Qu’est-ce que la Propriété Intellectuelle?

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Table des matières

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Qu’est-ce que 2la Propriété Intellectuelle?

Qu’est-ce qu’un brevet? 4

Qu’est-ce qu’une marque? 8

Qu’est-ce qu’un dessin 12ou modèle industriel?

Qu’est-ce qu’une 15indication géographique?

Que sont le droit d’auteur 18et les droits connexes?

Qu’est-ce que l’Organisation 22Mondiale de la Propriété Intellectuelle?

Qu’est-ce que la Propriété Intellectuelle?

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Qu’est-ce que la PropriétéIntellectuelle?

L’expression “ propriété intellectuelle “désigne les œuvres de l’esprit : les inventions, les œuvres littéraires et artistiques et les emblèmes, nomset images utilisés dans le commerce. La propriété intellectuelle comportedeux volets :

La propriété industrielle, qui comprend les inventions, les marques, les dessins etmodèles industriels, et lesindications géographiques.

Le droit d’auteur, quis’applique aux œuvres littéraires(telles que romans, poèmes etpièces de théâtre), aux films, aux œuvres musicales, auxœuvres artistiques (telles quedessins, peintures, photographieset sculptures) et aux œuvresd’architecture. Les droitsconnexes du droit d’auteursont ceux des artistesinterprètes ou exécutants sur leurs prestations, desproducteurs de phonogrammessur leurs enregistrements et desorganismes de radiodiffusion deradio et de télévision.

Qu’est-ce que la PropriétéIntellectuelle?

Qu’entend-on par droits de propriété intellectuelle?

Les droits de propriété intellectuellesont des droits de propriété comme les autres : ils permettent au créateur,ou au propriétaire ou titulaire d’unbrevet, d’une marque ou d’une œuvreprotégée par le droit d’auteur de tirerprofit de son travail ou de soninvestissement dans une création. Ces droits sont énoncés à l’article 27 de la Déclaration universelle des droitsde l’homme, qui consacre le droit de chacun à la protection des intérêtsmoraux et matériels découlant de touteproduction scientifique, littéraire ouartistique dont il est l’auteur.

C’est dans la Convention de Paris pourla protection de la propriété industriellede 1883 et dans la Convention deBerne pour la protection des œuvreslittéraires et artistiques de 1886 qu’a été reconnue pour la premièrefois l’importance de la propriétéintellectuelle. Ces deux traités sontadministrés par l’Organisation Mondialede la Propriété Intellectuelle (OMPI).

Pourquoi faut-il promouvoir etprotéger la propriété intellectuelle?

Il y a à cela plusieurs raisonsimpérieuses. Premièrement, leprogrès et le bien-être de l’humanitédépendent de sa capacité de créer et d’inventer dans les domaines de la technique et de la culture.Deuxièmement, la protection juridiquedes créations nouvelles incite à engagerdes ressources supplémentaires auservice de l’innovation. Troisièmement,la promotion et la protection de la propriété intellectuelle stimulentla croissance économique, créent de nouveaux emplois et de nouvellesbranches d’activité et améliorent la qualité de la vie.

Un système de propriété intellectuelleefficace et équitable peut aider tous les pays à concrétiser le potentiel de la propriété intellectuelle, en tant que catalyseur du développementéconomique et du progrès social etculturel. Ce système contribue àl’instauration d’un équilibre entre lesintérêts de l’innovateur et l’intérêtpublic, en créant un environnementpropice à la créativité et à l’invention,au profit de tous.

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Quels avantages peut en retirerchacun d’entre nous?

Les droits de propriété intellectuellerécompensent la créativité et l’efforthumain, qui sont le moteur duprogrès de l’humanité. Citonsquelques exemples :

les industries du cinéma, lesindustries de l’enregistrementsonore et visuel, l’édition et les industries du logiciel, qui investissent des milliards dedollars pour le divertissement de millions d’hommes et defemmes dans le monde,n’existeraient pas sans laprotection du droit d’auteur;

les consommateurs ne pourraientpas acquérir en toute confiancedes produits ou des services s’iln’existait pas de mécanismesinternationaux fiables deprotection et d’application des droits attachés aux marquespour dissuader contrefacteurs et pirates;

sans les avantages qu’ilsretirent du système des brevets,chercheurs et inventeurs seraientpeu enclins à continuer des’efforcer à améliorer la qualitéet l’efficacité des produits dansl’intérêt des consommateurs.

Qu’est-ce qu’un brevet?

Qu’est-ce qu’unbrevet?

Un brevet est un droit exclusif conférésur une invention – un produit ou unprocédé offrant une nouvelle manièrede faire quelque chose ou apportantune nouvelle solution technique à un problème.

