magazineafricaine de la propriété intellectuelle

Le trimestriel d’informations de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle Magazine

N° 028 • Juin 2016

MAURITANIE

MALI

GUINÉE

GUINÉE BISSAU

SÉNÉGAL

TCHAD

NIGER

BURKINA FASO

BENINTOGO

CÔTE D’IVOIRE

CAMEROUN

CENTRAFRIQUE

COMORES

CONGOGABON

GUINÉE ÉQUATORIALE

Accord de BanguiUn nouvel Actesigné à Bamako

OAPI-AFD Une 2ème convention de financement pour lapromotion des indications géographiques

L’OAPI et l’OHADAen accordéon P. 8

P. 7

Comité de rédaction:Alice Ruth Ntyé Ntyé François GwodogJean-Baptiste Wago Jeanine FankamRolande Tchuenkam ThomfeumYvonne Eloundou

Ont collaboré à ce numéro :Alain David Njo NgimeArmand Elie PangoHamidou KoneMarie pascale NkouméNicaise EdzaSolange DaoSophie Michèle Atouga

Secrétaire de rédaction:Rolande Tchuenkam Thomfeum

Crédits photos: OAPI

Création Artistique : Brain Technology LTDTél. : (237) 222 742 114

Equipe de production

Editorial● Un nouvel Accord de Bangui en cours de ratification …………… 03

Actualités● Protection des produits agricoles : les acteurs s’imprègnent des règles de gestion du logo IGP…………………………………04

● Echanges autour du FAPI « new look » ……………………………06● Indications géographiques : l’OAPI et l’AFD s’engagent dans unnouveau partenariat ………………………………………………07

● L’OAPI et l’OHADA accordent leur violon …………………………08

Gros Plan●Conseil d’administration : Bamako abrite la 55ème session ordinaire…10●Commission Supérieure de Recours : de nouveaux hommes au prétoire …………………………………………………………12

● Les trois meilleures SNL de l’année 2014 primées ………………13

Dossier● Révision de l’Accord de Bangui : un processus aux enjeux multiples 15● Les missions de l’OAPI devraient être élargies ……………………16● Conférence diplomatique de Bamako : un nouvel acte de l’Accord deBangui signé ………………………………………………………17

● « L‘Accord de Bangui est pour l‘OAPI ce qu’est la constitution pour un Etat» ………………………………………………………20

Les Chantiers de la Modernisation● Le CDPI de l’OAPI à Dakar inauguré ……………………………… 22

Echanges● Yaoundé : Forum International de la PME « Pmexchange » ………27● Yaoundé : Journées nationales de la PME ………………………28● L’université de Poitiers et l’OAPI main dans la main ………………29● Obtentions végétales : l’UPOV forme les formateurs ……………30

Directeur de publication:Dr. Paulin Edou Edou

Directeur adjoint de publication:Mme Juliette D. Ayité

Le trimestriel d’informations de l’Organisation

Africaine de la Propriété Intellectuelle

MagazineN° 028 • Juin 2016

MAURITANIE

MALIGUINÉE

GUINÉE BISSAU

SÉNÉGAL

TCHAD

NIGER

BURKINA FASO

BENINTOGO

CÔTE D’IVOIRE

CAMEROUN CENTRAFRIQUE

COMORES

CONGOGABON

GUINÉE ÉQUATORIALE

Accord de BanguiUn nouvel Actesigné à Bamako

OAPI-AFD Une 2èmeconvention de #nancement pour la

promotion des indications géographiques

L’OAPI et l’OHADAen accordéon P. 8

P. 7

07

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15

28

Siège social : Yaoundé – Cameroun • Place de la Préfecture B.P. 887 • Tél.: +237 222 205 700 • Site Web : www.oapi.int • E-mail : [email protected]

2 — OAPI Magazine N° 028• Juin 2016

EDITORIAL

Le 14 décembre 2015, l’OAPI atenu, à Bamako, une conférencediplomatique en vue de la signature

du nouvel acte portant révision de l’Ac-cord de Bangui instituant une Organi-sation africaine de la propriété intellec-tuelle.

La révision de l’Ac-cord de Bangui,deuxième du genre,est l’aboutissementd’un long processusqui a débuté en dé-cembre 2007 et quis’inscrit dans le cadrede la mise en œuvredu plan d’action etd’orientation straté-gique de la directiongénérale. Les motifs de cette ré-vision sont multiples. Pour une sous-région

comme la nôtre, confrontée à d’énormesdifficultés au plan économique et social,le droit de la propriété intellectuelledoit être conçu comme un instrumentde développement, et de ce fait, régu-lièrement mis à jour pour répondre auxpréoccupations des Etats membres. La révision de l’Accord de Bangui estl’occasion idoine de combler les lacuneset les insuffisances d’un droit en perpé-tuelle mutation.Depuis sa première révision de 1999,

en effet, l’environnement juridique in-ternational a considérablement évolué,avec notamment la Déclaration de Dohasur la propriété intellectuelle et la santépublique, la Décision du Conseil généralde l’Organisation Mondiale du Com-merce (OMC) du 30 août 2003, et larévision de nombreux instruments juri-diques régissant la matière tels que leProtocole portant amendement de l’ar-ticle 30 de l’Accord sur les ADPIC, leTraité sur le droit des brevets, le Traitéde Singapour sur le droit des marques,pour ne citer que ceux là.Il importait donc que ces évolutionssoient prises en compte dans un pro-cessus de réforme juridique. C’est à ceprix que la mission de participation audécollage économique et technologiquede nos Etats membres sera pleinementréalisée. Le projet d’Accord, signé par les pléni-potentiaires des Etats membres, en dé-cembre dernier, et actuellement soumisà ratification, est un instrument juridiquemoderne, conforme au droit internationalet en cohérence avec les avancées tech-nologiques de l’heure. Les lecteurs découvriront, dans nos co-lonnes, en prélude à nos prochaineséditions, quelques analyses ayant traità ce projet en cours de ratification.Bonne lecture !

Dr Paulin Edou EdouDirecteur général

Un nouvel Accord de Banguien cours de ratification

OAPI Magazine N° 028• Juin 2016 — 3

▶▶ACTUALITÉ


L’indication géographique étaitjusqu’à une date récente, le pa-rent pauvre des titres de propriété

industrielle délivrés par l’OAPI. Avec la re-connaissance des trois premières Indica-tions Géographiques de son espace, cettesituation a considérablement évolué. Le processus a été enclenché en 2008 avecle démarrage du Projet d’appui à la mise enplace des indications géographiques (PAM-PIG). Une initiative de la direction généralede l’OAPI qui a bénéficié d’une subventionde l’Agence française de développement(AFD). Le succès de la démarche, pour uncoup d’essai, est éclatant. Cependant, si l’OAPI, à travers la phase pi-lote du PAMPIG, est parvenue à l’enregis-trement des trois premières indicationsgéographiques de son espace géogra-phique, il se pose encore l’épineux pro-

blème de la traçabilité et du contrôle desproduits bénéficiant de la protection. C’estpourquoi, le conseil d’administration del’Organisation, réuni à Bamako, le 14 dé-cembre dernier, a adopté le Règlement re-latif à la reproduction, à l’utilisation et à lagestion du logo de l’OAPI sur les indica-tions géographiques. Notons au passageque le logo devant être apposé sur les pro-duits sous IG a été lui-même adopté en2011 par le même Conseil.Le séminaire des 11 et 12 janvier avait doncpour objectif, d’entretenir tous les acteursintervenant dans les filières de productionsur le contenu dudit règlement.Dans son propos liminaire, le Directeur gé-néral a donné le ton : « la mise en œuvredes dispositions de l’annexe VI de l’Accordde Bangui relative aux indications géogra-phiques a débuté il y a quelques années

avec l’accompagnement des producteursde trois filières : le poivre de Penja, le mielblanc d’Oku et le café Ziama Macenta.Après l’enregistrement de ces trois pro-duits, l’OAPI se préoccupe aujourd’hui deleur commercialisation, avec comme corol-laire, la prévention de l’utilisation illicite deces indications. »Il a été question, au cours de cette rencon-tre à laquelle l’OAPI a convié les représen-tants des groupements de producteurs dupoivre de Penja, du miel blanc d’Oku, lesmembres du comité national des Indica-tions géographiques du Cameroun, lachambre d’agriculture, les ONG Agro PMEet Partenariat Afrique–France (PAFC), des’imprégner du contenu du règlement. La quarantaine de participants a été am-plement édifiée grâce à la qualité desconférenciers. Pendant les échanges, Michel Gonomy,Chargé du programme IG à l’OAPI, n’a pasmanqué de préciser : « Le règlement com-plète le cadre technique du système des IGde l’OAPI, encadré par l’annexe VI de l’Ac-cord de Bangui, et marque le point de dé-part de l’exploitation des IGP. »

Les acteurs s’imprègnent des règles de gestion du logo IGP

Les différents acteurs intervenant dans les filières de productiondes produits sous indication géographique se sont appropriés lerèglement d’usage du logo IGP de l’OAPI, à l’occasion d’unséminaire organisé à cet effet, les 11 et 12 janvier 2016, à Yaoundé.

Protection des produits du terroir

Avec des participants aux prof ils variés

ACTUALITÉ◀◀


AbidjanRéunion de coordination du projetIP4GROWTH.

DoualaL’OAPI a pris part à la 32ème session ducomité intergouvernemental d’experts(CEI) de l’Afrique centrale et à la réunionad hoc d’experts organisée par la com-mission économique des Nations Uniespour l’Afrique (UNECA).

Penja – OkuUne visite des filières indica-tions géographiques au Came-roun a été conduite par lechargé du programme des in-dications géographiques dansles champs d’expérimentationde Penja pour le poivre etd’Oku pour le miel blanc, du 7au 12 février dernier.

YaoundéLes mandataires agréés auprès de l’OAPI étaient enconclave à Yaoundé le 3 mai dernier. C’était à l’occa-sion de leur traditionnelle réunion annuelle avec ladirection générale de l’Organisation. La rencontrea permis d’échanger sur différents points dont lesrécents traités internationaux auxquels l’Organisa-tion a adhéré : le Protocole de Madrid, le Traité deSingapour, la Convention de l’UPOV et l’Arrange-ment de La Haye, Acte de Genève.

