législation droit et contrats appliqués aux métiers

Droit et contrats appliqués aux métiers, Entreprise etlégislation

Les évolutions législatives et réglementaires de plus en plus fréquentes, la maîtrise du droitdu travail, la négociation des contrats commerciaux, la protection en matière de propriétéintellectuelle et de concurrence, ainsi que la gestion des contentieux sont essentielles pourgarantir la performance et la pérennité de l’entreprise. Les formations ORSYS, conçues avecdes avocats et des experts en droit des affaires, apportent les connaissances pratiques, utileset nécessaires pour cadrer et assurer la pérennité et le développement de son entreprise.

Actualité, veille juridique

Actualité juridique RH : les dernières réformes (réf. AJR) .... p.2

Effectuer sa veille juridique sur Internet (réf. VEJ) .... p.4

Droit fiscal, dernières actualités (réf. ADF) .... p.6

Secteur public : actualités législatives et veille juridique (réf. ELJ) .... p.8

Droit des sociétés

Responsabilités civile et pénale : limiter les risques (réf. RPE) .... p.10

Droit des sociétés pour non-juristes (réf. DOS) .... p.12

Droit des sociétés, approfondissement (réf. SRD) .... p.14

Droit fiscal des sociétés pour non-juristes (réf. IDF) .... p.16

Droit de l'environnement pour non-spécialistes (réf. DEN) .... p.18

Droit de la communication d'entreprise pour non-spécialistes (réf. DCE) .... p.20

Droit des affaires pour non-juristes (réf. DOA) .... p.21

Protéger la propriété industrielle de l'entreprise (réf. PPI) .... p.23

Protéger ses droits de propriété intellectuelle (réf. DLI) .... p.25

Droit de la concurrence, droit de la consommation

Droit de la consommation pour non-spécialistes (réf. DCN) .... p.26

Droit de la concurrence pour non-spécialistes (réf. DRE) .... p.28

Contrat commercial : négociation, rédaction et suivi

Négociation de contrats : maîtriser tous les aspects (réf. NCS) .... p.30

Négocier et rédiger un contrat commercial (réf. CCC) .... p.32

Contrats internationaux : les aspects juridiques (réf. CIJ) .... p.34

Contentieux administratif, améliorer ses pratiques (réf. AMG) .... p.36

Droit social, droit du travail

Droit du travail, l'essentiel pour les managers et RH (réf. DRO) .... p.38

Droit du travail, perfectionnement pratique pour les managers (réf. DTM) .... p.40

Législation du travail pour les RH (réf. LTR) .... p.42

Maîtriser le contrat de travail : de l'embauche à la rupture (réf. TRV) .... p.44

Gérer et sécuriser les ruptures conventionnelles (réf. CVR) .... p.46

ORSYS, La Grande Arche, Paroi Nord, 92044 Paris La Défense cedex. Tél : +33 (0)1 49 07 73 73. Fax : +33(0)1 49 07 73 78 page 1

Stage pratique de 1 jour(s)Réf : AJR

ParticipantsTout collaborateur en chargedes Ressources Humaines.Chefs d'entreprise de TPE etPME, managers.

Pré-requisConnaissances enRessources Humaines.

Prix 2020 : 830€ HT

Dates des sessions

PARIS16 mar. 2020, 15 juin 202007 sep. 2020, 30 nov. 2020

Modalitésd’évaluationL’évaluation des acquis sefait tout au long de la sessionau travers des multiplesexercices à réaliser (50 à 70%du temps).

Compétences duformateurLes experts qui animentla formation sont desspécialistes des matièresabordées. Ils ont étévalidés par nos équipespédagogiques tant sur leplan des connaissancesmétiers que sur celui de lapédagogie, et ce pour chaquecours qu’ils enseignent. Ilsont au minimum cinq à dixannées d’expérience dansleur domaine et occupentou ont occupé des postes àresponsabilité en entreprise.

Moyenspédagogiques ettechniques• Les moyens pédagogiqueset les méthodesd'enseignement utiliséssont principalement : aidesaudiovisuelles, documentationet support de cours, exercicespratiques d'application etcorrigés des exercices pourles stages pratiques, étudesde cas ou présentation de casréels pour les séminaires deformation.

• A l'issue de chaque stage ouséminaire, ORSYS fournit auxparticipants un questionnaired'évaluation du cours quiest ensuite analysé par noséquipes pédagogiques.

• Une feuille d’émargementpar demi-journée de présence

Actualité juridique RH : les dernières réformes> Droit et contrats appliqués aux métiers> Entreprise et législation

Cette journée de formation vous permettra de mettre à jour toutes vos compétences juridiques en gestionsociale. Vous comprendrez l'évolution du droit social ainsi que son impact dans les différentes organisations.

OBJECTIFS PEDAGOGIQUES

Comprendre l'évolution du droit socialConnaître les nouvelles obligations lors de l'embaucheAppliquer les obligations en matière de sécuritéPrévenir les risques juridiquesAppréhender les dernières réformes

1) Les obligations liées à l'embauche2) Les relations avec les salariés

3) La santé et la sécurité au travail4) Les toutes dernières actualités

Exercice

Quiz sur les points abordés au cours de la journée.

1) Les obligations liées à l'embauche

- Appréhender les nouvelles obligations lors de l'embauche.- Cerner les principes, les obligations et les sanctions liés à la non-discrimination.- Organiser la formation des recruteurs à la non-discrimination.- Apprécier les enjeux des actions de groupe.

EchangesRetours d'expérience et échange de bonnes pratiques.

2) Les relations avec les salariés

- Comprendre les évolutions en matière de durée du travail.- Connaître les dernières décisions de la Cour de cassation en matière de forfait jour annuel.- Appliquer les règles du télétravail : mise en place, organisation au quotidien, règles juridiques à respecter.- Instaurer le droit à la déconnexion : négocier un accord sur le droit à la déconnexion, bonnes pratiques- Préserver les libertés individuelles : le fait religieux, le code vestimentaire...- Gérer l'usage des outils informatiques par les salariés (Internet, mail...).

EchangesDiscussions autour des thèmes traités. Les points clés, les éléments à surveiller, etc.

3) La santé et la sécurité au travail

- Appliquer les règles concernant les drogues, le tabac et l'alcool au travail. Gérer la pause cigarette.- S'approprier l'évolution du contexte et des questions de harcèlement.- Prévenir les agissements sexistes.- Mettre en place les référents en matière de sexisme et de harcèlement sexuel.

Réflexion collectiveÉchanges autour de cas pratiques et de l'expérience des participants. Exercice sur l’identification desituations de sexisme et de harcèlement sexuel.

4) Les toutes dernières actualités

- Appréhender les nouveautés en matière d’intéressement, de participation et d’épargne collective.- S'adapter aux dernières précisions de la jurisprudence.- Intégrer la Réglementation générale sur la protection des données (RGPD) dans ses pratiques RH.- Connaitre les dispositions de la loi PACTE qui impactent les RH.

ExerciceQuiz sur l'ensemble des points abordés lors de la journée et échanges.


est fournie en fin de formationainsi qu’une attestation de finde formation si le stagiaire abien assisté à la totalité de lasession.


Stage pratique de 2 jour(s)Réf : VEJ

ParticipantsDocumentalistes juridiques,assistants juridiques, chargésde veille, assistants dedirection, juristes.

Pré-requisAucune connaissanceparticulière.

Prix 2020 : 1450€ HT

Dates des sessions

PARIS16 avr. 2020, 19 nov. 2020





• Une feuille d’émargementpar demi-journée de présenceest fournie en fin de formation

Effectuer sa veille juridique sur Internet> Droit et contrats appliqués aux métiers> Entreprise et législation

Cette formation vous montrera comment effectuer des recherches dans le domaine juridique. Elle vousprésentera les principaux sites à consulter et vous apprendra à mettre en place un dispositif d'alerte etd'analyse pour une veille juridique efficace.


Réaliser des recherches d'informations juridiquesCréer des alertes pour une veille juridique sur Internet efficaceTrier et hiérarchiser les informations utilesRéaliser une revue de presse et un dossier documentaire

1) Connaître les principes fondamentaux du droit2) Identifier les principaux sites Internetjuridiques3) Savoir élaborer un dispositif de veillejuridique4) Utiliser les outils de réseau

5) Mettre en place des outils d'alerte par courriel6) Trier et hiérarchiser les informations utiles7) Redistribuer efficacement les résultats de laveille juridique

Travaux pratiques

Mises en situation, discussions de groupe.

1) Connaître les principes fondamentaux du droit

- Les sources du droit.- La hiérarchie des normes juridiques françaises.- L'organisation juridictionnelle française.- Le circuit de l'élaboration du droit national.- Le circuit de l'élaboration du droit communautaire.

Travaux pratiquesQuiz relatif aux principes fondamentaux du droit français.

2) Identifier les principaux sites Internet juridiques

- Présentation du site Légifrance.- Présentation du site du Sénat.- Présentation du site de l'Assemblée Nationale.- Présentation du site Europa.- Présentation du site Eux-lex.

Travaux pratiquesEntraînement à l'utilisation des sites Internet présentés.

3) Savoir élaborer un dispositif de veille juridique

- La détermination des sujets stratégiques pour l'entreprise.- La détermination de l'angle de suivi des sujets.- L'identification des points d'accès utiles.- La mise en place du plan de veille.

Travaux pratiquesDiscussion de groupe autour des enjeux de chacun pour l'élaboration d'un dispositif de veille.

4) Utiliser les outils de réseau

- Les lettres d'informations.- Les blogs d'experts.- Les réseaux sociaux.

Travaux pratiques"Visite" de blogs d'experts pertinents.

5) Mettre en place des outils d'alerte par courriel

- Les principes de fonctionnement des alertes.- Exemples de sites proposant des alertes par courriel.

Travaux pratiquesEntraînement à la mise en place d'alertes par courriel.

6) Trier et hiérarchiser les informations utiles


ainsi qu’une attestation de finde formation si le stagiaire abien assisté à la totalité de lasession.

- Le tri d'informations dont on a besoin.- La détermination de priorités dans les informations.- L'adaptation du contenu de la veille en fonction du destinataire.

