manu association - dossier 2009

DDIISSPPAARRIITTIIOONNSS DDEE

PPEERRSSOONNNNEESS

LLee DDoossssiieerr

22000099

Ce dossier a été remis par MANU Association aux institutions suivantes :

Services Type de remise Date Lors d’une entrevue avec A l’attention de

DCPJ Police

Courriel 14 Février 2007 M Gilles Leclair, adjoint au directeur central de la Police Judiciaire

OCRVP Police Gendarmerie

Courriel Papier

14 Février 2007 14 Mars 2007

M Frédéric Mallon, chef de l’OCRVPMme Adeline Champagnat (OCRVP)

Ministère de la santé et de la Famille

Remise en délégation

14 Mars 2007 Mme Fabienne Quiriau conseillère technique des 2 Ministres

M Xavier Bertrand, Ministre de la Santé M Philippe Bas, Ministre délégué à la famille

Ministère de la Défense

dépôt 14 Mars 2007 Mme Michelle Alliot-Marie, Ministre de la Défense

Services du Premier Ministre

dépôt 14 Mars 2007 M Cucq, Ministre délégué aux relation avec le parlement

Palais de l’Élysée

dépôt 14 Mars 2007 M Jacques Chirac, Président de la République

Ministère de l’Intérieur


14 Mars 2007 Lt-colonel Pierre Gazan Mme Catherine Faure, Contrôleur Général (Délégation Aux Victimes)

M Nicolas Sarkozy, Ministre de l’intérieu,Mme Sylvie Smaniotto-Gruska, Conseillère judiciaire du Ministre de l’Intérieur

Ministère de la Justice

Contact pris, attente du rendez-vous…

Mars-Avril 2007

Cabinet du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

M Jean-Marie Huet Directeur des Affaires Criminelles et des Grâces M Etienne Apaire Adjoint au Directeur des Affaires Criminelles et des Grâces.

Ministère De la Justice

Envoi CD-rom par Mr Alain GEST Député de la Somme

Juin 2007

Mme Rachida DATI, Garde des sceaux

Ministère De la Justice


02 Juillet 2007

Mr François GUEANT Chargé de mission auprès des victimes

Mme Rachida DATI, Garde des sceaux

Assemblée nationale

Remise par Manu association Normandie

11 Avril 2007 M. François Loncle Ancien Ministre, Député socialiste de l’Eure

Mme Ségolène Royal, député, candidate à la présidence de la République

Services Type de remise Date Lors d’une entrevue avec A l’attention de



27 Avril 2007 M. Hervé Morin Député UDF de l’Eure

M. François Bayrou, député, candidat à la présidence de la République

Ministère de la santé


14 Juillet 2007 Mme Roselyne Bachelot Mme Roselyne Bachelot

Janvier 2009 Le Dossier de MANU association



2 Août 2007 M. Daniel Fidelin Député UMP de la Seine Maritime

Divers 2007 Différ Mme Michelle Alliot-Marie, Ministre de la Défense ents services de police et de gendarmerie

Barreau du Havre


Novembre 2007 Maître Virelizier, avocat

Présidence de la République


10 décembre 2007

Mr INGRAIN Christophe Conseiller pour la Justice au Cabinet du Président de la République

Mr Nicolas SARKOZY le Président de la République



18 janvier 2008 M. Daniel Paul Député GDR de la Seine Maritime

Ministère de la Défense


7 mars 2008 M Hervé Morin Ministre de la Défense

Mme Michelle Alliot-Marie, Ministre de l’Intérieur

Ensemble de tous les Députés

Envoi par mail Septembre 2008 En prévision du vote de la LOPPSI incluant une loi nouvelle sur les prélèvements d’ADN des proches des disparus et des enterrés sous X



INTRODUCTIONINTRODUCTION En France, un grand nombre de personnes recherchent sans fin les uns, un fils, une fille, les autres, un parent, une sœur, un frère, un membre de la famille ou bien encore un ami!… Tous ressentent le même sentiment de solitude face à la complexité des recherches. Tous partagent la même certitude et dénoncent une mise en œuvre largement insuffisante des investigations. Malgré les efforts entrepris par les autorités depuis quelques années, et la mise en place le 14/01/2002 par Monsieur Daniel VAILLANT, alors Ministre de l’Intérieur, de nouvelles mesures en matière de recherche de personnes disparues, il reste que d’importantes améliorations doivent encore être apportées. Pourquoi, de nos jours, les familles, en recherche d’un être cher, ressentent-elles encore tant d’inquiétude, de doute, de défiance, devant l’inertie des pouvoirs publics ? « Le dossier 2009 », est une mise à jour de ceux déjà remis en 2007 et 2008 aux pouvoirs publics. Il permet de faire un état des lieux, en exposant ce que ressentent les familles victimes d’une disparition dans leur combat, en témoignant de leur douloureuse expérience auprès de MANU association, en demandant que de nouveaux outils soient mis en œuvre dans ce domaine. Notre but n’est pas de dénoncer les manquements : nombre de policiers, de gendarmes, de juges d’instruction et de procureurs de la République rendent un travail digne d’éloges. Mais force est de constater qu’il existe des exceptions, lorsque quelques personnes pensent, seules, détenir la vérité, qui n’est pourtant que la leur, abusant ainsi de leur autorité et de leur pouvoir, lorsque d’autres concluent et s’orientent trop rapidement, voire d’office, vers la solution d’une disparition volontaire, dans le but de clore le dossier au plus vite… Il faut aussi admettre que certaines recherches ne sont pas menées conformément aux lois et décrets en vigueur. Ces constatations aggravent la souffrance, énorme, ressentie par les familles, qui souhaitent que les représentants institutionnels de notre pays ouvrent davantage leurs yeux, leur conscience et leur cœur, réfléchissent et mettent en place les moyens nécessaires, condition pour que les familles se sentent effectivement reconnues comme des victimes à part entière. Le sujet traité ici est par essence apolitique ; loin de toute idéologie. C’est la raison pour laquelle il est apte à fédérer toutes les personnes de conviction ou de pouvoir, indépendamment de ses idées et orientations politiques. Plus particulièrement, il intéresse et interpelle à des fins constructives les services de Police et de Gendarmerie, l’Office Central pour le Répression des Violences à Personnes, la Délégation Aux Victimes, les ministères de l’Intérieur, de la Santé, de la Famille, de la Défense, de la Justice, des Relations avec le Parlement, de l’Industrie, etc. Il s’adresse aussi à la Présidence de la République, aux parlementaires de l’Assemblée Nationale et du Sénat, aux élus, et à toutes celles et ceux qui, par envie ou conviction, souhaitent par leurs actions, faire évoluer favorablement les dispositifs actuels de recherche des personnes majeures disparues.


Table Des MatièresTable Des Matières

I. Les Disparitions de Personnes : Une cause, deux effets, une inégalité

1) Le constat

2) Le vice

3) L’existant

II. Les Familles Victimes

1) Que signifie « Être Victime » ?

2) La disparition d’un être cher

3) Le cheminement dans les recherches

4) Les attentes

5) L’aide et le soutien

6) Les témoignages

III. L’Accueil des Familles Victimes

1) L’audition de la famille ou du déclarant

2) Un manque de lucidité de la part du personnel

3) Une interprétation personnelle des lois et décrets, un oubli des formations

spécifiques

4) La Charte de l’Accueil du Public et de l’Assistance aux Victimes

5) Les Services de recherches

IV. Le Traitement de la Recherche

1) Un laxisme face aux disparitions de personnes

A) Désinvolture B) Trop de dysfonctionnements

2) Un manque d’effectifs et de matériel adapté aux nouvelles technologies

3) L’institution judiciaire

4) Les récentes évolutions

V. Les Établissements médico-sociaux et Structures hospitalières publics et/ou privés

1) Attentisme, hésitation, incohérence face à une disparition

2) Les méthodes thérapeutiques et les convictions des praticiens

3) La cohabitation malsaine de pathologies différentes au sein d’un même service.

4) La barrière du secret médical

5) Les amnésiques et les décédés sous X en structure hospitalière

6) La déclaration des personnes non identifiées dans les hôpitaux et la circulaire

NOR : SANH0530200C

7) Les structures d’hébergement

8) La Rue

9) Conséquences

VI. Les Opérateurs téléphoniques 1) Les factures téléphoniques

2) La communication avec le service clientèle

3) Les annuaires

4) Conséquences

VII. Conclusion

VIII. Propositions de MANU association

Avant propos

Proposition N°1 : Systématisation des relevés ADN au Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG)

Proposition N°2 : Activation et modification des textes

Proposition N°3 : Création d’un statut du disparu majeur

Proposition N°4 : Reconnaissance du statut de victime pour la famille du disparu

Proposition N°5 : Création de ‘’Cellules Autonomes d’Investigation’’ (CAI)

Proposition N°6 : Révision de la circulaire N° 2005-226 du 13 mai 2005

Proposition N°7 : Une fiche signalétique et un bracelet pour les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer

Proposition N°8 : Améliorer le Fichier des Personnes Recherchées.

Proposition N°9 : Réorganiser certains services de santé mentale

Proposition N°10 : Créer un dispositif « Alerte Disparition »

Proposition N°11 : Un guide d’information pour le déclarant d’une disparition

Proposition N°12 : De l’information des familles victimes

Proposition N°13 : Au sujet des opérateurs téléphoniques

Proposition N°14 : Réactivation des dossiers ‘’classés’’

Proposition N°15 : Divers

Proposition N°16 : Une journée nationale des personnes disparues

Proposition N°17 : Un sondage méthodique et programmé des voies d’eau

IX. Pétition organisée par MANU Association en 2006 – 2007 (6 317 signatures) Remerciements Annexe I : Question au Gouvernement

1) Question adressée par courriel 2) Parutions au Journal Officiel 3) Réponses du gouvernement

a) Du Ministère de l’Intérieur b) Du Ministère de Justice

Annexe II : Courriers reçus Annexe III : Articles de presse Annexe IV : Présentation de MANU association



CChhaappiittrree II

Les disparitions de personnes : Une cause, deux effets, une inégalitéLes disparitions de personnes : Une cause, deux effets, une inégalité

11)) LLee ccoonnssttaatt

Il est constant que les disparitions des personnes revêtent plusieurs aspects, elles concernent tantôt des enfants, tantôt des adultes. Ces dernières peuvent ainsi se décliner en deux branches, celle résultant ’’manifestement’’ de la commission d’une infraction caractérisant un crime ou un délit comme un enlèvement, un rapt, une séquestration… et les autres, celles pour lesquelles, d’emblée, ne peuvent être mis en évidence de telles infractions et qui, ce faisant, intriguent certes, mais surtout figent les autorités de l’Etat dans une étrange inaction, se limitant très souvent à une inscription au Fichier des Personnes Recherchées.

Il est patent, s’agissant de la disparition des enfants et des adultes ‘‘manifestement’’

victimes d’une infraction pénale pouvant être qualifiée de crime ou de délit, que la Police Nationale, la Gendarmerie Nationale, l’institution judiciaire et les médias notamment, peuvent mobiliser des moyens parfois très importants susceptibles d’œuvrer longuement, autant dans le temps que dans l’espace, pour retrouver ces disparus et, parallèlement, mettre hors d’état de nuire les auteurs de ces graves atteintes à l’intégrité physique de ces êtres humains.

Au demeurant ces institutions sont beaucoup moins mobilisées et diligentes, lorsqu’il s’agit de rechercher et de retrouver des adultes subitement disparus sans que puisse immédiatement être mis en exergue que ceux-ci sont manifestement victimes d’actes répréhensibles. Le motif essentiellement invoqué, pour ne pas engager ’’à fond’’ la recherche de ces personnes, qui revient, comme le refrain d’une rengaine bien apprise, dans le discours moralisateur des enquêteurs, est bien connu de ceux qui sont au supplice et pleurent le disparu: « Allons donc, faut vous faire une raison! Votre parent est majeur ! Il dispose de sa personne comme bon lui semble ! …Celui-ci est parfaitement en droit d’abandonner les siens, de disparaître sans donner le moindre signe de vie, d’aller et venir à sa guise ! … De refaire sa vie avec qui lui plait! … Il est délicat de s’intéresser à la vie privée des personnes ! … »

Bref, le passage à la majorité permet de donner une raison, une justification, un sens, un prétexte à la disparition de cet adulte ! Suivant cette philosophie, une brutale disparition, sans témoin ni preuve ni raison connue ou établie, cela va naturellement de soit, ne peut qu’être un effacement de la personne ’’pour convenances exclusivement personnelles en quelque sorte’’ !

Cette prise de position a deux mérites : donner bonne conscience à ceux qui la propagent et permet de ne pas entreprendre d’efficaces recherches en espérant, sans le dire, que le temps permettra au disparu, un jour ou l’autre, de se manifester ou de disparaître à jamais ! S’il se manifeste, il sera bien assez tôt de s’intéresser aux raisons de sa disparition et s’il ne se manifeste pas, c’est qu’il ne veut pas le faire et qu’alors il n’y a rien à faire! La boucle est refermée, le disparu adulte n’est pas un disparu mais seulement un être… entre parenthèses.

DISPARITIONS EN FRANCE 2005 2006 2007 2008

Inscriptions au Fichier des Personnes Recherchées : 51 306 54 754 56 073 59 480

Mineurs Signalés : 40 652 43 625 45 038 47 917

Majeurs Signalés : 10 064 10 649 11 035 9 991

Recherche dans l’Intérêt des Familles (R.I.F.) : 1 610 1 570 1 101 1 212

Rapts Parentaux : 392 380 329 360


22)) LLee vviiccee

Le beau raisonnement qui précède, mal pétri de faux droit, mal paré du manteau vertueux des grands principes de liberté prévalant dans notre pays, comporte un vice rédhibitoire. En effet, parce que la disparition s’est produite sans témoin ni preuve permettant, d’emblée, de considérer qu’une infraction à la loi pénale a été commise, en vertu de quel fondement démontré ose t-on privilégier, d’office, la solution selon laquelle, en réalité, aucune d’elle n’a été perpétrée ?

Comment, sans enquête aboutie ou plus, sans enquête du tout, affirmer que l’adulte disparu a décidé, de son plein gré, d’aller refaire sa vie plaquant là maison, travail, famille et amis?

Ainsi, au nom de la liberté de chacun, il est admis comme axiome, qu’un citoyen, en France, patrie des droits de l’homme que le monde admire, puisse être ‘‘légitimement’’ victime d’un crime ou d’un délit d’enlèvement, de rapt, de séquestration, d’influence psychologique, si l’habilité des malfrats les conduit à ne pas laisser de signature!

Il est donc constant que le désintérêt apporté à la recherche de cette catégorie de disparus contribue à l’entretien, dans la plus confortable des impunités renforcée par une quasi-absence d’investigations judiciaires, de tous les trafics; offre aux criminels, sur un pavois, à défaut d’être de droit, une magnifique présomption d’innocence ‘‘par anticipation’’, permet de favoriser et de faire prospérer leurs activités souterraines, ce faisant, de continuer tranquillement leur œuvre de pourrissement de notre société et, au final, de la toute la démocratie.

A l’évidence, en la matière, s’il manque la motivation des institutions pour rechercher ces disparus, manque aussi une structure efficace et déterminée susceptible de s’intéresser à ceux qui, seulement parce qu’ils sont âgés de plus de 18 ans, ont acquis le droit de disparaître sans que nul ne s’intéresse à leur sort… sauf leurs proches naturellement !

Il y a donc bel et bien une criarde inégalité de traitement entre les deux grandes catégories de disparus. En outre, nous considérons que les adultes qui sont brusquement effacés de leur environnement, en France, méritent tout autant d’intérêt que les journalistes ou les touristes qui disparaissent à l’étranger et pour lesquels les moyens de l’Etat se mobilisent avec un taux de succès qui mérite d’être souligné.

33)) LL’’eexxiissttaanntt

Face à la détresse de ceux qui, en spectateurs, assis sur le bord du chemin, impuissants, regardent avec envie passer l’important convoi des recherches judiciaro - médiatiques des enfants, et des adultes ‘‘manifestement’’ victimes d’infractions pénales, vivotent essentiellement quelques associations aux moyens plus que modestes, sinon dérisoires, dispersées souvent, isolées presque toujours.

Certes, les services du Ministère de l’Intérieur s’efforcent d’être à l’écoute des proches des disparus et les services institutionnels de la République font preuve, dans leurs discours, de la plus grande des compassions. Mais, d’investigations poussées, point ou peu ! Lorsque celles-ci, par suite d’insistances, voire de suppliques, de pugnacité, de pressions, comme une concession, du bout des doigts, sont néanmoins ouvertes, celles-ci s’enlisent aussitôt dans la tiédeur conventionnelle des cabinets des Juges d’Instruction et des services d’investigations tous accaparés qu’ils sont par d’autres préoccupations jugées plus pressantes!

Concernant la presse, enfin, sa mobilisation est bien trop évènementielle et sujette à la promotion de ce qui est seulement médiatiquement sensationnel pour constituer un relais efficace, fiable et durable dans le processus de recherche et de suivi des affaires en cours.

Quant à l’écoute, la recherche du réconfort, ceux qui se lamentent n’ont guère d’autre solution que de s’en remettre aux associations existantes. Pour eux, pas d’assistance psychologique, pas de conseils juridiques organisés, pas de consultations, pas d’aide… ! Rien ! Selon la formule consacrée il doit être crié haut et fort qu’ils n’ont que leurs yeux pour pleurer et le devoir de ne pas faire trop de bruit pour ne pas déranger!

Dès lors, devant ce constat, il convient de rechercher quelles dispositions pourraient être prospectées pour tenter de permettre aux familles d’entretenir l’espoir. Pour cela, celles-ci et d’autres avec elles ne manquent pas de volonté, de disponibilité et de ténacité. Tous sont disposés à mettre en commun leurs efforts pour contribuer aux recherches qui font tant défaut. Ainsi, prenant acte que la nation et l’Etat ne garantissent pas suffisamment les besoins des citoyens qu’ils sont, et n’offrent pas les moyens nécessaires à la satisfaction des enjeux, ils décident donc de regrouper toutes les bonnes volontés, et soumettent à celles et ceux qui ont le pouvoir de les mettre en œuvre, leurs légitimes propositions.


Chapitre II

Les Familles victimesLes Familles victimes

"" NNuull nnee ppeeuutt ppoorrtteerr llaa ppeeiinnee ddee ll''aauuttrree,,

mmaaiiss mmaarrcchheerr àà sseess ccoottééss eesstt ttoouujjoouurrss ppoossssiibbllee .. .. ..""

Devise de MANU Association 11)) QQuuee ssiiggnniiffiiee «« ÊÊttrree VViiccttiimmee »» ??

Les informations ci-dessous ont été extraites du Guide « Le droit des victimes » édité par le Ministère de la Justice en décembre 2006

Être victime au regard du droit suppose deux conditions : A) une infraction Il peut s’agir : d’un crime : homicide volontaire, vol à main armée, viol, actes de terrorisme, etc. ; d’un délit : vol, escroquerie, violences, homicide involontaire, harcèlement sexuel ou moral, etc. ; d’une contravention : tapage nocturne, insultes non publiques, dégradations légères, etc.. B) un préjudice Le préjudice peut-être : physique ou psychique : blessures, et de manière générale toute atteinte à la santé ou à l’intégrité physique ou mentale d’une personne ; d’agrément : il s’agit des dommages résultant de la privation de certaines satisfactions de la vie courante, par exemple, la possibilité de continuer une activité sportive ou un loisir ; moral : le préjudice moral recouvre des préjudices non économiques et non matériels, attachés à la personne humaine. Il peut correspondre à la douleur liée à la perte d’un être cher, par exemple ; matériel : ce sont les dégâts et dégradations matériels consécutifs à l’infraction, par exemple un véhicule brûlé, des meubles dégradés, des vêtements volés, etc.. Les infractions sont définies par le code pénal Le préjudice doit vous concerner directement. Il doit être certain et établi au moment où vous l’invoquez

Les familles subissant la disparition d’un proche font indéniablement l’objet d’un préjudice ; il est toujours moral, tant l’attente et l’ignorance sont difficiles à vivre, mais il devient psychique et/ou physique lorsque la santé se dégrade, il est d’agrément lorsque les activités d’antan sont abandonnées par manque de force, il devient matériel lorsque les moyens financiers viennent à manquer, que les successions où les ventes immobilières sont bloquées, que l’entretien d’une maison devient impossible…. Pour autant, la loi ne permet pas d’affirmer qu’elles sont victimes d’une infraction. Il est donc clairement établi que les familles concernées ne sont pas, aux regard de la Loi, considérées comme des victimes. Il s’agit là d’un non-sens, qui justifie soit la redéfinition légale de la notion de « victime », afin qu’elle s’applique, comme il se doit, aux familles des disparus, soit la création d’un « délit de disparition ». (nous en parlons dans notre proposition de création d’un statut du disparu) qui permettrait de prendre en considération la commission d’une infraction.


22)) LLaa DDiissppaarriittiioonn dd’’uunn êêttrree cchheerr

Apprendre la disparition d’un proche provoque un choc terrible. On tente de comprendre ce qui s’est passé, on a la sensation que la personne disparue a besoin d’aide et qu’elle n’est pas en mesure de l’exprimer, on pense à l’amnésie, à l’enlèvement, à l’accident, au suicide, aux sectes, à l’entraînement psychologique, à la fragilité mentale... Le départ volontaire n’est pas non plus à écarter… On se questionne, on se culpabilise, on se remémore des paroles, des actes, on cherche des raisons, des explications mais, on ne trouve aucune réponse à ces questions.

Passé ce moment de choc, on tente d’obtenir des informations auprès des proches de la personne disparue, de ses relations professionnelles, de ses amis… On met en œuvre, dans un légitime et irrésistible réflexe, sa propre recherche ; on cherche dans son quartier, dans les lieux qu’elle fréquente, on parcourt les rues à pied, en voiture, on questionne à tout-va… Alors seulement, le moral au plus bas, abattu, anxieux, on se rend à la Brigade de Gendarmerie ou au Commissariat de Police le plus proche. (voir les chapitres III et IV).

33)) LLee CChheemmiinneemmeenntt ddaannss lleess RReecchheerrcchheess

Pour les familles, les heures, les jours, les semaines et les années passent sans la moindre nouvelle fiable, sans piste sérieuse, malgré des démarches innombrables, des affichages d’avis de recherches auprès des Gendarmeries, des Commissariats, des bureaux de Police Municipale, de la SUGE (Surveillance Générale de la SNCF), des Renseignement Généraux, de la Police de l’Air et des Frontières, des Mairies, des commerçants, des grandes surfaces, des marchés…

Les mois passent ainsi, sans la moindre nouvelle, sans piste sérieuse, malgré des

lettres, des courriels, des contacts avec une multitude d’organismes… Les familles prennent attache auprès du Samu social, de l’Armée du Salut, de la CRAM, de la CAF, de l’URSSAF, des DDAAS, des Hôpitaux, des foyers d’hébergement, d’Emmaüs, de l’UNICEF, de la Croix rouge, de l’ADEFI, de la MIVILUDES, etc.

Les mois passent ainsi, sans la moindre nouvelle, sans piste sérieuse, malgré des

démarches auprès des taxis, des transports urbains, des services postaux, des services de voirie, des Sapeurs Pompiers, des surveillants de baignade sur les plages, des responsables de zones portuaires, de la Presse, de la Télévision…. Lorsqu’il s’agit de majeurs, elles se heurtent trop souvent à la même réponse : « Cette personne est majeure, elle fait ce qu’elle veut ! » remarque stéréotypée, remarque douloureuse, remarque qu’il ne faut plus entendre et qui ne correspond pas à la réalité !…

Les mois passent ainsi, sans la moindre nouvelle, sans piste sérieuse, et,

inévitablement, entrent en jeu les médiums, radiesthésistes, magnétiseurs et voyants de toutes sortes, les uns honnêtes, les autres truands et profiteurs…

Les mois passent ainsi, sans la moindre nouvelle, sans piste sérieuse, malgré les

messages diffusés sur Internet, les blogs, les visites de sites spécialisés… Chaque appel téléphonique non identifié doit être noté, et l’appelant identifié, au cas où …. Internet, là, ne peut tout résoudre, mais apporte malgré tout un peu d’aide.

Les mois passent ainsi, s’additionnent, deviennent des années. Les familles se

mettent à prier, allument des cierges, font dire des messes….


Les années passent, certaines familles contactent des Maires, des Députés, des Sénateurs, des Ministres…. Des Questions au Gouvernement sont proposées, l’application des décrets propres à apporter des solutions est réclamée, des pétitions sont signées… MANU association participe naturellement à ces actions, cependant, à la base, reste un problème de volonté des pouvoirs publics.

Des détectives privés interviennent aussi, professionnels intéressés, mais aussi

amateurs, amis dévoués, ex-policiers ou gendarmes, simplement touchés par la détresse des familles et désirant apporter une aide. Des investigations parallèles se mettent en place, au risque de ‘‘gêner l’enquête officielle’’ proclament les juges, mais susceptibles, elles, non prisonnières des arcanes administratives, d’apporter plus rapidement les réponses attendues. Dans ces conditions, tant pis, nombre de familles, désespérées, prennent, ce ‘‘risque’’ !

«« JJee pprrééffèèrree llee ddéésseessppooiirr àà ll’’iinncceerrttiittuuddee »» Jean-paul Sartre

À l’inverse, d’autres sombrent dans l’immobilisme, l’attentisme, le renoncement.

Certaines souhaitent même apprendre le décès, pour pouvoir faire un deuil, moins dur que la disparition. Le deuil, lui, apporte une réponse, irrémédiable certes, mais une réponse…

La disparition de majeurs génère un autre souci jamais pris en considération : la

gestion des affaires courantes du disparu, les impôts sont là ! Le loyer continue, les remboursements de prêts, les taxes et factures diverses, la mutuelle, le téléphone qui ne doit pas être coupé… L’employeur doit se mettre administrativement à jour, régler le solde de tout compte, mettre un terme au contrat de travail. Chaque dossier doit être géré, clos, reconduit… Autant d’épreuves à surmonter…

La disparition s’accompagne presque toujours de dépression réactionnelle, d’arrêt

de travail, de congé de longue maladie, avec son cortège de visites médicales, de passages en pharmacie, d’analyses diverses, parce que la santé se dégrade avec le temps qui s’écoule inexorablement. Des vies, des projets, des objectifs, des raisons de vivre se brisent ou sont complètement bouleversées. Des parents tentent même de se suicider ! Faut-il rappeler, ici, le coût, à la charge par l’État, de ces séquelles ?

Même la vie de tous les jours est affectée : Le moindre bruit fait sursauter : « C’est

peut-être lui (ou elle) qui rentre ? ». Certains laissent un mot sur la table ou sur la porte, au cas où celui qu’on attend réapparaîtrait. Chaque appel téléphonique résonne comme un bref espoir, immédiatement suivi d’une amère déconvenue ! On sort le moins possible, et en toutes circonstances on évite que la maison reste vide et la porte close. Pas question de déménager ! Comment notre disparu pourrait-il nous retrouver ? On ne vit plus, on survit. Certaines dates, comme les anniversaires, les fêtes, Noël, sont autant de moments de souffrance et de tristesse. « Vivement que cela soit passé ! » Les angoisses sont permanentes, et pour certains la lassitude gagne du terrain et les forces manquent…Faut-il pour autant abandonner tout combat ?


44)) LLeess AAtttteenntteess

Les familles attendent des autorités une réelle volonté de prise en charge de la recherche du disparu majeur : Être renseignées sur les différentes investigations en place semble être une première nécessité. Pourtant, l’accès à l’information, si elle existe, oblige à se porter partie civile, et à prendre un avocat. À ce niveau se pose déjà, pour nombre de familles, le problème du budget. Cette question résolue, il faut tenir compte du temps nécessaire à la mise à disposition de l’information, temps beaucoup trop long pour une exploitation efficace des indications recueillies. Il faut bien admettre qu’apprendre que le disparu a été aperçu à la Cavalcade de la Rochelle, au bar de l’Esplanade, il y a 6 ou 7 mois, et que la Police n’a fait aucune investigation approfondie suite à ce témoignage, n’est d’aucune utilité ! Il est trop tard, le temps a fait son œuvre… L’accès au dossier, dans l’état actuel des procédures, ne permet pas aux familles de réagir ‘‘à chaud’’. L’information, trop tardive, s’avère alors inutile pour elles.

Dans bien des cas, le dossier n’existe tout simplement pas. Ne disposant d’aucun élément, les autorités se contentent d’attendre que la personne disparue soit contrôlée par des policiers ou des gendarmes, comptant sur l’inscription au Fichier des Personnes Recherchées, et sur le hasard…. Il est vrai que certaines d’entre elles sont ainsi retrouvées, mais le pourcentage de réussite (on peut dire de chance !), dépendant du nombre de contrôles effectués, ne s’élève pas au-delà de 2 %, pour les meilleures années…

Pour les familles, une réelle prise en charge de la recherche de personnes majeures disparues implique un accès sans délai à l’information, des interventions plus actives des enquêteurs, trop enfermés dans un carcan judiciaire pesant, mais aussi et surtout une remise en question du statut du disparu majeur, la majorité telle que définie actuellement constituant un véritable frein allant à l’encontre des intérêts, et de la famille, et des disparus eux-mêmes, et faisant obstacle à la découverte de la vérité.

55)) LL’’aaiiddee eett llee SSoouuttiieenn

Les familles sont isolées, elles ne connaissent pas leurs droits, ni les structures pouvant les aider. Par ailleurs, le choc est souvent très important, mais aucune prise en charge psychologique (ou si peu…) ne leur est proposée. Pourtant, il en est mis tant en oeuvre en d’autres circonstances, parfois moins cruelles… Une constatation s’impose donc : la disparition d’une personne majeure n’est pas reconnue dramatique ! Fort heureusement, les familles qui font appel, le plus souvent suite à une recherche personnelle, aux associations spécialisées, comme MANU association ou d’autres, trouvent rapidement un soutien moral, une aide à la diffusion d’avis de recherches, et sont guidées dans les démarches à effectuer. Il n’est par ailleurs pas rare de voir les associations transmettent aux autorités, services de Police et de Gendarmerie, la photographie du disparu, ainsi que certaines informations, obtenues par le dialogue avec les familles. Au sein de nos associations, ces dernières sont véritablement écoutées, et révèlent souvent des détails jugés anodins par ces services, et qui s’avèrent, à l’analyse, importants, sinon déterminants.

66)) LLeess ttéémmooiiggnnaaggeess

Certaines familles ont tenu à témoigner leurs espoirs et leurs désespoirs, les difficultés rencontrées, les démarches effectuées. Ces documents sont joints en Annexe.


CChhaappiittrree IIIIII

L’Accueil des familles victimesL’Accueil des familles victimes

11)) LL’’AAuuddiittiioonn ddee llaa ffaammiillllee oouu dduu ddééccllaarraanntt

La famille se rend à la Brigade de Gendarmerie ou au Commissariat de Police le plus proche, dans l’espoir de trouver aide, écoute, voire réconfort auprès des autorités en signalant la disparition d’un proche. Malgré l’angoisse pour les uns, la panique pour les autres, il faut tout d’abord …. attendre…

Le fonctionnaire prend la déposition, écoute, pose des questions, tape le procès verbal, demande l’apposition de la signature. Toujours technique, parfois humain, il s’agit là d’une audition comme une autre…

Si la disparition n’est pas jugée inquiétante, l’enquête sera des plus succinctes. Y aura t-il d’ailleurs enquête ? Le déclarant doit se montrer convaincant, et fournir tous les éléments et arguments nécessaires pour que la disparition ne soit classée comme telle. Cela demande une présence d’esprit suffisante, un raisonnement cohérent, une maîtrise de soi, mais les circonstances sont loin d’être favorables à la manifestation de ces besoins !

Trop facilement, quand il s’agit d’une personne majeure, une phrase assassine tombe :

« La personne que vous recherchez est majeure, elle fait ce qu’elle veut !».

Si, au regard de la froideur de nos règles, cela peut paraître vrai, élever cette affirmation au rang de principe est absurde, celui-ci n’étant pas adapté au cas très particulier des disparitions de personnes majeures.

Les mêmes difficultés surgissent quand il s’agit d’un mineur dont l’âge approche

celui de la majorité, ou même s’il s’agit d’un mineur ayant déjà fugué En tout état de cause, que ce soit un mineur ou un majeur en disparition inquiétante,

il y a présomption de danger et la diffusion de l’avis de recherche doit être faite, immédiatement, avec inscription sans délai au Fichier des Personnes Recherchées. Au lieu de cela, les policiers appliquent hélas trop souvent la règle, non écrite, de la carence des 3 jours avant d’entamer une enquête de recherche….

