Cas de l’actionnaire défaillant

Il s'agit du cas où l'apporteur ne tient pas son engagement. Siaprès un mois, la mise en demeure adressée à l'apporteur restesans effet, la société peut :

- poursuivre l'actionnaire en justice pour obtenir paiement,

- faire procéder (sans autorisation de justice) à la mise en ventedes actions non libérées aux enchères publiques (ou en boursepour les sociétés cotées).

cas des actionnaires défaillants

CHAPITRE 1ER

:

CONSTITUTION

D’UNE SOCIETE

Réalisation successive des apports : Apports partiellement libères a la constitution

34611119

1111

Associé, compte d’apport en sociétéActionnaires, capital souscrit non appelé

Capital socialActe de souscription du capital

XXXYYY

XXX+YYY

5141 3461

Banque Associes, compte d’apport en société

XXX+YYYXXXYYY

La promesse des apports

La réalisation du capital libéré

3462

1119

Actionnaires, capital souscrit et appelé non versé

Actionnaires capital souscrit non appelé

XXX

XXX

L’appel de la part souscrite et non appelée

5141

3462

Banque

Actionnaires capital, souscrit appelé non versé

XXX

XXX

La réalisation de la part appelée

La liquidation de l’actionnaire défaillant se fait en quatre étapes :

1) Lettre de mise en demeure

2) La vente des actions et l’envoi de l’avis decrédit

3) Récupération des frais et charges d’intérêtsde retard.

4) Solder les comptes de l’actionnaire.

Liquidation de l’actionnaires défaillants

CHAPITRE 1ER

:

CONSTITUTION

D’UNE SOCIETE

Réalisation successive des apports : Apports partiellement libères a la constitution

La vente des actions = avis de crédit

Avis de crédit :

Nbr des actions souscrites prix de cession

(-) Commissions

(-) Etat TVA/commission

= Net de cession

Liquidation de l’actionnaires défaillants

CHAPITRE 1ER

:

CONSTITUTION

D’UNE SOCIETE

Réalisation successive des apports : Apports partiellement libères a la constitution

L’écriture comptable de la vente

51416147

34552

34624468

Banque Services bancaires Etat TVA récupérable sur charges

Actionnaires, C.S.A.N.VAutres comptes d’associés créditeurs

Avis de crédit adressé a l’associés.

BBBSB

TVA/SB

Mt défautReliquat

Liquidation de l’actionnaires défaillants

CHAPITRE 1ER

:

CONSTITUTION

D’UNE SOCIETE

Réalisation successive des apports : Apports partiellement libères a la constitution

Récupération des frais et charges d’intérêts de retard.

• Il s’agit des de la commission de la vente des actions majoré de la TVA, et les intérêts de retard calculés sur la base de la part appelée et non versée comme suit :

C.S.A.N.Vt* d’intérêt D (nbr de mois) /12Ou :

C.S.A.N.Vt* d’intérêt D (nbr de jours) /360

D = la durée allant du jour ou le versement doit être effectué au jour de la cession.

Liquidation de l’actionnaires défaillants

CHAPITRE 1ER

:

CONSTITUTION

D’UNE SOCIETE

Réalisation successive des apports : Apports partiellement libères a la constitution

L’écriture comptable de la Récupération des frais et

charges d’intérêts de retard.

4468

614734552

7381

Autres comptes d’associés créditeurs

Services bancaires Etat TVA récupérable sur charges

Intérêts et produits assimilésRécupération des frais et charges d’intérêts

de retard

X+Y+Z

XXXYYYZZZ

Liquidation de l’actionnaires défaillants

CHAPITRE 1ER

:

CONSTITUTION

D’UNE SOCIETE

Réalisation successive des apports : Apports partiellement libères a la constitution

Solder les comptes de l’actionnaire.

• Il s’agit ici de payer le solde restant a l’associésdéfaillant autrement dit régulariser sa situation:

solde

=

plus value sur cession – frais de cession et intérêts de retard.

Liquidation de l’actionnaires défaillants

CHAPITRE 1ER

:

CONSTITUTION

D’UNE SOCIETE

Réalisation successive des apports : Apports partiellement libères a la constitution

L’écriture comptable du Solde les comptes de l’actionnaire

4468

5141

Autres comptes d’associés créditeurs

Banque Paiement du solde a l’associé défaillant, par

chèque.

XXX

XXX

Liquidation de l’actionnaires défaillants

CHAPITRE 1ER

:

CONSTITUTION

D’UNE SOCIETE

Réalisation successive des apports : Apports partiellement libères a la constitution

Exemple d’application 8 (1/2)Le capital en numéraire de la société S.A SOFEC ( 6actionnaires, 1/6 chacun) est de 300 000 DH, et divisé en 3000actions de 100 DH.

a la souscription il est demandé au actionnaires de libérer le ¼(a viré au compte bancaire le même jour de la souscription21/2/2014).

Le 15/06/2014 le conseil d’administration procède a l’appel dudeuxième quart des apports non encore appelés. Et fixe le30/06/2014 comme dernière date aux versements.

le 30/06/2014 cinq des actionnaires répond a l’appel, lesixième se déclare incapable. Apres mise en demeure le15/08/2014, la société procède a la cession des actions del’associé juge défaillant (comme libéré de deux quarts).

Le prix de vente est de 190 DH l’action, les frais de vente sontestimés a 280 DH (HT), TVA applicable est de 10%.

TAF :1) Présentez les écritures de la constitution de la

société et dressez le bilan d’ouverture.2) Présenter les écritures comptables nécessaires

suite a l’appel et au versement du capitalsouscrit non appelé.

3) Présentez toutes les écritures relatives a ladéfaillance de l’associé. A prendre en compteque le taux d’intérêt de retard est fixé par leconseil d’administration a 12% l’an.

4) Analyser le résultat de l’actionnaire défaillant.

Exemple d’application 8 suite (2/2)

Les méthodes d’évaluation du résultat de l’actionnaire défaillant

• Méthode 1: Le prix de cession des actions cédés- Total des parts libérées ( y compris la part de

l’appel au l’actionnaire deviens défaillant)- les frais de défaillance • Méthode 2:La somme encaissée ( c’est le montant du compte :

autres comptes d’associés créditeurs)-le montant des parts libérées avant l’appel.-les frais de défaillance