Nature de l’adhésionLe contrat est un contrat collectif à adhésion facultative. Les droits etobligations du contractant peuvent être modifiés par des avenants aucontrat.

Durée du contratLa durée du contrat recommandée dépend notamment de la situationpatrimoniale du contractant, de son attitude vis à vis du risque, du régimefiscal en vigueur et des caractéristiques du contrat choisi. Le contractantest invité à demander conseil auprès de sa mutuelle.

Désignation des bénéficiairesLe(s) bénéficiaire(s) est (sont) désigné(s) explicitement par le contractant,sur le bulletin d’adhésion à la signature du contrat ou, ensuite, par actesous seing privé ou par acte authentique.

GarantieLe produit s’articule autour de deux garanties : une temporaire décès d’unan, suivie d’une assurance vie entière. Le(s) bénéficiaire(s) est (sont)désigné(s) explicitement par le contractant, sur le bulletin d’adhésion à lasignature du contrat ou, ensuite, par acte sous seing privé ou par acteauthentique.

FraisLe chargement de première année est égal à la différence entre la primeencaissée et la prime de risque. Au-delà de la première année, le contratprévoit des chargements au titre de la couverture des frais de gestion (0,50 % du capital décès pendant la durée du contrat, 22,50 % de la primecommerciale ainsi qu’un forfait de 2 € mensuel au titre des frais defractionnement) et des frais d’acquisition (3 % de la prime commerciale).

Valeur de rachatLe droit à rachat est acquis lorsqu’au moins deux cotisations annuelles ontété payées. Ainsi, la valeur de rachat est égale à 95 % de la provisionmathématique de la date d’acquisition du droit à rachat à la dixième annéeet 100 % ensuite.

Participation aux bénéficesLe contrat attribue aux assurés un montant égal au moins à 90 % desrésultats techniques, s'ils sont positifs et 85% des résultats financiers(article L212-5 du Code de la Mutualité).

NIO

B2.I-

09/1

2

Souscrit par :

Association de Prévoyance CréoleSiège Social :

11 Immeuble West SideRue F. Forest Prolongée - ZI JARRY

97122 BAIE MAHAULTCi-après dénommée Association

Par l’intermédiaire de :

SAS ADEPSociété de Courtage d’Assurances

Service Adhérents :574 route de Corneilhan - CS 80618

34535 BÉZIERS CEDEXMandataire de l’Association

Auprès de :

Mutuelle Bleue68 rue du Rocher

75396 PARIS cedex 08Mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité

Immatriculée au répertoire Sirène sous le n° 775 671 993Et de :

Mondial Assistance France54 rue de Londres

75394 PARIS cedex 08Société de courtage d’assurances

inscrite à l’ORIAS sous le n° 07 026 669pour la garantie optionnelle Assistance/Rapatriement

1) OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat d’assurance collective sur la vie, négociéexclusivement pour les adhérents de l’Association, a pourobjet de garantir au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par l’adhé-rent et figurant sur le certificat d’adhésion, le versementd’un capital prévu à l’article “Garanties”, en vue de la cou-verture des frais d’obsèques de l’assuré.

Le présent contrat est régi par le Code de la Mutualité et leCode des Assurances pour la partie Assistance/Rapatrie-ment.

2) DÉFINITIONS

Contractant : personne physique adhérant au contrat dontle nom figure sur le Certificat d’Adhésion et qui s’engage àpayer les cotisations.

Assuré : personne physique adhérente à ADEP, sur laquellerepose l’assurance et acceptée par l’Assureur.

Bénéficiaire : La ou les personnes physiques ou morales dé-signées par le contractant pour recevoir le capital prévu encas de décès de l’assuré.

Provision mathématique : Il s’agit du montant que l’assureurmet en réserve dans ses comptes pour faire face à ses enga-gements futurs envers les Assurés ou les Bénéficiaires (ver-sement d’un capital en cas de vie et/ou de décès). Elle faitl’objet d’un calcul individuel et dépend des tables de morta-lité et d’un taux technique réglementaire.

