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MISSIONS ET COMPÉTENCESde la DIRECCTE


MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE,DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI

MINISTÈRE DU TRAVAIL,DES RELATIONS SOCIALES,

DE LA FAMILLE,DE LA SOLIDARITÉ

ET DE LA VILLE

Missions et compétences de la DIRECCTE 2

D I R E C C T ED I R E C C T EDirection rDirection réégionale des entreprisesgionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommationde la concurrence, de la consommationdu travail et de ldu travail et de l’’emploi emploi


DIRECCTEDIRECCTEEléments de contexte

Désignation des 5 préfigurateurs et des régions préfiguratrices

Le 2ème Conseil de modernisation des politiques publiques décide de la création des DIRECCTE (confirmée par le CMPP du 4 avril 2008)

12 déc. 200712 déc. 2007

10 juillet 200810 juillet 2008

Publication du décret constitutifNov. 2009Nov. 2009

Janvier 2010Janvier 2010 Création juridique des 5 premières DireccteDébut des préfigurations dans les 17 DIRECCTEnon encore mises en place

1er trimestre2010

1er trimestre2010

Mise en place effective de l’ensemble des Direccte


Pourquoi une DIRECCTE ?Pourquoi une DIRECCTE ?

accompagner le développement économique des entreprises et du territoire,tout en garantissant le respect des normes d'ordre public et le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés,et le développement d'un dialogue social de qualité,ainsi que l'insertion et la protection des publics les plus fragiles

externes (usagers, partenaires)

internesrenforcer l'efficacité de l'action des pouvoirs publicsmutualiser les ressources

Enjeux


Améliorer la lisibilité de l'action pour les publics

Créer pour les entreprises un interlocuteur unique ayant en charge tous les aspects de leurs activités

Rechercher le bon niveau territorial d'intervention pour une mise en œuvre efficace et intégrée des politiques publiques

Favoriser les synergies et la mobilité professionnelledes agents

Objectifs



Pôle 3E Pôle T Pôle C

Regrouper les 7 services de 2 ministères mettant en œuvre les politiques publiques autour de :

Réponse

2 axesFacilitation

etsoutien

3 piliers

Régulationet

prévention



Divisions DI des DRIRE, DRCA, DRCE, DRT, CRIE, DRTEFPet DDTEFP (accompagnement des mutations économiqueset développement de l'emploi, accès et retour à l'emploi)

Pôle 3E


2 axesFacilitation

etsoutien

3 piliers

Régulationet

prévention

Réponse



Inspection du travailet services associés

Pôle T


2 axesFacilitation

etsoutien

3 piliers

Régulationet

prévention

Réponse



Équipes de la DGCCRFet de la métrologie ex-DRIRE

Pôle C


2 axesFacilitation

etsoutien

3 piliers

Régulationet

prévention

Pourquoi une DIRECCTE ?Pourquoi une DIRECCTE ?Réponse


Pôle 3E Pôle T Pôle C


2 axesFacilitation

etsoutien

3 piliers

Régulationet

prévention

Pourquoi une DIRECCTE ?Pourquoi une DIRECCTE ?Réponse


Pour quel public ?Entreprises de tous typesSalariés, demandeurs d’emplois, publics fragiles et travailleurs indépendantsActeurs institutionnels

Quelles missions ?Développement et accompagnement des entreprisesDéveloppement des compétences des actifsContrôle de la formation professionnelleAccès et retour à l’emploi

Missions des services des futures DIRECCTEMissions des services des futures DIRECCTEPôle 3 E : économie, entreprises, emploi

Qui en fait partie ?Divisions DI des DRIRE,

Service du délégué régional au commerce et à l’artisanat (DRCA),

Direction régionale du commerce extérieur (DRCE),

Délégation régionale au tourisme (DRT),

Chargé de mission régional intelligence économique (CRIE),

Directions régionale etdépartementales du travail, de l’emploiet de la formation professionnelle (DRTEFP et DDTEFP)


Mission développementet accompagnement des activités

Mission développementet accompagnement des activités

Pôle 3 E : économie, entreprises, emploi

Soutien financier ou méthodologique au développement des entreprises (création, transmission ou reprise) etaux réseaux locaux d'accompagnement en vue de développer le maillage territorialPromotion des programmes de financement etdes outils (fiscaux, exonération de prélèvements…) destinés à favoriser le développement des entrepriseset l’emploi

