mission de formulation du programme réussir le statut avancé (rsa)

1

MISSION DE FORMULATION DU

PROGRAMME «REUSSIR LE STATUT

AVANCE II»

Lettre de Marché 2012-301528

Première Phase

RAPPORT DE FORMULATION

Rédigé par

Ivan Paneff

Jean-Pierre Pabanel

Patrick Perego

Damien Romestant

Novembre 2012

Programme ENPI de l’Union Européenne pour le Maroc

Le projet a été financé par l’Union Européenne

La mise en œuvre du projet a été réalisée par TRANSTEC avec la collaboration de HCL

2

Le contenu de la présente publication relève de la seule responsabilité du contractant et ne peut

SOMMAIRE

Table des matières

1. PREPARATION ET REALISATION DE LA MISSION .................................................. 4 A. LE CONCEPT DE STATUT AVANCE ................................................................................................. 4 B. LES CRITERES D’ELIGIBILITE AU PROGRAMME REUSSIR LE STATUT AVANCE II (RSA II) ............. 4 C. L’ORGANISATION DE LA MISSION DE FORMULATION .................................................................... 4 D. L’ETAT D’ORGANISATION DES ADMINISTRATIONS VISEES ............................................................ 6

2. ANALYSE DES THÈMES IDENTIFIÉS ............................................................................ 7 A. ANALYSE DES POLITIQUES ET STRATEGIES DE DEVELOPPEMENT DU ROYAUME DU MAROC ........ 8 B. CONVERGENCES LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES .................................................................. 9 C. CAPACITES DES ADMINISTRATIONS CONCERNEES PAR RAPPORT AUX PROJETS PROPOSES .......... 10

3. REPONSE STRATEGIQUE ENVISAGEABLE DE L’UE ............................................. 13 1. CONVERGENCES LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE

2. APPUI AUX BESOINS SECTORIELS

2. COORDINATION ET SUIVI DU PROGRAMME

Le contenu de la présente publication relève de la seule responsabilité du contractant et ne peut en aucun cas être considéré comme reflétant l’avis de l’Union européenne.

3

Le présent rapport reprend la structure de la mission prévue aux Termes de Référence du Projet. Toutefois du fait que certaines informations ne seront communiquées par les institutions bénéficiaires qu’au delà du terme de la mission, le rapport sera complété et/ou actualisé selon les informations communiquées. Pour une approche rapide et synthétique des données collectées, la présentation par fiche a été adoptée concernant les activités éligibles au regard du plan d’action du gouvernement.

1/ PREPARATION ET REALISATION DE LA MISSION

A/ Le concept de « Statut Avancé » Le statut avancé constitue un cadre de la politique européenne de voisinage qui n'avait été accordé à aucun autre partenaire avant d’être conclu avec le Maroc. Il constitue une avancée notable pour les deux parties. Venant à la suite du processus de coopération antérieur, le statut avancé permet d’aller au-delà du statut d’association. Des principes d’appropriation et de différenciation président à cette démarche. Le principe d’appropriation repose sur la convergence vers l’acquis de l’Union et se fonde sur de nouvelles perspectives de partenariat pour arriver à des degrés approfondis d’intégration, par lequel le Maroc prendra part au marché interne de l’Union européenne et pourra participer progressivement aux éléments-clés et au programme des politiques de l’UE ainsi qu’à la convergence des législations économiques et à l’harmonisation avec les autres pans de législations relatifs au marché intérieur. Le principe de différenciation repose sur la prise en compte des spécificités historiques de la relation entre l’Union européenne et le Maroc, sur la reconnaissance des singularités du contexte marocain et le souhait de faire du Maroc le partenaire de référence à l’échelle euro-méditerranéenne. Les autorités marocaines ont confirmé tout au long de la mission par leur attitude constructive leur volonté de mener à bien ce programme. Ainsi que le rappelle le philosophe Odon Vallet1, Europe, était mère d’un roi crétois, Minos, mère d’un dieu grec, Zeus, fille d’un roi phénicien, Agénor et petite-fille de Libye, l’Africaine. A l’image de la Crète où elle est née, elle est au carrefour des trois continents dans cette mer médiatrice qu’est la Méditerranée. Dans cet esprit, il est ainsi apparu au cours de certains entretiens que le concept de statut avancé avait sa place dans la coopération triangulaire que le Maroc a développé avec de nombreux pays africains complétant ainsi la ccopération Nord-Sud et constituer un soutien à la coopération Sud-Sud. B/ Les critères d’éligibilité au programme Réussir le Statut Avancé II (RSA II)

1Odon Vallet, Les religions dans le monde, Flammarion, Paris 2011.

4

Le problème auquel nous avons été confrontés au cours de nos entretiens, a tenu au fait que notre mission intervenait trois semaines après la formation de la cellule d’appui au programme RSA. Les bénéficiaires potentiels du programme, ayant déjà émis des demandes, souhaitaient connaître la réponse qui leur serait apportée et ceux qui ne l’avaient pas fait et excipaient d’actions à mettre en œuvre en 2013 souhaitaient le faire avec notre concours. Pour résoudre le problème, nous avons, d’une part, demandé à l’un des quatre membres marocains de la cellule d’appui au programme RSA I (CAP RSA I) de nous accompagner dans nos rendez-vous et d’autre part, nous avons, lors de chaque entretien, précisé à nos interlocuteurs le cadre temporel du RSA II prévu pour être mis en œuvre à partir de fin 2013 – début 2014. A l’avantage de la CAP, celle-ci a pu prendre les premiers contacts avec ses interlocuteurs et les bénéficiaires ont reçu une réponse différenciée à leurs demandes selon le degré d’urgence des activités qu’ils souhaitent mettre en œuvre dans leurs institutions. C/ L’Organisation de la mission de formulation

Nous avons procédé de la façon suivante. Au cours de chaque entretien, nous avons replacé le RSA dans son contexte, distingué ses deux phases et demandé quels étaient les besoins à couvrir à partir de 2014. Il est apparu que nos interlocuteurs n’étaient pas toujours préparés à exposer leurs besoins, ce qui nous a conduit à systématiser nos entretiens sous l’angle de la convergence législative et réglementaire à mettre en œuvre dans le secteur et à fixer un nouveau rendez-vous le cas échéant pour voir préciser les demandes.Dans certains cas, une nouvelle clarification sera nécessaire auprès des bénéficiaires qui exprimant leur demande auprès de la CAP ne distinguent pas nécessairement dans leur requête les deux phases opérationnelles du programme. La prochaine mission permettra donc d’affiner cette approche et de répartir clairement dans le temps – avant et/ou après 2014 - les matières et les domaines par secteur, étant précisé que certaines activités bénéficiant de fonds inscrits au RSA I pourront voir la poursuite de celles-ci inscrites au RSA II. Les rendez-vous tenus par la mission avec les bénéficiaires ont concerné les institutions suivantes :

Semaine Nombre de

rendez-vous

Institutions rencontrées

1 (du 29

octobre au 4

novembre 2012)

6

1. Office National de Sécurité Sanitaire des produits Alimentaires 2. Direction de la Recherche et de la Planification de l’Eau 3. Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique

et de la Formation des Cadres 4. Agence Nationale pour le Développement de l’Aquaculture 5. Délégation de l’Union Européenne – réunion sectorielle Eau 6. Cellule d’Appui au Programme RSA I & Assistance technique

2 (du 5 au 9 novembre

2012)

13

1. Conseil de la Concurrence 2. Ministère de l’Economie et des Finances

- Administration des Douanes et Impôts Indirects

5

3. Ministère de l’Industrie du Commerce et des Nouvelles Technologies - Direction de la Qualité et de la Surveillance du Marché

4. Ministère de l’Industrie du Commerce et des Nouvelles Technologies - Direction de l’Économie Numérique

5. Commission Nationale de contrôle des Données à caractère Personnel

6. Conseil Economique et Social 7. Instance Centrale de Prévention de la Corruption 8. Ministère de la Santé

– Direction de la Planification et des Ressources Financières 9. Ministère de la Santé

– Direction des Médicaments et de la Pharmacie 10. P3A-Jumelage institutionnel Maroc & France-Espagne ; « Appui au

Système National de la Recherche au Maroc pour une intégration à l’Espace Européen de la Recherche »

11. Institution du Médiateur 12. Ministère de l’Equipement et des Transports 13. Délégation de l’Union européenne

- réunions sectorielles : Réforme économique, Energie et Infrastructures

3 (du 12 au

16 novembre

2012)

14

1. Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’administration

2. Ministère de la Jeunesse et des Sports 3. Ministère du Commerce extérieur 4. Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération

– Direction de l’Union européenne 4. Direction des Affaires Juridiques 5. Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle 6. Ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du

Développement Social – Direction de l’Enfance – Direction de l’intégration des Handicapés

7. Comité de Pilotage du RSA I 8. Secrétariat Général du Gouvernement 9. Agence Nationale pour la Promotion de la Petite et Moyenne

Entreprise 10. Ministère des Affaires Générales et de la gouvernance

– Direction de l’Environnement des Affaires 11. Office National de la Propriété Industrielle et du registre du

Commerce 12. Ministère de l’Economie et des Finances 13. Réunion Expert Communication AT CAP RSA I

4 (du 19 au

21 novembre

2012)

