liste des annexes jointes au présent formulaire · 2020-06-10 · 1000 bruxelles 02 57719 60 02...
TRANSCRIPT
Formulaire général des demandes de permis d’environnement et de permis unique
ANNEXES FOURNIES PAR L’EXPLOITANT
Liste des annexes jointes au présent formulaire :
Si le tableau ne suffit pas, énumérez la suite des annexes à l’aide du tableau de la page 46 repris à l’annexe XX de l’AGW du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement. Les annexes déjà renseignées sont obligatoires pour que le dossier soit considéré comme complet au sens de l’article 19 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.
Annexe n° Références au formulaire
Objet Partie Cadre N°
1 Copie du récépissé du versement ou de l’avis de débit de vire-ment du droit de dossier (art. 177 du décret du 11/03/1999 re-latif au permis d’environnement).
2 1 II 2.1, 1° Situation de l’établissement sur la carte IGN au 1/10 000.
3 1 II 2.1, 2° Extrait du plan cadastral comprenant les parcelles ou parties de parcelles situées dans un rayon de 50 ou 200 mètres autour du périmètre circonscrivant le lieu d’implantation de l’établissement concerné par la demande.
4 Extrait de la matrice cadastrale (ne doit être fourni que pour les carrières et
les CET).
5 1 II 2.1, 3° Plan descriptif de l’établissement indiquant l’emplacement des locaux, des ateliers, des dépôts, des appareils, des cheminées, des prises d’eaux souterraines, des circuits d’évacuation et des rejets d’eaux usées (en ce compris les eaux pluviales), des dé-pôts de matières auxiliaires, avec reproduction des limites par-cellaires.
6 1 III 5 Copie des autorisations (permis d’exploiter, permis de bâtir, autres autorisations)
7 1
2
II
IV
IV
I
5.2
5.1
5.3
1.2
Annexe XX de l’AGW du 4 juillet 2002 – Tableaux complémen-taires
8 1 IV 8.2 Attestation de contrôle des citernes à mazout
9 1 IV 8.3 Facture du collecteur de déchets
10 Attestation de contrôle de la chambre froide
11 Facture annuelle d’entretien des chaudières + attestations
12 2 I 1.4 Fiche technique de la station d’épuration + dossier technique + Résultat des analyses d’eau à la sortie de la station d’épuration + Explication des rejets d’eaux
13 Reportage photographique
Formulaire général des demandes de permis d’environnement et de permis unique
Annexe 1 : Copie du récépissé du versement ou de l’avis de débit de virement du droit de dossier (art. 177 du décret du 11/03/1999 relatif au permis d’environnement).
150,00-
VIREMENT EUROPEEN VERS BE55 0912 1502 1444 BANQUIER BENEFICIAIRE : GKCCBEBB DPA de Liège Nom de l’établissement. Par CBC-Online
150,00
NOM DE L’ÉTABLISSEMENT
S.P.
125,00-
-125,00 EUR
IBAN BE68 1234 5678 9012 EUR
BIC CREGBEBB
Formulaire général des demandes de permis d’environnement et de permis unique
ANNEXE 2 : Situation de l’établissement sur carte IGN au 1/10000ème
+ Situation sur une carte des rues
Carte IGN : Situation de l’objet de la demande : rue des Bronzés 44 à 4600 Visé*
Source : Carte IGN en ligne www.ign.be © 2012 IGN Topomapviewer.
*ceci est un exemple fictif et ne correspond pas à la réalité
Formulaire général des demandes de permis d’environnement et de permis unique
Carte des rues
Source : Google Maps (maps.google.be)
Objet de la demande : rue des Bronzés, le long de l’Ourthe
Formulaire général des demandes de permis d’environnement et de permis unique
ANNEXE 3 : Extrait cadastral
Extrait de la page 26 pour l’obtention des extraits cadastraux
DOCUMENTS CADASTRAUX
Les extraits des plans cadastraux et des matrices cadastrales peuvent uniquement être obtenus à la direction régionale du cadastre dont dépend la commune où se situe le bien.
Les bureaux des extraits sont ouverts de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00. Une demande d’extrait est introduite par lettre, par fax ou en se rendant sur place pendant les heures d’ouverture.
Province Adresse Téléphone Fax
Brabant wallon
FINTO – boîte 3962
boulevard du Jardin Botanique 50
1000 BRUXELLES
02 57719 60 02 579 61 25
Hainaut (sauf Enghien, Flobecq, Mouscron, Comines-Warneton)
rue des Arbalestriers 25
7000 MONS 02 575 28 60 02 579 54 77
Hainaut : Enghien, Flobecq, Mouscron, Comines-Warneton
FINTO – boîte 3962
boulevard du Jardin Botanique 50
1000 BRUXELLES
02 577 19 60 02 579 61 25
Liège
avenue Blonden 88
4000 LIEGE 04 254 81 11
04 254 82 17
04 254 80 30
Luxembourg
Centre administratif – place des Fusillés
6700 ARLON 02 574 01 70 02 579 56 76
Namur
rue Pépin 5
5000 NAMUR 081 65 47 12 081 24 12 30
Pour l’exemple ci-dessous, extrait obtenu via le géoportail de la wallonie : http://geoportail.wallonie.be
Les parcelles concernées par la demande sont entourées.
