MMSH 27/6/2016

20 juin 1992: une loi historique

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Sommaire

Le cadre juridique antérieur

Le contexte institutionnel et scientifique

Le vote de la loi

La préfiguration: une mise en œuvre concertée et collaborative

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Le cadre juridique antérieur:

3 corpus de textes législatifs intègrent les documents audiovisuels dans leur champ d’application:

Les lois sur les archives nationalesLes lois sur la communication audiovisuelleLa loi sur le dépôt légal

selon des modalités et des finalités propres en matière de conservation, de contrôle et d’accès

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La loi de 1979 sur les archives :

Elle organise la conservation des documents (quels que soient leur date, forme, support matériel) originaux produits ou reçus par toute personne physique ou morale dans l’exercice de son activité -relevant de la sphère publique: services de l’Etat des collectivités locales, des établissements et entreprises publiques ( existence d’une convention AN/Ina pour la radiotv)-ou privée si présente une valeur historique après procédure de classement

-organisée dans l’intérêt public ….pour les besoins de gestion et justification des personnes physiques ou morales et la documentation historique de la recherche (document original, authenticité valeur preuve)

- avec des modalités archivistiques: tri, sélection et délais de consultation

Le cadre juridique antérieur:

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Le cadre juridique antérieur:

Les lois sur la communication audiovisuelle:du « quasi- dépôt légal » au vide juridique

-loi de 1974 : création de l’Ina (obligations de versement à l’Ina par les diffuseurs radio et tv publics) Monopole public = « quasi dépôt légal »

-loi 1982: fin du monopole publicCanal+, la Cinq, TV6: chaînes privées sans obligations de conservation

-loi 1986: privatisation de TF1, et évolution du patrimoine audiovisuel vers enjeux économiques

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Le cadre juridique antérieur:

Les lois sur le dépôt légal: dépôt préalable et contrôle

-1537: ordonnance de Montpellier sous François 1er « Nous avons délibéré de faire retirer, mettre et assembler en notre librairie toutes les œuvres dignes d'être vues, qui ont été et qui seront faites, compilées, amplifiées, corrigées et amendées de notre temps pour avoir recours aux dits livres, si, de fortune, ils étaient ci-après perdus de la mémoire des hommes... » Dépôt préalable et Consultation ouverte aux « savants »

-abolition par la Révolution (1791) au nom de la liberté d’expression, puis rétablie en 1793 pour protéger les auteurs de la contrefaçon

-avant de revenir à une double finalité patrimoniale et de contrôleen 1925 (avec un élargissement aux photos, phonogrammes, cinéma)

-renforcée sous Vichy (loi du 21 juin 1943), restée en vigueur jusqu’à celle de 1992 (étendue par décret au cinéma en 1975)

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Les éléments de contexte institutionnel et scientifique

En amont de la loi de 1982 marquant la disparition du monopole public de la télévision, la communauté scientifique se mobilise pour que soient assurés la conservation et l’accès à toute la mémoire audiovisuelleEx Jean Noel Jeanneney pour une mémoire collective » in Le Monde 2/4/1982 

L’Unesco a adopté en 1980 une recommandation pour la sauvegarde et la conservation des « images en mouvement » qui préconise l’adoption d’un système de dépôt légal

F. Mitterrand lance en 1988 le projet d’une grande bibliothèque d’un genre nouveaufuture BNF: un chantier juridique démarre en vue d’actualiser les textes relatifs au dépôt légal

Et très vite des questions pour la radio et la télévision :-Organisme dépositaire unique (BNF)/ répartition des organismes dépositaires selon leur champ de

compétences ( déroger au principe d’unicité du dépôt légal?)-Sélection/exhaustivité (logique d’archives/ dépôt légal)L’enjeu pour l’Ina est crucial, car la loi de 1986 a inversé son équilibre économique….

