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membre de l’Association Régionale pour l’Insertion, le Logement et l’Emploi

Rapport d’activité 2015.

SECTEUR INSERTION SOCIO-JUDICIAIRE

2

L’activité 2015 en quelques chiffres :

L’effectif du secteur Socio-Judiciaire :

1 responsable de secteur, nouvellement embauché le 13 avril 2015

1 assistante administrative, 1 secrétaire administrative

5 Intervenants Socio-Judiciaires

4 travailleurs sociaux – Intervenants Socio-Judiciaires

L’activité :

Actions Judiciaires Aménagement de Peine

Placement extérieur

Nombre de mesures confiées : 1163 (+6,21%) Nouvelles admissions : 12

Nombre de mesures réalisées : 1133 (-1,59%) Nombre de sorties : 18

Nombre de personnes rencontrées en 2015 : 1422* Nombre de personnes suivies : 28

Nombre total de rendez vous honorés : 2187** Nombre de rendez vous 1097

Dont Dont

Nombre de rendez vous à HORIZON : 1180 entretiens avec les CPIP : 68

Nombre de rendez vous au TGI de Meaux : 893*** réunions de synthèse : 21

Nombre de visites à domicile (VAD) : 91

Nombre de rendez vous en maison d’arrêt : 23 Comités de pilotages : 2

*dont 690 ESR-POP Nombre de demandes instruites : 163

** plusieurs rendez-vous possibles pour une seule personne ayant abouti à une prise en charge : 9

*** dont 203 rendez-vous de suivi de mesures et 690 ESR-POP

La répartition de l’activité confiée:

1- Au regard du nombre de mesures confiées :

a- Siège :

376 mesures confiées, soit 34,92%

b- Parquet :

701 mesures confiées, soit 65,08%

2- Au regard du temps de travail effectif :

1135 jours de travail effectif global pour les 5 intervenants socio-judiciaires

3

L’évaluation des services

au cours de l’année 2015

1- Evaluation avec les magistrats du siège du TGI de Meaux :

- Rencontre avec l’ensemble des juges d’instruction, le 12 mai 2015 au TGI de Meaux

Objet : évaluation des Enquêtes de Personnalité et des Contrôles Judiciaires

- Rencontre avec les juges aux affaires familiales et les avocats, le 2 novembre 2015 dans les locaux de

l’ordre des avocats

Objet : évaluation des Auditions Mineurs

- Rencontre avec les juges aux affaires familiales, le 13 novembre 2015 à HORIZON

Objet : évaluation des Enquêtes Sociales Familiales

- Signature le 9 septembre 2015 avec le Président du TGI de Meaux d’un protocole de prise en charge

des sursis avec mise à l’épreuve post CJ CPPV, à destination des auteurs de violences conjugales.

2- Evaluation avec le Parquet de Meaux :

- Réunion de travail le 5 juin 2015 avec Monsieur Eric de Valroger, Procureur-adjoint TGI de Meaux,

madame Aveline, substitut en charge des mineurs.

Objet : évaluation des dispositifs de prise en charge des auteurs de violences conjugales

- Réunion de travail le 26 juin 2015 avec madame Delacour, vice-procureure TGI de Meaux.

Objet : développement d’une enquête sociale rapide spécifique aux aménagement de peine Ab Initio, dans le

cadre de la POP.

- Rencontre à HORIZON, le 7 octobre 2015, avec Monsieur Eric de Valroger, Procureur-adjoint TGI de

Meaux et madame Aurélie Champion, substitut.

Objet : évaluation des stages de responsabilisation des auteurs de violences conjugales

Perspectives : doublement du nombre de stages en 2015, à raison d’un par mois.

- Signature le 9 septembre 2015 avec Madame la Procureure de la République de Meaux d’un protocole

de prise en charge des sursis avec mise à l’épreuve post CJ CPPV, à destination des auteurs de

violences conjugales.

- Bilan d’activité 2015 effectué le 4 décembre 2015, à la Cour d’Appel de Paris, en présence de Madame

la Procureure de la République de Meaux.

- Réunion de travail le 9 décembre 2015 au TGI de Meaux, avec madame la Procureure de la

République.

Objet : évaluation des ESR réalisées dans le cadre de la Permanence d’Orientation Pénale, perspectives et

projet de développement des ESR préalables à CRPC. (Comparution sur Reconnaissance Préalable de

Culpabilité).

3- Evaluation avec le SPIP 77 au titre de la mesure de placement extérieur :

- Comité de pilotage en date du 18 septembre 2015.

- Comité de pilotage en date du 15 janvier 2016, concernant l’activité 2015.

4

Tableaux synthétiques de l’activité 2015

…

Service Actions Judiciaires

CJ

CPPV

Contrôle

judiciaire

avec

comparution

par procès

verbal

CJ

Instruction

Contrôle

judiciaire

dans le

cadre d’une

instruction

ESR

Enquête

Sociale

Rapide

EP

Enquête de

Personnalité

ESF

Enquête

Sociale

Familiale

AM

Auditions

Mineurs

ES tutelle

Enquête

Sociale

Tutelle

Magistrat

mandant

Juge des

Libertés et

de la

Détention

Juge

d’Instruction

Madame la

Procureure

de la

République

Juge

d’Instruction

Juge aux

Affaires

Familiales

Juge aux

Affaires

Familiales

Juge des

Tutelles

Evolution

des mesures

confiées

2015/2014

+16,49%

+54,55%

-1,69%

+46,15%

+7,14%

+11,73%

+100%

Evolution

des mesures

terminées

2015/2014

+12,12%

-3,33%

-2,37%

+28%

-36,23%

+2,38%

+100%

L’année 2015 fut également marquée par le développement de la prise en charge par le service Actions

Judiciaires, d’une nouvelle mesure, à savoir le Sursis avec Mise à l’Epreuve, prononcée par la juridiction de

jugement.

Ce dispositif s’est concrétisé le 9 septembre 2015 par la signature d’un protocole avec les chefs de juridiction

de Meaux.

Au 31 décembre 2015, 13 mesures avaient ainsi, nouvellement été confiées au service.

…

Service Aménagement de Peine

CHRS Stabilisation

Nombre de personnes

Année 2014

Année 2015

Evolution %

présentes au 31 décembre 13 17* +30,77%

admises entre le 1er

janvier

et le 31 décembre

13 22 +69,23%

sorties au cours de l’année 11 18 +63,63%

Total de personnes présentes au cours

de l’année

24 35 +45,83%

Nombre de jours de prise en charge au cours de l’année

5466 5596 +2,38%

*sur un effectif théorique de 20 places.

5

LE SERVICE ACTIONS JUDICIAIRES

* * *

*

Ce service exerce les missions suivantes dans le domaine présententiel (avant jugement) :

- les enquêtes sociales rapides

- les enquêtes sociales rapides en matière de violences conjugales

- les contrôles judiciaires sur comparution par procès verbal

- les contrôles judiciaires instruction

- les enquêtes de personnalité auteur/victime

-Les enquêtes sociales familiales

-Les auditions de mineurs

-Les enquêtes sociales en matière d’adoption

6

I- LES MESURES PRESENTENTIELLES

A- Les enquêtes sociales rapides

Activité sur la période du 1er

janvier au 31 décembre 2015.

