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LIVRE BLANC DE LA FESP - 2019 - 2020 - SUCCÈS ET AMBITIONS DES SERVICES À LA PERSONNE EN FRANCE - LES PROMESSES DE LA CONTEMPORANÉITÉ DU CRÉDIT D’IMPÔT

SUCCÈS ET AMBITIONSDES SERVICES À LA PERSONNE EN FRANCE

LES PROMESSES DE LA CONTEMPORANÉITÉ DU CRÉDIT D’IMPÔT

Livre Blanc de la FESP2019 - 2020

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3LIVRE BLANC DE LA FESP - 2019 - 2020 - SUCCÈS ET AMBITIONS DES SERVICES À LA PERSONNE EN FRANCE - LES PROMESSES DE LA CONTEMPORANÉITÉ DU CRÉDIT D’IMPÔT

TABLE DES MATIÈRES

4PRÉAMBULE

7CONSTATS

9CHIFFRES CLÉS

12I. LES SERVICES À LA PERSONNE, UN SECTEUR QUI JOUE

UN RÔLE MAJEUR DANS LA VIE QUOTIDIENNE DES FRANÇAIS POUR RÉPONDRE AUX GRANDS ENJEUX SOCIÉTAUX

12 > 1. Des services qui facilitent la vie quotidienne

14 > 2. Une réponse indispensable aux attentes sociétales des ménages Concilier la vie professionnelle et la vie familiale : aider au quotidien les parents Dépendance : aider les personnes âgées ou handicapées et soutenir les aidants familiaux Réussite scolaire : soutenir les élèves en difficulté

17II. LES SAP, UN SECTEUR CLÉ DE L’ÉCONOMIE FRANÇAISE,

ACCOMPAGNÉ PAR LES POUVOIRS PUBLICS DEPUIS LE PLAN BORLOO EN 200517 > 1. Les chiffres clés du secteur des SAP en croissance

19 > 2. La lutte contre le travail non-déclaré

21 > 3. Un potentiel d’emplois à accompagner

23 > 4. Absence d’effet d’aubaine

24 > 5. Des externalités positives multiples

25III. LA CLÉ DU DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR RÉSIDE

DANS UNE RÉGLEMENTATION STABLE ET INCITATIVE25 > 1. Le cadre fiscal et social doit être maintenu au bénéfice des ménages et du secteur…

27 > 2. … et renforcé par la mise en place d’une contemporanéité du crédit d’impôt

30CONCLUSION

4 LIVRE BLANC DE LA FESP - 2019 - 2020 - SUCCÈS ET AMBITIONS DES SERVICES À LA PERSONNE EN FRANCE - LES PROMESSES DE LA CONTEMPORANÉITÉ DU CRÉDIT D’IMPÔT

PRÉAMBULE

LE SECTEUR DES SERVICES À LA PERSONNE EST ENCORE EN PHASE DE CONSTRUCTION ET DE CONSOLIDATION

Nos entreprises répondent aux besoins quotidiens de nos concitoyens. Nous gardons les enfants, participons à leur éducation, entretenons le domicile. Nous nous occupons de nos aînés et bien d’autres choses encore. Nous employons et nous collaborons avec 1,3 million de salariés. Nos entreprises se développent et se professionnalisent chaque jour un peu plus. Notre environnement est particulier et unique dans le paysage économique de notre pays.

Pourtant, plus de la moitié de l’activité est réalisée de manière occulte. Dans le marché officiel, l’emploi direct et le monde associatif, historiquement présents, représentent plus des trois quarts de l’activité. Le monde entrepreneurial est plus récent. Il est encore jeune. Pour croître, nous devons être exigeants, nous devons innover sans cesse, être plus que d’autres encore à l’écoute de ceux que nous servons, mais aussi de nos intervenants. Notre tâche est d’autant plus difficile que nous sommes en France dans un pays où le droit du travail peut parfois être particulièrement contraignant, que nos clients sont tentés pour certains de se tourner vers le travail au noir et veulent une flexibilité totale avec un coût maîtrisé.

Les enjeux sont considérables et nos réponses doivent être à la hauteur de la qualité attendue par les ménages, de l’exigence de professionnalisation des intervenants à domicile, de réalisation d’un potentiel

d’emplois massif, mais qui peine à se réaliser. Des milliers d’emplois sont à la clé. Des « champions » des services à la personne doivent émerger de nos rangs, au moment où il est indéniable que nos métiers pourraient encore plus participer à la préservation de l’équilibre social de la Nation. Les enfants, la maison, les parents, les grands-parents, l’éducation sont autant d’éléments qui constituent le cœur de la vie et des préoccupations de nos clients. Ces considérations et ces analyses sont communément partagées par les acteurs entrepreneuriaux, mais comment faire lorsque l’on est seul dans son entreprise avec des problèmes qui dépassent largement le simple cadre de son affaire mais qui sont pourtant primordiaux pour la pérennité de l’activité ?

Le SESP et la FESP apportent une réponse claire à ces questions décisives depuis plus de vingt ans. Nous sommes le plus ancien syndicat d’entreprises du secteur. Nos réalisations sont multiples, et s’appuient sur des convictions fortes, qui en forment la colonne vertébrale d’une doctrine établie mais agile, éprouvée mais réactive ; en un mot : les évolutions des attentes des publics, de l’environnement de vie des personnes et des lieux de vie, des technologies et des modèles économiques, nous invitent à sans cesse défendre nos valeurs de qualité de service, d’écoute des attentes des publics et des salariés, de défense de l’offre légale face au travail au noir.

Maxime AIACH Président de la FESP

5LIVRE BLANC DE LA FESP - 2019 - 2020 - SUCCÈS ET AMBITIONS DES SERVICES À LA PERSONNE EN FRANCE - LES PROMESSES DE LA CONTEMPORANÉITÉ DU CRÉDIT D’IMPÔT LIVRE BLANC DE LA FESP - 2019 - 2020 - SUCCÈS ET AMBITIONS DES SERVICES À LA PERSONNE EN FRANCE - LES PROMESSES DE LA CONTEMPORANÉITÉ DU CRÉDIT D’IMPÔT

Nos entreprises ne peuvent se différencier que si la qualité de prestation est supérieure à celle des autres acteurs établis. Dès le début, nous avons travaillé à la mise en place d’un référentiel de qualité exigeant, SGS-Qualicert. Nous avons également dû clarifier nos règles juridiques et notamment sociales. Accompagnés par des professionnels du droit, nous publions chaque année un bréviaire juridique destiné à tous les adhérents pour que les bonnes pratiques et les bonnes analyses soient partagées par tous*. Nous avons été pionniers et assidus dans la négociation avec les partenaires sociaux pour la mise en place d’une convention collective pour que, nous tous, employeurs et salariés nous sentions collectivement concernés par le secteur et surtout pas délaissés. Aujourd’hui, nous disposons d’organismes de formations spécialisés et performants pour accompagner les salariés dans leur parcours professionnalisant et leur montée en compétences. Cela participe à la structuration de notre secteur et favorise le recrutement.

De l’avis de tous, nos réalisations collectives sont impressionnantes. Nous sommes les interlocuteurs privilégiés des pouvoirs publics, nos sujets sont multiples et sortent parfois du strict cadre de notre périmètre (politique de la santé, de l’éducation, de l’égalité entre les femmes et les hommes…). Dans un contexte socio-économique difficile, nous avons su maintenir le périmètre de nos 21 métiers. Aucun n’a été exclu ou n’a vu le taux du crédit d’impôt altéré, malgré les innombrables débats sur les « niches fiscales », alors que si nos métiers, qui servent plus de 4,5 millions de Français chaque année et emploient tant de salariés, correspondent à une « niche », celle-ci doit être qualifiée de « sociale » et non pas de « fiscale », tant les volumes d’activité et d’emplois parlent d’eux-mêmes !

Nous avons préservé les grands équilibres fiscaux. Nous avons su démontrer que, collectivement, nous rapportions aux financeurs publiques plus que ce que coûte notre cadre fiscal adapté à nos contraintes. Ces résultats sont le fruit d’un travail collectif et s’appuient sur une doctrine claire.

