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Procdures dlaboration et dexcution du budget dans les collectivits dcentralises : cas du Conseil Gnral de Boundiali

INTRODUCTIONLa cte divoire sest engage depuis quelques annes, notamment depuis 2001 dans une autre phase du processus de la dcentralisation. En effet, cette date, notre pays a pris le pari non seulement de maintenir sa lance sur la voie de la communalisation en lapprofondissant. Mais, en outre, il a t initi dautres pistes du dveloppement local par la diversification des collectivits territoriales. Ainsi, la loi n2001-476 du 09 Aot 2001 dorientation gnrale de ladministration territoriale institue dornavant cinq niveaux de la dcentralisation au nombre desquels le dpartement. Cre par la loi n2001477, cette collectivit territoriale constitue lune des innovations majeures de la nouvelle structuration territoriale ivoirienne. Lobjectif principale est dindure un dveloppement conomique, social et culturel, permettant dune part de lutter contre les disparits rgionales et dautre part, dactionner lmergence dune conomie locale. La nouvelle Collectivit Dcentralise, qui est, comme les autres, dote de la personnalit juridique et de lautonomie financire, devrait pouvoir dvelopper des stratgies de dveloppement mais aussi de gestion qui lui offrent les moyens de sa viabilit conomique et financire. Au nombre des instruments mis leur disposition, pour entreprendre luvre de dveloppement figure en bonne place le budget dont lobjectif est doffrir les moyens dune gestion financire et comptable conforme limpratif defficacit. A cet effet, larticle 1er de la loi n 2003-489 du 26 dcembre 2003 portant rgime financier, fiscal et domanial des Collectivits Territoriales, dfinit le budget de la collectivit comme un ensemble de donnes chiffres qui, bien labor, la prsente dans sa ralit socio-conomique et culturelle, la qualit de la vie de sa population et la cohrence de son adaptation au plan du dveloppement national. Mais mal conu et mal excut, ce budget peut entraverFOFANA Ouambl tudiant en Technique Comptable et financire KOUAKOU NGuessan Casimir tudiant en Contrle de Gestion

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le bon fonctionnement des services administratifs et mme bloquer le dveloppement de toute la collectivit territoriale. Cest ainsi, quarrivs au Conseil Gnral de Boundiali pour notre stage de fin de cycle il nous a t demand de travailler sur les procdures dlaboration et dexcution du budget dans les Collectivits Dcentralises : Cas du Conseil Gnral de Boundiali. Le thme soumis notre tude revt dun intrt particulier pour le Conseil Gnral de Boundiali car le budget est un outil de gestion indispensable mis leur disposition pour la mise en uvre de leurs actions et oprations de dveloppement. Dans les prsents travaux, nous allons dans une premire partie, prsenter le dpartement de Boundiali et son Conseil Gnral et dans une seconde partie, nous allons nous appesantir sur les procdures dlaboration et lexcution du budget du Conseil Gnral de Boundiali en passant par les gnralits sur la comptabilit des collectivits dcentralises et enfin, dans la dernire partie, nous ferons une analyse des procdures et nous formulerons des propositions damlioration.

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PREMIERE PARTIE :PRESENTATION DU DEPARTEMENT DE BOUNDIALI ET DE SON CONSEIL GENERAL


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CHAPITRE I : PRESENTATION DU DEPARTEMENT DE BOUNDIALISECTION I : DESCRIPTION DU DEPARTEMENTLe Dpartement de Boundiali est situ dans la partie septentrionale de la Cte dIvoire 731Km dAbidjan. Il est limit au Nord par le Dpartement de Tengrla, au Sud par celui de Mankono, lOuest par le Dpartement dOdienn et enfin lEst par celui de Korhogo. Au plan administratif, il fait partie de la grande rgion des savanes dont le chef lieu de rgion est Korhogo. Cre par dcret n 69-241du 09 Juin 1969 le Dpartement de Boundiali stendait jusqu la zone de Tengrla et comptait cette poque dix (10) cantons (Pongala, Kassembl, Kadil, Gbato, Gnn Nord, Gnn Sud, Tnour, Nafala, Zona, et Bandi). Aujourdhui il ne compte plus que les Sous-prfectures de Boundiali, Kassr, Gbon, Kouto et Kolia pour sept (7) cantons que sont : Gbato, Kassembl, Gnn Sud, Gnn Nord, Tnour, Zona, Pongala .Mais depuis le 06 Octobre 2005 le Gouvernement par dcret a cre trois (3) nouvelles sous-prfectures qui ont commenc fonctionner depuis le mois davril 2008. Ce sont les sous- Prfectures de Ganaoni, de Sianhala et de Simpurgo. Au plan gographique, le Dpartement est situ entre la longitude 6 et 7 Ouest et les longitudes 9, 10 et 30 Nord. A lexception de la Sous-prfecture de Kassr situe en partie dans le bassin du Bandama, le Dpartement de Boundiali est largement domin et drain par le bassin du fleuve Niger travers les affluents que sont la Bagou et Niangb. La politique de dcentralisation initie par les diffrents gouvernements qui se sont succds et qui sest ensuite accentue sous le prsident Laurent Gbagbo, qui consiste donner des pouvoirs de dcisions aux lus locaux et de moyens chaque Dpartement pour son propre dveloppement, a permis de mettre en place, la loi n2001-477 du 09 Aot 2001 relative lorganisation des Dpartements. Cette loi a entran le 06 septembre 2002 la cration du Conseil


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Gnral du Dpartement de Boundiali qui a pour Prsident Dr KONE Dramane. Pour cause de crise politico-militaire que connat notre pays depuis le 19 septembre 2002, le Conseil Gnral est dlocalis en zone 4c Abidjan. 1-Le relief Le territoire dpartemental de Boundiali est constitu de vastes pnplaines sablo argileuses lest et au centre. Au sud, quelques collines de tailles moyennes font leur apparition souvent de faon discrte. En revanche, louest et au centre ouest, ce sont des chanes de montagnes de direction nordsud qui prennent la relve. Certains de ces hauts sommets atteignent 800 mtres audessus du niveau moyen des mers. Ces massifs montagneux sont principalement constitus de roches granitiques post ou sin tectonique. A lest de la localit de Kantara, ces ensembles gologiques sont des basaltes plus ou moins affects. Des plateaux latritiques se sont dvelopps et forment aujourdhui des collines indures, tmoignant ainsi dune intense activit lie aux intempries naturelles (fortes variations des tempratures, vents alatoires mais souvent assez violents, pluies irrgulires et acides pouvant parfois se transformer en averses, activits anthropognes ngatives sur la flore). Le long du cours deau Bagou, le relief est fait de bassins sdimentaires assez fertiles.