L’association HORIZON assure l’intégralité de l’exercice des enquêtes sociales rapides, diligentées par le

Parquet de Meaux, dans le cadre des permanences d’orientation pénale.

L’équipe Actions Judiciaires de l’association effectue des permanences tous les jours de la semaine, par binôme

(un titulaire et un doublon), du lundi au vendredi de 10H00 à 20H00, selon un tableau d’astreinte défini et

transmis chaque mois au Parquet de Meaux.

Une ligne téléphonique sur portable, est spécifiquement dédiée à cette activité, en lien direct avec le substitut du

Procureur de la République, de permanence.

Le weekend, le cadre d’astreinte de l’association assure la réalisation des ESR dans le cadre de cette

permanence.

2013 2014 2015 Evolution %

2015/2014

Evolution %

2015/2013

Nombre d’ESR

réalisées

959 712 700* -1,68% -26,77%

*dont 690 réalisées dans le cadre de la Permanence d’Orientation Pénale et 10 ESR Violences Conjugales.

(112 ESR réalisées par les cadres d’astreinte, soit 16,23 %)

Analyse de l’activité :

Nous constatons une baisse assez marquée de l’activité des ESR réalisées entre 2013 et 2014, de -25,52%.

Cette baisse d’activité semble se stabiliser en 2015, avec un léger recul de 1,68% par rapport à 2014, soit

12 ESR en moins.

Une réunion avec monsieur Eric De Valroger, Procureur-adjoint, et madame Aurélie Champion,

substitut près le TGI de Meaux, s’est déroulée dans les locaux de l’association HORIZON, le 7 octobre

2015, a permis d’évoquer nos inquiétudes à ce sujet.

- Le délai de réalisation : immédiat

- Lieu d’exécution : au sein du dépôt du TGI de Meaux.

- La moyenne mensuelle d’ESR réalisées dans le cadre de la Permanence d’Orientation Pénale est de 57

enquêtes (57,50).

- Le taux de vérifications effectuées, s’élève à 71,88%, soit 496 ESR ayant pu être vérifiées.

Evolutions réalisées en 2015 :

L’association HORIZON a développé, après qu’une réunion de travail ait eu lieu le 26 juin 2015 avec madame

DELACOUR, vice-procureure du TGI de Meaux, une nouvelle trame d’ESR propice aux aménagements de

peine ab initio.

Cette trame validée, est mise en œuvre depuis le 1er

octobre 2015.

Une évaluation des impacts de cette nouvelle trame d’ESR devrait avoir lieu en 2016, après un premier

semestre d’expérimentation.

Répartition des ESR réalisées par type de procédure :

391 comparutions immédiates (56,67%)

161 comparutions immédiates différées (présentation devant le JLD) (23,33%)

126 comparutions par procès verbal (18,26%)

12 ouvertures d’information (1,74%)

7

B- Les enquêtes de personnalité

Activité sur la période du 1er


1- Enquêtes de personnalité confiées en 2015.

2014 2015 Evolution

26 38 +46,15%

Répartition par cabinet :

Cabinet d’instruction Nombre d’EP confiées %

N°1 25 65,79%

N°2 6 15,79%

N°3 4 10,53%

N°4 2 5,26%

Autre TGI (Annecy) 1 2,63%

TOTAL 38 100%

2- Enquêtes de personnalité réalisées en 2015.

2014 2015 Evolution

25 32 +28%

Répartition par cabinet :

Cabinet d’instruction Nombre d’EP réalisées %

N°1 20 62,50%

N°2 5 15,63%

N°3 4 12,50%

N°4 2 6,25%

Autre TGI (Aix en Provence) 1 3,12%

TOTAL 32 100%

Analyse de l’activité :

Nous constatons une nette augmentation (+46,15%) du nombre de mesures confiées par rapport à 2014.

Le nombre de mesures clôturées, a lui également augmenté de 28%.

- Moyenne mensuelle du nombre d’enquêtes confiées : 3,16 enquêtes

- Moyenne mensuelle du nombre d’enquêtes clôturées : 2,66 enquêtes.

- Nombre de carences : 0 % sur les 32 enquêtes réalisées sur la période.

Le 12 mai 2015 a eu lieu au sein du TGI de Meaux, en présence de monsieur Brice HANSMANN, 1er

vice-président en charge de l’instruction, ainsi que de l’ensemble des juges d’instruction, une réunion de

travail, ayant eu pour objet la présentation de l’activité du service Actions Judiciaires de l’association

HORIZON, en matière d’exercice des mesures d’enquêtes de personnalité (auteurs et victimes).

Cette réunion a également permis de dresser un bilan quantitatif et qualitatif des mesures réalisées.

Les magistrats se sont dits satisfaits de contenu, de la qualité des écrits, ainsi que du respect des délais de

réalisation.

Il est à signaler que chaque enquête fait l’objet d’une relecture systématique de la part du hiérarchique.

8

Pendant la réalisation de l’enquête, l’enquêteur saisit désormais le magistrat mandant, par courriel, en le tenant

informé de toute difficulté soulevée ou de l’avancée des investigations.

Par ailleurs, le parquet est également saisi, en cas de situations graves ou infractions venant à être révélées

pendant l’exercice des ces missions d’investigation.

Une réunion a été sollicitée auprès de monsieur le 1er

vice-président en charge de l’instruction, afin d’effectuer,

au cours du 1er

semestre 2016, une évaluation complémentaire à celle du 12 mai 2015.

Conditions de réalisation des enquêtes de personnalité :

- délai de réalisation d’une enquête correctionnelle : 2 mois

- délai de réalisation d’une enquête criminelle : 3 mois

- respect des délais : en 2015, 100% des délais de restitution des enquêtes aux magistrats mandants

furent respectés.

Formation :

Un intervenant socio-judiciaire a bénéficié en mai 2015, d’une formation auprès de la fédération Citoyens et

Justice, sur la thématique de l’enquête de personnalité.

9

C- Les contrôles judiciaires socio-éducatifs

a- Les contrôles judiciaires instruction.

Activité du 1er


2013 2014 2015 Evolution%

2015/2014

Evolution%

2014/2013

Evolution%

2015/2013

Nombre de

mesures

confiées

40

22

34

+ 54,55%

- 55%

-15%

Nombre de

mesures

clôturées

23

30

29*

-3,33%

+30,43%

-26,08%

Nombre de

mesures en

cours

71

63

68

-7,94%

-11,27%

-4,22%

*dont 3 carences.

Nous constatons une augmentation de 54,55% du nombre de mesures de contrôles judiciaires instruction,

confiées à HORIZON, par rapport à l’année 2014

b- Les CJ CPPV

Activité du 1er


2013 2014 2015 Evolution%

2015/2014

Evolution%

2014/2013

Evolution%

2015/2013

Nombre de

mesures

confiées

86

97

113

+16,49%

+12,79%

+31,39%

Nombre de

mesures

clôturées

95

99

111**

-12,12% *

+0,42%

+16,84%

Nombre de

mesures en

cours

15

13

15

+15,38%

-1,33%

0%

* pourcentage impacté par le nombre de mesures ayant fait l’objet d’un report d’audience de jugement.