Le brevet garantit à son titulaire laprotection de l’invention. Cetteprotection est octroyée pour unedurée limitée, qui est généralement de 20 ans.

Pourquoi les brevets sont-ilsnécessaires?

Les brevets ont une fonctiond’encouragement, car ils offrent aux individus la reconnaissance de leur créativité ainsi que la possibilitéd’une récompense matérielle pour leurs inventions commercialisables. Ils encouragent ainsi l’innovation,grâce à laquelle la qualité de la viehumaine s’améliore.

Quelle forme de protectionoffre le brevet?

La protection par brevet signifie qu’uneinvention ne peut être réalisée, utilisée,distribuée ou vendue commercialementsans le consentement du titulaire dubrevet. Les droits de brevet sontnormalement sanctionnés par uneaction devant les tribunaux qui, dans laplupart des systèmes, ont compétencepour faire cesser les atteintes auxbrevets. En même temps, les tribunauxpeuvent aussi déclarer nul un brevetcontesté par un tiers.

Quels sont les droits du titulaire d’un brevet?

Le titulaire d’un brevet a le droit dedécider qui peut, et qui ne peut pas,utiliser l’invention brevetée pendant la durée de la protection. Il peut, envertu d’une licence, permettre aux tiersd’utiliser l’invention à des conditionsconvenues d’un commun accord. Il peut aussi vendre son droit surl’invention à un tiers, qui devient à sontour titulaire du brevet. À l’expirationdu brevet, la protection prend fin etl’invention tombe dans le domainepublic, c’est-à-dire que le titulaire perdses droits exclusifs sur l’invention et quecelle-ci peut être librement exploitéecommercialement par des tiers.

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Quel rôle les brevets jouent-ilsdans la vie quotidienne?

Les inventions brevetées ont en faitenvahi tous les aspects de la viequotidienne, depuis l’éclairageélectrique (brevets d’Edison et Swan)et les machines à coudre (brevets deHowe et Singer), jusqu’à l’imageriepar résonance magnétique (IRM)(brevets de Damadian) et l’iPhone(brevets d’Apple).

Tous les titulaires de brevets sont tenus,en contrepartie de la protection deleur brevet, de divulguer publiquementdes informations sur leurs inventions,pour enrichir le fonds de connaissancestechniques du monde. Ce fonds de plus en plus important deconnaissances publiques encourage la créativité et l’innovation. Ainsi, non seulement le brevet protège le titulaire de l’invention, mais ilapporte des informations précieuses et constitue une source d’inspirationpour les générations futures dechercheurs et d’inventeurs.

Comment le brevet est-il délivré?

La première démarche à faire pourobtenir un brevet consiste à déposerune demande de brevet. Celle-cicontient généralement le titre del’invention, ainsi que l’indication dudomaine technique dont elle relève.Elle doit aussi comprendre unedescription de l’invention, rédigéede façon claire et avec suffisammentde détails pour qu’une personneayant une connaissance moyenne du domaine dont il s’agit puisseutiliser l’invention ou la reproduire. La description est généralementaccompagnée d’illustrations – dessins,plans ou graphiques – qui permettentde mieux cerner l’invention. La demande contient aussi plusieurs“revendications”, c’est-à-dire desinformations qui contribuent à définirl’étendue de la protection accordée par le brevet.

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Quelles sortes d’inventionspeut-on faire protéger?

L’invention doit, de manière générale,satisfaire aux critères suivants pourpouvoir être protégée par un brevet :elle doit avoir une utilité pratique,comporter un élément de nouveauté,c’est-à-dire une caractéristiquenouvelle qui ne fait pas partie dufonds de connaissances existantesdans le domaine technique considéré. Ce fonds de connaissances existantesest appelé “état de la technique”.L’invention doit aussi impliquer uneactivité inventive, c’est à dire qu’elle ne doit pas être évidente pour unepersonne ayant une connaissancemoyenne du domaine techniqueconsidéré. Enfin, son objet doit être “brevetable” selon la loi. Dans de nombreux pays, les théoriesscientifiques, les méthodesmathématiques, les variétés végétalesou animales, les découvertes desubstances naturelles, les méthodescommerciales et les méthodes detraitement médical (par opposition aux produits médicaux) sont excluesde la protection par brevet d’unefaçon générale.

Qui délivre les brevets?

Les brevets sont délivrés par les officesnationaux des brevets, ou par desoffices régionaux qui effectuent letravail d’examen pour un groupe depays, tels que l’Office européen desbrevets (OEB) et l’Organisation africainede la propriété intellectuelle (OAPI).Dans le cadre de ces systèmesrégionaux, le déposant demande laprotection de son invention dans un ouplusieurs pays, et chaque pays décided’accorder ou non cette protectiondans les limites de ses frontières. Le Traité de coopération en matièrede brevets (PCT) administré parl’OMPI prévoit le dépôt d’unedemande internationale unique, qui a le même effet que des demandesnationales qui auraient été déposéesdans les pays désignés. Le déposantpeut, en déposant une seuledemande, demander la protectiondans autant d’États signataires qu’il le juge nécessaire.