Travaux pratiquesDiscussion de groupe pour appliquer au mieux le tri et la hiérarchisation.

7) Redistribuer efficacement les résultats de la veille juridique

- Le contenu des e-mails adressés.- La réalisation d'une revue de presse et d'un dossier documentaire.- La rédaction de bulletins d'informations.

Travaux pratiquesCas pratique relatif à la rédaction d'un e-mail de veille juridique sur un thème proposé.


Cours de synthèse de 1jour(s)Réf : ADF

ParticipantsComptables, fiscalistes,avocats, directeursadministratifs et financiers,gestionnaires de patrimoineet toute personne désirant setenir informée de l'actualitéfiscale.


Prix 2020 : 890€ HT

Dates des sessions

PARIS16 oct. 2020

Modalitésd’évaluationL’objectif de cette formationétant essentiellement defournir une synthèse desméthodes et technologiesexistantes, il n’est pasnécessaire d’avoir recours àune évaluation des acquis.



• A l'issue de chaque stage ouséminaire, ORSYS fournit auxparticipants un questionnaired'évaluation du cours qui

Droit fiscal, dernières actualités> Droit et contrats appliqués aux métiers> Entreprise et législation

Ce stage vous permettra d'analyser les différentes dispositions législatives en matière de droit fiscal (impôtsdirects, TVA, ISF...) ainsi que leurs conséquences sur les entreprises et les personnes. Il vous présenteraleurs évolutions récentes et les jurisprudences qui leur sont associées.


Identifier les évolutions récentes du droit fiscal et les jurisprudences associéesAnalyser les évolutions législatives en matière d'imposition, de TVA et d'ISFComprendre les impacts des dispositions législatives les plus récentes sur son activitéAnticiper les principaux projets de réforme en matière de fiscalité

1) Les principales actualités relatives aux impôtsdirects2) Les évolutions de la Taxe sur la ValeurAjoutée (TVA)

3) Les modifications apportées à l'ISF et auxdroits d'enregistrement4) Les autres actualités du droit fiscal

Echanges

Exposé, études de cas et échanges.

1) Les principales actualités relatives aux impôts directs

- Rappels essentiels.- Le calcul du résultat fiscal.- La gestion des déficits : point sur la jurisprudence de 2016.- L'abandon de créances à caractère financier.- Les crédits d'impôts.- L'imposition des groupes intégrés.- La gestion des plus-values : les nouveautés du régime des plus-values immobilières.- L'évolution de la contribution économique territoriale.

2) Les évolutions de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

- La Taxe sur la Valeur Ajoutée. Contexte et environnement.- Les modifications du champ d'application.- Les évolutions des taux.- Les règles de territorialité pour les biens et prestations de services.- Les différentes bases d'imposition.- Les règles du droit à déduction.

3) Les modifications apportées à l'ISF et aux droits d'enregistrement

- L'Impôt de Solidarité sur la Fortune. Contexte et environnement.- La nouvelle composition du passif.- L'instauration d'un plafonnement à 75% des revenus de l'ISF.- Les évolutions de l'assiette et les modifications de taux.- Les modifications des droits d'enregistrement sur cession de parts.- Les actualités relatives aux donations.- Les nouveautés relatives aux legs.- Les dernières jurisprudences et doctrines récentes relatives à l'ISF.

4) Les autres actualités du droit fiscal

- Les dernières jurisprudences significatives.- Les changements relatifs aux procédures fiscales.- Les dispositions nationales et européennes contre la fraude et l'évasion fiscale.- Les actualités du contentieux fiscal.- Les lois de finances : LOLF (Loi Organique relative aux Lois de Finances) 2018 et Loi de Financesrectificative 2017.- Les projets de réformes.


est ensuite analysé par noséquipes pédagogiques.

• Une feuille d’émargementpar demi-journée de présenceest fournie en fin de formationainsi qu’une attestation de finde formation si le stagiaire abien assisté à la totalité de lasession.


Cours de synthèse de 1jour(s)Réf : ELJ

ParticipantsAgents et collaborateursdu Secteur Public et toutepersonne travaillant avecun organisme relevant duSecteur Public.


Dates des sessions

Modalitésd’évaluationL’objectif de cette formationétant essentiellement defournir une synthèse desméthodes et technologiesexistantes, il n’est pasnécessaire d’avoir recours àune évaluation des acquis.




• Une feuille d’émargementpar demi-journée de présenceest fournie en fin de formationainsi qu’une attestation de fin

Secteur public : actualités législatives et veille juridique> Droit et contrats appliqués aux métiers> Entreprise et législation

Cette formation vous permettra de connaître les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles relativesau secteur public notamment leurs impacts sur les différents acteurs du secteur public ou privé. Vousapprendrez également à mettre en place votre propre veille juridique.


Connaître les évolutions de la législation relative aux institutions et au service publicComprendre les réformes actuelles et à venir en matière de droit électoral et de marchés publicsMaîtriser les principaux éléments de la loi de financeIdentifier les impacts de ces évolutions sur les rôles et responsabilités des différents acteurs du secteur publicUtiliser des outils et méthodes de veille juridique

1) Les évolutions relatives aux institutionspubliques2) Les évolutions des responsabilités des élus etagents de l'Etat3) Les modifications des règles des contrats etmarchés publics.

4) L'actualité fiscale : les lois de finance5) Les autres actualités législatives etréglementaires6) Mettre en place une veille juridique

1) Les évolutions relatives aux institutions publiques

- La réforme territoriale "Acte III" et les projets de réforme des régions et départements.- Les modifications des rôles et modes d'élection des conseillers territoriaux et conseillers communautaires.- La clarification des compétences dans les institutions publiques.- Les évolutions du droit électoral : nouvelles dispositions et obligations des candidats, le contentieuxélectoral...- Les autres éléments d'actualité juridique relatifs aux institutions publiques.

Réflexion collectiveEchanges sur les actualités en matière d'évolution des compétences des institutions publiques et sur laréforme du cumul des mandats.

2) Les évolutions des responsabilités des élus et agents de l'Etat

- Les infractions pénales applicables aux dépositaires de l'autorité publique.- Les infractions non intentionnelles.- Les fautes de gestion et la gestion de fait.- Les autres éléments d'actualité juridique relatifs aux responsabilités des élus et agents de l'Etat.

3) Les modifications des règles des contrats et marchés publics.

- Les modifications réglementaires des procédures de passation.- L'évolution des obligations du pouvoir adjudicateur.- Les nouvelles règles de déontologie et de transparence de l'achat.- Les autres éléments d'actualité juridique relatifs aux marchés publics.

Travaux pratiquesQuiz sur la réglementation des marchés publics.

4) L'actualité fiscale : les lois de finance

- La loi de finance 2014.- Le projet de loi de finance 2015.

5) Les autres actualités législatives et réglementaires

- L'actualité juridique relative au droit Européen : l'impact du droit communautaire sur la fonction publique...- Les derniers textes à l'ordre du jour et évolutions jurisprudentielles les plus récentes.

6) Mettre en place une veille juridique

- La veille juridique sur internet : sites et bases de données.- Les outils et méthodes de veille.- Le traitement et la valorisation des informations recueillies.

Travaux pratiquesExercices de recueil et de traitement d'informations juridiques.


de formation si le stagiaire abien assisté à la totalité de lasession.


Stage pratique de 2 jour(s)Réf : RPE

ParticipantsManagers, membres descomités de direction.


Prix 2020 : 1450€ HT

Dates des sessions

PARIS02 avr. 2020, 18 juin 202010 sep. 2020, 26 nov. 2020






Responsabilités civile et pénale : limiter les risques> Droit et contrats appliqués aux métiers> Entreprise et législation

Cette formation vous permettra de distinguer les différents cas de responsabilité civile et pénale desdirigeants. Vous apprendrez à identifier les conditions de mise en cause de la responsabilité civile et àdétecter, prévenir et traiter les situations représentant un risque pénal pour vous et votre entreprise.


Distinguer les différents types de responsabilitésConnaître les conditions de mise en cause de la responsabilité civileSouscrire une assurance responsabilité civileComprendre les conséquences en droit de la Sécurité socialeDétecter et traiter le risque pénal en liaison avec les RH

1) Les différentes responsabilités2) Les conditions de mise en cause de laresponsabilité civile3) La souscription d’une assuranceresponsabilité civile4) Le transfert de responsabilité : la délégationde pouvoir

5) Responsabilités en matière de santé et desécurité au travail6) Les responsabilités en matière d'emploi et desous-traitance7) Les responsabilités en matière dereprésentation du personnel

Méthodes pédagogiques

Cas concrets tirés de la vie de l’entreprise illustrant les apports théoriques. Auto-évaluation et travaux engroupe. Transfert de connaissances théoriques et partage d’expériences.

Travaux pratiques

Cas concrets tirés de la vie de l’entreprise illustrant les apports théoriques. Auto-évaluation et travaux engroupe. Partage d’expériences.

1) Les différentes responsabilités

- Définir et circonscrire la responsabilité civile de l’entreprise.- Appréhender la notion de responsabilité en droit de la Sécurité sociale.- Comprendre la responsabilité pénale en entreprise.- Discerner la responsabilité du chef d’entreprise et des salariés.

ExerciceDistinguer les différents types de responsabilités.

2) Les conditions de mise en cause de la responsabilité civile

- Caractériser la faute : infraction aux dispositions législatives et réglementaires, faute de gestion...- Apprécier le dommage ou le préjudice.- Comprendre la notion de causalité.- Repérer les différents cas d’exonération de responsabilité.

Etude de casExemples mettant en cause la responsabilité civile du dirigeant.

3) La souscription d’une assurance responsabilité civile

- Identifier les personnes couvertes par une assurance responsabilité civile.- Distinguer les risques couverts et les exclusions.- Négocier la garantie à l'égard des tiers, de la société et des associés.

Etude de casExemples de situations couvertes par une assurance responsabilité civile.

4) Le transfert de responsabilité : la délégation de pouvoir

- Distinguer les différentes formes de délégation de pouvoir.- Intégrer les notions d'autorité, de nécessité de la compétence et d’exigence des moyens.- Distinguer responsabilité au titre d’une délégation et responsabilité de plein droit.

