mémoire de réplique de la procureure générale du québec

8/10/2019 Mmoire de Rplique de La Procureure Gnrale du Qubec

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Mmoire de rplique de la Procureure gnrale du QuecListe des procureurs

LISTE DES PROCUREURS

M Claude Joyal, Ad. E., c.r.

M Alexander PlessMinistre de la Justice CanadaComplexe Guy FavreauTour Est, ge tage200, boul. Ren-vesque OuestMontral (Qubec) H2Z 1X4

Tl. 514 283-86T lc.: 514 [email protected]

alexander.plessjustice.gc.ca

M James O'Reilly, Ad. E.

M Patricia OchmanOReilly Associs1155, rue University, # 100Montral (Qubec) H3B 3A

Tl. 514 81-811Tlc.: 514 81 91james.oreillyorassocies.ca

Procureurs pour le Procureur gnral Procureurs pour Le grand conseil desdu Canada Cris (Eeyou Istchee)

M Sastien Grammond, Ad. E.Facult de droitUniversit dOttawa5, rue ouis-Pasteur, pice 203Ottawa (Ontario) K1N 6N5

Tl. 613 562-5902Tlc. 613 562-5121sebastien.grammonduottawa.ca

Procureur pour l'Associationcanadienne des juges desCours provinciales

Rocco GalatiDushahi SriavanGalati, Rocco, Law Firm ProfessionalCorporation1062 College St.Toronto, Ontario M6H 1A9

Tl. 416-530-9684Tlc.: 416-530-8129roccoidirect.com

infodushahilaw.com

et e gouvernement de la Nation Crie

Paul SlanskySlansky Law Professional Corporation63 College St., Suite 203Toroo (Oario) M6G1B5

Tl. (416) 536-1220Tlc.: (416) 536-8842paulslanskybellnet.ca

Procureur du Constitutional RightsCenter


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Mmoire de rplique de la Procureure gnrale du QubecTable des matires

MMOIRE DE RPLIQE DE LA

PROCREREGNR LE

DQUBEC

LES FAITS 1

Il LES QESTIONS EN LITIGE . . 1

III LES ARGMENTS . . 2

1. 'APPICATION DE A MTHODE TOOGIQUE 'INTERPRTATION DE 'ARTICE 98 DE OICONSTTUTIONNEE DE 1867 .... ... .... ... .... ... .... ... ... .... ... ... ... .... .... .... .... .. 2

2. 'HISTORIQUE DE 'ABORATON DE 'ARTCE 98 DE O CONSTITUTIONNEE DE 1867 ... ... .... ... ... ... ... ... ... .... .... .... .... .... .. 3

3. 'IMPORTANCE DU COMPROMS HSTORQUE REATIF A P ROTECTION DU SYSTME CVIISTE AU QUBEC .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4

4. ES CONDITONS DE NOMNATION DES JUGESDES COURS SUPRIEURES ET A DVERSIT

PROFESSIONEE .... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7

IV LES CONCLSONS 9

V LISTE DES SORCES . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . 10

ANNEXE ONGLET

Joseph Pope, d., Confederation: being a series of hitherto unpublisheddocuments bearing on the British North America Act 1895 (extraits) . 1

Qubec (P.G. ) c. Canada (P.G.) 2011 QCCA 591 par. 125-135 .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. . 2

ATTESTATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 42


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Mmoire de rplique de la Procureure gnral du Qubec

C A N A D APROVINCE DE QUBECDISTRICT DE MONTRAL

C O U R D' A P P E L

PROCUREURE GNRALE DU QUBECAppelante

c

PROCUREUR GNRAL DU CANADAIntim

et

ASSOCIATION CANADIENNE DES JUGES

DES COURS PROVINCIALES

LE GRAND CONSEIL DES CRIS (EEYOUISTCHEE, LE GOUVERNEMENT DE LANATION CRIE

CONSTITUTIONAL RIGHTS CENTER

ROCCO GALATIInteenants

MMOIRE DE RPLIQUE DE LA PROCUREURE GNRALE DU QUBEC


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.Mmoire de rplique de la Procureure gnrale du QubecLes faits et les questions en litige

LES FAITS

1. La Procureure gnrale du Qubec rfre la Cour aux faits dj exposs

dans son mmoire.

Il

LES QUESTIONS EN LITIGE

2. Les questions que doit trancher la Cour dans le prsent renvoi sont celles

nonces dans le dcret 729-2014 adopt par le gouvernement du Qubec

le 24 juillet 2014 et reproduites aux paragraphes 7 14 du mmoire de la

Procureure gnrale du Qubec.

3. La rplique de la Procureure gnrale du Qubec porte sur les lments

suivants des arguments du Procureur gnral du Canada:

1) L'application de la mthode tlologique pour l'interprtation de l'article

98 de la Loi constitutionnee de 1867 (ci-aprs L. C. 1867);

2) L'historique de l'laboration de l'aricle 98 de la L C. 1867;

3) L'importance du compromis historique relatif la protection du systme

civiliste au Qubec;

4) Les conditions de nomination des juges et leur exprience

professionnelle.


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Mmoire de rplique de la Procureure gnrale du QubecLes arguments

II

LES ARGUMENTS

4. En rplique aux arguments prsents par le Procureur gnral du Canada la

Procureure gnrale du Qubec expose les arguments suivants.