Brèves

Les acteurs s’imprègnent des règles de gestion du logo IGP

La présence à ce séminaire de BenjamineVandeputte, consultante d’Originel SASFrance, a été très bénéfique pour les parti-cipants. Elle indique, par exemple, que : « lelogotype en lui-même, est un signe officielde qualité. Il renseigne le destinataire,consommateur de l’IG sur l’assurance de laqualité et de l’origine du produit. C’est unvéritable facteur d’identification des IGP del’OAPI. »Avant de s’appesantir sur les exigences

techniques de la maitrise de la reproductiondu logo dont il est question, l’expert fran-çais, n’a pas manqué de préciser que le logode l’OAPI sur les IGP présente plusieurs en-jeux : la communication, l’authentificationet la segmentation. Il est une garantie effi-cace d’authenticité réservée aux produitsIGP qui remplissent les conditions fixées parle cahier des charges qui bâtit l’IG et le sys-tème d’agréage qui intervient dans son ex-ploitation.

Les échanges ont également porté sur lesdifférentes responsabilités des intervenantsdans la mise en œuvre du règlementd’usage, tant en ce qui concerne l’étique-tage et la commercialisation, que le méca-nisme de contrôle et la surveillance desmarchés par les services nationaux de ré-pression des fraudes, entre autres.

Rolande Tchuenkam ThomfeumChargée de la communication

Photo de famille au terme du séminaire d’imprégnation

GenèveL’Organisation a pris part en qualité d’observateur à la trente-cinquième session ducomité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des in-dications géographiques ainsi qu’à la trente-cinquième session du groupe de travailsur la révision de la classification internationale des brevets à Genève du 25 au 27 avrildernier.

CasablancaLa « Casablanca IP week » s’est tenueau Maroc du 13 au 18 mai 2016. L’Orga-nisation y était représentée par le direc-teur des affaires juridiques et de lacoopération.

Une compilation de Rolande Tchuenkam Thomfeum, Chargée de la communication

▶▶ACTUALITÉ


Pendant deux jours, le personnelde l’OAPI et deux experts dontM. Amadou Moctar Dieng, an-

cien directeur du Fonds et M. Emma-nuel Tchingue, consultant, ont jeté unregard retrospectif et critique sur la po-litique et les moyens mis en œuvre envue de promouvoir et de valoriser lesinventions endogènes au sein de l’OAPIet de ses Etats membres.Il a été rappelé que le principe de lacréation du fonds d’aide à la promotionde l’invention et de l’innovation (FAPI)pour soutenir la promotion des inven-tions date de 1989. Le mécanisme n’apris corps qu’en 2002 avec le démar-rage effectif du fonds, doté d’une enve-loppe initiale d’ un milliard de francsCFA. Le dispositif mis en place prévoyaittrois guichets : assistance, prêt et capi-tal-risque, avec comme cibles : les in-venteurs, chercheurs, institutions derecherche et développement, écolesd’ingénieur, laboratoires de recherche,porteurs de projets, entreprises indus-

trielles et artisanales dont les piliers re-posent sur l’invention ou l’innovationtechnologique. L’ambition affichée estalors de favoriser l’intégration des in-ventions et innovations dans le proces-sus de développement économiquedes Etats membres.La réforme de 2012 trouve son fonde-ment dans les écueils constatés dans laconduite du FAPI dans sa conceptioninitiale. L’Organisation peinait à leverdes fonds pour soutenir l’initiative enraison notamment de l’absence d’unstatut juridique du Fonds et du faibleengouement des Etats à appuyer les in-venteurs.Aussi, l’OAPI a-t-elle décidé, pour pal-lier à ces difficultés, d’abandonnerl’idée d’un fonds structurel, sans statutfixe, pour créer au sein de la directiongénérale un département chargé dusuivi des questions de promotion et devalorisation des inventions. Ce suivis’articule autour d’un certain nombred’idées, notamment : l’appui institu-tionnel via la constitution d’un réseau

de compétences dans chaque Etatmembre, la poursuite de l’assistance etde l’appui technique aux promoteurs deprojets, la réalisation de prototypes,etc.Tout en reconnaissant les efforts ac-complis et les difficultés rencontrées,l’Organisation est loin de s’arrêter en sibon chemin. Elle poursuit, depuis 2014,son activité de financement des projetsinnovants et de recherche. Comme il a été précédemment men-tionné, la rencontre a servi de cadrepour évaluer et analyser le parcours ef-fectué. L’Organisation, dont l’une desprincipales missions est la participationau développement des Etats membres,veut davantage œuvrer, en synergieavec ceux-ci, pour promouvoir l’inven-tion et l’innovation technologique. Cequi a fait dire au Dr Paulin Edou Edou,Directeur général de l’OAPI, que cha-cun de nos Etats devrait être doté d’uneagence de valorisation des inventions.


De fructueux échanges pour améliorer l’approche de l’OAPI dans la valorisation des inventions et innovations

Echanges autour du FAPI « new look »Evaluer le chemin parcouru dans le domaine de la valorisation des inventions et des résultats de larecherche, depuis la mise en place du FAPI en 2002, et sa reforme en 2012, tel était l’objectif de larencontre qui a eu lieu au siège de l’Organisation, les 16 et 17 février 2016.

Valorisation des inventions

ACTUALITÉ◀◀


La cérémonie de signature de ladeuxième convention de finance-ment du programme d’appui à la

mise en place des indications géogra-phiques au sein de l’OAPI, le 8 avril 2016,à Yaoundé, marque une étape impor-tante dans la promotion et la valorisationdes produits d’origine africaine.Après avoir bénéficié d’un premier finan-cement qui a abouti, de 2008 à 2014, àl’accompagnement et l’enregistrementdes trois indications géographiques, à sa-voir, le miel blanc d’Oku, le poivre dePenja et le café de Ziama Macenta,l’OAPI devrait bénéficier, d’un nouveausoutien financier de l’Agence française dedéveloppement (AFD) d’un montantd’environ deux milliards de FCFA.L’objectif de ce financement, sous formede subvention, est de poursuivre l’excel-lente coopération qui lie l’OAPI à l’AFD, àtravers un projet qui permet de donnerplus de valeur ajoutée à des produitsdont la qualité et les caractéristiquessont liées à leur origine géographique. La France, à travers ses vins, ses fro-

mages,…peut servir d’exemple à la pro-motion commerciale des produits du ter-roir africain. L’Ambassadrice de France au Cameroun,Christine Robichon, co-signatrice de la-dite convention, n’a pas manqué de sou-ligner que ce financement va permettreà l’OAPI de générer et faire connaitred’autres produits camerounais et afri-cains, l’indication géographique œuvrantà la valorisation des produits en prove-nance d’un terroir spécifique.Pour Jean-Pierre Marcelli, Directeur duDépartement Afrique sub-saharienne del’AFD, un des signataires de la conven-tion, « c’est une démarche supplémen-taire à une initiative très importante quesupporte la France et qui concerne le dé-veloppement durable, le renforcementdes très petites et moyennes entreprisesen Afrique ». La cérémonie était placée sous la prési-dence du Ministre des mines, de l’indus-trie et du développement technologique,administrateur de l’OAPI et vice-prési-

dent du comité national des indicationsgéographiques du Cameroun.Rappelons que l’IG est un moyen d’iden-tification qui protège un produit naturel,agricole, artisanal ou industriel, origi-naire d’un espace géographique précis etpossédant des qualités spécifiques. Les initiatives mises en place en faveurde la promotion des IG sont de plus enplus nombreuses dans les pays du Sud.Leurs objectifs ne sont plus seulementcommerciaux et juridiques, mais égale-ment environnementaux et identitaires.Les IG sont considérées comme des ou-tils de développement rural, de conser-vation de la nature, de préservation desressources naturelles et de valorisationdes savoir-faire locaux.La signature de cette deuxième conven-tion de financement traduit la volonté del’OAPI d’accompagner ses Etats mem-bres dans leurs efforts quotidiens de dé-veloppement.

Rolande Tchuenkam Thomfeum Chargée de la communication

L’OAPI et l’AFD s’engagent dans un nouveau partenariat

La promotion desindicationsgéographiques (IG),produits naturels,agricoles, artisanauxou industriels,originaires d’unespace géographiqueprécis possédant desqualités spécifiques,pourrait, suite à lasignature de laconvention definancement n° CZZ199201J, connaitreun nouvel envol.

