Le Pré Vert – Gaillac Règlement de lotissement-I02bis – mai 2010

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Commune de GAILLAC

Lotissement « LE PRE VERT »

REGLEMENT

Le Pré Vert – Gaillac Règlement de lotissement-I02bis – mai 2010

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SECTION 0 DISPOSITIONS GENERALES A-Caractéristiques et destination du lotissement Le présent lotissement a pour but da création de 29 lots destinés à recevoir chacun de l’habitat individuel. Le terrain à lotir concerne un ensemble cadastré : NI n° 14-15-1-2021- et 22 d’une surface totale d’environ 2 ha 69 a. B-Modification du lotissement Aucune modification du lotissement ne peut intervenir si elle n’est pas introduite dans les formes prévues par le Code de l’Urbanisme (Article L 315-3). Aucune modification ne peut être autorisée si elle remet en cause la tenue ou l’ordonnancement du lotissement, ni si elle ne respecte pas les dispositions d’Urbanisme en vigueur dans la Commune. SECTION 1 CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL Article 2 – Etude de sol Il est conseillé aux propriétaires de terrain du lotissement de faire une étude de sol avant la construction de leur maison pour déterminer le type de fondations à réaliser. L’étude de sol effectuée par l’aménageur est donnée à titre d’information. Article 3 – Accès et voirie Le lotissement sera desservi par un ensemble de voies à créer ou existantes et qui sera aménagé conformément au programme et plan des travaux joints au présent dossier. Article 4- Desserte par les réseaux 1 - Eau potable Les constructions seront obligatoirement branchées sur le réseau de la distribution du lotissement au branchement amorcé au droit de leur lot. 2 - Assainissement pluvial Les lots seront obligatoirement branchés soit directement sur les réseaux enterrés, soit disposeront de gargouilles se rejetant dans les caniveaux. L’altitude des seuils en limite de propriété, de tous les accès sera égale à celle du point le plus haut de la chaussée augmentée de 5 cm au moins. Les eaux pluviales des lots et de la voirie se rejèteront dans un bassin de rétention à créer au sud de l’opération. 3 - Assainissement Vanne Les eaux provenant du lot seront évacuées au réseau vanne du lotissement par l’intermédiaire du branchement construit par le lotisseur. Il ne sera pas toléré de mélange entre les eaux usées et les eaux pluviales. 4 - Electricité Les constructions devront obligatoirement être branchées sur le réseau du lotissement au branchement prévu à cet effet au droit de leur lot. 5 - Téléphone Les constructions pourront être branchées sur le réseau du lotissement au regard prévu à cet effet sur leur lot. Article 5 – Surface et forme des unités foncières

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Les caractéristiques des lots sont celles définies au plan parcellaire. La surface de chaque lot sera définie après bornage des lots à intervenir suite à l’autorisation de lotir. Article 6 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques En façade sur la rue intérieure du lotissement, les constructions pourront être implantées avec un retrait de 3 m minimum par rapport à la limite de propriété. Article 7 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions pourront être implantées sur les limites séparatives mitoyennes ou à 3 mètres minimum de ces dernières, à l’exception des limites du périmètre du lotissement. Sur le périmètre du lotissement le retrait des constructions sera :

- de 4 m par rapport à la limite arrière des lots - de 4 m ou mitoyenneté sur la limite arrière des lots 25 – 26 - 27 - de 5 m par rapport au chemin des Alouettes et à la rue René Cassin

Article 8 – Implantations des constructions les unes par rapport autres sur une même unité foncière Non réglementé Article 9 - Emprise au sol Conformément au règlement de la zone AU3 et U3 du PLU de GAILLAC en vigueur. Selon le zonage du lot ou d’une partie du lot. Article 10 – Hauteur des constructions Conformément au règlement de la zone AU3 et U3 du PLU de GAILLAC en vigueur. Selon le zonage du lot ou d’une partie du lot. Article 11 – Aspect extérieur Conformément au règlement de la zone AU3 et U3 du PLU de GAILLAC en vigueur. Selon le zonage du lot ou d’une partie du lot. Article 12 Aires de stationnement Conformément au règlement de la zone AU3 et U3 du PLU de GAILLAC en vigueur. Selon le zonage du lot ou d’une partie du lot. Par logement et par lot outre le garage :

- 1 Place dans le lot - 1 zone de stationnement non couverte accessible directement de la voirie hors clôture du

lot contiguë à la voirie, de dimension minimale 5 m x 5 m. Article 13 – Espaces verts – plantations Dans les lots, les espaces non bâtis devront être aménagés qualitativement par un traitement végétal. Les espaces verts seront enherbés et plantés d’arbres à haute tige. Les affouillements et/ou les exhaussements du sol ne seront autorisés que dans la limite ou ils seront justifiés par la topographie du terrain avec insertion paysagère. SECTION 3 POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL Article 14 – Possibilités maximales d’occupation du sol Le COS pour l’ensemble de la zone U3 est égal à 0.40 soit une SHON de

3 939 m² x 0.4 = 1 575 m² (s’applique sur les parcelles cadastrées NI 21 et NI 22) Le COS pour l’ensemble de la zone AU3 est égal à 0.30 soit une SHON de

22 992 m² x 0.3 = 6 897 m² (s’applique sur les parcelles cadastrées NI 14-15-19 et NI 20). La SHON totale pour l’ensemble de l’opération sera donc de

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1 575 m² + 6 897 m² = 8 472 m² La SHON sera gérée, attribuée et répartie librement par le lotisseur pour chacun des lots au fur et à mesure des ventes. *** Article 15 – Dépassement du coefficient d’occupation du sol Sans objet Article 16 – Destination des lots Les lots n° 1 à 29 sont destinés à recevoir chacun de l’habitat individuel. Le lot 30 constituera le bassin de rétention. Le lot 31 constituera un espace vert provisoire qui pourra supporter un prolongement de la voie à créer vers une extension de l’opération sur les terrains voisins. Un lot pour le transformateur sera aménagé si nécessaire ; Les voies, les espaces verts et aires de jeux sont à usage collectif. Article 17 – Cession des parties communes du lotisseur à l’Association Syndicale Dès la première assemblée générale et après nomination du président, l’association devra donner tous pouvoirs au président pour acquérir du lotisseur à l’euro symbolique les parties communes du lotissement. Dans tous les cas cette cession devra être réalisée avant la mise en œuvre des travaux différés. Article 18 – Servitudes Les lots 11 et 12 disposent d’un accès commun au travers d’une servitude de passage réciproque sur leur chemin d’accès. Le lot 9 est grevé d’une servitude de passage de canalisation eaux pluviales de 2,00 m. Article 19 – Clôture des lots 1 à 29 En façade de rue, la clôture sera constituée d’un muret d’une hauteur maximale de 1,20 m éventuellement surmonté d’éléments à claire voie. La hauteur totale de la clôture ne pourra excéder 1,50 mètre. Les portails et portillons seront de forme rectangulaire. Ils seront implantés avec un retrait de 5 mètres par rapport à la limite de propriété. Le plan de la clôture de façade des lots sera déposé conjointement à la demande de permis de construire. Les clôtures sur les limites séparatives seront constituées d’un grillage simple torsion plastifié vert de 1,50 mètre de hauteur doublé ou non d’une haie végétale. Elles pourront également être posées sur un soubassement de 0,20 m de hauteur.