4

1. Ministère de l’Equipement et des Transports 2. Trésorerie Générale du Royaume 3. Ministère de l’Energie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement 4. Ministère de la Jeunesse et des Sports

6

D/ L’Etat de préparation des administrations visées Les membres de la mission ont ressenti un manque d’information à jour chez leurs interlocuteurs sur l’état d’avancement du programme RSA. Certains bénéficiaires souhaitaient connaître le sort réservé à leurs demandes d’assistance émises dans le cadre du programme RSA I. D’autres ignoraient qu’ils avaient encore la possibilité d’émettre de nouvelles demandes dans le cadre de RSA I. L’ensemble des interlocuteurs ont apprécié de pouvoir présenter des demandes dans le cadre du programme RSA II. Compte tenu du délai écoulé depuis le lancement du programme sans que des activités aient été mises en œuvre, certains bénéficiaires cultivaient un doute quant à la réalité de son ouverture. En raison de cette situation, les membres de l’équipe ont été amenés à rencontrer deux fois certaines institutions et à prendre connaissance de nouvelles demandes et documents au cours de la mission. Des documents d’information et de planification ont été fournis mais l’absence fréquente de demandes précises reflète les divers états de préparation des administrations quant à leur participation dans le programme RSA. Le contenu des propositions des bénéficiaires reçues par la mission, en tant que thèmes et/ou activités directement en relation avec les objectifs du RSA II, était parfois imprécis, notamment au regard des délais de convergence souhaitables pour le rapprochement avec l’action des services homologues de l’Union européenne. Ceci nécessitera l’organisation de discussions supplémentaires avec les officiels en question pour mieux identifier leurs propositions. Les organisations de la société civile seront abordées sur proposition de la DUE lors de la prochaine phase de la mission, toutefois les membres de la mission ont tenu lors de leurs entretiens à interroger leurs interlocuteurs sur leur approche relationnelle avec les organisations non gouvernementales et les organisations de la société civile (entreprises, groupements professionnels, associations non-gouvernementales concernées par le Statut Avancé et souhaitant y jouer un rôle).

2/ ANALYSE DES THEMES IDENTIFIES

Pour chaque institution visée, et en l’état des informations reçues, de nombreux thèmes et activités sont identifiés. A ce stade, la mission émet ces propositions dans l’optique de leur éligibilité et de la préparation des départements concernés par ces activités (capacité d’absorption, de mise en œuvre, de contrôle et de suivi ; nécessité de réorganisation éventuelle des départements concernés ; demandes de programmes de formation ; etc.). Les contacts pris et les informations recueillies permettent de constater que les institutions et les besoins auxquels il convient de répondre pour assurer le succès de la deuxième phase du RSA se répartissent en trois groupes.

7

Pour des raisons d’approche méthodique et d’efficacité des instruments de coopération à mettre en oeuvre au cours de la phase II du RSA, l’approche choisie pour la présentation de ceux-ci suivra donc cette répartition en trois domaines d’activités. 1. Le domaine à dominante de convergence règlementaire où sont concernées les

institutions suivantes: - le Secrétariat Général du Gouvernement (SGG) en attente de données - le Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération (MAEC) en cours de

traitement - le Ministère de la Fonction publique et de la Modernisation de

l’administration en attente de données - le Ministère des Finances et de la Privatisation, Trésorerie Générale du

Royaume (TGR) (texte en cours de traitement ci-dessous) Les activités proposées par la Trésorerie Générale du Royaume pour un financement dans le cadre du RSA II s’inscrivent dans le cadre de la consolidation et du développement de ce programme et qui sont rendus nécessaires suite au déploiement de la nouvelle plate-forme de dématérialisation de la commande publique depuis janvier 2012. Ces activités sont les suivantes : 1ère activité :Elaboration d’un module d’aide à la rédaction des cahiers de charges (cahiers des prescriptions spéciales et règlements de la consultation) intégré à la plate-forme : cette action permettra de réaliser un module à destination des acheteurs publics d’aide à la rédaction des pièces administratives constitutives des dossiers de consultation des entreprises à savoir le cahier des prescriptions spéciales, le règlement de la consultation, le bordereau des prix-détail estimatif, l’acte d’engagement et la déclaration sur l’honneur, mettant à profit d’une part les apports de la saisie unique (certaines informations figurant au niveau des cahiers des prescriptions spéciales sont reprises au niveau du règlement de la consultation et de l’avis de publicité, autant les saisir une seule fois), et permettant d’autres part la dispense d’un outil didactique de rédaction des cahiers de charge notamment pour les services gestionnaires des marchés publics les moins performants. L’outil, in fine, se veut d’être un socle de renforcement de la capacité de gestion des acheteurs publics. Les bénéfices d’un tel module sont nombreux, mais il convient d’en préciser les 3 suivants :

• Augmentation de la capacité de gestion des acheteurs publics ; • Fiabilisation juridique des documents administratifs publiés dans les dossiers de consultation ; • Homogénéisation des documents pour toute la commande publique ; • Optimisation des pratiques et gain de temps, aussi bien pour la rédaction que pour la

validation interne des documents. 2ème activité :Elaboration d’un module de suivi d’exécution des marchés intégré à la plate-forme : cette action permettra de réaliser un module de suivi d’exécution des marchés passés sur la plate-forme à partir de leur attribution ; il permettra la gestion des process et des actes liés à la gestion des marchés de bout en bout, depuis la signature jusqu’à la clôture, en passant par les ordres de service/arrêt/reprise, les mises en demeure et les résiliations éventuellement, la gestion des attachements/décomptes provisoires et définitifs. Il convient de mettre en avant que ce module permettra de mieux piloter administrativement l’exécution du marché, et notamment de suivre les actions des acheteurs publics et des entreprises en matière de respect des engagements contractuels et des délais (notamment le délai de paiement qui est un indicateur important de performance de l’administration). La dématérialisation des process liés à l’exécution des marchés permettra in fine de réduire les pratiques illicites par la réduction significative de l’intervention humaine qui marque cette phase et d’assurer une traçabilité jusqu’à présent absente afin de déterminer les responsabilités en cas d’éventuels recours. 3ème activité : Intégration avec les systèmes tiers au niveau de la base de données des fournisseurs. En effet, le dossier administratif et technique de soumission à une consultation publique est composé de beaucoup de pièces émanant de tiers. Cette action permettra ainsi l’intégration des données de :

8

• L’OMPIC (Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale) pour le certificat d’immatriculation au registre de commerce et les statuts permettant la vérification des pièces justifiants les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom de l’entreprise ;

• La CNSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale) pour l’attestation de régularité sociale ; • Les banques pour les cautionnements au titre des marchés publics ; • Les ministères en charge des systèmes de qualification et d’agréments (Ministères de

l’Equipement et du Transport, Ministère de l’Habitat, Ministère de l’Agriculture, Haut Commissariat aux Eaux et Forêts) pour certificats de qualifications et les agréments des bureaux d’études ;

• L’Ordre National des Architectes pour l’octroi de l’autorisation d’exercice de la profession d’architectes ;

• Le Système de Gestion Intégrée des Dépenses pour les attestations de références des marchés réalisés ou en cours de réalisation.

Cette action permettra à terme de dispenser les entreprises de présenter systématiquement les pièces constitutives de leur dossiers administratif et technique au titre de leur soumissions, ce qui est de nature à simplifier notablement les procédures liées à la soumission, les entreprises se concentreront ainsi sur la préparation de leur offres technique et financière. 4èmeactivité :La version actuelle de la solution permet la gestion des extraits de PV des commissions d’appel d’offres, des rapports d’achèvement et des programmes prévisionnels d’achats sous forme de fichiers élaborés en dehors de la solution et chargés par l’acheteur public. Or, dans la continuité de la normalisation et de l’homogénéisation des pratiques (cf. 1ère activité) il convient de générer ces documents automatiquement à partir de formulaires en ligne ( : cette action offrira notamment aux entreprises la possibilité de recherche des opportunités d’affaires dès le début de chaque année par le biais d’un moteur de recherche multicritère au niveau des informations contenues dans les programmes prévisionnelles d’achats et ainsi leur permettre de mieux programmer leur positionnement et la gestion de leur trésorerie ; elle permettra également la dispense d’une information riche et structurée à exploiter au niveau de la base de données des marchés publics et la production de nouveaux indicateurs et de nouveaux axes d’analyse. Estimations et délais prévisionnels des activités proposées pour un financement dans le cadre du RSA II :

Action Unité Prix Unitaire (Dhs HT)

Charge (J/H) Total (Dhs HT) Délai prévisionnel

1ère activité J/H 6000 750 4 500 000,00 18 mois 2ème activité J/H 6000 850 5 100 000,00 18 mois 3ème activité J/H 6000 1000 6 000 000,00 24 mois 4ème activité J/H 6000 200 1 200 000,00 6 mois

Total HTVA 16 800 000,00 Montant TVA (20%) 3 360 000,00

Total TTC 20 160 000,00

- le Ministère de la Santé

1. Évaluation actualisée et approfondie des domaines clés couverts par le RSA phase I et analyse critique complémentaire d'autres politiques et stratégies de développement du Royaume du Maroc susceptibles de faire l'objet d'un appui en phase II

9

Le paragraphe 5.3 du Plan d’Action Maroc du 09 Juillet 2012 s’attache à la Gestion et Contrôle des finances publiques afin d’accroitre la transparence, l'efficacité et l'efficience des modalités de programmation, gestion, exécution et contrôle de la dépense publique et de poursuivre la mise en œuvre d'une gestion rationnelle des finances publiques en instituant au travers de la nouvelle Loi Organique relative à la Loi de Finances en cours de préparation, les principes de programmation pluriannuelle et de gestion axée sur la performance.