Tout d’abord, nous prônons la stabilité règlementaire pour tous les métiers, pour offrir une indispensable visibilité. Aucune activité ne doit être exclue. Tous les modèles d’exercice (mandataire, prestataire, délégataire) doivent être représentés ; c’est dans nos

statuts, et mettre de côté l’un ou l’autre des modèles économiques seraient une perte de chance pour tout entrepreneur. Nous pensons que chaque entreprise doit pouvoir choisir son modèle. Tout dirigeant doit pouvoir adapter son mode d’activité. Une certaine inconstance des environnements publics nous invite à être prudents et à consolider chaque régime, tout en ne se privant d’aucune possibilité.

Ensuite, notre prospérité dépendra de plus en plus de la qualité de nos services. La formation est essentielle et nous pensons que les rémunérations que nous proposons doivent être attractives. Nous devons innover en matière sociale et nous éloigner des modèles low-cost.

Les pouvoirs publics attendent de nous des créations d’emplois, mais de qualité. C’est le contrat tacite qui nous engage en contrepartie d’un cadre fiscal favorable.

L’innovation et le travail constituent notre ADN. Nous ne nous contentons pas de défendre, mais nous souhaitons innover pour rendre notre secteur attractif. Nous avons travaillé en équipe et porté le dossier de la subrogation, désormais nommé dans nos sessions de travail avec les pouvoirs publics « contemporanéité du crédit d’impôt ». Prochainement, nous pouvons l’espérer, nos clients bénéficieront d’un financement du crédit d’impôt qui leur évitera l’avance de la part de 50 % de leurs dépenses, qui leur est aujourd’hui remboursée avec 12 à 18 mois de décalage. D’ores et déjà nous pouvons dire que c’est une avancée considérable. Les projections des économistes qui se sont penchés sur ce dispositif sont formelles. Elles sont enthousiasmantes et inédites, fléchant une croissance de 30 % et la création de 200 000 emplois, certes pour leur immense majorité issus de l’économie illégale. Ce dispositif est l’arme tant attendue pour éradiquer la majeure partie du travail au noir de notre secteur.

Et pourtant beaucoup reste à accomplir pour pérenniser nos entreprises et créer les 150 000 à 200 000 emplois dont notre secteur à besoin. Notre fédération va poursuivre son travail avec un plan d’action clair. Tout d’abord nous allons accentuer notre pédagogie auprès de nos interlocuteurs publics pour le maintien du cadre réglementaire indispensable à la compétitivité de nos structures face au travail au noir.

* « L’année juridique de la FESP »


A titre d’exemple, et grâce à la réforme de la formation professionnelle, nous allons lancer une nouvelle phase de professionnalisation des intervenants à domicile, mais aussi des demandeurs d’emploi (formation, apprentissage, tutorat, etc.) de façon à nous démarquer du travail au noir et à consolider de la confiance dont nous sommes crédités par nos clients. La mise en place prochaine de la contemporanéité du crédit d’impôt est le résultat du travail de la FESP, de ses administrateurs, tous dirigeants de structure, mais aussi et plus largement de ses adhérents présents et actifs en commission. Cette avancée va changer nos modèles économiques en les renforçant.

Déjà, les annonces du Ministre de l’Economie et des Finances, lors de ses vœux en janvier 2019, sur son souhait de soutenir l’initiative a valorisé nos structures dans leur appréciation par les investisseurs. D’autres annonces sont imminentes.

Nous devons croire en notre avenir, comme nous y invitent les travaux en cours avec tous les Ministères concernés par nos activités. Il nous faudra alors être prêts à consacrer une partie des fruits de cette croissance pour, non seulement améliorer la qualité de prestation, mais aussi augmenter les salaires et améliorer l’attractivité de nos métiers.

C’est là l’un de nos plus importants défis. Affirmer une politique sociale et de professionnalisation autant volontariste que réaliste.

La mise en place du système de contemporanéité du crédit d’impôt des services à la personne va amener un développement considérable du secteur estimé aux alentours de 30 %.

Les structures vont mécaniquement voir leur chiffre d’affaires augmenter et leur rentabilité s’améliorer. Les coûts fixes seront mieux absorbés et chacun va retrouver des marges de manœuvre financières supplémentaires. Il est indispensable d’utiliser une partie des ressources ainsi générées pour pérenniser l’attractivité du secteur.

Les pistes d’amélioration sont multiples. Tout d’abord, les rémunérations des intervenants doivent pouvoir augmenter. Nous constatons qu’il y a encore trop de personnes rémunérées au niveau du SMIC. Nos métiers sont exigeants et difficiles, les rémunérations proposées doivent en tenir compte. Encore faut-il que les pouvoirs publics en prennent pleinement conscience et conçoivent que les marges des structures doivent pouvoir être sauvegardées, voire développées pour permettre cet effort social, mais aussi les investissements et le développement.

Nos métiers sont techniquement compliqués. Les intervenants doivent avoir du savoir-faire mais également du savoir être. La relation de confiance est décisive pour s’occuper d’enfants ou de personnes âgées, mais aussi tout simplement du domicile, lieu privé qui exige une haute conscience professionnelle. La formation doit devenir essentielle. Elle est centrale. Elle doit être développée à grande échelle.

Des intervenants mieux formés, c’est pour notre secteur une plus grande garantie de qualité mais également de fidélisation.

En conclusion, la FESP appelle les pouvoirs publics et l’OPCO de branche à une mobilisation générale avec pour objectifs de mieux former, mieux fidéliser et mieux rémunérer les intervenants. Le consommateur paiera un peu plus, mais la fin du décalage de trésorerie améliorera la capacité de consommation des ménages.Cette politique de qualité va pérenniser notre secteur et permettra la création de plusieurs milliers d’emplois.

Ce seront là les conditions de la pérennité de notre cadre fiscal et réglementaire, de nos activités et d’une croissance renforcée.

Cet objectif est le moteur de notre engagement en tant que fédération, et en tant que dirigeants et professionnels du secteur. Il motive toute notre action fédérale au service des entreprises de services à la personne, quels que soient leur métier, leur mode d’exercice et la taille de leur structure.

Ensemble, nous sommes plus forts !

Maxime AIACH Président de la FESP


CONSTATS

RÉUSSIR MALGRÉ L’INSTABILITÉ FISCALE ET RÉGLEMENTAIRE

Les services à la personne réalisent au quotidien des services au domicile de 4,5 millions de ménages1. Ils comptent parmi les secteurs économiques les plus efficients du point de vue du maintien de l’activité et de l’emploi sur les territoires, avec une prévision de 76 400 embauches pour l’année 20192, mais aussi en insérant dans l’emploi légal à hauteur de 70 % des allocataires de minima sociaux.

Ainsi, l’attention portée aux territoires trouve une résonnance toute particulière en matière de pérennité et, surtout, de développement de l’offre de proximité auprès des Français, dont les services à la personne représentent l’un des leviers stratégiques.

Pour autant, près de quinze ans après le lancement du Plan Borloo, le secteur reste fragile. Les acteurs ont besoin d’une stabilité réglementaire et fiscale qu’ils réclament depuis de nombreuses années. Or, de questionnements académiques en débats divers, les annonces récurrentes de réflexions en cours ou à venir sur le cadre fiscal et réglementaire du secteur déstabilisent régulièrement les acteurs, professionnels et investisseurs, mais aussi les ménages ayant recours à ces services ou ayant eu l’intention d’y avoir recours.

Ces initiatives provoquent des effets délétères pour tout le secteur. Année après année, les entreprises de services à la personne subissent la mise en doute des vertus pourtant incontestables de leur cadre légal, certains ne voyant dans ces métiers qu’une dépense fiscale sans considérer les effets positifs de disposer d’un périmètre d’activités cohérent, ancré au plus près du domicile, des territoires, des besoins des familles dans leur diversité, et l’ambition d’une lutte contre l’économie non déclarée déterminée et pérenne. De fait, des acteurs majeurs, investisseurs et acteurs de l’innovation, doutent parfois d’une réelle ambition des pouvoirs publics à stabiliser et pérenniser des choix pourtant stratégiques.

Ces choix portent sur la sauvegarde des conditions de réalisation de l’un des plus importants potentiels d’emplois en France3. Ils portent sur l’attractivité du secteur pour les investisseurs et les groupes nationaux concernés par le domicile (services à domicile, numérisation et ergonomie des logements, silver économie, produits et services assurantiels associés au domicile et aux personnes, etc.), mais aussi par la mobilisation de l’épargne voire du patrimoine des Français pour financer des offres répondant au mieux-vivre à domicile quelle que soit leur situation sociale, économique, physique et psychique4.

