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MANUEL DE COMBINAISON

ETAT ACTIONNAIRE

EXERCICE 2012

Manuel de combinaison 2012

Manuel de combinaison des comptes des entreprises contrôlées par l'État établi par l’Agence des Participations de l’État en application de l'article 142 de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.

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SOMMAIRE

1. INTRODUCTION ______________________________________________________ - 3 -

1.1. Objectifs ____________________________________________________________________ - 3 -

1.2. Référentiel appliqué & Principes comptables ______________________________________ - 3 -

2. PRESENTATION DES COMPTES __________________________________________ - 5 -

2.1. Définition du périmètre ________________________________________________________ - 5 -

2.2. Homogénéité et convergence ____________________________________________________ - 6 -

2.3. Opérations internes et parties liées _______________________________________________ - 7 -

2.4. Structures des états financiers (y compris secteurs opérationnels) _____________________ - 9 -

2.5. Secteurs opérationnels ________________________________________________________ - 14 -

3. PRINCIPES COMPTABLES ______________________________________________ - 17 -

3.1. Regroupement d’entreprises / Écarts d’acquisition ________________________________ - 17 -

3.2. Recherche et développement ___________________________________________________ - 21 -

3.3. Immobilisations incorporelles autres que les frais de R&D __________________________ - 25 -

3.4. Immobilisations corporelles ___________________________________________________ - 29 -

3.5. Concessions _________________________________________________________________ - 35 -

3.6. Immeubles de placement ______________________________________________________ - 39 -

3.7. Stocks _____________________________________________________________________ - 42 -

3.8. Dépréciations d’actifs ________________________________________________________ - 45 -

3.9. Actifs financiers _____________________________________________________________ - 53 -

3.10. Fonds propres _______________________________________________________________ - 62 -

3.11. Provisions et passifs / actifs éventuels ____________________________________________ - 66 -

3.12. Passifs financiers ____________________________________________________________ - 71 -

3.13. Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture ________________________ - 78 -

3.14. Avantages donnés au personnel ________________________________________________ - 85 -

3.15. Contrats long terme __________________________________________________________ - 93 -

3.16. Impôts sur le résultat _________________________________________________________ - 96 -

3.17. Effets des variations des cours des monnaies étrangères ___________________________ - 102 -

3.18. Paiements en action _________________________________________________________ - 105 -

3.19. Produits des activités ordinaires _______________________________________________ - 109 -

3.20. Location financement _______________________________________________________ - 113 -

3.21. Cautions et garanties ________________________________________________________ - 115 -

3.22. Endettement financier _______________________________________________________ - 118 -

3.23. Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ______________ - 122 -

3.24. Évènements postérieurs à la clôture ____________________________________________ - 124 -



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1. Introduction

1.1. Objectifs Le manuel développé ci-après doit constituer l’outil technique de référence. Il doit répondre à un quatruple objectif :

Servir de base à la rédaction d’un document de synthèse auquel pourront se référer les principaux décideurs concernés ou impliqués dans le processus, aboutissant ainsi à la production d’une information financière synthétique et normée destinée à la représentation nationale et, in fine, aux citoyens Permettre à l’Agence des Participations de l’État de structurer son outil de reporting interne à des fins

managériales en s’appuyant sur les règles et principes comptables définis par les normes. Préciser les règles et options comptables retenues dictées par les normes Permettre de s’assurer de l’homogénéité des règles de comptabilisation et de présentation des comptes

retenues par les entités concernées.

1.2. Référentiel appliqué & Principes comptables

1.2.1. Référentiel appliqué Les principes comptables définis dans le cadre de ce manuel sont conformes aux normes IFRS d’application obligatoire pour l’ensemble des sociétés cotées par le règlement n°1606/2002 du 19 juillet 2002. L’APE a opté pour la présentation de ces comptes selon les normes IFRS. Cette adoption conduit à la réalisation de retraitement pour l’ensemble des entités ne présentant pas leurs comptes dans ce référentiel.

Comptes publiés

Référentiel utilisé par

l’entité

Nature des retraitements à mettre en œuvre

Comptes remonté dans la liasse

Commentaires

Comptes sociaux

Normes françaises Retraitements Comptes sociaux L’ensemble des écritures de

retraitements et d’homogénéisation sera mis en œuvre par l’APE au regard des informations fournies par les entités dans les liasses.

Comptes consolidés

Normes françaises Retraitements Comptes consolidés

normes françaises Comptes

consolidés Normes IFRS Homogénéisation Comptes consolidés normes IFRS

1.2.2. Principes comptables

Les principes de combinaison mis en œuvre pour établir des comptes combinés traitent tant des règles de présentation des comptes et d’évaluation des données que des relations entre les entités combinées. Les principes de combinaison ont pour objectif de donner une information financière d’un ensemble d’entités dont les liens ne sont pas capitalistiques comme s’il constituait une seule entité. En l’absence de principes IFRS en matière de combinaison, le CRC n°2002.12 du 12 décembre 2002 définit le principe et les modalités d’établissement de comptes combinés. Il spécifie que le périmètre de combinaison est constitué par l’ensemble des entités qui sont soit combinées entre elles, soit consolidées par l’une ou plusieurs des entités combinées. « Le lien de combinaison résulte du fait que deux ou plusieurs entités ont, en vertu de relations suffisamment proches (affectio familiae) ou d’un accord entre elles, soit une direction commune, soit des services communs



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assez étendus pour engendrer un comportement social, commercial, technique et financier commun » (CRC n°2002-12, §61a). Dans le cadre des comptes combinés des entités publiques, le premier critère de combinaison fixé par la loi est le contrôle exercé par l’État sur les entités du périmètre (Cf. Présentation des comptes 2.1 Définition du périmètre). Les principes applicables à l’établissement de comptes combinés sont globalement conformes aux principes édictés dans le CRC 99-02 à l’exception des points suivants qui constituent des méthodes spécifiques à la combinaison (§ 621 du CRC 2002-12) :

Cumul des fonds propres (§ 6210)

L’entrée d’une entité dans le périmètre de combinaison tel que défini aux § 61 a) et c) ne provenant pas de l’acquisition de titres, les fonds propres combinés représentent le cumul des capitaux propres et des autres fonds propres des entités incluses dans le périmètre de combinaison tel que défini aux § 61 a) et c) et de la quote-part des capitaux propres (part du groupe) antérieurement consolidée des entreprises comprises dans le périmètre tel que défini au § 61 b). Les titres de participation entre entités du groupe sont éliminés par imputation sur les fonds propres.

Intérêts minoritaires (§ 6211)

Lors du cumul des capitaux propres et autres fonds propres des entités combinées, il ne peut être constaté d’intérêts minoritaires. Les intérêts minoritaires des entreprises consolidées au titre du § 61 b) sont présentés distinctement au passif du bilan combiné et représentent les intérêts minoritaires déjà présents au passif du bilan de chacune des entités du périmètre.

Détermination de la valeur d’entrée des actifs et passifs des entités combinées (§ 6212)

L’entrée d’une entité dans le périmètre de combinaison ne provenant pas de l’acquisition de titres mais d’une mise en commun d’intérêts économiques, il ne peut exister ni écart d’acquisition ni écart d’évaluation. La valeur d'entrée des actifs et passifs de chacune des entités combinées est égale à leur valeur nette comptable, retraitée aux normes comptables du groupe, à la date de la première combinaison, en distinguant valeur brute, amortissements et provisions. Dans le cas des entreprises incluses dans le périmètre de combinaison en application des dispositions prévues au § 61 b), la valeur nette comptable est la valeur nette comptable consolidée. L’écart résultant de l’harmonisation des comptes aux normes comptables du groupe est ajouté ou retranché des fonds propres combinés.



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2. Présentation des comptes

2.1. Définition du périmètre et méthode de combinaison Les états financiers combinés comprennent les comptes des entités contrôlées par l’Etat. Il s’agit des comptes sociaux lorsque les entreprises n’établissent pas de comptes consolidés. Le périmètre de combinaison est défini par l’article 142-I de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques modifié par l’article 137 de la loi n°2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière prescrit que toutes les entités significatives, établissements et sociétés contrôlées par l’État, sont incluses dans le périmètre de combinaison. Afin de respecter la notion d'image fidèle, des entreprises de taille significative peuvent être combinées selon la méthode de la mise en équivalence en tenant compte de l'évolution de la participation de l'État actionnaire dans leur capital et de l'influence qu'il exerce sur elles. Par ailleurs, les comptes combinés s’inscrivent dans le cadre du rapport de l’État-actionnaire ce qui induit que le critère de contrôle soit nécessairement doublé d’un second critère afin de déterminer le périmètre de combinaison, critère qui permet de fournir une image économique et institutionnelle de la notion « d’État-entrepreneur ». Dans cette optique, les entités considérées comme des « opérateurs des politiques de l’État » au sens du paragraphe II.1.1.2 de la norme 7 du « recueil des normes comptables de l’Etat » sont en dehors du périmètre. Cette notion a été retenue par le Comité des Normes de la Comptabilité Publique dans le cadre de la réforme de la comptabilité de l’État afin de caractériser les entités détenues par l’État selon leur proximité économique et financière avec l’État. Ainsi, les entités contrôlées par l’État ayant une activité non-marchande financée majoritairement et étroitement contrôlées par l’État selon une mission et des objectifs définis par l’État sont qualifiées « d’opérateurs des politiques de l’État, les autres entités contrôlées ne répondant pas à ces caractéristiques étant considérées comme des « non opérateurs ». En vertu du critère d’opérateur des politiques de L’Etat, la Banque de France est laissée en dehors du périmètre de combinaison. La Caisse des Dépôts et ses filiales ne sont pas retenues dans le périmètre. L’importance relative de chaque entité s’apprécie par rapport aux principaux agrégats (Capitaux propres/Chiffre d’affaires/ Total Bilan / Effectifs) représentés par l’ensemble des entités du secteur d’activité dans lequel elle se trouve (Voir fiche thématique n° 2.3 Secteurs Opérationnels). Un seuil de 1% a été fixé pour chacun des agrégats du secteur en dessous duquel l’entité est présumée non significative et se trouve donc exclue du périmètre de combinaison En application du paragraphe 38 de la norme IAS 31 qui autorise la consolidation par mise en équivalence des entités détenues conjointement, il a été décidé depuis l’exercice 2007 de comptabiliser par mise en équivalence non seulement les entités sous influence notable mais également les entités contrôlées conjointement. En 2011, les entités intégrées dans les comptes combinés par la méthode de la mise en équivalence sont : France Télécom (13,53 %), Air France KLM (16,14 %), Safran (33,77 %), Renault (15,22 %), EADS (15,02 %), Thales (27,56 %), Gaz de France-Suez (36,64 %), Semmaris (33,34 %) et FSI (49 %), Aéroport de Bâle-Mulhouse (50 %).



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2.2. Homogénéité et convergence L’application de comptes combinés requiert l’application d’un corps de normes homogènes par toutes les entités combinées.

L’application d’un principe divergent de celui de l’APE par une entité conduira à retraiter ses comptes : - si l’impact est jugé significatif à l’échelle du secteur d’activité de l’entité ; - si les informations nécessaires peuvent être obtenues sans entraîner de coûts disproportionnés.

En matière de divergence sur les modalités d’application d’un principe (exemple : durée

d’amortissement, taux d’actualisation, …) : - L’APE ne remet pas en cause les modalités choisies par les entités elles-mêmes dans une perspective de

représentation économique de leur activité ;

PARTICIPATIONS DE L’ETAT- PERIMETRE APE

Opérateurs des

politiques de

l’Etat

Entités contrôlées ou sous influence

notable

non opérateurs

Classement par secteur

d’activités

Entité significative

dans son secteur

PERIMETRE DE COMBINAISON

Non

Non

Oui

Oui

Oui

Non

Exclusion

Exclusion

Exclusion possible

Entités contrôlées

par l’Etat ou sous son

influence notable



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- Dans le cas spécifique de modalités d’application ayant une influence sur des agrégats dont la représentation est indépendante du secteur d’activité des entités (exemple : dettes financières nettes, engagements de retraite), l’APE retraitera les comptes :

o si l’impact est jugé significatif à l’échelle du secteur d’activité de l’entité ; o si les informations nécessaires peuvent être obtenues sans entraîner de coûts disproportionnés.

En matière de divergences relatives aux critères de présentation des informations dans les états de

financiers, l’APE retraitera systématiquement les pratiques divergentes qui seraient observées. Concernant les entités combinées n’établissant pas de comptes consolidés, il conviendra de retraiter leurs comptes individuels pour prendre en compte la réglementation applicable aux comptes consolidés, notamment en termes d’impôts différés et de retraitement des provisions réglementées et subventions d’investissement.

2.3. Opérations internes et parties liées

2.3.1. Opérations internes Les opérations internes sont tous les flux réels et calculés entre les différentes entités du périmètre de combinaison. La présente fiche s’applique aux opérations affectant le résultat, aux opérations n’affectant pas le résultat et aux engagements hors bilan. Seules sont traitées, dans le cadre des comptes combinés, les opérations entre entreprises intégrées globalement. L’élimination des opérations réciproques et non réciproques est nécessaire pour que les comptes combinés donnent une image fidèle de l’activité et de la situation financière de l’ensemble des entités comprises dans le périmètre de combinaison. Il convient en effet de ne retenir que les seuls comptes, transactions et résultats réalisés avec des tiers étrangers à cet ensemble. La consolidation impose l’élimination des comptes réciproques des entités consolidées par intégration. (art 248-6 f du décret du 23 mars 1967).

Entre entités intégrées globalement : les opérations sont éliminées dans leur totalité ; Entre une entité intégrée proportionnellement et une entité intégrée globalement : les opérations sont

éliminées dans la limite du pourcentage d'intégration de l'entreprise contrôlée conjointement ; Entre deux entités intégrées proportionnellement : l'élimination est limitée au pourcentage le plus faible

des deux participations ; Les principes de consolidation distinguent deux types d’opérations internes : · les opérations intragroupes réciproques, dont l’élimination n’affecte pas le résultat consolidé, car la réciprocité est réalisée au niveau des entités combinées. · les opérations intragroupes réciproques, dont le rapprochement n’a pu être correctement effectué et qui affectent le résultat et les capitaux propres consolidés. Ces opérations qualifiées de « non réciproques », génèrent un « résultat interne » au niveau de la combinaison. Concernant les engagements hors bilan, sont éliminés :

les engagements entre entités consolidées ; les engagements hors bilan des entreprises consolidées faisant double emploi avec les créances ou dettes

correspondantes figurant aux bilans d'autres entités consolidées. L'impôt sur les bénéfices est corrigé de l'incidence de l'élimination des résultats internes. Pour l’exercice en-cours, le traitement des comptes intragroupe est réalisé de la manière suivante :

Périmètre des entités concernées : toutes les entités (mère ou filles) combinées réalisant plus de 1% du CA combiné (soit 1.36 Mds € au 31/12/2011) ou 1% du total du bilan combiné (soit 6,6 Mds€ à fin 2011).



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Montants concernés : tous les flux et soldes supérieurs à 10 millions d’euros devront être retraités (cf

instructions de combinaison).

2.3.2. Parties liées

Selon la norme IAS 24 « Information relative aux parties liées », des parties sont considérées être liées si une partie peut contrôler l’autre partie ou exercer une influence notable sur l’autre partie lors de la prise de décisions financières et opérationnelles. Le contrôle peut être exercé directement ou indirectement par le biais d’un ou plusieurs intermédiaires, y compris des personnes physiques. Par ailleurs, le § 25 de la présente norme définit une entité publique, comme « une entité qui est contrôlée, conjointement contrôlée ou influencée de manière notable par un Etat». Ainsi, au sens de la norme, toutes les entités comprises dans le périmètre de combinaison APE sont parties liées L’ensemble des entités du périmètre de combinaison devra renseigner le tableau « Recensement IAS 24 » qui vise à identifier les opérations concernant le compte de résultat, le bilan et les engagements hors bilan entre parties liées de type : consommation d’électricité avec EDF, frais postaux avec La Poste et transports ferroviaires avec Fret SNCF.

Les informations communiquées par les entités dans ce tableau sont déclaratives, elles n’ont pas à faire l’objet d’une réconciliation comme cela est le cas pour les opérations non courantes recensées dans l’état de rapprochement. Les transactions entre parties liées prises individuellement et dont le montant excède 5 M€ sont à remonter. Le cas échéant, une indication qualitative ou quantitative de l’ampleur des transactions prises collectivement et supérieure à 5 M€ est requise.

Cas de l’État, entité contrôlante

Si l’Etat établissait des comptes consolidés, les entités combinées seraient intégrées globalement, ou mise en équivalence puisqu’elles sont contrôlées par l’Etat, ou que l'Etat exerce sur elles une influence notable. En conséquence, une information sur les opérations entre les entités combinées et l’Etat, entité combinante, participera à la bonne compréhension des états financiers combinés, compte tenu de la complexité et de la diversité des engagements pris par l’Etat vis-à-vis des entités combinées. Il convient de noter au préalable que les relations de l’Etat avec les entités combinées relèvent de plusieurs natures, compte tenu des rôles différents de l’Etat :

- Etat actionnaire : dotations en capital et garanties accordées ; - Etat en tant que client : pourcentage de l’activité correspondant aux commandes publiques ; - Etat souverain qui prélève l’impôt (impôt sur les sociétés) et les taxes (taxe à la valeur ajoutée, taxe sur

les produits pétroliers…) : la plupart des entités combinées sont soumises de ce point de vue au régime de droit commun ;

État régulateur économique

Une information sur l’ensemble des opérations entre l’Etat et les entités combinées est nécessaire pour mettre en évidence les interférences, à l’exception des opérations nées de la mission de l’Etat souverain ou régulateur économique puisque ces opérations sont régies par des textes légaux et réglementaires et ne donnent pas lieu à transaction si ce n’est dans le cadre légal et réglementaire applicable à toute entité dans la même situation. Un détail suffisant doit être fourni afin de rendre l’information pertinente en fonction des rôles précités de l’État et des flux correspondants.



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2.4. Structures des états financiers (y compris secteurs opérationnels) Les états financiers sont une représentation structurée de la situation financière et de la performance financière d’une entité. L’objectif des états financiers à usage général est de fournir des informations sur la situation financière, la performance financière et les flux de trésorerie de l’entité qui soient utiles à un large éventail d’utilisateurs pour la prise de décisions économiques. Les états financiers montrent également les résultats de la gestion par la direction des ressources qui lui sont confiées (IAS 1 R « Présentation des états financiers »). Un jeu complet d’états financiers comprend :

- un bilan ; - un compte de résultat ; - un état de variation des capitaux propres ; - un tableau de flux de trésorerie ; et - des notes contenant un résumé des principales méthodes comptables et les autres notes explicatives.

L’APE a choisi la présentation de son bilan sous format courant/non courant. Un actif doit être classé en tant qu’actif courant lorsqu’il satisfait à l’un des critères suivants :

- L’entité s’attend à pouvoir réaliser l’actif, le vendre ou le consommer dans le cadre du cycle normal de son exploitation ;

- L’actif est détenu essentiellement aux fins d’être négocié ; - On s’attend à ce que l’actif soit réalisé dans les douze mois suivant la date de clôture ; ou il s’agit de

trésorerie ou d’équivalent de trésorerie sauf s’il ne peut être échangé ou utilisé pour régler un passif pendant au moins douze mois à compter de la date de clôture.

Tous les autres actifs doivent être classés en tant qu’actifs non courants. Un passif doit être classé en tant que passif courant lorsqu’il satisfait à l’un des critères suivants :

- L’entité s’attend à régler le passif au cours de son cycle d’exploitation normal ; - Il est détenu essentiellement aux fins d’être négocié ; - Il doit être réglé dans les douze mois après la date de clôture ; ou - L’entité ne dispose pas d’un droit inconditionnel de différer le règlement du passif pour au moins douze

mois à compter de la date de clôture. Tous les autres passifs doivent être classés en tant que passifs non courants.

Définition du résultat opérationnel (ou résultat d’exploitation) Afin de concilier les dispositions de la norme IAS 1 et la pratique actuelle des entreprises, le résultat opérationnel peut-être défini par différence comme l’ensemble des charges et produits ne résultant pas des activités financières, des sociétés mises en équivalence, des activités arrêtées ou en cours de cession et de l’impôt.

Définition du résultat opérationnel courant (ou résultat d’exploitation courant) Conformément à la décision de l’IASB, la notion de résultat exceptionnel ou extraordinaire est supprimée. Le résultat opérationnel courant est un solde de gestion qui doit permettre de faciliter la compréhension de la performance de l’entreprise. Les éléments qui n’en font pas partie -c’est-à-dire les "Autres produits et charges opérationnels"- ne peuvent être qualifiés d’exceptionnels ou d’extraordinaires, mais correspondent aux évènements inhabituels.

Définition de l’endettement financier brut (voir § 3.24)

Définition de la trésorerie brute et de la trésorerie nette La trésorerie brute est constituée des disponibilités et dépôts à vue et des équivalents de trésorerie au sens de la norme IAS 7 « tableau des flux de trésorerie » : il s’agit des placements à court terme, généralement moins de trois mois, aisément convertibles en un montant connu de liquidités et non soumis à des risques significatifs de variation de valeur. Sont notamment exclus de cette définition les actions, les obligations à taux fixe, sauf à maturité résiduelle courte au moment de l’acquisition -par exemple inférieure à trois mois- les titres de placements non cotés, à l’exception des OPCVM de trésorerie, ainsi que les actions propres.



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COMPTE DE RESULTAT

Compte de résultat Note 31/12/20XX 31/12/20XX

Produits nets bancaires (La Poste) 1

Chiffre d'affaires 1

Autres produits des activités ordinaires 1

Achats et charges externes 2

Achats consommés

Charges externes

Charges de personnel 2

Impôts et taxes 2

Autres produits et charges opérationnels 2

Autres produits et charges d'exploitation

Autres produits et charges opérationnels

Dotations nettes des reprises d'amortissements et de provisions

RÉSULTAT OPÉRATIONNEL

RÉSULTAT FINANCIER 3

RÉSULTAT AVANT IMPÔTS

Impôts sur les bénéfices exigibles 13

Impôts sur les bénéfices différés 13

Résultat net des activités arrêtées ou en cours de cession

RÉSULTAT NET DES SOCIÉTÉS INTÉGRÉES

Résultat des sociétés mises en équivalence 10

RÉSULTAT NET DE L'ENSEMBLE COMBINÉ

Intérêts minoritaires

RÉSULTAT NET PART DU GROUPE

BILAN

Bilan actif Note 31/12/20XX 31/12/20XX

Ecarts d'acquisition 4

Licences Marques et bases d'abonnés 5

Autres immobilisations incorporelles 6

Immobilisations corporelles DC 7

Immobilisations corporelles DP 8

Immeubles de placement 9

Titres mis en équivalence 10

Actifs financiers non courants 11

Portefeuille de titres de l'activité bancaire 12

Impôts différés actifs 13

Autres actifs non courants 14

Total actifs non courants

Stocks 15

Créances d'exploitation 16

Créances diverses 17

Prêts et créances de l'activité bancaire 12

Actifs financiers courants 11

Autres comptes de l'activité bancaire 12

Trésorerie et équivalent de trésorerie 18

Total actifs courants

Actifs non courants détenus en vue de la vente 19

TOTAL ACTIF



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Bilan passif Note 31/12/20XX 31/12/20XX

Capital et dotations en capital

Primes liées au capital

Réserves et report à nouveau

Résultat combiné

Capitaux Propres


Capitaux Propres de l'ensemble combiné

Provisions non courantes 20

Avantages au personnel non courant 21

Passifs financiers non courants 22

Autres passifs non courants 23

Impôts différés passifs 13

Passifs non courants

Provisions courantes 20

Avantages au personnel courant 21

Passifs financiers courants 22

Dettes d'exploitation 25

Autres passifs courants 26

Dettes de l'activité bancaire 27

Passifs courants

Passifs liés aux actifs non courants détenus en vue de la vente 19

TOTAL PASSIF



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ETAT DU RESULTAT NET DES GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES

LIBELLE DES COMPTES COMPTE

Résultat net consolidé 0 0 0

Eléments recyclabes du compte de résultat 0 0 0 0Ecarts de conversion des sociétés intégrées 0

SOCIETES INTEGREES - APRES EFFET d'IMPOT 0 0 0 0Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente 0Variations de valeur des couvertures de flux de trésorerie 0Eléments du résultat global relatifs aux activités cédées ou en cours de cession 0Autres * 0

ENTREPRISES ASSOCIEES - APRES EFFET d'IMPOT 0 0 0 0Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente 0Variations de valeur des couvertures de flux de trésorerie 0Eléments du résultat global relatifs aux activités cédées ou en cours de cession 0Autres * 0

(dont effet impôt sur les éléments recyclables) 0

Eléments non recyclabes du compte de résultat 0 0 0 0Gains et pertes actuariels sur avantages au personnel net d'impôt 0Autres * 0

(dont effet impôt sur les éléments non recyclables) 0

Total autres éléments du résultat global (après impôt) = (B) + (C) 0 0 0 0

Résultat global de l'ensemble combiné après impôt = (A) + (D) 0 0 0 0- Part du Groupe 0- Intérêts minoritaires 0

Résultat global de l'ensemble combiné avant impôt = (E)+ IS 0 0 0 0

31/12/2011 Correction sur ouverture 31/12/2011 Corrigé 31/12/2012

000

TOTAL 0 0 0 0ctr 0 0 0 0

31/12/2011 Correction sur ouverture 31/12/2011 Corrigé 31/12/2012

00000

TOTAL 0 0 0 0

…..…..

Les impôts se décomposent comme suit:

Impôts sur variation de juste valeur des actifs disponibles à la vente Impôts sur variation de juste valeur des couvertures de flux de trésorerie …..

* Autres à détailler :….….….

31/12/2011 Correction sur ouverture

31/12/2011 Corrigé 31/12/2012



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TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE

31/12/20XX 31/12/20XX

Opérations d'exploitation

RESULTAT NET PART DU GROUPE


Résultat des sociétés mises en équivalence

Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence

Amortissements et provisions (hors actif circulant)

Plus et moins value sur cession d'immobilisations

Subventions virées au résultat

Impôts différés

Effets résultat liés à l'actualisation

Effets résultat liés aux variations de juste valeur

Effets résultat liés aux stocks options

Autres éléments non monétaires

CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT

Variation du besoin en fonds de roulement

FLUX NET DE TRESORERIE GENERE PAR L’ACTIVITE

Opérations d’investissement

Acquisitions d’immobilisations

Cessions d’immobilisations

Subventions d’investissement encaissées

Trésorerie nette sur acquisitions et cessions de filiales

Autres flux liés aux opérations d’investissements

FLUX NET DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS D’INVESTISSEMENTS

Opérations de financement

Augmentation de capital ou apports

Diminution de capital ou apports

Dividendes versés aux actionnaires (de la mère)

Dividendes versés aux minoritaires

Variations des autres fonds propres

Variations des emprunts

Autres flux liés aux opérations de financement

FLUX NET DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS DE FINANCEMENT

FLUX DE TRESORERIE DE LA PERIODE

31/12/20XX 31/12/20XX

Trésorerie d’ouverture (note 24)

Incidence des variations de taux de change

Trésorerie de clôture (note 24)

FLUX DE TRESORERIE DE LA PERIODE

Intérêts d’emprunts et dividendes enregistrés dans le tableau de flux de trésorerie Les flux de trésorerie provenant des intérêts et des dividendes perçus ou versés doivent être présentés séparément. Chacun doit être classé de façon permanente d'une période à l'autre dans les activités opérationnelles, d'investissement ou de financement, conformément à la norme IAS7 § 31 « tableau des flux de trésorerie ». Le montant total des intérêts versés au cours d'une période est indiqué dans le tableau des flux de trésorerie, que ces intérêts versés aient été comptabilisés en charges au compte de résultat ou incorporés au coût d'actif selon l'autre traitement autorisé dans IAS 23 « Coûts d'emprunt » (§32 IAS 7) Les intérêts versés et les intérêts et dividendes reçus sont habituellement classés en flux de trésorerie opérationnelle par une institution financière. Toutefois, il n'y a aucun consensus pour le classement de ces flux de trésorerie pour les autres entités. Les intérêts payés et les intérêts et dividendes reçus peuvent être classés dans



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les flux de trésorerie opérationnelle parce qu'ils entrent dans le calcul du résultat. Alternativement, les intérêts versés et les intérêts et dividendes reçus peuvent être classés respectivement en flux de trésorerie financiers et flux de trésorerie d'investissement, car ils représentent des ressources financières ou des retours sur investissements, conformément à la norme IAS 7 § 33. L’APE a fait le choix de présenter ces flux en flux des activités opérationnelles.

Impôts sur le résultat dans le tableau de flux de trésorerie

Les impôts sur le résultat résultent de transactions qui donnent lieu à des flux de trésorerie classés en activité opérationnelle, d'investissement ou de financement dans le tableau des flux de trésorerie. Alors que la charge d'impôt peut être facilement identifiable pour les activités d'investissement et de financement, les flux de trésorerie relatifs à l'impôt sont souvent impossibles à identifier et peuvent survenir lors d'une période différente de celle de la transaction génératrice de flux de trésorerie. Par conséquent, les impôts payés sont habituellement classés en flux de trésorerie d'activités opérationnelles. Toutefois, tel que le précise le § 36 de la norme IAS 7, lorsqu'il est possible de relier le flux de trésorerie d'impôt à une transaction individuelle qui procure des flux de trésorerie classés en activité d'investissement ou de financement, le flux de trésorerie d'impôt est classé, suivant le cas, en activité d'investissement ou de financement. Lorsque les flux de trésorerie d'impôt sont répartis sur plus d'une catégorie d'activité, le montant total d'impôts payés est une information à fournir. En matière de divergences relatives aux critères de présentation des impôts sur résultat dans les tableaux de flux de trésorerie des entreprises, l’APE retraitera systématiquement les pratiques divergentes qui seraient observées et présentera les impôts sur le résultat en flux des activités opérationnelles.

VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

2.5. Secteurs opérationnels L’information sectorielle a pour objectif de fournir des informations sur les différentes lignes de produits et services que propose une entreprise et sur les différentes zones géographiques dans lesquelles elle opère. Les entités combinées exercent des métiers très différents et il est impossible d’analyser les performances et le poids relatif de chacune des entités à l’intérieur d’un secteur d’activité économique à la seule vue des comptes combinés. Chaque entité doit appliquer IFRS 8 « Secteurs opérationnels » dans ses états financiers annuels.

o Secteurs à présenter

Une entité doit présenter séparément les informations relatives à chaque secteur opérationnel qui : - a été identifié conformément aux paragraphes de la norme qui stipule qu’un secteur opérationnel est une

composante d'une entité dont les résultats opérationnels sont régulièrement examinés par le principal

Variations des capitaux propres consolidés(en millions d’euros) Capital Primes

Réserves consolidées et

résultat

Ecarts deconversion 1)

Ecart de réévaluation à la Juste Valeur

des instruments financiers 2)

Eléments du résultat global

relatifs aux activités cédées ou en cours de

cession 3)

Autres4)

Gains et pertes actuariels sur avantage du personnel

5)

Total Capitaux propresPart du Groupe


Total Capitaux Propres

Capitaux propres publiés 31/12/N-1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Résultat de l'exercice N 0 0 0 0Autres éléments du résultat global 0 0 0 0 0 0 0Résultat global N 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Dividendes distribués 0 0 0 0Achats/ventes actions propres 0 0 0Souscriptions d'actions réservées aux salariés FAUX FAUX 0 0 0Augmentation/réduction du capital 0 0 0 0 0Autres variations 0 0 0 0

Capitaux propres publiés 31/12/N 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0



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décideur opérationnel de l'entité en vue de prendre des décisions en matière de ressources à affecter au secteur et d'évaluer sa performance ou qui résulte du regroupement de deux ou plusieurs de ces secteurs ;

- dépasse les seuils quantitatifs (cf. infra "Seuils").

o Critères de regroupement

Deux ou plusieurs secteurs opérationnels peuvent être regroupés en un secteur opérationnel unique si ce regroupement est conforme au principe fondamental de la norme, si les secteurs présentent des caractéristiques économiques similaires et si les secteurs sont similaires en ce qui concerne la nature des produits et services, la nature des procédés de fabrication, le type ou la catégorie de clients auxquels sont destinés leurs produits et services, les méthodes utilisées pour distribuer leurs produits ou fournir leurs services ; et s'il y a lieu, la nature de l'environnement réglementaire, par exemple, la banque, l'assurance ou les services publics.

o Seuils

Une entité doit présenter séparément les informations relatives à un secteur opérationnel qui atteint l'un des seuils quantitatifs suivants :

les produits des activités ordinaires présentés, comprenant à la fois les ventes à des clients externes et les ventes ou les transferts intersectoriels, représentent au moins 10 % du produit des activités ordinaires cumulé, interne et externe, de tous les secteurs opérationnels ;

la valeur absolue de son résultat présenté représente 10 % au moins de la plus grande des valeurs

suivantes, en valeur absolue : - le bénéfice cumulé publié de tous les secteurs opérationnels n'ayant pas publié de perte, ou - la perte cumulée publiée de tous les secteurs opérationnels ayant publié une perte.

ses actifs représentent 10 % au moins des actifs cumulés de tous les secteurs opérationnels.

Les secteurs opérationnels n'atteignant aucun des seuils quantitatifs peuvent être considérés comme étant à présenter, et peuvent être présentés séparément, si la direction estime que les informations relatives à ces secteurs seraient utiles aux utilisateurs des états financiers. Les informations relatives aux autres activités et aux secteurs opérationnels qui ne sont pas à présenter doivent être combinées et présentées dans une catégorie intitulée "autres secteurs". Si un secteur opérationnel est identifié comme étant un secteur à présenter dans la période en cours conformément aux seuils quantitatifs, l'information sectorielle d'une période antérieure présentée à titre de comparaison doit être retraitée pour refléter le secteur nouvellement à présenter comme un secteur distinct, même si ce secteur, dans la période antérieure, ne satisfaisait pas aux critères d'obligation de présentation énoncés précédemment, sauf si les informations nécessaires ne sont pas disponibles et que le coût de leur élaboration serait excessif.

Informations à présenter Une entité doit, notamment, fournir les informations suivantes pour chaque période pour laquelle un compte de résultat est présenté :

Informations générales Une entité doit fournir les informations générales sur les facteurs utilisés pour identifier les secteurs à présenter de l'entité, y compris la base d'organisation, et les types de produits et de services dont proviennent les produits des activités ordinaires de chaque secteur à présenter.

Informations relatives au résultat, aux actifs et aux passifs Une entité doit présenter un indicateur du résultat et du total des actifs pour chaque secteur à présenter. Une entité doit présenter un indicateur des passifs de chaque secteur à présenter si ce montant est régulièrement fourni au principal décideur opérationnel. Une entité doit également fournir les informations suivantes relatives à



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chaque secteur à présenter si les montants spécifiés sont inclus dans l'indicateur du résultat sectoriel examiné par le principal décideur opérationnel, ou si, par ailleurs, ils sont fournis régulièrement au principal décideur opérationnel, même s'ils ne sont pas inclus dans cet indicateur du résultat sectoriel (les produits des activités ordinaires provenant de clients externes, les produits des activités ordinaires provenant de transactions avec d'autres secteurs opérationnels de la même entité, les produits d'intérêts, les charges d'intérêts, les amortissements d'actifs corporels et incorporels, les éléments significatifs de produits et de charges présentés conformément au § 86 d' IAS 1 "Présentation des états financiers" . Choix de l’APE L’APE présentera son information sectorielle conformément aux normes IFRS, dans la mesure où l'information disponible sera donnée par les entreprises. L'APE pourra se limiter à produire l'information sectorielle suivante :

Les informations relatives aux produits et services Les secteurs suivants ont été choisis, conformément à la classification retenue dans les rapports État actionnaire précédents :

Transports Médias Infrastructures de transport Services Énergie Autres industries Industrie de Défense FSI Services Financiers Entités en fin d’activité / Défaisance Immobilier

Chaque entité de l’ensemble combiné est rattachée a priori à un secteur d’activité ou, à défaut, au secteur « Autres ». Les informations prises en compte pour l’information sectorielle seront donc extraites des comptes consolidés globaux des entités sans présentation de sous-secteurs mais après élimination des flux et des soldes inter-secteurs. Ces informations concernent le bilan, le compte de résultat et l’endettement net, .

Les informations relatives aux secteurs géographiques L’information par zone géographique est issue de l’information sectorielle donnée par les entités de l’ensemble combiné. Ces informations concernent le chiffre d’affaires, les actifs sectoriels et les acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles (conformément au §33 IAS 8). L’information par zone géographique sera uniquement ventilée entre France, Europe (hors France), Amériques, Asie, Afrique et Autres pays, mentionnant également les montants relatifs aux opérations internes et aux parties liées, telles que définies au §2.3 du manuel de combinaison. L’information donnée en annexe sera la suivante : (cf. onglet ANX_04)

Total dont intercos / Parties liées (*) Total dont intercos /

Parties liées (*) Total dont intercos / Parties liées (*) Total dont intercos /

Parties liées (*) Total dont intercos / Parties liées (*) Total dont intercos /

Parties liées (*) Total

Chiffre d'affairesActifs sectoriels (1)

Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles

France Europe (hors France) Amériques Asie Afrique Autres



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3. Principes comptables

3.1. Regroupement d’entreprises / Écarts d’acquisition

a. Champ d’application L’entrée dans le périmètre de combinaison ne trouvant pas sa cause dans l’acquisition de titres d’une entité du périmètre par une autre entité du périmètre, la technique de combinaison implique qu’aucun écart d’acquisition n’est engendré par la combinaison des entités contrôlées par l’État. Les écarts d’acquisition reconnus dans les comptes combinés sont les écarts reconnus par les comptes consolidés des entités combinées.

b. Fondements Les écarts d’acquisition sont le reflet des conditions dans lesquelles les opérations d’acquisition sont réalisées par un groupe. Le plus souvent positifs, ils représentent le surcoût payé pour acquérir une entreprise compte tenu de ses perspectives de rentabilité. Lorsqu’ils sont négatifs, ils correspondent soit à une plus-value potentielle du fait d’une acquisition effectuée dans des conditions avantageuses, soit à une rentabilité insuffisante de l’entreprise acquise. Les principaux enjeux de la comptabilisation des écarts d’acquisition résident dans le suivi de leur valeur dans le temps.

c. Référentiel L’APE traite dans la combinaison les écarts d’acquisition conformément à la norme IFRS 3 Révisée– Regroupements d’entreprises. Ces écarts sont issus uniquement d’opérations réalisées par les entités. Normes IFRS (IFRS 3 – Regroupements d’entreprises)

Définition d’un écart d’acquisition : L’acquéreur doit, à la date d’acquisition, affecter le coût d’un regroupement d’entreprises en comptabilisant les actifs, les passifs et les passifs éventuels identifiables de l’entreprise acquise à leur juste valeurs à cette date, à l’exception des actifs non courants (ou des groupes destinés à être cédés) classés comme détenus en vue de la vente selon IFRS 5 - Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées, qui doivent être comptabilisés à leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. Toute différence entre le coût du regroupement d’entreprises et la part d’intérêt de l’acquéreur dans la juste valeur nette des actifs, passifs, et passifs éventuels identifiables ainsi constatée, constitue un écart d’acquisition ou goodwill.

Évaluation initiale



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L’acquéreur doit comptabiliser le goodwill à la date d’acquisition, évalué comme étant l’excédent de (a) par rapport à (b) ci-dessous :

a) le total de : i. la contrepartie transférée, évaluée selon la présente norme, qui impose généralement le recours à

la juste valeur à la date d’acquisition, ii. le montant de toute participation ne donnant pas le contrôle dans l'entreprise acquise évalué

selon la norme IFRS 3, et iii. dans un regroupement d'entreprises réalisé par étapes, la juste valeur à la date l’acquisition de la

participation précédemment détenue par l’acquéreur dans l’entreprise acquise ;

b) le solde net des montants, à la date d’acquisition, des actifs acquis et des passifs repris identifiables, évalués selon la norme IFRS 3 Révisée.

Évaluation ultérieure

En général, un acquéreur doit procéder à l’évaluation et à la comptabilisation ultérieures des actifs acquis, des passifs repris ou contractés et des instruments de capitaux propres émis à l’occasion d’un regroupement d'entreprises selon les autres IFRS applicables pour ces éléments, en fonction de leur nature Le goodwill acquis lors d’un regroupement d’entreprises ne doit pas être amorti. Au lieu de cela, l’acquéreur doit effectuer un test de dépréciation une fois par an ou plus fréquemment si des événements ou des changements de circonstances indiquent qu’il peut s’être déprécié, selon IAS 36 Dépréciation d’actifs (cf fiche 3.8 - Dépréciation d'actifs).

Traitements des écarts d’acquisition négatifs Les écarts d’acquisition négatifs sont comptabilisés en résultat de l’exercice d’acquisition (IFRS 3), après validation de la correcte reconnaissance et évaluation de l’ensemble des actifs.