. LAPPLICATION DE LA MTHODE TLOLOGIQUE POUR LINTERPRTATIONDE LARTICLE 8 DE LA LOI CONSTITUTONNELLE DE 86

5. Au paragraphe 56 de son mmoire le Procureur gnral du Canada

numre les direntes mthodes dinterprtation permettant de dgager le

sens de larticle 98 L C. 1867.

6 l reconnat ensuite que la mthode dinterprtation tlologique doit tre

privilgie par la Cour Cette mthode vise dterminer lintention ou le but

du lgislateur ou du constituant.

Mmoire du Procureur gnral du Canada par 57.

7. Cependant aprs avoir juste titre rfut lutilisation dune interprtation

strictement littrale qui limiterait les nominations aux cours suprieures du

Qubec aux seuls avocats en exercice le Procureur gnral du Canada

omet de dgager lintention du constituant et consquemment lobjectif de

larticle 98 L C. 1867.

8. Selon le Procureur gnral du Canada larticle 98 L C. 1867 nonceraituniquement une condition minimale quant la nomination des juges des

cours suprieures du Qubec cest--dire avoir t membre du Barreau du

Qubec sans gard au moment ou la dure de cette appartenance. Cette

afirmation ne sappuie sur aucune vritable analyse de la finalit de laicle.

Mmoire du Procureur gnral du Canada par. 85.


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9. Ainsi, son application de la mthode tlologique ne permet pas d'identifier

correctement quelles sont les personnes qui, une fois devenues juges,

pourront mettre en uvre les objectifs de l'article 98 L. C. 1867.

10. Ce faisant, il ne tient compte, ni du contexte historique entourant l'adoption

de la L.C. 1867, ni du partage des responsabilits relativement l'organisation judiciaire au Canada. Il omet consquemment de prendre en

considration le rle de l'article 98 dans le compromis historique relatif la

protection du systme civiliste au Qubec

11. Rappelons qu'au moment d'appliquer la mthode tlologique un aticle

refltant un compromis historique, la Cour suprme du Canada a indiqu

qu'une interprtation tlologique [ . . . ] doit reflter la conclusion de ce

compromis et non saper celui-ci.

- Revoi relatif la Loi sur la Cour suprme, a. 5 et 6, [2014] 1 RCS 433,par. 48, cahier de sources du P.G.Q., onglet 3.

LHISTORIQUE DE LLABORATION DE LARTICLE 8 DE LA LOICONSTITUTIONNELLE DE 86

12. Historiquement, ce sont les rsolutions adoptes par les dlgus des

difrentes colonies la Confrence de Qubec en 1864 qui ont constitu le

fondement de la L. C. 1867 labore lors de la Confrence de ondres en1866-1867.

13. Selon le Procureur gnral du Canada, la premire bauche de l'article 98

comprenait galement les dispositions visant les nominations des juges dans

les autres provinces. es dispositions qui deviendront les articles 97 et 98 de

la L.C. 1867 auraient donc t runies au sein d'un mme article.

Mmoire du Procureur gnral du Canada, par. 37.
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4Mmoire de rpique de a Procureure gnrae du QubecLes arguments

4 Or i l ressort clairement de l'ouvrage de Joseph Pope comprenant les

procs-verbaux des confrences prparatoires les bauches de rsolutions

et les projets de textes constitutionnels que c'est la Confrence de

Qubec que l'anctre de l'article 98 a t formul pour la premire fois

(rsolution 35) La disposition visant les nominations aux cours suprieures

du Qubec tait alors formule de faon distincte de celle qui deviendra

l'article 97 (rsolution 34)

Mmoire de la Procureure gnrale du Qubec par 68

5 a rsolution 35 de la Confrence de Qubec visant les nominations auxcours suprieures du Qubec est par la suite reproduite plusieurs reprises

dans les bauche successives de la L. C. 1867. C'est uniquement dans laversion cite par le Procureur gnral du Canada qu'elle est amalgame la

rsolution 34 visant les provinces de common law

Joseph Pope d Cofederatio: beig a series of hitheo upublisheddocumets bearig o the British Noh America Act 895 aux pp 4505 30 209 232 273 annexe au mmoire de rplique du PGQonglet

LIMPORTANCE DU COMPROMIS HISTORIQUE RELATIF LA PROTECTIONDU SYSTME CIVILISTE AU QUBEC

6 Dans son mmoire le Procureur gnral du Canada ne reconnat pas que

l'article 98 incarne un compromis historique relatif la protection du systme

civiliste au Qubec cet gard il donne notamment une porte quivalente

aux articles 97 et 98 L. C. 1867 et refuse ainsi de reconnatre que laprotection du systme civiliste au Qubec tait une condition fondamentalede l'union en 867

Mmoire du Procureur gnral du Canada par 35-36 4 49
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17. Ce faisant, le Procureur gnral du Canada ne tient pas compte de la ralit

historique selon laquelle le droit civil a fait l'objet d'un compromis sans lequel

l'ide mme d'une union fdrale entre les colonies britanniques d'Amrique

du Nord n'aurait pu tre envisage.

Mmoire de la Procureure gnrale du Qubec, par. 6.

18. Dans le cadre des ngociations entourant l'union fdrale, le Qubec n'aurait

jamais consenti une forme de gouvernement qui n'aurait pas fourni de

garanties suisantes pour prserver son systme civiliste. La paricularit du

Qubec en ce qui concerne son systme de droit civil rendait ainsincessaire l'octroi aux provinces des comptences relatives la proprit et

aux droits civils (par. 9213 L. C. 1867) et l'administration de la justice(par. 9214 L.C. 1867).