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Le vote de la loi: 20 juin 1992Adoptée par le gouvernement en janvier 1992, la loi est finalement votée à la quasi unanimité par le Sénat et l’Assemblée le 20 juin 1992

-élargit le champ du dépôt légal à la radio et la télévision, aux progiciels et base de données-répartit les compétences 3 organismes dépositaires BNF/CNC/INA-crée un Conseil scientifique chargé d’harmoniser les pratiques-autorise le principe de sélection-supprime le dépôt préalable à la diffusion au public

-affirme la finalité de consultation à des fins de recherche ( consultation individuelle, dans les emprises de l’organisme dépositaire) dans le respect de la propriété intellectuelle (avec l’engagement des sociétés d’auteurs d’autoriser la gratuité)

Le législateur a clairement choisi d’affirmer la vocation patrimoniale et scientifique de la loi hors du champ économique. Pour l’Ina, c’est l’assurance du retour à un financement public majoritaire (principe d’« étanchéité budgétaire »)

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Une mise en œuvre différéeDès février 1993, un colloque fondateur réunit à la Sorbonne, sous l’égide de Régis Debray et Francis Denel, 250 chercheurs, conservateurs, créateurs, réalisateurs et institutions sur le thème: » L’image, nouveaux usages, nouveaux outils ». Un collège iconique sera créé à l’issue de ce colloque pour entretenir une réflexion permanente sur l’image

Pourtant, à l’automne 1993, pas de décret d’application….et aucun financement n’est prévu dans le budget de l’Etat (gouvernement Balladur)

Les scientifiques se mobilisent et adressent un appel intitulé « Mémoire interdite » publié dans le Monde en octobre 1993, réunissant quelques unes des signatures les plus prestigieuses du monde universitaire et scientifique

Le décret est finalement publié le 31/12/1993, reportant le démarrage et son financement au 1/1/1995, et actant un principe de phasage (seules les chaînes nationales publiques et privées seront concernées au démarrage)

Cette période d’attente va être mise à profit pour engager une préfiguration associant largement la communauté scientifique.

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Une préfiguration pour prendre en compte la spécificité de la radiotv

La masse et son exponentialité (16000 h/an pour la tv et 17500 h pour la radio)

L’évolution du traitement documentaire

L’image, le son, l’interaction entre les 2 et la difficulté de la description

la diversité des approches scientifiques

Les outils de la consultation

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Des ateliers de recherche méthodologique

Coordonné par Bernard Stiegler, 4 ateliers transdisciplinaires sont créés dès 1994. Ils réunissent chercheurs et conservateurs de l’Ina autour des problématiques suivantes:

-Bases de données: structuration des données, langage d’indexation, pratiques d’interrogation

-Documentation écrite: choix des documents et modes de consultation-Fonds: cartographie des fonds anciens et modes d’accès, enrichissement des

fonds DL-Consultation audiovisuelle: ergonomie du poste de consultation et outils

d’aide à l’analyseUn 5ème atelier juridique complètera le dispositif autour notamment de la

question de la citation audiovisuelleDes séances inter-ateliers sont organisées régulièrement pour assurer la

cohérence des préconisations

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La Station de Lecture Audiovisuelle

Médiacorpus

Médiascope

Hyperbase

Documentation écriteMMSH 27/6/2016

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16 postes de consultation sont installés dès 1994

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In « JT 13h » Antenne2 29/04/1994

Lien de la vidéo sur le site ina.fr :

http://www.ina.fr/video/CAB94046671/archives-ina-depot-legal-video.html

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Le périmètre du dépôt légal au 1/1/1995

Télévision

7 chaînes nationales hertziennes Puis en 2002, les chaînes du câble et du satellite et de la TNT sont progressivement prises

en compte (plus de 100 chaînes à ce jour)Radio

5 chaînes publiques de Radio France Puis 15 stations de radio privées à diffusion nationale en 2002 (20 à ce jour)

+ une documentation écrite permettant d’éclairer le contexte de production et de diffusion des documents audiovisuels

documents de programmation et d’accompagnement (bulletin de presse, avant programme, programme définitif) rapport de chef de chaîne, conducteurs d’émission, droits d’auteurs).

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L’ouverture du centre de consultation en 1998La consultation est ouverte à toute personne justifiant d’un objet de recherche (chercheurs, étudiants, professionnels)

dans la salle P consacrée à l’audiovisuel de la Bibliothèque François-Mitterrand (2000 m2)

dans les 6 délégations régionales de l’Ina

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In « JT 13h »France 218/06/2003

Lien de la vidéo sur le site ina.fr :

http://www.ina.fr/video/2318018001038/archives-ina-le-depot-legal-video.html