22)) MMaannqquuee ddee lluucciiddiittéé ddee llaa ppaarrtt dduu ppeerrssoonnnneell dd’’aaccccuueeiill

De la désinvolture : c’est ce qui, en premier lieu, ressort quand on questionne les familles sur la façon dont elles ont été accueillies. Certes, la réception du public, nous en sommes bien conscients, n’est pas toujours facile ; du désespoir à l’agressivité, en passant par les injures, les réactions des uns et des autres sont si variées qu’il n’est pas aisé de gérer son calme ou de montrer de la clairvoyance. Pourtant, les familles dont un proche vient de disparaître doivent être accueillies avec une réelle écoute et un minimum de compassion. Tel n’est pas, hélas, toujours le cas…

"" TToouuttee ddiissppaarriittiioonn nnoonn éélluucciiddééee,,

cc''eesstt ll''eennffeerr ppoouurr llaa ffaammiillllee eett

uunn éécchheecc ccuuiissaanntt ppoouurr llaa JJuussttiiccee ""

Citation de Mme Anne-Marie BAUDRON Procureur de la République d’AIX-EN-PROVENCE (13)


33)) UUnnee iinntteerrpprrééttaattiioonn ppeerrssoonnnneellllee ddeess llooiiss eett ddééccrreettss,, uunn oouubbllii ddeess ffoorrmmaattiioonnss ssppéécciiffiiqquueess

Il n’est pas rare de constater que certains policiers ou gendarmes interprètent de façon personnelle les lois et décrets, et ne suivent pas les consignes vues lors des formations, quand formation il y a eu. Chaque Commissariat et chaque Brigade de Gendarmerie dispose, en principe, d’un « Guide Pratique Relatif aux Disparitions de Personnes » toutes les procédures y sont décrites, avec une façon de faire bien précise, adaptée aux différents cas. Policiers et gendarmes ont accès, via le réseau Intranet, à ce guide, sur les sites respectifs de la Police et la Gendarmerie. Les procédures décrites sont régulièrement mises à jour lors de l’évolution des lois et/ou décrets relatifs aux disparitions. On constate malheureusement que ces procédures ne sont qu’exceptionnellement suivies, et que des raisons les plus diverses, trop personnelles, évoquées aux familles, sont mises en exergue pour, in fine, limiter les recherches à un strict minimum.

44)) LLaa CChhaarrttee ddee ll’’AAccccuueeiill dduu PPuubblliicc eett ddee ll’’AAssssiissttaannccee aauuxx VViiccttiimmeess Avant Article 6Article 6 :: « Tout signalement d’une disparition de personne fait l’objet d’une attention particulière et d’un traitement immédiat. Qu’il émane d’un membre de la famille, d’un proche ou toute autre personne concernée, tout signalement d’une disparition de personne mineure ou majeure est aussitôt pris en compte par les policiers ou les gendarmes avisés. Il donne lieu sans délai à l’engagement des opérations et diffusions de recherches nécessaires. Le requérant est tenu informé du résultat de ces recherches ». Extrait de la CChhaarrttee ddee ll’’AAccccuueeiill dduu PPuubblliicc eett ddee ll’’AAssssiissttaannccee aauuxx VViiccttiimmeess ((JJaannvviieerr 22000033))


Actuellement Charte de 2007 Article 6Article 6 :: « Tout signalement d’une disparition de personne fait l’objet d’une attention particulière et d’un traitement immédiat. On notera la restriction du texte par rapport à la charte précédente !


CChhaappiittrree IIVV

Le Traitement de la RechercheLe Traitement de la Recherche

1) Un laxisme face aux disparitions de personnes

A) Désinvolture La désinvolture constatée au niveau de l’accueil proprement dit, se retrouve

également au niveau du fonctionnaire ou militaire pratiquant l’audition. Pour les familles, le problème qu’elles vivent est ressenti comme n’étant ‘‘qu’un dossier de plus, parmi tant d’autres…’’ La douleur de la famille n’est pas, dans la majorité des cas, prise en compte, cette dernière n’étant pas considérée comme une véritable ‘‘victime’’.

Nombre de familles nous relatent cette anecdote, représentative de cette désinvolture :

« Nous avons demandé au policier comment il réagirait si, s’agissant de la disparition d’un de

ses proches majeurs, il s’entendait répondre que la personne fait ce qu’elle veut ? A cette question, il nous a été répondu que cela ne peut pas lui arriver ! »

Des familles se sont vu opposer, par exemple, l’argument du coût de certains actes,

notamment d’analyses ADN, des réquisitions vers des opérateurs téléphoniques, ou encore des survols des falaises ou des bassins par l’hélicoptère.

En tout état de cause, le guide pratique relatif aux disparitions de personnes n’est

pas suivi, parfois son existence est même ignorée ! Lorsque le déclarant signale une disparition, dans la plupart des cas, aucun double de sa déposition ne lui est remis ! Par voie de conséquence, celle-ci étant faite dans un état émotionnel intense, les inexactitudes ou erreurs éventuelles qui peuvent raisonnablement se glisser à ce moment là ne peuvent être reprises plus tard, à la relecture plus sereine de ladite déclaration.

Enfin, la charte d’accueil précise : « Le requérant est tenu informé du résultat de ces

recherches ». À ce niveau, hélas, les familles sont trop souvent ignorées, l’avancement de l’enquête et ses résultats n’étant pas mis à leur disposition, sauf si elles se sont constituées partie civile. Dans ce cas, le passage par le Juge d’Instruction et l’avocat fera que cette information leur parviendra plusieurs mois après que l’enquête ait été réalisée, ce qui est beaucoup trop tard pour permettre une réaction rapide permettant d’affiner les recherches vers telle ou telle voie qui leur paraîtrait opportune. N’oublions pas un fait avéré : le plus souvent, ce sont les proches qui maîtrisent le mieux le dossier, quand ils en ont une copie. Dans de telles conditions, ceux-ci sont à même d’aider efficacement les policiers, ouverts à cette précieuse coopération. Une collaboration Familles - Police - Justice, étroite, est donc indispensable. C’est une condition de réussite et une contribution incontournable au succès des recherches. Cependant, elle fait défaut !

B) trop de dysfonctionnements

Par ailleurs, nous avons pu constater des dysfonctionnements trop graves pour être passés sous silence. Certains sont peut-être le fruit de « pas de chance »,d’autres sont franchement provoqués, par ignorance parfois, par laxisme, souvent :

En 2005, lors d’une enquête préliminaire, un capitaine refuse de se rendre dans les

locaux d’un hôpital, pour interroger les patients ayant côtoyé et parlé à une jeune fille qui venait de disparaître. « Nous n’avons pas le droit d’y aller, car c’est un lieu privé. Allez- y, vous ! » a-t-il lancé à la famille, sidérée.

En 2006, début juillet, un homme de 73 ans souffrant de pertes de mémoires et

ayant des difficultés d’orientation, a été signalé disparu auprès des autorités (Police et Gendarmerie) d’une grande ville du Centre de la France, il a été retrouvé décédé 14 jours après ce signalement : Le hasard a voulu qu’un agriculteur l’ait trouvé au bord de son champ, mort de faim, de soif et d’épuisement. L’annonce de son décès (avec photo) dans

le journal régional a fait réagir des témoins qui l’avaient vu errer plusieurs jours. Si un appel à témoins avait été diffusé dans la presse, cet évènement aurait peut-être pu se terminer d’une autre façon…

En 2007, un dossier de disparition s’est tout simplement…égaré ! ! Parti de Ste

Geneviève des Bois (91) à la fin de Février, il devait parvenir à la gendarmerie d’Étretat. Fin Avril, la famille, s’enquérant de l’évolution du dossier auprès de la gendarmerie d’Étretat, a découvert avec stupéfaction qu’il n’était pas arrivé à destination. Aucune communication n’a eu lieu entre les deux gendarmeries. Le dossier devait-être certainement « bloqué » quelque part, endormi sur un bureau quelconque. Il a fallu l’intervention de la D.A.V pour faire procéder à l’envoi de quelque pages, sans pour autant que ce soit le dossier dans son intégralité…Le 12 Mai, les quelques pages parviennent enfin à la destination finale. Toujours est-il que plus de 2 mois se sont écoulés, plus de 2 mois ou tant de choses peuvent se produire, ou tant d’indices ou de témoignage peuvent s’effacer à jamais… Le 14 Mai on apprend qu’un corps sans vie avait été retrouvé en mer au mois de mars au environ de MONTREUIL SUR MER. l’enquête aboutira à la conclusion qu’il s’agissait effectivement du jeune recherché !.

En 2007, un gendarme refuse de vérifier si un disparu figurait sur le fichier des

personnes recherchées (FPR). « Ce n’est pas moi qui suit l’enquête » annonce t-il à la famille. L’accès au fichier est à ce point si réglementé que la famille doive rester dans le doute ? Ce gendarme fait-il correctement son métier ?

Les exemples sont nombreux, les conséquences peuvent être capitales, les familles

sont oubliées, rejetées, ignorées, parfois méprisées. Certes, et fort heureusement, cela ne se passe pas toujours comme cela, mais une fois, une seule fois, c’est une fois de trop lorsque l’on vit le drame d’une disparition.

D’une manière générale, force est de constater que les « enquêteurs », dans le

cadre d’une recherche de personne majeure, ne posent pas les bonnes questions. Comment le pourraient-il au demeurant, puisque les procès verbaux sont établis en fonction du lieu de résidence d’un éventuel témoin, auprès d’un fonctionnaire qui n’est pas au courant du dossier dans sa globalité ?. Il en découle que les fonctionnaires sont réduits à acquérir de l’information, de façon mécanique, sans pouvoir faire une corrélation ou une analyse précise des témoignages. Ils deviennent des simples opérateurs de saisies, incapables par les faits de discerner l’intéressant de l’inutile. Comment, dans ces conditions, une « enquête » peut-elle progresser ? Peut-on d’ailleurs vraiment parler d’« enquête » devant tant d’incohérence ?



22)) UUnn mmaannqquuee dd’’eeffffeeccttiiffss eett ddee mmaattéérriieell aaddaappttéé aauuxx nnoouuvveelllleess tteecchhnnoollooggiieess

Nous avons constaté, lorsque des enquêteurs étaient affectés, pour un temps

donné, à la recherche d’une personne disparue, qu’en fait ces derniers étaient le plus souvent occupés à bien d’autres affaires. Par exemple, le règlement : d’accident de la circulation, de problème de voisinage, ou occupés à des tâches bien différentes que celles à laquelle ils étaient initialement chargés de faire. Il est patent que ce fonctionnement est dû au fait que les personnels sont en nombre manifestement insuffisant, surchargés par diverses tâches, et par là-même beaucoup moins disponibles, voire indisponibles. On constate encore l’impossibilité de transmettre des informations ou en obtenir sur tel ou tel dossier, car l’enquêteur est absent, en stage ou en congé, cela peut durer des semaines !…

La disparition d’une personne doit être prise en compte prioritairement, rapidement, par du personnel spécifiquement affecté à ce travail, pendant une période suffisamment longue.

Le matériel informatique n’est pas toujours adapté aux nouvelles technologies. Des enquêteurs travaillent avec des ordinateurs complètement obsolètes, certains n’étant pas connectables au réseau Internet. Nous pouvons en témoigner !… Une famille a rencontré, à ce sujet, un policier gradé incapable d’accéder via son réseau Intranet aux avis de recherches du site du Ministère de l’Intérieur, allant jusqu’à ignorer leur existence ! Cela c’est terminé par « Je vais demander à mon collègue, il est plus féru que moi en informatique ! ». Voyant également qu’il aurait peut-être des difficultés à le faire, il a demandé à cette famille des coordonnées d’associations susceptibles de diffuser les avis sur leurs sites. MANU association s’en est chargé ! Il y a sans doute là un manque de formation, mais le cas pas si rare, puisque rencontré plusieurs fois.


33)) LL’’iinnssttiittuuttiioonn jjuuddiicciiaaiirree

Le fonctionnement de la Justice n’est pas adapté à la recherche de personnes majeures disparues. La Justice, engoncée dans des règles procédurales inadaptées à la matière, alourdit et ralentit considérablement la vivacité qui doit prévaloir en ce domaine.. Il s’agit là d’un problème essentiel qui mérite, plus loin, d’être développé.

Après avoir refusé dans un premier temps d’indemniser chacune des 7 familles victimes d’Emile Louis, et devant l’indignation générale,: Rachida Dati, Ministre de la Justice, décide, le 5 octobre 2008, de verser 25 000 € à chaque famille, au titre de dédommagement moral pour lenteur excessive et dysfonctionnement du système judiciaire et des enquêtes menées dans le cadre de ces affaires. (Source : JT de 20 h TF1 de ce même jour)

. Ne s’agit-il pas là d’une reconnaissance officielle du problème ?

AA)) Un problème de réactivitéUn problème de réactivité

Les exemples de lenteur, si décriée par les familles, sont légion :

11)) CCoommmmiissssiioonnss RRooggaattooiirreess ttrroopp ttaarrddiivveess :: La mise en œuvre de ces procédures s’avère trop longue. Certes, les Magistrats en particulier, par manque de personnels, croulent sous le nombre de dossiers à traiter ; mais, en sus de ces considérations, il n’existe pas de véritable sensibilisation à la notion d’urgence que devrait générer une disparition. En outre, il n’est pas rare de constater une réelle indifférence. S’en découlent, par suite, des délais trop importants avant d’obtenir une quelconque réquisition, délai conduisant même parfois à l’inutilité pure et simple de celle-ci : Auprès des opérateurs téléphoniques; certaines réquisitions sont établies plus d’un an après les faits ! Dans ces conditions, il n’est pas surprenant de recevoir la réponse laconique : « Les données sont maintenant effacées » ! Auprès des éventuels témoins, certains sont auditionnés plusieurs mois suivant les faits, voire parfois un an après ! Passé une telle période, il est évident que le souvenir des témoins est devenu diffus ou s’est complètement effacé. Auprès des administrations publiques, CRAM, CAF, URSAFF, Impôts, Banques. Souvent, ce sont les familles elles-mêmes qui se chargent de ces démarches. Lorsque les enquêteurs le font, c’est, de plus, limité au niveau local : doit-il être établi que les disparus ne se déplacent pas ? Auprès du site de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, pour passer un avis de recherche. Si les familles n’insistent pas, il est rare que cela soit fait.

22)) LL’’aaccccèèss aauu ccoonntteennuu dd’’uunnee CCoommmmiissssiioonn RRooggaattooiirree

Pour anecdote : une famille reçoit mensuellement la facture téléphonique du portable d’un proche disparu. Chaque mois, l’enveloppe est ouverte avec la même anxiété, chaque mois, c’est un véritable coup de couteau dans le cœur : la liste des communications est vierge. La page est blanche, vide. Pas de vie. Et puis, un jour, après deux années, une facture recense quatre appels téléphoniques : c’est alors une lueur, un espoir, un renouveau qui se profile… La famille contacte, par l’intermédiaire de son avocat, le Juge d’Instruction, avec l’espoir qu’une commission rogatoire soit ordonnée. Quel soulagement si une suite était donnée à cette demande ! Le problème surgit alors, aucune confirmation ne lui parvient ! Face à elle, le silence, toujours le silence ; l’attente continue. Le doute s’instaure encore, « Le nécessaire a t-il été fait ? ». À ce niveau, l’information des proches parents semble essentielle : simplement savoir rapidement qu’une Commission Rogatoire a été ordonnée, et connaître son contenu !


33)) AAccccèèss aauu ddoossssiieerr ttrroopp ttaarrddiiff

aa)) LLaa mmiissee àà ddiissppoossiittiioonn dduu ddoossssiieerr eenn JJuussttiiccee Une Commission Rogatoire peut être délivrée pour une durée comprise, en moyenne, entre 1 et 6 mois. Pendant ce temps, certains Magistrats ne tolèrent aucun contact direct entre les enquêteurs chargés de l’exécution de la Commission Rogatoire et la famille, toute éventuelle communication devant transiter par ces Juges d’Instruction. Et les indications utiles que peuvent produire les proches parents, alors ?

b) L’accès au dossier par les familles Le droit à l’information des victimes est régulièrement ignoré par les Magistrats instructeurs. Cependant, les règles procédurales donnent pourtant obligation au Juge d’Instruction d’informer tous les six mois les parties civiles de l’avancement de leur dossier. Par ailleurs, ce délai de six mois est bien trop long pour une famille dans l’angoisse constante ! 3 cas se présentent : - Si cette famille ne s’est pas constituée partie civile, dans la pratique les informations lui seront distillées oralement, succinctement et discrètement… - Si elle s’est constituée partie civile sans avocat, elle ne pourra pas obtenir communication des pièces et sera informée ‘‘au minimum’’ dans le cadre de la procédure en cours. - Si elle s’est constituée partie civile et est assistée par un avocat, celui-ci pourra obtenir , après autorisation du Juge d’Instruction, une copie du dossier. Il n’est pas rare de devoir attendre 2 mois, voire d’avantage, avant que cet avocat puisse obtenir satisfaction. C’est donc une période de 4 à 8 mois, voire plus si des vacances s’intercalent, qui s’écoule entre le début de l’exécution de la Commission Rogatoire et un accès réel au dossier !. En anecdote, une avocate désirant obtenir copie d’un dossier, s’étant dérangée plusieurs fois dans les semaines suivant la rentrée du dit dossier dans le Cabinet du Magistrat instructeur, s’est entendue dire par la Greffière agacée : « Chacun son tour !» En l’état, les disparus majeurs sont les oubliés du système judiciaire.

N’est-il pas évident que ce système pénalise lourdement et même nuit à l’efficacité des recherches ?


44)) LL’’iinnssuuffffiissaannccee ddee ccooooppéérraattiioonn eennttrree llaa ffaammiillllee eett lleess sseerrvviicceess eennqquuêêtteeuurrss

Lorsque la possibilité lui en est donnée, la famille peut apporter des suggestions et/ou des informations précieuses au fur et à mesure de la recherche, prenant le temps d’analyser finement les choses, étant profondément impliquée dans l’affaire, force est de constater que, le plus souvent, celle-ci n’est pas suffisamment écoutée, ni davantage lue. Lorsqu’un Juge d’Instruction est nommé, toute information doit transiter par lui, l’on retombe alors dans la spirale insupportable de la lenteur judiciaire. C’est ainsi que l’on induit des ‘’manques’’ et/ou des retards préjudiciables aux recherches.

55)) LLaa pprrééssoommppttiioonn dd’’aabbsseennccee

Certaines familles effectuent cette démarche, dans un état d’esprit que l’on peut imaginer….

Hormis la difficulté morale que cela représente lors de la mise en oeuvre de cette pénible procédure, il apparaît que, passé dix ans d’intolérable attente, alors que le calvaire pourrait déboucher sur une officialisation de décès, administrativement reconnue mais légitimement refoulée dans le cœur des familles, le chemin menant à un pseudo apaisement n’est pas terminé. En effet, l’officialisation du décès de la personne disparue n’intervient effectivement que lorsque celle-ci paraît au Journal Officiel, et est publiée dans la Presse locale. Un délai de 6 mois est annoncé aux familles, délai dont on peut se demander la justification, mais qui semble nécessaire pour procéder à ces deux opérations. Le problème est que l’on annonce à la famille un délai, mais pas d’une date précise, ni même une fourchette relativement bien ciblée autour d’une date.

Résultat : Les familles doivent d’elles-mêmes attentivement consulter chaque jour le Journal Officiel. Elles doivent également lire chaque jour la Presse locale. Si ce n’est pas pour aujourd’hui, ce sera peut-être pour demain, ou pour la semaine prochaine, ou pour l’été ! Qui peut savoir ? Sûr, ce sera avant l’automne !… Seulement, alors, la famille pourra commencer à se libérer des procédures administratives découlant du décès officialisé de la personne. Cette attente supplémentaire, en plus des années requises, devient tout simplement inadmissible.

BB)) Un problème humainUn problème humain

11)) LLee ccoommppoorrtteemmeenntt ppeerrssoonnnneell

De nombreuses familles sont confrontées au zèle administratif et procédurier de certains Magistrats. Le technique d’abord, l’humain, ensuite… C’est parfois le silence, parfois la froideur, parfois même le mépris. C’est le refus systématique d’écouter ou de recevoir la famille. C’est un désintérêt manifeste. C’est une analyse superficielle. Lorsque la famille n’a pas, souvent pour des raisons économiques, le soutien d’un avocat, la voie est encore plus ouverte à de telles attitudes.

22)) UUnn aavviiss ttrroopp vviittee ééttaabbllii

Certains magistrats se basent d’emblée sur leur avis prédéterminé, n’émanant pas d’une analyse fine d’un dossier, mais d’une impression toute personnelle, et, ce faisant, emprunte de la plus grande subjectivité. Il n’est pas rare, de fait, de constater que ceux-ci orientent l’enquête vers ce qui constitue leur seule vérité, leur seule conviction. Certains ne répondent même pas à la famille lorsque celle-ci souhaite être entendue. Il paraît primordial de contrecarrer cet état d’esprit, en faisant intervenir l’avis d’autres personnes, afin qu’il y ait débat et échange de points de vues.


33)) DDeess rrééaaccttiioonnss ppaarrffooiiss ssuurrpprreennaanntteess Une anecdote : un policier chargé de l’enquête préliminaire conseille à une

famille : « Assurez-vous des témoignages avant de nous les donner ! » Celle-ci s’investit donc à fond dans une recherche personnelle. Six mois plus

tard, le Magistrat en charge du dossier lui reproche ses trop nombreux courriers ! Quelques mois après, cette famille reçoit un témoignage provenant d’une localité située à 250 km du lieu de disparition. Forte des conseils reçus et lassée des lenteurs judiciaires, désirant obtenir confirmation du nouvel élément, elle se rend sur les lieux. Là, obtenant d’autres témoignages positifs, elle décide d’en informer la Police locale. Au commissariat, elle est fort bien accueillie par des policiers très réactifs, et désireux de l’aider MAIS, ayant été informés de l’ouverture d’une information judiciaire, ils se voient obligés de saisir le service enquêteur… Et voilà leur réactivité freinée…. La famille apprend alors que « le service enquêteur a rendu son travail au Parquet et n’est plus en mesure de poursuivre ces investigations ». Contact est aussitôt alors pris avec le Magistrat. Celui-ci est absent. Son suppléant délivre, par fax, dans l’heure qui suit, une Commission Rogatoire à la Police locale. La réactivité de l’ensemble de la chaîne fût, ce jour là, excellent, grâce essentiellement à l’acharnement et à la volonté d’un Lieutenant de la Police locale et, bien sûr, à la célérité du Juge suppléant.

Hélas ! De retour chez elle, la famille reçoit cependant une lettre du Juge en

titre (absent au moment des faits). Dans celle-ci figure un reproche surprenant :

« Vous avez obligé la Police à agir dans l’urgence »

Il nous semble pourtant qu’une affaire de disparition reconnue inquiétante, susceptible d’aboutir, est par essence urgente… Faut-il en déduire que si le magistrat en titre avait été présent au moment de l’appel téléphonique, la procédure aurait été plus lente ?

4) Du laxisme

D’autres Magistrats, par laxisme ou passivité en arrivent à pratiquement inhiber les recherches, à laisser le temps faire son œuvre d’oubli…

Face au disparu MAJEUR, la famille n’a aucun droit, mais elle conserve ses devoirs…

Face à sa famille, le disparu MAJEUR, lui, conserve ses droits, mais n’a plus aucun devoir…


CC)) Un problème législatifUn problème législatif La disparition des personnes majeures est un véritable problème, justement

parce qu’elles sont…. majeures. C’est à ce titre, donc, qu’elles ont le droit de disparaître.

C’est une liberté fondamentale, de faire ce que l’on veut, passé dix-huit ans, même si la famille est plongée dans une angoisse infinie, abandonnée des pouvoirs publics, sans autre aide que celle, nécessairement limitée, de certaines associations.

C’est une liberté fondamentale, de faire ce que l’on veut, passé dix-huit ans, même si la personne disparue est dépressive, suicidaire, handicapée, amnésique, psychologiquement fragile et/ou influençable, ou encore atteinte de la maladie d’Alzheimer.

C’est une liberté fondamentale, de faire ce que l’on veut, passé dix-huit ans, même si la personne n’est plus en état de se gérer, si elle n’est plus en pleine possession de ses facultés.

Même si la France est le pays des droits de l’Homme, où « Toute personne majeure a le droit d’aller et venir comme bon lui semble », est-il pour autant acceptable que l’Administration française se désintéresse du sort de ses citoyens et ne sache pas où ils se trouvent ? Dans cette optique, tout disparu échappe à ses obligations citoyennes. Il peut même nuire au maintien de la Sécurité Publique, par des actes délictueux voire criminels.

Les pouvoirs publics ne doivent pas se retrancher derrière cet argument bien commode que constitue la majorité, pour éluder des recherches. Les disparus, citoyens à part entière, ne doivent plus être ignorés*, effacés de la société*, laissés dans la clandestinité*. Tant qu’une personne disparue n’est pas retrouvée, il est impossible d’affirmer qu’il s’agit d’un acte volontaire et anodin, solution trop souvent avancée par les services de Police ou de Justice pour clore l’enquête. Dans la réalité, si l’on prend en compte la faiblesse psychologique possible d’individus rendus ainsi vulnérables aux influences d’autrui, peu de disparitions sont réellement volontaires !

Que peut-on faire ? Que peut faire le législateur ? Les idées, nous les avons

simplement recueillies auprès des familles concernées victimes d’une disparition. Avec elles, nous avons établi un dialogue. Nous savons ce qu’il faut faire, parce que tous les jours nous vivons avec elles, ce que personne ne devrait vivre. Nous connaissons l’angoisse incessante de l’attente, l’angoisse de ne pas savoir, le désespoir…

* Lors du recensement de la population, un enfant majeur domicilié chez ses parents, disparu, ne peut plus être inscrit dans le formulaire de l’INSEE. Il ne fait plus partie de la population, pour l’Administration française il disparaît donc définitivement !…

* Les Sans Domicile Fixe, ne sont également pas recensés ; administrativement, ils

n’existent pas. Êtres humains à part entière, certains sont peut-être recherchés par leur proches, la plupart sont connus des policiers et gendarmes, mais ils sont bel et bien rejetés de la société !...


44)) LLeess rréécceenntteess éévvoolluuttiioonnss

Avant 2002, en France, un seul bureau de la Police traitait les Disparitions Inquiétantes, uniquement pour PARIS et la petite couronne…

Depuis 2002 la mise en place des nouvelles mesures en matière de recherche de personnes disparues a permis la création de l’OCDIP (Office Central chargé des Disparitions Inquiétantes de Personnes) au Ministère de l’Intérieur. Pour une meilleure coordination des recherches, ce service, mixte est composé de policiers et de gendarmes.

Il a été mis en place, dans chaque département, deux Correspondants d’Aide aux Victimes, un pour la Police et un pour la Gendarmerie. Dans certains départements, un Bureau d’Aide aux Victimes accueille les familles au sein du Commissariat de Police.

Le 1er octobre 2004 SOS Enfants Disparus a été créé conjointement par la Fondation pour l’Enfance, le Ministère de la Justice, Le Ministère de l’Enfance et la Famille et l’INAVEM (Institut National de l’Aide aux Victimes et de Médiation).

MANU association est partenaire de SOS Enfants Disparus ayant participé à la création et à la définition du fonctionnement.

Le 11 octobre 2005, Monsieur Nicolas SARKOZY a inauguré la Délégation d’Aide aux Victimes, service dépendant de la Direction Générale de la Police Nationale, au sein du Ministère de l’Intérieur. Elle est également constituée de policiers et de gendarmes, apportant directement conseil et aide aux victimes, aux associations, ainsi qu’aux services concernés.

Le 28 février 2006, a été signée une convention entre les Médias et les Ministères de la Justice, de l’Intérieur, de la Défense et des Transports, ainsi que les sociétés des Autoroutes. Il s’agit du dispositif ‘‘Alerte Enlèvement ’’, MANU association est partenaire de ce dispositif.

Cette convention définit les modalités du dispositif d’urgence destiné à recueillir des informations et des témoignages permettant de localiser un enfant enlevé ou son ravisseur.

Le 07 mai 2006, l’OCDIP est devenu l’OCRVP (Office Central pour la Répression des Violences aux Personnes). Par la suite, ce service devrait être renforcé en personnel afin de centraliser les disparitions de personnes en France et suivre l’évolution des investigations pour les recherches.

NNoouuss nn’’aavvoonnss qquu’’uunnee sseeuullee cceerrttiittuuddee :: mmoorrttss oouu vviivvaannttss,,

nnooss eennffaannttss oouu nnooss pprroocchheess ssoonntt bbiieenn qquueellqquuee ppaarrtt !!

EEtt iill nnoouuss ffaauutt vviivvrree aavveecc cceellaa,, eett ss’’eenn ccoonntteenntteerr !!……


CChhaappiittrree VV

Les Établissements médico-sociaux et Structures hospitalières publics et/ou privésLes Établissements médico-sociaux et Structures hospitalières publics et/ou privés

11)) AAtttteennttiissmmee,, hhééssiittaattiioonn,, iinnccoohhéérreennccee ffaaccee àà uunnee ddiissppaarriittiioonn

De nombreuses personnes disparaissent d’un établissement public ou privé. Qu’il s’agisse de structures hospitalières, hôpitaux psychiatriques, maisons de retraite, foyers, maisons de convalescence, centres accueillant des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer. Il est constant que les réactions du personnel restent souvent inadaptées à la situation.

S’agissant de structures ayant pour vocation l’accueil du public, et son maintien dans les meilleurs conditions de santé ou de vie quotidienne, partant du principe que les personnes accueillies sont la plupart du temps vulnérables et fragiles, il est logique de penser qu’il conviendrait d’assurer, à tout moment, la surveillance nécessaire. Devant ces mêmes considérations, il est de bon sens de considérer que dès qu’une disparition se produit, la responsabilité de l’établissement est en cause, soit par manque de personnel, soit par relâchement de la surveillance et de l’attention. La réalité est, hélas, tout autre : puisque le patient est majeur, il est libre de se déplacer comme bon lui semble, même s’il n’a plus son libre arbitre, du fait de son traitement et/ou de sa pathologie. Il est constant et tout à fait inconcevable que les hôpitaux psychiatriques, services de santé mentale et autres, soient de véritables ‘‘passoires’’. Il est donc légitime de croiser en pleine ville, été comme hiver, un malade en pyjama, ‘‘échappé’’ d’une de ces structures !

D’où un comportement souvent incohérent du personnel devant, tôt ou tard, déclarer la disparition aux Services de Police, un simple fax les avertira de la disparition.

Certains attendent tout simplement le retour, reconnu tardif certes, de ce majeur. D’autres, après quelques recherches internes, se décident à prévenir la famille, de sorte que cette dernière envisage des suites à donner. D’autres encore prétendent avoir déclaré immédiatement la disparition aux services de Police, par fax par exemple, or la famille s’aperçoit, par la suite, au regard du dossier de Police, qu’aucun signalement de quelque sorte que ce soit ne figure au dit-dossier ! Certains téléphonent, et font part de la disparition en donnant un rapide et vague signalement de la personne concernée. Pour la photographie, on verra plus tard !…

Il n’est pas rare, au sein de ces structures, qu’une disparition d’adulte soit considérée comme coutumière et banale. Il suffit, en anecdote, pour parfaitement résumer, de citer les paroles de cette secrétaire à une famille victime :

« Oh ! Mais nous sommes habitués à ce genre de situation ! » et « On ne peut pas tout fermer ! »

2) Les méthodes thérapeutiques et les convictions des praticiens

Alors que, dans de grands hôpitaux parisiens comme Sainte Anne par exemple, la thérapeutique psychiatrique consiste à inclure la famille dans le protocole de soin, à l’écouter, certains établissements restent à l’encontre de cette école, coupant systématiquement le malade de sa famille, allant jusqu’à refuser d’entendre cette dernière alertée par la dégradation de l’état de son proche hospitalisé. De tels médecins ne suivent que leur idée, qui est forcément la bonne, estimant avoir la science infuse, face à une famille « trop dans l’affectif », mais qui, elle, examine son proche constamment, et de très près, et pas seulement à l’occasion de séances de 20 minutes, 3 fois par semaine.