ExerciceAnalyse d’une délégation de pouvoir et de ses conséquences juridiques éventuelles.

5) Responsabilités en matière de santé et de sécurité au travail

- Connaître les sanctions pénales en matière de santé et sécurité au travail.- Appréhender les notions de faute inexcusable et l’obligation de résultat.



Travaux pratiquesDistinguer les conséquences en droit de la Sécurité sociale et en droit pénal sur un exemple d'accident dutravail.

6) Les responsabilités en matière d'emploi et de sous-traitance

- Prévenir les risques liés au délit de marchandage et au prêt de main-d’œuvre illicite.- Repérer les risques juridiques liés aux prestataires et à l'intérim.- Connaître les règles et identifier les risques liés à la durée du travail.

Etude de casAnalyse de situations potentiellement risquées.

7) Les responsabilités en matière de représentation du personnel

- Définir le délit d’entrave.- Prévenir les discriminations syndicales.

Réflexion collectivePartage d’expériences.


Stage pratique de 2 jour(s)Réf : DOS

ParticipantsCadres non-juristes, créateursd'entreprise, collaborateursde service comptable etcontentieux, responsablesadministratif et financier.


Prix 2020 : 1450€ HT

Dates des sessions

PARIS16 avr. 2020, 08 oct. 2020






Droit des sociétés pour non-juristes> Droit et contrats appliqués aux métiers> Entreprise et législation

Ce stage, riche en études de cas, vous apprendra à identifier les différentes structures juridiques, leursavantages et leurs inconvénients respectifs. Vous serez capable d'identifier le rôle et la responsabilité desadministrateurs et vous saurez organiser les réunions d'assemblée générale.


Identifier les différentes structures juridiquesChoisir une forme de société en fonction du cadre juridique, fiscal et socialConnaître les obligations légales durant la vie de la sociétéIdentifier le rôle et la responsabilité des administrateursOrganiser les réunions d'assemblée générale

1) Connaître les fondements du droit dessociétés2) Choisir une forme de société3) Respecter les obligations légales4) Connaître les responsabilités du dirigeant

5) Organiser une assemblée6) Gérer les événements exceptionnels7) Organiser une opération de dissolution et deliquidation

Travaux pratiques

Réflexion sur les formes de sociétés les plus adaptées en fonction des situations. Travail sur la mise en placed'une assemblée générale.

1) Connaître les fondements du droit des sociétés

- Le contrat de société, le rôle et l'importance des statuts.- La personne morale.- La création d'une société.- Les événements entraînant une modification des statuts.

Travaux pratiquesLa création d'une société.

2) Choisir une forme de société

- Comparer les différents cadres juridiques.- Choisir une forme de société en fonction du cadre juridique, fiscal et social.- Connaître les dernières évolutions législatives et réglementaires.

Travaux pratiquesRéflexion en groupe sur les formes de sociétés les plus adaptées à différentes situations.

3) Respecter les obligations légales

- Le rôle et les pouvoirs des organes de gestion.- Les actes de gestion courante.- Le droit à l'information des actionnaires.- Les conventions réglementées.- Le rôle des commissaires aux comptes.- Le registre du commerce et du CFE.- La constitution et la vie des sociétés : formalités et publicité.

Travaux pratiquesLes obligations légales durant la vie de la société.

4) Connaître les responsabilités du dirigeant

- Procédure de nomination et de révocation.- Contrat de travail du dirigeant.- Possibilité de cumuler les mandats.- Les différents types de rémunérations.- Les responsabilités à l'égard des associés et des tiers.- Les conséquences d'une faute de gestion.

Etude de casResponsabilités d'un dirigeant de société.

5) Organiser une assemblée

- Les différentes assemblées : assemblées générales, assemblées d'associés.- Les caractéristiques des assemblées d'associés.- L'agenda juridique et les règles de tenue.



Travaux pratiquesMise en place d'une assemblée générale.

6) Gérer les événements exceptionnels

- Les opérations de restructuration : fusion, scission, apport partiel d'actifs.- Les distinctions juridiques et fiscales entre cession de fonds et cession des titres.- Les cessions de parts sociales ou d'actions.

Travaux pratiquesOpération de restructuration.

7) Organiser une opération de dissolution et de liquidation

- Les causes de dissolution.- Les différentes opérations et formalités à effectuer.

Etude de casEchanges à partir de cas réels.


Stage pratique de 2 jour(s)Réf : SRD

ParticipantsManagers, juristesd'entreprises, jeunes avocats,responsables des servicescomptables et financiers.

Pré-requisConnaissances de baseen droit des sociétés ouconnaissances équivalentesau cours "Droit des sociétés,pour non-juristes" (Réf. DOS).

Prix 2020 : 1450€ HT

Dates des sessions

PARIS02 avr. 2020





Droit des sociétés, approfondissement> Droit et contrats appliqués aux métiers> Entreprise et législation

Ce stage permet d'approfondir ses connaissances du droit des sociétés et d'en appréhender les difficultés.Vous verrez notamment les pouvoirs et responsabilités du dirigeant, la transmission d'une société, lamodification du capital.


Approfondir ses connaissances du droit des sociétésAppréhender les pouvoirs et responsabilités du dirigeantConnaître les conditions de transmission de sociétéModifier ou transformer le capital d'une SA ou SAS

1) Rappeler les points clés du droit des sociétés2) Connaître les pouvoirs et responsabilités dudirigeant

3) Appréhender la transmission de la société4) Modifier le capital dans les SA ou transformerune société

Travaux pratiques

Utilisation de documents juridiques. Alternance d'apports théoriques et d'études de cas, utilisation de fichesde synthèse.

1) Rappeler les points clés du droit des sociétés

- Connaître le contrat des sociétés, le rôle et l'importance des statuts : condition de validité, élémentsspécifiques...- Appréhender la création de la société : rédaction des statuts, préalables, formalités postérieures...- Comprendre le fonctionnement des SA, SARL, SAS : cadre juridique, social et fiscal.

Travaux pratiquesLes participants choisiront une forme sociétale en fonction de leur situation et la justifieront. Débriefing etéchanges.

2) Connaître les pouvoirs et responsabilités du dirigeant

- La nomination et la révocation selon la forme juridique de la société et le statut du dirigeant.- Le cumul du mandat social et du contrat de travail : conditions de validité.- Les rémunérations : salaire, dividendes, avantages en nature, etc.- Les responsabilités à l'égard des associés et des tiers, la faute de gestion.- Les répercussions fiscales et sociales.

Travaux pratiquesAppliquer les règles encadrant les différents statuts des dirigeants aux situations. Débriefing du formateur etdiscussion autour de ces questions.

3) Appréhender la transmission de la société

- Les opérations sur le fonds de commerce : la cession, la location-gérance.- Les cessions d'actions ou de parts sociales : promesse de cession, clause d'agrément et clause léonine.- Les vices du consentement.- Les conditions suspensives et résolutoires.- Les pactes d'actionnaires : intérêt, forme, contenu et clauses.- Les garanties de passif.- Les opérations d'acquisition, de fusion, d'apport partiel d'actifs.

Travaux pratiquesRédaction d'une convention de garantie de passif.

4) Modifier le capital dans les SA ou transformer une société

- La prime d'émission.- Le droit préférentiel de souscription.- Conditions préalables pour la SA et la SAS : mode de décision, condition de quorum et de majorité, etc.- Les processus juridiques.- Les impacts sur la société, les dirigeants, les associés.

Travaux pratiquesEtude sur les conséquences fiscales.


Stage pratique de 2 jour(s)Réf : IDF

ParticipantsToute personne désirants'initier et comprendre lesprincipaux mécanismes dudroit fiscal.


Dates des sessions






Droit fiscal des sociétés pour non-juristes> Droit et contrats appliqués aux métiers> Entreprise et législation

Ce stage vous permettra d'appréhender les principaux mécanismes du droit fiscal français. Il vousmontrera également les règles fiscales appliquées à certaines opérations particulières (fusion, scission,restructuration).


Appréhender les principaux mécanismes du droit fiscal françaisConnaitre les règles fiscales appliquées à une fusion, scission ou restructurationComprendre le système fiscal et les mécanismes d'impositionCalculer le résultat fiscalConnaître la procédure de contrôle fiscal

1) Comprendre le système fiscal français2) Appréhender les mécanismes d'impositiondes bénéfices3) Déterminer le résultat fiscal

4) Savoir gérer le résultat fiscal5) Le contrôle fiscal, les contentieux et lesdécisions juridiques6) Comprendre la fiscalité appliquée à certainesopérations juridiques

Exercice

Quiz, études de cas et exercices appliqués.

1) Comprendre le système fiscal français

- Les bases du droit fiscal : normes, évolutions de la jurisprudence et instructions administratives.- Les interlocuteurs de l'entreprise au sein de l'administration fiscale.- Les différents impôts directs et indirects auxquels l'entreprise est soumise.

2) Appréhender les mécanismes d'imposition des bénéfices

- Les différents mécanismes d'imposition selon la structure de l'entreprise.- Les règles de territorialité.- Le principe de rattachement des produits et des charges.- Le passage du résultat comptable au résultat fiscal.

ExerciceQuiz sur le système fiscal et les mécanismes d'imposition.

3) Déterminer le résultat fiscal

- Les principes d'élaboration du résultat fiscal : déductibilité, territorialité, différences entre BIC/IS...- Les règles fiscales et juridiques relatives aux charges (frais généraux, amortissements, provisions...).- Les règles fiscales et juridiques relatives aux produits (produits financiers, produits exceptionnels).- Les éléments long terme du résultat comptable.

Travaux pratiquesCalcul d'un résultat fiscal en effectuant les déductions et réintégrations, remplissage d'une liasse fiscale(2058A).

4) Savoir gérer le résultat fiscal

- Bénéfice et distribution de dividendes.- Gestion des déficits : report en arrière et report en avant.- Calcul et liquidation de l'IS : versement d'acomptes et liquidation.

Travaux pratiquesGestion d'un résultat fiscal d'une société.