Taux Technique : Il s’agit du taux de rémunération minimum inclus dans la tarification du contrat. Ses limites sont fixéesréglementairement et dépendent du Taux Moyen des Em-prunts d’État.

Valeur de Réduction : En cas d’arrêt de paiement des cotisa-tions, le capital garanti est réduit. Il est proportionnel au ni-veau de la provision mathématique atteint au moment de lamise en réduction, de l’âge de l’Assuré et du taux techniquerèglementaire en vigueur à cette date ainsi que des taux dechargements contractuels.

Prime de risque : prime nette de tout chargement corres-pondant au risque assuré en première année. Elle est égaleau produit du capital garanti et de la probabilité de décès(par maladie et/ou par accident) correspondant à la tête as-surée.

3) GARANTIESL’assureur garantit le règlement du capital indiqué aux dispo-sitions particulières en cas de décès de l’assuré.La durée de versement des primes est définie selon le choixde l’assuré indiqué sur la demande d’adhésion : 10 ans, 15 ans,20 ans ou tant que le contrat est actif. Le contrat se décomposeen deux garanties définies énoncées de la façon suivante :

1) La première garantie (ci-après dénommée "Garantie 1") garantit le capital assuré en cas de décès de l’assuré la pre-mière année du contrat. Cette garantie a une durée d’unan.

il existe une franchise de 9 moisen cas de décès par maladie

2) La seconde garantie (ci-après dénommée "Garantie 2")d’une durée viagère garantit le capital assuré en cas dedécès de l’assuré. Ce capital est doublé en cas de décès paraccident. Cette garantie 2 est différée d’une année.

Pour une meilleure clarté, les Conditions Générales des deuxgaranties sont identiques et décrites ci-après.

Option Viagère :Le contractant a la possibilité d’optimiser son contrat avecl’option Assistance/Rapatriement pour 1 € de plus/moispar personne.

Cette option est de durée viagèrele détail des garanties suite au décès est présenté à l’article 20

4) EXCLUSIONSTous les risques décès sont garantis à l’exception des causessuivantes :

• le décès par maladie au cours des neuf premiers mois quisuivent l’entrée en vigueur de la garantie pour la Garantie1,

• le suicide au cours de la première année qui suit l’entréeen vigueur de la garantie pour la Garantie 1,

• le risque de guerre étrangère pendant toute la garantie,sous réserve de la loi qui intervient en pareil cas, pour lesGaranties 1 et 2.

• le meurtre commis par l’un des bénéficiaires sur la per-sonne de l’Assuré dès lors que ce bénéficiaire estcondamné pour cette raison,

• l’émeute, l’insurrection et leurs conséquences dès lors quel’assuré y prend une part active,

• le vol sur appareil non muni d’un certificat de navigabilitéou pour lequel le pilote ne possède pas un brevet ou unelicence valide,

• les compétitions, démonstrations acrobatiques, records,vol d’essai, la pratique du delta-plane, de l’aile volante, del’U.L.M. ou de tout autre appareil comparable, la pratiquedu saut à l’élastique,

• la pratique d’un sport à titre professionnel,• la pratique de la plongée avec équipement autonome ou

la pratique de sports aquatiques (plongée ou pêche sous-marine au delà de 20 mètres),

• les accidents impliquant un engin à moteur dont l’assuréétait le conducteur alors qu’il n’a pas le permis, ni l’âge re-quis ainsi que leurs conséquences,

• l’usage de stupéfiants ou de drogues non prescrits médi-calement,

• l’alcoolémie : un état d’ivresse manifeste ou d’imprégnationalcoolique de l’Assuré caractérisé par une concentrationd’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supé-rieure au taux fixé par les dispositions légales ou régle-mentaires du code de la route,

• les suites et conséquences d'un accident dont la surve-nance ou la première constatation médicale est antérieureà la date de signature de l'adhésion.