2-Le climatLes diffrentes observations mtorologiques faites dans le dpartement rvlent que les moyennes annuelles varient de 25 29C pour les tempratures et de 1300 1500 mm d'eau pour les prcipitations. Deux types de vents sont prsents dans le dpartement de Boundiali. Ce sont lharmattan et les vents du sud. Lharmattan souffle de faon saisonnire du nord est vers le sud ouest de la Cte dIvoire. Il se produit habituellement entre novembre et fvrier, avec un maximum en dcembre. Ce vent est assez froid, sec et charg de particules en suspension. Les tudes ont montr qu'il provient des rgions sahliennes plus au nord. A l'inverse de l'harmattan, les vents marins qui atteignent le dpartement de Boundiali soufflent du sud vers le nord. Ces vents sont doux, moins rapides etFOFANA Ouambl tudiant en Technique Comptable et financire KOUAKOU NGuessan Casimir tudiant en Contrle de Gestion

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plus rguliers. Le contact entre les deux vents est appel front intertropical (FIT). La dure et le rythme de ces vents sont dtermins par la position gographique du front intertropical. Lobservation des donnes climatologiques indique une rpartition assez homogne des pluies qui tombent dans le dpartement. Lvapotranspiration et autres paramtres montrent qu'une forte proportion de ces pluies parviennent aux ruisseaux et peuvent s'infiltrer pour atteindre les nappes souterraines

3- le solIl a t remarqu que le sol dans le dpartement de Boundiali est constitu de la dgradation des roches granitiques dans sa partie occidentale, et de niveaux argileux, limoneux ou form de kaolinite lEst. Au Centre, on rencontre une srie de sols sablo argileux. Des essais au laboratoire effectus sur le sable de la Bagou ont prouv que celui-ci est bien adapt pour les travaux de gnie civil. Au Sud du dpartement, on rencontre des sols ferralitiques. Ceci est d lexistence de collines, de roches massiques dans les environs. Dans cette partie du dpartement, on remarque des gravillons latritiques plus ou moins grossiers.

4- La vgtationSitu dans la partie septentrionale du pays, le dpartement de Boundiali appartient la zone des savanes. Il est marqu par une vgtation compose darbres et darbustes pouvant atteindre parfois 25 mtres de hauteur. De poches de hautes herbes intrudent ce paysage soudanais. Les essences rpertories par les services spcialiss sont en majeure partie constitues de baobabs, de fromagers, de tecks, etc. Ltat de Cte dIvoire a amnag une parcelle de fort dnomme la Pal louest de Boundiali. Il sagit dun projet dont le but terme est de parvenir la cration dune zone de transit pour la transhumance animale du nord et en partance vers le sud du pays. Plusieurs varits despces animales y sont prsentes. La faune naturelle est bien diversifie. On rencontre toutes sortes danimaux (biches, gazelles, antilopes, phacochres, panthres, serpents boa, pythons, etc.). On rencontre par ailleurs des oiseaux dans tout le dpartement de Boundiali. Des corbeaux aux perviers, il existe une vritable colonie de lespce aile. La faune aquatique est toute aussi riche. La rivire


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Bagou regorge despces trs recherches (crocodiles, hippopotames) Le dpartement compte sur son territoire trois forts classes. Ce sont : - la fort classe de Fengolo dune superficie de 188 km2, situe cheval entre les sous-prfectures de Kolia et Madinani dans le dpartement dOdienn - la fort classe de la Pal dune superficie de 433 km2 que se partagent les sous-prfectures de Kolia et de Boundiali - la fort classe du Nyangbou dune superficie de 62 km2, situe entirement dans la sous-prfecture de Boundiali. Ces forts constituent un support cologique et environnemental trs important en matire de biodiversit et dapport en oxygne pour tout le dpartement et mme au-del.

5- LhydrographieLe Bandama et le Niger sont les deux sources dapprovisionnement en eau des populations du dpartement de Boundiali. Alors que le Bandama coule du nord vers le sud, le Niger a une trajectoire inverse c'est--dire du sud vers le nord. Ceci fait dire que Boundiali est situe sur une dorsale continentale. Les nombreux tributaires de ces deux cours deau arrosent tout le dpartement. A lexception de la partie orientale de la sous-prfecture de Kassr qui se trouve baigne par le Bandama, le reste du dpartement est aliment en eau par le fleuve Niger. LAutorit du Bassin du Niger (ABN) qui est un organe regroupant les tats ouest africains dont les territoires sont traverss par le fleuve Niger accorde une attention toute particulire au dpartement de Boundiali. Selon les experts de cette structure internationale, le dpartement de Boundiali pourrait constituer le grenier de la Cte dIvoire si toutes les potentialits hydrauliques taient suffisamment et rationnellement exploites. Dimportants affluents de ces deux fleuves lzardent cet espace territorial du sud vers le nord. Ces deux rivires se comportent souvent comme frontires naturelles avec les dpartements voisins (Korhogo lest et Odienn louest). La ville de Boundiali est alimente en eau potable partir dune station de pompage et deFOFANA Ouambl tudiant en Technique Comptable et financire KOUAKOU NGuessan Casimir tudiant en Contrle de Gestion

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traitement situe au bord de la Bagou. Une vaste campagne de forage de puits en vue de lalimentation en eau des populations rurales a permis de raliser une bonne centaine de puits travers le dpartement. Enfin, on compte en moyenne 77 jours de pluies dans lanne dans le dpartement de Boundiali. Linterprtation des courbes isohytes montre que les hauteurs annuelles se situent autour des 1300 1500 mm deau. Ce qui est une trs bonne moyenne compare lensemble du pays

SECTION II : POPULATIONS ET ACTIVITES ECONOMIQUES 1- La populationSelon les donnes issues du RGPH de 1998, environs 163425 mes et 200539 selon lINS en 2007 vivent sur le territoire dpartemental de Boundiali dont la surface est estime 8644Km2 (selon une tude de lautorit du Niger). Jadis les populations de Boundiali taient principalement constitues de Senoufo. Puis au fil du temps, dautres peuples notamment les malinks sont arrivs et ont forms avec les senoufo le peuple de Boundiali. Aujourdhui encore on rencontre les deux grands groupes linguistiques dans le dpartement ainsi : Les senoufo au Nord et au Sud Est Les malinks au Centre et lOuest du dpartement Les senoufo reprsentent environ 70 75% de la population tandis que les malinks sont estims 20 25%. Dautres peuples cohabitent harmonieusement avec les autochtones du dpartement. Ces derniers sont principalement constitus de peulhs.

