maxime prevot ministre de l’action sociale namur, … · secteur associatif, soit la plus...

Maxime PREVOT,

Ministre de l’Action sociale

Namur, 24.05.2017

Une réforme ambitieuse et inédite du secteur des Maisons de repos

et Maisons de repos et de soins

DONNÉES DÉMOGRAPHIQUES

Forte évolution de la population wallonne âgée de 80 ans

dans les prochaines années :

181.630 personnes en 2012



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SITUATION ACTUELLE

+/- 1.800 établissements en Belgique dont près de 700 en Wallonie

Historiquement, beaucoup de petites MR/MRS en Wallonie :

• 42 % comptent 1 à 60 résident(s)

• Plus de 50 % comptent moins de 80 lits

Or, le seuil de viabilité est au-delà de 80 lits

En Wallonie : la répartition entre secteurs est réglementée

Au 1er janvier 2016 : 48.407 lits répartis entre secteurs :

• commercial : 22.700 lits, soit 46,87% (sur max. 50%)

• associatif : 12.225 lits, soit 25,24% (sur min. 21%)

• public : 13.482 lits, soit 27,84% (sur min. 29%)

CONSTAT : UNE LÉGISLATION OBSOLÈTE

Actuellement : la législation en vigueur concernant les MR/MRS :

totalement obsolète

manque de souplesse

permet très difficilement et trop faiblement de rencontrer les

besoins liés à l’allongement de la vie et à l’évolution demandes


1. Listes d’attente importantes à l’entrée des Maisons de repos

Répartition des lits quasiment automatique sur le territoire en fonction des

arrondissements administratifs les plus déficitaires

Règle des « quotas » = répartition des parts de marchés en termes de lits :

• minimum 29 % au secteur public

• minimum 21 % au secteur associatif

• maximum 50 % au secteur commercial

Or : nombreux lits accordés en accords de principe pas construits vu les investissements à réaliser pour les mettre en œuvre

Aujourd’hui 2.600 lits en accord de principe ne sont pas activés !


2. Manque de souplesse dans les normes

Normes très contraignantes pour un retour peu efficace en termes

de qualité

Exemples :

des investissements de plusieurs millions € pour gagner quelques

dizaines de centimètres dans quelques chambres

des équipements requis pas toujours utiles comme l’imposition de

3 salles de bain médicalisées pour 100 résidents


3. Répartition géographique entre les lits basée sur des arrondissements

administratifs

Objectif louable mais effets indésirables

Exemples :

un arrondissement administratif en surcapacité de lits mais avec des

zones totalement non couvertes au sein de cet arrondissement

un gestionnaire qui exploite 2 Maisons de repos voisines peut

rencontrer des difficultés pour transférer ses lits d’un arrondissement à

l’autre


4. La « qualité de vie » des résidents pas toujours la première priorité

= souvent une mesure peu contrôlée et vue comme une simple formalité

administrative

5. Des prix demandés en maison de repos difficilement maitrisés, peu

transparents et difficillement comparables

Aujourd’hui, la facture du résident comprend 2 parties :

le paiement de la « location » de la chambre

de nombreux suppléments (un frigo, le wifi ou une télévision dans la

chambre par exemple)

De plus, la législation prévoit un plafond d’augmentation des prix de 5 % par

an hors indexation,

LE PLAN PAPY BOOM

Réforme de l’accueil des aînés qui répond aux besoins

actuels et qui organise l’avenir Objectifs majeurs poursuivis :

augmenter le nombre de places disponibles tout en responsabilisant les

institutions quant à leurs investissements

favoriser à terme l’égalité et l’équité d’accès aux interventions des pouvoirs

publics

faciliter la déconsolidation des investissements en faveur des infrastructures et

lier le mécanisme de financement à des critères en faveur de l’accueil et

l’accompagnement des personnes âgées et du personnel des Maisons de

repos dont notamment la question du maintien sous contrôle des prix

demandés aux résidents

LE PLAN PAPY BOOM

> une réforme ambitieuse et inédite pour le secteur des Maisons de repos (et de soins)

Ce sont notamment : • près de 200 millions € qui seront mobilisés d’ici 2020 au bénéfice du secteur public et du

secteur associatif, soit la plus importante enveloppe financière dégagée depuis dix ans