Indications géographiques

Les travaux se sont déroulés à l’auditorium de l’OAPI

▶▶ACTUALITÉ


L’OAPI et l’Organisation pour l’harmo-nisation en afrique du droit des af-faires (OHADA) s’engagent à

coopérer dans les domaines de la formation,de la promotion des modes alternatifs de rè-glement des différends en matière de pro-priété intellectuelle et dans tout autredomaine spécifique ou d’intérêt commun.Les deux organisations, au regard de la com-plémentarité de leurs domaines d’interven-tions, veulent faire de l'harmonisation de lapratique du droit, qu’il soit des affaires ou dela propriété intellectuelle, une lutte com-mune. C’est une exigence pour des pays endéveloppement et une priorité pour créer lesconditions favorables à l'instauration d'unespace de sécurité juridique et judiciaire in-dispensable pour drainer des flux importantsd'investissements.Rappelons que l’OAPI a pour mission d’assu-rer la protection et la promotion des droitsde propriété intellectuelle et, de mettre enœuvre des actions devant conduire à l’appli-cation efficace de ces droits dans ses Etatsmembres. L’OHADA quant à elle a pourprincipal objectif de remédier à l'insécuritéjuridique et judiciaire existant dans les EtatsParties à travers la mise à disposition de rè-

gles communes, simples, modernes etadaptées à la situation économique et àmême de promouvoir l'arbitrage commeinstrument rapide et discret de règlementdes litiges commerciaux. Le cloisonnement des deux Organisationsne profitant ni à l’une ni à l’autre, les deuxpartenaires ont décidé de mutualiser leursefforts pour faire face au défi du développe-ment de leurs Etats membres. Il s’agit enoutre de s’orienter vers une coopérationaxée vers des centres d’intérêts communs ettout sujet susceptible de créer des conflitsd’intérêts entre elles. De l’avis du Pr Dorothé Cossi Sossa, Secré-taire permanent de l’OHADA, « l’améliora-tion du climat des affaires est une exigencefondamentale de nature à assurer le réel dé-veloppement économique et social de nospays. Elle permet d’améliorer le taux de crois-sance, génère des emplois et favorise l’attraitdes investissements tant domestiquesqu’étrangers à destination de nos pays. »Dans le même ordre d’idées, le Dr PaulinEdou Edou, Directeur général de l’OAPI, arenchéri : « la mise en œuvre du droit de lapropriété intellectuelle de l’OAPI fait appel àde nombreuses dispositions du droit uniforme

OHADA non pourvues par l’Accord de Banguitels que l’Acte uniforme portant organisationet harmonisation des comptabilités des entre-prises et son annexe, le système comptableOHADA ou encore l’Acte uniforme portant or-ganisation des suretés ».L'objet de l’Accord du 9 mai 2016 est la miseen place d'un cadre adapté de partenariatpermanent entre l'OAPI et l’OHADA dont lesobjectifs et les missions sont complémen-taires en ce qui concerne l’amélioration del’environnement juridique et judiciaire envue de la sécurisation des investissementséconomiques dans leurs Etats membres.Il importe toutefois de relever que les deuxorganisations présentent de nombreuses si-militudes. L’OAPI, 54 ans d’existence a 17Etats membres tout comme l’OHADA, 23ans d’âge. Outre la Mauritanie et la RDC, lesdeux organisations partagent les mêmesEtats membres sur un même espace géo-graphique. Autre trait marquant, laconstruction juridique semblable, reposantsur l’uniformisation de la législation et la for-mation qui occupe une place de choix ausein des deux institutions.


L’OAPI et l’OHADA accordent leur violonLa signature d’un

accord de coopération ce 9mai 2016 entre les deuxinstitutions marque ledébut d’une ère nouvelleavec pour leitmotiv lapromotion de laconnaissance et ladivulgation du droit desaffaires et du droit de lapropriété intellectuelle surle territoire des Etatsmembres. Toutes choses quisont de nature à stimuler ledéveloppement scientifiqueet économique en Afrique. L’OAPI et l’OHADA regardent ensemble dans la même direction

ACTUALITÉ◀◀


«La signature du présent accord estpour nous, une occasion idoine pourattirer les regards éminents dumonde africain des affaires sur lapropriété intellectuelle qu’ils côtoientau quotidien sans parfois s’en rendrecompte. Comme vous le savez, lesactions de l’OAPI et de l’OHADA seveulent complémentaires à un dou-ble niveau : juridique et économique.La fonction d’un office de propriétéindustrielle comme le nôtre est la protection des créations intellec-tuelles, source du commerce et de l’industrie manufacturière. Ledroit des affaires et celui de la propriété intellectuelle étant intime-ment liés, l’économie de nos Etats membres sera relevée par laconvention que nous venons de formaliser. Vive la coopération enAfrique.»

RéactionsL’ économie de nos Etats membres serarelevée par la convention que nousvenons de formaliserDr Paulin Edou Edou, Directeur général de l’OAPI

« Le présent accord, premierdu genre depuis la naissancede nos deux Organisations,c’est-à-dire, l’OAPI, vénérabledame de cinquante-quatre (54)ans, et l’OHADA qui entre justedans ses vingt-trois (23) ans,était indispensable parce qu’ilest de nature à densifier laconcertation sur tous sujetssusceptibles de créer desconflits ou concurrences éventuels de normes ou d’intérêtsentre elles. Cette Convention de coopération intervenantentre nos deux Institutions témoigne de l’excellente collabo-ration et de l’exemplarité des relations unissant l’OAPI etl’OHADA. »

Cette convention de coopération témoignede l’excellente collaboration et del’exemplarité des relations qui nous unissentPr Dorothé Cossi Sossa,Secrétaire permanent de l’OHADA

Propos recueillis par Rolande Tchuenkam ThomfeumChargée de la communication

▶▶GROS PLAN


Photo off icielle des administrateurs au terme des échanges de Bamako

Le presidium des travaux de Bamako

Bamako abrite la 55ème session Conseil d’administration

Les travaux de la 55ème session or-dinaire du Conseil d’Administra-tion de l’Organisation Africaine de

la Propriété Intellectuelle (OAPI) sesont déroulés à Bamako, capitale de laRépublique du Mali, du 7 au 14 décem-bre 2015. Les dix-sept (17) Etats mem-bres de cette organisation ont pris partà ces assises présidées par Monsieur

Abdel Karim Konate. Cette session aété sanctionnée par d’importantes dé-cisions au rang desquelles:➢ L’adoption du projet de texte

portant révision de l’Acte du 24février 1999 de l’Accord de Bangui

➢ La nomination de nouveauxmembres de la CommissionSupérieure de Recours

➢ L’adoption du règlement relatif à lareproduction, à l’utilisation et à lagestion du logo de l’OAPI sur lesIndications géographiquesprotégées (IGP).


Le Conseil d’Administration de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle(OAPI) a tenu sa 55ème session ordinaire, à Bamako, du 7 au 14 décembre 2015, sousla présidence de Monsieur Abdel Karim Konate, Ministre du Commerce et de l’Industriedu Mali.

D’importantes décisions ont été prises au cours de cette session dont :

•L’adoption du projet de texte portant révision de l’Acte du 24 février 1999 de l’Accord deBangui;•L’adoption du règlement relatif à la reproduction, à l’utilisation et à la gestion du logo del’OAPI sur les Indications géographiques protégées (IGP) ;•La rénovation de l’ancien immeuble siège de l’OAPI ;•L’adoption des états financiers de l’exercice clos au 31 décembre 2014 arrêtés commesuit :

- Total actif ou total passif 19.226.113.715 FCFA- Résultat net 773.124.683 FCFA- Réserves libres 773.124.683 FCFA

•L’adoption du budget de l’exercice 2016, arrêté comme suit :- Produits 6 756 100 587 FCFA- Charges 6 402 792 762 FCFA- Résultat net prévisionnel 353 307 825 FCFA- Investissements 3 321 500 000 FCFA

• L’élection en qualité de Président du Conseil d’Administration, du Ministre duCommerce, de l’Industrie et du Tourisme de la République Islamique de Mauritanie ;

• L’élection en qualité de Vice-président, du Ministre d’Etat, Ministre des Mines et duDéveloppement Industriel de la République du Niger.

A l’occasion de sa 55ème session, le Conseil d’Administration a choisi Nouakchott, lacapitale de la République Islamique de Mauritanie, pour abriter sa 56ème sessionordinaire, dans la première quinzaine du mois de décembre 2016.

Fait à Bamako, le 14 décembre 2015Le Président de séance

ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

AFRICAN INTELLECTUAL PROPERTY ORGANIZATION

OAPI, plus de 50 ans au service du développement de l’Afrique

COMMUNIQUE FINAL


Trois nouveaux magistrats titulaireset trois suppléants viennent d’êtrechoisis comme juges à la Commis-

sion Supérieure de Recours, organe juridic-tionnel chargé de statuer sur les recours enrévision des décisions du Directeur généralen matière d’attribution des titres. La duréede leur mandat est de deux ans, renouvela-ble une seule fois. Cette nouvelle équipe est la cinquième dugenre depuis le lancement de ses activitésen 2000. Depuis lors, quatre équipes demagistrats se sont déjà succédées au pré-toire de la CSR. Aussitôt installée, la commission, avec sestrois nouveaux membres titulaires, devrasiéger au moins deux fois par an, dans lecadre des sessions ordinaires.Comme il vient d’être dit, la CSR est char-gée de statuer sur les recours formuléscontre les décisions du Directeur Généralen matière d’attribution des titres. Elle sta-tue en premier et dernier ressort et ses dé-cisions s’appliquent automatiquement àtoutes les parties.Institution au service des usagers mais très

peu connue, la CSR est l’un des organes del’OAPI, aux côtés du Conseil d’Administra-tion et de la Direction Générale. Dans uneinterview accordée à OAPI Magazine, édi-tion de décembre 2015, le Président de

l’équipe sortante M. Kouam Tekam Jeandéclarait « Il ne serait par ailleurs pas exa-géré de dire que la Commission vit un peutrop repliée sur elle-même. Elle doit s’ouvrirau monde pour voir ce qui se passe sous d’au-tres cieux, dans des domaines similaires ». A la nouvelle équipe de faire mieux connaî-tre la CSR qui, du reste, constitue le dernierrempart de tous les déposants.

Yvonne EloundouJournaliste

▶▶GROS PLAN


Commission Supérieure de Recours

L’ancienne équipe en action

De nouveaux hommes au prétoire

RESOLUTION n° 55/37 de la 55EME SESSION DU CONSEILD’ADMINISTRATION DE L’OAPI PORTANT RENOUVELLEMENTDES MEMBRES DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE RECOURS

MEMBRES TITULAIRES-M. Amadou Mbaye Guisse,Magistrat à la cour suprême duSénégal ;-M. Maï Moussa Elhadji BachirMagistrat, Président du Tribunalde Grande Instance Hors Classede Niamey, Niger ;-M. Hyppolite TapsobaMagistrat, juge au siège duTribunal de Grande Instance deOuagadougou, Burkina Faso.

MEMBRES SUPPLéANTS-M. Amoussou-Kouetete AnaniMagistrat siège et parquet, conseiller à lacour d’Appel de Lomé, Togo ;-M. Ndema Elongue Lambert Max Magistrat de 4ème grade 1er Echelon Parquetprès des Tribunaux de Première et GrandeInstance de Bandjoun, Cameroun ;-M. Jean de Dieu BatchyMagistrat hors hiérarchie, conseiller à lacours des comptes et de disciplinebudgétaire et attaché chargé de la politiquepénale au cabinet du Ministre d’Etat, Gardedes sceaux, Ministre de la justice des droitshumains et de la réforme de l’Etat, Congo.

