Le 13 juin dernier, tous les administrateurs FO de caisses AGIRC et ARRCO étaient invités à la Confédération pour participer à une journée d’information et de réflexion sur la retraite complémentaire des salariés du secteur privé.

L’intervention de Jean Claude MAILLY, Secrétaire général de la Confédération, a permis de faire le point sur les régimes et aussi sur l’actualité du décret « 60 ans ». Si, comme l’a dit Jean Claude, cette mesure va dans le bon sens, force est de constater que son périmètre est réduit, particulièrement en ce qui concerne les chômeurs. Jean Jacques MARETTE, Directeur Général du GIE AGIRC ARRCO, et de Daniel LEFEBVRE, Directeur des systèmes d’information faisaient ensuite une communication. Les messages que je souhaite retenir relèvent de deux dimensions : Les organisations syndicales, et spécialement la nôtre, ont été à l’origine de la re-traite complémentaire. Ce n’est qu’une fois créées l’AGIRC puis l’ARRCO, qu’en 1972, le Législateur en a étendu les disposi-tions à l’ensemble des salariés du privé. L’efficacité des régimes n’est plus à démontrer depuis long-temps, surtout en ces périodes de crise économique. Nous pouvons passer ces creux grâce aux ré-serves constituées depuis une quinzaine d’années. Cependant, il faut rappeler deux évidences : les réserves ne sont pas inépuisables, surtout celles de l’AGIRC. Elles ont été constituées par l’effort des trois parties dans la répartition : les salariés, les entreprises et les retraités. La pérennité du système, rappelée dans chaque accord depuis plus de cinquante ans, est à ce prix. Si la répartition est un système obligatoire, celui-ci a une obligation de qualité de service rendu qui passe notamment par un système d’information unique : l’Usine Re-traite. Cette Usine Retraite est avant tout au service des participants et des adhérents des régimes. Elle matérialise la continuité de la retraite complémentaire quels que soient les changements dans la vie active. Le choix fait pour la construction de cette Usine a été la décentralisation. Même si le chemin est plus long, je partage l’analyse que l’adhésion est plus forte que la contrainte. Il nous reste à en maitriser le coût, ce qui sera fait dans les années qui viennent. Cette journée nous a permis d’échanger aussi sur les regroupements de groupes de protection so-ciale qui furent un temps motivés par une trop grande dispersion de caisses et de systèmes d’informa-tion. Ils sont aujourd’hui commandés pour des raisons prudentielles du côté des activités d’assurance de personnes. Cela m’a donné l’occasion de rappeler la lettre et l’esprit de l’accord de juillet 2009 : les groupes de protection sociale ont dans leur objet l’obligation de veiller aux intérêts de la retraite. Rappelons nous que nous tirons notre légitimité à siéger en tant qu’administrateurs de la source de financement. Gérer le salaire différé que constitue la cotisation patronale et salariale est notre mis-sion. Sachons la respecter et la faire respecter, particulièrement à travers la qualité du service rendu.

D A N S C E N U M E R O

Retraite à 60 ans: oui

mais par pour tout

le monde

3

L’arbre de la fraude

ne doit pas cacher la

forêt des exclus !

5

Qu’est-ce qu’un

cadre à l’AGIRC ?

7

Le régime addition-

nel des retraites de

la fonction publique

9

Dépassements d’ho-

noraires : les mu-

tuelles vont-elles

payer ?

10

Contrats de pré-

voyance : un monde

sans pitié

11

Le dernier avatar de

la loi Fillon

12

N°61 Actualité Rétraités

Philippe Pihet

Secrétaire confédéral

Gérer le salaire différé, c’est notre mission

2ème trim

estre 20

12

Retraite de base—Retraites Complémentaires—Prévoyance sociale—Union Confédérale des Retraités FORCE OUVRIERE—141 Avenue du Maine—75680 PARIS CEDEX 14—Tél 01 40 52 84 32—Fax : 01 40 52 84 33

Messagerie : philippe.pihet@force-ouvriere.fr

Editorial

Assemblée Générale

AG2R-Prévoyance

du 7 juin 2012

14

Agenda 16

Lu pour vous 2

30 juin 2012

Lu pour vous

N u m é r o 6 1

Actualité Retraites Page 2

Les retraités et les retraites en 2010

Etudes et Résultats Drees N°790 – Février 2012

Plus de 15 millions de personnes, vivant en France ou à l’étranger, sont retraitées de droit direct d’au moins un régime

français en fin d’année 2010. Depuis 2004, ces retraités sont plus nombreux d’environ 350 000 personnes chaque année.

Cette croissance est néanmoins moins vive depuis 2009, du fait principalement de la restriction des conditions d’accès au

dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. La pension moyenne tous régimes confondus s’établit à 1 216 euros

mensuels en 2010, soit 1,9 % de plus qu’à la fin de 2009. La moitié de cette hausse provient de la revalorisation légale

des pensions appliquée par chaque caisse de retraite, l’autre moitié est due à l’effet de noria, c’est-à-dire le remplace-

ment des retraités les plus âgés, décédés en cours d’année, par de nouveaux retraités disposant généralement de car-

rières salariales plus favorables.

Téléchargez Etudes et Résultats N°790 : http://www.drees.sante.gouv.fr/IMG/pdf/er790-2.pdf

L’importance des années sans validation de droits à la retraite au cours de la carrière

Cadr’@ge N°17 – Décembre 2011

Quelle est l'ampleur de ces années sans validation ? Hommes et femmes sont-ils à égalité devant ce phénomène ? Com-

ment semble évoluer cette donnée entre deux générations témoins ? Le numéro 17 de Cadr@ge répond à ces interro-

gations. La partie "Brèves" de ce numéro dresse un bilan des liquidations de pensions subissant une décote. A noter que

Cadr'@ge présente à l’aide de textes courts, illustrés de graphiques et de tableaux, les études récentes réalisées par les

équipes de la Cnav. Ce bulletin est complété par des brèves qui regroupent les informations sur les derniers chiffres-clés

et l’actualité de la Cnav. Téléchargez Cadr’@ge N°17 : https://www.lassuranceretraite.fr/cs/Satellite?blobcol=urldata&blobheader=application%

2Fpdf&blobkey=id&blobtable=MungoBlobs&blobwhere=5288817662631&ssbinary=true

Espérance de vie différenciée des retraités du régime général

Cadr’@ge N°18 – mars 2012

Les assurés du régime général percevant une pension au titre de l'inaptitude (ex-invalide ou inapte au travail) peuvent

bénéficier de conditions de départ en retraite spécifiques. Celles-ci permettent de liquider la pension à taux plein dès

l'âge légal indépendamment de la durée d'assurance. L'analyse de l'espérance de vie des retraités de la CNAV montre

que, malgré ces dispositions, de fortes disparités de durées de service de pension perdurent selon le type de pension.

Pour la période 2007-2009, elle est de 22,7 ans pour les hommes de 60 ans percevant une pension normale contre seu-

lement 16,6 ans pour les ex-invalides et 17,6 ans pour les inaptes. Pour les femmes, l’écart est de moindre ampleur : 27,9

ans pour les pensions normales contre 23,1 ans pour les ex-invalides et 23,7 pour les femmes inaptes. L’augmentation de

l’âge légal de départ en retraite de 60 à 62 ans pourrait contribuer à accentuer ces inégalités, montre l'analyse de la

CNAV, particulièrement pour les inaptes dont l’espérance de vie augmente à un rythme moins soutenu. Cependant, le

dispositif de retraite pour pénibilité à partir du 1er juillet 2011, instauré par la dernière réforme, devrait permettre, sous

certaines conditions, aux assurés ayant un taux d’incapacité permanente d’au moins 10 %, du fait d’une maladie profes-

sionnelle ou d’un accident de travail, de bénéficier du taux plein à 60 ans indépendamment de la durée d’assurance vali-

dée. Cette nouvelle catégorie pourrait se substituer en partie à la catégorie des ex-invalides et inaptes. La brève statis-

tique accompagnant ce sujet présente les dépenses en prestations du régime général en 2011, soit 97,8 milliards d'euros.

Elle revient notamment sur le ralentissement des dépenses en volume amorcé en 2008. Elle donne également quelques

statistiques sur les pensionnés du régime au 31 décembre 2011.