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Qu’est-ce qu’unemarque?

Une marque est un signe distinctif quiindique que des produits ou servicessont produits ou fournis par unecertaine personne ou une certaineentreprise. L’origine des marquesremonte à la plus haute antiquité, àl’époque où les artisans reproduisaientleur signature ou “marque” sur leursœuvres artistiques ou les objets denature utilitaire ou pratique qu’ilsfabriquaient. Avec le temps s’est peu à peu mis en place le systèmed’enregistrement et de protection des marques que nous connaissonsaujourd’hui. Ce système aide lesconsommateurs à reconnaître et àacheter un produit ou un service donnéparce que les caractéristiques et laqualité de ce produit, indiquées par sa marque unique, répondent à leurs besoins.

Qu’est-ce qu’une marque?

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À quoi les marques servent-elles?

La marque offre une protection à sonpropriétaire, en lui donnant le droitexclusif de l’utiliser pour désigner desproduits ou des services, ou d’autoriserun tiers à le faire en contrepartie d’une rémunération. La durée de laprotection varie, mais une marque peut être renouvelée indéfinimentmoyennant le paiement des taxesapplicables. La protection des droitsattachés aux marques est garantie par les tribunaux qui, dans la plupart des régimes juridiques, ont compétence pour faire cesser les atteintes aux marques.

Plus largement, les marquesencouragent l’initiative et l’espritd’entreprise dans le monde en offrant à leurs propriétaires unereconnaissance et des bénéficesfinanciers. La protection desmarques empêche aussi lesconcurrents déloyaux, par exempleles contrefacteurs, d’utiliser dessignes distinctifs identiques ousemblables pour commercialiser desproduits ou services différents ou dequalité inférieure. Le système permetaux individus dotés d’esprit d’entreprisede produire et de commercialiser desproduits et services dans les conditionsles plus équitables possibles, contribuantainsi au commerce international.

Quels sont les types de marquesadmis à l’enregistrement?

Les marques peuvent se composer de mots, de lettres et de chiffres,isolément ou en combinaison. Ellespeuvent consister en dessins, symbolesou signes tridimensionnels, tels que la forme et l’emballage des produits.Dans certains pays, les marques nontraditionnelles peuvent être admises à l’enregistrement en raison de leurcaractère distinctif consistant, parexemple, en un hologramme, unmouvement, une couleur ou un signenon visible (son, odeur ou goût).

Outre les marques de produits ou de services, qui indiquent l’originecommerciale de ceux-ci, il existeplusieurs autres catégories de marques.La marque collective appartient à uneassociation dont les membres utilisentla marque pour indiquer des produitsd’un certain niveau de qualité, qui ont accepté de se conformer auxobligations particulières énoncéespar l’association. Ces associationspeuvent représenter, par exemple, descomptables, des ingénieurs ou desarchitectes. La marque de certificationimplique le respect de certainesnormes, mais elle ne suppose pasl’appartenance à une association : elle peut être délivrée à quiconque peut certifier que ses produits sontconformes à certaines normes en

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vigueur. Les normes de qualité ISO9000, reconnues dans le monde entier,et l’Ecolabel européen, pour lesproduits ayant des répercussionsréduites sur l’environnement, sont des exemples de ce type de marque.

Comment une marque est-elle enregistrée?

Tout d’abord, une demanded’enregistrement de la marque doit être déposée auprès de l’officenational ou régional des marquescompétent. Cette demande doitcontenir une reproduction claire dusigne dont l’enregistrement estdemandé, indiquant le cas échéantquelles couleurs, formes ou caractèrestridimensionnels il comporte. Lademande doit aussi contenir une listedes produits ou services auxquels lesigne s’appliquera. Le signe doitrépondre à certaines conditions

pour pouvoir être protégé en tant que marque de produits ou de servicesou marque d’un autre type. Il doitêtre distinctif, c’est-à-dire que lesconsommateurs doivent pouvoir lereconnaître comme s’appliquant à unproduit particulier, et le distingueraussi d’autres marques s’appliquant à d’autres produits. Il ne doit pastromper les consommateurs ou lesinduire en erreur, ni être contraire àl’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Enfin, les droits demandés nepeuvent pas être accordés si desdroits identiques ou semblables ontdéjà été accordés à un autre titulairede marque. Le respect de cettecondition est garanti par la rechercheet l’examen effectués par l’officenational, ou par la possibilité pourles tiers qui prétendent avoir desdroits semblables ou identiques de faire opposition à la marque.