Mmoire de la Procureure gnrale du Qubec, par. 7 66;

Qubec (P.G.) c. Caada (P.G.) 2011 QCCA 91 par. 1213annexe au mmoire de rplique du P. G.Q., onglet 2;

Martin L. Friedland, Ue place pa: l'idpedace et laresposabit de la magistrature au Caada Ottawa, Conseil canadiende la magistrature, 199 la p 260 cahier de sources du P.G.Q.,onglet 22;

Andr Tremblay, Les compteces lgislatives au Caada et lespouvoirs pviciaux e matire de pprit et de dits civils Ottawa,ditions de l'Universit d'Ottawa, 1967 la p. 43 cahier de sources duP.G.Q., onglet 21.

19. Dans ce contexte, en prvoyant les conditions de nomination des juges qui

auront mettre en uvre le systme civiliste, l'article 98 L. C. 1867 est

indissociable de ce compromis historique.

20. Par ailleurs, contrairement ce qu'avance le Procureur gnral du Canada,

l'architecture de la constitution reconnat, sur certaines questions, les

particularits du Qubec.

Mmoire du Procureur gnral du Canada, par. 49.
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6.Mmoire de rplique de la Procureure gnrale du QubecLes arguments

21. Les compromis historiques font partie de cette architecture et ncessitent

une interprtation spcifique lorsque les dispositions exprimant ces

compromis visent une province en particulier.

Revoi re/atf /a Loi sur /a Cour suprme, a. 5 et 6, [2014] 1 RCS433, par. 69 cahier de sources du P.G.Q., onglet 3

22. cet gard, contrairement ce que prtend le Procureur gnral duCanada, il existe des distinctions importantes entre les articles 97 et 98 L. C.

1867 L'article 97 L. C. 1867 avait un objectif dirent de celui de l'article 98Ayant des objectifs distincts, ces deux articles doivent recevoir une

interprtation qui leur est spcifique. Mme si l'article 97 pouvait permettre la

nomination d'un juge d'une cour fdrale la Cour d'appel d'une province de

common law, l'article 98 L. C. 1867 ne le permet pas. Consquemment, lesprcdents dcoulant de l'application de l'aricle 97 L. C. 1867 ne peuventservir tablir la porte de l'article 98

Mmoire de la Procureure gnrale du Qubec, par. 72-75.

Mmoire du Procureur gnral du Canada, par. 9

23. Enfin, en tentant de distinguer les nominations efectues en vertu de l'article

6 de la Loi sur /a Cour suprme de celles efectues en vertu de l'article 98

le Procureur gnral du Canada s'attarde uniquement aux passages de

l'opinion majoritaire de la Cour suprme dans le Revoi relatif la Coursuprme a 5 et 6 o celle-ci fait une interprtation littrale de l'article 6 Ilomet ainsi de prendre en considration les objectifs sous-jacents de cet

article tels qu'noncs par la Cour. Il est pourtant clair qu'il existe une

connexit entre les objectifs de l'article 6 de la Loi sur la Cour suprme etceux de l'article 98 L.C. 1867 qui fait en sorte que ces deux articles doiventrecevoir une interprtation cohrente.

24. a protection du systme civiliste qubcois est tout aussi importante pour

les cours suprieures du Qubec quelle peut ltre pour la Cour suprme du
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.Mmoire de rplique de la Procureure gnrale du QuecLes arguments

Canada Ainsi, les distinctions tablies par le Procureur gnral du Canada

entre les tribunaux viss par laicle 6 de la Loi sur la Cour suprme et ceux

de larticle 98 L.C. 1867 ne sont pas pertinentes Rappelons, cet gard, lerle fondamental de la Cour suprieure en tant que tribunal de premire

instance et celui de la Cour d'appel du Qubec en tant que tribunal de

dernire instance dans la trs vaste majorit des dossiers civils manant du

Qubec

Mmoire du Procureur gnral du Canada, par 6

Mmoire de la Procureure gnrale du Qubec, par 100-102

4 LES CONDITIONS DE NOMINATION DES UGES DES COURS SUPRIEURESET LEUR EXPRENCE PROFESSIONNELE

25 Contrairement ce que prtend le Procureur gnral du Canada, la mise en

uvre du compromis relatif la protection du systme civiliste au Qubec,

par l'application de l'aricle 98 L. C. 1867 ne ncessite pas de procder uneanalyse subjective des connaissances des candidats

Mmoire du Procureur gnral du Canada par 11

Revoi relaif la Loi sur la Cour suprme, a. 5 et 6, [2014] 1 RCS 4,par 8 cahier de sources du PGQ, onglet

26 En eet, la protection du systme civiliste au Qubec ne requiert pas que l'on

s'attarde au domaine de droit dans lequel les juges ont exerc pralablement

leur nomination Il faut plutt que les personnes aient maintenu un lien

continu avec le milieu juridique qubcois

27 Ce lien existe lorsque la personne est membre du Barreau ou membre des

tribunaux judiciaires du Qubec Il s'agit d'un critre objectif qui ne limite pas

la capacit du gouverneur gnral de nommer des personnes provenant de

divers domaines du droit
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8.Mmoir d rpliqu d la Procurur gnral du QubcLs argumnts

28 Un tel critre objectif, accordant une grande importance au lien continu avec

le milieu juridique qubcois, permet que les juges soient mme de

vhiculer les valeurs sociales et les traditions juridiques du Qubec, et de

surcrot, de rehausser la confiance du public dans l'administration de la

justice cet gard, la confiance du public est sans aucun doute rehaussepar le maintien d'un lien continu avec le milieu juridique qubcois. Enfin, ce

critre permet galement que le systme civiliste qubcois puisse, non

seulement tre protg, mais galement voluer et s'panouir.

