CAB

DONNEacuteES SUR LA CONVENTIONLa Convention sur les armes biologiques (CAB) a eacuteteacute ouverte agrave la signature le 10 avril 1972 et est entreacutee en vigueur le 26 mars 1975

MESURES DE MISE EN ŒUVRE NATIONALE DELA CONVENTION DE 1972 SUR LrsquoINTERDICTION DE LA MISE AU POINT DE LA FABRICATION ET DU STOCKAGE DES ARMES BACTEacuteRIOLOGIQUES (BIOLOGIQUES) OU Agrave TOXINES ET SUR LEUR DESTRUCTION (CAB)

Les deacutepositaires de la Convention sont les gouvernements de la Feacutedeacuteration de Russie du Royaume-Uni et des Eacutetats-Unis La liste des Eacutetats Parties agrave la CAB est accessible sur httpswwwunorgdisarmamentbiological-weaponsaboutmembership-and-regional-groups

Selon lrsquoArticle I de la Convention les armes biologiques sont deacutefinies selon leur objectif (laquo critegravere de destination geacuteneacuterale raquo)

laquo des agents microbiologiques autres agents biologiques ou toxines quels qursquoen soient lrsquoorigine ou le mode de production de types et en quantiteacutes qui ne sont pas destineacutes agrave des fins prophylactiques de protection ou agrave drsquoautres fins pacifiques raquo

laquo des armes des eacutequipements ou des vecteurs destineacutes agrave lrsquoemploi de tels agents ou toxines agrave des fins hostiles ou dans les conflits armeacutes raquo

En devenant Eacutetat Partie agrave la Convention sur les armes biologiques les Eacutetats srsquoengagent agrave ne jamais mettre au point produire transfeacuterer stocker ou acqueacuterir ou conserver de quelque maniegravere que ce soit des armes biologiques Les Eacutetats Parties ont eacutegalement convenu que lrsquointerdiction de lrsquoutilisation des armes biologiques provenant du Protocole de 1925 sur la prohibition drsquoemploi agrave la guerre de gaz asphyxiants toxiques ou similaires et de moyens bacteacuteriologiques est aussi couverte par la CAB

LA MISE EN APPLICATION DE LA CAB EST-ELLE OBLIGATOIRE Si votre Eacutetat a ratifieacute ou acceacutedeacute agrave la Convention il est tenu par ses obligations et doit mettre en œuvre la CAB

En particulier lrsquoArticle IV oblige chaque Eacutetat Partie agrave adopter en accord avec son processus constitutionnel toutes les mesures neacutecessaires pour interdire et empecirccher lrsquoutilisation la mise au point la fabrication le stockage lrsquoacquisition ou la conservation drsquoarmes biologiques sur son territoire ou en tout autre lieu placeacute sous sa juridiction ou son controcircle

En vertu de lrsquoArticle II chaque Eacutetat Partie doit deacutetruire ou deacutetourner agrave des fins pacifiques toutes les armes biologiques qursquoil a sous son controcircle LrsquoArticle III requiert que tous les Eacutetats Parties srsquoabstiennent de transfeacuterer des armes biologiques agrave quiconque et drsquoaider encourager ou inciter quiconque agrave les fabriquer ou les acqueacuterir

En outre lrsquoArticle X consacre le droit des Eacutetats Parties agrave participer agrave lrsquoeacutechange drsquoeacutequipements de mateacuteriels et drsquoinformations scientifiques et technologiques pour lrsquoutilisation drsquoagents bacteacuteriologiques (biologiques) et de toxines agrave des fins pacifiques Cette disposition garantit eacutegalement que la Convention est mise en œuvre de maniegravere agrave eacuteviter drsquoentraver le deacuteveloppement eacuteconomique ou technologique ou la coopeacuteration internationale dans ce domaine

AVRIL 2021 (Reacutev) FICHE TECHNIQUE 7

Bacteacuterie Bacillus anthracis - Public Health Image Library (PHIL) Centres pour le Controcircle et la Preacutevention des Maladies

COMMENT CONTACTER LES FOURNISSEURS DrsquoASSISTANCE

AVRIL 2021 (Reacutev) FICHE TECHNIQUE 7

QUELLES FORMES DE LEacuteGISLATION MON EacuteTAT PEUT-IL CONSIDEacuteRER bull Pour la mise en œuvre de la CAB votre Eacutetat doit adopter des

mesures peacutenales qui criminalisent la mise au point la production la fabrication le stockage lrsquoacquisition la conservation le transfert et lrsquoutilisation drsquoarmes biologiques Les infractions participatives y compris lrsquoassistance lrsquoencouragement ou lrsquoincitation doivent eacutegalement ecirctre sanctionneacutees

bull Votre Eacutetat doit adopter des mesures de bioseacutecuriteacute et de biosucircreteacute telles que des mesures visant agrave comptabiliser et garantir la seacutecuriteacute de la production de lrsquoutilisation du stockage et du transport drsquoagents pathogegravenes speacutecialement dangereux ou des activiteacutes concernant les ecirctres humains plantes ou animaux ougrave une infection peut supposer un risque Il doit eacutegalement adopter des proceacutedures drsquoautorisation des mesures de sucircreteacute et de seacutecuriteacute pour laboratoires des mesures de contention ainsi qursquoune reacuteglementation des manipulations geacuteneacutetiques