Une anecdote, une de plus ! Un chef de service met en doute la sincérité d’une jeune suicidaire, qui disparaîtra cependant deux jours plus tard ! Pire, devant les écrits intimes retrouvés chez la disparue, faisant état de violences subies, il réitèrera cette thèse, devant ces proches parents : Considérant que cette jeune femme, capable de cacher son malaise par une apparence souriante qui ne trompait pas la famille, il préférera croire à ce visage, plutôt qu’aux inquiétants écrits intimes… qu’il se refusera en outre de lire ! Il est clair qu’actuellement, certains thérapeutes ne font qu’obéir à des courants de pensées, parfois même des modes, au détriment du patient auquel ils ne s’adaptent pas…


33)) LLaa ccoohhaabbiittaattiioonn mmaallssaaiinnee ddee ppaatthhoollooggiieess ddiifffféérreenntteess aauu sseeiinn dd’’uunn mmêêmmee sseerrvviiccee..

Certainement pour des raisons économiques, de nombreuses structures de soins psychothérapiques accueillent dans le même confinement aussi bien des drogués que des alcooliques, des suicidaires, des dépressifs, des malades mentaux plus ou moins lourds, sans ce soucier des conséquences. Plus, dans de telles structures, il n’est pas rare que l’alcool pénètre dans des bouteilles de limonade, que, dans l’infâme fumoir destiné aux malades, on ne fume pas que du tabac… Une anecdote, encore : un psychiatre chef de service répondra à une famille :

« Nous le savons bien, mais nous ne sommes pas des matons !… »

Il ne faut guère s’étonner, dans ces conditions, que beaucoup de patients reviennent plusieurs fois dans ces services et que d’autres en disparaissent !

44)) LLaa bbaarrrriièèrree dduu sseeccrreett mmééddiiccaall

S’agissant d’établissements hospitaliers ou à caractère médical, une autre barrière se dresse, le fameux « Secret Médical ». Combien de médecins se retranchent derrière ce paravent providentiel ! Une personne disparaît, elle est psychologiquement malade, mais il est impossible, pour les siens, de connaître ce dont il s’agit, ni davantage participer à sa guérison! Le secret médical a de bonnes raisons d’exister, cependant, dans certaines circonstances, et dans l’intérêt du disparu, il devrait être aussi ‘‘modulé’’, et surtout légalement adapté à ce genre de situation.. De nombreux médecins ne connaissent pas, ou ne veulent pas connaître cette ‘‘modulation’’ qui peut être celle du cœur, et qui auréolerait le secret médical. Le conflit éclate alors entre médecins et famille victime : une épreuve supplémentaire à surmonter !

5) Les amnésiques et les décédés sous X en structure hospitalière

Les personnes amnésiques peuvent séjourner très longtemps dans les structures hospitalières sans qu’aucune recherche ne soit effectuée pour retrouver trace de leur famille, et, par là-même, pour redéfinir leur identité oubliée. MANU association a signalé plusieurs cas de ce type à la Police.

On ne recherche pas systématiquement l’identité de personnes décédées anonymement dans les hôpitaux. Les corps, après être conservés quelques temps à la morgue, sont ensuite inhumés définitivement sous X, le permis d’inhumer étant délivré par la Police Administrative et par le Maire de la Commune concernée … Ce sont ainsi 800 personnes par an (600 en province et 200 sur Paris et la Région Parisienne) qui sont enterrées, chaque année, en France!

En outre, rien n’est fait pour pouvoir, par suite, les identifier. Aucune photographie, aucune radiographie des membres, ou de la dentition, ou de toute autre partie du corps susceptible de révéler un détail spécifique, aucun prélèvement ADN, en vue d’une analyse ultérieure, n’est effectué. Dans certains Pays en conflit, on déterre les morts pour tenter de les identifier, en France on fait l’inverse !…

6) Déclaration des personnes non identifiées par les hôpitaux

En septembre 2003 MANU association a provoqué une réunion au Ministère de l’Intérieur en présence du Docteur Patrick PELLOUX (Médecin Urgentiste, Président de l’AMUHF) et des dirigeants de l’OCDIP (Office Central chargé des Disparitions Inquiétantes de Personnes à la Direction Centrale de la Police Judiciaire), dans le but de faire cesser ces pratiques.

Quelques jours plus tard, nous avons rencontré, au Ministère de la Santé, Mr Edouard COUTY, conseiller de Monsieur Jean-François MATTEI, Ministre de la Santé, Directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins. Ce dernier nous a confirmé les

chiffres annoncés et nous a proposé la transmission des éléments à Monsieur MATTEI, afin d’établir une circulaire ministérielle invitant toutes les structures hospitalières à fournir une fiche descriptive de chaque personne décédée sous X et de chaque personne amnésique se trouvant dans leurs services.

D’après nos sources, 3 circulaires et plusieurs courriers d’informations auraient été adressés à toutes les structures hospitalières de France. A ce jour, plus de 3 années s’étant écoulées, une trentaine de fiches seulement, émanant des hôpitaux, ont été adressées à l’OCDIP… Qui plus est, la plupart de celles-ci relatent la présence d’une personne amnésique, donc vivante. Pendant cette même période, on peut estimer au minimum à 2500 le nombre de personnes enterrées sous X !… Il est question ici de la circulaire DHOS/SDE/E1 no 2005-226 du 13 mai 2005,qui développe les modalités de signalement aux services de police ou de gendarmerie des personnes hospitalisées non identifiées ou décédées en milieu hospitalier dans l’anonymat. A sa lecture, il s’avère en fait, pour les personnels soignants, de procéder à un travail qui s’apparente davantage à celui d’un policier que d’un médecin ! Cela explique d’ailleurs bien pourquoi si peu de déclaration reviennent à l’OCRVP (une trentaine en 2 ans !) De plus, l’accent mis sur la liberté des personnes hospitalisée de ne pas de faire connaître, si elle ne le souhaite pas, ne représente ni plus ni moins que la possibilité légale donnée à celles-ci de rester dans l’anonymat, qu’elles soient délinquantes, ou aient commis un délit ou un crime… Il est nécessaire de modifier dans le fond et dans la forme cette circulaire. Nous détaillons dans nos propositions comment améliorer, moderniser et redonner de l’efficacité à cet outil actuellement inopérant.



77)) LLeess ssttrruuccttuurreess dd’’hhéébbeerrggeemmeenntt

Ces types de structures posent également difficulté : hébergements d’urgences, foyers d’accueils divers…. Il n’est pas rare, lorsqu’une famille en recherche s’adresse au responsable d’une de ces structures, de s’entendre dire :

« Je ne vous dirais rien, car il (elle) est majeur (e) ! »

Il faut noter qu’il s’agit là d’un refus pur et simple de répondre, que la personne cherchée soit présente ou non. Alors qu’elle touchait peut-être au but, celle-ci poursuit donc les recherches inexorablement inutiles, vouées à l’échec. Pourtant, ne serait-il pas opérant, en cas de présence effective de la personne, de lui demander ce qu’elle souhaite ? La famille doit donc obtenir une réponse :

« Non, elle n’est pas là »

la famille continue alors ses recherches Ou bien : « Oui, elle est là ! Mais je dois lui demander si elle souhaite renouer des liens ou pas.

Je vous ferai parvenir sa réponse dans tel délai » Quelque soit cette réponse, la recherche serait alors close. La famille SAURAIT ! Aujourd’hui, elle ne sait RIEN ! Nous avons été les témoins de l’anecdote suivante : Dans le Département de la Somme, une femme de 41 ans disparaît en février 2005. La Police Nationale la découvre endormie dans son véhicule, et la mène dans un Centre d’Hébergement. Aussi incroyable que cela puisse paraître, cela s’arrête là ! La Police Nationale sait… L’Assistante Sociale sait… Le responsable du Foyer sait… Mais… la Brigade de Gendarmerie Nationale en charge de sa recherche ne sait pas ! elle n’a pas été informée de sa découverte !. Pendant plus d’un mois, cette femme a été hébergée aux frais de l’État, et a été simultanément recherchée, aux frais de l’État ! Averti par la famille, c’est MANU association qui a prévenu aussitôt les gendarmes médusés !… Depuis cet événement, la Préfecture à Amiens a organisé une réunion des Services Sociaux et des Autorités Départementales, afin que la communication soit plus efficace dans ce genre de situation. Qu’en est-il dans les autres Départements ?. L’Hôpital Sainte-Anne à PARIS, centralise tous les patients admis en soins psychiatriques dans tous les établissements des Hôpitaux de PARIS et de la Région parisienne, il n’est pas rare que MANU association, contacté par une famille après plusieurs jours de recherche, aide cette famille à retrouver la personne disparue, car elle a été admise dans une structure à PARIS ou en Région parisienne, cette information, certains enquêteurs l’ignorent ou n’y ont pas pensé !…

Il doit être noté, avec force, que les cas d’hébergements (ou même d’emprisonnements)

et de recherches simultanés, aux seuls frais de l’État, ne sont pas rares !…


88)) LLaa RRuuee La société se donne bonne conscience en assurant parfois le repas et le coucher

aux Sans Domicile Fixe. Cependant, elle ne suscite pas suffisamment leur rapprochement avec leurs familles. Parmi les SDF, certains sont des personnes recherchées par leurs proches qui ne demandent qu’à leur porter assistance. Une anecdote, encore une : cette mère dont le fils, retrouvé décédé de froid dans une voiture (Hiver 2005), qui criait son désespoir de n’avoir pas su où il se trouvait pour lui porter secours. On oublie souvent la difficulté qu’un SDF peut éprouver à renouer avec sa famille, la honte le poussant à refuser cette prise de contact.

Plutôt que d’entretenir les SDF dans leur misère, un réel travail de resocialisation est indispensable. Cette resocialisation passe logiquement par un rapprochement avec la famille.

99)) CCoonnssééqquueenncceess Les Établissements médicaux publics et/ou privés, les Structures d’hébergement, les

foyers divers contribuent donc aux dysfonctionnement par ailleurs constatés au niveau des corps constitués, lorsqu’il s’agit de rechercher des personnes majeures disparues. Ils introduisent donc dans le processus une inertie complémentaire non négligeable, par attentisme, hésitation, incohérence. Il n’est plus possible de s’étonner, dès lors, de voir des enquêtes ne jamais aboutir, de voir des enquêteurs investis d’une même recherche pendant une grande partie de leur carrière tandis que d’autres Services de l’État recèlent le disparu, de voir le découragement s’installer au sein même de la Police ou de la Gendarmerie…

Ne parlons plus des conséquences, sur les familles victimes, de plus en plus désespérées par tant de barrières. Elles, elles sont vouées à la dépression, à la maladie, aux arrêts de travail et aux dépenses très importantes en résultant pour la collectivité…

Il est primordial d’étudier au plus vite le problème des personnes amnésiques ou enterrées sous X. « Face à la roche, le ruisseau l’emporte toujours

non pas par la force, mais par la persévérance. » H. Jackson Brown


CChhaappiittrree VVII

Les opérateurs téléphoniquesLes opérateurs téléphoniques

11)) LLeess ffaaccttuurreess ttéélléépphhoonniiqquueess

Il suffit de comparer les factures téléphoniques d’un poste fixe et d’un portable pour déceler d’emblée que les informations dispensées par ces documents diffèrent. Quand l’une divulgue la liste des numéros appelés dans l’intégralité des chiffres qui les composent, l’autre en cache les quatre derniers. Ce n’est pas un problème technique. Il ne s’agit là que d’un souci de confidentialité, bien qu’une facture, par essence, soit destinée à celui qui la règle.

Si ce manquement nous apparaît comme une première inégalité, il induit aussi une contribution certaine à l’anonymat, pouvant déboucher sans détour vers une clandestinité bien assurée. De fait, cela génère en outre, pour les services enquêteurs, la nécessité de procéder par réquisition auprès des opérateurs afin d’obtenir la connaissance complète du numéro appelé. Là encore, les coûts engagés par l’État ne sont pas négligeables. Par ailleurs, la procédure ainsi déclenchée augmente considérablement le temps d’accès à l’information ; nous avons pu constater dans certains dossiers de disparition des délais extrêmement longs avant d’obtenir la réponse d’opérateurs.

Dans le cas des personnes en disparition inquiétante, il nous semble déjà anormal que la famille victime ne puisse avoir accès à l’intégralité des informations, que dire alors s’il s’agit d’un tuteur, nommé pour mieux protéger les intérêts économiques du disparu ? 22)) LLaa CCoommmmuunniiccaattiioonn ddeess ffaammiilllleess aavveecc llee sseerrvviiccee cclliieennttèèllee

Anecdote : Le tuteur d’une personne disparue demande, par écrit, à recevoir une facture détaillée à 10 chiffres, en s’engageant à régler les frais inhérents à ce service. La réponse, négative et très tardive pour une telle situation de disparition connue de l’opérateur, mais volontairement ignorée par ce dernier, ne parviendra que 15 jours plus tard… par un simple message téléphonique.

Cette façon de réagir des opérateurs, échappant une nouvelle fois à la règle du parallélisme des formes, est constante. Masquer ainsi leur réponse constitue une fuite facile de leur propre responsabilité. 33)) LLeess AAnnnnuuaaiirreess

Il est facile de trouver en ligne, ou sous forme papier, un annuaire téléphonique, lorsqu’il s’agit de la téléphonie fixe. En ce qui concerne le téléphonie portable, un tel annuaire n’existe pas. Pourquoi ? Cet outil, même s’il reste incomplet, permettrait une acquisition rapide de certaines informations. 44)) CCoonnssééqquueenncceess

De par leur fonctionnement, les opérateurs téléphoniques sont de bons outils de clandestinité qui ralentissent légalement et notablement les enquêtes tout en augmentant les dépenses de l’État.


CChhaappiittrree VVIIII

ConclusionConclusion

Que ce soit dans le secteur Social, Médical, Policier ou Judiciaire, voire privé comme l’est celui des opérateurs téléphoniques, la famille d’un majeur disparu est peu, voire pas écoutée. Le secret médical couvre de facto une non assistance à personne en danger. Les recherches sont superficielles, du fait de méthodes non adaptées, basées sur des principes où majorité rime avec liberté, oubliant que celui qui disparaît est rarement libre de son choix et néglige la souffrance des autres… La liberté des uns engendre donc légalement et inévitablement l’enfer des autres ! En cela, nous y voyons quasiment un délit. Légiférer sur le sujet devient une incontestablement nécessité, la modernité l’impose, de façon urgente.

Depuis 2002, MANU Association constate une évolution significative, cependant les familles victimes continuent néanmoins à nous signaler de nombreuses dysfonctions, à être confrontées à des incohérences, à des lenteurs extrêmes. Elles sont encore trop oubliées, négligées…

Le frein du coût économique des opérations de recherche, le budget qu’elles représentent est manifestement ressenti derrière cette inertie. Il est souvent utilisé comme argument justificatif pour réduire au minimum les-dites recherches.

Beaucoup d’entre elles s’éternisent dans le temps ; ennemi de l’aboutissement des enquêtes et facteur d’entretien de la désespérance ; il est donc nécessaire de le réduire, par une efficacité organisationnelle plus grande. Ce faisant, des économies se trouveront dégagées, par la diminution de la durée des enquêtes rendues plus efficaces, par la réduction de la longueur des arrêts de maladie et du coût des actes médicaux les accompagnant.. Sur le plan humain, les familles, soulagées du poids de leur fardeau, connaissant la vérité, pouvant faire un deuil, se sentiront de nouveau tout simplement ‘‘normales’’, n’auront plus l’impression d’être des cas ‘‘à part’’.

Sensibilisés aux difficultés qui nimbent les problèmes qui préoccupent les familles des disparus, nous avons pris le parti de ne pas baisser les bras, moins encore de renoncer et, dans le cadre de notre combat journalier pour la recherche de la vérité, nous souhaitons que quelques-unes de nos suggestions, forgées au fer de la douleur, soient prises en considération pour, précisément, aider à la recherche de celles et ceux qui disparaissent subitement sans laisser la moindre trace.

Les propositions qui suivent dans ce dossier, constituent une piste d’étude et de

réflexion. Certaines sont déjà plus ou moins mises en place, mais demandent à être améliorées. D’autres sont nouvelles, et nous pensons qu’elles méritent d’être approfondies. Des décrets existants sont à réexaminer et d’autres à élaborer…. Les citoyens que nous sommes souhaitent de tout cœur que les élus de la République, les responsables du Gouvernement et les Services de l’Etat y réagissent favorablement.

Les personnes disparues majeures ne doivent plus être des laissés pour compte. Ce

ne sont pas des citoyens à classer dans les pertes et profits. Nous sommes en France, Pays des Droits de l’Homme. Cet exemple donné aux autres ne doit pas, chez nous, rester une idéologie sans réalité. Il faut donc assumer nos valeurs de Solidarité et demeurer en conformité avec nos affirmations.


CChhaappiittrree VVIIIIII

Propositions de MANU associationPropositions de MANU association Avant propos Ci-dessous, la lettre destinée à M. Sarkozy, remise en délégation à M. Ingrain, conseiller à la justice auprès du Président de la République en même temps que « Le Dossier » version 2007, le 11 décembre 2007.

Le 11 décembre 2007

M Le Président, Vous avez déclaré le 6 Décembre 2007, à propos d’Ingrid Bétancourt : « La France ne vous abandonnera jamais, il faut tenir, parce que votre famille vous attend » Il va de soi que nous acquiesçons de tout cœur, tout en pensant simultanément à tous les disparus majeurs, pour lesquels il ne semble pas que ce louable discours soit aussi médiatiquement tenu. Nous avons aussi remarqué le panneau démesuré d’Ingrid placé devant l’hôtel de ville de Paris, et largement diffusé sur les chaînes télévisées. Nous appuyons cette heureuse initiative, tout en pensant, là encore, à tous les disparus majeurs, pour lesquels il ne semble pas que les mêmes procédés soit aussi médiatiquement utilisés. Nous nous posons alors une question : Que signifie, au juste, la notion « d’Egalité » mise en avant dans la constitution française ? Ne pensez pas ici à un discours polémique ; voyez plutôt l’exclusive expression d’une profonde amertume et d’un grand désespoir. Au-delà, daignez penser, avec le regard neuf que vous avez su montrer à maintes reprises, aux nécessaires refontes destinées à améliorer les recherches des personnes disparues, surtout si elle sont majeures, et examiner avec bienveillance les propositions faites à ce sujet dans « le Dossier 2008 » de MANU Association. Au nom de toutes les familles victimes d’une disparition inexpliquée d’une personne majeures, recevez, Monsieur le Président, l’expression de notre très sincère considération. MANU Association, siège MANU Association Normandie MANU Association Nord-Pas de Calais M Jean Yves Bonnissant M et Mme Alain Belhache M Patrick Dussautoir Président-fondateur

Par rapport au « Dossier » que MANU Association a diffusé en 2007 (voir liste des destinataires en tête du présent document), les propositions suivantes ont été revues, précisées, adaptées aux remarques qui nous ont été faites lors de nos différentes entrevues avec les conseillers techniques et juridiques des ministères et de la Présidence de la République. Elles vont dans le sens d’une simplification de la mise en œuvre et vers une diminution des coûts.


PROPOSITION N° 1

Systématisation des relevés ADN au Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG)Génétiques (FNAEG)

a) une analyse ADN systématique pour les personnes décédées inconnues Pour permettre une identification ultérieure des personnes décédées inconnues, puis

enterrés sous X, Manu Association demande qu’une analyse ADN soit systématiquement effectuée, qu’une enquête judiciaire soit ouverte ou non. Sont concernées, chaque année, environs 800 personnes décédées dans une structure hospitalières et quelques 1500 corps retrouvés non identifiés, dans d’autres circonstances, hors du milieu médical.

b) une analyse ADN systématique pour les disparus ou leurs proches Il faut aussi que cette analyse soit pratiquée sur les ascendants, descendants ou

proches génétiquement liés aux disparus (environ 4 000 par an), cela sans prescription et avec effet rétroactif pour les dossiers dormants.

c) une analyse ADN systématique pour certains cadavres identifiables Il est important, en cas de découverte d’un cadavre muni de pièces d’identité, de

vérifier la validité de ces pièces. Est-il besoin de rappeler que nombre de personnes, dans notre pays, vivent avec de faux papiers. Si une reconnaissance du cadavre par la famille n’est pas réalisable, si aucune famille ne peut être trouvée, si des doutes subsistent ou apparaissent quand à l’identité du cadavre, il s’avère, là encore, primordial de procéder à une analyse ADN.

d) Stockage des informations dans le FNAEG Ces analyses effectuées et stockées dans le Fichier National Automatisé des

Empreintes Génétiques (FNAEG) ou dans un autre fichier, contribueraient, par simple comparaison, à l’élucidation d’un certain nombre de disparitions et offriraient la possibilité, aux familles victimes, d’entreprendre, avec sérénité, un deuil.

Ces dispositions ont certes un coût, mais elles génèrent aussi une économie de moyens, par la diminution subséquente du nombre d’enquêtes qui resteraient ouvertes beaucoup plus longtemps, car non élucidées par ce procédé.

Le FNAEG a prouvé sont efficacité, il faut donc l’alimenter et l’utiliser plus largement.

Nous savons qu’au regard de la loi, seules les enquêtes judiciaires permettent l’alimentation du F.N.A.E.G. C’est pourquoi il faut modifier cette

disposition.

e) Financement des analyses ADN Manu Association propose que l’on destine les sommes déposées dans les

tribunaux, en temps que caution, pour l'ouverture d'une enquête, et non réclamées à l’issue du jugement, au financement des analyses ADN.

L’utilisation de ces sommes serait conditionnée à l’échéance d’un certain délai, à définir, au-delà duquel elles seraient, de facto, rendues disponibles pour le financement dont il est question.

Suite donnée à la proposition N° 1 6 juillet 2007 : Intervention de Frédéric Mallon, commissaire divisionnaire, chef de l’Office Centrale pour la Répression des Violences aux Personnes (OCRVP), lors de la 7éme rencontre avec les associations d’aides aux victimes, à Melun :

« On estime à environ un millier le nombre de personnes inhumées chaque année sous X. Lorsqu'une personne décède de mort naturelle ou violente, c'est-à-dire lorsque la cause n'est ni criminelle ni suspecte, aucun cadre juridique ne permet de prendre les mesures nécessaires à l'identification immédiate ou postérieure du cadavre. Le problème s'était posé par exemple de manière aiguë lors du tsunami de 2004.

Des personnes sont ainsi enterrées sous X alors que parallèlement leur famille a signalé leur disparition. Aucun lien n'est fait. Des problèmes juridiques liés à ces disparitions peuvent naître de

manière parfois dramatique. L'OCRVP a ainsi proposé aux services compétents du ministère de l'intérieur de modifier les

règles de la procédure d'inhumation afin de permettre le recueil sur le corps de certains indices scientifiques d'identification (ADN, empreintes digitales, odontogramme) de manière à favoriser son identification, notamment par la consultation de bases de données (FAED, FNAEG).

L'idée serait que le maire, avisé d'un décès sous X, en informe le procureur de la République qui désignera un service de police ou de gendarmerie, ainsi qu'un médecin pour procéder à ces relevés d'indices. Ces traces seraient ensuite comparées aux empreintes génétiques et papillaires des personnes signalées disparues. Avec l'odontogramme, la consultation des fichiers des dentistes favoriserait également l'identification de ces cadavres, et ce, sans qu'il soit besoin qu'un proche du disparu en fasse le signalement à un service de police ou de gendarmerie. Car de nos jours, rares sont ceux qui n'ont jamais consulté un dentiste.

Le projet a ainsi été transmis [au Ministère de l’Intérieur] en l'état. Il engendre un coût financier certain, mais qu'est-ce par rapport au coût d'enquêtes sur un disparu qui durent plusieurs années? Nous attendons la suite. »


6 juillet 2007 : Extrait de l’intervention de Mme Michèle Alliot-Marie, Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales lors de la 7éme rencontre avec les associations d’aides aux victimes, à Melun :

« … en matière d'enquête, je souhaite systématiser les prélèvements de police technique et scientifique dans le cas des cadavres enterrés sous X, pour lever ces doutes insupportables dont peuvent être accablées les familles des disparus. » mardi 3 juin 2008 : Assemblée nationale XIIIe législature Session ordinaire de 2007-2008 Extrait du compte-rendu de la deuxième séance

Recherche des enfants disparus M. le président. La parole est à Mme Henriette Martinez, pour le groupe de l’Union pour un

mouvement populaire. Mme Henriette Martinez. Madame la ministre de l’intérieur, la Journée internationale des enfants

disparus nous a rappelé que, sur les quelques 10 000 disparitions dites inquiétantes recensées en 2007 en France, plus de 500 concernent des enfants. Ce sont autant de familles dont la vie bascule soudain dans le cauchemar et autant d’enquêtes ouvertes pour lesquelles on dispose aujourd'hui de moyens humains, techniques et scientifiques importants et nouveaux.

Toutefois, certaines disparitions sont restées ou restent des années durant des mystères que les familles, avec la ténacité et l’énergie du désespoir, ne renoncent pas à élucider. Il en est ainsi de Férouze Bendouiou qui, depuis plus de vingt ans, recherche inlassablement la trace de sa petite sœur, disparue dans l’Isère un jour tragique de juillet 1987 à Bourgoin-Jallieu. Elle avait dix ans.

Grâce à la persévérance de Férouze, le dossier est aujourd'hui rouvert et la cellule 38 a été récemment créée dans l’Isère afin de rapprocher, vingt ans plus tard, une dizaine de disparitions d’enfants survenues à la même époque dans la même région et dans des circonstances similaires, ce qui, alors, n’avait pas été fait. C’est une grande avancée et un espoir pour les familles de ces enfants disparus.

C’est pourquoi, madame la ministre, consciente que des moyens nouveaux existent aujourd'hui, je vous demande de nous indiquer les actions et les techniques d’investigation que vous mettez en place pour rechercher les enfants disparus. Entendez-vous notamment systématiser les prélèvements d’ADN sur les corps d’enfants et d’adultes retrouvés et enterrés sous X dans notre pays ? Ces recherches permettraient certainement d’élucider des disparitions.

Je connais, madame le ministre, votre détermination à tout mettre en œuvre non seulement pour retrouver sains et saufs les enfants disparus, mais également pour apaiser par la recherche de la vérité, aussi cruelle qu’elle soit, l’éternelle souffrance des familles. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et

des collectivités territoriales. Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

Madame la députée, soyez assurée qu’en cas de disparition d’enfant signalée à la police et à la gendarmerie, tous les moyens disponibles sont immédiatement mobilisés, avec notamment diffusion immédiate de photographies et mise en œuvre de recherches approfondies.

Si on soupçonne des éléments criminels, ce qui peut arriver, les services d’investigation judiciaire les plus spécialisés sont immédiatement actionnés. Je vous rappelle que le plan Alerte-enlèvement relève, lui, du garde des sceaux.

J’ai lancé une réflexion avec mes services pour essayer de rendre encore plus efficace la recherche de toutes les personnes disparues, qu’il s’agisse ou non d’enfants, car il n’est guère pertinent de changer de système selon que la victime a plus ou moins de dix-huit ans. Une salle de crise dédiée à la mise en œuvre de ce dispositif sera ouverte à partir de cet été à la direction centrale de la police judiciaire.

Je souhaite également modifier l’approche des services sur tous les signalements qui angoissent les parents et les familles, qu’il s’agisse de jeunes ou d’adultes. Des mesures que vous avez évoquées, comme les prélèvements par la police technique et scientifique sur les corps enterrés sous X, figurent dans le projet de loi d’orientation pour la sécurité intérieure que je vous présenterai à l’automne. D’autres propositions me sont parvenues, comme le recours plus fréquent à la procédure des disparitions inquiétantes ou la diffusion plus large des photographies. Après une expertise technique, ces propositions feront l’objet d’un échange avec les associations, dont je tiens à souligner l’engagement et le travail tout à fait remarquables.

Madame Martinez, vous le savez, vous pouvez compter sur ma détermination et celle de la police et de la gendarmerie pour tout faire au service des plus faibles, notamment des enfants et de leurs familles.


http://www.assemblee-nationale.fr/tribun/fiches_id/2102.asp

10 juillet 2008 : Manu Association reçoit une lettre du Ministère de la Justice


31 juillet 2008 : MANU association reçoit un appui de Mme Henriette Martinez, députée des Hautes Alpes

De : HM Date : 31/08/2008 19:24:08 A : [email protected] Sujet : Disparitions Monsieur , J'ai bien reçu votre courriel et je vous remercie pour le dossier très complet que vous avez constitué. Je tiens à vous assurer de tout mon soutien à vos propositions lors du vote de la loi à l'AN. Je ne sais quand le texte passera, ni ce qu'il contiendra, mais si nécessaire, je déposerai vos propositions sous forme d'amendements. Pour l'ADN en particulier, mes contacts avec le cabinet de Mme Alliot-Marie - avant et après ma QO - me laissent bon espoir que nous y arrivions. Je reste à votre écoute, bien cordialement à vous Henriette MARTINEZ Députée des Hautes Alpes

----------------------------------------------------------

Aboutissement concret suite à notre proposition N°1 a) une analyse ADN systématique pour les personnes décédées inconnues néant au 31/12/2008 b) une analyse ADN systématique pour les disparus ou leurs proches néant au 31/12/2008 c) une analyse ADN systématique pour certains cadavres identifiables néant au 31/12/2008 d) Stockage des informations dans le FNAEG néant au 31/12/2008 e) financement des analyses ADN : néant au 31/12/2008


mailto:[email protected]


PROPOSITION N° 2

Activation et modification des textes

Au sujet des personnes disparues et des personnes retrouvées décédées non

identifiées, il existe certes le décret N°2004-470 du 25 mai 2004 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatif au Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques « NOR : JUSD0430034D » (J.O. n° 126 du mois de juin 2004) dont un extrait est reproduit ci-dessous :

Le titre XX du livre IV du code de procédure pénale relatif au Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques a été : modifié par le décret no 2000-413 du 18 mai 2000 puis par le décret no 2002-697 du 30 avril 2002

enfin par le décret n° 2004-470 du 25 mai 2004 Mentionnant les personnes disparues et les cadavres sans identité.

Décret paru au Journal Officiel 126 du 2 juin 2004 Au terme de ces dernières modifications : L'article R. 53-10 est ainsi rédigé : « Art. R. 53-10. - I. - Sur décision de l'officier de police judiciaire, agissant soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction, font l'objet d'un enregistrement au fichier les résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques : « 1° Des traces biologiques issues de personnes inconnues, recueillies dans le cadre d'une enquête préliminaire, d'une enquête pour crime ou délit flagrant, ou d'une instruction préparatoire, relatives à l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 ; « 2° Des échantillons biologiques prélevés dans le cadre d'une enquête préliminaire, d'une enquête pour crime ou délit flagrant, ou d'une instruction préparatoire sur les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 ; « 3° Des échantillons biologiques prélevés sur des cadavres non identifiés et des traces biologiques issues de personnes inconnues, recueillies dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort ou pour recherche des causes d'une disparition inquiétante ou suspecte prévue par les articles 74, 74-1 ou 80-4 ; « 4° Des échantillons biologiques issus ou susceptibles d'être issus d'une personne disparue, recueillis dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes d'une disparition inquiétante ou suspecte prévue par les articles 74-1 ou 80-4 ; « 5° Des échantillons biologiques prélevés, avec leur accord, sur les ascendants et descendants d'une personne disparue, dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes d'une disparition inquiétante ou suspecte prévue par les articles 74-1 ou 80-4. « Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, l'accord des personnes est recueilli par procès-verbal. Les personnes intéressées précisent également, par une mention expresse à ce même procès-verbal, qu'elles autorisent la comparaison entre leur empreinte génétique et l'ensemble des traces et empreintes enregistrées ou susceptibles d'être enregistrées dans le fichier jusqu'à la découverte de la personne disparue ou, à défaut, pendant une durée de vingt-cinq ans, à moins qu'il n'y ait dans ce délai un effacement par application du troisième alinéa de l'article R. 53-13-1. En l'absence d'une telle autorisation, ces empreintes ne peuvent être comparées qu'avec les empreintes des cadavres non identifiés. « Art. R. 53-14-2. - Les empreintes génétiques d'une personne disparue ainsi que celles de ses ascendants et descendants mentionnées aux 4° et 5° de l'article R. 53-10 sont effacées dès la réception par le service gestionnaire du fichier d'un avis de découverte de cette personne, sans préjudice de la mise en oeuvre du troisième alinéa de l'article R. 53-13-1. »


http://admi.net/jo/20000519/JUSD0030065D.html

http://admi.net/jo/20020503/JUSD0230076D.html

http://www.admi.net/jo/20040602/JUSD0430034D.html

Au demeurant les dispositions qu’emporte ce texte réglementaire sont très rarement ou pas appliquées, faute de moyens budgétaires selon les uns, par ignorance selon les autres, par désintérêt selon certains, par divergence d’interprétation aussi.