Renvoi relaf

la Loi sur la Cour suprme, a. 5 et 6, [2014] 1 RCS

433 par. 8-9 cahier de sources du P.G.Q., onglet 3

29 l s'agit galement du seul critre qui est compatible la fois avec l'objectif

de l'article 98 L. C 1867, avec le cadre lgislatif prconfdratif relativement la nomination des juges la Cour d'appel du Qubec, avec l'ensemble des

prcdents quant aux nominations aux cours suprieures du Qubec et avec

l'article 3 de la Loi sur les juges
http://024618%20sources%20pgq.pdf/http://024618%20sources%20pgq.pdf/http://024618%20sources%20pgq.pdf/


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.Mmoire de rplique de la Procureure gnrale du QubecLes conclusions

IV

LES CONCLUSIONS

30 La Procureure gnrale du Qubec ritre les rponses qu'elle a donnes

aux deux questions soumises la Cour d'appel dans le prsent renvoi et

demande la Cour de rpondre ces questions de la manire suivante:

QUESTION Seules la Cour suprieure et la Cour d'appel duQubec sont vises par l'expression cours de Qubec l'article

98 de la Loi constitutionnele de 1867;

QUESTION Seuls les membres du Barreau du Qubec ou d'untribunal judiciaire du Qubec au sens de l'article 1 de la Loi sur les

tbunaux judiciaires peuvent tre nomms juges la Cour

suprieure et la Cour d'appel du Qubec. Ainsi, un juge de la

Cour d'appel fdrale (magistrature fdrale) ne peut tre nomm

la Cour d'appel du Qubec.

Le tout respectueusement soumis

Montral, le 12 novembre 2014

(S) Bernard, Roy

Bernard, Roy (Justice-Qubec)Procureurs de la Procureure gnraledu Qubec


14/47

.Mmoire de rplique de la Procureure gnrale du QubecLes sources

LISTE DES SOURCES

RRCRenvoi relaf la Loi sur la Cour suprme a. 5 e 6, [2014] 1433 par. 48 9

Qubec (P.G.) c. Canada (P.G.) 2011 QCCA 91 par. 12-13

CR

RCS

Martn . Fredland, Une place pa: ndpendance e la responsabilide la magisraure au Canada Ottawa, Consel canaden de lamagstrature, 199 la p. 260

Andr Tremblay, Les compences lgislaives au Canada e lespouvoirs pvinciaux en maire de ppri e de dis civils Ottawa,dtons de l'Unverst d'Ottawa, 1967 la p. 43

Par.

11 2123 2 28

18

18

18


15/47

X


16/47

1 1

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Cf: a

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17/47

1 2

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18/47

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19/47

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o we sd msg f t Leenant-erosa de in Jouras o ach Hs s my b

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t de riees, imunti d t b hld enjed nd xecsd y Seat and e Hous o Coons,d b Mems heeo especvly : rvded ta o ucvilges, munt o oers sha eceed hos now hednoed d exercised y t os Hous of h Ipr

Pramn, t mbers heef

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5.-THE FOR POICS.

Pn o P h extion ten nd ap e Legle e P-

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spcting de applible T o e eeve inc ny

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nt fJudges.

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e Sperior Dii Cn n Rre Con h Povi x os o Cur P S .

n P an C T " 0 S " ' N B ' 1 di Otar, Ig s ln c .n e runswlc &c. e Poed o e us Prnes mad

,m e Je f 'o ne ppoed by veno-Generl s1 b led e esc e Pn

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Qub o Br Poe.Tenure of 97. The Judgs f the Supeo Courts sa11 ldO O din g b em by e Gne n de f ne

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98. The Salare, Alownces, d P-nins of te Slari,

Judges f the. Superio Dsct, and Couny Curs,a;d!s.of he Admilty Cour n Oaes wre e Judgsthere-

r t Tm bng pd by Sry, aH b xednd prondd by he Pliae of Cna.

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9 b wu f t Qu, by an wi e dv ad Cs o he ou of hm t k Law h a O ad good Gv-

ment nin o Canda rlaon t aU :!Me o mn ithn th C of Subjcs ' hiA 'asged xluSv o he Ltre o e Provn ; d rte Cinty b no as o rtct Grit th rgoin Ters o Secon dcr h h Legise Atorty of tn o Cd t t e omg wt- n the Cls Subjecs ex hrinafe umetd ; to

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1a. The xng f and pn fol' the Sresand Allwan e o Cvil andotb' Oceso

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[29 f3lch, 1867.]