Téléchargez Cadr’@ge N°18 : https://www.lassuranceretraite.fr/cs/Satellite?blobcol=urldata&blobheader=application%

2Fpdf&blobkey=id&blobtable=MungoBlobs&blobwhere=5288817662631&ssbinary=true

Les polypensionnés : du rapprochement à la coordination entre les régimes

Cadr’@ge N°19 – juin 2012

La détermination de la pension de base d'un polycotisant oblige chaque régime dans lequel l'assuré a cotisé à calculer une

pension. Cette procédure peut entraîner des écarts de pension entre monopensionnés et polypensionnés ayant une

carrière équivalente, malgré la mise en œuvre de règles de coordination entre les régimes français. Cependant, les nou-

velles mesures de coopération entre les régimes ou encore la mutualisation des moyens contribueront à terme à réduire

ces écarts. Ce numéro de Cadr’@ge publie également des données statistiques sur la retraite pour pénibilité : le nombre

de demandes s'est stabilisé autour de 300 à 400 par mois. Au 31 mars 2012, Au 31 mars, 1 731 demandes ont été attri-

buées, soit un peu plus de la moitié, 535 ont été rejetées et 948 sont toujours en cours d'instruction. La Cnav constate

qu'un quart des dossiers font l'objet d'un rejet.

Téléchargez Cadr’@ge N°19 : https://www.lassuranceretraite.fr/cs/Satellite?blobcol=urldata&blobheader=application%

2Fpdf&blobkey=id&blobtable=MungoBlobs&blobwhere=5288832183394&ssbinary=true

B O N N E S F E U I L L E S

Cette mesure renforce le système de «retraite à

la carte» amorcé par les retraites anticipées carrières

longues adopté par la loi Fillon de 2003 qui indexe la

durée d’assurance sur la progression de l’espérance de

vie à 60 ans. Si, à l’époque, FORCE OUVRIERE n’avait

pas condamné cette orientation, il n’en demeure pas

moins que ce dispositif d’apparence généreux venait

compenser la suppression des préretraites d’entreprise

mais en transférait le coût aux régimes de retraite. On

faisait donc payer la «préretraite» à celles et ceux qui ne

pouvaient pas partir, notamment en raison d’interrup-

tions de carrière (éducation des enfants, chômage, mala-

die…). En étendant le bénéfice de la retraite anticipée à

60 ans aux salariés justifiant de la durée légale mais ayant

commencé à travailler avant 18 ans, la réforme de 2010

a porté un nouveau coup à la solidarité, permettant ainsi

une nouvelle avancée de la retraite à la carte.

Le nouveau dispositif permet de franchir un pas supplé-

mentaire en supprimant la condition de durée d’assu-

rance à un âge donné, se limitant à une durée totale de

trimestres cotisés. Au-delà du fait que cette proposition

individualise toujours plus les droits à pension, elle favo-

rise donc les salariés ayant bénéficié d’une carrière «sans

problème» : ils peuvent bénéficier d’une retraite à taux

plein avant l’âge légal et ils en percevront les bénéfices

plus longtemps. Ce qui nous conduit à constater une fois

de plus que si les réformes de 2003 et 2010 ont lourde-

ment pénalisé les assurés aux carrières les plus acciden-

tées, et notamment les femmes, cette proposition accen-

tue cet état de fait. De plus, cette retraite anticipée sera

financée notamment par celles et ceux qui n’auraient pas

la possibilité d’en bénéficier.

Qui peut bénéficier de la retraite à 60 ans ?

Cette mesure ne remet pas en cause le relèvement pro-

gressif de l’âge de la retraite prévu par la réforme de

novembre 2010 : d’ici à 2017, l’âge légal de la retraite

passera progressivement de 60 à 62 ans, celui du taux

plein de 65 à 67 ans .

Seuls les assurés qui ont commencé à travailler à 16, 17 ou

20 ans et qui ont cotisé la durée d’assurance requise pour le

taux plein de leur génération pourront partir à 60 ans.

Selon l’annonce faite par le Gouvernement, pour pouvoir

partir en retraite à 60 ans, les conditions suivantes devront

être remplies :

- avoir commencé à travailler avant 16, 17 ou 20 ans et avoir cotisé au moins 5 trimestres avant la fin de l’année civile des 16, 17 ou 20 ans (ou 4 trimestres dans l’année civile pour les

personnes nées au quatrième trimestre) ; - avoir cotisé la durée requise pour sa génération : 41 ans pour les personnes atteignant 60 ans en 2012, puis un tri-

mestre de plus pour les générations 1953, 1954, etc.

Sont concernés : les salariés du secteur privé, les commer-

çants et artisans, les salariés et exploitants agricoles, les

fonctionnaires, les professions libérales. Ils pourront déposer

leur demande dès la publication du décret prévue pour la fin

du mois de juin. Compte tenu des délais nécessaires d’ins-

truction des dossiers et de préparation des différents ré-

gimes à ces nouvelles règles, la mise en œuvre effective de ce

droit interviendra le 1er novembre prochain.

Quelles périodes seront prises en compte ?

Comme dans le dispositif actuel, pour le calcul de la durée de cotisation nécessaire, les trimestres effectivement cotisés seront pris en compte. S’y ajoutent, pour l’ensemble de la

carrière : - les périodes de service national dans la limite de 4 tri-

mestres - les périodes indemnisées au titre de l’assurance maladie,

maternité et accident du travail dans la limite de 4 trimestres En outre, dans le cadre de sa réforme, le Gouvernement a

décidé d’accorder :

-deux trimestres supplémentaires au titre de la maternité

- deux trimestres supplémentaires au titre du chômage.

A cet égard, rappelons que c’est Force Ouvrière la

première qui a incité le Gouvernement à transfor-

mer certaines périodes validées en périodes cotisées.

Téléchargez le dossier de presse officiel :

http://www.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/DPRetraite.pdf

Retraite à 60 ans : oui mais par pour tout le monde

N u m é r o 6 1

Actualité Retraites

R E T R A I T E D E B A S E

Page 3

François HOLLANDE avait promis de permettre aux assurés ayant commencé à travailler jeune de partir en retraite à 60 ans. Promesse tenue : la ministre des Affaires sociales, Marisol

TOURAINE, a présenté les grandes lignes du projet de décret « relatif à la retraite à 60 ans »

en Conseil des ministres le 6 juin dernier. La mesure annoncée « élargit les possibilités de dé-

part » anticipé à la retraite pour carrières longues et « assouplit les critères exigées », a expli-qué la ministre. Notons que le dispositif législatif «carrières longues», introduit par la loi Fillon

de 2003 et par la réforme des retraites de novembre 2010, permet déjà de déroger à l'âge légal

de liquidation d'une pension à taux plein, sous certaines conditions. Selon le projet de décret soumis aux partenaires sociaux, les assurés pourraient partir à la retraite à 60 ans ou antérieu-

rement, s’ils ont commencé à travailler avant l’âge de 20 ans et s’ils ont cotisé la durée requise

pour bénéficier du taux plein pour leur génération. Notons que, par rapport aux règles ac-tuelles, deux trimestres supplémentaires « réputés cotisés » seraient pris en compte au titre

de la maternité et deux autres au titre du chômage. Du fait de ce nouvel âge de retraite antici-

pée, les autres âges d’accès à la retraite anticipée existants seront également modifiés (voir

tableau page 16).

Les retraites complémentaires suivront-elles ?

Actuellement, les régimes complémentaires AGIRC-

ARRCO sont soumis à l’accord du 18 mars 2011 qui

précise que ces régimes doivent suivre les dispositions

législatives. Dès que le décret sortira et qu’une per-

sonne demandera la liquidation de sa retraite à 60 ans,

la retraite de base sera liquidée sans décote liée à l’âge.

Les complémentaires suivront sans abattement dès le

1er novembre, date d’entrée en vigueur du dispositif.

Et le financement ?

Cette mesure devrait bénéficier à plus de 110 000 per-

sonnes chaque année, pour un coût estimé de 1,1 Md€

en 2013 et de 3 Md€ en 2017 pour les régimes de base.

Elle sera intégralement financée par une augmentation

des cotisations sociales « retraite » de 0,1 point pour

les salariés et 0,1 point pour les employeurs la première

année (soit 0.2 points au total). A l’horizon 2017, la

hausse de cotisations sociales serait limitée à 0,25 point

de cotisations salariés et 0,25 points de cotisations

employeurs (soit 0,5 point au total). Concrètement,

- pour un salarié rémunéré au Smic, la hausse de cotisa-

tion sera de 1,4 € par mois la première année et de 3,4

€ par mois en 2017 ;

- pour un salarié payé 1600€ par mois (salaire médian),

la hausse de cotisation sera de 2 € par mois la première

année et de 5 € par mois en 2017.

En revanche, rien n’est encore prévu pour les régimes

de retraite complémentaire dont la dépense supplémen-

taire est estimée à plus de 600 millions d’Euros en 2013

et environ 1,8 milliard en 2017. Cela relèvera d’une

négociation à venir.