Enfin, les choix des décideurs politiques doivent permettre le développement d’une offre en quantité et en qualité suffisantes face à des défis sociétaux majeurs ciblés à fort juste titre par les pouvoirs publics, tels que l’inclusion dans la société des personnes handicapées, le maintien à domicile des personnes âgées, l’aide à la réussite

1. BIPE / ANSP, Baromètre des services à la personne, 2013.2. Source Pôle Emploi.3. 1,2 million d’emplois à créer entre 2015 et 2022, Les métiers en 2022, France

Stratégie, 2015.

4. Le taux d’épargne des 50 ans et plus en France est de 17 %, l’un des plus important des pays comparables de l’OCDE, Comment consomment les séniors, Cahier de recherche, Crédoc, 2012.


scolaire, l’égalité au sein du couple face aux tâches ménagère et le maintien des femmes dans l’emploi.

Or, au moment-même où le Gouvernement se veut rassurant sur une mise en œuvre d’une contemporanéité du crédit d’impôt appliqué aux services à la personne, des ouvrages et articles aux prétentions universitaires suggèrent de mettre à mal cette politique publique, sans qu’aucune de leurs conclusions n’aient, par ailleurs, fait l’objet de concertation avec les professionnels, et certains vont jusqu’à imaginer un dégroupement du périmètre des services à la personne en distinguant des prestations du quotidien qu’ils qualifient de « confort » de celles liées à des besoins considérés comme plus sociaux, le tout sans compréhension de l’écosystème cohérent auquel participent toutes ces activités.

Pour permettre de sauvegarder la compétitivité des services à la personne dans leur ensemble face au « travail au noir » pratiqué au sein des ménages, le crédit d’impôt doit être sanctuarisé de façon ferme et déterminée. Toute mesure visant à en altérer les effets ne trouverait pas de compensation suffisamment performante pour couvrir le renchérissement du service déclaré par rapport à l’offre illégale. Certains scenarii, parfois évoqués, ne convainquent ni les professionnels, ni les élus des territoires exerçant un mandat exécutif et conscients de la difficulté concrète à sauvegarder une activité déclarée de proximité sur leur commune. A titre illustratif, une baisse de charge en regard d’une suppression du crédit d’impôt représenterait une augmentation de 20 à 30 % du coût de réalisation du service. Ce scenario aurait des effets catastrophiques sur la capacité de consommation déclarée des ménages, l’activité des structures du secteur, et leur capacité d’embauche et de maintien de l’activité.

Pour permettre de sauvegarder la compétitivité

des services à la personne dans leur

ensemble face au « travail au noir » pratiqué au sein des ménages, le

crédit d’impôt doit être sanctuarisé

de façon ferme et déterminée.


CHIFFRES CLÉS

ACTEURS> 28 300 structures entrepreneuriales : entreprises et

associations (+ 7 920 micro-entrepreneurs)

> Avec une progression qui se maintient à + 8,5 %5, les entreprises privées sont les seuls acteurs à voir encore leur activité augmenter, démontrant leur force d’entraînement pour ce secteur. Néanmoins, au regard du potentiel, le résultat des entreprises privées devrait être bien plus élevé

> + 3,3 % de croissance annuelle en résultats nets des entreprises de services à la personne prévue pour les cinq prochaines années6

> 30 % des ménages consommateurs de services à la personne ne disposent que de 1 500 € de revenus mensuels

PROFESSIONNALISATION> 20 millions d’euros en formation professionnelle sont

consommés par la branche des entreprises du secteur SAP9

> + de 10 000 salarié(e)s suivent une formation courte chaque année10

> + de 2 500 salarié(e)s suivent une formation longue chaque année11

> 7 % des salariés sont sans diplôme

5. Du nombre d’heures déclarées, Dares Résultat n°017, Les services à la personne en 2016, l’activité se stabilise, avril 2018.

6. Observatoire de branche, Etude de la branche des entreprises de services à la personne, 2017.

7. Cour des Comptes, 2010.8. Rapport public Les métiers en 2022, France Stratégie, 2015.9. 2017.

10. 21 heures en moyenne, salarié(e)s des entreprises du secteur, Observatoire de la branche des entreprises de services à la personne, Focus sur les évolutions réglementaires, 2017, p 24.

11. 495 heures en moyenne, salarié(e)s des entreprises du secteur, Observatoire de la branche des entreprises de services à la personne, Focus sur les évolutions réglementaires, 2017, p 25.

EMPLOIS> 1,3 million de

professionnels, soit 1 actif sur 20 en France

> 450 000 emplois créés entre 2005 et 20157

> un potentiels de 1,2 million d’emplois à créer entre 2015 et 20228


FINANCES PUBLIQUES> Les services à la personne (SAP) en France génèrent un chiffre

d’affaires déclaré de 20,3 milliards d’euros, soit 1,3 point de PIB

> Le poids du « travail au noir »12 ou « au gris »13 sur les finances publiques est estimé à 20 milliards d’euros par an, soit l’équivalent du travail déclaré

> + 2,3 milliards d’euros par an en solde net d’apports aux finances publiques14

> Les entreprises agrées et déclarées de services à la personne génèrent des bénéfices plus de 3,5 fois supérieurs au soutien public financier dont elles bénéficient _ Entreprises : coûts et bénéfices des services à la personne 2010, en M€ - Estimation Oliver Wyman

NON QUALIFIÉ

928

270

0

24

35

35

96

0

0

-357

70x 2,5

x 1,1

x 3,6

732

22

Bénéfices rapportés au soutien publicCoût initial :

0,4 MM€Coût pour l’État

Coût des associations pour les collectivités locales

Cotisation sociales et patronales versées

TVA et fiscalité directe (IS, IR, impôts locaux)

Taxes sur les salaires des associations

Baisse des allocations chômage, RSA et minimum vieillesse

Coût évité en infrastructures pour personnes dépendantes

Coût évité en infrastructures pour garde d’enfants

Revenus générés par la hausse du taux d’activité féminin

Revenus B2B générés par les entreprises

Revenus B2B générés par les associations

Coûts évités liés aux redoublements

Impacts sociétaux non quantifiés

Impact total

Impacts directs : 0,9 MM€

Impacts indirects :

0,4 MM€

Bénéfice final : 0,9 MM€

Sources15 _ Retour sur investissement par type d’acteur, pour un euro de dépense publique

x 1,4

x 0,8

Directx 0,8

x 0,5

x 0,5

x 0,8

Indirect

= x 1,9€

= x 1,6€

+

+

+

= x 1,3€Employeurs particuliers

Associations

Entreprises

Sources : ANSP rapport d’activité 2010, les Echos, Le Monde Informatique, Eurydice, Xerfi, PISA, Analyses Oliver Wyman

12. Heures de travail non déclarées par le particulier employeur embauchant en gré à gré, hors structure mandataire.

13. Heures de travail partiellement déclarées.

14. Etude O. Wyman, 2012.15. Etude O. Wyman, Services à la personne : apports et enjeux selon les types

d’acteurs, 2012.


EN SYNTHÈSE

> le secteur des SAP présente des opportunités économiques sous-exploitées

> les investisseurs potentiels doivent être rassurés quant à la stabilité réglementaire et fiscale

> les pouvoirs publics doivent :

- sanctuariser le périmètre d’activités et le cadre fiscal, en excluant toute hypothèse de dégroupement, soit à l’encontre de certains métiers, soit par la dégradation fiscale en fonction des revenus des ménages

- garantir une équité d’accès au périmètre d’activité à tous les régimes d’exercice légaux et déjà encadrés par la loi (entrepreneurial ou associatif, prestataire ou mandataire ou en mise à disposition)

- lutter contre le travail illégal et anticoncurrentiel, du « noir » ou du « gris » développé sans crainte par les particuliers employeurs en gré à gré

- s’interroger sur les nouvelles formes de plateformes dématérialisées ayant recours aux micro-entrepreneurs

> les professionnels doivent s’engager en retour sur :

- une professionnalisation accrue

- une garantie de qualité des services rendus


I. LES SERVICES À LA PERSONNE, UN SECTEUR QUI JOUE UN RÔLE MAJEUR DANS LA VIE QUOTIDIENNE DES FRANÇAIS POUR RÉPONDRE AUX GRANDS ENJEUX SOCIÉTAUX

1. DES SERVICES QUI FACILITENT LA VIE QUOTIDIENNE

Les professionnels des services à la personne regroupent 21 métiers, dont les principaux, en volume d’heures de travail, sont la garde d’enfant, le soutien scolaire, l’entretien de la maison ou encore l’accompagnement au quotidien des personnes âgées à leur domicile. Grâce à une politique volontariste performante, le recours aux services à la personne représente un atout essentiel dans la vie quotidienne de 4,5 millions de Français représentatifs de l’ensemble des catégories de revenus.