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Quelle est l’étendue territorialede la protection des marques?

Presque tous les pays du mondeenregistrent et protègent les marques.Chaque office national ou régionaltient un registre des marques quicontient des renseignements completssur tous les enregistrements etrenouvellements, ce qui facilitel’examen et la recherche et la formationd’oppositions éventuelles par des tiers. Les effets de l’enregistrement,cependant, sont limités au pays – ou,s’il s’agit d’un enregistrement régional,aux pays – concerné(s).

Pour éviter la nécessité de procéder à un enregistrement séparé auprès de chaque office national ou régional,l’OMPI administre un systèmed’enregistrement international desmarques. Ce système est régi pardeux traités, l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrementinternational des marques et leProtocole de Madrid. Toute personneayant un lien (nationalité, domicile ouétablissement) avec un pays partie àl’un de ces deux traités ou aux deuxpeut, sur la base d’un enregistrementeffectué ou demandé auprès de l’officedes marques de ce pays (ou de la régionconcernée), obtenir un enregistrementinternational produisant ses effetsdans certains autres pays de l’Unionde Madrid, ou dans tous.

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Qu’est-ce qu’undessin ou modèleindustriel?

Un dessin ou modèle industriel renvoieà l’aspect ornemental ou esthétiqued’un produit. Un modèle industrielconsiste en éléments tridimensionnels,par exemple la forme ou la surfaced’un produit, et un dessin industrielconsiste en éléments bidimensionnels,par exemple motifs, lignes ou couleurd’un produit.

Les dessins et modèles industrielss’appliquent aux produits les plusdivers de l’industrie et de l’artisanat :instruments techniques et médicaux,montres, bijoux et autres articles deluxe, objets ménagers, appareilsélectriques, véhicules, structuresarchitecturales, motifs textiles, articles de loisir, etc.

En vertu de la plupart des législationsnationales, pour bénéficier d’uneprotection, un dessin ou modèleindustriel doit être nouveau ou original,et ne doit pas être fonctionnel. Le dessin ou modèle industriel est en effet, par nature, essentiellementesthétique, et les caractéristiquestechniques du produit auquel ils’applique ne sont pas protégées parl’enregistrement du dessin ou modèle.Toutefois, ces caractéristiques pourraientêtre protégées par un brevet.

Qu’est-ce qu’undessin oumodèleindustriel?

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Pourquoi protéger les dessinset modèles industriels?

Le dessin ou modèle industriel est cequi donne à l’article son attrait et sonpouvoir de séduction : il ajoute donc àla valeur marchande du produit et il enaccroît la commerciabilité. Lorsqu’undessin ou modèle industriel est protégé,son titulaire – la personne physique oumorale qui l’a déposé – possède ledroit exclusif de s’opposer à toutecopie ou imitation non autorisée dudessin ou modèle industriel par destiers. La protection contribue donc à garantir un revenu équitable desinvestissements consentis. Un systèmeefficace de protection est aussiavantageux pour les consommateurset pour l’ensemble du public, dans la mesure où il encourage la loyauté de la concurrence et des pratiquescommerciales, favorise la créativité et contribue à rendre les produits plus attrayants esthétiquement.

La protection des dessins et modèlesindustriels contribue au développementéconomique, en encourageant lacréativité dans l’industrie et laproduction industrielle ainsi que dansles arts et artisanats traditionnels. Les dessins et modèles industrielscontribuent au développement desactivités commerciales et à l’exportationdes produits nationaux.

Concevoir et faire protéger des dessinset modèles industriels peut êtrerelativement simple et peu coûteux :c’est à la portée des petites etmoyennes entreprises, ainsi que desartistes et des artisans individuels, dansles pays en développement commedans les pays industrialisés.

Comment les dessins et modèles industriels peuvent-ils être protégés?

Dans la plupart des pays, le dessin ou modèle industriel doit êtreenregistré afin d’être protégé par la loi.En règle générale, pour être admis àl’enregistrement, le dessin ou modèledoit être “nouveau” ou “original”. La définition de ces termes varie selonles pays, de même que la procédured’enregistrement elle-même. Engénéral, l’exigence de la nouveautésignifie qu’il ne faut pas qu’un dessinou modèle identique ou très semblableait existé auparavant. Une fois ledessin ou modèle enregistré, uncertificat d’enregistrement est délivré.La durée de la protection est alors engénéral de cinq ans, et peut êtreprolongée, pour une durée totale de 15 ans dans la plupart des cas.