Le renouvellement des membres de la Commission Supérieure deRecours (CSR), organe juridictionnel de l’OAPI, aura été l’une desdécisions les plus attendues de la 55ème session du Conseild’Administration de l’Organisation.

La décision dedécerner un prix auxtrois meilleuresStructuresNationales deLiaison (SNL) avecl’OAPI à la fin dechaque exercicebudgétaire remonteà l’année 2007.

GROS PLAN◀◀


Au sens de la résolution n°47/26 de la47ème session du conseil d’adminis-tration de l’OAPI, la SNL est une ad-

ministration publique nationale placéesous l’autorité du département en chargede la propriété industrielle et servant de re-lais entre l’Organisation et les utilisateursde ses services dans chaque Etat membre.L’institutionnalisation de ce prix pour les

trois SNL les plus performantes, à l’initia-tive de la Direction générale, visait à accroi-tre le rendement de cette structure qui sertd’interface entre les utilisateurs nationauxdu système sous régional de protection dela propriété intellectuelle et l’OAPI dont lesiège se trouve à Yaoundé.La distinction est assortie de médailles spé-ciales dont l’or équivalent à 2.500.000 de

francs CFA, l’argent équivalent à 1.500.000FCFA et le bronze d’une valeur de1.000.000 de FCFA.La sélection des récipiendaires est faite parun jury mis en place par la direction géné-rale de l’OAPI. L’évaluation porte essentiel-lement sur la qualité du programme desactivités menées par la SNL, l’accroisse-ment du volume des dépôts et d’autres ser-vices, l’impact des séminaires, lescampagnes médiatiques ainsi que la qualitédes rapports qu’elles sont tenues de dresserchaque fin d’année à la direction générale.Les trois meilleures SNL de l’année 2014sont donc connues. Il s’agit dans l’ordre demérite de : 1er Sénégal, 2ème Guinée et 3ème

Congo. Rolande Tchuenkam Thomfeum

Chargée de la communication

Palmarès des meilleures Structures nationales de liaison

Les trois responsables primés

Remise des distinctions en marge de la cérémonie d’inauguration du CDPI de Dakar

Les trois meilleures SNL de l’année2014 primées

Rang 1er 2e 3e

2009 Togo Niger Congo2010 Mali Bénin Burkina Faso2011 Burkina Faso Togo Congo2012 Mali Mauritanie -2013 Néant Néant Néant2014 Sénégal Guinée Congo

La conférence diplomatique pour lasignature du nouvel acte portant révi-sion de l’Accord de Bangui instituantune Organisation Africaine de la Pro-priété Intellectuelle, convoquée parl’OAPI, s’est tenue à Bamako, ce 14décembre 2015.

Ledit acte a été adopté par le Conseild’Administration de l’Organisation Afri-caine de la Propriété Intellectuelle,réuni le même jour, à Bamako, confor-mément à la résolution n°54/15, prisepar ledit Conseil, en sa 54eme sessionordinaire, du 14 décembre 2014.

Les travaux préparatoires de finalisa-tion du projet ont été menés par laréunion des Experts des Etats mem-bres et la Direction générale de l’OAPI,du 16 au 20 septembre 2015, à Coto-nou.

Les dix-sept Etats membres de l’OAPIdont les noms suivent ont participé àcette conférence : Bénin, BurkinaFaso, Cameroun, Centrafrique, Congo,Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée

Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Mau-ritanie, Niger, Sénégal, Tchad, Togo,Union des Comores.

L’Institut National de la Propriété In-dustrielle de la France (INPI-France)a également pris part à la conférencediplomatique, à titre d’observateur.

Au cours de la Conférence, quinzeplénipotentiaires des Etats membresde l’OAPI ci-après, étant dûment au-torisés à cette fin, ont signé le nouvelacte portant révision de l’Accord deBangui: Burkina Faso, Centrafrique,Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée,Guinée Bissau, Guinée Equatoriale,Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad,Togo, Union des Comores.

Ledit Acte reste ouvert à la signaturedes deux autres Etats membres del’Organisation.

Fait à Bamako, le 14 décembre 2015La Conférence

ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

AFRICAN INTELLECTUAL PROPERTY ORGANIZATION

OAPI, plus de 50 ans au service du développement de l’Afrique

COMMUNIQUE DE PRESSE

Conférence diplomatique pour la signature du nouvelacte portant révision de l’Accord de Bangui


DOSSIER◀◀


Révision de l’Accord de Bangui

L’OAPI est une Organisation qui nevit pas en autarcie. Au contraire,ses dirigeants ont fait de la coopé-

ration un axe stratégique de son manage-ment. Au cours des dernières années, laplace et le rôle de la coopération n’ontcessé de croître. L’Organisation a établides liens avec d’autres Offices à travers lemonde et prend part à plusieurs proto-coles et traités, dans un environnementjuridique particulier marqué du sceau destechnologies de l’information et de lacommunication (TIC). Afin d’être conforme aux normes juri-diques mondiales, d’évoluer sereinementavec ses partenaires, et surtout d’assurerle développement économique et socialde ses Etats membres, l’impérieuse né-cessité d’une révision du texte fondateurde l’OAPI, l’Accord de Bangui, qui consti-tue, en outre, la législation de chacun deses Etats membres en matière de pro-priété intellectuelle s’est imposée.Depuis la première révision de cet Accorden 1999, de nombreux instruments juri-diques internationaux régissant le secteuront été adoptés ou révisés. C’est le cas dela Déclaration de Doha sur la propriété in-tellectuelle et la santé publique, de la Dé-cision du Conseil général de l’OrganisationMondiale du Commerce (OMC) du 30 août

2003, du Protocole portant amendementde l’article 30 de l’Accord sur les Aspectsdes droits de propriété intellectuelle quitouchent au Commerce (ADPIC). Il s’agitégalement du Traité sur le droit des bre-vets, du Traité de Singapour sur le droitdes marques, du Traité de Beijing sur lesinterprétations et exécutions audiovi-suelles. Il s’agit enfin du Traité de Marra-kech visant à faciliter l’accès des aveugles,des déficients visuels et des personnesayant des difficultés de lecture des textesimprimés aux œuvres publiés.Ce n’est pas uniquement l’adaptation àl’environnement juridique mondial qui amilité en faveur du changement. Il faut re-lever, pour s’en féliciter, qu’au sein del’OAPI elle-même, les préoccupations dela Direction Générale soutenues par cellesdes Etats membres laissaient entrevoir unBangui III, c’est-à-dire cette révision dontle projet a été entériné au cours de la55ème session du Conseil d’Administra-tion de l’Organisation, à Bamako au Mali.Tout commence en décembre 2007. Lenouveau Directeur Général présente auConseil d’Administration son plan d’actionet d’orientation stratégique pour la pé-riode 2007-2012, dans lequel figure enbonne place, la révision de l’Accord deBangui, Acte du 24 février 1999. La direc-

tion générale est alors invitée à poursuivrela réflexion sur cette heureuse initiative.En 2009, la résolution n°49/15 donnaitmandat au Directeur Général de conduirele processus de révision. Cette décisionavait été précédée d’une enquête et uneétude auprès des Etats membres ; les-quelles mettaient en exergue nombre delacunes de ce texte fondateur. La matérialisation du projet s’est traduitpar le lancement d’un appel d’offres inter-national qui a permis de sélectionner ungroupe de consultants chargé d’élaborerune première mouture. L’avant-projetproposé par les consultants ainsi que lestermes de référence de la révision ont parla suite été soumis pour examen aux Etatsmembres dès janvier 2012. Les observations et suggestions issues decette large consultation ont été trans-mises au Directeur général, qui a confié letravail à une commission ad hoc. La fina-lisation du projet a été faite au cours d’uneréunion de synthèse tenue à Cotonou enseptembre 2015. Le processus de révisionaura certes duré sept (7) ans, mais il aurafallu tout ce temps pour parvenir à unemouture qui a recueilli l’assentiment desexperts de tous les Etats membres.

Yvonne EloundouJournaliste

Un processus aux enjeux multiplesLe processus

de révisionaura duré sept(7) ans. Cetterévision étaitune impérieusenécessité afin defaire de l’OAPIun Officerésolumenttourné vers lamodernité et ledéveloppement.

Une loi uniformepour ses 17 Etatsmembres

L’Accord de Bangui est divisé en deuxgrandes parties, l’Accord lui-mêmeet ses dix annexes.

S’agissant de l’Accord à proprement parler,et à la lecture de son préambule, on noteque le nombre de signataires a augmenté.La Guinée Equatoriale et l’Union des Co-mores se sont ajoutés aux quinze signa-taires de l’Acte de 1999 du fait de leuradhésion plus récente à l’Organisation.Bien plus, de nouveaux traités internatio-naux sont visés. Il s’agit notamment de l’Ar-rangement de Vienne instituant uneclassification internationale des élémentsfiguratifs des marques, du traité de Singa-pour sur le droit des marques, du traité del’Organisation mondiale de la propriété in-tellectuelle sur le droit d’auteur adopté àGenève en 1996, du Traité de Marrakech de2013 visant à faciliter l'accès des aveugles,des déficients visuels et des personnesayant d'autres difficultés de lecture destextes imprimés aux œuvres publiées, du

Traité de Beijing de 2012 sur les interpréta-tions et exécutions audiovisuelles.Autre changement majeur : l’élargissementdes missions de l’OAPI. Ses prérogativesdevraient s’étendre à l’arbitrage et la média-tion comme moyen alternatif de règlementde litiges liés à la propriété intellectuelle.Bien plus, la mission de participation au dé-veloppement des Etats membres a été plusexplicitée. L’Organisation devrait davan-tage s’investir dans les domaines de la pro-motion de l’innovation et de la créativité,des indications géographiques, des savoirstraditionnels et des expressions culturellestraditionnelles.