Même les Français n’ayant pas recours aux services à la personne (SAP) eux-mêmes plébiscitent les activités liées à ce secteur. En effet, une très large majorité de la population considère positivement les SAP, avec près de huit Français sur dix qui ont une bonne image du secteur des services à la personne16._ Périmètre des services à la personne

AIDES À LA FAMILLE

Garde d’enfants Accompagnement d’enfants dans leurs déplacements

Soutien scolaire et cours à domcile Assistance informatique et internet Assistance administrative

SERVICES DE LA VIE QUOTIDIENNE

Ménage / Repassage Collecte et livraison de linge repassé Jardinage Bricolage Surveillance et maintenance de résidence Préparation de repas et commissions Livraison de repas Livraison de courses Mise en relation

SERVICES AUX PERSONNES DÉPENDANTES

Garde-malade Assistance aux personnes âgées ou dépendantes Assistance aux personnes handicapées Aide à la mobilité et transport Transport / accompagnement des personnes âgées, dépendantes ou handicapées Conduite de véhicule personnel Soins esthétiques pour les personnes dépendantes Soins et promenade d’animaux domestiques

16. Ifop, Les Français, les services à la personne et la campagne présidentielle, avril 2017.


Certains chiffres illustrent très clairement la place essentielle des SAP dans le paysage économique et social français : 88 % des Français estiment que les SAP sont « importants dans la vie familiale » ; 86 % les jugent « créateurs d’emplois », 84 % regardent le secteur comme un moteur essentiel du développement économique et 71 % considèrent qu’ils permettent de lutter contre « le travail au noir ».

Le poids économique du secteur est tout aussi considérable, avec 1,3 million d’employés sur le territoire, et un poids économique dépassant les 20 milliards d’euros. Grâce à la grande diversité des activités que le terme « services à la personne » regroupe, la croissance du secteur engendre un effet de capillarité vertueux pour les secteurs économiques connexes aux SAP.

Parallèlement, le recours aux SAP n’est en aucune manière l’apanage de certaines catégories sociales privilégiées. En effet, près de 30 % des ménages utilisateurs de services à la personne perçoivent moins de 1 500 € de revenus par mois. Cette statistique montre l’importance capitale des SAP pour les foyers les plus modestes, en offrant à ces derniers du temps pour développer leurs activités professionnelles et avoir accès à un service de qualité._ QUESTION : pour chacun des qualificatifs suivants, estimez-vous qu’il correspond très bien, plutôt bien, plutôt mal ou très mal au secteur des services à la personne ?

… joue un rôle important dans la vie des familles

…est créateur de nombreux emplois

…est une moteur essentiel du développemnet économique de demain

…offre une bonne qualité de service aux particuliers

…permet de lutter contre le travail au noir

Le secteur des services à la personne …

Ensemble Avril 2017 Rappel Mars 2012

Récapitulatif : Total correspond « Bien » Évolutions

89 %

86 %

84 %

81 %

71 %

84 %+ 5 pts

+ 6 pts

+ 10 pts

+ 6 pts

+ 10 pts

80 %

74 %

75 %

61 %

Par ailleurs, dans un contexte de vieillissement de la population, les SAP ont vocation à occuper un rôle toujours plus essentiel dans notre société. En effet, l’aide aux personnes âgées, notamment dans le cadre du maintien à domicile, est vouée à prendre plus d’ampleur dans les années à venir, ce qui aura des conséquences pour l’ensemble des catégories de la population et donc pour les SAP, ce qui suppose l’adaptation des dispositifs d’accompagnement à ce besoin croissant.


2. UNE RÉPONSE INDISPENSABLE AUX ATTENTES SOCIÉTALES DES MÉNAGES

Concilier la vie professionnelle et la vie familiale : aider au quotidien les parents

Parmi les aides aux foyers familiaux ayant un ou plusieurs enfants de moins de trois ans, le Complément mode de garde (CMG) permet aux parents de poursuivre leur activité professionnelle en solvabilisant une partie du coût de la garde à domicile. Le CMG est alloué à plus d’un million de familles qui ont recours à près de 460 000 assistantes maternelles et gardes d’enfants à domicile17. D’autant que ce sont les jeunes mères qui sont les plus défavorisées lors des arbitrages familiaux suivant la naissance de l’enfant. 57 % des aidants familiaux sont des femmes18. Ce sont d’abord les femmes qui, en proportion, sont amenées à réduire, voire cesser parfois pendant plusieurs années, leur activité professionnelle19.

Si les services apportés aux parents sont indispensables, ils restent particulièrement sujets à l’instabilité fiscale et réglementaires touchant aux prestations familiales. Ainsi, à titre d’exemple, tous modes d’accueil confondus (hors école), le nombre d’heures facturées aux familles croît de seulement 0,5 %, ce qui confirme le ralentissement de l’usage du mode d’accueil formel depuis plusieurs années du fait de l’érosion des aides solvabilisant les familles20. En outre, la tendance à la baisse de l’activité de l’accueil individuel perdure (notamment du fait de la démographie déclinante des assistantes maternelles), ce que les évolutions positives de l’activité de garde à domicile ne suffisent pas à compenser21.

Il convient de préserver un cadre réglementaire et fiscal favorable et universel des prestations familiales et du crédit d’impôt des SAP, sauf à prendre le risque d’altérer encore l’équilibre entre la vie familiale et la vie professionnelle.

Dépendance : aider les personnes âgées ou handicapées et soutenir les aidants familiaux

Le nombre de Français de plus de 85 ans passera entre 2018 et 2050 de 1,5 million à 5 millions22. D’ores et déjà celui des bénéficiaires de l’Allocation personnalisée autonomie (APA) a progressé de 170 000 personnes, représentant 15 % d’augmentation, entre 2008 et 201623. La durée moyenne en dépendance est de 3,7 ans24.

La réflexion sur la transition du vieillissement de la population impose de considérer la diversité des situations personnelles de perte d’autonomie, mais sans oublier d’apporter des réponses pertinentes aux impacts générés par ces situations dans les champs, familial et social, de la personne aidée. Près d’un Français sur quatre (23 %) apporte une aide régulière à un proche en situation de dépendance25, mais seulement 36 % se reconnaissent spontanément par le qualificatif d’« aidant ». Sur les 11 millions d’aidants familiaux en France, 4 millions sont en activité professionnelle.

17. Acoss, 2011.18. Qui sont les aidants, OCIRP, 2019.19. 44 % des aidants familiaux indiquent leurs difficultés à concilier ce rôle avec

leur vie professionnelle Baromètre 2017 de la Carac.20. Lettre annuelle de l’Observatoire de la petite enfance, septembre 2017, Cnaf.21. Ibid.

22. 75 % des bénéficiaires de l’APA sont âgés de 80 ans et plus, Drees, 2018.23. Enquête Aides sociales, Drees, 2016.24. Dossiers de la Drees n°29, La durée de perception de l’APA – des profils de

bénéficiaires très différents, 2011.25. Baromètre des Aidants, Fondation April-Institut BVA, septembre 2018.


_ QUESTION : vous personnellement, lorsque vous vous projetez dans l’avenir, d’ici 10 ou 15 ans, diriez-vous que votre vieillissement... ?

TOTAL Oui (%)

Oui, tout à fait(%)

Oui, plutôt(%)

TOTAL Non (%)

Non, plutôt pas(%)

Non, pas du tout(%)

Est une réalité que vous anticipez en prenant soin de votre santé (pratique sportive, manger sain, arrêter de fumer, etc.)

83 27 56 17 14 3

Est un sujet qui vous inquiète 65 18 47 35 30 5Est un sujet auquel vous pensez souvent 65 17 48 35 28 7Est une réalité que vous anticipez en épargnant 50 9 41 50 34 16

Est une réalité que vous anticipez en vous renseignant sur les solutions existantes pour l’avenir en matière de prise en charge

39 6 33 61 43 18

[A ceux qui ont des enfants] Est un sujet que vous abordez et préparez avec vos enfants

36 7 29 64 45 19

Est une réalité que vous anticipez en ayant souscrit un contrat d’assurance « dépendance » ou en ayant l’intention de le faire

22 6 16 78 40 38

Source : Sociovision, étude Séniors, marché et habitat inclusif : quelle offre de services ?, février 2019.