5) Le contrôle fiscal, les contentieux et les décisions juridiques

- La procédure de contrôle.- L'acte anormal de gestion.- L'abus de droit : distinguer l'abus de droit de la fraude fiscale.- Les différentes procédures de sécurité.- Les sanctions et leur contestation.

Etude de casEtude de jurisprudences en matière de contrôle fiscal.

6) Comprendre la fiscalité appliquée à certaines opérations juridiques

- Les régimes fiscaux de droit commun et de faveur pour les fusions, apports partiels d'actif et scissions.- Les différents types d'opérations de restructuration : apports, échanges et fusions.


- Le traitement fiscal des opérations de restructuration.

Travaux pratiquesAnalyse du traitement fiscal de certaines opérations.


Stage pratique de 2 jour(s)Réf : DEN

ParticipantsChefs d'établissement, juristesnon spécialistes du droit del'environnement, responsablesde service environnement et/ou sécurité, chefs de projets.


Prix 2020 : 1450€ HT

Dates des sessions

PARIS16 avr. 2020, 08 oct. 2020






Droit de l'environnement pour non-spécialistes> Droit et contrats appliqués aux métiers> Entreprise et législation

Il est indispensable de connaître la législation environnementale. Ce stage vous présentera la réglementationen vigueur, les responsabilités environnementales ainsi que les obligations des différents acteurs concernés.


Identifier les responsabilités environnementales dans le cadre des activités opérationnellesConnaître la réglementation en matière d'environnement et les obligations des différents acteursIdentifier les organisations et les textes intervenant dans les problématiques environnementalesInventorier l'origine des risques

1) Introduction : le droit de l'environnement2) Les grandes problématiques3) Les Installations Classées pour la Protectionde l'Environnement (ICPE)

4) Les acteurs de l'environnement5) Le cadre législatif et réglementaire6) La fiscalité de l'environnement et lessanctions


Essentiellement participative, elle comporte des réflexions en commun, des analyses documentaires et descas pratiques.

Travaux pratiques

Apports théoriques et exercices pratiques

1) Introduction : le droit de l'environnement

- Définition en droit français, selon le code de l'environnement.- Le droit de l'environnement, branche du droit.- Caractéristiques du droit de l'environnement.- Un droit hétérogène, technique, évolutif, prospectif.

ExerciceLes différents domaines du droit de l'environnement.

2) Les grandes problématiques

- Les principaux domaines du droit de l'environnement.- Les nuisances, les déchets, le stockage des matières dangereuses, l'énergie, les pollutions : le décret2011-828.- Les expériences à l'origine du droit de l'environnement.- Seveso, Bophal, Tchernobyl, Three Mile Islands, Toulouse, Fukushima.

Etude de casL'usine AZF de Toulouse.

3) Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)

- Les arrêtés et la nomenclature des installations classées.- Les déclarations, autorisations et enregistrements.- Les études d'impact et de dangers et les procédures.- L'arrêté préfectoral : application et effets.- Le classement Seveso.

ExerciceApprofondir les différents domaines et identifier les principaux acteurs concernés.

4) Les acteurs de l'environnement

- Les institutions et collectivités.- Les entreprises.- Les associations et les particuliers.- Le monde rural.

Etude de casArrêt de la cour de cassation.

5) Le cadre législatif et réglementaire

- Les différents codes : de l'Environnement, la Santé Publique, les Collectivités Territoriales...- La charte de l'environnement.- Les sous-branches du droit de l'environnement : air, eau, mer, sols, biodiversité, bruit, installationsclassées...- Le droit international de l'environnement : plus de 300 conventions et traités, le portail ECOLEX.



- Le droit communautaire, traités, règlements et directives (CLP, ADR, REACH, RoHs, RSDE, LAURE...).- Les normes environnementales : ISO 14001, 26000, OHSAS 18001, le système QSE.

ExerciceLes fiches de sécurité (FDS).

6) La fiscalité de l'environnement et les sanctions

- Les taxes et redevances.- La fiscalité dissuasive et positive.- La fiscalité immobilière (label HQE).- Les sanctions civiles, pénales et administratives.- Le crime de terrorisme écologique.

Etude de casJurisprudence de la cour de cassation et la norme ISO 14001.


Stage pratique de 2 jour(s)Réf : DCE

ParticipantsToute personne impliquéedans la mise en oeuvre d'unecampagne de communicationinterne ou externe.

Pré-requisAucune connaissancejuridique particulière.

Dates des sessions






Droit de la communication d'entreprise pour non-spécialistes> Droit et contrats appliqués aux métiers> Entreprise et législation

Cette formation vous permettra d'acquérir les règles de droit essentielles pour communiquer en toute légalité.Vous saurez identifier les actions de communication litigieuses. Vous connaîtrez les précautions et lesdémarches à suivre pour protéger vos actions et vos outils de communication.


Se repérer dans le cadre légal général de la communicationCréer un support de communication en conformité avec le droitRespecter les obligations en matière de protection des consommateurs et des concurrentsMaîtriser les spécificités du droit applicable à la communication digitale

1) Se repérer dans le cadre légal général de lacommunication2) Identifier les publics protégés par le droit3) Créer un support de communication sansexposer son entreprise aux sanctions

4) Les différents types de communication5) Spécificités de la communication numérique

Etude de cas

Etude de cas concrets suivis d'échanges participatifs.

1) Se repérer dans le cadre légal général de la communication

- Le droit d'auteur, les droits voisins du droit d'auteur.- La protection des signes distinctifs tels que la marque et le logo, la dénomination sociale, le nomcommercial.

Etude de casEtude de la juridiction compétente, la responsabilité de l'entreprise et des personnes impliquées dans lacommunication.

2) Identifier les publics protégés par le droit

- La protection des consommateurs : obligation de l'emploi de la langue française , interdiction d'un messagetrompeur...- La protection des concurrents : identifier les concurrents, la publicité comparative, le dénigrement, lessanctions.

Etude de casPublicité comparative : analyse des éléments constitutifs de l'infraction.

3) Créer un support de communication sans exposer son entreprise auxsanctions

- Recenser les supports protégés : le texte, la photo, l'image.- L'utilisation des supports protégés, les droits des auteurs, l'obtention des accords.

ExerciceLa protection de l'identité visuelle de l'entreprise des participants.

4) Les différents types de communication

- Protéger une publicité : les propriétaires de la publicité, la transmission des droits.- La prospection commerciale : traitement des données à caractère personnel, prospection commerciale en Bto C.- La promotion des ventes : les jeux, la vente avec prime, les sanctions.

ExerciceRéalisation d'une prospection commerciale : les mentions à respecter, les données à caractère personnel.

5) Spécificités de la communication numérique

- La création d'un site Internet.- Les réseaux sociaux.- Les pratiques du web à éviter.

ExerciceProtéger ses noms de domaines : exemple de " cybersquatting " et de " typosquatting ". Mettre en place desoutils de veille pour protéger son nom de domaine.


Stage pratique de 2 jour(s)Réf : DOA

ParticipantsCadres non-juriste, créateursd'entreprise, collaborateursde service comptable etcontentieux, responsablesadministratif et financier.


Prix 2020 : 1450€ HT

Dates des sessions

PARIS06 avr. 2020, 08 oct. 2020






Droit des affaires pour non-juristes> Droit et contrats appliqués aux métiers> Entreprise et législation

Ce stage vous apportera les connaissances essentielles en matière de droit des sociétés et de droit descontrats. Il vous permettra d'identifier les cas dans lesquels votre responsabilité personnelle et celle de votreentreprise pourraient être engagées.


Acquérir les connaissances essentielles en matière de droit des sociétésConnaître les différentes formes juridiques d'entrepriseMaîtriser les grands types de contratsRédiger les clauses contractuelles usuellesÉvaluer la mise en jeu de la responsabilité personnelle du dirigeant

1) Connaître les aspects généraux du droit desaffaires2) Choisir une forme juridique d'entreprise3) Maîtriser les grands types de contrats4) Négocier et formaliser le contrat

5) Exécuter le contrat commercial : lesobligations6) Anticiper et résoudre des situations de conflit7) La responsabilité de la personne morale, dudirigeant et du salarié

1) Connaître les aspects généraux du droit des affaires

- Sources du droit des affaires.- Particularités du droit des affaires.

2) Choisir une forme juridique d'entreprise

- Le contrat de société et la notion de personne morale.- Les critères de choix d'une forme juridique d'entreprise.- Avantages et inconvénients des principaux cadres juridiques : SA, SAS, SARL, EURL, SNC, etc.- Le rôle et les pouvoirs des organes de contrôle et de direction.

ExerciceRéflexion de groupe et échange quant aux différentes formes juridiques d'entreprise.

3) Maîtriser les grands types de contrats

- Le mandat commercial.- La vente commerciale.- Le contrat de distribution, de vente, de publicité...

4) Négocier et formaliser le contrat

- La période précontractuelle : engagements et responsabilités.- Les précautions à prendre lors de la formation du contrat.- L'analyse de l'offre et l'acceptation.- L'expression du consentement.- La rédaction du contrat : les clauses les plus utilisées.

Travaux pratiquesRédaction de clauses contractuelles usuelles.

5) Exécuter le contrat commercial : les obligations

- La réalisation de l'objet du contrat.- Le transfert de propriété et de risques.- Les différentes natures d'obligations (obligation de moyen et obligation de résultat).- Le transfert des obligations.- Le vice caché.

Etude de casCas pratique à résoudre par les stagiaires en matière de contrat commercial.

6) Anticiper et résoudre des situations de conflit

- Cas d'inexécution des contrats.- Eviter la rupture abusive des relations commerciales.- Résolution d'un conflit à l'amiable.- Mettre en oeuvre une action judiciaire.

ExerciceRéflexion de groupe et échange à partir de cas réels.



7) La responsabilité de la personne morale, du dirigeant et du salarié

- La responsabilité pénale de l'entreprise.- Les cas de responsabilité personnelle.- La responsabilité des administrateurs.

Etude de casRéalisation d'un cas pratique relatif à la mise en jeu de la responsabilité personnelle du dirigeant.