Une avancée timide

Ces mesures vont dans le bon sens et tout ce qui nous

rapproche de l'âge légal de départ à 60 ans est bon à pren-

dre. Mais c’est insuffisant. Pour le chômage, cette avancée

est timide, car cela ne prend pas en compte toutes les

situations et notamment le cas des chômeurs de longue

durée. Derrière ce décret, deux logiques s'affrontent : une

logique individualiste basée sur la durée de cotisation qui

pourrait déboucher sur une réforme systémique du régime

et une autre plus large basée sur la solidarité que défend

FORCE OUVRIERE.

FO demande que soient pris en compte les périodes vali-

dées mais non cotisées, comme celles de chômage ou les

majorations de durée d’assurance pour enfant. FO de-

mande également qu’on laisse partir à la retraite les chô-

meurs en fin de droit qui justifient du nombre de tri-

mestres d'assurance vieillesse suffisant pour bénéficier

d'une retraite à taux plein mais qui n'ont pas encore atteint

l'âge légal de départ à la retraite. Ou, à tout le moins,

qu’on rétablisse l’allocation équivalent retraite (AER).

Si nous sommes satisfaits des consultations des organisa-

tions syndicales et patronales qui se sont déroulées avant

l'annonce de ce décret, la concertation n'est pas terminée.

Le débat sur les retraites va redémarrer sur l'ensemble du

dossier à partir de la conférence sociale les 9 et 10 juillet. Il

s’agira alors de discuter d’une « réforme durable préser-

vant le système des retraites par répartition », autre pro-

messe du Président de la République. Le débat sera conflic-

tuel, y compris entre organisations syndicales.

La priorité, pour FORCE OUVRIERE, c’est l’abrogation de la réforme de 2010 et la retraite à

60 ans pour tous, avec un retour progressif à 37 ans et demi de cotisations pour bénéficier

d'une retraite à taux plein et un palier à 40 ans dans un premier temps.

R E T R A I T E D E D E B A S E

N u m é r o 6 1

Actualité Retraites Page 4

Retraite anticipée à 60 ans

pour les salariés ayant commencé à travailler entre 18 et 20 ans (Régime général, salariés agricoles, artisans et commerçants)

Source : Ministère des Affaires sociales

Date de

naissance Réforme 2010 Décret « 60 ans »

Age de départ Date de départ

possible Date de départ possible Durée cotisée

(en trimestres)

Gain

1/11/1952 60 ans et 9 mois 1er août 2013 1er novembre 2012 164 9 mois

1/01/1953 61 ans et 2 mois 1er mars 2014 1er janvier 2013 165 1 an et 2 mois

1/01/1954 61 ans et 7 mois 1er août 2015 1er janvier 2014 165 1 an et 7 mois

1/01/1955 62 ans 1er janvier 2017 1er janvier 2015 166 2 ans

1/01/1956 62 ans 1er janvier 2018 1er janvier 2016 166 2 ans

L’arbre de la fraude ne doit pas cacher la forêt des exclus !

N u m é r o 6 1

Actualité Retraites

R E T R A I T E D E B A S E

Page 5

Avec 96 organismes connectés, 66 millions de bénéficiaires identifiés par leur numéro de Sé-curité sociale (NIR), 180 prestations sociales répertoriées et 8 départements pilotes, le réper-

toire national commun de la protection sociale (RNCPS) est déjà utilisé par 8000 agents de la

Sécurité sociale. Placé sous l’égide de la CNAV, il a été lancé officiellement le 24 mars der-

nier par Xavier Bertrand, alors ministre du Travail, et présenté comme la solution miracle pour lutter contre la fraude aux prestations sociales. A l’époque, le Directeur de la CNAV

avait cependant tempéré l’enthousiasme des pouvoirs publics : « Le RNCPS nous conforte

d’abord dans la qualité des dossiers instruits. Sur 600 dossiers de pensions de réversion tes-tés, aucune anomalie n’a été détectée. »

Avec 96 organismes connectés, 66 millions de bénéficiaires identifiés par leur numéro de Sé-curité sociale (NIR), 180 prestations sociales répertoriées et 8 départements pilotes, le réper-

toire national commun de la protection sociale (RNCPS) est déjà utilisé par 8000 agents de la

Sécurité sociale. Placé sous l’égide de la CNAV, il a été lancé officiellement le 24 mars der-

nier par Xavier Bertrand, alors ministre du Travail, et présenté comme la solution miracle pour lutter contre la fraude aux prestations sociales. A l’époque, le Directeur de la CNAV

avait cependant tempéré l’enthousiasme des pouvoirs publics : « Le RNCPS nous conforte

d’abord dans la qualité des dossiers instruits. Sur 600 dossiers de pensions de réversion tes-tés, aucune anomalie n’a été détectée. »

Pourtant l’arbre de la fraude ne doit pas cacher la forêt

des exclus. Ainsi, dans son dernier rapport annuel,

l'observatoire de la pauvreté dresse le portrait d'une

France où l'exclusion sociale s'étend. Il montre aussi

l'apparition d'un nouveau phénomène : celui d'une

population qui renonce aux aides sociales. Il est bien

évident que personne ne peut cautionner la fraude,

encore est-il important pour les militants d'avoir à

l'esprit les enjeux financier. De quoi remettre en pers-

pective les déclarations des politiques, pas toujours

dénuées d'arrière pensées !

Le RNCPS : une arme de guerre contre la

fraude sociale ?

Opérationnel depuis novembre 2011, l’objectif annon-

cé du RNCPS est la simplification des démarches et

des procédures. Mais le contrôle du versement des

prestations et la lutte contre les fraudes en sont les

éléments moteurs. Si, pour le moment, cet outil de

gestion permet de détecter des anomalies par le croi-

sement de 130 critères, le précédent Gouvernement le

souhaitait plus proactif. A terme, il s’agirait de

« scanner » de façon autonome les bases de données

en lançant des contrôles automatisés : un système de

requête collective doit d’ailleurs être testé en 2012.

Textes de référence :

•Art. L. 114-12-1 du Code de la sécurité sociale

•Décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 relatif au

RNCPS : •Décret n° 2012-53 du 17 janvier 2012 relatif

au RNCPS

•Arrêté du 21 11 2011 fixant la liste des organismes,

des risques, droits et prestations entrant dans le champ

du RNCPS •Décret n° 2012-53 du 17 janvier 2012 relatif au répertoire

national commun de la protection sociale

Téléchargez les textes de référence sur le portail de

la Sécurité sociale :

http://www.securite-sociale.fr/Repertoire-National-

Commun-de-la-Protection-Sociale-RNCPS

•Le non-recours aux droits est plus important que

la fraude sociale

Le non recours est une réalité observable dans différents

domaines sensibles comme le logement, la santé, les mini-

ma sociaux (dont le RSA). Mais c’est aussi un problème

posé à l’action publique, opposable à la rhétorique de la

fraude sociale. L’écart entre la volonté affichée d’accès de

tous aux droits fondamentaux, les attentes légitimes des

éventuels bénéficiaires et l’effectivité de cet accès a sans

doute toujours plus ou moins existé. Ce qui est nouveau,

c’est l’ampleur prise par le phénomène du non recours.

Aujourd’hui, il interpelle les pouvoirs publics, les institu-

tions, les professionnels de l’action sociale, les mouve-

ments sociaux, et mobilise les chercheurs en droit, en

économie, en science politique, en gestion, en sociologie,

notamment.

Aucune prestation n’échappe au phénomène dit du “non-

recours”. “Il y a toujours au moins 10 % des gens ayant

droit à une allocation qui ne la demandent pas, souligne

Philippe Warin, directeur de l’Observatoire du non-

recours aux droits et services (ODENORE), et cela peut

grimper très haut, jusqu’à 80 % pour les aides à la com-

plémentaire santé.” Des chiffres bien supérieurs à ceux

de la fraude, même si les données restent relativement

floues en France. Au Royaume-Uni, où le National Audit

Office se penche sur la question chaque année, le mon-

tant du non-recours est plus de cinq fois supérieur à celui

de la fraude, soit 16 milliards de livres contre 3 milliards.

Allocation Nombre de

bénéficiaires potentiels

Nombre

d’allocataires

RSA 3 569 000 1 834 000

Tarifs sociaux de

l’électricité

2 000 000 650 000

Aide à l’acquisi-

tion d’une com-plémentaire (ACS)

2 890 000 680 000

Sources : Comité national d’évaluation du RSA, médiateur national de l’énergie, Fonds CMU

« Plus les personnes sont isolées, repliées sur elles-

mêmes, moins elles réclament leur dû», constate Phi-

lippe Warin, de l’observatoire des non-recours aux

droits et services (ODENORE), Le sentiment de stig-

matisation et la complexité des démarches – qui néces-

sitent souvent un accompagnement – achève de les

décourager. Un paradoxe au moment où les politiques

publiques prétendent lutter contre la pauvreté.