Connaître et soutenir le tissu économique régionaldes entreprises

ObjectifObjectif

ActionsActions

Missions des services des futures DIRECCTEMissions des services des futures DIRECCTE



Soutien et accompagnement des pôles de compétitivitéSoutien à la compétitivité et l'innovation des entreprises : investissements immatériels, innovation technologiqueou non technologiqueAccompagnement des grandes filières industrielles et tertiairesPromotion et soutien du développement à l'international des entreprisesRenforcement et diffusion des pratiques d'intelligenceet de sécurité économique

Renforcer la compétitivité et les capacités d'innovationdes entreprises sur un territoire

ObjectifObjectif

ActionsActions

Mission innovation et rechercheMission innovation et recherche



Mission développement de l’emploiet accompagnement des salariésMission développement de l’emploiet accompagnement des salariés


Anticipation et gestion active des RH au niveau de l'entreprise, des branches et des territoires

Négociation et suivi des plans de sauvegarde de l'emploi

Revitalisation et aménagement des territoires

Accompagner les évolutions structurelles ou conjoncturelles des entreprises et de l'emploi

ObjectifObjectif

ActionsActions



Mission développement des compétences des actifs salariés, demandeurs d'emploi et travailleurs indépendants

Mission développement des compétences des actifs salariés, demandeurs d'emploi et travailleurs indépendants


Développement de l'alternance, de l'apprentissageAccès aux compétences clésValidation des Acquis de l’Expérience

Améliorer l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences

ObjectifObjectif

ActionsActions



Accès et retour à l'emploi :demandeurs d'emploi et publics fragiles

Accès et retour à l'emploi :demandeurs d'emploi et publics fragiles


Pilotage et suivi de Pôle Emploi

Dispositifs en faveur des personnes les plus éloignéesdu marché du travail, notamment contrats aidés, mesures en faveur des jeunes et des travailleurs handicapés

Améliorer l'efficacité du service public de l'emploiAméliorer les dispositifs en faveur des personnesles plus éloignées du marché du travail

ObjectifObjectif

ActionsActions



Les fonds européensLes fondsLes fonds européens


Maximisation de l’usage des crédits en soutiendes politiques d’emploi, de formation professionnelleet d’insertion sur le territoire Contrôle de l’efficacité, l’efficience et la régularitéde l’utilisation de ces crédits Complémentarité de l’intervention du FSEet du FEDER (Fond européen de développement économique régional)

Assurer la bonne gouvernance et le pilotagedu programme opérationnel FSE (Fond Social Européen)

ObjectifObjectif

ActionsActions



Contrôle de la formation professionnelleContrôle de la formation professionnelle


Enregistrement et suivi des acteurs de la formation professionnelle (prestataires de formation, Organismes Collecteurs de la Taxe d’Apprentissage et OPCA)

Contrôle des fonds de la formation professionnelle (participation obligatoire des entreprises > 10 salariés,contrôle administratif et financier des prestataires de formation et organismes collecteurs, activités d’accueil, d’information et d’orientation des jeunes, structures de bilans de compétences et de VAE)

Contrôle des opérations cofinancées par le FSE

Contrôler les opérateurs de la formation professionnelleObjectifObjectif

ActionsActions



Exemple de synergie : déclinaison de la Charte automobile en Franche-Comté

Exemple de synergie : déclinaison de la Charte automobile en Franche-Comté


1. Mobiliser les réseaux de veille existants2. Inciter les entreprises à utiliser la mobilité interne3. Utiliser les périodes de sous activité pour proposer de la formation

professionnelle4. Recourir au chômage partiel5. Renforcer l’accompagnement des salariés en cas de mobilité externe6. Augmenter le nombre de contrats aidés7. Accompagner le développement de l’entreprise et revitaliser le territoire8. Utiliser le Fonds national de revitalisation des territoires (FNRT),

mobilisation de OSEO Financement9. Optimiser l’utilisation du FEDER et du FSE



La politique du travail a pour objectif central l’évolution qualitative du droit applicable,mais aussi son effectivité dans les entreprises

ObjectifsObjectifs

EnjeuxEnjeux Un ordre public social garant d’une protection adéquate des salariés et concourant à une saine compétitivité des entreprises.Pour la DIRECCTE, faire apparaître l’activité du pôle Tet les objectifs vers lesquels elle tend, y compris dans l’application stricte du droit du travail, comme contribuantà la politique globale de l’État visant à une meilleure compétitivité des entreprises et de l’économie régionale

Pôle T : politique du travail



Les relations individuelles de travail

ActionsActions



Lutte contre les discriminations et la précarité, respect des règles relatives aux contrats de travail, à la duréedu travail, aux salaires, au droit disciplinaire…

Des évolutions à venir qui mettent en évidence le lienentre les questions de travail et d’emploi (diversité, prestations de service internationales, licenciements économiques, séniors, sécurisation des parcours….)