Pratiquement aucun autre objet dudroit de la propriété intellectuelle n’estaussi difficile à classer que les dessins et

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modèles industriels. Cet état de fait a des répercussions importantes sur les moyens et les conditions de laprotection des dessins et modèles.Selon la législation nationale considéréeet le type de dessin ou modèle, celui-cipeut aussi être protégé par le droitd’auteur en tant qu’œuvre des artsappliqués, la durée de la protectionétant alors très supérieure aux 10 ou 15 ans accordés en vertu de lalégislation sur les droits et modèlesenregistrés. Dans certains pays, laprotection en tant que dessin oumodèle industriel et la protection par le droit d’auteur se cumulent.Dans d’autres pays, elles s’excluentmutuellement : dès lors que le titulairea choisi un type de protection, il nepeut plus invoquer l’autre.

Dans certaines circonstances, un dessinou modèle industriel peut aussi êtreprotégé par le droit de la concurrencedéloyale, mais les conditions de laprotection et l’étendue des droits et des voies de recours existantes peuventvarier sensiblement.

Quelle est l’étendue territorialede la protection des dessins et modèles industriels?

En règle générale, la protection dudessin ou modèle industriel est limitéeau pays dans lequel elle a été accordée.L’Arrangement de La Haye concernantl’enregistrement international desdessins et modèles industriels, qui est un traité administré par l’OMPI, prévoitune procédure d’enregistrementinternational : le déposant peut déposerune seule demande internationale, soitauprès de l’OMPI, soit auprès de l’officenational d’un pays qui est partie àl’arrangement ou de l’office régionalpour ce pays. Le dessin ou modèle est alors protégé dans autant de paysparties que le déposant en désigne.

Qu’est-ce qu’uneindicationgéographique?

Une indication géographique est unsigne utilisé sur des produits qui ontune origine géographique précise etqui possèdent des qualités ou unenotoriété dues à ce lieu d’origine. La plupart du temps, une indicationgéographique consiste dans le nom du lieu d’origine des produits. Lesproduits agricoles ont généralementdes qualités qui découlent de leur lieude production et sont influencés pardes facteurs géographiques locauxdéterminés, tels que le climat et le sol.Pour qu’un signe fonctionne commeune indication géographique, il fautque la législation nationale contiennedes dispositions en ce sens et que lesconsommateurs le considèrent commetel. Les indications géographiquespeuvent être utilisées pour une grandevariété de produits agricoles; parexemple, le terme “Toscane” est utilisépour l’huile d’olive produite dans uneaire déterminée d’Italie, et celui de“Roquefort” pour du fromage produitdans cette région de France.

L’utilisation d’indications géographiquesn’est pas limitée aux produits agricoles.Ces indications peuvent aussi mettre envaleur les qualités particulières d’unproduit dues à des facteurs humainsprésents dans le lieu d’origine du

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Qu’est-ce qu’uneindicationgéographique?

produit, tels que certaines techniquesde fabrication et la tradition. Le lieud’origine peut être un village ou uneville, une région ou un pays. Parexemple, le substantif “Suisse” oul’adjectif “suisse” est considéré dans denombreux pays comme une indicationgéographique pour des produits quisont fabriqués en Suisse, en particulierpour les montres.

Qu’est-ce qu’une appellationd’origine?

Une appellation d’origine est un typespécial d’indication géographique,utilisé sur des produits qui présententune qualité particulière dueexclusivement ou essentiellement aumilieu géographique dans lequel ilssont obtenus. La notion d’indicationgéographique englobe les appellationsd’origine. “Bordeaux” pour du vinproduit dans la région de Bordeaux enFrance, “Prosciutto di Parma” – oujambon de Parme – pour du jambonproduit dans la province de Parme enItalie ou “Habana” pour du tabaccultivé dans la région cubaine de La Havane sont des exemplesd’appellations d’origines protégéesdans les États parties à l’Arrangementde Lisbonne concernant la protectiondes appellations d’origine et leurenregistrement international.

Pourquoi protéger lesindications géographiques?

Pour les consommateurs, les indicationsgéographiques servent à déterminerl’origine et la qualité des produits. Bon nombre d’entre elles ont acquisune renommée importante qui, fauted’être protégée de la façon appropriée,peut faire l’objet de fausses déclarationsde la part d’opérateurs commerciaux.L’utilisation abusive d’indicationsgéographiques par des tiers nonautorisés, par exemple “Darjeeling”pour du thé qui n’a pas été cultivé dans les plantations de Darjeeling, est préjudiciable aux consommateurs et aux producteurs légitimes. Lespremiers sont trompés car conduits à croire qu’ils achètent un produitauthentique présentant des qualitéset des caractères précis tandis que les seconds subissent, quant à eux, unpréjudice parce qu’ils perdent ainsi lebénéfice d’opérations commercialeslucratives et qu’il est porté atteinte à la renommée de leurs produits.