La Direction de la Planification et des Ressources Financières du Ministère de la Santé doit faire face à une explosion des dépenses de santé qui atteignent 47,7 milliards DH en 2010 contre environ 30,6 milliards DH en 2006 due, en grande partie, à l’extension de l’AMO -Assurance Maladie Obligatoire -( les dépenses de santé ont ainsi représenté 6,2% du PIB en 2010 contre seulement 5,3% en 2006), et à la déconcentration des services dans le cadre de la régionalisation.

THEMES RETENUS

Clarté des

objectifs

Exhaustivité (avec

décentralisation)

Appropriation (stratégie

marocaine)

Cohérence avec

objectifs

Intégration questions

transversales

Adéquation du cadre

légal

Appui à la Direction de la Planification et des Ressources Financières du Ministère de la Santé

++++ ++++ ++++ ++++ ++++ +++

1.1. Réaliser un examen de la coordination inter- et intra sectorielle et des bailleurs de fonds

D’importants appuis budgétaires sont actuellement en cours et en préparation, souvent assortis d’assistance technique, d’actions de formation et de fonds d’études. Ils accompagnent les réformes principales du secteur : réforme institutionnelle et régionalisation, réforme du financement et réforme hospitalière. D’autres appuis - en infrastructures et logistique, ou sous formes d’apports techniques et financiers - sont fournis par diverses coopérations avec des modalités, des zones géographiques et des durées qui varient d’une organisation à l’autre. Outre les institutions des Nations Unies, on peut relever l’intervention de La Banque mondiale à travers le projet de financement et de gestion du secteur de la santé (PFGSS). L’Union européenne joue un rôle à travers le projet d’appui à la gestion du secteur de la santé (PAGSS) et un programme d’appui à la mise en oeuvre de la couverture médicale de base. La Banque africaine de développement est également présente, avec le programme d’appui à la réforme de la couverture médicale de base (PARCOUM). Le Fonds mondial de lutte contre le sida, le paludisme et la tuberculose en est à son deuxième cycle quinquennal de programmation au Maroc (VIH/sida et tuberculose). La coopération bilatérale : Plusieurs pays, dont certains ont unelongue tradition de coopération avecle Maroc, apportent une assistance non négligeable : la France (à travers, notamment, le programme REDRESSd’appui à la régionalisation dans trois régions), l’Espagne, l’Allemagne, l’Italie, les États-Unis d’Amérique, la Chine et le Japon représentent les apports les plus importants. Par ailleurs, le ministère de la Santé a signé, avec un certain nombre de pays africains, des accords de coopération couvrant plusieurs domaines notamment la formation, les évacuations sanitaires, l’expertise et les jumelages entre les institutions hospitalières. (sources OMS)

10

1.2 Évaluer le cadre institutionnel et les capacités Les attributions de la Direction de la Planification et des Ressources financières sont fixées par l’article 14 Décret n° 2-94-285 du 17 joumada-II 1415 (21 novembre 1994) relatif aux attributions et à l’organisation du ministère de la santé publique - B.O. n° 4286 du 18 rejeb 1415 (21/12/1994) La direction de la planification et des ressources financières est chargée : - de contribuer à définir les orientations en matière de planification sanitaire dans le pays ; - d'entreprendre les études et enquêtes sectorielles ou inter-sectorielles en vue d'analyser et d'évaluer la situation sanitaire ; - de synthétiser et harmoniser, en liaison avec les autres directions et organismes publics ou privés nationaux, les programmes d'action conformément aux orientations nationales notamment en matière de prévention, de soins ou d'encadrement sanitaire ; - de promouvoir la recherche et proposer des projets d'infrastructure liés à la carte sanitaire du pays; - de coordonner l'action du ministère dans le domaine budgétaire par la mise au point, à partir des propositions des directions, des projets de lois de finances du département ; - de mettre en place les crédits en les déléguant aux sous-ordonnateurs et en tenant la comptabilité du département ; - de jouer un rôle d'observatoire des ressources, en suivant l'utilisation des moyens budgétaires et extrabudgétaires en liaison avec les réalisations physiques du département ; - de mener des études économiques sur le système de santé en termes d'évaluation et de prévision ; - de mettre au point et contribuer à la mise en œuvre du système de l'assurance maladie dans les limites des compétences du ministère en collaboration avec les autres partenaires et administrations concernées ; - de promouvoir la coopération dans le domaine de la santé, rechercher, inventorier et mobiliser les aides de coopération pouvant être consenties ou susceptibles de bénéficier au Maroc pour le développement de la santé ; - d'identifier et coordonner avec les directions concernées et les partenaires intéressés les projets de coopération sanitaire ; - de promouvoir la coopération bilatérale et multilatérale. Cette direction comprend :

- La division de la planification et des études qui groupe : * le service de la planification ; * le service de la carte sanitaire ; * le service des études de l'information sanitaire ; * le service de l'économie sanitaire.

- La division financière qui groupe : * le service du budget ; * le service de la comptabilité ; * le service de suivi et de l'évaluation des ressources financières.

- La division de la coopération qui groupe : * le service de la coopération bilatérale et régionale ; * le service des organisations internationales intergouvernementales ; * le service des organisations non gouvernementales ; * le service des collectivités locales.

11

1.3. Analyser le système de contrôle des performances

1.4. Analyser les plans budgétaires et les processus de planification à moyen terme

2. Définition des modalités de mise en œuvre Assistance technique, appui budgétaire

3. Analyse des actions complémentaires Prendre en compte le rôle des associations de la Société Civile

4. Description du programme La lettre Royale du 28 septembre 1999 a marqué une impulsion notoire, elle a tracé les grandes orientations du Plan de développement économique et social 2000-2004. Parmi les six priorités définies dans ce plan, la première d'entre elles est intitulée "La mise en place du cadre institutionnel approprié pour une meilleure gestion du développement"; elle met l'accent sur l'importance de la déconcentration administrative comme mécanisme pour améliorer la gestion de la chose publique mais aussi apporter une réponse de proximité aux besoins des populations. La circulaire n° 12/2001 du 25 décembre 2001 de Monsieur le Premier Ministre portant sur « l'adaptation de la programmation et l'exécution du budget de l'État au cadre de la déconcentration » apporte des précisions opérationnelles. Ainsi, la modernisation de la gestion financière de l'État concerne:

- La globalisation des crédits budgétaires qui accordera une plus grande autonomie et de larges responsabilités aux responsables des services déconcentrés;

- L'implantation d'un nouveau dispositif de gestion budgétaire, axée sur les résultats et privilégiant les engagements réciproques entre les administrations centrales et leurs services déconcentrés.

Cette circulaire invite les responsables des différents départements ministériels à mettre en oeuvre ces mesures qui devront entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2002. Par contre, à partir de 2003, le Ministère de la Santé s'engage dans une réforme d'une plus grande envergure, à savoir l'adoption de nouveaux dispositifs de gestion budgétaire axée sur les résultats entre l'administration centrale et les services déconcentrés. L'administration sanitaire entend se rapprocher des citoyens. Cette modernisation de l'administration est fondée sur une plus grande proximité des besoins de la population. L'administration sanitaire déconcentrée, au contact quotidien avec les populations saura mieux identifier leurs besoins; mais il est aussi espéré qu'elle saura proposer des solutions plus adéquates et plus équitables. Néanmoins, cette proximité ne sera réellement efficace que si elle s'accompagne simultanément d'une plus grande responsabilisation des services déconcentrés. Ainsi, ils seront incités à mettre en oeuvre les activités qu'ils auront proposées. L'approche en terme de région sanitaire permet de créer des systèmes locaux de santé, c'est-à-dire des ensembles présentant une certaine cohérence et harmonie dans les réponses aux problèmes d'une population inscrite dans un ensemble aux caractéristiques économiques, sociales et culturelles semblables. Ainsi, en se penchant sur son avenir, la région sanitaire devient responsable, au-delà des simples enjeux financiers, de son développement sanitaire. Le dialogue qui s'instaure avec l'administration centrale porte alors sur son "Plan régional de

12

développement sanitaire". Les ressources financières en constituent un des moyens au même titre que les ressources humaines. Les résultats en deviennent l'objectif à atteindre.

- Appui budgétaire afin de permettre à la Direction de la Planification et des ressources Financières de mener à bien l’ensemble de ses missions ; un appui à l’Observatoire des formations qui doit être mis en place est envisageable dans ce cadre afin d’assurer un appui à la formation des personnels soignants et administratifs du Ministère.

- Appui à l’institutionnalisation des comptes nationaux de la santé. Il y a déjà eu une tentative d’institutionnalisation dont l’expérience pourra servir de point de départ. Il sera nécessaire de soutenir la structure spécialement mise en place, tant du point de vue des resources humaines (appui financier et juridique) que du SI associé.