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s retion t Aculr all or of e rones n o Immiri o aIl or an o e Pvices an a aw f e Leglre of Province reltve to iculure o rto saH ve eei d te onc s on d s f ol i isD ea t he Plimn of nd

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ifo the Jues f he outs f hose ces appone b he GOTr 9fenal H leced oe ece of o Ponce


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Il Du nd Rees o which 'ep- glatur o Canda o oia New -iwc be e Unon d n or o Ap-idpraon, c uc os teo b ese l esev istes of th or a tm n accoanc h he Spe-cal or onrd n y s ct shH omOe Conoldad Reu Fun b ppl'pld L Pbc er o Canaa i t Ie sbjct

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Consoed Reveu Fund a d E"1 o c "-b rn chgd w Cs Chges, E ton, & ne Coleo Manage n, e

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Quc (rcurur gnral) c Canaa (rcurur gnral)

CANADAPRINE E QUBECGREFFE DE QUBE

W : 20009006746090

DAE 31 MARS 201 1

CUR D'PPL

COAM : LE S HONORABLES J.J. MICHE L ROERT, J.C.Q.ANDR FORGET, J .C.APIERRE J. DALPHOND J.C.A.MARIEFANCE ICH, J.C.A.JEAN OUCHARD J.C.A.

PROUREUR GNRAL DU QUECREQURAN

c

PROUREU R GNRAL DU CANADAINIM

etPROUREUR GNRAL DE L'ALERTAetARREAU DU QUECetASSCIATION DES ANUIERS CANADIENS

INTERENANS

S

J gc uidA-50737348

2011 QCC 591

RENVOI CONCERNANT LA COPTENCE DU PARLEMENT DU CANADA ENMATIRE DE VALEURS OILIRES

[1 ] Le gouveremet du Qubec r e dcret 720201 0 e dte du 25 ot201 coformmet rtce 1 de oi sur les renois la Cour dappel, LRQ, cR2 soums cete Cour questo costtutoee su vte :


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A-50737348

P A G E 2

Estce que les dispositions proposes dans la roposition concernant une loicanadienne intitule Loi sur les valeurs o publie par le gouvernementdu Canada le 26 mai 2010, qui ont essentiellement pour objet la protetion desinvestisseurs et la rglementation du secteur des valeurs mobilires ainsi qeles disposions prvues cette fin aux articles 295, 296 et 297 de la Loid'excuton du budget de 2, L.C 2009, ch. 2 excdent la comptencelgislative du arlement du Canada en vertu de la Loi constitutionnele de

[2] Rponse (le juge en hef Robert) Oui. Sauf les dispositions dordre riinel, laProposition est ula vires de la optene lgislative du Parleent du Canada;

ependant ls ariles 95, 296 et 297 de la oi dexcution du budget de 2009 sontvalides.[3] Rponse (les juges orget Bih et Bouhard) Oui Sauf les dispositions dordreriinel, qui sont valides en vertu de laile 91, paragr. 27, de la oi constitutionneede 8 la Proposition ainsi que lartile 297 de la oi dexcution du budget de 2009ne relvent pas de la optene lgislative du Parleent du Canada en veru delarile 91 paragr 2, de la oi constitutionnee de 8

[4] Rponse (le juge Dalphond ) on Le Parleent du Canada a optene enveru de lartile 91 , paragr 2 de la oi constitutionnee de 8 pour adopter laProposition dans son enseble quant aux ariles 295, 296 et 297 de la oi dexcuondu budget de

2009ils sont valides

Me Jean-Yves BeardBernard, RoyPour le requrant

JJ. MICHEL ROBERT J.C.Q

ADR ORGET, JCA

PIERRE J DALPHOD, J.C.A

Erreur ! Source d renvoi introvable.

Erreur Sorce d renvo ntrovabe


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Me rae BosaitMe Hugo Jea

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Diretio grale des afaires uridiques et lgislatives (JUSTICEQUBEC)Pour le requrat

Me laude JoyalMe Re LeblaMe Alexader PlessMe Robert raterJyal, LeblaPour litim

Me D Bria oter, Q..Me E. David D Taveder, Q.Me Jorda Mileraser, Miler, asgraiPour l iterveat (oseils pour Proureur gral de lAlberta)

Me L. Christie Es(du miistre de la Ju sti de lAlberta pour le roureur gral de lAlberta)

Me Raymod DorayMe Mathieu QueevilleLavery, De BillyPour l 'iterveat (Barreau du Qube)

Me Mahmud JamalMe r i PrfotaieOsIer, Hoski, HarourtPour liteeate (Assoiatio des baquiers aadies)

Date d'audiee Du 1 7 au 20 javier 201 1

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MOTIS DU JUGE E CHE

TAL D MATR

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COTEXTE PROCDURAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 . Le renvoi du Proureur gnral du Qube devant la Cour dappel du Qube 32. Le renvoi du Proureur gnral de lAlbeta devant la Cour dappel de l'Albera . 33 Le renvoi du Proureur gnral


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" 1 69 \ napa e prona e . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ; . . . . . . . . .i) essit dunaniit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .76) Conlusion sur la optene en atire de oere en gnra . . . . . . 77

5. Artiles de la oi dexcuton du budget de 2009 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 77V COCLUO . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .79


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dahat, interdition de omporteents visant troper le marh, et) et prvoit lerespet de es ob ligations par des santions pnales et riinelles et par une srie dereours iils Je onlus don que la aratristique prinipale, lide matresse ou lesens vritabe de la Proposition est la rglementation du ommere des valeursobilires.