Écarts d’acquisitions sur titres mis en équivalence Les écarts d’acquisition sur titres mis en équivalence sont présentés au sein de la rubrique « Titres mis en équivalence » du bilan. (IAS 28) : « Une participation dans une entreprise associée est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence à partir de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée. Lors de l’acquisition de la participation, toute différence entre le coût de la participation et la quote-part de l’investisseur dans la juste valeur des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entreprise associée est comptabilisée selon IFRS 3 Regroupements d’entreprises. Par conséquent : (a) le goodwill lié à une entreprise associée est inclus dans la valeur comptable de la participation. Toutefois, l’amortissement de ce goodwill n’est pas autorisé et n’est donc pas inclus dans la détermination de la quote-part de l’investisseur dans le résultat de l’entreprise associée. (b) tout excédent de la quote-part de l’investisseur dans la juste valeur nette des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entreprise associée sur le coût de la participation est exclu de la valeur comptable de cette dernière et est à la place inclus comme produits dans la détermination de la quote-part de l’investisseur dans le résultat de l’entreprise associée de la période au cours de laquelle la participation est acquise. Des ajustements appropriés sont également apportés à la quote-part de l’investisseur dans les résultats de l’entreprise associée postérieurs à l’acquisition pour tenir compte, par exemple, de l’amortissement des actifs amortissables, sur la base de leur juste valeur respective à la date d’acquisition. De même, des ajustements appropriés de la quote-part de l’investisseur dans les résultats de l’entreprise associée postérieurs à l’acquisition sont effectués au titre des pertes de valeur comptabilisées par l’entreprise associée, telles que pour le goodwill ou les immobilisations corporelles. » Les dépréciations d’écarts d’acquisition sur titres mis en équivalence sont présentées dans la rubrique « Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence » du compte de résultat.



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d. Dérogation Aucune dérogation aux principes énoncés précédemment n’est possible.

e. Modalités d’application Entreprises sous référentiel IFRS Les écarts d’acquisition devront faire l’objet d’un test annuel de dépréciation au niveau des comptes consolidés des entités combinées. Aucun retraitement n’est requis pour remplir la liasse de combinaison, et seront reportées dans la liasse combinée les données certifiées par les commissaires aux comptes. Entreprises sous référentiel Français Les retraitements à mettre en œuvre ne concernent que les entités présentant des comptes consolidées en normes françaises. Le CRC n°99-02 du 29 avril 1999 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques définit les principales modalités du traitement comptable de l’écart d’acquisition. Sur cette base, l’APE réalisera les retraitements suivants :

L'APE annulera l'amortissement de la période et le remplacera si nécessaire par une dépréciation ;

Un état des dépréciations et des reprises sera présenté avec la justification des reprises ; Les écritures de reprises d’écarts d’acquisition (badwill) sont annulées ; Les écarts d’acquisition d’entreprises sous influence notable sont reclassés au sein de la

rubrique "Titres mis en équivalence" du bilan actif ; Les dépréciations d’écarts d’acquisition sur titres mis en équivalence sont présentées dans la

rubrique "Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence" du compte de résultat.

f. Rubriques utilisées Les comptes concernés au bilan et au compte de résultat sont les suivants :

N° de compte Libellé N° de compte Libellé

6689 Dotations aux amortissements des écarts d'acquisition 2090 Valeur brute des écarts d'acquisition

6890 Dépréciations des écarts d'acquisition 2809 Amortissement des écarts d'acquisition

7889 Reprises d'écarts d'acquisition négatifs 2909 Dépréciation des écarts d'acquisition

7890 Reprises de dépréciations des écarts d'acquisition 1511 Ecart d'acquisition négatif

Compte de résultat Bilan

g. Informations en annexe L’information donnée en annexe sera la suivante : (cf. onglet A10)



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A10 - ECARTS D'ACQUISITION POSITIF ET NEGATIF - 11A - EUR

NOM DE L'ENTITE

Titres mis en

équivalence

VALEURS BRUTES

OUVERTURE

Correction sur ouverture Ouverture ACQUISIT. CESSIONS MVTS DE

PERIMETRECHANG. DE METHODE RECLASS. ECARTS DE

CONVERSION

VALEURS BRUTES

CLOTURE

919 199 9 920 921 909 070 048 9499

999999

TOTAL DES ECARTS D'ACQUISITION 2090Ecart avec actif

NOM DE L'ENTITE COMPTEVALEURS BRUTES

OUVERTURE

Correction sur ouverture Ouverture DOTATIONS CESSIONS MVTS DE


CONVERSION

VALEURS BRUTES

CLOTURE301 199 9 330 335 309 070 348 349

9999999

TOTAL AMORTISSEMENTS DES ECARTS D'ACQUISITION 2809

NOM DE L'ENTITE COMPTE DEPRECIAT OUVERTURE

Correction sur ouverture Ouverture DOTATIONS CESSIONS MVTS DE


CONVERSIONDEPRECIAT.

CLOTURE

301 199 9 331 336 309 070 348 3499

999999

TOTAL DEPRECIATION DES ECARTS D'ACQUISITION 2909

NOM DE L'ENTITE

Titres mis en

équivalence

VALEURS BRUTES

OUVERTURE

Correction sur ouverture Ouverture AUGMENT. DIMINUTION MVTS DE


CONVERSION

VALEURS BRUTES

CLOTURE

001 199 9 005 007 009 070 048 0499

999999

TOTAL DES ECARTS D'ACQUISITION NEGATIFS 1511Ecart avec passif

L’objectif de ces tableaux est de pouvoir recenser sur le périmètre l’ensemble des goodwills existants et leur niveau de dépréciation. Une synthèse de ce recensement est présenté en note 4 du rapport Etat Actionnaire. Dans cette note sont présentés l’évolution des goodwills par secteur d’activité en solde et en flux et les principaux contributeurs à ces goodwills en solde.



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3.2. Recherche et développement

a. Champ d’application La présente norme concerne les frais de recherche et développement, et la distinction à mettre en place pour distinguer ces deux natures de coût.

b. Fondements La problématique liée au traitement des dépenses de recherche et développement consiste à opérer la distinction entre les dépenses activables et les charges de l’exercice. Il convient en particulier de déterminer si les dépenses encourues donneront lieu à des avantages futurs pour l’entreprise.

c. Référentiel L’APE traite dans la combinaison les frais de recherche et développement conformément à la norme IAS 38 - Immobilisations incorporelles. Normes IFRS (IAS 38 – Immobilisations incorporelles)

Définition des actifs incorporels Une immobilisation incorporelle est un actif non financier identifiable sans substance physique. Un actif satisfait au critère d’identification dans la définition d’une immobilisation incorporelle lorsqu’il :

est séparable, c’est-à-dire qu’il peut être séparé de l’entité et être vendu, transféré, concédé par licence, loué ou échangé, individuellement, soit dans le cadre d’un contrat, avec un actif ou un passif lié ; ou

s’il résulte de droits contractuels ou d’autres droits légaux, que ces droits soient ou non cessibles ou séparables de l’entité ou d’autres droits et obligations.

Une immobilisation incorporelle doit être comptabilisée si, et seulement si :

il est probable que les avantages économiques futurs attribuables à l’actif iront à l’entité ; et le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable.

Une entité doit apprécier la probabilité des avantages économiques futurs en utilisant des hypothèses raisonnables et documentées représentant la meilleure estimation par la direction de l’ensemble des conditions économiques qui existeront pendant la durée d’utilité de l’actif.

Évaluation initiale Une immobilisation incorporelle est évaluée au coût qui est composé du prix d’achat, y compris les droits de douane et les taxes non remboursables, après déduction des remises et rabais commerciaux ; et de tout coût, directement attribuable à la préparation de l’actif en vue de son utilisation prévue.

Spécificité des frais de recherche et développement o Définitions de la recherche et du développement :

La recherche est une investigation originale et programmée entreprise en vue d’acquérir une compréhension et des connaissances scientifiques ou techniques nouvelles.



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Le développement est l’application des résultats de la recherche ou d’autres connaissances à un plan ou un modèle en vue de la production de matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes ou services nouveaux ou substantiellement améliorés, avant le commencement de leur production commerciale ou de leur utilisation. Il est parfois difficile d’apprécier si une immobilisation incorporelle générée en interne remplit les conditions pour être comptabilisée en raison des problèmes :

liés à l’intention et à la capacité financière et technique de mener le projet de développement à son terme

d’identifier si, et quand, il existe un actif identifiable qui générera des avantages économiques futurs attendus ; et

de déterminer de façon fiable le coût de l’actif. Dans certains cas, le coût pour générer une immobilisation incorporelle en interne ne peut pas être distingué du coût pour maintenir ou accroître le goodwill généré en interne ou du coût de la conduite des affaires quotidiennes de l’entité.

Par conséquent, en plus de se conformer aux dispositions générales en matière de comptabilisation et d’évaluation initiale d’une immobilisation incorporelle, une entité doit classer la création de l’immobilisation dans :

une phase de recherche au sens de la norme; et une phase de développement.

Si une entité ne peut distinguer la phase de recherche de la phase de développement d’un projet interne visant à créer une immobilisation incorporelle, elle traite la dépense au titre de ce projet comme si elle était encourue uniquement lors de la phase de recherche. Phase de recherche Les dépenses pour la recherche (ou pour la phase de recherche d’un projet interne) doivent être comptabilisées en charges lorsqu’elles sont encourues. Des exemples d’activités de recherche peuvent être détaillés :

les activités visant à obtenir de nouvelles connaissances ; la recherche d’applications de résultats de la recherche ou d’autres connaissances ainsi que leur

évaluation et le choix retenu in fine ; la recherche d’autres matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes ou services ; et la formulation, la conception, l’évaluation et le choix final retenu d’autres possibilités de

matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes ou services nouveaux ou améliorés. Phase de développement Une immobilisation incorporelle résultant du développement (ou de la phase de développement d’un projet interne) doit être comptabilisée si, et seulement si, une entité peut démontrer tout ce qui suit :

la faisabilité technique nécessaire à l’achèvement de l’immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service ou de sa vente ;

son intention d’achever l’immobilisation incorporelle et de la mettre en service ou de la vendre sa capacité à mettre en service ou à vendre l’immobilisation incorporelle ; la façon dont l’immobilisation incorporelle générera des avantages économiques futurs

probables. L’entité doit démontrer, entre autres choses, l’existence d’un marché pour la production issue de l’immobilisation incorporelle ou pour l’immobilisation incorporelle elle-même ou, si celle-ci doit être utilisée en interne, son utilité ;

la disponibilité de ressources techniques, financières et autres, appropriées pour achever le développement et mettre en service ou vendre l’immobilisation incorporelle ;

sa capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables à l’immobilisation incorporelle au cours de son développement ;

Des exemples d’activités de développement peuvent être détaillés :

la conception, la construction et les tests de pré-production et pré-utilisation de modèles et prototypes ;



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la conception d’outils, de gabarits, moules et matrices impliquant une technologie nouvelle ; la conception, la construction et l’exploitation d’une unité pilote qui n’est pas à une échelle

permettant une production commerciale dans des conditions économiques ; et la conception, la construction et les tests pour la solution choisie pour d’autres matériaux,

dispositifs, produits, procédés, systèmes ou services nouveaux ou améliorés.

o Coût d’une immobilisation incorporelle générée en interne Le coût d’une immobilisation incorporelle générée en interne comprend tous les coûts directement attribuables nécessaires pour créer, produire et préparer l’immobilisation pour qu’elle puisse être exploitée de la manière prévue par la direction. Exemples de coûts directement attribuables :

les coûts des matériaux et services utilisés ou consommés pour générer l’immobilisation incorporelle ;

les coûts des avantages du personnel (tels que définis dans IAS 19 Avantages du personnel) résultant de la création de l’immobilisation incorporelle ;

les honoraires d’enregistrement d’un droit légal ; et l’amortissement des brevets et licences qui sont utilisés pour générer l’immobilisation

incorporelle.

o Traitement des Frais de recherche dans le cadre de regroupements d’entreprises Les projets de R&D en cours d’entreprises acquises sont comptabilisés en projet de recherche et développement en cours à l’actif du bilan consolidé de l’acquéreur, soit comme partie intégrante de l’écart d’acquisition s’ils ne répondent pas aux conditions de comptabilisation séparément du goodwill, soit séparément en immobilisations incorporelles, à leur juste valeur, s’ils répondent à ces conditions. Il est impossible de comptabiliser les projets en cours en charges de l’exercice d’acquisition.

d. Dérogation Aucune dérogation aux principes énoncés n’est possible.

e. Modalités d’application Entreprises sous référentiels IFRS Aucun retraitement n’est requis pour remplir la liasse de combinaison. Les frais de développement reconnus dans les comptes combinés de l’APE sont ceux figurant dans les comptes consolidés des entités combinées. Entreprises sous référentiel Français Il n’existe pas d’écart significatif, en ce qui concerne la classification, entre les frais de recherche et développement définis en normes françaises (depuis le 1er janvier 2005) et ceux définis en normes IFRS. Dans ce contexte aucun retraitement ne sera réalisé sur la classification effectuée par les entités entre les frais de recherche et ceux de développement. La différence essentielle entre les normes françaises et les normes IFRS tient au fait qu’en normes françaises les entreprises peuvent mais ne sont pas dans l’obligation d’activer leur frais de développement. Il conviendra donc pour l’ensemble des entités établissant des comptes en normes françaises de donner les informations requises permettant à l’APE de réintégrer en immobilisations les coûts de développement et de les amortir sur leur durée d’utilité. Cette remontée est effectuée par l’onglet INFO 07 de la liasse de combinaison qui doit être renseignée par toutes les entités du périmètre, avec une indication Néant en cas d’absence de données.



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N° de compte Libellé

6810001 Dotations aux amortissements et provisions des immobilisations incorporelles

6100009 Etudes et recherches


2030 Valeur brute des frais de rechercehe et développement

2803 Amortissement des frais de recherche et développement

2903 Dépréciation des frais de recherche et développement

Compte de résultat

Bilan

g. Informations en annexe L’information donnée en annexe sera la suivante : (cf. onglets Info 07 et Info 08)

INFO_07 - FRAIS DE DEVELOPPEMENT COMPTABILISES EN CHARGES DANS LE COMPTE DE RESULTAT - 11A - EUR

Attention : Ce tableau ne concerne que les entités en normes françaises

Montants Durée d'utilité

Date de fin projet Montants Durée

d'utilitéDate de fin

projet

00Total

PROJET 01

PROJET 02

PROJET 03

PROJET 04

Coûts de développement à retraiter par l'APE

PROJET 05

Nous nous sommes assurés, en cochant la case à côté, que nous n’avions aucun élément à saisir dans ce document

N° PROJETOUVERTURE

LIBELLE DU PROJET COMPTE DE CHARGEUTILISE DANS LA LIASSE

CLOTURE

!



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Frais de recherche

Frais de développement

Total des frais de recherche et développement

Total Chiffre d'affaires

Total des Frais / CA (%)

0

Dotation aux amortissements frais de recherche et développement

Dépréciations frais de recherche et developpement

Total des dotations et dépréciations

0

CLOTURE OUVERTUREMontants Montants

0

(*) Ces frais correspondent aux dépenses engagés sur l'exercice indépendamment du mode de comptabilisation (charges ou activation).

0 0

0 146 033

- 0,00%

CLOTURE OUVERTURE

Montants Montants

0 0

3.3. Immobilisations incorporelles autres que les frais de R&D

a. Champ d’application Les écarts d’acquisition et les frais de recherche et développement font l’objet de fiches spécifiques. La présente fiche traite des autres immobilisations incorporelles, en particulier :

- les brevets, marques et parts de marché ; - les droits de licence ; - les logiciels ; - les frais d’établissement ; - les fonds commerciaux.

b. Fondements

La problématique liée au traitement des immobilisations incorporelles consiste à opérer correctement la distinction entre les dépenses activables et les charges de l’exercice, après avoir vérifié si les dépenses encourues donneront lieu à des avantages économiques futurs pour l’entreprise ou bien si leur utilité est limitée à l’exercice où elles ont été engagées. Pour les actifs incorporels reconnus, les modalités d’amortissement ou de dépréciation doivent être fixées par l’entreprise en fonction de l’utilité de l’actif pour l’entreprise et des pratiques habituelles du secteur d’activité auquel elle appartient.

c. Référentiel Règle appliquée par l’APE Cette fiche traite dans la combinaison ses immobilisations incorporelles autres que les frais de recherche et développement conformément à la norme IAS 38 - Immobilisations incorporelles Normes IFRS (IAS 38 – Immobilisations incorporelles)

Définition Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire identifiable sans substance physique. Un actif satisfait au critère d’identifiabilité dans la définition d’une immobilisation incorporelle lorsqu’il :



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est séparable, c’est-à-dire qu’il peut être séparé de l’entité et être vendu, transféré, concédé par licence, loué ou échangé, soit de façon individuelle, soit dans le cadre d’un contrat, avec un actif ou un passif lié ; ou

s’il résulte de droits contractuels ou d’autres droits légaux, que ces droits soient ou non cessibles ou séparables de l’entité ou d’autres droits et obligations.

Comptabilisation

Une immobilisation incorporelle doit être comptabilisée si, et seulement si :

il est probable que les avantages économiques futurs attribuables à l’actif iront à l’entité ; et le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable.

Une entité doit apprécier la probabilité des avantages économiques futurs en utilisant des hypothèses raisonnables et documentées représentant la meilleure estimation par la direction de l’ensemble des conditions économiques qui existeront pendant la durée d’utilité de l’actif.

Évaluation initiale Une immobilisation incorporelle doit être évaluée initialement au coût. Le coût d’une immobilisation incorporelle acquise séparément comprend :

son prix d’achat, y compris les droits de douane et les taxes non remboursables, après déduction des remises et rabais commerciaux ; et

tout coût, directement attribuable à la préparation de l’actif en vue de son utilisation prévue. Une dépense relative à un élément incorporel doit être comptabilisée en charges lorsqu’elle est encourue, sauf :

si elle fait partie du coût d’une immobilisation incorporelle satisfaisant aux critères de comptabilisation; ou

si l’élément est acquis lors d’un regroupement d’entreprises et ne peut pas être comptabilisé en tant qu’immobilisation incorporelle. Si tel est le cas, cette dépense (incluse dans le coût du regroupement d’entreprises) doit être incorporée au montant attribué au goodwill à la date d’acquisition.

Les dépenses relatives à un élément incorporel qui ont été initialement comptabilisées en charges ne doivent pas être incorporées dans le coût d’une immobilisation incorporelle à une date ultérieure.

Évaluation postérieure à la comptabilisation initiale

Une entité peut choisir comme méthode comptable, soit le modèle du coût, soit le modèle de la réévaluation. Si une immobilisation incorporelle est comptabilisée en utilisant le modèle de réévaluation, tous les autres actifs de sa catégorie doivent également être comptabilisés en utilisant le même modèle, à moins qu’il n’existe aucun marché actif pour ces actifs.

Modèle du coût Après sa comptabilisation initiale, une immobilisation incorporelle doit être comptabilisée à son coût diminué du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur.

Modèle de la réévaluation Après sa comptabilisation initiale, une immobilisation incorporelle doit être comptabilisée pour son montant réévalué correspondant à sa juste valeur à la date de la réévaluation, diminué du cumul des amortissements ultérieurs et du cumul des pertes de valeur ultérieures. Pour les réévaluations effectuées selon la présente Norme, la juste valeur doit être déterminée par référence à un marché actif, ce qui en pratique s’avère extrêmement rare. Les réévaluations doivent être effectuées avec une régularité suffisante pour qu’à la date de clôture, la valeur comptable de l’actif ne diffère pas de façon significative de sa juste valeur. L’APE a choisi l’option du coût

Amortissements



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Les règles d’amortissement et de dépréciation varient selon que le bien a une durée d’utilité finie ou indéfinie :

Durée d’utilité finie : une immobilisation incorporelle dont la durée de vie est finie, doit être systématiquement amortie sur sa durée d’utilité, dès lors que l’actif est prêt à être utilisé. Le mode d’amortissement doit traduire le rythme de consommation par l’entité des avantages économiques futurs estimés. Toutefois, si ce rythme ne peut être déterminé de manière fiable, le mode linéaire doit être appliqué. Un test de dépréciation au niveau de l’entité combinée doit être réalisé dès lors qu’il existe un indice de perte de valeur conformément aux dispositions de la norme IAS 36 – Dépréciation d’actifs ;

Durée d’utilité indéfinie : l’actif n’est pas amorti mais doivent obligatoirement être menées au niveau de l’entité combinée : - une revue annuelle afin de s’assurer que la durée d’utilité n’est pas devenue finie ; - la réalisation d’un test de dépréciation, conformément à IAS 36, au minimum annuel et à

chaque fois qu’il existe un indice de perte de valeur. L’entité combinée doit apprécier si la durée d’utilité d’une immobilisation incorporelle est finie ou indéterminée et, si elle est finie, la durée ou le nombre d’unités de production ou d’unités similaires constituant cette durée d’utilité. Une immobilisation incorporelle doit être considérée par l’entité comme ayant une durée d’utilité indéterminée lorsque, sur la base d’une analyse de tous les facteurs pertinents, il n’y a pas de limite prévisible à la période au cours de laquelle on s’attend à ce que l’actif génère pour l’entité des entrées nettes de trésorerie.

Éléments spécifiques

- Les parts de marché ne peuvent être immobilisées y compris lors de l’entrée dans le périmètre de consolidation. Elles peuvent être requalifiées dans une autre rubrique d’immobilisation incorporelle soit en écart d’acquisition complémentaire.

- Les frais de dépôt et de création des marques ne peuvent pas être immobilisées (IAS 38) ; - Les frais d’établissement sont obligatoirement comptabilisés en charges (IAS 38) ; - Les fonds de commerce ne constituant pas d’actifs identifiables, ils ne peuvent pas être immobilisés.


e. Modalités d’application Entreprises sous référentiels IFRS Aucun retraitement n’est requis pour remplir la liasse de combinaison. Les immobilisations incorporelles à durée de vie indéterminée et les immobilisations incorporelles non encore prêtes à être mises en service devront être testées tous les ans au niveau des entités du périmètre de combinaison. Entreprises sous référentiel Français Les entreprises qui n’établissent pas de comptes sous référentiel IFRS doivent effectuer les retraitements suivants :

- Les parts de marché devront être analysées ; - Les frais de dépôt, de création des marques sont comptabilisés en charges ; - Les actifs dont la durée de vie est indéfinie doivent obligatoirement faire l’objet d’un test de

dépréciation.

f. Rubriques utilisées



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Les rubriques du bilan utilisées peuvent être présentées comme suit :


2050 Logiciels - Valeur brute 2082 Parts de marché - Valeur brute

28050 Logiciels - Amortissement 28082 Parts de marché - Amortissement

29050 Logiciels - Dépréciation 29082 Parts de marché - Dépréciation

2051 Concessions, brevets et droits similaires - Valeur brute 2083 Bases d'abonnés - Valeur brute

28051 Concessions, brevets et droits similaires - Amortissement 28083 Bases d'abonnés - Amortissement

29051 Concessions, brevets et droits similaires - Dépréciation 29083 Bases d'abonnés - Dépréciation

2080 Autres immobilisations incorporelles - Valeur brute 2084 Autres éléments d'analyse des parts de marché - Valeur brute

28080 Autres immobilisations incorporelles - Amortissement 28084 Autres éléments d'analyse des parts de marché - Amortissement

29080 Autres immobilisations incorporelles - Dépréciation 29084 Autres éléments d'analyse des parts de marché - Dépréciation

2081 Frais de recherche minières - Valeur brute

28081 Frais de recherche minières - Amortissement

29081 Frais de recherche minières - Dépréciation

Bilan actif

g. Informations en annexe

Les informations fournies en annexe seront les suivantes (cf. onglet A11)

A11 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES - 11A - EUR

001 199 9 005 007 049 009 070 065 048 Ecart9

Frais de développement 2030Frais de recherches minières 2081Immob. Incorporelles - Concessions (IFRIC 12) 2085Logiciels 2050Concessions brevets et droits similaires 2051Bases d'abonnés 2083Autres immobilisations incorporelles 2080

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES (VALEURS BRUTES)

301 199 9 330 332 335 309 070 065 348 3499

Amort. / Frais de développement 2803Amort. / Frais de recherches minières 28081Amort. / Immob. Incorporelles - Concessions (IFRIC 12) 28085Amort. / Logiciels 2805Amort. / Concessions brevets et droits similaires 28051Amort. / Bases d'abonnés 28083Amort. / Autres immobilisations incorporelles 2808

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES (AMORTISSEMENTS)

301 199 9 330 332 309 349 065 070 348 Ecart9

Prov / Frais de développement 2903Prov / Frais de recherches minières 29081Prov / Immob. Incorporelles - Concessions (IFRIC 12) 29085Prov / Logiciels 2905Prov / Concessions brevets et droits similaires 29051Prov / Bases d'abonnés 29083Prov / Autres immobilisations incorporelles 2908

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES (PROVISIONS)

MVTS PERIMETRE

CHANG. DE METHODE

REPRISES AMORT.

MVTS DE PERIMREPRISE VAR JUSTE

VALEUR RECLASS.CHANG. DE METHODE CLOTUREDOTATIONOuverture ECARTS DE

CHANGE

Correction sur ouverture Ouverture

Ouverture DOTATIONS AMORT.

SORTIES & MISES HORS

SERVICE

ECARTS DE CHANGE

MVTS DE PERIMETRE

CESSIONS PAR LE # 675

LIBELLE DES COMPTES COMPTE OUVERTURE

Correction sur ouverture au OUVERTURE

Correction sur ouverture au

CLOTUREVAR JUSTE

VALEUR RECLASS.

CLOTURERECLASS.

ECART DE CHANGE

CHANGEM. DE METHODE

VAR JUSTE VALEUROUVERTURE ACQUISITION LIBELLE DES COMPTES COMPTE

LIBELLE DES COMPTES COMPTE

Les données recensées dans ces tableaux sont intégralement repris dans le rapport État Actionnaire en note 6.



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3.4. Immobilisations corporelles

a. Champ d’application Cette fiche vise à identifier les dépenses portant sur des éléments corporels immobilisables, à définir leur coût d’entrée et à préciser leurs modalités d’amortissement ou de dépréciation. Les problématiques suivantes, traitées par d’autres fiches, ne sont pas développées dans cette fiche :

- immobilisations en concession (cf. fiche 3.5) ; - contrats de location financement (cf. fiche 3.20) ; - immeubles de placement. (cf fiche 3.6).

b. Fondements La problématique principale liée aux immobilisations corporelles vise à définir précisément le champ des actifs corporels et les modalités d’évaluation afférentes aux différents types d’actifs, ainsi que les dépenses futures y afférentes (actifs de démantèlement, dépenses de gros entretien et de grandes révisions en particulier). Enfin, les modalités d’amortissement et de dépréciation des actifs doivent être mises en perspective, non dans un souci d’harmonisation systématique, mais de correcte traduction comptable des diminutions de valeur des actifs liées à des activités, des politiques et des environnements divers au sein du périmètre.

c. Référentiel Règle appliquée par l’APE L’APE traite dans la combinaison ses immobilisations corporelles conformément aux normes IAS 16 Immobilisations corporelles et IAS 36 dépréciation des actifs. Référentiel IFRS (IAS 16 – Immobilisations corporelles et IAS 36 – Dépréciation des actifs)

Définition d’une immobilisation corporelle Les immobilisations corporelles sont des actifs corporels :

qui sont détenus ou contrôlés par une entité soit pour être utilisés dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loués à des tiers, soit à des fins administratives ; et

dont on s’attend à ce qu’ils soient utilisés sur plus d’une période. Le coût d’une immobilisation corporelle doit être comptabilisé en tant qu’actif si, et seulement si :

il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet élément iront à l’entité ; et le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable.

Une exception existe à cette règle : les immobilisations corporelles acquises pour des raisons de sécurité ou pour des raisons liées à l’environnement. Bien que l’acquisition de telles immobilisations corporelles n’augmente pas directement les avantages économiques futurs se rattachant à une immobilisation corporelle donnée, elle peut se révéler nécessaire pour que l’entité puisse obtenir les avantages économiques futurs de ses autres actifs.

Classification des pièces de rechange

Les pièces de rechange se définissent comme des actifs qui permettent le remplacement différé d’une pièce ou d’un organe défaillant par un élément identique ou équivalent. Les pièces de rechange et le matériel d’entretien sont habituellement inscrits en stocks et comptabilisés dans le résultat lors de leur consommation. Toutefois, les pièces de rechange principales, le stock de pièces de sécurité et



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le matériel d’entretien qui ne peut être utilisé qu’avec une immobilisation corporelle constituent des immobilisations corporelles si l’entité compte les utiliser sur plus d’une période.

Évaluation lors de la comptabilisation initiale Une immobilisation corporelle qui remplit les conditions de comptabilisation en tant qu’actif doit être évaluée à son coût. Le coût d’une immobilisation corporelle comprend :

son prix d’achat, y compris les droits de douane et les taxes non remboursables, après déduction des remises et rabais commerciaux.

tout coût directement attribuable au transfert de l’actif jusqu’à son lieu d’exploitation et à sa mise en état pour permettre son exploitation de la manière prévue par la direction.

l’estimation initiale des coûts relatifs au démantèlement et à l’enlèvement de l’immobilisation et à la remise en état du site sur lequel elle est située, obligation qu’une entité encourt soit du fait de l’acquisition de l’immobilisation corporelle, soit du fait de son utilisation pendant une durée spécifique à des fins autres que la production de stocks au cours de cette période.

Ces coûts intègrent les coûts de réalisation des tests de fonctionnement, les coûts des avantages du personnel, mais n’intègrent pas les frais accessoires indirects et des frais généraux. L’intégration de coûts dans la valeur comptable d’une immobilisation corporelle cesse lorsque l’élément se trouve à l’endroit et dans l’état nécessaires pour être exploité de la manière prévue par la direction. Pour rappel la capitalisation des coûts d’emprunt est obligatoire en normes IFRS (norme IAS 23 « Coûts d’emprunt »), pour les comptes ouverts à partir du 1er janvier 2009. Le coût d’une immobilisation est le prix comptant équivalent à la date de comptabilisation. Si le règlement est différé au-delà des conditions habituelles de crédit, la différence entre le prix comptant équivalent et le total des règlements est comptabilisé en charges financières sur la période de crédit, à moins qu’elle ne soit incorporée dans le coût de l’actif.

Évaluation ultérieure Une entité doit choisir pour méthode comptable soit le modèle du coût, soit le modèle de la réévaluation ; elle doit appliquer cette méthode à l’ensemble d’une catégorie d’immobilisations corporelles.

Modèle du coût : Après sa comptabilisation en tant qu’actif, une immobilisation corporelle doit être comptabilisée à son coût diminué du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur.

Modèle de la réévaluation : Après sa comptabilisation en tant qu’actif, une immobilisation corporelle dont la juste valeur peut être évaluée de manière fiable doit être comptabilisée à son montant réévalué, à savoir sa juste valeur à la date de la réévaluation, diminuée du cumul des amortissements ultérieurs et du cumul de pertes de valeur ultérieures. Les réévaluations doivent être effectuées avec une régularité suffisante pour que la valeur comptable ne diffère pas de façon significative de celle qui aurait été déterminée en utilisant la juste valeur à la date de clôture. Lorsqu’une immobilisation corporelle est réévaluée, toute la catégorie des immobilisations corporelles dont fait partie cet actif doit être réévaluée. L’APE a opté pour le modèle du coût.

Amortissements Chaque partie d’une immobilisation corporelle ayant un coût significatif par rapport au coût total de l’élément doit être amortie séparément.



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Une entité ventile le montant initialement comptabilisé pour une immobilisation corporelle en ses parties significatives et amortit séparément chacune de ces parties. La dotation aux amortissements de chaque période doit être comptabilisée dans le résultat sauf si elle est incorporée dans la valeur comptable d’un autre actif. La valeur d’un actif doit être répartie systématiquement sur sa durée d’utilité. La valeur résiduelle (montant estimé de la sortie d’un actif après déduction de ses coûts de sortie) et la durée d’utilité d’un actif doivent être révisées au moins à chaque fin de période annuelle et, si les nouvelles estimations diffèrent par rapport aux estimations précédentes, les changements doivent être comptabilisés comme un changement d’estimation comptable selon IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs.

Mode d’amortissement Le mode d’amortissement utilisé doit refléter le rythme selon lequel l’entité s’attend à consommer les avantages économiques futurs liés à l’actif. Le mode d’amortissement appliqué à un actif doit être examiné au moins à la fin de chaque période annuelle et, si le rythme attendu de consommation des avantages économiques futurs de l’actif a connu un changement important, le mode d’amortissement doit être modifié pour refléter le nouveau rythme. Ce changement doit être comptabilisé comme un changement d’estimation comptable selon IAS 8.

Indemnisations liées à la dépréciation Les indemnisations reçues de tiers relatives à des immobilisations corporelles dépréciées, perdues ou abandonnées doivent être incluses dans le compte de résultat lorsqu’elles deviennent exigibles.

Actif de démantèlement L’estimation initiale des coûts de démantèlement, d’enlèvement et de restauration du site sur lequel est située une immobilisation constitue une immobilisation enregistrée en contrepartie de l’obligation encourue, soit lors de l’acquisition, soit en cours d’utilisation de l’immobilisation pendant une période donnée à des fins autres que de produire des éléments de stocks. Les variations de l’évaluation d’un passif existant relatif au démantèlement ou à la remise en état de site qui résultent :

des variations de l’échéancier ou, du montant estimé de ressources nécessaires pour éteindre l’obligation à la date de décaissement (si

actualisation) ou, d’une variation de taux d’actualisation.

doivent être ajoutées ou déduites du coût de l’actif concerné (i.e. actif sous-jacent et actif de démantèlement) dans la période où intervient le changement d’estimation. Le montant amortissable de l’actif ainsi modifié (à la hausse ou à la baisse) est amorti prospectivement sur sa durée d’utilité. Dans l’hypothèse où l’actif n’aurait plus de valeur, le différentiel entre la variation et l’actif à valeur zéro est enregistré en produit. Par ailleurs, dans l’hypothèse où le bien verrait sa valeur augmenter, ce bien devra faire l’objet d’un test de dépréciation. Les coûts de démantèlement, d’enlèvement et de remise en état de site font l’objet d’un plan d’amortissement propre tant pour la durée que pour le mode.

Charges à répartir Les dépenses qui pouvaient antérieurement être comptabilisées sous les rubriques de charges différées et de charges à étaler, doivent être comptabilisées à l’actif si elles répondent aux conditions de définition et de comptabilisation (des actifs), soit être constatées en charges dans le cas contraire.



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d. Dérogation Aucune dérogation aux principes ne sera possible à terme. Dans le cadre de l'exercice 2012 ne seront pas retraités :

les frais d’emprunts sur actifs qualifiés dans le cas où ces frais ne seraient pas activés ; les amortissements et les reports à nouveaux des entités ayant utilisés en norme françaises l’avis 2003-E

du 9 juillet 2003 ; les écarts entre les dates d’application des textes en norme française (CRC 2002-10 et CRC 2004-06) et

les modalités de première application en norme IFRS ; les provisions pour grosses réparations non compatibles avec les normes IFRS.

e. Modalités d’application

Entreprises sous référentiel IFRS Aucun retraitement n’est requis pour remplir la liasse de combinaison. Entreprises sous référentiel français Plusieurs types d’écarts existent entre les normes françaises et les normes IFRS et les retraitements proposés pour ces écarts sont les suivants :

Les entités, qui conformément à l’avis 2003-E du 9 juillet du Comité d’Urgence portant sur les modalités de première application de la comptabilisation, ont opté pour la méthode par réallocation dans les comptes français des valeurs nettes comptables de manière prospective ne sont pas conforme aux normes IFRS, l’approche devant être réalisée de manière rétrospective en normes IFRS. Aucun retraitement ne sera effectué sur ce sujet lors de la combinaison des comptes.

Les entités qui auront maintenu une provision pour gros entretien ne seront pas conformes aux normes

IFRS. Ces provisions seront recensées sur l’exercice et indiquées en annexe des comptes combinés, aucun retraitement ne sera effectué sur ce sujet lors de la combinaison des comptes.

Certaines entités présentant des comptes sociaux conserveront dans ces derniers les durées d’amortissements sur des durées d’usage et non sur des durées d’utilité. L’écart annuel d’amortissement entre la durée d’usage et la durée d’utilité est enregistré en amortissement dérogatoire. Ces amortissements dérogatoires seront retraités lors des écritures de combinaison.

Le CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs exclut de son

champ d’application les instruments financiers ainsi que les dépenses liées telles que les frais d’émission des emprunts, les primes d’émission et les primes de remboursement d’emprunts. Aucun retraitement ne sera effectué




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RubriqueN° de

compteLibellé Rubrique

N° de

compteLibellé

2110 Terrains - Valeur brute 2101 Démantèlement et RCD - QP - Valeur brute

29110 Terrains - Dépréciation 28101 Démantèlement et RCD - QP - Amortissement

2115 Agencements / aménagements terrains - Valeur brute 2103 Démantèlement et RCD - QP - Valeur brute

28115 Agencements / aménagements terrains - Amortissement 28103 Démantèlement et RCD - QP - Amortissement

29115 Agencements / aménagements terrains - Dépréciation Compte de résultat

2120 Installations fixes de RFF - Valeur brute N° compte Libellé

28120 Installations fixes de RFF - Amortissement 7200002 Production immobilisée corporelle

29120 Installations fixes de RFF - Dépréciation 7752001 Produits de cessions d'immobilisations corporelles

2130 Constructions sur sol propre - Valeur brute 7880002 Reprises amort. et dépréciations d'immo. corporelles

28130 Constructions sur sol propre - Amortissement 7870014 Reprises de provisions règlementées

29130 Constructions sur sol propre - Dépréciation 6810002 Dotations aux amort. et provisions des immo. corporelles

2135 Constructions sur sol d'autrui - Valeur brute 6752001 VNC des immobilisations corporelles cédées

28135 Constructions sur sol d'autrui - Amortissement 6888002 Dotations aux amort. et provisions des immo. corporelles

29135 Constructions sur sol d'autrui - Dépréciation 6870013 Dotations aux provisions règlementées

2140 Installations gén. et aménagements - Valeur brute

28140 Installations gén. et aménagements - Amortissement

29140 Installations gén. et aménagements - Dépréciation

2145 Installations production nucléaire - Valeur brute

28145 Installations production nucléaire - Amortissement

29145 Installations production nucléaire - Dépréciation

2146 Installation prod. thermique et hydr. - Valeur brute

28146 Installation prod. thermique et hydr. - Amortissement

29146 Installation prod. thermique et hydr. - Dépréciation

2148 Réseaux et installations électriques - Valeur brute

28148 Réseaux et installations électriques - Amortissement

29148 Réseaux et installations électriques - Dépréciation

2150 Installations tech. Mat. outillages - Valeur brute

28150 Installations tech. Mat. outillages - Amortissement

29150 Installations tech. Mat. outillages - Dépréciation

2160 Véhicules affectés à l'exploitation - Valeur brute

28160 Véhicules affectés à l'exploitation - Amortissement

29160 Véhicules affectés à l'exploitation - Dépréciation

2165 Matériel de transport (hors expl.) - Valeur brute

28165 Matériel de transport (hors expl.) - Amortissement

29165 Matériel de transport (hors expl.) - Dépréciation

2170 Matériels info. / Bureau / Mobilier - Valeur brute

28170 Matériels info. / Bureau / Mobilier - Amortissement

29170 Matériels info. / Bureau / Mobilier - Dépréciation

2180 Autres immobilisations corporelles - Valeur brute

28180 Autres immobilisations corporelles - Amortissement

29180 Autres immobilisations corporelles - Dépréciation

2300 Immobilisations corporelles en cours - Valeur brute

29300 Immobilisations corporelles en cours - Dépréciation

2380 Avances sur immo. corporelles - Valeur brute

29380 Avances sur immo. corporelles - Dépréciation

Ac

tifs

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Bilan

Imm

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g. Informations en annexe

Le format des états financiers peut être détaillé comme suit (cf onglets A21-1 et A22-1) : A21-1 - DOMAINE PROPRE - IMMOS CORPORELLES VB - 11A - EUR

001 199 9 005 004 007 049 009 070 065 048 Ecarts9

Terrains 2110Agencements et aménagements de terrains 2115Installations fixes de RFF 2120Constructions sur sol propre 2130Constructions sur sol d'autrui 2135Installations générales et aménagements 2140Installations production nucléaire 2145Installations production thermique et hydraulique 2146Réseaux et installations électriques 2148Install.tech. Matériels et outillages 2150Véhicules affectés à l'exploitation 2160Matériels de transport (hors exploitation) 2165Matériels informatiques/bureau /mobilier 2170Autres immobilisations corporelles 2180Immobilisations corporelles en cours 2300Avances sur immobilisations corprelles 2380

IMMOBILISATIONS CORPORELLES 9

LIBELLE DES COMPTES COMPTE OUVERTURE ACQUISITIONCorrection sur ouverture Ouverture REEVALUAT.