** 2 carences, dont 1 pour décès du mis en cause et le second pour défaut de présentation du mis en

cause SDF, nos investigations n’ayant permis de le retrouver.

L’activité des CJ CPPV confiés en matière de violences conjugales est en augmentation de 16,49% par

rapport à 2014.

10

Le dispositif complémentaire à la mesure de CJ CPPV, développé par l’association.

Le Groupe de Parole sur les Violences Conjugales :

Le Groupe de Parole sur les Violences Conjugales est un dispositif développé par HORIZON, permettant de réunir les auteurs de violences conjugales placés sous contrôle judiciaire, dont l’ordonnance en prévoit l’obligation expresses, afin de faciliter leur prise de conscience concernant la gravité des faits commis, rappeler le cadre de la loi, les conséquences sur les enfants, les risques de récidive et leurs conséquences, et enfin, faciliter l’ouverture du dialogue partagé concernant cette problématique, permettant une compréhension afin d’engager e changement Les groupes sont animés par deux intervenants socio-judiciaires, à raison d’un groupe réuni chaque lundi soir de 17H00 à 18H00. Les participants ont l’obligation d’être présents aux quatre séances consécutives composant le GPVC, afin de valider l’obligation inscrite dans l’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire. Un rapport de participation individualisé est joint au rapport de fin de mission de contrôle judiciaire, en vue de l’audience correctionnelle. Activité 2015 : Nombre de GPVC qui se sont déroulés sur la période de référence : 10 Nombre de sessions de GPVC d’une durée d’une heure (4 séances successives composant un GPVC) : 40 lundi Nombre total de participants : 83 auteurs de violences Nombre de personnes présentes : 65 personnes Nombre d’absents : 18 personnes Soit un taux de participation au GPVC de 78,31% Répartition : 83 Hommes, 0 Femmes Tranche d’âge des personnes ayant assisté au GPVC : 21 à 24 ans : 5 25 à 29 ans : 12 30 à 39 ans : 27 40 à 49 ans : 27 50 à 59 ans : 8 + de 60 ans : 4 Nombre de personnes ayant un emploi : 56, soit 86,15% Nombre de personnes présentant une conduite addictive à l’alcool : 25 personnes Nombre de personnes ayant une conduite addictive aux produits stupéfiants : 5 personnes Nombre de personnes ayant un hébergement stable autonome : 64 personnes Nombre de personnes dans le dispositif éloignement : 17 Autres solutions d’hébergement : 2 (SDF) Nombre de personne ayant verbalisé un impact positif à la suite de cette mesure : 55 personnes (84,61%)

Nombre de personnes présentes, n’ayant pas adhéré à la mesure : 28 personnes sur 65 personnes, soit 43,07%

11

LES MESURES AU CIVIL

A- LES ENQUETES SOCIALES FAMILIALES

1- L’activité

Au 31 décembre 2014

Au 31 décembre

2015 Evolution % 2015/2014

Nombre de mesures confiées 42 45 +7,14%

Nombre de mesures clôturées 69 44 * -63,77%

Nombre des mesures en cours 12 12 0%

* 1 carence en mars 2015 non comptabilisée

2- La ventilation des mesures d’enquêtes sociales familiales confiées par cabinet.

Nombre de mesures confiées

Cabinet 1 – 5

Cabinet 2- 15

Cabinet 3- 13

Cabinet 4- 9

Cabinet 5- 3

3- Le délai de réalisation des enquêtes sociales familiales La durée de réalisation d’une enquête sociale familiale est de 4 mois. Depuis le 13 avril 2015, tous les délais de rendu des enquêtes sociales familiales ont été scrupuleusement

respectés. Il se dégage une moyenne en hausse, de 3,67 ESF réalisées par mois sur l’année 2015.

Une rencontre avec les juges aux affaires familiales s’est déroulée le 13 novembre 2015 à HORIZON.

Son objectif était l’évaluation des Enquêtes Sociales Familiales réalisées par HORIZON.

B- LES AUDITIONS DE MINEURS

1- L’activité.



Evolution % 2015/2014

Nombre de mesures confiées 196 219 +11,17%

Nombre de mesures clôturées 210* 215 +2,38%

Nombre des mesures en cours 26 36 +38,46% ** 3 carences non comptabilisées (1 en février, 1 en août et 1 en octobre)

215 enfants ont été rencontrés et auditionnés en 2015, sur la base des 163 ordonnances reçues.

12

2 – La ventilation des mesures d’audition de mineurs confiées par cabinet.

Cabinet - magistrats Auditions Mineurs (nombre d’ordonnances : 163)

CAB 1 39

CAB 2 43

CAB 3 26

CAB 4 46

Cab 5 4

AUTRE 1 1

AUTRE 2 3

3- Le délai de réalisation des auditions de mineurs - 6 semaines - 1 date d’audience fixée préalablement dans l’ordonnance

17,92 AM réalisées en moyenne par mois sur l’année 2015.

100% de respect des délais de rendu depuis le 13 avril 2015

Une rencontre avec les juges aux affaires familiales et les avocats s’est déroulée le 2 novembre 2015, dans les

locaux de l’ordre des avocats.

Son objectif était l’évaluation des Auditions de Mineurs.

13

LES ALTERNATIVES AUX POURSUITES

Les stages de responsabilisation

dédiés aux auteurs de violences conjugales.

Historique :

A la demande du procureur de la République de Meaux, depuis Mars 2014, un stage de responsabilisation dédié aux

auteurs de violence conjugale a été mis en place sur l’association Horizon. Ce stage décidé par le parquet en mesure

alternative aux poursuites, dans le cadre de la composition pénale, ou par le juge du siège comme peine principale ou

complémentaire, est co animé par la psychologue et un intervenant socio-judiciaire de l’association Horizon.

Objectifs :

Ce stage est un outil de lutte contre la récidive.

Il permet de rappeler aux stagiaires les obligations juridiques, économiques, sociales et morales qu’implique la vie de

couple. Il engage une réflexion sur les principes fondamentaux de la vie en société, facilite la compréhension de la portée

des actes violents et amorce un processus de changement.

Les participants échangent sur leurs vécus personnels lors des débats organisés à partir de photos qu’ils ont choisies, de

vidéos et d’extraits de films représentant la violence sous différentes formes. Ce stage permet aussi de comprendre

comment la violence conjugale se différencie du conflit au sein du couple, les causes et les conséquences du passage à

l’acte violent et les effets sur les enfants. Un rappel à la loi s’effectue sur les violences conjugales, ainsi que le

fonctionnement de la protection de l’enfance en France.

Durant cette journée, sont communiqués aux stagiaires les outils de la gestion du conflit pour favoriser la communication

au sein du couple et informer des différentes étapes préparant à une séparation lorsqu’elle est nécessaire.

Un échange avec les participants, à partir des vécus de chacun, sur les causes du passage à l’acte, permet à la fois une

prise de conscience de leurs actes et une remise en question de chacun dans ses relations intrafamiliales.

Ainsi, s’amorce, en groupe, un travail d’élaboration psychique qui peut amener chaque participant à vouloir se faire aider.