[122] Je ne vois pas de aratre vritable onurrent, tel que le maintien de lintgritdu systme finanier et le maintien de marhs des apitaux optitifs qui permeraitladoption de la loi par le Parlement en vertu dun double aspet. Les autres aspets quiont t plaids par le PGC ont un niveau de gnralit exessif ou ne sont

quaessoires au texte qui nous est prsent Dailleurs, la Proposition se distinguedes autres domaines pouvant tre sujets un double aspet, dans la mesure o lergime fdral ne propose pas de adre oplentaire aux rgimes proviniaux aisbien un rgime sy substituant. Ses dispositions sont telleent similaires elles deslois proviniales atueleent en v igueur quelle est voue rendre la majorit dentreelles inoprantes pour ause dinompatibilit, moins quelles ne soient arrmentretires

[123] Jvaluerai maintenant quele matire prvue la o consttutonnele de 8pparient lun ique aratre vritabe de la Proposition Je dbuterai par la opteneproviniale en matire de proprit et de droits ivils et poursuivrai ave la omptenefdrae en matire dhanges et oere

[124] Les propos sivants des juges Binnie et LeBe pronons dans larrt Banquecanadenne de lOuest c. Albea guideront et exerie de lassifiation

Le partage des compteces prvu aux ar. 91 95 de a Lo costtuto d costitue e fodemet de otre systme fdra. I vise respecter adiversit ocae au sei de a atio fdrae e cofrat de arges pouvoirs aux gisatures proviciaes tout e rservat au aremet des pouvoirs dotexercice se prtait davatage esembe du pays .

mptnce prvinciale en matire e prprit et e rit civOrigines historiques

[125] La omptene proviniae en matire de proprit et de droits ivis reonteaux preiers moments de a olonisation europenne la suite de la ollision entredeux epires dont les habitants de lAmrique du ord devaient tre toins lors de aConqute Georges III roi du RoyaumeUni et dIrande instaura le droit anglais tant en

Bnque ndenne de Oues Albe 27] 2 S 3, 27 S 22, paa 22.


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atire criinelle qu'en atire civile dans la Prvince de Qubec Sa Pclamationyale de prvit

Nous avon donn aux gouvernurs deNos colonies sous Notre grand sceaule pouvoir de crer et dtablir de lavisde Nosdits conseils des tribunauxcivils et des cours de justice publiquedans Nosdites colonies pour entendreet juger toutes es causes aussi bienciminelles que civiles suivant la loi et

lut. conformment autant qupossibl

aux loisnlais s [ e

souligne)

We have given ower under our GeatSeal to the Governo of our saidColonies respectively to erect andconstitute with the Advice of our sa idCouncils respectively Cours ofJudicature and public Justice within ourSaid Colonies for hearing anddetermining al Causes as wel

Criminal as Civil according to Law and Equity and as near as may beageeable to the Laws f England [

[ 26} L'Acte qui rgle plus odement le gouveement de la pvince de Qubec eAmque septentrionale u Acte de Qubec de instaure un nuvelquilibre entre Canadiens anglais et Canadiens franais Par sn article VIII il rtablit ledrit priv d'rig ine franaise pur les uestins relatives la prprit et aux drits civils ( Ppe and Civ Rights

Il et aussi tabli par la susdite autoritque tous les sujets Canadiens de SaMajest en ladite pvince de Qubec;

[ pourront aussi teni leurs

proprits et possessions et en jouirensemble de tous les usages etcoutumes qui les concernent et detous leurs autres droits ce citoensdune manire aussi ample aussitendue et aussi avantageuse que sils dites proclamation commissionsordonnances et autres actes etinstruments navoient point t faitsen gardant sa Majest la foi et fidlitquls lui doivent et la soumisson due la couronne et au parlement de laGrandeBretagne et qu dans toutes

affaires enliti qui

concerneront leursproprits et leurs droits de cito ns ilsauront recours aux lois du Canadacomme les maximes sur l squ ll selles doivent tre dcides [ esouligne)

And be it further enacted by theAuthority aforesaid hat al hisMajestys Canadian Subjects within therovince of Quebec

may also hold

and enjoy their roperty andossessions togethe with al Customsand Usages relative thereto and alother thei Civil Rights in as largeample and benecial Manner as if thesaid roclamation CommissionsOrdinances and other Acts andInstruments had not been made andas may consist with their Allegiance tohis Majesty and Subjection to theCrown and arliament of Great Britainand that in al Maters of Controversyrelatve to roperty and Cvil Rights

Resor shall be had to the Laws ofCanada as the Rule for the Decisionofthe same [ ]

1 Prlmn ryle de 73 (-U), reprodute das 1985 app. I nO 1 p. 2 Ae de Qube de 77 (-U), 1 Geo 3 c. 8 art VIII reprodut das 1 985 app I, nO 2 p.

5.