Il est patent de constater que la pratique en usage veut que ce ne soit que lors de la découverte d’un cadavre non identifié, que l’on pratique une analyse ADN sur quelques familles, vers lesquelles l’enquête oriente les recherches d’identification. S’il s’avère que les empreintes génétiques ne correspondent pas, le cadavre est le plus souvent enterré sous X. Cette pratique provient de la double lecture possible de ce décret, et reflète l’une de ces deux interprétations.

Pour nous, seule, l’introduction de la systématisation des analyses ADN, pour les enterrés sous X et les familles de disparus, sans laisser dans le décret de place à la double lecture, est apte à induire une amélioration conséquente dans l’identification des personnes. Il est possible d’identifier une personne par d’autres éléments, odontologie, empreintes digitales et palmaires, etc.

Ce décret doit donc, avant même sa nécessaire réactivation, être modifié : les personnes décédées sous X de mort naturelle doivent y être incorporées, même si

aucune enquête est ouverte à leur encontre, ou si les personnes n’ont pas manifesté leur accord de leur vivant.

(art 16-11 du code civil)

Suite donnée à la proposition N° 2 Du fait que cette proposition est fondamentalement liée à la précédente, voir aussi la proposition N°1

a) Activation et modification du décret N°2004-470 du 25 mai 2004 néant au 31/12/2008


PROPOSITION N° 3

Création d’un statut du disparu majeur

Au nom de sa propre liberté d’aller et venir, et celle de conduire à sa guise sa propre

existence, il n’est pas critiquable, pour un adulte sain d’esprit, de faire le choix de se retirer de son environnement habituel pour s’en aller délibérément refaire son existence paisiblement ailleurs, le tout sans avoir de compte à rendre à quiconque. Pour éviter sa recherche et les conséquences en résultant. Pourquoi ne pas instituer un statut spécifique attaché à ce choix ?

a) Statut du disparu déclaré volontaire

Le législateur, en son temps, a su organiser le PACS (Pacte Civil de Solidarité). Qui

s’oppose à l’organisation du statut du disparaissant ? Celui-ci pourrait commencer par une simple déclaration faite auprès d’un service de l’Etat garant de l’authenticité de la démarche entreprise par le disparaissant et, au plan patrimonial, générer des conséquences spécifiques comme l’abandon des droits successoraux et ceux de l’autorité parentale, le prononcé du divorce pour disparition volontaire, l’attribution des biens restés abandonnés…

Ces dispositions permettraient d’éviter aux services de Police de rechercher ces

disparaissants pleinement volontaires et à ces derniers de ne pas vivre dans une quasi-clandestinité, souvent sous une identité d’emprunt générant des fraudes, de pouvoir exercer leurs droits civiques classiques et citoyens… Ces personnes ayant donc fait le choix volontaire de ne pas être recherchées, l’ayant déclaré, dispenseraient les autorités d’enquêtes devenues inutiles, ce qui, par voie de conséquence, conduirait à réaliser des économies et des moyens pouvant alors être consacrés aux recherches « utiles ».

Le déclarant devra être majeur (ou à quelques mois de la majorité) et agir sans

aucune contrainte ; l’administration seule saura où il se trouve. Dans ces conditions, il pourra bénéficier pleinement de son statut de citoyen. Les proches, avertis par les autorités, ne se tortureront plus dans un questionnement sans fin et seraient dégagés de toute responsabilité en cas dégradations et autres.

A l’encontre de ce qui précède, il est toujours possible de produire l’argument

consistant à dire que la personne peut venir déclarer sa disparition sous l’influence néfaste d’une autre, et que, dans ce cas, la disparition apparemment volontaire n’est serait pas une. À l’instar d’un testament olographe, le même argument peut être invoqué à ce sujet, pourtant ce type de testament est bel et bien admis. En tout état de cause, et pour éliminer tout doute, l’administration pourrait, si elle le souhaite, vérifier que la personne fait librement cette démarche, en lui demandant de produire tout acte attestant de sa bonne santé mentale. En cas de refus, il serait nécessaire de prévenir le déclarant que sa disparition devient illégale… Il existerait aussi la solution déclarative pure et simple du disparaissant, attestant de sa bonne santé mentale….



DDééccllaarraattiioonn ddee DDiissppaarriittiioonn VVoolloonnttaaiirree

Schéma fonctionnel

A créer Nota : cellule Autonomes d’investigation : voir notre proposition N° 4

Déclaration De Disparition Volontaire (en Brigade de Gendarmerie, Commissariat de Police ou service des R.I.F. des Sous-Préfectures ou Préfectures)

Statut de majeur disparu volontaire :

personne reconnue saine de corps et d’esprit, non influencée

Abandon de toute recherche. Abandon des droits

successoraux, parentaux…

Information rapide de la famille

Diminution du nombre d’enquêtes à ouvrir

Personne désirant « Disparaître »

Cellules Autonomes d’Investigation (Régionales ou Départementales) (gendarmes et policiers)

Familles victimes

Information des familles

Transmission pour

enregistrement de disparition

volontaire

Psychiatre

O.C.R.V.P. (Egalement

Cellule Autonome d’investigation)

b) Statut du disparu non déclaré La création du statut du disparu volontaire génère, par voie de conséquence,

l’émergence d’une situation particulière pour les autres personnes majeures disparaissant.

De fait, ces autres personnes, n’ayant pas déclaré leur intention de disparaître et

relevant ainsi d’une disparition dont la cause est inconnue, qu’elle soit délictueuse ou non, doivent être, dans le doute, considérées comme fragiles, influençables, psychologiquement faibles, malades, dépressives, etc. Elles n’ont donc peut-être pas leur libre arbitre, et si elles demeurent, certes, majeures, pour autant elles ne disposent plus de leur capacité de décider librement. Donc, un statut particulier doit, dans ce cas, être aussi mis en place.

De par ce statut et par voie de conséquence, toute disparition non déclarée

volontaire implique la qualification ‘‘inquiétante’’ et devient matière à enquête, à l’instar des mineurs : l’État engage alors des frais.. Deux cas se présentent alors :

1er cas : Le disparu est, de toute évidence, vulnérable, influençable, dépressif,

suicidaire, amnésique, Alzheimer, sous traitement psychologique…

* Si le disparu a subit l’influence ou est aidé par un tiers Toute personne abusant de la faiblesse d’autrui commet un délit punissable par la loi (Article 223-15-2 du code pénal). Le fait d’accompagner un tel disparu ou de détenir et receler des informations le concernant sans en faire part aux autorités, nuit à la collectivité et contribue à troubler l’ordre public Nourris par la même philosophie que la ‘‘non assistance à personne en danger’’, nous pensons que ceux qui détiennent des informations concernant ces disparus sans les dévoiler aux institutions de la République devraient être reconnus pénalement responsables. (amende)

* Si le disparu n’a subi aucune influence

Il s’agit là d’évaluer le degré de responsabilité de la personne disparue (comme cela se fait pour des actes délictueux ou même des crimes) et d’appliquer (ou non) la sanction pénale la mieux adaptée.

2ème cas) La disparition non déclarée s’avère volontaire, le disparu est physiquement et psychologiquement sain

* Si le disparu a subit l’influence ou est aidé par un tiers

Il nous apparaît tout à fait anormal et peu citoyen qu’un individu recelant des informations sur un disparu recherché, même volontaire, puisse les taire. Cette dissimulation devrait pour le moins caractériser une faute, si ce n’est un délit. Le tiers et le disparu devraient être pénalement responsables.

* Si Le disparu n’a pas été influencé ni aidé Dans ce cas, il est évident que la responsabilité pénale incombe entièrement au seul disparu


c) Le ‘’délit de disparition’’

Au regard du statut du disparu volontaire déclaré, et en toute logique, il serait nécessaire d’instituer, à l’encontre du disparu dont la disparition s’avèrerait volontaire, et qui n’aurait pas été déclarée, un délit de « délaissement moral », pendant du « délaissement civil des parents » ou, pénalement parlant, juste réciproque de celui « d’abandon parental d’enfant » ?

Déjà existe au civil la notion de délaissement vis-à-vis d’un ascendant ou d’un

descendant, donc d’un délaissement réciproque. Mais ceci uniquement d’un point de vue financier. On pourrait à l’instar du code civil, qui l’amorce déjà, envisager un préjudice moral pour les parents délaissés, par réciprocité de l’article du code pénal qui condamne les parents abandonnant les enfants de délaissement moral.

Au niveau pénal, elle permettrait à l’État de réaliser une économie certaine d’une

part par simple effet de dissuasion (en forçant le disparu volontaire à se déclarer, et par suite provoquant une diminution attendue du nombre de recherche) et d’autre part grâce au recouvrement de l’amende pénale et/ou des dommages et intérêts réclamés pour les fautes commises, aidant à financer tout ou partie des frais d’enquête inutilement engagés.

Nous ne remettons ainsi pas en cause le droit de disparaître, mais il ne doit porter

préjudice, qu’il soit moral ou administratif, à ceux qui restent. d) L’abandon de famille Si un majeur est chargé de famille, ne commet-il pas, au regard de la loi, une infraction pour abandon de famille ? Cette notion doit être élargie à toute personne disparaissant et non déclarée.

Suite donnée à la proposition N° 3 a) Création du statut de disparu volontaire néant au 31/12/2008 b) Création du statut du disparu non déclaré néant au 31/12/2008 c) Création du ‘’délit de disparition’’ néant au 31/12/2008 d) Élargissement de la notion d’abandon de famille à toute personne disparaissant non déclarée néant au 31/12/2008


PROPOSITION N° 4

Reconnaissance du statut de victime pour la famille d’un disparu

Il s’agit dans un premier temps de déterminer quelle personne pourra être considérée comme victime. La « famille » devra être représentée par un proche ascendant ou descendant direct du disparu, par un frère ou une sœur, et en tout état de cause par une personne dont le préjudice moral aura été clairement reconnu.

Dans un deuxième temps, la définition légale de la « victime » doit être revue pour les

cas de disparition, puisqu’il n’est actuellement pas reconnu d’infraction à l’encontre de quiconque. Dans le cas ou, comme nous le soumettons dans notre proposition N°3, le statut du disparu était adopté, cette deuxième disposition ne serait plus à envisager. En effet, la reconnaissance ou non du statut de victime serait lié à l’existence ou non d’une déclaration de disparition volontaire, autrement dit à la caractérisation ou non d’un délit.

Suite donnée à la proposition N° 4

a) Détermination de la personne victime en cas de disparition néant au 31/12/2008 b) Redéfinition légale de la notion de victime néant au 31/12/2008


PROPOSITION N° 5

Créer des ‘’Cellules Autonomes d’Investigation’’ (CAI)

De la nécessité de pallier les lenteurs procédurales

Il est de notoriété publique, ce que confirment sans exclusive les victimes de

disparitions, que les lenteurs et les lourdeurs de l’institution policière ou judiciaire sont préjudiciables à l’aboutissement des recherches autant des enfants que des adultes. La spécificité de ce travail nécessite, par ailleurs, sensibilisation, diligence, mobilisation des enquêteurs et des moyens. Or, force est de constater que ces quatre critères font grandement défaut.

Si les diligences demandent, outre la volonté de les entreprendre et des moyens matériels et humains pour les réaliser, les recherches doivent aussi être organisées à partir des mécanismes procéduraux allégés destinés à promouvoir la rapidité nécessaire au dénouement de ce type de situation. Chacun sait que conduites avec célérité, les procédures sont source d’importantes économies et de satisfaction pour celles et ceux qui ont le droit, dans un pays moderne, que leur cause soit traitée rapidement. Il est, à ce sujet, notable que les procédures judiciaires actuelles sont particulièrement lentes, d’autant plus que, très souvent, la motivation des personnes chargées des dossiers de disparition de majeurs n’est pas à la hauteur de l’enjeu, et qu’il n’est pas tenu compte du problème particulièrement douloureux vécu par les familles. Les Juges d’Instruction, trop repliés derrière la protection des majeurs, usent trop facilement de cette dernière pour déboucher sur un classement sans suite des dossiers. Une solution existe

Les recherches des disparus, qu’elles soient effectuées dans le cadre d’une enquête

préliminaire, administrative ou judiciaire, restent spécifiques. En son temps, furent créés des Services de Police adaptés aux besoins de la Nation

et de nos concitoyens, comme ceux de recherches et d’investigations, de renseignements, de Défense du Territoire, de la route, des mineurs, des frontières, de lutte contre le grand banditisme, la toxicomanie….Nous pensons que le moment est désormais venu, à l’instar de ces réussites, de créer des services décentralisés et autonome de recherche des disparus majeurs et d’assistance aux victimes.

Certes, existe l’OCRVP qui rend un travail remarquable, mais cette structure est manifestement insuffisamment équipée, humainement et matériellement, pour répondre à tous les besoins de la totalité des personnes disparues dans toute la France. Les services décentralisés et autonomes évoqués ci-dessus devraient être suffisamment dotés pour répondre immédiatement à l’urgence que génèrent ces situations et conduire, avec diligence, les investigations nécessaires. En l’occurrence, une plus grande autonomie et une moindre dépendance, voire, dans certaines conditions, une complète indépendance vis-à-vis des Magistrats, amélioreraient indubitablement la célérité des recherches. Le gouvernement souhaite (déc. 2007) déjudiciariser le divorce par consentement mutuel, pour désengorger le travail des juges, Dans cette juste optique, Il faut déjudiciariser les recherches, tant qu’un délit n’est pas mis en exergue

Cet objectif peut être facilement obtenu par le truchement des enquêtes administratives dont il a précédemment été fait état, cette structure bénéficiant également du dispositif d’enquête à durée indéterminée défini ci-avant



a) Création de ‘’Cellules Autonomes d’Investigation’’ Il s’agit donc de mettre en place, dans chaque région, voire dans chaque

département, une ‘‘Cellule Autonome d’Investigation’’, structure spécifique composée de policiers ou de gendarmes, spécialisés dans les recherches de personnes disparues, sans être contraints de s’occuper d’autres types de dossiers annexes incombant, au quotidien, aux forces de Police ou de Gendarmerie. En ce qui concerne la région parisienne, l’OCRVP existant intégrerait naturellement un cellule autonome d’investigation.

La cellule serait destinatrice de tous les avis de disparition la concernant, émanant de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale (lieu de la déclaration de disparition) Les policiers ou les gendarmes de la Cellule Autonome d’Investigation pourraient vérifier l’exactitude des éléments du signalement de chaque disparition, suite à la déclaration de la famille, juger du caractère inquiétant ou non inquiétant de la disparition, procéder à l’inscription au FPR, retransmettre l’avis de recherche à tous les Services de Police et de Gendarmerie du département, mais aussi de la France entière, voire de l’Europe, selon les avancées de l’enquête qu’ils mèneraient.

A noter qu’il existe déjà, à Marseille, un bureau départemental d'aide aux victimes, composé de 4 personnes, particulièrement chargé de la recherche des disparus. En 2007, sur 1139 personnes disparues dans les bouches du Rhône (fugues comprises), seulement 28 dossiers sont restés irrésolus. Ces chiffres montrent de toute évidence que la spécialisation de la tâche va de paire avec le taux remarquable des élucidations. Et cette cellule fonctionne « conventionnellement » sous les directives d’une juge ou d’un procureur. Qu’en serait-il si ces enquêteurs étaient plus indépendants, non assujettis à ces contraintes ?

bb)) EExxtteennssiioonn ddeess ccoommppéétteenncceess

les enquêteurs des cellules autonomes disposeraient d’une extension de compétence

sur tout le territoire national, afin de mener leurs investigations sans limite de juridiction. La cellule pourra intervenir en tant qu’expert pour déclencher rapidement le dispositif « Alerte Disparition » (dédiés aux majeurs. Voir notre proposition en ce sens) s’il vient à voir le jour. En cas d’enlèvement avéré d’un enfant elle pourrait aussi enclencher le dispositif ‘’Alerte Enlèvement’’ actuellement existant pour les mineurs.

c) Dissociation des procédures et indépendance vis-à-vis de la justice En l’état de notre droit, trois procédures peuvent se compléter, voire cohabiter, la

procédure judiciaire, la procédure d’enquête préliminaire et la procédure administrative, cette dernière pouvant utilement nourrir les deux autres.

1) La procédure judiciaire trouve pleinement son utilité lorsque apparaît la commission de crimes, de délits ou de contraventions. Cette procédure a donc toute sa place lorsque la disparition résulte manifestement d’un tel acte.

2) Dans maints domaines, le Préfet peut ordonner l’exécution d’enquêtes administratives, par exemple lors d’un accident corporel dans un établissement, d’une explosion, d’un incendie… Ces enquêtes peuvent prospérer à côté des enquêtes préliminaires ou judiciaires, et ne sont soumises à aucune limite dans le temps. Dans le cas des disparitions n’entrant manifestement pas dans le cadre de la réalité d’un crime ou d’un délit (enlèvement, rapt…) pourquoi, à l’instar des pouvoirs dont dispose le Préfet ou certaines administrations, ne pas prospecter la procédure administrative ? Celle-ci pourrait alors utilement être confiée à des personnels (ex : Commissaires, policiers, gendarmes retraités ou disponibles). Ce mécanisme libérerait d’autant les services institutionnels de l’État. Cette procédure administrative ne neutralise en aucun cas le développement en parallèle de l’une des deux autres, préliminaire ou judiciaire stricto sensu.

3) En la matière, concernant l’enquête préliminaire, il apparaît aussi que les délais actuels sont trop brefs pour permettre un aboutissement fructueux. En conséquence, en l’espèce exclusivement, il conviendrait de porter ce délai à une ‘‘durée indéterminée’’ à défaut à une période suffisamment longue pour être pleinement efficace.

À la lumière de ces considérations, tant qu'une disparition n'est pas avérée

délictueuse, l’intervention de la Justice ne s’impose pas. Il faut pouvoir enquêter très vite, sans limite de durée, avec tous les moyens nécessaires. Pour cela, il importe de mettre en place un dispositif d’enquête spécifique, qui perdurerait tant que ne serait pas mis en exergue l’existence d’un acte délictueux cause de la disparition, et qui fonctionnerait sans l’intervention de ce chaînon ralentisseur qu’est la Justice. Ce dispositif spécifique pourrait être l’osmose d’une enquête préliminaire à durée indéterminée et d’un dispositif de recherche administrative. Bien sûr, et c’est l’objectif de notre propos, ce dispositif serait utilisé au sein des Cellules Autonomes d’Investigations

d) Une diffusion généralisée Il convient également qu’un nouveau dispositif de diffusion généralisées soit

organisé et capable de fédérer, au niveau national, tous les organismes susceptibles d’apporter leur concours aux recherches entreprises, par des diffusions en nombres d’avis de recherche.

Ainsi seront directement et rapidement accessibles des organismes aussi divers que les foyers d’accueil et d’hébergement, les diverses structures sociales, les Hôpitaux, les Cliniques, l’Armée du Salut, les Compagnons d’Emmaüs, bref, toute structure susceptible d’accueillir la personne disparue. Les avis de recherches seraient diffusés parallèlement aux institutions médico-légales, au Samu Social, aux CPAM, CAF, URSSAF, DDASS, Impôts, banques, gares, postes, aéroports, et bien sûr aux services de police et de gendarmerie…. Ces diffusions devront se faire rapidement ; elles seraient donc émises indépendamment de tout accord préalable de la justice, sans établissement d’une commission rogatoire. Il y aurait pour les organismes receveurs obligation temporaire d’affichage, et obligation de réponse à l’émetteur à l’issue du temps imparti. Selon les orientation des recherches, la période d’affichage obligatoire pourrait ou non être reconduite.

Les associations ne peuvent pas accéder à toutes les structures citées ci-dessus. Certaines familles se ‘’lancent’’ pourtant dans ce type de démarche ! On imagine le travail que cela représente, le temps qui y est consacré, et la ‘‘rentabilité’’ qui en résulte compte tenu du fait que, actuellement, les réactions, quand il y en a, dépendent exclusivement de la bonne volonté de la personne qui réceptionne la demande, de sa sensibilité, de son humanité…

Les Cellules Autonomes d’Investigation seraient donc chargées de cette mission de diffusion.

e) Collaboration entre familles, associations et Cellule Autonome d’Investigation Il faut nécessairement permettre une collaboration étroite avec la famille victime, un

échange facile, rapide, régulier, favorable au bon avancement des recherches. . Comme nous l’avons déjà dit, la famille reste trop dans une attente interminable

des résultats d’investigations. Très souvent impliquée, elle serait à même d’aider concrètement aux recherches, moyennant qu’une communication rapide puisse s’instaurer dans les deux sens. Il faut favoriser la liaison entre la famille et les enquêteurs.

Au sein de la Cellule Autonome d’Investigation, pourquoi ne pas mettre en place une véritable communication avec les familles et les associations ? Un tel dispositif renforcerait


l’efficacité du travail, dans la mesure ou toute information nouvelle serait connue rapidement et pourrait être traitée à la suite.

Le bon fonctionnement de cette communication inclut l’utilisation de l’outil informatique, avec mise à disposition systématique d’une adresse Internet et de coordonnées téléphoniques. f) Spécialisation du personnel En ce qui concerne ces Cellules Autonomes d’Investigations, il est nécessaire qu’il soit mis en place une véritable spécialisation du personnel, humaine, bien sûr, mais aussi technique. Il ne faut pas voir dans cette cellule des policiers ou des gendarmes investis d’une tâche supplémentaire, mais bien des spécialistes dans le domaine spécifique des disparitions. g) Au sujet du coût de ce dispositif

Concrètement, comment serait constituée une cellule ? Quel coût pour l’État ? Selon qu’elle serait de type départementale ou régionale il suffit de spécialiser entre

un et trois ou quatre fonctionnaires au seul et unique travail de la recherche des disparus. Le nombre de fonctionnaires retenus serait lié à la démographie du département ou de la région. Matériellement parlant, il s’agit d’une pièce, d’un bureau déjà existant dans un commissariat principal ou une gendarmerie. Il n’y donc là pas de personnel supplémentaire, pas de gros investissement immobilier. Il s’agit plus d’une organisation « en interne » que d’une véritable création.

Le coût, par voie de conséquence, de telles dispositions, loin d’être démesuré, est au contraire fort raisonnable vis-à-vis du service rendu. Il n’est donc pas une objection recevable.

h) L’esprit de l’ex OCDIP, avec des moyens

Nous regrettons l’ex Office Central chargé des Disparitions Inquiétantes de Personnes. C’était un beau début : il a vécu malheureusement sans moyens et personne en interne à part quelques uns y ont cru. Il méritait un autre sort que les guerres intestines de Police et de priorités ont malheureusement sabordé. Il n'est devenu qu'un groupe d'enquête parmi de multiples priorités, l’OCRVP…

Les cellules Autonomes d’Investigations correspondent à l’esprit de l’OCDIP, avec les nécessaires moyens qui, à l’époque, étaient absents. Ce serait un outil essentiel, et à coup sûr efficace pour la recherche des disparus. Bien plus qu’une question de budget, il s’agit là de dégager la réelle volonté politique nécessaire pour y parvenir… Le schéma fonctionnel de la page suivante synthétise le fonctionnement spécifique des Cellules Autonomes d’Investigation proposées par MANU association.


CELLULE AUTONOME D’INVESTIGATIONS

Schéma fonctionnel

Enquête préliminaire à durée indéterminée

Enquête administrative

Dispositif de liaison [email protected]

Recherches

Enquête judiciaire

La disparition s’avère résulter

d’un acte délictueux

Familles Associations

DAV

Cellule Autonome d’Investigation

DDASS, foyers d’accueil et d’hébergement, structures sociales diverses, Hôpitaux, Cliniques, Institutions médico-légales, Armée du

Salut, Compagnons d’Emmaüs, Samu Social, CPAM, CAF, URSSAF, Impôts, banques, gares, postes, aéroports, services de

police et de gendarmerie, etc.

Diffusions généralisées d’avis de recherche

Dispositif « Alerte Disparition »


DISPARITIONS ET CELLULES AUTONOMES D’INVESTIGATIONS

Schéma fonctionnel

Personne disparue

DDD : Déclaration De Disparition ADR : Avis De Recherche : Structure munie d’un droit à l’enquête à durée indéterminée

et indépendante de la Justice DAV : Délégation Aux Victimes INAVEM : Institut National d’Aide aux Victimes Et de Médiation. ONG : Organisation Non Gouvernementale OCRVP : Office Central pour la Répression des Violences aux Personnes FNAEG : Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques

Cellules Autonomes Régionales ou Départementales d’Investigation (gendarmes ou policiers)

Familles victimes Avocats

Commissariats de Police ou Brigades de Gendarmerie

Associations d’Aide aux Victimes (ONG) et I.N.A.V.E.M.

DDD

DDD, conseils, soutien

DAV

Alerte Disparition

DDASS, Foyer d’accueil, hôpitaux, hôpitaux psychiatriques, services santé mentale, cliniques, CPAM, CAF, URSAFF, Impôts, Armée du Salut, Emmaüs, autres structures…

DDD, Fiches signalétiques des décédés sous X

ADR

Justice (en cas de disparitions

délictueuses)

O.C.R.V.P. (et Cellule autonome

d’investigation))

F.N.A.E.G


6 juillet 2007 : Extrait de l’intervention de Mme Michèle Alliot-Marie, Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales lors de la 7éme rencontre avec les associations d’aides aux victimes, à Melun :

« …. Enfin, le ministère de l'Intérieur est celui de l'aide et du soutien aux victimes. Il l'est de manière quotidienne dans l'action des forces de sécurité. Elles sont les interlocuteurs immédiats des victimes. Il leur revient de leur apporter un indispensable réconfort et soutien, mais aussi des réponses concrètes et techniques sur l'avancement des investigations notamment.

Je souhaite que nous progressions encore et ce dans deux directions: l'accès aux services et l'accompagnement des victimes. »

Suite donnée à la proposition N° 5 a) Création de Cellules Autonomes d’Investigation néant au 31/12/2008 b) Extension des compétences néant au 31/12/2008 c) Dissociation des procédures et indépendance vis-à-vis de la justice néant au 31/12/2008 d) Une diffusion généralisée néant au 31/12/2008 e) Collaboration entre familles, associations et Cellule Autonome d’Investigation néant au 31/12/2008 f) Une véritable spécialisation du personnel néant au 31/12/2008


PROPOSITION N° 6

Révision de la circulaire N° 2005-226 du 13 mai 2005

a) rappel de la circulaire existante : Nous reproduisons ci-après l’intégralité de la circulaire concernée, telle que rédigée actuellement :

circulaire DHOS/SDE/E1 no 2005-226 du 13 mai 2005 relative aux modalités de signalement aux services de police ou de gendarmerie des personnes hospitalisées non identifiées ou décédées en milieu hospitalier dans l’anonymat

NOR : SANH0530200C

Date d'application : immédiate. Références : Loi no 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice : article 26 ; Décret no 2002-732 du 3 mai 2002 portant création d'un office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes ; Lettre d'instruction du 14 janvier 2005 du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins. Annexe : fiche de renseignements sur le patient non identifié (susceptible d'avoir fait l'objet d'une déclaration de disparition inquiétante). Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille à Mesdames et Messieurs les directeurs

d'agence régionale de l'hospitalisation (pour mise en oeuvre) ; Mesdames et Messieurs les

préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en

oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales

des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]).

La lettre d'instruction du 14 janvier 2005 relative à la mise en place, au sein des établissements de santé, d'une procédure de signalement systématique, destinée au service de police ou à l'unité de gendarmerie territorialement compétent, concernant les personnes décédées sans état civil avéré et des patients non identifiés, a suscité un certain nombre d'interrogations de la part des établissements de santé. La présente circulaire a donc pour objet d'apporter des précisions sur les conditions de mise en oeuvre de cette procédure.

Les personnes devant faire l’objet d’un signalement

Aux termes de l’instruction susvisée, il appartient à tout établissement de santé de signaler au service de police toute personne décédée sans état civil avéré ainsi que les personnes non identifiées. Toutefois, cette procédure ne concerne pas les personnes qui souhaitent garder l’anonymat. Son applicabilité est limitée aux cas des personnes décédées dans l’anonymat ou dans l’incapacité de fournir leur identité et dont la disparition présente « un caractère inquiétant ou suspect » (cf. l’article 26 de la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995, modifiée). Ce caractère inquiétant ou suspect s’apprécie au regard des circonstances, de l’âge ou de l’état de santé de la personne non identifiée. Il est précisé à cet égard que si la disparition d’une personne mineure est toujours présumée « inquiétante », il n’en va pas de même pour les personnes majeures.

Les délais de signalement La reconnaissance du caractère inquiétant ou suspect de la disparition suffit donc à faire naître, pour l’établissement, l’obligation de signalement (que la personne soit hospitalisée, accueillie au service des urgences ou à celui des consultations externes) dans les meilleurs délais. Toutefois, dans les cas où il est raisonnablement prévisible que l’identité de la personne sera connue peu après son arrivée dans l’établissement, il n’est pas opportun d’effectuer un signalement, puisque la non identification ne deviendra « inquiétante ou suspecte » que passé un certain délai.


Suite de la circulaire La fiche de signalement Pour effectuer le signalement, le chef de service concerné (ou la personne désignée par lui à cet effet) doit compléter la fiche de renseignements le plus précisément possible en ayant soin d’écrire très lisiblement. La présence d’un représentant de l’ordre n’est pas requise. Chaque fois que la personne non identifiée est en mesure de le comprendre, il est obligatoire de l’informer du signalement dont elle fait l’objet. Si la personne ne recouvre ses facultés de compréhension qu’après l’envoi de la fiche signalement, elle devra être informée sans délai. L’établissement adressera la fiche dûment renseignée au service de police ou à l’unité de gendarmerie territorialement compétente. Un double de ce document sera également envoyé à l’office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes, 101-103, rue des Trois-Fontanot, 92000 Nanterre. Vous trouverez ci joint un nouveau modèle de fiche de signalement (où la case réservée à l’apposition d’une photographie de la personne non identifiée n’apparaît plus) qui annule et remplace le précédent, annexé à la lettre d’instruction du 14 janvier 2005.

Informations à délivrer en cas d’identification après signalement Si la personne est identifiée après que le signalement a été effectué, l'établissement informe systématiquement les services de police de cette identification. Plusieurs situations peuvent se présenter : 1. La personne identifiée est capable d'exprimer sa volonté : Il s'agit d'une personne mineure ou d'une personne majeure sous tutelle : il importe de demander au(x) titulaire(s) de l'autorité parentale ou au tuteur s'ils consentent ou non à faire connaître l'identité de la personne aux services de police. Il convient de les informer de la possibilité dont disposent ces services de " requérir des organismes publics ou des établissements privés détenant des fichiers nominatifs, sans que puisse leur être opposée l'obligation au secret, [la communication de] tout renseignement permettant de localiser la personne faisant l'objet des recherches ". Il s'agit d'une personne majeure : il importe de lui demander si elle consent ou non à faire connaître son identité aux services de police. Il convient de l'informer de la possibilité dont disposent ces services de " requérir des organismes publics ou des établissements privés détenant des fichiers nominatifs, sans que puisse leur être opposée l'obligation au secret, [la communication de] tout renseignement permettant de localiser la personne faisant l'objet des recherches ". La personne sera informée qu'en tout état de cause elle a la possibilité de demander aux services de police la protection des informations la concernant à l'égard des personnes qui la recherchent. 2. La personne identifiée par une tierce personne n'est pas capable d'exprimer sa volonté : Il s'agit d'une personne mineure ou d'une personne majeure sous tutelle : il importe d'informer les titulaire(s) de l'autorité parentale ou le tuteur du signalement et de leur demander s'ils consentent ou non à faire connaître l'identité de la personne aux services de police. Il convient de les informer de la possibilité dont disposent ces services de " requérir des organismes publics ou des établissements privés détenant des fichiers nominatifs, sans que puisse leur être opposée l'obligation au secret, [la communication de] tout renseignement permettant de localiser la personne faisant l'objet des recherches ". La tierce personne, autre que les titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur, n'a pas à être informée du signalement. Il s'agit d'une personne majeure : il convient de prévenir la police de l'identification de la personne sans pour autant fournir l'identité de la personne. Cette identité ne sera fournie qu'à la demande expresse de la police. Il n'y a pas lieu d'informer la tierce personne de ce signalement. Je vous remercie de bien vouloir diffuser auprès des établissements de santé de votre ressort les précisions apportées par la présente circulaire. Vous voudrez bien me tenir informé sous le présent timbre des difficultés éventuelles que vous pourriez rencontrer à cette occasion.