Les relations collectives de travail :

ActionsActions



implantation et fonctionnement des IRP, incitation et soutien, voire animation, de la négociation collective, prévention et aide à la résolution des conflits collectifs…

dans un contexte profondément modifié par la loidu 20 août 2008 sur la représentativité des organisations syndicales et la négociation collective

et où l’inspection du travail intervient dans la préventionet le règlement des conflits collectifs

action traditionnelle des services déconcentrés du travail qui sera plus que jamais au cœur de l’activité des DIRECCTE


La santé et la sécurité au travail

ActionsActions

EnjeuxEnjeux



Mission de contrôle des lieux et équipements de travail

Intervention confrontée à la montée en charge de nouveaux enjeux (CMR, risques psychosociaux, TMS), mais avec la permanence de risques traditionnels (chutes de hauteur, risques des tranchées non étayées, protection des machines...)Une politique du travail qui doit prendre en compte les impératifs de santé publique et d’environnement.

Mission essentielle qui s’inscrit dans un nouveau cadre institutionnel national (loi de santé publique, plan santéau travail) et régional (Plan régional de santé au travail, Comité régional de prévention des risques professionnels).


La lutte contre le travail illégal

ActionsActions



La lutte contre le travail illégal recouvre 6 situations distinctes :

– le travail dissimulé– le marchandage– le prêt illicite de main d’œuvre– l’emploi d’étranger sans titre de travail– le cumul irrégulier d’emplois– la fraude aux revenus sociaux

4ème pilier traditionnel de la politique du travail, dans une organisation nationale et locale interinstitutionnelle en forte évolution pour faire face à de multiples formes de fraudes


Une fonction d’ingénierie des relations sociales par l’accompagnement des acteurs économiques et des partenaires sociaux dans la conception et la mise en œuvre de politiques locales, la concertation, le dialogue social.

ModalitésModalités



Un système d’inspection du travail dont le caractère généraliste permet l’application du droit du travail dans toutes les dimensions de la vie en entreprise.

Un appui (logistique en particulier) aux préfets pour les missions que le code du travail leur confie : arrêtés préfectoraux sur le travail du dimanche, liste des médiateurs et des conseillers du salarié, extension des avenants de salaires en agriculture, etc. …


Une inspection du travail dont l’organisation et les modalités d’intervention ont fortement évolué ces dernières années avec la LOLF, le PMDIT et la fusion des quatre principaux services d’inspection du travail, mais aussi du fait du décloisonnement des politiques publiques.

ModalitésModalités



Avec, également, la fixation concertée de priorités et la mise en place de plans d’actions laissant place de façon équilibrée à la réponse aux sollicitations des salariés et des entreprises, tout en menant une politique soutenue de contrôles tant à l’initiative des agents que dans un cadre programmé.


Exemple de synergieExemple de synergie

Prévention des risques en milieu de travail

Contrôle des EPI avec la DGCCRF

Fin 2009, obligation pour le responsable de la location ou de la mise à disposition réitérée d’un EPI de s’assurer du maintien en conformité de cet équipement (art. R.4313-16 du Code du travail)

Vérification de la conformité des EPI (déclarationde conformité, attestation d’examen CE de type, documentation technique et notice d’instruction)




Pôle C : concurrence, consommation, répressiondes fraudes (CCRF) et métrologie

Disposer d’un service chargé de la surveillance des marchés et des relations commerciales entre entreprises,de la protection économique et de la sécurité des consommateurs mais aussi du contrôle métrologique. Organiser en fonction d’une double responsabilité :

une action de pilotage et de coordinationsur le territoire régionalun niveau opérationnel

Avoir une approche entreprises-filières-territoire

Développer cette approche dans un esprit dynamiqueentre les 3 pôles (pôle C – pôle T – pôle E)avec les directions interministérielles : DD(CS)PP

EnjeuxEnjeux



Pôle C : CCRF et métrologie

ObjectifObjectif


• Assurer la bonne exécution des priorités européennes et nationale en matière de :

concurrence,loyauté, protection économique et sécurité desconsommateurs,métrologie,

en facilitant la réactivité et en garantissant l’égalité de traitement des entreprises et des consommateurs