5) ADMISSION À L’ASSURANCEPour être admis à l’assurance, le contractant doit être mem-bre de l’Association. Il doit être âgé de 12 ans et plus et demaximum 80 ans à la date de la demande d’adhésion. L’âged’un assuré s’obtient en soustrayant le millésime de son annéede naissance à celui de l’année d’effet du contrat.

6) CERTIFICAT D’ADHÉSIONAprès admission à l’assurance, ADEP remet à chaque contrac-tant un exemplaire de la Note d’Information ainsi que les sta-tuts de l’assureur et délivre le Certificat d’Adhésion quiprécise :les garanties souscrites et acceptées, la date d’effet des garan-ties, le montant des valeurs minimales de rachat calculéesjusqu’à la fin des huit premières années de l’adhésion.

7) DURÉE DU CONTRAT, DATE D’EFFETDES GARANTIES

La durée du contrat est viagère. La garantie 1 est temporaired’un an et la garantie 2 fait suite à la garantie temporaire.

Les garanties prennent effet le premier jour du mois qui suitla date de la demande d’adhésion, cette date est précisée auCertificat d’Adhésion, sous réserve de l’encaissement de lapremière cotisation par ADEP.

8) FACULTÉ DE RENONCIATIONLe contractant a la faculté de renoncer à son adhésion aucontrat par lettre recommandée avec avis de réception adres-sée à ADEP dans un délai de trente jours à compter du pre-mier versement.La renonciation, rédigée comme suit “ Je, soussigné(e).......................demande à renoncer à mon adhésion au contrat et à recevoir leremboursement total des sommes versées” , entraîne la restitutionpar ADEP de l’intégralité des sommes versées dans un délaide trente jours à compter de la réception de la lettre recom-mandée.Les garanties prévues à l’adhésion cessent leur effet à compterde la date d’envoi de la lettre recommandée.

9) COTISATIONSLa garantie, à la date d’effet de l’adhésion, est consentiemoyennant le paiement de cotisations calculées en fonctionde l’âge de l’assuré et du capital garanti. Les cotisations sont payables mensuellement pendant la duréede paiement choisie par l'assuré figurant sur le bulletin d'adhé-sion.Le paiement des cotisations cesse, soit au décès de l’assuré,soit à la fin de la période de paiement choisie.Pour la garantie Assistance/Rapatriement, le règlement des co-tisations est viager.

10) DÉFAUT DE PAIEMENT DES COTISA-TIONS

A défaut de paiement d’une cotisation dans les dix jours deson échéance, ADEP adresse au contractant une lettrerecommandée. Au terme d’un délai de 40 jours à compter dela date d’envoi de cette lettre recommandée, si la cotisationainsi que celle(s) venue(s) entre-temps à échéance n’a ou n’ontpas été payée(s) pendant ce délai, cette lettre entraîne :

• soit la résiliation de l’adhésion si deux cotisations annuellesn’ont pas été réglées ou si au moins 15 % de celles prévuesà l’adhésion n’ont pas été réglées,

• soit la mise en réduction des garanties de l’adhésion.

11) PARTICIPATION AUX BÉNÉFICESPour chaque exercice civil, l’Assureur détermine le montantde la participation aux bénéfices conformément à la régle-mentation en vigueur.Cette participation correspond au moins à 90 % des bénéficestechniques et 85% des bénéfices financiers, si ceux-ci sont po-sitifs, déduction faite des intérêts techniques déjà attribuéscalculés en fonction du taux technique inclus dans la tarifica-tion. Le résultat est affecté au début de la période civile sui-vant l’exercice auquel est rattachée la participation auxbénéfices.Le montant ainsi déterminé est ajouté aux provisions mathé-matiques, ce qui se traduit pour chaque contractant par uneaugmentation du capital garanti au terme, déterminée en fonc-tion de l’âge atteint.Pour les adhésions mises en réduction, la part de dotation estégale à 75 % de celle attribuée aux adhésions en vigueur.