• 677 places supplémentaires créées rapidement aux quatre coins de la Wallonie

• des tarifs plus accessibles et mieux encadrés pour répondre aux besoins de toute notre population y compris les moins dotés financièrement

• une meilleure prise en charge axée sur la qualité de vie et le bien-être des personnes âgées, par la révision des normes notamment

• des modifications réglementaires (normes, projets innovants, partenariats, répartition

territoriale équitable…) et un nouveau dispositif de financement des infrastructures pour favoriser l’éclosion de projets créatifs et relancer le secteur

C’est singulièrement les secteurs publics et associatifs qui vont retrouver de l’oxygène,

sans pénaliser le secteur commercial qui reste un partenaire indispensable de l’offre locale d’accueil et d’hébergement des aînés.

1. NOUVEAU MÉCANISME DE FINANCEMENT

• La Wallonie est déjà compétente pour les infrastructures MR

• Avec la 6e réforme de l’Etat, la Wallonie devient compétente

• pour les infrastructures MRS

• pour le prix « INAMI », càd :

• le coût de la prise en charge du patient

• les frais de personnel (de soins et d’encadrement)

La Wallonie dispose des leviers pour mener une politique de

financement plus cohérente !

NOUVEAU MÉCANISME DE FINANCEMENT

• Maintien du principe de subventionnement

• Intégration des interventions des pouvoirs publics au travers de

mécanismes de solidarité

Prix d’hébergement

+

Prix INAMI

Soins

Fonction

nement

Forfait

développement de

l’infrastructure


• Prix d’hébergement propre à chaque MR/MRS

• Pris en charge par l’O.A. en tiers-payant

• Strictement liée à l’occupation réelle de la place par un résident

• Avantages de la formule :

responsabilise le secteur

favorise l’égalité d’accès et l’équité de traitement aux

interventions des pouvoirs publics

Démarche déconsolidante par rapport aux normes

comptables européennes SEC

neutre pour le portefeuille des résidents


• Subventionnement ouvert à tous les secteurs public, associatif et commercial

Mais accès conditionné par la réponse aux critères suivants:

Plan de construction validé par le Gouvernement

Critères à respecter impérativement

• prix « all in » maximum et conventionné pour le résident

• exonération du précompte immobilier

• ne pas être soumis à l’impôt des sociétés

• absence de distribution de dividende

• qualité de prise en charge certifiée


• Critères pondérés qui concourent à la qualité de l’accueil des aînés

taux d’encadrement du personnel

qualité de l’emploi occupé

mixité sociale

diversification de l’offre, plusieurs services présents

Ici, chacun des critères se verra pondéré et le score obtenu sur

l’ensemble déterminera l’entrée dans le système de financement


Exemple fictif :

NB : La pondération qui sera appliquée sera précisée dans les arrêtés d’exécution

• Taux d’encadrement du personnel : 15/25 points

• Qualité de l’emploi occupé : 18/20 points

• Mixité sociale : 18/25 points

• Diversification de l’offre : 24/30 points

Résultat : 75 points sur 100

La MRS obtient un score qui dépasse le score minimal d’entrée,

elle pourrait bénéficier de subventions.


• Le subventionnement prendra en compte les trois postes suivants :

Frais de construction

Frais d’équipements

Frais d’aménagement des abords

• Il couvrira de façon partielle les investissements consentis, étalés

dans le temps

> Selon les moyens budgétaires alloués par ce

Gouvernement et par les suivants, grâce à ce nouveau

mécanisme, la montée en puissance de créations de

nouvelles places ira de +10.000 à +50.000 lits

RENCONTRER TOUS LES BESOINS À COURT TERME

Vu les besoins urgents du secteur :

137 millions € dégagés pour la période 2017-2020 pour des projets

de création, d’extension ou de reconditionnement

50 millions € SOWAFINAL

Toutes les demandes de projets de construction, qui avaient fait

l’objet d’un accord et qui figuraient sur listes d’attente, vont donc

pouvoir être acceptées !