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SOQUIJ ntgc JurqA50737348

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[127] e oesseu ar oseve ue es oues osuoes us uvre s'sve as a ou e e ae s oue 'oae u'a eue eroessus o u a sevao es oes rqes :

L'Acte de 167 signife tout d'aord pour es Canadies franais du Basanadaa fin du rgime d'union qui est considr comme une injustice impose a suitedes troubes de 17- Le pacte fdratif est ains pour eux un pasdterminant dans 'expressio juridique de eu identit nationae. En ce sens'Acte de 167 est a poongation de 'Acte de Qubec de 1774 et de 'Acteconstitutionne de 1791 qui a permis

a communaut conquise de 1760 de

retrouver ses coutumes juridiqu s et son identit nationae201 e souigne)

[128] rea es u e avs

L'arice 921 de 'Acte de 'Amrique du Nord britannique apparat doncintimement i 'histoire du Canada et particuirement a consevation dudroit civi franais dans a province de Qubec. Dans 'Acte de Qubec de 1774'expression a proprt et es droits civis reprsente a garantie juridique dea conservation du droit civi franais ee cautionne a continuit de a traditiointeectuee franaise dans e domaine du droit pv Ee autorise esCanadiens et cea conformment aux principes du droit iteationa et apratique des nations rger eurs reations prives en accord avec un systmejuridique conu.202

[129] a ue 'eu reuu e u e ou aua as 'a aurenide moes Idc Beaupo Ve) :

Acte de Quec de 1774, a sce e sor des deux grands systmes juridiquesqui aaient gir e droit appicabe au Qubec e droit civi franais te uiexistait avant 176 avec ses modifications subsquentes au Qubec pou tout qui touche a propit et aux droits civis (ppey nd cv rights) et acommon w tee quee existait en Angeterre a mme poque avec sesmodfcations subsquentes en ce qui concee e droit pubic203

[130] s 'ae III e Ace consiuionne de 1791 o Ace abrogeanceaines paies d'une oi voe a quaoime anne du rgne de Sa Majes, iniue

Ace 'ee de pouoir de faon pus ecace au gouveemen de a pvince deQubec dans Amque du Nord e aan de nouvees disposiions pour e

if miad Le fdlsme canadien, Mona Qubec/Amique 1980 p 1 02 < miad ) And Tembay Les Comptences lgislatives au Canada et les pouvoi pvinciaux en mati deppt et de dits civils awa diion de 'univei dawa 1967 p 126 ciap Tembay )3 Laurende motels Itd c Beaupo (Ve) [1 989] 1 S. 705 p 735


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SOQU

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gouveement de ldte pvnce proit aintin ds ois xistants tant dans Hat-Canada q BasCanada nont crs

Et il est de lus statu ar la diteAutoit gu toutes Loix Statuts etOdonnanc s gui seont en oce lejou gui

sea ix de la anie ciaps

odonnepou le coenceent

de cet Act dans les ditesPovinc s

ou lue ou laute d'ic ll s ou dansaucune de leus pati s sp ctiv m n esteont etcontinueont dans la e foc autoit et f dans chacune desdites Pvinces sp ctiv m nt.coe si cet Acte neut pas t fait; etcoe si la dite Povince de ubec;neut as t divise; excete enautant quelles ont t exessentaeles ou vaies a cet Acte ouen autant quelles seont ou ouontcias en veu et sous lautoit decet Acte te aelles ou vaies asa Majest ses Hities ouSuccesseus a et de lavis et consenteent des onseils Lgislatiset des Assebles des dites Povincesesectiveent [ ] e souligne)

An be it uthe enacted by theAuthoit aoesaid hat al LawsStatutes and Odinances which shallbe in oce on the Day to be ixed in theManne heeinae diected o theoenceent o this Act within thesaid Povinces o eithe o the o inany Pat theeo esectively shalleain and continue to be o the saeFoce Authoity and Eect in each othe said Povinces esectively as ithis Act had not been ade and as ithe said Povince o uebec had notbeen divided excet in so a as thesae ae exessly eealed o vaiedby this Act o in so a as the saeshall o ay heeae by viue o andunde the Authoity o this Act beeealed o vaied by his Majesty hisHeis o Successos by and with theAdvice and onsent o the Legislativeouncils and Asseblies o the saidPovinces esectively [ .]

[ 3 Lartic XLVI d Acte dunon 10 o Acte pour runr le provnce du Hutet du B-Cnd et pour le gouvement du Cnd rprnd sbstantint te inant a o conttutonnee de 17 rprnd t qxprssion angais Pperty nd Cvl Rght dans a ist ds coptncsproincias nrs E spcii gant q tots s ois n igr aQbc a ont d nion continront dtr n igr jsq a dat o ssront odiis par Parnt c qi t por t d pttr crtains ois dprdrr jsq nos jors agr a condration

92 Dans chaque ovince la lgislatueoua exclusiveent aie des loiselatives aux aties tobant dansles catgoies de sujets cidessousnus savoi : [

3 La oit et les doits civils dansla ovince [ ]

92 n each Povince the Legislatueay exclusively ake Laws in elationt Mates coing within the lasses oSubjects next heeinae enueated;that is t say [ ]

3 Poey and ivil Rights in thePovince [ ]

204 Acte costtutoel e 79 (R.-U.), 31 Geo I II c 31 reproduite dans LRC 1 985; app lI O 3205 Acte 'uo R-U) 3-4 Vict c 35 epodut dan L 1985 app Il nO 4 p 45.