Pour le ministre et par délégation : Le directeur de l'hospitalisation et

de l'organisation des soins, Jean Castex

Ci après la fiche de signalement devant être complétée par les personnels hospitaliers



RENSEIGNEMENTS SUR PATIENT NON IDENTIFIE (susceptible d'avoir fait l'objet d'une déclaration de disparition inquiétante)

art.26 de la Loi 95-73 du 21/01/1995 modifié par art.66 de la Loi 2002-1138 du 09/09/2002

Document à transmettre à :

Commissariat de Police local ou Brigade de Gendarmerie locale

Etablissement à l’origine du document :

Date :

SIGNALEMENT : PERSONNE DECEDEE SOUS X : PERSONNE DANS L’INCAPACITE DE FOURNIR SON IDENTITE :

ÂGE APPARENT : entre : et ans

HOMME FEMME ASPECT CHEVEUX :

Calvitie partielle Chauve Clairsemés Frisés, crépus, bouclés Plats, raides Autre (précisez)

COULEUR CHEVEUX :

Blancs Blonds Bruns Châtains Poivre et sel Autre (précisez)

TAILLE : entre : et cm CORPULENCE : Forte Mince, maigre, svelte YEUX : Bleus Marrons Noirs Verts Autre (précisez)

TYPE : Européen Asiatique Méditerranéen Africain Maghrébin Autre (précisez)

SIGNES PARTICULIERS : AUCUN

BARBE, COLLIER

MOUSTACHES

BÉGAIEMENT

PORT PERMANENT DE LUNETTES (LENTILLES)

LANGUE PARLEE :

ACCENT MARQUÉ Description :

ANOMALIE PHYSIQUE Description :

TIC, MANIE

Description :

PARTICULARITÉ DENTITION

Description :

MARQUES SUR LA PEAU

Description :

CICATRICE

Description :

TATOUAGES

Description :

PIERCING

Description :

VETEMENTS / SOUS-VETEMENTS / CHAUSSURES Description :

BIJOUX / OBJETS DIVERS Description :

CIRCONSTANCES DECOUVERTE (Lieu, date,…)

ELEMENTS D’IDENTITE DECLARES AU MOMENT DE L’ADMISSION

NOM : EPOUSE : PRENOMS : DATE DE NAISSANCE : LIEU DE NAISSANCE : NATIONALITE : IDENTITE DU PERE : IDENTITE DE LA MERE : ADRESSE : VILLE : DEPARTEMENT : PROFESSION : FAMILLE OU CONNAISSANCE : IDENTITE : TELEPHONE : E-MAIL : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES :


RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES (SUITE) :

Article 26 - Modifié par Loi 2002-1138 2002-09-09 art. 66 JORF 10 septembre 2002 Les dispositions du présent article s'appliquent à la disparition d'un mineur ou d'un majeur protégé, ou à celle d'un majeur dont les services de police et de gendarmerie estiment qu'elle présente un caractère inquiétant ou suspect, eu égard circonstances, à son âge ou à son état de santé. En cas de désaccord entre le déclarant et lesdits services sur la qualification de la disparition, il est, si le déclarant le demande, soumis sans délai à fin de décision au procureur de la République. La disparition déclarée par le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un descendant, un ascendant, un frère, une sœur, un proche, le représentant légal ou l'employeur doit immédiatement faire l'objet d'une enquête par les services de police et de gendarmerie. Les chefs de service de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale font procéder à toutes recherches et auditions utiles à l'enquête, dont ils font dresser un rapport détaillé ou un procès-verbal si nécessaire. Dans le cadre de cette enquête, les chefs de service de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale peuvent directement requérir des organismes publics ou des établissements privés détenant des fichiers nominatifs, sans que puisse leur être opposée l'obligation au secret, que leur soit communiqué tout renseignement permettant de localiser la personne faisant l'objet des recherches. Le procureur de la République est informé de la disparition de la personne, dès la découverte d'indices laissant présumer la commission d'une infraction ou lorsque les dispositions de l'article 74-1 du code de procédure pénale sont susceptibles de recevoir application. Sauf si les circonstances de la disparition ou les nécessités de l'enquête s'y opposent, toute personne déclarée disparue est immédiatement inscrite au fichier des personnes recherchées. Sauf nécessité impérieuse de l'enquête, le déclarant est tenu informé du résultat des recherches entreprises, sous réserve du droit de la personne majeure déclarée disparue et retrouvée de s'opposer expressément à la communication de son adresse au déclarant en signant devant un officier de police judiciaire un document spécifiquement établi à cet effet. Lors de la déclaration de disparition, le déclarant s'engage à prévenir immédiatement les services de police ou de gendarmerie de toutes nouvelles qu'il pourrait avoir. L'adresse d'une personne mineure ou majeure protégée déclarée disparue ne peut être communiquée à son représentant légal qu'avec l'autorisation du juge des enfants ou du juge des tutelles, lequel apprécie, au regard des éléments du dossier, si cette communication présenterait un danger pour le mineur ou le majeur protégé. A défaut de découverte, dans le délai d'un an, soit de la personne déclarée disparue, soit de la preuve de sa mort, un certificat de vaines recherches peut être délivré au déclarant à sa demande. Ce certificat est délivré pour faire valoir ce que de droit, mais n'arrête pas la poursuite des recherches. Lorsque le procureur de la République fait application des dispositions de l'article 74-1 du code de procédure pénale, il est mis fin aux recherches administratives prévues par le présent article. LE CHEF DE SERVICE (OU LA PERSONNE DESIGNEE PAR LUI POUR REMPLIR LA PRESENTE FICHE) ATTESTE AVOIR REMPLI SON OBLIGATION D’INFORMER LA PERSONNE DU SIGNALEMENT DONT ELLE FAIT L’OBJET. Signature précédée de la mention manuscrite : Lu et approuvé NOM : SIGNATURE :

Le double de ce document est à envoyer : • au service de police ou à l'unité de gendarmerie territorialement compétent

et concomitamment • à l’Office Central chargé des Disparitions Inquiétantes de Personnes

101-103, rue des trois Fontanot - 92000 NANTERRE Tél. : 01.40.97.80.16 Fax. : 01.40.97.84.20

[email protected] --------------

En cas d’identification de la personne faisant l’objet de la présente fiche, l’office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes informera l’établissement de santé en vue de la réactualisation du dossier médical.


b) Analyse de la circulaire N° 2005-226 du 13 mai 2005 Considérations générales sur la forme

D'emblée, Il doit être observé que la lettre d'instruction du 14 janvier 2005 du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, non produite, ne devait pas être aussi limpide que cela puisque, selon la circulaire elle-même, elle a suscité un certain nombre d'interrogations de la part des établissements de santé.

Cela dit, reste posée la question de savoir si la circulaire du 13 mai 2005 facilite la recherche des disparus et clarifie la matière.

Il est patent que la recherche des disparus, qui flirte avec les notions d'ordre public, mérite certainement plus qu'une circulaire expliquant ce qu'une note n'a pu faire clairement, circulaire émanant par ailleurs du seul ministre des solidarités, de la santé et de la famille, au surplus signée "par délégation" par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.

Une circulaire, qui en droit n'est guère beaucoup plus "qu'une note de service" souvent interne à un ministère, ne peut pas être créatrice de droit, celle du 13 mai 2005 n'en créait pas. Cependant, se pose une question d'opposabilité à l'ensemble des services de l'Etat prioritairement concernés. Pour répondre à cette interrogation il serait utile de savoir si elle a été éditée au JO de la République ou seulement dans les bulletins des services hospitaliers ?

Quoi qu'il en soit, pour connaître une parfaite reconnaissance et, à la suite, une bonne efficacité et application, il serait plus que souhaitable qu'un tel texte, qui contribue à l'harmonie de la paix républicaine, soit une oeuvre interministérielle c'est-à-dire contresignée par tous les ministres concernés, intérieur, défense, justice, santé... Considérations générales sur le fond.

Il doit être constaté, pour être pleinement applicable, que la circulaire ci-dessus offre bien trop "d'options" au personnel hospitalier dont, au surplus, il n'est pas assuré qu'il soit le plus qualifié, voire motivé, pour collaborer efficacement à la recherche et à l'identification des personnes disparues.

Plus, plutôt que de faciliter l'identification des inconnus elle contribue implicitement à renforcer l'anonymat, ce qui est paradoxale, alors que la finalité de l'ordre public français est précisément de lutter contre la délinquance qui, pour sa part, a le plus grand intérêt à se réfugier dans l'anonymat !

En la matière, l'opportunité des identifications ne doit pas être laissée à l'initiative des

personnels de santé, mais aux membres des forces institutionnelles, police et gendarmerie, tous officiers ou agents de police judiciaire placés sous le contrôle du procureur de la république, magistrat chargé, faut-il le rappeler, d'harmoniser les recherches.

En outre, qui est le mieux placé pour reconnaître une disparition quelle que soit sa nature, les forces institutionnelles ou les services hospitaliers ? A ce niveau il doit être souligné que l'article 40 du code procédure pénale est opposable aux personnels de la fonction publique hospitalière. Or, souhaiter l'anonymat des malades, voire des décédés, auteurs d'infractions pénales, est déjà contraire aux dispositions de ce texte, principe qu'ignore superbement la circulaire.

Par ailleurs, décéder sans être identifié est certes une mort civile, mais c'est également une mort civique ; or, cette dernière ne peut se satisfaire de l'anonymat. En effet, comment, dans l'ignorance organisée d'un décès, par exemple clore les enquêtes de police en cours, actualiser les actes d'état civil, les listes électorales, régulariser le service


des droits sociaux... ? Cette solution permet alors tous les abus et trafics ! Est-ce le but recherché ?

Enfin, l'intérêt des services hospitaliers, publics comme privés, est sans doute d'être remboursés, par les organismes sociaux, des débours exposés. Cependant, comment faciliter ces remboursements ou prises en charge si le décédé, voire le malade, n'est pas identifié ?

L’ensemble des considérations ci-dessus peut suffire, de fait, à expliquer pourquoi seulement une trentaine de fiches de signalement ont été adressées aux services de police et de gendarmerie depuis la diffusion de la circulaire. Considérations générales sur les propositions d'amendement

Il importe de vérifier si la circulaire nouvelle que nous proposons ci-après ne comporte pas de dispositions contraires à un texte supérieur, lois, décret ou arrêtés.

c) Notre proposition de révision de la circulaire

Il appartient à tout établissement de santé de signaler au service de police toute personne décédée sans état civil avéré, ou dans l’incapacité de fournir son identité, ainsi que toute personnes non identifiée, mineure ou majeure, qu’elle souhaite garder l’anonymat ou non. Il est précisé à cet égard que si la personne est jugée mineure, une éventuelle disparition de cette dernière est toujours présumée « inquiétante », et, qu’en conséquence, le signalement doit être effectué.

La méconnaissance de l’identité d’une personne suffit donc à faire naître, pour l’établissement, l’obligation de signalement (que la personne soit hospitalisée, accueillie au service des urgences ou à celui des consultations externes) dans les meilleurs délais. Toutefois, dans les cas où il est raisonnablement prévisible que l’identité de la personne sera connue peu après son arrivée dans l’établissement, il n’est pas opportun d’effectuer un signalement, puisque la non identification ne deviendra « inquiétante ou suspecte » que passé un certain délai » S’il s’avère néanmoins que l’état de santé de la personne lui permette de quitter les lieux avant d’avoir pu être identifiée, le signalement doit être effectué avant son départ et la date prévue pour celui-ci indiquée. »

Pour effectuer le signalement, il suffit au chef de service concerné (ou à la personne désignée par lui à cet effet) de contacter téléphoniquement le service de police ou de gendarmerie le plus proche, en précisant la présence d’une personne non identifiée susceptible d’être l’objet d’une recherche.

Un représentant des forces de l’ordre se rendra alors sur les lieux afin d’établir la fiche nécessaire à l’identification de la personne, et le cas échéant de produire une photographie. L’équipe médicale lui donnera tout renseignement utile, et lui remettra tout document médical en sa possession susceptible d’identifier la personne (radiographies) sans pouvoir opposer le secret médical. Ce représentant adressera si nécessaire la fiche dûment renseignée au service de police ou à l’unité de gendarmerie territorialement compétente. Il fera parvenir un double de ce document à l’Office Central pour la Répression des Violences à Personnes, 101-103, rue des Trois-Fontanot, 92000 Nanterre.

Bien entendu, cette circulaire, pour apporter l’efficacité nécessaire, doit être interministérielle.


d) Notre proposition de nouvelle fiche de renseignements La fiche de renseignement doit être aussi adaptée à la nouvelle démarche (voir ci-dessous et pages suivantes (modifications repérées par une accolade)

RENSEIGNEMENTS SUR PATIENT NON IDENTIFIE (susceptible d'avoir fait l'objet d'une déclaration de disparition inquiétante)

art.26 de la Loi 95-73 du 21/01/1995 modifié par art.66 de la Loi 2002-1138 du 09/09/2002

Document à établir par le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie locale, et à transmettre à l’O.C.R.V.P.

Date :

Etablissement de santé concerné : Adresse

Photographie du patient

SIGNALEMENT : PERSONNE DECEDEE SOUS X : PERSONNE DANS L’INCAPACITE DE FOURNIR SON IDENTITE : PERSONNE REFUSANT DE FOURNIR SON IDENTITE :

AGE : ans A défaut, AGE APPARENT : entre : et ans

HOMME FEMME ASPECT CHEVEUX : Calvitie partielle Chauve Clairsemés Frisés, crépus, bouclés Plats, raides Autre (précisez)

COULEUR CHEVEUX : Blancs Blonds Bruns Châtains Poivre et sel Autre (précisez)

TAILLE : entre : et cm CORPULENCE : Forte Mince, maigre, svelte YEUX : Bleus Marrons Noirs Verts Autre (précisez)

TYPE : Européen Asiatique Méditerranéen Africain Maghrébin Autre (précisez)

SIGNES PARTICULIERS : AUCUN

BARBE, COLLIER

MOUSTACHES

BÉGAIEMENT

PORT PERMANENT DE LUNETTES (LENTILLES)


LANGUE PARLEE : ACCENT MARQUÉ Description :

ANOMALIE PHYSIQUE

Description :

TIC, MANIE Description :

PARTICULARITÉ DENTITION Description :

MARQUES SUR LA PEAU Description :

CICATRICE Description :

TATOUAGES

Description :

PIERCING Description :

VETEMENTS / SOUS-VETEMENTS / CHAUSSURES (taille) Description :

BIJOUX / OBJETS DIVERS Description :

CIRCONSTANCES DE L’ADMISSION DANS L’ETABLISSEMENT (date, motifs, état du patient…)

ELEMENTS D’IDENTITE DECLARES OU CONNUS AU MOMENT DE L’ADMISSION

NOM : EPOUSE : PRENOMS : NATIONALITE : DATE DE NAISSANCE : LIEU DE NAISSANCE : IDENTITE DU PERE : IDENTITE DE LA MERE : ADRESSE : VILLE : DEPARTEMENT : PROFESSION :

FAMILLE OU CONNAISSANCE : IDENTITE : TELEPHONE : E-MAIL :


RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

Liste des documents, radiographies, indices, remis par l’équipe médicale (Le secret médical n’est pas opposable) :

AUTRES RENSEIGNEMENTS (par d’autres patients par exemple)

Article 26 - Modifié par Loi 2002-1138 2002-09-09 art. 66 JORF 10 septembre 2002 Les dispositions du présent article s'appliquent à la disparition d'un mineur ou d'un majeur protégé, ou à celle d'un majeur dont les services de police et de gendarmerie estiment qu'elle présente un caractère inquiétant ou suspect, eu égard circonstances, à son âge ou à son état de santé. En cas de désaccord entre le déclarant et lesdits services sur la qualification de la disparition, il est, si le déclarant le demande, soumis sans délai à fin de décision au procureur de la République. La disparition déclarée par le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un descendant, un ascendant, un frère, une sœur, un proche, le représentant légal ou l'employeur doit immédiatement faire l'objet d'une enquête par les services de police et de gendarmerie. Les chefs de service de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale font procéder à toutes recherches et auditions utiles à l'enquête, dont ils font dresser un rapport détaillé ou un procès-verbal si nécessaire. Dans le cadre de cette enquête, les chefs de service de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale peuvent directement requérir des organismes publics ou des établissements privés détenant des fichiers nominatifs, sans que puisse leur être opposée l'obligation au secret, que leur soit communiqué tout renseignement permettant de localiser la personne faisant l'objet des recherches. Le procureur de la République est informé de la disparition de la personne, dès la découverte d'indices laissant présumer la commission d'une infraction ou lorsque les dispositions de l'article 74-1 du code de procédure pénale sont susceptibles de recevoir application. Sauf si les circonstances de la disparition ou les nécessités de l'enquête s'y opposent, toute personne déclarée disparue est immédiatement inscrite au fichier des personnes recherchées. Sauf nécessité impérieuse de l'enquête, le déclarant est tenu informé du résultat des recherches entreprises, sous réserve du droit de la personne majeure déclarée disparue et retrouvée de s'opposer expressément à la communication de son adresse au déclarant en signant devant un officier de police judiciaire un document spécifiquement établi à cet effet. Lors de la déclaration de disparition, le déclarant s'engage à prévenir immédiatement les services de police ou de gendarmerie de toutes nouvelles qu'il pourrait avoir. L'adresse d'une personne mineure ou majeure protégée déclarée disparue ne peut être communiquée à son représentant légal qu'avec l'autorisation du juge des enfants ou du juge des tutelles, lequel apprécie, au regard des éléments du dossier, si cette communication présenterait un danger pour le mineur ou le majeur protégé. A défaut de découverte, dans le délai d'un an, soit de la personne déclarée disparue, soit de la preuve de sa mort, un certificat de vaines recherches peut être délivré au déclarant à sa demande. Ce certificat est délivré pour faire valoir ce que de droit, mais n'arrête pas la poursuite des recherches. Lorsque le procureur de la République fait application des dispositions de l'article 74-1 du code de procédure pénale, il est mis fin aux recherches administratives prévues par le présent article.

LE REPRESENTANT DE L’ORDRE AYANT REMPLI LA PRESENTE FICHE NOM : SIGNATURE : SERVICE DE POLICE OU UNITE DE GENDARMERIE TERRITORIALEMENT COMPÉTENTE :

Ce document doit être élaboré par le service de police ou l'unité de gendarmerie territorialement compétent Il doit être envoyé par ces mêmes services à :

Office Central pour la Répression des Violences à Personnes 101-103, rue des trois Fontanot - 92000 NANTERRE

Tél. : 01.40.97.80.16 Fax. : 01.40.97.84.20

[email protected] (adresse à vérifier) --------------

En cas d’identification de la personne faisant l’objet de la présente fiche, l’office central pour la Répression des Violences à Personnes informera l’établissement de santé en vue de la réactualisation du dossier médical.



e) conclusion Nous proposons de rendre obligatoire l’élaboration d’une fiche signalétique nouvelle pour toutes les personnes décédées sous X dans les hôpitaux ou tout établissement de santé ou d’accueil, pour toutes les personnes non identifiées et admises dans ces mêmes établissements, qu’ils soient publics ou privés. Cette fiche, contenant photographie, radiographie d’éléments particuliers, radios dentaires, indices, sera transmise de manière systématique à l’OCRVP, pour la consultation des signalements de disparitions et des fichiers (FPR, FNAEG etc…). Pour plus d’efficacité et dans une démarche logique, la fiche de renseignement doit être élaborée par les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents, après qu’ils aient été informés par les services hospitaliers ou de santé de la présence d’une personne non identifiée ou décédée sous X au sein de leur établissement. Une démarche similaire sera effectuée par les services de police ou de gendarmerie lorsqu’une personne inconnue est retrouvée décédée en dehors des établissement cités, en quelque lieu que ce soit.

Suite donnée à la proposition N° 6 c) Révision de la circulaire 2005-206 du 13 mai 2005 néant au 31/12/2008 d) définition d’une nouvelle fiche de signalement néant au 31/12/2008 e) mise en œuvre d’une nouvelle fiche signalétique même en dehors du milieu hospitalier: néant au 31/12/2008


PROPOSITION N° 7

Une fiche signalétique et un bracelet pour les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer

Il est urgent que les structures accueillant des personnes très dépendantes, atteintes de la maladie d’Alzheimer, ou suivies en psychiatrie dans un processus de réadaptation (sous tutelle), amnésiques, etc. prennent, à titre préventif, les mesures nécessaires destinées à faciliter une éventuelle recherche en cas de disparition. a) Élaboration d’une fiche signalétique en cas de disparition

L’élaboration d’une fiche signalétique complète, s’inspirant de celle prévue pour les

personnes sans identité en milieu hospitalier nous semble un outil simple susceptible d’apporter une aide primordiale au moment d’une éventuelle disparition. D’un contenu plus succinct, (la personne n’est pas inconnue !), elle serait élaborée pour tout patient admis dans la structure. Elle serait transmise aux services de Police ou de Gendarmerie lors de la déclaration de disparition, et serait d’un grand secours, pour la rapidité de la procédure de recherche. b) Port d’un bracelet électronique

Il est également envisageable la mise en application immédiate du port d’un bracelet électronique GPS pour les personnes atteintes de désorientation chronique et dont le moindre déplacement représenterait un danger grave et imminent pour leur propre vie. Nous pensons plus particulièrement aux malades dits « d’Alzheimer », que ces derniers soient ou non hébergés dans des structures reconnues « spécialisées ». Il est avéré que les structures adaptées aux malades d’Alzheimer sont en nombre largement insuffisant pour accueillir toutes les personnes ayant déclarées la maladie. La maladie d’Alzheimer ne représente cependant qu’une partie de la population concernée par le port d’un bracelet. Ce port doit impliquer toute personne présentant des troubles mentaux de désorientation entraînant des fugues ou errances, de nature à mettre sa propre vie en danger. En résumé : Toutes les personnes nécessitant une surveillance permanente de leurs déplacements.

Pour la seule maladie d’Alzheimer, 600 000 personnes de plus de 75 ans sont actuellement atteintes et l'on dénombre près de 200 000 nouveaux cas par an. La recherche thérapeutique est une nécessité. Epargner immédiatement des vies est une priorité. La totalité des cas recensés va probablement dépasser le MILLION d’individus à la fin de l’année 2007.

A cours terme, chaque famille sera touchée par un proche ayant déclaré la maladie !


c) Un financement mixte Le financement est pris en charge par l’Etat et les services de santé, dès lors que la

nécessité est expressément reconnue par le corps médical. A défaut, et à titre préventif, puisque nul ne sait aujourd’hui à quel moment commence véritablement une maladie génératrice de trouble de l’orientation, les familles sont encouragées, à leur frais, à munir du bracelet, leurs parents placés en maison de repos ou de retraite. Les frais leur incombent tout le temps que la dépendance ainsi que la dangerosité du malade pour sa propre vie ne sont pas mises en évidence et reconnues en tant que telles par les instances médicales concernées.

L’Etat, prenant en charge celui des bracelets électroniques confiés aux détenus, ne pourrait t-il pas également le prendre pour ces personnes en fin vie ?

L’attribution systématique de ce bracelet à ces personnes déficientes, allant dans le sens d’une diminution du nombre de disparitions, entraîne l’économie d’enquêtes et évite autant de drames humains, plusieurs personnes âgées victimes de la maladie d’Alzheimer ne sont toujours pas retrouvées, les familles les recherchent depuis plusieurs années !...

Suite donnée à la proposition N° 7 a) Élaboration d’une fiche signalétique : néant au 31/12/2008 b) Port du bracelet électronique : néant au 31/12/2008 c) Financement mixte : néant au 31/12/2008


PROPOSITION N° 8

Améliorer le Fichier des Personnes Recherchées.

a) La prescription de 3 ans et le véritable fonctionnement du FPR

Supprimer la prescription de 3 ans actuellement attachée au Fichier des Personnes Recherchées serait une avancée importante. Bien souvent, des disparus sont effacées de ce fichier, à l’issue de la prescription, parce que personne n’a pris la peine de réactiver la fiche, surtout si la recherche est en état de latence. A ce propos, nous ne savons pas à ce jour quelle procédure est mise en œuvre pour la réactivation. selon les sources auxquelles nous nous sommes adressé, (policiers, gendarmes, DAV…) cette réactualisation est faite tous les ans, ou tous les 3 ans, par les enquêteurs chargés de l’enquête selon les uns, par le greffier du juge d’instruction selon les autres, suite à la demande expresse de la famille encore…

Certaines familles ont pu aussi constater que la fiche avait été effacée. Par qui ? Comment ? Pourquoi même alors que l’enquête est en cours ? D’après l’OCRVP (conversation téléphonique du 12 février 2008 entre Jean Yves Bonnissant et Adeline Champagnat), les fiches seraient effacées dès lors qu’une procédure judiciaire est en cours !! Si cela s’avère exact, nous nous interrogeons avec inquiétude sur la finalité de cette procédure, et nous demandons si, vraiment, on souhaite, dans notre pays, retrouver les personnes disparues !!

Les associations aimeraient être éclairées sur ce sujet, et obtenir une information fiable sur la gestion à long terme des fiches. En tout état de cause, il est parfaitement inadmissible que l’on puisse si facilement effacer la fiche, ou que la famille doivent faire une démarche pour la faire réactualiser. Cette fiche ne doit JAMAIS être effacée, surtout accidentellement, tant que la disparition n’est pas résolue de façon certaine. M Sarkozy, alors ministre de l’Intérieur, a déclaré qu’il souhaitait le voir toujours actif, et effacé uniquement lorsque la personne disparue est retrouvée. b) La systématisation de l’incorporation de 3 photographies

Sur une fiche de recherche individuelle du FPR, il est actuellement possible d’incorporer 3 photographies. Cette incorporation doit faire l’objet d’une demande de la famille, et la démarche n’est pas clairement connue d’elle. La sensibilité et l’humanité de l’interlocuteur intervient, malheureusement trop souvent dans le mauvais sens, et pour nombre d’entre elles, la démarche n’est jamais suivie d’effet !…Il apparaît donc nécessaire que la mise en place de photographies dans le fichier soit systématique. c) La vérification de l’activation d’une fiche de recherche par la famille

Nombre de familles, du fait des effacements, ou du non suivi de l’activation par les enquêteurs, souhaitent vérifier que leur proche disparu figure toujours dans le FPR. Le plus souvent, elle ne parviennent pas à leur fin, à moins d’un acharnement et d’une insistance exceptionnelle. Le policier ou le gendarme prétexte fréquemment qu’il n’est pas habilité à interroger ce fichier, ou bien que son supérieur n’est pas là ! N’est-ce pas là pourtant un droit des familles et une sage et naturelle précaution ? d) Odontologie, empreintes, voix

Actuellement le FPR n’inclut pas l’odontologie, les empreintes, etc. de la personne recherchée. Il est évident que ce manque est une difficulté supplémentaire à l’identification d’un corps sans vie retrouvé sans document d’identité. Par ailleurs, lors d’une interpellation, un enregistrement de la voix serait d’un intérêt primordial pour la reconnaissance rapide d’une personne dont on recherche l’identité.


e) Elargissement du recours au FPR

Il est bien reconnu que le FPR, tel qu’il existe actuellement, n’est utile que si la personne recherchée commet une infraction, un délit, et est, par suite, soumise à un contrôle. Le côté aléatoire et fortement improbable lié à ces dispositions constitue un frein évident à l’efficacité du système. Il faut donc donner aux enquêteurs toute possibilité de consultation de l’outil, en toutes circonstances, hors du cadre délictuel.

Suite donnée à la proposition N° 8 a) Suppression de la prescription : néant au 31/12/2008 Le véritable fonctionnement du FPR néant au 31/12/2008 b) Systématisation de la photographie : néant au 31/12/2008 c) Accès à la famille pour vérification : néant au 31/12/2008 d) Incorporation odontologique, empreintes, voix néant au 31/12/2008 e) Élargissement du recours au FPR néant au 31/12/2008


PROPOSITION N° 9

Réorganiser certains services de santé mentale

a) cloisonnement des pathologie

Il est particulièrement inquiétant que soient regroupés dans un même lieu des drogués, alcooliques, dépressifs, suicidaires, etc. Il est évident que les influences des uns sur les autres ne peuvent être que préjudiciables ! Ces services, à l’organisation obsolète, sont néfastes aux soins et à la guérison des patients. Du fait de leur qualification d’ ‘‘ouverts’’, ils génèrent un relâchement certain de la surveillance des malades, pouvant aller jusqu’à un désintéressement, ce que ne manquent pas de corroborer de nombreuses familles. Force est d’admettre que ces Services sont souvent à l’origine de disparitions, et que le personnel et leur Direction réfute avec trop de facilité toute responsabilité.

Manu Association propose de cloisonner ces services et ne plus mettre en contact, à moins d’une surveillance réelle, des patients dont les pathologies sont néfastes les unes vis-à-vis des autres. b) Une déclaration de disparition plus rapide

En cas de disparition d’un patient , il faut rendre obligatoire la déclaration de disparition dès que les premières recherches s’avères infructueuses. Il n’est pas rare en effet que le personnel soignant attendent 48 heures, ou encore l’heure prévue de réintégration dans le service si le patient a bénéficié d’une permission de sortie, qui peut durer, elle aussi 36 heures.(sortie de week-end). Même majeurs, il s’agit bien évidemment ici de personnes malades, fragilisées, et l’attente en la matière diminue d’autant les chances de retrouver la personne disparue.

c) Une consignation systématique des autorisations de sortie La disposition précédente impose donc que toute sortie soit systématiquement

consignée par écrit, les heures de sortie et de retour prévues notifiées.. Une signature valant accord du médecin responsable doit y être apposée et une tierce personne (famille, tuteur…) doit être informée de la dite sortie. Nous connaissons des cas ou rien de tout cela ne se fait. d) Un accès simplifié au secret médical

En quoi est-ce nuisible de cacher la bipolarité de la personne disparue, ou sa Schizophrénie, ou son amnésie ? Cela permettrait pourtant d’orienter les pistes de recherche ! Non ! C’est secret ! En quoi est-ce nuisible de cacher que la personne disparue était traitée par anxiolytique ou anti-dépresseur ? Cela permettrait pourtant de se forger une idée sur sa lucidité, son autonomie ou sa dépendance ! En quoi est-ce nuisible de cacher que la personne disparue est enceinte ? Cela pourrait expliquer la raison d’une disparition, par peur de la réaction des proches par exemple.

Assurément, les familles doivent avoir accès à ces informations souvent capitales. D’autant que, s’il s’agit d’une personne dont la pathologie est lourde ou le deviendra par manque de soins, ce sont véritablement les parents qui devront alors, tôt ou tard, seuls, assumer ce fardeau, devenu éventuellement ingérable, sans compter les frais qu’ils devront régler. Le secret médical, associé au comportement des personnels soignants,


contribue à renforcer la disparition et à rendre plus difficile les recherches… et sa frontière avec la non assistance à personne en danger semble bien ténue ! Notons également que les enquêteurs se heurtent également au « Secret Médical »

MANU association propose donc que le secret médical soit rendu accessible, sans formalités administratives majeures, à la fois aux familles du patient et aux enquêteurs, en cas de disparition depuis ce type de structure mais également depuis une structure hospitalière.

Suite donnée à la proposition N° 9 a) Cloisonnement des pathologies néant au 31/12/2008 b) Une déclaration de disparition plus rapide néant au 31/12/2008 c) Une consignation systématique des autorisations de sortie néant au 31/12/2008 d) Un accès simplifié au secret médical néant au 31/12/2008


PROPOSITION N° 10

Créer un dispositif « Alerte Disparition »

A l’instar du dispositif ‘‘Alerte Enlèvement’’, Manu Association propose la création d’un dispositif ‘‘Alerte Disparition’’, applicable aussi bien aux mineurs qu’aux majeurs. Pour éviter une trop grande multiplication du nombre de déclenchements de ce plan, il s’agit, là aussi, de définir des critères précis de restrictions, peut-être différents selon qu’il s’agisse d’un mineur ou d’un majeur. Il n’est pas question, bien entendu, d’inonder les médias de ce type d’alerte, ce qui aurait pour effet de lasser le public et de rendre inopérant le dispositif. On pourrait limiter l’alerte à la seule région de la disparition (les médias télévisés locaux seraient au premier chef concernés), à condition néanmoins, sous peine d’inefficacité, que le déclenchement de l’alerte soit très rapide (quelques heures),. C’est pourquoi la responsabilité du déclenchement doit incomber à l’autorité de police ou de gendarmerie locale, (en l’occurrence la cellule Autonome d’Investigation) qui doit pouvoir mettre en œuvre la procédure dès l’enregistrement de la déclaration de disparition. En temps que critère, il semble d’ors et déjà important que la personne disparue adulte soit reconnue malade, dans un état tel que son libre arbitre ou son jugement personnel soit indubitablement altéré, quelle coure un danger...