Régulation concurrentielle

Régulation concurrentielle

SécuritéSécurité

Veiller au respect des règles de la concurrencePrévenir les dérives et les ententes illicitesCombattre les pratiques restrictives de concurrenceS’assurer que l’entreprise bénéficie des délais de paiement légaux

Diffuser la culture de la sécurité économiqueSurveiller l’import-export Veiller à la sécurité juridique des actions entreprises au regard des normes européennes

Prévenir et rechercher les fraudesVeiller à la conformité des instruments de mesuredans les entreprises et secteurs

MissionsMissions


Au service :

des entreprises

des secteurset des filières

des consommateurs

Au service :

des entreprises

des secteurset des filières

des consommateurs

ProtectionéconomiqueProtection

économique



Elaboration du Plan - cadre régional d’enquête,

Appui technique et méthodologique aux DD(CS)PP et établissement des synthèses régionales des enquêtes,

Actions d’information collective des professionnels et des consommateurs dans les domaines coordonnés par le pôle CPrise en charge des missions spécifiques, supra départementales ou nécessitant une expertise accrue

Pilotage, coordination et suivi des activités réalisées sur le territoire de la région, au moyen d’outils d’analyse et de pilotage

Des responsabilités opérationnelles et fonctionnellesDes responsabilités opérationnelles et fonctionnelles




1. La coordination des actions baséesur le Plan Cadre Régional

la coordination des enquêtes relatives aux plans de contrôle etde surveillance européensla définition, la coordination et la mise en œuvre des orientations régionales à partir des priorités ministérielles définies dans la Directive Nationale d'Orientation (DNO), avec une mutualisation des contrôles si nécessaireCoordination et suivi des enquêtes en matière de sécurité et d’hygiène des produits alimentaires selon le Schéma directeur commun avec les DRAAF la coordination avec les autres services ou opérateurs de l’Etat (services des Douanes, laboratoires d’analyse de l’État, INAO…)

Quatre modes d’intervention possibles Quatre modes d’intervention possibles




2. Le pilotage opérationnel, notamment

des Brigades Interrégionales d’Enquêtes de Concurrence (BIEC)et d'Enquêtes vitivinicoles (BIEV)des activités de la mission de régulation concurrentielle des entreprises, plus particulièrement celles portant sur la mise en œuvre de la loi LME et la réalisation des opérations de visites et saisiesdes activités de contrôle dans le domaine de la métrologiele suivi des procédures relatives aux pratiques anticoncurrentielles et le contentieux civil du droit de la concurrence et de la consommation




ObjectifObjectif

Un exemple de mission pilotée par le pôle C :la métrologie légale

Un exemple de mission pilotée par le pôle C :la métrologie légale


Assurer la qualité et la loyauté des mesurages effectués (par l’utilisateur final et donc au moyen des instruments en service) dans le cadre d’applications réglementées

Les opérations de contrôle métrologique sont confiées à des intervenants L’État doit assurer une surveillance de ce dispositifLe champ d’application : dans la cadre d’une réglementation européenne, les secteurs concernés sont variés : balances, pompes àessence, taximètres….

Surveillance du marché des instruments neufs et réparés, surveillance des intervenants, surveillance du parc des instruments de mesure en service et un reliquat de contrôles de premier niveau3 niveaux de contrôle : validation de la conception (examen type, approbation de modèle…), validation de la production (vérification primitive…) et contrôle en service (vérification périodique et vérification après réparation)


Actions desurveillanceActions desurveillance

Principes générauxPrincipes généraux



3. L'animation des activités supra départementalesréseaux d'alertes communautaires réseaux nationaux de compétences, réseaux thématiques ou sectoriels (fruits et légumes, santé, jouets, compléments alimentaires, etc.)Coordination du dispositif de contrôle de la 1ère mise sur le marché (CPMM)expertise en matière de contentieux et documentation juridique, questions à l'administration centrale, Audit des procédures sous démarche qualité (référentiel Marianne, procédure de prélèvements, etc..)Une animation permise par l’organisation de réunions de travail et d’information régulières entre les équipes départementales et régionales(ex. des Journées Techniques Régionales)




Pôle C : CCRF et métrologieQuatre modes d’intervention possibles Quatre modes d’intervention possibles