SORTIES MISES HORS

SERVICE

CHANG. DE METHODE

VAR JUSTE VALEUR RECLASS. CLOTUREECARTS DE

CHANGEMVTS DE

PERIMETRE



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A22-1 - DOMAINE PROPRE - AMORTISSEMENTS ET DEPRECIATIONS - 11A - EUR

301 199 9 330 332 335 309 065 070 349 348 Ecarts9

Amort / Agencements et aménagements de terrains 28115Amort / Installations fixes de RFF 28120Amort / Constructions sur sol propre 28130Amort / Constructions sur sol d'autrui 28135Amort / Installations générales et aménagements 28140Amort / Installations production nucléaire 28145Amort / Installations production thermique et hydraulique 28146Amort / Réseaux et installations électriques 28148Amort / Install.tech. Matériels et outillages 28150Amort / Véhicules affectés à l'exploitation 28160Amort / Matériels de transport (hors exploitation) 28165Amort / Matériels informatiques/bureau /mobilier 28170Amort / Autres immobilisations corporelles 28180Amort / Immobilisations en cours 28300

9AMORT IMMOBILISATIONS CORPORELLES 9

301 199 9 330 332 309 065 070 349 348 Ecarts9

Dép / Terrains 29110Dép / Agencements et aménagements de terrains 29115Dép / Installations fixes de RFF 29120Dép / Constructions sur sol propre 29130Dép / Constructions sur sol d'autrui 29135Dép / Installations générales et aménagements 29140Dép / Installations production nucléaire 29145Dép / Installations production thermique et hydraulique 29146Dép / Réseaux et installations électriques 29148Dép / Install.tech. Matériels et outillages 29150Dép / Véhicules affectés à l'exploitation 29160Dép / Matériels de transport (hors exploitation) 29165Dép / Matériels informatiques/bureau /mobilier 29170Dép / Autres immobilisations corporelles 29180Dép / Immobilisations en cours 29300Dép / Avances et acomptes 29380

9DEPRECIATION IMMOBILISATIONS CORPORELLES 9

REPRISES AMORTISSEM


LIBELLE DES COMPTES COMPTE OUVERTURE DOTATIONS AMORTISSEM


Ouverture CLOTURE

ECART DE CHANGE RECLASS. CLOTURECHANG. DE

METHODE

LIBELLE DES COMPTES COMPTE OUVERTURE DOTATIONS DEPRECIATIO

REPRISES DEPRECIATIO

CESSION (par le # 675)

MVTS DE PERIMETRE

VAR JUSTE VALEUR

VAR JUSTE VALEUR

ECART DE CHANGE RECLASS.MVTS DE

PERIMETRECHANG. DE METHODE



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3.5. Concessions

a. Informations en annexe

Cette fiche vise à fixer les principes de comptabilisation dans les entreprises concessionnaires de service public. La concession de service public est définie comme un contrat par lequel une personne publique (concédant) confie à une personne physique ou morale, généralement de droit privé (concessionnaire), l’exécution d’un service public, à ses risques et périls, pour une durée déterminée et généralement longue moyennant le droit de percevoir des redevances sur les usagers de service public (Bull. CNC n°86, 1991, p. 5 s).

b. Fondements Aucune norme ne traite spécifiquement des concessions en normes IFRS, excepté l’interprétation IFRIC 12 « Accords de concessions de services » , adoptée par la commission Européenne en mars 2009 :

détermination du modèle comptable applicable, selon les circonstances, aux contrats de concession : modèle de l'actif financier ou modèle de l'immobilisation incorporelle

modalités de mise en œuvre du modèle de l'actif financier ; modalités de mise en œuvre du modèle de l'immobilisation incorporelle.

Les éléments rappelés ci-dessous ont pour objet de présenter le contenu de IFRIC 12 et les modalités de comptabilisation de contrats de concessions à adopter sur cette base.

c. Référentiels Règle appliquée par l’APE L’APE traite des concessions conformément aux recommandations des Normes IFRS. Référentiel IFRS

Définition d’une concession « Contrat de fourniture de services publics. Le contrat est conclu entre deux parties, le concédant et le concessionnaire. Le concédant, typiquement une entité du secteur public, confère au concessionnaire le droit et l’obligation de fournir des services spécifiques pour la durée de la concession. Les responsabilités du concessionnaire peuvent inclure la construction, le financement et/ou l’exploitation d’une infrastructure, routes, prisons, hôpitaux, réseaux de fourniture d’énergie, utilisés pour fournir les services publics. » Ainsi, la limitation du champ d'application de l’interprétation s’applique aux seuls accords de concession qui : comportent une obligation de service public (dont la principale caractéristique est l’obligation faite au

concédant de laisser l’infrastructure disponible au public compte tenu de la nature des services concernés) ; respectent également deux conditions suivantes :

le concédant (ou toute partie liée) contrôle ou réglemente la nature des services que le concessionnaire doit rendre grâce à l'infrastructure, le choix des bénéficiaires de ces services et le prix de ces services ;

le concédant (ou toute partie liée) contrôle - au travers de la propriété, de l'usufruit ou de tout autre moyen - l'intérêt résiduel dans l'infrastructure à la fin de la concession et cet intérêt résiduel est significatif.

La question essentielle posée est de savoir qui du concédant ou du concessionnaire dans les cas de figures détaillés ci-dessus, doit, en normes IFRS, comptabiliser les éléments de l'infrastructure à son actif. Le principe est celui de la comptabilisation des infrastructures de la concession à l'actif de celle des deux parties qui les contrôle, le contrôle pouvant être distinct de la propriété.



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Selon quel modèle le concessionnaire devrait-il comptabiliser la concession, dès lors que l'infrastructure est à l'actif du concédant ? Si le concessionnaire fournit l'infrastructure ou une autre contrepartie en échange du droit à la concession de services, il devrait comptabiliser les droits reçus selon l'un des deux modèles comptables suivants : le modèle de l'actif financier si le concédant (et non les usagers) a, en substance, la responsabilité

principale de payer au concessionnaire les services fournis dans le cadre de la concession, ou le modèle de l'immobilisation incorporelle, dans tous les autres cas, notamment lorsque les usagers ont

la responsabilité principale de payer au concessionnaire les services rendus.

o Comptabilisation des concessions de services par le concessionnaire selon le modèle de l'actif financier Le principe général est l’évaluation et la comptabilisation des droits et obligations contractuels conformément aux normes IAS 11, Contrats de construction, et IAS 18, Produits des activités ordinaires, c'est-à-dire selon la méthode à l'avancement. En pratique, et compte tenu du fait que les produits de la concession sont prédéterminés et que leur paiement est de la responsabilité première du concédant, le modèle de l'actif financier consisterait à considérer que le contrat de concession couvre plusieurs activités réalisées par le concessionnaire à la demande du concédant (construction de l'infrastructure, exploitation, maintenance, remise en état, etc.), en contrepartie des paiements effectués (ou devant être effectués) par ce dernier au concessionnaire. En conséquence, chaque activité prévue au contrat devrait générer des revenus évalués à la juste valeur des activités - lorsque les montants sont identifiables séparément- et comptabilisés au fur et à mesure de l'exécution,

Le contrat comporte t’il une obligation de service public (dont la principale caractéristique est l’obligation faite au concédant de laisser l’infrastructure disponible au public compte tenu de la nature des services concernés)

Le concédant (ou toute partie liée) contrôle ou réglemente la

nature des services que le concessionnaire doit rendre grâce à

l'infrastructure, le choix des bénéficiaires de ces services et

le prix de ces services.

Le concédant (ou toute partie liée) contrôle - au travers de la

propriété, de l'usufruit ou de tout autre moyen - l'intérêt

résiduel dans l'infrastructure à la fin de la concession

Cet intérêt résiduel est significatif.

Dans le champ de l’interprétation.

Le bien a-t-il été

acquis dans le cadre

de la concession ?

Le bien a-t-il été transféré au

concessionnaire par le concédant

et est utilisé dans le cadre de la

concession ?



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selon la méthode de l'avancement. Les sommes restant à recevoir du concédant au titre des activités déjà réalisées sont classées en actif financier.

o Comptabilisation des concessions de services par le concessionnaire selon le modèle de l'immobilisation incorporelle

Le principe général est l’évaluation et la comptabilisation des droits et obligations contractuels conformément aux normes IAS 11 «Contrats de construction » et IAS 18 « Produits des activités ordinaires », c'est-à-dire selon la méthode à l'avancement, comme le modèle de l’actif financier. En pratique - et compte tenu du fait que, dans le modèle de l'immobilisation incorporelle, les produits de la concession ne sont pas prédéterminés et que leur paiement est de la responsabilité première des usagers et non de celle du concédant - le modèle de l'immobilisation incorporelle consiste à considérer que le contrat de concession comporte l'obligation pour le concessionnaire de construire l'infrastructure pour le compte du concédant, lequel lui confère en échange le droit d'exploiter et de percevoir auprès des usagers le prix des services rendus, ce droit étant comptabilisé en tant « qu'immobilisation incorporelle » (IAS 38). L'exploitation ultérieure de la concession est alors considérée comme une prestation de services entrant dans le champ d'application d’IAS 18. Principes généraux de mise en œuvre du modèle de l'immobilisation incorporelle : l'actif incorporel devrait être comptabilisé conformément aux dispositions de la norme IAS 38 et

initialement évalué au coût ; en pratique, s'agissant en substance d'un échange de services de construction d'une infrastructure contre un droit incorporel de percevoir auprès des usagers le prix des services rendus dans le cadre de l'exploitation de l'infrastructure, l'échange devrait donner lieu à comptabilisation d'un produit et d'un résultat ; l'amortissement de l'immobilisation incorporelle devrait être réalisé conformément aux dispositions de

IAS 38. L'amortissement devrait être pratiqué sur la période pendant laquelle l'immobilisation incorporelle peut être utilisée par le concessionnaire, c'est-à-dire sur la durée résiduelle de la concession à compter de la date d'achèvement de la construction. Le mode d'amortissement devrait refléter le rythme de consommation des avantages économiques attendus de l'immobilisation incorporelle et ne devrait que très rarement aboutir à un amortissement inférieur à l'amortissement linéaire.


e. Modalités d’application Les entités concessionnaires de l’APE présentant des comptes consolidés sont conformes aux normes IFRS. Aucun retraitement sur ce thème ne sera réalisé par l’APE. L’APE appliquera dans ces comptes les recommandations des normalisateurs IFRS au regard de l’application de la loi, des contrats de concessions et des usages établis entre les concédants et les concessionnaires. Les concessions dans les comptes combinés seront traitées conformément à l’application de IFRIC 12

Inscription en créance (actif financier), Inscription en immobilisations incorporelles.


Les rubriques utilisées en matière de concession sont les suivantes :



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N° compte Libellé N° compte Libellé

2111 Terrains, agenc. et amén. terrains - Valeur brute 1671 Contre valeur des biens mis en concession

28111 Terrains, agenc. et amén. terrains - Amortissement 1672 Fonds de caducité / Amortissements de caducité

29111 Terrains, agenc. et amén. terrains - Dépréciation

2131 Constructions - Valeur brute N° compte Libellé

28131 Constructions - Amortissement 7200002 Production immobilisée corporelle

29131 Constructions - Dépréciation 7752001 Produits de cessions d'immo. corporelles

2147 Installation prod. thermique et hydr. - Valeur brute 7880002 Reprises amort. et dépréciations d'immo. corporelles

28147 Installation prod. thermique et hydr. - Amortissement 7870014 Reprises de provisions règlementées

29147 Installation prod. thermique et hydr. - Dépréciation 6810002 Dotations aux amort. et provisions des immo. corporelles

2149 Réseaux et installations électriques - Valeur brute 6752001 VNC des immobilisations corporelles cédées

28149 Réseaux et installations électriques - Amortissement 6888002 Dotations aux amort. et provisions des immo. corporelles

29149 Réseaux et installations électriques - Dépréciation 6870013 Dotations aux provisions règlementées

2151 Installations tech. Mat. et outillages - Valeur brute

28151 Installations tech. Mat. et outillages - Amortissement

29151 Installations tech. Mat. et outillages - Dépréciation

2142 Immo. construction d'autoroutes - Valeur brute

28142 Immo. construction d'autoroutes - Amortissement

29142 Immo. construction d'autoroutes - Dépréciation

2181 Autres immobilisations corporelles - Valeur brute

28181 Autres immobilisations corporelles - Amortissement

29181 Autres immobilisations corporelles - Dépréciation

2301 Immobilisations corporelles en cours

2381 Avances sur immobilisations corporelles

Bilan actif Bilan passif

Compte de résultat

g. Informations en annexe Les informations présentées en annexe seront les suivantes (A21-2 et A22-2): A21-2 - DOMAINE CONCEDE - IMMOS CORPORELLES VB - 11A - EUR

LIBELLE DES COMPTES COMPTECorrection sur ouverture au 31/12/2010

Ouverture ACQUISITION REEVAL.SORTIES

MISES HORS SERVICE

ECARTS DE CHANGE

MVTS DE PERIMETRE

CHANGEMENT DE METHODE

VAR JUSTE VALEUR RECLASS.

199 9 005 004 007 049 009 070 065 048 Ecarts9

Terrains, agencements et aménagements de terrains 2111Constructions 2131Installations Productions thermique et hydraulique 2147Réseaux et installations électriques 2149Install.tech. Matèriels et outillages 2151Immobilisations de construction d'autoroutes 2142Autres immobilisations corporelles 2181Immobilisations corprelles en cours 2301Avances sur Immobilisations corporelles 2381

DOMAINE CONCÉDÉ VALEURS BRUTES

OUVERTURE CLOTURE

A22-2 - DOMAINE CONCEDE - AMORTISSEMENTS ET DEPRECIATIONS - 11A - EUR

LIBELLE DES COMPTES COMPTE OUVERTURE Correction sur ouverture Ouverture DOTATIONS

AMORTREPRISES

AMORTCESSIONS

PAR LE # 675MVTS DE

PERIMETREVAR JUSTE

VALEURCHANGEMENT DE METHODE

ECARTS DE CHANGE RECLASS. CLOTURE

301 199 9 330 332 335 309 065 070 349 348 Ecarts9

Amort. / Terrains, agencements et aménagements de terrains 28111Amort. / Constructions 28131Amort. / Installations Productions thermique et hydraulique 28147Amort. / Réseaux et installations électriques 28149Amort. / Install.tech. Matèriels et outillages 28151Amort. / Immobilisations de construction d'autoroutes 28142Amort. / Autres immobilisations corporelles 28181

9DOMAINE CONCÉDÉ AMORTISSEMENTS 9

LIBELLE DES COMPTES COMPTE OUVERTURE Correction sur ouverture Ouverture DOTATIONS REPRISES MVTS DE

PERIMETREVAR JUSTE



301 199 9 330 332 309 065 070 349 348 Ecarts9

Prov. / Terrains, agencements et aménagements de terrains 29111Prov. / Constructions 29131Prov. / Installations Productions thermique et hydraulique 29147Prov. / Réseaux et installations électriques 29149Prov. / Install.tech. Matèriels et outillages 29151Prov. / Immobilisations de construction d'autoroutes 29142Prov. / Autres immobilisations corporelles 29181

9DOMAINE CONCÉDÉ PROVISIONS 9



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3.6. Immeubles de placement

a. Champ d’application La présente fiche doit être appliquée à la comptabilisation, à l’évaluation et aux informations à fournir sur les immeubles de placement. Un immeuble de placement est un bien immobilier (terrain ou bâtiment – ou partie d’un bâtiment – ou les deux) détenu (par le propriétaire ou le par le preneur dans le cadre d’un contrat de location - financement) pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital ou les deux, plutôt que pour : (IAS 40 « Immeubles de placement »)

l’utiliser dans la production ou la fourniture de biens ou de services ou à des fins administratives ; ou le vendre dans le cadre de l’activité ordinaire.

La fiche ne traite pas des problématiques suivantes :

actifs biologiques en rapport avec l’activité agricole ; droits miniers et réserves minérales telles que le pétrole, le gaz naturel et autres ressources similaires

non renouvelables ; certaines questions couvertes par la fiche 3.14 – Contrats de location financement et notamment :

- du classement des contrats de location en contrats de location - financement ou contrats de location simple ; - des la comptabilisation des revenus tirés de la location d’un immeuble de placement ; - de l’évaluation dans les états financiers du bailleur de son investissement net dans un contrat de location – financement ; - de la comptabilisation des transactions de cession – bail ; et - des informations à fournir sur contrats de location – financement et contrats de location simple.

b. Fondements La question fondamentale est de prescrire le traitement comptable des immeubles de placement et les dispositions correspondantes en matière d’information à fournir. (IAS 40 § Objectif)

c. Référentiel Règles appliquées par l’APE L’APE traite dans la combinaison les immeubles de placement conformément à la norme IAS 40 – Immeubles de placement. Normes IFRS (IAS 40 – Immeubles de placement) Un immeuble de placement est comptabilisé en tant qu’actif, lorsque, et uniquement lorsque (IAS 40) :

il est probable que les avantages économiques futurs associés à l’immeuble iront à l’entité ; et que le coût de l’immeuble de placement peut être évalué de façon fiable.

Un immeuble de placement doit être évalué initialement à son coût. Les coûts de transaction doivent être inclus dans l’évaluation initiale. Le coût initial d’un droit sur un bien immobilier détenu dans le cadre d’un contrat de location et classé comme immeuble de placement doit être déterminé selon ce qui est prescrit pour un contrat de location – financement au paragraphe 20 de IAS 17 « Contrats de location », c'est-à-dire que l’actif sera comptabilisé au plus faible de la juste valeur du bien immobilier et de la valeur actualisée des paiements minimaux. Un montant équivalent doit être comptabilisé en tant que passif conformément à ce même paragraphe. Après l’évaluation initiale, l’entité a le choix entre deux méthodes d’évaluation, la méthode retenue devant être appliquée à tous les immeubles de placement :



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o Méthode de la juste valeur

La méthode de la juste valeur s’applique obligatoirement lorsqu’un droit sur un bien immobilier détenu par un preneur dans le cadre d’une location simple est classé comme un immeuble de placement. Lorsqu’une entité ne peut déterminer la juste valeur d’un bien immobilier, elle lui applique la méthode du coût conformément à IAS 16 « Immobilisations corporelles », tout en conservant la méthode de la juste valeur sur les autres immeubles de placement. La juste valeur (montant pour lequel un actif pourrait être échangé entre des parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normale) d’un immeuble de placement doit refléter les conditions du marché à la date de clôture (IAS 40). Un profit ou une perte résultat d’une variation de la juste valeur d’un immeuble de placement doit être comptabilisé en résultat dans la période au cours de laquelle il se produit.

o Méthode du coût Après la comptabilisation initiale, une entité qui choisit la méthode du coût doit évaluer tous ses immeubles de placement conformément aux dispositions d’IAS 16 pour cette méthode, c'est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur (IAS 40). L’APE retient la méthode du coût dans la combinaison.

o Transferts Des transferts, entrées ou sorties, de la catégorie des immeubles de placement doivent être effectués lorsque, et uniquement lorsque, il y a changement d’utilisation mis en évidence par :

un commencement d’occupation par le propriétaire, pour un transfert de la catégorie immeubles de placement vers la catégorie biens occupés par leur propriétaire ;

un commencement d’aménagement en vue d’une vente, pour un transfert de la catégorie immeubles de placement vers la catégorie stocks ;

une fin d’occupation par le propriétaire, pour un transfert de la catégorie biens occupés par leur propriétaire vers la catégorie immeubles de placement ; ou

la fin de la construction ou de l’aménagement, pour un transfert de la catégorie immeubles en cours de construction ou d’aménagement (couvert par IAS 16) vers la catégorie immeubles de placement.

o Sorties

Un immeuble de placement doit être décomptabilisé (éliminé du bilan) lors de sa sortie ou lorsque son utilisation est arrêtée de manière permanente et qu’aucun avantage économique futur n’est attendu de sa sortie.


e. Modalités d’application Aucun retraitement n’est requis pour remplir la liasse de combinaison. Si certaines entités réalisent des retraitements à la juste valeur, l’APE passera des corrections afin de contrepasser ces écritures et comptabiliser les écarts en charge. Pour cela, les informations devront être fournies.



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1. BILAN 2. COMPTE DE RESULTAT

Libellé n° compte Libellé n° compte

Terrain 21101 Reprises amort. et prov. immob. corpo. 7810002Agencement 21151 Dotations amort. et prov. immob. corpo. 6810002Construction 21351 Reprise amort. et prov. Immob. corporelles 7880002

Dotation amort. et prov. Immob. corporelles 6880002

g. Information en annexe

Produits locatifs desimmeubles de placement(à détailler par catégorie)

au31.12.2004

au31.12.2005

Charges opérationnelles desimmeubles de placement(à détailler par catégorie)

au31.12.2004

au31.12.2005

Nom catégorie 1 Nom catégorie 1Nom catégorie 2 Nom catégorie 2Nom catégorie 3 Nom catégorie 3

Total des produits Total des charges Les informations présentées en annexe seront les suivantes (A21-3 et A22-3): A21-3 - IMMEUBLES DE PLACEMENT - IMMOS CORPORELLES VB - 11A - EUR

LIBELLE DES COMPTES COMPTE OUVERTURE Correction sur ouverture Ouverture ACQUISITION REEVAL.

SORTIES MISES HORS

SERVICE

ECARTS DE CHANGE

MVTS DE PERIMETRE

CHANGEMENT DE METHODE

VAR JUSTE VALEUR RECLASS. CLOTURE

001 199 9 005 004 007 049 009 070 065 048 Ecarts9

Terrains 21101Agencements et aménagements de terrains 21151Constructions 21351

IMMEUBLES DE PLACEMENT (VALEURS BRUTES)

A22-3 - IMMEUBLES DE PLACEMENT - AMORTISSEMENTS ET DEPRECIATIONS - 11A - EUR

LIBELLE DES COMPTES COMPTE OUVERTURE Correction sur ouverture Ouverture DOTATIONS

AMORTREPRISES

AMORTCESSIONS

PAR LE # 675MVTS DE

PERIMETREVAR JUSTE



301 199 9 330 332 335 309 065 070 349 348 Ecarts9

Amort. / Terrains 281101Amort. / Agencements et aménagements de terrains 281151Amort. / Constructions 281351

9IMMEUBLES DE PLACEMENT (AMORTISSEMENTS) 9

LIBELLE DES COMPTES COMPTE OUVERTURE Correction sur ouverture Ouverture DOTATIONS REPRISES MVTS DE

PERIMETREVAR JUSTE



301 199 9 330 332 309 065 070 349 348 Ecarts9

Prov. / Terrains 291101Prov. / Agencements et aménagements de terrains 291151Prov. / Constructions 291351

9IMMEUBLES DE PLACEMENT (PROVISIONS) 9



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3.7. Stocks

a. Champ d’application Les stocks et en-cours comprennent l’ensemble des biens et services qui interviennent dans le cycle d’exploitation de l’entité pour être soit vendus en l’état, soit vendus au terme d’un processus de transformation, de production ou de prestation de services, soit consommés au premier usage. Ils se composent notamment de matières et approvisionnements, de produits en cours de transformation, d’études ou de prestations de service en cours, de produits intermédiaires, de produits finis en état d’être vendus, de marchandises achetées pour être revendues en l’état. Ne sont pas abordés ci-après les aspects relatifs aux contrats de longue durée.

b. Fondements La problématique principale est l’identification et la valorisation des stocks produits par l’entité. Qu’il s’agisse de biens ou de services, la valorisation des stocks comptables repose sur la comptabilité analytique de l’entreprise. Par nature, le modèle de détermination des coûts, est très différent d’une entité à l’autre en fonction de l’activité et de l’organisation interne.

c. Référentiels Règle appliquée par l’APE L’APE traite dans la combinaison ses stocks et ses en-cours conformément à la norme IAS 2 « Stocks ». Référentiel IFRS

Définition Les stocks sont des actifs :

détenus pour être vendus dans le cours normal de l’activité ; en cours de production pour une telle vente ; ou sous forme de matières premières ou de fournitures devant être consommées dans le processus de

production ou de prestation de services.

Évaluation Les stocks doivent être évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. Le coût des stocks doit comprendre tous les coûts d’acquisition, coûts de transformation et autres coûts encourus pour amener les stocks à l’endroit et dans l’état où ils se trouvent. Les coûts d’acquisition des stocks comprennent le prix d’achat, les droits de douane et autres taxes (autres que les taxes ultérieurement récupérables par l’entité auprès des administrations fiscales), ainsi que les frais de transport, de manutention et autres coûts directement attribuables à l’acquisition des produits finis, des matières premières et des services. Les rabais commerciaux, remises et autres éléments similaires sont déduits pour déterminer les coûts d’acquisition. Les coûts de transformation des stocks comprennent les coûts directement liés aux unités produites, tels que la main d’œuvre directe. Ils comprennent également l’affectation systématique des frais généraux de production fixes et variables qui sont encourus pour transformer les matières premières en produits finis. Les frais financiers ayant le caractère de charges de stockages peuvent :



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Si la durée de stockage dépasse l’exercice être inclus dans le coût de production (indépendamment de la durée de cycle de production) ou d’acquisition ;

Si la durée de stockage ne dépasse pas l’exercice, ils ne sont pas inclus dans le coût de production ou d’acquisition.

La norme IAS 23 décrit le traitement comptable à appliquer pour les coûts d’emprunt. La révision de cette norme impose désormais, à compter du 1er janvier 2009, que les coûts d’emprunts relatifs à l’acquisition, la construction ou la production d’actifs « qualifiés » soient intégrés au coût de ces actifs. Le coût des stocks d’éléments qui ne sont pas habituellement fongibles et des biens ou services produits et affectés à des projets spécifiques doit être déterminé en utilisant une identification spécifique de leurs coûts individuels. Le coût des stocks, autres que ceux traités ci-dessus, doit être déterminé en utilisant la méthode du premier entré - premier sorti (PEPS) ou celle du coût moyen pondéré. Une entité doit utiliser la même méthode de détermination du coût pour tous les stocks ayant une nature et un usage similaires dans l’entité. Pour les stocks ayant une nature ou un usage différent, l’application d’autres méthodes de détermination du coût doit être justifiée (DEPS en particulier). Le coût des stocks peut ne pas être recouvrable si ces stocks ont été endommagés, s’ils sont devenus complètement ou partiellement obsolètes ou si leur prix de vente a subi une baisse. Le coût des stocks peut également ne pas être recouvrable si les coûts estimés d’achèvement ou les coûts estimés nécessaires pour réaliser la vente ont augmenté. La pratique consistant à déprécier les stocks au-dessous du coût pour les ramener à leur valeur nette de réalisation est cohérente avec le principe suivant lequel les actifs ne doivent pas être comptabilisés à un montant supérieur au montant que l’on s’attend à obtenir de leur vente ou de leur utilisation.


e. Modalités d’application Aucun retraitement n’est requis pour remplir la liasse de combinaison.




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N° compte Libellé N° compte Libellé

3000 Combustibles nucléaires - Valeur brute 6031001 Variation stocks matières et autres appro.

3900 Combustibles nucléaires - Dépréciation 6038001 Variation stocks de programmes diffusables

3010 Stocks de gaz et autres combustibles - Valeur brute 6038002 Variation autres stocks

3901 Stocks de gaz et autres combustibles - Dépréciation 6810005 Dotations provisions sur stocks

3100 Matières premières et autres appro. - Valeur brute 6881005 Dotations provisions sur stocks

3910 Matières premières et autres appro. - Dépréciation 7881005 Reprises provisions sur stocks

3300 Encours de productions de biens - Valeur brute 7810005 Reprises provisions sur stocks

3930 Encours de productions de biens - Dépréciation

3350 Encours de productions de services - Valeur brute

3935 Encours de productions de services - Dépréciation

3500 Produits intermédiaires et finis - Valeur brute

3950 Produits intermédiaires et finis - Dépréciation

3700 Marchandises - Valeur brute

3970 Marchandises - Dépréciation

3800 Stock de programmes diffusables - Valeur brute

3980 Stock de programmes diffusables - Dépréciation

3850 Autres stocks - Valeur brute

3985 Autres stocks - Dépréciation

Bilan actif Compte de résultat

Les comptes proposés appellent les commentaires suivants :

Combustibles nucléaires : Ce poste retrace l’ensemble des matières nucléaires, quelle que soit leur forme dans le cycle de fabrication des combustibles, dont la durée est supérieure à un an, et les combustibles nucléaires, qu’ils soient en magasin ou en réacteur, sont enregistrés dans les comptes de stocks.

Stock de programmes diffusables : Ce poste retrace l’ensemble des droits de diffusion audiovisuel, qu’ils soient produits, coproduits, produits par des tiers ou achetés. Ils sont comptabilisés à leur coût de revient, c’est-à-dire au coût de production ou au prix d’achat. Les programmes sont pris en charge lors de leur diffusion.

g. Informations en annexe L’information donnée en annexe sera la suivante (onglet A40) : A40 - STOCKS - 11A - EUR

001 199 9 002 009 049 070 048 065 Ecarts9

Combustibles nucléaires 3000Stocks de gaz et autres combustibles 3010Matières premières & autres approv. 3100En cours de production - biens 3300En cours de production - services 3350Produits intermédiaires et finis 3500Marchandises 3700Stock de programmes diffusables 3800Autres stocks 3850

STOCKS (VALEURS BRUTES) 9

301 199 9 330 331 332 333 309 070 348 349 065 Ecarts9

Combustibles nucléaires 3900Stocks de gaz et autres combustibles 3901Matières premières & autres approv. 3910En cours de production - biens 39300En cours de production - services 39350Produits intermédiaires et finis 3950Marchandises 3970Stock de programmes diffusables 3980Autres stocks 3985

PROVISIONS SUR STOCKS 9

JUSTE VALEUR CLOTUREECARTS DE

CHANGEDOTATIONS

EXCEPTREPRISESEXPLOIT

REPRISES EXCEPT

MVTS DE PERIMETRE

CHANG. DE METHODE RECLASS.LIBELLE DES COMPTES COMPTE OUVERTURE DOTATIONS

EXPLOITCorrection sur ouverture au Ouverture

LIBELLE DES COMPTES COMPTE OUVERTURE VARIATION Correction sur ouverture au Ouverture CLOTUREMVTS DE

PERIMETREECARTS DE

CHANGECHANG. DE METHODE

JUSTE VALEURRECLASS.



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3.8. Dépréciations d’actifs

a. Champ d’application L’objectif de la Norme IAS 36 est de prescrire les procédures qu’une entreprise applique pour s’assurer que ses actifs sont comptabilisés pour une valeur (valeur nette comptable) qui n’excède pas leur valeur recouvrable. L’IAS 36 s’applique à la comptabilisation de la dépréciation de tous les actifs autres que :

Les stocks (IAS 2) ; Les actifs résultant de contrats de construction (IAS 11) ; Les actifs d’impôt différé (IAS 12) ; Les actifs résultant d’avantages du personnel (IAS 19) ; Les actifs financiers entrant dans le champ d’application de l’IAS 32 ; Les immeubles de placement mesurés à la juste valeur (IAS 40).

b. Fondements À chaque clôture, l'entité combinée doit apprécier s'il existe un indice quelconque montrant qu'un actif a pu perdre de la valeur. Lorsqu'il existe un indice de perte de valeur, un test de dépréciation est effectué. Se posent les difficultés pratiques suivantes liées aux tests de dépréciation :

La détermination du périmètre et du contenu des unités génératrices de trésorerie La détermination de la valeur d’utilité d’une unité génératrice de trésorerie La question de l’allocation et de la reprise de la perte de valeur

c. Référentiel Référentiel appliqué par l’APE L’APE traite dans la combinaison les dépréciations d’un actif conformément à la norme IAS 36 « Dépréciation d’actifs ». Les entités du périmètre de combinaison devront déterminer à la fin de chaque période de présentation de l’information financière s’il existe un quelconque indice qu’un actif a pu se déprécier. S’il existe un tel indice, l’entité combinée devra estimer la valeur recouvrable de l’actif. Référentiel IFRS

Identification d’un actif qui a pu perdre de la valeur

o Pour les actifs à durée de vie finie Une entreprise doit apprécier à chaque date de clôture s’il existe un quelconque indice montrant qu’un actif a pu perdre de la valeur. S’il existe un tel indice, l’entreprise doit estimer la valeur recouvrable de l’actif. Pour apprécier s’il existe un quelconque indice qu’un actif a pu perdre de la valeur, une entreprise doit au minimum considérer les indices suivants :

Sources d’information externes

- Réduction de la valeur de marché d’un actif plus importante que du simple fait du passage du temps ou de son utilisation normale ;

- Modifications importantes, pouvant affecter négativement l’entité, de la technologie, des marchés, des données économiques ou du contexte légal dans lequel l’entité opère ou dans le marché auquel l’actif est dévolu ;



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- Augmentation des taux d’intérêts ou de tout autre taux de rendements qui pourrait affecter le taux d’actualisation utilisé dans la valeur d’usage ;

- Capitalisation boursière de l’actif net de l’entité inférieure à sa valeur nette comptable.

Sources d’information internes

- Preuves de l’obsolescence ou du mauvais état d’un actif ; - Changements importants déjà survenus ou attendus à court terme qui ont un effet négatif sur

l’actif (ralentissement de l’activité, des plans de restructuration ou de fermeture de l’activité,…) ; - Preuves données par le système d’information interne que le rendement de l’actif est, ou va

être, plus faible que prévu.

o Pour les actifs à durée de vie indéfinie, ce test doit être effectué annuellement. Estimation de la valeur recouvrable

La valeur recouvrable d’un actif ou d’une unité génératrice de trésorerie est la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de la vente et sa valeur d’utilité. La durée d’utilité est :

1. soit la période pendant laquelle l’entité s’attend à utiliser un actif ; 2. soit le nombre d’unités de production ou d’unités similaires que l’entité s’attend à obtenir de

l’actif. La valeur d’utilité est la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs susceptibles de découler d’un actif ou d’une unité génératrice de trésorerie. I. Valeur d’utilité La détermination de la valeur d’utilité d’un actif inclut les étapes suivantes :

- L’estimation des flux de trésorerie futurs générés par l’utilisation continue de l’actif et par sa sortie finale ; - L’application du taux d’actualisation approprié à ces flux de trésorerie futurs.

A. Base d’estimation des flux de trésorerie futurs

1. Diverses sources possibles : i. Hypothèses raisonnables et documentées ; meilleure estimation de l’ensemble des conditions

économiques pendant la durée d’utilité restant à l’actif ; poids plus important donné aux indications externes.

ii. Utilisation des prévisions les plus récentes ; période maximale de 5 ans (sauf si l’on peut justifier une période plus longue).

iii. au-delà, extrapolation des projections avec un taux de croissance stable ou décroissant pour le futur (sauf justification contraire) ; ne pas excéder le taux de croissance moyen à long terme du secteur.

2. Les flux de trésorerie futurs comprennent :

i. Les projections des entrées de trésorerie futures relatives à l’utilisation continue de l’actif ii. Les projections des sorties de trésorerie nécessairement encourues pour générer les entrées de

trésorerie relatives à l’utilisation continue de l’actif (…) et pouvant être directement attribuées à l’actif sur une base raisonnable, cohérente et permanente ; et

iii. Les flux de trésorerie nets qui seront, s’il y a lieu, reçus lors de la sortie de l’actif à la fin de sa durée d’utilité

3. Éléments exclus :

Les flux de trésorerie futurs doivent être estimés pour un actif dans son état actuel. Ils ne doivent pas inclure les effets susceptibles de résulter :

i. d’une restructuration future non encore engagée (la restructuration étant une modification significative du champ d’activité de l’entité ou de la manière dont elle est gérée),



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ii. de l’amélioration ou l’accroissement de la performance de l’actif iii. Les flux de trésorerie futurs ne doivent pas inclure : iv. les entrées ou sorties de trésorerie provenant d’activités de financement v. les entrées ou sorties de trésorerie liées à l’impôt sur le résultat

4. Inflation :

Les estimations de flux de trésorerie futurs et le taux d’actualisation reflètent des hypothèses cohérentes quant aux augmentations de prix dues à l’inflation.

5. Taux de change : Les flux de trésorerie futurs sont estimés dans la monnaie dans laquelle ils seront générés, puis ils sont actualisés en appliquant un taux d’actualisation approprié à cette monnaie. Cette valeur actualisée est convertie sur la base du taux de change prévalant à la date du jour du calcul de la valeur d’utilité.

6. Valeur terminale : L’estimation des flux de trésorerie nets à recevoir (ou à payer) lors de la sortie d’un actif à la fin de sa durée d’utilité doit être le montant qu’une entité s’attend à obtenir de la sortie de l’actif lors d’une transaction dans des conditions de concurrence normales entre des parties bien informées et consentantes, après déduction des coûts de sortie estimés. Estimation déterminée de manière similaire à celle de la juste valeur diminuée du coût de la vente, à l’exception du fait que pour estimer ces flux de trésorerie nets : (a) l’entité utilise les prix prévalant à la date de l’estimation pour des actifs similaires arrivés à la fin de leur durée d’utilité et exploités dans des conditions similaires à celles dans lesquelles l’actif sera utilisé. B. Détermination du taux d’actualisation

1. Définition Le taux d’actualisation est un taux avant impôt qui reflète l’évaluation actuelle par le marché de :

i. la valeur temps de l’argent ; et ii. les risques spécifiques à l’actif pour lequel les estimations de flux de trésorerie futurs n’ont pas

été ajustées. Tel que défini ci-dessus, le taux d’actualisation est le taux de rentabilité que des investisseurs demanderaient s’ils avaient à choisir un placement qui génèrerait des flux de trésorerie dont le montant, l’échéancier et le profil de risque seraient équivalents à ceux que l’entité s’attend à obtenir de l’actif.

2. Estimation selon une base après impôt : Le taux d’actualisation utilisé est un taux avant impôt. Par conséquent, lorsque la base utilisée pour estimer le taux d’actualisation est une base après impôt, elle est ajustée pour refléter un taux avant impôt.

3. Non prise en compte de la structure financière : Le taux d’actualisation est indépendant de la structure financière de l’entité et de la façon dont celle-ci a financé l’achat de l’actif, car les flux de trésorerie futurs attendus d’un actif ne dépendent pas de la façon dont l’entité a financé l’achat de cet actif. Notion d’Unités Génératrices de Trésorerie La Norme s’applique à chacun des actifs de l’entité, pris isolément. Cependant, dans le cas où l’actif ne génère pas de flux de trésorerie indépendamment d’autres actifs de l’unité et que sa valeur d’utilité ne peut pas être estimée à un montant proche de sa juste valeur nette des coûts de vente, il doit être affecté à une unité génératrice de trésorerie (UGT). Selon la Norme : « L’UGT d’un actif est le plus petit groupe d’actifs qui inclut l’actif et dont l’utilisation continue génère des entrées de trésorerie qui sont largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d’autres actifs ou groupe d’actifs ».



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Les UGT doivent être regroupées pour tester les actifs qui ne peuvent être alloués de manière non arbitraire (goodwill et actifs de support). II. Détermination du niveau auquel les actifs doivent être testés L’identification de l’UGT à laquelle sera rattaché un actif implique une part de jugement. Une entité considère différents facteurs pour identifier les flux de trésorerie indépendants, et donc les unités les générant :

Il s’agit de flux externes à l’entreprise (ou majoritairement externes) ; S’il existe un marché actif pour les éléments produits, l’actif ou groupe d’actifs produisant ces éléments

constituera une UGT, même si de fait les éléments produits sont utilisés en tout ou partie en interne ; Le niveau auquel la direction suit, contrôle, pilote (« monitor ») les activités de l’entité est une

indication à prendre en considération : - Par ligne de produits, secteur d’activités, implantation, etc. ; - Par région, par magasin.

De même doit être pris en considération le niveau auquel les décisions d’acquisition / cession sont prises (découpage stratégique) ;

Au contraire, une interdépendance économique « intra-UGT » pourra conduire à regrouper les UGT. III. Détermination du contenu des UGT Il convient de déterminer le contenu de l’UGT ou du groupe d’UGT :

L’UGT inclut tous les actifs qui génèrent ou sont utilisés pour générer les flux d’entrée de trésorerie ; L’UGT ne doit pas tenir compte des dettes sauf si ces dettes auraient à être assumées par un acquéreur

éventuel en cas de cession de l’UGT ; Le contenu de l’UGT doit permettre une parfaite homogénéité des périmètres : « valeur nette comptable

de l’UGT » et « flux prévisionnels de l’UGT ». Ainsi des actifs hors exploitation ne doivent pas être retenus dans le contenu de l’UGT (si tel était le cas, leur juste valeur (prix de cession) devrait être ajoutée à la valeur d’utilité).

Les actifs de support doivent être alloués aux différentes UGT auxquelles ils contribuent ; Au plus petit niveau, il est souvent difficile d’allouer les actifs de support aux UGT sur une base

raisonnable, cohérente et permanente ; Le test est réalisé au plus petit niveau hors goodwill et actifs de support ; Les UGT sont regroupées jusqu’au niveau où l’on peut affecter sur une base raisonnable, cohérente et

permanente une partie de la valeur comptable de l’actif de support ; Le goodwill doit être alloué :

- En fonction des synergies attendues lors de l’acquisition - Au niveau qui reflète la manière dont le management gère ses activités - S’il existe des intérêts minoritaires dans l’UGT à laquelle le goodwill a été alloué, la valeur nette comptable de l’UGT doit être ajustée pour intégrer la quote-part des minoritaires dans le goodwill avant d’être comparée à la valeur recouvrable de l’UGT : en effet le goodwill comptabilisé ne correspond qu’à la quote-part acquise, alors que la valeur recouvrable représente la totalité de la valeur de l’unité. En revanche, le calcul de la dépréciation doit distinguer la part relative aux intérêts de l’entité-mère et celle relative aux intérêts minoritaires, seule la première (quote-part de l’entité-mère) étant comptabilisée

Comptabilisation et évaluation d’une perte de valeur

I. Perte de valeur : montant pour lequel la valeur nette comptable d’un actif ou d’une unité génératrice de

trésorerie excède sa valeur recouvrable.