Suite donnée à la proposition N° 10 a) Création d’un dispositif « Alerte Enlèvement » néant au 31/12/2008


PROPOSITION N° 11

Un guide d’information pour le déclarant d’une disparition

Manu Association demande que tout déclarant puisse accéder, sur le lieu même de

sa première déclaration, à un guide l’informant de ses droits et des moyens dont il dispose. Parmi ces droits, et à titre d’exemples, on peut citer :

- La possibilité de saisir le Procureur de la république en cas de litige avec l’enquêteur (sur le caractère inquiétant d’une disparition par exemple)

- Le fait qu’il doit obtenir sur le champ copie du procès verbal d’audition établi le jour de la déclaration de disparition (Nous connaissons nombre de familles n’ayant pas obtenu copie de ce document ; elles ne peuvent donc pas, de facto, à la relecture ultérieure de leur déclaration, faite en état de choc émotionnel certain, détecter un éventuel oubli ou une éventuelle imprécision, qui pourrait s’avérer capitale).

- La démarche à suivre pour se porter partie civile…. Outre les droits, bien d’autres information utiles y seraient listées, concernant les

RIF, les méthodes judiciaires, les commissions rogatoires, la déclaration de présomption d’absence et ses conséquences, l’existence et le rôle des cellules Autonomes d’Investigation, l’existence et le rôle de la Délégation Aux Victimes (DAV), les coordonnées des associations d’aide et de soutien, etc…

Suite donnée à la proposition N° 11 a) Création d’un guide d’information pour le déclarant : néant au 31/12/2008


PROPOSITION N° 12

De l’information des familles victimes

Cette proposition s’appliquerait dans le cadre d’une mise en œuvre d’une enquête

judiciaire, lorsque les causes de la disparition s’avèrent délictueuses.

La famille victime n’est pas tenue informée lorsque le juge d’instruction ordonne une commission rogatoire. Elle en ignore à fortiori le contenu. Il en résulte, lorsque les familles restent actives au niveau des recherches, des interférences possibles entre l’ « enquête » menée par la famille et celle, officielle, menée par la police ou la gendarmerie. Il n’est pas rare que les enquêteurs recherchent des informations connues de la famille. Le contenu des commissions rogatoires porté à la connaissance des familles permettrait parfois d’éviter ce gaspillage de temps et d’argent. Elles pourraient aussi éventuellement réagir et émettre un avis sur un point qu’elles jugeraient utile de vérifier.

C’est pourquoi Manu Association propose d’informer systématiquement la famille victime de la mise en œuvre d’une nouvelle commission rogatoire et d’en lui détailler le contenu.

Suite donnée à la proposition N° 12 a) Information de la famille de la mise en œuvre et du contenu d’une commission rogatoire, dès qu’elle est ordonnée : néant au 31/12/2008


PROPOSITION N° 13

Au sujet des opérateurs téléphoniques

pour un accès plus rapide à l’information et à l’instar de la téléphonie fixe, Manu Association propose de rendre obligatoire, pour les opérateurs téléphoniques : a) de faire figurer sur les factures l’intégralité des chiffres composant le numéro appelé. b) de produire et maintenir à jour un annuaire téléphonique en ligne des abonnés La facilité d’accès à ce type d’information éviterait des recherches coûteuses pour l’état, quand il s’agit de les obtenir par voie de réquisition. Ils seraient également très utiles dans le cadre d’une enquête administrative.

Suite donnée à la proposition N° 13 a) Faire figurer les factures l’intégralité des numéros appelés néant au 31/12/2008 b) Produire et maintenir à jour un annuaire téléphonique en ligne: néant au 31/12/2008


PROPOSITION N° 14

Réactivation des dossiers ‘’classés’’

Il ne s’agit pas ici de rouvrir une enquête comme cela peut arriver à la demande du

procureur, suite à l’émergence d’un fait nouveau. Nous proposons plutôt de mettre en place une ‘’réactivation’’ des dossiers, de les

faire ‘’revivre’’, tout simplement à intervalle de temps régulier, à définir, afin de procéder à des vérifications basiques auprès d’administrations ou services tels que les préfectures, les caisses de sécurité sociale, les banques, les centres des impôts, etc. Demander un extrait de naissance avec mention marginale, permet de détecter un éventuel mariage. Réactiver bien sûr le FPR sans qu’il soit besoin pour la famille de s’en inquiéter, comme cela est souvent le cas, serait aussi une avancée certaine.

Suite donnée à la proposition N° 14 a) Mise en œuvre de la réactivation périodique des dossiers classés : néant au 31/12/2008


PROPOSITION N° 15

Divers

Dans divers domaines, de petites révisions pourraient apporter une aide certaine au déroulement des recherches. Manu Association avance, entre autres, les points suivants : a) Sensibiliser les enquêteurs

Malgré des actions déjà engagées dans ce domaine, il s’avère important que la sensibilisation, l’écoute, l’accueil, la réactivité, encore insuffisantes, des enquêteurs soient davantage développées par une formation appropriée, notamment dans les diverses Écoles de Police, voire dans les structures opérationnelles, mais également dans le cadre de la formation continue… Bien trop souvent encore, les familles, loin d’être traitées comme victimes, perçoivent trop de dilettantisme, quand elles ne sont pas purement et simplement renvoyées avec un « il est majeur, il fait ce qu’il veut, il faut attendre… » b) Au sujet des empreintes digitales

Nous proposons de permettre un accès facile, pour les enquêteurs, à la base des empreintes digitales détenue dans les Préfectures (Service des cartes d’identité). Il arrive que des disparus renouvellent des documents civils, parfois sous un faux nom…Une simple comparaison d’empreinte pourrait parfois, mettre fin à un drame… c) Au sujet du jugement de décès au terme de 10 années de présomption d’absence

Nous proposons de réduire, dans le cadre de la procédure de présomption d’absence, au terme des dix longues années d’attente, le délai s’écoulant entre le jugement de décès rendu et son officialisation effective (6 mois actuellement !.). Mieux, il faut fixer pour cette officialisation une date, ou, pour le moins, une fourchette raisonnable autour d’une date, pour que l’administration et les médias procèdent à leurs obligations légales. d) Maintenir les informations dans les fichiers informatiques Nous proposons que soit maintenu dans les bases de données un état précis, détaillé, exhaustif du signalement des disparus, en vue de faciliter les rapprochements ultérieurs, et pouvoir découvrir des liens entre différentes affaires de disparition, un peu comme ce que fait « O'KEEFE » dans les procédures criminelles

Suite donnée à la proposition N° 15 a) Sensibilisation accrue des enquêteurs néant au 31/12/2008 b) accès facilité aux empreintes digitales néant au 31/12/2008 c) accélérer l’officialisation de la procédure de déclaration de décès néant au 31/12/2008 d) Pouvoir faire des rapprochements entre différentes affaires de disparition néant au 31/12/2008


PROPOSITION N° 16

Une journée nationale des personnes disparues

La journée du 25 mai, chaque année, est dédiée aux enfants disparus. La fleur de myosotis, symbole emblématique retenu pour cette occasion, rappelle avec force qu’on ne les oublie pas. Nous entendons bien sûr que cette symbolique perdure, et soit relayée par les médias. Mais nous n’oublions pas non plus les personnes majeures disparues. Celles-ci ont aussi droit au respect et à la mémoire. C’est pourquoi nous proposons que cette journée soit dénommée « journée des personnes disparues », pour englober davantage encore l’ensemble de ce phénomène si inquiétant qu’est, pour tous les parents, enfants, amis, proches, la disparition d’une personne, quelle qu’elle soit. Bien qu’elle ne dépende pas des pouvoirs gouvernementaux, nous tenons ici à présenter cette proposition, et d’en faire part aux autres associations d’aide aux victimes d’une disparition, afin qu’elle y réfléchisse.

Suite donnée à la proposition N° 16 a) Un journée des personnes disparues néant au 31/12/2008


PROPOSITION N° 17

Un sondage méthodique des voies d’eau


Il n’est pas douteux que des corps de personnes disparues et recherchées gisent au fond des fleuves, rivières, canaux ou lacs. Des corps prisonniers d’une carcasse de véhicule jamais retrouvé, dont on ignore tout de la présence au fond de l’eau. Ces sondages sont parfois réalisés à l’occasion de manifestations populaires ; il nous suffit de rappeler par exemple les recherches effectuées au niveau des bords de Seine, lors de l’organisation de l’Armada de Rouen en 2008. Il s’agissait alors d’éviter tout risque de collision avec des épaves inconnues, et de protéger les superbes voiliers participant au rassemblement. Là on a pu retrouver une septuagénaire immergée au volant de son véhicule dans la Seine depuis 1 an et demi !. D’autres personnes ont été retrouvées, souvent par hasard, 10 ou 12 ans après leur disparition gisant au fond de l’eau, provoquant une souffrance supplémentaire aux proches. Les sondages ne doivent pas être occasionnels. Il faut les planifier et les systématiser, pour cartographier les fonds, observer les changements, détecter toute présence nouvelle ou ancienne de véhicules. Un disparu vaudrait-il moins qu’un voilier, si beau soit-il ? L’article de Presse (ci-dessus) montre à quel point une telle organisation serait riche de découvertes…

Suite donnée à la proposition N° 17 a) Un sondage régulier par Sonar des voies d’eau néant au 31/12/2008

Ces propositions, qui ne sont pas exhaustives,

à défaut de trouver application immédiate, pourraient déjà permettre d’ouvrir un débat fructueux pouvant,

à sa lumière, déboucher sur d’autres perspectives et mesures plus efficaces…



CChhaappiittrree IIXX

Modèle de la Pétition organisée par MANU Association en 2006-2007Modèle de la Pétition organisée par MANU Association en 2006-2007

Lettre des Familles des Disparus Français Monsieur Daniel VAILLANT Ministre de l’intérieur a annoncé le 14 janvier 2002 à la Préfecture de LILLE, les nouvelles mesures en matière de recherches des personnes disparues en France, en présence des associations, dont MANU association ayant travaillé activement à l’élaboration de ces mesures. Monsieur VAILLANT a commencé son allocution par une phrase écrite grâce aux constatations d’une mère qui recherche depuis 15 ans sa fille sans relâche, 15 ans que cette mère cherche à savoir la vérité…

" Toute disparition n'est pas forcément un drame, mais beaucoup de drames commencent par une disparition " Nouvelles mesures prévues en 2002 : Création de l’Office Central chargé des Disparitions Inquiétantes de Personnes, modification de l’article 26 de la Loi N° 95-73 du 21 janvier 1995, par l’article 26 de la Loi 2002-1138 le 09 septembre 2002 article 74-1 CPP. Création d’un Guide relatif aux disparitions de personnes pour indiquer la marche à suivre au personnel de l’Accueil des familles victimes d’une disparition. La mise en place de 2 Correspondants Victimes dans chaque Département, 1 pour la Police et 1 pour la Gendarmerie, etc. Depuis 4 ans beaucoup de choses ont évolué dans le domaine des disparitions, hélas il reste encore certaines choses à faire, il est inhumain de laisser pendant des années, dans une angoisse permanente, toutes ces familles qui attendent des nouvelles d’un Être cher qui a disparu, sans avoir la certitude que tout a été réellement fait pour le retrouver, malgré l’évolution technologique dont on dispose… La France se dit être le Pays des Droits de l’Homme, nous ne remettons pas en cause la loi de protection des majeurs, stipulant « Toute personne majeure a le droit d’aller et venir comme bon lui semble », mais l’administration française devrait savoir où se trouvent ses citoyens. La vérité est tout autre, certaines structures ne respectent pas la détresse des familles dans l’attente, elles ne respectent pas la valeur humaine d’une personne disparue et elles ne respectent pas non plus le travail des enquêteurs, un grand nombre d’enquêtes ne peuvent pas aboutir, car tous les fichiers nominatifs ne sont pas connectés à un central.

* 800 personnes décèdent sous X chaque année dans les hôpitaux français, ensuite elles sont enterrées sous X définitivement, sans que soit pratiqué les prélèvements pour pouvoir les identifier ultérieurement. Pourquoi ?

* Beaucoup de familles se voient refuser par la Justice, le droit d’avoir une analyse ADN, sous prétexte que la Justice doit faire des économies de budget, en France elle coûte 10 fois plus cher qu’en Angleterre. Pourquoi ?

* Une femme de 44 ans est retrouvée décédée en septembre 2001, puis enterrée sous X pendant 4 ans à 40 Km de son domicile dans le même département, c’est l’analyse ADN prélevée sur sa famille en 2005 qui a enfin pu l’identifier ! Certains ADN figurent dans le Fichier NAtional d’Empreintes Génétiques (FNAEG) en attente d’une identification. Quand saura t-on si notre enfant ou l’Être cher que nous recherchons a été retrouvé décédé sous X et que son ADN figure dans le fichier d’empreintes génétiques. ?

* Les enquêteurs ne sont pas assez nombreux, il manque du matériel adapté dans beaucoup de Commissariats et de Gendarmeries pour effectuer les enquêtes et transmettre les informations, ainsi les dossiers de disparitions, notamment pour les majeurs en Disparition Inquiétante ne sont pas systématiquement traités en priorité. Pourquoi ?

Nous les familles victimes d’une disparition, nous réclamons que des mesures effectives soient mises en place très rapidement pour permettre de retrouver les personnes disparues depuis tant d’années, qu’il y ait plus de moyens, plus d’enquêteurs et plus de compréhension, nous sommes une armée de citoyens qui souffrent en silence depuis trop longtemps, ensemble nous saurons clamer notre détresse, si rien n’est fait.

" Toute disparition non élucidée, c'est l'enfer pour la famille et un échec cuisant pour la Justice " Citation de Mme Anne-Marie BAUDRON Procureur de la République de AIX-EN-PROVENCE (13)

FAMILLE VICTIME D’UNE DISPARITION SOUTIEN AUX FAMILLES Conformément à l'article 27 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de

modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Merci de remplir la partie ci-dessous et de retourner la feuille entière à : MANU association 9, rue des Vignes -

80400 - ERCHEU - Fax. 03 22 87 29 75 Mr, Mme, Mlle : Adresse :

Personne Disparue : Code postal : Ville

Lien avec la Personne Disparue : Tél. :

Date et Lieu de la Disparition : Signature (s)


Cette pétition recevra 6 317 signatures. Elle fut remise en délégation à la DAV (Délégation Aux Victimes – Ministère de l’Intérieur) le 14 Mars 2007 dans l’après-midi, le matin la délégation de MANU association a été reçue au Ministère de la Famille.

DDééllééggaattiioonn ddee MMAANNUU aassssoocciiaattiioonn

M. et Mme MARMAGNE, M. et Mme BELHACHE, Mme MUNAKATA, Mme CHEVREUX, Mme VALLOIS, Mme HOUDAYER, Mme COZETTE et M. BONNISSANT.

Pose avec les 50 kg de documents amenés à PARIS le 14 mars 2007.

Remerciements

En décembre 2006 et janvier 2007, des Députés et des Sénateurs ont bien voulu, suite à la demande de l’antenne de Normandie de MANU association, intervenir auprès des pouvoir publics gouvernementaux et poser la question écrite que nous avons proposée. (Voir Annexe II). Nous tenons, au nom de toutes les familles concernées, à les en remercier très vivement. Dans l'épreuve que nous partageons douloureusement, cette démarche nous a, à tous, réchauffé le cœur et donné un espoir, qu'en la matière une législation et à la suite une réglementation appropriée et efficace puissent rapidement être promulguée et éditée. Mesdames et Messieurs les Députés ayant posé une Question au Gouvernement :

François LONCLE, SOC, Eure Daniel PAUL, CR, Seine Maritime

François BAYROU, UDF, Pyrénées Atlantiques Marc-Philippe DAUBRESSE, UMP, Nord

Lucien DEGAUCHY,UMP, Oise Gilles ARTIGUES, UDF, Loire

Sylvie ANDRIEUX, SOC, Bouches du Rhône André SANTINI, UDF, Hauts de Seine

Yvan LACHAUD, UDF, Gard Jacques TIBERI, UMP, Paris

Manuel VALLS, SOC, Essonne Hugues MARTIN, UMP, Gironde

Anne-Marie COMPARINI, UDF, Rhône Jean-Pierre BLAZY, SOC, Val d’Oise Ségolène ROYAL, SOC, Deux-Sèvres

Patrick BLOCHE, SOC, Paris Charles DE COURSON, UDF, Marne

Germinal PEIRO, SOC, Dordogne Michèle TABAROT, UMP, Alpes Maritimes

Jean-Yves BESSELAT, UMP, Seine Maritime Jean CHARROPPIN, Union pour un Mouvement Populaire, Jura

JEAN-MARC ROUBAUD, Union pour un Mouvement Populaire, Gard Christian BLANC, Union pour la Démocratie Française, Yvelines

Maryse JOISSAINS-MASINI, Union pour un Mouvement Populaire, Bouches du Rhône Bruno LE ROUX SOC, Seine Saint Denis

François SAUVADET, Union pour la Démocratie Française, Côte d’Or Joël SARLOT, Sans Étiquette, Vendée

Mesdames et Messieurs les Sénateurs ayant posé une Question au Gouvernement :

Bariza KHIARI, SOC, Paris, Bernard PIRAS, SOC, Drôme

Christiane DEMONTES, SOC, Rhône Jean François LE GRAND, UMP, Manche Marie-Thérèse HERMANGE, UMP, Paris

Françoise FERAT, UDF, Marne Jean- Pierre MASSERET, SOC, Moselle Charles REVET, UMP, Seine Maritime

Marcel RAINAUD, SOC, Aude M. Jean-Pierre SUEUR, SOC, Loiret

Nous remercions également pour leur collaboration à l’élaboration de ce dossier :

Annick et Alain BELHACHE, responsables de l’Antenne Normandie de MANU Association et Christian BELHACHE, Magistrat honoraire et auteur.

Nous remercions enfin les familles, pour les témoignages qu’elles ont bien voulu apporter :

MUNAKATA, BELHACHE, TAUDE, BONNISSANT, VALLOIS, BELLOIR, LE NOTRE, HÉBERT, MARMAGNE, HOUDAYER, DUSAUTOIR, AUDOYE, CHEVREUX, CHÉÈNNE, CARAT,OGER, GUILMET, MOCQUAIS, LEPONT, VERILLOTTE, VANDEKERKCOVE, MUNIER, SAN CLÉMENTE, THOMAS, CAPELLE, FÉRRÉ, HAMALOUI, CHEVALIER, BELLIARD, LEDOUX, COVEZ, SALAS, DEFOSSE, GUILBAUD, TELLIER, VASQUEZ Ainsi que toutes les personnes qui, voulant rester dans l’anonymat, ont bien voulu faire part de leurs suggestions, déceptions et espoirs…

Pascale et Jean Yves BONNISSANT, fondateurs de MANU Association


ANNEXE I

Question au Gouvernement

1) Question adressée par courriel

L’antenne de Normandie de MANU Association s’est chargée de contacter par courriel 550 Députés et 250 Sénateurs, dans le but de poser une Question écrite au Gouvernement. Celle-ci se rapporte à la recherche des adultes disparus. (voir ci-dessous et pages suivantes) Nous avons obtenu, à ce jour, une action positive de la part de nombreux Députés et Sénateurs, lesquels ont dors et déjà lancé la procédure.

Le 2 décembre 2006

Madame, Monsieur le Député (Sénateur) ; Objet : Recherche des adultes disparus. - Question au Gouvernement -

Nous avons l’honneur, en tant que citoyens, et par référence à l’article 48 de la Constitution, de vous prier de bien vouloir poser une question écrite ou orale au Gouvernement. Celle-ci concerne le problème particulièrement préoccupant de la recherche des majeurs disparaissant et des moyens mis en oeuvre pour les retrouver.

Cette situation frappe annuellement plusieurs milliers de familles dans notre pays, lesquelles demeurent alors dans le plus grand désespoir et se heurtent, presque toujours, à la conjonction d’un évident manque de moyens, et à l’indifférence, voire au désintérêt, des pouvoirs publics et de celles et ceux qui en assurent le fonctionnement.

La question s’adresse principalement à Mr le Ministre de l’Intérieur, et à Mr le Ministre de la Justice.

En vous remerciant pour l’intérêt que vous voudrez bien accorder à notre requête, veuillez agréer, Madame, Monsieur le Député (le Sénateur) l’expression de nos salutations citoyennes les plus respectueuses.


Question au Gouvernement QUELQUES FAITS

Notre fille Valérie , née le 15 décembre 1980, (elle aura donc 26 ans prochainement), a disparu depuis

le 19 février 2005 alors qu’elle était hospitalisée au Havre suite à une tentative de suicide. Il est par ailleurs constant, au moment de sa disparition, que son état psychique et les médications prescrites faisaient qu’elle ne se trouvait pas disposer de son entier discernement. Par ailleurs, un enlèvement n’est pas à exclure. M et Mme Belhache

Notre fils, Takao Munakata, né le 23 février 1981 (il aura donc 25 ans prochainement) a disparu le 6 janvier 2003. Sa voiture a été retrouvée le 13 janvier 2003, sur le parking du pont de Normandie. Aucune investigation n’a été entreprise au niveau du véhicule. La gendarmerie m’a informée que des recherches dans la Seine et au niveau des berges seraient entreprises, mais je n’ai jamais eu confirmation que ces recherches aient effectivement eu lieu. Je n’ai, de toute façon jamais été contactée pour quoi que se soit. Takao poursuivait une formation en BTS au Greta de l’Eure M et mme Munakata

Notre fils, Kévin Taude, né le 23 décembre 1978 (il aura donc 28 ans prochainement) a disparu à 22 ans le 17 juillet 2000, de son domicile ; Un petit mot écrit sur un morceau déchiré d’un magasine a été retrouvé au sol, sous la boîte aux lettres: « je pars avec voir une amie en auvergne ». Aucune enquête n’a été ouverte, la disparition n’ayant pas été jugée inquiétante par les services de police. Malgré nos recherches incessantes, nous avons perdu toute trace de Kévin. Nous survivons depuis, dans la plus angoissante des incertitudes, et complètement livrés à nous-mêmes.

M et Mme Taude, Typhaine Taude

Comme ces 3 familles, comme plus de 200 autres, membres de MANU association dont le siège est situé à ERCHEU (Somme), et qui nous apporte aide, soutien et réconfort, comme des milliers d’autres familles, également adhérentes à diverses associations telles que l’APEV, ARPD-IDF, SOS ENFANTS DISPARUS, SOS ENFANTS… Nous vivons dans l’angoisse la plus extrême et sommes confrontés aux lenteurs et aux lourdeurs des enquêtes conduites par les institutions judiciaires de notre pays et qui s’enlisent dans l’hypothèse insupportable selon laquelle nos enfants étant majeurs, ils sont libres de disparaître comme bon leurs semble. Nous n’avons qu’une seule certitude : morts ou vivants, nos enfants ou nos proches sont bien quelque part ! Et il nous faut vivre avec cela, et s’en contenter !

LE CONSTAT Il est constant que les disparitions des personnes revêtent plusieurs aspects, elles concernent tantôt

des enfants, tantôt des adultes. Ces dernières peuvent ainsi se décliner en deux branches, celle résultant ‘’manifestement’’ de la commission d’une infraction caractérisant un crime ou un délit comme un enlèvement, un rapt, une séquestration… et les autres, celles pour lesquelles, d’emblée, ne peuvent être mis en évidence de telles infractions et qui, ce faisant, intriguent certes, mais surtout figent les autorités de l’Etat dans une étrange inaction.

Il est patent, s’agissant de la disparition des enfants et des adultes ‘’manifestement’’ victimes d’une infraction pénale pouvant être qualifiée de crime ou de délit, que la police nationale, la gendarmerie nationale, l’institution judiciaire et les médias notamment, peuvent mobiliser des moyens parfois très importants susceptibles d’œuvrer longuement, autant dans le temps que dans l’espace, pour retrouver ces disparus et, parallèlement, mettre hors d’état de nuire les auteurs de ces graves atteintes à l’intégrité physique de ces êtres humains.

Au demeurant ces institutions sont beaucoup moins mobilisées et diligentes, lorsqu’il s’agit de rechercher et de retrouver des adultes subitement disparus sans que puisse immédiatement être mis en exergue que ceux-ci sont ‘’manifestement’’ victimes d’actes répréhensibles. Le motif essentiellement invoqué, pour ne pas engager ‘’à fond’’ la recherche de ces personnes, qui revient, comme le refrain d’une rengaine bien apprise, dans le discours moralisateur des enquêteurs, est bien connu de ceux qui sont au supplice et pleurent le disparu :

« Allons donc, il faut vous faire une raison! Votre enfant (ou parent) est majeur ! Il dispose de sa

personne comme bon lui semble ! …Celui-ci est parfaitement en droit d’abandonner les siens, de disparaître sans donner le moindre signe de vie, d’aller et venir à sa guise ! … De refaire sa vie avec qui lui plait! …Il est délicat de s’intéresser à la vie privée des personnes ! …

Bref, le passage à la majorité permet de donner une raison, une justification, un sens, un prétexte à la

disparition de cet adulte ! Suivant cette philosophie, une brutale disparition, sans témoin ni preuve ni raison connue ou établie, cela va naturellement de soit, ne peut qu’être un effacement de la personne ‘’pour convenances exclusivement personnelles en quelque sorte’’ !

Cette prise de position a deux mérites : donner bonne conscience à ceux qui la propagent et permet de ne pas entreprendre d’efficaces recherches en espérant, sans le dire, que le temps permettra au disparu, un jour ou l’autre, de se manifester ou de disparaître à jamais ! S’il se manifeste, il sera bien assez tôt de s’intéresser aux raisons de sa disparition et s’il ne se manifeste pas, c’est qu’il ne veut pas le faire et qu’alors il n’y a rien à faire! La boucle est refermée, le disparu adulte n’est pas un disparu mais seulement un être… entre parenthèses.


LE VICE Le beau raisonnement qui précède, mal pétri de faux droit, mal paré du manteau vertueux des grands

principes de liberté prévalant dans notre pays, comporte un vice rédhibitoire. En effet, parce que la disparition s’est produite sans témoin ni preuve permettant, d’emblée, de considérer qu’une infraction à la loi pénale a été commise, en vertu de quel fondement démontré ose t-on privilégier, d’office, la solution selon laquelle, en réalité, aucune d’elle n’a été perpétrée ?

Comment, sans enquête aboutie ou plus, sans enquête du tout, affirmer que l’adulte disparu a décidé, de son plein gré, d’aller refaire sa vie plaquant là maison, travail, famille et amis?

Ainsi, au nom de la liberté de chacun, il est admis comme axiome, qu’un citoyen, en France, patrie des droits de l’homme que le monde admire, puisse être ‘’légitimement’’ victime d’un crime ou d’un délit d’enlèvement, de rapt, de séquestration si l’habilité des malfrats les conduit à ne pas laisser de signature!

Il est donc constant que le désintérêt apporté à la recherche de cette catégorie de disparus contribue à l’entretien, dans la plus confortable des impunités renforcée par une quasi-absence d’investigations judiciaires, de tous les trafics; offre aux criminels, sur un pavois, à défaut d’être de droit, une magnifique présomption d’innocence ‘’par anticipation‘’, permet de favoriser et de faire prospérer leurs activités souterraines, ce faisant, de continuer tranquillement leur œuvre de pourrissement de notre société et, au final, de la toute la démocratie.

A l’évidence, en la matière, s’il manque la motivation des institutions pour rechercher ces disparus, manque aussi une structure efficace et déterminée susceptible de s’intéresser à ceux qui, seulement parce qu’ils sont âgés de plus de 18 ans, ont acquis le droit de disparaître sans que nul ne s’intéresse à leur sort… sauf leurs proches naturellement !

Il n’y a donc bel et bien une criarde inégalité de traitement entre les trois grandes catégories de disparus. En outre, nous considérons que les adultes qui sont brusquement effacés de leur environnement, en France, méritent autant d’intérêt que les journalistes ou les touristes qui disparaissent à l’étranger et pour lesquels les moyens de l’Etat se mobilisent avec un taux de succès qui mérite être souligné.

NOS PROPOSITIONS Sensibilisés aux difficultés qui nimbent les problèmes qui préoccupent les familles des disparus, nous

avons pris le parti de ne pas baisser les bras, moins encore de renoncer et, dans le cadre de notre combat journalier pour la recherche de la vérité, nous souhaitons que quelques-unes de nos suggestions, forgées au fer de la douleur, soient prises en considération pour, précisément, aider à la recherche de celles et ceux qui disparaissent subitement sans laisser la moindre trace. - Activation des textes

Pour permettre l’identification des personnes inconnues retrouvées décédées nous souhaitons qu’une analyse ADN soit systématiquement entreprise sur les quelques 800 personnes enterrées sous X chaque année en France, ainsi que sur les 4000 ascendants de disparus. Ces recherches, par croisement des indices, contribueraient à l’élucidation d’un certain nombre de disparitions, permettraient de donner un nom à une sépulture, offrirait aux victimes la possibilité d’entreprendre, avec sérénité, leur deuil et, naturellement, en mettant fin à l’enquête de recherches elles génèreraient une économie de moyens qui pourraient alors être utilement consacrés aux recherches non élucidées par ce procédé.

A ce sujet, existe certes le décret 2004-470 (J.O. n° 126 du mois de juin 2004), au demeurant les dispositions qu’emporte ce texte réglementaire sont très rarement ou pas appliquées, faute de moyens budgétaires selon les uns, par ignorance selon les autres, par désintérêt selon certains. Le FNAEG existe, il faut donc l’alimenter et l’utiliser. - Création d’un statut du disparu.

Au nom de sa propre liberté d’aller et venir, et celle de conduire à sa guise sa propre existence, il n’est pas critiquable, pour un adulte sain d’esprit, de faire le choix de se retirer de son environnement habituel pour s’en aller délibérément refaire son existence paisiblement ailleurs, le tout sans avoir de compte à rendre à quiconque. Pour éviter sa recherche et les conséquences en résultant, pourquoi ne pas instituer un statut spécifique attaché à ce choix ?

Celui-ci pourrait commencer par une simple déclaration faite auprès d’un service de l’Etat garant de l’authenticité de la démarche entreprise par le ‘’disparaissant’’ et, au plan patrimonial, générer des conséquences spécifiques comme l’abandon des droits successoraux et ceux de l’autorité parentale, le prononcé du divorce pour disparition volontaire, l’attribution des biens restés abandonnés…

Ces dispositions permettraient, d’une part, d’éviter aux services de police de rechercher ces disparaissants et à ces derniers de ne pas vivre dans une quasi-clandestinité, souvent sous une identité d’emprunt générant des fraudes, de pouvoir exercer leurs droits civiques classiques et citoyens…Ces personnes ayant donc fait le choix volontaire de ne pas être recherchées, les moyens ainsi économisés pourraient également être consacrés aux recherches utiles.


- Combattre les lenteurs procédurales Comme exposé ci-dessus, il est de notoriété publique, ce que confirment sans exclusive les victimes

de disparitions, que les lenteurs et les lourdeurs de l’institution policière ou judiciaire sont préjudiciables à l’aboutissement des recherches autant des enfants que des adultes. La spécificité de ce travail nécessite, d’autre part, sensibilisation, diligence, mobilisation des enquêteurs et moyens. Or, force est de constater que ces quatre critères font grandement défaut.

La sensibilisation des enquêteurs devrait pouvoir être facilement obtenue par une formation

appropriée, notamment dans les diverses écoles de police, voire dans les structures opérationnelles, mais également dans le cadre de la formation continue… Si les diligences demandent, outre la volonté de les entreprendre et des moyens matériels et humains pour les réaliser, les recherches doivent aussi être organisées à partir des mécanismes procéduraux allégés destinés à promouvoir la rapidité nécessaire au dénouement de ce type de situation.

Chacun sait aussi que conduites avec célérité, les procédures sont source d’importantes économies et de satisfaction pour celles et ceux qui ont le droit, dans un pays moderne, que leur cause soit traitée rapidement. Il est, à ce sujet, notable que les procédures judiciaires actuelles sont particulièrement lentes, d’autant plus que, très souvent, la motivation des personnes chargées des dossiers de disparition de majeurs n’est pas à la hauteur de l’enjeu, et qu’il n’est pas tenu compte du problème particulièrement douloureux vécu par les familles. Les juges d’instruction, trop repliés derrière la loi de protection des majeurs, usent trop facilement de cette dernière pour déboucher sur un classement des dossiers. - Centralisation des recherches

En son temps, furent créés des services de police adaptés aux besoins de la nation et de nos concitoyens, comme ceux : de recherches et d’investigations, de renseignements, de défense du territoire, de la route, des mineurs, des frontières, de lutte contre le grand banditisme, la toxicomanie….Nous pensons que le moment est désormais venu , à l’instar de ces réussites, de créer des services décentralisés de recherches des disparus majeurs et d’assistance aux victimes.