Les références de structures d’accompagnements du département de la Seine et Marne sont transmises en fin de journée.

Bilan : positif car il permet, pour certains auteurs de violences, d’entreprendre une démarche de soins personnelle et/ou

familiale et d’amorcer une prise de conscience des facteurs de la violence au sein du couple et de la famille. Les objectifs

sont donc atteints.

Total orientés

Présents

Absents

Evolution

par

orientation 2015

91

37

8

136

2014

2015

43 (47%)

20 (54%)

6 (75%)

69 (51%)

2014

2015

48 (53%)

17 (46%)

2 (25%)

67 (49%)

2014

Composition

pénale

91

29

43

(62%)

18

(46%)

48

(72%)

11

(38%)

+62 personnes

orientées en 2015

Mesure

Alternative

37

25

20

(29%)

16

(41%)

17

(25%)

9

(31%)

+12 personnes

orientées en 2015

Suite jugement

(BEX)

8

14

6

(9%)

5

(13%)

2

(3%)

9

(31%)

-6 personnes orientées

en 2015

TOTAL

136

68

69

(100%)

39

(100%)

67

(100%)

29

(100%)

+50% de personnes

orientées en 2015

Du 1er janvier au 31 décembre 2015, 7 journées de stage de responsabilisation ont eu lieu à Horizon. A ce jour, 136

personnes ont été orientées au total toutes mesures confondues (principalement dans le cadre d’une composition pénale

(91), d’une mesure alternative aux poursuites (37) et suite à un jugement du siège (8)). Parmi ces auteurs de violences

conjugales, 69 se sont présentés soit 43 auteurs de violences conjugales orientés par le délégué du Procureur APCE du

TGI de Meaux, 20 auteurs de violences conjugales orientés par le substitut du Procureur du TGI de Meaux et 8 suite à un

jugement.

14

De plus, nous observons une évolution sur 2 ans de mise en œuvre du stage :

- Une augmentation significative de 50% de personnes orientées tous services confondus en 2015.

Cette augmentation est marquée par l’évolution des orientations des mesures alternatives aux poursuites

(+32%) ainsi qu’en composition pénale (+67%).

- En revanche, une baisse significative des orientations à la suite d’un jugement est marquante en 2015 (-57%).

Les constats :

- De manière générale, une personne sur deux, tout orienteur confondu du Tribunal de Grande Instance de Meaux,

respecte son obligation.

- Les personnes absentes au stage de responsabilisation sont automatiquement convoquées au stage suivant et se

présentent dans 90% des situations.

- Au total, 34 carences ont été effectuées, 21 concernant la composition pénale, 13 concernant les mesures

alternatives et 1 suite à un jugement. Ces carences sont effectuées à 95% en raison d’une absence après deux

convocations et à 5% pour les impayés. Effectivement, quelques stagiaires participent à la journée de stage et ne

règle pas les 150 euros exigés en raison, selon eux, de difficultés financières trop importantes à gérer. Des

facilités de paiement adaptées leur ont pourtant été proposées mais les auteurs concernés ne les ont pas respectés.

- 2 rapports de signalement ont été transmis aux orienteurs concernés (mesures alternatives aux poursuites et

composition pénale). Ces rapports de signalement sont établis lorsque les participants présentent un

comportement inadapté et irrespectueux du cadre lors du stage ou lorsque nous nous questionnons sur les risques

de récidive.

- Sur les 69 auteurs de violences présents cette année, 4 femmes ont participé. Leur présence a permis de contribuer

à l’adhésion des hommes majoritairement convoqués au stage de responsabilisation. En effet, la présence de ces

femmes a permis aux hommes présents de réaliser l’effectivité de la prise en charge du couple, et non uniquement

des partenaires masculins, concernés par les violences conjugales.

- Concernant les couples orientés à participer au stage de responsabilisation, ils ont été convoqués et reçus

séparément c'est-à-dire à 2 dates de stages différentes, lorsque la relation est connue par notre service.

- Les 7 journées de stage ont principalement été marquées par une adhésion au contenu délivré par les animatrices

ainsi qu’aux échanges entre participants. Malgré des sentiments forts d’injustice et de rejet quant à leur

obligation, les stagiaires ont toujours accepté de participer, même discrètement ou individuellement, après la

journée de stage au sujet de leur mal-être au sein du couple. Cependant, la concentration et la participation

générale des stagiaires baissent fortement après la pause-déjeuner ; il est difficile de mobiliser l’attention du

groupe. Malgré les différentes tentatives d’adapter le contenu et le déroulement du stage, en faisant des coupures

régulières et en les sollicitant avec des contenus plus dynamiques, la perte d’attention s’est toujours fait ressentir.

Cela nous a donc amené à reconsidérer le programme du stage proposé, en envisageant de l’adapter sur un temps

plus court.

Les perspectives 2016 concernant les stages de responsabilisation :

- En 2016, 12 stages sont prévus à raison d’un par mois contre 7 en 2015, du fait de l’augmentation des orientations

par le parquet en fin d’année 2015.

- Un nouvel orienteur sur le secteur de la Seine et Marne nous a contacté pour le stage prévu lundi 25 janvier 2016.

L’antenne du service pénitentiaire d’insertion et de probation (milieu ouvert) de Fontainebleau nous a orienté,

pour la première fois, un auteur de violences conjugales dans le cadre de l’ajournement de son jugement.

- Au regard des difficultés d’attention et de concentration des participants observées en 2015 notamment après la

pause-déjeuner, et afin de maintenir la mobilisation des participants tout au long de la journée de stage, nous

diminuons les temps de pause d’une heure trente (en supprimant la pause-déjeuner) à compter de mars 2016.

L’amplitude du stage est ainsi de 8H30 à 13H45 au lieu de 9H à 17H, mais la trame reste inchangée.

15

II- LES MESURES POST-SENTENTIELLES

Le sursis avec mise à l’épreuve.

Le 9 septembre 2015 a eu lieu la signature, entre les chefs de juridiction du Tribunal de Grande Instance de

Meaux et l’association HORIZON, d’un protocole de mise en œuvre des sursis avec mise à l’épreuve,

concernant les personnes ayant bénéficié d’une mesure de contrôle judiciaire socio-éducatif suivie par

l’association HORIZON, pour des faits de violences conjugales.

La procédure de mise en œuvre est définie dans le protocole précité, à partir de la saisine directe de

l’association HORIZON par le BEX. (Protocole transmis le 19 octobre 2015 à la Cour d’Appel de Paris par

monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Meaux).

En accord avec les chefs de juridiction de Meaux, et en tenant compte de l’activité des CJ CPPV confiés sur les

mois de mai, juin, juillet, en matière de violences conjugales, ont été instaurées à HORIZON, les 1er

et 3ème

mercredis de chaque mois, de 9H30 à 12H30, une permanence de 1ère

convocation des personnes placées

sous SME.

L’activité de l’association concernant cette mesure est reprise dans le tableau ci-dessous :

Au cours de la période du 1er


Nombre de saisines d’HORIZON

en matière de SME

13

Il est à noter que sur la période du 1er

janvier au 31 décembre 2015, les mesures de SME confiées à HORIZON

sont au nombre de 13. Sur ces 13 mesures, 12 ont préalablement fait l’objet d’une mesure de contrôle

judiciaire mise en œuvre par HORIZON.

