lipad, présentation et mise en oeuvre
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TRANSCRIPT
- 1. Forum des archivistes genevois 31 mai 2011 Par Isabelle Dubois, Prpose LIPAD, prsentation et mise en oeuvre
- 2. Plan de l'expos
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- LIPAD: les nouveauts
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- Traitement des dossiers
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- Les premiers constats
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- Actualits
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- Le catalogue des fichiers
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- Collaboration PPDT et Archivistes
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- 3.
- la loi sur l'information du public et l'accs aux documents
- de 2002 (LIPAD; transparence) et la loi sur le traitement
- automatis par ordinateur de 1973 (LITAO; protection des donnes sous l'angle des fichiers) sont
- regroupes ,
- 4.
- e t compltes :
- Responsabilisation des institutions
- Applicabilit au grand Etat
- Suppression de la procdure d'autorisation par le Conseil d'Etat
- Publicit au lieu du secret
- Conditions lgales au traitement des donns personnelles
- Une autorit administrative indpendante
- 5.
- En gnral: conseils aux citoyens (visite, courriel, tlphone)
- En cas de litige:
- En matire de transparence, l'usager peut saisir le prpos et le cas est trait par le biais de la mdiation suivie, le cas chant, d'une recommandation .
- En matire de protection des donnes, l'institution doit transmettre le dossier au prpos; le cas est instruit de manire informelle, et sans accord des parties une recommandation est rendue.
- 6. Traitement des dossiers -2 institutionnels
- En gnral: tours d'horizon
- En particulier :
- L'agrment, aval, sous l'angle de la LIPAD, du bureau un projet d'une institution qui lui a t soumis sur une base volontaire.
- La prise de position , avis du bureau, sur demande ou en auto-saisine, portant sur une question spcifique la protection des donnes et la transparence.
- 7.
- Une indpendance qui drange
- Lincurie des responsables LIPAD du petit tat
- Une mise en uvre de la LIPAD deux vitesses
- Linvisibilit du bureau des prposes
- Labsence dun rglement dapplication
- Un champ dapplicationsujet interprtation
- La transparence est reste lettre morte
- Ladministration de demain
- Les effets prometteurs de la mdiation
- 8. Actualits -1
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- L'affaire de la commune de Corsier:
- Les procs-verbaux de commissions valant rapports sont publics
- http://www.ge.ch/ppdt/doc/documentations/PPDT_Recommandation_T_2010_I_002_Corsier_J.pdf
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- 9. Actualits -2
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- L'affaire de la FAO:
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- La diffusion spontane des donnes personnelles, accessibles au monde entier, pour une dure illimite n'est pas conforme la loi
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- Les donns personnelles sensibles publies dans la FAO doivent tre supprimes aprs 2 ans
- http://www.ge.ch/ppdt/doc/documentations/PPDT_Recommandation_PD_2010_I_004_FAO.pdf
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- 10. Actualits -3
- La jurisprudence du TA
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- ATA/307/2008 du 10 juin 2008
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- ATA/383/2010 du 8 juin 2010 (voir aussi ATA/210/2009 et ATA/211/2009)
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- et du TAF
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- ATAF A-3609/2010 du 17 fvrier 2011
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- http://www.ge.ch/ppdt/jurisprudence.asp
- 11.
- informe du contenu des fichiers et de l'adresse des propritaires dtenteurs des fichiers
- ne contient pas les informations rellement contenues dans les fichiers
- permet aux institutions de collaborer entre elles
- permet au citoyen de savoir o s'adresser pour connaitre et vrifier les informations personnelles susceptibles de le concerner
- est insensible l'entre de nouvelles personnes dans un fichier.
- ne bouge que si de nouvelles informations sont susceptibles d'tre enregistres dans un fichier ( ex : NAVS 13)
- 12.
- 4 types de fichiers:
- 1 Donnes personnelles incontestables
- 2 Annuaires ( identit-adresse seulement )
- 3 Rsultats statistiques ( non nominatifs )
- 4 Catalogue ou inventaire de produits ( listes avec trs peu de donnes personnelles )
- 13.
- On ne dclare pas:
- Fichiers phmres ne contenant pas de donnes personnelles sensibles
- Fichiers ne contenant pas de donnes personnelles
- Fichiers de travail usage personnel
- 14.
- Typologie des dclarations
- Consultation : pour visualiser les donnes d'un fichier externe
- Transmission : pour utiliser des donnes externes et de les reprendre dans vos propres fichiers
- Cration : pour crer un nouveau fichier
- 15.
- Structure d'une dclaration:
- Une entte :
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- Description du fichier, catgories de donnes ( mots-clefs ) : champs obligatoires
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- Bases lgales, type et nom de fichier, objet
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- Remarques
- Des lignes de donnes : ( 1 ligne au minimum )
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- Simples lignes de texte avec indentation(s) possibles
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- Facilits de saisie et de rcupration pour un usage ultrieur
- 16. le catalogue des fichiers -6
- Il y a actuellement une vingtaine de catgories, chacune ayant jusqu' 10 sous-catgories.
- PPDT est responsable de la gestion des catgories et sous-catgories.
- 17.
- catgorie identification de la personne :
- Sous-catgories: NAVS langues parles empreintes ADN biomtrie adresse IP signature numrique image/photo n contribuable identifiant n minralogique
- 18. le catalogue des fichiers -8
- La catgorie est rattache l'organe dclarant ( Unit organisationnelle - Service )
- PPDT est responsable de la gestion de ces catgories d'organes dclarants)
- 19. le catalogue des fichiers -9 DEBUT FIN
- 20. le catalogue des fichiers -10
- mai : rception des informations et coordonnes des dclarants et manuel d'utilisation.
- 1er juin : mise en exploitation : CATFICH est mis la disposition des dclarants.
- Juin-septembre : travail des dclarants.
- Automne : prsentation de la solution web aux citoyennes et citoyens
- 21.
- En gnral: le PPDT valorise le travail des archivistes et soutient leurs actions
- Ponctuellement: rflexion sur les articles 40 LIPAD et 12 et 14 LArch
- 22.
- Notre bureau se tient votre disposition:
- Sur place: 27bd Helvtique, 8 me tage
- Par tlphone: 022.546.52.40
- Par courriel: [email_address]
- Plus d'informations sur notre site: www.ge.ch/ppdt