Un article d’Acteurs Publics du 20 avril, “L’envers de la

fraude sociale”, nous donne quelques éléments de

réflexion : des chiffres bien supérieurs à ceux de la

fraude, même si les données restent relativement floues

dans notre pays. Si en France, la question du non-

recours reste encore confidentielle, au Royaume-Uni, le

National Audit Office se penche sur la question chaque

année : le montant du non-recours y est plus de cinq

fois supérieur à celui de la fraude. Le non-recours ne

tient pas simplement à la complexité des démarches

administratives. L'État et les collectivités ont aussi un

intérêt financier à ne pas toujours débourser les aides

publiques : le non recours aux droits sociaux repré-

sente des volumes financiers nettement plus importants

que ceux de la fraude.

Les dispositifs d’aide restent largement sous-

utilisés

RSA : plus de 1,7 million d’allocataires potentiels du

RSA, soit près d’un sur deux, ne le demandent pas.

D’où une économie de 4 milliards d’euros pour les

deniers publics, selon l’ODENORE.

Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé: 75 %

de non-réclamation de l’ACS.

Tarifs sociaux de l’électricité : à peine un tiers des

ayants droit en bénéficient.

CMU complémentaire : 80 % des personnes ciblées

l’ont demandé en 2009 mais les 20 % restants représen-

tent tout de même 1 million de bénéficiaires potentiels.

Une étude de 2007 portant sur les Rmistes âgés de

25 à 34 ans avait montré des taux de 10 à 90 % de non-

recours aux prestations versées par les collectivités

locales : aide alimentaire, aides aux loisirs, à la mobili-

té…

L’accent mis depuis quelques années sur la lutte contre la fraude aux prestations augmente le non-

recours : certains allocataires renoncent à faire valoir leurs droits face à la complexité des procédures

et à la multiplication des justificatifs à produire, conçues pour éviter la fraude. D’autres ne souhaitent

pas être stigmatisés comme assistés.

N u m é r o 6 1

Actualité Retraites Page 6

R E T R A I T E D E D E B A S E

La fraude sociale est 4 à 5 fois plus importante

pour les prélèvements que pour les prestations.

C’est ce que démontre un rapport parlementaire sur la

lutte contre la fraude sociale déposé à l’Assemblée natio-

nale le 29 juin 2011. Ce rapport analyse la fraude sociale

sous toutes ses formes, la fraude étant entendue

comme « toute irrégularité, acte ou abstention ayant

pour effet de causer un préjudice aux finances publiques,

commis de manière intentionnelle ». Concernant la fraude

aux prélèvements ; le Conseil des prélèvements obliga-

toires et l’Agence centrale des organismes de sécurité

sociale font état d’une fraude comprise entre 8 milliards

d’euros et 15,8 milliards d’Euros. Quant à la fraude aux

prestations, la Cour des comptes l’estime entre 2 milliards

et 3 milliards d’Euros.

Ce rapport, met également en évidence que la lutte

contre la fraude est très nettement orientée vers la fraude

aux prestations et beaucoup moins vers la fraude aux

prélèvements. Selon les chiffres donnés par le Ministre

Xavier Bertrand, pour l’année 2010 : ”L’ensemble des

fraudes détectées dans le champ social a représenté

457,8 millions d’euros, dont 185 millions d’euros concer-

naient le travail non déclaré et 266 millions d’euros les

fraudes aux prestations sociales. Alors que les fraudes

détectées et sanctionnées dans le champ des prestations

représentent entre 8,9% et 13,3% de la fraude estimée, le

rapport nous informe que ”les redressements pour travail

illégal en 2010 ne représentent qu’entre 1,5 % et 2,9 % de

la fraude présumée”.

Téléchargez le rapport d’information sur “ la lutte

contre la fraude sociale” : http://www.assemblee-

nationale.fr/13/rap-info/i3603.asp

Pour aller plus loin

Observatoire des non recours aux droits et services http://odenore.msh-alpes.fr/

Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion

sociale : http://www.onpes.gouv.fr/

http://www.photo-libre.fr

L'affiliation des cotisants AGIRC ne se fait pas en

fonction du niveau de rémunération mais selon

les fonctions exercées par un salarié et leur clas-

sement dans les classifications des conventions

collectives. FO entend veiller à ce que cette ré-

glementation reste inchangée pour garantir l'ac-

cès à ce régime de retraite complémentaire.

Un bref historique permet de « poser le

décor » :

Loi du 30 avril 1930

Loi sur les assurances sociales : exclusion au-

delà d'un certain niveau de salaire donc exclusion

des cadres, ingénieurs, voire ETAM de haut ni-

veau

Création de régimes conventionnels

Retraite et prévoyance pour les non assurés so-

ciaux : accord du 14 mai 1937 dans la métallur-

gie puis accords dans d’autres branches.

Ordonnance de 1945

Généralisation de la sécurité sociale : suppres-

sion du seuil de non-affiliation plafonnement de

l’assiette cotisable.

Convention collective nationale (CCN)

du 14 mars 1947

Création d’un régime couvrant à la fois : une

catégorie, dont le statut est synonyme d’un cer-

tain niveau de salaire et une tranche de rémuné-

ration, non couverte par le Régime général : as-

siette différentielle (TB).

N u m é r o 6 1

Actualité Retraites

R E T R A I T E C O M P L E M E N T A I R E

Page 7

Qu’est-ce qu’un cadre à l’AGIRC ? L’AGIRC (association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres) gère le régime de retraite complémentaire des cadres du secteur privé de l’industrie, du com-

merce, des services et de l’agriculture. Elle fédère l'ensemble des caisses de retraite AGIRC.

Communément, tout un chacun associe l’AGIRC aux cadres des entreprises françaises, no-

tamment ceux qui ont de hauts salaires. Mais qu’est-ce qu’un cadre au sens juridique dans la sphère de la retraite complémentaire ? En d’autres termes, quel est le statut qui justifie de

l’adhésion à ce régime de retraite complémentaire ?

Il est important de souligner que la retraite complé-

mentaire d'un cadre correspond en moyenne à plus

de 55 % de la pension globale (CNAV + AGIRC-

ARRCO). Cette part significative de la pension glo-

bale des cadres est assez probante pour ne pas

avoir à en dire davantage pour justifier de son utili-

té.

Autre point non négligeable à mettre en exergue :

plus d'un tiers des cadres de l'AGIRC sont à la GMP

(garantie minimale de points) Autrement dit, tout

salarié cotisant du régime AGIRC et travaillant à

temps plein est garanti d’obtenir au moins 120

points AGIRC par an. En pratique, une cotisation

forfaitaire est versée lorsque le salaire ne permet

pas d'obtenir ce nombre minimum de points. C’est-

à dire quand le salaire brut est inférieur au plafond

de la sécurité sociale ou le dépasse de peu : 40

251,98 € au maximum pour l’année 2012. En 2012,

la cotisation forfaitaire est de 65,64 € par mois

soit 787,68 € par an.

Pour FO, la retraite par répartition, seul système

solidaire, n’est que le reflet de la carrière active. En

d’autres termes ce ne sont pas les mécanismes de

calcul de retraite qui font défaut, ce sont les niveaux

de salaires de la «population» AGIRC qui pénalisent

aujourd’hui plus d’un tiers des participants au ré-

gime. La réponse est syndicale, elle est dans la re-

vendication salariale de l’encadrement qui doit se

situer nettement au delà du plafond de la Sécurité

Sociale.

QUI EST AFFILIÉ À L’AGIRC ?

R E T R A I T E C O M P L E M E N T A I R E

N u m é r o 6 1

Actualité Retraites Page 8

Article 4 CCN 1947 Article 4 bis CCN 1947 Article 36 CCN 1947

Ingénieurs et cadres Assimilés cadres Collaborateurs art. 36

Dirigeants

Définition des ingénieurs et cadres dans les conventions de branches. Caractéristiques le plus fréquemment retenues : Cadres Agents possédant une forma-tion technique, administrative, juridique, commerciale ou fi-nancière et pouvant exercer par délégation de l'employeur un commandement sur des salariés de toute nature. Ingénieurs Collaborateurs qui, sans exer-cer des fonctions de comman-dement, ont une formation technique constatée générale-ment par un diplôme ou recon-nue équivalente et qui occupent un poste où ils mettent en œuvre les connaissances qu'ils ont acquises.