*ceci est un exemple fictif et ne correspond pas à la réalité
Formulaire général des demandes de permis d’environnement et de permis unique
ANNEXE 5 : Plans du site
Vous devez joindre ici les différents plans demandés à la page 3 du formulaire de demande de permis. Cela ne doit pas être forcément des plans d’architecte millimétrés mais bien des schémas de présentation de votre activité.
Il est demandé de dresser des plans reprenant sur chacun d’eux les parcelles cadastrales, listées à la page 4 du formulaire de demande. L’indication du Nord et une échelle de mesure sont évidem-ment les bienvenues.
Si vous avez trop d’information à mettre sur un seul plan, mieux vaut alors en prévoir plusieurs. Par exemple, vous pouvez faire un plan pour :
- Les bâtiments (listés à la page 5) : B1 à Bx
- Les installations (listées à la page 8) : I1 à Ix
- Les dépôts (listés à la page 8) : D1 à Dx
- Les rejets d’eaux (listés à la page 12). Il est important, si vous avez beaucoup de flux diffé-rents d’utiliser des codes couleurs différents pour vos différents flux : eaux usées, eaux de refroidissement, eaux industrielles, eaux de pluie.
Voici un exemple :
Formulaire général des demandes de permis d’environnement et de permis unique
ANNEXE 6 : Copie des autorisations existantes
Reprenez ici une copie des autorisations déjà existantes pour votre établissement listées en Partie
1, point III.5 et reprises ci-dessous.
Exemple :
Autorisations, permissions, enregistrements et déclarations existantes
Date Autorité Référence de l’acte Terme Objet
05/04/1988 CBE 88/SD/15478 - Permis de bâtir B1 à B7 (ANNEXE 6)
13/03/1989 DP R 1.2./DM/MW/
N°17403/360109 13/03/2009
Permis d’exploiter du camping et des activités annexes
(ANNEXE 6)
22/06/1989 DP R 1.3./MLC/MK
N°12333/584211 22/06/2009
Dépôt de 7.500 litres de mazout
(ANNEXE 6)
14/03/1995 MPE 95/ESU/AD
63038/99003 14/03/2005
Autorisation de déversement des eaux usées
(ANNEXE 6)
Si vous n’avez plus la copie d’une de vos autorisations, vous pouvez vous renseigner auprès de la commune ou de la RW pour en obtenir une copie.
ANNEXE 7 : Tableaux complémentaires de l’annexe XX de l’AGW du 04 juillet 2002
Si vous avez utilisé les tableaux complémentaires de l’annexe XX, vous pouvez les reprendre ici. Ne gardez que les tableaux complétés et pas l’entièreté de l’annexe XX.
ANNEXE 8 : Attestation de contrôle des citernes à mazout
Reprenez dans cette annexe vos attestations de contrôle de vos différentes citernes à mazout. Le contrôle des citernes à mazout est une obligation, vous n’y échapperez pas.
Il est important de montrer patte blanche par rapport à vos stockages d’hydrocarbures. Dans le doute, l’Administration vous demandera d’apporter la preuve que votre terrain n’est pas pollué par des hydrocarbures.
ANNEXE 9 : Facture du collecteur de déchets
Une façon de prouver que vous respectez bien la législation concernant les déchets est de fournir une facture de collecte de vos déchets. Normalement, celle-ci reprend le type de déchets, le vo-lume et les modalités d’évacuation.
ANNEXE 10 : Attestation de contrôle de la chambre froide
Reprenez dans cette annexe vos attestations de contrôle de votre chambre froide. Il s’agit égale-ment d’une obligation.
Formulaire général des demandes de permis d’environnement et de permis unique
ANNEXE 11 : Facture annuelle d’entretien des chaudières + attestations
Reprenez dans cette annexe vos factures d’entretien annuel de vos chaudières + (éventuellement) résultats au niveau des gaz de combustions.
ANNEXE 12 : fiche technique de la station d’épuration + dossier technique + analyse des eaux à la sortie de la station d’épuration + explication des rejets d’eau
1. Fiche technique de la station d’épuration.
Formulaire général des demandes de permis d’environnement et de permis unique
2. Dossier technique
Reprenez ici le dossier techique établi par la socitété qui vous a vendu la station d’épuration
3. Analyse des eaux à la sortie de la station d’épuration
Reprenez ici le résultat d’une analyse de vos eaux, afin de montrer qu’elle atteint bien les conditions de rejets en eau de surface.
4. Explication du rejets des eaux.
R1 : les eaux usées domestiques
Ce point de rejet correspond aux eaux sortantes de la station d’épuration. Les eaux entrantes en station d’épuration sont les eaux usées sanitaires et de nettoyage de tels bâtiments. Les eaux en provenance du telle installation passent préalablement dans un dégraisseur avant d’arriver à la station d’épuration.
Rz : eaux pluviales en provenance des toits des bâtiments Bx (sur la parcelle cadastrale y), Bx et Bx.
Rz : eaux pluviales en provenance des toits des bâtiments Bx (sur la parcelle cadastrale y), Bx et Bx
Rz : eaux pluviales en provenance des toits des bâtiments Bx (sur la parcelle cadastrale y), Bx et Bx
ANNEXE 13 : Reportage photographique
Placez ici des photos de toutes les installations et dépôts de votre entreprise. La personne qui lit votre dossier pour la première fois doit pouvoir se rendre compte de ce qui se passe dans votre entreprise.