2-Activits conomiquesLe dpartement de Boundiali regorge de nombreux atouts (conomique, social et culturel) favorables son dveloppement rapide et efficace. En effet le dvouement de la population mener les travaux lis la terre, les amnagements hydro agricultures, la prsence de parcs et de ranchs, sans oublier que le dpartement de Boundiali appartient la zone de savane et que le paysage


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peut atteindre 20 25 mtres. Le climat de type soudanais est marqu par une alternance nette de saisons sches et pluvieuses. Ces paramtres naturels les confrent au dpartement de Boundiali davoir des activits conomiques autour de lagriculture, de llevage et du tourisme.

lagricultureLagriculture est la principale activit de la population , elle concerne en partie la culture des mangues ,du riz , du mil , du fonio , du mas , de ligname , du karit , du nr, de larachide , du sorgho et de la production du miel , produit vivriers qui amliore les revenus des paysans. Le coton reprsentait en 2001 environ 46% des terres cultivs dans le dpartement. Le coton et lanacarde sont les principales cultures de rente du dpartement. A cet effet la Compagnie Ivoirienne du Coton est propritaire dune usine de textile.

llevageLlevage est pratiqu par toute la population mais particulirement par les peulhs qui le font en gnral dans un but commercial. Cet levage (bovin, caprin, et volaille) connat un rel essor grce lexistence de nombreux parcs et ranch de la pale (situ entre Guingurni et Nondara).

le tourismeLe dpartement de Boundiali, situ dans la partie septentrionale de la Cte dIvoire appartient la zone dite des savanes. Cette partie du pays ou habite en grande majorit le peuple senoufo est caractris par un riche patrimoine touristique. En effet le peuple senoufo mondialement reconnu travers ses potentialits touristiques dont le plus mdiatis reste le rite initiatique du poro. Le poro est une pratique ancestrale qui marque le passage dun stade (celui du non initiation ou de la nativit) au stage suprieur de la connaissance ou on apprend rellement comprendre la relation entre lhomme et la nature, entre les faits et les cratures divines. Le poro est aussi un contrat social entre la socit et lindividu qui passe pour le reste de sa vie.


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A ct du poro, on peut citer comme faisant partie du riche tissu touristique de Boundiali, les danses traditionnelles (le nGoron et autres). Lexistence des forts sacres travers tout le dpartement, les hauts fourneaux do les forgerons produisaient le fer pour la fabrication des outils agricoles (dabas, coupe-coupe, et autres armes blanches), les tisserands artisanaux, les cordonniers locaux font du dpartement de Boundiali une destination touristique exploiter dans les annes venir. Les complexes hteliers dont le plus clbre est le Dalaba de Boundiali constituent des atouts supplmentaires qui renforcent le dispositif du dpartement. Nous pouvons ajouter galement que Boundiali reprsente un grand espoir touristique de par la varit et labondance de la faune (forts classes et sa flore aquatique) immensment sous exploite tout le long de la rivire Bagou.


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CHAPITRE II : PRESENTATION DU CONSEIL GENERAL DE BOUNDIALILa loi n2001-477 du 09 Aot 2001 relative lorganisation des Dpartements a entran le 06 septembre 2002 la cration du Conseil Gnral du Dpartement de Boundiali qui a pour actuel et premier Prsident le Dr KONE Dramane. Pour cause de crise politico-militaire que connat notre pays depuis le 19 septembre 2002, le Conseil Gnral est dlocalis en zone 4c Abidjan mais il faut noter que depuis 2006 il a une reprsentation Boundiali.

SECTION I : ORGANISATION ET COMPETENCES DU CONSEIL GENERAL1-Organisation du Conseil Gnral Le conseil gnral de Boundiali est une collectivit dcentralise de type particulier et dot dune autonomie financire. Le Conseil Gnral de Boundiali fonctionne aujourdhui travers les organes suivants : Le Conseil Gnral ; Le Prsident du Conseil Gnral ; Le Bureau du Conseil Gnral ; Le comit conomique et social ; Les commissions. Pour le bon fonctionnement du Conseil Gnral, ces organes sont aids dans laccomplissement de leurs taches par les diffrents services que sont : Le Secrtariat Gnral ; La Direction des services techniques et des Moyens Gnraux ; La Direction des Affaires Sociales Culturelles et de la Promotion humaine ; La Direction Financire et comptable ; La Paierie Dpartementale.


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2- Les Comptences du Conseil Gnral Dans le respect de lintgrit territoriale, de lautonomie, des attributions des autres collectivits et en harmonie avec les orientations nationales, le Conseil Gnral de Boundiali pour comptence : - la gestion de la voirie dpartementale et la ralisation des travaux dquipement ; - la cration et la gestion dinfrastructures scolaires et sanitaires ; - la promotion de son dveloppement conomique, social et culturel ; - la scurit et la protection civile ; - Lenvironnement, la sant publique et laction sociale. SECTION II : LES DIFFERENTS ORGANES DU CONSEIL GENERAL

1-Le Conseil Gnral (organe dlibrant)Selon la loi n2001-477 du 09 Aot 2001 relative lorganisation des dpartements et du dcret n 2002-147 du 11Mars 2002 fixant le nombre de conseillers par dpartement. Le conseil gnral est un organe dlibrant, il regroupe en son sein six (6) commissions permanentes qui sont les suivantes : la Commission de Planification, Dveloppement et Coopration Centralise ; la Commission Budget et Finances ; la Commission Environnement, Sant publique et Action Sociale ; la Commission Equipement, Infrastructures et Transport ; la Commission Scurit et Protection Civile. La Commission Education, Formation et Culture. Ces diffrentes commissions sont charges des questions qui relvent de leurs comptences respectives. Pour une population de 163425 habitants en 1998 selon les donnes issues du RGPH et 200539 en 2007 estims par INS, le conseil gnral comprend trente trois (33) membres.