Considérés comme salariés par la législation de la sécuri-té sociale PDG, DG et membres du di-rectoire de SA Gérants non majoritaires ou associés (SARL, SELARL, SELAS, SELAFA, SNC) Administrateurs de groupe-ments mutualistes Fonctions particulières VRP unicarte cadres Médecins salariés

Définition : Employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) ayant une fonction relevant d'un coef-ficient Parodi au moins égal à 300 ou d'une position hiérar-chique équivalente. Certaines classifications ne font pas de distinction entre cadres et ETAM. Cette catégorie n’existe pas systématiquement dans toutes les professions. Accessoires de l'affiliation au titre des articles 4 et 4bis Cotisation décès (art. 7) APEC (Apecita dans l’agricul-ture) Autres, selon accords de branche ou d'entreprise : pré-voyance.

Définition : Les entreprises ou les sec-teurs peuvent demander l’ex-tension du régime AGIRC à leurs ETAM classés à partir d'un seuil à choisir entre 200 et 300 ou équivalent, à l'ex-clusion des ouvriers Cas d’application Obligation conventionnelle : entreprises relevant d'une convention collective rendant obligatoire l'extension art. 36 : Automobile, Chimie, Ciments, Edition, Habille-ment, Industrie pharmaceu-tique, IRC, Librairie, Presse d'information spécialisée, Métallurgie, [Unedic]

Le régime additionnel des retraites de la fonction publique (RAFP)

N u m é r o 6 1

Actualité Retraites

R E T R A I T E C O M P L E M E N T A I R E

Page 9

Dans notre précédent numéro, nous vous avons présenté le RAFP, cet ornithorynque dans le paysage

des retraites obligatoires. Pour compléter votre information, nous vous en présentons aujourd’hui la

gestion. Rappelons que ce régime a été mis en place le 1er janvier 2005 pour tous les agents titulaires

de la fonction publique. Unique en son genre dans le paysage français des retraites obligatoires. Il est

financé par la capitalisation des cotisations et construit en points. Censé compenser la brutalité de la

réforme des retraites de 2003 sur les droits à pension des fonctionnaires, il est destiné à permettre aux

fonctionnaires d’acquérir des droits supplémentaires à retraite sur leurs rémunérations accessoires.

Pour FORCE OUVRIERE, il constitue une atteinte aux principes fondamentaux du code des pensions

civiles et militaire, en créant un droit à retraite sur les rémunérations accessoires alors que nous en

revendiquons l’intégration de la majeure partie dans le traitement indiciaire. De surcroit, pour les

fonctionnaires d’Etat, il institue une Caisse alors que leurs pensions sont économiquement inscrites au

budget de la Nation.

Le RAFP s’avère être aujourd’hui le réceptacle des

errements salariaux de la Fonction publique. Outre

qu’il entérine une politique de rémunération sacrifiant

le maintien général du pouvoir d’achat du point d’indice

au profit de l’explosion des primes et indemnités réver-

sibles et individuelles,. Plutôt que de satisfaire la reven-

dication de FORCE OUVRIERE de rénover les grilles

indiciaires. il permet aujourd’hui d’éponger une partie

des heures du compte épargne temps et de maintenir

la GIPA (garantie de pouvoir d’achat versée aux agents

non augmentés pendant trois ans).

La gestion de la retraite additionnelle est assurée par

un établissement public administratif dénommé Etablis-

sement de retraite additionnelle de la fonction publique

(ERAFP). Les pouvoirs de gestion du RAFP sont dévo-

lus à un Conseil d’administration, qui fixe la valeur du

point et les orientations annuelles en matière de place-

ments.

Le Conseil d’administration se compose de :

8 membres représentant les bénéficiaires cotisants

du régime, proposés par les organisations syndicales

représentatives.

3 membres, dont un militaire, représentant les

employeurs de la fonction publique de l’État.

3 membres représentant les collectivités em-

ployeurs de la fonction publique territoriale.

2 membres représentant les employeurs de la

fonction publique hospitalière.

3 personnalités qualifiées.

Le Conseil d’administration dispose d’un pouvoir de

décision mais il est également responsable de la bonne

gestion administrative avec le concours de la Caisse

des dépôts qui assure la gestion administrative des

droits individuels à retraite des bénéficiaires : encaisse-

ment des cotisations, liquidation des droits, gestion des

comptes de droits, paiement des prestations.

Philippe SOUBIROUS et Brigitte FIDRY repré-

sentent notre syndicat au titre de l’Union interfédérale

des agents de la fonction publique FO.

La démarche d’investissement socialement res-

ponsable (ISR) de l’ERAFP

Il s’agit là d’une singularité du régime. Conformément à la

décision prise par le Conseil d’administration de l’ERAFP

dès novembre 2005, les cotisations perçues - déduction

faite des prestations versées - sont placées dans le res-

pect d’une démarche attentive aux conséquences sociales,

économiques et environnementales des placements et

dans le respect de règles protectrices pour les bénéfi-

ciaires du régime.

Pour FORCE OUVRIERE, cette démarche s’inscrit dans

un cadre prudentiel indispensable compte tenu des moda-

lités du financement des rentes. Sans illusions sur les

forces de résistance du marché nous le considérons

comme un outil a minima qui ne modifie pas nos réti-

cences fondamentales à investir en « bourse » les droits

des travailleurs.

L’ERAFP, signataire des Principes pour l’Investissement

Responsable (PRI) de l’ONU, est aujourd’hui l’un des

premiers investisseurs institutionnels en Europe. Il a

adopté une charte de l’investissement socialement res-

ponsable (ISR) en mars 2006 qui définit cinq domaines de

valeurs : état de droit et droits de l’Homme ; progrès

social ; démocratie sociale ; environnement ; bonne gou-

vernance et transparence.

Références Article 76 de la Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : „ http://www.legifrance.gouv.fr/

affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000781627&idArticle=LEGIARTI000006758621&dateTexte=&categorieLien=cid

Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite addi-tionnelle de la fonction publique : http://www.legifrance.gouv.fr/

affichTexte.do?

cidTexte=JORFTEXT000000803653&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?

cidTexte=JORFTEXT000000803653&dateTexte=&categorieLien=id

Dépassements d’honoraires : les mutuelles vont-elles payer ?

M U T U A L I T E

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Actualité Retraites Page 10

François Hollande l’avait annoncé pendant la campagne présidentielle : il compte encadrer les dépassements d’honoraires qui constituent un frein à l’accès aux soins. Ce devrait être

l’un des dossiers prioritaires voire le premier dossier du ministre de la Santé. Ainsi, des me-

sures pourraient être intégrées dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité

sociale (PLFSS) examiné à l’automne prochain par les députés. Les syndicats de médecins s’y préparent d’ailleurs déjà. Concrètement, le nouveau Président de la République envisage

d’encadrer les dépassements d’honoraires par spécialité et par région. En l’occurrence, dans

les régions « surdotées » en médecins, il veut freiner les installations en secteur 2 où les ho-noraires sont libres. S’agissant du secteur optionnel, rebaptisé par le précédent gouverne-

ment «option de coordination renforcée», le Président envisage une remise à plat de l’en-

semble des tarifs pratiqués en mettant un terme impératif à l’option de coordination.

Rappelons que ce dispositif, censé encadrer les dépassements d’honoraires, porte à 50 % des tarifs de la Sécurité So-

ciale - au lieu de 20 % précédemment - le taux de dépassements autorisé sur les actes techniques des chirurgiens,

gynécologues-obstétriciens et anesthésistes-réanimateurs ayant opté pour l’option de coordination. Ces praticiens du

secteur 2 pourront réaliser ces dépassements uniquement sur 70 % de leurs actes. Les 30 % restants devront être

facturés aux tarifs opposables.

De plus, il introduit une nouvelle condition dans les contrats solidaires et responsables des complémentaires santé : la

prise en charge de «l’intégralité des dépassements d’honoraires encadrés» pour ces trois spécialités. Seuls les prati-

ciens sous option de coordination sont concernés. Concrètement, pour bénéficier des aides fiscales et sociales des

contrats responsables, les contrats de complémentaire santé doivent prendre en charge l’intégralité des dépassements

d’honoraires de trois spécialités médicales (chirurgie, obstétrique et anesthésie) dès lors que les professionnels con-

cernés exercent dans le cadre de la dernière convention médicale, conclue le 26 juillet 2011, qui a porté à 150 % du

tarif opposable le montant des dépassements d’honoraires pour ces trois spécialités.

Ce dispositif passé en force avant les élections présidentielles devrait être annihilé par les prochaines mesures gouver-

nementales.

FORCE OUVRIERE a clairement exprimé son opposition à ce type de dispositif et avait d’ailleurs interpellé la classe

politique lors de la campagne présidentielle, notamment par un communiqué de presse commun avec les organisations

syndicales de salariés, CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FSU, UNSA et la Mutualité Française.