Le 23 septembre 2015, l’ensemble de ces éléments ont été transmis à madame DELACOUR, vice-procureure

près le TGI de Meaux, aux fins de préparation de la commission d’exécution des peines.

Il est encore trop tôt afin de pouvoir définir un bilan de la mise en œuvre de ce nouveau protocole de prise en

charge des SME post CJSE, en matière de violences conjugales, mais cette mise en œuvre après 7 ans d’attente

est un signe très encourageant.

16

LE SERVICE AMENAGEMENT DE PEINE

* * *

*

Ce service prend en charge trois dispositifs :

-le dispositif d’hébergement- éloignement des auteurs de violences conjugales

-le CHRS Stabilisation

-le dispositif de placement extérieur

17

L’ELOIGNEMENT DES AUTEURS DE VIOLENCES CONJUGALES.

En corrélation avec la mesure de contrôle judiciaire sur comparution préalable par procès verbal, l’association

HORIZON a développé une mesure d’éloignement des auteurs de violences conjugales, pour 9 places

financées par la DDCS de Seine et Marne.

Le mis en cause est alors pris en charge, en matière d’hébergement et d’accompagnement socio-éducatif, sur le

dispositif spécifique CHRS « éloignement des auteurs ».

Sur la période du 1er

janvier au 31 décembre 2015, 17 personnes ont bénéficié d’une mesure d’éloignement

avec hébergement au sein du dispositif, dont 14 nouveaux admis et 3 personnes dont l’admission avait eu lieu

avant le 31 décembre 2014, et dont le suivi était toujours en cours au 1er

janvier 2015.

Durée <1 mois 1 à 2 mois 2 à 3 mois >3 mois

Nombre d’éloignés 1 5 6 5

Les prises en charges s’effectuent en majorité sur des périodes de 1à 2 mois (29,42%) et 2 à 3 mois (35,29%).

Les solutions d’hébergement en sortie de dispositif :

A la suite de la décision de la juridiction de jugement, les personnes présentes sur le dispositif ont bénéficié des

solutions d’hébergement suivantes ;

4 orientations CHRS à HORIZON,

1 retour au domicile conjugal (à la suite de la levée d’interdiction prononcée par la juridiction),

11 solutions d’hébergement stable autonome,

1 départ temporaire à l’étranger avec l’accord du JAP, dans le cadre de son SME

Il est à souligner qu’au cours de l’année 2015, le dispositif a connu un passage de 3 à 9 places en matière

d’éloignement des auteurs de violences conjugales, et ce, grâce à un financement supplémentaire de la DDCS.

18

LE CHRS STABILISATION

Le code de l’action sociale et des familles ne distingue pas les CHRS dits « d’insertion, de stabilisation ou

d’urgence ».

L’association HORIZON a ainsi développé un dispositif CHRS destiné à toute personne se trouvant être

sans solution d’hébergement, soit en sortie de détention, soit en fin de mesure d’aménagement de peine

de type placement extérieur.

Ce sont ainsi 20 places fléchées qui bénéficient d’une orientation via le SIAO 77.

L’association a, à ce titre, contractualisé avec des bailleurs sociaux et privés, afin de louer

10 appartements dédiés à ce dispositif.

Tableau synthétique de l’activité 2015.

Nombre de personnes

Année 2014

Année 2015

Evolution %

présentes au 31 décembre 13 17* +30,77%

admises entre le 1er

janvier

et le 31 décembre

13 22 +69,23%

sorties au cours de l’année 11 18 +63,63%

Total de personnes

présentes au cours de

l’année

24 35 +45,83%

Nombre de jours de prise

en charge au cours de

l’année

5466 5596 +2,38%

*sur un effectif théorique de 20 places.

Le dispositif CHRS stabilisation a connu une très forte augmentation de + 69,23% concernant le nombre de

personnes nouvellement admises.

Les éléments stratégiques suivants ont été mis en place à compter du 13 avril 2015, afin de permettre

d’atteindre le remplissage du dispositif en quasi-totalité à la date du 31 décembre 2015, à savoir ;

- la réactualisation de la procédure d’admission des sortants de détention,

- la réduction des délais d’instruction des candidatures transmises par le SIAO,

- le renforcement des relations partenariales avec le SPIP de Meaux,

- le développement d’outils d’organisation et de gestion administrative du CHRS Stabilisation.

19

I- Le public nouvellement admis en 2015.

Les données ci-dessous concernent les 22 personnes nouvellement admises au cours de l’année 2015.

A- Les orienteurs.

Orienteur Nombre

d’orientations

SIAO 77 13

HORIZON (orientation depuis le dispositif PE, avec accord du SIAO) 9

La majorité des orientations s’effectue, conformément au dispositif de fléchage des hébergements, via le SIAO

(59% des orientations).

La spécificité du public accueilli permet néanmoins une passerelle, entre la sortie du dispositif de placement

extérieur, vers le CHRS Stabilisation, pour les personnes dont une solution d’hébergement stable et autonome

n’a pu être trouvée ou mise en place pendant la durée de la mesure de placement extérieur. Cette possibilité

peut s’exercer, dans ma mesure où d’une part, le dispositif dispose de places vacantes, d’autre part, que l’accord

du SIAO ait été préalablement reçu, et qu’enfin, aucune candidature transmise par le SIAO, donc prioritaire, ne

soit en cours d’étude par les équipes éducatives du service.

B- Répartition par sexe des publics accueillis.

Sexe Nombre d’admis %

Femme 1 0,45%

Homme 21 95,45%

La quasi-totalité des personnes accueillies sur le dispositif sont des hommes.

Cette spécificité est liée à la typologie des publics admis, qui sont des sortants de détention.

C- Composition familiale des personnes accueillies.

Composition familiale des personnes accueillies Nombre de

personnes

%

Femme isolée 1 0,45%

Femme isolée avec enfant 0 0%

Homme isolé 12 54,54%

Homme isolé avec enfants 8 36,36%

Couple 1 0,45%

Couple avec enfants 0 0%

Nous constatons que 40% des hommes isolés admis sur le dispositif, sont pères.

Cette donnée s’avère être essentielle dans le cadre de l’accompagnement socio-éducatif, puisque l’insertion de

ces publics passe en grande partie par le maintien ou le développement du lien familiaux, essentiels à leur

stabilisation.

20

D- Répartition par tranche d’âge, des personnes admises.

Tranches d’âge Hommes Femmes

18 à 25 ans 3 1

26 à 35 ans 12 0

35 à 45 ans 3 0

46 à 55 ans 0 0

55 à 66 ans 3 0

Plus de 66 ans 0 0

La moyenne d’âge la plus importante des hommes admis concerne la tranche 26-35 ans (54,54%)

E- Ressources des personnes admises sur le dispositif en 2015.

