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En tant que membre de l’UE, le Royaume-Uni participe au marché intérieur et à l’union douanière

constitués par l’UE

Marché intérieur L’Union douanière

- Règlements et directives d’harmonisation

- Politique de la concurrence

- Fonds structurels et de recherche

- Politique commerciale commune vis-à-vis

des tiers (OMC ; Négociations d’ALE et

instruments de défense commerciale)

« Le marché

intérieur

comporte un

espace sans

frontières

intérieures dans

lequel la libre

circulation des

marchandises, des

personnes, des

services et des

capitaux est

assurée selon les

dispositions des

traités »

Art. 26 TFUE

« L’Union comprend

une union douanière

qui s’étant à

l’ensemble des

échanges de

marchandises et qui

comporte

l’interdiction, entre

les Etats membres,

des droits de douane

à l’importation et à

l’exportation et de

toutes taxe d’effet

équivalent, ainsi que

l’adoption d’un tarif

douanier commun

dans leurs relations

avec les pays tiers. »

Art. 27 TFUE

L’UE repose sur des institutions assurant la réglementation du marché intérieur et la conduite

de la politique commerciale

Monopole de l’initiative

législative et conduite des

négociations commerciales

relevant de la compétence

exclusive de l’UE (OMC et

ALE bilatéraux)

Adoption des règlements,

directives et accords de libre-

échange à la majorité qualifiée

(sauf accords mixtes à

l’unanimité)

Commission Conseil Parlement européen

Colégislateur pour les

règlements, directives et

approbation des accords de

libre-échange

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Le Traité établit une procédure de retrait de l’UE

Article 50 du Traité sur l’Union européenne définit la procédure de retrait

d’un Etat membre de l’UE

Activation par l’Etat membre – notification au Conseil européen

Négociation d’un accord fixant les modalités de retrait de l’UE, en prenant

compte le cadre juridiques des relations futures

Deux ans après la notification et même en l’absence d’un accord de retrait,

sortie de l’UE, à moins d’une prolongation de la négociation par le Conseil

européen à l’unanimité des 27

Principaux enseignements

Le Royaume-Uni a formellement notifié son intention de quitter l’UE le 29

mars 2017.

Son retrait sera effectif le 29 mars 2019

Deux accords devront être négociés, éventuellement de manière séquencée

Accord de retrait (droits des ressortissants ; reste à payer à l’UE)

Accord fixant le cadre des relations futures entre l’UE et le

Royaume-Uni

Pendant la négociation de l’accord de retrait (au moins deux ans), le

Royaume-Uni sera un membre à part entière de l’UE, avec les droits et

devoirs attachés

Procédure encore jamais activée, avec une clause « guillotine », sauf si

prolongation des négociations à l’unanimité au-delà de deux ans

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Cadre des négociation fixé par les conclusions du Conseil du 29 avril et les directives

de négociations du 22 mai qui fixent trois grands principes:

◦ Les négociations suivent une approche globale, et non sectorielle.

◦ Les négociations suivent un séquençage par phase. Le passage à la 2e phase sur

les relations futures est conditionné aux progrès substantiels des questions

sensibles dans l’accord de retrait : règlement financier, Irlande et droits des

citoyens.

◦ Un accord devra respecter l’intégrité du marché intérieur, l’indivisibilité des quatre

libertés et la reconnaissance de la compétence de la CJUE.

Les négociations sont menées par une task force ad hoc au sein de la Commission,

pilotée par Michel Barnier, qui négocie au nom de l’UE27 et en lien étroit avec les 27

Etats membres

Premier cycle de négociation le 19 juin, 4 cycles de négociation ont eu lieu depuis

Principe de transparence dans les négociations: les propositions de la Commission

sont systématiquement rendues publiques

Au niveau français, les positions sont coordonnées par le Secrétariat général aux

affaires européennes (SGAE)

Séquençage des négociations : d’abord les conditions du

retrait (engagements budgétaires, ressortissants, BEI,

engagements à l’OMC…) ; une fois les principes du retrait

agréés, discussions sur les relations futures

Objectif de préservation du level playing field, de maîtrise

par l’UE de sa stabilité financière et de son autonomie

décisionnelle dans le cadre des relations futures

Préparation des acteurs économiques à la possibilité d’une

sortie sans accord (statut OMC)