Le règlement des litiges liés à la propriétéintellectuelle n’est pas en reste. Le projet encours de ratification ouvre la possibilité decréation d’une Cour commune de justice enmatière de propriété intellectuelle.S’agissant des annexes, la révision touchedivers aspects : la copropriété des brevets,les inventions des salariés, l’admission dessignes sonores et audiovisuels commemarques, la procédure d’opposition, la pro-cédure de revendication de propriété, l’ag-gravation des pénalités en cas decontrefaçon, etc.

Jeanine FankamJournaliste

▶▶DOSSIER


Les principauxchangements issus de larévision de l’Accord deBangui concernentl’Accord proprement ditet ses annexes.

Les missions de l’OAPI devraient être élargies

l'OAPI oeuvrera pour la promotion des innovations de son espace

Dans l’Accord proprement dit :1. Ajout de nouveaux traités afin d’adapter le nouvel instru-

ment juridique au contexte international et aux besoins desEtats membres de l’OAPI.

2. Elargissement des missions de l’OAPI :➢ L’arbitrage et la médiation comme moyen alternatif de

règlement des différends liés à la propriété intellectuelle;➢ La possibilité de création d’une Cour de justice de l’OAPI

en matière de propriété intellectuelle devant assurer l’in-terprétation et le contrôle de la légalité ;

➢ La mission de participation au développement écono-mique a été détaillée (promotion de l’innovation techno-logique et la créativité, promotion des IG, des expressionsculturelles traditionnelles et promotion des savoirs tradi-tionnels).

3. Prise en compte de la nouvelle période transitoire de mise enœuvre de l’Accord sur les ADPIC pour les pays les moins avan-cés, en ce qui concerne les produits pharmaceutiques,conformément à la décision du Conseil des ADPIC de l’Orga-nisation mondiale du commerce (OMC).

1. Publication des demandes de ti-tres

2. Oppositions et revendications dudroit au titre étendues à tous les ti-tres de propriété industrielle etformulées après publication de lademande de titre

3. Réduction et harmonisation desdélais d’opposition

4.Harmonisation des délais de re-cours devant la Commission supé-rieure de recours

5.Examen des motifs absolus derefus de protection

6.Suppression de l’exigence des at-testations et certificats de non ra-diation et de non déchéance avant

l’ordonnance de saisie-contrefaçon7.Revendication de propriété devant

le tribunal8.Prévention des atteintes9. Mesures à la frontière10.Aggravation des pénalités pour

contrefaçon11. Admission des signes sonores et

audiovisuels à titre de marque12. Admission des marques de séries

et des marques collectives decertification

13. Protection des indications géo-graphiques transfrontalières

14. Précision des droits conférés parl’enregistrement d’une IG

Principaux changements dans l’Accord de Bangui, Acte de BamakoDans les annexes de l’Accord de Bangui

DOSSIER◀◀


Conférence diplomatique de Bamako

Adopté par une résolution duConseil d’administration del’Organisation africaine de la

propriété intellectuelle (OAPI), l’actea été signé le même jour, conformé-ment à la résolution n° 54/15 prise parle Conseil d’administration au coursde sa 54ème session ordinaire. Il fautnoter que les travaux préparatoiresen vue de la finalisation du projet ontété menés lors de la réunion des ex-perts des Etats membres et de la di-rection générale de l’OAPI, du 16 au20 septembre 2015, à Cotonou.Tous les dix-sept (17) Etats membresde l’OAPI ont pris part à cette confé-rence, ainsi que l’institut national dela propriété intellectuelle (INPI) deFrance, en qualité d’observateur. Le nouvel acte portant révision de

l’Accord de Bangui a été signé parquinze plénipotentiaires des Etatsmembres de l’OAPI, à savoir : le Bur-kina-Faso, la Centrafrique, le Congo,la Cote d’ivoire, le Gabon, la Guinée,la Guinée Bissau, la Guinée équato-riale, le Mali, la Mauritanie, le Niger,le Sénégal, le Tchad, le Togo, l’Uniondes Comores.En plus des quinze plénipotentiairesprésents lors de la conférence diplo-matique, le Cameroun et le Bénin ontpar la suite procédé à la signature.Reste à présent l’étape des ratifica-tions par les différents parlementsdes Etats membres avant l’entrée envigueur du nouvel Accord.


Un nouvel acte de l’Accord de Bangui signé

C’est fait ! La conférencediplomatique pourla signature dunouvel acte portantrévision de l’Accordde Banguiinstituant uneOrganisationafricaine de lapropriétéintellectuelle(OAPI) s’est tenue àBamako, le 14Décembre 2015.

Experts et plénipotentiaires des Etats ont répondu présent a l'appel

▶▶DOSSIER


Le ballet des signatures par les plénipotentiaires

DOSSIER◀◀


des Etats lors de la conférence diplomatique

Pouvez-vous nous préciser les raisons majeures de larévision de l’Accord de Bangui ?Depuis la signature de l’Accord de Bangui le 24 février1999, l’environnement juridique mondial a évolué. DesConventions ont été signées. Il en est ressorti la néces-sité de réviser certaines dispositions de l’Accord deBangui aux fins de les rendre conformes au nouvel en-vironnement juridique mondial et propice au dévelop-pement économique et social des Etats membres del’OAPI.

Outre le besoin d’adaptation découlant des Conventionsinternationales, la révision s’est aussi justifiée par la né-cessité de préciser ou de revenir sur certains choix opé-rés dans l’Accord de Bangui et de combler certains videsjuridiques, notamment la question de l’épuisement desdroits, l’application des différentes dispositions par lesjuges et les dispositions concernant les licences obliga-toires. Il importait aussi de compléter et détailler autantque possible le régime des inventions de salariés et celuide la copropriété des brevets ; et d’intégrer les prescrip-tions spéciales concernant les mesures aux frontières.

La révision de l’Accord de Bangui se justifie égalementpar le souci de prendre en compte les évolutions tech-

nologiques, notamment, le traitement électronique desdemandes d’obtention de titre pour plus de simplifica-tion des procédures. Il s’est avéré nécessaire d’incluredes dispositions régissant le dépôt électronique et letraitement numérique des demandes d’enregistrementde titres et de prendre en compte, autant que possible,les intérêts du déposant par la révision des différents dé-lais dans l’octroi des droits et dans l’exigence de la four-niture de certaines pièces.

Que représente cet Accord pour l’OAPI?

L‘Accord de Bangui est pour l‘OAPI ce qu’est la constitu-tion pour un Etat. C’est le texte qui régit la naissance, lacomposition, les missions, les principes de constructionet de fonctionnement, les organes et la compétence del‘Organisation. En somme, l‘Accord de Bangui est leCode de propriété intellectuelle de chacun des Etatsmembres de l‘OAPI. Il définit les différents biens de lapropriété intellectuelle. Il indique comment s’acquiertla propriété de chacun de ces biens, quels sont les droitsdu propriétaire, quelles sont les atteintes aux droits etcomment sont sanctionnées ces atteintes. Il définit lesorganes qui interviennent dans l‘acquisition et la sanc-tion des atteintes aux droits de propriété intellectuelle.

▶▶DOSSIER


« L‘Accord de Bangui est pour l‘OAPIce qu’est la constitution pour un Etat»

Maurice Batanga,directeur desaffaires juridiques,de la coopération etdes questionsémergentes à l’OAPI.

DOSSIER◀◀

Quels sont les éléments qui rendaient caduque l’Accordde 1999?L‘Accord de 1999 n’est pas caduc. Toutes ses disposi-tions sont conservées. Il y a eu ajout de nouvelles dispo-sitions pour compléter les dispositions anciennes afinde répondre aux préoccupations sus rappelées.

De 1962 à 2015, il a eu trois révisions. Rappelez-nousl’esprit et le contexte de la révision en 77 et celle de99?

En 1977, les innovations majeures ont consisté à étendreles biens de la propriété intellectuelle régis par l’Accordde Bangui. L’Accord de 1977, contrairement à l’Accord de1962, régit : les modèles d’utilité, les appellations d’ori-gine, les noms commerciaux, le droit d’auteur et le patri-moine culturel. Cet accord s’est aussi caractérisé parl’obligation d’exploiter industriellement sur le territoiredes Etats membres, les titres délivrés, faute de quoi laprotection accordée n’est pas maintenue. L’objectif re-cherché a été le développement économique des Etatsmembres à travers l’exploitation des titres de propriétéindustrielle.

En 1999, la révision a consisté à se conformer aux nou-velles règles régissant le commerce international, conte-nues dans l’Accord de Marrakech de 1994, instituantl’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). En effetle principe de base est que les membres doivent donnereffet aux dispositions de l’Accord sur les ADPIC quicontient des normes minimales que les membres doiventrespecter. Les innovations ont consisté à considérer l’im-portation comme une exploitation des titres de propriétéindustrielle, et l’élargissement de la gamme des objetsprotégés aux indications géographiques en lieu et placedes appellations d’origine, aux droits voisins du droitd’auteurs, aux schémas de configuration (topographies)des circuits intégrés et aux obtentions végétales.

L’accord de 1999 régit aussi, contrairement à celui de1977, la concurrence déloyale.

Quel est le taux d’adhésion des pays membres à la ré-vision en cours ?

Tous les dix-sept Etats membres de l‘OAPI ont signé lenouvel Accord. Il est en ce moment soumis à ratificationau sein des parlements des Etats membres. Il entrera envigueur lorsque au moins deux tiers des Etats membresl‘auront ratifié.

Quelles sont les innovations majeures de cette révision

Les innovations majeures concernent en premier lieu lerégime des inventions de salariés et celui de la copro-priété des titres de propriété industrielle qui ont été plusélaborés. Comment se gère l‘invention faite par un em-

ployé ? Que se passe-t-il lorsqu’un chercheur qui travailledans une institution de recherche invente ? Que se passe-t-il lorsque plusieurs chercheurs ou plusieurs institutionsont collaboré pour mettre au point une invention ? Com-ment sont réparties les avantages résultant de telles in-ventions ? Voilà autant de questions auxquelles le nouvelAccord de Bangui a prévu des réponses.