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La perte de valeur doit être comptabilisée en résultat ou, le cas échéant, en diminution de l’écart de réévaluation pour ce qui concerne les actifs réévalués. L’APE n’a pas opté pour la réévaluation d’actifs, telle que prévu par la norme IAS 16. II. Comptabilisation et évaluation des pertes de valeur concernant les actifs pris individuellement (autres

que le goodwill) Rappelons tout d’abord que si l’actif isolé a une valeur de marché et que cette valeur est supérieure à sa valeur nette comptable, aucune perte de valeur n’est à comptabiliser. Si l’actif n’a pas de valeur de marché ou si cette valeur est inférieure à sa valeur nette comptable, la valeur d’utilité doit être déterminée. Trois cas de figure peuvent alors se produire :

La valeur d’utilité de l’actif isolé est déterminable et est supérieure à la valeur nette comptable : aucune perte de valeur ne doit être constatée ;

La valeur d’utilité de l’actif isolé est déterminable et est inférieure à la valeur nette comptable : une perte de valeur doit être constatée ;

La valeur d’utilité de l’actif isolé n’est pas déterminable : la valeur d’utilité de l’UGT à laquelle appartient l’actif doit être déterminée.

La comptabilisation des pertes de valeur sur les actifs isolés doit respecter les règles suivantes :

Toute perte de valeur doit être immédiatement comptabilisée en résultat, sauf si l'actif a fait l’objet d’une réévaluation (par exemple s’il s’agit d’une immobilisation corporelle comptabilisée selon le modèle de la réévaluation décrit dans IAS 16) ;

Toute perte de valeur sur un actif réévalué doit être traitée comme une réévaluation négative : directement en déduction de l’écart de réévaluation correspondant à cet actif dans la mesure où la perte de valeur n'excède pas le montant de l’écart de réévaluation relatif à cet actif.

La nouvelle base comptable peut entraîner un ajustement des actifs ou passifs d'impôt différé liés. Si le montant estimé de la perte de valeur est supérieur à la valeur comptable de l'actif concerné, un passif n’est comptabilisé que si une autre Norme (i.e. IAS 37 sur les passifs) l'impose (les pertes futures ne peuvent par exemple faire l’objet de provision). La dotation aux amortissements de l’actif est ajustée pour les exercices futurs, sur la base de la valeur nette comptable révisée de l'actif, diminuée de sa valeur résiduelle (s'il y a lieu). III. Comptabilisation et évaluation des pertes de valeur concernant les unités génératrices de trésorerie et

le goodwill La perte de valeur constatée sur une UGT ou un groupe d’UGT doit être répartie, et venir en réduction de la valeur nette comptable des actifs de l’unité (ou du groupe d’unités) dans l'ordre suivant :

Tout d’abord, réduction de la valeur nette comptable de tout goodwill affecté à l’unité génératrice de trésorerie ou au groupe d’unités (si l’unité n’est pas détenue à 100% par l’entreprise, la valeur de l’UGT aura été préalablement augmentée de la part des minoritaires dans le goodwill et la perte de valeur est répartie entre part minoritaire et part groupe, seule la dernière étant comptabilisée) ; et

Ensuite, réduction de la valeur des autres actifs de l'unité (du groupe d’unités) au prorata de la valeur nette comptable de chaque actif dans l'unité (le groupe d’unités).

Ces réductions de valeurs nettes comptables doivent être traitées comme des pertes de valeur d’actifs isolés et comptabilisées comme telles. Si la valeur d’utilité d’un actif pris isolément n’a pas pu être déterminée et que l’actif a dû être affecté à une UGT (cf. paragraphe 2.2 ci-dessus) : il ne sera pas déprécié si l'unité génératrice de trésorerie correspondante ne



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s’est pas dépréciée. Ce principe s'applique même si la juste valeur de l’actif diminuée du coût de sa vente est inférieure à sa valeur nette comptable. Si l'UGT correspondante s’est dépréciée, alors l’actif isolé sera déprécié pour être ramené à la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée du coût de la vente et celle résultant des procédures d'affectation décrites ci-dessus. Il doit être précisé que lors de la répartition d’une perte de valeur sur les actifs de l’unité (ou groupe d’unités), autres que le goodwill, la valeur nette comptable d'un actif ne doit pas être réduite en dessous du plus élevé de :

a. Sa juste valeur diminuée du coût de la vente (si on peut la déterminer) ; b. Sa valeur d'utilité (si on peut la déterminer) ; et c. Zéro.

Si le cas se présente, le montant de la perte de valeur qui aurait théoriquement dû être affecté à l'actif, doit être réparti au prorata entre les autres actifs de l'unité (du groupe d’unités). Après l’application des procédures d’allocation ci-dessus définies, les montants éventuellement non répartis ne peuvent être comptabilisés au passif que si cela est imposé par une autre Norme (i.e. IAS 37 sur les passifs). Les pertes d’exploitation ne pouvant être provisionnées, il risque de subsister dans certains cas une perte non comptabilisée. IV. Dispositions concernant la reprise d’une perte de valeur Aucune reprise de provision n’est autorisée sur le goodwill. Les pertes de valeur comptabilisées sur le goodwill sont définitives. Concernant les autres actifs, la valeur recouvrable de l’actif déprécié doit être déterminée, s’il existe un indice montrant qu’une perte de valeur antérieurement comptabilisée est susceptible de ne plus exister ou d’avoir diminué. Une reprise de perte de valeur d’un actif autre qu’un goodwill doit être immédiatement comptabilisée au compte de résultat, sauf si l'actif est comptabilisé à son montant réévalué (par exemple, selon le modèle de la réévaluation dans IAS 16). Toute reprise d'une perte de valeur d'un actif réévalué doit être traitée comme une réévaluation positive (sous réserve d’un produit éventuel si la perte de valeur antérieure a été comptabilisée en charges) selon cette autre Norme, et dans ce cas la limite de la valeur comptable nette des amortissements ne s’applique pas. L’actif est réévalué à hauteur de la totalité de la juste valeur. Après la comptabilisation d'une reprise de perte de valeur, la dotation aux amortissements de l’actif doit être ajustée pour les exercices futurs, sur la base de la valeur nette comptable révisée de l’actif, diminuée de sa valeur résiduelle (s’il y a lieu). V. Concernant les UGT La reprise d'une perte de valeur d'une unité génératrice de trésorerie doit être affectée aux actifs de l’unité, à l’exception du goodwill, au prorata des valeurs nettes comptables de ces actifs. Ces augmentations de valeurs nettes comptables doivent être traitées comme des reprises de pertes de valeur d'actifs isolés et comptabilisées comme telles. Lors de la répartition d'une reprise de perte de valeur d'une unité génératrice de trésorerie, la valeur nette comptable d'un actif ne doit pas être augmentée au-delà du plus faible :

De sa valeur recouvrable (si on peut la déterminer) ; et De la valeur nette comptable qui aurait été déterminée (nette des amortissements) si aucune perte de

valeur n'avait été comptabilisée pour l'actif au cours d'exercices antérieurs. Le montant de la perte de valeur qui, par ailleurs, aurait été affecté à l'actif, doit être réparti au prorata entre les autres actifs de l'unité, à l’exception du goodwill.

d. Dérogation Aucune dérogation aux principes ci-dessus n’est possible.



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e. Modalités d’application Pour mener à bien les tests, 2 approches seront acceptées par l’APE : l’une qui traite l’actif ou l’UGT en tant que tel et l’autre qui assimile l’actif à une activité. La valeur d’utilité des immobilisations corporelles sera testée au niveau des entités combinées. La recherche des indices de pertes de valeur par les entités du périmètre de combinaison sera réalisée lors de chaque clôture. En conséquence, les pertes de valeur enregistrées dans les comptes combinés seront celles figurant dans les comptes des entités combinées. Entreprises publiant des comptes sous référentiel IFRS

Aucun retraitement n’est requis pour remplir la liasse de combinaison Entreprises publiant des comptes sociaux ou des comptes consolidés sous référentiel français (Règlement

CRC 99-02)

Aucun retraitement n’est requis pour remplir la liasse de combinaison

f. Rubriques utilisées Les comptes concernés au compte de résultat sont les suivants :

N° de compteLibellé

6810001 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles (exploitation)

6810002 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations corporelles (exploitation)

6810003 Dépréciations/Amortissements des actifs de démantèlement (exploitation)

6880001 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles (excptionnel)

6880002 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations corporelles (exceptionnel)

7810001 Reprises d'amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles (exploitation)

7810002 Reprises d'amortissements et provisions sur immobilisations corporelles (exploitation)

7810003 Reprises dépréciations/amortissements des actifs de démantèlement (exploitation)

7880001 Reprises d'amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles (exceptionnel)

7880002 Reprises d'amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles (exceptionnel)

Compte de résultat

g. Informations en annexe L’information sera donnée en annexe dans l’onglet A22-1



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A22-1 - DOMAINE PROPRE - AMORTISSEMENTS ET DEPRECIATIONS - 11A - EUR

301 199 9 330 332 335 309 065 070 349 348 Ecarts9

Amort / Agencements et aménagements de terrains 28115Amort / Installations fixes de RFF 28120Amort / Constructions sur sol propre 28130Amort / Constructions sur sol d'autrui 28135Amort / Installations générales et aménagements 28140Amort / Installations production nucléaire 28145Amort / Installations production thermique et hydraulique 28146Amort / Réseaux et installations électriques 28148Amort / Install.tech. Matériels et outillages 28150Amort / Véhicules affectés à l'exploitation 28160Amort / Matériels de transport (hors exploitation) 28165Amort / Matériels informatiques/bureau /mobilier 28170Amort / Autres immobilisations corporelles 28180Amort / Immobilisations en cours 28300

9AMORT IMMOBILISATIONS CORPORELLES 9

301 199 9 330 332 309 065 070 349 348 Ecarts9

Dép / Terrains 29110Dép / Agencements et aménagements de terrains 29115Dép / Installations fixes de RFF 29120Dép / Constructions sur sol propre 29130Dép / Constructions sur sol d'autrui 29135Dép / Installations générales et aménagements 29140Dép / Installations production nucléaire 29145Dép / Installations production thermique et hydraulique 29146Dép / Réseaux et installations électriques 29148Dép / Install.tech. Matériels et outillages 29150Dép / Véhicules affectés à l'exploitation 29160Dép / Matériels de transport (hors exploitation) 29165Dép / Matériels informatiques/bureau /mobilier 29170Dép / Autres immobilisations corporelles 29180Dép / Immobilisations en cours 29300Dép / Avances et acomptes 29380

9DEPRECIATION IMMOBILISATIONS CORPORELLES 9

REPRISES AMORTISSEM


LIBELLE DES COMPTES COMPTE OUVERTURE DOTATIONS AMORTISSEM


Ouverture CLOTURE

ECART DE CHANGE RECLASS. CLOTURECHANG. DE

METHODE

LIBELLE DES COMPTES COMPTE OUVERTURE DOTATIONS DEPRECIATIO

REPRISES DEPRECIATIO

CESSION (par le # 675)

MVTS DE PERIMETRE

VAR JUSTE VALEUR

VAR JUSTE VALEUR

ECART DE CHANGE RECLASS.MVTS DE

PERIMETRECHANG. DE METHODE



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3.9. Actifs financiers

a. Champ d’application Les actifs financiers présentés au bilan concernent les actifs des entités combinées au sens des normes IFRS. En application de l’IAS 32 « Instruments financiers : Présentation »un actif financier désigne tout actif qui est :

De la trésorerie ; Un droit contractuel de recevoir d’une autre entreprise de la trésorerie ou un autre actif financier ; Un droit contractuel d’échanger des instruments financiers avec une autre entreprise dans des conditions

potentiellement favorables ; ou Un instrument de capitaux propres d’une autre entreprise ie tout contrat mettant en évidence un intérêt

résiduel dans les actifs d’une entreprise sous déduction de tous ses passifs. Ne sont pas inclus dans le champ de cette norme :

Les participations qui doivent être consolidées IFRS 10 « Etats financiers consolidés » Les droits et obligations des employeurs auxquels s’appliquent IAS 19 « Avantages donnés au

personnel » ; Les contrats d’assurance et instruments financiers entrant dans le champ d’IFRS 4 « Contrats

d’assurance » ; « Les paiements fondés sur des actions » entrant dans le champ d’IFRS 2.

b. Fondements En normes IFRS, la stratégie de détention des actifs affichée dés l’acquisition est déterminante, il en découle :

Un classement ; Une évaluation (application du principe de juste valeur) ; Et une comptabilisation spécifique.

Les principaux enjeux de la comptabilisation des actifs financiers en norme IFRS résident dans leur classement et dans leur évaluation (cf ci-dessous).

c. Référentiel Référentiel appliqué par l’APE Les normes IAS 32 « Instruments financiers : Présentation » et IAS 39 « Instruments financiers : Evaluation et comptabilisation »sont appliquées sans aucune dérogation aux entités qui publient des comptes en normes IFRS. L’APE traite dans la combinaison ses actifs financiers conformément aux normes IAS 32 et 39 Instruments financiers-Information-Présentation-Comptabilisation et Évaluation. Référentiel IFRS (IAS 32 et IAS 39) En application de l’IAS 39, ces actifs se regroupent en quatre natures :

Actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ; Actifs détenus jusqu’à l’échéance ; Prêts et créances émis par l’entreprise ; Actifs disponibles à la vente.

Classification obligatoire en IFRS des actifs financiers dans l’une des catégories suivantes

Actifs financiers évalués à la juste valeur (juste valeur : montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale):

o Actifs financiers évalués à la juste valeur par le résultat



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Il est classifié en tant que détenu à des fins de transactions s’il est :

i. acquis ou encouru principalement en vue d’être vendu ou racheté à court terme ; ii. une partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent

des indications d’un profil récent de prise de bénéfices à court terme ; ou iii. un dérivé (à l’exception d’un dérivé qui est un instrument de couverture désigné et efficace).

Lors de sa comptabilisation initiale, il est désigné par l’entité comme étant à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Tout actif financier ou passif financier entrant dans le champ d’application de la présente Norme peut être désigné, lors de sa comptabilisation initiale, comme un actif financier ou un passif financier à la juste valeur par le biais du compte de résultat, à l’exception des investissements dans des instruments de capitaux propres qui n’ont pas de prix cotés sur un marché actif et dont la juste valeur ne peut être évaluée de façon fiable. L’amendement « option de juste valeur » a restreint les possibilités d’utilisation de l’option en limitant son application aux trois cas de figure suivant :

i. Instruments hybrides comprenant un ou plusieurs produits dérivés incorporés ; ii. Réduction d’une distorsion de traitement comptable ; iii. Groupe d’actifs / passifs financiers qui sont gérés et dont la performance est évaluée en juste valeur.

o Actifs détenus jusqu’à l’échéance

Il s’agit principalement d’obligations acquises par l’entité destinées à être détenues jusqu’à l’échéance ; l’intention doit être affichée dés l’origine et toute cession avant l’échéance entraîne le déclassement de l’ensemble du portefeuille et l’interdiction d’utiliser cette catégorie durant l’exercice en cours et les 2 exercices suivants (règle du tainting). Ainsi, un portefeuille d'obligations, cotées ou non cotées, peut être classé dans cette catégorie si l'entité a manifesté l'intention de les conserver jusqu'à leur terme. Du fait de l’utilisation du coût amorti au taux d'intérêt effectif, la valeur au bilan de cette catégorie, est rendue insensible à l'évolution des taux d'intérêt sur le marché (voir § comptabilisation ultérieure).

o Prêts et créances émis par l’entreprise Actifs financiers et passifs non cotés, non destinés à être cédés. Les prêts et les créances sont des actifs financiers ayant des échéances précises de remboursement. Les obligations non cotées peuvent entrer dans cette catégorie alors que les obligations cotées en sont exclues par la norme IAS 39. La catégorie des prêts et créances est évaluée au coût amorti au taux d'intérêt effectif (voir § comptabilisation ultérieure).

o Actifs disponibles à la vente Actifs ne figurant pas dans les 3 catégories ci-dessus. Trésorerie et équivalents de trésorerie (IAS 7 « Etat des flux de trésorerie ») : Les équivalents de trésorerie sont détenus dans le but de faire face aux engagements de trésorerie à court terme, ils sont facilement convertibles en un montant de trésorerie connu et soumis à un risque négligeable de changement de valeur. Les disponibilités et quasi disponibilités sont constituées par les liquidités immédiatement disponibles et par les placements à court terme dont l’échéance est généralement inférieure ou égale à 3 mois à la date d’acquisition.

Comptabilisation initiale La comptabilisation initiale des actifs et passifs financiers quelle que soit la catégorie d’affectation est réalisée à la juste valeur à la date de la transaction. A titre d’exemple, la juste valeur correspond au cours de l’action dans l’hypothèse où l’action est cotée. Dans le cas inverse, la juste valeur est définie par une technique de valorisation la plus pertinente possible.

Comptabilisation ultérieure Les modalités de comptabilisation ultérieure dépendent de la classification initiale :



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- Instruments évalués à la juste valeur par résultat : comptabilisation à chaque clôture/arrêté à la juste valeur et les variations de juste valeur sont constatées en résultat ; - Actifs disponibles à la vente : comptabilisation à chaque clôture/arrêté à la juste valeur et les variations de juste valeur sont constatées en capitaux propres. La réévaluation, ainsi constatée, est ultérieurement constatée en résultat au jour de la cession ou lors de la constatation d’une dépréciation ; - Actifs détenus jusqu’à l’échéance et Prêts et créances émis par l’entreprise : comptabilisation à chaque clôture/arrêté au coût amorti ; le coût amorti correspond à la valeur comptable initiale plus ou moins les intérêts calculés sur la base du taux d’intérêt effectif moins les sorties de cash (coupons, remboursement de principal).

Dépréciation des actifs Les actifs financiers évalués au coût amorti (prêts et créances) ou enregistrés en Titres détenus jusqu’à échéance et les titres classés en Actifs disponibles à la vente (réévalués par capitaux propres) doivent donner lieu à un test « d’impairment » à chaque clôture et le cas échéant à la constatation immédiate d’une perte en résultat.

Cas spécifique des actions propres

Les actions propres détenues directement ou indirectement par l’entreprise émettrice ou ses filiales consolidées doivent être, quelle que soit la raison de détention, présentées en déduction des capitaux propres. Les ventes ou annulations ultérieures de ces actions n’ont pas d’impact sur le compte de résultat : les gains et pertes liés à la cession sont inscrits directement dans les réserves consolidées pour leurs montants nets d’impôt.

Traitement des fonds dédiés en IFRS Des groupes exploitant des installations nucléaires ont, afin de faire face aux engagements de démantèlement des installations et de reprise de conditionnements de déchets, dédié une partie de leurs ressources aux dépenses futures en constituant un portefeuille spécifique (SICAV, FCP ou actions). En normes françaises ces actifs dédiés au démantèlement sont valorisés au coût historique d’acquisition et font l’objet de dépréciation lorsque leur valeur d’inventaire appréciée ligne de titres par ligne de titres devient inférieure à leur coût historique. En application des normes IFRS, le fond dédié est considéré comme un portefeuille unique destiné à couvrir des engagements à échéance 30 ans, 40 ans ou plus. Ce portefeuille sera évalué à sa juste valeur et les variations de juste valeur seront constatées en capitaux propres. Le fond dédié sera classé dans la catégorie de titres «Actifs disponibles à la vente ».

d. Dérogation L’APE présentera ses actifs financiers conformément à la classification des normes IAS 32 et 39. L’APE mettra en œuvre (à partir des éléments obtenus des entités combinées) la norme IFRS 7 révisée « Instruments financiers : Informations à fournir » applicable depuis le 1er juillet 2011, à savoir : - Fournir les informations pour tous les actifs financiers transférés qui ne sont pas décomptabilisés et pour tout lien conservé avec un actif transféré, existant à la date de clôture, sans égard au moment où a eu lieu l’opération de transfert. Aux fins de l’application des obligations d’information, il y a transfert de tout ou partie d’un actif financier si, et seulement si, l’entité : - ou bien transfère les droits contractuels de recevoir les flux de trésorerie de l’actif financier ; - ou bien conserve les droits contractuels de recevoir les flux de trésorerie de l’actif financier, mais assume une obligation contractuelle de payer ces flux de trésorerie à un ou plusieurs bénéficiaires dans le cadre d’un accord. L’entité devra fournir des informations qui permettront aux utilisateurs de ses états financiers :

- de comprendre la relation entre les actifs financiers transférés qui ne sont pas intégralement décomptabilisés et les passifs qui leur sont associés ; et

- d’évaluer la nature des liens conservés avec les actifs financiers décomptabilisés ainsi que les risques qui leur sont associés.



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Ainsi, pour les actifs financiers transférés pour lesquels les conditions de décomptabilisation ne sont pas remplies, les informations suivantes à la clôture et pour chaque catégorie d’actifs financiers transférés qui ne sont pas intégralement décomptabilisés seront nécessaires : (a) la nature des actifs transférés ; (b) la nature des risques et avantages attachés à la propriété de ces actifs auxquels l’entité est exposée ou dont elle est susceptible de bénéficier ; (c) une description de la nature de la relation entre les actifs transférés et les passifs qui leur sont associés, y compris les restrictions d’utilisation des actifs transférés, qui résultent du transfert et auxquelles est soumise l’entité présentant l’information financière ; (d) si la garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés, un tableau indiquant la juste valeur des actifs transférés, la juste valeur des passifs associés et la position nette (la différence entre la juste valeur des actifs transférés et des passifs associés) ; (e) lorsque l’entité continue de comptabiliser tous les actifs transférés, les valeurs comptables des actifs transférés et des passifs associés ; (f) lorsque l’entité continue de comptabiliser les actifs à concurrence des liens conservés avec ceux-ci, la valeur comptable totale des actifs initiaux avant leurs transferts, la valeur comptable des actifs que l’entité continue de comptabiliser et la valeur comptable des passifs associés. De même, pour les entités qui auront décomptabilisé intégralement des actifs financiers transférés mais conserveront des liens avec ceux-ci devront fournir, au minimum, les informations qui suivent à chaque date de clôture et pour chaque type de lien conservé : (a) la valeur comptable des actifs et passifs comptabilisés dans son état de la situation financière qui représentent les liens qu’elle conserve avec les actifs financiers décomptabilisés, ainsi que les postes dans lesquels ces actifs et passifs sont comptabilisés ; (b) la juste valeur des actifs et passifs représentant les liens qu’elles conserveront avec les actifs financiers décomptabilisés ; (c) le montant qui représente le mieux l’exposition maximale au risque de perte attribuable aux liens qu’elles conservent avec les actifs financiers décomptabilisés, en précisant la façon dont cette exposition maximale a été déterminée ; (d) les sorties de trésorerie non actualisées qui seraient ou pourraient être requises pour le rachat des actifs financiers décomptabilisés (par exemple, le prix d’exercice dans le cas d’une option) ou les autres montants payables au cessionnaire au titre des actifs transférés. En cas de variation des sorties de trésorerie, le montant indiqué devrait être établi en fonction des conditions existant à chaque date de clôture ; (e) une analyse par échéance des sorties de trésorerie non actualisées qui seraient ou pourraient être requises pour racheter les actifs financiers décomptabilisés, ou des autres montants payables au cessionnaire au titre des actifs transférés, avec indication des durées restant à courir jusqu’aux échéances contractuelles des liens conservés par l’entité ; (f) des informations qualitatives expliquant et étayant les informations quantitatives exigées aux paragraphes (a) à (e).

e. Modalités d’application L’APE présente dans les comptes combinés les actifs financiers classés en fonction des catégories IFRS (conformément à IAS 39). Il ne sera procédé à aucun retraitement des actifs financiers pour les entités qui publient des comptes IFRS. Pour les entités qui publient des comptes en normes françaises, les actifs financiers sont reclassés afin de respecter les critères de présentation IFRS. Pour l’ensemble des entités, une ventilation sera faite entre les actifs courants et non courants :

Actifs courants : il s’agit d’actifs détenus à des fins de transactions ou pour une durée courte et l’entreprise s’attend à le réaliser dans les 12 mois suivant la date de clôture de l’exercice ; Actifs non courants : regroupent tous les actifs ne répondant pas aux critères ci-dessus.



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L’amendement du 15 octobre 2008 à la norme IAS 39 permettait, sous conditions, d’opérer des reclassements de titres de la catégorie « Trading » ou « AFS » vers la catégorie « HTM » ou « Prêts ». Ces reclassements ne concernent ni les dérivés ni les titres qui ont bénéficié de «l’option juste valeur». Dans le cas de transfert vers la catégorie HTM – Held To Maturity, s’applique la règle dite du « tainting » (déclassement de tous les titres inscrits dans cette catégorie de titres dans le cas d’une cession intervenue avant l’échéance des titres sauf dans les cas de force majeure de cessions expressément prévues par la norme dégradation importante de la qualité de crédit de l’émetteur, modification fiscale supprimant ou réduisant de façon importante des exonérations fiscale, regroupements d’entreprises ou cessions nécessitant la cession, etc.) Des informations sur les retraitements effectués devront nous être fournies. Tableau de ventilation de la valeur brute et des amortissements des actifs au bilan (nouveau plan de comptes) à renseigner par l’ensemble des entités. La classification des titres se fait de manière automatique à partir de la saisie des comptes, si des incohérences sont remarquées, merci de revenir vers nous pour les signaler. A38_2 - Catégories actifs financiers et autres actifs FAUX - 11A - EUR

FAUXFAUX

Actifs détenus à des fins de transaction

(2)

Actifs détenus jusqu'à

échéance

Actifs disponibles à la vente

Prêts et Créances (1)

Dispo et quasi dispo VNC

Juste Valeur Si différent

VNC

(1) Dont prêts et créances reclassés

conformément à l'amendement IAS 39 Oct 08

(2) Dont option JV

par compte de résultat

NON COURANT

Titres de participation non consolidés - Actifs disponibles à la vente26110/29611Titres de participation combinés 2611/2961Actions propres 2771Créances rattachées à des participations combinés 26712/296712Créances rattachées à des participations non combinés26731/296731Retraites et autres prestations 2705Autres titres immobilisés (yc fonds dédiés) - Actifs dispo. à la vente27101/297101Prêts émis par l'entreprise 2741/29741Dépôts et cautionnements 27501/297501Autres immobilisations financières et intérêts courus - Actifs NC disponibles à la vente2781/29781Autres immobilisations financières et intérêts courus - Actifs NC détenus à des fins de transaction2783/29783Instruments dérivés de transaction - Actif 2772Instruments dérivés de couverture - Actif 2791Créances potentielles 2760/29760Titres de créances 5001/59001OPCVM - Actifs disponibles à la vente 5011/59011OPCVM - Instruments financiers non courants 5013/59013Obligations - Actifs non courants détenus jusqu'à l'échéance5020/59020Obligations - Actifs non courants disponibles à la vente 5022/59022

Compte courant 4543/49543Autres créances d'exploitation 4661/4967Débiteurs divers hors exploitation 4666/49666Créances - Concessions (IFRIC 12) 4667/49667Actifs non courants détenus en vue de la vente 2888/29888

Total

COURANT

Créances rattachées à des participations combinés - Actifs détenus à des fins de transaction26710/29671Créances rattachées à des participations combinés - Prêts et créances26711/296711Créances rattachées à des participations non combinés - Actifs détenus à des fins de transaction26734/296734Créances rattachées à des participations non combinés - Prêts et créances26730/296730Autres titres immobilisés (yc fonds dédiés) - Actifs dispo. à la vente27100/29710Prêts émis par l'entreprise 2740/29740Dépôts et cautionnements 27500/29750Autres immobilisations financières et intérêts courus - Actifs courants disponibles à la vente2780/29780Autres immobilisations financières et intérêts courus - Actifs courants détenus à des fins de transaction2782/29782Instruments dérivés de transaction - Actif 2770Instruments dérivés de couverture - Actif 2790Titres de créances 5000/5900OPCVM - Actifs détenus à des fins de transaction 5010/5901OPCVM - Actifs disponibles à la vente 5012/59012FCP SICAV - Actifs détenus à des fins de transaction 5014/59014Obligations - Actifs courants disponibles à la vente 5021/59021Obligations - Actifs courants détenus jusqu'à l'échéance 5023/59023Actions - Actifs détenus à des fins de transaction 5030/5903Actions - Actifs disponibles à la vente 5031/59031Autres VMP, billets tréso. - Actifs détenus à des fins de transaction5040/59040Autres VMP, billets trésor. - Actifs disponibles à la vente 5041/59041Comptes courants : plac, trésor. (débit) 5200/5920Valeurs remises à l'encaissement 5400/5940Titres de créances 5500/5950Banques 5100Caisse 5300Autres VMP, billets tréso. - Disponibilités 5510/5951

Catégories d'actifs financiers au 31.12.N Informations obligatoires




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La colonne en jaune « Juste Valeur si différent de la VNC » est à remplir uniquement par les entités en normes françaises. (1) Titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise (2) Ces titres ne doivent pas figurer à l’actif du bilan IFRS, ils sont imputés sur les capitaux propres, ce retraitement sera effectué en central par l’APE (3) Retraites et autres prestations (exclu du champ d’application d’IAS 32 et 39, Cf Note du manuel sur les Engagements de Retraite et assimilés) (4) Titres immobilisés, investissement dans un portefeuille de titres sans intervention dans la gestion pour en tirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante il peut s’agir d’actions, de titres d’investissements ou d’obligations composées (type ORA, OCA, OEA), fonds dédiés au démantèlement chez Areva. Requalification en quasi disponibilité possible de certains instruments financiers s’ils sont facilement convertibles en un montant de trésorerie connu et soumis à un risque négligeable de changement de valeur. Les quasi disponibilités sont constituées par les liquidités immédiatement disponibles et par les placements à court terme dont l’échéance est généralement inférieure ou égale à 3 mois à la date d’acquisition.




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N°

co mpte Libellé

N°

co mpte Libellé

26110Titres de participation non consolidés -

Actifs disponibles à la vente26710

Créances rattachées à des participations combinés -


2611 Titres de participation combinés 26711Créances rattachées à des participations combinés -

Prêts et créances

2771 Actions propres 26734Créances rattachées à des participations non combinés -


26712 Créances rattachées à des participations combinés 26730Créances rattachées à des participations non combinés -

Prêts et créances

26731 Créances rattachées à des participations non combinés 27100Autres titres immobilisés (yc fonds dédiés) -

Actifs dispo. à la vente

2705 Retraites et autres prestations 2740 Prêts émis par l'entreprise

27101Autres titres immobilisés (yc fonds dédiés) -

Actifs dispo. à la vente27500 Dépôts et cautionnements

2741 Prêts émis par l'entreprise 2780Autres immobilisations financières et intérêts courus -

Actifs courants disponibles à la vente

27501 Dépôts et cautionnements 2782Autres immobilisations financières et intérêts courus -

Actifs courants détenus à des fins de transaction

2781Autres immobilisations financières et intérêts courus -

Actifs NC disponibles à la vente2770 Instruments dérivés de transaction - Actif

2783Autres immobilisations financières et intérêts courus -

Actifs NC détenus à des fins de transaction2790 Instruments dérivés de couverture - Actif

2772 Instruments dérivés de transaction - Actif 5000 Titres de créances

2791 Instruments dérivés de couverture - Actif 5010 OPCVM - Actifs détenus à des fins de transaction

2760 Créances potentielles 5012 OPCVM - Actifs disponibles à la vente

5001 Titres de créances 5014 FCP SICAV - Actifs détenus à des fins de transaction

5011 OPCVM - Actifs disponibles à la vente 5021 Obligations - Actifs courants disponibles à la vente

5013 OPCVM - Instruments financiers non courants 5023 Obligations - Actifs courants détenus jusqu'à l'échéance

5020 Obligations - Actifs non courants détenus jusqu'à l'échéance 5030 Actions - Actifs détenus à des fins de transaction

5022 Obligations - Actifs non courants disponibles à la vente 5031 Actions - Actifs disponibles à la vente

29611Dep. Titres de participation non consolidés -

Actifs disponibles à la vente5040 Autres VMP, billets tréso. - Actifs détenus à des fins de transaction

2961 Dep. Titres de participation combinés 5041 Autres VMP, billets trésor. - Actifs disponibles à la vente

2977 Dep. Actions propres 5050 Actions propres

296712 Dep. Créances rattachées à des participations combinés 29671Dep. Créances rattachées à des participations combinés -


296731 Dep. Créances rattachées à des participations non combinés 296711Dep. Créances rattachées à des participations combinés -

Prêts et créances

297101Dep. Autres titres immobilisés (yc fonds dédiés) -

Actifs dispo. à la vente296734

Dep. Créances rattachées à des participations non combinés -


29741 Dep. Prêts émis par l'entreprise 296730Dep. Créances rattachées à des participations non combinés -

Prêts et créances

297501 Dep. Dépôts et cautionnements 29710Dep. Autres titres immobilisés (yc fonds dédiés) -

Actifs dispo. à la vente

29781Dep. Autres immobilisations financières et intérêts courus -

Actifs NC disponibles à la vente29740 Dep. Prêts émis par l'entreprise

29783Dep. Autres immobilisations financières et intérêts courus -

Actifs NC détenus à des fins de transaction29750 Dep. Dépôts et cautionnements

29760 Dep. Créances potentielles 29780Dep. Autres immobilisations financières et intérêts courus -

Actifs courants disponibles à la vente

59001 Dep. Titres de créances 29782Dep. Autres immobilisations financières et intérêts courus -

Actifs courants détenus à des fins de transaction

59011 Dep. OPCVM - Actifs disponibles à la vente 5900 Dep. Titres de créances

59013 Dep. OPCVM - Instruments financiers non courants 5901 Dep. OPCVM - Actifs détenus à des fins de transaction

59020 Dep. Obligations - Actifs non courants détenus jusqu'à l'échéance 59012 Dep. OPCVM - Actifs disponibles à la vente

59022 Dep. Obligations - Actifs non courants disponibles à la vente 59014 Dep. FCP SICAV - Actifs détenus à des fins de transaction

59021 Dep. Obligations - Actifs courants disponibles à la vente

N°

co mpte Libellé59023 Dep. Obligations - Actifs courants détenus jusqu'à l'échéance

7010 001 Ventes de produits finis - biens (contrats de construction) 5903 Dep. Actions - Actifs détenus à des fins de transaction

7060 001 Ventes de produits finis - services (contrats de construction) 59031 Dep. Actions - Actifs disponibles à la vente

7010 002 Ventes de produits finis (hors contrats de construction) 59040 Dep. Autres VMP, billets tréso. - Actifs détenus à des fins de transaction

7060 002 Mises de jeux 59041 Dep. Autres VMP, billets trésor. - Actifs disponibles à la vente

7060 003 Prestations de services 59050 Dep. Actions propres

7060 004 Autres prestations de services

7070 001Ventes de marchandises

N°

co mpte Libellé

7060 005 Redevances 6810 006 Dotations provision sur autres actifs circulants

7060 006 Publicité 6500 003 Pertes sur créances irrécouvrables

7060 007 Parrainage 6881 006 Dotation provisions sur autres actifs circulants

7060 008 Produits des activités annexes 6860 003 Dotations provisions sur titres de participation

7810 006 Reprises provision sur autres actifs circulants 6860 004 Dotations provisions sur autres immob. financières

7611 Dividendes reçus sur titres de participation 6860 007 Dotations provisions sur VMP

7612 001 Autres produits de participation 6860 023 Dotations provisions sur risques et charges

7620 001 Produits des autres immobilisations financières 6600 001 Charges d'actualisation

7630 001 Revenus des autres créances 6600 002 Variation de la JV des actifs et passifs financiers - Charge

7630 002 Dividendes, Intérêts reçus 6610 002 Pertes sur créances financières

7600 001 Produits d'actualisation 6680 001 Autres charges financières

7600 002 Variation de la JV des actifs et passifs financiers - Produit 6680 002 Abandon de créances financières consenties

7680 001 Autres produits financiers 6756 001 VNC des immo. financières cédées

7756 001 Prix de cession 6880 003 Dotation provisions sur titres de participation

7860 003 Reprises provisions sur titres de participation 6880 004 Dotation provisions sur autres immob. financières

7860 004 Reprises provisions sur autres immob. financières 6880 007 Dotation provisions sur VMP

7860 007 Reprises provisions sur VMP 6630 004 Résultat des couvertures de taux et de change sur tréso. Et équivalent

7860 023 Reprises provisions sur risques et charges 6670 001 Charges nettes sur cession de VMP (Moins-value réalisée)

7880 003 Reprise provisions sur titres de participation 6610 001 Intérêts et charges financiers

7880 004 Reprise provisions sur autres immob. financières 6630 003 Résultat des couvertures de taux et de change sur endettement financier brut

7880 007 Reprise provisions sur VMP

7960 001 Transfert de charges financières

7670 001 Produits nets sur cession de VMP (Plus-value réalisée)

7881 006 Reprise provisions sur autres actifs circulants

B ilan act if no n co urant B ilan act if co urant

Co mpte de résult at - Pro duit s

Co mpte de résult at - Charges

g. Informations en annexe L’information sera donnée en annexe dans les onglets A38 et A39.



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A38 - ACTIFS FINANCIERS VALEURS BRUTES - 11A - EUR

ACTIFS NON COURANTS

Hors grpeSuite à une

augmentation de capital

Groupe Hors Grpe Groupe

001 199 9 009 004 005 006 007 008 070 049 055 065 0489

Titres de participation non consolidés - Actifs disponibles à la vente 26110

Titres de participation combinés 2611Actions propres 2771

TOTAL 1 (ACTIFS FINANCIERS NON COURANTS) 9

Réévaluat° Hors Grpe Groupe Hors Grpe Groupe001 199 9 009 004 005 006 007 008 070 049 055 065 048

9

Capital souscrit non appelé 1020

Créances rattachées à des participations combinés 26712

Créances rattachées à des participations non combinés 26731

Retraites et autres prestations 2705

Autres titres immobilisés (yc fonds dédiés) - Actifs dispo. à la vente 27101

Prêts émis par l'entreprise 2741Dépôts et cautionnements 27501Autres immobilisations financières et intérêts courus - Actifs NC disponibles à la vente 2781

Autres immobilisations financières et intérêts courus - Actifs NC détenus à des fins de transaction 2783

Instruments dérivés de transaction - Actif 2772Instruments dérivés de couverture - Actif 2791Créances potentielles 2760



9Actifs non courants détenus en vue de la vente 2888

TOTAL 3 (ACTIFS NON COURANTS) 9

001 199 9 009 002 070 049 055 065 048 Ecarts9

Titres de créances 5001

OPCVM - Actifs disponibles à la vente 5011OPCVM - Instruments financiers non courants 5013Obligations - Actifs non courants détenus jusqu'à l'échéance 5020

Obligations - Actifs non courants disponibles à la vente 5022


ACTIFS COURANTS


9Créances rattachées à des participations combinés - Actifs détenus à des fins de transaction 26710

Créances rattachées à des participations combinés - Prêts et créances 26711

Créances rattachées à des participations non combinés - Actifs détenus à des fins de transaction 26734

Créances rattachées à des participations non combinés - Prêts et créances 26730


Prêts émis par l'entreprise 2740Dépôts et cautionnements 27500Autres immobilisations financières et intérêts courus - Actifs courants disponibles à la vente 2780

Autres immobilisations financières et intérêts courus - Actifs courants détenus à des fins de transaction 2782

Instruments dérivés de transaction - Actif 2770

Instruments dérivés de couverture - Actif 2790

TOTAL 5 (ACTIFS FINANCIERS COURANTS) 9

001 199 9 009 002 070 049 055 065 048 Ecarts9

Titres de créances 5000OPCVM - Actifs détenus à des fins de transaction 5010OPCVM - Actifs disponibles à la vente 5012

FCP SICAV - Actifs détenus à des fins de transaction 5014

Obligations - Actifs courants disponibles à la vente 5021Obligations - Actifs courants détenus jusqu'à l'échéance 5023

Actions - Actifs détenus à des fins de transaction 5030Actions - Actifs disponibles à la vente 5031Autres VMP, billets tréso. - Actifs détenus à des fins de transaction 5040

Autres VMP, billets trésor. - Actifs disponibles à la vente 5041

TOTAL 6 (ACTIFS FINANCIERS COURANTS) 9

RECLASS. CLOTURELIBELLE DES COMPTES COMPTE OUVERTURE MVTS PERIMETRE

ACQUISITIONS DIMINUTIONSCHANG. DE METHODE

ECARTS DE CHANGE

ACTUALISAT°

VAR JUSTE VALEUR

MVTS PERIMETRE

RECLASS.

CLOTURECHANG. DE METHODE

ECARTS DE CHANGE ACTUALISAT° VAR JUSTE

VALEUR RECLASS.