Attractivité de la France

Les principaux enjeux de l’accord de retrait portent sur les droits des citoyens, le règlement financier et le statut de l’Irlande du Nord

L’accord de retrait devra également traiter de la question des biens mis sur le marché avant la date de retrait, des droits de propriété intellectuels acquis, des marchés publics en cours…

Très peu de progrès sur l’accord de retrait compte tenu des points de blocage sur le règlement financier et la volonté du Royaume-Uni d’initier des discussions sur les relations futures

Des progrès suffisants sur les sujets du retrait conditionnent le passage à la 2ème phase de la négociation couvrant le cadre des relations futures.

Le discours de Florence du 22 septembre pourrait changer la dynamique des négociations

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La France conditionne la mise en place d’une période de transition à une application par le Royaume-Uni des instruments et structures de l’Union en matière de règlementation, de budget, de surveillance, d’exercice du pouvoir judiciaire et de contrôle du respect des règles.

L’accord de transition ne devra pas faire l’objet de négociations spécifiques

Theresa May s’est dite prête à accepter une période de transition pendant laquelle le Royaume-Uni respecterait le cadre actuel des règlementations européennes sans préciser pour autant les modalités pratique d’application de cette période.

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Les enjeux sont principalement de trois ordres : ◦ La préservation de l’équilibre entre l’accès au marché et le maintien d’une concurrence équitable à travers une convergence réglementaire à long-terme. L’accès au marché que concèdera l’UE au Royaume-Uni devra ainsi être conditionné au respect de disciplines fortes, notamment en matière fiscale, environnementale et d’aides d’Etat ;

◦ L’accord futur devra intégrer des règles d’origine robustes, pour contrôler

les effets de la future politique commerciale du Royaume-Uni et éviter tout détournement de trafics de biens des pays tiers vers l’UE via le Royaume-Uni ;

◦ Une coopération règlementaire entre l’UE et le Royaume-Uni pourra être

envisagée pour éviter le rétablissement de barrières non tarifaires, dans le strict respect de l’autonomie décisionnelle de l’UE. Un modèle doit être trouvé, entre l’Espace économique européen (EEE) et le dialogue réglementaire envisagé dans les ALE.

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Les services de la DGE et du Trésor ont réalisé un travail d’analyse sectorielle sur l’impact d’une sortie sèche pour les industries aéronautique, agro-alimentaire, automobile, chimique, pharmaceutique et textile, ainsi que pour les données numériques, le nucléaire et les services de transport. En première analyse, il en ressort notamment que : ◦ Une sortie sèche entraînerait un surcoût plus important pour le

Royaume-Uni, très dépendant des échanges avec l’UE, que pour l’UE27.

◦ La remise en place des frontières douanières ferait peser une pression logistique accrue sur nos infrastructures.

◦ Le risque de divergence réglementaire ne doit pas être sous-estimé.

Cette analyse sectorielle devrait être déclinée afin d’identifier

nos intérêts dans les négociations sur les relations futures.

Suite aux consultations des fédérations professionnelles et des entreprises,

des discussions au sein du Conseil national de l’industrie et avec le club de

l’industrie, les principaux enjeux de la négociation sont :

de limiter l’incertitude pour les entreprises

d’avoir une approche objective des intérêts offensifs et défensifs de

l’économie française (ne pas surpondérer les intérêts sectoriels particuliers)

de préserver au maximum l’accès au marché réciproque…

… tout en évitant la divergence règlementaire entre RU et UE 27

d’éviter que les acteurs britanniques participent à l’élaboration des règles

UE une fois le RU sorti

d’éviter autant que possible l’effet « falaise » pour les entreprises une fois

que le Royaume-Uni sera sorti de l’UE au 29 mars 2019, même si les

entreprises doivent aussi se préparer à l’absence d’accord (T. May : « better

no deal than a bad deal »)

26-28 septembre : 4e session de négociations avec le Royaume-Uni.

9 octobre : ouverture de la 5e session de négociations avec le Royaume-Uni.

18,19 et 20 octobre : Conseil européen traitant du Brexit.

20 octobre : sélection de la ville hôte de l’Agence européenne du Médicament.

Novembre : sélection de la ville hôte de l’Autorité bancaire européenne.

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