Une autre innovation est l‘intégration des prescriptionsspéciales concernant les mesures aux frontières. Il s’agitdes dispositions légales qui permettront aux douaniersde mieux lutter contre le commerce des marchandisesde contrefaçon.

Le reste des innovations concernent les procédures d’ob-tention des titres de protection. Avec le nouvel Accord,toutes les demandes de titres seront désormais publiées.Toute personne intéressée pourra faire opposition à ladélivrance du titre, ou alors revendiquer la propriété dela demande, lorsque celui qui a introduit la demande detitre n’avait pas le droit de le faire à son nom.

Le nouvel Accord, en matière de droit d’auteur et desdroits voisins, a ciblé les aspects occultés par le texte exis-tant, à savoir, certains droits accordés aux bénéficiairesde droits voisins, la gestion des droits d’auteurs et desdroits voisins dans un environnement numérique, les li-mitations et les exceptions dans l’environnement numé-rique de sorte à permettre que les exceptions de libreutilisation ou libre accès (fair use) aux œuvres dans un en-vironnement numérique soient garanties, la réglemen-tation des mesures techniques de protection des œuvresdans l’environnement numérique de manière à faire unéquilibre juste entre les intérêts des titulaires de droits etles intérêts du public.

Quel est l’impact attendu?

Dans l‘immédiat, les procédures de délivrance des titresvont s’améliorer et impliquer les usagers. L‘examen detous les critères de validité de chaque titre sera effectué.Les titres délivrés seront plus sécurisés.

Les autres effets de la révision concernent les usagers(salariés inventeurs, employeurs des inventeurs, copro-priétaires, bénéficiaires du droit d’exploitation). Il en vade même des titulaires et détenteurs des droits d’auteurset droits voisins. S’ils font un usage judicieux de ces dis-positions, il y aura un impact sur leurs revenus.

A long terme, l’activité de recherche enrichira les em-ployeurs et les employés. Cela conduira, en un mot audéveloppement économique et social des personnes, desinstitutions et des Etats.

Interview réalisée par Jeanine FankamJournaliste


▶▶LES CHANTIERS DE LA MODERNISATION


Dakar, capitale du Sénégal, a désor-mais son centre de documenta-tion en propriété intellectuelle

(CDPI). La cérémonie d’inauguration a eulieu ce jeudi 3 mars 2016. C’était enmarge de la réunion de concertation desStructures Nationales de Liaison avecl’OAPI. Le bâtiment est composé d’un rez-de-chaussée, de quatre étages et d’une ter-rasse. Conformément à la conventiond’hébergement signée à l’occasion, leCDPI de Dakar abritera la direction géné-rale de l’Agence Sénégalaise pour la Pro-priété Industrielle et l’InnovationTechnologique (ASPIT).

François GwodogChef service de la communication, des relations

publiques et de l’informatique

Le CDPI de l’OAPI à Dakar inauguré

Coupure du ruban symbolique

Accueil de monsieur Aly Ngouille Ndiaye, Ministre de l’industrieet des mines, administrateur de l’OAPI, représentant personnelde S. E. Macky Sall, Président de la République du Sénégal

L’immeuble fraichement acquisExposition des œuvres en marge de la cérémonie

LES CHANTIERS DE LA MODERNISATION ◀◀


Visite guidée

Levée des couleurs Signature de la convention d'hébergement


« Au nom de la Structure Nationale de liaison de Centrafriqueavec l’OAPI, j’ai l’honneur d’adresser mes vives félicitations àl’OAPI pour avoir amélioré le cadre de la SNL Sénégal. Jereste convaincu que le CDPI offert au Sénégal restera la voiepar laquelle le développement émergera. Vive notre organi-sation! ».

▶▶LES CHANTIERS DE LA MODERNISATION



Photo de famille

Joseph Kolegwi Nzakpe, Directeur de la propriété intellectuelle de Centrafrique.

« Merci pour ce bel exem-ple d’amitié et de frater-nité. Puisse la propriétéintellectuelle en tant quefacteur stratégique de Dé-veloppement, renforcerdavantage ces liens pourqu’enfin émerge l’Afriquepour le mieux-être de nospopulations. Encore plusde succès à l’OAPI ».

Ki Micheline, DG/CNPI, Burkina Faso

« Une occasion de plus pour illustrer le bien-fondé de la création del’OAPI. Une initiative des pères fondateurs qui réussit chaque jour àunir les peuples africains autour d’un objectif commun : la valorisationet la protection de notre créativité pour en faire des produits consom-mables et compétitifs sur le marché international. Vive OAPI, outil in-tégrateur par excellence ».

M. Bilo Bah – SNL Guinée.

Propos recueillis par François GwodogChef service de la communication, des relations publiques et de l’informatique

« Ce 3 Mars 2016, c’estavec un grand plaisir quej’inaugure au nom du pre-mier ministre et de l’en-semble du gouvernementle siège du CDPI qui abri-tera l’ASPIT. Ce bâtimentfinancé entièrement parl’OAPI sur décision de son

conseil d’Administration est la preuve des enga-gements des autorités africaines à accompagnernos pays. Vive l’OAPI ».

Aly Ngouille Ndiaye, Ministre de l’industrie et des mines,administrateur de l’OAPI, représentantpersonnel de S. E. Macky Sall, Présidentde la République du Sénégal.

« En ma qualité de Directeur Exécutif du Centre Régional Africainde technologie(CRAT), j’avais été l’un des artisans de l’accord-qua-dripartite entre ce centre et l’OAPI, l’ARIPO et l’OMPI. Aussi, est-ceavec beaucoup de plaisir que je vois, avec ce bel outil, la concréti-sation de la collaboration de l’OAPI avec le Sénégal.Aujourd’hui, membre du Conseil de surveillance de l’ASPIT, je me félicite de la distinction de cetteagence et encourage la coopération salutaire avec l’OAPI, à travers son CDPI qui permettra derelever des défis toujours plus grands, pour que la propriété intellectuelle soit enfin le levier mo-teur du développement durable de notre continent ».

Dr Ousmane Kane, Membre de l’Académie Nationale des Scienceset Techniques du Sénégal (ANSTS).

Réactions

LA PI DANS MON QUOTIDIEN◀◀


Al’époque où les brevets n’existaient pas, bon nombred’inventeurs craignaient de se faire usurper leurs créa-tions. Dans l’espace OAPI, tout comme dans la plupart

des offices de propriété industrielle, le brevet garantit à son ti-tulaire la protection de l’invention pour une durée limitée à 20ans à compter de la date de dépôt. Pour bénéficier de la protection par le brevet, l’inven-teur ou son ayant droit, doit déposer auprès del’OAPI un dossier comprenant le justificatifdu paiement des taxes exigées, et fournirun certain nombre de documents, telsque la description de l’in-vention et une ou plu-sieurs revendications.Une fois l’invention pro-tégée, l’exploitation dubrevet ne peut se faire quepar son titulaire ou par untiers à qui il a concédé unepartie ou la totalité de sesdroits. La loi prévoit des sanctions à l’en-contre de toute personne qui n’ob-serverait pas ces règles.

Un protecteur d’inventionBrevet

Pour obtenir un brevet, il est nécessairede déposer une demande auprès d’un of-fice de propriété industrielle du ou despays où vous souhaiter bénéficier d’uneprotection.Le brevet obtenu auprès d’un office depropriété industrielle est un bien qui peutêtre exploité soit par le titulaire lui-même, soit par un tiers à qui il a concédél’exploitation sous certaines conditions(concession de licence) ou alors à un tiersà qui le breveté a cédé partiellement

(cession partielle) ou totalement (cessiontotale) son droit.Un brevet cédé devient la propriété del’acheteur (cessionnaire). Son ancien pro-priétaire (cédant) est définitivement dé-pouillé de cette propriété. En revanche,si le brevet a fait l’objet d’une licence, ildemeure la propriété du détenteur dubrevet mais l’invention est utilisée par leconcessionnaire conformément auxconditions énoncées dans le contrat delicence.

Pour soutenir les inventeurs économi-quement faibles de ses Etats membres,l’OAPI organise périodiquement le SalonAfricain de l’Invention et de l’InnovationTechnologique (SAIIT), une initiative quileur offre un forum d’échanges avec lesopérateurs économiques qui souhaitentinvestir dans la commercialisation desproduits innovants.

Joëlle NgoussomoStagiaire au SCRI

Exploitation d’un brevet

Le brevet est letitre délivré pour

protéger une invention.Ce terme est aussi utilisé

pour désigner le documentdivulguant l’objet de

l’invention.

Il est engénéral délivré

pour une période 20ans sous réserve du

paiement desannuités. Le brevet

constitue pour sontitulaire un actif

immatériel pouvantfaire l’objet de

transaction.

ECHANGES◀◀


Ce forum organisé par Entreprises duCameroun (E.CAM), mouvementpatronal camerounais, vise à pro-

mouvoir les PME/TPE à travers des expo-sitions, des conférences-débats, desrencontres B2B et des journées théma-

tiques. La Cérémonie d’ouverture a vu dé-filer au pupitre plusieurs personnalités aurang desquelles le Délégué du Gouverne-ment auprès de la Commune Urbaine deDouala, le Représentant du Maroc pour laPME, invité d’honneur cette année, et le

Ministre des Petites et Moyennes, del’Economie Sociale et de l’Artisanat. L’Organisation a été représentée pendantles journées thématiques par deux fonc-tionnaires et a animé un stand. Le standde l’OAPI a vu le passage de plusieurs opé-rateurs économiques et hauts responsa-bles des sociétés de la place. L’Organisation a présenté un thème por-tant sur la création d’entreprise et la pro-tection de la propriété intellectuelle. Unecommunication dont l’objet était la sensi-bilisation des promoteurs de PME/PMI surl’importance de la propriété intellectuelledans la création et le développement desactivités de l’entreprise. Il a été clairementmis en évidence que la propriété intellec-tuelle permet de protéger les créations engarantissant un monopole d’exploitationet de combattre la contrefaçon ; toutechose qui favorise la promotion de l’inno-vation dans l’entreprise.

