train de disparaître rapidement. Les

fraudeurs du fisc ont deux choix – se rendre ou être capturés.

Lors de la réunion du Forum mondial à Berlin le 29 Octobre beaucoup d'entre nous ont pris une

nouvelle étape vers la mise en œuvre de la norme par le biais de la signature des accords-cadres qui

serviront de mécanisme juridique pour l'échange automatique d'informations. Et nous sommes tous sur

la bonne voie de réaliser notre engagement de faire des premiers échanges d'informations en 2017 qui

comprendra des rapports sur les comptes ouverts à la fin de 2015.

En tant que groupe, nous nous engageons à rester à l'avant-garde de ce programme mondial, à soutenir

le suivi de la mise en œuvre de la nouvelle norme mondiale par le Forum mondial et à faire en sorte

que tous les pays puissent réaliser des bénéfices. Ce faisant, nous avons reconnu que seuls les centresfinanciers qui adoptent les normes les plus élevées de transparence et travaillent tous en étroite

collaboration l’un avec l'autre seront ceux qui pourront prospérer dans l'avenir.



ANNEXES – 96

© OCDE 2014

Déclaration conjointe: Argentine, Barbade, Belgique, Bulgarie, Colombie, Croatie, Curaçao, Chypre, la

République tchèque, Danemark, Estonie, Iles Féroé, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Groenland,

Hongrie, Islande, Inde, Irlande, Italie , Corée, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte,Maurice, Mexique, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, Seychelles, Slovaquie,

Slovénie, Afrique du Sud, Espagne, Suède, Trinité-et-Tobago, Royaume-Uni ; dépendances de la

Couronne de l'île de Man, Guernesey et Jersey du Royaume-Uni; et Territoires d'outre-mer du

Royaume-Uni d'Anguilla, les Bermudes, les îles Vierges britanniques, les îles Caïmans, Gibraltar,

Montserrat et les îles Turks et Caicos.

ocde : rapport 2014 sur la transparence fiscale

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