12) RACHAT DE L’ADHÉSIONLe droit à rachat est acquis lorsqu’au moins deux cotisationsannuelles, ou au moins 15 % de celles prévues, ont été acquit-tées. Lorsque le droit à rachat est acquis, ADEP verse la valeurde rachat dans les trente jours qui suivent la demande écritedu contractant.Le paiement de cette valeur met fin à l’Adhésion.Au début de chaque année ADEP indique la valeur de rachat.La valeur de rachat est égale aux provisions mathématiquesdu contrat sur lesquelles on applique une pénalité de 5 % si lerachat intervient dans les 10 premières années du contrat.

13) RÉDUCTION DE L’ADHÉSIONLe contractant peut, à toute époque, interrompre le paiementdes cotisations soit, par un avis qu’il adresse à ADEP, soit parsimple refus de payer une échéance de cotisation.Si les cotisations des 2 premières années de l’adhésion ou, aumoins 15 % de celles prévues ont été intégralement acquit-tées, l’adhésion est mise en valeur réduite.Le contractant conserve alors des garanties dont le montantest réduit par rapport à celui fixé initialement. Le montant decette garantie est appelé “valeur de réduction de l’adhésion”.Si le montant du capital réduit n’atteint pas le seuil fixé pardécret ADEP verse automatiquement la valeur de rachat aucontractant.

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14) CESSATION DES GARANTIESLes garanties cessent pour chaque adhésion :

• au décès de l’assuré,• à la date de paiement de la valeur de rachat,• à la date de résiliation de l’adhésion.

15) FORMALITÉS À ACCOMPLIR EN CASDE RÉALISATION DU CONTRAT ETMODALITÉS DE RÈGLEMENT DESPRESTATIONS

Le règlement des prestations prévues au Certificat d’Adhé-sion s’effectue dans un délai maximum de 5 jours à compterde la réception par l’Assureur des pièces suivantes :

• l’original de la demande d’adhésion et ses avenants modi-ficatifs ainsi que le Certificat d’Adhésion original

• une demande de paiement du capital décès• un certificat de décès• une photocopie lisible de la carte nationale d’identité,

datée et signée au nom du bénéficiaire, portant la mention”non décédé”.

• un certificat médical à retourner sous pli confidentiel aumédecin conseil mentionnant la cause du décès.

• lorsqu’il s’agit d’un décès accidentel, une pièce établissantla cause du décès (rapport de police, de gendarmerie).Toutefois, cet élément de preuve n’est pas demandélorsque le certificat médical mentionne nettement, la na-ture, la date, le lieu, les circonstances et les causes dudécès.

• Toutes pièces éventuellement requises au titre de la lé-gislation fiscale.

ADEP se réserve le droit de demander toute pièce justifica-tive complémentaire.En cas de désignation d’un mandataire, la différence entre lecapital garanti et le règlement à l’entreprise de Pompes Fu-nèbres sera reversée aux bénéficiaires désignés sur l’adhé-sion.

16) RÉCLAMATIONPour toute réclamation concernant le contrat, le contractantou l’assuré peut d’abord consulter le correspondant d’ADEP,si sa réponse ne le satisfait pas, il peut adresser sa réclamationà :

SAS ADEPSociété de courtage d’assurances

Service Adhérents :574 route de Corneilhan

CS 80618 - 34535 Béziers cedexSi le désaccord persiste, le contractant ou l’assuré pourra de-mander l’avis du médiateur dont les conditions d’accès lui se-ront communiquées sur simple demande à l’ADEP.L’avis du médiateur n’est pas contraignant pour le contrac-tant ou l’assuré qui conservera le droit de saisir ultérieure-ment les tribunaux compétents.

17) INFORMATIQUE ET LIBERTÉ (loi78/17 du 6 janvier 1978 modifiée)

Le contractant peut demander communication et rectifica-tion de toute information le concernant qui figurerait surtout fichier à l’usage de l’ADEP et de l’Assureur, de ses man-dataires, des réassureurs ou des organismes professionnelsconcernés. Il peut également s’opposer pour des motifs légi-times, aux traitements des données le concernant. Les droits d’accès et de rectification peuvent être exercésaux sièges des entités mentionnées plus haut.