Or, la situation d’aidant entraîne de nombreuses conséquences dans leur vie familiale mais aussi professionnelle. Ainsi, par exemple, 77 % des aidants ont dû notamment modifier leurs horaires de travail26. Pour autant les dispositifs d’aides à la prise en charge de la perte d’autonomie prennent peu, voire pas du tout, en compte ces situations, comme le relève encore récemment le Haut conseil de l’âge en soulignant que « les attentes des aidants sont mal satisfaites »27.

Aussi, comme cela est souligné dans le chapitre prospectif de la CNSA28, il convient d’impliquer l’ensemble des parties prenantes notamment par la mise en œuvre d’une logique partenariale et responsable pour tout « projet territorial » en faveur de l’autonomie.

Dans ce cadre, la Fédération du service aux particuliers (FESP) a demandé à l’institut Sociovision de réaliser un travail d’étude socio-économique sur les besoins des séniors29 à leur domicile. Cette étude est accompagnée d’un sondage réalisé auprès des séniors par l’Ifop, dont les premiers résultats montrent notamment que plus de huit d’entre eux sur dix déclarent anticiper le vieillissement par une recherche d’hygiène de vie (cf. tableau ci-dessous), et que si un sur deux épargne dans la perspective de l’avancée en âge, moins de quatre sur dix se sont renseignés sur les éventuelles prises en charge.

26. 37 % ont réduit leur nombre d’heures de travail, 15 % ont modifié leur lieu de résidence, 15 % ont mobilisé un arrêt de travail, 13 % ont changé de fonction ou de travail, HCFEA sur la base de l’enquête Handicap – Autonomie – Santé, Implication de l’entourage et des professionnels auprès des personnes âgées à domicile, Drees, 2011.

27. Rapport Le soutien à l’autonomie des personnes âgées à l’horizon 2030, Tome 1 Etat des lieux, HCFEA, 2018.

28. Chapitre prospectif de la CNSA, pp. 40 et suiv., septembre 2018.29. 50 ans et plus, actifs ou non actifs, en situation de perte d’autonomie ou

non, Séniors, marché et habitat inclusif : quelle offre de services ? étude Sociovision, février 2019.


Réussite scolaire : soutenir les élèves en difficulté

En redonnant confiance à l’élève en difficulté, le soutien scolaire accompagne la transmission des savoirs et lutte contre le décrochage scolaire, l’illettrisme, la connaissance de la langue française, l’apprentissage des langues étrangères, ou encore le rejet des mathématiques pour un trop grand nombre d’élèves désemparés. Le soutien scolaire joue également un rôle d’intermédiation entre l’élève et l’institution scolaire (et parfois l’environnement familial).

Plus généralement, le soutien scolaire favorise l’égalité des chances en palliant le manque de réseau et de « compétence internes » de nombreuses familles. En effet, tout le monde n’a pas la chance d’avoir des parents enseignants, un réseau de connaissances ou un membre de son entourage capable de « donner un coup de pouce » dans une discipline aux moments cruciaux du parcours scolaire du jeune.

Ainsi, le soutien scolaire permet de décharger les parents :

65 % des mères assument seules le suivi des devoirs scolaires faits à la maison30. Or aujourd’hui, six Françaises sur dix exercent une activité professionnelle31 ;

il y a de plus en plus de parents seuls, qui n’ont pas forcément le temps nécessaire pour faire travailler leurs enfants. En 2018, 2 millions de familles sont en situation de monoparentalité, les ménages composés d’une femme seule avec enfant(s) représentant 18,9 % de l’ensemble des familles32 ; par ailleurs, sept enfants sur dix ont leurs deux parents qui travaillent.

Il est à noter que les études montrent que les enfants d’enseignants ont statistiquement plus de chances que les autres de réussir leurs études et de décrocher un bon diplôme. Enfin, les entreprises de soutien scolaire permettent à toutes les familles d’apporter un soutien déterminant à des enfants qui en ont besoin.

30. Classification des tâches ménagères ERFI, rapport sur L’Egal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et familiales au travail, Igas, juin 2011.

31. Taux d’activité au sens du BIT dans la population des 15-64 ans, Insee, 2010.32. Tableau de l’économie française, chapitre « ménages / familles », Insee

références, février 2018.

le soutien scolaire favorise l’égalité des

chances en palliant le manque de réseau et de « compétence internes » de nombreuses familles.


II. LES SAP, UN SECTEUR CLÉ DE L’ÉCONOMIE FRANÇAISE, ACCOMPAGNÉ PAR LES POUVOIRS PUBLICS DEPUIS LE PLAN BORLOO EN 2005

1. LES CHIFFRES CLÉS DU SECTEUR DES SAP EN CROISSANCE

Le secteur des SAP est un puissant créateur d’emplois. Entre 2005 et 2010, le secteur a été crédité par la Cour des Comptes de la création de 450 000 emplois. De manière tout aussi significative, il est aujourd’hui le 9e secteur de l’économie française en nombre de salariés33, faisant travailler près de 2 millions de salariés déclarés. Par ailleurs, avec plus de deux intentions d’embauche sur cinq (42,5 %), les services aux particuliers restent le premier pôle de recrutements potentiels en France34.

En outre, les SAP représentent plus de 1,3 % du PIB français35, et si le secteur bénéficie d’un soutien public conséquent, il ne représente pas pour autant un poids pour les finances publiques. En effet, les entreprises de SAP génèrent des recettes fiscales et sociales 1,9 fois supérieures au soutien public financier relatif à leur activité ; les associations 1,6 fois supérieures ; et les particuliers employeurs 1,3 fois supérieures36. En effet, les possibilités d’investissement dans le secteur sont importantes, avec un bilan net bénéficiaire de plus de 2,6 milliards d’euros37.

A la suite des travaux de la Dares et du cabinet O. Wyman, le rapport de branche des entreprises de services à la personne confirme la nécessité de préserver les leviers de croissance des entreprises privées, compte tenu de leur très fort effet d’entraînement sur la croissance du secteur.

Ainsi, l’organisme statistique de la branche placé sous l’égide de son OPCO, Agefos-Pme, souligne que « la branche des entreprises de services à la personne connaît un fort dynamisme et une croissance importante depuis plusieurs années. Entre 2008 et 2016, ses effectifs ont augmenté de 38,5 % avec un rythme moyen de près de 5 % par an, créant plus de 32 000 emplois »38.

33. Y compris comptabilisés en « équivalent temps plein ».34. Pôle emploi, Enquête Besoins en main d’œuvre, avril 2013 (Wyman)35. Dares Résultats n°017, Les services à la personne en 2016, l’activité se

stabilise, avril 2018.

36. Etude Oliver Wyman, Services à la personne : apports aux finances publiques selon le statut des acteurs, 2012.

37. Etude Oliver Wyman, Les services à la personne : pourquoi ça ne marche pas mieux ? 2013

38. Observatoire de la branche des entreprises de services à la personne, Focus sur les évolutions réglementaires, 2017.


_ Coûts et bénéfices des services à la personne en France 2010, en M€ - Estimation Oliver Wyman

Coût initial : 6,3 MM€

Coût pour l’État

Coût des associations pour les collectivités locales

Cotisation sociales et patronales versées

TVA et fiscalité directe (IS, IR, impôts locaux)

Baisse des allocations chômage, RSA et minimum vieillesse

Coût évité en infrastructures pour personnes dépendantes

Coût évité en infrastructures pour garde d’enfants

Revenus générés par la hausse du taux d’activité féminin

Revenus B2B générés par les entreprises

Coûts évités liés aux redoublements

Impacts sociétaux non quantifiés

Impact total

Impacts directs : 5,1 MM€

Impacts indirects :

3,9 MM€

Bénéfice final : 2,6 MM€

- 6 191

-150

4 858

70

181

2 764

50

24

675

360

2 640

NON QUALIFIÉ

Source : Oliver Wyman, 2012.

Par ailleurs, la collectivité investit 2 300 euros par an grâce au crédit d’impôt pour créer un emploi déclaré utile à nos concitoyens, soit beaucoup moins que beaucoup d’autres politiques publiques, d’où le risque de remplacer cette politique par des emplois publics qui coûteront plus chers et seront moins nombreux, surtout si on doit y ajouter le coût des infrastructures. Les SAP représentent un secteur qui non seulement recèle un très fort potentiel de croissance, mais aussi un ensemble de métiers qu’il est nécessaire de faire prospérer, compte tenu des enjeux sociaux et économiques actuels et futurs qui leur sont liés.