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2-le bureau du Conseil Gnral (organe excutif)Cest lorgane excutif du conseil gnral dirig par le Dr Kon Dramane, Prsident du conseil gnral, comme lindique larticle 85 de la loi n2001-477 du 09 Aot relative lorganisation du dpartement. Le Bureau du Conseil Gnral regroupe : Un (1) Prsident et quatre (4) Vices- Prsidents. Le Bureau du Conseil Gnral a pour mission : dtablir lordre du jour des runions du conseil ; de prparer le budget du dpartement et le suivi de son excution ; du suivi du recouvrement des recettes du dpartement ; de prparer le programme des oprations et des actions ; dmettre un avis favorable lengagement par le prsident du conseil gnral, conformment aux dispositions de la loi portant rgime financier des dpartements.

2- le Prsident du Conseil (organe excutif)

La tte de la liste dclare vainqueur aux lections est de droit prsident du conseil gnral. Il est lorgane excutif au sein du Conseil Gnral. A ce titre : * Il prpare et excute les dlibrations du conseil gnral ; * il est lordonnateur des dpenses et des recettes du dpartement, * il est le chef des services du dpartement ; * il gre le domaine du dpartement et exerce, cet effet, les pouvoirs de police affrents cette gestion; * il est le reprsentant du dpartement et assure la coordination des activits entre les organes du conseil et les diffrents services du dpartement.

4- le Comit Economique et Social (organe consultatif)Il est lorgane consultatif. Comme lindique les articles 80 et 81 de la loi n2001-477 du 09 Aot 2001 relative lorganisation du dpartement, un comit


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conomique et social dpartemental est cre dans le dpartement. Il est compos de personnes reprsentatives des activits conomiques, sociales, culturelles et scientifiques du dpartement, des reprsentants des associations de dveloppement dlus locaux, ainsi que de personnalits reconnues pour leur comptence, le Comit Economique et Social dpartemental de Boundiali comprend quatorze (14) membres nomms par le Prsident du conseil gnral. Le Comit conomique et social est compos comme suit : le Prsident ; un (1) vice- Prsident ; deux (2) secrtaires ; dix (10) membres. Il se runit au moins deux (2) fois par an, sur convocation du Prsident pour donner son avis sur toute matire ; soit sur saisine du Prsident du Conseil Gnral ; soit de sa propre initiative ; soit la demande du conseil gnral. Il est obligatoirement consult pour donner son avis sur les budgets annuels, le plan de dveloppement dpartemental et ainsi que les plans damnagement dpartemental et sur les propositions dentente interdpartementale et ces avis sont transmis concomitamment lautorit de tutelle.

SECTION III : LES DIFFERENTS SERVICES DU CONSEIL GENERAL En dehors des organes du Conseil Gnral, il faut signaler que le fonctionnement du Conseil de Boundiali est pour linstant assur par cinq (5) services savoir : le Secrtariat Gnral ; la Direction des Services Techniques et des Moyens Gnraux ; la Direction des Affaires Socioculturelles et de la Promotion Humaine ; la Direction des Services Financiers et comptables ; la Paierie Dpartementale. Lensemble des services du dpartement de Boundiali est coordonn par le secrtaire gnral.


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1- le Secrtariat GnralLe secrtariat gnral est une instance qui est plac la tte des autres instances et qui est charge dune part dassister et dautre part de lorganisation gnral du travail et du fonctionnement de ladministration. En effet, tenu par un fonctionnaire de ltat, ayant la qualit dadministrateur civil, qui est assist dune secrtaire de direction et dun agent de bureau, le secrtaire gnral est le principal coordonnateur de toutes les affaires relevant de la comptence du conseil gnral. Pour mener bien cette tache de coordonnateur, le Secrtaire Gnral est charge sous lautorit du prsident du conseil gnral des taches suivantes : La conception et la coordination des services ; La prparation et le suivi des dcisions du prsident ; Llaboration des travaux des organes du dpartement et le suivie de lexcution de leurs dcisions ; Mission de communication et de suivie avec les populations et les services extrieurs.

2-la direction des services techniques et des moyens gnrauxVu que jusque l aucun dcret ministriel pris en conseil des ministres ne dfinit les attributions des services des conseils gnraux. Conformment larticle 147 de la loi n2001-477 dAot 2001 portant organisation du dpartement, les services des dpartements fonctionnent sur la base des textes rgissant lorganisation des communes. Cette direction est tenue par un fonctionnaire de ltat, affect ce service pour en assurer la gestion administrative et technique. Cest ainsi que en raison du fonctionnement actuel (dlocalis) du dpartement, celui-ci est charg de : 1. lvaluation des infrastructures de dveloppement ;


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2. la conception et ltude des plans et devis estimatif et quantitatif des infrastructures de dveloppement raliser ; 3. laboration et suivi des procdures des dossiers dappel doffres et des conventions de travail ; 4. le suivi de lexcution des marchs publics et des conventions de travail.

3-la direction des affaires sociales, culturelles et de la promotion humaineCe service est dirig par un fonctionnaire dEtat. En effet cette direction, travers des actions dassistance et dencadrement permet au conseil dtre plus proche et dtre lcoute des populations pour mieux cerner et satisfaire leurs besoins. La DASCPH est un moyen essentiel car elle reprsente lensemble des dmarches qui doivent aider les individus accder une vie plus libre, plus active et plus cratrice en maitrisant mieux, en communiquant mieux avec autrui, en participant mieux la vie communautaire tout en dveloppant la personnalit propre et lautonomie de chacun.

4-La Direction Financire et ComptableA linstar des autres services dpartementaux, les services financiers fonctionnent sur la base des textes rgissant lorganisation des communes Dirige par un Directeur financier. Elle a pour rle llaboration technique du budget. Le directeur suit lexcution du budget ; pour cela, il prpare les mandats, les bordereaux dmissions et remplit le journal des dpenses dans le but de ne pas dpasser les dpenses approuves. A la fin de lanne, il labore un compte administratif du prsident qui sera compar celui du payeur.