Stage pratique de 1 jour(s)Réf : PPI

ParticipantsJuristes d'entreprises ettoutes fonctions supportsd'entreprises innovantes.

Pré-requisExpérience souhaitable endroit des sociétés ou descontrats.

Prix 2020 : 870€ HT

Dates des sessions

PARIS10 avr. 2020, 23 oct. 2020






Protéger la propriété industrielle de l'entreprise> Droit et contrats appliqués aux métiers> Entreprise et législation

La richesse d'une entreprise se mesure également à ses inventions, son savoir-faire et sa notoriétécommerciale. Pour pouvoir la développer et assurer son avenir, il est primordial de maîtriser les règlesjuridiques qui définissent et protègent les brevets, les marques, le savoir-faire technique et commercial.


Comprendre l'impact de la propriété industrielle sur la richesse de l'entrepriseMaîtriser les notions d'invention, de marques et de savoir-faireChoisir la procédure adéquate de protection de l'invention, de la marque et du savoir-faireS'initier aux techniques contractuelles et judiciaires de protection de la propriété industrielle

1) Protéger l'invention par le brevet2) Garantir la protection de ses marques

3) Protéger le savoir-faire de l'entreprise4) Maîtriser les techniques de protection desnouvelles technologies

Travaux pratiques

Apports théoriques, exercices pratiques, études de cas et analyse de jurisprudence.

1) Protéger l'invention par le brevet

- Connaître la définition juridique de l'invention.- Connaître les différences entre le brevet national et le brevet international.- Maîtriser la procédure de dépôt de brevet auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).- Maîtriser la procédure de dépôt de brevet auprès de l'Office Européen des Brevets (OEB).- Appréhender la protection contractuelle et judiciaire : les clauses de brevet et la lutte contre la contrefaçon.

Etude de casAnalyse d'un dossier de dépôt de brevet national et européen.

2) Garantir la protection de ses marques

- Comprendre l'impact et l'importance commerciale des marques.- Connaître les signes distinctifs et constitutifs de la marque.- Maîtriser la procédure d'enregistrement de la marque à l'INPI.- Lutter contre la contrefaçon de la marque.

Travaux pratiquesAnalyse de la jurisprudence, rédaction d'un dossier d'enregistrement d'une marque et recherche sur la basemarques de l'INPI.

3) Protéger le savoir-faire de l'entreprise

- Protéger le savoir-faire : un enjeu commercial pour l'entreprise.- Faire face à l'absence de définition légale.- Mettre en œuvre la nécessaire protection par le contrat.- Connaître l'importance des règles de confidentialité et en maîtriser l'application.- Le savoir-faire : un élément important du contrat de franchise.

Etude de casAnalyse détaillée d'un contrat de franchise.

4) Maîtriser les techniques de protection des nouvelles technologies

- Le logiciel : une technologie soumise au droit de la propriété intellectuelle.- Connaître les différents contrats de protection des nouvelles technologies : les contrats de transfert, etc.- Rédiger efficacement les principales clauses des contrats : clauses de mission, de partage et de recherche.- Connaître les procédures de protection judiciaire.

Travaux pratiquesAnalyse et rédaction de clauses de recherche, de partage et de collaboration.


Stage pratique de 2 jour(s)Réf : DLI

ParticipantsJuristes, responsablesjuridiques, responsablesmarketing et stratégie.


Dates des sessions






Protéger ses droits de propriété intellectuelle> Droit et contrats appliqués aux métiers> Entreprise et législation

Ce stage vous permettra de comprendre les enjeux de la propriété intellectuelle (PI) dans la vie del'entreprise. Il vous montrera comment protéger vos droits d'une manière générale, plus particulièrement dansle domaine numérique. Il vous présentera les impacts de la réforme du droit d'auteur.


Comprendre les enjeux de la propriété intellectuelleProtéger vos droits dans le domaine numériqueConnaître les impacts de la réforme du droit d'auteurAppliquer des procédures contentieuses

1) Identifier les systèmes de protection de lapropriété intellectuelle2) Protéger ses droits de PI en matière detechnologies de l'information

3) Mettre en œuvre la réforme du droit d'auteur4) Défendre ses droits de propriété intellectuelle

Travaux pratiques

Transfert de connaissances, discussions de groupe, cas pratiques.

1) Identifier les systèmes de protection de la propriété intellectuelle

- Le droit d'auteur pour les œuvres littéraires, les œuvres d'art et les créations architecturales.- Le brevet d'invention pour protéger les innovations techniques (acquisition de la protection, extension àl'étranger).- La protection des marques (acquisition de droits sur une marque, exploitation des droits, aspectsinternationaux).- La protection des dessins, modèles industriels et indications géographiques.- Stratégie en matière de brevets : qu'est-ce qui vaut la peine d'être protégé ?- Limiter au maximum les coûts. Notion de priorité, de brevets provisoires.

Travaux pratiquesIdentification des œuvres à protéger à partir d'exemples concrets : créations brevetables, marquesdéposables, œuvres protégées par le droit d'auteur.

2) Protéger ses droits de PI en matière de technologies de l'information

- L'étendue de la protection des bases de données (droit d'auteur, droits sui generis, risques liés à Internet).- La protection des logiciels (droit d'auteur, licences, brevetabilité).- La protection du site Web (nom de domaine, création et hébergement, droit d'auteur et Internet).

Travaux pratiquesCas pratique visant à mettre en œuvre la meilleure protection juridique.

3) Mettre en œuvre la réforme du droit d'auteur

- Le droit d'auteur. La loi DADVSI et la loi Création et Internet.- Droits d'exploitation.- Exceptions au droit d'auteur.- Les procédures de dépôt de brevet (PCT, OEB, nationales ; coûts, dates de dépôt, priorité).- Nouveau dépôt légal numérique.- Gestion en ligne des droits musicaux.- Principe d'interopérabilité.

Etude de casAppliquer à des cas concrets la réforme du droit d'auteur.

4) Défendre ses droits de propriété intellectuelle

- Actions en concurrence déloyale.- Actions en contrefaçon.- Les difficultés spécifiques liées au numérique.

Etude de casApplications à des cas concrets de ces procédures contentieuses.


Stage pratique de 2 jour(s)Réf : DCN

ParticipantsJuristes, professionnelsen relation avec lesconsommateurs,agents commerciaux,concessionnaires,distributeurs, franchisés.


Dates des sessions





• Une feuille d’émargementpar demi-journée de présenceest fournie en fin de formationainsi qu’une attestation de finde formation si le stagiaire a

Droit de la consommation pour non-spécialistes> Droit et contrats appliqués aux métiers> Entreprise et législation

Le droit de la consommation fait l'objet de nombreuses réformes pour répondre à un besoin de protectionet de sécurité des consommateurs. Ce stage vous aidera à maîtriser les obligations et limites dans lacommercialisation de vos produits et services afin de garantir votre image de sérieux et professionnalisme.


Connaître le contexte global du droit de la consommationMaîtriser les obligations et limites de la commercialisation de vos produits et servicesRappeler les conditions de validité d'un contratIdentifier les pratiques commerciales illicites et déloyalesComprendre les différentes pratiques tarifaires.

1) Le cadre général de la protection desconsommateurs2) Connaître les obligations d'information duprofessionnel3) Comprendre les limites de lacommercialisation de produits et de services4) Optimiser le contrat des parties

5) Identifier les pratiques commercialesdéloyales6) Savoir encadrer ses pratiques tarifaires7) Mettre en oeuvre efficacement les garantiesdues aux clients consommateurs

Travaux pratiques


1) Le cadre général de la protection des consommateurs

- La qualification de consommateur.- Les organismes " relais " des consommateurs.- Le rôle de la DGCCRF.- Les tendances d'évolution.

EchangesLe contexte global du droit de la consommation.

2) Connaître les obligations d'information du professionnel

- Le périmètre de l'obligation d'information et du devoir de renseignement.- La charge de la preuve relative à la réalisation de ces obligations.- Les sanctions encourues en cas de non-respect.

EchangesLes différentes pratiques comportant des risques juridiques.

3) Comprendre les limites de la commercialisation de produits et de services

- Le démarchage à domicile.- La vente par correspondance.- La publicité et la promotion des ventes.

Jeu de rôleLe démarchage à domicile. Débriefing en groupe.

4) Optimiser le contrat des parties

- Rappel des conditions de validité d'un contrat.- La rédaction du devis : contenu et sanctions encourues.- La commande.- Les conditions générales de vente.- Les clauses abusives et les sanctions encourues.

ExempleExemple de devis.

5) Identifier les pratiques commerciales déloyales

- Les pratiques commerciales réglementées.- Les pratiques commerciales illicites.- Les particularités liées à la vente par correspondance.- Les sanctions encourues.

Etude de casCas relatif aux pratiques commerciales déloyales.


bien assisté à la totalité de lasession. 6) Savoir encadrer ses pratiques tarifaires

- Les promotions et les soldes.- La garantie des prix.- La publicité en matière de prix.

EchangesLes différentes pratiques tarifaires.

7) Mettre en oeuvre efficacement les garanties dues aux clientsconsommateurs

- Les différents types de garanties.- Les conséquences de ces garanties.- La stratégie à adopter.- Les effets de la mise en jeu de la responsabilité du professionnel à l'égard du consommateur.

Mise en situationCas conflictuel entre un professionnel et un consommateur.


Stage pratique de 2 jour(s)Réf : DRE

ParticipantsJuristes, agents commerciaux.Toute personne souhaitants'initier au droit de laconcurrence.


Dates des sessions






Droit de la concurrence pour non-spécialistes> Droit et contrats appliqués aux métiers> Entreprise et législation

Durant ce stage, vous verrez les principales règles nationales, communautaires et internationales de laconcurrence. Vous apprendrez à identifier les pratiques anticoncurrentielles. Vous pourrez ainsi éviter lesrisques encourus par l'entreprise dans ses activités commerciales.


Identifier les pratiques anticoncurrentielles.Comprendre l'articulation entre droit communautaire et droit interne.Identification des cas d'ententes et sanctions relatives.Analyser un recours en matière de contrôle des concentrationsRespecter les règles de facturation et paiement.