Certes, existent l’OCRVP et la DAV qui rendent un travail remarquable, mais ces structures sont manifestement insuffisamment équipées, humainement et matériellement, pour répondre aux besoins. Ces organismes devraient être suffisamment dotés pour répondre immédiatement à l’urgence que génèrent ces situations et conduire, avec diligence, les investigations nécessaires. En l’occurrence, une plus grande autonomie et une moindre dépendance vis-à-vis des juges, amélioreraient indubitablement la célérité des recherches.

- Centralisation des moyens de diffusion

Il convient également qu’un nouveau service centralisateur soit structuré et soit capable de fédérer, au niveau national, tous les organismes susceptibles d’apporter leur concours aux recherches entreprises, par des diffusions d’avis de recherche, comme les DDASS, les foyers d’accueil, les diverses structures sociales, les hôpitaux, les caisses d’assurance maladie, les URSSAF. Les associations ne peuvent pas accéder de façon globale à ces structures.

Ces propositions, qui ne sont pas exclusives, à défaut de trouver application immédiate, pourraient déjà permettre d’ouvrir un débat fructueux pouvant, à sa lumière, déboucher sur d’autres perspectives et mesures plus efficaces.

------------------------------------------------------

« Face à la roche, le ruisseau l’emporte toujours

non pas par la force, mais par la persévérance. » H. Jackson Brown

Ci-après, copies des questions au Gouvernement posées par Mesdames et Messieurs les Députés et les Sénateurs et parues, à ce jour, au Journal Officiel.

À l’heure ou nous rédigeons ce dossier, les réponses des Ministres ne nous ont pas toutes été communiquées.


2) Parutions au Journal Officiel (12ème législature)

Question 01 (Député) Question N° :

113843 QE de Mme Andrieux Sylvie (Socialiste - Bouches-du-Rhône)

Ministère interrogé : justice

Ministère attributaire : justice

Question publiée au JO le : 19/12/2006 page : 13158

Rubrique : famille Tête d'analyse : absents Analyse : recherche

Texte de la QUESTION :

Mme Sylvie Andrieux souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la recherche des majeurs disparaissant et des moyens mis en oeuvre pour les retrouver. En effet, la disparition de majeurs frappe annuellement plusieurs milliers de familles dans notre pays, lesquelles demeurent alors dans le plus grand désespoir et se heurtent, presque toujours, à la conjonction d'un évident manque de moyens, et à la difficulté pour les responsables de la force publique de lancer des recherches au nom de la liberté d'aller et venir des individus. Par conséquent, alors qu'elles sont systématiques pour les mineurs, elles ne le sont plus pour les personnes majeures, laissant souvent les familles dans le désarroi le plus profond. Dans ces conditions, plusieurs mesures pourraient être mises en oeuvre afin de donner un caractère courant à ce type de recherches : tout d'abord, celle de la création d'un statut du disparu. Celui-ci pourrait être établi par une simple déclaration faite auprès d'un service de l'État garant de l'authenticité de la démarche entreprise. Une telle démarche pourrait générer, au plan patrimonial, des conséquences spécifiques comme l'abandon des droits successoraux et ceux de l'autorité parentale, le prononcé du divorce pour disparition volontaire, l'attribution des biens restés abandonnés. Ensuite, les lenteurs procédurales pourraient être combattues en centralisant les recherches policières, en augmentant les moyens de l'OCRVP et la DAV afin qu'elles puissent répondre efficacement à l'urgence de ces situations. Enfin, des recherches d'ampleur demanderaient une meilleure centralisation des moyens de diffusion. Il conviendrait donc qu'un nouveau service centralisateur soit structuré afin de fédérer, au niveau national, tous les organismes susceptibles d'apporter leur concours aux recherches entreprises, par des diffusions d'avis de recherche, comme les DDASS, les foyers d'accueil, les diverses structures sociales, les hôpitaux, les caisses d'assurance maladie, les URSSAF. Les associations ne peuvent pas accéder de façon globale à ces structures. Dans ces conditions, elle souhaite qu'il lui indique les mesures qu'il compte prendre afin de faciliter et de systématiser les recherches à l'égard des majeurs, dont la disparition est tout aussi traumatisante pour les familles et les victimes que celle des mineurs.

Texte de la REPONSE : En attente

Question 02 (Député)

Question N° : 114615 QE de M. Martin Hugues (Union pour un Mouvement Populaire - Gironde)

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire

Question publiée au JO le : 26/12/2006 page : 13492 Rubrique : famille Tête d'analyse : absents Analyse : recherche


M. Hugues Martin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la recherche des adultes disparus et sur les moyens mis en oeuvre pour les retrouver. Cette situation frappe annuellement plusieurs milliers de familles qui se heurtent le plus souvent à un évident manque de moyens mis en oeuvre pour les retrouver. Il pourrait être par exemple judicieux d'obtenir des subventions de l'Etat afin d'établir un centre national d'information pour les adultes disparus. Ces subventions seraient destinées à rechercher les adultes disparus de 18 ans et plus et qui sont considérées comme « courant un danger ». Aussi il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre à ce sujet.




114750 QE de M. Blazy Jean-Pierre (Socialiste - Val-d'Oise)




Rubrique : famille Tête d'analyse : absents Analyse : recherche


M. Jean-Pierre Blazy sollicite l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème particulièrement préoccupant de la recherche des majeurs disparaissant. Cette situation frappe annuellement plusieurs milliers de familles dans notre pays, lesquelles se heurtent à la fois à un évident manque de moyens et parfois à l'indifférence des pouvoirs publics. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour améliorer les dispositifs existant en la matière et aussi la prise en charge des familles.



115197 QE de M. Degauchy Lucien (Union pour un Mouvement Populaire - Oise)




Rubrique : famille

Tête d'analyse : absents

Analyse : recherche


M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le désarroi des familles dont un proche de plus de dix-huit ans a disparu. Parce que la disparition s'est produite sans témoin, ni preuve permettant d'emblée de considérer qu'une infraction à la loi pénale (enlèvement, crime...) a été commise, il lui demande en vertu de quel fondement démontré est-il privilégié d'office, la solution selon laquelle aucune d'elle n'a été perpétrée. Aucun intérêt pour ces disparitions n'est apporté à quelque niveau que ce soit, sauf par les familles, surtout s'il s'agit de disparition en France, contrairement à celles ayant lieu à l'étranger et pour lesquelles de nombreux moyens sont mis en oeuvre pour retrouver ces ressortissants français. Bon nombre de propositions ont été faites par les associations de famille de disparus afin de les aider dans leur recherche : analyse ADN sur les quelque 800 personnes enterrées sous X chaque année ainsi que sur les 4 000 ascendants de disparus. Création d'un statut du disparu (simple déclaration faite auprès d'un service de l'État garant de l'authenticité de la démarche entreprise par le « disparaissant »). Combattre les lenteurs procédurales. Centralisation des recherches et des moyens de diffusion. Il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées afin d'aider ces familles dans la détresse.




Question N° : 115853 QE de Mme Tabarot Michèle (Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes)





Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la recherche des majeurs disparus et les moyens mis en oeuvre pour les retrouver. Cette situation concerne chaque année plusieurs milliers de familles dans notre pays, lesquelles demeurent alors dans le plus grand désespoir. Aussi, elle souhaitait attirer son attention afin de savoir ce qu'il entend mettre en oeuvre pour renforcer l'accompagnement des familles et accroître les moyens mis à leur disposition dans le cas d'une disparition inexpliquée.



116216 QE de Mme Comparini Anne-Marie (Union pour la Démocratie Française - Rhône)





Mme Anne-Marie Comparini souhaite appeler l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le problème particulièrement préoccupant de la recherche des majeurs disparaissant. Les disparitions d'adultes peuvent se décliner en deux branches, celle résultant « manifestement » de la commission d'une infraction caractérisant un crime ou un délit comme un enlèvement, un rapt, une séquestration, et les autres, celles pour lesquelles, d'emblée, ne peuvent être mis en évidence de telles infractions et qui, ce faisant, figent les autorités de l'État dans l'inaction. Il est patent, s'agissant de la disparition des enfants et des adultes « manifestement » victimes d'une infraction pénale pouvant être qualifiée de crime ou de délit, que la police nationale, la gendarmerie nationale, l'institution judiciaire et les médias notamment peuvent mobiliser des moyens parfois très importants susceptibles d’œuvrer longuement pour retrouver ces disparus et, parallèlement, mettre hors d'état de nuire les auteurs de ces graves atteintes à l'intégrité physique de ces personnes. Au demeurant ces institutions sont beaucoup moins mobilisées et diligentes, lorsqu'il s'agit de rechercher et de retrouver des adultes subitement disparus sans que puisse immédiatement être mis en exergue que ceux-ci sont « manifestement » victimes d'actes répréhensibles. Les familles touchées se sont alors constituées en associations, se mobilisent et font des propositions. Elle désire connaître son sentiment sur l'application du décret n° 2000-470 (Journal officiel n° 126 du mois de juin 2004), la création d'un statut du disparu et la mise à disposition de moyens conséquents pour l'OCRVP et la DAV




116531 QE de M. de Courson Charles (Union pour la Démocratie Française - Marne)





M. Charles de Courson souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le problème de la recherche des majeurs disparaissant et des moyens mis en oeuvre pour les retrouver. Les disparitions des personnes revêtent plusieurs aspects, elles concernent aussi bien des enfants que des adultes. Les disparitions d'adultes peuvent se décliner en deux branches, celles résultant d'une infraction caractérisant un crime ou un délit et celles pour lesquelles, d'emblée, ne peuvent être mis en évidence de telles infractions. Dans le premier cas, les institutions judiciaires de l'État mobilisent des moyens parfois très importants pour retrouver ces disparus. Par contre, ces mêmes institutions sont beaucoup moins mobilisées lorsqu'il s'agit d'adultes subitement disparus sans témoin ni preuve permettant de considérer qu'une infraction à la loi pénale a été commise. Aussi, il souhaiterait savoir de quelle façon le Gouvernement envisage d'agir afin de répondre au désespoir des familles des majeurs disparus.



117116 QE de M. Lachaud Yvan (Union pour la Démocratie Française - Gard)





M. Yvan Lachaud souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes soulevés par la faiblesse des moyens favorisant la recherche des personnes majeures disparues sans avoir été victimes d'actes répréhensibles. Si elle souligne l'importante et déterminante mobilisation des forces de police et de gendarmerie lors de l'enlèvement ou de la séquestration de mineurs ou de majeurs, elle s'interroge sur l'efficacité des dispositifs publics de veille, d'investigation, d'information et d'accompagnement des familles concernées par ces autres formes de disparitions, restées trop souvent inexpliquées. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour apporter des réponses aux propositions de ces parents en termes de reconnaissance ADN, de création d'une procédure de « déclaration volontaire de disparition », de délai d'activation des enquêtes « policières », de centralisation des outils de diffusion ou encore d'adaptation des procédures judiciaires.




117226 QE de M. Bloche Patrick(Socialiste - Paris)





M. Patrick Bloche attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le problème de la recherche des majeurs disparus et desmoyens mis en oeuvre pour les retrouver. Chaque année, de nombreux adultes disparaissent, laissant leurs familles dans l'incertitude. En effet, lorsqu'elles résultent manifestement d'une infraction pénale (enlèvement, rapt, séquestration), la police, la gendarmerie, l'institution judiciaire et les médias peuvent mobiliser d'importants moyens dans le temps et sur l'espace pour retrouver ces personnes, et mettre hors d'état de nuire les auteurs de ces atteintes à l'intégrité physique. En revanche, lorsque ne peuvent être mises en évidence de telles infractions, ces disparitions sont placées sous le sceau de la liberté d'aller et venir des individus, la force publique ne pouvant agir et les familles se trouvant sans recours. Afin de remédier à cet écueil, des mesures peuvent être proposées. Ainsi, une formation pourrait être proposée, dans les différentes écoles de police, voire dans les structures opérationnelles, afin de sensibiliser les enquêteurs à ce type de disparition. De même, une véritable centralisation des recherches, ainsi que des moyens de diffusion devrait permettre une meilleure efficacité dans l'enquête. À partir de l'étude de ces quelques propositions, il lui demande d'ouvrir le débat sur les moyens appropriés pour mieux venir en aide à ces personnes disparues, ainsi qu'à leurs familles.



Question N° : 117425 QE de M. Peiro Germinal (Socialiste - Dordogne)





M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le problème particulièrement préoccupant de la recherche des majeurs qui disparaissent et des moyens mis en oeuvre pour les retrouver. Cette situation frappe annuellement plusieurs milliers de familles dans notre pays, lesquelles demeurent dans un grand désespoir et se heurtent, presque toujours à une absence de recherche policière. Il lui demande quels moyens pourraient être mis en place pour aider les familles face à la souffrance qu'entraîne une disparition.




117547 QE de M. Besselat Jean-Yves (Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Maritime)



Question publiée au JO le : 06/02/2007 page : 1198 Réponse publiée au JO le : 10/04/2007 page : 3606 Rubrique : famille Tête d'analyse : absents Analyse : recherche


M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le problème particulièrement préoccupant de la recherche des majeurs disparaissant et des moyens mis en oeuvre pour les retrouver. En effet, cette situation frappe annuellement plusieurs milliers de familles dans notre pays, lesquelles demeurent alors dans le plus grand désespoir et se heurtent, presque toujours, à la conjonction d'un évident manque de moyens mis en oeuvre pour les retrouver. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre sur ce sujet.

Texte de la REPONSE :

Réponse publiée au JO le : 10/04/2007 page : 3606 (voir le Texte identique de la réponse faite à tous les Députés à la fin de l’ensemble des Questions).


Question N° : 118109

QE de M. Daubresse Marc-Philippe(Union pour un Mouvement Populaire - Nord)



Question publiée au JO le : 13/02/2007 page : 1485 Rubrique : familleTête d'analyse : absentsAnalyse : recherche


M. Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le problème préoccupant de la recherche des majeurs disparus et des moyens mis en oeuvre pour les retrouver. Cette situation concerne plusieurs milliers de familles chaque année qui se heurtent au manque de moyens des pouvoirs publics ainsi qu'aux lourdeurs des enquêtes conduites par les institutions judiciaires qui s'enlisent dans l'hypothèse selon laquelle les enfants majeurs sont libres de disparaître comme bon leur semble. Mais comment, sans enquête aboutie, affirmer que l'adulte disparu a décidé, de son plein gré, de disparaître ? Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce domaine.





118442 QE de M. Charroppin Jean(Union pour un Mouvement Populaire - Jura)



Question publiée au JO le : 13/02/2007 page : 1487 Rubrique : famille Tête d'analyse : absents

Analyse : recherche


M. Jean Charroppin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recherche des majeurs disparus. Les familles regrettent l'insuffisance des moyens mis en oeuvre par les pouvoirs publics pour les retrouver. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.



Question N° : 118425 QE de M. Roubaud Jean-Marc(Union pour un Mouvement Populaire - Gard)




Analyse : recherche


M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes soulevés par la faiblesse des moyens favorisant la recherche des personnes majeures disparues sans avoir été victimes d'actes répréhensibles. En effet, la mobilisation des forces de police et de gendarmerie lors de l'enlèvement ou de la séquestration de mineurs ou de majeurs est importante et déterminante. En revanche, ce n'est pas le cas pour les dispositifs publics de veille, d'investigation, d'information et d'accompagnement des familles concernées par ces autres formes de disparitions, restées trop souvent inexpliquées. Aussi, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin d'améliorer ces dispositions.




117916 QE de M. Blanc Christian(Union pour la Démocratie Française - Yvelines)




Analyse : recherche


M. Christian Blanc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la procédure de recherche de personne majeure disparue. Chaque année, des milliers de personnes majeures disparaissent, laissant des milliers de familles démunies face à une procédure et des moyens qui ne leur semblent pas appropriés à leur demande d'aide et d'investigation. Aussi, il lui demande de bien vouloir expliciter la procédure qui relève de la disparition d'un adulte et le cas échéant de l'informer de ses intentions pour améliorer cette procédure.




Question N° : 116141

QE de Mme Joissains-Masini Maryse(Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône)




Analyse : recherche


Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème particulièrement préoccupant de la recherche des majeurs disparus et de l'insuffisance des moyens mis en oeuvre pour les retrouver. Force est de constater que les familles de disparus sont confrontées à l'indifférence des pouvoirs publics pour les aider dans leurs recherches. Elle lui demande de lui indiquer sa position en la matière.




114874 QE de M. Le Roux Bruno(Socialiste - Seine-Saint-Denis)



Question publiée au JO le : 26/12/2006 page : 13493 Rubrique : famille Tête d'analyse : absentsAnalyse : recherche


M. Bruno Le Roux souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le problème de la recherche des majeurs disparaissant et des moyens mis en oeuvre pour les retrouver. En effet, les disparitions des personnes revêtent plusieurs aspects, elles concernent aussi bien des enfants que des adultes. Les disparitions d'adultes peuvent se décliner en deux branches, celle résultant d'une infraction caractérisant un crime ou un délit comme un enlèvement, un rapt, une séquestration... et les autres, celles pour lesquelles, d'emblée, ne peuvent être mis en évidence de telles infractions et qui intriguent certes, mais surtout figent les autorités de l'État dans une étrange inaction. S'agissant de la disparition des enfants ou adultes victimes d'une infraction pénale pouvant être qualifiée de crime ou de délit, les institutions judiciaires de l'État mobilisent des moyens parfois très importants pour retrouver ces disparus. Au contraire, ces mêmes institutions sont beaucoup moins mobilisées lorsqu'il s'agit d'adultes subitement disparus sans témoin, ni preuve permettant de considérer qu'une infraction à la loi pénale a été commise. Les familles n'acceptent pas le discours moralisateur des enquêteurs qui dit que « leurs enfants disparus sont majeurs et qu'ils sont en droit d'abandonner les leurs, de disparaître sans donner le moindre signe de vie, de refaire leur vie, et qu'il est délicat de s'intéresser à la vie privée des personnes » ! Les familles des disparus ne veulent pas baisser les bras et demandent une réactivation des dispositions inscrites dans le décret n° 2004-470 publié le 2 juin 2004, la création d'un statut du disparu, la sensibilisation des enquêteurs et des moyens matériels pour organiser les recherches, la création de services décentralisés de recherches des disparus majeurs et d'assistance aux victimes, la centralisation des moyens de diffusion. Par conséquent, il lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement quant à ces propositions qui ne sont pas exclusives, mais qui pourraient déjà permettre d'ouvrir un débat sur ce douloureux sujet.




115775 QE de M. Sauvadet François(Union pour la Démocratie Française - Côte-d'Or)



Question publiée au JO le : 16/01/2007 page : 483 Rubrique : famille Tête d'analyse : absentsAnalyse : recherche


M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le problème des disparitions de personnes majeures. Chaque année, de nombreuses personnes disparaissent en France, aussi bien mineures que majeures. Les services de police, de gendarmerie, l'institution judiciaire et l'ensemble des médias se mobilisent régulièrement lors de la disparition d'un enfant. À l'opposé, les cas de disparition de personnes majeures ne donnent souvent lieu qu'à très peu voire aucune recherche, au motif que leur majorité leur confère le droit de quitter leur famille sans la prévenir. De nombreuses familles sont ainsi délaissées par l'ensemble des institutions et livrées à elles-mêmes dans la recherche de leur proche. Il est inacceptable de refuser d'activer des recherches pour des motifs de respect de la vie privée de la personne disparue, comme ce fut quelques fois le cas. Les pouvoirs publics se doivent de répondre à ce problème trop souvent négligé. La mise en place d'une analyse ADN systématique pour les quelque 800 personnes enterrées sous X, ou encore la création d'une structure centralisant les recherches et bénéficiant de moyens conséquents pour la recherche des majeurs disparus est nécessaire. En conséquence, il désire connaître les mesures qu'il entend prendre pour faciliter les recherches de personnes disparues et leur identification.


Question 19 (Député) 13ème législature

Question N° : 6091

QE de M. Besselat Jean-Yves(Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Maritime)

Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales


Réponse publiée au JO le : 08/01/2008 page : 194 Rubrique : familleTête d'analyse : absentsAnalyse : recherche


M. Jean-Yves Besselat interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème particulièrement préoccupant de la recherche des majeurs disparaissant et des moyens mis en oeuvre pour les retrouver. En effet, cette situation frappe annuellement plusieurs milliers de familles dans notre pays, lesquelles demeurent alors dans le plus grand désespoir et se heurtent, presque toujours, à la conjonction d'un évident manque de moyens mis en oeuvre pour les retrouver. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre sur ce sujet.


Question 20 (Sénateur)

Recherche des majeurs disparus 12ème législature

Question écrite n° 25990 de Mme Marie-Thérèse Hermange (Paris - UMP) publiée dans le JO Sénat du 18/01/2007 - page 110

Mme Marie-Thérèse Hermange appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire quant à la disparition des personnes majeures et aux moyens mis en oeuvre pour les retrouver. Il est indéniable, s'agissant de la disparition d’enfants mineurs ou d’adultes manifestement victimes d’un enlèvement, d’un rapt ou d’une séquestration, que d’importants moyens sont mis en oeuvre par les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de l’institution judiciaire pour les retrouver. A contrario, nombre de nos concitoyens confrontés à la soudaine disparition d’un de leurs proches, majeur, constatent une mobilisation bien plus effacée de l'administration, notamment du fait de la liberté du majeur à se retirer volontairement de son environnement habituel. Or dans nombre de situations (personnes dépressives, amnésiques, facilement influençables et manipulables, suicidaires, atteintes de la maladie d’Alzheimer...), cette seule justification paraît insuffisante. Nombre de familles se retrouvent dès lors livrées à elles-mêmes. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les avancées législatives ou réglementaires qu'il estime envisageables dans ce domaine.

En attente de la réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire



Question écrite n° 26078 de M. Jean-Pierre Masseret (Moselle - SOC) publiée dans le JO Sénat du 01/02/2007 - page 215

M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recherche des majeurs disparus et des moyens mis en oeuvre pour les retrouver. Malgré les moyens importants souvent mis en couvre par les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de l'institution judiciaire, nombre de nos concitoyens victimes de la disparition d'un de leurs proches, constatent que ces institutions sont moins mobilisées lorsqu'il s'agit de rechercher des adultes subitement disparus dont-il n'est pas avéré qu'ils aient été victimes d'actes répréhensibles. L'évocation de la responsabilité du majeur qui se serait retiré volontairement de son environnement habituel est alors souvent évoquée. Cette situation frappe annuellement plusieurs milliers de familles dans notre pays. Les associations représentant ces familles souhaitent que les conditions des enquêtes soient améliorées. Pour cela, elles proposent un certain nombre de réformes comme la création d'un statut particulier du disparu majeur, remettant notamment en question sa responsabilité si elle n'est plus pleine ; la mise en place d'une « déclaration de disparition » pour les personnes souhaitant volontairement quitter le lien familial, ce qui permettrait de réduire le nombre de recherches à effectuer ; la création régionale ou départementale de services décentralisés spécialisés dans la recherche des disparus majeurs et d'assistance aux victimes, à l'instar de ceux du département des Bouches-du-Rhône, afin de garantir la rapidité et la souplesse de l'enquête ; la sensibilisation accrue et la formation des enquêteurs ; l'accélération des procédures policières face à une disparition, afin d'éviter notamment que les premières quarante-huit heures ne soient pas prises en compte ; une mise en oeuvre rapide des moyens matériels de recherche ; la centralisation des moyens de diffusion, particulièrement à destination des partenaires sociaux et médicaux de la justice, afin d'éviter que ce travail soit à la charge des familles. Il lui demande par conséquent ce que le Gouvernement entend faire pour que l'urgence de telles enquêtes soit mieux prise en compte et quelles réformes il est prêt à mettre en oeuvre pour améliorer cette mission essentielle de la République qu'est la justice.

En attente de la réponse du Ministère de la justice




Question écrite n° 25913 de Mme Christiane Demontès (Rhône - SOC) publiée dans le JO Sénat du 11/01/2007 - page 61

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la disparition de personnes majeures. Chaque année, ce sont plusieurs centaines de personnes majeures qui disparaissent. Ces évènements sont soit de nature volontaire, soit procèdent d’une violation du code pénal. Ils laissent les familles et les proches dans le désespoir. Ces situations sont bien souvent aggravées par le manque de moyens en personnel et en matériel dont souffrent les services de police et de justice. Aussi, dans l’intérêt des victimes et des familles, elle lui demande quelles dispositions il compte prendre afin que notamment les services travaillant sur les disparitions soient mieux dotés et que les services décentralisés spécialisés dans la recherche de majeurs disparus et l’assistance aux victimes soient multipliés.


Question 23 (Sénateur) Recherche des majeurs disparus 12ème législature

Question écrite n° 25975 de Mme Françoise Férat (Marne - UC-UDF) publiée dans le JO Sénat du 18/01/2007 - page 110

Mme Françoise Férat souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes soulevés par la faiblesse des moyens favorisant la recherche des personnes majeures disparues sans avoir été victimes d'actes répréhensibles. Si elle souligne l'importante et déterminante mobilisation des forces de police et de gendarmerie lors de l'enlèvement ou de la séquestration de mineurs ou de majeurs, elle s'interroge sur l'efficacité des dispositifs publics de veille, d'investigation, d'information et d'accompagnement des familles concernées par ces autres formes de disparitions, restées trop souvent inexpliquées. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour apporter des réponses aux propositions de ces parents en termes de reconnaissance ADN, de création d'une procédure de « déclaration volontaire de disparition », de délai d'activation des enquêtes « policières », de centralisation des outils de diffusion ou encore d'adaptation des procédures judiciaires.




Recherche des majeurs disparus 12 ème législature

Question écrite n° 26365 de M. Marcel Rainaud (Aude - SOC) publiée dans le JO Sénat du 22/02/2007 - page 379

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le délicat problème de la recherche des majeurs disparus, et des moyens mis en œuvre pour les retrouver. Les témoignages des personnes, victimes de la disparition d’un de leurs proches, mettent en avant d’importantes difficultés dans la mise en œuvre des moyens de recherche immédiat des adultes subitement disparus, avant même que puisse être avéré que ceux-ci aient été victimes d’actes répréhensibles. Cette situation concerne chaque année, plusieurs milliers de famille. Nombreuses sont celles qui appellent de leurs vœux la mise en place de dispositifs mieux adaptés. Elles demandent une redéfinition des dispositions du décret 2004-470 de juin 2004 sur l’intégration systématique au FNAEG (fichier national automatisé des empreintes génétiques) des analyses ADN des personnes décédées inconnues et des personnes disparues, la création d’un statut particulier du majeur disparu remettant en cause la notion de responsabilité propre, la mise en place d’une déclaration de disparition pour celles qui veulent rompre le lien familial, la création de services décentralisés spécialisés, la formation de professionnels, d’accélération des procédures policières, la mise en œuvre de moyens de recherche plus conséquents, ainsi que la centralisation des moyens de diffusion à destination notamment des établissements hospitaliers et psychiatriques. Ces familles, réclament enfin des améliorations au niveau de la justice souvent perçue comme trop lente, à travers la création de structures dédiées à la recherche de disparus, et s’interrogent sur la pertinence de l’intervention de juge tant que le caractère délictueux de la disparition n’est pas avéré. Il lui demande de préciser les réponses qu’il entend mettre en œuvre, face aux revendications des familles qui, dans une situation de grand désespoir, ressentent souvent un sentiment d’injustice face aux difficultés procédurales auxquelles elles se heurtent.

En attente de réponse du Ministère de la justice



Identification des personnes enterrées anonymement 13 ème législature

Question écrite n° 01322 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC) publiée dans le JO Sénat du 02/08/2007 - page 1373

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas des personnes enterrées anonymement faute d'avoir pu être identifiées. Il lui rappelle que les tests ADN sont souvent le seul moyen permettant d'identifier ces personnes et que le recours à ces tests est aujourd'hui limité aux victimes de morts violentes. Il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas judicieux de généraliser les prélèvements conservatoires préalablement à tout « enterrement anonyme » afin de pouvoir procéder ultérieurement à des tests ADN, à la demande en particulier des familles concernées.

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 28/02/2008 - page 394

Environ un millier de personnes sont inhumées ou incinérées sous X chaque année. En effet, si l'acte de décès d'un individu non identifié doit, aux termes de l'article 87 du code civil, « comporter son signalement le plus complet », il est actuellement impossible de procéder à des investigations de police technique et scientifique permettant l'identification du défunt. Or, une fois le défunt inhumé sous X, il est presque impossible de l'identifier ultérieurement. De nombreuses familles de personnes disparues restent donc des années dans l'incertitude alors que leurs proches ont pu décéder. Humainement douloureuse, cette situation a aussi des conséquences juridiques puisque l'ouverture de la succession et la résolution des contrats d'assurance sont bloqués pour au moins dix ans à compter de la disparition. Cette situation mobilise en outre vainement des moyens administratifs ou judiciaires. Des réformes sont donc nécessaires. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure en sera l'occasion, en prévoyant la possibilité de procéder, en dehors du cadre des procédures de recherche des causes de la mort et de disparitions suspectes, à des investigations techniques et scientifiques sur des cadavres anonymes afin de permettre leur identification et de répondre ainsi à l'attente des familles.


