nouvelles relations entre producteurs et transformateurs : conséquences sur les exploitations...

Conférence Grand Angle Lait

Une production laitière française en mouvement

Mardi 4 avril 2017

Nouvelles relations entre producteurs et transformateurs :

conséquences sur les exploitations laitières

• Yves RIOU, ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, membre du CGAAER,

• Gérard YOU, responsable du service Economie des filières

• Pierre LAMBARE, élève ingénieur des ponts, des eaux et des forêts (IPEF).

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Conférence Grand Angle Lait - Mardi 4 avril 2017

• La contractualisation : Rappel historique,

Son évaluation par le CGAAER,

Les évolutions réglementaires,

• Les conséquences sur les relations éleveurs/transformateurs en termes : Modalités de gestion des volumes et des prix,

Développement de relations tripartites.



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Conférence Grand Angle Lait

Une production laitière française en mouvement

Mardi 4 avril 2017

Mise en œuvre de la contractualisation (filière lait)Rapport CGAAER n°15053 - décembre 2015

Lettre de mission :• 1ere phase: bilan de la contractualisation écrite « obligatoire »

et des OP et préconisations, adressées aux professionnels et aux Pouvoirs publics, dans leurs domaines de responsabilités

• 2eme phase: compétitivité, stratégie de filière//stratégies d'entreprises, politiques publiques, .. .

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*Droit pour les éleveurs de se regrouper en OP

pour négocier,

*Possibilité pour les EM de rendre obligatoire la

contractualisation écrite,

*Reconnaissance des Interprofessions,

*Reconnaissance aux seules AOP/IGP

«fromagères» le droit de réguler l’offre.4

2003

2009

2010

2012

Fin annoncée

des quotas

Crise :

volatilité accrue

LMAPContractualisation

écrite

«Paquet-lait» Rt 261/2012

OCM unique

(Rt 1308/2013)

Dérogation aux règles de la

concurrence

«atterrissage en douceur» (augmentation des quotas nationaux,

réduction des outils de régulation,..)

Abandon des modalités « françaises »

de fixation du prix du lait (CNIEL)

Obligation / acheteur : proposer contrat avec

clauses obligatoires- Décret d’application 30/ 12/ 2010

Rappel du contexte


5

Production EU / marché mondial (Chine,

Russie, baisse du pétrole, …)

5

Décret en application

du Rt 261/2012

LAAF

Suppression des quotas

Crise laitière

Conditions de reconnaissance OP

«contrats-cadre»-clauses

obligatoires / contrat individuel

Depuis 1984 : 31 ans d’application….

Rappel du contexte

Loi Sapin 2

Renforcer les OP,

Mieux répartir de la valeur,

Améliorer la transparence, relations producteurs /

transformateurs /distributeurs,

2016

2016

2015

2012

2014


Pourquoi une contractualisation écrite obligatoire (privés)? lait : un produit périssable

• Risque -à compter du 1/04/2015- de non-collecte /certains producteurs, abandon de collecte (zones en «déprise »)

• Présentée comme élément de réponse à des accès d'extrême volatilité des prix (<2009).

• Producteurs : stabiliser le revenu, + de visibilité

• Industriels : approvisionnement ajusté à leurs débouchés- différence //coopératives

• Mise en œuvre à « front renversé» cf chronologie


LMAP 2010 : des clauses obligatoires mais pas de clauses types; le contenu relevant de la « libre » négociation entre les parties

( « effets similaires » / coopération )

Les clauses obligatoires Les clauses optionnelles

• Durée (FR mini 5 ans, ..);

• Volume à livrer (caractéristiques, …);

• Détermination du prix (formule de

prix, prise en compte de la qualité,

pénalités, …);

• Paiement, facturation;

• Révision du contrat;

• Résiliation du contrat;

• Renouvellement;

• Cas de force majeure;

• Clause de renégociation.