5-La Paierie DpartementaleCest un organe indpendant dont le responsable est un agent du trsor public.


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La paierie dpartementale est charge de payer les dpenses et de recouvrer les recettes par lmission dordre de recette. Les dpenses se font sur la base des mandats de paiement mis par le Prsident du Conseil Gnral par le biais de la Direction Financire et Comptable.


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DEUXIEME PARTIE :PROCEDURES DELABORATION ET DEXECUTION DU BUDGET


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CHAPITRE I : GENERALITE SUR LA COMPTABILITE PUBLICSECTION I : LES PRINCIPES GENERAUX DE LA COMPTABILITE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Les principes gnraux de la comptabilit des collectivits territoriales concernent le principe de la partie double et celui des droits constats. 1-La partie double Cest un systme ou chaque opration comptable fait jouer deux (2) comptes : lun tant dbit et lautre crdit du mme montant. Ainsi, la masse des dbits doit tre gale la masse des crdits. Il en est de mme du total des soldes crditeurs et des soldes dbiteurs. Le contrle permanent de lquilibre entre dbit et crdit apporte une grande scurit dans lexactitude des rsultats. 2- Le principe des droits constats Ce principe est matrialis, en comptabilit des collectivits territoriales, par la prise en charge des oprations de recettes et de dpenses. La prise en charge permet de connatre exactement le montant des restes payer et le montant des restes recouvrer. Les missions des ordres de recettes et des mandants de paiement donnent lieu la passation dcritures dans la comptabilit du payeur du dpartement. Ce systme permet davoir une vue prcise de la situation relle de la commune, du conseil gnral, et du district tout moment au cours de lexercice


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SECTION II : LIVRES, REGISTRES ET DOCUMENTS COMPTABLES

Divers documents comptables, registres et livres sont utiliss dans la comptabilit des collectivits territoriales. Ceux-ci peuvent tre spcifis selon quil sagit des oprations de recettes ou de dpenses. 1-Les documents utiliss en matire de recettes Les documents ci-aprs permettent de suivre toutes les oprations de recettes passes par le payeur du dpartement : CT50 : bordereau dmission des ordres de recettes ; CT52 : dclaration de recette ; CT53 : bordereau de recouvrement avant mission des ordres de recette ; CT03 : fiche dexcution budgtaire, cette fiche permet de suivre en dtail les ordres de recettes, de contrler les disponibilits de crdits et de suivre lexcution de recettes ; CT101 : fiche de liaison de recettes. 2-Les documents utiliss en matire de dpenses Toutes les oprations de dpenses excutes par les collectivits territoriales sont retraces par le trsorier ou par le payeur dans les documents comptables suivant : CT 21 : mandat de paiement ; CT 20 : fiche dmission des mandats de paiement ; CT 02 : fiche dexcution des dpenses, cette fiche permet de suivre en dtail les mandats de paiements et lexcution des dpenses ; CT 100 : fiche de liaison de dpenses.


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3-Les autres documents comptables Il sagit des documents ci-aprs : CT 04 : grand livre centraliser, cest le registre principal de la comptabilit des collectivits territoriales qui dcrit toutes les oprations ayant ou non un indice sur la trsorerie et les disponibilits des collectivits territoriales, notamment les prises en charges des mandats, les prises en charges des ordres de recettes, les rglements, les recouvrements et les oprations diverses. CT 04 : livre dexcution des oprations hors budget et des comptes de tiers ; SECTION III : PRESENTATION DU BUDGET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 1-Le budget Le budget est dfini comme lacte par lequel sont prvues et autorises les recettes et les dpenses dun organisme public . Le budget est labor, arrt conformment aux lois, rglements et instructions en vigueur. Dans ces conditions, le budget prsente trois principales caractristique : - Acte de prvision ; - Acte dautorisation ; - Programme daction et de dveloppement. 2-Classifications des oprations budgtaires Afin que lexcution des budgets puisse tre suivie aisment, toute opration budgtaire doit retrace la fois sa fonction, sa nature ou son caractre patrimonial. Cette classification se justifie par le souci de la recherche maximale au plan de la gestion et du contrle des dpenses tant pour les lus locaux que pour la tutelle. On distingue la classification fonctionnelle, la classification par nature et la classification patrimoniale ou conomique.


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La classification fonctionnelle Cette classification permet de connatre le cot dun service ou les conditions financires selon lesquelles un investissement dtermin est excut. La classification par nature La classification par nature permet la ventilation des dpenses de fonctionnement par nature. Lavantage dune telle classification est quelle permet de dgager la situation complte des grandes catgories des dpenses de fonctionnement et de recettes. La classification patrimoniale ou conomique La classification dite patrimoniale ou conomique permet, travers les comptes patrimoniaux, de codifier et de suivre de faon fiable et systmatique, lvolution de tous les lments du patrimoine de la collectivit. Chaque compte fonctionnel est doubl dun compte patrimonial. 3-La contexture du budget

La contexture du budget des collectivits territoriale distingue les grandes catgories de recettes et de dpenses. En effet, elle comprend les lments suivant prsents dans les comptes dits budgtaires : - Titre I : Fonctionnement - Titre II : Investissement

A- Titre I : Fonctionnement Le titre I relatif au budget de fonctionnement se repartit entre les recettes et les dpenses de fonctionnement. Le Titre I regroupe toutes les oprations qui ne


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modifient pas la situation du patrimoine des collectivits territoriales, savoir celle des biens meubles et immeubles, les crances et les dettes moyen terme. 1- Ressources de fonctionnement Tires de la classe 7 du titre I, les ressources de fonctionnement des collectivits territoriales snoncent comme suit : a-Recettes fiscales Les ressources fiscales comprennent : * Les impts dEtat dont le produit est attribu aux collectivits territoriales (impt fonciers, patentes, et licences, etc.) ; Les taxes perues par voix de rle (taxes forfaitaires des petits commerants et artisans et taxes sur les locaux lous en garni) ;

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* Les taxes perues sur titre de recettes. En ce qui concerne les rgions, nous avons portuaires et aroportuaire ; pour les dpartements nous avons les taxes dpartementales dquipements ; pour les districts nous avons les taxes sur taxis interurbains, les taxes sur la publicit, les taxes sur la location ou lexploitation des installations sportives classes dintrt publics. Comme taxes communale dquipement, nous avons les taxes sur la publicit, les taxes sur les spectacles et galas, etc. b-Taxes rmunratoires et redevances Les taxes rmunratoires et les redevances rtribuent un service rendu par la collectivit territoriale. Lavantage personnel est exclusif des usagers.