1) Connaître les fondements du droit de laconcurrence interne, communautaire2) Maîtriser les règles relatives aux ententes etabus de position dominante3) Maîtriser le contrôle préventif desconcentrations

4) Appréhender les cas d'aides d'Etat5) Eviter les pratiques restrictives en matière derelations commerciales



1) Connaître les fondements du droit de la concurrence interne, communautaire

- Le champ d'application des règles de concurrence.- L'articulation entre droit communautaire et droit interne.- Les institutions compétentes tant au niveau interne que communautaire (autorités et juridictions de droitcommun).

2) Maîtriser les règles relatives aux ententes et abus de position dominante

- Le principe d'interdiction des ententes entre entreprises en droit interne et en droit communautaire.- L'identification des cas d'ententes entre entreprises.- Les exemptions en matière d'ententes.- Les sanctions relatives aux ententes.- La prohibition des abus de position dominante en droit interne et en droit communautaire.- La notion de dépendance économique, un abus de domination relatif.- L'objet et le contenu de l'interdiction des pratiques de prix anormalement bas.

ExempleAnalyse d'une procédure contentieuse en matière d'entente.

3) Maîtriser le contrôle préventif des concentrations

- La notion de concentration et les différents seuils.- La définition des marchés pertinents.- La procédure nationale en matière de concentration.- La procédure communautaire en matière de concentration.- La condition d'entrave à la concurrence.- Les sanctions encourues.

ExerciceAnalyse d'un recours en matière de contrôle des concentrations.

4) Appréhender les cas d'aides d'Etat

- Les critères de qualification des aides d'Etat.- La distinction entre les aides incompatibles, compatibles de plein droit et susceptibles d'être compatibles.- La typologie des exemptions.- La mise en oeuvre de la procédure contentieuse.

EchangesEchanges relatifs à la question de la pertinence du principe d'interdiction des aides d'Etat et de sonapplication.

5) Eviter les pratiques restrictives en matière de relations commerciales

- L'encadrement de la négociation commerciale.- Les règles de facturation à respecter.- Les délais de paiement à respecter.- L'interdiction de la revente à perte.


- L'interdiction des prix minimums imposés.- Le contrôle de la rupture des relations commerciales.

Travaux pratiquesCas pratique relatif à l'application des règles de facturation.


Stage pratique de 3 jour(s)Réf : NCS

ParticipantsCette formation s'adresseaux directeurs, responsables,managers, consultants.


Prix 2020 : 1990€ HT

Dates des sessions

PARIS22 juin 2020, 28 oct. 202007 déc. 2020






Négociation de contrats : maîtriser tous les aspects> Droit et contrats appliqués aux métiers> Entreprise et législation

Une formation destinée à tous ceux qui souhaitent conduire la négociation d'un contrat avec les meilleureschances de succès : maîtriser les aspects juridiques, mesurer les enjeux, éviter les erreurs lors de lanégociation.


Maîtriser les aspects juridiquesMesurer les enjeux et se préparer à négocierÉviter les erreurs lors de la négociationConclure un accord profitable lors d'une séance de négociationComprendre les risques liés à l'inexécution des contrats

1) Maîtriser les principes essentiels de larédaction du contrat 2) La négociation du contrat3) Avant la négociation du contrat4) Conduire une séance de négociation decontrat

5) Construire une argumentation pour conclure àun accord profitable6) Savoir conclure7) Les risques et les procédures liées àl'inexécution des contrats

Travaux pratiques

Apports théoriques, exercices pratiques d'entraînement à la négociation. Mise en situation. Travauxindividuels et en sous-groupes.

1) Maîtriser les principes essentiels de la rédaction du contrat

- Identifier les conditions de validité du contrat.- Les clauses incontournables.- Les clauses particulières.

Travaux pratiquesEtudes de cas. Exemples sur la validité du contrat.

2) La négociation du contrat

- Les préalables.- Les promesses et accords préparatoires.- L'entrée en pourparlers.

3) Avant la négociation du contrat

- Analyser la situation. Collecter les informations clés des parties en présence. S'informer sur le contexteculturel.- Identifier les partenaires impliqués dans la négociation.- Définir les rôles dans une négociation multiple.- Evaluer le rapport de force.- Se fixer des objectifs. Déterminer vos attentes, votre niveau d'exigence.- Diagnostiquer les forces et les faiblesses de chaque partie, élaborer une argumentation.- Anticiper les réactions de l'autre partie.- Identifier les profils de vos interlocuteurs.

Travaux pratiquesExercices filmés d'entraînement à la négociation.

4) Conduire une séance de négociation de contrat

- Créer le contact.- Evoquer les enjeux.- Annoncer les objectifs.- Argumenter et traiter les objections.- Conclure un accord profitable et à long terme.

5) Construire une argumentation pour conclure à un accord profitable

- Comment valoriser vos arguments ?- Quels sont les arguments qui permettent d'atteindre votre objectif ?- Gérer sereinement les situations de tension.- Repérer les pièges du négociateur.

6) Savoir conclure

- Analyser et faire le bilan de la négociation.



- Signature formelle du contrat.

Travaux pratiquesEntraînement à la négociation difficile. Débriefing collectif.

7) Les risques et les procédures liées à l'inexécution des contrats

- Les dommages et intérêts.- Le règlement à l'amiable.- La transaction.- Le compromis et les clauses compromissoires.- L'arbitrage et la médiation.

Travaux pratiquesEtude de cas en sous-groupes.


Stage pratique de 2 jour(s)Réf : CCC

ParticipantsManagers et responsablescommerciaux, commerciaux,assistant(e)s juridiques.


Prix 2020 : 1450€ HT

Dates des sessions

PARIS23 avr. 2020, 19 oct. 2020






Négocier et rédiger un contrat commercial> Droit et contrats appliqués aux métiers> Entreprise et législation

Grace à une étude détaillée et approfondie des clauses des contrats commerciaux (objet, modalités,garanties, obligations, transfert, limite de responsabilité ...), vous serez en mesure de rédiger vos contrats.Vous aborderez également les aspects juridiques en cas d'inexécution et le droit de la concurrence.


Connaître la législation, jurisprudence des contrats commerciauxAnalyser la portée des obligations réciproquesAnalyser les clauses essentielles d'un contratRédiger un contrat commercial

1) Le contrat commercial2) La portée des obligations réciproques3) Les clauses essentielles du contrat

4) La gestion des cas d'inexécution du contrat5) Les éléments essentiels du droit de laconcurrence

1) Le contrat commercial

- Le contrat, la loi des parties.- Les règles de droit à respecter.- La détermination du moment auquel le contrat est formé.- La modification des obligations contractuelles.- Les promesses de vente.- L'obligation de conseil du vendeur.

ExerciceAnalyse d'un cas relatif à la formation du contrat.

2) La portée des obligations réciproques

- Obligation de moyens ou de résultats.- Cahier des charges.

ExerciceAnalyse de la portée des obligations réciproques à l'aide de décisions jurisprudentielles

3) Les clauses essentielles du contrat

- L'objet du contrat. Les documents contractuels. La langue du contrat.- La date d'entrée en vigueur et la durée. Les modalités de renouvellement du contrat.- Le prix et les modalités de révision du prix. Les délais de règlement, les délais et le lieu de livraison.- Le transfert de propriété et des risques.- La limitation de la responsabilité, la force majeure.- Le règlement des litiges, les pénalités. L'engagement de confidentialité.- La possibilité de sous-traiter le contrat.- Les clauses protégeant la propriété intellectuelle.

ExerciceRéalisation d'un cas pratique permettant d'analyser des clauses d'un contrat commercial.

4) La gestion des cas d'inexécution du contrat

- La suspension de l'exécution de ses obligations.- La résolution du contrat.- La résiliation du contrat.- Les pénalités.

ExerciceRéflexion de groupe et échange en matière d'inexécution du contrat.

5) Les éléments essentiels du droit de la concurrence

- Obligation de transparence tarifaire.- Pratiques discriminatoires.- Rupture abusive des relations commerciales.

ExerciceRéalisation de cas pratiques en droit de la concurrence.


Stage pratique de 2 jour(s)Réf : CIJ

ParticipantsChargés d'affaires. Acheteurset vendeurs internationaux.Responsables de PME.Responsables import ouexport.

Pré-requisConnaître les grandsprincipes du droit des affaireset les pratiques commercialesinternationales.

Prix 2020 : 1490€ HT

Dates des sessions

PARIS20 avr. 2020, 05 oct. 2020





Contrats internationaux : les aspects juridiques> Droit et contrats appliqués aux métiers> Entreprise et législation

Ce stage vous présentera une vue synthétique de l'environnement juridique international des affaires. Vousverrez les règles et pratiques contractuelles et apprendrez à identifier les risques spécifiques. Une partie ducours sera consacrée à l'impact des aspects socioculturels selon les différentes régions du monde.


Connaître les principales conventions internationalesDifférencier les différents types de contrats internationauxMesurer les risques liés aux contrats internationauxMesurer l'impact des aspects socioculturels.

1) L'environnement juridique international2) Les éléments contractuels

3) Les risques liés aux contrats internationaux4) Les aspects socioculturels des relationscontractuelles


Apport et actualisation de connaissances, analyses de textes juridiques, retours d'expériences et caspratiques.

Réflexion collective

Cette formation s'articule autour d'une réflexion collective, s'appuie sur les expériences des participants, etest illustrée par des cas.

1) L'environnement juridique international

- L'origine et les sources du droit international : la lex mercatoria.- Les philosophies de droit dans le monde : pays de Civil Law, pays de Common Law, droit religieux, droitcoutumier.- Le droit conventionnel. Les règles uniformes et usances à l'international.- Les principales conventions internationales.- Les principes d'unidroit du commerce international et du droit européen des contrats.- Le droit communautaire et les principes de libre concurrence.- La notion de contrat international : quelle loi ? Quel juge ? Quelle langue ?

Etude de casAnalyse détaillée de la Convention Internationale de vente de marchandises dite Convention de Vienne de1980.