bull Des controcircles aux importations et exportations doivent ecirctre mis en place Votre Eacutetat peut envisager drsquoadopter les listes eacutelaboreacutees par le Groupe Australie pour servir de base au controcircle des agents pathogegravenes et toxines speacutecialement dangereux et des eacutequipements et technologies agrave double usage Des licences drsquoimportations et drsquoexportations doivent ecirctre requises pour les eacuteleacutements contenus sur les listes de controcircle et des mesures doivent ecirctre mises en place pour assurer le controcircle geacuteneacuteral des transferts Un organisme officiel doit ecirctre deacutesigneacute pour garantir lrsquoapplication de ces mesures

bull Finalement des mesures drsquoapplication doivent ecirctre adopteacutees pour faciliter la surveillance constante des activiteacutes scientifiques et la conformiteacute agrave la Convention ainsi que pour entamer des proceacutedures peacutenales et punir les deacutelinquants

bull Drsquoautres mesures peuvent srsquoaveacuterer neacutecessaires pour faciliter la coopeacuteration et lrsquoassistance au niveau national et international

EXISTE-T-IL DES MESURES SUPPLEacuteMENTAIRES QUE MON EacuteTAT DOIT ADOPTER Les Eacutetats Parties ont adopteacute des ententes et accords suppleacutementaires

pendant les Confeacuterences drsquoexamen de la Convention qui incluent lrsquoadoption de mesures suppleacutementaires

bull Votre Eacutetat doit deacutesigner un agent ou service gouvernemental qui agira en tant que point de contact national et sera chargeacute de coordonner la mise en œuvre nationale de la CAB et de communiquer avec les autres Eacutetats Parties et les organisations internationales compeacutetentes

bull Votre Eacutetat doit soumettre annuellement des informations relatives aux Mesures de la Confiance (CBM) agrave lrsquoUniteacute drsquoappui agrave la mise en œuvre (ISU) (voir ci-dessous) Le point de contact national est responsable de la preacuteparation et de la soumission des rapports annuels sur les CBM agrave lrsquoISU Il peut eacutegalement adopter des mesures requeacuterant des individus ou laboratoires concerneacutes la soumission de ces informations au point de contact national

OUgrave EST-CE QUE LES LEacuteGISLATEURS DE MON EacuteTAT PEUVENT TROUVER DE LrsquoASSISTANCE Il nrsquoexiste aucune organisation intergouvernementale qui surveille lrsquoapplication de la Convention agrave lrsquoeacutechelon national Cependant vos leacutegislateurs peuvent se mettre en contact avec les fournisseurs drsquoassistance offrant des services leacutegislatifs

Une Uniteacute drsquoappui agrave la mise en œuvre de la CAB a eacuteteacute eacutetablie au sein des Nations unies en aoucirct 2007 pour fournir un soutien administratif en relation avec la CAB recevoir et distribuer des Mesures de la Confiance entre les Eacutetats Parties promouvoir lrsquouniversalisation de la CAB servir de point focal pour lrsquoeacutechange drsquoinformations sur les mesures de mise en œuvre nationale et pour centraliser les demandes et les offres drsquoassistance

The Verification Research Training and Information Centre (VERTIC) offre une assistance leacutegislative relative aux exigences de la CAB VERTIC eacutevalue si les mesures nationales existantes sont suffisantes identifie les lacunes et propose des approches pour une mise en œuvre nationale complegravete de la CAB

LrsquoUE soutient eacutegalement lrsquoassistance par le biais de ses deacutecisions du Conseil Pour plus drsquoinformations voir httpswwwunorgdisarmamentbiological-weaponseu-support-to-the-bwc

VERTIC The Green House 244-254 Cambridge Heath Road London E2 9DA Royaume-UniTeacutel +44 (0)20 7065 0880 Fax +44 (0)20 7065 0890 E-mail NIMverticorg wwwverticorgRegistered company no 3616935 Registered charity no 1073051 copy VERTIC 2021

Uniteacute drsquoappui agrave la mise en œuvre de la CABBureau des affaires de deacutesarmement des Nations unies

Palais des Nations Office C 109 CH-1211 Geneva 10 Suisse

Teacuteleacutephone +41 22 917 2230 Adresse e-mail bwcunorg

httpswwwunorgdisarmamentbiological-weaponsimplementation-support-unit

VERTIC National Implementation Measures (NIM) Programme

The Green House 244-254 Cambridge Heath Road London E2 9DA Royaume-Uni

Teacuteleacutephone +44 (0)20 7065 0880 Fax +44 (0)20 7065 0890 Adresse e-mail NIMverticorg wwwverticorg

Cultures de Salmonella typhi Escherichia coli et Proteus sp bacteriumPublic Health Image Library (PHIL) Centres pour le Controcircle et la Preacutevention des Maladies