Quelle est la différence entreune indication géographique et une marque?

Une marque est un signe utilisé par uneentreprise pour distinguer ses produits etses services de ceux d’autres entreprises.Elle confère à son propriétaire le droit

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d’empêcher des tiers d’utiliser lamarque. Une indication géographiquegarantit au consommateur qu’unproduit provient de tel ou tel lieu etpossède certains caractères qui sont dusau lieu de production. Elle peut êtreutilisée par tous les producteurs dont lesproduits obtenus dans le lieu désignépar l’indication géographique partagentcertaines qualités.

Qu’est ce qu’une indicationgéographique “générique”?

Si le nom d’un lieu sert à désigner untype particulier de produit plutôt qu’àindiquer le lieu d’origine de ce produit,ce terme perd sa fonction d’indicationgéographique. Par exemple, l’expression“moutarde de Dijon”, autrefois associéeà la moutarde provenant exclusivementde la ville de Dijon en France, désignemaintenant ce type de moutarde, dont il existe de nombreux lieux deproduction. Cette expression est doncdevenue une indication génériqueévoquant davantage un type de produitqu’un lieu.

Comment une indicationgéographique est-elle protégée?

Les indications géographiques sontprotégées en vertu des dispositions deslégislations nationales et d’une large

gamme de principes : par exemple, leslois relatives à la concurrence déloyale,les lois relatives à la protection desconsommateurs, les lois relatives à laprotection des marques de certificationou les lois protégeant spécialement les indications géographiques ou lesappellations d’origine. Fondamentalementparlant, les personnes qui ne sont pasautorisées à le faire ne peuvent pasutiliser des indications géographiques sicette utilisation risque d’induire le publicen erreur quant à la véritable origine duproduit. Les sanctions encourues vontde l’ordonnance judiciaire interdisantl’utilisation non autorisée à lacondamnation à des dommages intérêtset à une amende voire, dans les casgraves, à une peine d’emprisonnement.

Quel est le rôle de l’OMPI en ce qui concerne la protectiondes indications géographiques?

L’OMPI administre un certain nombred’arrangements internationaux quitraitent, notamment ou exclusivement,de la protection des indicationsgéographiques (en particulier laConvention de Paris et l’Arrangementde Lisbonne). Les réunions de l’OMPIoffrent aux États membres et auxautres parties intéressées la possibilitéd’étudier de nouveaux moyens derenforcer la protection des indicationsgéographiques au niveau international.

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Que sont le droitd’auteur et les droitsconnexes?

Les lois sur le droit d’auteur confèrentaux auteurs, artistes et autres créateursune protection pour leurs créationslittéraires et artistiques, généralementdénommées “œuvres”. Un ensemblede droits étroitement associé au droitd’auteur est celui des droits connexes,qui confèrent des prérogativessemblables ou identiques à celles dudroit d’auteur, quoique parfois pluslimitées et de plus courte durée. Lesbénéficiaires de droits connexes sont :

les artistes interprètes ouexécutants (par exemple, lesacteurs et les musiciens) pourleurs prestations; les producteurs dephonogrammes (par exemple,les disques compacts) pour leursenregistrements sonores; etles organismes de radiodiffusionpour leurs programmesradiodiffusés et télévisés.

Les œuvres protégées par le droitd’auteur comprennent notamment,mais pas exclusivement, les romans, les poèmes, les pièces de théâtre, lesouvrages de référence, les journaux, lespublicités, les programmes d’ordinateur,les bases de données, les films, lescompositions musicales, les œuvres

Que sont le droit d’auteur et les droitsconnexes ?

chorégraphiques, les peintures, les dessins, les photographies, lessculptures, les œuvres d’architecture,les cartes géographiques et lesdessins techniques.

Quels sont les attributs du droitd’auteur et des droits connexes?

Les créateurs d’œuvres protégées par ledroit d’auteur ainsi que leurs héritiers etayants cause (généralement dénommés“titulaires de droits”), jouissent decertains droits fondamentaux en vertude la législation sur le droit d’auteur. Ils ont notamment le droit exclusifd’utiliser l’œuvre ou d’en autoriserl’utilisation à des conditions convenues.Le ou les titulaires de droits sur uneœuvre peuvent interdire ou autoriser :

sa reproduction sous quelqueforme que ce soit, y comprissous forme de publicationimprimée ou d’enregistrementsonore;son interprétation ou exécutionpublique et sa communication aupublic;sa radiodiffusion;sa traduction en d’autreslangues; etson adaptation, consistant parexemple à transformer un romanen scénario de film.

Des droits comparables de fixation(enregistrement) et de reproduction,entre autres, sont conférés en vertu des droits connexes.