- Appui à la réalisation et à la mise en œuvre du schéma de déconcentration de tous les départements du ministère de la santé dans le cadre du processus de régionalisation avancée. La mise en œuvre de ce programme devra prendre en compte le programme Hakama en vue d’assurer la complémentarité des actions.

- Appui au plan de Santé Rurale – Urgences de proximité.

- Appui à la mise en œuvre d’outils de suivi de la transition épidémiologique, notamment sur les capacités d’enquête.

- Appui à la formalisation d’un dossier « patient ». L’objectif étant de permettre un meilleur suivi des patients et de leur historique et favoriser les économies de long terme. Cette action veillera à replacer le dossier patient dématérialisé dans un environnement juridique sécurisé, notamment en ce qui concerne la protection des données personnelles.

- le Ministère de la Santé, Direction du Médicament


Le paragraphe 8.5 du Plan d’action souligne le renforcement des institutions et laboratoires en vue d’améliorer la veille et la sécurité sanitaire notamment par la création d’une Agence nationale de santé publique (texte actuellement au SGG).

En matière de convergence il est précisé que le Maroc prendra en compte en matière de convergence réglementaire, avec l’appui de l’UE, les directives européennes pertinentes et les recommandations de l’OMS dans les domaines de la veille et de la sécurité sanitaires

13

THEMES RETENUS

Clarté des

objectifs

Exhaustivité (avec

décentralisation)


marocaine)

Cohérence avec

objectifs


transversales


légal

Appui à la Direction du Médicament et de la Pharmacie Ministère de la Santé

++++ +++ ++++ ++++ ++++ +++


D’importants appuis budgétaires sont actuellement en cours et en préparation, souvent assortis d’assistance technique, d’actions de formation et de fonds d’études. Ils accompagnent les réformes principales du secteur : réforme institutionnelle et régionalisation, réforme du financement et réforme hospitalière. D’autres appuis - en infrastructures et logistique, ou sous formes d’apports techniques et financiers - sont fournis par diverses coopérations avec des modalités, des zones géographiques et des durées qui varient d’une organisation à l’autre. Outre les institutions des Nations Unies, on peut relever l’intervention de La Banque mondiale à travers le projet de financement et de gestion du secteur de la santé (PFGSS). L’Union européenne joue un rôle à travers le projet d’appui à la gestion du secteur de la santé (PAGSS) et un programme d’appui à la mise en oeuvre de la couverture médicale de base. La Banque africaine de développement est également présente, avec le programme d’appui à la réforme de la couverture médicale de base (PARCOUM). Le Fonds mondial de lutte contre le sida, le paludisme et la tuberculose en est à son deuxième cycle quinquennal de programmation au Maroc (VIH/sida et tuberculose). La coopération bilatérale : Plusieurs pays, dont certains ont unelongue tradition de coopération avecle Maroc, apportent une assistance non négligeable : la France (à travers, notamment, le programme REDRESSd’appui à la régionalisation dans trois régions), l’Espagne, l’Allemagne, l’Italie, les États-Unis d’Amérique, la Chine et le Japon représentent les apports les plus importants. Par ailleurs, le ministère de la Santé a signé, avec un certain nombre de pays africains, des accords de coopération couvrant plusieurs domaines notamment la formation, les évacuations sanitaires, l’expertise et les jumelages entre les institutions hospitalières, les médicaments génériques (sources OMS)

1.2 Évaluer le cadre institutionnel et les capacités Les attributions de la Direction de la Direction du Médicament et de la Pharmacie sont fixées par l’article 14 Décret n° 2-94-285 du 17 joumada-II 1415 (21 novembre 1994) relatif aux attributions et à l’organisation du ministère de la santé publique - B.O. n° 4286 du 18 rejeb 1415 (21/12/1994) ART. 10. - La direction du médicament et de la pharmacie est chargée :

- d'arrêter les normes de fabrication, de conditionnement, de circulation, de vente et de stockage des médicaments, produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques ;

- de fixer le cadre des prix des médicaments et des spécialités pharmaceutiques, conformément à la réglementation des prix en vigueur ;

14

- d'assurer le contrôle technique et de qualité dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur ;

- d'établir et mettre à jour la liste des médicaments essentiels et en assurer le contrôle de qualité ;

- d'effectuer, dans le cadre du laboratoire national du contrôle des médicaments et des spécialités pharmaceutiques qui demeure régi par les dispositions du décret n° 2-72-273, rebia II 1394 (24 avril 1974), les déterminations analytiques et les essais que nécessite le contrôle des médicaments, les spécialités pharmaceutiques, objets de pansement et tous autres articles destinés à l'usage de la médecine humaine et vétérinaire, ainsi que les produits parapharmaceutiques ;

- d'effectuer l'inspection des officines, grossisteries et abrogatoires de fabrication ; - de délivrer les visas et autorisations de débit des produits pharmaceutiques ; - de gérer une banque de données techniques et économiques sur les médicaments.

Cette direction comprend : - La division du laboratoire national de contrôle des médicaments qui groupe :

* le service de physico-chimie ; * le service de l'assurance-qualité ; * le service des essais biologiques.

- La division de la pharmacie qui groupe : * le service des visas, homologations et autorisations ; * le service des stupéfiants ; * le service du suivi du secteur ; * le service des activités économiques.


Attente et de la création et de la mise en œuvre de l’Agence du Médicament


5. Définition des modalités de mise en œuvre Assistance technique, appui budgétaire et jumelage

6. Analyse des actions complémentaires

7. Description du programme

Le programme proposé s’inscrit en partie dans la mise en oeuvrede la loi promulguée par le dahir n° 1.06.151 du 30 choual 1427 (22 novembre 2006) publiée au Bulletin officiel n° 5480 du 15 kaâda 1427 (7 décembre 2006) qui énonce de nouvelles dispositions concernant la mise sur le marché des médicaments, leur fabrication, leur importation, leur exportation, leur vente, leur distribution, leur dispensation et leur publicité, des dispositions relatives aux mesures d'enregistrement des produits pharmaceutiques non médicamenteux et la responsabilité de leur fabricant, ainsi que de nouvelles règles se rapportant à l'exercice de la pharmacie au sein des officines, des cliniques disposant de stock de médicaments, des établissements pharmaceutiques industriels et des établissements pharmaceutiques grossistes

15

répartiteurs et de la nouvelle politique du Médicament définie dans le cadre de discussions entre ministère de la santé, opérateurs privés et représentants de la société civile (2012). La transformation proposée (validée par l’OMS) de la Direction du Médicament et de la Pharmacie en Agence traduit l’importance stratégique de ce secteur sur le plan national et international.

- Appui (notamment financier) aux demandes d’association et de coopération avec des réseaux européens

- Renforcement des moyens de capacités de contrôle en matière d’équipements et de formation dans le domaine des médicaments de haute technologie ;

- Coopération dans le domaine de la lutte contre les contrefaçons et la contrebande de médicaments (création d’une cellule intersectorielle) ;

- Appui à la mise en œuvre des procédures et moyens visant à faciliter l’enregistrement du médicament marocain auprès de l’Agence Européenne du Médicament

- Appui à l’appropriation de directives européennes pertinentes dans les domaines de la veille et de la sécurité sanitaires

- Appui à la mise place de l’Agence du Médicament (textes SGG). Favoriser son insertion dans le réseau des Autorités de Santé en vue d’une reconnaissance mutuelle des autorisations de mise sur le marché ;

- Mise en œuvre de formations en matière d’inspection, management.

- la Commission Nationale de Protection des Données à caractère personnel


THEMES RETENUS

Clarté des

objectifs

Exhaustivité (avec

décentralisation)


marocaine)

Cohérence avec

objectifs


transversales


légal

Appui à la Commission Nationale de Protection des Données

++++ +++ +++ ++++ ++++ +++


La Commission Nationale de contrôle de la Protection des Données à caractère personnel (CNDP) ne reçoit aucune aide extérieure.

16

1.2 Évaluer le cadre institutionnel et les capacités La Commission Nationale de contrôle de la Protection des Données à caractère personnel est une institution récente dans le cadre institutionnel marocain. Son statut est établi par la loi 09-08 qui précise le cadre auquel doivent se conformer les organismes publics et privés dans le traitement des données. La CNDP se compose de 7 membres dont l’indépendance et les qualifications sont assurées par le statut. 6 membres sont nommés par les Représentants, 1 par le Roi. Il faut toutefois noter que la CNDP n’a pas acquis le statut d’institution constitutionnelle à travers la nouvelle Constitution du Maroc. Il apparaît toutefois que sa mission revêt un caractère constitutionnel lui apportant une forte légitimité. En effet, le respect de la vie privée est prévu aux termes de l’art.24 de la Constitution. La CNDP possède un siège dans des locaux modernes et adaptés à sa mission. Elle est organisée en 5 départements et n’est dotée pour l’heure que d’un personnel relativement modeste. Malgré son édification récente, la CNDP est très active à l’international, notamment dans le cadre de la francophonie et de l’Association Francophone des autorités de contrôle des Données Personnelles (AFDP). La vision stratégique serait de faire de la CNDP une autorité de contrôle susceptible de certifier et assister les autorités de contrôle d’autres pays du continent africain. Cela semble une vision ambitieuse mais un peu anticipée car pour l’heure, la CNDP demande une assistance pour une adhésion complète du Maroc à la Convention 108 du Conseil de l’Europe et son Protocole afin de lui permettre de pouvoir assurer les autorités de contrôle nationales des autres Etats et assurer les exportations de données nécessaires à certaines activités (offshoring).