CLOTUREAUGMENTATIONS DIMINUTIONS CHANG. DE METHODE

ECARTS DE CHANGE

ACTUALISAT°

VAR JUSTE VALEUR

LIBELLE DES COMPTES COMPTE OUVERTURE VARIATIONCorrection sur ouverture Ouverture

LIBELLE DES COMPTES COMPTE OUVERTURE MVTS PERIMETRE

RECLASS. CLOTURE

VAR JUSTE VALEUR RECLASS.ACTUALISA

T°CHANG. DE METHODE

ECARTS DE CHANGE

AUGMENTATIONS DIMINUTIONS CLOTURE

LIBELLE DES COMPTES COMPTE OUVERTURE MVTS PERIMETRE VARIATION ACTUALISAT° VAR JUSTE

VALEURCHANG. DE METHODE

ECARTS DE CHANGE


Correction sur ouverture au Ouverture

Correction sur ouverture au Ouverture


Correction sur ouverture Ouverture RECLASS. CLOTUREAUGMENTATIONS DIMINUTIONS CHANG. DE

METHODEECARTS DE

CHANGEACTUALISA

T°VAR JUSTE

VALEUR



L’objectif de ces tableaux est de recenser sur le périmètre de combinaison, l’ensemble des actifs courants et non courants ainsi que les niveaux de dépréciation de chacun des éléments. Ces tableaux nous permettent de s’assurer de l’homogénéité des informations sur chacune des entités du périmètre. Enfin, ces informations nous permettent de mieux comprendre les écarts d’appréciation sur la détermination de la trésorerie et de l’endettement net de l’entreprise qui entre dans l’analyse du tableau de flux de trésorerie. Une synthèse de ce recensement est présenté en note 11 du rapport Etat Actionnaire. Dans cette note sont présentés les actifs entrants dans la définition de l’endettement nette et de la trésorerie.



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A39 - PROVISIONS POUR ACTIFS FINANCIERS - 11A - EUR

ACTIFS NON COURANTS

301 199 9 309 330 331 332 333 065 070 349 348 Ecarts9

Titres de participation non consolidés - Actifs disponibles à la vente 29611

Titres de participation combinés 2961

TOTAL 1 (ACTIFS NON COURANTS)

301 199 9 309 330 331 332 333 065 070 349 348 Ecarts9

Créances rattachées à des participations combinés 296712Créances rattachées à des participations non combinés 296731Autres titres immobilisés (yc fonds dédiés) - Actifs dispo. à la vente 297101

Prêts émis par l'entreprise 29741Dépôts et cautionnements 297501Autres immobilisations financières et intérêts courus - Actifs NC disponibles à la vente 29781

Autres immobilisations financières et intérêts courus - Actifs NC détenus à des fins de transaction 29783

Créances potentielles 29760Actifs non courants détenus en vue de la vente 29888Titres de créances 59001OPCVM - Actifs disponibles à la vente 59011OPCVM - Instruments financiers non courants 59013Obligations - Actifs non courants détenus jusqu'à l'échéance 59020Obligations - Actifs non courants disponibles à la vente 59022

TOTAL 2 (ACTIFS NON COURANTS) 9

ACTIFS COURANTS

301 199 9 309 330 331 332 333 065 070 349 348 Ecarts9

Créances rattachées à des participations combinés - Actifs détenus à des fins de transaction 29671

Créances rattachées à des participations combinés - Prêts et créances 296711

Créances rattachées à des participations non combinés - Actifs détenus à des fins de transaction 296734

Créances rattachées à des participations non combinés - Prêts et créances 296730


Prêts émis par l'entreprise 29740Dépôts et cautionnements 29750Autres immobilisations financières et intérêts courus - Actifs courants disponibles à la vente 29780

Autres immobilisations financières et intérêts courus - Actifs courants détenus à des fins de transaction 29782

Titres de créances 5900OPCVM - Actifs détenus à des fins de transaction 5901OPCVM - Actifs disponibles à la vente 59012FCP SICAV - Actifs détenus à des fins de transaction 59014Obligations - Actifs courants disponibles à la vente 59021Obligations - Actifs courants détenus jusqu'à l'échéance 59023Actions - Actifs détenus à des fins de transaction 5903Actions - Actifs disponibles à la vente 59031Autres VMP, billets tréso. - Actifs détenus à des fins de transaction 59040

Autres VMP, billets trésor. - Actifs disponibles à la vente 59041

TOTAL 3 (ACTIFS COURANTS) 9

MVTS DE PERIMETRE

Correction sur ouverture OuvertureLIBELLE DES COMPTES COMPTE OUVERTURE CLOTUREDOTATIONS

FINANCIERESDOTATIONS

EXCEPT.REPRISES

FINANCIERESREPRISES EXCEPT.

VAR JUSTE VALEUR

CHANG. DE METHODE

ECARTS DE CHANGE RECLASS.

CLOTUREDOTATIONS FINANCIERES

DOTATIONS EXCEPT.

REPRISES FINANCIERES

REPRISES EXCEPT.

VAR JUSTE VALEUR

CHANG. DE METHODE

ECARTS DE CHANGE RECLASS.

LIBELLE DES COMPTES COMPTE OUVERTURE MVTS DE PERIMETRE


LIBELLE DES COMPTES COMPTE OUVERTURE MVTS DE PERIMETRE


ECARTS DE CHANGE RECLASS.CHANG. DE

METHODE CLOTUREVAR JUSTE VALEUR

DOTATIONS FINANCIERES

DOTATIONS EXCEPT.

REPRISES FINANCIERES

REPRISES EXCEPT.



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3.10. Fonds propres

a. Champ d’application La présente fiche traite des capitaux propres dans les comptes combinés. La définition des capitaux propres retenus au sein de la combinaison est celle des normes IFRS, présentée dans le cadre conceptuel des normes. Parmi les « fonds propres » qui représentent les moyens de financement les plus permanents des entités combinées, en normes françaises était opérée la distinction entre les « capitaux propres combinés » qui constituent une ressource interne et les « autres fonds propres » qui, quoique destinés à être détenus pour une très longue durée, n’en demeurent pas moins des passifs. Cette distinction n’existe pas en normes IFRS, les autres fonds propres seront donc reclassés en capitaux propres ou en dettes selon leur nature.

b. Fondements Pour ce qui concerne la distinction entre capitaux propres et passifs, le référentiel international se fonde principalement sur :

Le cadre conceptuel des normes, l’IAS 32 « Instruments financiers – Informations à fournir et présentation » l’IAS 39 « Instruments financiers – Comptabilisation et évaluation » l’IAS 20 « Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l’aide

publique ».

c. Référentiel Règle appliquée par l’APE L’APE traite dans la combinaison ses fonds propres conformément au cadre conceptuel des normes IFRS et conformément à la norme IAS 32 « Instruments financiers – Informations à fournir et présentation ». Référentiel IFRS

Les principes généraux IFRS « Les capitaux propres sont l’intérêt résiduel dans les actifs de l’entreprise après déduction de tous les passifs » En normes IFRS, il n’existe pas de rubrique intermédiaire « autres fonds propres » entre les capitaux propres et les dettes : certains des instruments financiers dont le remboursement est sous le contrôle exclusif de l’émetteur et qui sont généralement classés par les entreprises industrielles et commerciales dans les « autres fonds propres » en principes français (TSDI non reconditionnés et titres participatifs) sont comptabilisés en dettes en IFRS. Un instrument financier doit être classé comme une dette financière ou comme un instrument de capitaux propres en fonction de sa substance (IAS 32.19 et 22). En IFRS, les instruments composés doivent être analysés par composantes dont certaines pourront figurer parmi les capitaux propres. Ainsi :

Lorsqu’un instrument émis comprend à la fois une composante dette et une composante capitaux propres (certaines obligations convertibles ou échangeables en actions, par exemple), l’émetteur comptabilise ces composantes séparément dans les dettes et les capitaux propres ;



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lorsqu’un instrument émis comprend à la fois une composante dette et un dérivé qui n’est pas un instrument de capitaux propres, l’émetteur comptabilise ces composantes séparément comme une composante dette, d’une part et un dérivé d’autre part.

Analyse des autres fonds propres de la combinaison

Les autres fonds propres existants en normes françaises sont traités comme suit en normes IFRS :

o Avances conditionnées Des financements publics sont reçus, lors du développement de projets industriels sous forme d’avances remboursables. Le remboursement de ces avances est basé sur le produit des ventes futures. Le montant remboursé, sur chaque vente est déterminé par avance et fixé contractuellement. Les avances remboursables sont traitées comme des ressources de financement comptabilisées au passif du bilan consolidé dans la rubrique « dettes soumises à des conditions particulières ».

o Contre valeur des biens en concession, Fonds de caducité/amortissement de caducité (voir aussi fiche 3.4 – Immobilisations corporelles)

En application des dispositions du Plan Comptable Général relatives aux opérations faites dans le cadre d’une concession de service public et des articles 521-1 et 523-1 du règlement 99-03 du CRC, la valeur des droits des concédants exigibles en nature, au titre des biens en concession inscrits à l’actif, est portée au passif du bilan. Elle comprend :

la contrepartie des biens non financés par l’entreprise, la contrepartie des biens renouvelés par utilisation de la provision pour renouvellement, le fonds de caducité, l’amortissement de dépréciation des biens non financés par l’entreprise et des biens non

renouvelables, qui vient en déduction. Le traitement des contre valeurs des biens et des fonds de caducité ne sont pas considérés comme des fonds propres en normes IFRS.

o Titres participatifs Un instrument financier composé est une dette qui contient à la fois un élément de passif et un élément de capitaux propres. Conformément à la norme IAS 32, l’émetteur d’un instrument financier doit classer cet instrument ou ses différentes composantes en passif ou en capitaux propres, conformément à la substance de l’accord contractuel et conformément aux définitions d’un passif financier et d’un instrument de capitaux propres. Les Titres à Durée Indéterminée Remboursables en actions (TDIRA) et les Obligations Convertibles ou Échangeables en Actions Nouvelles ou Existantes (OCEANE) doivent faire l’objet d’une présentation séparée des éléments de dette et de capitaux propres.

Les retraitements de combinaison

o Actions propres

Tous les titres d’autocontrôle doivent être portés en déduction des capitaux propres consolidés, indépendamment de l’objectif d’acquisition ou de détention et de leur classement dans les comptes individuels.

Des règles très précises de classification des dérivés sur actions propres existent en IFRS.

o Titres entre entités combinées

Lorsque les entités combinées détiennent des titres d’autres entités combinées, le traitement comptable est différencié selon le classement des titres dans les comptes individuels ou, le cas échéant, consolidés des entités combinés.



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Les titres classés en « titres de participation » sont éliminés par imputation sur les capitaux propres ;

o Subventions d’investissement

Les subventions d’investissement sont comptabilisées en produits différés ou en diminution de

la valeur de l’actif subventionné. La comptabilisation en capitaux propres est interdite. Les reprises de subventions sont obligatoirement classées en résultat d’exploitation. Les titres classés en « titres d’activité de portefeuille », « autres titres immobilisés » ou en «

valeurs mobilières de placement » sont maintenus dans le classement opéré dans les comptes des entités combinés.

o Provisions réglementées

Dans les comptes individuels, les entités peuvent ou doivent constater des provisions réglementées (incluant les amortissements dérogatoires) ne correspondant pas à l’objet normal d’une provision ou d’un amortissement (PCG art.322-2). En comptes consolidés, ces provisions doivent être retraitées (CRC n°1999-02 § 303) ; il en est de même en comptes combinés.

o Ecarts résultant de l’harmonisation Les écarts résultant de l’harmonisation des comptes aux normes comptables du groupe combiné est ajouté ou retranché des fonds propres combinés.

d. Dérogation

Aucune dérogation aux principes énoncés n’est possible.

e. Modalités d’application Entreprises sous référentiel IFRS Aucun retraitement n’est requis pour remplir la liasse de combinaison. Entreprises sous référentiel français Les retraitements des autres fonds propres des entités sociales et consolidé seront réalisés par l’APE (confère fiche Dettes financières).

f. Rubriques utilisées Les comptes concernés au bilan sont les suivants :



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1010 Capital et dotation en capital

1040 Primes liées au capital

1050 Ecart de réévaluation

1061 Réserves légales, statutaires et autres réserves

1064 Réserves réglementées

1070 Réserves consolidées

1074 Réserves consolidées - paiement en actions

1075 Réserves consolidées - elimination des actions propres

1067 Réserves de conversion

1110 Report à nouveau

1290 Acomptes/dividendes

1300 Subventions

1676 Titres participatifs (quote part capitaux propres)

1071 Réserves liées aux gains et pertes sur actifs disponibles à la vente

1072 Réserves liées aux gains et pertes sur fin de couverture

1073 Réserves liées aux gains et pertes sur autres instruments financiers

1076 Réserves sur écarts actuariels liées aux avantages au personnel

1414 Amortissement dérogatoire

1419 Autres provisions réglementées

1200 Résultat de l'exercice

1081 Réserves des minoritaires

1080 Résultat des minoritaires

Bilan

g. Information en annexe Le tableau de variation des capitaux propres des comptes combinés serait le suivant (cf onglets P10 et P10B) : P10 - CAPITAUX PROPRES - 11A - EUR

Réduction

Groupe Tiers

Libellés Cptes 001 199 9 002 003 004 010 011 9 Ecarts Capital / Dotation en capital 1010 Primes liées au capital 1040 Ecart de réévaluation 1050 Réserves légales et statutaires 1061 Réserves réglementées 1064 Réserves consolidées 1070 Réserves consolidées - paiement en actions 1074 Réserves consolidées - elim. des actions propres 1075 Réserves de conversion 1067 Report à nouveau 1110 Résultat N-1 1119 Acomptes/dividendes 1290 Subventions 1300 Titres hybrides - composante capitaux propres 1676 Réserves liées aux gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 1071 Réserves liées aux gains et pertes sur instruments financiers de couverture 1072 Réserves liées aux gains et pertes sur autres instruments financiers 1073 Réserves sur écarts actuariels liés aux avantages au personnel 1076 Prov. réglementées 9042TOTAL 9999

Intérêts minoritaires RéductionGroupe Tiers

Libellés Cptes 001 199 9 002 003 004 010 011 9 Ecarts - réserves 1081 - résultat N-1 1089

CAPITAUX PROPRES AVANT RESULTAT 9043

RESULTAT DE L'EXERCICE GROUPE 1200 RESULTAT DE L'EXERCICE INTERETS MINORITAIRES 1080 TOTAL CAPITAUX PROPRES 9044

A NOUVEAU BALANCE

MOUVTS SUR LE CAPITALAugmentation

A NOUVEAU BALANCE



SOLDE BALANCE

SOLDE BALANCEAugmentation

MOUVTS SUR LE CAPITAL AFFECTAT. RESULTAT

DISTRIBUT. DIVIDENDES

AFFECTAT. RESULTAT

DISTRIBUT. DIVIDENDES

VARIATIONS RESERVES

VARIATIONS DE

RESERVES

La distribution de

dividendes doit être saisie

en signe positif

La somme de la colonne

Affectation de résultat doit être

nulle. Par conséquent, veuillez

saisir la valeur de cette cellule en

signe négatif (-résultat n-1 +

dividendes distribués)

P10 - CAPITAUX PROPRES - ANALYSE FLUX RESERVES

Libellés Cptes 048 9 9 9 9 9 009 070 065 049 9 9 9 9 9 005 9 9 9 9 9 007Part Groupe 9Capital / Dotation en capital 1010 0 0 0 0Primes liées au capital 1040 0 0 0 0Ecart de réévaluation 1050 0 0 0 0Réserves légales et statutaires 1061 0 0 0 0Réserves réglementées 1064 0 0 0 0Réserves consolidées 1070 0 0 0 0Réserves consolidées - paiement en actions 1074 0 0 0 0Réserves consolidées - elim. des actions propres 1075 0 0 0 0Réserves de conversion 1067 0 0 0 0Report à nouveau 1110 0 0 0 0Résultat N-1 1119 0 0 0 0Acomptes/dividendes 1290 0 0 0 0Subventions 1300 0 0 0 0Titres hybrides - composante capitaux propres 1676 0 0 0 0Réserves liées aux gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 1071 0 0 0 0Réserves liées aux gains et pertes sur instruments financiers de couverture 1072 0 0 0 0Réserves liées aux gains et pertes sur autres instruments financiers 1073 0 0 0 0Réserves sur écarts actuariels liés aux avantages au personnel 1076 0 0 0 0Prov. réglementées 9042 0 0 0 0 0 0 0TOTAL 9999 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0Intérêts minoritaires 9- réserves 1081 0 0 0- résultat N-1 1089 0 0 0

RECLASS.Analyser vos mouvements de périmètre par opérationMVT

PERIMETRECHANG. DE METHODE Diminutions Total autres

VariationsVAR JUSTE

VALEURECARTS DE

CHANGE

Augmentations Augmentations

Diminutions



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3.11. Provisions et passifs / actifs éventuels

a. Champ d’application La présente norme concerne le traitement comptable et l’information financière relatifs aux Provisions et aux Passifs éventuels.

b. Fondements En application du principe d’indépendance des exercices, tout passif – obligation d’un tiers qui provoquera certainement ou probablement une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci – doit être rattaché à l’exercice de survenance de l’obligation.

c. Référentiel Règle appliquée par l’APE L’APE traite dans la combinaison ses provisions pour risques et charges conformément à la norme IAS 37 « Provisions pour risques et charges et passifs éventuels ». Normes IFRS (IAS 37 – Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels)

Définition d’une provision « Une provision est un passif dont l’échéance ou le montant est incertain. Un passif est une obligation actuelle de l’entité résultant d’événements passés et dont l’extinction devrait se traduire pour l’entité par une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques. Un fait générateur d’obligation est un événement qui crée une obligation juridique ou implicite qui ne laisse pas à l’entité d’autre solution réaliste que d’éteindre cette obligation. Une obligation juridique est une obligation qui découle :

d’un contrat (sur la base de ses clauses explicites ou implicites) ; de dispositions légales ou réglementaires ; ou de toute autre jurisprudence.

Une obligation implicite est une obligation qui découle des actions d’une entité lorsque :

elle a indiqué aux tiers, par ses pratiques passées, par sa politique affichée ou par une déclaration récente suffisamment explicite, qu’elle assumera certaines responsabilités ; et que

en conséquence, l’entité a créé chez ces tiers une attente fondée qu’elle assumera ces responsabilités. »

Évaluation

o Meilleure estimation Le montant comptabilisé en provision doit être la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l’extinction de l’obligation actuelle à la date de la clôture.

o Actualisation L’actualisation des provisions pour risques et charges est obligatoire lorsque l’effet est significatif; les coûts de désactualisation des provisions sont constatés en charges financières.



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Comptabilisation Une provision doit être comptabilisée lorsque :

une entité a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d’un événement passé ; il est probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire

pour éteindre l’obligation ; et le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable.

Si ces conditions ne sont pas réunies, aucune provision ne doit être comptabilisée. Dans ce contexte une entité ne peut comptabiliser de provision pour passif éventuel. Un passif éventuel étant défini comme : (a) « une obligation potentielle résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l’entité ; ou (b) une obligation actuelle résultant d’événements passés mais qui n’est pas comptabilisée car :

- il n’est pas probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques soit nécessaire pour éteindre l’obligation ; ou - le montant de l’obligation ne peut être évalué avec une fiabilité suffisante. »

Les provisions pour grosses réparations sont interdites.

o Une spécificité : les provisions pour démantèlement L’estimation initiale des coûts de démantèlement et de remise en état des sites auxquels l’entité est engagée est un élément du coût d’une immobilisation corporelle qui doit être comptabilisé en contrepartie d’une provision (confère fiche sur les immobilisations). Les modifications du montant de la provision pour démantèlement (révision des cash flows, des échéances, du taux d’actualisation) sont comptabilisées en contrepartie d’une correction de la valeur comptable de l’actif.

d. Dérogation


e. Modalités d’application Entreprises sous référentiels IFRS Aucun retraitement n’est requis pour remplir la liasse de combinaison. Entreprises sous référentiel Français

Les provisions pour risques et charges sont actualisées lorsque l’effet est significatif. Les coûts de désactualisation des provisions sont constatés en charges financières.

f. Rubriques utilisées Classification L’APE a choisi de classifier ses provisions pour risques et charges en dix catégories :

1. Provisions pour fin d’exploitation des sites nucléaires, 2. Provisions pour renouvellement des immobilisations en concessions, 3. Provisions pour grosses réparations, 4. Provisions pour avantages au personnel, 5. Provisions sur contrats, 6. Provisions pour restructuration,



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7. Provisions sur risques liés à des opérations financières et/ou du secteur financier, 8. Provisions pour environnement et reconstruction de site, 9. Provisions pour litiges, 10. Autres provisions pour risques et charges.

Le contenu de chacune des rubriques peut être détaillé comme suit :

Provisions pour fin d’exploitation des sites nucléaires : ces provisions sont constituées par :

i. les dépenses de fin de cycle des combustibles nucléaires : une provision pour retraitement des combustibles irradiés et pour évacuation, stockage et reprise des déchets issus de cette opération est constituée sur l’ensemble des combustibles en cours d’utilisation ou consommés ;

ii. les charges liées à la déconstruction des centrales et les charges relatives au combustible en réacteur au

moment de l’arrêt de ce dernier (provision dernier cœur) ; iii. les charges liées au démantèlement des sites miniers et des usines de concentration : Les provisions constituées pour couvrir les dépenses de fin de cycle des combustibles nucléaires, pour

charges liées à la déconstruction des centrales et dernier cœur, la reconstitution des sites sont estimées en appliquant aux montants des décaissements prévus un indice d’inflation prévisionnel à long terme, et sont actualisées à partir des taux représentant la meilleure estimation d’un taux de rendement sans risque à long terme ;

Le montant des provisions reflète la meilleure estimation des coûts futurs totaux actualisés, en fonction des exigences réglementaires actuelles, de l’état des connaissances techniques, ainsi que de l’expérience acquise ;

Les provisions sont constituées initialement en contrepartie d’un actif corporel. Cet actif est amorti sur la durée résiduelle d’exploitation prévisible du site concerné. La provision étant désactualisée à la clôture de chaque exercice. L’effet des révisions d’estimations est comptabilisé en complément de l’actif et enregistré au compte de résultat selon une méthode prospective ;

Les dotations et reprises de provision relèvent du résultat d’exploitation. La charge de désactualisation figure en « Autres charges financières ».

Un test de perte de valeur devra être mis en œuvre par l’entité combinée en cas d’augmentation de valeur de l’actif.

Provisions pour renouvellement des immobilisations en concessions : cette provision, destinée à assurer

le renouvellement des ouvrages, est égal à la différence entre l’amortissement de la valeur de remplacement de ceux-ci et l’amortissement de caducité (ce dernier, dans une optique de continuité d’exploitation, contribue au financement du remplacement des biens concédés). Cette provision, selon la nature des obligations contractuelles, est scindée en une provision pour renouvellement pour les biens arrivant en fin de vie avant le terme de la concession (provision calculée et étalée sur la durée de vie des biens) et une provision pour charge future de renouvellement pour les autres biens (calculée sur la base de la durée de vie de ceux-ci et dotée sur la durée résiduelle de la concession). La valeur de remplacement fait l’objet, au 31 décembre de l’exercice, d’une revalorisation annuelle par l’entité combinée sur la base d’indices spécifiques issus de publications officielles de la profession. L’incidence de cette revalorisation est répartie sur la durée de vie résiduelle des ouvrages concernés.

Provisions pour grosses réparations : cette provision est constituée au titre des dépenses qui font l’objet

de programmes pluriannuels de grosses réparations ou de grandes révisions ayant pour seul objet de vérifier le bon état de fonctionnement des installations et d’y apporter un entretien sans prolonger leur durée de vie au-delà de celle prévue initialement.

La provision porte essentiellement sur les dépenses engagées dans le cadre des révisions complètes pratiquées à mi-vie par la SNCF sur le matériel roulant et sur les travaux pluriannuels d’entretien et de réparations des bâtiments. Elle a été calculée à partir d’une projection des flux annuels de dépenses et du pas de révision des actifs concernés (10 à 15 ans pour le matériel roulant, 15 à 30 ans pour l’immobilier).

Provisions pour avantages au personnel, Confère fiche 3.14



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Provisions sur contrats : ces provisions sont constituées par :

i. les provisions pour pertes à terminaison : sont comptabilisées lorsqu’il devient probable que le total des coûts estimés pour un contrat excédera le total des produits probables relatifs au même contrat. Ces provisions sont comptabilisées en diminution des en-cours pour la partie des travaux qui est déjà achevée et en provision pour risques et charges pour la partie des travaux restant à réaliser. Les pertes sont déterminées sur la base des résultats estimés à l’achèvement des contrats et sont régulièrement actualisées. Toute perte probable sur contrat d’achat ou contrat de vente en cours ou en carnet et identifiée lors des revues financières est provisionnées intégralement. Ces pertes à terminaison sont réparties entre provisions pour risques et dépréciation d’en cours ;

ii. les provisions pour « reste à faire » : les travaux en cours sont constatées à la clôture à hauteur des charges enregistrées, les dépenses à venir sont comptabilisées en provisions pour charges ;

iii. les provisions pour pénalités de retard, réfactions de prix sur marchés ; iv. les provisions pour garantie.

Provisions pour restructuration ou arrêt d’activités : ces provisions couvrent le coût des actions de

restructuration qui est intégralement provisionné dans l’exercice lorsque le principe de ces mesures a été décidé et annoncé avant la clôture des comptes. Ce coût correspond essentiellement aux coûts de départ des personnels concernés, et aux coûts des mises au rebut d’immobilisations, stocks et autres actifs.

Provisions sur risques liés à des opérations financières et/ou du secteur financier : Ces provisions

comportent :

i. les provisions au titre des garanties financières accordées dans le cadre des ventes d’avions constituées pour refléter le risque sous-jacent des garanties données lorsqu’il est probable qu’une sortie de fonds représentant des avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l’obligation et que des estimations fiables peuvent être faites quant au montant de cet engagement. Le montant de ces provisions est calculé de manière à couvrir la différence entre le risque encouru et la valeur estimative de la garantie ;

ii. les provisions pour indexation et avances ; iii. les provisions pour couverture à terme ; iv. les provisions pour pertes de change sur emprunts, émission inflation ; v. les provisions au titre d’opérations de leasehold ou leasing ; vi. les provisions pour risques bancaires généraux.

Provisions pour environnement et reconstruction de sites : cette provision est constituée :

i. au titre des risques liés à l’environnement lorsque la réalisation du risque est estimée probable (risque

amiante…) ; ii. au titre de reconstitution des sites autre que nucléaire.

Provisions pour litiges : cette provision couvre un certain nombre de litiges relatifs au cours normal de

ses opérations, notamment au titre des actions suivantes :

i. garanties de bonne fin reçues des entreprises fournissant des travaux de construction ; ii. garanties accordées aux clients ; iii. litiges sur la participation aux résultats ; iv. litiges fiscaux, URSSAF, douaniers ; v. actions en justice, enquêtes gouvernementales, procédures contentieuses et autres réclamations sont en

instance ou susceptibles d’être intentées. Ces litiges sont provisionnés en fonction d’une estimation du risque encouru.

Autres provisions pour risques et charges : ces provisions ne peuvent excéder 10% du montant total des provisions déclarées. Ces provisions comprennent les badwills et les provisions pour risque filiales.



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Classification de certaines rubriques Les impôts différés passifs sont enregistrés dans une rubrique spécifique du bilan. Les rubriques utilisées sont les suivantes :


1501 Provisions pour fin d'exploitation des sites nucléaires 1512 Avantages du personnel < 12 mois

1502 Provisions pour renouvel. des immo. en concession 1507 Provisions risques liés à des opérations financières

1503 Avantages du personnel > 12 mois 1509 Provisions pour litiges

1504 Provisions pour grosses réparations 1510 Autres provisions pour risques et charges

1505 Provisions pour restructuration

1506 Provisions sur contrats

1508 Provisions environnement et reconstitution de sites

Bilan passif non courant Bilan passif courant

Notons que la classification courant/non courant se fait automatiquement en fonction de la nature de la provision, à l’exception des avantages au personnel pour lesquels la notion d’échéance (supérieure à 12 mois ou inférieure à 12 mois) intervient.

g. Informations en annexe Dans l’annexe des comptes les informations suivantes seront fournies (cf onglet P40): P40 - PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES - 11A - EUR

PROV CONSOM PROV EXCED PROV

CONSOM PROV EXCED PROV CONSOM PROV EXCED

001 199 9 021 023 025 022 027 024 028 026 029 009 070 049 055 048 Ecarts9

Provisions pour fin d'exploitation des sites nucléaires 1501Provisions renouvellement des immobilisations en concession 1502Avantages du personnel > 12 mois 1503Provisions pour grosses réparations 1504Provisions pour restructuration 1505Provisions sur contrats 1506Provision environnement et reconstruction de site 1508Provisions sur risques liés à des opérations financières et/ou du secteur financier 1513

9PROVISIONS NON COURANTES POUR RISQUES ET CHARGES 9

9Avantages du personnel < 12 mois 1512Provisions sur risques liés à des opérations financières et/ou du secteur financier 1507Provisions pour litiges 1509Autres provisions pour risques et charges 1510

PROVISIONS COURANTES POUR RISQUES ET CHARGES 9

MVTS DE PERIMETRE

CHANG. DE METHODE

ECARTS DE CHANGELIBELLE DES COMPTES COMPTE OUVERTURE

DOTATIONS

OuvertureCorrection sur ouverture ACTUALISAT° RECLASS. CLOTUREEXPLOIT FINANC. EXCEPTION.

EXPLOIT FINANC EXCEPTIONNELLESREPRISES

L’objectif de ces tableaux est de pouvoir recenser sur le périmètre l’ensemble des provisions existants et leur nature. Par ailleurs, une synthèse de l’ensemble des provisions des entités les plus significatives est présentée en note 20 de l’annexe aux comptes combinés. Ces informations nous permettent de présenter des analyses des différents types de provisions.



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3.12. Passifs financiers

a. Champ d’application La norme ci-dessous concerne le traitement comptable des dettes financières à moyen et long terme : il s’agit d’opérations financières ayant pour objet de réunir des moyens de financement nécessaires aux investissements et aux opérations d’exploitation. Ces dettes sont contractées pour une durée généralement supérieure à un an. Les thèmes suivants, traités par d’autres fiches, ne sont pas développés dans cette fiche :

Fonds propres (cf. fiche 3.10) Capitalisation des frais financiers (cf. fiche 3.4 « Immobilisations corporelles ») Effets des variations des cours des monnaies (cf. fiche 3.17).

b. Fondements La principale difficulté consiste notamment à opérer correctement la distinction entre éléments du passif et instruments de capitaux propres (Cf. Fiche 3.10 – Fonds propres).

c. Référentiels Règle appliquée par l’APE L’APE traite dans la combinaison ses dettes financières conformément aux normes IAS 32 « Instruments financiers –Informations à fournir en annexe » et IAS 39 « Instruments financiers – Comptabilisation et évaluation » Référentiel IFRS

Définitions Est un passif financier tout passif qui est :

une obligation contractuelle : i. de remettre à une autre entité de la trésorerie ou un autre actif financier ; ou ii. d’échanger des actifs ou des passifs financiers avec une autre entité à des conditions

potentiellement défavorables à l’entité ; ou un contrat qui sera ou pourra être réglé en instruments de capitaux propres de l’entité elle-même et qui

est : i. un instrument non dérivé pour lequel l’entité est ou pourrait être tenue de livrer un nombre variable

d’instruments de capitaux propres de l’entité elle-même ; ou ii. un instrument dérivé qui sera ou pourra être réglé autrement que par l’échange d’un montant fixé de

trésorerie ou d’un autre actif financier contre un nombre fixé d’instruments de capitaux propres de l’entité elle-même. A cette fin, les instruments de capitaux propres de l’entité n’incluent pas les instruments constituant eux-mêmes des contrats de réception ou de livraison future d’instruments de capitaux propres de l’entité elle-même.

Distinction capitaux propres / dettes

o Instruments financiers simples

Un instrument financier doit être classé comme une dette financière ou un instrument de capitaux propres en fonction de la substance des dispositions contractuelles et de la définition des passifs financiers et des instruments de capitaux propres. « L’émetteur d’un instrument financier doit, lors de sa comptabilisation initiale, classer l’instrument ou ses différentes composantes en tant que passif financier, actif financier ou instrument de capitaux propres selon la



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substance de l’accord contractuel et selon les définitions d’un passif financier, d’un actif financier et d’un instrument de capitaux propres. »

Dettes perpétuelles : elles sont considérées comme remboursables et donc comptabilisées en dettes, même en l’absence de clause de remboursement. Une dette perpétuelle qui porte un taux d’intérêt de marché pour une durée indéterminée, la valeur actualisée des flux d’intérêt futurs, dont les paiements sont obligatoires est équivalente à la juste valeur de la dette à la date d’émission et constitue donc un remboursement de la dette.

Instrument dont le règlement est sous le contrôle exclusif de l’émetteur : les instruments financiers dont le remboursement en espèces ou autres actifs financiers est sous le contrôle exclusif de l’émetteur sont considérés comme des instruments de capitaux propres lorsque la rémunération est discrétionnaire et comme des instruments de dettes lorsque la rémunération n’est pas discrétionnaire.

Les traitements des principaux instruments financiers simples, de leur traitement en normes françaises et en normes IFRS peuvent être présentés comme suit :

Comptes consolidés

Comptes consolidés

en principes français en IFRS

Certificats d'investissement Pas de divergence

Certificats de droits de vote Pas de divergence

Titres participatifs

Autres fonds propres Dettes Divergence

TSDI non reconditionnés

Autres fonds propres Dettes Divergence

TSDI reconditionnés

Dettes car remboursables à

une date prédéterminée

Dettes car remboursables à

une date prédéterminée

Pas de divergence

Actions de préférence

Capitaux propres, intérêts minoritaires ou

dettes

Capitaux propres, intérêts minoritaires ou

dettes

Divergences possibles

Emprunts participatifs Dettes Dettes Pas de divergence

Instrument Commentaires

Capitaux propres (instruments non remboursables et non rémunérés)Capitaux propres (instruments non remboursables et non rémunérés)

o Instruments composés Les instruments composés doivent être analysés par composantes dont certaines pourront figurer parmi les capitaux propres. Ainsi :

Lorsqu’un instrument émis comprend à la fois une composante dette et une composante capitaux propres, l’émetteur comptabilise ces composantes séparément dans les dettes, l’émetteur comptabilise ces composantes séparément dans les dettes et les capitaux propres,

Lorsqu’un instrument émis comprend à la fois une composante dette et un dérivé qui n’est pas un instrument de capitaux propres, l’émetteur comptabilise ces composantes séparément comme une composante dette d’une part et un dérivé d’autre part.



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Comptes consolidés Comptes consolidés

en principes français en IFRS

ORA classiques Autres fonds propres

Autres ORA Dettes

ORANE

En capitaux propres, autres

fonds propres ou en dettes en

fonction à la fois des engagements ou intentions de l'émetteur et de la détention ou non d'actions

propres affectées

OCA DettesOCEANE Dettes

OEA DettesOBSA Dettes

Instrument Commentaires

Généralement, présentation au bilan

d'une composante dette et d'une

composante capitaux propres.

En fonction des conditions de

remboursement, de conversion, de souscription et d'échange.

o Dérivés sur actions propres Les dérivés qui seront obligatoirement dénoués par l’échange d’un montant fixe de trésorerie (ou d’un autre actif financier), pour un montant fixe de d’instruments de capitaux propres (autres que des dérivés) sont inscrits dans les capitaux propres de l’entreprise. Les primes payées ou reçues sont alors comptabilisées directement dans les capitaux propres et les variations ultérieures de juste valeur de ces dérivés ne seront pas comptabilisées. « Lorsqu’un émetteur applique les définitions du paragraphe 11 pour déterminer si un instrument financier est un instrument de capitaux propres plutôt qu’un passif financier, cet instrument est un instrument de capitaux propres si et seulement si les deux conditions (a) et (b) ci-dessous sont réunies. (a) L’instrument n’inclut aucune obligation contractuelle :

(i) de remettre à une autre entité de la trésorerie ou un autre actif financier ; ou (ii) d’échanger des actifs ou des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables à l’entité ; ou

(b) Dans le cas d’un instrument qui sera ou qui peut être réglé en instruments de capitaux propres de l’émetteur lui-même, il s’agit :

(i) d’un instrument non dérivé qui n’inclut pour l’émetteur aucune obligation contractuelle de livrer un nombre variable d’instruments représentatifs de ses capitaux propres ; ou

(ii) d’un dérivé qui ne sera réglé qu’au moyen d’un échange, par l’émetteur, d’un montant fixé de trésorerie ou d’un autre actif financier contre un nombre fixé d’instruments de capitaux propres de l’émetteur lui-même.

A cette fin, les instruments de capitaux propres de l’émetteur n’incluent pas les instruments constituant eux-mêmes des contrats de réception ou de livraison future d’instruments de capitaux propres de l’émetteur. Une obligation contractuelle, y compris celle qui naîtrait d’un instrument financier dérivé, qui aura ou pourra avoir pour résultat la réception ou la livraison futures d’instruments de capitaux propres de l’émetteur lui-même, mais qui ne remplit pas les conditions (a) et (b) ci-dessus, n’est pas un instrument de capitaux propres. » Lorsqu’un contrat comporte l’obligation pour une entité de racheter ses actions propres, que le contrat soit un instrument de capitaux propres ou un dérivé l’émetteur enregistre une dette correspondant à la juste valeur. Un contrat, qui peut se dénouer de différentes manières, est un dérivé sauf si les différentes possibilités de dénouement en font un instrument de capitaux propres.



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« Lorsqu’un instrument financier dérivé confère à une partie le choix du mode de règlement (par exemple lorsque l’émetteur ou le porteur peut choisir d’effectuer un règlement net en trésorerie ou par l’échange d’actions contre de la trésorerie), cet instrument est un actif financier ou un passif financier sauf si tous les modes de règlement possibles en font un instrument de capitaux propres. »

o Comptabilisation initiale Les passifs financiers sont initialement comptabilisés au bilan à la juste valeur de la contrepartie reçue (IAS 39, §66), qui correspond généralement, comme en principes français, au montant de la valeur nominale lorsqu’il s’agit de dettes à court terme (ex. dettes fournisseurs). Par contre, lorsque des dettes à long terme sont contractées à des conditions plus avantageuses ou plus désavantageuses que les conditions de marché, l’entreprise peut être amenée à constater en résultat un gain ou une perte au moment de l’enregistrement initial de la dette, si la différence entre les conditions contractuelles et les conditions de marché est significative.

o Évaluation ultérieure Les frais d’émission d’emprunt doivent être obligatoirement étalés, selon la méthode du taux d’intérêt effectif (amortissement selon un calcul actuariel – IAS 39, §§ 10, 66 et 67). Les dettes financières sont évaluées à la clôture à leur coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (taux d’intérêt égalisant les flux de trésorerie futurs et le montant de la juste valeur initiale).L’application de cette méthode conduit à comptabiliser les charges d’intérêt, les frais d’émission et les primes et décotes de manière actuarielle. Le rachat d’instruments de dettes émis est comptabilisé comme une extinction de dettes, même en cas de nouvelle émission ; la perte liée au rachat est comptabilisée en résultat. La renégociation des conditions d’emprunt, favorable ou défavorable pour l’emprunteur, et/ou l’échange de dettes entre un emprunteur et un prêteur sont comptabilisés comme une extinction de l’ancienne dette et une nouvelle dette si les conditions sont substantiellement différentes (variation des valeurs actualisées des flux de trésorerie résiduels de plus de 10% avant et après l’opération). Si cela se vérifie, le gain ou la perte lié à l’opération sont comptabilisés en résultat. Dans le cas où il n’y aurait pas extinction de l’ancienne dette, les coûts de renégociation sont étalés sur la durée résiduelle de l’emprunt.

d. Dérogation


e. Modalités d’application Entreprises sous référentiel IFRS Aucun retraitement n’est requis pour remplir la liasse de combinaison. Entreprises sous référentiel français Les reclassements suivants seront mis en œuvre :

Distinction entre dettes, autres fonds propres et capitaux propres Il n’existe pas de rubrique intermédiaire « autres fonds propres »entre les capitaux propres et les dettes : certains des instruments financiers dont le remboursement est sous le contrôle exclusif de l’émetteur et qui donnent lieu à rémunération en l’absence de bénéfices, généralement classés en autres fonds propres en principes français seront comptabilisés en dettes en IFRS (par exemple TSDI non reconditionnés ou titres participatifs). Les instruments composés (obligations convertibles ou échangeables en action par exemple) doivent être analysés par composante dont certaines figurent parmi les capitaux propres et les autres en dettes.



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Un document de reclassement spécifique des autres fonds propres sera mis en place si des entités en normes françaises possèdent des rubriques autres fonds propres.

Dettes financières Les charges à étaler correspondant à des primes d’émission ou de remboursement d’emprunt seront reclassées en diminution des dettes obligataires.