18) PRESCRIPTIONToute action dérivant de l’application du présent contrat estprescrite par deux ans à compter de l’événement qui y donnenaissance.Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ouinexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureuren a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en onteu connaissance, s’il prouvent qu’ils l’ont ignoré jusquelà.

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause lerecours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que dujour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuréou a été indemnisé par ce dernier.La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assu-rance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne dis-tincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurancecontre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bé-néficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dis-positions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites auplus tard trente ans à compter du décès de l'assuré.La prescription est interrompue par une des causes ordi-naires d'interruption de la prescription et par la désignationd'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la pres-cription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'unelettre recommandée avec accusé de réception adressée parl'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiementde la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le

règlement de l'indemnité.Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties aucontrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord,ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causesde suspension ou d'interruption de celle-ci.

19) RÉSILIATIONDans le cas où la résiliation serait du fait de l’assureur, celui-ci accepte le transfert des provisions mathématiques desadhésions en cours auprès du nouvel assureur désigné parADEP.

20) OPTION ASSISTANCE RAPATRIEMENTCONVENTION D’ASSISTANCE

LES DÉFINITIONSBénéficiaire

• Personne physique ayant souscrit un contrat d'assuranceObsèques pour son propre compte ou pour le compte delaquelle le contrat d'assurance Obsèques a été souscrit par untiers,

• Son conjoint ou concubin (y compris la personne ayant concluun PACS avec l'assuré), non séparés,

• Ses enfants fiscalement à charge. Domicile Lieu de résidence principale en France métropolitaine, Principautésd'Andorre et Monaco, Martinique, Guadeloupe, Guyane, lle de laRéunion. Pays de résidence principaleFrance métropolitaine, Principautés d'Andorre et Monaco, où setrouve le domicile du bénéficiaire. Département de résidence principale Martinique, Guadeloupe, Guyane, Ile de la Réunion, où se trouve ledomicile du bénéficiaire. Territorialité Le bénéfice des prestations " Assistance en cas de décès au domicileou proche du domicile" est ouvert pour les événements survenusdans le pays/île de résidence principale du bénéficiaireexclusivement. Le bénéfice des autres prestations est ouvert pourles événements survenus dans le monde entier. FranchiseLes prestations "Assistance en cas de décès en voyage" sontaccordées au-delà de 25 km du domicile du bénéficiaire. Les autresprestations sont accordées dès le domicile du bénéficiaire.

LE DÉTAIL DES PRESTATIONSINFORMATIONS DÉCÈS/SUCCESSIONSur simple appel téléphonique, du lundi au samedi de 9h00 à 20h00hors jours fériés, le bénéficiaire, pour préparer sa succession, ou sesproches, trouvera auprès des spécialistes de MONDIAL ASSISTANCEFRANCE, les renseignements dont il a besoin dans les domaines ci-après : Le décès :

• le décès à l'hôpital /le décès à domicile • la constatation du décès • les prélèvements d'organes, les dons d'organes • la conservation du corps : la thanatopraxie • le transport du corps • les chambres funéraires

Les obsèques : • l'organisation des pompes funèbres en France • la préparation des obsèques • la toilette du défunt • le choix du cercueil et des accessoires • les voitures funéraires • les concessions • la crémation • les différents rites et cérémonies religieuses

Les démarches de succession : • le règlement des frais d'obsèques • l'apposition des scellés • le sort des avoirs financiers et des biens détenus par le défunt

(mobilier, objets, véhicules, biens immobiliers...) : règlesapplicables et démarches à effectuer

• les formalités auprès des organismes, droits à faire valoir etcalendrier : Caisse de Retraite, employeur, ASSEDIC,établissements financiers, Sécurité Sociale, allocationsfamiliales, mutuelles, administration fiscale...