De nombreuses catégories d’œuvres,protégées par la législation sur le droit d’auteur et les droits connexes,nécessitent, pour être efficacementdiffusées, des moyens de distributionet de communication et desinvestissements financiers importants(c’est le cas par exemple despublications, des enregistrementssonores et des films). Aussi, lescréateurs cèdent-ils souvent ces droits à des sociétés mieux à mêmed’exploiter et de commercialiser les œuvres, en contrepartie d’unerémunération revêtant la forme deversements forfaitaires ou deredevances (rémunération fondée sur un pourcentage des recettestirées de l’œuvre).

En vertu des traités pertinents de l’OMPI, les droits patrimoniauxattachés au droit d’auteur couvrent une période limitée qui débute avec la création et la fixation de l’œuvre, etqui ne dure pas moins de 50 ans aprèsla mort de l’auteur. Les législationsnationales peuvent prévoir de pluslongues durées de protection. Par sadurée, cette protection permet auxcréateurs ainsi qu’à leurs héritiers et

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ayants cause de tirer financièrementparti de l’œuvre pendant une périoderaisonnable. La durée de protectiondes droits connexes est plus courte ets’établit normalement à 50 ans aprèsque la prestation, l’enregistrement oul’émission a eu lieu. Le droit d’auteuret la protection des artistes interprètesou exécutants comprennent égalementdes attributs d’ordre moral, à savoir ledroit de revendiquer la paternité d’uneœuvre et le droit de s’opposer auxmodifications de l’œuvre qui risquentde porter atteinte à la réputation du créateur.

La législation sur le droit d’auteur et lesdroits connexes offre aux titulaires dedroits tout un arsenal de moyens pourfaire valoir leurs droits devant diversesjuridictions, notamment en intentantdes poursuites civiles, des recoursadministratifs et des poursuites pénales.Au nombre des mesures permettantd’assurer l’application de ces droitsfigurent des injonctions, desordonnances exigeant la destructiondes produits de contrefaçon, desordonnances de perquisition, etc.

Quels sont les avantages de la protection du droit d’auteuret des droits connexes?

La protection du droit d’auteur et des droits connexes est essentielle à la créativité et à l’innovation.L’encouragement apporté aux auteurs,aux artistes et aux créateurs sous laforme d’une reconnaissance morale etd’une rémunération équitable est denature à stimuler leur activité et leurproductivité et peut aussi contribueraux résultats obtenus. En garantissantl’existence et l’exercice des droits, les particuliers et sociétés sont mieuxarmés pour investir dans la création, lamise en valeur et la diffusion mondialede leurs œuvres, ce qui contribue àdévelopper l’accès à la culture, à laconnaissance et aux loisirs tout enpermettant de mieux en profiter, dansle monde entier, ainsi qu’à stimuler le progrès économique et social.

Comment le droit d’auteur etles droits connexes se sont-ilsadaptés au progrès technique?

Le champ du droit d’auteur et desdroits connexes s’est énormémentélargi au cours des dernières décenniesavec le progrès spectaculaire destechniques, qui s’est lui-même traduitpar de nouveaux modes de diffusion

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des créations grâce à des formes de communication telles que laradiodiffusion par satellite, les disquescompacts et les DVD. La diffusion desœuvres par l’intermédiaire de l’Internet,sur une grande échelle, soulève desquestions difficiles concernant le droitd’auteur et les droits connexes auniveau mondial. L’OMPI participepleinement au débat international qui se déroule actuellement surl’élaboration de nouvelles normes de protection du droit d’auteur dans le cyberespace. À cet égard, elleadministre le Traité de l’OMPI sur ledroit d’auteur (WCT) et le Traité del’OMPI sur les interprétations etexécutions et les phonogrammes(WPPT), connus sous le nom de “traitésInternet”. Ces traités précisent lesnormes internationales visant àinterdire l’accès non autorisé auxœuvres de création et l’utilisation de ces œuvres sur l’Internet.

Quel est le régime du droitd’auteur et des droits connexes?

La protection inhérente au droitd’auteur et aux droits connexess’acquiert automatiquement, sansenregistrement ni autres formalités. De nombreux pays prévoientcependant au niveau national unsystème d’enregistrement et de dépôt

facultatif des œuvres. Ces systèmesfacilitent, par exemple, le règlement desdifférends liés à la titularité des droits ouà la création, aux opérations financières,aux ventes ainsi qu’aux cessions et autrestransferts de droits.