« Le renforcement de l’option de coordination n’est pas une solution au problème de la multiplication des dépasse-

ments d’honoraires. En obligeant les mutuelles à prendre en charge les dépassements d’honoraires le gouvernement a

aggravé les inégalités d’accès aux soins et fragilise le système de santé :

-en renchérissant le montant des cotisations des complémentaires ;

-en pénalisant davantage les personnes n’en bénéficiant pas. »

Le message était sans équivoque, il ne reste plus qu’à voir ce que réserve l’avenir quant à ce dossier.

La déclaration commune des organisations syndicales et de la Mutualité Française :

http://www.mutualite.fr/L-actualite/Kiosque/Communiques-de-presse/Depassements-d-honoraires-declaration-

commune-des-organisations-syndicales-et-de-la-Mutualite-Francaise

Arrêté du 21 mars 2012 pris en application de l'article 56 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre

2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025548142

Décret n° 2012-386 du 21 mars 2012 relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complé-

mentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025548073

Contrats de prévoyance : un monde sans pitié

N u m é r o 6 1

Actualité Retraites

P R E V O Y A N C E

Page 11

Les contrats de prévoyance couvrant le décès, l’incapacité et l’invalidité et les contrats de complémen-

taires santé, communément appelés Mutuelles, constituent un véritable plus pour les salariés qui en

bénéficient. Sur un plan syndical, c’est un enjeu de négociation important qui vient en complément des

droits ouverts par le régime général d’assurance maladie. Dans 8 conventions sur 10, ces contrats col-

lectifs sont, abondés par l’employeur, en général à 50%. Ils garantissent 13,5 millions de salariés en Pré-

voyance et 3 millions environ en complémentaire santé. La loi Fillon de 2003 a conditionné l’exonéra-

tion de cotisations des sommes finançant ces contrats au fait qu’ils soient obligatoires. La Cour des

Comptes y voit une niche fiscale de 4,5 Mds d’Euros et se pose la question de son utilité ! Le Gouverne-

ment a institué des taxes à hauteur de 13% sur les contrats de complémentaires santé. Sans oublier les

assureurs lucratifs et les courtiers qui ne cessent de dénoncer des « avantages » qui faussent la libre

concurrence.

Si le feuilleton s’arrêtait là, nous pourrions partager leur

enthousiasme mais, le diable se cachant toujours dans les

détails, le considérant 41 du Procureur Général mérite

d’être lu attentivement : « Il semble qu’en l’occurrence, la

sélection du prestataire n’est pas été précédée d’un appel

d’offres. Ceci pourrait, le cas échéant, soulever la ques-

tion de l’assujettissement des partenaires sociaux aux

principes de transparence et de non discrimination dans

le choix de confier la gestion de régimes complémen-

taires de protection sociale, tel que le régime en

cause… ».

Dans ce contexte, il faut aussi avoir à l’esprit la décision

de la Commission européenne du 26 janvier 2011 « por-

tant sur la décision concernant la Fiscalité des IP et des

Mutuelles ». On peut lire :

Art 88 : « La Commission européenne rappelle que

pour éviter toute discrimination entre les organismes

d’assurance, elle invite les autorités françaises à envisager

l’introduction d’un mécanisme obligatoire et transparent

de mise en concurrence pour l’attribution des contrats

de désignation. »

Art 176 : « force est de constater qu’aucune disposition

légale n’oblige les partenaires sociaux à mettre en con-

currence l’ensemble des acteurs du marché lors des dési-

gnations de l’organisme. La FFSA soutient …. Que les

partenaires sociaux optent de préférence pour la consti-

tution d’une IP dont ils peuvent ensuite assurer la ges-

tion ».

Art 178 : « les organismes assureurs autres que les IP,

en particulier les sociétés d’assurance actives sur le mar-

ché de la prévoyance collective au niveau des entreprises

sont donc susceptibles de faire l’objet de discrimination

en raison de l’absence d’obligation pour les partenaires

sociaux de faire appel à la concurrence qui aurait pour

but de permettre à tout acteur du marché intéressé de

soumettre une offre pour couvrir les prestations conve-

nues entre les partenaires sociaux et d’être choisis en

raison de la qualité supérieure de ses services et / ou du

prix inférieur de ceux-ci…. »

Même s’il n’est pas question d’anticiper sur un droit qui

n’existe pas aujourd’hui dans notre pays, il semble à la fois

souhaitable et prudent de faire en sorte, pour les pro-

chains dossiers de ce type, de s’inspirer de ces articles en

matière d’appel d’offre. C’est de la responsabilité des

négociateurs, donc c’est au syndicat d’être vigilant. C’est

à ce prix que la gestion paritaire pourra continuer à avoir

un avenir. Le secteur confédéral est à votre disposition

pour cet objectif, tant en termes de conseil que de for-

mation.

Le milieu de la prévoyance lourde et des complémen-

taires santé, c’est un peu comme le célèbre feuilleton

« Dallas ton univers impitoyable » : les rebondisse-

ments ne manquent pas, pas plus que les arrières pen-

sées. Ici, la pomme de discorde, ce n’est pas le pétrole

mais les clauses de désignations et les clauses de migra-

tion obligatoires. Elles constituent pour les assureurs

privés lucratifs et pour les courtiers l’équivalent de la

cape pourpre du toréador devant le mufle du taureau.

Mais là, nous ne sommes pas dans une série télé mais

dans la vraie vie. Les assureurs et le courtage considè-

rent que ces clauses, fruit de la négociation et de la

gestion paritaire, constituent un pré carré pour les

Institutions Paritaires et les Mutuelles. C’est aussi notre

analyse mais, pour nous, il convient de pérenniser la

situation ce qui n’est pas acquis d’avance.

Un bref rappel des faits pour cerner les enjeux

du dossier

Dans son verdict rendu le 3 mars 2011 - à l’issue d’un

feuilleton judiciaire qui dura prés de 5 ans - la Cour de

justice de l’Union européenne (CJUE) donnait raison à

une institution de prévoyance (IP) contre un boulanger

de Dordogne (Beaudout Sarl) qui refusait d’adhérer au

régime obligatoire de frais de santé mis en place dans

la branche par les partenaires sociaux, avec une clause

de désignation et de migration obligatoire. Cet accord

désignait une IP comme unique assureur pour la

Branche.

Le verdict de la CJUE déclarait que l’accord en ques-

tion n’était pas contraire aux règles de la concurrence

et légitimait « une position dominante » suite aux avan-

cées sociales que procurerait l’accord, conséquence

directe de la mutualisation qui était acquise grâce à la

désignation et à la migration obligatoire ce qui permet-

tait de réduire le coût unitaire des contrats en question

et le maintien des garanties dans le temps. Cet arrêt de

la Cour de justice a fait croire à certains acteurs de la

prévoyance et de la complémentaire santé que « le pré

carré » des partenaires sociaux étaient enfin conforté

et intouchable.

Une clause de désignation est une mention, portée sur un

accord de branche (prévoyance ou complémentaire santé),

indiquant le choix d’un ou de plusieurs organismes pour

assurer les garanties prévues dans le régime obligatoire.

La clause de migration permet, dans un accord de branche, de

rendre obligatoire à tous les salariés de cette branche de

souscrire à l’assurance complémentaire choisie par les parte-

naires sociaux

Le dernier avatar de la loi Fillon

P R E V O Y A N C E

N u m é r o 6 1

Actualité Retraites Page 12

La protection sociale complémentaire n’est pas épargnée par la production à grande échelle de normes réglementaires. L'employeur doit aujourd'hui intégrer les conséquences du décret

du 9 janvier 2012 qui établit une nouvelle donne en matière d’exonérations sociales depuis le

début de cette année. Avant la loi Fillon de 2003, les employeurs et les salariés bénéficiaient

d’exonérations fiscales et sociales sur leurs cotisations respectives quel que soit le type de contrat de complémentaire santé collective. Depuis ladite loi Fillon, pour continuer à bénéfi-

cier des exonérations sociales, les contrats doivent avoir un caractère obligatoire et respon-

sable et surtout être collectifs. Modifiant l’article L242-1 du code de la SS, la loi de finance-ment de la Sécurité sociale de 2011 (LFSS) a intégré la notion de catégorie objective.

Les régimes de protection sociale complémentaire

répondent à des besoins de garanties qui sauf ex-

ceptions, sont sans rapport avec l’activité des sala-

riés mais liés à leur statut, à l’historique de la car-

rière et surtout au niveau de rémunération.