• Modalités d’attributions de

références supplémentaires;

• Politique d’installation des

JA;

• Clause d’exclusivité;

• Clause de confidentialité;

• Modalités de cession de

contrats entre producteurs;

• Certaines primes;• …


Les OP : un nouveau type d’acteur

51 organisations de producteurs reconnues (2015) dont 48 OPNC, 39 « mono-acheteur » ( 82 % volumes), 13 SIQO (7% volumes), 3/4 < 100 Mnl - 5 Mdl contractualisés /OP.

Nombre OP & % volume /classe de taille des OP reconnues


État des lieux quantitatif Taux de contractualisation des exploitations


État des lieux qualitatif

Bilan: du « quota historique » au « contrat laitier »; ni stabilisation du revenu, ni accroissement de la visibilité, tendance à l’ajustement des approvisionnements aux débouchés des entreprises.

Contractualisation insuffisamment évoluée et pas encore stabilisée (« rapport de forces »/ acteurs- relations économiques et institutionnelles), organisation économique de la filière à améliorer

• Émergence d'un nouveau type d’acteur « en devenir »: les OP

• Certaine hétérogénéité des collecteurs privés / Producteur « partenaire économique » V/S « fournisseur de matière première »

• Différences entre producteurs selon les acheteurs - valorisation (prix) et sur un même territoire, selon qu’ils livrent à 1 coopérative ou à 1 privé ( volumes) .

=> Améliorer les performances de la contractualisation


Contenu des contratsRecommandations du rapport Quelles suites ?

Introduire une meilleure répartition du risque entre co-contractants et une certaine prise en compte des

coûts de production

Mention dans la Loi Sapin2

Intégrer le mix-produit de l'acheteur dans les formules de calcul du prix

Mention dans laLoi Sapin2

Expérimenter un «contrat long »- rôle des 3 maillons objectifs: volatilité- garantie de prix , valeur ajoutée*Glanbia coop IRL–intermédiaire; volume partiel ou* accord tripartite producteur/distributeur /transformateur….

…..


Renforcer le positionnement des OP

Recommandations Quelles suites ?

Expliciter et préciser les relations OP/acheteur .

Prévoir un contrat « cadre » obligatoire entre

OP et acheteur

Mention dans la Loi Sapin2-«négocier un

accord-cadre »

Réduire la dissymétrie d’information OP/ acheteur

(communication mensuelle)Mention dans la Loi Sapin2

CNIEL : Prévoir une représentation des OPInciter à l’élaboration- diffusion d’informations /

contractualisation

Attribuer des avantages aux adhérents des OP (pistes

euro-compatibles)


Renforcer les capacités des OP

•Recommandations Quelles suites ?

Renforcer les capacités des présidents d'OP (AOP) à négocier;

Encourager la constitution d'AOP «verticales»

(négociation) &« horizontales » ( services, ..)

Autoriser une OP à adhérer à plusieurs AOP reconnues Décret 2016/1420


Améliorer la cohésion et l'efficacité de la filière –enceintes de dialogue et d'échanges


Inciter le CNIEL à se réinvestir dans les questions économiques - cf OCM unique- réactiver des groupes de travail associant la distribution

Réfléchir à un conseil spécialisé FAM plus tourné vers l'action: stratégies et priorités

Revoir le rôle, …, le positionnement respectif des conférences de bassin, des CRIELs rénovés,..- [ régionalisation- doublons ].


Autres recommandations


Associer la coopération à la contractualisation, rechercher des « effets similaires»

Rappel (LMAP) et application dans la Loi Sapin 2 (remise d’un exemplaire des statuts, règlement intérieur intégrant les clauses contractuelles prévues).

Marchandisation des contrats Mention dans la Loi Sapin 2-interdiction temporaire de cession onéreuse


Loi Sapin2 « transparence,.. modernisation de la vie économique »

Objectifs des nouvelles dispositions

• Favoriser une meilleure répartition de la valeur (ajoutée) au sein de la filière,

• Accroître la transparence des relations commerciales,

• Renforcer le poids des producteurs dans la négociation,

• Rénover la contractualisation entre producteurs & entreprises agro-alimentaires, d’une part, et entre entreprises & distributeurs, d’autre part.


