LHGE LIBERALE EN SECTEUR PUBLIC:MYTHE OU REALITE ?Actuellement, cest une ralit.Les problmes sont nombreux.Quoi de nouveau depuis septembre 2003.

Lordonnance 2003-850 du CSP a amlior les possibilits de collaboration en modifiant les rgles de fonctionnement des groupements de coopration sanitaire.(GCS)2mes Assises de lhpato-gastroentrologie - Samedi 16 Octobre 2004J-F. ROQUES

LA REALITE ACTUELLE3400 HGE dont 2000 libraux. ( livre blanc de lhpato gastroentrologie 2000)64% des HGE libraux ont une activit dans le secteur public.PH temps partiel: 1/5Vacataires: 4/5 ( en moyenne 1 2 vacation/semaine)

Cliniques ouvertes.Groupements de coopration sanitaire.163 regroupements impliquant 128 cliniques prives8 exemples en rgion: Pays de Loire2mes Assises de lhpato-gastroentrologie - Samedi 16 Octobre 2004

EXISTE-T-IL UN DESIR DE COOPERATION ENTRE LES HGE LIBERAUX ET PUBLICS ?- 250 rponses (195 libraux, 54 publics)- Les rponses proviennent en majorit de praticiens exerant dans des villes >200 000 habitantsENQUETE CREGG/ANGH 2002Interrogation des praticiens des deux secteurs sur leurs conditions dexercice souhaitez-vous un rapprochement public priv ?Mais nombreuses interrogations:- Le statut des praticiens Priorit dans lactivit Lanesthsie La continuit des soins, les urgences.

P. SalariP. librauxoui68 %55 %

QUAND LA COOPERATION EXISTECOMMENT EST-ELLE VECUE PAR LES HGE LIBERAUX7 Fusions dtablissements1 coopration praticien libral CHG.ENQUETE CREGG COMMISSION PRATIQUES PROFESSIONNELLES 2004PAYS DELOIRE80 % exercent sur un seul hpital100 % ont un contrat dexercice100 % de prise en charge du matriel par les tablissements0 % de prise en charge du secrtariat ( courrier et prise de rendez vous)Redevance 30 % ( - 5 % parfois pour compensation frais de secrtariat)Les HGE connaissent-ils les structures juridiques ?Cliniques ouvertes: oui GCS: rarement

LES OUTILS JURIDIQUESLactivit en clinique ouverteCSP art 714-29 714-41Permet des patients hospitaliss dans le secteur public de faire appel aux praticiens librauxForme de coopration trs contraignante: activit librale limite un certain pourcentage de lactivit totale du service. pourcentage de redevance fixe 30%

LES OUTILS JURIDIQUES: QUOI DE NOUVEAU ?LES GROUPEMENTS DE COOPERATION SANITAIRECrs en 1996 ( ordonnance 96-346)Outil de coopration par mise en commun: - de moyens mdico techniques- et la cration dquipes communes modifis plusieurs reprises jusqu lordonnance 2003-850

LORDONNANCE DOIT FACILITER LES RAPPROCHEMENTS PUBLIC PRIVECEST UN DESIR FORT DES POUVOIRS PUBLICS

LES GCS VERSION 96Cest une structure juridique mal adapte lexercice libral de lendoscopie par les HGE libraux

Le GCS est une personnalit morale publique ( intrt fiscal mais manque de souplesse pour le recrutement de personnel ) Le GCS nest pas un tablissement de sant ( problme des autorisations ) Le GCS doit assurer des missions de service public. lintgration de praticiens libraux ntait pas possible sans passer par lintermdiaire dun tablissement. ctait surtout un outil destin cogrer des gros quipements ( scanner, IRM)

LORDONNANCE 2003-850 QUOI DE NOUVEAU POUR LES GCSArticle L 6133-1 objet du GCS

Le GCS est destin faciliter, amliorer et dvelopper lactivit de ses membres Qui sont les membres ?- des tablissements publics ou privs.- Des professionnels mdicaux ou non, salaris ou libraux.Les contraintes: pour les libraux: respect des engagements de son contrat dexercice avec la clinique. pour les GCS: un des membre doit tre au moins un tablissement.

LORDONNANCE 2003-850 QUOI DE NOUVEAU POUR LES GCSArticle L 6133-1 Le GCS est dot dune personnalit morale le GCS poursuit un but non lucratif Le GCS nest pas un tablissement de sant pouvant se substituer lun ou tous ses membres. Il peut, par contre effectuer des missions de sant et exploiter une autorisation dactivit dun des ses membres

LORDONNANCE 2003-850 QUOI DE NOUVEAU POUR LES GCSArticle L 6133-2Activit et rmunration des membres du GCS Les professionnels des tablissements membres du GCS peuvent prendre en charge tout patient hospitalis dans une structure membre du GCS.La rmunration du praticien est assure par ltablissement dont relve le malade. Charge ce dernier de recouvrer les sommes auprs du patient ou de sa caisse.Le praticien libral touchera directement ses honoraires de ltablissement public ou privPour le praticien salari, cest son tablissement qui recevra ses honoraires !

LORDONNANCE 2003-850 QUOI DE NOUVEAU POUR LES GCSArticle L 1311 du CGCTConditions dinvestissement immobilier des tablissements publics Le GCS la possibilit de contracter un bail emphytotique pour un immeuble sur le domaine publicLe preneur de bail doit avoir la personnalit morale publique !

CONCLUSIONLordonnance de septembre 2003 concernant les GCS a prcis certains points et donn plus de souplesse pour la rmunration du praticien au sein du GCS

La cration de ces GCS rpondent surtout des besoins de sant publique; Les ARH gardent toute latitude pour la cration de telles structures. Ils seront, pour certains HGE un recours pour accder un plateau technique2mes Assises de lhpato-gastroentrologie - Samedi 16 Octobre 2004

CONCLUSION 2Les dcrets dapplication sont en cours de publication ! Nos syndicats restent rservs.

EXERCICE DE L'HGE LIBERALE A L'HOPITAL PUBLIC NESSSITE FAIT LOIEXERCICE DE L'HGE LIBERALE A L'HOPITAL PUBLIC NESSSITE FAIT LOIEXERCICE DE L'HGE LIBERALE A L'HOPITAL PUBLIC NESSSITE FAIT LOIEXERCICE DE L'HGE LIBERALE A L'HOPITAL PUBLIC NESSSITE FAIT LOIEXERCICE DE L'HGE LIBERALE A L'HOPITAL PUBLIC NESSSITE FAIT LOIEXERCICE DE L'HGE LIBERALE A L'HOPITAL PUBLIC NESSSITE FAIT LOIEXERCICE DE L'HGE LIBERALE A L'HOPITAL PUBLIC NESSSITE FAIT LOIEXERCICE DE L'HGE LIBERALE A L'HOPITAL PUBLIC NESSSITE FAIT LOIEXERCICE DE L'HGE LIBERALE A L'HOPITAL PUBLIC NESSSITE FAIT LOIEXERCICE DE L'HGE LIBERALE A L'HOPITAL PUBLIC NESSSITE FAIT LOIEXERCICE DE L'HGE LIBERALE A L'HOPITAL PUBLIC NESSSITE FAIT LOIEXERCICE DE L'HGE LIBERALE A L'HOPITAL PUBLIC NESSSITE FAIT LOIEXERCICE DE L'HGE LIBERALE A L'HOPITAL PUBLIC NESSSITE FAIT LOIEXERCICE DE L'HGE LIBERALE A L'HOPITAL PUBLIC NESSSITE FAIT LOI