Sophie Michèle AtougaAssistante de direction

L’OAPI a pris part à la 3ème édition du Forum International de la PME « Pmexchange » qui s’est tenuedu 5 au 9 décembre 2015 à Douala, sous le thème « PME : Fabriques d’emploi et creuset del’innovation ».

YaoundéForum International de la Pme « Pmexchange »

Affluence des autorités sur le stand de l’OAPI

Le public interessé s’imprègne

▶▶ECHANGES


L’OAPI a pris part à un séminaire national à l’intention descentres, instituts de recherches, universités et grandes écolesdu 19 au 22 janvier 2016.

Bissau

Du 14 au 17 Décembre 2015, s’est tenue la 5ème session dugroupe de travail sur le développement juridique du système dela Haye. Ce système concerne l’enregistrement international desdessins et modèles industriels. En plus de la délégation del’OAPI, les délégations des 27 membres de l’union de la Haye,sept organisations non-gouvernementales et 19 Etats représen-tés en qualité d’observateurs ont également assistés à cette ren-contre.Une table ronde s’est tenue à l’occasion, au cours de laquelle,une quinzaine de délégués des pays parties à l’Acte de Genève,ainsi que quelques potentiels adhérents étaient appelés à par-tager leur expérience. Il est à retenir que les sujets en discussionau sein du groupe de travail présentent un grand intérêt pourl’OAPI.

DMI

Le Ministère des Pe-tites et MoyennesEntreprises, de l’Eco-

nomie Sociale et de l’Arti-sanat du Camroun aorganisé du 2 au 4 décem-bre 2015, les Journées Na-tionales de la PME. CesJournées visent le déve-loppement du secteurprivé, moteur de crois-sance, créateur des ri-chesses et d’emplois.Cette 3ème édition a misl’accent sur la probléma-tique de la gestion de l’in-novation au Cameroun etpropose aux PME de capi-taliser toutes les opportu-nités liées à l’innovation età la propriété industrielle.L’OAPI a participé à cetteédition à travers l’anima-tion d’un stand. Une pré-sence remarquable au vuedu nombre des visiteurs qui ont défilé austand de l’OAPI. Tous étaient intéressésà découvrir l’univers de la propriété in-tellectuelle, un domaine qui jusque-làleur était inconnu.

A cette allure, nous pouvons affirmersans risque de nous tromper que lechantier de démythification et de vulga-risation de la propriété intellectuelle en-gagé par la direction générale,permettra à coup sûr de faire prendre

conscience aux promoteurs des PME del’importance de cette question dans lavie de l’entreprise.

Sophie Michelle AtougaAssistante de direction

Journées nationales de la PmeYaoundé

Brèves

DakarLa 33ème session ordinaire du Conseil des Ministres du Conseilafricain et malgache pour l’enseignement supérieur (CAMES)s’est tenue à Dakar, Sénégal, du 2 au 6 mai 2016. Les travauxse sont déroulés en plusieurs étapes, à savoir : la réunion desexperts, puis celle des Ministres en charge de l’enseignementsupérieur et de la recherche des Etats membres. En marge deces deux réunions, la journée du 4 mai a été consacrée, à larencontre des partenaires techniques et financiers ainsi qu’àcelle du Conseil de l’Ordre international des palmes acadé-miques du CAMES.

ECHANGES◀◀


C’est dans une ambiance conviviale et détendue,propre aux milieux universitaires que la cérémo-nie de signature s’est déroulée, au sein des lo-

caux de l’université de Poitiers, en présence de LiciaBagini, Vice- présidente chargée des relations interna-tionales, Philippe LaGrange, Doyen de la faculté dedroit et des sciences sociales, ainsi que quatre hauts res-ponsables de l’université.L’Accord ainsi signé, vient renforcer et formaliser unecoopération déjà existante entre les deux Institutions,au regard des missions qu’elles partagent, à savoir l’in-formation, la documentation et la contribution au dé-veloppement des ressources humaines en droit de lapropriété intellectuelle.Axé principalement sur l’enseignement et la recherche,ce partenariat concerne, entre autres, les échangesd’enseignants entre l’Académie de Propriété Intellec-tuelle Denis Ekani de l’OAPI (APIDE) et l’université dePoitiers, l’accès à la bibliothèque numérique des audi-teurs ou encore l’accueil des doctorants, des chercheurset des enseignants de l’université de Poitiers à l’APIDE.Fondée en 1431, l'université de Poitiers est l'une des plusanciennes universités d'Europe, qui forme chaque annéeplus de 24 000 étudiants, dont une grande partie estcomposée des ressortissants de l’espace OAPI, grâce àla coopération étroite qu’elle entretient avec les acadé-mies et universités d’Afrique francophone.

Marie Pascale NkouméChargée de la Coopération

C’est le 04 mars 2016 que le Directeur général conduisait une délégation en France, en vue de lasignature d’un accord de coopération entre l’université de Poitiers et l’OAPI.

Lisez et faites lirevotre magazine!La 29ème session du Comité intergouvernemental sur la propriété

intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs tradi-tionnels et au folklore s’est tenue, comme il est de tradition, à Ge-nève, avec la participation de la chargée du Droit d’auteur et du suivides questions émergentes à l’OAPI.

Interrompus sur toute l’année 2015, les travaux de l’IGC ont reprispour un nouveau mandat de deux ans, 2016-2017. A l’exception duNiger et du Cameroun les autres pays africains étaient absents auxtravaux placés sous la présidence d’Ian Goss de l’Australie. En re-vanche, la participation des peuples autochtones a été saluée. Aucours de cette session axée sur les ressources génétiques, l’accenta été mis sur l’examen des questions en suspens et des options pourun projet d'instrument juridique. Une liste indicative des questionsen cours ou en suspens a été élaborée à la fin des discussions pourla prochaine session.

Genève Brèves

L’université de Poitiers et l’OAPI main dans la main

Une compilation de Rolande Tchuenkam ThomfeumChargée de la communication

▶▶ECHANGES


Dans le cadre de la mise en œuvre dela feuille de route de l’OAPI pour lapromotion du système de protec-

tion des obtentions végétales, les expertsde l’OAPI ont pris part, du 30 novembre au4 décembre 2015, à un programme de«formation des formateurs », organisé àGenève par l’Union internationale pour laProtection des Obtentions Végétales(UPOV), un programme soutenu par l’Of-fice des brevets et des marques des Etats-Unis d’Amérique et l’Organisationmondiale de la propriété intellectuelle.La délégation de l’OAPI composée dequatre experts en charge des questionsd’obtentions végétales était conduite parJuliette Ayité, Directeur général adjoint.Douze points focaux des Etats membreset des représentants d’institutions natio-nales et internationales ont égalementpris part à cette session de formation, soitau total une vingtaine de participants.

Le programme était axé sur l’appropria-tion de la convention internationale pourla protection des obtentions végétales, lepartage d’expériences avancées en ma-tière de semences et de protection desobtentions végétales ainsi que l’exposé dela stratégie de l’UPOV en matière de for-mation et d’assistance. Tout un cursusd’enseignements ayant pour objectif lerenforcement des capacités de communi-cation des séminaristes.Peu de temps avant la rencontre de Ge-nève, les participants ont suivi le cours enligne DL205 intitulé « Introduction au sys-tème de protection des variétés végé-tales», prérequis indispensable à lacompréhension des différentes théma-tiques contenues dans les modules.Ce programme de formation s’inscrit dansle cadre de la mise en œuvre de la feuillede route de l’OAPI en matière d’obten-tions végétales dont le principal objectif

est la promotion d’un système de protec-tion efficace des variétés végétales dansl’espace OAPI. Depuis l’adhésion de l’OAPIle 10 juin 2014 à la convention de l’UPOV,Francis Gurry, Secrétaire général del’UPOV, affirmait déjà que cette adhésion« est un gage de renforcement de protec-tion des obtentions végétales dans lemonde entier».Pour témoigner de l’excellence de cettecoopération internationale et en guise dereconnaissance des efforts fournis parl’UPOV au profit de son Institution, le Di-recteur général de l’OAPI, Dr Paulin EdouEdou, a adressé ses sincères remercie-ments à son homologue pour l’opportu-nité ainsi offerte à certains membres deson personnel et aux points focaux de sesEtats membres.

Hamidou KonéChef service des brevets

Les participants à la formation de Genève

L’UPOV forme les formateursObtentions végétales

ECHOS DES SNL◀◀


Ce rendez-vous annuelest un lieu d’échangeentre la Direction gé-

nérale et les SNL. Il indiquele canevas à suivre pour lesdifférentes activités à réali-ser au cours de l’année etpermet d’échanger sur lesrapports OAPI-StructuresNationales de Liaison.Les travaux de cette éditionont porté entre autres surl’analyse des activités desSNL, l’équipement des cen-tres de documentation enpropriété intellectuelle(CDPI), le processus de rati-fication en cours de l’Accordde Bangui, la collaboration

entre les SNL et les Orga-nismes de Gestion Collec-tives, l’adhésion des Etatsmembres aux traités inter-nationaux, le financementdu Fonds d’aide à la promo-tion de l’invention et de l’in-novation (FAPI) et lesprocédures de dépôt àl’OAPI, notamment, le trai-tement des demandes dé-posées en vertu duProtocole de Madridconcernant l’enregistre-ment international desmarques.

Armand Elie PangoChef service d’appui aux PME et à la

recherche scientif ique et technique

Sénégal

Photo de famille des participants au terme des échanges de Dakar

La réunion deconcertation entre laDirection générale et lesresponsables des StructuresNationale de Liaison (SNL),15ème du genre, s’est tenuecette année du 29 février au 2mars 2016 à Dakar auSénégal.