Type de ressources des

personnes entrées en CHRS

Nombre de personnes %

salaire 5 22,72%

Allocations chômage 1 0,45%

RSA 3 13,63%

Allocation Spécifique de

Solidarité

1 0,45%

Allocation Adulte Handicapé 1 0,45%

Sans ressources 11 50%

Nous constatons que la moitié des personnes nouvellement admises sont en situation de précarité, puisque sans

aucune ressource (50%).

21

II- Le public sorti du dispositif en 2015.

Les données ci-dessous concernent les 18 personnes sorties du dispositif CHRS Stabilisation au cours de

l’année 2015.

A- L’évolution de la situation budgétaire des personnes.

- Montant total des ressources

Montant des ressources

de la personne

0 à

400 €

401 à

800 €

801 à

1000€

1001 à

1250 €

1251 à

1500 €

1501 à

2000€

Non

connu TOTAL

A l'entrée sur le CHRS 5 6 1 2 0 0 4 18

A la sortie du CHRS 3 5 1 4 0 0 5 18

Nous constatons que pour 16,66% des personnes, leur niveau de revenu s’est amélioré.

- Origine des ressources

ENTREE SORTIE

RSA 3 4

AAH 1 1

Allocations chômage 1 0

Salaire 8 9

Sans ressources 5 3

Retraite 0 1

TOTAL 18 18

Nous constatons que 50% des personnes bénéficient d’un emploi, et perçoivent un salaire, alors que 27,77%

bénéficient des minima sociaux, et 16,68% sont sans ressources. Pour ce dernière catégorie, il s’agit de

personnes ayant quitté le dispositif rapidement (incarcération, fin de prise en charge volontaire ou à la suite de

comportements ou faits graves contraires au règlement de fonctionnement du CHRS Stabilisation), sans que

l’ouverture de droits aux fins d’obtention du RSA n’ait pu aboutir dans un délai aussi court. (3 personnes furent

concernées, soit 16,68%).

22

B- A la sortie L’évolution de la situation des personnes au regard de l’emploi.

Nous constatons que 22% des personnes se trouvaient être sans emploi en entrée de dispositif. A la sortie du

CHRS, 50% d’entre eux avaient retrouvé un emploi.

C- Situation au regard du logement en sortie de dispositif CHRS Stabilisation.

Composition

familiale

Temps de présence en

jours depuis l’entrée

Solution de sortie (logement autonome,

incarcération, inconnu, hébergé, autre …)

1 Homme 250 Logement autonome

1H 465 Logement autonome





1H 228 Personnelle

1H 412 Incarcération

1H 190 Domicile familial


1H 36 Personnelle

1H 22 Personnelle

1H 256 Sans solution

1H 62 Personnelle

1H 45 Personnelle

1H 130 Personnelle



Situation à la sortie du CHRS

RS

A

AA

H

Inval

idit

é

AS

SE

DIC

Contr

at a

ide

Appre

nti

ssag

e

Inté

rim

En e

mplo

i

San

s em

plo

i

Autr

es

Tota

ux à

l’en

trée

Sit

uat

ion à

l’e

ntr

ée

dan

s le

CH

RS

RSA 3 3

AAH 1 1

ASSEDIC 1 1

Intérim 0

En emploi 7 1 8

Sans emploi 1 1 2 4

Autres 1 1

Totaux à la sortie 4 1 0 0 0 0 0 9 2 2

23

Nous constatons que 89 % des personnes sorties du dispositif CHRS en 2015 ont vu leur situation évoluer en

accédant soit à un logement autonome, pour 50 % des personnes sorties, soit en déployant des solutions

d’hébergement personnelles (39 % des sortants).

Seulement une personne a quitté le dispositif sans solution de prise en charge, et une personne à la suite d’une

réincarcération.

D- Durée de prise en charge.

La durée moyenne de prise en charge sur le dispositif CHRS Stabilisation, pour les personnes sorties en 2015,

est de 306 jours, soit une moyenne de 8 mois.

24

LE DISPOSITIF PLACEMENT EXTERIEUR

I. INDICATEURS OPERATIONNELS SPÉCIFIQUES À LA MESURE

Nombre de jours conventionnés : 4052, soit à titre indicatif 38 € par personne,

et par jour de présence effective.

Nombre de jours d’accompagnement réalisés : 3984

Nombre de personnes accompagnées dans l’année : 28

Nombre de personnes nouvellement admises dans l’année : 12*

* dont 3 projets validés en 2014 ayant abouti à une prise en charge en 2015.

Nombre de mesures terminées dans l’année : 18

I.1 Indicateurs relatifs aux demandes émises en direction de l’association

I.1.1 Etat du nombre de demandes reçues, du travail de préparation engagé et du nombre de prises en charge réalisées

Demandes

reçues en

2015

Demandes ayant donné lieu à une

étude d’éligibilité

Demandes ayant fait l’objet d’une

rencontre avec la personne concernée

Demandes ayant

abouti à un projet

Projets ayant abouti à

une prise en charge

en 2015

163

163

soit 100% des demandes

reçues

65

soit 39,87% des demandes

reçues

12*

Soit 18,46%

des personnes

rencontrées

9 soit 75% des

demandes ayant

abouti à un

projet

* dont 2 décisions de refus de la mesure de PE prononcée par le JAP, et 1 modification de projet de la personne

(PE effectué au sein d’une autre structure associative).

En 2015, au terme de la procédure d’évaluation et de validation des candidatures (procédure présentée et validée lors du

dernier COPIL du 18 septembre 2015), nous constatons que sur l’ensemble des demandes d’aménagement de peine

effectuées par les détenus (au nombre de 163), 5,52% aboutissent à une entrée effective sur le dispositif de placement

extérieur.

Pour comparaison, le pourcentage de projets ayant abouti à une entrée effective sur le dispositif en 2014 s’élevait à

12,86%. (18 projets ayant abouti à une prise en charge pour 140 demandes reçues en 2014).

Demandes

reçues en

2014

Demandes ayant donné lieu à une

étude d’éligibilité

Demandes ayant fait l’objet d’une

rencontre avec la personne concernée

Demandes ayant

abouti à un projet

Projets ayant abouti à

une prise en charge

en 2014

140

140

73

18

18

Ce recul comparatif entre 2015 et 2014, s’explique par une forte augmentation du nombre de candidatures de détenus

dont la date de fin de peine était inférieure à un an (+20%), ce qui, compte tenu du délai normal moyen d’instruction des

candidatures, de l’ordre de 4 mois, combiné à des remises de peines, auraient abouti à des placements à l’extérieur en cas

de validation par le JAP, d’une durée moyenne de 3 à 6 mois.

25

Ce type de placement extérieur ne permettant pas dans un délai aussi court de donner du sens, et de remplir les objectifs

de cette mesure à savoir, un accompagnement socio éducatif individualisé, une stabilisation par l’ouverture de l’ensemble

des droits, un suivi par rapport aux soins (dans le cadre de l’obligation), des démarches en vue de la recherche d’un

emploi ou d’une formation, un travail sur une solution d’hébergement adaptée à la situation de l’intéressé, et enfin, un

travail sur les faits.

I.1.2 Nombre de mesures actives en début de mois

Jan

vie

r

Fév

rier

Mar

s

Av

ril

Mai

Juin

Juil

let

Ao

ût

Sep

tem

bre

Oct

ob

re

No

vem

bre

Déc

emb

re

Moyenne

16 14 12 10 10 8 7 7 8 9 12 12 10,42

Le service aménagement de peine a suivi en moyenne 10 personnes par mois au sein du dispositif.