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19 auf toute disosition contrairerescrite ar la rsente loi, toutes les

lois en force en Canada, dans laNouvelle-cosse ou le NouveauBrunswick, lors de lunion, tous lestribunaux de juridiction civile etcrminelle, toutes les commissions,ouvoirs et autorits ayant forcelgale, et tous les oiciers judiciaires,administratifs et ministriels, enexistence dans ces rovinces loque de lunion, continuerontdexister dans les rovinces dOntario,de ubec, de la Nouvelle-cosse etdu Nouveau-Brunswickresectivement, comme si lunionnavait as eu lieu mais ils ourront,nanmoins (sauf les cas rvus ardes lois du arlement de la GrandeBretagne ou du arlement duRoyaume-Uni de la Grande-Bretagneet dIrlande), tre rvoqus, abolis oumodifis ar le arlement du Canada,ou ar la lgislature de la rovinceresective, conformment lautortdu arlement ou de cete lgislature envetu de la rsente loi

0

SJ Intlgnc dA-50737348

PAE 46

19 Excet as otherwise rovided bythis Act, al Laws in force in Canada,Nova Scotia, or New Brunswick at heUnion, and al Courts of Civil andCriminal Jursdictio, and al legalCommissions, Powers, and Authorities,and al Oicers, Judicial,Administrative, and Ministerial, existingtherein at the Union, shall continue inOntario, uebec, Nova Scotia, andNew Brunswick resectively, as if theUnion had not been made subjectnevertheless (excet with resect tosuch as are enacted by or exist underActs of the Parliament of Great Britainor of the Parliament of the UnitedKingdom of Great Britain and Ireland),to be reealed, abolished, or altered bythe Parliament of Canada, or by theLegislature of the resective Province,according to the Authority of theParliament or of that Legislature underthis Act

[132] Malgr l pu d commntairs ds prs d la Confdration quant laprsation du droit civil parmi ls comptncs provincials, Trmblay not dans sontud du paragraph 92(13) qu'll tait indniablmnt un ds conditions ducompromis mnant l 'un ion ds quatr provincs fondatrics :

[L]es difrences existant entre les systes juridiques du Bas-Canada et desautres rovices taient, de lavis mme de Macdonald une des causesrofondes de limossibilit de raliser lunion lgislative; le maintien obligatoire

de ces dirences conduisait donc la fdration Jamais le Bas-Canadanaurait accet un rgime qui laurait dossd des avantages de lActe deubec ou qui aurait rendu alatoires les bnfces de la codifcation de ses loisciviles06

[1 33] L'intntion fdrati st un ds princips appl icabls n matir d intrprtationconstitutionnll. Dans l Rnvoi Rolution pour modir a Contitution la Cour

T ura n 22 p 43207 Renvoi : Roluion ou ode la Coniuion [1 98 1] 1 S 53, p 905


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supre prt en consdraton a dfnton tabe par e Conse pnve dans arriquiator o the Maritime Bank o Canaa c eceiver-General o New BrunwickLord Watson forua cette noton coe sut :

Le but de lActe ntat pas de fusonner les rovnces en une seule n desubordonner les gouveeents provncaux une autort centrale as decrer un gouverneent fdral dans lequel elles seraent toutes reprsentes etauquel serat confe de faon exclusve ladnstraton des afares danslesquelles elles avaent un ntrt coun chagu provnc conservant sonndp ndanc et son autonoez e soulgne)

1 34] Cete revue de nos dvers docuents consttutonnes rve que expresson proprt et drots cvs dans a provnce refte vouton de a protecton consenteau drot prv au Qubec depus a cute de a NouveeFrance I en dcoue que sonsens dot tenr copte du contexte storque et potque duque provent Ladoptonde cte e Qubec de 1774 accordat une cerane protecton exstence du peupecanadenfranas Lexpresson dsgne donc 'ensebe du drot prv rgssant esnteractons entre personnes au Qubec Lustraton a pus notore de app caton decette coptence est sans conteste adopton du Coe civ u BaCanaa en 1865,prcurseur de actue Coe civ u Qubec Hogg nd que daeurs ce sujet

[S]ubject to the qualfcatons requred by the new federal schee t s clear thatthe fraers of the onsttuton act understood the falar phrase ["roperty and

vl Rghts] n the sae sense t obtaned n 1792 and 1774 that s t say comp ndous d scrpton

of the entrebody of prvat law whch ov s the

r latonshps

beeensubj ct and subj ct, as opposed to the law whch goves

the relatonshp between the subject and the nsttutons of governent Z esoulgne)

1 35] Ans s ce ntat de ses orgnes storques on ferat eux de tradure eparagrape 92(13) de a oi contitutionne/e e 17 tout speent par dro t prvdans a rovnce 'nverse tant donn eur porance crucae ces orgnes nepeuvent tre ses de ct et dovent guder a prsente anayse

Cause rsduare de coptence provncae

1 36] La coptence provncae en atre de proprt et de drots cvs en pus deconsttuer ancrage du drot cv au Canada contrbue qubre fdratf en ayantjou dans une certan e esure e re de cause rsduare de coptence prvncaevdeent e rtabe pouvor rsduare prvu par a oi contitutionnee e 17

08 Lqudars f he Mare ank f Canada c Recever-General f New runswck [1 82] 47 441-42

209 H sura e 1 7 212


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4Mmoire de la Procureure gnrale du QubecL'attestation

ATTESTATION

Conformment l'article 73 des Rgles de pratique, je soussign, Jean-Yves

Bernard, avocat, atteste que le mmoire de la Procureure gnrale du Qubec et les

annexes sont conformes aux Rgles de pratique de la Cour dappel

Montral, le 12 novembre 2014

(S) Jean-Yves Bernard

M Jean-Yves Bernard, Ad. E.Procureur de la Procureure gnrale du Qubec

mémoire de réplique de la procureure générale du québec

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