L’OAPI et ses structures nationalesde liaison en concertation à Dakar

▶▶VIE DU PERSONNEL


La célébration de la journée in-ternationale de la femme ausein de l’Organisation Afri-

caine de la Propriété Intellectuellece 8 mars, était marquée par un dé-jeuner offert au personnel del’OAPI. Comme à l’accoutumée,l’ambiance était au rendez-vous. Après le mot de bienvenue du Di-recteur général, place à l’ouverturedu buffet. C’est autour de diversplats qu’est valorisée la culture d’iciet d’ailleurs. Preuve que la femmeen général, et africaine en particu-lier a encore du talent à revendre.La dégustation des différents metss’est faite sous un air de musique.

Joëlle NgoussomoStagiaire au SCRI

Journée Internationale de la Femme

Ambiance du 8 mars à l’OAPI

Déjeuner copieux sous un air convivial

Réjouissances tous azimuts

VIE DU PERSONNEL◀◀


Une année d’accroisse-ment des chiffres, c’est leprincipal fait marquant

relayé par la direction généraleau cours de l’exercice écoulé.Les dépôts de marque parexemple, sont passés de 3000 à5000 environ. Avec la mise enœuvre du Protocole de Madridconcernant l’enregistrement in-ternational des marques, le vo-lume de dépôt est en expansioncontinue.C’était l’occasion pour le direc-teur des ressources humaines etfinancières, Ange Amoussou,s’exprimant au nom du person-

nel, d’exhorter les uns et les au-tres à plus de cohésion. « Il n’y apas de grandes réalisations sansvision ni cohésion », a renchéritDr Paulin Edou Edou, avantd’annoncer les orientations pourl’année 2016. Le défilé protocolaire de pré-sentation des vœux par dépar-tement, à l’endroit du Directeurgénéral, du Directeur généraladjoint et du contrôleur finan-cier, les trois premières person-nalités de l’institution, s’en estsuivi. Un cocktail arrosé a conclula cérémonie.


Vœux 2016 à l’OAPI

Photo de famille du personnel

Le personnel a présentéses vœux au directeurgénéral, Dr Paulin EdouEdou, ce 21 janvier àl’auditorium du siège del’OAPI.

▶▶VIE DU PERSONNEL


Nominations

Carnet RoseA l’occasion de la naissance d’un bébéde sexe féminin survenue le 11 août2015 dans le foyer de Monsieur Ot-changa Ayenoue Yao Yves Roland, As-sistant administratif au Guichet Uniquedes opérations de dépôt, le DirecteurGénéral de l’OAPI et l’ensemble dupersonnel lui adressent leurs félicita-tions. Le bébé répond au nom de : Ot-changa Ngono Sybille Wekelya

A l’occasion de la naissance d’unbébé de sexe féminin survenue le1er novembre 2015 dans le foyerde Madame Bille Régine Moniqueépouse Londji, comptable au Gui-chet Unique des opérations dedépôt, le Directeur Général del’OAPI et l’ensemble du personnellui adressent leurs félicitations. Lebébé répond au nom de : LondjiAlexandra Aude Manuella.

A l’occasion de la naissance d’unbébé de sexe masculin survenuele 19 janvier 2016 dans le foyer deMonsieur Essomba Marc Florent,Documentaliste-Archiviste, leDirecteur Général de l’OAPI etl’ensemble du personnel luiadressent leurs félicitations. Lebébé répond au nom de :Essomba Marc Florent Jr.

Poste de Directeur du Département de la Propriété industrielle

Memassi Dosso

Poste de chef de servicedes finances

Toure Serigne

Poste de chef de service de laformation et des programmes. ai

Gonomy Michel

Poste de cadre en serviceau Contrôle financier

Zeumo Gaston

A l’occasion de la naissance d’unbébé de sexe masculin survenue le11 février 2016 dans le foyer deMonsieur Ateba Stephane Sylves-tre, chauffeur à la résidence du Di-recteur Général, le DirecteurGénéral de l’OAPI et l’ensemble dupersonnel lui adressent leurs félici-tations. Le bébé répond au nomde: Dumanti Ateba Onyx Noé.

Recrutements

Poste d’examinateur en chimieMezui-Ono Vladimir

Poste de juriste Mintyene Eka’abane Mireille

épse Komo

Poste de documentaliste-Archiviste M. Essomba Marc Florent

Poste de lecteur-correcteur M. Ngouwouo Abdel Ibrahim

Département de la Promotion etde la Valorisation de l’Invention

et de l’Innovation

Département de la protectionde la Propriété industrielle

Département de l’Assistance Technique

Condoléances L’ensemble du personnelde l’Organisation adresseau Directeur Général del’OAPI ainsi qu’à sa familleéprouvée, à l’occasion dudécès de sa maman, la re-grettée veuve Oye EllaMarie épouse Edou, sur-venu le 16 avril 2016, leurssincères condoléances,auxquelles ils associentl’expression de leur pro-fonde compassion.

Siège socialPlace de la Préfecture

B.P. 887 Yaoundé - CamerounTél. : (237) 222 205 700

Site web : www.oapi.int / Email : [email protected]

BENIN-CotonouAgence Nationale de la Propriété

Industrielle (ANAPI)01 B.P. 363 Cotonou - BENIN

Tel.: (229) 21 31 02 15/21 32 11 51Fax : (229) 21 31 46 08

(Ministère de l'Industrie, du Commerce et des PME)

BUrKINA FAsO-Ouagadougou CAMErOUN-YaoundéDirection du Développement technologique

et de la Propriété IndustrielleB.P. 1652 Yaoundé

Tel. : (237) 22 20 37 78 • Fax : (237) 22 20 37 38(Ministère des Mines, de l’Industrie

et du Développement technologique)

CENtrAFrIQUE - Bangui

COtECOtE

D’IvOIrED’あいvOIrE

-AbidjanAbidjan

GUINEE BIssAU-Bissau

MAUrItANIE-Nouakchott

tCHAD-N’Djamena

Direction de la Propriété IndustrielleAvenue B. BOGANDA • B.P. 1988 BanguiTel. : (236) 21 61 17 44/72 18 22 03Fax : (236) 21 61 73 53/21 61 76 53

(Ministère du Commerce et de l’Industrie)

Office Ivoirien de la Propriété Industrielle (OIPI)

01 B.P. 2337 Abidjan 01Tel. : (225) 20 33 53 43Fax: (225) 20 33 53 45

(Ministère de l’Industrie)

Direction Générale de la Propriété Industrielle

B.P. 269 BissauTél : (245) 57 05 963/661 53 63

Fax : (245) 32 23 463(Ministère du Commerce, de l’Industrie

et de la Promotion des Produits locaux)

service de la technologie et de la Propriété Industrielle

B.P. 387 NouakchottTel. : (222) 22 31 21 48Fax : (222) 525 72 66

(Ministère du Commerce, de l’Industrie, de l’Artisanat et du tourisme)

Direction de la Propriété Industrielleet de la technologieB.P. 424 N’Djamena

Tel. : (235) 22 52 21 79/66 29 19 85Fax : (235) 22 52 21 79/22 52 08 67


Sécuriser les investissementsétrangers est notre force.

Développer l’Afrique par lapropriété intellectuelle est

notre vision.

CONGO-Brazzaville

GABON-Libreville

GUINEE EQUAtOrIALE-Malabo

NIGEr-Niamey

COMOrEs-Moroni

GUINEE-Conakry

MALI-Bamako

sENEGAL-Dakar

tOGO-Lomé

Antenne Nationale de la Propriété Industrielle (ANPI)

B.P. 72 BrazzavilleTel (242) 06 666 62 29• Fax : (242) 581 54 80

(Ministère du Développement Industriel et de la Promotion du secteur Privé)

Office Gabonais de la PropriétéIndustrielle (OGAPI)B.P. : 1025 Libreville

Tel. : (241) 04 13 71 88/07 14 49 33Fax. : (241) 76 30 55

(Ministère de l’Industrie et des Mines)

Direction Générale de la Propriété Intellectuelle

B.P. : 888 MalaboTel. : (240) 222 100 769/222 768 448

Fax : (240) 333 09 33 13 (Consejo de Investigacones

Cientificas y tecnologicas - CICtE)

Agence Nationale de la Promotion de l’Innovationet de la Propriété Intellectuelle (ANA2PI)

B.P. : 480 NiameyTel. : (227) 20 73 58 25/96 98 13 90

Fax : (227) 20 73 21 50(Ministèredu Commerce, de l'Industrie, de la

Promotion du secteur privé et du tourisme)

Office Comorien de la Propriété IntellectuelleB.P. 41 Moroni

Tél : (269) 333 53 60Fax : (269) 775 00 03

(Ministère de la Production, de l’Environnement, de l’Energie, de l’Industrie et de l’Artisanat)

service de la Propriété Industrielle et de l’Innovation technologique

B.P. 468 ConakryTel. : (224) 30 41 17 20/60 58 53 61Fax : (224) 41 25 42/41 39 90

(Ministère de l’Industrie, des Petites et Moyennes Entreprises)

Centre Malien de Promotion de la Propriété Industrielle (CEMAPI)

B.P. 1541 BamakoTel. : (223) 20 28 90 91Fax: (223) 20 29 90 91


Agence sénégalaise pour la Propriété Indus-trielle et l’Innovation technologique (AsPIt)

Rue Carnot ; B.P. 4037 DakarTel. : (221) 33 869 47 70/77 341 79 09

Fax : (221) 33 827 36 14(Ministère du Commerce,

de l’Industrie et de l’Artisanat)

Institut National de la Propriété Industrielleet de la technologie (INPIt)

B.P. 2339 LoméTel. : (228) 222 10 08 • Fax : (228) 222 44 70

(Ministère du Commerce, de l'Industrie, de la Promotion du secteur privé et du tourisme)

ADrEssEs DEs strUCtUrEs NAtIONALEs DE LIAIsON AvEC L’OAPI (sNL)

Centre National de la Propriété Industrielle (CNPI)

01 B.P. 258 OuagadougouTel. : (226) 50 30 09 41/50 33 16 38

Fax : (226) 50 33 05 63 (Ministère de l’Industrie,

du Commerce et de l’Artisanat)

magazineafricaine de la propriété intellectuelle

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