Principales dispositions introduites -CRPM & CC

Renforcer le poids des producteurs dans la négociation

Obligation/acheteur de négocier un accord-cadre écrit..Conclusion des contrats (individuels) subordonnée à une négociation

préalable entre l'OP(NC) et l'acheteur. Outre les clauses « habituelles » :

* la quantité totale et sa répartition entre producteurs ;

* les modalités de cession des contrats et de répartition ;

* les modalités de la négociation périodique ;

* les modalités de gestion des écarts (clause facultative).

• Obligation pour l'acheteur de transmettre mensuellement à l'OP les éléments des factures individuelles (mandat), ainsi que les indices utilisés pour déterminer le prix au producteur.


Contenu des contrats Code rural

Prise en compte de la volatilité du prix des matières premières agricoles et transparence sur la valorisation du « mix-produit » de l’acheteur

Références possibles à 3 types d’indices publics :

°dans la formule de prix :

• indices des coûts de production (diversité des systèmes,...);

• indices des prix des produits agricoles ou alimentaires ;

°dans le contrat :

• indices du prix de vente des principaux produits fabriqués

par l’acheteur [« mix - produit » / mois].


Responsabiliser le distributeur // prix payé au producteur

* Introduction dans les Conditions Générales de Vente [convention écrite fournisseur (acheteur)-distributeur]

du prix prévisionnel moyen proposé par l’acheteur de lait

au producteur.

Instaurer une stabilité dans les relations fournisseur-distributeur

* Contrats pluriannuels: clause de révision du prix convenu (1

ou plusieurs indices publics reflétant l'évolution du prix des

facteurs de production); pas clause de renégociation du contrat.

Contenu des contrats Code du commerce


• La contractualisation : Rappel historique,

Son évaluation par le CGAAER,

Les évolutions réglementaires,

• Les conséquences sur les relations éleveurs/transformateurs en termes : de modalités de gestion des volumes et des prix,

de développement de relations tripartites.



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Référencessaisonnalisées

dépassements pénalisés

dépassements à prix dissuasif

Volumes/prix différenciés

Classement des laiteries selon la gestion des volumes contractuels

Tous les volumesà prix unique

Références nonsaisonnalisées

Volumes/prix

différenciés

Tous les volumes

à prix unique

*

*

(*)

*(*)

*

*

*

2

1

4

3

5

* Mutualisation des dépassements entre les producteurs membres des OP

(*) Mutualisation des dépassements entre les producteurs membres de certaines OP

Dépassements

pénalisés

Dépassements à

prix dissuasif

Classement des laiteries selon la gestion des volumes contractuels Références non

saisonnalisées

Références

saisonnalisées


• Le prix de base du lait :En principe : identique pour tous les livreurs d’une même laiterie,

Mais différenciés selon les volumes contractuels depuis la fin des quotas.

• Son évolution mensuelle :Basée sur les indicateurs du Cniel dans 1ère génération de contrats,

Introduction de formules de calcul entre certains OP et laiteries,

Vers une prise en compte des coûts de production agricole et de la valorisation des produits transformés depuis la loi Sapin 2,« pour assurer une répartition plus juste de la valeur ajoutée ».

• Des écarts croissants entre laiteries selon :Les fabrications et mix-produit du collecteur, son portefeuille de marques et

ses débouchés,

le statut du livreur (fournisseur, coopérateur) à la même coopérative.