39. Eurobaromètre n°402, enquête Undeclared work in the European Union, 2014.

Les SAP représentent un secteur qui non seulement recèle un très fort potentiel

de croissance compte tenu des enjeux sociaux

et économiques actuels et futurs qui leur sont liés.


2. LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL NON-DÉCLARÉ

De par ses caractéristiques, le secteur des SAP a historiquement été enclin à être victime de « travail au noir ». 9 % des Français déclarent spontanément avoir eu recours au « travail au noir » dans l’année. Près de six sur dix déclarent qu’ils le font pour des raisons de coût du travail trop élevé39. Néanmoins, avec la mise en œuvre en 1991 de la mesure de crédit d’impôt de 50 %, les services à la personne déclarés sont devenus compétitifs face aux tarifs du travail non déclaré.

Si l’impact de ces mesures a mis du temps à se concrétiser, il est aujourd’hui acquis que le crédit d’impôt est un facteur déterminant de l’augmentation de la régularisation des conditions de recours aux SAP pour une grande partie des foyers. En effet, il a été estimé que les deux tiers des créations d’emplois dans le secteur des SAP sont imputables à des ménages qui réintègrent ce service dans le champ de l’économie formelle, correspondant à la régularisation de l’emploi dont ils bénéficiaient auparavant de manière illégale. En outre, la part du travail non déclaré serait ainsi passée, dans un premier temps, de 40 % à 30 % entre 2005 et 2011, soit une baisse de 25 % en six ans.

Néanmoins, avec l’érosion du cadre fiscal et réglementaire du secteur à partir de 2010 – poursuivi depuis par des mesures renchérissant le coût du travail ou altérant la capacité de consommation de SAP par les ménages –, la courbe du travail au noir s’est inversée pour repartir à la hausse. Ainsi, une étude des services du Premier Ministre soulignait dès 2014 que le travail déclaré est « particulièrement élevé dans les SAP, qui renvoient traditionnellement à des activités effectuées dans la sphère personnelle, soit par les individus eux-mêmes pour leur propre consommation, soit par des proches dans le cadre de solidarités de proximité »40.

Ainsi, à l’exclusion des métiers de la dépendance où les Français recourent rarement au travail non déclaré, il est communément admis que le travail illégal dépasse à nouveau les 50 % de l’activité́ du secteur, faisant émerger deux problématiques :

tout d’abord, pour les travailleurs eux-mêmes, qui ne bénéficient pas de protection sociale et agissent dans l’illégalité ;

ensuite, pour la santé économique du secteur, qui par absence de ressources légales pérennes, voit sa valeur économique et son image positive auprès des Français se dégrader.

Aussi, l’effet de régularisation créé par le crédit d’impôt doit-il être sanctuarisé, à travers une pérennisation du régime fiscal concernant les SAP.

Face à l’augmentation des coûts du service qui nuit à la capacité des acteurs à développer – voire maintenir –, une offre, financièrement et territorialement, accessible au plus grand nombre, de plus en plus de Français retrouvent le « réflexe » du recours à l’économie illégale du « travail au noir ».

Cette conjoncture défavorable conduit trop de ménages à se détourner de l’offre légale, nuit à l’attractivité du secteur pour les éventuels porteurs de projets d’entreprises, hypothèque les relations des entreprises avec leurs partenaires financiers, tout en rejetant des salariés dans la précarité du travail illégal.

40. Gouvernance et organisation des services à la personne en Europe, H. Garner, N. Leuthereau-Morel, France Stratégie, décembre 2014, pp. 17 et suiv.


41. Les métiers en 2022, rapport du groupe Prospectives des métiers et qualifications, Dares, avril 2015.

42. Enquête sur les Besoins en Main d’œuvre 2015, Pôle-Emploi et Credoc, avril 2015.

43. Centre d’analyse stratégique (2012).

Par ailleurs, l’ensemble de ces freins empêche la réalisation de l’un des premiers potentiels d’emplois en France, évalué à 1,2 million d’embauches entre 2015 et 2022 par France Stratégie41, confirmant ainsi les estimations faites également par de nombreux autres organismes dont le Crédoc42. La persistance des freins empêchera la réalisation de ces embauches dans le cadre de l’économie légale.

Ainsi, alors que le secteur des services à la personne aurait pu créer entre 270 000 et 800 000 emplois43, et rapporter entre 2 et 5 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires, les nombreuses atteintes depuis 2010 à son cadre fiscal et l’instabilité de celui-ci entraînent une récession globale de l’activité et de l’emploi._ L’intention de recourir aux plateformes de services à la personneQUESTION : vous personnellement, avez-vous l’intention d’avoir recours à une plateforme de mise en relation pour vos besoins de services à la personne ?

OUI, PROBABLEMENT 41 %

NON, PROBABLEMENT PAS

38 %

NON, CERTAINEMENT PAS

11 %

OUI, CERTAINEMENT 10 % TOTAL OUI

51 %TOTAL NON

49 %

A déjà eu recours aux plateformes N’a jamais eu recours aux plateformes

TOTAL, OUI

OUI, CERTAINEMENT

OUI, PROBABLEMENT

TOTAL NON

NON, PROBABLEMENT PAS

NON, CERTAINEMENT PAS

24 %

46 %

30 %

23 %

7 %

41 %70 %

2 %

39 %

59 %

46 %

13 %


3. UN POTENTIEL D’EMPLOIS À ACCOMPAGNER

L’indéniable valeur des SAP doit par ailleurs être la source première de motivation pour tirer parti du large potentiel d’emplois du secteur. La Cour des Comptes a par ailleurs crédité le secteur de 450 000 emplois créés depuis le plan Borloo en 2005, ainsi que la création de plans de formation et de professionnalisation.

Selon certaines estimations, ce dernier abriterait un gisement minimum de 170 000 emplois sur le court terme et de 800 000 emplois sur le long terme44. Pour la période 2015-2022, les services prospectifs du Premier Ministre évaluent ce potentiel à pas moins de 1,2 million d’emplois à créer45. Or, s’il existe une demande forte de la part des employeurs, 56 % des structures rencontrent des difficultés à recruter46.

Cette carence est dommageable à l’activité économique française, et ceci dans de larges proportions. En effet, il a été estimé que la persistance d’un gisement d’emplois non réalisé entraîne un manque à gagner de 2,1 à 4,9 milliards d’euros pour l’Etat47.

_ Variation nette d’emplois dans le secteur des services à la personne selon différentes études - en milliers d’emplois

44. Etude Oliver Wyman, Les services à la personne : pourquoi ça ne marche pas mieux ? 2013.

45. France Stratégie, Les Métiers en 2022, juin 2015.

46. Etude Oliver Wyman, Services à la personne : bilan économique et enjeux de croissance, 2012.

47. Etude EFSI, Pourquoi investir dans l’emploi : Une étude sur le coût du chômage, 2013.

Entre 170 000 et 800 000 emplois

à pourvoir selon les estimations

170

800

Gisement 2010-2020

611Scénario bas : croissance annuelle de la demande en SAP de 2,9 % par an entre 2009 et 2020

Scénario haut : croissance annuelle de la demande en SAP de 3,6 % par an entre 2009 et 20201 071

Rexecode 2009

Gisement 2005-2015

Scénario d’impact combiné d’une hausse des heures par ménage et des taux de recours 801

537Scénario de hausse du nombre d’heures demandées par les hommes

Calcul à partir

de BIPE 2009

Gisement d’ici 2016

CAS 2012

Gisement 2010-2020

291

Dares 2012

Royaume-Uni 738

454 Pays-Bas

Gisement par comparaison avec la situation actuelle des

pays enropéens les plus avancés en services à la

personne

Calcul à partir

de DGCIS 2011

171


_ Manque à gagner pour l’État français dû à la non réalisation du gisement d’emplois dans le secteur des SAP

Interventions puliques= 12 327

EFFETS DIRECTS

NOMBRE D’EMPLOIS NON POURVUS

Coût annuel moyen d’un demandeur d’emploi (=coût d’une personne au chômage par rapport au profit procuré par une personne active)

Calcul du manque à gagner de l’Etat en fonction du nombre d’emplois non pourvusEn milliards d’euros, calcul à partir du coût d’une personne au chômage par rapport au profit procuré par une personne active