1.3. Analyser le système de contrôle des performances Le corpus législatif et réglementaire soutenant l’activité de la CNDP comprend la loi 09-08 de 2009, un Décret et le Règlement intérieur de la Commission. Ces textes ont été établis sur la base du modèle de la Directive UE 95/46, ainsi que de la Convention 108 du Conseil de l’Europe et son Protocole additionnel. Au moment de la réalisation de la mission, il n’a été possible que de vérifier l’existence de la CNDP et son installation. En effet, c’est à l’issue de l’expiration du délai fixé au 15 novembre 2012 relatif à l’obligation de déclaration des traitements que les investigations de la CNDP seront possibles, ce qui entraînera donc une évaluation possible de l’effectivité de sa mission. Il faut toutefois noter que la Commission enregistre des plaintes, en majorité orales, et va instruire un dossier de plainte relatif à la prospection téléphonique.


8. Définition des modalités de mise en œuvre Assistance technique

9. Analyse des actions complémentaires Création de bourse de doctorat ou de Master pour des étudiants en droit qui seront rattachés à la CNDP en vue de créer une cellule de soutien et de veille. Cette cellule sera chargée, sous la supervision d’un représentant de la CNDP, de réaliser des travaux de recherche sur la protection des données, ainsi que de contribuer à la diffusion des bonnes pratiques dans le milieu universitaire et professionnel.

17

10. Description du programme Le programme repose sur l’identification des besoins tels qu’exprimés lors de notre entretien. Il doit permettre d’assurer la préparation de la CNDP à l’exécution de ses mission sur le modèle des autorités de contrôle les plus avancées, d’intégrer les nouveautés réglementaires lorsque le nouveau Règlement communautaire entrera en vigueur, ainsi que de renforcer son management et son équipement. Le programme prévoit donc :

- Une assistance technique permettant de renforcer les capacités en matière d’application de la loi et des conventions internationales dans le domaine de la protection personnelle. Y compris pour ce qui relève de la mise en œuvre des contrôles. Un expert court-terme ayant une expérience dans le domaine du droit de la protection des données personnelles.

- Une assistance technique permettant de soutenir le département SI de la CNDP. Il s’agit d’un expert informatique ayant une expérience concrète des problématiques se posant aux autorités de contrôle des données personnelles.

- Une assistance technique de court-terme pour l’élaboration et la mise en œuvre d’une action de communication / sensibilisation auprès du public et des agents économiques soumis aux dispositions de la loi.

- Une assistance technique IT afin de permettre à la CNDP de disposer d’un équipement informatique en adéquation avec sa mission.

- l’Instance Centrale de Prévention de la Corruption

1. Évaluation actualisée et approfondie des domaines clés couverts par le RSA phase I et analyse critique complémentaire d'autres politiques et stratégies de développement du Royaume du Maroc susceptibles de faire l'objet d'un appui en phase II Le Plan d’Action Maroc du 09 Juillet 2012 comprend un paragraphe 2.9 sur la lutte contre la corruption qui est détaillé par une liste des actions de coopération anti-corruption. Au-delà de cette approche purement technique, l’UE et le Maroc entendent mener des actions de sensibilisation de l’ensemble des acteurs de la société pour donner du sens au volet « Un espace de valeurs partagées ».

THEMES RETENUS

Clarté des

objectifs

Exhaustivité (avec

décentralisation)


marocaine)

Cohérence avec

objectifs


transversales


légal

Appui à L’Institution Centrale de Prévention de

++++ +++ +++ ++++ ++++ ++

18

la Corruption


L’ICPC reçoit une aide extérieure importante, tant que un plan multilatéral à travers ses coopérations avec l’UE, le Conseil de l’Europe et l’OCDE (Sigma), que sur un plan bilatéral avec l’accueil des experts de la GTZ ou de l’ABA par exemple. Il est très difficile de faire un bilan précis des actions menées à travers ces différentes coopérations, sauf pour ce qui relève du contrat-cadre dédié par l’UE à l’ICPC.

1.2 Évaluer le cadre institutionnel et les capacités L’ICPC est une structure mise en place à l’issue de la ratification en 2007 de la Convention des Nations-Unies qui recommande l’instauration d’une instance de prévention et de proposition. Placée sous l’autorité du Premier ministre, l’ICPC comporte une Assemblée plénière essentiellement composée de représentants du Gouvernement, mais élargie à la société civile. Il revient à la Commission exécutive de mettre en œuvre le programme d’action. En 2011, la nouvelle Constitution vient consacrer l’Instance Nationale de la Probité et de la Lutte contre la Corruption en tant qu’instance constitutionnelle. Les dispositions de la nouvelle Loi qui reste encore à promulguer prévoient qu’elle aura un pouvoir d’auto-saisine et qu’elle pourra accomplir un travail sectoriel avec les différents ministères. La lutte anti-corruption reste relativement éclatée au sein de l’organisation institutionnelle marocaine. En effet, la majorité des actions restent – à ce jour – sous la houlette du Ministère de la Fonction publique qui a la responsabilité de la mise en œuvre du Plan d’Action de lutte contre la corruption. Au-delà, il est à prévoir que les Parquets puissent jouer un rôle plus actif dans le cadre de la nouvelle Constitution, les procureurs cherchant à gagner une plus grande indépendance. Il est à noter un mouvement de spécialisation des magistrats dans le domaine des crimes financiers dans les 10 Cours d’Appel du Maroc. Enfin, il faudra prendre en compte la demande en matière de lutte contre la corruption qui peut émaner d’autres services et/ou institutions du Royaume. L’ICPC est régulièrement sollicitée pour mettre en place des formations, auprès des écoles de la gendarmerie par exemple, ce qui représente un effort important pour cette structure.

1.3. Analyser le système de contrôle des performances Le contrôle des performances sera réellement effectif lorsque les effets de la nouvelle loi pourront être évalués, notamment à travers le nombre de cas d’auto-saisine. Jusque-là, l’ICPC ne propose qu’un indicateur vérifiable, le nombre de plaintes reçues via sa plateforme.



19

12. Analyse des actions complémentaires Affiner l’analyse des relations et des actions menées avec Transparency Maroc, ADALA, Parlementaires Marocains contre la Corruption, le Réseau National de Protection des Deniers Publics, le Réseau National de Protection du Patrimoine Public, l’Espace associatif. Prendre en considération la Convention de Partenariat avec le Ministère des Finances.

13. Description du programme Le programme poursuit l’objectif d’approfondir la convergence réglementaire dans le domaine de la lutte contre la corruption et d’affirmer le rôle central de l’ICPC en tant qu’organe principal de lutte contre la corruption au Maroc. Il se décompose comme suit :

- Appui budgétaire afin de permettre à l’ICPC de mener l’ensemble de ses missions ;

- Assistance technique en vue de la mise en œuvre effective de la Convention des Nations-Unies contre la Corruption ;

- Assistance technique en vue de l’élaboration d’une stratégie législative de lutte contre la corruption afin d’assurer la convergence réglementaire pour les instruments européens ;

- Assistance technique en vue de mettre en place une formation de formateurs et un centre de documentation ;

- Appui à l’organisation d’un séminaire interministériel de formation/sensibilisation à la lutte contre la corruption ;

- Programme de bourses de formation/échanges avec l’OLAF ou les institutions nationales de lutte contre la corruption pour des agents de l’ICPC.

- le Conseil Economique et Social (pas de besoin immédiat à revoir en février)

- le Médiateur

1. Évaluation actualisée et approfondie des domaines clés couverts par le RSA phase I et analyse critique complémentaire d'autres politiques et stratégies de développement du Royaume du Maroc susceptibles de faire l'objet d'un appui en phase II Le Plan d’Action Maroc prévoit pour sa composante Etat de droit de, Consolider les

institutions garantissant la démocratie et l’Etat de droit et le principe de séparation et

d’équilibre des pouvoirs et, notamment de poursuivre et renforcer des capacités d’action et de l’indépendance du Conseil national des droits de l’homme (CNDH) et de l’Institution du Médiateur. (nous soulignons).

20

THEMES RETENUS

Clarté des

objectifs

Exhaustivité (avec décentralisation)


marocaine)

Cohérence avec

objectifs


transversales


légal

Assistance à l’Institution du Médiateur

++++ +++ ++++ ++++ ++++ ++++


L’institution du Médiateur ne fait pas l’objet d’une aide extérieure.

1.2 Évaluer le cadre institutionnel et les capacités L’institution du Médiateur au Maroc est établie sur les bases des modèles de l’Ombudsman et a comme mission principales de proposer un règlement non juridictionnel des différends avec les administrations. Le Médiateur a son siège à Rabat et dispose également de 3 délégations régionales. Institution jeune, le Médiateur s’inscrit dans l’architecture institutionnelle depuis mars 2011.

1.3. Analyser le système de contrôle des performances Bien que l’institution soit de création récente, il existe une réelle activité qui réside dans le traitement de 8 000 à 9 000 plaintes par an. Toutefois, il faut noter que 20% seulement des 1 200 procédures entrent dans le champ des compétences du Médiateur. Les plaintes sont, dans leur majorité, relative à : - aux difficultés à faire exécuter les décisions de justice, - à des voies de fait ; - à des questions d’urbanisme ; - aux marchés publics.