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c-Aide de lEtat Laide gnralement concerne la dotation global de fonctionnement, la dotation budgtaire de compensation pour le financement des transferts des comptences, une subvention dquilibre au titre premier du budget et des avances de trsorerie en cas dinsuffisance momentane du de trsorerie. d-Fonds de concours et daide extrieure Il sagit de fonds verss par des personnes morales ou physiques pour couvrir avec ceux des collectivits territoriales des dpenses dintrt public local. e-Les emprunts Les collectivits territoriales se trouvent souvent dans lobligation de recourir des emprunts auprs des organismes privs ou des bailleurs de fonds bilatraux ou multilatraux de financement aprs avis du conseil. f-Les revenus du patrimoine et du portefeuille Les revenus du patrimoine peuvent aprs autorisation pralable de la tutelle immobiliser des capitaux par acquisition de portefeuille ou de placement aux conditions dtermines par dcret. g-Les produits de lalination des biens du patrimoine et du Portefeuille Ils regroupent des recettes encaisses par les collectivits territoriales en contre partie des services rendus aux usagers de services administratifs, de services industriels et commerciaux ou de services ainsi que divers produits financiers.


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h-Les dons et legs Les collectivits territoriales peuvent bnficiers de dons ou legs manant dadministrs, dorganisme nationaux ou internationaux public ou privs aprs approbation du conseil. i-Les recettes diverses On peut citer notamment les condamnations prononces au profil des collectivits territoriales, les rcuprations des charges locatives, les contributions spciales pour dgradation pour voirie, etc. 2-Dpenses de fonctionnement Le titre I, relatif au budget de fonctionnement se repartit entre les recettes et les dpenses. Tirs de la classe 6, il regroupe toutes les oprations ne modifiant pas la situation du patrimoine des collectivits territoriales savoir les biens meubles et immeubles ; les crances et les dettes moyen terme. Les comptes de ces dpenses sont doubls par la nature de la dpense. Par exemple 6000/4 : achat de carburant pour compte du Secrtariat Gnrale. Elles sont classes en cinq (5) sections, que sont : a-Dpenses des services gnraux Ce sont les dpenses de ladministration gnrale, de ladministration financire et domaniale, de la recette municipale, de la paierie du District, de la paierie de la rgion ou de la paierie du dpartement ou de la police. b-Dpenses des services des collectivits Ce sont les dpenses de service dans lorganisation desquels le service priv intervient peu, sinon en qualit de sous traitant agissant pour le compte de la collectivit (voiries, rseaux, voies fluviales ou lagunaires, urbanisme et


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environnement, hygine et salubrit publique, protection civile, lutte contre la pauvret, etc. c-Dpenses des services socioculturels et de la promotion humaine Ce sont les dpenses des activits qui ont pour objet de permettre ou de favoriser la promotion sociale, culturelle ou humaine des administrs. d-Dpenses des services conomiques Ce sont les dpenses lies lagriculture, llevage, aux eaux et forts aux transports et communications, aux marchs, etc. e-Dpenses diverses de fonctionnement Ce sont les dpenses relatives lquipement des services socioculturels et de promotion humaine (ducation, sant publique, assistance sociale, logement et habitat, sport et loisirs, etc. B- TITRE II : INVESTISSEMENT Le titre II, relatif au budget dinvestissement se repartit galement entre les recettes et les dpenses dinvestissement. Il correspond aux oprations qui modifient la valeur ou la structure du patrimoine de la collectivit territoriale c'est--dire des biens meubles ou immeubles, des crances et dettes. 1-Les ressources dinvestissement Tires de la classe 0, les ressources dinvestissement des collectivits territoriales snoncent comme suit :


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a-Les produits de lalination des biens du patrimoine et du portefeuille Ils proviennent de la vente ou de cession des biens mobiliers ou immobiliers relevant du domaine priv de la commune sur dcision du conseil aprs avis des commissions comptentes. b-Prlvement sur fonds dinvestissement La loi fait obligation chaque collectivit de constituer un fonds dinvestissement destin exclusivement aux dpenses du titre II du budget et aliment par des versements spciaux et des versements de fin dexercice budgtaire, de lexcdent effectif ventuel des recettes sur les dpenses du titre II du budget. c-Recette demprunt Les collectivits territoriales peuvent contracter des emprunts destins couvrir les dpenses du titre II du budget. d-Aide de lEtat Des subventions dquipements peuvent tre accordes titre dfinit et gratuit par lEtat aux collectivits territoriales pour les aider financer la ralisation de certaines oprations de leur programme de dveloppement.

e-Les dons et legs Les collectivits territoriales peuvent bnficier de la part dadministrs, dorganismes nationaux ou internationaux publics ou privs des dons ou legs avec ou sans affectation aprs approbation du conseil.


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f-Les recettes diverses du titre II Elles comprennent notamment la taxe dquipement de la collectivit, les retraits de placement terme, les reprises de dotation aux tablissements et services, les dotations en bien, etc. 2-Les Dpenses dinvestissement Tires de la classe 9, elles concernent les dpenses qui ont une influence directe sur le patrimoine de la collectivit territoriale. Les comptes des dpenses dinvestissement sont doubls du compte patrimonial. Par exemple le 9201/2212 : construction dcole. Lon distingue six (6) types de dpense dinvestissement. a-Les dpenses dquipement des services gnraux Ce sont les dpenses relatives aux charges destines l quipement des services de ladministration gnrale, de ladministration financire et domaniale, de la paierie dpartementale et de la police. b- Les dpenses dquipement des services des collectivits Ce sont des dpenses relatives lquipement des services soccupant des voiries, rseaux, voies fluviales ou lagunaires, urbanisme, environnement, hygine et salubrit publique, protection civile, etc. c-Les dpenses dquipement des services socioculturels et de la promotion humaine Ce sont les dpenses relatives lquipement des services socioculturels et de promotion humaine (ducation, sant publique, assistance sociale, logement te habitat, sport et loisirs, etc.