En plus de cette énumération fastidieuse de cri-

tères ; on trouve dans le décret des interdits « ces

catégories ne peuvent en aucun cas être définies en

fonction du temps de travail, de la nature du con-

trat, de l’âge ou sous réserve du dernier alinéa de

l’article R. 242-1-2 de l’ancienneté des salariés. ».

L’âge du salarié et la nature du contrat de travail

sont des critères discriminatoires qui sont écartés

dans tous les cas.

Des questions sur les catégories objectives

(voir tableau page 13)

Face à une rédaction qui est loin de régler tous les

problèmes d'interprétation, il faut s’attendre à ce

que ce décret comme le précédent, nécessite un

grand nombre de précisions par voie de circulaires.

Le régime d’exonération sociale concerne les con-

tributions patronales servant à financer les presta-

tions pour les salariés et leurs ayants droit, mais

également des « anciens salariés ». C’est à dire les

personnes bénéficiant de la portabilité des droits

(article 14 de l’ANI du 11 janvier 2008 et les bénéfi-

ciaires de l’article 4 de la loi EVIN (89-1009 du 31

décembre 1989).

Les anciens salariés bénéficiaires des cotisations

patronales formeront-ils une nouvelle catégorie

objective ? Comme souvent en pareil cas, la volonté

du pouvoir réglementaire de clarifier les choses

devra attendre les arbitrages du juridique avant que

l'on puisse devenir affirmatif sur les catégories ob-

jectives...sauf à ce qu'un nouveau décret apparaisse!

Décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif

et obligatoire des garanties de protection sociale com-

plémentaire :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?

cidTexte=JORFTEXT000025129853&dateTexte&categorieLien=i

d

Pour bénéficier des exonérations de cotisations

sociales, les garanties de prévoyance complé-

mentaire doivent être assorties d’un caractère

obligatoire et bénéficier à titre collectif à l’en-

semble des salariés ou à une partie d’entre eux

sous réserve qu’ils appartiennent à une catégorie

établie à partir de critères déterminés par dé-

cret. (Décret N°2012-25 du 9 janvier 2012 relatif

au caractère collectif et obligatoire des garanties

de protection sociale complémentaire).

Après une rédaction laborieuse, suite notamment

à nos interventions en rectifications, le décret du

9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et

obligatoire des garanties de protection sociale

complémentaire a ajouté six nouveaux articles

dans le code de la sécurité sociale. Il érige un

principe : l’ensemble du personnel doit être cou-

vert par le contrat prévoyance. Mais il permet

des exceptions : « Ces garanties peuvent égale-

ment ne couvrir qu’une ou plusieurs catégories

de salariés sous réserve que ces catégories per-

mettent, dans les conditions de l’article R. 242-1-

2 de couvrir tous les salariés que leur activité

professionnelle place dans une situation identique

au regard des garanties concernées. »

Cinq critères objectifs peuvent justifier une

différence de traitement

Le décret définit une liste de cinq critères objec-

tifs de catégories de salariés pouvant justifier une

différence de traitement. Ces critères sont sur-

tout l’unique justification de la différence de trai-

tement alors que la jurisprudence permet, au

contraire, au tribunal de valider une différence de

traitement sur le fondement d’autres motifs.

La liste des catégories n’a pas de rapport avec la

notion d’activité professionnelle identique. C’est

entre autres pour cette raison que la mise en

œuvre du décret risque d’être assez complexe.

N.D.L.R. : Loi du21 août 2003 portant réforme des retraites

N u m é r o 6 1

Actualité Retraites

P R E V O Y A N C E

Page 13

Quelques questions et commentaires sur les catégories objectives

Critère N°1

L’appartenance aux catégories de cadres et de non cadres – « résultant de l’utilisation des définitions issues des

dispositions des articles 4 et 4bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14

mars1947 et de l’article 36 de l’annexe 1 de cette convention ».

Faut il comprendre qu’un employeur pourra utiliser séparément chacune des catégories : les cadres article 4 ;

les techniciens et agents de maîtrise assimilés cadres (article 4 bis) ; les non cadres affiliés à l’AGIRC (article

36) ?

Peut-on élaborer des catégories non cadres cotisant à l’ARCCO ?

Doit-on considérer les mandataires sociaux comme assimilés à des salariés par le code de la SS à des personnes

relevant de l’article 4 ?

Critère N°2

Les catégories définies par référence aux tranches de rémunérations AGIRC ARRCO

Si cela permet d’exclure une catégorie définie à partir de la tranche D des rémunérations (car au delà de 8 pla-

fonds de la sécurité sociale aucune cotisation à ces régimes n’est prélevée). Mais cela permettra un collège de

bénéficiaire établi par référence à la seule tranche B ou C.

Critère N°3

Catégorie et classification : « l’appartenance aux catégories et classifications professionnelles définies par les

conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés au livre 2 de la deu-

xième partie du code du travail »

Question : est –ce que toutes les personnes relevant d’une même classification doivent bénéficier du régime ou

peut –on opérer une distinction en fonction des coefficients ? Selon la réponse de l’administration, de nom-

breux régimes complémentaires devront être modifiés ou non. Le terme « classification » ne permet pas de

viser, a priori, les critères de coefficients, indice ou échelon de classification (critère n° 4).

Critère N°4

Responsabilités, type de fonction, degré d’autonomie : « les sous catégories fixées par les conventions ou les

accords de branche (professionnel et interprofessionnel) correspondant au niveau de responsabilité, au type de

fonctions ou au degré d’autonomie dans le travail des salariés.

Il faudra donc démontrer, pour pouvoir utiliser ce critère, non seulement que la sous catégorie existe au sein

du dispositif conventionnel, mais encore qu’elle est elle même définie à partir d’une des trois sous critères pré-

vus dans ce 4ème critère. Mais les sous catégories sont sujettes à discussion en droit du travail- Il est évoqué une

nouvelle circulaire pour l’été ou septembre qui doit redéfinir et précise les notions de classification et de sous

catégories.

Critère N°5

Référence aux usages en vigueur dans la profession « l’appartenance aux catégories définies clairement et de

manière non restrictive à partir des usages constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession ».

L’usage devra être constaté dans la profession et non pas dans l’entreprise ou dans le groupe en cause. Il faudra

prouver l’existence d’une pratique claire et non restrictive et la constance, la généralité, caractéristiques de

l’usage

Assemblée Générale AG2R-Prévoyance du 7 juin 2012 déclaration au nom des délégués Force-Ouvrière

U N I O N C O N F É D É R A L E D E S R E T R A I T É S

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Actualité Retraites Page 14

Les délégués Force-Ouvrière continuent

de dénoncer la loi du 9 novembre 2010

portant réforme des retraites qu’ils considèrent

comme profondément injuste sur le plan social,

dont l’efficacité économique n’est pas avérée et

dont les coûts affectent les comptes de l'Institu-

tion et par voie de conséquence les entreprises

et les cotisations des assurés.

Le déplacement des bornes d'âge de 60 et 65

ans à 62 et à 67 ans pour prétendre au droit à

retraite à taux plein, impacte en effet directe-

ment la durée de versement des prestations

d'incapacité, d'invalidité et de maintien des ga-

ranties décès lesquelles se trouvent prolongées

d'autant. Le décalage de l'âge légal de départ en

retraite aura également des conséquences sur

les sinistres futurs, l'occurrence de ces risques

augmentant de façon naturelle avec l'âge.

Les salariés étant couvert deux années de plus,

cet allongement de la vie active a nécessité de

provisionner le surplus d'engagement. La mobi-

lisation des professionnels du secteur a permis

d'obtenir de lisser cette charge par un étale-

ment sur 6 ans du surcoût de provisions. Dans

les comptes 2011 d'AG2R prévoyance, cela

s'est traduit par une charge complémentaire

nette importante de 51 M€ pour un coût total

net de réassurance de la réforme des retraites,

y compris celle de 2011, s’élevant à 240,5 M€

au 31 décembre 2011.

Pour les délégués Force-Ouvrière, les

enjeux de santé restent un sujet de pré-

occupation. Ils condamnent les dérembourse-

ments ou moindres remboursements de médi-

caments, les franchises médicales, les forfaits et

de façon générale, toutes les dépenses supplé-

mentaires mises à la charges des assurés so-

ciaux, salariés et retraités. Au fur et à mesure

que les gouvernements imposent des désenga-

gements de l'Assurance maladie, les dépenses

en matière de complémentaire santé augmen-

tent.