16. Description du programme Le programme repose sur l’identification des besoins tels qu’exprimés lors de notre entretien. Le programme repose donc sur trois composantes. Composante 1 : Assistance technique en vue de permettre au Médiateur du Maroc

d’entrer dans les réseaux des Médiateurs européen et ce, afin de faciliter les échanges sur les bonnes pratiques. Cette assistance technique couvrira également des visites depuis le Maroc vers le Médiateur européen et/ou d’autres institutions du même type dans des Etats membres.

21

Composante 2 : Assistance technique dans le cadre de la convergence législative et réglementaire en vue de l’adhésion aux conventions du Conseil de l’Europe.

Composante 3 : Appui budgétaire pour l’amélioration et le développement des structures d’accueil, tant à Rabat que dans les provinces.

17. Description de la mise en œuvre du programme APRES VALIDATION DU PROGRAMME

- le Conseil de la Concurrence


THEMES RETENUS

Clarté des

objectifs

Exhaustivité (avec

décentralisation)


marocaine)

Cohérence avec

objectifs


transversales


légal

Appui au Conseil de la Concurrence

++++ +++ +++ ++++ ++++ +++

17.1. Réaliser un examen de la coordination inter et intra sectorielle et des bailleurs de fonds

Le Conseil de la Concurrence ne reçoit aucune aide extérieure.

22

1.2 Évaluer le cadre institutionnel et les capacités

Le Conseil de la Concurrence installé en janvier 2009 est actuellement un organe

consultatif. Sa fonction a été renforcée par son inscription dans la Constitution de 2011.

Un projet de loi plusieurs fois remanié entre 2009 et 2011, a reçu le soutien de la

Banque Mondiale est actuellement examiné au Secrétariat Général du Gouvernement. Il

prévoit de lui donner la fonction d’une Autorité de Concurrence dans l’esprit de ses

homologues de l’Union européenne en lui ajoutant les capacités d’enquête émanant

d’autres institutions pour lui permettre d’assurer dans son domaine une protection du

consommateur tout au long de la chaine de production. Les recours à l’encontre de ses

décisions seraient de la compétence d’une chambre spécialisée de la Cour d’Appel de

Rabat sauf en matière de concentration qui sera de la compétence d’une chambre

administrative.

Ce projet de loi a été porté à la connaissance du sous-comité Marché intérieur mais n’a

pas fait l’objet d’une discussion avec la DG Concurrence.

Doté d’un président et de quatre vice-présidents, membres permanents et de huit

membres non permanents, le Conseil dispose d’une équipe d’une vingtaine de

personnels. Il a rendu en quatre ans une trentaine d’avis après saisine. Il a aussi procédé

à une vingtaine d’études sectorielles lorsqu’il l’estimait nécessaire pour pallier l’absence

de possibilité d’auto-saisine.

Ces études traitent les secteurs de l’économie qui touchent directement à la vie

quotidienne des consommateurs : téléphone mobile, grandes surfaces, crédit à la

consommation, ciment, média, huile. Elles donnent lieu à des ateliers organisés avec les

personnes concernées afin de pouvoir ensuite être prises en considération par les

acteurs des secteurs concernés.

Le Conseil s’est ouvert à la vie internationale en participant aux activités du réseau

international de la Concurrence (ICN) dont il accueillera l’un des principaux évènements

annuels en 2014 au Maroc.

En matière de concentrations, le Conseil dispose d’un pouvoir complet à l’exception du

fait que le gouvernement n’est pas lié par l’avis que rend le Conseil.

1.3 Analyser le système de contrôle des performances

C’est en application de la nouvelle loi qui devrait être promulguée en 2013 qu’il sera

possible d’évaluer la place de la nouvelle Autorité au sein de la vie économique

marocaine.


23

18. Définition des modalités de mise en œuvre

Le Conseil a déjà bénéficié d’un jumelage avec l’autorité allemande de concurrence, le Bundeskartellamt, jumelage qui a permis de structurer l’institution et d’influencer notablement la préparation de la première version du projet de loi. Le Conseil est aujourd’hui désireux de voir ses capacités augmentées et notamment de bénéficier d’une assistance pratique lui permettant de mieux appréhender l’enquête, l’instruction et la préparation de la décision et ainsi voir augmenter l’efficacité de ses pouvoirs. Les membres de son collège sont aussi désireux de bénéficier de stages auprès d’autorités de la concurrence des Etats membres.

La deuxième étape de cette coopération permettrait de mettre en place et de développer les relations de partenariat avec les autres autorités de concurrence qui sont indispensables à une bonne instructions des affaires à implication internationale sans avoir à passer par la voix diplomatique ainsi que c’est déjà le cas au sein de l’Union européenne.


Le collège du Conseil estime nécessaire la création d’un centre de recherches consacré au droit de la concurrence. En fonction du contexte marocain et afin de préserver l’indépendance des chercheurs membres de celui-ci, il conviendrait de susciter cette création sous forme d’une structure indépendante de toute tutelle administrative ou universitaire dont toutes les parties intéressées pourraient être membres. Un premier pas pourrait consister en la création d’un groupe national, membre de la Ligue Internationale du Droit de la Concurrence (LIDC).

Conjointement au développement de ce centre, des formations en droit de la concurrence doivent être introduites à l’Université et à l’Institut supérieur de la magistrature.

20. Description du programme Le programme repose sur l’identification des besoins tels qu’exprimés lors de notre entretien. Conditionné par la promulgation de la nouvelle loi courant 2013, le programme d’assistance consisterait d’une part par la mise à disposition au conseil d’un praticien du droit de la concurrence qui assistera les services et les membres du collège dans la préparation et l’exécution de leurs travaux. Il organisera aussi les stages des membres du collège et du personnel auprès des autorités de concurrences des Etats membres et de l’un d’entre eux à la Direction Générale Concurrence de la Commission européenne. Le programme prévoit donc :

- une assistance technique long terme, conditionnée à la promulgation de la nouvelle loi,

permettant de renforcer les capacités de l’institution notamment dans l’approche pratique

des affaires

- des stages pratiques, organisés au profit des membres du collège et du personnel de la

future autorité, auprès des autorités de concurrence des Etats membres

- le soutien à la création d’un centre de recherche indépendant en droit de la Concurrence.

2. Le domaine économique et commercial où sont concernées les institutions suivantes:

24

- le Ministère de l’Economie, Direction générale des Douanes(en cours de traitement)

- le Ministère de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles technologies le Ministère de l’Energie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement, Direction de l’Energie

- le Ministère de l’Energie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement, Direction de l’Environnement

- le Ministère de l’Energie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement,

Direction de l’Eau

1. Évaluation actualisée et approfondie des domaines clés couverts par le RSA phase I et analyse critique complémentaire d'autres politiques et stratégies de développement du Royaume du Maroc susceptibles de faire l'objet d'un appui en phase II La mission a pu s’entretenir au Ministère de l’Eau avec plusieurs représentants de différentes Directions du Ministère. Lors des consultations, une présentation des principales avancées dans le domaine de l’eau a pu être proposée. L’ensemble de la politique de l’eau repose sur une législation dont la pierre angulaire est la loi 10/95. Celle-ci est mise en œuvre à travers 77 textes d’application qui se décomposent en 30 Décrets et 47 Arrêtés. La mise en œuvre de la loi a permis une intégration des concepts modernes de gestion de l’eau dont la responsabilité relève du Conseil Supérieur de l’Eau et du Climat La Stratégie nationale de gestion de l’eau repose sur 6 axes et comporte un Plan National sur l’eau qui repose sur le concept d’un plan de gestion intégrée des ressources.

La stratégie se décompose en plusieurs plans parmi lesquels le Plan National Hydraulique et le Plan National des Déchets Ménagers.

La loi 10/95 prévoie notamment que les agences de bassin doivent réaliser les infrastructures nécessaires à la prévention et à la lutte contre les inondations. Les dispositions de la section III, articles 94 à 97, définissent les modalités de cette mise en œuvre.

L’objectif de prévention est également partagé entre le Maroc et l’UE à travers les dispositions du point 7.4 du Plan d’Action Maroc relatif à l’eau. Celles-ci comportent un axe de « Réduction de la vulnérabilité aux risques naturels liés à l’eau et l'adaptation aux changements climatiques » qui comporte les actions suivantes :

- Améliorer la protection des personnes et des biens contre les inondations et lutter

contre les effets de la sécheresse à travers des plans de gestion de sécheresse par bassin hydraulique.

- Parachever les actions retenues dans le Plan National de protection contre les Inondations.

- Améliorer la prévention notamment par le développement des systèmes d’annonce de crue et des plans de secours.

25

La prise en compte du risque lié aux inondations répond de la Directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation dont les dispositions pourraient positivement être mises en œuvre à travers un programme d’appui.

THEMES RETENUS

Clarté des

objectifs



marocaine)

Cohérence avec

objectifs


transversales


légal

Appui dans le domaine de la lutte contre les inondations

++++ ++++ ++++ ++++ ++++ +++


Pour ce qui relève de la coordination entre les bailleurs de fonds.