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d-Les dpenses dquipement des services conomiques Ce sont les dpenses assurant lquipement des services dont lactivit gnre des revenus pour les administrs (agriculture, levage, eaux et forts, transport et communications, march, etc. e-Les dpenses lies aux transferts et oprations financires Ce sont les dpenses lies aux transferts concernant plus particulirement les dpenses relatives au remboursement du capital des emprunts, aux prises de participation, aux indemnisations pour expropriation et admission en non valeur de la taxe dquipement. f-Les dpenses lies aux versements des fonds dinvestissement Ce sont les dpenses correspondant aux oprations de transfert de lexcdent budgtaire dinvestissement de fin danne. SECTION IV : LES COMPTES BUDGETAIRES Les autorisations de crdit ne sont pas accordes en bloc mais au contraire sont fractionnes en crdit ayant chacun une affectation prcise. En dautre terme, il nest possible dimputer sur un chapitre que les dpenses correspondant lobjet de ce chapitre et sans dpasser le chiffre dpasser par le Conseil. Cette rgle fait donc obligation de rpartition des crdits en : Section : elle reprsente les diffrentes fonctions remplies par les collectivits territoriales ; Chapitres : cest la subdivision des sections dsignant des crdits ouverts et permettant de faire face aux dpenses ayant la mme nature ou la mme destination ; Articles : reprsentant la principale subdivision du chapitre budgtaire identifiant soit une prestation de service, une activit


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spcifique dtermine, soit un impt ou une taxe (pour les recettes) ; Paragraphe : cest la principale subdivision de larticle identifiant une taxe ou un groupe e taxe rmunratoire ou de redevance, en recette. 1-budget des recettes de fonctionnement Ces recettes sont loges dans la classe 7 qui comporte cinq (5) section qui sont : Section 70 : Recettes fiscales ; Section 71 : Recettes des prestations et services ; Section 72 : Revenus du patrimoine et de portefeuille ; Section 73 : Aide de lEtat ; Section 74 : recettes diverses.

2-Le budget des dpenses de fonctionnement Ces prvisions sont loges dans la classe 6 qui comporte cinq (5) section qui sont : - Section 60 : Dpense des services gnraux ; - Section 61 : Dpense des services des collectivits ; - Section 62 : Dpenses des services sociaux, culturels et de la promotion humaine ; - Section 63 : Dpenses des services conomiques ; - Section 64 : dpenses diverses. 3-Le budget des recettes dinvestissement Ces recettes sont : sont loges dans la classe 0 qui comporte cinq (5) section qui Section 01 : Produits de lalination du bien du patrimoine ; Section 02 : Prlvement sur fonds dinvestissement ; Section 03 : Recette des emprunts ;


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- Section 04 : Aides de lEtat ou aides extrieurs ; - Section 05 : Dons et legs ; - Section 06 : recettes diverses. 4-Le budget des dpenses dinvestissement Ces Prvisions sont inscrites dans la classe 9 qui comporte six (6) sections : - Section 90 : Equipements des services gnraux ; - Section 91 : Equipements des services des collectivits ; - Section 92 : Equipement des services sociaux, culturels et de la promotion humaine - Section 93 : Equipements des services conomiques ; - Section 94 : Transferts et oprations financires ; - Section 95 : Versements au fonds dinvestissements.


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CHAPITRE II : PROCEDURE DELABORATION ET DEXECUTION DU BUDGETSECTION I : LELABORATION DU BUDGET Larticle 10 de la loi n 2003-489 du 26 Dcembre 2003 portant rgime financier, fiscal et domanial des collectivits dispose que : le budget est prpar par le Maire, le bureau du conseil ou le bureau du district dans le cadre du programme daction et de dveloppement de la commune, de la ville, du dpartement, de la rgion ou du district . Le budget est conu partir des documents de rfrence qui contribuent la dtermination du montant des prvisions des recettes et des dpenses avant sa mise en forme afin que ses composantes ne sloignent de la ralit de fonctionnement de la collectivit. 1- Les documents de rfrence Il sagit essentiellement : Du programme triennal Cest un document qui regroupe lensemble des actions et des oprations quune collectivit territoriale envisage de raliser sur une priode de trois (3) ans. Le budget en tant la traduction financire annuelle, lon se rfre au moment de son laboration en vue dy inscrit fidlement les cots des actions et oprations prvues dans le programme triennal, pour lexercice budgtaire correspondant. Les cots des actions sont ports en fonctionnement et ceux des oprations, en investissement.


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De ltat dexcution des recettes et des dpenses Cest un compte rendu dtaill compte par compte, de la situation de recouvrement des recettes et celle de lexcution des dpenses que le prsident du dpartement ou du gouverneur du district en sa qualit dordonnateur du budget, tablit mensuellement et trimestriellement. Il a pour rle de guider les lus dans la dtermination du montant de la prvision des recettes et de dpenses inscrire dans le projet du budget. Cest ainsi que le montant des recettes inscrire au budget doit tre sensiblement gal celui recouvr dans un souci de prudence et de ralisme. Il faut prciser que ltat dexcution des recettes et des dpenses doit obligatoirement revtir de la signature de lordonnateur et du payeur. De la dlibration des taxes Cest la dcision du conseil qui dtermine la nature, lassiette et la priodicit de recouvrement des taxes quil est comptent dinstituer et den autoriser la perception sur toute ltendu du territoire de la collectivit pour lanne budgtaire. La dlibration portant cadre organique des emplois Le cadre organique des emplois est la situation optimale des effectifs du personnel permanent, jugs ncessaire au bon fonctionnement des services existant ou crer dans une collectivit territoriale. Son rle est de dterminer leffectif exact des agents devant marger sur le budget en confection en vue de matriser la masse salariale et les charges sociales. Cette dlibration est prpare par le prsident du dpartement, ou le Gouverneur du District, adopt par le conseil et transmit lautorit de la tutelle appuye de la liste de prsence marg des conseillers.