2) Les éléments contractuels

- Les différents contrats à l'international.- Les contrats de vente, d'entreprise, de sous-traitance.- Les conditions générales et particulières.- Les clauses usuelles dans les contrats internationaux.- L'utilité des clauses et les risques à prévenir.- La méthodologie de rédaction du contrat de vente.- La méthodologie d'achat international.- Les joint ventures.

Réflexion collectiveNombreux cas d'étude sur les différents types de contrats internationaux.

3) Les risques liés aux contrats internationaux

- Les sources de risques dans les contrats internationaux.- Les risques géopolitiques, économiques, de paiement, de non-qualité, de délai...- L'évaluation du risque pays.- Le choix de l'Incoterm adéquat.- Le choix du mode de paiement.- Le règlement des litiges.- Le règlement amiable, le tribunal d'arbitrage, le règlement ADR, le choix du tribunal.- Le principe d'exequatur.

EchangesAnalyse de nombreux exemples documentaires sur les différents types de contrats internationaux.

4) Les aspects socioculturels des relations contractuelles

- Définition de la notion de socio-culture.- Focus juridique et culturel sur les différents pays du monde.



ExerciceAnalyse comparée des différentes zones étudiées et création de fiches de bonnes pratiques.


Stage pratique de 2 jour(s)Réf : AMG

ParticipantsServices juridiques etcontentieux. Assistant(e)set secrétaires juridiques.Toute personne devantsuivre des contentieux devantles différentes juridictionsadministratives.

Pré-requisAucun.

Dates des sessions






Contentieux administratif, améliorer ses pratiques> Droit et contrats appliqués aux métiers> Entreprise et législation

Ce stage vous présentera les règles de fonctionnement des différents recours administratifs. Il vous montreracomment rédiger ou examiner une requête et utiliser efficacement les règles du contentieux administratif.


Analyser les étapes d'une procédure administrativeÉtudier les différents recours administratifsConnaître les règles de recevabilité des requêtesRédiger un mémoire en défense

1) Les juridictions administratives2) Les différents recours administratifs3) Les règles applicables à la saisine du jugeadministratif4) L'exécution des décisions des juridictionsadministratives

5) Maîtriser les règles de recevabilité dumémoire en défense6) Examiner la requête pour mieux y répondre7) Utiliser efficacement les règles du contentieuxadministratif


Cette formation intègre les dernières réglementations, notamment le Décret JADE du 2 novembre 2016 et laLoi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

1) Les juridictions administratives

- Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.- Le Conseil d'Etat.- Les juridictions spéciales.- Les voies de recours.

Travaux pratiquesEtude et analyse des étapes des différentes procédures administratives.

2) Les différents recours administratifs

- Le recours pour excès de pouvoir.- Les recours de pleine juridiction (ou de plein contentieux).- Le cas particulier du contentieux de la répression.- Les procédures d'urgence.

Travaux pratiquesEtude des recours pour excès de pouvoir (REP) et recours de plein contentieux (RPC).

3) Les règles applicables à la saisine du juge administratif

- Identifier le juge compétent.- Connaître les règles de recevabilité des requêtes (délais, moyens, intérêt à agir).- Les notions de jonction et d'intervention.- Le non-lieu à statuer.

Travaux pratiquesRédaction d'une requête (identifier les moyens de droit à soulever).

4) L'exécution des décisions des juridictions administratives

- L'autorité et l'exécution de la chose jugée.- Astreintes et injonctions.

5) Maîtriser les règles de recevabilité du mémoire en défense

- La validité de la représentation de la personne publique.- Le respect des délais.

6) Examiner la requête pour mieux y répondre

- Vérifier la recevabilité de la requête et de ses conclusions.- Contester les moyens de droit soulevés dans la requête.- Identifier les pièces à produire.

Travaux pratiquesComment présenter et rédiger un mémoire en défense devant un tribunal administratif ?

7) Utiliser efficacement les règles du contentieux administratif


bien assisté à la totalité de lasession.

- La demande de substitution de motifs.- L'opposition du défaut de liaison préalable du contentieux.- L'opposition de la prescription quadriennale.- L'invocation d'une cause exonératoire de responsabilité.- La demande reconventionnelle et l'appel en garantie.

Travaux pratiquesRédaction un mémoire en défense au vu des moyens de droits et jurisprudentiels présentés.


Stage pratique de 2 jour(s)Réf : DRO

ParticipantsManagers et cadres encharge d'équipes.

Pré-requisAucun

Prix 2020 : 1490€ HT

Dates des sessions

PARIS16 avr. 2020, 08 oct. 2020






Droit du travail, l'essentiel pour les managers et RH> Droit et contrats appliqués aux métiers> Entreprise et législation

Intégrer dans votre management les principes fondamentaux du droit du travail est un atout majeur. Vousserez capable d'identifier les spécificités des différents types de contrat, leurs clauses et leurs obligationsainsi que les procédures de rupture et les risques associés.


Connaître l'environnement juridiqueAccompagner le parcours professionnel du salariéRespecter les rythmes et durées de travailPrévenir les risquesMaintenir le dialogue social dans l'entreprise

1) Se repérer dans la législation2) Connaître les différents contrats de travail3) Identifier les étapes clés du contrat de travail

4) Gérer la rupture du contrat de travail5) Evaluer les responsabilités de l'employeur etles risques6) Communiquer avec les partenaires sociaux

Travaux pratiques

Cas pratiques et réflexion collective à partir de cas professionnels rencontrés par les stagiaires.

1) Se repérer dans la législation

- Se repérer dans le Code du travail.- Rechercher les informations juridiques.- Se conformer à la convention collective et aux accords d'entreprise.

ExerciceEchanges à partir de cas réels en matière de recherche d'informations.

2) Connaître les différents contrats de travail

- Le contrat de travail CDI et CDD.- Intérim, temps partiel, sous-traitance.- Spécificités et contraintes de chaque contrat.- La période d'essai : principe, durée, début, rémunération, renouvellement, rupture anticipée, fin.

ExerciceCas pratique relatif aux différents contrats de travail et au suivi de la période d'essai.

3) Identifier les étapes clés du contrat de travail

- La marge de manœuvre en matière de modifications dans les relations de travail.- La durée du travail : la durée légale du travail, le temps de travail effectif.- L'aménagement du temps de travail : dispositions juridiques applicables, forfait jour, horaires individualisés.- La gestion des comportements fautifs du salarié : les différents types de fautes, les sanctions.

ExerciceIdentifier les modifications de contrats pouvant être réalisées sans l'accord du salarié et celles nécessitantson accord. Identifier les comportements fautifs du salarié et savoir les gérer.

4) Gérer la rupture du contrat de travail

- La démission, l'abandon de poste : les différents cas de démission, le préavis et les conséquences.- Le départ négocié, la rupture conventionnelle individuelle et collective : principes, bénéficiaires,rémunération.- Le licenciement : les conditions, la procédure...

ExerciceLes différentes situations de rupture du contrat de travail.

5) Evaluer les responsabilités de l'employeur et les risques

- Principes de responsabilité.- Sanctions civiles et pénales en matière d'hygiène et de sécurité.- Les accidents de travail et de trajet.- Harcèlement moral, surmenage et discrimination.

ExerciceIdentifier les risques de mise en cause de la responsabilité de l'employeur. Savoir éviter la mise en cause dela responsabilité de l'employeur.


bien assisté à la totalité de lasession. 6) Communiquer avec les partenaires sociaux

- Le rôle des délégués du personnel.- Piloter le comité social et économique (CSE).- Les droits et les devoirs des élus.

ExerciceRéflexion sur les relations avec les partenaires sociaux et leur importance au sein de l'entreprise.


Stage pratique de 2 jour(s)Réf : DTM

ParticipantsManagers, cadres en chargesd'une équipe, ResponsablesRH.

Pré-requisBases en droit du travail ousuivi de la formation Droit dutravail, l'essentiel pour lesmanagers code DRO.

Dates des sessions






Droit du travail, perfectionnement pratique pour lesmanagers> Droit et contrats appliqués aux métiers> Entreprise et législation

Le droit du travail français possède de nombreuses subtilités à connaître aussi bien dans la fonction de RHque de manager. Ce programme vous permettra de maîtriser les risques de contentieux et de les affronter lecas échéant.


Actualiser les connaissances en droit du travailPerfectionner la maîtrise du droit du travailAcquérir les bons réflexes dans la gestion quotidienne des équipesGérer efficacement la rupture du contrat de travail

1) Se repérer dans la réglementation sociale2) Gérer les risques juridiques3) Rédiger et modifier un contrat de travail4) Affronter la suspension du contrat de travail

5) Gérer la fin du contrat de travail6) Organiser les relations avec les représentantsdu personnel7) Gérer les litiges individuels et les conflitscollectifs


Cas pratiques et réflexion collective à partir de cas professionnels rencontrés par les stagiaires.

1) Se repérer dans la réglementation sociale

- Comprendre l'articulation des normes en droit du travail.- Appliquer les différentes normes et usages dans l'entreprise.- Communiquer avec l'inspecteur du travail.

ExerciceCas pratique sur la hiérarchie des normes.

2) Gérer les risques juridiques

- Appréhender la délégation de pouvoir et de responsabilité.- Comprendre les limites à la sous-traitance : délit de marchandage et de prêt de main d'œuvre à but lucratif.- Gérer au mieux les risques psycho-sociaux.

ExerciceAnalyse de la jurisprudence.

3) Rédiger et modifier un contrat de travail

- Connaître les clauses particulières.- Comprendre les notions de rémunération fixe et variable.- Distinguer modification du contrat de travail et changement des conditions de travail.

Etude de casAnalyse des modifications de contrats possibles avec ou sans l'accord du salarié.

4) Affronter la suspension du contrat de travail

- Différencier les motifs d'absences et les divers types de congés.- Cerner les droits de l'employeur : contrôle des arrêts maladie, refus ou report de congés.- Connaître le statut du salarié pendant la suspension et à son retour.- Appliquer les principales obligations de l'employeur.

Travaux pratiquesEchanges à partir de cas réels.

5) Gérer la fin du contrat de travail

- Distinguer les spécificités de chaque type de licenciement.- Mener une rupture conventionnelle : principes et risques.- Appréhender le départ à la retraite.