1610 Emprunt obligataire

1640 Emprunts auprès des établissements de crédit

1680 Autres emprunts et dettes assimilées

5190 Soldes créditeurs de banque


7600001 Produits d'actualisation

7611 Dividendes reçus

7612001 Autres produits de participation

7620001 Produits des autres immobilisations financières

7630001 Revenus des autres créances et VMP

7660001 Gains de change

7670001 Produits nets sur cession de VMP

7680001 Autres produits financiers

7860003 Reprises provisions sur titres

7860004 Reprises provisions sur autres immos. Financières

7860007 Reprises provisions sur VMP

7860023 Reprises provisions sur risques et charges

7960001 Transfert de charges financières

6860003 Dotations provisions sur titres

6860004 Dotations provisions sur autres immos. Financières

6860007 Dotations provisions sur VMP

6860023 Dotations provisions sur risques et charges

6610001 Intérêts et charges financiers

6610002 Pertes sur créances financières

6660001 Pertes de change

6670001 Charges nettes sur cession de VMP

6680001 Autres charges financières

6680002 Abandons de créances financières consentis

6600001 Charge d'actualisation

6600002 Variation de juste valeur des actifs et passifs

financiers évalués à la juste valeur

Comptes combinés

Comptes combinés

g. Information en annexe Les informations en annexe seront les suivantes (cf onglets P50 -P51 –P51B et P51C) :



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P50 - PASSIFS FINANCIERS - 11A - EUR

LIBELLE DES COMPTES COMPTE OUVERTURE Correction sur ouverture Ouverture MVTS DE

PERIMETRE AUGMENT. DIMINUTIONS CHANG. DE METHODE ACTUALISAT° ECARTS DE

CHANGE RECLASS. JUSTE VALEUR CLOTURE

001 199 9 009 005 007 070 055 049 048 065 Ecarts9

Emprunt obligataire 1610Emprunts auprès des étab de crédit 1640Instruments dérivés de transaction - Passif 1620Instruments dérivés de couverture - Passif 1630Dépôts et cautionnements reçus 1650Participations des salariés 1660Titres hybrides - composante dettes financières 1674Dettes potentielles (IFRIC 12) 1675Dettes sur achat minoritaires 1687Dettes sur location financement 1685Autres emprunts et dettes assimilées 1680Avances conditionnées 1673




001 199 9 009 005 007 070 055 049 048 065 Ecarts9

Passifs liés aux actifs non courants détenus en vue de la vente 1888


PERIMETRE VARIATION ECARTS DE CHANGE

CHANG. DE METHODE ACTUALISAT° RECLASS. JUSTE

VALEUR CLOTURE

001 199 9 009 002 049 070 055 048 065 Ecarts9

Dettes rattachées à des participations 1690Comptes courants 5201Soldes créditeurs de banques 5190




001 199 9 009 005 007 070 055 049 048 065 Ecarts9

Emprunt obligataire 1611Emprunts auprès des étab de crédit 1641Instruments dérivés de transation - Passif 1621Instruments dérivés de couverture - Passif 1631Dépôts et cautionnements reçus 1651Dettes sur achat minoritaires 1688Participations des salariés 1661Dettes sur location financement 1686Autres emprunts et dettes assimilées 1681

TOTAL 4 (PASSIFS FINANCIERS COURANTS) 9


PERIMETRE VARIATION ECARTS DE CHANGE

CHANG. DE METHODE ACTUALISAT° RECLASS. JUSTE

VALEUR CLOTURE

001 199 9 009 002 049 070 055 048 065 Ecarts9

Dettes rattachées à des participations 1691Comptes courants (à caractère de trésorerie) 5202Soldes créditeurs de banques 5191

TOTAL 5 (PASSIFS FINANCIERS COURANTS) 9

TOTAL 1 (PASSIFS FINANCIERS NON COURANTS)

TOTAL 3 (PASSIFS FINANCIERS NON COURANTS)

TOTAL 2 (AUTRES PASSIFS NON COURANTS)

P51 - PASSIFS FINANCIERS - ECHEANCES - 11A - EUR

LIBELLE DES COMPTES COMPTE 1 à 5 ans Plus de 5 ans201 202 Ecarts

9Emprunt obligataire 1610Emprunts auprès des étab de crédit 1640Instruments dérivés de transaction - Passif 1620Instruments dérivés de couverture - Passif 1630Dépôts et cautionnements reçus 1650Participations des salariés 1660Titres hybrides - composante dettes financières 1674Dettes potentielles (IFRIC 12) 1675Dettes sur achat minoritaires 1687Dettes sur location financement 1685Autres emprunts et dettes assimilées 1680Avances conditionnées 1673Dettes rattachées à des participations 1690Comptes courants 5201Soldes créditeurs de banques 5190

9Passifs liés aux actifs non courants détenus en vue de la vente 1888

ECHEANCES DES PASSIFS FINANCIERS NON COURANTS

Solde de cloture



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P51B - PASSIFS FINANCIERS PAR DEVISES - 11A - EUR

LIBELLE DES COMPTES COMPTE EUROS DOLLARS LIVRES AUTRES400 401 402 403 Ecarts

9Emprunt obligataire 1610Emprunts auprès des étab de crédit 1640Instruments dérivés de transaction - Actif 1620Instruments dérivés de couverture - Actif 1630Dépôts et cautionnements reçus 1650Participations des salariés 1660Titres hybrides - composante dettes financières 1674Dettes potentielles (IFRIC 12) 1675Dettes sur achat minoritaires 1687Dettes sur location financement 1685Autres emprunts et dettes assimilées 1680Dettes rattachées à des participations 1690Comptes courants 5201Soldes créditeurs de banques 5190Avances conditionnées 1673


PASSIFS FINANCIERS NON COURANTS

LIBELLE DES COMPTES COMPTE EUROS DOLLARS LIVRES AUTRES400 401 402 403 Ecarts

9Emprunt obligataire 1611Emprunts auprès des étab de crédit 1641Instruments dérivés de transaction - Actif 1621Instruments dérivés de couverture - Actif 1631Dépôts et cautionnements reçus 1651Participations des salariés 1661Dettes sur achat minoritaires 1688Autres emprunts et dettes assimilées 1681Dettes sur location financement 1686Dettes rattachées à des participations 1691Comptes courants (à caractère de trésorerie) 5202Soldes créditeurs de banques 5191

PASSIFS FINANCIERES COURANTS

Solde de cloture

Solde de cloture

P51C - PASSIFS FINANCIERS PAR NATURE DE TAUX - 11A - EUR

LIBELLE DES COMPTES COMPTE TAUX FIXE TAUX VARIABLE

500 501 Ecarts9

Emprunt obligataire 1610Emprunts auprès des étab de crédit 1640Instruments dérivés de transaction - Actif 1620Instruments dérivés de couverture - Actif 1630Dépôts et cautionnements reçus 1650Participations des salariés 1660Titres hybrides - composante dettes financières 1674Dettes potentielles (IFRIC 12) 1675Dettes sur achat minoritaires 1687Dettes sur location financement 1685Autres emprunts et dettes assimilées 1680Dettes rattachées à des participations 1690Comptes courants 5201Soldes créditeurs de banques 5190Avances conditionnées 1673


PASSIFS FINANCIERS NON COURANTS

LIBELLE DES COMPTES COMPTE TAUX FIXE TAUX VARIABLE

500 501 Ecarts9

Emprunt obligataire 1611Emprunts auprès des étab de crédit 1641Instruments dérivés de transaction - Actif 1621Instruments dérivés de couverture - Actif 1631Dépôts et cautionnements reçus 1651Participations des salariés 1661Dettes sur achat minoritaires 1688Autres emprunts et dettes assimilées 1681Dettes sur location financement 1686Dettes rattachées à des participations 1691Comptes courants (à caractère de trésorerie) 5202Soldes créditeurs de banques 5191

PASSIFS FINANCIERS COURANTS

Solde de cloture

Solde de cloture



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L’objectif de ces tableaux est de recenser sur le périmètre de combinaison, l’ensemble des passifs financiers courants et non courants ainsi que les leurs natures. Ces tableaux nous permettent de s’assurer de l’homogénéité des informations sur chacune des entités du périmètre et de mieux comprendre les écarts d’appréciation sur la détermination de la trésorerie et de l’endettement net de l’entreprise qui entre dans l’analyse du tableau de flux de trésorerie. Une synthèse de ce recensement est présenté en note 22 du rapport État Actionnaire. Dans cette note sont présentés les actifs entrants dans la définition de l’endettement nette et de la trésorerie.

3.13. Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture

a. Champ d’application Cette fiche présente conformément aux normes IAS 32 « Instruments financiers : présentation » et 39 « Instruments financiers : évaluation et comptabilisation », le traitement comptable des instruments financiers dérivés qu’ils soient utilisés à des fins de couverture de risques (taux, change, crédit, liquidité, matières, action…) ou de spéculation (trading de matière, arbitrage de taux ou de change…). Le traitement comptable des instruments dérivés varie selon qu’ils participent d’une relation de couverture ou non. Les relations de couverture sont définies de manière stricte dans le référentiel IFRS.

b. Fondements L’application des principes, en matière d’instruments dérivés, consiste :

d’une part à opérer la distinction entre les instruments utilisés à des fins de couverture (dans le cadre de la gestion de la dette financière notamment) et les autres instruments ; d’autre part à traduire comptablement l’impact des instruments financiers, enfin à traduire comptablement l’impact d’une relation de couverture en faisant apparaître la

symétrie entre les instruments couverts et les instruments de couverture.

c. Référentiel Règle appliquée par l’APE L’APE traite dans la combinaison ses instruments financiers dérivés conformément aux normes IAS32 « Instruments financiers – Informations à fournir et présentation » et 39 « Instruments – Comptabilisation et évaluation ». Référentiel IFRS

Définition d’un instrument dérivé Un instrument dérivé est un instrument financier qui remplit les trois conditions suivantes :

sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un titre, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit ou de toute autre variable analogue spécifiée (le « sous-jacent ») ;

Les dérivés peuvent avoir, comme « sous-jacents » un taux d’intérêt, le prix d’une marchandise, le prix d’un instrument financier, un cours de change, un indice de prix ou de taux…..

il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial faible par rapport à d’autres types

de contrats réagissant de manière similaire aux évolutions des conditions de marché ; il est réglé à une date future.

A titre d’exemple, les instruments dérivés couramment utilisés sont : les options (cap, floor, tunnel ou collar…), les contrats d’échange (swaps), les contrats à terme (achat et vente à terme), les accords futurs de taux (forward rate agreement – FRA,…). Il existe également des instruments dérivés complexes qui résultent de la



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combinaison de plusieurs instruments dérivés simples : les swaptions, les options à barrière activante ou désactivante… Les dérivés peuvent être :

soit des engagements fermes par lequel les deux parties au contrat s’engagent à régler/livrer un sous-jacent aux échéances prévues dans le contrat (par exemple, contrats d’achat à terme ou de vente à terme de devises ou contrat de swap de taux d’intérêt)

soit des contrats optionnels par lesquels l’acheteur de l’option a le droit de régler/livrer un sous-jacent aux échéances prévues par le contrat.

Traitement comptable des instruments dérivés

o Comptabilisation initiale

Les dérivés sont comptabilisés au bilan à la date de transaction. Ils sont initialement évalués à la juste valeur. La juste valeur d’un dérivé au moment de sa mise en place (hors coût de transaction) est généralement nulle, sauf dans le cas des instruments optionnels pour lesquels la juste valeur au moment de la mise en place est généralement égale à la prime payée ou reçue.

o Comptabilisation ultérieure Tous les dérivés sont comptabilisés à la juste valeur même lorsqu’il s’agit de dérivés de couverture. Les variations de juste valeur des dérivés trouvent leur contrepartie en résultat sauf lorsque les dérivés sont qualifiés de dérivés de couverture de trésorerie futurs ou d’investissement net dans un investissement à l’étranger, cas dans lequel ils trouvent leur contrepartie dans les capitaux propres pour la partie efficace de la couverture et en résultat pour sa partie inefficace.

Dérivés incorporés L'obligation de comptabiliser les dérivés au bilan à leur juste valeur concerne tous les dérivés et donc également les dérivés :

qui ne sont pas individuellement identifiés comme tels ; qui sont incorporés dans d'autres contrats (dits contrats hôte) qui ne sont pas évalués à leur juste valeur,

ou dont les variations de juste valeur sont enregistrées dans les capitaux propres ; et qui modifient tout ou partie des flux d'un contrat du fait d'une indexation sur un taux, le prix d'un

titre, le prix d'une marchandise, un cours de change ou d'autres indices (lorsque ces indices sont des variables non financières, il n'y a dérivé incorporé que si ces variables ne sont pas spécifiques à l'une des parties au contrat).

(exemple : clause d’indexation dans des contrats d’achats, de vente de marchandises, des contrats de location etc. Un dérivé incorporé dans un contrat doit être séparé de son contrat hôte et comptabilisé selon les règles applicables aux dérivés si et seulement si les trois conditions suivantes sont remplies :

les caractéristiques économiques et les risques du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés aux caractéristiques économiques et aux risques du contrat hôte ;

l'instrument incorporé dans le contrat est un dérivé au sens de la norme ; et l'instrument composé (contrat hôte et dérivé) n'est pas mesuré à sa juste valeur et/ou les variations de

juste valeur du contrat hôte ne sont pas enregistrées dans le compte de résultat.

Instrument de couverture La comptabilité de couverture est une exception aux principes qui s'appliquent aux instruments financiers, tous les dérivés étant d’abord présumés être des instruments spéculatifs. Elle ne peut s'appliquer, de manière optionnelle, que si des critères stricts sont respectés. La norme IAS 39 définit de manière précise :

les éléments susceptibles d'être concernés par une relation de couverture dans le cadre d'une comptabilité de couverture, c'est-à-dire d'une part, les éléments qui peuvent ou non être considérés comme des éléments couverts, d'autre part, les éléments qui peuvent ou non être considérés comme des éléments de couverture;



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les conditions à respecter pour qu'une comptabilité de couverture puisse être appliquée; les modalités de comptabilisation des opérations de couverture répondant à ces conditions, qui peuvent

être différentes selon la nature de ces opérations

o Définition d'une relation de couverture Dans une relation de couverture, les variations de juste valeur ou de flux de trésorerie d'un instrument de couverture permettent de compenser les variations de juste valeur ou de flux de trésorerie d'un élément couvert, variations qu'il peut être stratégiquement utile de couvrir car elles exposent l'entreprise à un risque de volatilité de son résultat (de la période actuelle ou des périodes futures). La norme IAS 39 définit de manière précise les éléments qui peuvent ou non être considérés, dans le cadre d'une comptabilité de couverture, comme des éléments couverts ou comme des instruments de couverture.

o Conditions d’utilisation de la comptabilité de couverture Les conditions suivantes doivent toutes être respectées pour que l'entreprise puisse appliquer une comptabilité de couverture :

dès la mise en place de la couverture, l'élément de couverture et l'élément couvert doivent être identifiés clairement, et la relation de couverture doit être formellement documentée (identification de la stratégie de couverture de l’entreprise, du risque couvert, de l’instrument de couverture et de la méthode d’évaluation de l’efficacité de la relation de couverture) ;

lors de la mise en place de la couverture, il doit être démontré qu'elle sera hautement efficace ; l'efficacité de la couverture doit être testée régulièrement tout au long de sa durée (test d'efficacité

prospectif à réaliser lors de la mise en place de la relation de couverture et tests d'efficacité prospectifs et rétrospectifs à réaliser au moins à chaque arrêté);

l'efficacité de la couverture doit être évaluée de manière fiable.

o Nature des comptabilités de couverture La norme IAS 39 distingue trois types de couverture pour lesquels la comptabilité spécifique de couverture peut être utilisée :

la couverture de juste valeur (ou « fair value hedge »), la couverture de flux de trésorerie (ou « cash flow hedge »), la couverture d'investissement net (ou « net investment hedge »).

Couverture de juste valeur Une couverture de juste valeur a pour objectif de se protéger contre une exposition aux variations de la juste valeur : - d'un actif, d'un passif ou d'un engagement ferme (ou d'une portion identifiée d'actif, de passif ou d'engagement ferme) ; - qui peut être attribuée à un risque spécifique ; - et qui aura un impact sur le résultat net présenté par l'entreprise. Une variation de juste valeur peut être générée par les variations de taux d’intérêts, de cours de change, de cours d’une action, de cours de matière première. Une couverture de juste valeur doit être comptabilisée comme suit : a) Instrument de couverture : - Lorsque l'instrument de couverture est un dérivé : il est réévalué à sa juste valeur et la variation de cette juste valeur est enregistrée directement en résultat ; - Lorsque l'instrument de couverture est un instrument financier non dérivé (cas d'une couverture du risque de change uniquement) : la variation de change liée au montant inscrit au bilan, est enregistrée directement en résultat. b) Élément couvert : la valeur comptable de l'élément couvert est ajustée de la variation de la juste valeur de cet élément qui est imputable au risque couvert, en contrepartie du résultat. Couverture de flux de trésorerie



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Une couverture de flux de trésorerie a pour objectif de se prémunir contre une exposition à la variabilité de flux de trésorerie futurs : - qui est liée à un risque particulier associé soit à un actif ou à un passif enregistré au bilan, soit à une transaction future hautement probable ; - et qui pourrait affecter le résultat net présenté. Une couverture de flux de trésorerie d'un actif ou d'un passif déjà comptabilisé au bilan (actif ou dette à taux variable notamment) doit être comptabilisée comme suit : L’instrument de couverture est réévalué à sa juste valeur au bilan. En contrepartie : - la part efficace de la variation de juste valeur attribuable au risque couvert est comptabilisée en capitaux propres ; - la part inefficace de la variation de juste valeur de l'instrument de couverture est comptabilisée en résultat ; - les montants accumulés en capitaux propres sont comptabilisés en résultat au même rythme que les flux de trésorerie couverts. Couverture d'un investissement net La couverture d'un investissement net a pour objectif de se protéger contre des variations défavorables de la juste valeur d'un investissement réalisé à l'étranger dans une monnaie autre que la monnaie de fonctionnement de l'entreprise. Il s'agit donc de couvrir la situation nette d'une filiale ou participation étrangère consolidée contre un risque de change. Le traitement comptable est similaire à celui d'une couverture de flux de trésorerie. Ainsi : - la partie des profits et pertes sur instrument de couverture qui est considérée comme efficace est comptabilisée en capitaux propres jusqu'à la date de cession ou de liquidation de l'investissement net ; - la partie inefficace est comptabilisée immédiatement en résultat financier ; - les montants accumulés en capitaux propres sont repris en résultat à la date de liquidation ou de cession de l'investissement net.

d. Dérogation La partie des normes IAS 32 et 39 traitants des instruments financiers dérivés ne sera pas appliquée par les entités établissant des comptes en normes françaises.

e. Modalités d'application Entreprises sous référentiels IFRS Aucun retraitement n’est requis pour remplir la liasse de combinaison par rapport aux retraitements déjà effectués par les entités. Entreprises sous référentiel Français Une présentation des instruments dérivés mis en place sera demandée ainsi que la valorisation à la juste valeur de ces instruments dérivés.

Classification proposée



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Nature de l' instrument financier à terme

Opérations spéculatives réalisées sur le MATIF

Options de taux d'intérêts spéculatives négociées sur un marché organisé

Options de taux d'intérêts spéculatives négociées sur un marché de gré à gré

Options de change ou options sur devises traitées de gré à gré

Options d'achat d'actions

Position de l'acheteur

Position du vendeur

Future rate agreement (FRA) ou accord de taux futurs spéculatif

Opérations de "cap", de "floor", ou de "collar" spéculatives

Opérations de swaps de taux d'intérêt spéculativesSwap de devises à caractère spéculatifAchats et ventes de devises à terme

Retraitements à mettre en œuvre

Nature de l'instrument financier à terme Normes françaises Normes IFRS

Opérations spéculatives réalisées sur le MATIF

Les variations de valeur des contrats d'instruments financiers à terme négociés sur les marchés organisés constatées par la liquidation quotidienne des marges débitrices et créditrices

sont portées au compte de résultat en charges ou produits financiers.

Pas de divergence

Options de taux d'intérêts spéculatives négociées sur un marché organisé

Les variations de valeur des optuions constatées sur le marché sont portées au compte de résultat

en charges ou en produits financiers.Pas de divergence.

Options de taux d'intérêts spéculatives négociées sur un marché de gré à gré

Les variations de valeur des options constatées lors de transactions de gré à gré sont inscrites dans des comptes transitoires en attente de

régularisation ultérieure, les gains latents ne sont pas pris en compte dans la formation du résultat. Par contre lorsque l'ensemble des transactions de

gré à gré engendre une perte latente, celle-ci entraîne la constitution d'une provision pour risque

et charges financiers.

Divergence sur le traitement des gains latents systèmatiquement comptabilisés en normes

IFRS.

Options de change ou options sur devises spéculatives cotées sur un marché organisé

Les variations de valeur des options constatées sur le marché sont portées au compte de résultat

en charges et produits financiersPas de divergence

Options de change ou options sur devises traitées de gré à gré

Deux solutions possibles. Solution 1. les gains latents ne sont pas comptabilisés et les pertes

latentes (en cas de vente d'une option) font l'objet d'une provision pour risques. Solution 2. le

marché des changes étant un marché de gré à gré assimilable à un marché organisé les

variations de valeur des options constatées sur le marché sont portées au compte de résultat en

chages et produits financiers.


IFRS.

Options d'achat d'actions Acheteur: si une perte existe, elle doit être provisionnée

Position de l'acheteur

Vendeur:Aucun produit ne peut être comptabilisé jusqu'à la date de l'exercice de l'option

Position du vandeur

Future rate agreement (FRA) ou accord de taux futurs spéculatif Les gains latents ne sont pas constatés et les pertes sont provisionnées


IFRS.

Opérations de"cap", de "floor", ou de "collar" spéculatives Les gains latents ne sont pas constatés et les pertes sont provisionnées


IFRS.

Opérations de swaps de taux d'intérêt spéculativesRésultat enregistré lors de chaque dénouement sauf en cas de perte où une provision doit être

constituée


IFRS.

Swap de devises à caractère spéculatif Les gains latents ne sont pas constatés et les pertes sont provisionnées


IFRS.

Achats et ventes de devises à termeComptabilisation de l'opération lors de la livraison

des devsies. Les variations de devises se traduisent alors par des différences de change.


IFRS.

Pas de divergence

f. Rubriques utilisées Les rubriques créées pour enregistrer les instruments dérivés au bilan sont les suivantes :



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Numéro de rubrique Libellé de la rubrique

Instruments dérivés actifsDérivés de couverture de flux de trésorerieDérivés de couverture de juste valeurDérivés de transaction

Instruments dérivés passifsDérivés de couverture de flux de trésorerieDérivés de couverture de juste valeurDérivés de transaction

Capitaux propresGains et pertes de change non réalisésGains et pertes sur instruments financiers de couverture

A définir

g. Informations en annexe Les informations en annexe seront les suivantes (cf onglets Info_01 / Info_02 et Info_09) : INFO_01 - Instruments dérivés (Actif et Passif) détenus à des fins de transactions FAUX - 11A - EUR

Instruments de taux Juste valeur <1an 1-5 ans >5 ans Total 31/12/N

Instruments de change Juste valeur <1an 1-5 ans >5 ans Total <1an 1-5 ans >5 ans Total 31/12/N

Change à termeSwapsDerivés incorporés de changeAutresInstruments dérivés de change

Instruments de matières premières Juste valeur 31/12/N

OptionsForwards / futures AutresContrats de matières premières

Swaps

Notionnel au 31/12/N

Notionnel à recevoir au 31/12/N Notionnel à livrer au 31/12/N

Payeur fixe / receveur variablePayeur variable / receveur fixeSwaps de tauxAutres instruments dérivésInstruments dérivés de taux détenus à des fins de transaction

INFO_02 - Instruments dérivés (Actif et Passif) de couverture FAUX - 11A - EUR

Instruments de couverture de taux Juste valeur <1an 1-5 ans >5 ans Total 31/12/N

Instruments de couverture de change Juste valeur <1an 1-5 ans >5 ans Total <1an 1-5 ans >5 ans Total 31/12/N

Change à termeSwapsAutresInstruments dérivés de couverture de change

Instruments de couverture de matières premières Juste valeur 31/12/N

Notionnel au 31/12/N

Notionnel à recevoir au 31/12/N Notionnel à livrer au 31/12/N

Payeur fixe / receveur variablePayeur variable / receveur fixeAutresInstruments dérivés de couverture de taux

Forwards / futures AutresContrats de matières premières

Swaps



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L’objectif de ces tableaux est de recenser sur le périmètre de combinaison, l’ensemble des instruments financiers utilisés sur le périmètre, leurs natures, leurs échéances et leurs maturités. Par ailleurs, les notes 29 du rapport État actionnaires fournissent un haut niveau de détail par entités.



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3.14. Avantages donnés au personnel

a. Champ d’application La Norme IAS 19 « avantages donnés au personnel » doit s’appliquer à la comptabilisation de tous les avantages du personnel, sauf ceux auxquels s’applique la norme IFRS 2 Paiement fondé sur des actions. Les avantages du personnel auxquels s’applique la présente Norme comprennent notamment ceux accordés en vertu :

de régimes formalisés ou autres accords formalisés passés entre une entité et des membres du personnel individuels, des groupes de salariés ou leurs représentants ; de dispositions légales ou d’accords sectoriels aux termes desquels les entités sont tenues de

cotiser aux régimes nationaux, régionaux, sectoriels ou autres régimes multi-employeurs ; ou d’usages qui donnent lieu à une obligation implicite. Les usages donnent lieu à une obligation

implicite lorsque l’entité n’a pas d’autre solution réaliste que de payer les avantages du personnel. Les avantages du personnel comprennent :

les avantages à court terme comme les salaires et les cotisations de sécurité sociale, les congés payés et les congés maladie, l’intéressement et les primes (si elles sont payables dans les douze mois suivant la fin de la période) ainsi que les avantages non monétaires (comme l’assistance médicale, le logement, les voitures et les biens ou services gratuits ou subventionnés) dont bénéficient les membres du personnel en activité ;

les avantages postérieurs à l’emploi comme les pensions et autres prestations de retraite, l’assurance-vie postérieure à l’emploi, et l’assistance médicale postérieure à l’emploi ;

les autres avantages à long terme, notamment les congés liés à l’ancienneté ou congés sabbatiques, les jubilés et autres avantages liés à l’ancienneté, les indemnités pour invalidité de longue durée et, s’ils sont payables douze mois ou plus après la fin de la période, l’intéressement, les primes et les rémunérations différées ; et

les indemnités de fin de contrat de travail. Parce que chacune des catégories identifiées aux points (a) à (d) ci-dessus présente des caractéristiques différentes, la présente Norme établit, pour chacune, des dispositions distinctes.

b. Fondements Les avantages du personnel désignent toutes formes de contrepartie donnée par une entité au titre des services rendus par son personnel. Tous les passifs nés du fait des services rendus par les salariés doivent être recensés et rattachés aux exercices de réalisation de service. Dans cet objectif, la richesse et l’homogénéité des informations fournies dans l’annexe aux comptes sont essentielles.

c. Référentiels Règle retenue par l’APE L’APE traite dans la combinaison ses avantages au personnel conformément à la norme IAS 19 « Avantages au personnel ». Référentiel IFRS

Avantages à court terme



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o Définition Les avantages à court terme désignent les avantages du personnel (autres que les indemnités de fin de contrat de travail) qui sont dus intégralement dans les douze mois suivant la fin de la période pendant laquelle les membres du personnel ont rendu les services correspondants. Les avantages à court terme incluent :

les salaires, rémunérations et cotisations de sécurité sociale ; les absences rémunérées à court terme (telles que les congés annuels et les congés maladie) lorsque les

absences doivent se produire dans les douze mois suivant la période pendant laquelle le personnel a rendu les services correspondants ;

les sommes à payer au titre de l’intéressement et des primes dans les douze mois suivant la fin de la période pendant laquelle le personnel a rendu les services correspondants ; et

les avantages non monétaires (tels que l’assistance médicale, le logement, la voiture et les biens ou services gratuits ou subventionnés) accordés au personnel en activité.

o Évaluation et comptabilisation

Les avantages à court terme sont comptabilisés sans avoir recours à des hypothèses actuarielles compte tenu de la date des prestations concernées. Par ailleurs, les avantages à court terme sont évalués sur une base non actualisée. Lorsqu’un membre du personnel a rendu des services à une entité au titre d’une période, l’entité doit comptabiliser le montant non actualisé des avantages à court terme qu’elle s’attend à lui payer en contrepartie :

au passif (charge à payer), après déduction du montant déjà payé. Si le montant déjà payé excède la valeur non actualisée des prestations, l’entité doit comptabiliser l’excédent à l’actif (charge payée d’avance) dans la mesure où le paiement d’avance conduira, par exemple, à une réduction des paiements futurs ou à un remboursement en trésorerie ; et

en charges.

Avantages postérieurs à l’emploi

o Définition Les avantages postérieurs à l’emploi désignent les avantages du personnel (autres que les indemnités de fin de contrat de travail) qui sont payables postérieurement à la cessation de l’emploi. Les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entité verse des avantages postérieurs à l’emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les avantages postérieurs à l’emploi incluent par exemple :

les prestations de retraite, telles que les pensions ; et les autres prestations postérieures à l’emploi, telles que l’assurance-vie postérieure à l’emploi et

l’assistance médicale postérieure à l’emploi.

o Distinction entre les Régimes à Cotisations Définies et les Régimes à Prestations Définies Les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi sont classés en régimes à cotisations définies ou en régimes à prestations définies selon la réalité économique du régime qui ressort de ses principaux termes et conditions. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi en vertu desquels une entité verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n’aura aucune obligation juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires. Dans les régimes à cotisations définies :

l’obligation juridique ou implicite de l’entité se limite au montant qu’elle s’engage à payer au fonds. Ainsi, le montant des avantages postérieurs à l’emploi reçu par le membre du personnel est déterminé par le montant des cotisations versées par l’entité (et peut-être également par le membre du personnel) à un régime d’avantages postérieurs à l’emploi ou à une compagnie d’assurance, et par le rendement des placements effectués grâce aux cotisations ; et



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en conséquence, le risque actuariel (risque que les prestations soient moins importantes que prévu) et le risque de placement (risque que les actifs investis ne soient pas suffisants pour faire face aux prestations prévues) incombent au membre du personnel.

Les régimes à prestations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les exemples de cas où l’obligation d’une entité n’est pas limitée au montant qu’elle s’engage à payer au fonds, sont ceux où l’entité a une obligation juridique ou implicite du fait :

d’une formule de calcul des prestations du régime qui n’est pas liée uniquement au montant des cotisations ;

d’une garantie, indirecte par le biais d’un régime ou directe, d’obtenir un rendement spécifié sur les cotisations ; ou

d’usages qui donnent lieu à une obligation implicite. Il peut y avoir, par exemple, obligation implicite lorsqu’une entité a toujours révisé à la hausse les prestations versées aux anciens membres de son personnel pour tenir compte de l’inflation, quand bien même la loi ne l’y obligeait pas.

o Comptabilisation et évaluation des régimes à cotisations définies

Lorsqu’un membre du personnel a rendu des services à une entité au cours d’une période, cette entité doit comptabiliser la cotisation à payer à un régime à cotisations définies en échange de ces services :

au passif (charge à payer) après déduction des cotisations déjà payées. Si le montant des cotisations déjà payées est supérieur au montant des cotisations dues pour les services rendus avant la date de clôture, l’entité doit comptabiliser cet excédent à l’actif (charge payée d’avance) dans la mesure où le paiement d’avance aboutit, par exemple, à une diminution des paiements futurs ou à un remboursement en trésorerie ; et

en charges.

o Évaluation et comptabilisation des régimes à prestations définies L’entité doit utiliser la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de son obligation au titre des prestations définies, le coût correspondant des services rendus au cours de la période et, le cas échéant, le coût des services passés. Les hypothèses actuarielles doivent être objectives et mutuellement compatibles. Le taux d’actualisation à appliquer pour actualiser les obligations au titre des avantages postérieurs à l’emploi doit être déterminé par référence à un taux de marché à la date de clôture fondé sur les obligations d’entités de première catégorie. Dans les pays où ce type de marché n’est pas actif, il faut prendre le taux (à la clôture) des obligations d’État. La monnaie et la durée des obligations d’entités ou des obligations d’État doivent être cohérentes avec la monnaie et la durée estimée des obligations au titre des avantages postérieurs à l’emploi. Les obligations au titre des avantages postérieurs à l’emploi doivent être évaluées sur une base reflétant:

les augmentations de salaire futures estimées ; les droits à prestations selon les termes du régime (ou résultant de toute obligation implicite allant au-

delà de ces termes) à la date de clôture ; et les changements futurs estimés du niveau des prestations payées dans le cadre de tout régime général et

obligatoire affectant les prestations à payer au titre d’un régime à prestations définies, si et seulement si - soit ces changements ont été adoptés avant la date de clôture ; - soit l’expérience passée ou d’autres indications fiables, démontrent que ces prestations payées dans le cadre d’un régime général et obligatoire évolueront d’une manière prévisible, par exemple qu’elles suivront l’indice général des prix ou l’indice général des salaires.

Le montant comptabilisé au passif au titre de prestations définies doit être égal au total de :

la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture ; majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) non comptabilisés ; diminuée du coût des services passés non encore comptabilisé ; diminuée de la juste valeur à la date de clôture des actifs du régime (s’ils existent) utilisés directement

pour éteindre les obligations.



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Le montant déterminé selon le paragraphe précédent peut être un montant négatif (un actif). L’entité doit alors évaluer l’actif en retenant le plus faible :

du montant déterminé selon le paragraphe précédent ; et du montant :

- des pertes actuarielles nettes cumulées non comptabilisées et du coût des services passés non comptabilisé et - de la valeur actualisée de tout avantage économique disponible soit sous forme de remboursements du régime soit sous forme de diminutions des cotisations futures au régime. La valeur actualisée de ces avantages économiques doit être déterminée par application du taux d’actualisation.

Une entité doit comptabiliser en charges ou en produits, le total des montants ci-après, sauf si une autre norme impose ou permet de l’incorporer dans le coût d’un actif par exemple, IAS 2 « Stocks » et IAS 16 « Immobilisations corporelles » :

le coût des services rendus au cours de la période ; le coût financier ; le rendement attendu de tous les actifs du régime et de tous les droits à remboursement ; les écarts actuariels s’ils sont comptabilisés ; le coût des services passés, dans la mesure où l’entité se doit de les comptabiliser ; et l’effet de toute réduction ou liquidation de régime.

o Écarts actuariels

Les hypothèses actuarielles sont les meilleures estimations faites par l’entité des variables qui détermineront le coût final des avantages postérieurs à l’emploi. Ces hypothèses comprennent:

des hypothèses démographiques relatives aux caractéristiques futures du personnel ancien et actuel (et des personnes à leur charge) réunissant les conditions requises pour bénéficier des avantages. Ces hypothèses démographiques portent sur les éléments suivants :

- la mortalité, pendant et après l’emploi ; - la rotation du personnel, l’incapacité et le départ en retraite anticipée ; - la proportion des membres affiliés au régime et des personnes à leur charge réunissant les conditions requises pour avoir droit aux prestations ; et - les taux de demandes d’indemnisation en vertu de régimes médicaux ; et

des hypothèses financières portant sur les éléments suivants : - le taux d’actualisation ; - les niveaux futurs des salaires et avantages du personnel ; - dans le cas de prestations médicales, les coûts médicaux futurs et notamment, s’ils sont importants, le coût d’administration des demandes et du versement des prestations ; et - le taux attendu de rendement des actifs du régime.

Les écarts actuariels correspondent aux :

ajustements liés à l’expérience (les effets des différences entre les hypothèses actuarielles antérieures et ce qui s’est effectivement produit) ; et

effets des changements d’hypothèses actuarielles. Pour l’évaluation du passif au titre des prestations définies, l’entité doit comptabiliser, une fraction de ses écarts actuariels en produits ou en charges si les écarts actuariels cumulés non comptabilisés à la fin de la période précédent excédent la plus grande des deux valeurs ci-dessous :

10 % de la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture (avant déduction des actifs du régime) ; et

10 % de la juste valeur des actifs du régime à la date de clôture. Ces limites doivent être calculées et appliquées séparément pour chaque régime à prestations définies. La fraction des écarts actuariels à comptabiliser pour chaque régime à prestations définies est l’excédent, divisé par la durée de vie active moyenne résiduelle attendue des membres du personnel bénéficiant de ce régime. Toutefois, une entité peut adopter toute méthode conduisant à comptabiliser de façon systématique tous les écarts actuariels plus rapidement, sous réserve d’appliquer la même base de comptabilisation pour les gains et pour les pertes actuariels et de l’appliquer de façon permanente d’une période à l’autre.



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o Coût des services passés

Le coût des services passés désigne l’accroissement de la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies pour les services rendus au cours de périodes antérieures, résultant de l’introduction d’un nouveau régime d’avantages postérieurs à l’emploi ou d’autres avantages à long terme ou de changements apportés au cours de la période à un tel régime. Le coût des services passés peut être positif (si de nouveaux avantages sont introduits ou des avantages existants améliorés) ou négatif (si des avantages existants sont réduits). Pour l’évaluation du passif au titre des prestations définies, l’entité doit comptabiliser, le coût des services passés en charges, selon un mode linéaire, sur la durée moyenne restant à courir jusqu’à ce que les droits correspondants soient acquis au personnel. Dans la mesure où les droits à prestations sont déjà acquis lors de l’adoption du régime à prestations définies ou de sa modification, l’entité doit comptabiliser immédiatement le coût des services passés.

o Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme désignent les avantages (autres que les avantages postérieurs à l’emploi et indemnités de fin de contrat de travail) qui ne sont pas dus intégralement dans les douze mois suivant la fin de la période pendant laquelle les membres du personnel ont rendu les services correspondants. Les autres avantages à long terme sont, par exemple :

les absences rémunérées de longue durée, telles que les congés liés à l’ancienneté ou les congés sabbatiques ;

les jubilés ou autres avantages liés à l’ancienneté ; les indemnités d’incapacité de longue durée ; l’intéressement et les primes à payer douze mois ou plus, après la fin de la période pendant laquelle les

membres du personnel ont effectué les services correspondants ; et les rémunérations différées versées douze mois ou plus, après la fin de la période au cours de laquelle

elles ont été acquises. Le montant comptabilisé au passif pour les autres avantages à long terme doit être égal au total de :

la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture; diminuée de la juste valeur à la date de clôture des actifs du régime (s’ils existent) utilisés directement

pour éteindre les obligations. L’entité doit, pour les autres avantages à long terme, comptabiliser en charges ou en produits, le total des montants ci-dessous:

le coût des services rendus au cours de la période ; le coût financier ; le rendement attendu des actifs du régime et tout droit à remboursement comptabilisé en tant qu’actif ; les écarts actuariels qui doivent être comptabilisés immédiatement et en totalité ; le coût des services passés, qui doit être comptabilisé immédiatement et en totalité ; et l’effet de toute réduction ou liquidation de régime.

o Indemnités de fin de contrat de travail

Les indemnités de fin de contrat de travail sont des avantages du personnel payables suite à : la résiliation par l’entité du contrat de travail du membre du personnel avant l’âge normal de départ en

retraite ; ou la décision du membre du personnel de partir volontairement en échange de ces indemnités.

Une entité doit comptabiliser les indemnités de fin de contrat de travail au passif et en charges si et seulement si elle est manifestement engagée :

à mettre fin à l’emploi d’un ou de plusieurs membres du personnel avant la date normale de mise à la retraite ; ou

à octroyer des indemnités de fin de contrat de travail suite à une offre faite pour encourager les départs volontaires.