De nombreux auteurs et artistesinterprètes ou exécutants n’ont pas la possibilité ni les moyens de prendre eux mêmes les mesures juridiques etadministratives nécessaires pour défendreet faire valoir le droit d’auteur et les droitsconnexes, compte tenu notamment de lamondialisation croissante de l’exploitationdes droits sur les œuvres littéraires etmusicales ainsi que sur les interprétationsou exécutions. C’est pourquoi, la créationet le développement d’organismes ou “sociétés” de gestion collectivecorrespondent à une tendance de plus en plus affirmée et inéluctable dans denombreux pays. Ces sociétés peuventmettre à la disposition de leurs membresleur appui administratif efficace et leurscompétences administratives et juridiques,pour ce qui concerne par exemple laperception, la gestion et la répartition des redevances tirées de l’exploitationnationale et internationale d’une œuvreou d’une interprétation ou exécution.Certains droits des producteursd’enregistrements sonores et desorganismes de radiodiffusion sont aussi parfois gérés collectivement.

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Qu’est-ce quel’Organisation Mondialede la PropriétéIntellectuelle?

Créée en 1970, l’Organisation Mondialede la Propriété Intellectuelle (OMPI) estune organisation internationale qui apour vocation de veiller à ce que lesdroits des créateurs et autres titulairesde droits de propriété intellectuellesoient protégés dans le monde entier et à ce que les inventeurs et les auteurssoient ainsi reconnus et récompensésde leur créativité.

Cette protection internationaleaiguillonne la créativité humaine,repoussant les limites de la science et des techniques et enrichissant lemonde de la littérature et des arts. De plus, elle huile les rouages ducommerce international en assurant un environnement stable pour lacommercialisation des produitsprotégés par la propriété intellectuelle.L’OMPI œuvre en étroite collaborationavec ses États membres et d’autresparties prenantes pour faire en sorteque le système de la propriétéintellectuelle reste un instrument soupleet adaptable de prospérité et de bienêtre, conçu pour permettre d’exploiterpleinement le potentiel des œuvrescréées dans l’intérêt des générationsactuelles et futures.

Qu’est-ce quel’OrganisationMondiale de la PropriétéIntellectuelle?

Montre : autorisation Swatch AG

Comment l’OMPI s’emploie-t-elleà promouvoir la protection dela propriété intellectuelle?

En tant qu’institution spécialisée dusystème des Nations Unies, l’OMPI offreà ses États membres une enceinte où créer et harmoniser les règles etpratiques qui permettront de protégerles droits de propriété intellectuelle.L’OMPI administre également dessystèmes d’enregistrement internationalen ce qui concerne les marques, lesdessins et modèles industriels et lesappellations d’origine ainsi qu’unsystème de dépôt mondial pour lesbrevets. Ces systèmes sontpériodiquement passés en revue parles États membres de l’OMPI etd’autres parties prenantes afin dedéterminer comment ils pourraientmieux répondre aux besoins desutilisateurs actuels et potentiels.

Beaucoup de pays industrialisés ont dessystèmes de protection de la propriétéintellectuelle plusieurs fois centenaires.Parmi les pays nouveaux ou endéveloppement, nombreux sont ceuxqui s’emploient actuellement à créerleurs cadres juridiques en matière de brevets, de marques et de droitd’auteur et leur système de propriétéintellectuelle. Compte tenu de lamondialisation croissante des échangescommerciaux et l’évolution rapide de

l’innovation technique, l’OMPI joue unrôle fondamental en contribuant àl’édification de ces systèmes grâce à la négociation de traités, à l’octroid’une assistance juridique et techniqueet à la fourniture d’une formationdiversifiée, y compris en ce quiconcerne l’application des droits de propriété intellectuelle.

L’OMPI s’emploie avec ses Étatsmembres à mettre à disposition des informations sur la propriétéintellectuelle ainsi que des instrumentsde sensibilisation à l’intention dedivers destinataires – depuis le grandpublic jusqu’aux milieux d’affaires etaux responsables de l’élaboration despolitiques – afin de veiller à ce que les avantages qu’elle procure soientnotoirement connus, bien compris et accessibles à tous.

Comment l’OMPI est-elle financée?

L’OMPI est largement autofinancée,plus de 90% de son budget annuelreposant sur ses systèmes internationauxd’enregistrement et de dépôtlargement utilisés ainsi que sur sespublications et ses services d’arbitrageet de médiation. Le reste des fondsprovient des contributions des États membres.

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Pour plus d’informations, veuillez contacterl’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle :Adresse :34, chemin des Colombettes Case postale 18CH-1211 Genève 20Suisse

Téléphone :41 22 338 91 11

Télécopieur :41 22 733 54 28

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ou le Bureau de l’OMPI à New York :

Adresse :2, United Nations Plaza Suite 2525New York, N.Y. 10017États-Unis d’Amérique

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Publication de l’OMPI No. 450(F) ISBN 978-92-805-1156-7