Pertes potentielles de revenus liées à...= 28 738

+ EFFETS INDIRECTS

Allocations de chômage

Frais d’accompagnementet administratifs

Cotisations socialesdes employeurs

Cotisations socialesdes travailleurs

Fiscalité directe

Fiscalité indirecte

28 738

10 686

1 641

10 172

3 294

1 888

1 057

Coût annuel moyen d’un demandeur

d’emploi en France

Estimation des effets indirectsEstimation des effets directs

100 000 170 000 500 000 800 000

2,8

4,9

14,4

23,0

1,6

1,22,1

2,8

8,2

9,9

6,2

13,1


4. ABSENCE D’EFFET D’AUBAINE

30 % des ménages qui ont recours aux organismes de services à la personne gagnent moins de 1 500 euros par mois et seulement 2 % des ménages saturent leur crédit d’impôt à 12 000 € par an48. Cette absence d’effet d’aubaine pour les ménages ayant recours aux SAP, particulièrement les ménages les plus aisés financièrement, est confirmée par l’Inspection générale des finances qui indique, en 2011, que la dépense médiane en SAP d’un ménage fiscal utilisateur du crédit d’impôt était de 1 270 euros par an, soit 105,8 euros par mois.

_ Caractéristiques des usagers de services à la personne - En %

Particuliers employeurs utilisant...

Particuliers ayant recours

à un organisme prestataire au 1er

trimestre 2007

... Le Cesu au 1er trimestre

2007

... la DNS au 1er trimestre

2007

... la Paje au 1er trimestre

2007TOTAL

Revenu mensuel du foyer Moins de 1 500 € ...........................................

De 1 501 à 3 000 € .......................................

De 3 001 à 5 000 € .......................................

5 001 € ou plus ................................................

ÂgeMoins de 44 ans .............................................

45 à 64 ans ..........................................................

65 à 74 ans ..........................................................

75 ans ou plus ..................................................

Statut d’activitéEn emploi ...............................................................À la retraite ..........................................................

Autre ...........................................................................

En couple ..............................................................

Statut d’activité du conjointEn emploi ...............................................................À la retraite ..........................................................

Autre ...........................................................................

18313021

18341533

39547

68

53407

31252222

14301343

355510

62

54379

4123252

95500

900

10

95

9703

22282822

19321435

39538

67

55387

6221125

13171753

186814

49

32626

Lecture : le revenu mensuel du foyer est inférieur à 1 500 euros pour 18 % des utilisateurs de Cesu au 1er trimestre 2007.Champ : particuliers utilisateurs de services à la personne. France métropolitaine.Source : enquête sur les particuliers utilisateurs de services à la personne, Dares.

48. Dares Analyses n°089, Les services à la personne, modalités de recours et profils des usagers en 2008, 2010.


5. DES EXTERNALITÉS POSITIVES MULTIPLES

L’analyse du phénomène de vieillissement de la société et de ses effets considérables sur le fonctionnement de nombreuses activités des services à la personne permet de découvrir et mettre en valeur les externalités positives que le secteur des SAP offre à l’ensemble de la société.

En effet, à titre d’exemple, les SAP permettent d’éviter une dépense publique de l’ordre de 2,7 milliards d’euros pour le support aux personnes dépendantes ou la garde des enfants de moins de trois ans. Ils permettent également de pallier le manque de places d’accueil en établissement médicalisé (au moins 40 000 places pour les personnes âgées), tout en apportant un niveau élevé de satisfaction aux utilisateurs (une durée de vie allongée pour les personnes âgées, un niveau de confort plus élevé pour les parents de jeunes enfants).

En termes d’insertion, le secteur facilite aussi l’activité professionnelle des femmes et génère ainsi, indirectement des recettes fiscales pour l’Etat de l’ordre de 675 millions d’euros (correspondant à 45 240 emplois en 2010)49. De plus, les SAP favorisent l’insertion professionnelle de populations fragiles : les salariés travaillant dans ce secteur sont à 82 % des non-bacheliers50.

Concernant l’éducation, le soutien scolaire génère chaque année une économie de l’ordre de 360 millions d’euros, en limitant le taux de redoublement des enfants en difficulté scolaire51.

En conclusion, il peut être affirmé que les SAP sont, à la fois, un formidable catalyseur social, permettant à toute la société, toutes catégories sociales confondues, de bénéficier de ces services de manière fiscalement attrayante ; et aussi une importante source d’emplois et de croissance, qui incite à améliorer la performance du régime fiscal des SAP en assurant la contemporanéité du crédit d’impôt qui bénéficierait aux consommateurs et au secteur.

49. Etude Oliver Wyman, Services à la personne : bilan économique et enjeux de croissance, 2012.

50. Ibid.51. Ibid.


III. LA CLÉ DU DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR RÉSIDE DANS UNE RÉGLEMENTATION STABLE ET INCITATIVE

1. LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DOIT ÊTRE MAINTENU AU BÉNÉFICE DES MÉNAGES ET DU SECTEUR…Lorsque l’Observatoire de branche des entreprises du secteur pose la question aux dirigeants de structures sur les facteurs susceptibles de plus impacter, positivement ou négativement, leur développement, les réponses sont sans ambiguïté. Près de huit dirigeants sur dix placent en priorité l’évolution de la demande qui, en toute vraisemblance, ne peut que tirer la croissance du secteur52.

Pour autant, il est très révélateur de constater que l’évolution de la réglementation arrive en deuxième place des réponses les plus citées. Ainsi, 70 % des chefs d’entreprise soulignent l’incertitude que laisse planer la propension des pouvoirs publics à modifier peu ou prou le cadre réglementaire et fiscal du secteur. Ces modifications, commencées dès 2010 et qui n’ont jamais cessé depuis, désespèrent les investisseurs de s’engager durablement et fortement.

Il convient de noter également que les interrogations sur les nouvelles concurrences des plateformes numériques représentent également une hypothèque sur l’avenir du secteur.

Les évolutions de la demande et de la réglementation représentent les principaux facteurs d’évolutions quelle que soit la taille de l’entreprise de la Branche. Le numérique est lui principalement identifié par les dirigeant(e) s d’entreprises de plus de 300 salarié(e)s (30 % à citer ce facteur d’évolution contre 18 % en moyenne).

52. Observatoire de la branche des entreprises de services à la personne, Focus sur les évolutions réglementaires, 2017, p.11.


_ Les cinq facteurs d’évolution les plus cités par les dirigeant(e)s de la Branche

79 %

Évolution de la demande

70 %

Évolution de la réglementation

31 %

Émergence de nouveaux concurrents

23 %

Évolutions propres à l’entreprise

18 %

Développement numérique

Source : sondage Kyu Lab

S’il est essentiel d’insister sur les potentiels bénéfices d’une amélioration du régime fiscal pour le secteur des SAP, il convient tout autant de rappeler l’importance du système existant, et de son maintien en vigueur. Comme il a été exposé précédemment, la mise en place du crédit d’impôt a eu nombre d’effets positifs : création d’emplois et professionnalisation, réduction du travail illégal, baisse des coûts pour les consommateurs, qualité des services, etc.

Néanmoins, dans un scénario hypothétique où une réforme mettrait en place, par exemple, un abattement de huit points de charges patronales et diminuerait la réduction d’impôts à 45 %, les estimations actuelles prévoient une augmentation du coût moyen pour l’employeur de 28,7 %. De plus, il a été estimé qu’il y aurait une évaporation de 535 millions d’euros de cotisations sociales en raison de la sensibilité des ménages à la hausse des prix et donc la baisse du recours aux prestations déclarées. Si les avantages liés au crédit d’impôt pour les SAP sont nombreux, il est néanmoins nécessaire d’expliciter les dangers liés à une potentielle diminution du régime fiscal du secteur parfois évoquée par certains commentateurs.

En outre, et à titre d’illustration, interrogés sur les arbitrages qu’ils effectueraient dans l’hypothèse d’une baisse de 30 % des aides liées à la garde d’enfants à domicile, les Français parents de jeune enfant, déclarent à 39 % qu’ils réduiraient ou renonceraient totalement à faire garder leur enfant, une proportion qui se porte à 60 % pour les parents faisant appel à la garde à domicile chaque semaine53.

53. Les Français et la baisse des aides et réductions d’impôt liées à la garde des enfants à domicile, Ifop, octobre 2014.