Une entité est manifestement engagée à mettre fin à un contrat de travail si et seulement si elle a un plan formalisé et détaillé de licenciement sans possibilité réelle de se rétracter. Ce plan doit indiquer, au minimum :



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l’implantation, la fonction et le nombre approximatif de personnes pour lesquelles il doit être mis fin au contrat de travail ;

les indemnités de fin de contrat de travail prévues pour chaque fonction ou classification professionnelle et

la date à laquelle le plan sera mis en œuvre. La mise en œuvre doit débuter dès que possible et sa durée doit être telle que des changements importants du plan ne soient pas probables.

d. Dérogation Aucune dérogation aux principes énoncés ci-dessus n’est possible à l’exception de l’adoption par anticipation de l’amendement à la norme IAS 19 révisée « avantages du personnel »(de juin 2011 )et adoptée par la Commission Européenne en juin 2012. La date d’entrée en vigueur obligatoire de cette norme révisée est fixée par l’IASB aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013 (avec comparatif 2012) Parmi les principaux amendements apportés figure :

- 1/ la suppression du corridor pour la comptabilisation des écarts actuariels sur les régimes à prestation définie,

- 2/ la suppression de l’étalement des coûts des services passés, - 3/ la modification du calcul du taux de rendement attendu des actifs

1/ Les écarts actuariels constatés sur les régimes à prestation définie sont à comptabiliser immédiatement en réserves non recyclables sur la période. Ainsi, l’option de comptabilisation différée des gains et des pertes actuariels (appelée la « méthode du corridor ») sera supprimée tout comme la comptabilisation immédiate en résultat, afin d’améliorer la comparabilité des États financiers. 2/ En cas de modification de plan, les coûts des services passés seront à comptabiliser intégralement en résultat que les droits soient définitivement acquis ou non. 3/ La norme amendée modifie le mode de détermination du taux de rendement attendu sur les actifs de régime et prévoit un certain nombre d’informations supplémentaires à fournir en annexe sur les régimes à prestation définie. Le taux attendu de rendement des actifs des régimes et les charges d’intérêts sur l’obligation au titre des prestations définies sont remplacés par un seul et même élément d’intérêts nets c’est-à-dire (IAS 19 § 123) les produits (charges) d’intérêts découlant de la multiplication de l’actif (passif) net du régime à prestations définies par le taux d’actualisation (§83) utilisé pour déterminer l’obligation au titre des prestations définies. Les intérêts financiers nets seront à comptabiliser en résultat (opérationnel ou financiers). Désormais, les écarts entre le rendement réel des actifs et le rendement implicite devront être comptabilisés en OCI en éléments non recyclables du résultat.

e. Modalités d’application Entreprises sous référentiels IFRS L’APE a choisi d’appliquer la norme IAS 19R par anticipation, pour l’établissement des comptes combinés 2012. Ainsi, pour les entités à régime de prestations définies et qui n’auraient pas opté pour l’adoption dès 2012, l’APE retraitera en autres éléments du résultat global les écarts actuariels et les couts des services non comptabilisés, à partir des informations renseignées dans l’onglet Info_03. Les intérêts financiers nets sur les régimes financés par des actifs seront enregistrés en résultat. Entreprises sous référentiel Français Le CNC recommande de valoriser leurs engagements « retraite et avantages similaires » suivant les principes de l’IAS 19. Cette recommandation complète les textes existant en France : l’article L.123-13 du code de



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commerce, qui n’impose aux entreprises aucune obligation en matière de provisionnement, l’article 335-1 du règlement N°99-03 du CRC relatif au plan comptable général (PCG) qui précise que la comptabilisation d’une provision couvrant la totalité des engagements pour les membres du personnel actifs et retraités, conduit à une meilleure information financière, et est considérée comme une méthode préférentielle. Les entreprises qui ne provisionnent pas les engagements, doivent indiquer les montants correspondants en annexe (article 531 du Plan Comptable Général). L'APE demandera les informations nécessaires aux entreprises du périmètre de combination, et procèdera aux écritures de retraitement suivant les principes d’IAS 19 si les montants sont jugés significatifs.

f. Rubriques utilisées Les rubriques utilisées au bilan et au compte de résultat sont :


6410001 Rémunérations du personnel (yc stock options) 4200 Dettes sociales

6410002 Congés payés 1503 Avantages au personnel > 12 mois

6410003 Indemnités de départ en retraite 1512 Avantages au personnel < 12 mois

6410004 Interessement

6410005 Pensions et retraites

6410006 Autres charges de personnel

6450001 Charges de sécurité sociale et prévoyance

6450002 Autres charges sociales

Compte de résultat Bilan

g. Informations en annexe Dans l'annexe des comptes, les informations suivantes seront fournies (cf onglet Info_03) : INFO_03 - 11A - EUR

Nous nous sommes assurés, en cochant la case à côté, que nous n’avions aucun élément à saisir dans ce document FAUXATTENTION, LE SENS DES SIGNES EST INDIQUE INDIVIDUELLEMENT POUR CHACUNE DES LIGNES

OUVERTURE CLOTURE

A - CHARGE DE LA PERIODE (comptabilisée en compte de résultat)

+ Coût (+) des services rendus sur la période (1)+ Charge (+) d 'intérêts (2)+/- Gains (-) et Pertes (+) actuariels comptabilisés (reconnus) (3)- Rendement (+) des actifs de couverture (4)+ Coût (+) des services passés à comptabiliser (reconnus) (5)

Charges de la période

B - PROVISION A CONSTITUER EN FIN DE PERIODE (comptabilisée au passif du bilan)

+ Valeur (+) actualisée de l'obligation (6)- Juste valeur (+) des actifs de couverture (7)+/- Gains (+) ou Pertes (-) actuariels non comptabilisés (non reconnus) (3)- Coût (+) des services passés non encore comptabilisés (non reconnus) (5)

Provisions à constituer en fin de période

C - ECARTS ACTUARIELS CUMULES

Résultat KP Résultat KP+ Gains (+) et Pertes (-) actuariels cumulés non comptabilisés+ Gains (-) et Pertes (+) actuariels cumulés comptabilisés

Ecarts actuariels cumulés

D - COUTS DES SERVICES PASSES CUMULES

31/12/N-2 Imputation par résultat

Variation non comptabilisée 31/12/N-1 Imputation par

résultatVariation non comptabilisée 31/12/N

+ Coûts (+) des services passés cumulés non comptabilisés+ Coûts (+) des services passés cumulés comptabilisés

Coûts des services passés cumulés

E - AUTRES INFORMATIONS OUVERTURE CLOTURE

Durée de vie active moyenne résiduelle des membres du personnel (en années)Durée moyenne d'acquisition des droits par des membres du personnel (en années)

Hypothèses actuarielles retenues: Informations complémentaires

Taux d'inflation (en %)Taux d'actualisation (en %)Taux moyen d'augmentation de salaires (en %)Taux de rendement attendu des actifs de régimes (en %)Durée de vie active moyenne résiduelle (en années)

Turn OVER %

Imputation par Variation non comptabilisée 31/12/N31/12/N-2 Imputation par Variation non

comptabilisée 31/12/N-1

Par ailleurs, le tableau ci-dessous sera présenté en annexe :



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A - CHARGE DE LA PERIODE = + Coût des services rendus sur la période + Charge d’intérêts +/- Pertes et gains actuariels comptabilisés (reconnus) - Rendement des actifs de couverture + Coût des services passés à comptabiliser (reconnus) B - PROVISION A CONSTITUER EN FIN DE PERIODE = + Valeur actualisée de l’obligation - Juste valeur des actifs de couverture +/- Gains ou pertes actuariels non comptabilisés (non reconnus) - - Coût des services passés non encore comptabilisés (non reconnus) L’ensemble de ces informations est présenté dans la note 21 du rapport Etat actionnaire, et permet de suivre les évolutions de la provision enregistrée au niveau du périmètre de combinaison.



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3.15. Contrats long terme

a. Champ d’application Les contrats de longue durée sont les contrats dont l’exécution dépasse le cadre d’une seule période comptable. La présente fiche vise à définir, conformément aux normes IAS 11 « contrats de construction » et IAS 18 « produits des activités ordinaires », les règles de constatation du chiffre d’affaires et de dégagement de la marge liés à ces contrats, ainsi que les règles spécifiques applicables aux contrats déficitaires. Cette fiche n’est pas applicable aux contrats de concession.

b. Fondements Compte tenu de la nature de leur activité, certaines entités réalisent des prestations ou des livraisons pour lesquelles les dates de démarrage et d’achèvement se situent sur des périodes comptables différentes. Il convient donc d’affecter les produits et charges liés à ces contrats afin de rendre compte le plus fidèlement possible de l’activité de l’entité au cours des différentes périodes. De plus, en application du principe de prudence, toute marge négative sur contrat doit être provisionnée pour sa totalité dès qu’elle devient probable, indépendamment du degré d’avancement du contrat.

c. Référentiels Le référentiel IFRS s’appuie sur IAS 11 - Contrats de construction, IAS 18 - Produits des activités ordinaires pour les prestations de services à long terme et IAS 37- Provisions. Définition Un contrat à long terme est un contrat d’une durée généralement longue :

spécifiquement négocié pour la construction d’un actif ou d’un ensemble d’actifs qui est étroitement lié ou interdépendant en terme de conception, de technologie et de fonction de finalité ou d’utilisation ;

dont les dates de démarrage et d’achèvement se situent en général sur des exercices différents. Un contrat de construction est un contrat spécifiquement négocié pour la construction d’un actif ou d’un ensemble d’actifs qui sont étroitement liés ou interdépendants en termes de conception, de technologie et de fonction, de finalité ou d’utilisation. Ces contrats sont soumis à la norme IAS 11. Les prestations de services à long terme non liés à des contrats de construction sont soumises à IAS 18. Regroupements et divisions des contrats En norme IFRS, relèvent d’un même contrat les différents contrats négociés globalement qui sont si étroitement liés qu’ils font de fait partie d’un projet unique avec une marge globale et sont exécutés simultanément ou à la suite l’un de l’autre sans interruption. « 9. Un ensemble de contrats, qu’ils soient passés avec un même client ou avec des clients différents, doit être traité comme un contrat de construction unique lorsque : - cet ensemble de contrats est négocié comme un marché global ; - les contrats sont si étroitement liés qu’ils font, de fait, partie d’un projet unique avec marge globale ; et - les contrats sont exécutés simultanément ou à la suite l’un de l’autre, sans interruption. » En normes IFRS, des conditions spécifiques sont explicitement prévues pour le cas particulier où un contrat prévoit la construction d’un actif supplémentaire : « 10. Un contrat peut prévoir la construction d’un actif supplémentaire au choix du client ou peut être modifié pour inclure la construction d’un actif supplémentaire.



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La construction d’un actif supplémentaire doit être traitée comme un contrat de construction distinct lorsque : - soit l’actif présente une conception, une technologie ou une fonction sensiblement différentes de l’actif ou des actifs visés dans le contrat initial ; - soit le prix de l’actif est négocié indépendamment du prix fixé dans le contrat initial. » Méthode de comptabilisation Un contrat à long terme est comptabilisé selon la méthode à l’avancement. § 22 « Lorsque le résultat d’un contrat de construction peut être estimé de façon fiable, les produits du contrat et les coûts du contrat associés au contrat de construction doivent être comptabilisés respectivement en produits et en charges en fonction du degré d’avancement de l’activité du contrat à la date de clôture. Une perte attendue sur le contrat de construction doit être immédiatement comptabilisée en charges selon le § 36». Si le résultat à terminaison ne peut pas être estimé de façon fiable, aucun profit n’est dégagé. Cas des contrats déficitaires La perte globale probable fait l’objet d’une provision, sous déduction des pertes éventuellement déjà constatées. § 66, IAS 37 « si une entité a un contrat déficitaire, l’obligation actuelle résultant de ce contrat doit être comptabilisée et évaluée comme une provision ». Méthode à l’avancement : modalités de mise en œuvre Détermination des produits et des coûts des contrats. Les coûts d’emprunts sont incorporés aux contrats à long terme seulement si ce choix a été retenu pour l’ensemble des actifs qualifiés. La détermination de l’avancement peut être réalisée sur la base :

1. de l’avancement des coûts, 2. de l’avancement physique, 3. de l’avancement des produits.

d. Dérogation L’APE appliquera les normes IAS 11, IAS 18 et IAS 37 sans dérogation. Par ailleurs au titre, les coûts d’emprunts sur les actifs qualifiés ne seront pas retraités.

e. Modalités d'application La principale différence d’évaluation entre les principes français et les principes IFRS concerne l’impossibilité d’inclure en normes IFRS contrairement aux principes français les différences de change liées aux contrats de construction dans les charges et produits de ces contrats. En effet, en l’absence de disposition spécifique aux contrats de construction, les principes généraux s’appliquent :

les produits et charges des contrats de construction doivent être évalués sur la base des produits et charges libellés en devises et convertis au cours de change moyen de la période au cours de laquelle ils sont acquis ;

les différences de change qui en résultent par rapport au cours de clôture ou au cours d’encaissement sont comptabilisés en résultat.

Cette divergence ne sera pas retraitée dans les comptes combinés.

f. Rubriques utilisées Les rubriques utilisées au bilan et au compte de résultat sont les suivantes :



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4750 Actif - Contrats long terme 7010001 Vente de produits finis de biens

4650 Passif - Contrats long terme 7060001 Vente de produits finis de services

Compte de résultatBilan

Les Provisions sur contrats sont constituées par :

Les provisions pour pertes à terminaison : sont comptabilisées lorsqu’il devient probable que le total des coûts estimés pour un contrat excédera le total des produits probables relatifs au même contrat. Ces provisions sont comptabilisées en diminution des en-cours pour la partie des travaux qui est déjà achevée et en provision pour risques et charges pour la partie des travaux restant à réaliser. Les pertes sont déterminées sur la base des résultats estimés à l’achèvement des contrats et sont régulièrement actualisées. Toute perte probable sur contrat d’achat ou contrat de vente en cours ou en carnet et identifiée lors des revues financières est provisionnées intégralement. Ces pertes à terminaison sont réparties entre provisions pour risques et dépréciation d’en cours. Lors de la livraison des contrats, les en cours non engagés, mais devant être réalisés sont enregistrés en provision pour reste à faire.

Les provisions pour pénalités de retard, réfactions de prix sur marchés, Les provisions pour garantie.

g. Information et annexe Dans l'annexe des comptes, les informations suivantes seront fournies (cf onglet A50C) : A50C - ACTIF - CONTRATS A LONG TERME - VALEURS BRUTES - 11A - EUR

001 199 9 002 009 049 070 055 048 Ecarts9

Actif - Contrats à long terme (IAS 11 - IAS 18) 4750

RECLASS. CLOTUREACTUALISAT°

ACTIF - CONTRATS A LONG TERME (VALEURS BRUTES)

MVTS DE PERIMETRE

ECARTS DE CHANGE

CHANG. DE METHODELIBELLE DES COMPTES COMPTE OUVERTURE VARIATIONCorrection sur

ouverture Ouverture



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3.16. Impôts sur le résultat

a. Champ d’application La norme IAS 12 « Imposition sur le résultat » s’applique à la comptabilisation des impôts sur le résultat. Les impôts concernés par la norme sont les impôts sur le résultat et incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Ne sont pas inclus dans le champ de cette norme :

Les méthodes de comptabilisation des subventions publiques (IAS 20) ; Les crédits d’impôt à l’investissement.

b. Fondements Les impôts sur les résultats peuvent être exigibles ou différés :

Impôt exigible : impôt dû (ou récupérable) au titre du bénéfice imposable (ou de la perte fiscale) de l’exercice concerné ;

Impôt différé : montant d’impôts payables (ou recouvrables) au cours des exercices futurs au titre des différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale.

La comptabilisation des impôts différés permet de s’assurer que l’incidence fiscale de toute transaction est comptabilisée au cours du même exercice que celui de comptabilisation de la transaction à laquelle elle se rapporte. En outre, des actifs d’impôt sont reconnus au titre des déficits réalisés lorsque leur imputation sur des bénéfices futurs est probable. Les problématiques principales liées aux impôts différés sont le correct recensement des bases d’impôt différé, leur modalité de comptabilisation et de reconnaissance en particulier pour les actifs nets d’impôt différé.

c. Référentiels Référentiel appliqué par l’APE La norme IAS 12 est appliquée sans aucune dérogation aux entités qui publient des comptes en normes IFRS. Référentiel IFRS

Définitions La charge (le produit) d’impôt est égale (égal) au montant total de l’impôt exigible et de l’impôt différé inclus dans la détermination du résultat de la période. L’impôt exigible est le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Les passifs d’impôt différé sont les montants d’impôts sur le résultat payables au cours de périodes futures au titre de différences temporelles imposables. Les actifs d’impôt différé sont les montants d’impôts sur le résultat recouvrables au cours de périodes futures au titre :

a. de différences temporelles déductibles ; b. du report en avant de pertes fiscales non utilisées ; et c. du report en avant de crédits d’impôt non utilisés.



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Les différences temporelles sont les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif au bilan et sa base fiscale. Les différences temporelles peuvent être :

a. soit des différences temporelles imposables, c’est à dire des différences temporelles qui généreront des montants imposables dans la détermination du bénéfice imposable (perte fiscale) de périodes futures lorsque la valeur comptable de l’actif ou du passif sera recouvrée ou réglée ;

b. soit des différences temporelles déductibles, c’est à dire des différences temporelles qui généreront des montants déductibles dans la détermination du bénéfice imposable (perte fiscale) de périodes futures lorsque la valeur comptable de l’actif ou du passif sera recouvrée ou réglée.

Comptabilisation d’actifs et passifs d’impôt exigible

L’impôt exigible de l’exercice et des exercices précédents doit être comptabilisé en tant que passif dans la mesure où il n’est pas payé. L’avantage lié à une perte fiscale pouvant être reportée en arrière pour recouvrer l’impôt exigible d’un exercice antérieur doit être comptabilisé en tant qu’actif.

Comptabilisation d’actifs et passifs d’impôt différé Un passif d’impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables sauf si le passif d’impôt différé est généré :

a. Soit par la comptabilisation initiale du goodwill, b. Soit par un goodwill dont l’amortissement n’est pas déductible fiscalement, c. Soit par la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif dans une transaction qui n’est pas

un regroupement d’entreprise et qui n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable à la date de la transaction.

Pour les différences temporaires imposables liées à des participations dans des filiales et entreprises associées, à des investissements dans des succursales et à des intérêts dans des partenariats, un passif d’impôt différé doit être comptabilisé sauf dans la mesure où les deux conditions suivantes sont satisfaites : (a) la société mère, l’investisseur, le coentrepreneur ou le coparticipant est capable de contrôler la date à laquelle la différence temporaire s’inversera ; et (b) il est probable que la différence temporaire ne s’inversera pas dans un avenir prévisible. Un actif d’impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles dans la mesure où il est probable qu’un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible, à moins que l’actif d’impôt différé ne soit généré soit par la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif dans une transaction qui n’est pas un regroupement d’entreprises et qui n’affecte ni le bénéfice comptable à la date de la transaction. Pour les différences temporaires déductibles liées à des participations dans des filiales et entreprises associées, à des investissements dans des succursales et à des intérêts dans des partenariats, un actif d’impôt différé doit être comptabilisé dans la mesure où il est probable : (a) que la différence temporaire s’inversera dans un avenir prévisible ; et (b) qu’il existera un bénéfice imposable auquel pourra être imputée la différence temporaire. Pertes fiscales et crédits d’impôts non utilisés : un actif d’impôt différé doit être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d’impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l’on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d’impôts pourront être imputés.

Evaluation Les passifs et actifs d’impôts exigibles de l’exercice et des exercices précédents doivent être évalués au montant que l’on s’attend à payer aux administrations fiscales en utilisant le taux d’impôt qui a été adopté ou quasi adopté à la clôture.



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Les actifs et passifs d’impôt différés doivent être évalués aux taux d’impôt dont l’application est attendue sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de la clôture. L’évaluation des actifs et passifs d’impôt différé doit refléter les conséquences fiscales qui résulteraient de la façon dont l’entreprise s’attend, à la date de clôture, à recouvrer ou régler la valeur comptable de ses actifs et passifs. Les actifs et passifs d’impôt différé ne doivent pas être actualisés. La valeur comptable d’un actif d’impôt différé doit être revue à chaque date de clôture. Une entité doit réduire la valeur comptable d’un actif d’impôt différé dans la mesure où il n’est pas probable qu’un bénéfice imposable suffisant sera disponible pour permettre d’utiliser l’avantage de tout ou partie de cet actif d’impôt différé. Une telle réduction doit être reprise dans la mesure où il devient probable que les bénéfices imposables suffisants seront disponibles.

Modalités de comptabilisation de l’impôt exigible et de l’impôt différé

o Compte de résultat L’impôt exigible et différé doit être comptabilisé en produit ou en charge et compris dans le résultat net de l’exercice sauf dans la mesure où l’impôt est généré :

Soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent ;

Soit par un regroupement d’entreprises qui est une acquisition.

o Enregistrement directement dans les capitaux propres L’impôt exigible et différé doit être directement débité ou crédité dans les capitaux propres si l’impôt concerne des éléments qui ont été crédités ou débités directement dans les capitaux propres, lors du même exercice ou d’un exercice différent.

Présentation Les actifs et passifs d’impôts doivent être présentés au bilan séparément des autres actifs et passifs. Les actifs et passifs d’impôt différé doivent être distingués des actifs et passifs d’impôt exigible. Lorsqu’une entreprise fait une distinction entre ses actifs et passifs courants et ses actifs et passifs non courants dans ses états financiers, elle ne doit pas classer les actifs ou passifs d’impôts différés en actifs ou passifs courants.

Compensation : Une entreprise doit compenser les actifs et passifs d’impôt exigible si :

Elle a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés ; Elle a l’intention soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif

simultanément. Une entreprise doit compenser les actifs et passifs d’impôt différés si :

Elle a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d’impôt exigible ; Les actifs et passifs d’impôts différés concernent les impôts sur le résultat prélevés par la même autorité

fiscale (soit sur la même entité imposable, soit sur des entités différentes).

d. Dérogation L’APE présentera l’impôt conformément à la norme IAS 12.




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Les modalités de comptabilisation des impôts différés seront conformes aux normes IFRS. Pour les sociétés qui publient des comptes en normes IFRS, une réconciliation sera faite par nature entre les impôts différés (bilan et P&L) en normes IFRS et en normes françaises. Traitement proposé

Maintien, pour les entités présentant des comptes consolidés en normes IFRS, des positions d’impôts différés reconnues et enregistrées dans les comptes des entités,

Calcul pour les entités présentant des comptes sociaux des impôts différés, Enregistrement par l’APE des écritures d’impôts différés sur les écritures de retraitements de

combinaison pour toutes les entreprises qui présentent des comptes sociaux, des comptes consolidés en normes françaises ou des comptes consolidés en normes IFRS.

Les différences entre les normes applicables dans le règlement 99-02 et la norme IAS 12 étant réduites, un effort significatif d’information sera réalisé sur l’exercice 2012 dans l’annexe des comptes combinés de l’APE. Les informations suivantes seront détaillées :

Présentation de l’impôt courant et de l’impôt différé, Analyse de la variation d’impôts différés sur la période, Analyse des impôts différés actifs et passifs par nature, Présentation des déficits fiscaux et crédits d’impôts activables et non activés, Présentation de l’écart entre le taux d’impôt effectif et le taux d’impôt réel (Preuve d’impôt), Le total de l’impôt exigible et de l’impôt différé relatifs aux éléments directement débités ou crédités

dans les capitaux propres (§ 2.4 Structures des états financiers), Le montant de l’impôt relatif à chaque élément du résultat global (§ 2.4 Structures des états financiers).

Entreprises publiant des comptes en normes françaises ou IFRS Les informations suivantes seront demandées (onglet ANX_02):



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ANX 02 - PREUVE D'IMPOT ET IMPOTS DIFFERES - 11A - EUR

Analyse par nature des impôts différés actifs et passifs

NATURE 31/12/N-1 31/12/N

Reports déficitairesEngagements de retraiteEffet de l'actualisation des impôts différés IDAProvisions non déductiblesAutres

IMPOTS DIFFERES ACTIFS COMPTABILISES 0 0

NATURE 31/12/N-1 31/12/N

Ecarts d'évaluation affectés à des immobilisations incorporellesEcarts entre les valeurs fiscales et comptables des immobilisations Provisions à caractère fiscalEffet de l'actualisation des impôts différés IDPAutres

IMPOTS DIFFERES PASSIFS COMPTABILISES 0 0

NATURE 31/12/N-1 31/12/N

Montant des crédits d'impôts non activésReport déficitaires non activés (non comptabilisés)Autres ID actifs non activés

CREDITS D'IMPOTS ET REPORTS DEFICITAIRES NON ACTIVES 0 0

Montant actualisé

Montant non

actualiséImpôts différés actifs 0Impôts différés passifs 0

Preuve d'impôts

NATURE 31/12/N-1 31/12/N

Résultat avant impôt des sociétés intégrées 0Taux d'impôt 34,43% 34,43%Impôt théorique 0 0

Taxation par des juridictions hors FranceDifférences permanentes Eléments taxés à taux réduits ou nulImpôts sans baseUtilisation de déficits non activés antérieurementActifs d'impôts différés non reconnus sur différences temporellesVariation des déficits non activésEffet du changement de taux d'impôtCrédits d'impôtAutres

Charge d'impôt inscrite au compte de résultat 0 0

Taux d'impôt effectif ( / ) Résultat non renseignéRésultat non renseigné

Ecart ( + - ) 0 0Contrôle effectif 0 0

ABC

B

C

A

Montants en base

C

D

D



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f. Rubriques utilisées Les rubriques utilisées au bilan et au compte de résultat sont les suivantes :


4410 Impôts différés actifs social 6950001 Impôts courants

4944 Dépréciation impôts différés actifs social 6960001 Impôts différés

4411 Impôts différés actifs conso

4941 Dépréciation impôts différés actifs conso

1551 Impôts différés passifs conso


g. Informations en annexe Dans l'annexe des comptes, les informations suivantes seront également fournies (cf. onglets P20) : P20 - IMPÔTS DIFFERES - 11A - EUR

001 199 9 009 002 049 070 048 Ecarts9

Impôts différés passifs dans les comptes sociaux des entités 1551Impôts différés passifs dans les comptes consolidés 1552

IMPOTS DIFFERES PASSIFS 9

MVTS DE PERIMETRE

Correction sur ouverture au LIBELLE DES COMPTES COMPTE OUVERTURE Ouverture CLOTUREECARTS DE

CHANGECHANG. DE METHODEVARIATION RECLASS.



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3.17. Effets des variations des cours des monnaies étrangères

a. Champ d’application La norme IAS 21 « effets des variations des cours des monnaies étrangères » traite :

De la comptabilisation des transactions libellées en monnaie étrangère ; De la conversion des comptes des entités consolidées présentés en monnaie autre que la devise

de combinaison. Cette fiche ne traite pas de la comptabilité de couverture d’éléments en monnaie étrangère (autres que les éléments qui couvrent l’investissement net dans une entité étrangère). Ce sujet est traité par IAS 39 Instruments financiers.

b. Fondements Les transactions libellées en devises ont nécessairement un impact sur la situation patrimoniale et le résultat des entités parties prenantes : cet impact doit être apprécié à la clôture des comptes. Pour apprécier la situation d’un ensemble d’entités appréhendé comme une seule entité, les éléments du bilan et du compte de résultat doivent être nécessairement exprimés dans la même monnaie.

c. Référentiels Référentiel appliqué par l’APE La norme IAS 21 est appliquée sans aucune dérogation aux entités qui publient des comptes en normes IFRS. Référentiel IFRS

Transactions libellées en devises étrangères

o Comptabilisation initiale Une transaction en monnaie étrangère doit être enregistrée, lors de sa comptabilisation initiale dans la monnaie de présentation (€ pour la combinaison), en appliquant au montant en monnaie étrangère le cours de change au comptant entre la monnaie de présentation et la monnaie étrangère à la date de la transaction.

o Évaluation ultérieure A chaque date de clôture :

Les éléments monétaires (principalement éléments du Besoin en Fonds de Roulement) en monnaie étrangère doivent être comptabilisés en utilisant le cours de clôture ;

Les éléments non-monétaires (principalement éléments de l’actif immobilisé et éléments de passifs sont traités de 2 manières différentes selon leur mode d’évaluation initiale :

- S’ils sont comptabilisés au coût historique libellé dans une monnaie étrangère, ils doivent être comptabilisés en utilisant le cours de change à la date de la transaction ; - S’ils sont comptabilisés à la juste valeur libellée dans une monnaie étrangère ils doivent être comptabilisés en utilisant les cours de change qui existaient à la date où ces valeurs ont été déterminées.

o Traitement des différences de change

Les écarts de change résultant du règlement d’éléments monétaires ou de la présentation d’éléments monétaires (…), doivent être comptabilisés en produits ou en charges de l’exercice au cours duquel ils sont intervenus, sauf en ce qui concerne les écarts de change traités ci-dessous (Autre traitement autorisé).



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o Autre traitement autorisé Les écarts de change peuvent résulter d’une forte dévaluation ou dépréciation d’une monnaie contre laquelle il est impossible en pratique de se couvrir et qui affecte les passifs qui ne peuvent pas être réglés et qui sont directement liés à l’acquisition récente d’un actif facturé dans une monnaie étrangère. De tels écarts de change doivent être inclus dans la valeur comptable de l’actif concerné, dans la mesure où la valeur comptable ainsi ajustée n’est pas supérieure au plus faible du coût de remplacement et de la valeur recouvrable par la vente ou l’utilisation de cet actif. Ainsi, dans ce cas précis par dérogation au principe ci-dessus (Traitement des différences de change), il est possible d’impacter les variations de change d’un élément monétaire non pas en compte de résultat mais en contrepartie de la valeur d’un actif.

Entités étrangères Pour convertir les états financiers d’une entité étrangère afin de les incorporer dans les états financiers, l’entreprise présentant les états financiers doit suivre les procédures suivantes :

Les actifs et passifs, à la fois monétaires et non-monétaires, de l’entité étrangère doivent être convertis au cours de clôture ;

Les éléments de produits et de charges de l’entité étrangère doivent être convertis aux cours de change à la date des transactions, sauf lorsque l’entité étrangère présente ses comptes dans la monnaie d’une économie hyper-inflationniste, auquel cas les éléments de produits et de charges doivent être convertis au cours de clôture ; et

Tous les écarts de change qui en résultent doivent être inscrits dans les capitaux propres jusqu’à la sortie de l’investissement net.

Les états financiers d’une entité étrangère qui présente ses états financiers dans la monnaie d’une économie hyper inflationniste doivent être retraités selon IAS 29 - Présentation des états financiers dans les économies hyper inflationnistes. La norme IAS 29 préconise de présenter les états financiers d’une entreprise située dans une zone hyperinflationniste en utilisant le cours de clôture que l’entité ait établi ses états financiers selon la convention du coût historique ou du coût actuel.

o Sortie d’une entité étrangère Lors de la sortie d’une entité étrangère, le montant cumulé des écarts de change comptabilisés en autres éléments du résultat global et cumulés dans une composante distincte des capitaux propres et qui se rapportent à cette entité étrangère doit être reclassé en charges ou en produits du même exercice que celui où le profit ou la perte sur la sortie a été comptabilisé.

Investissement net dans une entité étrangère Les écarts de change relatifs à un élément monétaire qui, en substance, fait partie intégrante de l’investissement net d’une entreprise dans une entité étrangère, doivent être inscrits dans les capitaux propres des états financiers de l’entreprise jusqu’à la sortie de cet investissement net, date à laquelle ils doivent être comptabilisés en produits ou en charges. Les écarts de change relatifs à un passif en monnaie étrangère, comptabilisé en tant que couverture de l’investissement net d’une entreprise dans une entité étrangère, doivent être inscrits en capitaux propres des états financiers de l’entreprise jusqu’à la sortie de cet investissement net, date à laquelle ils doivent être comptabilisés en produits ou en charges.

d. Dérogation L’APE traite les effets de variations des cours des monnaies étrangères conformément à la norme IAS 21.



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Entreprises sous référentiel IFRS Il ne sera procédé à aucun retraitement pour les entités qui publient des comptes en normes IFRS. Entreprises sous référentiel Français Pour les entités qui publient des comptes en normes françaises aucun retraitement ne sera effectué par les entités c’est l’APE qui s’en chargera le cas échéant. Pour les entités qui publient des comptes sociaux, les écarts de conversion actifs et passifs ainsi que les provisions pour perte de change liées à des éléments monétaires sont retraités en résultat par l’APE. Pour les entités qui publient des comptes consolidés l’APE veillera à ce qu’aucun retraitement ne doive être effectué.

f. Rubriques utilisées Les rubriques concernées ne sont pas détaillées ici, et sont constituées des rubriques usuelles du bilan et du compte de résultat.

N° de

compte Libellé

N° de

compte Libellé

4760 Ecart de conversion actif (retraité par APE) 6860 Dot. Prov. Risques liés op. fin. (retraité APE)

4770 Ecart de conversion passif (retraité par APE) 7860 Rep. Prov. Risques liés op. fin. (retraité APE)

1507 Provision sur risques liés à des opérations fin. (retraité APE) 6660 Pertes de change

1067 Réserves de conversion 7660 Gains de change




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3.18. Paiements en action

a. Champ d’application IFRS 2 « Paiement fondé sur des actions » traite de l’évaluation et de la comptabilisation des transactions réglées en actions et assimilées, y compris l’octroi d’options sur actions au personnel. Une entité doit appliquer la présente Norme pour comptabiliser toutes les transactions dont le paiement est fondé sur des actions, y compris :

des transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres, par lesquelles l’entité reçoit des biens ou des services en contrepartie d’instruments de capitaux propres de l’entité (y compris des actions ou des options sur action) ;

des transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie, par lesquelles l’entité acquiert des biens ou des services en encourant à l’égard de ce fournisseur de biens ou de services des passifs dont le montant est fondé sur le prix (ou sur la valeur) des actions de l’entité ou de tout autre instrument de capitaux propres de l’entité ; et

des transactions par lesquelles l’entité reçoit ou acquiert des biens ou des services et dont les caractéristiques de l’accord laissent soit à l’entité, soit au fournisseur de ces biens ou services, le choix entre un règlement de la transaction en trésorerie (ou en autres actifs) ou par émission d’instruments de capitaux propres.

Les instruments de capitaux propres attribués aux membres du personnel de l’entreprise acquise en leur qualité de membres du personnel (c’est à dire en contrepartie de la continuité de leurs services) entrent dans le champ d’application de la présente Norme. Le principe général est la comptabilisation obligatoire, dans le résultat et le bilan, des transactions de paiements en actions et assimilée.

b. Fondements Les entités attribuent souvent des actions ou des options sur actions aux membres de leur personnel ou à des tiers. Les plans d’achat d’actions et les plans d’options sur actions sont une caractéristique courante de la rémunération des membres du personnel, des administrateurs, des cadres supérieurs et de bien d’autres salariés. Certaines entités émettent des actions ou des options sur actions pour payer les fournisseurs, tels que les prestataires de services professionnels. La norme IFRS 2 (paiement fondé sur des actions) impose à une entité de comptabiliser dans ses états financiers les transactions dont le paiement est fondé sur des actions, y compris des transactions avec des membres du personnel ou d’autres parties devant être réglées en trésorerie, en d’autres actifs, ou en instruments de capitaux propres de l’entité.

c. Référentiels Règle appliquée par l’APE L’APE traite dans la combinaison les paiements en actions conformément à la norme IFRS 2, en retenant pour les plans d’épargne d’entreprise les modalités d’application présentées dans les communiqués du 21 décembre 2004 et du 7 février 2007 du CNC. Référentiel IFRS

Principe de base de comptabilisation



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Une entité est obligée de comptabiliser, dans ses états financiers toutes les transactions de paiements en actions réalisées avec des membres du personnel ou des tiers et devant être dénouées par remise de liquidités, d’autres actifs ou d’instruments de capitaux propres de l’entité. Une charge est à comptabiliser dans le compte de résultat tout au long de l’acquisition des droits par les bénéficiaires. La contrepartie de cette charge est directement inscrite en capitaux propres.

Évaluation à la juste valeur à la date d’octroi L’entité devra évaluer la transaction en se référant à la juste valeur des instruments octroyée, déterminée à la date d’octroi.

Modalités de détermination de la juste valeur des instruments de capitaux propres octroyés au personnel La juste valeur des instruments de capitaux propres octroyés est fondée sur des prix de marché. En l’absence de prix de marché, la juste valeur doit être estimée en utilisant une technique d’évaluation permettant d’estimer le prix qu’auraient ces instruments à la date d’octroi.

Prise en compte des conditions d’acquisition des droits par le personnel Les conditions d’acquisition des droits sont prises en compte par le biais de l’ajustement du nombre d’instruments de capitaux propres inclus dans l’évaluation du montant de la transaction. Le montant comptabilisé au titre des services reçus en rémunération des instruments de capitaux propres octroyés est donc fondé sur le nombre d’instruments de capitaux propres finalement acquis. En pratique, la réestimation de la probabilité d’acquisition des droits est réalisée lors de chaque clôture. Il en résulte que la charge constatée au cours des périodes antérieures et celles des périodes restant à courir sont ajustées en conséquence. Donc une charge supplémentaire ou une diminution de charge devra être constatée le cas échéant.

Modification par l’entité des caractéristiques des transactions avec le personnel La norme prévoit des dispositions spécifiques pour les cas de modifications, par l’entité des conditions et délais d’octroi d’actions ou d’options. Si une attribution d’instruments de capitaux propres est annulée ou réglée pendant la période d’acquisition des droits :

- l’entité doit comptabiliser l’annulation ou le règlement comme une accélération de l’acquisition des droits, et doit dès lors comptabiliser immédiatement le montant qui aurait été comptabilisé pendant le reste de la période d’acquisition des droits pour les services reçus

- Tout paiement effectué au membre du personnel doit être comptabilisé comme un rachat de titres de capitaux propres (en déduction), sauf si le paiement excède la juste valeur des instruments de capitaux attribués. En l’espèce, l’excédent doit être comptabilisé en charges.

- Si de nouveaux instruments sont attribués au membre du personnel et qu’à la date de leur attribution l’entité les identifie comme des instruments de capitaux propres en remplacement des instruments annulés, elle doit comptabiliser cette attribution de la même manière qu’une modification de l’attribution initiale et tenir compte de la juste valeur marginale (Juste valeur des instruments de capitaux propres de remplacement nette de la juste valeur des instruments de capitaux propres annulés) en déduction des capitaux propres.

Dénouement des transactions avec le personnel par remise de liquidités

Pour ce type de transaction dénouée par remise de liquidités, l’entité doit évaluer les biens ou services reçus et la dette contractée à la juste valeur de la dette. Jusqu’au règlement de la dette, l’entité devra réévaluer sa juste valeur, à la date de chaque arrêté des comptes, ainsi qu’à la date de paiement, les variations de juste valeur devant être comptabilisées en résultat.

Choix du dénouement (paiement en actions ou par remise de liquidité)



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Ces transactions sont assimilables à l’émission d’un instrument financier composé. En effet, les modalités de comptabilisation d’un instrument financier composé sont similaires à :

Celles des paiements en actions dénoués par remise de liquidités, si la transaction ou l’une des composantes est à l’origine d’une dette payable en liquidités, (composante dettes de l’instrument composé) ;

Celles des paiements en actions dénoués par remise d’instruments de capitaux propres, dans le cas contraire (composante instrument de capitaux propres).

Cas spécifiques de l’avantage dans le cas des plans d’épargne Entreprise

L’APE retient pour traiter ce cas spécifique le communiqué du 21 décembre 2004 du Conseil National de la Comptabilité.

o Détermination de la juste valeur de l’instrument octroyé Les offres d’achat et de souscription d’actions dans le cadre des plans d’épargne entreprise français prévoient une interdiction juridique de céder les actions (ou de procéder à des arbitrages au sein du plan) pendant une durée de deux à cinq ans à compter de la date d’achat effective. Aucune référence n’étant disponible sur le marché afin d’apprécier la juste valeur d’une action frappée d’une condition d’incessibilité de cinq ans, il est nécessaire de mettre en œuvre une méthode d’évaluation de la perte de valeur associée à cette condition d’incessibilité. Dans cette démarche d’évaluation, il apparaît essentiel, afin de respecter les conditions de détermination de la juste valeur fixée par les normes IFRS :

de tenter de s’approcher de ce que pourrait être la valeur de marché de l’action achetée ; il est donc essentiel de refléter les conditions légales ou contractuelles qui s’imposent au salarié dans le cadre de la transaction, c’est à dire l’interdiction éventuelle de céder, et même d’arbitrer au sein du plan, puisqu’il n’est pas diversifié;

de déterminer une méthode d’évaluation cohérente avec la recherche de la juste valeur d’un instrument financier ; en conséquence les paramètres à prendre en compte doivent être soit liés à l’action elle-même (volatilité, prix de marché, dividendes attendus etc…), soit observables sur un marché qu’il convient de déterminer.

Il n’est pas envisageable d’utiliser le même taux d’intérêt pour calculer la valeur de la vente à terme et le coût du financement de l’achat au comptant. L’approche retenue pour valoriser le coût de l’incessibilité consiste à chiffrer une stratégie qui s’offre au salarié afin de lui permettre de recouvrer sa capacité d’investissement pleine et entière : acquérir la faculté de céder ses actions à tout moment. Cette stratégie ne peut être chiffrée indépendamment des caractéristiques des acteurs qui la mettent en œuvre, qui conditionnent leur accès à un marché donné. Ceci vaut notamment pour le coût de l’emprunt auquel ont accès les employés. Il est proposé de retenir un taux moyen offert pour des crédits de trésorerie sous la forme d’un prêt personnel ordinaire (crédit non affecté) sans faculté de renouvellement pour une durée de cinq ans, octroyé à un client personne physique présentant un profil de risque moyen.

o Détermination de la charge La charge à comptabiliser par l’entreprise est égale à l’avantage consenti au salarié. Cet avantage se mesure comme la différence entre la juste valeur de l’action acquise en tenant compte de la condition d’incessibilité (cours de référence à la date d’attribution diminué du coût d’incessibilité à cinq ans) et le prix d’acquisition payé par le salarié (net des effets d’actualisation éventuels), le tout multiplié par le nombre d’actions effectivement acquises. En effet, selon l’exemple précité, le calcul de la juste valeur de l’avantage s’effectue sur la base du nombre de titres effectivement souscrits.

d. Dérogation




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e. Modalités d’application Aucun retraitement n’est requis pour remplir la liasse de combinaison.

f. Rubriques utilisées Deux comptes spécifiques sont créés : Le compte 64 10001 pour l’enregistrement de la charge de personnel, son libellé est Rémunération de personnel «stock-options», sa contrepartie sera un compte de réserve 1074 Réserves consolidées « paiement en actions »

g. Informations en annexe Les informations susceptibles d’être reprises au titre de ces opérations seront celles détaillées dans les annexes aux comptes des entités concernées.



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3.19. Produits des activités ordinaires

a. Champ d’application La présente fiche concerne les règles d’évaluation et de comptabilisation des produits des activités ordinaires. Elle prescrit le traitement comptable des produits résultant de la vente de biens, des prestations de services et de l’utilisation par des tiers d’actifs de l’entreprise moyennant le versement d’intérêts, de redevances ou de dividendes. La fiche ne traite pas des produits des activités ordinaires provenant : (IAS 18)

des contrats de location (voir Fiche 3.20, IAS 17, Contrats de location) ; des dividendes issus de participations comptabilisées suivant la méthode de la mise en

équivalence (IAS 28, Participations dans des entreprises associées et des coentreprises); des contrats d’assurance des entreprises d’assurance (IFRS 4, Contrats d’assurance); des changements de la juste valeur des actifs financiers et passifs financiers ou de leur cession

(IFRS 9, IFRS 9, Instruments financiers); des changements dans la valeur d’autres actifs courants ; de la comptabilisation initiale et de variations enregistrées dans la juste valeur des actifs

biologiques liés à l’activité agricole (IAS 41, Agriculture); de la comptabilisation initiale de produits agricoles (IAS 41); et de l’extraction de minerais.

b. Fondements La question fondamentale quant à la comptabilisation des produits des activités ordinaires est le fait générateur de comptabilisation.

c. Référentiel Règles appliquées par l’APE L’APE traite dans la combinaison les produits des activités ordinaires conformément à la norme IAS 18 – Produits des activités ordinaires. Normes IFRS (IAS 18 – Produits des activités ordinaires)

Définition des produits des activités ordinaires Les produits des activités ordinaires sont les entrées brutes d’avantages économiques au cours de l’exercice dans le cadre des activités ordinaires d’une entreprise lorsque ces entrées conduisent à des augmentations des capitaux propres, autres que les augmentations relatives aux apports des participants aux capitaux propres (IAS 18, §7).