ExerciceIdentifier les éléments justificatifs du licenciement.

6) Organiser les relations avec les représentants du personnel

- Cerner les rôles et moyens des représentants du personnel.- Considérer la protection du représentant du personnel.- Gérer les heures de délégation.


bien assisté à la totalité de lasession. Echanges

Echanges à partir de cas réels sur les relations avec les représentants du personnel.

7) Gérer les litiges individuels et les conflits collectifs

- Maîtriser les différentes typologies de litiges rencontrés.- S'adresser à la juridiction compétente en cas de conflit individuel ou collectif.- Envisager les voies de recours et les différents délais.

ExerciceCas pratique sur la procédure en cas de litige individuel.


Stage pratique de 2 jour(s)Réf : LTR

ParticipantsGestionnaires RH,responsables RessourcesHumaines.

Pré-requisConnaissances de base endroit du travail (pour les RH).

Prix 2020 : 1440€ HT

Dates des sessions

PARIS02 avr. 2020, 15 oct. 2020






Législation du travail pour les RHrespecter les droits et obligations des parties prenantes> Droit et contrats appliqués aux métiers> Entreprise et législation

Cette formation vous permettra d'approfondir vos connaissances et compétences en matière de droitdu travail. Vous verrez les points importants à surveiller tout au long de la vie d'un contrat de travail, lesresponsabilités de l'employeur et comment faire face à un contrôle de l'inspection du travail.


Approfondir les connaissances et compétences en matière de droit du travailSurveiller les points clés du contrat de travailAnticiper un contrôle de l'inspection du travailConnaitre les responsabilités de l'employeur

1) Rappels sur l'environnement juridique dutravail2) Responsabilité de l'employeur3) Contrôle de l'inspection du travail

4) Contrat de travail : les points clés à surveiller5) Gestion des prestations externes6) Gérer les situations particulières

Exercice

Exemples de mise en application.

1) Rappels sur l'environnement juridique du travail

- La structure et les différentes sources du droit du travail (constitution, lois, usages, jurisprudence).- Relations avec les services de santé au travail, l'inspection du travail et les partenaires sociaux.- Les nouvelles réformes.

ExerciceCiter les 12 sources du droit du travail. Échanges entre participants pour savoir ou chercher les informationsjuridiques.

2) Responsabilité de l'employeur

- Evaluer les risques potentiels. Le document unique et la fiche entreprise.- L'obligation de résultat en matière de sécurité.- Les accidents du travail et les maladies professionnelles.- Les facteurs, les mécanismes, les conséquences et les responsabilités.- Le cadre réglementaire et les dernières jurisprudences.- La responsabilité de l'employeur et les directives européennes.

ExempleIdentification et évaluation des risques.

3) Contrôle de l'inspection du travail

- Rappels sur le déroulement d'un contrôle de l'inspection du travail.- Les documents à communiquer.- Tenir tous les registres et affichages obligatoires.

ExemplePréparation à une inspection.

4) Contrat de travail : les points clés à surveiller

- Spécificités juridiques du temps de travail.- Quelles caractéristiques pour le temps partiel et les heures supplémentaires ?- Modifier le contrat de travail en toute sécurité.- Les différents changements possibles.- L'entretien professionnel et la loi sur la formation.

ExerciceModification un contrat de travail. Rédaction d'une clause.

5) Gestion des prestations externes

- Les prestations de services et la requalification.- Le contrat avec les entreprises externes. Contrat de sous-traitance.- Le droits et les obligations : le cadre légal et le cadre contractuel.- Le prêt de main d'oeuvre.

ExempleContrat pour une prestation de service.



6) Gérer les situations particulières

- Mesurer la pénibilité.- Charte sur le handicap et la diversité.- Prévenir la discrimination au travail.- L'égalité professionnelle homme-femme.- Démarche sur les risques psychosociaux.

ExerciceOrganiser et négocier un accord.


Stage pratique de 2 jour(s)Réf : TRV

ParticipantsResponsables RH,assistant(e)s RH,responsables du personnel,juristes, ainsi qu'à tous lescollaborateurs appelés à gérerles relations sociales.

Pré-requisConnaissances en droitsocial.

Prix 2020 : 1440€ HT

Dates des sessions

PARIS04 juin 2020, 03 sep. 202010 déc. 2020





Maîtriser le contrat de travail : de l'embauche à la rupture> Droit et contrats appliqués aux métiers> Entreprise et législation

Cette formation vous permettra de maîtriser l'environnement légal et ses aspects pratiques afin dedévelopper les bons réflexes face aux situations rencontrées quotidiennement dans l'entreprise, et deprévenir ainsi les contentieux.


Maîtriser l'environnement légal du contrat de travailRédiger les clauses sensiblesAnalyser les différents cas de suspension du contratPrévenir les contentieux et gérer les IRP

1) Rédiger les éléments constitutifs du contratde travail2) Contrôler les clauses sensibles et la durée dutravail3) Connaître les cas de suspension du contrat detravail

4) Gérer l'exécution et la rupture du contrat detravail5) Gérer les IRP, l'inspecteur et la médecine dutravail

1) Rédiger les éléments constitutifs du contrat de travail

- Les obligations sociales préalables à l'embauche.- Le contrat de travail à durée indéterminée.- Le contrat de travail à durée déterminée.- Le contrat de travail temporaire.- Les modalités de la période d'essai.

ExerciceBrainstorming : répertorier les éléments constitutifs du contrat de travail.

2) Contrôler les clauses sensibles et la durée du travail

- La clause de confidentialité.- La clause de non-concurrence.- La clause de mobilité.- Le temps de travail effectif.- Le temps partiel.- Les heures supplémentaires.

ExerciceAnalyse de jurisprudences sur les modifications d’un contrat de travail.

3) Connaître les cas de suspension du contrat de travail

- Les maladies professionnelles et accidents du travail.- Le congé maternité.- Les absences justifiées et injustifiées.- Le CPF et le CPF de transition.

ExerciceAnalyser en groupe différents cas de suspension du contrat de travail.

4) Gérer l'exécution et la rupture du contrat de travail

- Les obligations du salarié : contractuelles, la loyauté.- Les obligations de l'employeur : déclarations obligatoires, formation des salariés, versement de larémunération.- Le licenciement pour motif personnel.- Le licenciement pour motif économique.- La rupture amiable, transactionnelle et collective.- La démission.- La mise à la retraite.

ExerciceRédiger une lettre de licenciement à partir d'un cas d'entreprise. Correction en groupe.

5) Gérer les IRP, l'inspecteur et la médecine du travail

- Les moyens et attributions du C.S.E- Le rôle du référent en charge de la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au C.S.E.- Identifier le rôle de la commission Santé, Sécurité et Conditions de travail.- Les syndicats.- L'inspecteur du travail.



- La médecine du travail.

ExerciceDébat sur le contentieux devant le Conseil des Prud'hommes. Mettre en œuvre un dialogue social.


Stage pratique de 1 jour(s)Réf : CVR

ParticipantsGestionnaire RH, RRH, DRH,dirigeant de PME/PMI, expertcomptable.

Pré-requisConnaissances de base endroit du travail.

Prix 2020 : 830€ HT

Dates des sessions

PARIS17 avr. 2020, 09 oct. 2020






Gérer et sécuriser les ruptures conventionnelles> Droit et contrats appliqués aux métiers> Entreprise et législation

La rupture conventionnelle est un mode de rupture de plus en plus utilisé pour convenir d'un commun accorddes conditions de cessation du contrat de travail en CDI. Cette formation vous apprendra les règles fixées parla loi et la jurisprudence sous un angle opérationnel pour gérer au mieux ces situations.


Maîtriser les différentes étapes de la procédure et son calendrierIdentifier les cas dans lesquels il est possible ou pas de conclure une rupture conventionnelleDéterminer le montant de l'indemnité de rupture et ses incidences fiscales et socialesSécuriser ses pratiques et éviter les pièges

1) La rupture conventionnelle : un modespécifique de rupture2) Les conditions fondamentales d'une ruptureconventionnelle

3) Respecter les différentes étapes de laprocédure4) Savoir agir et réagir face à des situationsparticulières


Quiz, cas pratiques, mise en situation. Les points abordés sont illustrés des dernières évolutions de lajurisprudence.

1) La rupture conventionnelle : un mode spécifique de rupture

- Cerner les enjeux de ce mode de rupture autonome.- Comprendre le succès de cette modalité de départ de l'entreprise.- Distinguer les types de contrat concernés.

Travaux pratiquesRéalisation d'un quiz de connaissances. Débriefing collectif et apports théoriques du formateur.

2) Les conditions fondamentales d'une rupture conventionnelle

- Utiliser les différentes méthodes pour s'assurer du consentement du salarié.- Appliquer l'indemnité de rupture prescrite : la calculer, déterminer son régime fiscal et social.- Anticiper les motifs légitimes de refus de la rupture conventionnelle en identifiant les situations possibles.- Respecter la procédure pour éviter les contentieux.

Travaux pratiquesCalcul de l'indemnité de rupture. Echanges entre les participants et débriefing du formateur.

3) Respecter les différentes étapes de la procédure

- Aborder la rupture conventionnelle avec le salarié.- Convoquer et mener l'entretien pour éviter d'en multiplier le nombre.- Déterminer la date de départ du salarié.- Informer la personne sur sa situation après la rupture conventionnelle.- Etablir la convention de rupture et procéder à sa signature.- Connaître les modalités de rétractation.- Effectuer l'homologation par la DIRECCTE.- Appréhender la situation particulière des salariés protégés.

Travaux pratiquesMise en situation : refuser une demande de rupture conventionnelle. Réalisation d'un cas pratique : remplir leformulaire de la convention de rupture.

4) Savoir agir et réagir face à des situations particulières

- Etre vigilant face à des ruptures conventionnelles particulières : femme enceinte, salarié malade...- Anticiper les risques de contentieux.- Eviter les litiges.- Distinguer la rupture conventionnelle de la transaction.

Travaux pratiquesAborder différentes situations de demandes de rupture conventionnelle. Débriefing collectif.


législation droit et contrats appliqués aux métiers

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