Des modes de fixation des prix du lait de plus en plus singuliers pour chaque laiterie

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* Qualité sanitaire super A. Primes et ristournes comprises

Prix du lait et volatilité variés selon les laiteries

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Prix moyen élevé et peu volatile

Fort encadrement des volumes

Faible encadrement des volumes

*



Prix moyen peu élevé et volatile

Classement des laiteries selon le prix du lait et la gestion des volumes contractuels

Prix moyen élevé

et peu volatile

Fort encadrement des

volumes

Faible encadrement

des volumes

**

(*)

(*)

*

*



1

2

3

4

Prix moyen peu

élevé et volatile

Classement des laiteries selon le prix du lait et la gestion des volumes contractuels

33% de la collecte

nationale

35% de la collecte

nationale

7% de la collecte

nationale

5% de la collecte

nationale


Association des

producteurs de

lait du bassin

Centre (APLBC)

Laiterie Saint-

Denis de l’Hôtel

(LSDH)

Auchan

Le distributeur : • s’engage à acheter à la LSDH un volume annuel de laits liquides dans un tunnel

de prix (+ ou – 30 €/1 000 l) ou avec une petite plus-value,

• communique sur l’origine du lait auprès de ses clients.

La laiterie (spécialiste de laits conditionnés pour MDD) :• choisit les livreurs et répartit entre eux les volumes dédiés aux contrats avec les

distributeurs,

• s’engage à verser une prime à tous ses livreurs adhérents à l’APLBC.

L’APLBC (OP réunit 90% des livreurs à la LSDH) :

• a obtenu la mutualisation de la plus-value entre tous les livreurs,

• Les éleveurs s’engagent à respecter le cahier des charges : charte des bonnes

pratiques d’élevage, temps au pâturage…

Lait

frais

vrac

10 ML Laits

conditionnés

Lidl20 ML Laits

conditionnés

Des contrats tripartites pour atténuer la volatilité des prix : APLBC-LSDH-(Auchan & Lidl)


Coop Bresse

Val de Saône

Laiterie Saint-

Denis de l’Hôtel

(LSDH)

Carrefour(5 800 points de

vente)

Création d’une marque par les consommateurs :• Consultation sur Internet de consommateurs,

• Prix au détail fixé à 0,99 €/l le lait,

• Selon un cahier des charges,

• Animation de la marque par des membres de la CLCV,

Eleveurs de la Coop de Val de Saône : • Respectent un cahier des charges :

• Pâturage de 3 à 6 mois,

• Alimentation sans OGM,

• Légumineuses locales,

• Perçoivent un prix de base à 390 €/1 000 l de lait livré.

LSDH : spécialiste de laits conditionnés MDD

Carrefour : commercialise dans ses 5 600 points de vente

au prix de 0,99 €/l.

Lait

frais

vrac

Laits

conditionnés

(7 ML en 5

mois)

Des contrats tripartites pour créer de la valeur à la production : « C’est qui le patron? »


• Des attentes sociétales croissantes sur : La qualité alimentaire et nutritionnelle des produits,

Les conditions d’élevage : logement, alimentation (herbe, sans OGM)…

L’ancrage territorial de la production (montagne, régions d’élevage et d’herbage…).

• Des distributeurs + ou – proactifs :Répondre aux attentes de leurs clients,

Créer du lien entre éleveurs et producteurs,

Se démarquer de leurs concurrents,

Segmenter et redonner de la valeur à leurs MDD concurrencés par les Marques Nationales.

• Des transformateurs au cœur de démarches tripartites :Valoriser les atouts, l’image, l’excellence de la production laitière française,

A l’interface entre les attentes de leurs clients et de leurs fournisseurs.

• Des éleveurs en attente de sécurité et de valorisation : Atténuer les effets de la volatilité des marchés sur le prix du lait,

Bénéficier de la valeur ajoutée créée via des cahiers des charges plus exigeants sur les conditions d’élevage, sur l’origine géographique…

Renforcer leur pouvoir de marché via des OP plus coordonnées…

Les contrats tripartites: voie d’avenir pour mieux valoriser la production laitière ?

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Place au débat !

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nouvelles relations entre producteurs et transformateurs : conséquences sur les exploitations...

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