Précision faite que ce dispositif a été financé en 2015 à hauteur d’une prise en charge théorique moyenne de 10,9

personnes.

Les objectifs prévisionnels annoncés lors du dernier COPIL du 18 septembre 2015 (16 PE prévisionnels au 31 décembre

2015), n’ont pu être atteints, en termes d’effectif présent, pour les raisons suivantes :

- 2 situations pour lesquelles la mesure n’a pas été validée par le JAP,

- 1changement de projet pour une exécution de la mesure de PE au sein d’une autre association,

- 1 admission reportée en 2016

I.1.3 Variations annuelles sur les deux derniers exercices

2014 2015

Evolution %

Mesures en cours

au 1er janvier de l’année

16 16 0%

Mesures nouvelles 18 12 -33,33%

Mesures terminées 2 18 +90 %

Nombre de journées d’accompagnement réalisées 4561 3984 -12,66%

Mesures en cours

au 31 décembre de l’année

16 10 -37,50%

Moyenne du nombre de personnes présentes

en fin de chaque mois sur l’année de référence

16 10,33 -35,44%

Taux d’occupation à l’année en % 100 64,56 -35,44%

26

I.2 Profil des personnes accompagnées dans l’année

I.2.1 Situation des personnes condamnées au regard de la détention

Nombre %

Personnes condamnées libres 1 3,57 %

Personnes condamnées incarcérées 27 96,43 %

Ensemble 28 100%

Origine des détenus nouvellement admis en 2015.

SPIP 2014 2015

Meaux Chauconin

10 55,55% 6 54,54%

Melun 2 11,11% 3 27,27%

Reau 4 22,22% 0 0%

Liancourt 1 5,55% 1 9,09%

Villepinte 1 5,55% 0 0%

Fleury Mérogis 0 0% 0 0%

Villenauxe la

grande 0 0% 1 9,09%

TOTAL 18 100% 11 100%

Total de détenus

issus du

département 77

16 88,88

% 9 81,81%

81,81% des détenus pris en charge par l’association HORIZON, dans le cadre du dispositif de placement extérieur, sur la

période définie, sont issus d’établissements de détention situés en Seine et Marne. Et ce, conformément aux objectifs

définis dans la convention signée le 2 janvier 2015 entre l’association HORIZON et le Directeur Interrégionale des

Services Pénitentiaires de Paris.

27

I.2.2 Répartition par nature d’infraction*

Nombr

e %

Total 26 100% Infractions correctionnelles

11 42,31

Vols, escroquerie, abus de confiance ou

recel

2 7,69 Agression sexuelle

0 0 Violences intra-familiales

1 3,84 Autres violences volontaires

1 3,84 Homicide involontaire

1 3,84 Blessures involontaires

0 0 Conduite en état alcoolique

5 19,24 Usage de stupéfiants

5 19,24 Trafic de stupéfiants

0 0 Abandon de famille

0 0 Non représentation d'enfant

0 0 Autre Délit

0 0 Non renseigné

Total 15 100% Infractions criminelles

11 73,34 Vol ou recel

2 13,33 Homicide volontaire

2 13,33 Viol

0 0 Autre crime

0 0 Non renseigné

* Plusieurs réponses sont possibles.

28

I.2.3 Profil de la population accompagnée par âge et par sexe

Total 18-25 ans 26-35 ans 36-45 ans 46-55 ans 56-65 ans + 66 ans

25

3

11

5

2

3

1

100 %

12 %

44 %

20 %

8 %

12%

4%

3

1

0

1

1

0

0

100 %

33,33 %

0 %

33,33%

33 ,33 %

0 %

0 %

Le service aménagement de peine a assuré en 2015, dans le cadre de la mesure de placement extérieur, le suivi de 89,28

% d’hommes (25) et 10,72 % de femmes (3).

Le profil des personnes suivies, se situe en grande majorité entre 26 et 35 ans, et entre 36 et 45 ans, soit un total pour les

deux tranches d’âges de 64 %.

Situation familiale.

Situation familiale

2014 2015

Célibataire sans enfant

9 50% 13 46,43%

Célibataire avec enfant

7 38,88% 11 39,28%

Couple avec enfant

1 5,56% 2 7,14%

Couple sans enfant

1 5,56% 2 7,14%

TOTAL 18 100% 28 100%

Les situations familiales des personnes en placement extérieur sont similaires entre 2014 et 2015.

Le nombre de célibataire sans enfant ainsi que de personnes suivies avec enfant restent majoritaires, à parts égales en ce

qui concerne 2015.

Un travail sur la parentalité, et notamment l’obtention ou l’exercice des droits parentaux, reste un des enjeux forts au

cours de l’accompagnement socio éducatif au sein du dispositif de placement extérieur.

I.3 Déroulement des mesures terminées dans l’année Pour rappel, le nombre de mesures terminées au cours de l’année 2015 est de 18.

I.3.1 Durée des mesures de placement à l’extérieur terminées dans l’année

< 3 mois 3 < x < 6 mois 6 < x < 12 mois > à 12 mois

Nombre total 18 4* 3** 8 3

% 22,22% 16,67% 44,44% 16,67%

* dont 2 incarcérations

**dont 3 incarcérations

29

La durée moyenne la plus élevée de la prise en charge des détenus au sein du dispositif PE, en ce qui concerne les

mesures terminées, correspond, tout comme en 2014, à la tranche 6 à 12 mois.

I.3.2 Motif de fin de mesure (mesures terminées uniquement)

Motif de fin de la mesure

Fin de peine Révocation

Autre aménagement de

peine prononcé

13 5*

0

72,22 % 27,78 %

0

*5 incarcérations en 2015.

Sur les 18 mesures clôturées en 2015, 13 personnes ont pu aller jusqu’au terme de la mesure.

5 personnes ont fait l’objet d’incidents graves et sérieux, ayant entraîné la révocation de la mesure,

et leur incarcération.

I.3.3 Les incidents pendant la mesure (mesures terminées uniquement)

Nombre de personnes

Sans incident 9

Avec incidents sans réintégration 4

Avec réintégration temporaire après incidents 0

Avec réintégration définitive après incidents 5

Sont à signaler 5 réincarcérations à la suite de la révocation de la mesure de placement extérieur, pour cause de non

respect des obligations.

I.4 Rapports et entretiens (toutes mesures conduites dans l’année)

Nombre

Total des rapports réalisés dans l’année : 143

dont :

Total des rapports de présentation du projet d’aménagement de peine (au moment de

l’instruction de la demande) 26

Total des rapports réalisés durant l’année : demandes de permissions de sortir, de

remise de peine rapports intermédiaires, rapports finaux 39

Total des rapports d’incidents réalisés durant l’année 78*

*inclus les courriels envoyés quotidiennement par les travailleurs sociaux aux CPIP, et ayant pour objet la

transmission des informations concernant les incidents. Nombre moyen d’entretiens effectués par l’intervenant socio-judiciaire avec les personnes accueillies 1 par semaine

Nombre total d’entretiens effectués entre l’intervenant socio-judiciaire et le CPIP référent 68

Nombre de réunions de coordination organisées entre le SPIP et l’association dans l’année 21**

Nombre de comités de pilotage et/ou réunions de bilan organisés dans l’année 2

1 comité de suivi PE mensuel entre les cadres SPIP/HORIZON depuis le mois de mai 2015.