_ L’impact perçu d’une révision à la baisse de 30 % des aides et réductions d’impôt liées au recours au service rémunéré d’une personne pour la garde des enfants à domicile.QUESTION : une révision à la baisse de 30 % des aides et réductions d’impôts liées au recours à ce mode de garde à domicile est envisagée par le Gouvernement. Diriez-vous que cette révision à la baisse de 30 % vous inciterait à …?

Renoncer complétement à ce mode de garde Diminuer le recours à ce mode de garde Cela ne changerait rien pour vous

19 %

20 %61 %

Ensemble des parents actifs d’enfants de moins de 10 ans

34 %26 %

40 %

Parents ayant recours au service rémunéré d’une personne à domicile

au moins une fois par semaine

2. … ET RENFORCÉ PAR LA MISE EN PLACE D’UNE CONTEMPORANÉITÉ DU CRÉDIT D’IMPÔTLa mise en place de la contemporanéité du crédit d’impôt des SAP permettrait la création de 46 000 à 70 000 emplois dès le premier trimestre de mise en œuvre et entre 186 000 et 279 000 emplois la première année.

L’augmentation de la consommation en SAP entraînerait une hausse des recettes de cotisations sociales annuelles de 958 millions d’euros à 1,4 milliard d’euros de gains bruts.

Le dispositif serait en outre constitutif d’une importante simplification administrative pour les ménages et pour les services de l’Etat, notamment en matière de lutte contre l’économie informelle.

Dans un cadre socio-économique où le pouvoir d’achat est une des principales préoccupations des Français, il conviendrait de mettre en place la contemporanéité du crédit d’impôt pour le secteur des services à la personne, c’est-à-dire le bénéfice du crédit d’impôt au moment de la consommation des services y ouvrant droit.

L’instauration d’un crédit d’impôt contemporain aura pour effet d’inciter à un recours plus important aux activités des services à la personne. En effet, si le crédit d’impôt en lui-même renforce l’attractivité du secteur des SAP pour les consommateurs, la mise en place de la contemporanéité va permettre d’accentuer ce phénomène, en permettant d’offrir à l’acheteur de SAP un gain de pouvoir d’achat immédiat, supprimant l’avance de trésorerie consentie aujourd’hui.


_ Un mécanisme de création de créance garantie par l’État sera associée aux dépenses sur les Comptes SAP

Le client achète un service 50€ crédit d’impôt compris

Ordre de paiement

Entreprise SAPService d’une

valeur de 100€

Compte SAPLe compte du

client est débité de 50€

Demande de paiement de 100€ Création

d’une créance garantie par l’État de 50€Paiement de 100€

à l’entreprise

Envoie d’un code unique pour le montant indiqué en précisant qu’il bénéficie de 50€ de crédit d’impôt. Si le plafond de crédit d’impôt autorisé est dépassé, paiement de 100€ sans création de créance.

Le client valide le paiement

Par ailleurs, la potentielle mise en place de la contemporanéité du crédit d’impôt est perçue comme très positive par les Français, que ce soit pour ses conséquences sur le pouvoir d’achat (65 %), sur les finances publiques (60 %) ou encore sur la création d’emplois (62 %)54.

En termes d’impact économique sur le secteur, il est évident que la mise en place du crédit d’impôt immédiat serait grandement bénéfique aux SAP. En effet, cela devrait entraîner une hausse de la demande de services à la personne comprise entre 20 % et 30 %55.

Fort heureusement, en raison de la dépendance accrue du secteur des SAP avec le reste de notre économie, l’intérêt d’une telle mesure ne se limiterait pas à ce secteur uniquement. Cette hausse de la demande permettrait de créer nombre d’emplois légaux et de rehausser les sommes recouvertes par les finances publiques, entraînant des conséquences positives pour l’ensemble des sphères sociales et économiques de la France. En cas de mise en place de la contemporanéité du crédit d’impôt pour les services à la personne, plus de 200 000 emplois seraient créés dès la première année56._ Bénéfices pour le secteurEN RÉSUMÉIMPACT DU CRÉDIT D’IMPÔT IMMÉDIAT - FOURCHETTE BASSE (+20 % DE DEMANDE)

+ 958 M€ de gains

+ 164 M heures déclarées

additionnelles

+ 186 000 emplois

créés

- 30 % de travail informel

Augmentation du pouvoir d’achat des

consommateurs

IMPACT DU CRÉDIT D’IMPÔT IMMÉDIAT - FOURCHETTE HAUTE (+30 % DE DEMANDE)

+ 1 437 M€ de gains

+ 247 M heures déclarées

additionnelles

+ 279 000 emplois

créés

- 50 % de travail informel

Augmentation du pouvoir d’achat des

consommateurs

Source : étude Oliver Wyman pour la FESP, Redynamiser les services à la personne, proposition du dispositif, 2018.

54. Etude Fondapol, Pour l’emploi : la subrogation du crédit d’impôt des services à la personne, 2017.

55. Ibid.56. Ibid.


La mise en œuvre d’un crédit d’impôt contemporain fait consensus auprès des Français. Interrogés par l’institut Ifop57, ils sont 90 % à affirmer être favorables à la mise en place d’un tel système, près de la moitié témoignant même un soutien sans faille (46 % sont « tout à fait favorables »).

En filigrane du profil des personnes les plus enthousiastes à l’égard de la contemporanéité du crédit d’impôt se dessine celui des utilisateurs des services à la personne, à savoir les 35 ans et plus (49 %), les professions intermédiaires (53 %) et les personnes déclarant avoir déjà eu recours à des services à la personne (54 %).

Par ailleurs, des simulations sur des situations de vie courantes au sein des ménages français présentant un revenu médian fait apparaître un effet vertueux du dispositif de 13 % à 19 % sur leur trésorerie. Afin de pouvoir illustrer concrètement ces situations, le tableau ci-dessous présente quelques éléments de simulation sur le pouvoir d’achat des ménages sur la base du décile médian58.

Dans les trois cas envisagés, le différentiel de coût mensuel pour le ménage entre le système actuel et le dispositif proposé équivaut au budget « alimentation » du foyer sur la période. Par exemple pour le cas 1 (cf. tableau ci-dessous) d’un ménage biactif avec 2 enfants (2 ans et 7 ans) et 50 000 € de revenus nets annuels (4 166 € nets mensuels avec deux salaires). Besoin de la famille : 2 heures ½ par jour, tous les jours, et le mercredi toute la journée.

Famille Revenus mensuels

Revenus annuels

Budget de garde d’enfants

Coût après PAJE

Crédit impôt

% Revenu mensuel

Bi Active (2 enfants) 4 166 50 000 1 833 1 106 553 13 %

Mono-Parentale (2 enfants) 1 950 23 400 1 833 652 326 17 %

Mono-Parentale (1 enfant) 1 700 20 400 1 833 652 326 19 %

La mise en place de la contemporanéité du crédit d’impôt pour le secteur des services à la personne serait ainsi porteuse d’externalités positives sur le reste de la société française. C’est pourquoi il faut envisager la contemporanéité du crédit d’impôt comme un potentiel catalyseur, créant un cercle vertueux pour l’emploi, la croissance, et la lutte contre le travail non déclaré.

Conditions requises :

il convient de mettre en place une contemporanéité réelle et immédiate pour les bénéficiaires. Le consommateur doit payer son prix de revient, soit 50 % du prix de la prestation ;

universalité des modes d’intervention (organisme de services à la personne prestataire, mandataire, emploi direct…), et des services concernés dans le cadre d’une montée en puissance du dispositif ;

possibilité pour les structures d’être mandatées pour recevoir pour compte les sommes dues par le consommateur qui aurait alors bénéficié d’une avance des dites sommes par la structure, ce qui aurait pour effet :

- un renforcement de la lutte anti-fraude. Les structures se porteraient garantes de l’authenticité des prestations ;

- une simplicité des procédures fiscales. Les structures assureraient un contrôle des pièces administratives.

57. Les Français et la subrogation du crédit d’impôt des services à la personne, Ifop, septembre 2017.

58. Insee, Déciles de revenu disponible des ménages selon la configuration familiale en 2015, 2017.


EN CONCLUSION

Il y a une nécessité d’un engagement des pouvoirs publics en faveur d’une réglementation stable et incitative, afin de propulser les effets attendus, tant sur le plan sociétal qu’économique, la contemporanéité du crédit d’impôt pour les services à la personne étant de nature à démultiplier les potentiels du secteur.

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