� La GIZ est l’un des partenaires principaux du Ministère de l’Eau pour l’accompagnement dans le domaine de la gestion intégrée des ressources en eau ;

� Programme d’appui de la Coopération belge aux Agences de Bassin Hydraulique.


Les Agences de bassin ont la responsabilité de la mise en œuvre des mesures de prévention. C’est pourquoi elles apparaissent comme les principaux partenaires et bénéficiaires de cette action. De création récente, il sera nécessaire de s’assurer qu’elles possèdent les capacités techniques et financières pour suivre et mettre en œuvre les programmes envisagés.





23. Description du programme L’objectif du programme est la révision de la loi 10/95. Objectif programmatoire d’une loi effective en 2015. Un indicateur qui pourrait être retenu serait que le projet de loi soit mis en ligne pour consultation du public.

Au-delà, il s’agit de poursuivre un objectif particulier qui est d’assurer l’effectivité des dispositions visant la prévention des inondations. Pour ce faire, le programme se décline de la façon suivante :

- Assistance technique visant l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan effectif d’annonce des crues et des plans de secours afférents ;

26

- Assistance technique pour des études visant les moyens actuels de prévention et de lutte contre les inondations, ainsi que l’élaboration de pistes d’amélioration ;

- Une aide budgétaire pour la réalisation des ouvrages d’art nécessaires à la réalisation du programme de prévention des inondations.

- le Ministère du Commerce extérieur


THEMES RETENUS

Clarté des objectifs


Appropriation (stratégie marocaine)

Cohérence avec objectifs

Intégration questions transversales

Adéquation du cadre légal

Appui au Ministère du Commerce extérieur

++++ +++ ++++ ++++ ++++ ++

23.1. Réaliser un examen de la coordination inter et intra sectorielle et des bailleurs de fonds

Le ministère du Commerce extérieur a souligné au cours de la mission qu’aucune de ses propositions n’avait été retenue dans le cadre du RSA I, alors même que ses principales fonctions sont au cœur du processus du RSA et que la réduction de l’écart entre les législations marocaine et européenne en matière de réglementation du commerce extérieur et de politique commerciale est l’un des piliers du statut avancé. Par ailleurs, les dispositions de l’Accord sur le règlement de différend paraphé le 9 décembre 2009, prévoient l'établissement d'un groupe spécial d'arbitrage et l’établissement d’une liste d'au moins 15 personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre. La mise en œuvre et le bon fonctionnement de cet Accord constituent une étape importante vers un Accord de libre-échange global et approfondi

27


Le ministère a exprimé des demandes précises en matière de convergence réglementaire avec la législation de l’Union européenne notamment au regard de sa participation à l’ALECA, de soutien à la défense du marché marocain contre des pratiques illicites et de formation d’arbitres en commerce international.

L’ampleur de cette activité associe les ministères suivants : • Ministère de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies • Ministère de l’Economie et des Finances • Ministère de l’Artisanat • Ministère de l’Agriculture et de la Pêche Maritime • Ministère de la Justice • Ministère du Tourisme • Ministère de l'Habitat, de l'urbanisme et de la politique de la ville • Ministère de l'Equipement et du transport • Ministère de l'Emploi et de la Formation Professionnelle • Ministèrede l'Energie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement • Ministèrede la Communication

ainsi que les opérateurs privés représentés par leurs Fédérations et Associations. Toutefois, en matière d’accès au marché européen la ministère estime n’avoir pas assez de visibilité sur ce marché que ce soit en termes d’opportunités ou de réglementation régissant les services ; sachant, en outre, que les entreprises marocaines sont souvent des PME et n’ont pas les moyens d’identifier les opportunités offertes par le statut avancé.


La mise en œuvre de l’opération de convergence réglementaire se traduira rapidement par un meilleur climat des affaires au Maroc permettant l’accès des investisseurs étrangers et par un accès facilité au marché européen pour les entreprises marocaines.


24. Définition des modalités de mise en œuvre

Assistance technique Afin d’assurer la convergence règlementaire sectorielle, la libéralisation du commerce et la formation des arbitres nécessaire à l’application de l’Accord relatif au règlement des differends, signé avec l’UE et entré en vigueur le 1er novembre 2012, une équipe d’assistants techniques répartie par domaines de compétence assurera aux côtés des responsables marocains la mise en œuvre des actions nécessaires à atteindre les buts fixés par le programme RSA.

28


Une action de communication accompagnera les différentes étapes de la mise en oeuvre des actions décrites afin que les professionnels concernés soient informés de la conduite de ces politiques et puissent s’y inscrire dans leurs activités et étudier l’extension de celles-ci au regard des résultats obtenus par le programme.

26. Description du programme

Le programme est une évolution des besoins déjà exprimés au cours de la préparation du RSA I et dont le succès pourrait nécessiter, notamment en matière de veille règlementaire suivant l’évolution du droit européen, une première phase initiée en 2013, l’assistance technique commençant à se développer dès 2014. Le programme prévoit donc une assistance technique qui devra se consacrer pendant une durée de deux ans aux trois principales missions suivantes réparties entre les experts de l’équipe : En matière de libéralisation des commerces et des services :

• l’identification des actions prioritaires et le screening de la réglementation du commerce

extérieur et des services

• la mise en place d’une veille en matière de réglementation du commerce extérieur et de

politique commerciale européenne permettant de suivre l’écart entre la législation

marocaine et celle de l’Union

• le financement des coûts d’ajustement et de mise à niveau du Maroc (pour entretenir la

convergence)

• l’aide au secteur privé marocain pour comprendre les mesures appliquées dans l’UE en

matière de commerce et des services ;

• la fourniture d’un appui au secteur privé marocain pour la compréhension des opportunités

afférentes à l’investissement et au commerce transfrontalier des services dans l’UE ;

En matière de soutien à la défense du marché marocain contre des pratiques illicites : • Formation en matière de défense commerciale : cette formation comprendra des

ateliers et des visites d’étude axés sur les volets très spécifiques de mise en œuvre des mesures de défense commerciale au profit des fonctionnaires du Ministère du Commerce Extérieur chargés des enquêtes de sauvegardes, antidumping et mesures compensatoires, ainsi qu’aux fonctionnaires de l’Administration des Douanes et Impôts Indirects chargés du recouvrement des droits instaurés en application des mesures de défense commerciale.

• Appui aux enquêtes afin de :

29

- Apporter un appui permanent aux fonctionnaires chargés des enquêtes de

défense commerciale en leur fournissant les conseils pratiques appropriés

- Superviser le système de traitement des données ;

- Réviser et adapter les questionnairesd’enquêtes pour la mise en œuvre des

mesures de sauvegarde, mesures antidumping ou mesures compensatoires.

• Formations conjointes au profit des enquêteurs et des praticiens du droit:cette formation permettra de créer un climat de confiance entre professionnels du secteur privé et membres de l’administration afin de faciliter la vie des entreprises dans leurs démarches mutuelles en matière de défense commerciale, qui permettra de disposer d’une bonne stratégie de défense commerciale en mettant aussi l’accent sur le rapprochement avec les cabinets européens spécialisés.

• Elaboration d’un manuel de traitement des données des enquêtes: cette action permettra aux fonctionnaires chargés des enquêtes de défense commerciale de traiter les données fournies par les entreprises en réponse aux questionnaires d’enquêtes. Ce manuel doit décrira les types et la nature des données à demander aux entreprises (exportateurs, importateurs, producteurs nationaux) et la manière d’analyser ces données et de les vérifier à partir des documents comptables.

En matière de soutien au processus de formation d’un noyau d’arbitres en commerce international.

• Formation d’un groupe spécial d’arbitres au sein d’un centre de formation d’arbitres au

profit de diplômés ayant suivi un cursus universitaire en matière de commerce international

qu’il conviendra de développer avec l’aide de l’assistant technique en charge de la

composante

• Communication dans les milieux professionnels du commerce international à propos du

mécanisme au moyen notamment de l’organisation d'un Colloque national sur les

mécanismes de règlement des différends Maroc-UE, ayant pour objectif de sensibiliser les

parties concernées sur le plan national aux enjeux posés par le règlement des differends

internationaux

• Elaboration d’une base de données sur la jurisprudence en matière du commerce

international. et les interprétations qui ont été données aux dispositions des accords

commerciaux à la suite de règlement de différends commerciaux prévues dans différents

accords (OMC, ALENA, Mécanismes de règlement de différends entre l’UE et d’autres

partenaires commerciaux). Cette base de données accessible au public sera constituée

auprès du ministère du commerce extérieur qui sera par la suite chargé de sa mise à jour.

30

- le Ministère de l’Equipement et des Transports

1. Évaluation actualisée et approfondie des domaines clés couverts par le RSA phase I et analyse critique complémentaire d'autres politiques et stratégies de développement du Royaume du Maroc susceptibles de faire l'objet d'un appui en phase II i) clarté : objectifs des politiques, cohérence des stratégies avec les objectifs de développement nationaux; ii) exhaustivité : comme base pour planifier l'allocation des ressources en prenant aussi en considération les processus de décentralisation; iii) appropriation : politique et stratégie élaborées, approuvées, suivies et évaluées par les acteurs nationaux, y compris les acteurs non étatiques; iv) cohérence avec les objectifs et politiques de développement tant gouvernementaux que de l'Union européenne; v) intégration des questions transversales définies dans le consensus européen sur le développement2; vi) adéquation du cadre légal et opérationnalité de sa mise en œuvre.