3) Réponses du gouvernement

a) Réponse du Ministère de l’intérieur (M Nicolas Sarkozy (12éme législature) ou Mme Alliot Marie (13 ème législature) La même réponse a été apportée aux différents députés et sénateurs ( JO, le 10/04/2007, 12/04/2007 ou encore 08/01/2008), quelque soit la législature sous laquelle la dite réponse a été publiée


La disparition de personnes majeures peut résulter soit d'un acte volontaire de l'intéressé, soit de circonstances qui font présumer un caractère inquiétant ou suspect, soit encore d'un acte criminel (enlèvement et séquestration de personnes, homicide, traite des êtres humains). En fonction des éléments dont disposent les forces de l'ordre, différentes procédures peuvent être mises en oeuvre. La procédure administrative de recherche dans l'intérêt des familles (RIF) permet à une personne de retrouver un membre de sa famille majeur, perdu de vue depuis un temps plus ou moins long, mais qui ne court a priori aucun risque particulier. La demande peut être déposée dans les préfectures, sous-préfectures, commissariats et gendarmeries. Elle doit être motivée par un intérêt de famille. De plus, un lien de parenté entre le demandeur et la personne disparue doit être clairement établi. Les investigations sont menées par les services préfectoraux qui sollicitent de diverses administrations l'accomplissement de certaines vérifications ou recherches. En cas de découverte de la personne recherchée, les services de police ou de gendarmerie consignent, par procès-verbal, le consentement ou le refus de celle-ci à la communication de son adresse au requérant. Dans ce dernier cas, il n'est pas fait mention de l'adresse. Si les recherches s'avèrent infructueuses sur l'ensemble du territoire à l'issue d'un délai de six mois, le demandeur peut obtenir de l'autorité préfectorale un certificat de vaines recherches. La procédure judiciaire est mise en oeuvre lorsque la disparition est susceptible de résulter de la commission d'une infraction pénale. La famille ou les proches d'un disparu peuvent alors déposer plainte avec constitution de partie civile. Une procédure propre aux disparitions inquiétantes de personnes existe depuis une dizaine d'années. En effet, outre l'enquête judiciaire, l'article 26 de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité (LOPS) du 21 janvier 1995 renforcée par la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 a prévu lapossibilité de mener une enquête administrative. Les forces de l'ordre recourent à ce cadre administratif lorsqu'elles estiment que la disparition de la personne majeure présente un caractère inquiétant ou suspect. Les services enquêteurs ont obligation de mener des investigations. Ils peuvent requérir directement les organismes publics ou les établissements privés qui détiennent des fichiers nominatifs afin d'obtenir des renseignements qui permettent de localiser la personne disparue. Le procureur de la République est informé de la disparition de la personne dès la découverte d'indices qui laissent présumer la commission d'une infraction ou lorsque les dispositions de l'article 74-1 du code de procédure pénale (CPP) sont susceptibles d'être appliquées. Si celui-ci décide de l'ouverture d'une enquête judiciaire, il est mis fin à la procédure administrative. Depuis la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, un cadre judiciaire spécifique aux disparitions inquiétantes est prévu par l'article 74-1 du CPP. Il permet aux enquêteurs de mener de nombreuses investigations y compris en l'absence de tout indice qui laisserait présumer la commission d'une infraction pénale. En outre, lorsqu'une information pour recherches des causes de la disparition est ouverte, l'article 80-4 du CPP autorise, sous le contrôle du juge d'instruction, des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications pour une durée de deux mois renouvelable. C'est en raison de la particulière attention du ministère de l'intérieur portée sur les disparitions de personnes qui affectent les familles et dont l'origine relève le plus souvent d'une infraction que ces nouveaux moyens d'action ont été créés en 1995 et en 2002. Ces dispositifs juridiques à disposition des familles et des enquêteurs s'appuient sur des structures et des outils d'aide à l'enquête performants et innovants. Le nouvel office central pour la répression des violences


aux personnes (OCRVP) (créé par décret n° 2006-519 du 6 mai 2006) est chargé d'animer et de coordonner à l'échelon national, les investigations de police judiciaire dans le cadre de la lutte contre les violences aux personnes, de centraliser les informations qui entrent dans ce domaine de criminalité et d'établir un lien avec les associations de victimes en liaison avec la délégation aux victimes placée au sein de la direction générale de la police nationale. L'OCRVP assure le suivi de l'ensemble des dossiers de disparitions de personnes lorsque la cause en est inconnue ainsi que des affaires à caractère pénal qui peuvent être à l'origine de ces disparitions (par exemple : séquestration, enlèvement, homicide volontaire, prostitution). Des correspondants départementaux chargés, à l'échelon territorial, de la coordination des recherches ont été mis en place dans les services de police et de gendarmerie nationales. Leurs coordonnées sont disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (www.interieur.gouv.fr, rubrique « aide aux victimes »). De plus, un guide pratique pour la recherche des personnes disparues, commun à la police et à la gendarmerie, distribué depuis 2004, complète ce dispositif. Ainsi, dès réception de la déclaration de disparition, le disparu est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR). Cette inscription est étendue automatiquement aux 15 pays membres de l'espace Schengen. Depuis le 22 mars 2006, l'efficacité de cet outil informatique est renforcée grâce à la possibilité offerte désormais d'y intégrer de 1 à 3 photos d'une personne disparue inscrite. L'inscription au FPR est généralement doublée d'une diffusion nationale urgente à l'attention de l'ensemble des services de police et de gendarmerie. En cas de grande urgence, le service enquêteur peut demander une diffusion immédiate de la fiche de recherches qui supporte la photographie de la personne recherchée. En moins de deux heures, l'ensemble des forces de l'ordre reçoit l'information. Cette circulaire télématique peut être étendue au plan international par le canal d'Interpol. De plus, conformément aux dispositions de l'alinéa 4 de l'article 706-54 du C.P.P., le recours au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) permet d'assurer la comparaison et la conservation des profils génétiques établis à partir du matérielbiologique issu des personnes disparues. À ce jour, 71 profils génétiques de « personnes disparues » sont conservés dans la base de données et un profil de personne disparue a été comparé positivement avec l'empreinte génétique d'un cadavre. Des améliorations du système informatique devraient permettre prochainement l'enregistrement des profils génétiques issus de la parentèle prévu par le 5° de l'article R. 53-10 du CPP. Cette évolution permettra de procéder à d'éventuels rapprochements en cas d'impossibilité de recueillir du matériel biologique de la personne disparue. Enfin, la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a permis l'amélioration et l'extension du fonctionnement du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes. Grâce à ce fichier, les enquêteurs peuvent, dans un laps de temps très court, localiser et interroger d'éventuels suspects ayant pu jouer un rôle dans le cadre d'une disparition de personne. Attentif à la problématique des disparitions de personnes à cause de ses conséquences sur les familles et en raison du nombre important de cadavres sous X relevé chaque année en France, avec l'impossibilité de faire un lien entre une personne disparue et un défunt sans identité, une réflexion est actuellement menée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire afin d'améliorer le dispositif actuel.


b) Réponse du Ministère de la Justice



AAnnnneexxee II

Courriers reçus

ANNEXE III

Articles de presse http://www.liberation.fr/page.php?Article=390713 Société La police judiciaire joue la traque informatique Salvac, sa base de données, est enrichie pour détecter les crimes en série sur tout le territoire. Par Patricia TOURANCHEAU vendredi 16 juin 2006 La patronne de la police judiciaire française, Martine MONTEIL, veut mettre le paquet sur la lutte contre les atteintes graves aux personnes. Saisie chaque année des quelque 2 500 affaires les plus graves de ce type, homicides, viols et pédopornographie, la direction centrale de la PJ a monté en son sein un «office central pour la répression des personnes», avec un statut «interministériel» qui lui confère «la légitimité pour centraliser toutes les informations en matière de meurtres, qu'elles viennent de la gendarmerie ou de la sécurité publique, même le marin qui tue sa femme en Bretagne», explique Martine MONTEIL. Similitudes. Il s'agit de repérer des crimes qui se sont passés en différents points du territoire mais qui présentent des similitudes, et ainsi de pouvoir détecter des «séries». Elle entend «booster» l'outil informatique Salvac, système d'analyse des liens de la violence associée au crime, qui permet «de rapprocher des affaires» pour que «rien ne nous échappe en matière sérielle». Le Salvac intègre aujourd'hui «6000 dossiers criminels» et a permis de trouver des liens entre «80 affaires», comme les agressions sexuelles commises à Montpellier, Paris, Clermont-Ferrand et Vichy par le même «violeur aux chaussettes». La directrice de la PJ pousse les enquêteurs à remplir le questionnaire Salvac, qui exige 168 informations sur la victime, l'agresseur et les faits. Depuis l'odeur du violeur (gasoil, sueur, tabac, after-shave, etc.) aux «lieux de fréquentation» de la victime (boîtes de nuit, jardin, piscine...). «Il faut enrichir la base de données et y insérer tous les détails. La marque du sparadrap avait son importance dans l'affaire Guy Georges», tueur en série à Paris, interpellé en 1998. Et l'ADN? Le sous-directeur de la PJ, Gilles LECLAIR, déplore «l'absence d'un fichier européen des serial killers», et cite le cas de l'Ardennais Michel Fourniret, qui a tué en France et en Belgique pendant quinze ans. Il indique toutefois que «plus de quinze pays», comme le Canada, la Belgique, l'Allemagne ou les Pays-Bas, utilisent «le logiciel» Salvac, afin «de mieux se coordonner» au plan international. Gilles LECLAIR regrette également que «l'absence de prélèvement d'ADN sur les 1 000 à 2 000 cadavres enterrés sous X en France chaque année» ne permette pas de les «croiser avec ceux des personnes disparues». Ce projet «avance» avec la chancellerie afin que «les maires avertissent les gendarmes ou les policiers avant l'inhumation de corps non identifiés et qu'ils effectuent le prélèvement». Le fichier national automatisé des empreintes génétiques comprend 250 000 profils, et un sous-fichier des cadavres X permettrait de comparer leurs ADN avec ceux, déjà prélevés, de disparus de façon «inquiétante» afin d'identifier des corps.

-----------------------


17 Septembre 2005

--------------------------


--------------------------------------


---------------------------


-------------------------


Si cette dame avait été équipée d’un bracelet téléphone satellite, (description avec l’article ci-dessous)

elle aurait été localisée bien avant d’atteindre à pied les voies de l’Autoroute, loin de chez elle.

Le port d’un bracelet électronique GPS (Exemple le modèle COLUMBA) pour les personnes

atteintes de désorientation chronique et dont le moindre déplacement représenterait un danger grave et imminent pour leur propre vie. Nous pensons plus particulièrement aux malades dits « d’Alzheimer », que ces derniers soient ou non hébergés dans des structures reconnues « Spécialisées ». Il est avéré que les structures adaptées aux malades d’Alzheimer sont en nombre largement insuffisant pour accueillir toutes les personnes ayant déclarées la maladie. La maladie d’Alzheimer ne représente cependant qu’une partie de la population concernée par le port d’un bracelet. Ce port doit impliquer toute personne présentant des troubles mentaux de désorientation entraînant des fugues ou errances, de nature à mettre sa propre vie en danger. En résumé :

Toutes les personnes nécessitant une surveillance permanente de leurs déplacements.

Pour la seule maladie d’Alzheimer, 600 000 personnes de plus de 75 ans sont actuellement atteintes et l'on dénombre près de 200 000 nouveaux cas par an. La recherche thérapeutique est une nécessité. Epargner immédiatement des vies est une priorité. La totalité des cas recensés va probablement dépasser le MILLION de personnes atteintes à la fin de l’année 2007.


Mardi 3 Avril 2007

Page 1

Enterrés sous X... C'est là qu'ils l'ont retrouvée." La main tremble un peu pendant que souffle la bise froide sur la plage de Hemmes-les-Marck, près de Boulogne, dans le Pas-de-Calais. C'est ici que le corps de Florence Magnier s'est échoué, méconnaissable. Un chasseur l'a découvert, et les pompiers ont ramassé ce corps anonyme. A 40 kilomètres de là, pendant encore quatre longues années, désespérant de comprendre, sa famille l'a cherchée, sans se douter qu'elle était déjà sous terre. Enterrée sous X... "Elle est partie en février 2001. Elle était déprimée. Elle n'a rien dit à personne." A Equihen, son village natal, on connaît bien Florence et son époux Rémi. Le ménage n'allait pas très bien, et a été happé par la spirale de l'endettement : 75 000 euros, dont personne ne sait bien où ils sont partis. Est-ce pour cela que Florence a disparu ? Sa soeur et son beau-frère - elle, boule d'énergie, lui, plus taiseux, le visage barré par une grosse moustache - se jettent à corps perdu à sa recherche. En quatre ans, ils ont fait tout ce qu'on pouvait faire : arpenter les plages du département, écouter les avis de voyants ou de radiesthésistes, solliciter l'aide d'un détective privé, soupçonner une secte installée dans le coin... En vain. Tout le poids des disparitions les accable : la douleur de la séparation, bien sûr, mais surtout les espoirs irraisonnés, l'impossibilité de faire son deuil, les soupçons qui divisent ceux qui restent, les disputes. "J'ai cru que son fils savait ce qu'elle était devenue, raconte Monique, la soeur, et je lui en ai beaucoup voulu de ne pas m'en avoir parlé. Je suis plutôt soupe au lait. Je me suis engueulée avec tout le monde. A Equihen, j'agressais dans la rue les gens qui me regardaient." Le 18 juillet 2004, nouveau drame : le mari de Florence, Rémi, meurt d'une crise cardiaque. Monique veut recueillir Florian, 14 ans, son neveu orphelin. Elle reprend contact avec le tribunal. Une secrétaire lui montre le dossier de sa soeur, barré d'un large coup de tampon : "Personne retrouvée, famille avisée." Stupeur : comment ça, "avisée" ? Personne ne leur a jamais rien dit. C'est à la fois l'espoir et l'abattement. Monique remue ciel et terre pour élucider le mystère. Le parquet, difficilement, reconnaît son erreur et rouvre l'enquête. Un gendarme décide alors de prendre l'ADN de Florian et de sa grand-mère pour le comparer avec celui des enterrés sous X... des dernières années. Le corps d'une femme sans tête ni jambes, retrouvée noyée le 24 septembre 2001 sur la plage de Hemmes, éveille son attention. L'ADN est formel : c'est bien Florence Magnier. Ils sont allés la voir au cimetière de Marck-en-Calaisis. Un simple enclos de cailloux, sans pierre. Le "coin des étrangers", comme on l'appelle. Dessus, quelques fleurs défraîchies prises sur les tombes d'à côté, celles que les "voisins" préfèrent mettre là plutôt que les jeter. Et un papier sur un poteau, que Monique a arraché tout de suite : "Corps inconnu 2001". C'est là que Florence a été enterrée la première fois. Quatre ans jour pour jour après sa mort, elle a été rendue à sa famille. Quatre ans de retard, d'angoisse, de faux espoirs, de désarroi. Aujourd'hui, elle a réintégré le cimetière familial. "Ça y est, elle est à sa place", sourit Monique. Le deuil est enfin possible. Pour beaucoup, il ne l'est toujours pas. "On ne peut pas laisser comme ça des familles en souffrance." La souffrance de la disparition, Jean-Yves Bonnissant la connaît bien. Son fils Emmanuel a disparu en 1996. Il avait 19 ans. Depuis, plus de nouvelles. Le vide. Le père a combattu la douleur en créant "Manu association", l'une des plus actives parmi les associations de familles de disparus. "Mon fils est parti depuis dix ans. La justice a toujours refusé de me faire une analyse ADN pour comparer avec d'éventuels corps retrouvés. Si ça se trouve, Manu est mort et je ne le saurai jamais." Manu association a lancé une pétition pour que soit systématiquement prélevé l'ADN des corps non identifiés, pétition qui compte déjà 6 000 signatures. Combien sont-ils à se retrouver dans ce qu'on n'ose plus appeler des fosses communes ? 1 000 par an ? 2 000 ? 3 000 ? Patrick Pelloux, chef du syndicat des médecins urgentistes hospitaliers, estime à près de 800 par an le nombre de morts à l'hôpital enterrés sous X... : SDF, sans-papiers, malades d'Alzheimer, amnésiques... Depuis mai 2005, une circulaire oblige les hôpitaux à envoyer une description de la personne au ministère de l'intérieur. Ça n'est que très rarement fait. "En France, on n'est pas encore dans "Les Experts". C'est toujours "Les Brigades du tigre". Pendant cinq ans, on a soigné régulièrement à l'hôpital Saint-Antoine un Jimmy. A sa mort, on s'est aperçu qu'il s'appelait en fait Eric. A l'hôpital, on peut mourir anonymement. Après..." Après, c'est la chance qui mène le jeu. Le 8 août 2000, Yann Barthe disparaît en revenant d'un Technival dans l'Hérault, abandonnant ses affaires dans le train Corail qu'il avait pris vers Nice. Ses parents se jettent à corps perdu à sa recherche

oo / ooo


Mardi 03 avril 2007

Page 2

Mais l'enquête piétine. Le dossier de disparition se balade. En juillet 2006, un policier s'intéresse aux accidents ferroviaires sur le Paris-Nice et découvre qu'un corps a été retrouvé le long de la voie ferrée, le 9 août 2000. Le cadavre a été enterré sous X... à Lux, près de Chalon-sur-Saône. On le déterre : c'était bien le jeune homme. Pendant six ans, ses parents, ses amis ont espéré, en vain, ont remué ciel et terre pour rien. "On aurait pu savoir dès le début", soupire Serge Barthe, le père du jeune homme, à la fois bouleversé par la nouvelle, soulagé de savoir et rageant devant le temps perdu et les espoirs gaspillés. Un mois après la mort de sa tante, qui l'a en grande partie élevé, Karim disparaît de Lyon. Il a 17 ans. C'est un adolescent perturbé, très dépressif. La police suit quelques pistes. Karim n'est pas retrouvé. Un an plus tard, le commissariat de Vienne, dans l'Isère, reçoit une liste de détenus en cavale avec des photos. Parmi elles, à la suite d'une erreur, apparaît la photo de Karim. Le policier qui la reçoit est frappé par la ressemblance avec un corps repêché un an plus tôt dans le Rhône, à 30 km seulement de Lyon. Sans qu'il y ait eu d'appel à témoin, le corps avait été enterré sous X... au cimetière de Vienne. C'était bien celui de Karim. Mme Di maggio, dont la fille Valérie avait disparu en 1993 après avoir clamé sa volonté de se jeter d'un pont, a dû se battre pour que les restes d'un corps retrouvé en janvier 2006 au pied d'un pilier d'autoroute soient reconnus comme ceux de sa fille. La police lui a d'abord expliqué que cela ne pouvait pas être elle pour des questions de date, puis que l'ADN ne pouvait être prélevé sur des restes aussi abîmés. Elle a finalement eu gain de cause, et le test a révélé que c'était bien Valérie qui gisait là. Théoriquement, tout cela ne devrait plus arriver. Mais ça arrive quand même. Le problème est dans l'air du temps. En 2003, le FNAEG, le fichier national des empreintes génétiques, créé pour regrouper les empreintes des seuls criminels sexuels, a été étendu aux auteurs de n'importe quels crimes ou délits et aux personnes disparues ou décédées. Idéal ? Pas encore. Car il faut pour prélever des empreintes un prétexte judiciaire. Une mort violente, on prélève. Une mort naturelle, non. "Un SDF qui meurt à la rue, tout le monde s'en fout. Eux et les étrangers sont les victimes parfaites du système", confie Adeline Champagnat, chef adjointe de l'Office central pour la répression des violences aux personnes. Si Manu Bonnissant est retrouvé assassiné, le lien avec son père pourra être fait. S'il meurt dans la rue d'une crise cardiaque, il ne le sera pas. "Si un jour, on a en France un tsunami, les morts ne pourront pas être identifiés", affirme Adeline Champagnat. Conscients du problème, plusieurs policiers tentent de faire avancer les choses. "Nous sommes en train d'élaborer des propositions pour, en particulier, contraindre les maires à saisir le procureur dès qu'il y a un mort non identifié pour que soient faits des prélèvements génétiques", explique Gilles Leclair, sous-directeur de la criminalité organisée et de la délinquance financière à la police judiciaire. Vœu pieux ? Pour l'instant, oui. D'abord parce qu'il y a loin de la proposition à la loi. Ensuite parce que tout cela coûte très cher. "Un séquençage revient à entre 150 et 300 euros, explique Michel Broch, chef de groupe à la brigade de répression de la délinquance contre les personnes. Le parquet freine des quatre fers, et refuse de le faire dès qu'un corps est trouvé." "Moi, je les aurais payés, les 300 euros", jure Monique, la sœur de Florence Magnier. Mais personne ne le lui a proposé. Le problème n'est pas que parisien. Dans les Pyrénées ont récemment été retrouvés les ossements d'un homme. Le décès remonte à 2003. La justice refuse encore l'analyse ADN aux enquêteurs de la brigade de recherche de Prades. Alors qu'il est parfois accepté pour des raisons plus politiques : ainsi un test ADN a été utilisé en janvier dans les Landes pour retrouver un automobiliste qui, ayant démoli un radar à coups de poing, avait laissé dessus quelques gouttes de sang. L'anecdote met très en colère Jean-Yves Bonnissant, qui voudrait que les empreintes de tout le monde soient prises pour que le rattachement de tout corps abandonné à la famille qui, peut-être, le cherche, puisse être fait. "On prend bien les empreintes digitales quand on établit une carte d'identité. Pourquoi pas l'ADN, encore plus fiable ?".

Hubert PROLONGEAU LE MONDE 03 avril 2007


Magazine Marie-Claire Mars 2008

A RETENIR… Capable de soulever des montagnes…phases d’abattement intense… Dépression… Les gendarmes m’ont traité avec goguenardise, ils ont bâclé l’enquête 2 mois plus tard a été organisée la première battue. J’ai vieilli d’un coup… Perte de confiance, vertiges, palpitations, angoisse intense. Peut-être, peut-être, il n’y a que des peut-être… Je ne peux pas vendre la maison…


Magazine Marie-Claire Mars 2008

A RETENIR… Dépression. « Aujourd’hui, je vis dans un manque, sans cause réelle, un vide » « On ne peux pas faire grand-chose, elle est majeure ». Les policiers ne m’ont pas aidé. « J’ai écris au procureur de la République et à Rachida Dati : Sans réponse ». Evelyne, disparue le 10 octobre 2006, ne figure pas sur le FPR


A RETENIR… Les familles se sentent peu aidées, remuent ciel et terre, mais se heurtent à d’importants obstacles


A RETENIR : Les majeurs sont libres de faire ce qu’ils veulent, même de se mettre en danger… L’institution (médicale) est souvent désinvolte ; « Nous ne sommes pas des matons » (paroles d’un psychiatre) Le secret médical est un barrage. « Nous sommes parfois dans des situations embarrassantes » Et les familles ? Le signalement des personnes inconnues dans les hôpitaux ne fonctionne pas L’ADN : un espoir, à condition d’élargir l’accès au FNAEG


Laprovence.com publié le 26 nov 2007

1139 personnes portées disparues cette année dans

les Bouches-du-Rhône Fugues, accidents, maladies psychiatriques : un

service de police mène les enquêtes

A ce jour, sur les 1139 disparitions signalées, seules 28 affaires restent irrésolues par les policiers du bureau départemental d'aide aux victimes. © Jean-Eric ELY Chaque heure qui passe réduit leurs chances de

réussir. Ils sont 4 dans le bureau, qui épluchent le moindre indice, décortiquent les témoignages, ratissent les pistes les plus improbables. Détrompez-vous: il ne s'agit pas de la série américaine FBI portés disparus. Le FBI n'a d'ailleurs jamais eu d'unité spécialisée dans la disparition de personnes.

Mais la police française, oui! À Marseille, c'est le bureau départemental d'aide aux victimes qui est chargé de ce boulot délicat. Cette année, 1139 personnes se sont volatilisées dans le département. C'est l'histoire d'Henri, la cinquantaine, qui s'est enfui d'un hôpital psychiatrique marseillais, laissant sa famille dans l'angoisse. Après deux ans d'enquête, les policiers ont réussi à le localiser: après de longs mois d'errance dans la rue, Henri a atterri dans un foyer d'accueil pour SDF.

Dépressif, malade, il n'osait plus reprendre contact avec les siens. "85% des disparitions sont des fugues de personnes hospitalisées en psychiatrie. De plus en plus fréquemment, nous avons aussi des malades d'Alzheimer, qui disparaissent de leur domicile", explique le lieutenant Valérie Dijon, chef du bureau d'aide aux victimes. D'autres encore partent en claquant la porte. Comme ce garçon, fils d'un grand professeur de la Timone, qui ne supportait plus la pression familiale.

"Notre société n'admet pas l'échec et certaines personnes fragiles pètent les plombs", constatent les enquêteurs. "Le passé d'un disparu, son histoire personnelle sont souvent de précieux indices". L'interrogatoire de l'entourage familial et professionnel, la surveillance --en liaison avec d'autres services de police-- des comptes bancaires, des lignes téléphoniques sont d'autres moyens utilisés pour remonter la piste. Avec succès, puisqu'à ce jour, seulement 28 affaires restent irrésolues.

Parmi elles, ce touriste allemand, parti en mer en juillet dernier du côté de Martigues, avec ses 2 enfants et jamais revenu. L' affaire n'est pas classée pour autant: "Tant qu'il y a quelque chose à gratter, les dossiers restent ouverts", insiste Valérie Dijon, qui a bon espoir d'élucider "la moitié au moins" des affaires en cours. Cette persévérance explique sans doute le taux record de réussite (95%) du service des disparus.

"Dans 3% des cas, malheureusement, nous arrivons trop tard: la personne est décédée", poursuit la jeune femme, humainement très impliquée dans chacune de ses enquêtes. Récemment, son équipe a retrouvé un jeune en fugue. "Il s'apprêtait à se pendre. Aujourd'hui, il va très bien… Nous faisons un métier formidable." Par Sophie Manelli ( [email protected] )

A RETENIR : Une cellule spécialisée qui marche ! (95% des dossiers élucidés) « 85% des disparitions sont des fugues de personnes hospitalisées en psychiatrie.» De l’eau au moulin des Cellules Autonomes d’Investigation proposées par Manu Association



Article paru en juillet 2008

A RETENIR : Le prélèvement ADN n’est pas autorisé dans la mesure ou aucun délit n’a été commis par l’intéressé.



AAnnnneexxee IIVV

PRÉSENTATION DE MANU ASSOCIATION

MANU association a été créée en janvier 1999 à l'initiative des parents d’Emmanuel

BONNISSANT, après 3 années de recherches sans relâche de leur fils, en collaboration avec Mr et Mme VALLOIS, dont le fils Cédric a disparu en 1997 et Mr et Mme BELLOIR, dont le fils Fabrice a disparu en 1993. Devant toutes les difficultés rencontrées pour se faire aider au niveau de leurs recherches, soit par les pouvoirs publics soit par les médias, Constatant que les circulaires ministérielles du 21 février 1983 « 83-52 », du 23 mai 1997 « INTD9700090c » n’étaient toujours pas en application dans certaines administrations, soit par ignorance, soit par laxisme, Rappelant aux autorités judiciaires et policières leur obligation d’accueil et de respect face aux familles victimes d’une disparition, beaucoup trop de familles étant mal reçues et souvent incomprises, ils nous a semblé impératif de réagir.

FFoonnccttiioonnnneemmeenntt

MANU association regroupe 250 familles qui sont ou ont été touchées par la disparition d’un proche, mais aussi un grand nombre de personnes désireuses d’apporter leur soutien par solidarité. Nous apportons une aide morale aux familles victimes d’une disparition, nous faisons le point avec elles sur les démarches effectuées et celles restant à faire, nous contactons les enquêteurs pour faire le point, enfin nous diffusons l’avis de recherche. De nombreux contacts par Internet nous permettent de diffuser rapidement des Flashs d’informations et des avis de recherche dans toute la France et à l’Etranger. Près de 2 000 internautes se sont inscrits comme membre sur la liste de diffusion du site Internet. Seuls les cotisations, les dons et les subventions permettent le fonctionnement de l’association. Chaque année, une Assemblée Générale Ordinaire permet de présenter aux adhérents le bilan de l’année écoulée et de préciser les principaux objectifs de l’année en cours. Elle permet aussi aux familles de pouvoir se rencontrer et d’échanger leurs expériences et leurs vécus.

LLee ssiittee IInntteerrnneett Nous avons créé seuls et bénévolement notre site Internet en mai 2000 :

http://www.manuassociation.org Le but du site Internet est : De diffuser à la demande des familles l’avis de recherche de la personne disparue, comprenant une photographie, décrivant les circonstances de la disparition et précisant les coordonnées du service enquêteur. D’informer les Internautes des démarches à effectuer lors d’une disparition ou celles à effectuer pour un disparu de longue date. De recueillir toutes les informations concernant nos disparus et de les transmettre aux familles (en respectant la Loi de Protection des Majeurs) et aux Services de Police et de Gendarmerie chargés du dossier. De permettre le contact avec les autres associations en vue d'un travail commun dans le domaine des disparitions. De regrouper un grand nombre de personnes et de familles dans une liste de diffusion par Internet, afin de transmettre des avis de recherches et de les informer sur la vie de MANU Association.


Suite 2 Plaquette de Présentation de MANU association

NNooss aaccttiioonnss Nous sommes en contact permanent avec les familles touchées par une disparition. Nous constituons un dossier et effectuons des démarches par courrier, par téléphone ou par Internet en prenant contact avec l’O.C.R.V.P.* (Office Central pour la Répression des Violences faites aux Personnes), les Commissariats, les Gendarmeries et la Justice, dans le cadre des recherches, conjointement aux démarches faites par la famille. Au sein de l'association, les familles trouvent le soutien moral qu'elles attendent. Les familles qui le souhaitent peuvent communiquer entres-elles pour partager ensemble cette souffrance qu’est l'absence d’un être cher, pour se rencontrer, tisser des liens très forts et s'entraider dans les recherches. Certains policiers ou gendarmes sont en contacts avec MANU association, soit par téléphone, soit par Internet. Nous échangeons nos indications afin d’aider les familles dans leurs recherches. Un enfant de 4 ans a été enlevé par son père (français) en 1999 en région parisienne, il a été retrouvé à BANGKOK en 2001 uniquement en diffusant son portrait sur notre site Internet ; le père avait changé d’identité. Un autre père a fait la même chose avec son fils de 6 ans ; un inconnu nous a signalé sa nouvelle identité et ses nouvelles coordonnées, il habitait alors MIAMI (USA) depuis 6 ans… En novembre 2003, un homme de 44 ans disparu depuis 10 mois de METZ (57), nous a été signalé en Italie sans domicile fixe. Le curé de la paroisse de DOMODOSSOLA, sachant que l’homme était français, a fait une recherche sur Internet. Il a trouvé l’avis de recherche sur notre site et nous a contactés. Nous avons organisé la « Marche de l’Espoir » le 15 septembre 2001 dans Paris avec les Familles. Une délégation d’associations a été reçue au Ministère de l’Intérieur pour adopter des nouvelles mesures. Le 14 janvier 2002, nous avons été invités à la Préfecture de LILLE par Mr Daniel VAILLANT, Ministre de l’intérieur, qui a annoncé les nouvelles mesures prises par le Gouvernement en matière de recherche des personnes disparues en France, en particulier la création de l’O.C.D.I.P.*, la coordination entre Police et Gendarmerie, et la formation des personnels. Le 09 septembre 2002, la loi « INTD9700090 C » du 21/01/1995 pour les disparitions inquiétantes a été renforcée par un nouveau décret : article 74-1 de la loi « NOR : INTX 9400063 L » et articles 1 et 26 de la Loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité (LOPS). Le 25 mai 2003, MANU association a mis en place en France, la Journée Internationale des Enfants Disparus, chaque année nous célébrons cette journée afin que la population ait une pensée pour les enfants disparus et leur famille. C’est le 25 mai 1983 qu’elle a été instaurée aux USA, en hommage à Etan PATZ (6 ans), enlevé à New-York le 25 mai 1979 et jamais retrouvé, le symbole de cette journée est le Myosotis. MANU Association est partenaire de la création de «SOS Enfants Disparus», le 1er octobre 2004. Partenaire du dispositif « Alerte Enlèvement » le Ministre de la Justice a signé le protocole avec les principaux médias le 28 février 2006. Partenaire du dispositif « 08 VICTIMES » mis en place par Mme Nicole GUEDJ le 26 avril 2005. Partenaire de « 116 000 – Enfants Disparus » n° de téléphone Gratuit Européen 24h/24, mis en place pour la France le 25 mai 2009, en remplacement de «SOS Enfants Disparus»**.

En créant MANU Association en 1999, nous n’étions qu’une poignée de personnes à croire qu’il était possible de faire quelque chose, nous avions des idées, de la volonté, peu de moyens, mais une grande détermination. Il n’existait qu’un seul bureau en France pour les Disparitions Inquiétantes des majeurs, uniquement pour les personnes disparues à PARIS et la petite couronne ! ! ! ... Beaucoup de choses ont changé mais il reste encore des mentalités à faire évoluer. Nous intervenons, quand on nous le demande, dans le programme de formation des élèves gendarmes, afin d’apporter nos constatations, nos attentes, notre expérience et les témoignages des parents victimes d’une disparition. * Le 7 Mai 2006 L’OCRVP a remplacé l’ OCDIP (Office Central chargé des Disparitions Inquiétantes de Personnes) créé en 2002. ** Le 25 mai 2009 116 000 Enfants Disparus a remplacé SOS Enfants Disparus et le n° AZUR 0810 012 014 crée le 1er octobre 2004

Suite 3 Plaquette de Présentation de MANU association : Nos actions Nous avons conscience que le métier de gendarme ou de policier n’est pas facile, mais beaucoup de choses sont à revoir. Les erreurs commises par certains personnels d’accueil ou certains enquêteurs sont inacceptables et renforcent le traumatisme des familles recherchant un être cher. Des formations ont été pourtant faites pour les éviter… Depuis la création de MANU association, nous travaillons avec la Direction Générale de la Police Nationale et la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale. En 2000 et 2001 nous avons transmis des informations et des propositions, permettant ainsi de mettre en place les nouvelles mesures en matière de recherche de personnes disparues, annoncées le 14 janvier 2002 par le Ministre de L’intérieur Mr Daniel VAILLANT. A la suite de cette annonce, fut créé le « Guide Pratique Relatif aux Disparitions de Personnes », paru en mars 2002 (pour la Police) et en juin 2003 (Mixte Police/Gendarmerie). Toutes les procédures et indications sont incluses dans ce guide, présent dans chaque Brigade de Gendarmerie et chaque Commissariat de Police. Certains personnels l’ignorent, ne le trouvent pas ou en font une interprétation personnelle. A cause de tels comportements, des personnes disparues ne sont pas recherchées comme il se doit, certaines ne sont même pas inscrites au Fichier des Personnes Recherchées (FPR)… L’inscription au FPR peut pourtant se faire en 10 minutes ! Depuis le 15 janvier 1999 nous avons retrouvé ou aidé à retrouver au total 580 personnes. 133 personnes ont été retrouvées décédées, 300 recherches sont encore actives.

beaucoup d’autres personnes, cette envie d’aider les familles dans

l’attente de nouvelles d’un Être cher, parfois depuis plusieurs années . . .

Tout le travail que nous avons accompli avec MANU association,

ne peut être décrit dans ce récapitulatif.

Nous avons la satisfaction de contribuer positivement à cette cause,

sachant aussi que tout est loin d’être achevé.

Pour cette raison, nous souhaitons que nos actions déclenchent chez


Antennes Régionales de MANU association :


manu association - dossier 2009

Documents