4. Le suivi de l'activité parune analyse régulière des résultats

la synthèse et la remontée de l'ensemble des informations disponibles permettant le pilotage national des activitésle suivi des résultats des différentes applications « métiers »contribuant ainsi à la fiabilité et la cohérence des analyses

Afin de permettre une restitution à tout moment des résultats activitéspour chaque action en enrichissant les outils suivants :

Baromètre des réclamations,Observatoire des prix et des margesSystème d’information national


Exemple de synergieExemple de synergie


La mise en œuvre de Reach nécessite un renforcementdes contrôles des produits chimiques

contrôles auprès des fabricants (CPMM) (pôle C)actions de l’Inspection du travail notamment dans le cadre des campagnes de contrôle du Comité des hauts responsables de l’inspection du travail (pôle T),accompagnement des PME dans la mise en œuvrede la réglementation par le pôle 3E

Le contrôle de la formation professionnelle revêt différents aspects : contrôle des opérateurs (pôle 3E) et des pratiques commerciales (pôle C)



Modalités d'interventiondes futures DIRECCTE

ModalitModalitéés d'interventions d'interventiondes futures DIRECCTEdes futures DIRECCTE

Modalités d’action

Contrôles et enquêtes

Animation, conseil et coordination

Production d’informationset relation avec les publics


Modalités d'intervention des futures DIRECCTEModalités d'intervention des futures DIRECCTE

Pouvoirs des agents : l’exemple de l’inspection du travail, de la CCRF et de la métrologie

Pouvoirs des agents : l’exemple de l’inspection du travail, de la CCRF et de la métrologie


Code du commerceet Code de la consommationAccès aux locauxAccès aux documents et saisieExamen des produitsPrélèvementConvocationSaisie, consignationVisite et saisie (perquisition) sur autorisation du juge des libertés

Code du travail

Droit d’entrée et de visite des locaux de travailDroit d’enquêtePrésentation des documents obligatoires pour l’employeurDemande de justificatifs d’identitéet d’adressePrélèvementConvocation et audition…


Suites des contrôlesSuites des contrôles


Observations

Mises en demeureDemandes de vérificationArrêts de travaux (chutes de hauteurs, ensevelissement, amiante, CMR)Procès-verbaux et rapports au parquetLe référé (santé sécurité, travail temporaire, repos dominical)L’engagement de sanctions administratives (suspension du contrat de travail apprenti…)

TravailTravail





Aucune infractionNotification d'information réglementaireRappel de réglementation, suivi d'un second contrôleMesures de police administrative : mise en conformité, retrait du marché, fermeture de l'établissementSuites pénales : procès-verbal transmis au Parquet avec transaction possible, mesures provisoires (saisies, consignations)Suites civiles (tribunaux civils ou commerciaux)Saisine de l’Autorité de la concurrence (pratiques anticoncurrentielles)

classement

Concurrence, consommation et mConcurrence, consommation et méétrologie ltrologie léégalegale





Emploi Emploi –– formation professionnelleformation professionnelle

rapport sans suiteAucune infractionRapport avec recommandation et rappel à la réglementationRapport avec proposition de sanctions à la décision du Préfetde région :

annulation d’enregistrement administratifremboursement des financements perçusversement au Trésor public des sommes inutilisées, utiliséesà des fins non prévues ou dans des conditions non autoriséesversement au Trésor public des sommes frauduleusement perçues

Procès-verbal d’infraction



Exemple de synergieExemple de synergieExemple de synergie


La lutte contre l’économie souterraine implique les pôles C et T dans le cadre des CLUF ou des COLTI :

contrôles des ventes ou prestations sans factureet des contrefaçons (pôle C)action de l’Inspection du travail dans la lutte contrele travail illégal (pôle T)Contrôle sur les nouvelles formes d’emploi etde commerce(@commerce….)



Campagnes nationales

Plans d’actions régionaux

Plans régionaux de santé au travail

Directives nationales d'orientation annuelles

Plans de contrôle annuels

Opérations « coup de poing »

Ciblage et plans de contrôleCiblage et plans de contrôle


Campagnes nationales

Plans de contrôle annuels

Plans régionaux de santé au travail

Plans d’actions régionaux

Directives nationales d'orientation annuelles

Opérations « coup de poing »



Animation, conseil et coordinationDéfinition de stratégies régionales d'intervention (situations d'urgence/moyen et long terme)Définition de stratégies régionales d'intervention (situations d'urgence/moyen et long terme)