THEMES RETENUS

Clarté des objectifs


Appropriation (stratégie marocaine)

Cohérence avec objectifs

Intégration questions transversales

Adéquation du cadre légal

TRANSPORT FERROVIERE

Oui Oui Oui Oui A améliorer

A améliorer

TRANSPORT ROUTIER ET SECURITE ROUTIERE

A améliore Oui Oui Oui A améliorer

A améliorer

TRANSPORT AERIEN


A améliorer

TRANSPORT MARITIME


A améliorer

PROGRAMMES ET AGENCES DE L’UNION EUROPEENNE

CHAINE LOGISTIQUE

PROFESSIONS DU TRANSPORT

2Voir: http://europa.eu/legislation_summaries/development/general_development_framework/r12544_fr.htm

31


Le MET a connu, durant les années précédentes, des activités intenses et diversifiées en matière de coopération internationale. Les actions de coopération ont connu les différents volets suivants: coopération financière - financement de projets et d’études ; coopération technique - échange d’expériences et valorisation du savoir-faire technique et professionnel ; et, stages et séminaires de formation. Les principales activités liées à l’international du Ministère de l’Equipement et du Transport peuvent être résumées comme suit3 : coopération bilatérale (Japon, France, Espagne, Portugal, USA, Italie, Turquie, Belgique, Chine, pays de l’Afrique de l’Ouest) ; coopération multilatérale : Fonds Arabe de Développement Economique et Social (FADES) ; Fonds Koweïtien de Développement Economique Arabe (FKDEA) ; Banque africaine de développement (BAD) ; coopération avec les pays d’Afrique (Sénégal, Gabon, république du Congo. Cote d’ivoire, Serra Léon, Centre Afrique, Guinée équatoriale, Benin) ; coopération avec les pays arabes (Mauritanie, Egypte, Tunisie, Koweït ; coopération avec les pays de l’Amérique et de l’Asie (Argentine, Chili) ; et coopération avec l’Union Européenne4. 1.2 Évaluer le cadre institutionnel et les capacités Les capacités d’absorption des institutions concernées au sein du MET est importante. Le MET sur un personnel de 6932 a un nombre de cadres 1318. Il bénéficie d’une couverture territoriale totale à travers ses 16 directions régionales. 1.3. Analyser le système de contrôle des performances Les indicateurs de performance pour ces types de projets sont bien connus et pourront être appliqués au Maroc. Ils dépendront de la nature des actions à entreprendre et des résultats attendus. La DEP utilise déjà des tableaux de bord évaluant l’avancement et le suivi des programmes en cours. Pendant la suite de la formulation, la mission développera les indicateurs de performance objectivement vérifiables relatifs aux activités retenues, et proposera les sources de vérifications justifiées. 1.4. Analyser les plans budgétaires et les processus de planification à moyen terme

27. Définition des modalités de mise en œuvre Vu la diversité des actions éventuellement retenues pour le secteur du transport, leur mise en œuvre prendra différentes formes (une série d'actions et de projets concrets sur des thématiques énergétiques bien cadrées) et suivra des plans d’action qui doivent s’étaler sur plusieurs années.

3Le MET diffuse un document qui faut le point sur ces accords de 2005 à 2010 4La coopération entre le Maroc et l'UE dans le domaine de l’Equipement et du Transport figure, depuis une

vingtaine d’années, parmi les partenaires communautaires les plus importants. Les accords clés sont l’Accord relatif aux services aériens « open Sky » et l’Accord dans le domaine de la navigation par satellite « Galileo ». L’accord « open Sky » prévoit cinq libertés : le droit accordé aux parties d’atterrir sur leurs territoires, de survoler ceux-ci, de débarquer et d’embarquer des passagers à destination du territoire des parties, d’une part et/ou d’Etats tiers, d’autre part. C’est cette cinquième liberté dite de cabotage, dont la mise en œuvre a connu un retard sensible.

32

En effet, six ans après la conclusion de l’accord aérien global « Open sky », qui a eu des effets favorables tant en matière de croissance du trafic – 20% par an - que dans le domaine du rapprochement en matière de réglementation régissant l’aviation civile, la convergence doit être poursuivie. Certains textes restent devoir être intégrés à la législation marocaine, bien que certains d’entre eux soient déjà appliqués et d’autres en matière de droits des passagers et de protection de l’environnement doivent faire l’objet de travaux préparatoires. Le renforcement des capacités des acteurs nationaux en matière de connaissance et de maîtrise des procédures européennes est indispensable. Les différentes modalités de soutien proposées pour ces actions peuvent inclure des jumelages institutionnels, de l’assistance technique, et l’utilisation des instruments TAIEX et SIGMA.


29. Description du programme Le MET a présenté des propositions d’actions de partenariat à envisager sur le Programme

RSA II. Ceux-ci concernent les domaines suivants :

Actions proposées par le MET Référence : projet de plan d’action

(2010/2016) 1 – TRANSPORT FERROVIERE Etude du Schéma Directeur de développement des dessertes régionales.

Elaboration du Plan Rail Maroc à l’horizon 2040

Etude du schéma directeur du déploiement du système ERTMS.

7.1.3. Coopérer pour le déploiement du système de contrôle de vitesse ERTMS afin d'atteindre le standard international en la matière et rehausser davantage le niveau de sécurité des circulations des trains.

Assistance technique pour l’élaboration d’un référentiel pour la mise en œuvre d’un système d’homologation de nouveaux systèmes.

7.1.3. Promouvoir l'interopérabilité des réseaux ferroviaires marocains et européens


(2010/2016) 2 - TRANSPORT ROUTIER ET SECURITE ROUTIERE

Etude relative aux aménagements à faibles coûts et leurs impacts sur la sécurité routière

Formation des intervenants (élus, ingénieurs, responsables et associations) dans les domaines de la prévention et la sécurité routières .

7.1.2. Renforcer la capacité des organismes pour l’application des normes dans le domaine du droit social et des impératifs techniques en conformité avec les normes des conventions internationales et de l'UE

33

dans le domaine des marchandises dangereuses et les temps de conduite et de repos.

Assistance technique dans l'élaboration des termes de références de certaines études principalement comportementales et urbaines

Assistance technique dans le volet relatif à la promotion de la recherche dans le domaine de la sécurité routière.

Etude relative à la conception et la mise en œuvre d'un observatoire national sur la sécurité routière.


(2010/2016) 3 - TRANSPORT AERIEN Réalisation d’une étude de mise en place des indicateurs de performance de développement durable pour le transport aérien.

Elaboration d’un système informatisé pour le suivi financier des opérateurs dans le domaine du transport aérien

Mise en place d’un système informatisé et une base de données pour la gestion des autorisations d’exploitation des services aériens

Assistance technique pour instaurer un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation (SIR).


(2010/2016) 4- TRANSPORT MARITIME Etude d’évaluation de l’impact socio-économique des ports marocains.

Etude de mise en place de la fonction régulation à l’Agence Nationale des Ports (ANP).

Assistance technique dans le cadre de la mise en place de l’observatoire de la compétitivité des ports marocains

7.1.4. Pour les ports identifiés comme ports des autoroutes de la mer, assurer des procédures administratives rapides, efficaces et peu coûteuses (procédures et coordination administrative des inspections) ainsi qu'un niveau de qualité élevé de service (infrastructures portuaires, services portuaires, services maritimes et

34

intermodaux). Actions proposées par le MET Référence : projet de plan d’action

(2010/2016) 5- PROGRAMMES ET AGENCES DE L’UNION EUROPEENNE

Non mentionné

C. Renforcer la coopération avec les agences européennes suivantes dans le contexte de leurs activités régionales : l’Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA) et l’Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA).

Non mentionné

C. Participation du Maroc aux programmes communautaires ouverts à des pays tiers: Programme Marco Polo.


(2010/2016) 6 - CHAINE LOGISTIQUE Non mentionné

7.1.6. Poursuivre la mise en œuvre de la nouvelle stratégie nationale de développement de la compétitivité logistique au Maroc. 7.1.6. Mise en place d’un dialogue sur la chaîne logistique avec pour objectif l’implication du Maroc aux actions lancées par l’UE en 2007 pour l'amélioration de la chaîne logistique et sa sécurisation


(2010/2016) 7 - PROFESSIONS DU TRANSPORT

Non mentionné

7.1.7. Pour les ports identifiés comme ports des autoroutes de la mer, assurer des procédures administratives rapides, efficaces et peu coûteuses (procédures et coordination administrative des inspections) ainsi qu'un niveau de qualité élevé de service (infrastructures portuaires, services portuaires, services maritimes et intermodaux).

30. Description de la mise en œuvre du programme

La formulation sera faite lors de la deuxième mission.

- l’Agence Nationale pour la promotion de la Petite et Moyenne Entreprise (ANPME)

- l’Agence Nationale du Développement de l’Aquaculture (ANDA)

35

3. Le domaine de la formation:

- le Ministère de l’Enseignement supérieur (en cours de traitement) - le Ministère de l’Emploi et de la Formation professionnelle (en attente de

données) - le Ministère de la Femme, de la Famille et du Développement social (en cours

de traitement) - le Ministère de la Jeunesse et des Sports (en attente de données)

mission de formulation du programme réussir le statut avancé (rsa)

Documents