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Le compte administratif du Gouverneur ou du prsident du dpartement et le compte de gestion du payeur. Ces deux documents prsentent dune part le rapport annuel sur la gestion financire et comptable de la collectivit et dautre part le rsultat (lexcdent ou le dficit) des exercices antrieurs. Ils sont le cas chant ncessaires dans le cadre de llaboration dun budget modificatif qui doit prendre en compte les rsultats de la gestion prcdente. En outre, le budget doit tre prsent non seulement selon un canevas dtermin par la nomenclature budgtaire et comptable mais galement prendre en compte lensemble des dispositions lgales et rglementaires en loccurrence certains principes tels que : La lgalit budgtaire ; Lunicit budgtaire ; Lannualit budgtaire ; Luniversalit budgtaire.

2- Les grands principes du budget Le budget doit respecter les grands principes gnraux du droit budgtaire qui sont : Le principe de lgalit budgtaire Comme tout acte lgislatif, lacte budgtaire doit tre lgal c'est--dire que les recettes et les dpenses ne peuvent tre engages que dans le cadre de la rglementation les concernant. Le principe de lunicit budgtaire


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Le budget, tant un document par lequel sont prvues et autorises les recettes et les dpenses, il doit par consquent renfermer lensemble des recettes et des dpenses dans un document unique. Le principe de lannualit budgtaire Le budget est constitu par lensemble des comptes qui dcrivent, pour une anne civile, toutes les recettes et toutes les charges. Il est vot et excut annuellement.

Le principe duniversalit budgtaire Ce principe dsigne, sur le plan de la confection du budget, deux (2) rgles distinctes : - Linterdiction de compensation de recettes certaine dpenses devant figurer au budget : les recettes brutes et les produits bruts. - Linterdiction daffectation des recettes certaines dpenses. Ce principe souffre cause des nombreuses exceptions rglementaires bases sur la ncessit de garantir les dpenses obligatoires et de faciliter le contrle des subventions, emprunts, dons, legs, affects. 3-Prparation du budget Le budget du conseil est prpar par le prsident du Conseil Gnral dans le cadre du programme dactions et de dveloppement du Dpartement, en vertu de larticle 10 de la loi n 2003-489 du 26 dcembre 2003 portant rgime financier, fiscal et domanial des Collectivits Territoriales. Dans cette optique, toutes les recettes et toutes les dpenses du Conseil sont prvues annuellement et spcifies au budget.


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Lvaluation des recettes et dpenses incombe au Prsident du Conseil Gnral, il dispose cet effet des services techniques et de lapport du payeur du dpartement.

SECTION II : LADOPTION ET LE VOTE DU BUDGET Le budget prpar par le prsident du Conseil accompagn de ses documents annexes doit tre vot, c'est--dire adopt par le Conseil Gnral dans la priode allant du 16 juillet au 30 septembre de lanne prcdant celle de lexcution. Avant le vote, ces documents sont dabord examins en commissions avant dtre adopts en sances plnire. 1- Lexamen en commission Selon larticle 15 de la loi portant rgime financier, fiscal et domanial des collectivits territoriales, le projet de budget accompagn de ses annexes et dun rapport de prsentation, est soumis pour avis par le prsident du Conseil, aux structures comptentes, (la commission budget et finance, art 19 du dcret 821092), ainsi que lavis obligatoire du Comit Economique dpartemental avant dtre transmis au Conseil pour tre vot. 2- Le vote du budget Au cours de la session convoque par le prsident du conseil, celui-ci expose le projet de budget. Ensuite, le rapporteur de la commission charges des budgets et des finances lit sont rapport tout comme celui du comit conomique dpartemental. Les zones dombres font lobjet de dbat en vue dtre claires. Les conseillers peuvent ventuellement apporter des amendements au projet du budget. Mais ces amendements apports par les conseillers obissent des rgles prcises, notamment : - Doivent respecter lquilibre budgtaire ; - Ne doivent pas supprime ou rendre insuffisants les crdits destins aux dpenses obligatoires.


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Conformment larticle 16 de la loi n 2003-489 du 26 dcembre 2003 portant rgime financier, fiscal et domanial des Collectivits Territoriales, le budget doit tre vot suivant la dcision du conseil, soit chapitre par chapitre, soit article par article ou paragraphe par paragraphe. Ensuite, il est adopt globalement par le vote de la majorit des conseillers prsents et reprsents. Le budget adopt par le conseil est transmis par le Prsident du Conseil lautorit de tutelle dans les quinze (15) jours francs compter de la date de son adoption. SECTION III: LEXAMEN PAR LAUTORITE DE TUTELLE 1- Le droit de regard de la tutelle Contrairement lancienne loi qui subordonnait lexcution du budget larrt dapprobation de lAutorit de tutelle, la nouvelle loi portant rgime financier, fiscal et domanial institue le contrle posteriori. Il ny a donc pas dapprobation du budget. Ainsi, larticle 17 stipule que le budget est excutoire quinze (15) jours aprs sa transmission lautorit de tutelle. 2- Le rsultat de lexamen Lautorit de tutelle peut effectuer, sans renvoi, les corrections de formes. Elle est autorise renvoyer le budget, par lettre au Prsident du Conseil linvitant complter ou modifier le budget dans les cas ci-aprs : - Omission dune ou de plusieurs dpenses obligatoires ; - Insuffisance de crdits des dpenses obligatoires ; - Surestimation des recettes ou la sous-estimation des dpenses relles ; - Inexistence du plan dapurement du dficit constat dans les comptes.


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SECTION IV: MODIFICATION DU BUDGET EN COURS DEXERCICE Le principe de lannualit budgtaire tel que dcrit plus haut connait quelques attnuations voire des exceptons, savoir les modifications budgtaires pouvant intervenir en cours danne. Il sagira ici de dfinir le principe et de rvler les exceptions et les restrictions ce principe. 1- Principe Le principe est que les modifications apportes au budget doivent tre prpares, votes et approuves dans les mmes conditions que le budget initial. Les cas de modifications concernent essentiellement la prise en charge du rsultat de lexercice prcdent, la prise en charge des recettes au del des prvisions et lajustement des dpenses. 2- Exceptions et restrictions Le principe des modifications budgtaires qui pourraient intervenir en cours dexercice connait les principales exceptions ou restrictions suivantes : - Le virement lintrieur dun mme chapitre ; - Pas de modification le dernier mois de lexercice budgtaire.


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memoire ok

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