Force est de constater que, pour de nombreux

assurés sociaux, la couverture santé et les condi-

tions d’accès aux soins de santé se dégradent. Au

delà de ces mécanismes de transferts de responsa-

bilité, les pouvoirs publics ont fait également le

choix d’imposer de nouvelles taxes aux organismes

de complémentaire santé. Les contrats santé soli-

daires et responsables se sont vu appliquer un re-

haussement du taux de la taxe spéciale sur les con-

ventions d'assurance (TSCA) laquelle a été portée

de 3,5% à 7% et le taux applicable aux contrats de

santé non solidaires et responsables est passé de

7% à 9%.

A cela s'ajoutent diverses mesures sociales et fis-

cales qui impactent directement la gestion des

équilibres financiers des contrats et alourdissent

inévitablement le coût de la complémentaire santé.

Pour les délégués Force-Ouvrière, les mécaniques

évoquées ci-avant présentent de graves dangers.

Les transferts de responsabilité et les taxes mises à

la charge des institutions de prévoyance renchéris-

sent le coût des garanties de la complémentaire

santé et accroissent le risque d'écarter les popula-

tions qui ne pourront avoir accès à ces contrats.

Pour Force-Ouvrière, il est important d'en-

rayer une politique conduisant à fragiliser les

contrats collectifs qui mettent en œuvre une

solidarité, valeur à laquelle les délégués

Force Ouvrière sont attachés.

L’enjeu pour les délégués Force-Ouvrière est

qu’AG2R Prévoyance puisse financer les besoins

actuels et futurs de protection sociale complémen-

taire et innover en matière de garanties et de ser-

vices.

La délégation Force-Ouvrière au nom de laquelle j'interviens met à profit l'opportunité de cette Assemblée générale d'AG2R Prévoyance pour faire part de ses observations et ses posi-

tions concernant la gouvernance d'AG2R Prévoyance et de façon plus générale des Institu-

tions de prévoyance. Les chiffres clés de l’exercice font constater que dans un contexte éco-

nomique et financier particulièrement difficile, l’exercice 2011 d’AG2R Prévoyance s’est tra-duit par une baisse du chiffre d’affaire et un résultat net restant déficitaire mais qui s’avère

toutefois plus favorable qu'en 2010.Cet exercice a été fortement marqué par différents élé-

ments notamment la crise de la dette des pays de la zone euro avec ses conséquences sur les marchés financiers, l'impact de la réforme des retraites ainsi que par diverses mesures prises

en matière de Sécurité sociale et de fiscalité.

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Assemblée Générale AG2R-Prévoyance du 7 juin 2012 déclaration au nom des délégués Force-Ouvrière

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Actualité Retraites

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Dans l’attente de l’entrée en vigueur de solvabi-

lité 2 (qui devrait être reportée au 1er janvier

2014), les délégués Force Ouvrière réitèrent

leur soutien aux actions et propositions menées

par le CTIP auprès des autorités compétentes

dans le cadre de la mise en place des différents

piliers de solvabilité 2. La transposition au ni-

veau national de la directive cadre Solvabilité 2

est un chantier complexe. Il est impératif que

les réponses apportées tiennent compte des

spécificités et préoccupations propres aux ins-

titutions de Prévoyance - organismes sans but

lucratif - et de leur gouvernance paritaire.

Les délégués Force-Ouvrière relèvent

que la négociation collective a été parti-

culièrement dynamique en 2011. Ils expri-

ment leur satisfaction que de nouveaux accords

de branche et avenants aient été signés, per-

mettant d'étendre des couvertures, de mettre

en place de nouvelles garanties et d'augmenter

le nombre de régimes professionnels. S'agissant

des opérations de gestion déléguée, les délé-

gués Force-Ouvrière réaffirment leur volonté

de voir limiter cette pratique. A ce titre, ils

souhaitent que soient respectés et appliqués

les principes de désignation de l’institution mis

en œuvre par les accords de branche.

A propos de la prise en charge de la perte

d’autonomie, le délicat dossier de la réforme de

la dépendance devient désormais, parmi les

promesses du Président nouvellement élu, l'un

des grands chantiers à mener.

Force-Ouvrière continue de revendiquer

la prise en charge de la perte d'autono-

mie dans le cadre d'un cinquième risque

de sécurité sociale, assurant une couverture

universelle, garantissant l'égalité des droits et

permettant de financer la prise en charge des

personnes, tant en établissement qu'à domicile.

Son financement devrait être assuré par une

cotisation ad hoc, reposant sur la solidarité

intergénérationnelle et interprofessionnelle

organisée par la Sécurité sociale. Dans ce do-

maine, les besoins et attentes sont nombreux et

la question du reste à charge des personnes

demeure un sujet prioritaire.

L'action sociale permet de prendre en compte les

moments difficiles que rencontrent les partici-

pants et leurs familles (maladie, handicap, décès

d'un proche, et autres événements ou projets …)

et de leur apporter une aide financière ou maté-

rielle, un accompagnement voire un peu plus de

bien être. Les choix opérés en matière d'action

sociale collective ont permis aux Institutions de

prévoyance d'organiser des actions de prévention

ou de prise en charge de certaines situations que

dans bien des cas l'Etat n'assume pas suffisamment

ou n'assume plus.

Les délégués Force-Ouvrière sont forte-

ment attachés au réseau régional sur lequel

repose l'action sociale d'AG2R Prévoyance.

Ce réseau de proximité leur permet d'être mieux

à l'écoute des besoins des populations et d'exer-

cer au mieux leur mission sociale avec l'appui du

professionnalisme des salariés de l'institution. Les

membres des Commissions régionales prévoyance

entendent demeurer les interlocuteurs décision-

naires des choix et des engagements à prendre,

dans le respect des règles fixées par l’Institution.

Pour conclure, les délégués Force-Ouvrière tien-

nent à exprimer leurs remerciements à celles et

ceux qui, membres du personnel et de la Direc-

tion, ont apporté leur contribution à l’activité de

l’AG2R Prévoyance et déclarent qu’ils approuve-

ront les rapports qui leur sont soumis.

FORCE OUVRIERE

Secteur Retraites

Retraite de base—Retraites Complémentaires—Prévoyance sociale—Union Confédérale des Retraités

141 Avenue du Maine 75680 PARIS CEDEX 14 Téléphone : 01 40 52 84 32—Télécopie : 01 40 52 84 33

Email : philippe.pihet@force-ouvriere.fr

www..force-ouvriere.fr

3 juillet Assemblée générale du CTIP

10 juillet Conseil d’administration de la CNAV

11 septembre Conseil d’administration de la CNAV

17 et 18 septembre Formation CTIP des administrateurs des institutions de prévoyance : la gouvernance des

groupes de protection sociale

24 et 25 septembre Formation CTIP des administrateurs des institutions de prévoyance : les garanties le calcul du

tarif et des engagements

25 septembre Instance de coordination ARRCO/AGIRC/CTIP

L’agenda du 3ème trimestre 2012

Retraite anticipée « carrière longue » : les nouvelles conditions pour les salariés qui ont commencé à travailler à 16 ou 17 ans

Selon les informations en notre possession au moment du « bouclage » de ce bulletin d’informations, les

assurés ayant commencé à travailler entre 18 et 20 ans pourraient partir à 60 ans dans les conditions qui

vous ont été présentées en pages 3 et 4. Sous réserve de la publication du décret sur l’âge d’ouverture du

droit à pension de retraite, les salariés ayant commencé à travailler avant l’âge de 16 ans ou de 17 ans

pourront toujours partir avant 60 ans, mais les conditions seraient modifiées du fait de la mesure gouver-

nementale.

Sous réserve d’avoir cotisé au moins 5 trimestres avant la fin de l’année

civile des 16 ou 17 ans selon les cas (ou 4 trimestres dans l’année civile

pour les personnes nées au quatrième trimestre)

Année de

Naissance

Age de départ Durée cotisée

(en trimestres)

Age de début

d’activité

1952 59 ans et 4 mois 164 17 ans

1953 56 ans 173 16 ans

58 ans et 4 mois 169 16 ans

59 ans et 8 mois 165 17 ans

1954 56 ans 173 16 ans

58 ans et 8 mois 169 16 ans

1955 56 ans et 4 mois 174 16 ans

59 ans 170 16 ans

Le projet de décret concerne le

régime général des salariés, les

régimes alignés (salariés agricoles,

artisans, commerçants), les travail-

leurs non salariés agricoles, les

professions libérales, les avocats, le

régime de la fonction publique de

l'État, les régimes de retraite des

fonctionnaires territoriaux et hos-

pitaliers et des ouvriers de l'État, le

régime social des ministres du

culte, le régime de retraite du per-

sonnel de la RATP, le régime des

IEG (industries électriques et ga-

zières), le régime de la Banque de

France, le régime des clercs et em-

ployés de notaires, le régime de

l'Opéra national de Paris, le régime

de la Comédie française.