Relation de mandataire Dans une relation de mandat, les entrées brutes d’avantages économiques comprennent des montants collectés pour le compte du mandant et ne conduisent pas à une augmentation des capitaux propres pour l’entreprise. Les montants collectés pour le compte du mandant ne sont pas des produits des activités ordinaires. Dans ce cas, les produits des activités ordinaires correspondent au montant des commissions (IAS 18, §8).

Droits à réduction Les critères de comptabilisation sont appliqués à deux ou plusieurs transactions regroupées lorsque celles-ci sont liées de telle façon que leur incidence commerciale ne peut en être comprise sans faire référence à l’ensemble des transactions considérées comme un tout (IAS 18).



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o Champ d’application Ce principe s’applique aux transactions aux termes desquelles les entreprises s’engagent à remettre à leurs clients des droits à réduction ou avantages en nature (produits ou services) dont les conditions d’attribution et/ou la valeur dépendent du montant des ventes. Cet engagement pris par les entreprises est porté de manière explicite ou implicite à la connaissance des clients dès la première vente. Les avantages octroyés, de nature différente selon les politiques de vente utilisées, visent notamment :

les réductions correspondant aux droits accumulés accordés aux clients au titre des ventes passées et utilisables à l’occasion des ventes futures, sous forme de chèques cadeaux, chèques réduction, cartes de fidélité, réductions diverses…

les avantages en nature restitués aux clients sous forme de produits prélevés sur les marchandises de l’entreprise ou acquis auprès de fournisseurs extérieurs, ou de services rendus par l’entreprise ou des prestataires externes…

Lors de la vente initiale et quel que soit le support utilisé, la transaction consiste pour l’entreprise à accorder à ses clients des droits se traduisant par une réduction monétaire ou par la remise d’avantages en nature ou de prestations. Le droit à réduction ou l’avantage peut être mobilisable immédiatement ou à terme, avec des conditions de délai ou de seuil le cas échéant. Les bons de réduction, non rattachés à une vente initiale et délivrés ponctuellement, indistinctement de la qualité du client, (mailings, coupons insérés dans la presse…), ne sont pas concernés par cette disposition.

o Identification de la transaction La norme s’applique à chaque transaction séparée. Toutefois, il est parfois nécessaire d’appliquer les critères de la norme à des éléments identifiables séparément d’une transaction unique afin de refléter la substance de la transaction. A l’inverse, les critères de la norme peuvent être appliqués à deux ou plusieurs transactions regroupées lorsque celles-ci sont liées et que l’incidence commerciale ne peut être comprise qu’en référence à l’ensemble des transactions considérées comme un tout.

Comptabilisation Les avantages octroyés sont déduits du chiffre d’affaires comptabilisé en contrepartie d’un produit constaté d’avance dès la vente initiale, et ne font donc pas l’objet d’une inscription en charges.

o Prestations de services sur plusieurs exercices Lorsque le résultat d’une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des activités ordinaires associé à cette transaction doit être comptabilisé en fonction du degré d’avancement de la transaction à la date de clôture. Le résultat d’une transaction peut être estimé de façon fiable lorsque l’ensemble des conditions suivantes sont satisfaites (IAS 18, § 20) :

le montant des produits des activités ordinaires peut être évalué de façon fiable ; il est probable que les avantages économiques associés à la transaction iront à l’entreprise ; le degré d’avancement de la transaction à la date de clôture peut être évalué de façon fiable ; et les coûts encourus pour la transaction et les coûts pour achever la transaction peuvent être

évalués de façon fiable. Les dispositions de la fiche 3.15 – Contrats à long terme sont en général applicables à la comptabilisation du produit des activités ordinaires et des charges y afférentes pour une transaction impliquant une prestation de services. Lorsque le résultat d’une transaction faisant intervenir une prestation de services ne peut être estimé de façon fiable, le produit des activités ordinaires ne doit être comptabilisé qu’à hauteur des charges comptabilisées qui sont recouvrables (IAS 18, §26).

o Vente de biens



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Les produits des activités ordinaires provenant de la vente de biens doivent être comptabilisés lorsqu’il a été satisfait à l’ensemble des conditions suivantes (IAS 18, § 14) :

l’entité a transféré à l’acheteur les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens ;

l’entité ne continue ni à être impliquée dans la gestion, telle qu’elle incombe normalement au propriétaire, ni dans le contrôle effectif des biens cédés ;

le montant des produits des activités ordinaires peut être évalué de façon fiable ; il est probable que des avantages économiques associés à la transaction iront à l’entité ; et les coûts encourus ou à encourir concernant la transaction peuvent être évalués de façon fiable.


e. Modalités d’application Entreprises sous référentiels IFRS Aucun retraitement n’est requis pour remplir la liasse de combinaison. Entreprises sous référentiel Français Seuls les retraitements suivants seront effectués :

Dans une relation de mandat, seules les commissions seront comptabilisées ; Concernant les droits à réduction accordés à la clientèle, l’avis du Comité d’Urgence n°2004-E du CNC

autorise deux traitements comptables : Comptabilisation en déduction du chiffre d’affaires avec contrepartie en produits constatés

d’avance. Ce traitement est conforme à la norme IAS 18 – Produits des activités ordinaires ; Comptabilisation d’un passif en contrepartie d’un compte de dotation aux provisions.

L’APE retient la première hypothèse, conforme aux dispositions du référentiel IFRS.

f. Rubriques utilisées Les comptes concernés au compte de résultat sont les suivants :



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Libellé des comptes N° compte Libellé des comptes N° compte

Ventes prdts finis - biens (contrats construction) 7010 001 Dividendes reçus 7611Ventes prdts finis - services (contrats construction) 7060 001 Autres produits de participation 7612 001

Produits des autres immo. financières 7620 001Ventes prdts finis (hors contrats de construction) 7010 002 Revenus des autres créances et VMP 7630 001Mises de jeux 7060 002 Gains de change 7660 001Prestations de services 7060 003 Produits nets sur cession de VMP 7670 001Autres prestations de services 7060 004 Autres produits financiers 7680 001Ventes de marchandises 7070 001 Reprises provisions sur titres 7860 003Redevances 7060 005 Reprises prov. sur autres immo. financières 7860 004Publicité 7060 006 Reprises provisions sur VMP 7860 007Parrainage 7060 007 Reprises provisions sur risques et charges 7860 023Produits des activités annexes 7060 008 Transfert de charges financières 7960 001

Prélévements publics (Française des Jeux) 7090 001 Produits de cession d'immo. incorporelles 7751 001Parts revenant aux gagnants (Française des Jeux) 7090 002 Produits de cession d'immo. corporelles 7752 001Com. du circuit de distribution (Française des Jeux) 7090 003 Produits de cession d'immo. financières 7756 001TVA collectée (Française des Jeux) 7090 004 Produits de cession de titres consolidés 7757 001

Produits extraordinaires 7758 001Chiffre d'affaires

Produits exceptionnels opérat° de gestion 7710 001Var. stocks et en-cours (hors contrats const.) 7100 001 Produits exceptionnels sur exerc. antérieurs 7720 001Var. stocks et en-cours (contrats const.) 7100 002 Subventions virées au résultat 7770 001

Autres produits exceptionnels 7780 001Production immobilisée incorporelle 7200 001 Reprise provisions réglementées 7870 014Production immobilisée corporelle 7200 002 Reprise autres provisions exceptionnelles 7879 005Production immobilisée : concession 7200 003 Reprise prov. pour risques & charges except. 7879 026

Reprise amort. et prov. Immob. incorporelles 7880 001Subventions d'exploitation 7400 001 Reprise amort. et prov. Immob. corporelles 7880 002Subvention travaux de recherche et service public 7400 002 Reprise provisions sur titres 7880 003Produits divers de gestion courante 7500 001 Reprise prov. sur autres immob. financières 7880 004Reprises amort et prov Immob. incorpo. 7810 001 Reprise provisions sur stocks 7880 005Reprises amort. et prov. immob. corpo. 7810 002 Reprise provisions sur autres actifs circulants 7880 006Reprises provisions sur stocks 7810 005 Reprise provisions sur VMP 7880 007Reprises provision sur autres actifs circulants 7810 006 Transfert de charges exceptionnelles 7970 001Reprises provisions sur risques et charges 7810 022Transferts de charges d'exploitation 7910 001 Reprise du badwill 7889

Produits sur opérations en commun 7550 001 Charges sur opérations en commun 6550 001

Aucune rubrique supplémentaire n’est créée par rapport à l’année précédente.

g. Information en annexe Aucune information spécifique n'est requise à ce stade



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3.20. Location financement

a. Champ d’application La présente fiche fait référence à la norme IAS 17 - Contrats de location et concerne le traitement comptable des contrats de location financement. Un contrat de location financement est un contrat de location qui transfère au locataire l’essentiel des risques et avantages inhérents à la propriété du bien loué, que cette propriété soit effectivement transférée en fin de contrat ou non.

b. Fondements La norme IAS 17 s’applique aux accords qui transfèrent le droit d’utilisation des actifs, même s’ils imposent au bailleur des prestations importantes dans le cadre de l’exploitation ou la maintenance desdits actifs. En revanche, elle ne s’applique pas aux contrats de services qui ne transfèrent pas le droit d’utilisation des actifs de l’une des parties contractantes à l’autre partie.

c. Référentiel Règles appliquées par l’APE L’APE traite dans la combinaison ses contrats de location financement conformément à la norme IAS17 - «Contrats de location». Normes IFRS (IAS 17 : Contrats de location, IFRIC 4 : Déterminer si un accord contient un contrat de

location). La norme IAS 17 – Contrats de location impose la comptabilisation des contrats de location financement comme si le bien était acquis par le preneur. Un contrat de location (Accord par lequel le bailleur cède au preneur, pour une période déterminée, le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements) est considéré comme un contrat de location financement si le contrat de location a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Les critères suivants sont à prendre en considération :

le contrat de location transfère la propriété de l’actif au preneur au terme de la durée du contrat de location ;

le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter l’actif à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option peut être levée pour que, dès le commencement du contrat de location, on ait la certitude raisonnable que l’option sera levée ;

la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique de l’actif même s’il n’y a pas transfert de propriété ;

au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur de l’actif loué ; et

les actifs loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut les utiliser sans leur apporter de modifications majeures.

Les indicateurs de situations qui, individuellement ou conjointement, pourraient également conduire à classer un contrat en tant que contrat de location financement sont les suivants :

si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur relatives à la résiliation sont à la charge du preneur ;



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les profits ou pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur (par exemple sous la forme d’une diminution de loyer égale à la majeure partie du produit de cession à la fin du contrat de location) ; et

le preneur a la faculté de poursuivre la location pour une deuxième période moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix du marché.

d. Dérogation

Aucune dérogation aux principes ne sera autorisée. Comptabilisation initiale Au début de la période de location, les preneurs doivent comptabiliser les contrats de location financement à l’actif et au passif de l’état de la situation financière pour des montants égaux à la juste valeur du bien loué ou, si celle-ci est inférieure, à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location, chacune étant déterminée au commencement du contrat de location. Le taux d’actualisation à utiliser pour calculer la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location est le taux d’intérêt implicite du contrat de location si celui-ci peut être déterminé, sinon le taux d’emprunt marginal du preneur doit être utilisé. Les coûts directs initiaux engagés par le preneur sont ajoutés au montant comptabilisé en tant qu’actif. Evaluation ultérieure Les paiements minimaux au titre de la location doivent être ventilés entre la charge financière et l’amortissement du solde de la dette. La charge financière doit être affectée à chaque période couverte par le contrat de location de manière à obtenir un taux d’intérêt périodique constant sur le solde restant dû au passif au titre de chaque période. Les loyers conditionnels doivent être comptabilisés comme une charge de la période au cours de laquelle ils sont engagés. Pour chaque période comptable, un contrat de location-financement donne lieu à une charge d’amortissement de l’actif amortissable et à une charge financière. La méthode d’amortissement des actifs loués doit être cohérente avec celle applicable aux actifs amortissables que possède l’entité, et la dotation aux amortissements doit être calculée selon IAS 16 Immobilisations corporelles et IAS 38 Immobilisations incorporelles. Si l’on n’a pas une certitude raisonnable que le preneur deviendra propriétaire de l’actif à la fin du contrat de location, l’actif doit être totalement amorti sur la plus courte de la durée du contrat de location et de sa durée d’utilité.

e. Modalités d’application Entreprises sous référentiels IFRS Aucun retraitement sur les comptes des entités du périmètre ne sera réalisé. Les locations financement retraitées sont donc exclusivement celles établies dans les comptes des entités. Entreprises sous référentiel Français Les entreprises sous référentiel Français qui établissent des comptes consolidés et qui ont opté pour la méthode préférentielle prévue au § 300 du Règlement CRC 99-02 (cas général), n’ont pas de retraitement à effectuer. A l’inverse, celles qui n’ont pas opté pour l’activation des contrats de crédit-bail doivent effectuer, comme les sociétés qui établissent uniquement des comptes sociaux, les retraitements suivants.

Le capital restant à payer est comptabilisé en dette financière. Un actif corporel est comptabilisé en contrepartie (évaluation et amortissement rétroactifs). Le différentiel est enregistré en capitaux propres.

Les loyers sont ventilés entre un amortissement de l’emprunt et une charge financière correspondant aux intérêts relatifs à la dette financière ;

Les biens ainsi activés sont amortis comme s’ils avaient été acquis en pleine propriété et font l’objet de tests de dépréciation conformément à la fiche 3.4 – Immobilisations corporelles.



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f. Rubriques utilisées Les rubriques concernées ne sont détaillées étant constituées des rubriques usuelles du compte de résultat.

g. Informations en annexe Dans l'annexe des comptes, les informations suivantes seront fournies (cf. onglets Info_04 / Info_05) : INFO_04 - IMMOBILISATIONS EN CREDIT BAIL - 11A - EUR


Nous nous sommes assurés, en cochant la case à côté, que nous n’avions aucun élément à saisir dans ce document FAUX

LIBELLE DES COMPTES COMPTE OUVERTURE Correction sur ouverture Ouverture ACQUISITION

SORTIES MISES HORS

SERVICE

ECARTS DE CHANGE

MVTS DE PERIMETRE

CHANGEMENT DE METHODE RECLASS. CLOTURE

001 199 9 005 007 049 009 070 048 Ecarts9

Terrains 2110CBAgencements et aménagements de terrains 2115CBConstructions sur sol propre 2130CBConstructions sur sol d'autrui 2135CBInstallations générales et aménagements 2140CBInstallations production thermique et hydraulique 2146CBRéseaux et installations électriques 2148CBInstall.tech. Matériels et outillages 2150CBVéhicules affectés à l'exploitation 2160CBMatériels de transport (hors exploitation) 2165CBMatériels informatiques/bureau /mobilier 2170CBAutres immobilisations corporelles 2180CB

IMMOBILISATIONS EN CRÉDIT BAIL - VALEURS BRUTES

LIBELLE DES COMPTES COMPTE OUVERTURE Correction sur ouverture Ouverture AUGMENT. DIMINUTION ECARTS DE

CHANGEMVTS DE

PERIMETRECHANGEMENT DE METHODE RECLASS. CLOTURE

001 199 9 005 007 049 009 070 048 Ecarts9

Dettes sur immo en crédit bail 4030CB

!

INFO_05 - IMMOBILISATIONS EN CREDIT BAIL - AMORTISSEMENTS - 11A - EUR


Nous nous sommes assurés, en cochant la case à côté, que nous n’avions aucun élément à saisir dans ce document FAUX

LIBELLE DES COMPTES COMPTE OUVERTURE Correction sur ouverture Ouverture DOTATIONS REPRISES CESSION MVTS

PERIMETREECARTS DE

CHANGECHANGEMENT DE METHODE RECLASS. CLOTURE

301 199 9 330 332 335 309 349 070 348 Ecarts9

Amort / constructions sur sol propre 28115CBAmort / constructions sur sol d'autrui 28130CBAmort / installations générales et aménagements 28135CBAmort / installations production thermique et hydraulique 28146CBAmort / réseaux et installations électriques 28148CBAmort / install.tech. Matèriels et outillages 28150CBAmort / véhicules affectés à l'exploitation 28160CBAmort / matériels de transport (hors exploitation) 28165CBAmort / matériels informatiques/bureau/mobilier 28170CBAmort / autres immobilisations corporelles 28180CB

CRÉDIT BAIL - AMORTISSEMENTS

!

3.21. Cautions et garanties

a. Champ d’application Cette fiche est relative aux engagements hors bilan suivants :

Les engagements de garantie : ce sont les engagements donnés par l’entité pour garantir un créancier contre la défaillance éventuelle de son débiteur et les engagements reçus par l’entité dans le cas inverse

Les dettes assorties de garanties : ce sont les dettes pour lesquelles l’entité a dû accorder elle-même une garantie (hypothèque, nantissement,…) ou les créances assorties de garantie dans le cas inverse.

Elle ne traite pas des situations ou les risques liés à l’exercice probable ou certain de cautions ou garanties doivent être provisionnés (Cf. fiche IAS 37 « Provisions et passifs éventuels »). Sont exclus également les dérivés de crédit, ie les contrats dans lesquels les paiements à effectuer par l’émetteur sont déclenchés non par la



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défaillance d’un débiteur mais par les variations d’une notation du risque de crédit ou d’un indice de risque de crédit.

b. Fondements Certaines opérations non encore réalisées peuvent avoir une grande importance pour l’appréciation de la véritable situation financière de l’entreprise. Certaines trouvent leur expression comptable dans le bilan (provisions), d’autres dans les engagements hors bilan, décrits en annexe. Ainsi, il est nécessaire de définir sous quelle forme et dans quelles conditions l’entité doit faire connaître ses cautions et garanties non comptabilisés qui peuvent avoir une influence sur le jugement des lecteurs des comptes. Il convient de donner une information sur les avals, cautions et garanties donnés et reçus afin de fournir une vision globale des risques encourus dans le cadre de ses engagements, d’évaluer la probabilité de leur réalisation et d’estimer de façon chiffrée les éventuelles pertes pouvant en résulter.

c. Référentiel Règles appliquées par l’APE La norme IAS 1 « Présentation des états financiers » fait état de l’obligation de fournir en annexe toute information relative aux engagements qui permettraient d’éclairer la lecture et l’utilisation des états financiers. Les engagements financiers dont font partie les avals, cautions et garanties figureront en annexe. En effet, ce sont des droits et obligations susceptibles de modifier le montant ou la consistance du patrimoine de l’entité. Les effets des droits et obligations sur le montant ou la consistance du patrimoine sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Il s’agit donc d’événements conditionnels. Date de constatation des engagements Les engagements doivent être constatés dès que l’obligation contractuelle existe, c’est-à-dire à la signature, par exemple, de la lettre de caution. Comptabilisation et évaluation des garanties financières au bilan de l’émetteur. L’application de la norme IAS 39 « Instruments financiers : évaluation et comptabilisation » aux garanties financières implique qu’elles sont comptabilisées au bilan de l’émetteur à la date d’émission pour un montant correspondant à leur juste valeur. Lorsque la garantie a été conclue entre deux entités indépendantes dans le cadre d’une convention unique non liée à d’autres opérations, sa juste valeur à la date d’émission peut être présumée correspondre à la prime versée à l’émetteur par le bénéficiaire de la garantie. Lorsque le contrat prévoit que la prime due à l’émetteur par le bénéficiaire de la garantie est versée en plusieurs fois, la juste valeur de la garantie correspond à l’actualisation de ces versements. L’émetteur dispose d’une créance sur le bénéficiaire de la garantie qui s’éteint au fur et à mesure des versements de celui-ci. Ultérieurement, la garantie est comptabilisée au bilan pour le montant le plus faible résultant de l’une ou de l’autre des approches suivantes :

L’évaluation effectuée selon la norme IAS 37 sur les provisions Le montant comptabilisé initialement sous déduction des reprises constatées en résultat en application

de la norme IAS 18 « produits des activités ordinaires ». L’évaluation selon la norme IAS 37 prévaut à chaque fois que la défaillance du débiteur de l’instrument garanti devient probable. Dans le cas inverse, l’émetteur de la garantie comptabilise en produit au fil du temps la prime reçue initialement.

d. Dérogation



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Aucune dérogation aux principes ci-dessus n’est possible.

e. Informations en annexe Les engagements de nature à éclairer le jugement porté par un lecteur des comptes sont portés dans l’annexe combinée dans l’onglet Engagements hors-bilan (ANX_01) : ANX 01 - ENGAGEMENTS HORS BILAN - 11A - EUR

FAUX

NATURE #Ouverture (y compris intercos)

Cloture (y compris intercos)

Obligations contractuelles et commerciales, S 0 0Garantie de soumission/d’exécution/de bonne fin, EHB1Cautions et avals, EHB2Garantie d’actif ou de passif, EHB3Engagements d’investissement sur biens EHB4Engagements d’investissement sur capital EHB5Clauses de retour à meilleure fortune accordée, EHB6Contrats d’achats irrévocables, EHB7Contrats de location simple, EHB8Lignes de crédit, EHB9Garanties sur financement, EHB10Obligations de rachat, EHB11Autres engagements. EHB12Les engagements hors bilan liés aux régimes de retraite des salariés, EHB13

ENGAGEMENTS DONNEES 0 0

NATURE #Ouverture (y compris intercos)

Cloture (y compris intercos)

Avals et cautions bancaires, EHB14Option de vente de titres, EHB15Engagement d’achat ou d’investissement, EHB16Engagements de bonne fin et de restitution d’acompte EHB17Lignes de crédit EHB18Garanties liées à des obligations contractuelles, EHB19Garanties financières, EHB20Location financement, EHB21Autres EHB22

ENGAGEMENTS RECUS 0 0

NATURE # Ouverture Cloture

Lignes de crédit autorisées et non utilisés, EHB23Marchés de travaux (signés et non signés), EHB24Engagement d’acquisition et de cession de titres. EHB25Autres EHB26

ENGAGEMENTS RECIPROQUES 0 0


IG

IG



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3.22. Endettement financier

a. Champ d’application L’endettement financier net sera calculé pour l’ensemble des entités du périmètre de combinaison.

b. Fondements L’endettement financier net est constitué de l’ensemble des résultats produits par les éléments constitutifs de l’endettement financier net pendant la période, y compris les résultats de couverture de taux et de change y afférents. Cette notion est très largement utilisée par les entreprises et les analystes : elle représente le coût de financement global de l’entreprise pendant la période comptable considérée, hors coût des fonds propres. Avec le coût des fonds propres, c’est l’un des deux éléments du calcul du coût moyen pondéré du capital des entreprises, utilisé par exemple dans la norme IAS 36.

c. Modalités d’application En application de la recommandation 2004-R02 du CNC, les définitions suivantes ont été retenues : Définition de l’endettement financier brut L’endettement financier brut est constitué :

des passifs financiers à long terme : opérations d’emprunt de capitaux réalisées auprès du public -par exemple sous forme d’emprunt obligataire- ou auprès de banques ou d’établissements financiers (crédits à moyen ou long terme, crédits-bails,…) ;

des passifs financiers à court terme de même nature que ci-dessus y compris des émissions de titres de créances négociables à court terme auprès des investisseurs ;

à titre exceptionnel des passifs d’exploitation -dettes fournisseurs- avances clients- dès lors que les conditions de règlement sortent très largement des pratiques habituelles des entreprises du même secteur d’activité sur un même marché. Dans ce cas, l’opération commerciale s’accompagne d’une opération de financement : il s’agit par exemple d’opérations pour lesquelles les délais de règlement conduisent à constater des incidences très significatives au titre de l’actualisation ou dont le contrat commercial prévoit explicitement la facturation d’intérêts. Ces dettes devraient être dans ce cas reclassées au bilan en dettes financières;

des instruments financiers de couverture de juste valeur inscrits au bilan relatifs aux passifs constitutifs de l’endettement financier brut décrits ci-dessus ;

des intérêts courus sur les postes du bilan constitutifs de l’endettement financier brut. Les passifs de l’exploitation (provisions, engagements de retraites et assimilés, éléments du besoin en fonds de roulement,…) sont exclus de la dette financière. Le coût de l’endettement financier brut est constitué de l’ensemble des coûts afférents aux éléments cités ci-dessus constitutifs de l’endettement financier brut pendant la période. Les passifs de l’exploitation (provisions, engagements de retraites et assimilés, éléments du besoin en fonds de roulement,…)-sauf cas exceptionnels évoqués ci-dessus sont exclus de la dette financière. Définition de la trésorerie brute et de la trésorerie nette La trésorerie brute est constituée des disponibilités et dépôts à vue et des équivalents de trésorerie au sens de la norme IAS 7 « Tableau des flux de trésorerie »: il s’agit des placements à court terme, généralement moins de



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trois mois, aisément convertibles en un montant connu de liquidités et non soumis à des risques significatifs de variation de valeur. Sont notamment exclus de cette définition les actions, les obligations à taux fixe, sauf à maturité résiduelle courte au moment de l’acquisition -par exemple inférieure à trois mois- les titres de placements non cotés, à l’exception des OPCVM de trésorerie, ainsi que les actions propres conformément à SIC 16. La trésorerie nette -dont la variation est présentée dans le tableau des flux- est constituée par la trésorerie brute diminuée des découverts bancaires suivant les conditions définies dans IAS 7. Les intérêts courus non échus se rapportant aux éléments constitutifs de la trésorerie nette sont intégrés à la trésorerie nette.

o IAS 23 : Traitement comptable des « coûts d’emprunt »

Principe général La norme IAS 23 décrit le traitement comptable à appliquer pour les coûts d’emprunt. Les entités doivent inscrire à l’actif les coûts d’emprunt qui sont directement attribuables à l’acquisition, la construction ou la production d’actifs « qualifiés » comme un élément du coût de ces actifs. Elles doivent comptabiliser les autres coûts d’emprunt en charges dans la période au cours de laquelle les entités les engagent. Ces coûts d’emprunt sont incorporés comme composante du coût de l’actif lorqu’il est probabble qu’ils génèrereont des avantages économiques futurs et que les coûts peuvent être évalués de manière fiable.La norme pose des problèmes pratiques de détermination du champ d’application, du taux de capitalisation, de la période et du montant

Le champ d’application

Les actifs concernés sont définies de la manière suivante: “A qualifying asset is an asset that necessarily takes a substantial period of time to get ready for its intended use or sale”, soit Les immobilisations corporelles, Les immobilisations incorporelles (projet de développement, logiciel,…) et Les stocks et en-cours de production. La problématique se pose dans le terme « substantial period » pour lequel il n’existe pas, dans la norme, de définition claire de la période à considérer. En l’absence de précision, ce critère d’appréciation devra être décrit dans l’annexe. Par ailleurs, la norme laisse le choix de capitaliser ou non lorsque, l’actif est évalué à la fair value (immeuble de placement, actifs biologique) ou que l’actif est manufacturé ou produit dans une grande qualité et de manière répétitive, ce qui signifie que les entreprises industrielles peuvent choisir de ne pas capitaliser d’intérêt financiers dans leurs stocks tout en gardant l’obligation sur les autres actifs.

Taux de capitalisation

Les coûts d’emprunt capitalisables comprennent : La charge d’intérêt calculée selon la méthode du taux effectif Les couts financiers sur des contrats de location-financement Les écarts de change s’ils résultent d’une stratégie de réduction des couts d’emprunt

Dans le cas ou l’entité emprunte des fonds de façon générale et les utilise en vue de l’obtention d’un actif qualifié, elle doit déterminer le montant des coûts d’emprunt incorporables au coût de l’actif en appliquant un taux moyen de capitalisation aux dépenses relatives à cet actif. Ce taux de capitalisation doit être la moyenne pondérée des coûts d’emprunts applicables aux emprunts en cours sur la période, autres que les emprunts contractés spécifiquement dans le but d’obtenir l’actif concerné. Le montant des coûts d’emprunt qu’une entité incorpore au coût de l’actif au cours de la période donnée ne peut excéder le montant des coûts d’emprunt qu’elle a engagés au cours de cette même période.

La période



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La période de capitalisation démarre lorsque les critères suivant sont remplis :

Des frais sont engagés en lien avec l’actif Des coûts d’emprunt existent Des travaux ont été entrepris pour la préparation de l’actif (vente ou utilisation)

Les couts encourus pendant des périodes d’arrêt significatives de la construction ne doivent pas être capitalisés, notamment en cas d’arrêt volontaire.

d. Rubriques utilisées Les comptes concernés au bilan sont ceux présentés dans le tableau d’annexe à la liasse de combinaison en ANX_03 (cf. paragraphe §5 ci-dessous).

e. Informations en annexe L’information donnée en annexe permettra de distinguer les agrégats suivants endettement financier brut, trésorerie nette et coût de l’endettement financier net (cf. onglet ANX_03) : ANX_03 - VERIFICATION DE L'ENDETTEMENT NET05SPPE - 10A - KEUR

Emprunt obligataire 1610Emprunts auprès des étab de crédit 1640Instruments dérivés de couverture - Passif 1630Dépôts et cautionnements reçus 1650Participations des salariés 1660Titres participatifs (quote part dette financière) 1674Autres emprunts et dettes assimilées 1680Engagement d'achat sur actionnaires minoritaires 1687Dettes rattachées à des participations 1690Comptes courants (à caractère de trésorerie) 5201Soldes créditeurs de banques 5190Avances conditionnées 1673Passifs financiers non courants A

Emprunt obligataire 1611Instruments dérivés de couverture - Passif 1631Emprunts auprès des étab de crédit 1641Dépôts et cautionnements reçus 1651Participations des salariés 1661Autres emprunts et dettes assimilées 1681Engagement d'achat sur actionnaires minoritaires 1688Dettes rattachées à des participations 1691Passifs financiers courants B

Endettement Brut A+B

Instruments dérivés de couverture - Actif 2791Obligations - Actifs non courants détenus jusqu'à l'échéance 5020/59020Obligations - Actifs non courants disponibles à la vente 5022/59022OPCVM - Actifs disponibles à la vente 5011Actifs financiers non courants C

Instruments dérivés de couverture - Actif 2790Actifs financiers courants D

Actifs financiers C+D

Comptes courants : plac, trésor. (débit) 5200Valeurs remises à l'encaissement 5400Titres de créances 5500Banques 5100Caisse 5300Autres VMP, billets tréso. - Disponibilités 5510 Tresorerie et equivalent de trésorerie e1

Titres de créances 5000/5900OPCVM - Actifs détenus à des fins de transaction 5010/5901OPCVM - Actifs disponibles à la vente 5012/59012FCP SICAV - Actifs détenus à des fins de transaction 5014/59014Obligations - Actifs courants disponibles à la vente 5021/59021Obligations - Actifs courants détenus jusqu'à l'échéance 5023/59023Actions - Actifs détenus à des fins de transaction 5030/5903Actions - Actifs disponibles à la vente 5031/59031Autres VMP, billets tréso. - Actifs détenus à des fins de transaction 5040/59040Autres VMP, billets trésor. - Actifs disponibles à la vente 5041/59041Actifs financiers courants e2

Comptes courants (à caractère de trésorerie) 5202Soldes créditeurs de banques 5191Passifs financiers courant e3

Trésorerie e1+e2-e3

Endettement net

DONNEES ISSUES DE LA LIASSE DE COMBINAISON

DONNEES RETENUES

PAR LES ENTITES POUR PUBLICATION DE LA DETTE

NETTE (2)

JUSTIFICATION DES ECARTS

SAISIE AUTOMATIQUE A PARTIR DE LA LIASSE (1)

ECARTS (2) -(1)



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L’ensemble des information reçues sur les entités du périmètre de combinaison sont analysées et compilées dans la note 24 du rapport État actionnaire. Les écarts de méthodologie entre les entités et la présentation faite de l’endettement net de l’APE sont expliqués dans la note. Par ailleurs, cette note présente également un tableau de passage entre la trésorerie utilisée pour le calcul de l’endettement net et celle inscrite à l’actif du bilan.



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3.23. Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées

a. Champ d’application L'objectif d'IFRS 5 « actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées » est de spécifier la comptabilisation d'actifs détenus en vue de la vente, et la présentation et les informations à fournir sur les activités abandonnées.

b. Fondements Une entité doit classer un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une transaction de vente plutôt que par l'utilisation continue.

c. Dérogation Aucune dérogation aux principes ci-dessus n’est possible.

d. Référentiels Règles appliquées par l’APE L’APE traite dans la combinaison les Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées conformément à la norme IFRS 5. Normes IFRS L'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel, sous réserve uniquement des conditions qui sont habituelles et coutumières pour la vente de tels actifs (ou groupes destinés à être cédés) et sa vente doit être hautement probable. Pour que la vente soit hautement probable, la direction à un niveau approprié doit s'être engagée sur un plan de vente de l'actif (ou du groupe destiné à être cédé), et un programme actif pour trouver un acheteur, le plan doit avoir été lancé. L'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être activement commercialisé en vue de la vente à un prix qui soit raisonnable par rapport à sa juste valeur actuelle. De plus, on pourrait s'attendre à ce que la vente se transforme en vente conclue dans le délai d'un an à compter de la date de sa classification ; sinon que le retard est causé par des événements ou circonstances indépendants du contrôle de l’entité et qu’il demeure suffisamment d’éléments probants que l’entité reste engagée envers son plan. Les mesures nécessaires pour finaliser le plan doivent montrer qu'il est peu probable que des changements notables soient apportés au plan ou que celui-ci sera retiré.

Actifs non courants devant être abandonnés

Une entité doit classer un actif non courant (ou un groupe d’actifs destinés à être cédés) comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d’une transaction de vente plutôt que par l’utilisation continue

Évaluation d'un actif non courant (ou d'un groupe destiné à être cédé) Une entité doit évaluer un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) classé comme détenu en vue de la vente au montant le plus bas entre sa valeur comptable et sa juste valeur diminuée des coûts de la vente. Lors de la réévaluation ultérieure d'un groupe destiné à être cédé, les valeurs comptables de tous les actifs et passifs qui n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions de la présente norme en matière d'évaluation, mais qui sont inclus dans un groupe destiné à être classé comme détenu en vue de la vente, doivent



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être réévaluées conformément aux normes applicables avant que la juste valeur diminuée des coûts de la vente du groupe destiné à être cédé soit réévaluée.

Comptabilisation des pertes de valeur et des reprises Une entité doit comptabiliser une perte de valeur relative à toute réduction initiale ou ultérieure de l'actif (ou du groupe destiné à être cédé) à la juste valeur diminuée des coûts de la vente, dans la mesure où elle n'a pas été comptabilisée selon le paragraphe précédent. Une entité doit comptabiliser un profit au titre de toute augmentation ultérieure de la juste valeur diminuée des coûts de la vente d'un actif, mais n'excédant pas le cumul de pertes de valeurs comptabilisées, soit selon la présente norme, soit précédemment selon IAS 36 « Dépréciation d'actifs ». Une entité doit comptabiliser un profit au titre de toute augmentation ultérieure de la juste valeur diminuée des coûts de la vente d'un groupe destiné à être cédé :

dans la mesure où il n'a pas été comptabilisé selon le dernier paragraphe de la sous partie précédente, mais

sans excéder la perte de valeur cumulée qui a été comptabilisée, soit selon la présente norme, soit précédemment selon IAS 36, sur les actifs non courants qui entrent dans le champ d'application des dispositions de la présente norme en matière d'évaluation.

Modifications apportées à un plan de vente

Si une entité a classé un actif (ou un groupe destiné à être cédé) comme détenu en vue de la vente, mais si les critères de classification ne sont plus satisfaits, l'entité doit cesser de classer l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) comme détenu en vue de la vente.

e. Modalités d’application Entreprises sous référentiels IFRS Aucun retraitement n’est requis pour remplir la liasse de combinaison. Entreprises sous référentiel Français Pour les entités qui publient des comptes en normes françaises aucun retraitement ne sera effectué par les entités, c’est l’APE qui s’en chargera le cas échéant.

f. Informations en annexe Une entité doit présenter et fournir des informations qui permettent aux utilisateurs de ses états financiers d'évaluer les effets financiers des activités abandonnées et des cessions d'actifs non courants (ou de groupes destinés à être cédés). Une entité doit, notamment, fournir les informations suivantes :

un seul montant au compte de résultat comprenant le total (a) : du profit ou de la perte après impôt des activités abandonnées; du profit ou de la perte après impôt comptabilisé(e) résultant de l'évaluation à la juste valeur diminuée

des coûts de la vente, ou de la cession des actifs ou du (des) groupe(s) destiné(s) à être cédé(s) constituant l'activité abandonnée ;

une analyse du montant unique dans (a) en indiquant : les produits, les charges et le profit ou la perte avant impôt des activités abandonnées ; la charge d'impôt sur le résultat associée, en conformité avec IAS 12 "Impôts sur le résultat" ;



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le profit ou la perte comptabilisé(e) résultant de l'évaluation à la juste valeur diminué(e) des coûts de la vente ou de la cession des actifs ou du (des) groupe(s) destiné(s) être cédé(s) constituant l'activité abandonnée ;

la charge d'impôt sur le résultat associée, en conformité avec IAS 12 "Impôts sur le résultat" ;

3.24. Évènements postérieurs à la clôture a. Champ d’application

L’objectif de la norme IAS 10 "Événements postérieurs à la période de clôture" est de prescrire :

quand une entité doit ajuster ses états financiers en fonction d’événements postérieurs à la période de clôture ; et

les informations qu’une entité doit fournir concernant la date de l'autorisation de publication des états financiers et les événements postérieurs à la période de clôture.

b. Fondements Les événements postérieurs à la période de clôture sont les événements, favorables et défavorables, qui se produisent entre la fin de la période de clôture et la date de l’autorisation de publication des états financiers. On peut distinguer deux types d’événements :

ceux qui contribuent à confirmer des situations qui existaient à la fin de la période de clôture (évènements postérieurs à la période de clôture donnant lieu à des ajustements) ;

ceux qui indiquent des situations apparues postérieurement à la fin de la période de clôture (évènements postérieurs à la période de clôture ne donnant pas lieu à des ajustements).

c. Dérogation Aucune dérogation aux principes ci-dessus n’est possible.

d. Référentiels Règles appliquées par l’APE L’APE traite dans les événements postérieurs à la clôture conformément à la norme IAS 10 – Evènements postérieurs à la période de clôture. Les événements post clôture remontés dans les états combinés seront ceux collectés dans le cadre de la publication des documents de référence des entités du périmètre de combinaison et actualisés des informations partagées entre chargés d’affaires et entités combinées (relevées dans le Rapport Etat Actionnaire) sur la période courant jusqu’à septembre N+1. Normes IFRS Une entité doit ajuster les montants comptabilisés dans ses états financiers pour refléter des événements postérieurs à la période de clôture donnant lieu à des ajustements. IAS 10 fournit notamment les exemples suivants :

le règlement, après la période de clôture, d’une action en justice qui confirme que l’entité avait une obligation à la date du bilan. L’entité ajuste toute provision comptabilisée antérieurement liée à cette action en justice selon IAS 37 "Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels" ou comptabilise une nouvelle provision ;

la réception, après la période de clôture, d’informations indiquant qu’un actif s’était déprécié à la date de clôture ou que le montant d’une perte de valeur préalablement comptabilisée au titre de cet actif doit être ajusté ;

la détermination, après la période de clôture, du coût d’actifs achetés ou des produits des actifs vendus avant la date de clôture ;



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la détermination, après la période de clôture, du montant des paiements à effectuer au titre de l’intéressement ou de primes si, à la fin de la période de clôture, l’entité avait une obligation actuelle juridique ou implicite d’effectuer ces paiements du fait d’événements antérieurs à cette date (IAS 19r Avantages donnés au personnel)

la découverte de fraude ou d’erreurs montrant que les états financiers sont incorrects. Une entité ne doit pas ajuster les montants comptabilisés dans ses états financiers pour refléter des événements postérieurs à la période de clôture ne donnant pas lieu à des ajustements.

e. Informations en annexe Une entité doit indiquer la date de l’autorisation de publication des états financiers et mentionner qui a donné cette autorisation. Si les propriétaires de l’entité ou d’autres ont le pouvoir de modifier les états financiers après leur publication, l’entité doit l’indiquer. Si une entité reçoit, après la fin de la période de clôture, des informations sur des situations qui existaient à la fin de la période de clôture, elle doit mettre à jour les informations fournies relatives à ces situations au vu de ces nouvelles informations. Si des événements postérieurs à la période de clôture ne donnant pas lieu à des ajustements sont significatifs, le fait de ne pas les indiquer pourrait avoir une incidence sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base des états financiers. Dès lors, l’entité fournira les informations suivantes pour chaque catégorie significative d’événements postérieurs à la période de clôture ne donnant pas lieu à des ajustements :

la nature de l’événement ; et une estimation de son effet financier, ou l’indication que cette estimation ne peut être faite.

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