Les opérateurs d’État :Pôle Emploi COFACEUBIFRANCE Atout FranceOSÉO

Animation et dAnimation et dééveloppement de partenariats avec :veloppement de partenariats avec :

collectivités territorialespartenaires sociaux, branches professionnelles, OPCA (organisme paritaire collecteur agréé)chambres consulairesréseaux spécialisés (missions locales et réseaux associatifs)conseillers du commerce extérieur

Les acteurs institutionnels :



Fonds européens dont FEDER (Fond européen de développement régional), Fond social européen 2007-2013 (0,77 Mds € par an),

Animation, conseil et coordinationMobilisation de crMobilisation de crééditsdits :

Financement nationaux :– budget des 2 programmes emploi (10,9 Mds €)

dont CPER (Contrat de Projet État-Région) 2007-2013 (420 M €)

– programme 134 : « Actions collectives » (50 M € par an)« FISAC » (60 M € par an) (Fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce)



Formation par l’Union des industries chimiques de consultants régionaux au référentiel du règlement européen REACH relatif à l’enregistrement des substances chimiquesAccompagnement individuel des PME du secteur dela chimie par les consultants régionaux, à la mise en œuvre des obligations du règlement européen REACH

Exemples concrets de schéma d'interventionAction collective « PASSEPORT REACH » en PACAfinancée par l’État sur le programme 134 (pôle 3E)Action collective « PASSEPORT REACH » en PACAfinancée par l’État sur le programme 134 (pôle 3E)

Objet

Autres financeurs de l’action collective aux côtés de l’État : Conseil régional ; entreprises bénéficiaires ; association porteusedu projetConvention entre l’État et l’association porteuse du projet

Objet



ObjetObjet Ensemble d’actions collective Emploi – Formation pour consolider des emplois fragilisés par des mutations économiques

Exemples concrets de schéma d'interventionEngagement de développement de l’emploi et des

compétences cofinancé par la DRTEFP sur le programme 103Engagement de développement de l’emploi et des

compétences cofinancé par la DRTEFP sur le programme 103

Partenaires signataires d’un accord cadre : branches professionnelles,État (DRTEFP, DRIRE parfois), Conseil régional, OPCA, porteurs du projet.Signature d’une convention financière entre la DRTEFP et OPCA porteur du projet : environ 30% des coûts apportés par la DRTEFP en référence au programme 103 et éventuellement mobilisation du FSEPrésidence de Comité de pilotage des actions collectives par la DRTEFP



réalisation de diagnostics stratégiques dans les PMEformalisation d’un plan d’actions adapté à chaque PME sur les thèmes : innovation, ressources humaines, organisation, finances…mise en œuvre des plans d’actions : ateliers collectifs et accompagnement individuel des PMEplus de 60 PME participantes à l’opération

Mobilisation d'outils et de créditsASPARANCE : action collective en Nord Pas-de-Calais

en faveur des équipementiers automobilesASPARANCE : action collective en Nord Pas-de-Calais

en faveur des équipementiers automobilesAction commune DRIRE et DRTEFP initiée dès 2007 pour accompagner les mutations économiques des équipementiers automobilesDémarche partenariale également menée avec le Conseil régional et l’ARIA (Association régionale de l’industrie automobile) qui cofinancent l’action avec l’État (budget total 880 K€ dont 37 % État)



Production d’études et de statistiques destinées à

des décideurs et des partenaires :– études régionales sur la situation du travail et de l'emploi

des SEPES,– Observatoire des prix et des marges,– Baromètre des réclamations

des publics spécialisés : revue Concurrence et consommation, Observatoires du tourisme

Organisation de rencontres et de colloques et participation à des salons professionnels et des forums

Production d’informations et relations avec les publics



Production d’informations et relations avec les publics

Accueil et renseignement des publics sous toutes les formes (accueil physique, téléphonique, courrier et courriel) avec un suivi normalisé (Charte Marianne, délais de réponse, ...)

Diffusion d'informations sur les dispositifsen propre : dépliants, brochures, fiches réflexes, sites interneten partenariat :

– Centre INFFO (information sur la formation)– CARIF (centres d'animation, de ressources et d'information

sur la formation)– OREF (observatoires régionaux de l'emploi et de la formation)– INSEE régions– Collectivités territoriales– Branches professionnelles




MINISTÈRE DU TRAVAIL,DES RELATIONS SOCIALES,

DE LA FAMILLE,DE LA SOLIDARITÉ

ET DE LA VILLEMINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE,

DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI

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