• Le compte bancaire joint, les assurances... • Les déclarations à la mairie...

ASSISTANCE EN CAS DE DÉCÈS AU DOMICILE OUPROCHE DU DOMICILELorsque le bénéficiaire décède au domicile ou en milieu hospitalierproche du domicile, MONDIAL ASSISTANCE FRANCE apporte sonconcours à ses proches pour les aider à faire face, et à leur demande,organise et/ou prend en charge : Organisation des obsèques À la demande de la famille du bénéficiaire et pour son compte,MONDIAL ASSISTANCE FRANCE peut se charger de coordonnerl'organisation des obsèques en France métropolitaine, Martinique,Guadeloupe, Guyane et île de la Réunion : convoi, cérémoniereligieuse, ouverture du caveau et mise en bière, ....Pour ce faire, MONDIAL ASSISTANCE FRANCE fait appel à sonprestataire habituel ou à celui désigné par la famille ou par lebénéficiaire dans les informations confiées à MONDIALASSISTANCE FRANCE. Dans ce cas, un devis envoyé aux ayantsdroit pour accord préalable doit être approuvé par un ayant droitou une personne ayant reçu délégation pour ce faire. Les fraisd'accessoires, de cérémonie, d'inhumation ou de crémation sont àla charge de la famille. Si aucun proche n'est en mesure des'occuper d'eux, MONDIAL ASSISTANCE FRANCE organise etprend en charge pour les enfants du bénéficiaire décédé âgés demoins de 15 ans :Le retour au domicile des membres de la famille résidant habituellement au domicile dubénéficiaire s'ils ne peuvent rejoindre leur domicile par les moyensinitialement prévus.

ASSISTANCE EN CAS DE DÉCÈS EN VOYAGE MONDIAL ASSISTANCE FRANCE organise et prend en charge, selonles besoins : Rapatriement de corps ou inhumation sur place.

Le transport du corps depuis le lieu de la mise en bière jusqu'au lieu d'inhumation dansle pays/île de résidence principale du bénéficiaire. Les frais annexes nécessaires à ce transport y compris le coût d'un cercueil de modèle simple, dans la limite de763 € TTC. Les frais d'accessoires de cérémonie, d'inhumation ou de crémationrestent à la charge de la famille. La présence sur place d'un membre de la famillevoyage aller et retour d'un membre de la famille ou d'un proche audépart du pays/île de résidence principale du bénéficiaireuniquement, si des raisons administratives imposent une inhumationprovisoire ou définitive sur place du bénéficiaire voyageant seul. Le séjour à l'hôtel du membre de la famille désigné au paragraphe " Présence sur place d'un membre de lafamille " dans la limite de 60 € TTC par nuit avec un maximum de600 € TTC.

