1. Lgislation Fdrale PRPAR PAR: BUSSIRE CAROLINE

2. 2Plan de cours Le systme parlementaire canadienTerminologieAdoption des lois au CanadaLe processus lgislatifMdiaBussire Caroline 3. 3Le systme parlementaire canadien Pouvoir juridiqueLa Reine: reprsente par la gouverneure gnrale du CanadaPOUVOIR XCUTIFLe Premier ministre et le cabinetBussire CarolinePOUVOIR LGISLATIFLa Chambre des communes: lue par les lecteursLe Snat: nomm suite la recommandation du Premier ministreLa cour Suprme du Canada La cour fdrale du Canada Les cours provinciales 4. 4Terminologie Lgislation Ensemble des lois dun tat ou des lois qui concernent un domaine dtermin du droit[ incluantla] lgislation dlgue lensembledes rglements adopts par le gouvernementSource: Hubert Reid, Dictionnaire de droit qubcoiset canadien, 3ed., Montral, Wilson & Lafleur, 2004.Bussire Caroline 5. 5Service juridique On peut rechercher par numro de dossier, nom de lavocat et nom des parties directement par Internet et cest gratuit.SOQUIJ dition de documentation juridique diffuse sur des outils de recherche Web perfectionns: Plumitifs et Plumitifs municipaux. 514-842-8745Bussire Caroline 6. 6Adoption des lois au CanadaLa Constitution donne la lgislature fdrale lautorit de crer et dadopter des lois dans certains domaines, tels que le droit pnal, la dfense nationale, le commerce international et la tldiffusion, etc.Les snateurs et les dputs proposent, tudient, dbattent et modifie de la lgislation ou projets de loi.Bussire Caroline 7. 7Le processus lgislatif Comment les projets de loi deviennent-ils des lois ? Premire lectureDeuxime lectureExamen en comittape du rapportTroisime lectureSanction royaleBussire CarolineEntre en vigueur 8. 8MdiaBussire Caroline