187 millions € dégagés pour continuer de financer les infrastructures

677 places supplémentaires seront créées dès à présent > 2020

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RENCONTRER TOUS LES BESOINS À COURT TERME

137 millions € dégagés pour la période 2017-2020 pour des projets

Levée du moratoire pour créer rapidement de nouvelles places

additionnelles 3

FACILITER LES PARTENARIATS ENTRE SECTEURS

1. Mesure visant à faciliter les partenariats entre secteurs

Jusqu’à présent : la réglementation freine les partenariats entre secteurs

Résultat : seules 5 maisons de repos issues d’un partenariat en Wallonie

De nouvelles formes de partenariats pourront être envisagées :

public/associatif, public/commercial, associatif/commercial ou

public/associatif/privé.

Formes possibles : ASBL, intercommunale mixte à finalité sociale,

société (coopérative) à finalité sociale

FACILITER LES PARTENARIATS ENTRE SECTEURS

2. Révision de la logique des quotas répartissant le nombre

de lits entre secteurs

Actuellement,

Secteur public = minimum 29 %,

Secteur associatif = minimum 21 %

Secteur commercial = maximum 50 %

Neutralisation des lits créés au sein d’institutions exploitées sous la

forme d’un partenariat ou de société à finalité sociale et de

société coopérative ayant pour objet social le développement de

l’accueil des aînés

OBTENIR UNE MEILLEURE RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE

Aujourd’hui, la répartition territoriale des MR/MRS est basée

sur des arrondissements

sur le nombre de personnes âgées

sur le nombre de places ouvertes dans cet espace

Perméabilité permise entre MR/MRS se trouvant dans des

arrondissements contigus + vases communicants avec des

variations maximales de 20 % en termes de transfert de lits

GARANTIR DES PRIX ACCESSIBLES ET LISIBLES

Aujourd’hui, la réglementation prévoit :

des prix d’hébergement encadrés et des suppléments

un plafond d’augmentation hors indexation de 5 %/an

La facture au résident comprend la « location » de sa

chambre ainsi que de nombreux frais supplémentaires

GARANTIR DES PRIX ACCESSIBLES ET LISIBLES

Meilleure lisibilité de la facture grâce à l’intégration d’une série de

suppléments dans le prix de base > « all in »

Pour les nouvelles constructions (y compris extensions et gros

reconditionnements) : calcul d’un premier prix de base en fonction

d’un dossier justificatif du prix

Constitution de grilles tarifaires qui permettront de moduler les prix

(en fonction de la taille, de la localisation, des infrastructures

spécifiques, ...) en lien avec la qualité de vie des personnes

hébergées

Obligation pour toutes les institutions : respecter le prix « all inclusive »

Pour celles qui souhaitent bénéficier de financements : respecter le

prix « all inclusive » + appliquer la grille tarifaire négociée

REDÉFINIR LES NORMES

Constat : le respect strict d’une norme architecturale

apporte moins de confort au résident que la prise en

compte de ses besoins physiques et psychiques

Intégration d’une réelle démarche qualité dans le

fonctionnement des institutions et dans leur contrôle par

l’autorité Un projet de décret fin 2017 sera présenté au GW

REDÉFINIR LES NORMES

les plafonds du nombre de places exploitables par

institution seront revus et portés à

• 30 places/lits pour les Centres de jours et les Services

Cantou (personnes désorientées),

• 200 lits dans les MR/MRS (sous condition),

• 120 appartements pour les résidences-services

ENCOURAGER DE NOUVELLES FORMES D’ACCUEIL

ET D’HÉBERGEMENT

L’entrée en MR/MRS doit aussi pouvoir s’envisager :

de façon temporaire

séjours de répit

courts séjours

« vacances médicalisées »

Appels à projets pour diversifier les modèles :

• résidences-services médicalisées, acquisitives ou sociales

• coopératives immobilières intergénérationnelles

• services ou maisons de convalescence

• projets intergénérationnels : cohabitation d’une crèche au sein

d’un lieu d’accueil et d’hébergement de personnes âgées,

projets de « campus séniors »

CONCLUSION

« Plan Papy Boom »

Un tournant majeur dans la politique de prise en

charge des personnes âgées en instituton

Complément indispensable à l’assurance autonomie

Objectif : veiller à ce que les années de vie gagnées

de chacun et chacune s’accompagnent d’une réelle

qualité de vie au sein de leur infrastructure d’accueil

maxime prevot ministre de l’action sociale namur, … · secteur associatif, soit la plus...

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