ASSISTANCE AUX PERSONNES VOYAGEANT AVEC LEBÉNÉFICIAIRE DÉCÉDÉ Le retour au domicile des membres de la famille résidant habituellement au domicile dubénéficiaire (conjoint, concubin, personne ayant conclu un PACS avecle bénéficiaire, ascendant ou descendant direct) s'ils ne peuventrejoindre leur domicile par les moyens initialement prévus.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les prestations de la convention d'assistance souscrite par ADEP au-près de Fragonard Assurances (S.A. au capital de 25 037 000 euros-479 065 351 RCS Paris - Entreprise régie par le Code des Assu-rances - Siège social : 2 Rue Fragonard -75017 PARIS) sont misesen œuvre par Mondial Assistance France (S.A.S au capital de 37 000euros en cours d'augmentation -490 381 753 RCS Paris - Sociétéde courtage d'assurances - assurance de responsabilité civile profes-sionnelle et garantie financière conformes aux articles L512-6 etL512-7 du Code des Assurances - Siège social : 54, rue de Londres -75008 PARIS). MONDIAL ASSISTANCE FRANCE ne peut en aucun cas se substitueraux organismes locaux de secours d'urgence. Le bénéficiaire ou sesproches doivent, en cas d'urgence, prendre contact directement eten priorité avec les services locaux de secours d'urgence. MONDIAL ASSISTANCE FRANCE ne sera pas tenue responsable desmanquements ou contretemps à l'exécution de ses obligations quirésulteraient de cas de force majeure ou d'événements tels queguerres civiles ou étrangères, révolutions, mouvements populaires,émeutes, grèves, saisies ou contraintes par la force publique,interdictions officielles, pirateries, explosions d'engins, effets nucléairesou radioactifs, empêchements climatiques graves et les événementsimprévisibles d'origine naturelle. Elle s'efforcera néanmoins de toutmettre en œuvre pour venir en aide au bénéficiaire. Par le seul fait qu'il réclame le bénéfice d'une assistance, ledemandeur s'engage à fournir à MONDIAL ASSISTANCE FRANCE,soit concurremment à la demande écrite, soit dans les 5 jours suivantl'appel (sauf cas fortuit ou de force majeure), tous actes, pièces,factures et certificats de nature à établir la matérialité del'événement ouvrant droit au bénéfice des prestations de la présenteconvention. MONDIAL ASSISTANCE FRANCE ne peut répondre desmanquements ou contretemps qui résulteraient du non respect parle bénéficiaire des dispositions qui précèdent et serait en droit deréclamer au bénéficiaire le remboursement des frais exposés.L'organisation par le bénéficiaire ou par son entourage de l'une desassistances énoncées dans la présente convention ne peut donnerlieu à remboursement que si MONDIAL ASSISTANCE FRANCE a étéprévenue préalablement et a donné son accord exprès. Dans ce cas,les frais exposés seront remboursés sur présentation des justificatifsoriginaux, dans la limite de ceux que MONDIAL ASSISTANCEFRANCE aurait engagés pour organiser le service. Conditions applicables aux services de renseignementtéléphonique En aucun cas les renseignements communiqués ne feront l'objetd'une confirmation écrite. Les informations fournies par MONDIALASSISTANCE FRANCE sont des renseignements à caractèredocumentaire. MONDIAL ASSISTANCE FRANCE s'interdit touteconsultation, diagnostic ou prescription médicale, et n'est pas tenuede répondre aux questions concernant des jeux et des concours. Laresponsabilité de MONDIAL ASSISTANCE FRANCE ne pourra enaucun cas être recherchée dans le cas d'une mauvaise utilisationou interprétation inexacte du ou des renseignements qui auront étécommuniqués. Certaines demandes peuvent nécessiter desrecherches. MONDIAL ASSISTANCE FRANCE s'engage alors àrépondre dans un délai de 2 (deux) jours ouvrés. Conditions applicables aux services d'assistance à lapersonne au domicile Les prestations énoncées dans la présente convention ne sesubstituent en aucune façon aux interventions des services publics,ni aux prestations dues par les organismes sociaux et lesemployeurs. MONDIAL ASSISTANCE FRANCE se réserve le droitde demander, préalablement à la mise en œuvre des prestations,tout justificatif de nature à établir la matérialité de l'événementgénérant la demande d'assistance (certificat médical, bulletinhospitalisation,...). Ce justificatif sera adressé au médecin deMONDIAL ASSISTANCE FRANCE qui se réserve le droit decontacter le médecin qui a établi le dit justificatif. Sauf mentioncontraire, la mise en place des prestations d'assistance au domicilepeut nécessiter un délai d'une demi-journée ouvrée. Exclusions Générales Exclusions prévues au contrat ADEP OBSÈQUES. Mise en œuvre des garanties Toute demande de mise en œuvre de l'une de ces prestations doitêtre formulée directement par le bénéficiaire par tous les moyensprécisés ci-après :

- soit par téléphone : 01 42 990 202- soit par télécopie : 01 40 255 455

en indiquant : • le nom et le n° du contrat souscrit : 920629 • le nom et le prénom du bénéficiaire, • le nom de la prestation souhaitée, • le numéro de téléphone où le bénéficiaire peut être joint.