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Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des transports et du logement

Direction générale de l’Aviation civile

Direction de la sécuritéde l’Aviation civile

Ecoute clients Entreprises de Transport Aérien

13 novembre 2012

Surveillance des ETAAgréments de sûreté

-Inspections

22Direction généralede l’Aviation civile


Surveillance des compagnies aériennes

En matière de sûreté, deux types de surveillances

Surveillance dite « normalisée » Autres actions de surveillance

Inspections

Audits

Agrément

Actions ciblées (inspections)

Contrôles au fil de l’eau





Inspections Contrôles au fil de l’eauAudits


Par des inspecteurs / auditeurs certifiés par la DSAC

Par des personnels GTA et PAF

Selon des procédures DSACSelon leur méthodologie

Relève des non conformités

Relève des PV d’infractions






Inspections Contrôles au fil de l’eauAudits


Par des inspecteurs / auditeurs certifiés par la DSAC

Par des personnels GTA et PAF

Selon des procédures DSACSelon leur méthodologie

Référentiel EU principalement(pour l’instant)

Référentiel EU et Fr




Critères de programmation des inspections

Les critères d’organisation des audits et des inspections sont précisés dans l’annexe II du règlement (UE) n°18/2010

fréquence minimale de planification des audits et inspections,

champs minimaux (domaines) couvert par les audits et inspections.

Deux types d’inspections :

Inspections de surveillance initiale (ISI) – dans le cadre de la délivrance ou du renouvellement de l’agrément de la compagnie ;

Inspections de surveillance continue (ISL et ISC) – notamment dans le cadre de la surveillance de l’agrément de la compagnie ;

Agrément




Agrément

ISI ou Inspection de surveillance initiale

Réalisée au préalable de la délivrance d’un agrément de sûreté,

Réalisée par des inspecteurs de la DSAC dite « gestionnaire »,

Comporte deux phases de vérification : programme et site.




ISL / ISC ou Inspection de surveillance continue locale / croisée

Réalisée dans la cadre de la surveillance continue d’un agrément …

… ou sur des compagnies aériennes n’en disposant pas.

Réalisée par des inspecteurs de la DSAC dite « gestionnaire » (ISL)

… ou par des inspecteurs d’autres DSAC (ISC).




Pour toute inspection (ISI, ISL et ISC)

Établissement d’un rapport transmis à la compagnie aérienne inspectée (sous 1 mois maximum),

En cas de non conformités, demande de plan d’actions correctives (PAC).

Niveau 1 – Conformité intégrale à la référence règlementaire

Niveau 2 : Conformité à la référence réglementaire, mais avec des améliorations souhaitables

Niveau 3 : Non conformité à la référence réglementaire

Niveau 4 : Non conformité à la référence réglementaire, avec de graves déficiences

Correction déficience sous 1 mois (ou mise en place de mesures compensatoires)

Transmission du PAC dès que possible

Transmission du PAC sous 1 mois maximum

Transmission du PAC dans les meilleurs délais(1 mois recommandé)




Critères de base définis pour la surveillance DSAC (inspections)

ISI

1 ISI à chaque renouvellement d'agrément des compagnies aériennes sur la totalité du référentiel des domaines applicables (1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 11 et 12) portant à minima sur la base principale d'exploitation,

Durée maximale de l'agrément 5 ans.

Agrément





ISL

ISL planifiées selon certains critères d’exploitation (nombre de passagers transportés par escale, nationalité de la compagnie, …)

Domaine 3 (fouille de sûreté et protection des aéronefs)

Domaines 1 à 5





ISL – compagnies françaises





ISL – compagnies étrangères (communautaires)





ISL – compagnies étrangères (extra-communautaires)





ISL – toute compagnie



Règle - agréments de sûreté (ETA)

Arrêté du 5 octobre 2012

Critères de passagers (150 000 pax / an) Critères d’exploitation (MTOW > 45,5 tonnes)



Inspections réalisées en 2012 - bilan

4

48

2

2

69

3

8

51

20

14

168

25



Inspections réalisées en 2012 - résultats




Inspections ISI, ISL et ISC - Entreprises de transport aérien - Répartition des niveaux de conformité

62%15%

23%0%

1

2

3

4




Déficiences récurrentes observéesDéficiences récurrentes observées

3A – Non réalisation d’une fouille de sûreté lorsqu’un aéronef y est soumis (ou réalisation d’une vérification commerciale en lieu et place d’une réelle fouille règlementairement requise),

3A – Modalités de réalisation de la fouille non conformes (en terme de compartiments inspectés ou de méthodologie - visuelle / manuelle),

3A – Traçabilité de la fouille de sûreté non conforme,

3B – Défaut de protection adéquate de l’aéronef (détection d’accès non autorisé ou utilisation inappropriée de scellés).



Les inspections des compagnies aériennes

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