30

II. INDICATEURS D'EFFET ET D'IMPACT SPECIFIQUES

II.1 Données objectives, comparaison de la situation des personnes sorties de PE au moment de leur entrée et

de leur sortie de la mesure.

II.1.1 Les démarches administratives

Démarche Nombre de personnes concernées

en entrée de PE

Nombre de situations régularisées

en sortie de PE Obtention/renouvellement CNI 16 16

CMU 5 5

RSA 12 12

II.1.2 L’accès aux ressources

Situation de la personne en entrée

de PE

Situation de la personne en sortie

de PE

Salaire < au SMIC 12

Salaire > au SMIC

Stage ou formation

rémunéré 1

ARE 5

Retraite

RSA 12*

AAH

ATA

Autres

Sans ressource 18

Non renseigné

*en complément d’activité

II.1.3 L’accès à l’emploi


de PE


de PE

Sans emploi 18 8

Retraité

Stage/formation 1

Emploi aidé 7

CDD/Intérim < 6 mois

CDD/Intérim > 6 mois

CDI temps partiel

CDI temps plein 2

Non renseigné

31

II.1.4 L’accès au logement


de PE


de PE

Propriétaire 1

Locataire HLM 5

Locataire parc privé

Sous-locataire

Logement partagé/co-

location

FJT/FTM

Résidence sociale /ALT

Hôtel meublé au mois

Logement de fonction

Chambre chez l’habitant

Hébergement par des

proches 1 1

Sous-locataire sans titre

Hôtel à la journée

Squatt/caravane

Hébergement d’urgence

Autres CHRS 6

Hôpital

Incarcération 17 5

Condition de logement

inconnue

Sans

Autres

Non renseigné

II.1.5 L’accès aux soins

Nombre de personnes concernées en entrée

de PE

Nombre de personnes pour lesquelles un

traitement a pu être mis en place

Consommation abusive

ou addiction à l’alcool 8 6

Consommation abusive

ou addiction aux drogues 9 4

Poly consommation 6 4

Troubles psychologiques 17 9

32

II.2 Étude par l’intervenant socio-judiciaire de l’impact sur la situation des personnes accueillies en

placement à l’extérieur

Pour les 28 personnes suivies en 2015 par le service aménagement de peine sur le dispositif de placement

extérieur.

Nombre

% Nombre

% Nombre

% Nombre

%

Identité Situation

administrative Droits

sociaux

10

35,71%

11

39,28%

5

17,87%

2

7,14%

Habitat 10 35,71% 8 28,57% 8 28,57% 2 7,15%

Formation scolaire ou

professionnelle 0

0 3

10,71% 3

10,71% 22

78,58%

Emploi Insertion

professionnelle 14

50% 6

21,43% 6

21,43% 2

7,14%

Revenus - Budget

disponible 11

39,28% 10

35,71% 5

17,86% 2

7,15%

Santé1 6 21,43% 10 35,71% 6 21,43% 6 21,43%

Situation

psychologique2

4 14,28%

16 57,14%

7 25%

1 3,58%

Situation familiale-

conjugale 6

21,43% 19

67,86% 3

10,71% 0

0

Insertion dans vie

sociale3

3 10,71%

22 78,58%

3 10,71%

0 0

II.3 Étude de l’impact sur la dynamique psychique de la personne accueillie : Selon les intervenants socio judiciaires, l’accompagnement des personnes placées en placement extérieur a permis (pour

les 28 personnes accompagnées en 2015):

Nombre %

0 Aucune élaboration repérable (La personne s'est située dans une stricte

conformité)

7 25%

1 Prise de conscience du sens de ses actes 19 67,85%

2 Réactivation d’une capacité à exprimer des demandes 15

53,57%

3 Rétablissement d'une capacité à nouer ou renouer des liens affectifs 16

57,14%

4 Capacité à se projeter dans un avenir possible 11

39,28%

Le % indique la proportion de PE pour lesquels l’item a été validé par l’intervenant en fin de mesure

Plusieurs réponses sont possibles

1 hors problème psychologique ou psychiatrique

2 dont alccolisme et/ou toxicomanie

3 culture, sport ou autres

33

II.4 Perception du placement à l’extérieur par les personnes accueillies

Sont concernées 18 personnes, dont la mesure a pris fin en 2015.

La personne a déclaré à l’issue du PE :

Qu’elle n’avait

pas de problème

dans ce domaine

Que la mesure lui

a été utile

Que la mesure

n’a pas été utile

pour elle

Nombre

% Nombre

% Nombre

%

Démarches administratives – Accès

aux droits 0

0% 18

100% 0

0%

Logement 0 0% 9 50% 9 50%

Formation professionnelle 14 77,78% 4 22,22% 0 0%

Emploi – Insertion professionnelle 0 0% 18 100% 0 0%

Santé physique 11 61,11% 7 38,89% 0 0%

Santé psychique 4 22,22% 12 66,67% 2 11,11%

Situation financière 0 0% 18 100% 0 0%

Situation familiale 0 0% 10 55,56% 8 44,44%

Insertion dans la vie sociale 1 5,55% 15 83,34% 2 11,11%

Pour les personnes, le fait d’avoir été suivi dans le cadre du PE a été…

Nombre %

Une contrainte, sans intérêt 0 0%

Une contrainte acceptée car permet d’éviter l’incarcération 4 22,23%

Une aide, surtout psychologique 1 5,55%

Une aide, surtout pour sa situation sociale 3 16,67%

Une aide, autant psychologique qu’au plan de sa situation

sociale 10 55,55%

34

LES PROJETS ET PERSPECTIVES DE DEVELOPPEMENT POUR 2016.

A- Au présententiel.

a- Le développement des enquêtes sociales dans le cadre de la procédure d’adoption, sur ordonnance du

juge aux affaires familiales.

b- Le développement des Enquêtes Sociales Rapides préalables à CRPC (Comparutions sur

Reconnaissance de Culpabilité), sur réquisitions de madame la Procureure de la République.

B- Au post sententiel.

a- La mise en œuvre du projet de Libération Sous Contrainte

Un protocole d’intervention a été signé avec le SPIP 77.

HORIZON est porteur d’un des 5 projets expérimentaux développés au plan national, à la suite de la

réunion qui s’est déroulée à Paris, courant juin 2015, avec Madame GORCE, directrice de

l’Administration Pénitentiaire.

b- La signature d’une nouvelle procédure d’alerte en cas d’incidents commis par les détenus en placement

extérieur à HORIZON intégrant le Parquet de Meaux.

c- Le recrutement d’un chef de service Aménagement de Peine.

d- Le recrutement de deux travailleurs sociaux au sein du service Aménagement de Peine.

secteur insertion socio-judiciaire - horizon … · delacour, vice-procureure du tgi de meaux, une...

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